Lutte anticorruption et intégrité dans la politique allemande de développementStratégie

Document de stratégie du BMZ 4 | 2012f

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f2

Table des matières

RéSuMé 3

A. INtRoDuctIoN 41. Fonction de la stratégie 42. Définition et bases : lutte anticorruption et politique de développement 53. Nouvelle orientation stratégique en matière de lutte anticorruption 64. Activités anticorruption : un consensus de plus en plus large au niveau international 8

B. NIveAu D’INteRveNtIoN 1 : RéfoRMeS ANtIcoRRuptIoN DANS leS pAyS De coopéRAtIoN 101. Cadre d’action et approches 101.1 Efficacité des mesures de lutte contre la corruption 111.2 Ancrage systématique de la lutte anticorruption 131.3 Coopération avec d’autres donneurs 142. Trois acteurs de premier plan contre la corruption 152.1 Institutions publiques 152.2 Société civile, participation des citoyens et médias 162.3 Secteur privé 192.4 Fédérer les efforts : initiatives multipartites 22

c. NIveAu D’INteRveNtIoN 2 : GeStIoN De lA coNfoRMIté et DeS RISqueS 231. Cadre d’action et approche : approche globale fondée sur les risques 242. Mesures internes de protection de l’intégrité 243. Interface avec les partenaires de mise en œuvre 26

D. NIveAu D’INteRveNtIoN 3 : eNGAGeMeNtS INteRNAtIoNAux 291. Accords internationaux 292. Engagement allemand en matière de lutte contre les causes transfrontalières de la corruption 29

ANNexeS 31A.1 Engagements internationaux 31

Accords internationaux de lutte contre la corruption 31Accords internationaux 32Comité d’aide au développement de l’OCDE – Principes pour l’action à mener

. par les donneurs dans le domaine de la lutte contre la corruption 32A.2 Stratégies et documents de stratégie du BMZ, documents officiels 34A.3 Organisations et sources d’information importantes 35

Organisations et sources d’information 35Approches de mesure de la gouvernance et du niveau de corruption 35

A.4 Bibliographie 36A.5 Abréviations 37

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Résumé

La corruption est une des principales entraves au développement. Quand elle est installée, elle pro-voque le gaspillage ou la mauvaise allocation des ressources, stérilise les potentiels de développement et décourage les investisseurs. Il peut en résulter une régression économique et sociale et une aug-mentation de la pauvreté. La corruption fait perdre entre 20 et 40 milliards de dollars US par an dans les pays en développement et pays émergents1.

1 Transparency International UK : Corruption Data, disponible à l’adresse suivante : http://www.transparency.org.uk/corruption-data.

Par conséquent, la prévention et la lutte contre la corruption comptent parmi les préoccupations majeures de la coopération au développement pu­blique allemande. Dans le présent document, le mi-nistère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ) définit le cadre d’action et les mesures à prendre pour prévenir et combattre effica-cement la corruption dans la politique allemande de développement et par le biais de cette dernière.

La stratégie anticorruption repose sur la formule 3 x 3 = 9. Elle englobe trois niveaux d’intervention, implique trois acteurs et se fonde sur neuf principes directeurs garantissant son efficacité :

1. Pour juguler la corruption, il faut renforcer la trans-parence, la participation, la redevabilité et l’inté-grité, ce qui contribue à améliorer la gouvernance.

2. La lutte anticorruption comporte plusieurs volets : divulgation, prévention et répression.

3. La lutte anticorruption opère à trois niveaux : appui aux pays de coopération qui mettent en œuvre des réformes anticorruption, gestion des risques pesant sur les fonds de l’aide au développe-ment incluant la gestion interne de l’intégrité et de la conformité, soutien à l’application des accords internationaux.

4. La lutte anticorruption implique trois acteurs qui sont le secteur public, le secteur privé et la société civile.

5. La politique allemande de développement mène une action sur deux fronts avec, d’une part, des programmes autonomes consacrés à la lutte anticorruption et à la gouvernance et, d’autre part, des mesures anticorruption dans les domaines prioritaires.

6. Les approches de lutte anticorruption doivent s’adapter au contexte national et nos partenaires bénéficient à cet égard de la variété des instru-ments élaborés par la coopération allemande au développement.

7. Les pays de coopération sont encouragés à s’approprier les réformes : ce sont leurs systèmes qui sont utilisés et renforcés. À cette fin, la co-opération allemande au développement augmente leurs capacités, épaule les forces réformatrices et promeut les approches de leadership innovantes.

8. La politique allemande de développement est consciente des risques de corruption et les gère de manière responsable en suivant une approche globale fondée sur les risques.

9. Cohérence politique : eu égard à la complexité du sujet et à la diversité des acteurs, il est nécessaire que les positions et consignes politiques soient cohérentes au sein du gouvernement allemand.

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A. Introduction

1. foNctIoN De lA StRAtéGIe

Ce document montre comment l’intégrité et la lutte anticorruption sont au cœur de la politique alle-mande de développement et remplace le document de position du BMZ de 2002 consacré à la lutte contre la corruption dans la politique allemande du développement.

Ce document fait partie du cadre normatif du BMZ pour la coopération publique allemande au développement2

2 Cette dernière englobe les programmes et activités de la Coopé-ration financière et de la Coopération technique ainsi que l’envoi d’experts et assistant(e)s techniques allemands et la formation professionnelle d’experts et cadres de direction des pays de coopération.

. Il définit les actions que doit me-ner l’aide publique allemande au développement et le cadre dans lequel elles s’inscrivent. Il promeut la transparence et l’intégrité dans les pays de coopéra-tion et s’aligne sur les droits de l’homme qui consti-tuent le principe directeur de la politique allemande du développement.

Il complète le document de stratégie 172 « Promo-tion de la bonne gouvernance dans la politique alle-mande de développement », qui fait ressortir l’impor-tance fondamentale de la lutte contre la corruption dans la coopération allemande au développement ainsi que son rôle dans la promotion de la bonne gouvernance. Il reprend les principes posés dans la stratégie d’avenir du BMZ « Chancen schaffen, Zukunft entwickeln » [Créer des opportunités, déve-lopper l’avenir] (2011) et sur les documents de straté-gie du BMZ relatifs aux droits de l’homme (04/2011), au secteur privé comme partenaire de la politique de développement (03/2011) et à la promotion de rela-tions constructives entre l’État et la société (01/2010). Il s’inscrit aussi dans la lignée du document de position sur le renforcement des systèmes partenaires (2010).

Ce document contient des règles qui s’appliquent avec force obligatoire aux décisions concernant la coopération publique allemande au développe­ment. Ces règles se répercutent sur les consignes re-latives à l’établissement des stratégies régionales, stra-tégies nationales et documents de stratégie relatifs à des pôles d’intervention prioritaires de la coopération bilatérale au développement. Ce document concerne en outre la position de la politique allemande du développement dans le débat international, dans la coopération avec les organisations multinationales et dans la coopération européenne au développement. Par ailleurs, il constitue un outil de décision qui aide à définir, examiner, planifier, exécuter, piloter et évaluer les actions de développement. Il sert de fon-dement pour le dialogue avec le grand public en Alle-magne et la collaboration avec le Bundestag allemand et d’autres ministères fédéraux.

Il a un caractère obligatoire pour les institu­tions de la coopération publique allemande au développement,3

3 En font partie : la banque de développement de la KfW (Kredit-anstalt für Wiederaufbau, la GIZ (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit), y compris le CIM (Centre pour les migrations internationales et le développement), l’Institut fédéral des géosciences et des ressources naturelles (BGR), l’Institut national de métrologie (PTB) et Engagement Global gGmbH.

ainsi que pour DEval, l’institut allemand d’évaluation de la coopération au déve-loppement. Il sert de guide pour les opérations que la banque de développement KfW et sa filiale DEG effectuent à leurs propres risques et pour le secteur d’activité International Services de la GIZ (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GmbH). C’est un repère pour les organisations de la société civile et le secteur privé.

Le BMZ contrôlera régulièrement le respect des règles posées dans le présent document. Les points d’action qui y sont définis servent à l’orientation des acteurs responsables de la coopération allemande au développement.

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2. DéfINItIoN et BASeS : lutte ANtIcoRRuptIoN et polItIque De DéveloppeMeNt

La corruption est une des principales entraves au développement. Là où elle a posé ses tentacules, la corruption provoque le gaspillage ou la mauvaise allocation des ressources, stérilise les potentiels de développement et décourage les investisseurs. Il en résulte une stagnation économique. La corruption sape les processus démocratiques d’un pays et ins-taure l’insécurité juridique Phénomène répandu à l’échelle mondiale, la corruption engendre des coûts et des conséquences énormes. L’Institut de la Banque mondiale a estimé que les seuls coûts de la corrup-tion s’élevaient à un billion de dollars US en 20044

4 Institut de la Banque mondiale (2004) : Le coût de la corruption, disponible à l’adresse suivante : http://web.worldbank.org/WB-SITE/EXTERNAL/ACCUEILEXTN/NEWSFRENCH/0,,contentMDK:20513363~pagePK:64257043~piPK:437376~theSitePK:1074931,00.html

. La corruption fait perdre entre 20 et 40 milliards de dollars US par an dans les pays en développement et pays émergents5.

5 Banque mondiale (2007) : Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative: Challenges, Opportunities, and Action Plan, disponible à l’adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/NEWS/Resources/

Star-rep-full.pdf, page 1.

La corruption entrave la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement et pèse particulièrement sur les populations défavorisées. Elle prive les pays de ressources qui auraient pu servir au développement et empêche la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

La corruption – un phénomène multiforme

Il n’y a pas de définition universellement acceptée de la corruption, mais dans le contexte du développe-ment, la définition « Abus de pouvoir et d’autorité en vue d’avantages illicites » est considérée comme particulièrement pertinente (NORAD 2009, p. 40 et 41). Pour la coopération au développement, il est important de comprendre que la corruption peut être le fait d’individus isolés ou présenter un caractère systémique.

Au niveau individuel, il y a toutes sortes de com-portements que l’on désigne communément comme « corrompus » et qui vont des manquements éthiques aux délits graves en passant par les irré-gularités administratives. La notion de corruption recouvre aussi les idées de népotisme, d’acceptation d’avantage, de malversation et de fraude.

Le développement est particulièrement menacé quand la corruption devient endémique et imprègne un système politique. On parle alors souvent de « captation de l’État » qui se caractérise par le fait que les intérêts privés influent sur les lois et règle-ments des pouvoirs publics à un point tel qu’ils en tirent un avantage personnel, généralement au dé-triment de la collectivité. La corruption devient un moyen de faire prévaloir des intérêts particuliers et empêche que les processus publics de négociation soient guidés par le souci de favoriser le dévelop-pement. La distinction entre les acteurs et intérêts publics et privés s’estompe.

Les activités anticorruption recouvrent toutes les mesures et approches visant à réduire la corrup-tion. Outre la lutte active contre la corruption, elles englobent aussi les mesures de prévention.

Avant tout, la corruption est un révélateur des lacunes des systèmes de gouvernance ; elle indique un manque d’orientation vers le développement et la faiblesse des structures étatiques. Pour être cohé­rente, toute stratégie visant à promouvoir la bonne gouvernance et à renforcer les systèmes des pays partenaires de la politique allemande de coopéra­

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tion au développement doit donc comporter des mesures anticorruption. La notion de « systèmes des pays partenaires » englobe à la fois les institu-tions et les procédures juridiques et administratives du pays concerné6.

6 Cf. ministère fédéral de la Coopération économique et du Déve-loppement (2011) : Steigerung der Wirksamkeit in der bilateralen Entwicklungspolitik (EZ), Positionspapier zur Stärkung und Nutzung von Partnersystemen [Accroissement de l’efficacité de la coopération bilatérale au développement, document de position sur le renforcement et l’utilisation des systèmes partenaires].

3. Nouvelle oRIeNtAtIoN StRAtéGIque eN MAtIèRe D’ActIvItéS ANtIcoRRuptIoN

La politique allemande de développement est un des premiers donneurs bilatéraux à s’être positionnés sur le sujet de la corruption : elle est par exemple membre fondateur du U4, un centre de ressources anticorruption basé en Norvège (voir exemple pra-tique) et elle a produit le document de position du BMZ « Korruptionsbekämpfung in der deutschen Entwicklungszusammenarbeit » [Lutte contre la corruption dans la coopération allemande au déve-loppement] (2002). Depuis la publication de ce do-cument, les activités anticorruption menées par les organismes allemands de coopération au développe-ment doivent répondre à de nouveaux besoins ; il est nécessaire de revoir les priorités :

> Causes internationales : la transformation de l’économie mondiale et la révolution des tech-nologies de l’information et de la communi-cation qui ont eu lieu au cours de la décennie passée, l’interdépendance économique crois-sante due aux échanges transfrontaliers, la libé-ralisation des marchés financiers et l’essor des flux de capitaux au niveau mondial ont aussi entraîné une augmentation des flux financiers illégaux dans les pays émergents et les pays de coopération. Dans « International Drivers of

Corruption

7 Organisation de coopération et de développement économique (2012) : International Drivers of Corruption: A Tool for Analysis, OECD Publishing, disponible à l’adresse suivante : http://www.oecd-ilibrary.org/content/book/9789264167513-en

7» (2012), l’OCDE alerte de l’impor-tance croissante des facteurs transfrontaliers favorisant la corruption et recommande d’en tenir davantage compte dans la lutte contre la corruption. Ces facteurs transfrontaliers sont entre autres la corruption internationale, le blanchiment d’argent et le transfert de biens mal acquis. Au chapitre D, le présent document expose les actions menées par l’Allemagne dans ce domaine.

> La demande augmente : partout dans le monde, de plus en plus de personnes pren-nent conscience des conséquences néfastes de la corruption pour le développement et les nouveaux mouvements citoyens et les médias sociaux deviennent des catalyseurs du changement comme dans le Printemps arabe.

Exemple pratique : centre de ressources anticorruption U4

En 2002, l’Allemagne a participé à la fondation du centre U4 qui donne accès à des ressources (connaissances et compétences) utiles à la lutte anticorruption. Ce centre fournit des prestations destinées aux organisations de coopération des pays donneurs (au nombre de huit actuellement) : exploitation d’expériences et élaboration de guides relatifs aux mesures anticorruption, formations (en ligne et dans les pays) et bureau de conseil.

En 2010 et 2011, l’Allemagne occupait la présidence du groupe de donneurs et a joué un rôle déterminant dans l’élaboration de la stratégie d’U4 pour la période 2012 – 2016. Pour de plus amples informations : www.u4.no.

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Ces évolutions ont catapulté le sujet de la corruption au premier plan dans la coopéra-tion au développement et le dialogue avec les partenaires. Le chapitre B montre comment la lutte contre la corruption est systématiquement prise en compte dans les pays bénéficiant de la coopération allemande au développement.

> Responsabilité : en outre, les acteurs de la politique de développement établir dans quelle mesure ils représentent eux-mêmes un agent de changement supplémentaire en faveur de la transparence et de l’intégrité dans l’économie politique d’un pays de coopération. En Alle-magne aussi, l’intérêt croissant des citoyens pour l’utilisation des fonds publics incite à une gestion responsable du budget consacré au développement. Le chapitre C indique les diffé-rentes mesures de conformité et de gestion des risques et établit une liste d’actions nécessaires.

Eu égard à la complexité du sujet, il est nécessaire que les acteurs étatiques ou non étatiques adoptent une approche multidisciplinaire qui aille au-delà des démarches de la coopération classique au niveau des pays. La nouvelle stratégie anticorruption du BMZ repose sur la formule 3 x 3 = 9. Elle appelle les trois acteurs (État, société civile et secteur privé) à s’impli-quer dans la lutte contre la corruption8

8 Cf. ministère fédéral de la Coopération économique et du Déve-loppement (2010) : Die Förderung konstruktiver Staat-Gesell-schaft-Beziehungen – Legitimität, Transparenz, Rechenschaft, [La promotion de relations constructives entre État et société – Légiti-mité, transparence et redevabilité], disponible à l’adresse suivante : http://www.bmz.de/de/publikationen/reihen/strategiepapiere/Strategiepapier298_01_2010_de.pdf.

et recouvre trois niveaux d’action anticorruption qui s’articu-lent dans une approche globale :

1. Soutien aux réformes anticorruption dans les pays de coopération

2. Gestion de la conformité et des risques3. Mise en œuvre des engagements internationaux

Les neuf principes directeurs énumérés au début sont fondamentaux pour l’efficacité d’une politique anticorruption.

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Le 3 x 3 de la lutte anticorruption dans la coopération allemande au développement : une approche multi-acteurs à trois niveaux

Engagements internationaux

Pays de coopération

gestion de la conformité et des risques

Société civile

Secteur privé

institutions publiques

Activités anticorruption

Source : création propre

4. ActIvItéS ANtIcoRRuptIoN : uN coNSeNSuS De pluS eN pluS lARGe Au NIveAu INteRNAtIoNAl

Depuis le milieu des années 1990, la corruption est traitée comme un problème d’ampleur mondiale. Au cours de presque deux décennies, un nombre croissant d’initiatives et accords internationaux a renforcé la lutte anticorruption et étendu son champ. Cette évolution est le fruit d’une collaboration entre différents acteurs. Le combat contre la corruption est devenu incontournable dans les débats internatio-naux sur la politique et le développement.

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les

transactions commerciales, entrée en vigueur en 1999, a mené, entre autres, à l’abrogation de la déductibilité fiscale des pots-de-vin dans un cer-tain nombre de pays dont l’Allemagne. En 2000, un train de mesures anticorruption a été inscrit dans les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, principes qui obligent notamment les États membres à mettre en place des mécanismes de réclamation contre les cas de corruption. La lutte contre la corruption fait en outre partie des dix principes du Pacte mondial des Nations unies.

À ce jour, la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), adoptée en 2003, est le système le plus complet de règles anticorruption. Elle contient

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des prescriptions relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption et oblige les États à la coopéra-tion dans les procédures pénales internationales et le recouvrement de biens mal acquis. Elle régit en outre le soutien financier et technique mutuel des États parties. Parmi les conventions régionales, on citera la Convention interaméricaine contre la corruption de l’Organisation des États américains, adoptée dès 1996, et la Convention de l’Union africaine sur la pré-vention et la lutte contre la corruption, adoptée en 2003.

Les pays du G20 se sont eux aussi engagés à com-battre la corruption. En novembre 2010, lors du som-met de Séoul, ils ont adopté le plan d’action du G20 contre la corruption et ont créé un groupe de travail du G20 chargé de le mettre en œuvre.

Étant donné que la corruption réduit l’efficience du développement, les États membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD de l’OCDE) se sont mis d’accord sur une démarche concertée en matière de lutte contre la corruption et ont approuvé les Principes pour l’action à mener par les don­neurs dans le domaine de la lutte contre la corrup­tion (voir encadré et annexes) en 2006.

Le débat sur l’efficacité de l’aide internationale au développement (Déclaration de Paris de 2005, Programme d’action d’Accra de 2008, Partenariat de Busan pour une coopération efficace de 2011) et le Consensus de Monterrey sur le financement du développement, 2002, ont conféré une plus grande importance à la transparence et à la redevabilité : les acteurs étatiques sont mieux formés et reçoivent une assistance-conseil en matière de redevabilité, tandis que les acteurs de la société civile, les médias, les gouvernements et les parlements locaux sont encou-ragés à exiger que des comptes soient rendus (côté de la demande dans le domaine de la gouvernance). Le forum de haut niveau de Busan (2011) est allé encore plus loin en exigeant une culture de la tolérance zéro

pour la corruption9

9 Partenariat de Busan pour une coopération efficace, Quatrième Forum de Haut Niveau sur l’Efficacité de l’Aide (2011): document final, disponible à l’adresse suivante : http://www.aideffectiveness.org/busanhlf4/images/stories/hlf4/OUTCOME_DOCUMENT_-_FINAL_FR.pdf, alinéa 33a.

et la publication systématique des fonds de l’aide au développement10.

10 Partenariat de Busan pour une coopération efficace, quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (2011) : document final disponible à l’adresse suivante : http://www.aideffectiveness.org/busanhlf4/images/stories/hlf4/OUTCOME_DOCUMENT_-_ FINAL_FR.pdf, alinéa 23c.

Principes pour l’action à mener par les donneurs dans le domaine de la lutte contre la corruption édictés par le CAD de l’OCDE.

Principe 1 : Œuvrer ensemble à l’émergence d’une vision locale, y adhérer et s’y conformer.

Principe 2 : Prendre en compte le côté « offre » de la corruption et agir.

Principe 3 : Rassembler systématiquement les connaissances et les enseignements tirés de l’expérience et mesurer les progrès accomplis.

La transparence est donc nécessaire pour éviter que les fonds de l’aide ne soient détournés et exiger que les pays de coopération rendent compte de l’utilisation de ces fonds. En tant que membre fondateur, le BMZ participe activement à l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) avec 18 organisations donatrices bilatérales et mul-tilatérales. De cette manière, la population, la société civile et les médias peuvent mieux accéder aux infor-mations concernant les fonds de l’aide au développe-ment et vérifier leur utilisation.

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B. Niveau d’intervention 1 : réformes anticorruption dans les pays de coopération

1. cADRe D’ActIoN et AppRocHeS

La mission principale des organismes allemands d’aide au développement est la coopération avec les pays partenaires.

Les mesures anticorruption sont particulièrement indiquées quand elles s’appuient sur une volonté politique et que le partenaire les demande explicite-ment, p. ex. parce qu’il désire une assistance-conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre de plans nationaux de gouvernance et de lutte anticorruption. Il apparaît clairement que la volonté politique n’est pas insensible aux facteurs externes, notamment les engagements internationaux, pour la mise en œuvre desquels un appui est nécessaire, ou l’engagement de mener des réformes anticorruption dans le cadre d’approches-programmes, p. ex. par le biais de l’aide budgétaire générale ou sectorielle ou les finance-ments de type « panier commun ».

Toutefois, les mesures anticorruption revêtent aus­si une grande importance là où la corruption est endémique et peut mettre en péril la réalisation des objectifs des réformes et la coopération au dé-veloppement qui va de pair. C’est notamment le cas quand la corruption sape la fourniture des services par les autorités publiques, attise les conflits et les luttes de répartition et quand les intérêts privés pas-sent avant les objectifs de développement ou que des risques pèsent sur l’utilisation des fonds. Les orga-nismes allemands de coopération au développement doivent faire face à ce type de situation en gérant les risques d’une manière graduelle et adaptée au contexte, soit en soutenant explicitement les forces réformatrices et les réformes visant à améliorer la gouvernance et à réduire la corruption, soit en inté-grant les activités anticorruption aux projets d’autres secteurs de la coopération de manière sélective. Ces approches sont particulièrement fructueuses quand elles sont coordonnées avec d’autres donneurs bilaté-raux et multilatéraux.

À l’avenir, la politique allemande de coopération au développement devra étudier systématique­ment les niveaux de corruption et de gouvernance des pays de coopération. Cette étude reposera sur l’évaluation annuelle du niveau de gouvernance et de l’orientation vers le développement du gouvernement partenaire, cette évaluation étant établie d’après le catalogue de critères, un instrument interne de pla-nification et de pilotage du BMZ. Dans ce catalogue, la corruption est un des cinq critères utilisés pour évaluer le niveau de gouvernance et l’orientation vers le développement du pays de coopération. En outre, les instruments d’analyse existants sont exami-nés pour vérifier leur validité en ce qui concerne les risques de corruption et sont modifiés dans ce sens si nécessaire. Parmi ces instruments d’analyse figurent en particulier les analyses politico-économiques de synthèse rédigées par des consultantes et consultants indépendants et les analyses socioéconomiques de synthèse établies par les organismes d’exécution sur demande du BMZ. Ces analyses traiteront à l’avenir des «  moteurs internationaux de la corruption » et évalueront leur influence sur le niveau de corruption dans le pays de coopération. Au nombre de ces mo-teurs, on compte des facteurs externes – par exemple les revenus facilement accessibles (rentes) provenant de l’abondance de ressources – et la possibilité de dissimuler des biens ou de les sortir du pays. En outre, les investissements provenant de l’étranger, les conflits mondiaux ou régionaux, l’existence de sanc-tions ou d’autres moyens de pression dirigés contre les élites nationales ainsi que les influences externes peuvent avoir un impact sur le niveau de corrup-tion des pays de coopération. En complément, il est possible de se référer aussi à des analyses de gouver-nance élaborées par d’autres donneurs bilatéraux et multilatéraux.

Dans les pays exposés à un risque élevé de cor­ruption qui ont des structures de gouvernance faibles et où l’action politique n’est pas assez axée sur le développement, il est impératif de traiter les

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sujets tels que la lutte anticorruption, l’intégrité et la transparence au cours des consultations inter­gouvernementales. C’est dans ce type de contextes que les documents relatifs aux stratégies pays et aux pôles d’intervention prioritaires doivent approfondir le sujet de la lutte contre la corruption dans le pays ou le secteur concerné pour définir des approches appropriées et les mettre en œuvre.

Lors de l’examen de nouveaux projets de la coopéra-tion publique au développement, on évalue le risque de corruption et on constate si les mesures de lutte contre la corruption et la fraude sont suffisantes ou si des mesures complémentaires s’imposent. Ce qui pré-cède s’applique plus particulièrement aux États fragiles, caractérisés par la faiblesse des institutions publiques et du cadre de l’État de droit, où la corruption joue un rôle déterminant dans la conservation du pouvoir ou le règlement d’un conflit. Dans les situations post-conflic-tuelles, il arrive souvent que des sommes importantes provenant de différentes organisations donatrices affluent dans le pays, ce qui accroît le risque d’une utilisation non conforme des fonds. Il est alors particu-lièrement important de prendre d’emblée des mesures visant à prévenir la corruption dans la mise en œuvre des prestations externes d’assistance et de conseil.

Entre autres, le BMZ utilise le dialogue politique pour endiguer la corruption et promouvoir l’intégrité. L’ins-trument des approches-programmes (p. ex. programmes sectoriels, projets basés sur des programmes et ap-proches de financement telles que l’aide budgétaire et le financement en commun par plusieurs donneurs) fournit un levier puissant pour favoriser l’intégrité et la transparence et encourager des institutions de contrôle indépendantes et une société civile vigoureuse. En contrepoint, les approches et les financements basés sur les résultats peuvent être liés aux efforts anticorruption et à leur succès. Les efforts anticorruption peuvent être entrepris dans tous les instruments de la politique al-lemande du développement et doivent être intégrés à tous les modes de prestation en fonction du contexte.

Points d’action :> Étude systématique des niveaux de corruption

et de gouvernance des pays de coopération. À cette fin, les instruments d’analyse existants sont examinés pour vérifier leur validité en ce qui concerne les risques de corruption et les améliorations éventuellement requises leur sont apportées.

> Dans les pays à niveau élevé de corruption, la lutte anticorruption et l’intégrité sont prises en compte comme approches d’action possibles dans les instruments de pilotage du BMZ (docu-ments de stratégie relatifs aux pays et aux pôles prioritaires d’intervention).

> Dans les pays où le risque de corruption est élevé, les structures de gouvernance sont faibles et l’orientation vers le développement est peu prononcée, le BMZ abordera systématiquement les risques de corruption et les possibilités de lutte anticorruption dans la coopération bilaté-rale lors des consultations et négociations inter-gouvernementales. Le dialogue politique mené dans le cadre des approches-programmes est mis à profit pour atteindre les standards mini-maux convenus et réaliser les réformes.

1.1 effIcAcIté DeS MeSuReS De lutte coNtRe lA coRRuptIoN

Les activités anticorruption peuvent être conçues selon différentes démarches. Les mesures anti-corruption s’appuient sur les stratégies existantes, p. ex. les stratégies de réduction de la pauvreté, les approches-programmes et les projets de réforme du pays de coopération. Il s’est également révélé utile de fournir un appui à la mise en œuvre des conven-tions internationales contre la corruption telles que la CNUCC. Il en résulte un objectif commun pour l’action anticorruption ainsi que la possibilité de défi-

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nir des mesures prioritaires par un processus partici-patif mené dans le pays de coopération.

Les instruments de la coopération allemande au développement présentent une telle diversité qu’on peut appuyer les réformes anticorruption en adop­tant une approche parfaitement adaptée au con­texte local. Ainsi, les actions peuvent être réalisées par les organismes publics de coopération financière et technique ou par des organisations non gouver-nementales telles que les fondations politiques, les œuvres confessionnelles ou d’autres organisations de la société civile.

Selon les circonstances, certains modes de prestation sont plus appropriés que les autres : mesures de qua-lification et de formation, mise en place de structures de mise en œuvre, appui à des organismes de plani-fication, d’exécution et de pilotage du pays de coopé-ration ainsi que subventions et prêts, destinés p. ex. à promouvoir les infrastructures sociales et écono-miques, les secteurs productifs et le secteur financier. La réalisation a lieu dans le cadre de projets indivi-

duels ou d’approches-programmes ; elle est effectuée par des assistants techniques et des experts expatriés et nationaux et elle est financée par des crédits au développement ou des subventions et prêts sur fonds budgétaires.

Comme les approches sont adaptées au contexte, les mesures anticorruption réalisées dans les pays émergents sont conçues différemment de celles qui sont menées dans les États fragiles, les pays en sortie de conflit ou les pays à faible niveau de gou­vernance et peu orientés sur le développement. Les critères décisifs pour la détermination des approches adéquates sont le degré de développement institu-tionnel, l’organisation juridique et les mécanismes de redevabilité à l’intérieur du pays ainsi que la possibilité d’utiliser la coopération au développement comme levier pour induire des changements significatifs.

Il est également judicieux d’appuyer les forces réfor­matrices à l’intérieur et à l’extérieur des structures étatiques afin de promouvoir l’appropriation des réformes au sein du pays de coopération. Dans le cadre de la formation initiale et continue, il est pos-sible de renforcer les élites favorables aux réformes dans les pays de coopération en menant des actions concernant l’enseignement supérieur, en formant des cadres de direction, en organisant des événement facilitant le dialogue et en soutenant les réseaux d’anciens élèves.

La coopération allemande au développement a des points forts spécifiques qu’il faut mettre à profit pour mener des activités anticorruption différen­ciées et efficaces. Elle a notamment su instaurer une grande proximité avec ses partenaires et établir ainsi des rapports de confiance avec les acteurs publics et privés. Cela lui permet de jouer un rôle de médiateur entre les groupes d’acteurs, de modérer les processus et de créer ainsi des espaces où tous les acteurs impli-qués peuvent interagir (ambassade, représentants du secteur privé, institutions partenaires et société civile).

Points d’action :> Les activités anticorruption sont conçues de

telle manière que les acteurs, les instruments, les modes de prestation et le niveau et l’ampleur de l’intervention correspondent au contexte local.

> Dans le dialogue mené avec les pays de coopé-ration et les autres donneurs, la politique alle-mande de développement évoque les moyens de rendre les mesures anticorruption le plus efficaces possibles dans les États fragiles et les pays en sortie de conflit.

> L’appropriation des réformes par le pays de coopération est également encouragée par le renforcement des forces réformatrices et des approches novatrices telles que le perfectionne-ment des cadres de direction.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f13

1.2 ANcRAGe SyStéMAtIque De lA lutte ANtIcoRRuptIoN

Si les approches anticorruption peuvent se maté-rialiser par des projets spécifiques ou des volets de projets relatifs à la gouvernance, il est aussi toute à fait possible de les intégrer à d’autres secteurs, car la lutte contre la corruption est un thème transversal (« approche sur deux fronts »).

Un grand nombre de projets relatifs à la gouver­nance apportent déjà une contribution importante à la lutte contre la corruption. On peut citer no-tamment l’action du pôle prioritaire du BMZ « démo-cratie, société civile et administration publique », qui porte sur des secteurs d’intervention tels que la bonne gouvernance financière, la gouvernance des ressources naturelles, l’État de droit et la réforme administrative, ainsi que les actions en matière de décentralisation, qui renforcent la participation et la reddition de comptes au niveau infranational grâce à l’implication de la population. Il est facile d’intégrer des approches anticorruption explicites à ce niveau pour amener à une prévention durable de la corruption.

Eu égard à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, il est également impor­tant de mener des activités anticorruption dans des secteurs tels que la santé et l’éducation. Outre qu’elle sape la légitimité et la capacité de perfor-mance des organes gouvernementaux, la corruption nuit au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme, p. ex. l’accès non discriminatoire aux services de base tels que les soins médicaux ou l’éducation. Les femmes et les filles sont en plus ex-posées à des formes spécifiques de corruption, par exemple l’exigence de faveurs sexuelles. En intégrant les mesures anticorruption à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets, on fait d’une pierre deux coups : on accroît la capacité de performance d’un secteur tout en faisant mieux res-pecter les droits de l’homme.

La coopération allemande au développement a acquis une grande expérience dans l’élaboration d’approches anticorruption dans une multitude de secteurs : éducation, santé, forêt, climat, transports, eau et pêche (voir exemple pratique).

Exemple pratique : secteur de la santé en Guinée

Dans un centre de santé situé en Guinée, la coopération allemande au développement a soutenu la réalisation d’une étude de rentabilité qui met en évidence les conséquences de l’économie souterraine omniprésente : indépendamment du fait que les actes de corruption soient interdits par la loi ou considérés comme moralement condamnables, l’étude a mon-tré clairement que la corruption est extrêmement inefficace. Une enquête réalisée auprès de patients affiliés ou non à l’assurance-maladie a révélé que les patients couverts par l’assurance-maladie devaient effectuer des paiements officiels plus élevés, mais pas de paiements non officiels, tandis que des paiements supplémentaires informels étaient exigés des patients non assurés. Il en a résulté que, pendant la période sous revue, les patients non assurés ont dépensé deux fois plus pour les services de santé alors qu’ils y avaient quatre fois moins recours que les patients assurés. La mise en place d’une assurance-maladie peut donc prévenir la corruption et favoriser l’accès aux services de santé.

Points d’action :> La lutte contre la corruption est renforcée par

des projets spécifiques ou par l’intégration de mesures anticorruption à d’autres secteurs prio-ritaires (approche sur deux fronts). Si nécessaire, des analyses portant sur la gouvernance et la lutte contre la corruption sont établies dans certains secteurs et les positions clés et conclu-sions sont intégrées aux documents de stratégie relatifs aux pôles prioritaires d’intervention.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f14

1.3 coopéRAtIoN Avec D’AutReS DoNNeuRS

Chaque fois que cela est opportun, la coopéra-tion allemande au développement participe à des approches communes des donneurs, p. ex. pour la programmation coordonnée au niveau natio-nal (stratégies d’aide conjointes avec les donneurs multilatéraux et bilatéraux ou programmation conjointe de l’Union européenne).

La lutte anticorruption est un domaine où il est particulièrement important que les donneurs intervenant dans le pays de coopération parlent d’une seule voix. En matière de lutte anticorruption, la coordination entre les donneurs va au-delà des actions menées dans les différents projets : les don-neurs harmonisent leurs réponses aux cas de corrup-tion et se concertent sur les réactions à adopter si le niveau de gouvernance se détériore ou si le pays de coopération renâcle devant les réformes à accomplir. En outre, les donneurs se mettent d’accord sur la réponse à donner quand on leur demande des jetons de présence, des paiements de facilitation et des com-pléments de salaires (top-ups) dans le secteur public (et par conséquent aussi dans le système public de rémunération).

Les actions prises par un donneur isolé n’ont que peu d’effets et peuvent même avoir des conséquence négatives sur les relations avec le partenaire. Les principes d’action du Comité d’aide au dévelop­pement de l’OCDE en matière de lutte contre la corruption invitent les donneurs à coordonner leurs procédures. L’exemple de l’Ouganda illustre comment cette coordination peut s’effectuer

s

(voir exemple pratique).

Points d’action :> La politique allemande de développement met

en œuvre les Principes pour l’action à mener par les donneurs dans le domaine de la lutte

contre la corruption édictés par le CAD de l’OCDE. Le BMZ accorde une importance par-ticulière à la coordination des donneurs dans les situations où les paramètres de gouvernance d’un pays se détériorent.

Exemple pratique : réponse conjointe des donneurs en Ouganda

En 2009, en Ouganda, confrontés à une corruption élevée et l’incurie du gouvernement en la matière, plusieurs donneurs se sont regroupés et ont mis au point une réponse conjointe des donneurs à la cor-ruption en s’inspirant des Principes pour l’action à mener par les donneurs dans le domaine de la lutte contre la corruption édictés par le CAD de l’OCDE. En définissant des démarches communes à adopter dans les cas de corruption et lors d’une dégradation de la gouvernance, ils ont créé les conditions néces-saires pour qu’un dialogue franc, prévisible et sincère en matière de risques de corruption et de contre-mesures puisse s’établir entre les donneurs et les partenaires. Cette approche a aussi permis d’instaurer une communication crédible à l’intérieur des pays donneurs en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics dans des contextes où la corruption règne.

Au bout d’un an et demi, cette démarche commune avait déjà porté ses fruits : le gouvernement a porté devant les tribunaux le cas de corruption le plus important (en rapport avec la tenue de la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth en Ouganda) ; les biens mal acquis ont été retrouvés et des sanctions ont été imposées. Cette démarche a également influé sur la conception des nouveaux programmes et renforcé l’utilisation de mesures préventives contre la corruption. En outre, la ré-ponse commune a permis de définir des approches nationales pour les réformes de gouvernance et d’accorder un appui à certains acteurs locaux (agents de changement).

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f15

> Avec les organisations multilatérales et au niveau international, l’Allemagne s’implique dans le développement et la coordination des activités anticorruption.

2. tRoIS ActeuRS De pReMIeR plAN coNtRe lA coRRuptIoN

2.1 INStItutIoNS puBlIqueS

Pour prévenir et combattre efficacement la corrup-tion, il faut un exécutif efficace, un parlement opéra-tionnel et une justice indépendante. Les membres de ce triptyque sont les partenaires les plus importants de la coopération publique au développement dans le cadre de la lutte anticorruption. Les mesures anti­corruption relèvent de nombreux acteurs : autorités de lutte contre la corruption, police, ministères pu-blics, ministères de la justice, des finances et de l’amé-nagement, mais aussi organes internes et externes de contrôle et de surveillance tels que cours des comptes et parlements, gouvernements locaux, groupements de collectivités et ministères sectoriels, y compris les autorités placés sous leur tutelle et la justice.

Une mesure importante est l’aide à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de lutte anticor­ruption, p. ex. pour la mise en place de systèmes d’alerte et de protection des lanceurs d’alerte, pour le renforcement des capacités des institutions étatiques et les relations publiques et l’action édu­cative (sensibilisation). Cette aide inclut le conseil pour la réalisation d’examens de la mise en confor-mité de la législation locale avec les règles posées par la CNUCC et l’application de cette législation (voir exemple pratique).

L’expérience internationale montre que la préven­tion et la lutte contre la corruption doivent être menées de pair. Il faut fournir un appui à l’ensemble de la chaîne allant de la prévention à l’action pénale

en passant par la révélation des délits et l’instruc-tion judiciaire pour assurer l’interfonctionnement de tous les éléments du système public de lutte contre la corruption. À cet effet, il est nécessaire d’établir des fondements juridiques appropriés et un système pénal performant et de promouvoir la coopération des différentes institutions étatiques entre elles et avec celles d’autres pays, notamment en matière d’entraide judiciaire et de recouvrement des biens mal acquis.

Exemple pratique : examen de conformité avec la CNUCC

Depuis 2004, la coopération allemande au dévelop-pement aide les pays de coopération à mettre la CNUCC en œuvre. Le gouvernement du Bangladesh a été un des premiers à effectuer un examen de la mise en conformité de la législation nationale avec les prescriptions de la CNUCC. Le gouvernement a repris ses résultats pour rédiger le programme d’action bangladais de mise en œuvre de la CNUCC, qui en est en cours de réalisation. À ce jour des examens de mise en conformité ont été soutenus en Indonésie, au Kenya, au Ghana et au Yémen.

Le contexte d’un État de droit et une justice intègre et performante jouent un rôle de premier plan. Le manque d’intégrité des acteurs juridiques entretient l’insécurité juridique et rend plus difficile la lutte contre de corruption. Par conséquent, la politique allemande de développement soutient la promotion de l’intégrité de la justice au niveau international (p. ex. en appuyant le Groupe judiciaire sur le renfor-cement de l’intégrité de la justice11

11 Pour de plus amples informations : http://judicialintegritygroup.org.

) ainsi que des pro-jets juridiques et judiciaires au niveau national.

Les systèmes publics de pilotage et de contrôle tels que les finances publiques, les cours des comptes et les marchés publics jouent un rôle crucial dans la

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f16

gestion du processus de développement et dans une politique anticorruption autonome du partenaire de coopération. Toutefois, il convient de promouvoir aussi l’intégrité, la redevabilité et la transparence dans l’administration publique, dans la participation politique et dans les parlements, car cela contribue fortement à endiguer la corruption en créant des conditions où les mesures anticorruption produisent les effets escomptés. Ces réformes renforcent égale-ment les systèmes du pays concerné. Elles permettent aux donneurs de réaliser les programmes de déve-loppement en utilisant davantage les structures des systèmes nationaux12.

12 Cf. ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (2011) : Steigerung der Wirksamkeit in der bilate-ralen Entwicklungspolitik (EZ), Positionspapier zur Stärkung und Nutzung von Partnersystemen [Accroissement de l’efficacité de la coopération bilatérale au développement, document de position sur le renforcement et l’utilisation des systèmes partenaires].

Points d’action :> La coopération allemande au développement

soutient aussi bien la divulgation des faits et la prévention en matière de corruption que la lutte anticorruption et consolide la chaîne allant de la sensibilisation à l’action pénale en passant par la révélation des délits et l’instruction judiciaire.

> La coopération allemande au développement aide les pays de coopération à réaliser des ré-formes juridiques et judiciaires en mettant l’accent sur la promotion de l’intégrité dans la justice.

> Les systèmes des pays partenaires bénéficient de mesures appropriées de renforcement des capacités pour qu’ils puissent mieux gérer leurs ressources et mettre les projets en œuvre de manière autonome.

2.2 SocIété cIvIle, pARtIcIpAtIoN DeS cItoyeNS et MéDIAS

Dans la lutte contre la corruption, les organisations de la société civile et les médias sont investis d’une mission essentielle qui consiste à créer une deman­de de transparence et à exiger que les institutions publiques et leurs représentants rendent des comp­tes. Pour cela, ils peuvent par exemple organiser des campagnes de sensibilisation et d’information. En outre, ils suscitent des réformes et appuient la mise en œuvre des mesures anticorruption en partenariat avec le gouvernement et l’administration. Les mé-dias indépendants et les nouveaux médias sociaux jouent un rôle important dans la révélation et la dénonciation des affaires de corruption. Les médias et la société civile peuvent exercer la fonction d’une instance de surveillance et exiger de l’État qu’il rende compte de la mise en œuvre des mesures anticorruption.Pour soutenir les médias et la société civile dans ce travail, il faut promouvoir les médias, favoriser la création de liens entre les médias et la société civile

Exemple pratique : suivi budgétaire effectué par des organisations de la société civile

Au Cameroun, depuis 2007, la coopération allemande au développement aide les organisations de la société civile à contrôler les flux budgétaires publics. Dans le cadre d’investissements publics dans la construction d’écoles, les organisations non gouvernementales ainsi que les élèves et les parents concernés ont constaté des irrégularités massives : un grand nombre de bâtiments scolaires prévus n’avaient pas été construits et des fonds avaient été détournés par le biais d’éco-nomies abusives de matériaux. Les relations publiques des organisations non gouvernementales ont fait pression sur le gouvernement pour qu’il veille à une meilleure transparence et reddition de comptes.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f17

et améliorer l’accès des citoyens et citoyennes aux médias et aux informations13.

13 En ce qui concerne cet aspect, voir aussi les principes édictés par l’OCDE. Voir : Organisation de coopération et de développement économiques (2011) : Improving Support to Domestic Accountabi-lity. Towards a System Approach.

Les événements du Printemps arabe montrent que même des mouvements qui sont peu formalisés peu-vent impulser une refonte de la gouvernance et des réformes anticorruption. L’éducation organisée dans les écoles, les établissements religieux, sur le lieu de travail et dans les centres communautaires ainsi que les relations publiques et les campagnes consacrées à ce sujet constituent des instruments privilégiés dans une lutte contre la corruption axée sur le changement à long terme14.

14 Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH (2012) : fiche d’information : Fighting Corruption in and through Education, Eschborn.

Au niveau mondial, les organisations non gouver­nementales internationales contribuent fortement au développement de ce sujet. Dès le départ, la coo-pération allemande au développement a collaboré avec des organismes tels que Transparency Interna-tional. Elle promeut certains chapitres nationaux de Transparency International, notamment par l’emploi d’experts intégrés. En outre, elle soutient, particuliè-rement au niveau local, les mécanismes de la société civile permettant de surveiller les finances publiques (voir l’exemple pratique concernant le suivi budgétaire effectué par des organisations de la société civile).

Qu’entend­on par société civile ?

De nos jours, cette notion désigne une composante de la société située entre les secteurs publics, écono-miques et privés. La société civile englobe la totalité de l’implication des citoyens d’un pays — dans des associations et dans toutes sortes d’initiatives et de mouvements sociaux. En font partie, toutes les activités à but non lucratif indépendantes des intérêts de partis politiques.

Dans la lutte contre la corruption, on ne saurait sous-estimer le rôle joué par les citoyens et les citoyennes ainsi que les organisations non gouver-nementales spécialisées, les médias, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les Églises, les organisations caritatives, les fondations et les associations.

Les fondations politiques allemandes travaillent sur des sujets liés à la corruption avec les parle­ments, les organisations non gouvernementales et les universités. Avec Transparency Internatio-nal, la fondation Konrad Adenauer a ainsi étudié la vulnérabilité à la corruption dans le domaine du financement des partis en Malaisie. Les réformes électorales et les accusations de corruption qui vont de pair font l’objet d’études dans de nombreux pays, p. ex. à la fondation Friedrich Ebert au Salvador ou à la fondation Konrad Adenauer en Inde. La lutte anti-corruption est souvent considérée comme un thème transversal qui est pris en compte dans un grand nombre de projets, en particulier ceux qui ont trait à la bonne gouvernance.

La coopération allemande au développement va étendre sa collaboration avec les organisations de la société civile. Par exemple, quand les orga-nismes d’exécution examinent les nouveaux projets, ils consulteront en temps utile la société civile du pays concerné et l’intégreront aux programmes

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f18

pour qu’elle exerce une surveillance externe. Les organes gouvernementaux reçoivent un appui pour permettre la participation de la société civile et des médias, organiser les stratégies de participation cor-respondantes et mener avec les acteurs de la société civile un dialogue constructif à propos de leurs ob-servations. Les structures politiques, économiques et sociales doivent être transparentes et logiques.

Les représentantes et représentants de la société civile dans les pays de coopération doivent être mis en mesure de défendre leurs propres intérêts. Il faut qu’ils puissent accéder aux informations et participer aux processus politiques et économiques qui les concernent. Cela nécessite un environne-ment juridique et politique adéquat permettant les processus et les procédures correspondantes. Il est également nécessaire de renforcer les capacités de la société civile pour que celle-ci gagne en efficacité. Pour cela, il faut améliorer les compétences et les qualifications des personnels, développer les organi-sations et accroître leur capacité de travail en réseau pour qu’elles puissent coopérer entre elles quand elles poursuivent des objectifs communs. Étant donné que les organisations de la société civile et les médias ne sont pas à l’abri de la corruption et font même partie du système corrompu de maintien du pouvoir dans certains pays, il est important qu’ils se prémunissent contre la corruption, se soumettent à leurs obligations de rendre compte et opèrent dans la plus grande transparence. La promotion de la gestion de l’intégrité dans les organisations devrait être un volet important de l’appui accordé à la société civile. Comme exemples d’une telle gestion de l’intégrité, on peut citer les recommandations de Transparency International en matière de lutte contre la corrup-tion dans l’aide humanitaire « Preventing Corruption in Humanitarian Assistance » (2008)15

15 Transparency International (2008) : Preventing Corruption in Humanitarian Assistance, disponible à l’adresse suivante : http://archive.transparency.org/news_room/in_focus/2008/ humanitarian_assistance.

et le code de

conduite de l’association fédérale allemande des ONG (VENRO), « Transparenz, Organisationsführung und Kontrolle » (2011)16.

16 Verband Entwicklungspolitik deutscher Nichtregierungsorgani-sationen e.V. (2011): VENRO-Verhaltenskodex Transparenz, Orga-nisationsführung und Kontrolle, disponible à l’adresse suivante : http://www.venro.org/fileadmin/redaktion/dokumente/Doku-mente-2011/Januar_2011/Kodex_Transparenz_v06.pdf.

Pour que les groupes et les individus de la société civile puissent accomplir leur fonction de surveillance, il faut que la protection des lanceurs d’alerte soit assurée. Par conséquent, une action anticorruption responsable prévoit également de fournir aux pays de coopération une assistance-conseil pour la mise en place d’un cadre juridique protégeant les lanceurs d’alerte des poursuites juridiques ou de la discrimination, conformément aux décisions du sommet du G20 de Séoul (2010)17.

17 Document du sommet de Séoul, disponible à l’adresse suivante : http://www.bundesregierung.de/Content/DE/StatischeSeiten/Breg/G8G20/Anlagen/G20-seoul-gipfel-dokument-en.html.

Points d’action :> La coopération allemande au développement

prend en compte et consulte les acteurs concer-nés de la société civile lors de la planification et de la mise en œuvre des projets de lutte anticor-ruption dans les pays de coopération.

> La coopération allemande au développement aide la société civile et les médias à prévenir et à combattre la corruption. Elle appuie donc aussi la protection des lanceurs d’alerte.

> Le renforcement des capacités des organisa-tions de la société civile inclut l’amélioration des capacités individuelles, la constitution de réseaux, le conseil en organisation (y compris en gestion interne de l’intégrité) et la création d’un contexte étatique responsabilisant.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f19

> La coopération allemande au développement conseille les organes gouvernementaux sur la manière d’organiser une participation efficace des acteurs non étatiques.

2.3 SecteuR pRIvé

Le secteur privé peut être concerné par la corrupti­on à double titre : il peut jouer un rôle actif dans la corruption d’agents publics, de partenaires d’affaires ou d’autres décideurs ou subir un préjudice dû au chantage et à des systèmes corrompus. La corruption touche tant les entreprises opérant à l’échelle inter-nationale actives dans les pays de coopération que les entreprises nationales. Quand il est apparu que les entreprises étaient concernées à double titre, les légis-lations ont été rendues plus sévères, des initiatives et directives internationales ont vu le jour et le secteur privé a lancé des initiatives d’autorégulation.

Parmi les normes régissant l’action des entre-prises dans le commerce international, on citera la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (1999)18

18 Organisation de coopération et de développement économiques : principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multi-nationales, édition 2011, disponible à l’adresse : http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/free/2011105e.pdf.

et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2000)19

19 Organisation de coopération et de développement économiques : principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multi-nationales, édition 2011, disponible à l’adresse : http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/free/2011105e.pdf.

. Ces derniers appellent les entreprises à lutter contre la corrup-tion, sollicitations de pots-de-vin et les autres formes d’extorsion20

20 Organisation de coopération et de développement économiques : principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises mul-tinationales, édition 2011, disponible à l’adresse : http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/free/2011105e.pdf, chapitre VI.

. Les principes directeurs définissent

également les critères d’un comportement responsable des entreprises dans les domaines liés à la corruption.

La coopération allemande au développement lutte contre la corruption aux côtés du secteur privé (voir exemple pratique : portail contre la corrup-tion dans les affaires, initiative anticorruption du secteur privé au Cameroun). Soucieuse d’éliminer les entraves au développement, elle exige un comporte-ment responsable des entreprises21

21 Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement : Strategiepapier Märkte entwickeln, Wohlstand schaffen, Armut reduzieren, Verantwortung übernehmen – Die Wirtschaft als Partner der Entwicklungspolitik, disponible à l’adresse : http://www.bmz.de/de/publikationen/reihen/ strategiepapiere/Strategiepapier302_03_2011.pdf.

, elle soutient les initiatives d’autorégulation (généralement lancées au niveau international) et elle accompagne les petites et moyennes entreprises des pays de coopération qui désirent mettre en place des systèmes de conformité. Le secteur privé est devenu un partenaire actif pour la mise en œuvre des mesures anticorrupti­on : une multitude de partenariats public-privé entre l’État et les entreprises ont vu le jour et les entre-prises ont lancé des initiatives d’autorégulation où elles conviennent de standards minimaux en matière de prévention de la corruption. À cet égard, il faut mentionner les « Business Principles » de Transpa-rency International, la Commission on Corporate Responsibility and Anti-Corruption de la Chambre de commerce internationale (ICC), et l’initiative « Partnering Against Corruption » (PACI) du Forum économique mondial ou le Pacte mondial. Ce dernier est une initiative des Nations unies par laquelle les entreprises s’engagent à agir contre tous les types de corruption. Il a été approuvé et soutenu d’emblée par l’Allemagne. Les initiatives d’autorégulation sont par-ticulièrement prometteuses au niveau national (voir exemple pratique concernant l’initiative anticorrup-tion du secteur privé au Cameroun).

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f20

Exemple pratique : Business Anti­Corruption Portal

Business Anti-Corruption Portal est un portail Internet qui propose des informations détaillées sur les pays et des outils utiles pour la gestion des risques de corruption. Il fournit surtout une aide pratique en matière de gestion des risques et s’adresse avant tout aux petites et moyennes entreprises qui sont actives dans les pays émergents et pays en développement. Il repose sur un partenariat public-privé entre les gouvernements du Danemark, de l’Allemagne, de la Grande- Bretagne, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Autriche et de la Suède et le Global Advice Network. http://www.business-anti-corruption.de/

Exemple pratique : initiative privée de lutte anti­corruption au Cameroun

En 2001, au Cameroun, Guinness 2001 et d’autres entreprises du Business Council Africa ont lancé la « Business Coalition Against Corruption » – une initiative anticorruption du secteur privé qui préconise une stratégie de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption dans toutes les entreprises partici-pantes et leur chaîne de fournisseurs et clients.

Ces initiatives peuvent tirer avantage de collabora-tions avec les entreprises allemandes actives dans les pays de coopération, les comités nationaux de la Chambre de commerce internationale (ICC), les organisations patronales locales, les chambres de commerce, les organisations professionnelles et les syndicats. Les écoles professionnelles et les autres établissements de formation spécialisés peuvent eux aussi former des partenariats avec la coopération allemande au développement pour la mise en œuvre des mesures qui promeuvent la lutte contre la cor-ruption dans le secteur privé.

En outre, la coopération allemande au développe-ment soutient les initiatives sectorielles qui rappro-chent le secteur privé, l’État et la société civile dans des domaines tels que les matières premières, l’eau et la pharmacie. Les standards sociaux et écologiques volontaires ont une forte pertinence pour la poli-tique allemande de développement, car il s’agit d’une approche fondée sur le partenariat, qui peut se révé-ler fortement structurante.

Les projets de gouvernance visant à promouvoir l’intégrité, la transparence et l’efficience dans l’administration publique contribuent à la réduc­tion de la corruption à l’interface avec le secteur privé. Ces mesures se centrent souvent sur les sec-teurs de l’administration qui sont particulièrement sujets à la corruption en raison de leurs contacts fréquents avec le secteur privé ou des flux finan-ciers importants entre l’État et les entreprises. Cela s’applique par exemple aux marchés publics ou aux administrations des impôts et des douanes. Il est pos-sible d’améliorer le climat des investissements en ré-formant les lois, les réglementations et les processus de manière à réduire les coûts et les risques d’origine réglementaire ou administrative qui pèsent sur l’acti-vité des entreprises. L’appui au dialogue public-privé sur la priorisation des réformes administratives et l’adoption d’approches de prévention de la corrup-tion peuvent contribuer à instaurer la confiance. Les pactes d’intégrité développés par Transparency International en sont un bon exemple. Pour que ces mesures produisent une efficacité maximale, il est souvent recommandé de consulter et d’impliquer le secteur privé concerné lors de la planification ainsi que durant la phase de mise en œuvre.

En même temps, le secteur privé est un acteur auto-nome dans la lutte contre la corruption. Un nombre croissant d’entreprises se protège en prenant des dispositions en interne pour prévenir et révéler les cas de corruption. Ces systèmes d’intégrité et de

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f21

conformité sont désormais largement répandus dans les grandes entreprises multinationales. Par contre, les petites et moyennes entreprises ont encore un retard à rattraper en la matière. Cela ouvre un grand potentiel de promotion à la coopération allemande au développement. Dans cette optique, on pourrait aussi utiliser les partenariats avec les entreprises allemandes qui s’impliquent dans la promotion des standards d’intégrité auprès des sous-traitants locaux (« supply chain »).

La coopération allemande au développement peut élargir les partenariats avec les entreprises, p. ex. à travers les initiatives des entreprises allemandes en faveur de l’intégrité. Un rôle important revient également aux formations destinées aux entreprises, notamment celles qui sont proposées par le réseau allemand pour le Pacte mondial et à travers l’outil de formation RESIST (voir exemple pratique).

Points d’action :> Le BMZ soutient l’application des normes

définies dans la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

> Dans le cadre des approches visant à promou-voir le secteur privé dans les pays de coopéra-tion, le BMZ s’emploiera à ce que les entreprises respectent les règles préconisées par les prin-cipes directeurs de l’OCDE. Dans les organisa-tions internationales et les communautés de bailleurs, il militera pour un appui cohérent aux normes et un suivi international du respect de ces engagements internationaux.

> La coopération allemande au développement peut aider les petites et moyennes entreprises locales des pays de coopération à mettre en place des systèmes de conformité, avec la col-laboration éventuelle d’entreprises allemandes opérant à l’échelle internationale.

> La coopération allemande au développement encourage les approches reposant sur l’autoré-gulation et les normes d’intégrité dans les initia-tives multipartites.

Exemple pratique : RESIST – résister au chantage et aux sollicitations de pots­de­vin dans les  transactions internationales.

Destiné aux entreprises opérant à l’échelle interna-tionale, « RESIST » est un outil de formation basé sur des cas réels. Il fournit des instructions d’ordre pratique qui aident le personnel à contrecarrer les sollicitations inappropriées des clients, partenaires commerciaux ou agents publics d’une manière efficace et éthiquement correcte. Les 22 exemples présentés décrivent un large éventail de formes de corruption et sont organisés en fonction du cycle caractéristique des projets internationaux :  appel d’offres, attribution du marché, conclusion du contrat, péripéties de la mise en œuvre du projet.

RESIST est un projet commun porté par la Chambre de commerce internationale (CCI), Transparency International, le Pacte mondial des Nations unies et l’initiative « Partnering Against Corruption » du Forum économique mondial. La coopération allemande au développement a soutenu la création d’une version allemande par le biais du réseau alle-mand pour le Pacte mondial :http://www.unglobalcompact.org/Languages/french/index.html

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f22

2.4 féDéReR leS effoRtS : INItIAtIveS MultIpARtIteS

Ces dernières années ont vu naître plusieurs initi­atives d’autorégulation et initiatives multipartites qui regroupent des acteurs des secteurs public et privé et de la société civile et se concentrent sur l’utilisation responsable des ressources, des fonds publics et des investissements du secteur privé dans différents secteurs. Ces initiatives ne sont pas explicitement dirigées contre la corruption, mais leurs approches et leurs résultats constituent sou-vent le fondement de réformes anticorruption. La politique allemande de développement soutient les initiatives multipartites internationales lancées dans des secteurs cruciaux pour le développement, en par-ticulier la santé (initiative « Bonne gouvernance dans le secteur pharmaceutique », OMS), l’alimentation/l’eau (Water Integrity Network, WIN, voir exemple pratique) et les matières premières (Initiative pour la transparence des industries extractives, ITEI).

L’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITEI) fait figure de précurseur parmi les initiatives multipartites. Dans le cadre de l’ITEI, les paiements des entreprises extractives aux gou-vernements des pays d’extraction sont dévoilés. Un groupe multipartite formé de représentants de l’État, du secteur privé et de la société civile surveille ce processus et mène un dialogue sur les résultats obte-

nus. C’est à ce type d’initiative qu’on doit notamment un acquis tel que la participation institutionnalisée de la société civile. Un certain nombre de pays ont renforcé la participation de la société civile par un ancrage légal de l’ITEI, ce qui aboutit à rendre sa mise en œuvre obligatoire. Un autre acquis notable est la protection des représentants de la société civile contre la persécution politique.

Exemple pratique : promotion de l’intégrité dans le secteur de l’eau : Water Integrity Network

Le Water Integrity Network (WIN) a été créé en 2006 dans le but de combattre la corruption dans le sec-teur de l’eau. Le réseau rassemble des gouvernements, des organisations non gouvernementales et le secteur privé autour d’une action visant à développer des instruments anticorruption spécifiques dans le sec-teur de l’approvisionnement en eau et de l’assainis-sement et à promouvoir la transparence et l’intégrité. En Ouganda, avec le soutien de la coopération alle-mande au développement, WIN a obtenu que le plan d’action pour la bonne gouvernance du ministère de l’Eau soit révisé suite à deux études (« Water Integrity Scan ») et à des ateliers. Il a été ainsi possible d’arri-ver à une compréhension partagée de l’impact négatif de la corruption dans le secteur et à déterminer les actions correctives envisageables.   

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f23

C. Niveau d’intervention 2 : gestion de la conformité et des risques

La coopération allemande au développement opère aussi dans des pays souffrant d’un faible niveau de gouvernance et peu orientés sur le développement. L’utilisation responsable des fonds publics et les mesures visant à les soustraire à la corruption figurent parmi les premières priorités. Ce choix est fondamental tant pour l’acceptation et la crédi-bilité de la politique allemande de développement que pour l’efficience et l’efficacité de la coopération. L’intégrité et l’utilisation transparente des fonds sont des conditions nécessaires et font l’objet d’accords préalables avec le partenaire de coopération. La politique allemande de développement ne tolère ni lacorruption ni le détournement de fonds et en tire les conséquences quand il faut : la protection des fonds et l’intégrité du personnel passent avant tout et ont

priorité sur le décaissement des fonds alloués. Elle met ainsi en œuvre l’accord conclu lors du quatrième forum de haut niveau qui s’est tenu à Busan22

22 Partenariat de Busan pour une coopération efficace, quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide : document final disponible à l’adresse suivante : http://www.aideffectiveness.org/busanhlf4/images/stories/hlf4/OUTCOME_DOCU-MENT_-_FINAL_FR.pdf, alinéa 33a.

en 2011 et qui vise à diffuser une culture de la tolérance zéro.

La coopération allemande au développement pra­tique une gestion complète de la conformité et des risques qui englobe la gestion interne de l’intégrité et les règles imposées pour assurer l’intégrité de la mise en œuvre des mesures par les partenaires.

risques de corruption dans les projets ? approche globale fondée sur les risques

qui met les fonds en œuvre ?organismes d’exécution,

partenaires commerciaux, maîtres d’œuvre ou systèmes

nationaux

quelle est la fiabilité de la gestion de l’intégrité

des organismes d’exécution, des partenaires commerciaux, des maîtres d’œuvre ou des systèmes

nationaux ?

quel est le risque de corruption dans le pays de

coopération ? >analyse du contexte

vulnérabilité de l’instrument/ du mode de

prestation à la corruption ?quelles sont les sources des

risques à surveiller ?>analyse générique des risques des instruments/

modes de prestation

que peut-on changer dans la mesure pour prévenir la

corruption ?p. ex.

>Contrôleparlasociétécivile

>transparence des moyens et objectifs

Source : création propre

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f24

1. cADRe D’ActIoN et AppRocHe : AppRocHe GloBAle foNDée SuR leS RISqueS

Pour gérer efficacement les mesures anticorruption dans la mise en œuvre des actions de développement, il faut appréhender les risques de corruption avec discernement. Dorénavant, la politique allemande de développement va évaluer systématiquement le risque de corruption qui pèsent sur les pays, les maîtres d’œuvre et les instruments et elle adaptera les mesures à ces risques. Une approche globale basée sur les risques considère cinq facteurs qui influent sur le risque global de corruption d’une action : (1) le niveau général de gouvernance et d’orientation vers le développement du pays de coopération, (2) l’instrument ou les modes de prestation choisis pour la coopération au développement, (3) les mo-dalités de l’action, (4) le degré auquel le contrôle des actions concernées est transféré à des maîtres d’œuvre externes ou aux systèmes du pays de coopé-ration et en est dépendant, (5) la gestion de l’intégrité de ces maîtres d’œuvre ou partenaires d’affaires.

À l’avenir, il faudra penser aux moyens de prévenir la corruption dès la phase d’examen des program­mes dans les domaines prioritaires. Par exemple, une action de formation peut inclure une analyse de la corruption du secteur et prévoir des mesures garantissant la transparence et la redevabilité ou alors la fourniture d’une assistance dans des zones difficilement accessibles peut être contrôlée par des organisations non gouvernementales locales dont les normes d’intégrité seront examinées régulièrement.

Les documents de stratégie pays et les docu­ments de stratégie relatifs à des pôles prioritaires d’intervention (ou les stratégies communes adoptées avec d’autres bailleurs) spécifient les contenus, les objectifs et l’orientation stratégique des instru­ments employés dans les domaines prioritaires. Les propositions de programme doivent donc impé-

rativement renseigner sur la qualité et les capacités des systèmes des pays partenaires et comporter une analyse détaillée des structures de mise en œuvre et structures partenaires.

Points d’action  :> Dans les pays à faible niveau de gouvernance,

il est convenu, avec le partenaire, de réformes concrètes propres à faire reculer la corruption et à assurer l’intégrité.

> Le BMZ et les organismes d’exécution exami-nent régulièrement les cinq facteurs de risque de l’approche globale basée sur les risques et, si nécessaire, adaptent leurs systèmes internes d’intégrité et de conformité ainsi que leurs modes de prestation. Si ce n’est pas déjà fait, ils établissent une analyse des risques des instru-ments et modes de prestation.

> La coopération allemande au développement examine toutes les alertes de corruption en rapport avec son activité et en tire les consé-quences. La protection des fonds de l’aide al-lemande au développement et l’intégrité du personnel passent avant tout et ont priorité sur le décaissement des fonds alloués.

2. MeSuReS INteRNeS De pRotectIoN De l’INtéGRIté

La gestion interne de l’intégrité encadre le compor-tement du personnel de la coopération allemande au développement et lui permet de préserver son intégrité même dans des environnements de travail corrompus. Elle est régie par la directive du gouver­nement fédéral sur la prévention de la corruption dans l’administration fédérale (2004). Cette directive requiert une application du principe du contrôle multiple, impose la transparence, prescrit la forma-tion continue et la sensibilisation des salariés, impose

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f25

la mise en place des mesures internes de prévention dans l’administration du personnel dans les secteurs particulièrement exposés à la corruption et définit des principes directeurs pour l’attribution des mar-chés et le traitement des dotations. Elle comporte en outre un code de conduite à l’intention des salariés et prévoit la désignation d’interlocuteurs pour la pré-vention de la corruption.

Les institutions de la coopération publique alleman­de au développement appliquent cette directive dans leurs propres systèmes de conformité et de gestion de l’intégrité. Elles possèdent des codes de conduite, des services de conseil en matière d’intégrité et des points de contact (anonymes) pour les lanceurs d’alerte. Elles effectuent en outre des contrôles externes et internes réguliers et des analyses des menaces. Pour faciliter la mise en œuvre pratique, il est important que le personnel reçoive une formation adéquate (voir « Formation à la lutte anticorruption avec effet »). Cela vaut particulièrement pour les agents et les cadres employés dans des secteurs fortement exposés à la

corruption ainsi que pour ceux qui se préparent à une mission à l’étranger. À l’avenir, les formations seront systématiquement étendues au personnel national employé dans les projets et programmes. La mise en œuvre de la gestion de l’intégrité appartient au do-maine de compétence du délégué à l’intégrité et à la conformité, mais fait aussi explicitement partie des missions incombant aux cadres actifs sur le terrain.

Les paiements de facilitation (pots-de-vin destinés à accélérer les activités administratives de routine) – mêmes ceux qui sont destinés à des agents d’exé-cution – font le lit de la corruption dans les pays de coopération. Les paiements qui servent à faire valoir un droit légitime ne sont admissibles que s’ils sont expressément prévus dans un tarif, une directive administrative ou similaire. Les paiements de facilita-tion sont interdits aux organismes d’exécution de la coopération publique allemande au développement.

Exemple pratique : lutte anticorruption avec effet

Chaque année, la GIZ forme plus de 1 000 personnes à la lutte anticorruption. Ces formation prennent la forme de sessions obligatoires destinées aux sala-riés employés en Allemagne ou d’autres pays ou de cours approfondis d’une durée de plusieurs jours qui sont dispensés par U4 en présentiel ou à distance. Les participants y apprennent à reconnaître les risques de corruption et à concevoir des recomman-dations d’action pour leur propre comportement et l’assistance-conseil au partenaire. Six mois après la formation, 73 % des participants interrogés affir-ment qu’ils intègrent la lutte contre la corruption à leur travail quotidien. Les cadres moyens et supéri-eurs utilisent les connaissances acquises de manière particulièrement active dans leur travail au sein des projets.

Points d’action :> Les systèmes de gestion de l’intégrité et de la

conformité sont régulièrement adaptés aux dernières évolutions et leurs capacités sont renforcées.

> Les formations sont proposées aux personnels du BMZ et des organismes d’exécution et sont obligatoires pour tous les personnels qui sont actifs dans les secteurs particulièrement expo-sés à la corruption ou qui se préparent à une mission à l’étranger.

> Les paiements de facilitation ne sont pas admis.

> La protection des lanceurs d’alerte est assurée.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f26

3. INteRfAce Avec leS pARteNAIReS De MISe eN œuvRe

Une partie significative de la coopération alleman­de au développement n’est pas réalisée directement par le BMZ ou les organismes d’exécution, mais par des acteurs extérieurs. Parmi ces acteurs, on citera les gouvernements partenaires (p. ex. via l’aide budgétaire ou les financements de type « panier commun »), les organisations non gouvernementales et les institutions locales (p. ex. via des subventions locales), les sociétés d’études et de conseil en tant qu’attributaires, les organismes multilatéraux de dé-veloppement/ financement, les organisations non gouvernementales internationales et les fonds mon-diaux.

Pour assurer l’intégrité dans l’utilisation des fonds de l’aide au développement et éviter tout abus de la part des partenaires de mise en œuvre, la coo­pération allemande au développement mise sur un ensemble de mesures préventives. Les principes d’intégrité et les clauses anticorruption sont intégrés aux accords contractuels : depuis 1997, tous les pro-cès-verbaux des négociations intergouvernementales avec les pays de coopération contiennent des accords anticorruption qui ont force obligatoire pour les maîtres d’œuvre publics. Dans la coopération finan-cière et technique, les contrats de prêt, de finance-ment, d’achat et de passation de marché contiennent des clauses anticorruption. Les conditions générales et des clauses contractuelles obligent les contractants à respecter les normes d’intégrité et de conformité.

La passation des marchés est un domaine où des mesures importantes peuvent être prises pour éviter la corruption. Des règles de passation contraignantes garantissent une attribution transparente des mar-chés sur la base de critères de prestation convenus. Cela correspond également à l’usage des organisa-tions multilatérales et leurs pratiques de passation de marché ont un caractère exemplaire pour les bailleurs

bilatéraux. Le BMZ et les organismes d’exécution sont protégés par des mécanismes qui réduisent le risque de passer des marchés avec des entreprises peu fiables. Du point de vue du droit de la passation de marchés, le fait que l’entreprise concernée ait déjà été condamnée pour des délits en la matière joue un rôle dans la détermination de la fiabilité. Dans les projets qui sont mis en œuvre par des organisations parte-naires, ces mécanismes sont opérants non seulement lors la passation des marchés, mais aussi dans leur fonction de commettant tout au long de la réalisation du projet.

Dans la coopération financière, en plus de la gestion interne de l’intégrité, une importance particulière est accordée à la gestion des risques pesant sur les projets mis en œuvre par des partenaires. La coopéra-tion financière utilise de ce fait des procédures et des mécanismes de contrôle bien rodés qui s’appliquent à tous les projets pour prévenir la corruption. Dans tous les cas, il s’agit d’assurer un suivi étroit et de soutenir les partenaires sur le terrain aussi bien lors de la conception que lors de la réalisation des projets. Dès la phase de planification, des analyses du maître d’œuvre sont effectuées et, dans ce cadre, on évalue entre autres l’organisation et la gestion, les systèmes internes d’incitation et les relations avec les groupes cibles et les clients ainsi que la situation économique et les perspectives du maître d’œuvre du projet.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f27

Exemple pratique de l’aide budgétaire :

L’étude du risque de corruption joue un rôle décisif pour l’attribution de l’aide budgétaire par la coopéra-tion allemande au développement, car cette aide doit aussi être approuvée par la commission budgétaire du Bundestag. Pour évaluer les risques fiduciaires, la KfW a mis au point un guide qui exclut de l’aide budgétaire les pays où la corruption est endémique.

Cette évaluation repose entre autres sur l’index de corruption des indicateurs mondiaux de la gouver-nance. Pour évaluer le risque de corruption dans les pays bénéficiant de l’aide budgétaire, on observe éga-lement s’il existe des stratégies anticorruption natio-nales et si elles sont mises en œuvre de manière cré-dible. Après l’accession à l’aide budgétaire, le risque de corruption est évalué annuellement dans le cadre de la procédure d’information.

Si des cas de corruption sont révélés dans les pays de coopération, la coopération allemande au dévelop-pement peut envoyer des signaux forts dans le dia-logue politique sur l’aide budgétaire afin que les cas de corruption fassent l’objet de poursuites pénales et que des mesures préventives soient prises (voir aussi la stratégie du BMZ relative au financement budgé-taire dans le cadre du financement commun de pro-grammes, 2008).

Quand la passation de marchés concernant des pro-jets de la coopération financière est assurée par des partenaires sur le terrain, les différentes étapes du processus de passation sont soumises au contrôle des organismes d’exécution. Cela va de la définition des prestations à l’évaluation des offres en passant par l’examen de l’aptitude des candidats. Les prestations ne sont financées que si le maître d’œuvre du projet peut démontrer la transparence de la décision d’attri-bution du marché. Les décaissements sont effectués uniquement sur la base de justificatifs de l’avance-

ment du projet. À intervalles réguliers, l’avancement du projet est vérifié sur le terrain et l’utilisation correcte des fonds mis à disposition est vérifiée. Par ailleurs, la coopération allemande au développe-ment dispose d’un système complet d’évaluation des risques en rapport avec l’attribution de l’aide bud-gétaire (voir exemple pratique de l’aide budgétaire) afin que les organismes partenaires utilisent les fonds conformément à leur destination.

En outre, le BMZ veille à ce que les normes d’inté-grité et de conformité soient appliquées de manière conséquente dans les organisations internationales et multilatérales et les fonds mondiaux auxquels l’Alle-magne apporte des contributions.

Dans le cadre du débat sur l’efficacité de l’aide et de la mise en œuvre du Programme d’action d’Accra (2008), la politique allemande de développement milite pour le renforcement des capacités des systèmes nationaux, p. ex. les systèmes d’achat, les finances publiques et les systèmes de suivi et évaluation, car ce renforcement aide le partenaire à gagner en autono-mie. En même temps, il faut veiller à ce que les pro-cédures du pays protègent de manière aussi efficace que possible tant les ressources budgétaires du pays de coopération que les fonds de l’aide au dévelop-pement. Par conséquent, la politique allemande du développement s’efforce dans une mesure croissante d’utiliser les systèmes des pays partenaires quand ils répondent aux critères qualitatifs et de renforcer ces systèmes quand ce n’est pas encore le cas. Quand les critères qualitatifs ne sont pas remplis, il faut réfléchir avec le partenaire pour trouver comment améliorer ces systèmes afin qu’ils puissent être utilisés à l’avenir ou utiliser les sous-ensembles qui fonctionnent déjà de manière satisfaisante. Par cette démarche, on en-courage l’utilisation responsable des fonds de l’aide au développement et des ressources du budget national23 et on essaie de renforcer les systèmes du pays de coo-pération dans le cadre de leur utilisation (partielle) de manière à les rendre plus résistants à la corruption.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f28

23 Cf. ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement : Steigerung der Wirksamkeit in der bilateralen Entwicklungspolitik (EZ), Positionspapier zur Stärkung und Nutzung von Partnersystemen [Accroissement de l’efficacité de la coopération bilatérale au développement, document de position sur le renforcement et l’utilisation des systèmes partenaires].

Les structures faibles et exposées aux risques font partie du paysage des pays de coopération. Aussi ne peut-on jamais éliminer tous les risques dans la coopération au développement. Il est également nécessaire de prendre des mesures spécifiques pour contribuer à la révélation des affaires et à l’ouverture de poursuites. Au sein de la coopération au déve­loppement, il est important de mener un dialogue sur les risques et les mesures préventives avec le partenaire afin de pouvoir adapter la gestion de l’intégrité et revoir les conditions du partenariat si des cas de corruption sont découverts. Si les rap-ports de confiance sont compromis, si les mesures correctives ne produisent pas les effets escomptés ou si l’on soupçonne fortement que l’utilisation des fonds publics est entachée d’infractions pénales, le programme ou projet concerné peut être suspendu jusqu’à ce que la lumière soit faite et que les contre­mesures appropriées soient prises – à défaut, il est abandonné.

Points d’action :> L’approche globale basée sur les risques pro-

tège aussi les fonds qui sont employés par des acteurs externes. Les sources de risques sont systématiquement analysées et, si nécessaire, des mesures supplémentaires sont prises pour com-battre la corruption et la fraude.

> Le BMZ veille à ce que les normes d’intégrité et de conformité soient appliquées de manière sys-tématique dans les organisations internationales et les fonds mondiaux.

> Les organisations de la société civile, les sous-traitants et les autres organisations qui reçoivent des fonds de l’aide publique au développement allemande ou les gèrent doivent assurer le res-pect de normes minimales similaires à celles qui sont définies dans la directive du gouvernement fédéral allemand sur la prévention de la corrup-tion dans l’administration fédérale ainsi que le respect du code de conduite contre la corrup-tion qui s’y rapporte.

> Si possible, la coopération allemande au déve-loppement utilise les systèmes nationaux et les renforce quand c’est nécessaire.

> Dès la phase de préparation, des normes anti-corruption sont établies en concertation avec les maîtres d’œuvre et les organisations partenaires. Il est clairement dit que des adaptations seront effectuées ou que des sanctions seront prises si des cas de corruption sont constatés.

> Si des cas de corruption sont constatés, les projets et programmes peuvent être adaptés, suspendus ou arrêtés.

> La transparence des procédures d’appel d’offres contribue fortement à la lutte contre la cor-ruption. Les expériences des bailleurs multila-téraux sont analysées pour en tirer des leçons applicables à la coopération bilatérale.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f29

D. Niveau d’intervention 3 : engagements internationaux

Le gouvernement fédéral s’est engagé à lutter contre la corruption en Allemagne et à l’échelon international. La politique allemande de dévelop-pement remplit ces obligations en aidant les pays de coopération dans leurs efforts de prévention et de lutte contre la corruption et en définissant des normes strictes d’intégrité et de conformité pour l’utilisation des fonds de l’aide au développement. Il faut toutefois considérer que les causes de la corrup-tion ne sont pas à rechercher seulement dans les pays de coopération, mais aussi au niveau international et dans les pays développés. Par conséquent, la politique allemande de développement œuvre pour l’appro-fondissement et la mise en œuvre de ce sujet au sein d’organismes internationaux tels que les Nations unies, l’OCDE, l’U4, etc. Elle s’attache à combattre les causes transfrontalières de la corruption — y compris en Allemagne. Cela signifie aussi que le BMZ travaille à faire adopter une démarche cohérente au sein du gouvernement fédéral pour atteindre ces objectifs et appliquer ainsi une grande partie des principes pour l’action à mener par les donneurs dans le domaine de la lutte contre la corruption édictés par le Comité d’aide au développement de l’OCDE.

1. AccoRDS INteRNAtIoNAux

L’Allemagne a ratifié la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les tran-sactions commerciales internationales de l’OCDE (voir D 2) et signé la CNUCC, qu’elle n’a pas encore ratifiée. Depuis 2004, la politique allemande de développe-ment aide les pays de coopération à mettre en œuvre la CNUCC, p. ex. en appuyant la réalisation de projets de réforme et de formation. Par le biais des activités qu’elle mène dans les pays de coopération, elle contri-bue au respect de ces normes et elle a fortement parti-cipé à faire progresser le contrôle de la conformité des lois et institutions avec les normes de la CNUCC dans les pays de coopération (voir exemple pratique de l’examen de conformité avec la CNUCC, chapitre B).

2. eNGAGeMeNt AlleMAND eN MAtIèRe De lutte coNtRe leS cAuSeS tRANS-fRoNtAlIèReS De lA coRRuptIoN

Dans le débat international sur la corruption, on examine dans une mesure croissante les facteurs qui peuvent favoriser la diffusion de la corruption par­delà les frontières. Ce débat sur les moteurs internationaux de la corruption (OCDE 2012) porte notamment sur les sujets que sont la corruption internationale, le blanchiment d’argent, le recouvre-ment des biens mal acquis et les revenus engendrés par le secteur des matières premières.

La corruption dans les transactions commerciales internationales perpétue la corruption dans les pays de coopération, prive ces pays de ressources financières qui pourraient servir à leur développe­ment et décourage les investisseurs. La corruption transnationale est combattue au niveau international dans le cadre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les tran-sactions commerciales internationales de l’OCDE. De-puis 1999, l’Allemagne a imposé plus de 30 sanctions pour des faits liés à la corruption transfrontalière, ce qui en fait, avec les États-Unis d’Amérique, un des pays phares pour l’application de la Convention de l’OCDE. En outre, l’Allemagne s’engage activement pour sa mise en œuvre et encourage la diffusion au niveau mondial de normes correspondantes par des initiatives régionales, p. ex. dans la région Asie-Paci-fique et dans les pays de l’Afrique subsaharienne.

Selon les évaluations de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, en 2009, les flux illicites de capitaux, y compris ceux qui sont liés au blanchi-ment d’argent s’élevaient à 1,6 billion de dollars US24.

24 Office des Nations unies contre la drogue et le crime : Estimating illicit financial flows resulting from drug trafficking and other transnational organized crimes. Rapport de recherche disponible à l’adresse suivante : http://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/Studies/Illicit_financial_flows_2011_web.pdf, page 5.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f30

La lutte contre le blanchiment d’argent est donc une arme anticorruption nécessaire et efficace. Dans le groupe interministériel, la politique allemande de développement milite pour que les systèmes de régle-mentation internationaux, notamment ceux qui ont été définis dans le cadre du Groupe d’action finan-cière (GAFI) ou du G8 et du G20, soient effectivement mis en œuvre.

En plus de la coopération contre le blanchiment d’argent, le BMZ, soucieux de supprimer des obsta­cles au développement, va intensifier son action pour que les pays d’origine ou les parties lésées puissent recouvrer les biens mal acquis. La CNUCC est le premier instrument international qui fournit des solutions dans ce sens (chapitres IV et V de la CNUCC). Les pays de coopération bénéficieront d’une aide renforcée pour le recouvrement des biens mal acquis, p. ex. par le biais de l’entraide judiciaire et d’offres de conseil et de formation.

La richesse en matières premières des pays en développement et les revenus parfois considérables engendrés par l’exploitation des ressources minérales suscitent également un intérêt croissant dans le dé-bat international. Par conséquent, le gouvernement fédéral accorde une grande importance à la trans­parence dans le secteur des matières premières et il continuera à soutenir les approches intégrées telles que l’Initiative pour la transparence dans les in­

dustries extractives (ITEI). Son but est que les pays riches en matières premières parviennent à utiliser les revenus tirés de l’exploitation de leurs ressources minérales de manière responsable. Eu égard à la com-plexité des causes de la corruption et à la multiplicité des acteurs, il est nécessaire que les responsables du gouvernement fédéral allemand adoptent une dé-marche cohérente.

Points d’action :> Le BMZ soutient la diffusion au niveau mondial

de normes internationales contre la corruption active et passive, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, etc. en appuyant les initiatives régionales correspondantes et en facilitant les échanges avec d’autres bailleurs et organismes d’exécution.

> La coopération allemande aidera les pays de coopération dans le recouvrement des biens mal acquis et insistera sur l’importance de ce sujet pour le développement.

> Afin de réaliser les objectifs de la politique du développement, le BMZ œuvre dans le groupe interministériel pour atteindre une grande cohérence politique en matière de corruption internationale, de blanchiment d’argent et de recouvrement des biens mal acquis.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f31

Annexes

A.1 eNGAGeMeNtS INteRNAtIoNAux

Accords internationaux de lutte contre la corruption

nom Entrée en vigueur états membres / parties

Convention interaméricaine contre la corruption

3 juin 1997 33 ratifications et 1 signature sans ratification de membres de l’Organisation des États américains (OAS)

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les trans actions commerciales internationales

15 février 1999 Ratifiée par 34 États membres de l’OCDE et 4 États non membres (Argentine, Brésil, Bulgarie, Afrique du Sud) :L’Allemagne l’a ratifiée le 10.11.1998.

Conseil de l’Europe : Groupe d’États contre la corruption (GRECO)

1er mai 1999 Il est examiné si 49 États membres sont en conformité avec les normes anticorruption du Conseil de l’Europe.

OCDE/BAsD : programme d’action contre la corruption dans la région Asie­Pacifique

30 novembre 2001 Les États membres de la Banque asiatique de développement (BAsD) s’engagent à appliquer ce programme d’action volontaire et participent à sa mise en œuvre.

Conseil de l’Europe : Convention pénale sur la corruption

1er juillet 2002 43 ratifications et 7 signatures sans ratification d’États membres et non membres du Conseil de l’Europe :L’Allemagne l’a signée, mais pas ratifiée.

Conseil de l’Europe : Convention civile sur la corruption

1er novembre 2003 34 ratifications et 8 signatures sans ratification d’États membres et non membres du Conseil de l’Europe : L’Allemagne l’a signée, mais pas ratifiée.

Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC)

14 décembre 2005 Ratification par 159 États membresSignature sans ratification par 19 États membres : L’Allemagne l’a signée, mais pas ratifiée.

Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

5 août 2006 31 ratifications et 15 signatures sans ratification d’États membres de l’Union africaine

Remarque : les accords en gris foncé sont ceux auxquels l’allemagne participe. Les accords en gris clair sont ceux que l’allemagne a signés, mais pas encore ratifiés.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f32

Accords internationaux

Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développementDeuxième forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide, Paris, mars 2005http://www.oecd.org/dataoecd/37/39/35023537.pdf

Programme d’action d’AccraTroisième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, Accra, Ghana, septembre 2008http://www.oecd.org/dataoecd/62/34/42564567.pdf

Partenariat de Busan pour une coopération efficaceQuatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, Busan, République de Corée, décembre 2011http://www.aideffectiveness.org/busanhlf4/images/ stories/hlf4/outCoME_DoCuMEnt_-_FinaL_En.pdf

Comité d’aide au développement de l’OCDE – Principes pour l’action à mener par les donneurs dans le domaine de la lutte contre la corruption

Principe 1 : Œuvrer ensemble à l’émergence d’une vision locale, y adhérer et s’y conformer.

La réalisation des OMD suppose entre autres une détermination à lutter contre la corruption et à respecter les engagements pris au titre des conventions régionales et internationales applicables, notamment la Convention des Nations unies contre la corruption et les recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchi-ment de capitaux (GAFI). Chaque fois que cela sera possible, ces efforts devront être pilotés par le pays hôte.

Dans chaque pays, les donneurs devraient :

Collectivement :> Œuvrer avec les pouvoirs publics à l’élaboration d’une vision/stratégie commune à l’administration natio-

nale et aux donneurs et à la mise au point d’un ou plusieurs dispositifs de dialogue et d’action concertée au service de la lutte contre la corruption, reposant de préférence sur un engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Convention des Nations unies (ou d’autres instruments pertinents)

> Partager les diagnostics, les connaissances et les analyses grâce à ces dispositifs, en mettant en évidence les lacunes et en faisant le point sur les progrès accomplis.

> Coopérer avec d’autres grands acteurs (société civile, médias, secteur privé, etc.) dans le cadre de ces dispositifs.

> Consolider et renforcer les capacités de la société civile afin de mobiliser les forces favorables de réformes, de promouvoir la transparence et la reddition de comptes dans le domaine de la lutte contre la corrup-tion et de suivre les progrès accomplis dans cette voie. Lorsque l’engagement du gouvernement n’est pas très ferme, agir dans un premier temps avec des acteurs de la société civile locale et internationale et du secteur privé, sans perdre de vue que le renforcement de la détermination du gouvernement est l’objectif premier à atteindre à long terme.

> Prendre le temps nécessaire pour appréhender les problèmes et le contexte politique, économique, social et historique local et élaborer des solutions adaptées.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f33

> Préférer les réponses à long terme aux actions immédiates à courte vue sans perdre pour autant la capacité de réagir rapidement, si la situation se présente, pour appuyer de nouvelles initiatives ou de nouveaux mouvements de réforme.

Individuellement :> Convenir de présenter explicitement leurs activités d’aide comme étant des contributions à la vision/

stratégie commune et à l’approche collective suivie (cela ne sous-entend aucune obligation de mettre en place des dispositifs formels de mise en commun de fonds ou autres).

Principe 2 : Prendre en compte le côté « offre » de la corruption et agir.

Les donneurs reconnaissent que la corruption s’inscrit dans une relation de réciprocité. Des mesures doivent être prises dans les pays donneurs pour lutter contre les pratiques corruptrices des entreprises nationales présentes sur les marchés internationaux. La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption a contri-bué à mettre en lumière les responsabilités des pays membres de l’OCDE s’agissant du côté « offre » de la corruption. Les donneurs doivent œuvrer plus efficacement à l’intérieur de leurs propres frontières avec les ministères compétents chargés des échanges, des crédits à l’exportation, de la coopération juridique inter-nationale et des représentations diplomatiques, tout comme avec le secteur privé.

Les organismes d’aide au développement devraient :> Promouvoir, dans les ministères pertinents de leur propre pays, un renforcement de la lutte contre la

corruption, côté « offre », dans des domaines comme les pots-de-vin versés par les entreprises des pays

donneurs, le blanchiment d’argent, le rapatriement d’avoirs, ou la ratification et l’application des princi-pales conventions internationales telles que la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

> Informer les autres organismes d’aide de cet engagement.> Mener une action résolue auprès du secteur privé dans les pays partenaires.> S’assurer que des mesures propres à garantir la transparence et la reddition de comptes soient prévues

dans tous les domaines de l’aide des donneurs.> Contribuer au renforcement des cadres de coopération internationaux (entraide judiciaire, mécanismes

de recouvrement des actifs) tant en renforçant la capacité des pays en développement à faire appel à la coopération juridique internationale qu’en collaborant avec les ministères de leur propre pays le cas échéant.

Principe 3 : Rassembler systématiquement les connaissances et les enseignements tirés de l’expérience et mesurer les progrès accomplis.Il est essentiel de mettre à profit les connaissances existantes et les enseignements tirés de l’expérience en aidant les gouvernements à les intégrer dans le processus d’élaboration des politiques. Il est important aussi de définir des points de repère et des objectifs et d’évaluer systématiquement les progrès accomplis.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f34

Dans chaque pays, les donneurs devraient :> Promouvoir ensemble la collecte d’informations stratégiques et opérationnelles, en recourant dans toute

la mesure du possible aux capacités locales.> Encourager le gouvernement à élaborer des systèmes qui contribuent à resserrer les liens entre

l’observation des faits et l’élaboration des politiques.> Encourager le gouvernement à mesurer systématiquement les progrès accomplis dans la lutte contre la

corruption et à en rendre compte.

Au niveau mondial, les donneurs devraient :> Élaborer une approche en vue du partage systématique des efforts concernant la réalisation de travaux de

recherche et de collecte de données sur les stratégies, et de la mise en commun des résultats.

A.2 StRAtéGIeS et DocuMeNtS De StRAtéGIe Du BMZ, DocuMeNtS offIcIelS

Kooperation mit dem Privatsektor im Kontext der Entwicklungszusammenarbeit – Kooperationsformen.BMZ Strategiepapier, mai 2011.(http://www.bmz.de/de/publikationen/themen/ wirtschaft/Strategiepapier304_05_2011.pdf)

Die Förderung konstruktiver Staat-Gesellschaft- Beziehungen – Legitimität, Transparenz, Rechenschaft. BMZ Strategiepapier, janvier 2010. (http://www.bmz.de/de/publikationen/reihen/strategiepapiere/Strategie-papier298_01_2010_de.pdf)

Entwicklungsorientierte Transformation bei fragiler Staatlichkeit und schlechter Regierungsführung. BMZ Konzept 149, mars 2007. (http://www.bmz.de/de/publikationen/reihen/ strategiepapiere/konzept149.pdf)

Förderung von Good Governance in der deutschen Entwicklungspolitik. BMZ Konzept 172, février 2009. (http://www.bmz.de/de/publikationen/reihen/ strategiepapiere/konzept172.pdf)

Richtlinien der Bundesregierung zur Korruptions-prävention in der Bundesverwaltung. BMI, juillet 2004.(http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/Downloads/DE/Themen/OED_Verwaltung/Korruption_ Sponsoring/Richtlinie_zur_Korruptionspraevention_in_der_Bundesverwaltung.pdf?__blob=publicationFile)

Menschenrechte in der deutschen Entwicklungs-politik.BMZ Strategiepapier, avril 2011.(http://www.bmz.de/de/publikationen/reihen/ strategiepapiere/Strategiepapier303_04_2011.pdf)

Chancen schaffen – Minds for Change. Zukunft entwickeln – Enhancing Opportunities.BMZ Konzept, août 2011.(http://www.bmz.de/de/publikationen/reihen/ sonderpublikationen/Chancen_schaffen.pdf)

Steigerung der Wirksamkeit in der bilateralen Entwicklungspolitik (EZ), Positionspapier zur Stärkung und Nutzung von Partnersystemen.BMZ, division 210, juillet 2011.

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f35

Märkte entwickeln, Wohlstand schaffen, Armut redu-zieren, Verantwortung übernehmen – Die Wirtschaft als Partner der Entwicklungspolitik. Politisches Eck-punktepapier zur Kooperation mit der Wirtschaft.BMZ Strategiepapier, mars 2011.(http://www.bmz.de/de/publikationen/reihen/ strategiepapiere/Strategiepapier302_03_2011.pdf)

Korruptionsbekämpfung in der deutschen Entwicklungszusammenarbeit.BMZ Positionspapier, 2002. In: BMZ spezial, Ausgabe 45, Bonn/Berlin.

Budgetfinanzierung im Rahmen der programm-orientierten Gemeinschaftsfinanzierung (PGF).BMZ Konzept 146, 2008.(http://www.bmz.de/de/publikationen/reihen/ strategiepapiere/Konzepte146.pdf)

A.3 oRGANISAtIoNS et SouRceS D’INfoRMAtIoN IMpoRtANteS

Organisations et sources d’information

Asset Recovery Knowledge Centre: http://www.assetrecovery.org/kc/

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), division anticorruption http://www.oecd.org/bribery

Transparency International: http://www.transparency.org

U4 Anti-Corruption Resource Centre (U4): http://www.u4.no

UNDP anti-corruption focus area web portal: http://www.undp.org/governance/focus_ anti- corruption.shtml

Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) : http://www.unodc.org/unodc/en/corruption/index.html?ref=menuside/

Approches de mesure de la gouvernance et du niveau de corruption

Bertelsmann Transformation Index: http://www.bertelsmann-transformation-index.de/en/bti/

Global Integrity Index: http://report.globalintegrity.org/globalindex.cfm

Transparency International Bribe Payers Index: http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/bpi Transparency International Corruption Perception Index: http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi

Transparency International Global Corruption Barometer: http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/gcb

World Bank Worldwide Governance Indicators: http://info.worldbank.org/governance/wgi/index.asp

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f36

A.4 BIBlIoGRApHIe

Partenariat de Busan pour une coopération efficace, quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (2011) document final disponible à l’adresse suivante : http://www.aideffectiveness.org/busanhlf4/images/ stories/hlf4/outCoME_DoCuMEnt_-_FinaL_Fr.pdf

Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH (2012): Fighting Corruption in and through Education. Experiences of German Technical Cooperation, Eschborn.

NORAD Norwegian Agency for Development Co operation (2009): Anti-Corruption Approaches: A Literature Review, disponible sur : http://www.norad.no/en/tools-and-publications/ publications/publication?key=119213.

Organisation de coopération et de développement économiques (2012) : International Drivers of Corruption: A Tool for Analysis, OECD Publishing, disponible à l’adresse suivante :http://www.oecd-ilibrary.org/development/international- drivers-of-corruption_9789264167513-en

Organisation de coopération et de développement économiques (2011) : Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, disponible à l’adresse :http://www.oecd.org/dataoecd/4/18/38028044.pdf

Organisation de coopération et de développement économiques (2011) : Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, édition 2011, disponible à l’adresse :http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/free/2011105e.pdf

Organisation de coopération et de développement économiques (2011): Improving Support to Domestic Accountability. Towards a System Approach.

Transparency International (2008) : Preventing Corruption in Humanitarian Assistance, disponible à l’adresse suivante:http://archive.transparency.org/news_room/ in_focus/2008/humanitarian_assistance

Transparency International UK: Corruption Data, disponible à l’adresse suivante : http://www.transparency.org.uk/corruption-data

Office des Nations unies contre la drogue et le crime (2009): Estimating illicit financial flows resulting from drug trafficking and other transnational organized crimes. Rapport de recherche disponible à l’adresse suivante : http://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/Studies/illicit_financial_flows_2011_web.pdf

Verband Entwicklungspolitik deutscher Nicht-regierungsorganisationen e.V. (2011): VENRO-Verhal-tenskodex Transparenz, Organisationsführung und Kontrolle, disponible à l’adresse suivante :http://www.venro.org/fileadmin/redaktion/dokumente/ Dokumente-2011/Januar_2011/Kodex_transparenz_v06.pdf

Banque mondiale (2007) : Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative: Challenges, Opportunities, and Action Plan, disponible à l’adresse suivante : http://siteresources.worldbank.org/nEWS/resources/Star-rep-full.pdf

Institut de la Banque mondiale (2004): The Cost of Corruption, disponible à l’adresse suivante : http://web.worldbank.org/WBSitE/EXtErnaL/nEWS/0,,contentMDK:20190187~menuPK:34457~pagePK:34370~piPK:34424~theSitePK:4607,00.html

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f37

A.5 ABRévIAtIoNS

AA Ministère fédéral allemand des Affaires étrangères

BAD Banque Asiatique de Développement

BMZ Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement

CAD de l’OCDE Comité d’aide au développement de l’OCDE

CNUCC Convention des Nations unies contre la corruption

DEG Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft mbH

GIZ Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GmbH

G20 Groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents

G8 Groupe des huit principaux pays industrialisés

IITA Initiative Internationale pour la Transparence de l’Aide

ITIE Initiative pour la Transparence des Industries Extractives

KfW Kreditanstalt für Wiederaufbau

NU Nations Unies

OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques

OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement

OMS Organisation Mondiale de la Santé

ONG Organisation non gouvernementale

VENRO Association des ONG allemandes de développement

WIN Réseau d’intégrité de l’eau

DoCuMEnt DE StratégiE Du BMZ 4/2012f38

Publié par le

Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ),

information et éducation en matière de politique de développement

rédaction

BMZ, division gouvernance, démocratie, état de droit

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BLoCK DESign Kommunikation & Werbung, Berlin

Situation

Juin 2012

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