PROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 15 JUIN 2010

AFFICHÉ LE 22 JUIN 2010 L'an deux mille dix, le quinze juin, à 19h00, le conseil municipal, légalement convoqué en date du 11 mai à se réunir, s'est assemblé dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Hervé MARSEILLE, maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 43. Monsieur le maire procède à l’appel nominal puis, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte. PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : MARSEILLE Hervé, KOCH Georges, GARDIN Catherine, AKAR Jean-François, FRANÇAIS Elisabeth, BORGAT Michel, CIAPPARA Christian, LE RESTE Annie, de PAMPELONNE Florence, HOVNANIAN Léon, COUTURIER Michèle, JUILLIARD Jean-Michel, WIBOUT Mary-Jeanne, ARIGON Patrick, JACONO Isabelle, FERLICOT Patrice, de la MARQUE Patrick, SCHEUER Christophe, DECLERCK Emmanuelle, GUERARD-FRASSATI Frédérique, CHEYNIER Elizabeth, SMADJA Serge, OUREDJAL Nadia, CLOUZEAU Julien, JASSERAND Bernard, CARAMELLE Philippe, LE NAOUR Loïc, ZUBER Marie-Pierre, MOSSE Marc, MARLE Solange, MORDELET-CARRIERE Nadia, MOREAU Frédéric ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : LANLO Virginie a donné procuration à GARDIN Catherine DUCAUZE Jean-Christophe a donné procuration à LE RESTE Annie COPPENS Eric a donné procuration à de PAMPELONNE Florence DEL POZO Marie a donné procuration à HOVNANIAN Léon ROURE Françoise a donné procuration à LE NAOUR Loïc ARRIVES EN COURS DE SEANCE : LARGHERO Denis, 19h45, pendant l’affaire n°1, avait donné procuration à KOCH Georges SERDJANIAN Alain, 20h50, après le vote de la délibération n°3, avait donné procuration à AKAR Jean-François DURAND Sophie, 19h20, pendant l’affaire n°1, avait donné procuration à FRANÇAIS Elisabeth COSTEDOAT Sophie, 19h35, pendant l’affaire n°1, avait donné procuration à BORGAT Michel ATITA-ZABOT Bahija, 19h12, après l’appel nominal, avait donné procuration à COUTURIER Michèle DUPIN Antoine, 19h25, pendant l’affaire n°1 DEPART EN COURS DE SEANCE : DUPIN Antoine, 20h05, pendant l’examen de la délibération n°2 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Le conseil municipal, Par 42 voix pour DESIGNE ATITA-ZABOT Bahija comme secrétaire de séance. VOTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2010 Le conseil municipal, Par 34 voix pour 4 voix contre et 4 absentions, ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 mai 2010.

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RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

1. POINT SUR LA SÉCURITÉ À MEUDON ET MEUDON LA FORÊT. 2. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF DE

VIDEOPROTECTION 3. CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE RELATIVE AU

FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE MEUDON 4. INSTAURATION D'UN ABATTEMENT SPÉCIAL À LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES

INVALIDES OU HANDICAPÉES (ARTICLE 1411-II-3 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS) 5. CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE PACT ARIM, LA VILLE ET LE CCAS 6. ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE FAISANT SUITE AU CONCOURS POUR

LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL ET LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS À MEUDON-LA-FORÊT

7. AVENANT N°5 AU MARCHÉ N°06/10 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, CLIMATISATION, VENTILATION, PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

8. CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE MUNICIPALE : CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ FOREST HILL DEVELOPPEMENT

9. CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PATINOIRE MUNICIPALE: CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ CARILIS

10. DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE MUNICIPALE: FIXATION DES TARIFS 11. DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PATINOIRE MUNICIPALE: FIXATION DES TARIFS 12. MODALITÉS D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 13. MISE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE

L’AVENUE ET DU CHEMIN SCRIBE 14. MISE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE

LA PLACE MARTHE ÉDOUARD 15. CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE SITUEE A L’ANGLE DE LA RUE BANES ET DE

L’AVENUE LOUVOIS 16. PROCEDURE DE CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX SITUES DANS LE QUARTIER DU

VAL FLEURY 17. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS EFFECTUÉES PAR LA VILLE AU TITRE DE

L’ANNÉE 2009 18. REVALORISATION DES TARIFS DE LA LUDOTHÈQUE ET DES ACTIVITÉS DU SERVICE

JEUNESSE ET PRÉVENTION 19. COMMUNICATION CONCERNANT LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND PARIS

SEINE OUEST

POINT SUR LA SÉCURITÉ À MEUDON ET MEUDON-LA-FORÊT

Monsieur le maire : • invite madame le commissaire de Police de Meudon à informer l’assemblée en matière de sécurité

sur le territoire communal (données chiffrées sur les délits, le taux d’élucidation ; détail des différents moyens et modes d’intervention de la police nationale) ;

• rappelle les différentes actions de prévention menées par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Meudon (CLSPD).

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DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité VU la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés VU la loi du 16 février 2010 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2) VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance VU le décret n°2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance Vu le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance VU sa délibération du 20 mai 2009 relative aux actions de prévention organisées par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Meudon pour l’année 2009 VU l’étude réalisée par le cabinet LOOPGRADE Conseil et Assistance TIC pour la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur la ville de Meudon, mise à la consultation des conseillers municipaux, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La vidéoprotection est un outil de prévention de plus en plus mis en œuvre par les collectivités territoriales. En effet, ce dispositif technologique, strictement encadré et réglementé par la loi, est susceptible d’apporter une aide à l’action des services de police : en amont de la commission d’actes délictueux et d’incivilités par un effet dissuasif, après constatation de tels faits par le visionnage des enregistrements pouvant servir à l’enquête judiciaire. Par délibération en date du 20 mai 2009, le Conseil municipal a approuvé l’inscription au titre des nouvelles actions du Contrat Local de Sécurité d’une étude préalable à la mise en place d’un système de vidéoprotection. Celle-ci avait pour objet de vérifier la faisabilité d’une amélioration de la sécurité des administrés par une meilleure prise en compte des facteurs de troubles à la tranquillité publique sur le territoire de la commune. Cette étude a été menée entre décembre 2009 et avril 2010 par une société spécialisée, LOOPGRADE Conseil et Assistance TIC. Après avoir réalisé une cartographie de la délinquance de proximité, elle a fait ressortir la pertinence de sécuriser certains axes à forte circulation et notamment les entrées et sorties de ville, certains secteurs commerçants, les abords des gares de Meudon Val Fleury et de Meudon sur Seine, ainsi que plusieurs bâtiments publics. Ainsi , après concertation avec la Police nationale, il est recommandé d’installer 13 caméras sur le territoire de la commune, dont les implantations seraient réparties de la manière suivante : 1 dans le secteur du Centre, 3 à Val Fleury, 6 à Meudon-la Forêt et 3 à Meudon sur Seine. Un tel dispositif de vidéoprotection permettrait d’améliorer la sécurité des habitants, d’accroître le sentiment de sécurité, de dissuader la délinquance sur les voies publiques et les espaces publics repérés comme secteurs fragiles, de contrôler les flux de circulation de certains carrefours ou rues et de faciliter les enquêtes des services de police. Il est proposé de recourir à une surveillance passive, ce qui signifie que le traitement des données ne sera effectué qu’a posteriori dans le cadre d’une procédure d’extraction approuvée par la préfecture. Par conséquent, il n’y aura pas d’opérateur permanent pour visualiser les écrans. Un Centre de Supervision Urbain serait créé, conformément à la loi, et sera situé à la Police municipale. Le stockage des données enregistrées se ferait dans les serveurs situés à l’Hôtel de Ville et au centre social Millandy. La durée prévue de conservation des enregistrements serait au maximum d’un mois. Sur le plan technique, afin de limiter les coûts, il est préconisé d’utiliser le réseau opérateur mis en place par la Ville pour l’informatique et la téléphonie et de déployer sur Meudon-la-Forêt une fibre en propre de l’école Rodin jusqu’au rond-point du Général de Gaulle. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 350 000 € TTC. Ces travaux sont susceptibles d’être financés par l’Etat, dans le cadre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), ainsi que par le Conseil Général des Hauts-de-Seine. En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérative : - d’approuver la mise en oeuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune, - d’autoriser Monsieur le maire à demander l’autorisation préalable à l’installation du système de vidéoprotection auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, - d’autoriser Monsieur le maire à solliciter auprès de l’Etat et du Conseil Général des Hauts-de-Seine les subventions, aux taux les plus élevés possibles, nécessaires à la réalisation des travaux d’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune.

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CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 35 voix pour Et 7 voix contre APPROUVE la mise en oeuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune, AUTORISE Monsieur le maire à demander l’autorisation préalable à l’installation du système de vidéoprotection auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès de l’Etat et du Conseil Général des Hauts-de-Seine des subventions aux taux les plus élevés possibles afin de permettre la réalisation de travaux d’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune. AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions. S’ENGAGE à faire connaître au public les concours financiers apportés à la réalisation des travaux précités. DECIDE que la Ville prendra en charge la part non couverte par les subventions. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, aux natures 1311 et 1313 subventions d'équipement transférables Etat et établissements nationaux et Départements,1321 et 1323 subventions d'équipement non transférables Etat et établissements nationaux et Départements. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MEUDON ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE MEUDON Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1311-4-1 et L 1615-7, VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), Vu la convention de maîtrise d’ouvrage conclue entre l’Etat et le Département en date du 13 mars 2007, Vu le projet de convention entre la commune de Meudon et le département des Hauts de Seine relative au financement de la construction du commissariat de police de Meudon, annexé à la présente délibération, CONSIDERANT l’intérêt pour la ville de bénéficier d’un commissariat de police moderne et fonctionnel, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Le commissariat de police de Meudon occupe une maison de maître datant de 1927, sur une parcelle de 818 m2, sise place Stalingrad, et abrite 95 fonctionnaires. Le ministère de l’intérieur est propriétaire des locaux d’une surface hors œuvre nette totale de 488 m2, répartie dans un bâtiment principal sur trois étages et un sous-sol. Ces dernières années, de nombreux travaux ont été entrepris dans le bâtiment en raison notamment d’un affaissement du bâtiment. Cette situation a conduit notamment au relogement, sur la parcelle, d’une partie des services dans des structures modulaires de type bungalow. Par ailleurs d’autres désordres sont intervenus et, conjugués à l’exiguïté des lieux, renforcent l’inadéquation du bâtiment avec le bon fonctionnement d’un commissariat et des conditions de travail correctes pour ses agents et les citoyens. Cette situation a conduit le Conseil Général à proposer à l’Etat et à la Ville le relogement de cet équipement dans l’ancien bureau de Poste, situé 94 rue de Paris, acquis par le Conseil Général, conformément aux dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 et du protocole d’accord signé entre l’Etat et le Conseil Général du 28 mai 2003. La construction d’un nouveau commissariat de police à Meudon va permettre à la police nationale d’assurer dans des conditions optimales les missions qui lui sont dévolues par la loi au plan local, et en particulier : - une accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite - un meilleur accueil des administrés - une information des plaignants sur l’état de leur dossier en toute confidentialité - une amélioration des conditions de travail des fonctionnaires de police, et en particulier de ceux ayant la qualification d’officier de police judiciaire. D’une façon générale, c’est une plus grande qualité du service public qui sera ainsi offerte à la population. La Ville, soucieuse de favoriser l’action de proximité de la police nationale et attachée au développement des relations entre celle-ci et les acteurs locaux en matière de prévention de la délinquance, entend soutenir la construction de ce nouvel équipement, dans le respect de la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite LOPSI.

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C’est pourquoi, aux côtés de la Région Ile de France et du Département des Hauts de Seine, elle envisage de participer financièrement à l’opération. Le montant prévisionnel retenu pour cette opération, charge foncière comprise, s’élève à 8 548 610 euros HT, soit 9.591.526 euros TTC (valeur septembre 2006), comprenant l’acquisition du site ainsi que l’ensemble des dépenses (études, travaux, mobilier). Les apports sont les suivants : - l’État,

à hauteur de 20 % du montant total cumulé de l’acquisition et du montant HT des études et mobilier, soit 909 722 euros.

à hauteur de 22,5 % du montant HT, soit 900 000 euros. Le montant total de la participation de l’État s’élève donc à 1 809 722 euros, actualisable sur la base de l’indice BT 01.

- la Région Île-de-France, à hauteur de 30 % du montant HT des travaux et de l’acquisition foncière, soit 2 168 283 euros. En ce qui concerne la commune, il est prévu une participation à hauteur de 15 % du coût prévisionnel hors taxes de l’opération, acquisition foncière comprise, soit 1 282 291,50 euros. Cette participation est actualisable sur la base de l’indice BT 01 (valeur septembre 2006). Elle est estimée à 1 388 802,02 euros sur la base de l’indice BT 01 du mois de décembre 2009. L’actualisation sera définitivement arrêtée au vu du coût final de l’opération et sera calculée le mois de remise à l’Etat des biens correspondants. Il est précisé que le Conseil Général a assuré la maîtrise d’ouvrage de ce bâtiment et qu’il propose de le mettre à disposition de l’État à titre gracieux au cours du deuxième semestre de l’année 2010. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A l’unanimité (42 voix pour) AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention entre la commune de Meudon et le département des Hauts de Seine relative au financement de la construction du commissariat de police de Meudon. Dit que les crédits seront imputés à la nature 20413 – subventions d’équipement aux départements. TAXE D’HABITATION – INSTITUTION D’UN ABATTEMENT A LA BASE DE 10 % EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES (ARTICLE 1411 II 3 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS) Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU l’article 1411 II 3 bis du code général des impôts, VU l’article 1639 bis du code général des impôts, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Par délibération du 25 mars dernier, le conseil municipal a décidé de renforcer la politique en faveur des personnes handicapées par des actions et des réalisations nouvelles en faveur de leur intégration, telles que : - promouvoir, par des mesures concrètes, l’intégration dans la ville de toutes les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, - permettre le plein exercice de la citoyenneté pour chacun, en organisant l’accessibilité aux espaces, aux prestations, aux équipements, - évaluer l’efficacité des actions mises en place et s’assurer de leur complémentarité avec celles des autres partenaires, - permettre aux personnes handicapées d’accéder aux informations utiles sur la vie locale. Pour mener à bien cette politique, deux instances ont été créées : un comité de pilotage et un comité consultatif. Pour compléter efficacement ceci, il est apparu souhaitable de diminuer la cotisation à la taxe d’habitation acquittée par les personnes handicapées ou invalides. De droit, les personnes bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) sont déjà exonérées (article 1414-I du code général des impôts) totalement de la taxe d’habitation (TH) si elles remplissent certaines conditions : revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certaines limites en fonction du nombre de parts et conditions de cohabitation remplies. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ne remplissant pas l’ensemble de ces conditions, peuvent être exonérés partiellement (plafonnement de la taxe d’habitation à 3,44 % du revenu fiscal de référence). En revanche, ils sont imposés normalement lorsque le revenu fiscal de référence est

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trop élevé ou que les conditions de cohabitation ne sont pas remplies. Il en va de même pour les personnes imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune. Une exonération bénéficie également à certaines personnes invalides ou infirmes. Il s’agit des personnes ne pouvant subvenir, par leur travail, aux nécessités de l’existence et titulaires de cartes d’invalidité d’au moins 80 % ou de pensions d’invalidité pour accident du travail ou militaire d’au moins 40 % (donc hors allocation adulte handicapé. La législation fiscale permet par ailleurs d’instituer un abattement (3° bis du II de l’article 1411 du code général des impôts) facultatif de 10 %, calculé sur la valeur locative moyenne et qui ne peut être modulé que par voie législative. Il s’applique à l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides (notion d’habitation retenue pour l’impôt sur le revenu). Il est rappelé que la base d’imposition à la taxe d’habitation (TH) des habitations principales est diminuée d’un abattement obligatoire pour charges de famille et éventuellement d’abattements facultatifs (abattement général à la base ou abattement spécial à la base). L’institution de ces abattements est laissée à l’appréciation des collectivités territoriales qui doivent délibérer pour instituer ces abattements facultatifs. Ces abattements sont calculés en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité. C’est ainsi qu’à Meudon, deux catégories d’abattements réduisent la valeur locative des logements affectés à l’habitation principale. Il s’agit : 1) de l’abattement obligatoire pour charge de famille Il s’applique à l’habitation principale. La loi fixe les taux minima qui s’élèvent à : - 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée, pour chacune des deux premières personnes à charge à titre exclusif, - 15 % de cette même valeur locative moyenne pour chacune des personnes à charge exclusive suivante. Ces taux ont été majorés par le conseil municipal de 5 points. Les taux d’abattement décidés sont divisés par deux pour les enfants mineurs réputés être à la charge égale de l’un et l’autre de leurs parents divorcés ou séparés. 2) des abattements facultatifs - l’abattement général à la base Le conseil municipal a institué l’abattement général à la base et a fixé son taux à 15 % (soit le maximum) de la valeur locative moyenne des habitations. - l’abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste (sous condition de revenus) Il est indépendant de l’abattement général à la base avec lequel il peut se cumuler. Son taux a été fixé par le conseil municipal à 15 % (soit le maximum) de la valeur locative moyenne des habitations. Pour bénéficier du nouvel abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides, les contribuables devront remplir au moins une des conditions suivantes : - être titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L 815-24 du code de la sécurité sociale, - être titulaires de l’allocation adulte handicapé mentionnée aux articles L 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir, par leur travail, aux nécessités de l’existence (DB 6 D 4233 n° 20 à 24), - être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles. L’abattement sera également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées. Ces personnes hébergées ne sont pas nécessairement à la charge, au sens fiscal du terme, du contribuable mais cette résidence d’accueil doit être leur résidence principale. Le bénéfice de l’abattement n’est pas subordonné au respect de conditions de cohabitation et, le cas échéant, de ressources. La situation, au regard des conditions d’occupation de l’habitation principale par le contribuable, sera appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. Un seul abattement sera appliqué, quel que soit le nombre de personnes handicapées ou invalides résidant dans l’habitation. Cet abattement pourra être cumulé avec les abattements facultatifs (général à la base ou spécial à la base) vus ci avant. Pour les enfants mineurs handicapés ou invalides, au sens des conditions précitées, qui sont réputés être à la charge de l’un et l’autre des parents divorcés ou séparés, l’abattement de 10 % s’appliquera sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des parents. La délibération qui vous est proposée est de portée générale. Il n’est pas possible d’exclure certaines catégories de personnes visées du champ de l’exonération. Elle demeurera valable tant qu’elle ne sera pas modifiée ou rapportée.

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Les contribuables devront adresser au service des impôts de leur résidence principale, avant le 1er janvier, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de leur situation. Au titre des années suivantes, les justificatifs seront adressés à la demande de l’administration. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’abattement sera supprimé à compter de l’année au cours de laquelle les justificatifs auront été demandés. Pour évaluer les pertes financières à la charge du budget, la Ville a contacté la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine (Pôle Gestion publique – Division des collectivités locales, des missions d’expertise et bancaires – Service de Fiscalité Directe Locale). Celle-ci a fait part de sa difficulté à réaliser une simulation précise. Cependant, elle a confirmé que l’abattement ne s’appliquerait qu’aux personnes qui n’ont pas fait l’objet d’exonérations déjà prévues par la législation. Par ailleurs, elle a recensé 914 personnes susceptibles de bénéficier de cet abattement. Ce recensement a été effectué auprès des contribuables ayant coché, sur leur déclaration de revenus 2009, les cases adéquates. Ainsi, l’incidence calculée de cet abattement (10 % de la réduction de la base, calculé sur la valeur locative moyenne : 5 813 € en 2009 = 581 € x taux d’imposition : 14,03 %) serait d’environ 81,50 € par contribuable (calcul effectué sur la taxe d’habitation 2009), soit environ 75 000 € à la charge du budget communal puisque cet abattement ne serait pas compensé par les finances de l’État. S’agissant de l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation qui reviendra à Grand Paris Seine Ouest à compter de 2011, les services de l’État ne sont pas en mesure de confirmer que les bénéficiaires de l’abattement communal pourront également l’être pour la part Grand Paris Seine Ouest. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir instituer un abattement au taux de 10 % sur la valeur locative des habitations des contribuables remplissant les conditions prévues à l’article 1411 III – 3° bis du code général des impôts. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) DECIDE d’instituer un abattement de 10 % sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d’habitation, en faveur des personnes handicapées ou invalides, prévu à l’article 1411 II 3 bis du code général des impôts. CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE MEUDON, LE CCAS DE MEUDON ET LE PACT DES HAUTS-DE-SEINE Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU sa délibération du 7 mars 1990 et la convention afférente entre la ville de Meudon et l’association union départementale du PACTARIM, VU le projet de convention à intervenir entre la Ville de Meudon, son CCAS et le PACT des Hauts de Seine fixant les conditions d’un nouveau partenariat entre ces trois instances, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Depuis de nombreuses années, la Ville de Meudon soutient l’activité du PACT (Protection, Amélioration, Conservation et Transformation de l’habitat) des Hauts de Seine, association Loi 1901mandatée et financée par l’État, la Région Île-de-France et le Département des Hauts de Seine, qui agit pour améliorer la qualité de vie des Meudonnais à travers leur habitat et leur environnement. Cette association offre un service d’aide à la réalisation de travaux dans leur logement ou leur immeuble que ce soit pour des travaux à l’intérieur des logements ou dans les parties communes. Pour la réalisation des travaux d’amélioration et/ou d’adaptation, le PACT des Hauts de Seine assure l’instruction des dossiers en recherchant les aides financières possibles. Une permanence (assurée par des bénévoles) recevait les Meudonnais afin de les renseigner et les orienter vers le PACT pour l’instruction de leur dossier. Cette permanence a pris fin en avril 2010 à la suite de la défection du bénévole. Une convention entre la ville de Meudon et le PACT des Hauts de Seine avait été passée en 1990. Elle prévoyait la mise à disposition d’un fonds de roulement de 6 097.96 € qui permettait de pré financer des travaux, au titre d’une avance récupérable sur les financements à venir pour les travaux réalisés aux domiciles des personnes aux revenus modestes.

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Ainsi chaque année, plus de 20 projets ont été présentés au PACT. Pour l’année 2009, 18 Meudonnais ont pu bénéficier des services du PACTARIM pour des travaux sur les parties privatifs ou communes de leur habitat. En 2010, le PACT des Hauts de Seine souhaite renforcer son partenariat avec la ville de Meudon et le Centre Communal d’Action sociale et propose une nouvelle convention qui prévoit : - un partenariat avec les agents du CCAS qui, afin de suppléer à l’arrêt du bénévole du PACT en avril 2010, seront chargés d’accueillir, de renseigner et d’orienter les Meudonnais vers le service instructeur du PACT des Hauts de Seine, - le maintien du fonds de roulement de 6 097.96 € constituant une avance de trésorerie afin d’aider les familles les plus modestes en attente des financements des organismes financeurs, - la création d’un fonds pour solde de travaux de 1 500 € destiné à aider les familles les plus en difficultés , après utilisation de toutes les possibilités financières pour la partie des travaux restant à leur charge. Ce fonds sera géré par le CCAS qui examinera les situations au cas par cas, - la participation de la Ville de Meudon aux honoraires du PACT soit 330 € par logement amélioré avec une somme complémentaire de 290 € par logement adapté aux handicaps et à la perte d’autonomie, en cas d’intervention d’un ergothérapeute. Il est donc demandé au conseil municipal : - d’abroger sa délibération du 7 mars 1990 susvisée, - d’approuver les termes du projet de convention tripartite susvisé, à intervenir entre le PACT des Hauts-de-Seine, le Ville de Meudon et le CCAS de Meudon, - d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention - de fixer la participation de la Ville de Meudon aux honoraires du PACT comme suit : 330 € par logement amélioré avec une somme complémentaire de 290 € par logement adapté aux handicaps et à la perte d’autonomie, en cas d’intervention d’un ergothérapeute. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) ABROGE sa délibération du 7 mars 1990 susvisée et la convention afférente. APPROUVE les termes du projet de convention tripartite à intervenir entre la Ville de Meudon, son CCAS et le PACT des Hauts de Seine fixant les conditions d’un nouveau partenariat entre ces trois instances. AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention. FIXE la participation de la Ville de Meudon aux honoraires du PACT comme suit : 330 € par logement amélioré avec une somme complémentaire de 290 € par logement adapté aux handicaps et à la perte d’autonomie, en cas d’intervention d’un ergothérapeute. PRECISE que le CCAS de Meudon versera au PACT des honoraires de 330 € par logement amélioré avec une somme complémentaire de 290 € par logement adapté aux handicaps. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés à la nature 657362 « subvention de fonctionnement versée au CCAS ». ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE FAISANT SUITE AU CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL ET LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS A MEUDON-LA-FORÊT Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 24, 70 et 74, Vu sa délibération du 8 octobre 2009 autorisant le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’oeuvre pour la construction d'un espace culturel et la requalification des espaces publics à Meudon-la-Forêt et procédant à l'élection des membres titulaires et suppléants du jury à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Vu le programme établi par la société CULTURE PARTAGEE, Vu le règlement de candidature, Vu le procès-verbal du jury de concours réuni le 12 janvier 2010 aux fins de retenir trois équipes, Vu le dossier de consultation des concepteurs, Vu la décision du pouvoir adjudicateur du 13 janvier 2010 arrêtant la liste des équipes sélectionnées, Vu le procès-verbal du jury de concours réuni le 07 mai 2010 aux fins d'émettre un avis motivé sur les 3 projets remis, Vu le choix du lauréat du concours par le pouvoir adjudicateur en date du 02 juin 2010,

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Vu le marché de maîtrise d'œuvre résultant des négociations menées avec le lauréat, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Par délibération du 8 octobre 2009, le conseil municipal a autorisé le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’oeuvre sur esquisse plus pour la construction d'un espace culturel et la requalification des espaces publics à Meudon-la-Forêt et approuvé le programme de l’opération. Pour rappel, dans le périmètre de l’emprise constructible qui avait été déterminée, située au centre de la parcelle AR26, en limite de l’avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, le programme prévoyait les aménagements suivants : 1) la construction d’un équipement composé : - d’un espace central d’accueil polyvalent susceptible de servir notamment de salle d’expositions et comprenant une cafétéria - d’une salle de spectacle/cinéma modulable d’une capacité comprise entre 250 et 280 places dont la programmation sera à la fois généraliste et complémentaire à celle du centre d’art et de culture (cinéma, théâtre, conférences, concerts,…….) - d’ateliers d’expression culturelle (expression corporelle et scénique, arts plastiques et visuels, …) - d’un pôle langues (ateliers de langues) - d’un studio de répétition en complément de celui existant au potager du Dauphin (répétitions, enregistrement de maquettes, chant,….) - de locaux administratifs 2) la requalification des espaces publics favorisant les circulations vertes (à pied et en vélo) et rationalisant les places de stationnement en prévoyant : - un cheminement piéton qui relie la rue Vignaud et l’avenue de Lattre de Tassigny - un libre accès aux équipements publics situés dans le périmètre d’étude - un parvis minéral et chaleureux associé à un jardin pour jeunes enfants au détour d’allées verdoyantes et arboré, - un accès des camions de livraison du matériel scénique sécurisé Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 6 000 000 € HT, ce montant étant calculé sur la base d’une surface utile de 1500 m², d’une SHON de 1 900 m² et de l’aménagement de 6 000 m² d’espaces extérieurs. Par cette même délibération du 08 octobre 2009, le conseil municipal a procédé à l'élection des membres titulaires et des membres suppléants du jury de concours et fixé la prime attribuée aux équipes ayant remis des prestations conformes au règlement du concours. A l'issue des publications effectuées au JOUE, au BOAMP, au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiments et sur le site de la Ville, 200 candidatures ont été réceptionnées dans les délais impartis. Sur proposition du Jury réuni le 12 janvier 2010, la liste des trois équipes admises à concourir a été arrêtée par décision du pouvoir adjudicateur : Architecte mandataire Co-traitants

SERERO ARCHITECTES (n°30)

- SCOP'ING (BET TCE Economiste HQE) - AAB (Acoustique) - OLM (Paysagiste) - ATELIERS 59 (Signalétique) - SCENE (Scénographe) - RFR ELEMENTS (Développement durable)

Architecte mandataire Co-traitants

ATELIER NOVEMBRE ARCHITECTURE (n°59)

- SETEC BATIMENT (BET TCE HQE) - SODECSET (Economiste) - CHANGEMENT A VUE (Scénographe) - CABINET J.P. LAMOUREUX (Acoustique) - ACTE 2 PAYSAGE (Paysagiste)

Architecte mandataire Co-traitants

PHILIPPE GAZEAU (n°140)

- HQE SLH IDF (BET TCE Economiste) - AAB (Acoustique) - CHANGEMENT A VUE (Scénographe) - MUTABILIS PAYSAGE ATELIER ACANTHE PAYSAGISTES

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(Paysagiste)

Dans les délais requis, les trois équipes ont remis leurs prestations à l'étude de Maître Lavoir en charge du secrétariat du concours et garant du respect de l'anonymat requis dans cette procédure. Les projets ont été examinés de manière anonyme par le jury réuni le 07 mai 2010, au regard des critères fixés dans le Dossier de Consultation des Concepteurs : - Valeur technique et architecturale de l’offre dans le strict respect du programme, des dispositions fonctionnelles et l’organisation des espaces - Qualité environnementale - Respect des délais d’exécution : l’équipe retenue devra établir un rétroplanning mettant en évidence les différentes phases de construction et de requalification des espaces publics (livraison impérative du bâtiment et de ses extérieurs en août 2013) - Economie globale du projet : compatibilité du projet avec la part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux et aux exigences d'exploitation/maintenance Le jury a proposé d’allouer la totalité de la prime prévue au règlement du concours aux trois concurrents (indemnité forfaitaire de 23 000 € HT + indemnité complémentaire de 7 000 € HT pour la maquette) , étant précisé que l'indemnité forfaitaire de 23 000 € HT versée au lauréat constituera une avance sur honoraires. Il résulte de la notation et de l'avis motivé du jury sur chaque projet le classement suivant : 1- Projet AV Avis du jury : projet qui présente le meilleur rapport valeur technique et architecturale/économie globale. 2- Projet MAR Avis du jury : projet innovant mais qui présente une architecture trop complexe (modules) et un coût de gestion du bâtiment trop important. 3- Projet GAB Avis du jury : projet qui présente une architecture trop massive et des défauts par rapport aux exigences du cahier des charges. L’anonymat a été levé après l'avis du jury et les correspondances suivantes ont pu être établies : - MAR = Equipe PHILIPPE GAZEAU - AV = Equipe SERERO ARCHITECTES - GAB = Equipe ATELIER NOVEMBRE ARCHITECTURE Après examen du procès verbal et de l'avis du jury, le pouvoir adjudicateur (le maire) a étudié les offres de prix des concurrents et a choisi comme lauréat du concours l’équipe SERERO ARCHITECTES : Architecte mandataire Co-traitants

SERERO ARCHITECTES (n°30)

- SCOP'ING (BET TCE Economiste HQE) - AAB (Acoustique) - OLM (Paysagiste) - ATELIERS 59 (Signalétique) - SCENE (Scénographe) - RFR ELEMENTS (Développement durable)

En effet, outre l'appréciation portée par le jury sur le projet, le pouvoir adjudicateur estime qu'il répond au plus près du programme, qu'il respecte les contraintes techniques, les orientations environnementales et présente un phasage et une organisation des travaux conformes aux attentes de la Ville. Par ailleurs, le coût global des travaux, le coût d’exploitation annuel et le forfait de rémunération sont appropriés au projet présenté. En conséquence, à l'issue des négociations menées avec le lauréat, il est proposé d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre relative au groupement dont le mandataire est SERERO ARCHITECTES : Architecte mandataire Co-traitants

SERERO ARCHITECTES (n°30)

- SCOP'ING (BET TCE Economiste HQE) - AAB (Acoustique) - OLM (Paysagiste) - ATELIERS 59 (Signalétique) - SCENE (Scénographe) - RFR ELEMENTS (Développement durable)

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La rémunération du maître d'œuvre est fixée à 11 % de l’enveloppe financière affectée aux travaux d’un montant de 6.000.000 € HT, soit un forfait provisoire de rémunération de 660 000 € HT, comprenant l’indemnité forfaitaire de 23 000 € HT. Le forfait provisoire de rémunération du maître d'œuvre comprend les missions ci-après qui doivent chacune intégrer des éléments de qualité environnementale : - étude d'esquisse - étude d'avant-projet ; - étude du projet ; - assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ; - examen de conformité au projet et visa des études faites par l'entrepreneur ; - direction de l'exécution du contrat de travaux ; - assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ; - la mission complémentaire estimation détaillée par lot, tâche par tâche. Pour rappel les objectifs de développement durable pris en compte dans cette opération concernent : - la gestion des énergies, - la réalisation d’un chantier à faible nuisance, - la gestion de l’entretien et de la maintenance du bâtiment, - le confort acoustique, - la gestion des eaux, - la relation harmonieuse du bâtiment avec son environnement immédiat. La mission de maîtrise d'œuvre démarrera en juillet 2010, les travaux de construction de l’espace débuteront au premier trimestre 2012 et se termineront à l'été 2013. L’assemblée délibérative est invitée à : - attribuer le marché de maîtrise d’oeuvre pour la construction de l'espace culturel et la requalification des espaces publics à Meudon-la-Forêt au groupement SERERO ARCHITECTES / SCOP'ING / AAB / OLM / ATELIERS 59 / SCENE / RFR ELEMENTS pour un forfait provisoire de rémunération de 660 000 € HT, comprenant l’indemnité forfaitaire de 23 000 € HT et autoriser le paiement de l'indemnité complémentaire de 7 000 € HT au titre de la maquette, - autoriser Monsieur le maire ou Monsieur le premier maire-adjoint délégué à signer le marché ainsi que toutes pièces afférentes, - autoriser le paiement de l’indemnité de concours d'un montant de 30 000 € HT (y compris la maquette) aux concurrents non choisis comme lauréat :

- PHILIPPE GAZEAU / HQE SLH IDF / AAB / CHANGEMENT A VUE / MUTABILIS PAYSAGE / ATELIER ACANTHE PAYSAGISTES

- ATELIER NOVEMBRE ARCHITECTURE / SETEC BATIMENT / SODECSET / CHANGEMENT A VUE / CABINET J.P. LAMOUREUX / ACTE 2 PAYSAGE

Considérant que la présente délibération, incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) ATTRIBUE le marché de maîtrise d’oeuvre pour la construction de l'espace culturel et la requalification des espaces publics à Meudon-la-Forêt au groupement SERERO ARCHITECTES / SCOP'ING / AAB / OLM / ATELIERS 59 / SCENE / RFR ELEMENTS pour un forfait provisoire de rémunération de 660 000 € HT, comprenant l’indemnité forfaitaire de 23 000 € HT et autorise le paiement de l'indemnité complémentaire de 7 000 € HT au titre de la maquette. AUTORISE Monsieur le maire ou Monsieur le premier maire-adjoint délégué à signer le marché ainsi que toutes pièces afférentes. AUTORISE le paiement de l’indemnité de concours d'un montant de 30 000 € HT (y compris la maquette) aux concurrents non choisis comme lauréat : - PHILIPPE GAZEAU / HQE SLH IDF / AAB / CHANGEMENT A VUE / MUTABILIS PAYSAGE / ATELIER ACANTHE PAYSAGISTES - ATELIER NOVEMBRE ARCHITECTURE / SETEC BATIMENT / SODECSET / CHANGEMENT A VUE / CABINET J.P. LAMOUREUX / ACTE 2 PAYSAGE DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature 2313 (Immobilisations corporelles en cours - constructions) de l'opération 2009012 « espace culturel de Meudon-la-Forêt ».

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AVENANT N° 5 AU MARCHE SUR APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF A L’EXPLOITATION DU CHAUFFAGE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment son article 20, Vu sa délibération n° 17/2008 du 3 avril 2008, intitulée «création d’une commission d’appel d’offres à caractère permanent et désignation de ses membres titulaires et suppléants», Vu sa délibération du 15 juin 2006, autorisant Monsieur le maire à conclure un marché avec la société ENERCHAUF, sise 11 rue Louis Armand 92600 ASNIERES, pour l’exploitation du chauffage dans l’ensemble des bâtiments communaux pour un montant total annuel de 191 637,14 € HT (P2+P3) et de 15 833,14 € HT (remise en état 1ère saison), VU le marché n° 06/10 d'exploitation des installations de chauffage, climatisation, ventilation,production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux notifié le 29 juin 2006 à la société ENERCHAUF pour une durée ne pouvant dépasser le 30 juin 2011, Vu sa délibération du 28 juin 2007, autorisant Monsieur le maire à signer un avenant n°1 en moins-value ayant eu pour objet la prise en compte des modifications apportées à l’exploitation du chauffage dans certains bâtiments communaux (installations supplémentaires, ajout et suppression de sites) et portant le montant du marché à 187 948,56 € HT, Vu sa délibération du 26 juin 2008, autorisant Monsieur le maire à signer un avenant n°2 ayant eu pour objet la prise en compte des modifications apportées à l’exploitation du chauffage dans certains bâtiments communaux (changements de catégorie PF en PFI) n'induisant aucune incidence financière, Vu sa délibération du 2 juillet 2009, autorisant Monsieur le maire à signer un avenant n°3 en plus-value ayant eu pour objet la prise en compte des modifications apportées à l’exploitation du chauffage dans certains bâtiments communaux (installations supplémentaires, ajout de sites, changements de catégorie PF en PFI) et portant le montant du marché à 188 171,51 € HT, Vu sa délibération du 10 décembre 2009, autorisant Monsieur le maire à signer un avenant n°4 ayant eu pour objet de modifier la formule de révision des prix faisant suite à la suppression d'indices et n'induisant aucune incidence financière, Vu le projet d’avenant n° 5 au marché susvisé, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Par délibération en date du 15 juin 2006, le conseil municipal autorisait Monsieur le maire à recourir à la procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché d’exploitation et d’entretien des installations de chauffage, de ventilation mécanique contrôlée, de ventilation/climatisation et de production d’eau chaude sanitaire dans les différents bâtiments communaux. Ce marché - qui a pris effet au 1er juillet 2006 et se terminera au plus tard le 30 juin 2011 - comprend : - l’exploitation des installations de chauffage (P2), y compris l’entretien du réseau d’eau chaude sanitaire, - une garantie totale (P3) - une remise en état des installations (RE) De plus, il porte sur deux types d’exploitation en fonction des bâtiments concernés, à savoir soit une exploitation sans fourniture de combustible, avec intéressement aux économies d’énergie et assortie d’une garantie totale (PFI), soit une exploitation sans intéressement et assortie d’une garantie totale (PF). S’agissant d’un marché à caractère évolutif comportant des obligations de résultat (par exemple de maintenir les locaux ou l’eau à une température déterminée) et des obligations de mise en œuvre de moyens (par exemple recherche de nouvelles économies), le cahier des charges (notamment l’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières) prévoit la possibilité de mise en œuvre d’avenants précisant les nouvelles modalités d’intervention de l’exploitant. Le présent avenant n°5 a pour objet de prendre en compte les modifications suivantes, à compter du 1er septembre 2010 : - transfert de la chaufferie de la Direction de l’Animation Locale (site n° 150) du marché forfaitaire (type PF) au marché avec intéressement (type PFI). L’intéressement pour cette chaufferie peut être mis en place puisque les consommations de base ont pu être établies après une année probatoire ; - changement de la consommation théorique de base (NB) de l’ancien service des sports (site n°4000) et des bâtiments annexes du Potager du Dauphin (site n°200B) ; en effet, il a été relevé après deux saisons de chauffe consécutives une consommation réelle qui diffère de plus de 15% (en plus ou en moins) de la consommation théorique de base contractuelle. Un ajustement des consommations théoriques est donc nécessaire afin de suivre au mieux les économies ou les excès de ces bâtiments dans le marché avec intéressement. Pour le site n°200B-Bâtiments annexes du Potager du Dauphin, l’intéressement est neutralisé pour la saison de chauffe car la valeur du NB défini précédemment était basée sur une partie des locaux uniquement. Cet avenant n’entraîne aucune modification financière au marché.

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En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver cet avenant et autoriser Monsieur le maire ou Monsieur le 1er maire Adjoint délégué à signer l’avenant n° 5 avec la société ENERCHAUF. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) APPROUVE les termes du projet d’avenant susvisé au marché sur appel d’offres ouvert relatif à l’exploitation des installations de chauffage, climatisation, ventilation, production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments communaux AUTORISE Monsieur le maire ou Monsieur le 1er maire Adjoint délégué à signer avec la société ENERCHAUF cet avenant n°5 au marché sur appel d’offres ouvert pour l’exploitation du chauffage dans l’ensemble des bâtiments communaux, afin d’entériner les modifications suivantes : - transfert de la chaufferie de la direction de l’Animation Locale (site150) du marché forfaitaire (type PF) au marché avec intéressement (type PFI) - ajustement de la consommation théorique de base pour différents bâtiments PRECISE que le montant du marché tel qu’il résulte des avenants n°1, n°2, n°3 et n°4 ne se trouve pas modifié et s’élève à 188 171,51€ HT. PRECISE que le présent avenant n°5 prendra effet au 1er septembre 2010. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, section d'investissement article 2313 : immobilisations corporelles en cours et section de fonctionnement, article 61522 : entretien et réparations sur les biens immobiliers. CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE MUNICIPALE : CONTRAT D’AFFERMAGE AVEC LA SOCIETE FOREST HILL DEVELOPPEMENT Le conseil municipal, VU l’article 43 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 codifié, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants, Vu l’avis favorable émis par la commission consultative des services publics locaux le 17 juin 2009, Vu sa délibération du 2 juillet 2009 approuvant le principe de la délégation du service public de la piscine municipale, Vu l’avis de la commission chargée de l’ouverture des plis et donnant son avis du 7 décembre 2009 recommandant à Monsieur le maire de retenir quatre candidats admis à présenter une offre, Vu l’avis de ladite commission émis le 15 mars 2010, à la suite de l’ouverture et de l’analyse des offres reçues dans les délais impartis, recommandant à Monsieur le maire d’engager les négociations avec trois candidats, Considérant que le Monsieur le maire a engagé librement des négociations avec les trois sociétés désignées et leur a demandé de compléter, préciser et justifier leurs propositions, Vu le rapport de saisine du conseil municipal par Monsieur le maire du 28 mai 2010, présentant les motifs de choix de la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT en tant que délégataire ainsi que l’économie générale du futur contrat de délégation de la piscine, au vu du rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, annexé à la présente délibération, Vu le projet de contrat d’affermage à intervenir entre la Ville et la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT pour la délégation du service public de la piscine, annexé à la présente délibération, Considérant que le contrat de délégation du service public de la piscine viendra à échéance le 30 juin 2010 et qu’il convient de ne pas interrompre ce service public, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : A la suite d’une procédure de mise en concurrence prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, la Ville de Meudon, par délibération du conseil municipal du 8 juin 2005, retenait la société FOREST HILL DÉVELOPPEMENT (dont le siège social est 4/6 rue Louis Armand 75015 Paris), pour assurer la gestion déléguée du service public de la piscine municipale. Le contrat afférent viendra à échéance le 30 juin 2010. Après avoir recueilli l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 17 juin 2009 (conformément à l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), l’avis du comité technique paritaire du 15 juin 2009 (article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

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relatives à la fonction publique territoriale), et au vu du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations, le conseil municipal, par délibération n° 79/2009 du 2 juillet 2009, a : - approuvé le principe de la délégation du service public de la patinoire municipale au moyen de l’affermage ; - décidé de lancer une nouvelle procédure de délégation ; - fixé les conditions de dépôt des listes préalables à l’élection des membres de la commission, élection qui a eu lieu lors de la séance du 8 octobre 2009. La commission précitée s’est réunie le 7 décembre 2009 pour ouvrir les plis des candidatures et donner son avis. Elle a proposé à Monsieur le maire de retenir quatre candidatures sur les six reçues dans le délai imparti, à savoir : - la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT, - la société VERT MARINE, - La société CARILIS - L’association UCPA. Monsieur le maire a suivi l’avis de ladite Commission et a adressé aux sociétés sélectionnées un dossier de consultation contenant un règlement de consultation et un cahier des charges explicitant les données qualitatives et quantitatives de la délégation. Trois candidats ont remis leur offre avant la date limite de réception des plis fixée au 4 février 2010, à savoir les sociétés FOREST HILL DEVELOPPEMENT, VERT MARINE et CARILIS. A la suite de l’ouverture des offres et de leur analyse détaillée, la commission a recommandé à Monsieur le maire, dans son avis du 15 mars 2010, d’engager les négociations avec ces trois sociétés. Puis consultée le 19 avril 2010 sur ces négociations, elle a recommandé que celles-ci soient approfondies uniquement avec les sociétés FOREST HILL DEVELOPPEMENT et CARILIS. A l’issue des négociations et, conformément à l’article 43 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire a saisi, par lettre du 28 mai 2010, l’assemblée délibérative de son choix de l’entreprise délégataire de la piscine de Meudon, à savoir la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT sise 4/6 rue Louis Armand 75015 Paris. Cette saisine a été accompagnée d’un rapport détaillé explicitant les motifs de choix de ladite société et présentant l’économie générale du futur contrat de délégation de la piscine dont les points clés sont les suivants : 1) S’agissant de l’exploitation du service public et de l’offre financière : Du point de vue de la qualité de l’offre, la société FOREST HILL respecte parfaitement le planning horaire prévu par le cahier des charges, prenant ainsi en compte les exigences posées par la commune pour le bon fonctionnement du service public. Une large part du planning horaire reste réservée aux établissements scolaires, aux associations meudonnaises en général et à l’Association Sportive Meudonnaise en particulier. L’offre proposée est donc en cohérence avec les contraintes édictées par la Ville (respect du cahier des charges sans réserve d’aucune sorte). Le choix de Forest Hill Developpement assure à la ville que la société poursuivra l’objectif de respect du cahier des charges, en adéquation avec les attentes de la ville et du public (associations, clubs, scolaires et usagers), tout en favorisant l’attractivité de cet équipement. Quant à l’écart financier entre Forest Hill Developpement, qui a baissé sa proposition initiale de transfert financier de 49 000 € (soit près de 9%), et les deux autres candidats, celui-ci est très faible. Au final, le choix de l’entreprise a été rendu possible à la suite de l’examen des prestations envisagées, des propositions financières prévisionnelles initiales ainsi que celles faites dans le cadre des négociations. La proposition retenue est la plus satisfaisante, respectant la mieux les contraintes de service public prévues et présentant des conditions financières les plus équilibrées. Le niveau mis à la charge de l’usager ( conditions tarifaires) et du contribuable ( transfert financier) est le plus à même de permettre des conditions d’exploitation optimisées. 2) S’agissant de l’économie générale du contrat : - Le type d’exploitation et les clauses contractuelles Le type de gestion faisant l’objet du présent contrat de délégation du service public de la piscine est l’affermage. Ce mode de gestion suppose que le fermier exploite le service public à ses risques et périls et se trouve engagé tant pour les dépenses que pour les recettes. Le délégataire a donc tout intérêt à contrôler ses coûts tout en restant attractif vis-à-vis de sa clientèle puisqu’il encaisse les droits d’entrée pour son propre compte. Le choix de l’affermage permet une récupération immédiate de la T.V.A sur les investissements réalisés par la Ville au lieu d’un différé de 2 ans (F.C.T.V.A.). Compte tenu de la nature de l’équipement et du type de gestion choisi, une durée de 5 ans permettra une exploitation dans les meilleures conditions, d’autant plus que le fermier n’assume aucune charge d’investissement. Le projet de contrat négocié correspond, pour une très large part, au cahier des charges envoyé aux candidats admis à présenter une offre. Ce contrat prévoit un nombre important d’obligations et d’implications financières à la charge du délégataire, tant au niveau de l’entretien de l’équipement lui-même que du service rendu aux usagers : obligations spécifiques en matière de surveillance des baignades, qualification du personnel, respect d’un planning

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horaire (comprenant des tranches réservées aux scolaires, périscolaires, associations et autres), entretien des locaux, respect des normes de sécurité etc. Cependant, la Commune conserve à sa charge les investissements et les grosses réparations. - La rémunération du fermier : L’exploitation est faite aux risques et périls de l’exploitant. De plus, le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat engage l’exploitant de façon définitive, en ce qui concerne l’ensemble des charges et la rémunération. La rémunération est composée de la perception des recettes versées par les usagers selon les tarifs fixés par délibération du conseil municipal et du transfert financier versé par la ville au fermier. La rémunération est destinée à assurer une mission de service public à l’égard des écoles primaires, des centres de loisirs, des associations et des clubs sportifs. Elle permet de compenser les contraintes de service public qui en découlent notamment les plages horaires réservées, les impératifs pédagogiques et de sécurité pour les activités scolaires, l’exigence d’une ouverture toute l’année, etc. Elle est réputée permettre au fermier d’assurer l’équilibre financier de l’affermage dans des conditions normales d’exploitation. La rémunération, fixée de manière définitive, est établie au vu d’un budget prévisionnel d’exploitation annexé au contrat (annexe 6). Il résulte de la différence entre les produits collectés auprès des usagers et les charges totales du service que le transfert financier s’élèvera à un montant annuel hors taxes de : - la 1ère année : 491 000 € HT - pour les quatre années suivantes, le transfert sera plafonné à 491 000 € HT et indexé selon la formule prévue à l’article 32 du contrat. - Le réexamen des conditions financières : Pour tenir compte de l’évolution économique et technique et, pour s’assurer que la formule d’indexation est bien représentative des coûts du service, la rémunération du fermier et la composition de la formule d’indexation sont soumises à réexamen, sur production des justifications nécessaires par le fermier, et notamment des comptes d’exploitation, dans les cas suivants : - En cas de variation annuelle d’un indice de la formule de révision et/ou de la variation du poids d’un paramètre supérieur à 15% ; - En cas de variation du poste électricité de plus de 15 % par rapport au budget prévisionnel ; - En cas de variation de la fréquentation supérieure à 20 % ; - Si la collectivité décide, pour des motifs d’intérêt général, de faire évoluer les tarifs d’une manière différente de celle prévue au présent contrat. Au vu des éléments ci-dessus et du rapport de saisine adressé au conseil municipal, il est demandé à l’assemblée communale : - de désigner la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT en qualité de délégataire du service public de la piscine municipale - d’approuver les termes du contrat d’affermage à intervenir entre la Ville et la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT, - d’autoriser Monsieur le maire à signer ce contrat. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, Par 39 voix pour Et 3 abstentions DECIDE de déléguer le service public de la piscine municipale à la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT sise 4/6 rue Louis Armand 75015 PARIS, APPROUVE les termes du contrat d’affermage à intervenir entre la Ville et la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT, PRECISE que ce contrat, non renouvelable, est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2010 pour s’achever le 30 juin 2015, PRECISE que l’exploitation se réalise aux risques et périls du délégataire tant en charges qu’en produits, FIXE la rémunération du fermier conformément à l’article 29 et suivants du contrat. Celle-ci se compose de la perception des recettes versées par les usagers, selon les tarifs fixés par délibération, et du transfert financier versé au fermier en contrepartie des contraintes de service public imposées par la Ville. Le transfert financier versé au délégataire s’élève pour la première année à 491 000 € HT au titre des charges d’exploitation et administratives, PRECISE que la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT appliquera les tarifs fixés par délibération du conseil municipal annexée au contrat d’affermage, AUTORISE Monsieur le maire, à accomplir l'ensemble des actes préparatoires et formalités prévus par les articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

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AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat d’affermage avec la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT, PRECISE que le montant de la dépense sera imputé au budget communal, nature 6574 – subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé. CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PATINOIRE MUNICIPALE : CONTRAT D’AFFERMAGE AVEC LA SOCIETE CARILIS Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants, Vu l’article 43 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 codifié, Vu l’avis favorable émis par la commission consultative des services publics locaux le 17 juin 2009, Vu sa délibération du 2 juillet 2009 approuvant le principe de la délégation du service public de la patinoire municipale, Vu l’avis de la commission chargée de l’ouverture des plis et donnant son avis du 7 décembre 2009, recommandant au maire de retenir cinq candidats admis à présenter une offre, Vu l’avis de la commission précitée émis le 15 mars 2010, à la suite de l’ouverture et de l’analyse des quatre offres reçues dans les délais impartis, recommandant au maire d’engager les négociations avec deux candidats, à savoir les sociétés VERT MARINE et CARILIS, au vu du rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, Considérant que Monsieur le maire a engagé librement des négociations avec les deux sociétés désignées et leur a demandé de compléter leurs propositions, Vu le rapport de saisine du conseil municipal par le Monsieur le maire du 28 mai 2010 présentant les motifs du choix de la société candidate CARILIS en tant que délégataire ainsi que l’économie générale du futur contrat de délégation de la patinoire, annexé à la présente délibération, Vu le projet de contrat d’affermage à intervenir entre la Ville et la société CARILIS, pour la délégation du service public de la patinoire municipale, annexé à la présente délibération, Considérant que le contrat de délégation du service public de la patinoire viendra à échéance le 30 juin 2010 et qu’il convient de ne pas interrompre ce service public, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : A la suite d’une procédure de mise en concurrence prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, la Ville de Meudon, par délibération du conseil municipal du 8 juin 2005, retenait la société CARILIS domiciliée 18 rue Troyon 75017 PARIS, pour assurer la gestion déléguée du service public de la patinoire municipale. Le contrat afférent viendra à échéance le 30 juin 2010. Après avoir recueilli l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 17 juin 2009 (conformément à l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), l’avis du comité technique paritaire du 15 juin 2009 (article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), et au vu du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations, le conseil municipal, par délibération n° 79/2009 du 2 juillet 2009, a : - approuvé le principe de la délégation du service public de la patinoire municipale au moyen de l’affermage ; - décidé de lancer une nouvelle procédure de délégation ; - fixé les conditions de dépôt des listes préalables à l’élection des membres de la commission chargée de l’ouverture des plis contenant les candidatures et les offres et donnant son avis, l’élection s’étant déroulée lors de la séance du 8 octobre 2009. La commission précitée s’est réunie le 7 décembre 2009 pour ouvrir les plis des candidatures et donner son avis. Elle a proposé à Monsieur le maire de retenir les cinq candidatures reçues dans le délai imparti, à savoir : - l’association UCPA, - le groupement ELLIPSE/VEGA, - la société financière Sport et Loisirs (EQUALIA), - les sociétés VERT MARINE et CARILIS. Monsieur le maire a suivi l’avis de la Commission et a adressé à tous les candidats un dossier de consultation contenant un règlement de consultation et un cahier des charges explicitant les données qualitatives et quantitatives de la délégation. Quatre candidats ont remis leur offre avant la date limite de réception fixée au 4 février 2010, à savoir le groupement ELLIPSE/VEGA, la société financière Sport et Loisirs (EQUALIA), les sociétés VERT MARINE et CARILIS.

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A la suite de l’ouverture des offres et de leur analyse détaillée, la commission a recommandé à Monsieur le maire, dans son avis du 15 mars 2010, d’engager les négociations avec deux sociétés, à savoir les sociétés CARILIS et VERT MARINE. A l’issue des négociations et, conformément à l’article 43 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire a, par lettre du 28 mai 2010, saisi l’assemblée délibérative de son choix de l’entreprise délégataire de la patinoire de Meudon, à savoir la société CARILIS sise 148, avenue Gambetta 75020 PARIS. Cette saisine a été accompagnée d’un rapport détaillé, motivé sur le plan du choix de ladite société et présentant l’économie générale du futur contrat de délégation de la patinoire dont les points clés sont les suivants : 1) s’agissant de l’exploitation du service public et de l’offre financière La société CARILIS respecte parfaitement le planning horaire imposé par le cahier des charges sur lequel la Ville a tenu à conserver un équilibre entre les occupations, mais aussi à maintenir une gestion sécurisée de cet équipement vieillissant. De même, CARILIS prend en compte les exigences posées par la commune pour permettre le fonctionnement régulier du service public. Ainsi, une très large part du planning horaire reste consacrée aux établissements scolaires et aux clubs sportifs. En effet, la société respecte strictement les sujétions imposées au cahier des charges (sans réserve d’aucune sorte). Elle est la plus à même, tout en maîtrisant les coûts de gestion, de préserver les équilibres actuels pendant la période qui s’ouvre. Les enfants des écoles primaires, les clubs (avec un volume horaire conséquent et des tarifs préférentiels) et le public seront accueillis dans les meilleures conditions possibles. Au final, le choix de cette entreprise a été effectué, à la suite d’un examen approfondi des prestations envisagées, des propositions financières prévisionnelles initiales et de celles découlant des négociations. La proposition retenue est la plus satisfaisante, respectant les contraintes de service public prévues et présentant des conditions financières équilibrées. Le niveau mis à la charge de l’usager (conditions tarifaires) et du contribuable (transfert financier) est le plus à même de permettre des conditions d’exploitation optimisées. 2) s’agissant de l’économie générale du contrat - Le type d’exploitation et les clauses contractuelles : Le type de gestion faisant l’objet du présent contrat de délégation du service public de la patinoire est l’affermage. Par ce type de gestion, le fermier exploite le service public à ses risques et périls et se trouve engagé tant pour les dépenses que pour les recettes. Le délégataire a donc tout intérêt à contrôler ses coûts tout en restant attractif vis-à-vis de sa clientèle puisqu’il encaisse les droits d’entrée pour son propre compte. Le choix de l’affermage permet une récupération immédiate de la T.V.A par la ville au lieu d'un différé de 2 ans (F.C.T.V.A). Compte tenu de la nature de l’équipement et du type de gestion choisi, une durée de 5 ans permettra une exploitation dans les meilleures conditions, d’autant plus que le fermier n’assume aucune charge d’investissement. Le projet de contrat négocié correspond, pour une très large part, au cahier des charges qui a été envoyé aux candidats admis à présenter une offre. Ce contrat prévoit un nombre important d’obligations à la charge du délégataire, qui sont autant d’implications financières, tant au niveau de l’entretien de l’équipement lui-même que du service rendu aux usagers : obligations spécifiques en matière de surveillance, qualification du personnel, respect d’un planning horaire (comprenant des tranches réservées aux scolaires, périscolaires, associations et autres), entretien des locaux, respect des normes de sécurité, etc. Cependant, dans ce contrat, la commune conserve la charge des investissements et des grosses réparations. - La rémunération du fermier : L’exploitation est faite aux risques et périls de l'exploitant. De plus, le compte d'exploitation prévisionnel annexé au contrat l'engage de façon définitive, en ce qui concerne l'ensemble des charges et la rémunération. La rémunération est composée de la perception des recettes versées par les usagers selon les tarifs fixés par le conseil municipal et du transfert financier versé par la ville au fermier. La rémunération est destinée à assurer une mission de service public à l’égard des écoles primaires, des centres de loisirs et des clubs sportifs. Elle permet de compenser les contraintes de service public qui en découlent, notamment les plages horaires réservées, les impératifs pédagogiques et de sécurité pour les activités scolaires. La rémunération est réputée permettre au fermier d’assurer l’équilibre financier de l’affermage dans des conditions normales d’exploitation. La rémunération, fixée de manière définitive, est établie au vu d’un compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat (annexe 6). Il résulte de la différence entre les produits collectés auprès des usagers et les charges totales du service que le transfert financier s’élèvera à un montant annuel hors taxes de :

la 1re année : 191 169 € HT au titre des charges d’exploitation et administratives la 2e année : 187 584 € HT actualisés selon la formule prévue à l’article 32 du contrat la 3e année : 184 000 € HT actualisés selon la formule prévue à l’article 32 du contrat

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la 4e année : 180 416 € HT actualisés selon la formule prévue à l’article 32 du contrat la 5e année : 176 831 € HT actualisés selon la formule prévue à l’article 32 du contrat

- Le réexamen des conditions financières : Pour tenir compte de l’évolution économique et technique et, pour s’assurer que la formule d’indexation est bien représentative des coûts du service, la rémunération du fermier et la composition de la formule d’indexation sont soumises à réexamen sur production des justifications nécessaires par le fermier, et notamment des comptes d’exploitation, dans les cas suivants : - une évolution de la réglementation fiscale, sociale, technique ou d'hygiène qui s’impose au délégataire ou au service ayant des conséquences significatives sur le ou les postes budgétaires prévisionnels correspondants de plus de 15 % ; - l’évolution consolidée des tarifs des fluides conduisant à une augmentation des postes de dépenses de l’ensemble des fluides supérieure à 15% par rapport à l’année 1 du compte prévisionnel pour la première année et par rapport à la fréquentation réalisée en N-1 pour les années suivantes. Au vu des éléments ci-dessus et du rapport de saisine adressé au conseil municipal, il est demandé à l’assemblée communale : - de désigner la société CARILIS en qualité de délégataire du service public de la patinoire municipale, - d’approuver les termes du contrat d’affermage à intervenir entre la Ville et la société CARILIS, - d’autoriser Monsieur le maire à signer ce contrat CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) DECIDE de déléguer le service public de la patinoire municipale à la société CARILIS sise 148 avenue Gambetta 75020 PARIS, APPROUVE les termes du contrat d’affermage à intervenir entre la Ville et la société CARILIS, PRECISE que ce contrat, non renouvelable, est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2010 pour s’achever le 30 juin 2015, PRECISE que l’exploitation se réalise aux risques et périls du délégataire tant en charges qu’en produits, FIXE la rémunération du fermier conformément à l’article 29 et suivants du contrat. Celle-ci se compose de la perception des recettes versées par les usagers, selon les tarifs fixés par délibération, et du transfert financier versé au fermier en contrepartie des contraintes de service public imposées par la Ville. Le transfert financier versé au délégataire s’élèvera la première année à 191 169 € HT au titre des charges d’exploitation et administratives, PRECISE que la société CARILIS appliquera les tarifs fixés par délibération du conseil municipal qui sera annexée au contrat d’affermage, AUTORISE Monsieur le maire à accomplir l'ensemble des actes préparatoires et formalités prévus par les articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat d’affermage portant délégation du service public de la patinoire municipale avec la société CARILIS, PRECISE que le montant de la dépense sera imputé au budget communal, nature 6574 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé. DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE MUNICIPALE : FIXATION DES TARIFS Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales en sa partie législative, notamment ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants, Vu sa délibération du 15 juin 2010 du conseil municipal approuvant le choix du délégataire du service public de la piscine, à savoir la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT, ainsi que le contrat d’affermage afférent, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous afférente à la présente délibération, Par délibération susvisée, le conseil municipal a approuvé les termes du contrat d’affermage de la piscine de Meudon et a désigné comme délégataire la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT. Conformément aux articles 30 et 32 du contrat d’affermage à intervenir avec avec la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT, les tarifs des droits d’entrée et de location du bassin applicables à la piscine municipale par le délégataire sont définis le conseil municipal qui est seul compétent, hors indexation, pour les modifier.

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Par conséquent, il est proposé à l’assemblée communale de fixer les tarifs applicables à la piscine municipale comme suit :

ENTREES PUBLIQUES Tarifs TTC avec TVA 19,6 %

Tarif plein 4,20 €

Tarif réduit 3,40 € Tarif 3ème âge + Comité des Œuvres Sociales + famille nombreuse + personne handicapée 2 €

Carte 12 entrées plein tarif 37,50 €

Carte 12 entrées tarif réduit 28 €

Abonnement annuel plein tarif 95 €

Abonnement annuel tarif réduit 88 €

Abonnement annuel plein tarif (reconduction) 75 €

Abonnement annuel tarif réduit (reconduction) 63 €

Location tapis, ceintures et planches pour 1 H 2,30 €

Associations de Meudon 0,35 €

Location bassin au m² (organismes hors Meudon) pour 1 H 0,45 €

REGLEMENT PAR ETABLISSEMENTS SCOLAIRES TTC avec TVA 19,6 %

Location bassin au m² (public - privé 1er degré Meudon) pour 1 H GRATUIT

Location bassin au m² (second degré public-privé Meudon) pour 1 H 0,26 €

Club de plongée « GALATEE » forfait période scolaire 5 776,19 €

REGLEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS et ASSOCIATIONS TTC avec TVA 19,6 %

Centres de loisirs de Meudon (par enfant) 1,09 €

Centres de loisirs hors Meudon (par enfant) 2,96 €

M.N.S. (secondaires publics-privés Meudon) pour 1 H 35 €

M.N.S. (secondaires publics-privés et associations hors Meudon) pour 1 H 41,49 €

M.N.S. pour associations de Meudon pour 1 H 31,50 €

REGLEMENT PAR LES COMITES D'ENTREPRISES TTC avec TVA 19,6 %

Abonnement annuel -11 cartes 700 €

Abonnement annuel -23 cartes 1 400 €

Abonnement annuel -60 cartes 3 500 € CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, Vu l'avis de la Municipalité,

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Après en avoir délibéré, Par 39 voix pour Et 3 voix contre FIXE comme suit les tarifs applicables à la piscine municipale, relatifs aux droits d’entrée et de location du bassin :

ENTREES PUBLIQUES TTC avec TVA 19,6 %

Tarif plein 4,20 €

Tarif réduit 3,40 € Tarif 3ème âge + Comité des Œuvres Sociales + famille nombreuse + personne handicapée 2 €

Carte 12 entrées plein tarif 37,50 €

Carte 12 entrées tarif réduit 28 €

Abonnement annuel plein tarif 95 €

Abonnement annuel tarif réduit 88 €

Abonnement annuel plein tarif (reconduction) 75 €

Abonnement annuel tarif réduit (reconduction) 63 €

Location tapis, ceintures et planches pour 1 H 2,30 €

Associations de Meudon 0,35 €

Location bassin au m² (organismes hors Meudon) pour 1 H 0,45 €

REGLEMENT PAR ETABLISSEMENTS SCOLAIRES TTC avec TVA 19,6 %

Location bassin au m² (public - privé 1er degré Meudon) pour 1 H GRATUIT

Location bassin au m² (second degré public privé Meudon) pour 1 H 0,26 €

Club de plongée « GALATEE » forfait période scolaire 5 776,19 €

REGLEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS et ASSOCIATIONS TTC avec TVA 19,6 %

Centres de loisirs de Meudon (par enfant) 1,09 €

Centres de loisirs hors Meudon (par enfant) 2,96 €

M.N.S. (secondaires publics privés Meudon) pour 1 H 35 €

M.N.S. (secondaires publics privés et associations hors Meudon) pour 1 H 41,49 €

M.N.S. pour associations de Meudon pour 1 H 31,50 €

REGLEMENT PAR LES COMITES D'ENTREPRISES TTC avec TVA 19,6 %

Abonnement annuel -11 cartes 700 €

Abonnement annuel -23 cartes 1 400 €

Abonnement annuel -60 cartes 3 500 €

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PRECISE qu'en cas de changement de taux de TVA, le montant HT de chaque tarif sera obtenu par application du coefficient de conversion de 0,83612 aux tarifs TTC. PRECISE en conséquence que le délégataire doit, à compter du démarrage de l’exploitation qui est fixé au 1er juillet 2010, sous réserve que le contrat ait revêtu son caractère exécutoire par sa notification au délégataire et sa transmission au représentant de l’Etat, appliquer les nouveaux tarifs annexés au contrat et indexés chaque année selon la formule fixée à l’article 32 du contrat signé entre la Ville et la société FOREST HILL DEVELOPPEMENT. DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PATINOIRE MUNICIPALE : FIXATION DES TARIFS Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L-1411-1 et suivants, D 1411-3 et suivants, Vu sa délibération du 15 juin 2010 approuvant le choix du délégataire du service public de la patinoire, à savoir la société CARILIS, ainsi que le contrat d’affermage afférent, VU la note explicative de synthèse ci-dessous afférente à la présente délibération, Par délibération susvisée, le conseil municipal a approuvé les termes du contrat d’affermage de la patinoire de Meudon et a désigné comme délégataire la société CARILIS. Conformément aux articles 30 et 32 du contrat d’affermage à intervenir avec la société CARILIS, les tarifs des droits d’entrée et applicables par le délégataire sont définis par le qui est seul compétent, hors indexation, pour les modifier. Par conséquent, il est proposé à l’assemblée communale de fixer les tarifs relatifs aux droits d’entrée et autres applicables à la patinoire municipale comme suit :

1 - ENTREES PUBLIQUES Tarifs TTC avec T.V.A. 19,6 %

ENTREES INDIVIDUELLES

Tarif unique adultes 5 € Tarif unique enfants (- 12 ans) 4 € Familles nombreuses meudonnaises 3,80 € Comités d’entreprises 5 € Accompagnateurs d’enfants mineurs 1,50 €

ABONNEMENTS

Tarif 12 entrées adultes 50 € Tarif 12 entrées enfants (- 12 ans) 40 €

LOCATIONS DE MATERIELS

Location de patins 3 € 2 – LOCATION DE GLACE AUX CLUBS Tarif / heure stage clubs 58,10 € Tarif / heure club compétition 34,50 € Tarif / heure club entraînement 39,80 € 3 – SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS Primaire : scolaires de Meudon 1,10 € Primaire : scolaires extérieurs 4,30 € Secondaire : scolaires de Meudon sans moniteur 1,90 € Secondaire : scolaires de Meudon avec moniteur 2,80 € Secondaire : scolaires extérieurs avec moniteur 4,30 € Accueils de loisirs de Meudon 1,30 € Accueils de loisirs extérieurs 4,30 €

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CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) FIXE comme suit les tarifs applicables à la patinoire municipale :

1 - ENTREES PUBLIQUES Tarifs TTC avec T.V.A. 19,6 %

ENTREES INDIVIDUELLES

Tarif unique adultes 5 € Tarif unique enfants (- 12 ans) 4 € Familles nombreuses meudonnaises 3,80 € Comités d’entreprises 5 € Accompagnateurs d’enfants mineurs 1,50 €

ABONNEMENTS

Tarif 12 entrées adultes 50 € Tarif 12 entrées enfants (- 12 ans) 40 €

LOCATIONS DE MATERIELS

Location de patins 3 € 2 – LOCATION DE GLACE AUX CLUBS Tarif / heure stage clubs 58,10 € Tarif / heure club compétition 34,50 € Tarif / heure club entraînement 39,80 € 3 – SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS Primaire : scolaires de Meudon 1,10 € Primaire : scolaires extérieurs 4,30 € Secondaire : scolaires de Meudon sans moniteur 1,90 € Secondaire : scolaires de Meudon avec moniteur 2,80 € Secondaire : scolaires extérieurs avec moniteur 4,30 € Accueils de loisirs de Meudon 1,30 € Accueils de loisirs extérieurs 4,30 € PRECISE qu'en cas de changement de taux de TVA, le montant HT de chaque tarif sera obtenu par application du coefficient de conversion de 0,83612 aux tarifs TTC. PRECISE en conséquence que le délégataire doit, à compter du démarrage de l’exploitation qui est fixé au 1er juillet 2010 sous réserve que le contrat ait revêtu son caractère exécutoire par sa notification au délégataire et sa transmission au représentant de l’Etat, appliquer les nouveaux tarifs annexés au contrat et indexés chaque année selon la formule fixée à l’article 32 du contrat signé entre la Ville et la société CARILIS.

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MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16, VU la loi du 4 août 2008 dite « loi de modernisation de l’économie » instituant la taxe locale sur la publicité extérieure, notamment son article 171, VU sa délibération du 26 janvier 1982 instituant la taxe communale sur les emplacements publicitaires, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La Ville de Meudon avait adopté le principe de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes par délibération du 26 janvier 1982 et perçoit annuellement cette taxe. Or, le régime de cette taxe a été revu lors de l’institution de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette nouvelle taxe concerne trois catégories de supports : 1. les enseignes, à savoir toute inscription, image, forme apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce ; 2. les pré enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, que le dispositif soit lumineux ou non; 3. les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité (hors enseignes et pré enseignes). Cette taxe concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de la voie ouverte à la circulation publique, publiques ou privées. La loi prévoit une non taxation de plein droit des dispositifs suivants : - Les dispositifs d’affichage de publicités à visée non commerciale et de spectacles; - Les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m², sauf délibération contraire. Par ailleurs, la loi donne la possibilité d’exonérer, ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50 %, une ou plusieurs des catégories suivantes : - Les enseignes (autres que celles scellées au sol) si la somme de leur superficie est égale à 12 m² maximum ; - Les pré enseignes, les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage, les abris bus et autres éléments de mobilier urbain. L’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales prévoit un tarif de droit commun, équivalent pour la commune de Meudon, à 15 €/m² pour les dispositifs publicitaires non numériques et les pré enseignes ainsi que pour les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12 m², ce tarif est multiplié par trois pour les procédés d’affichage numérique. L’article L.2333-10 du code général des collectivités territoriales précise que ce tarif peut être fixé à 20 € par m² lorsque la commune fait partie d’un EPCI comprenant une population de plus de 50 000 habitants. L’article L2333-12 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, les tarifs seront relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac, dans la limite de 5 € par m² et par an. Ces tarifs feront l’objet d’une publication annuelle. Il apparaît que sur notre territoire communal, les enseignes sont utilisées pour signaler principalement les commerces mais également d’autres activités économiques de petite ou moyenne taille (artisanat, bureaux, services….) . A ce titre, s’agissant des commerces qui représentent une grande part des enseignes concernées, la chambre de commerce et d’industrie avait mis en évidence en 2009 une forte évasion commerciale, un manque d’animations commerciales ressenti et des devantures peu attractives. Afin d’assurer la promotion des activités économiques sur notre commune, notamment du commerce de proximité, de l’artisanat et des PME, il est proposé d’exonérer de la taxe sur la publicité extérieure, les enseignes qui sont pour la grande majorité d’entre elles d’une superficie inférieure ou égale à 12 m². Il convient également pour ce même motif d’exonérer de la taxe sur la publicité extérieure, les pré enseignes inférieures à 1,50m². Il est donc proposé à l’assemblée délibérative de fixer selon le tableau ci-dessous les tarifs applicables aux dispositifs de publicité sur la commune de Meudon à compter du 1er janvier 2011, à savoir :

TYPE D’AFFICHAGE SUPERFICIE TARIF par m², par face et par an

Dispositif publicitaire non numérique (hors enseignes et pré enseignes) (hors encadrement) 20 €

Dispositif apposé sur élément de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d’affichage

20 €

Dispositif publicitaire numérique (enseignes et pré enseignes) (hors encadrement) 60 €

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Enseigne (scellée au sol ou non) :

superficie égale au plus à 12 m² entre 12 m² et 50 m² supérieure à 50 m²

0 € 40 € 80 €

Pré enseigne

superficie de moins de 1,50m² superficie de plus de 1,50m² et inférieure ou égal à 50m² supérieure à 50m²

0 €

20 € 40 €

Publicité non commerciale et spectacle 0 € CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré A l’unanimité (42 voix pour) FIXE le tarif de droit commun à 20 € par m² et par an pour les dispositifs publicitaires non numériques. FIXE, à compter du 1er janvier 2011, les tarifs suivants applicables aux dispositifs de publicité sur la commune de Meudon, à savoir :

TYPE D’AFFICHAGE SUPERFICIE TARIF par m², par face et par an

Dispositif publicitaire non numérique (hors enseignes et pré enseignes) (hors encadrement) 20 €

Dispositif apposé sur élément de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d’affichage

20 €

Dispositif publicitaire numérique (enseignes et pré enseignes) (hors encadrement) 60 €

Enseigne (scellée au sol ou non) :

superficie égale au plus à 12 m² entre 12 m² et 50 m² supérieure à 50 m²

0 € 40 € 80 €

Pré enseigne

superficie de moins de 1,50m² superficie de plus de 1,50m² et inférieure ou égal à 50m² supérieure à 50m²

0 €

20 € 40 €

Publicité non commerciale et spectacle 0 € PRECISE qu’à compter du 1er janvier 2014, les tarifs seront relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac, dans la limite de 5€ par m² et par an et feront l’objet d’une publication annuelle. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 7368 - Taxe locale sur la publicité extérieure. OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU TRANSFERT D’OFFICE DU CHEMIN ET DE L’AVENUE SCRIBE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Le conseil municipal, VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.318-3, R. 318-7 et R. 318-10, VU le code de la voirie routière, notamment ses articles R141-4, R141-5, R.141-7 à R.141-9, VU le dossier d’enquête publique préalable au transfert d’office du chemin et de l’avenue Scribe dans le domaine public, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : L’avenue et le chemin Scribe, d’une superficie cadastrale d’environ 2530 m2, forment une seule et même voie à statut privé ouverte à la circulation publique (parcelle cadastrée AE 366) appartenant aux différents propriétaires riverains. Or, actuellement, cette voie est largement empruntée par les véhicules pour rejoindre la route des Gardes, malgré un panneau « sens interdit sauf riverains ». Elle présente de ce fait un état de dégradation avancé du revêtement de la chaussée et ne dispose pas des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité des piétons.

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L’association des Riverains de l’Avenue et du Chemin Scribe a sollicité la Ville afin de transférer cette voie dans le domaine public communal. Le transfert d’office de l’Avenue et du Chemin Scribe est indispensable pour permettre à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest d’effectuer les travaux de remise en état et de remise aux normes des réseaux et de la voie. Compte tenu de ces caractéristiques, il conviendra d’aménager cette voie en zone de rencontre et d’étudier, dans le cadre réglementaire existant, la possibilité de maintenir de l’orientation du sens de circulation souhaité par les riverains, en sens unique montant. Il y a donc lieu de procéder à l’organisation de cette enquête publique. La procédure de transfert d’office est prévue par l’article L.318-3 du code de l’Urbanisme qui prévoit que : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune. » Conformément à l’article R.318-10 du code de l’Urbanisme, le dossier soumis à l’enquête publique comprend : 1- La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; 2- Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de chaque voie; 3- Un plan de situation; 4- Un état parcellaire. La durée de l’enquête publique est fixée à 15 jours. Les observations formulées par le public, sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. A l’expiration du délai d’enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans un délai d’un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. Le conseil municipal sera ensuite amené à donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois. En cas d’opposition d’un propriétaire à ce transfert, la décision de transfert pourra être prise par le Préfet à la demande de la commune. Il est également précisé que, dès son transfert dans le domaine public communal, l’avenue et le chemin Scribe seront transférés en gestion à la Communauté d’Agglomération «Grand Paris Seine Ouest ». Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérative d’autoriser Monsieur le maire à : - recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public de l’avenue et du chemin Scribe, - approuver le dossier d’enquête publique, - autoriser Monsieur le maire à ouvrir, par arrêté, l’enquête publique préalable à ce transfert d’office, - procéder à toutes les formalités nécessaires à cette procédure. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) DECIDE de recourir conformément aux articles L.318-3, R. 318-7 et R. 318-10 du code de l’urbanisme à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de l’avenue et du chemin Scribe APPROUVE le dossier d’enquête publique ci-annexé. AUTORISE Monsieur le maire à ouvrir, par arrêté, l’enquête publique préalable à ce transfert d’office et à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette procédure. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : Nature 6226 - honoraires. OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU TRANSFERT D’OFFICE DE L’IMPASSE MARTHE EDOUARD DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Le conseil municipal, VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.318-3, R. 318-7 et R. 318-10, VU le code de la voirie routière, notamment ses articles R141-4, R141-5, R.141-7 à R.141-9, VU le dossier d’enquête publique préalable au transfert d’office de l’impasse Marthe Edouard dans le domaine public, annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : L’impasse Marthe Edouard, est une voie privée, d’une superficie d’environ 304 m2, permettant la desserte de plusieurs propriétés. Elle est actuellement ouverte à la circulation publique mais nécessite des travaux de remise en état et de remise aux normes des réseaux et de la voie. Compte tenu de l’usage public de cette voie, des propriétaires riverains ont sollicité l’intégration de cette voie dans le domaine public et il est apparu opportun de procéder à un tel transfert.

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La procédure de transfert d’office est prévue par l’article L.318-3 du code de l’Urbanisme qui prévoit que : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune. » Il convient donc de procéder à l’organisation de cette enquête publique. Conformément à l’article R.318-10 du code de l’Urbanisme, le dossier d’enquête publique comprend : 5- La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; 6- Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de chaque voie; 7- Un plan de situation; 8- Un état parcellaire. La durée de l’enquête publique est fixée à 15 jours. Les observations formulées par le public, sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. A l’expiration du délai d’enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d’un mois, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. Le conseil municipal sera amené ensuite à donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois. En cas d’opposition d’un propriétaire à ce transfert, la décision de transfert pourra être prise par le Préfet à la demande de la commune. Il est également précisé que, dès son transfert dans le domaine public communal, l’impasse Marthe Edouard sera transférée en gestion à la Communauté d’Agglomération «Grand Paris Seine Ouest ». Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérative d’autoriser Monsieur le maire à : - recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public de l’impasse Marthe Edouard ; - approuver le dossier d’enquête publique ; - autoriser Monsieur le maire à ouvrir, par arrêté, l’enquête publique préalable à ce transfert d’office ; - procéder à toutes les formalités nécessaires à cette procédure. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) DECIDE de recourir conformément aux articles L.318-3, R. 318-7 et R. 318-10 du code de l’urbanisme à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de l’impasse Marthe Edouard. APPROUVE le dossier d’enquête publique ci-annexé. AUTORISE Monsieur le maire à ouvrir, par arrêté, l’enquête publique préalable à ce transfert d’office et à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette procédure. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6226 - honoraires. CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE SITUEE A L’ANGLE DE LA RUE BANES ET DE L’AVENUE LOUVOIS Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2241-1 et suivants, VU le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-3, VU l’avis de France Domaine du 30 mars 2010 ci-annexé, VU le plan de division ci-annexé, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : La SCI Meudon-Louvois a obtenu, sur un terrain appartenant à la Croix-Rouge, sis 4 rue avenue de Louvois/8 ter rue Banès (parcelles AP 146/AP 147), un permis de construire n°09208 06*008201 délivré le 18 juillet 2007, prévoyant la réalisation d’un ensemble de logements, de commerces et de places de stationnement privées en sous-sol . Ce projet nécessite la cession d’un terrain communal d’une superficie de 38 m², situé à l’angle de la rue Banès et de l’avenue Louvois et intégrée dans une parcelle à usage de parking public (parcelle cadastrée section AP 601). La Croix-Rouge libérant très prochainement son terrain pour s’installer au 103 rue Henri Barbusse, dans des locaux spécialement aménagés par la commune, il apparaît opportun de céder ce terrain afin de permettre la recomposition urbaine de cet îlot. Le service France Domaine a, le 30 mars 2010, estimé la valeur vénale de ce emprise à 37 600 €. En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérative de : - prononcer, après avoir constaté la désaffectation, le déclassement d’une emprise de terrain d’une superficie de 38 m2 située à l’angle de la rue Banès et de l’avenue Louvois ;

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- autoriser Monsieur le maire à céder celle-ci à la société SCI Meudon-Louvois dont le siège social est 47/49, avenue Edouard Vaillant 92 517 Boulogne Billancourt, au prix de 37 600 € ; - autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents et pièces nécessaires à la réalisation de cette cession. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) PRONONCE, après en avoir constaté la désaffectation, le déclassement de cette partie de terrain d’une superficie de 38 m2, selon le plan ci-annexé, située à l’angle de la rue Banès et de l’avenue Louvois afin de l’intégrer dans le domaine privé communal; DECIDE de céder ce terrain de 38 m2 faisant partie de la parcelle actuellement cadastrée AP 601 au prix de 37 600 € à la société à la SCI Meudon-Louvois 47-49 avenue Edouard Vaillant ou toute société qu’elle se substituera ; AUTORISE Monsieur le maire signer tous les documents et pièces nécessaires à la réalisation de cette cession ; DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : Chapitre 024 - produits des cessions. PROCEDURE DE CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX SITUES DANS LE QUARTIER DU VAL-FLEURY Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2241-1 et suivants, VU le cahier des charges annexé à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération, La Ville de Meudon est propriétaire de plusieurs terrains bâtis ou d’un terrain bâti situés dans le secteur de Val Fleury, à proximité de la place Henri Brousse (gare de la ligne C du RER). Les trois unités foncières concernées sont : Un îlot bâti (A) comprenant: - une parcelle bâtie (commerce), cadastrée section AP406 d’une superficie d’environ 85 m², sise 3 rue des Grimettes, - une parcelle bâtie (pavillon), cadastrée section AP405 d’une superficie d’environ 90 m², sise 2 sentier des Grimettes. - une parcelle bâtie (commerces et local associatif), cadastrée section AP404 d’une superficie d’environ 195 m², sise 21 rue Banès, en copropriété avec l’un des commerçants, Monsieur TOUPALIAN, Un îlot (B) composé d’une parcelle non bâtie cadastrée section AP434 d’une superficie d’environ 335 m². Un îlot (C) composé d’une parcelle bâtie (logements et commerce) cadastrée section AP432 d’une superficie d’environ 254 m², sise 8 rue des Grimettes Je vous rappelle que la Ville a acquis les îlots A et C, afin d’assurer la mise en œuvre de son projet de requalification des espaces publics et du tissu urbain dans le cadre du secteur de plan UPM1 de Val Fleury, intégré dans le PLU. Les objectifs urbanistiques assignés à cet aménagement sont principalement de : - redonner une cohésion d'ensemble au pôle central de Val-Fleury, - atténuer les ruptures d'échelle entre les bâtiments, - améliorer la circulation automobile et celle des autobus, ainsi que le stationnement, en remodelant l'espace public par des élargissements ponctuels de voies, - renforcer la vocation commerciale du lieu en favorisant l'implantation de commerces notamment autour de la place Henri Brousse, - recomposer un îlot bâti imposant des façades commerciales obligatoires en rez-de-chaussée et en alignement du domaine public, - développer l’accession à la propriété à prix maîtrisé (inférieur de 30 % au prix du marché), - offrir de nouveaux lieux d’animation à la population, notamment aux jeunes et aux associations. Afin d’affiner le projet, la ville a également demandé à la communauté d’agglomération GPSO d’étudier la requalification de la voirie publique et la couverture partielle de la voie de chemin de fer dans le prolongement du pont. La Ville a pour sa part réalisé une étude de composition urbaine par un architecte urbaniste. Les résultats de ces études ont été présentés devant le Conseil Consultatif du secteur du Val-Fleury.

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Un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’engager dès à présent, sur les terrains disponibles, les opérations permettant d’accompagner la recomposition future des espaces publics. Il convient donc de mettre en vente ces biens immobiliers tout en l’assortissant des conditions à mêmes de respecter les objectifs de la commune : 1- Concernant la destination des différents îlots, il s’agira - Sur l’ilot A, de proposer une offre d’acquisition s’inscrivant dans le gabarit et les destinations prévues par le secteur de plan masse UPM1, afin de réaliser un immeuble de petits logements, en accession maîtrisée, ainsi que des commerces en rez-de-chaussée. Une remise en volume de deux locaux devra permettre le relogement de deux commerces sur place. - Sur l’îlot B de proposer un bâtiment d’une hauteur volontairement modérée(R+2), dans lequel la Ville pourra louer à long terme et à un prix prédéterminé des locaux livrés bruts de décoffrage en vue de les aménager en espace jeunesse et en locaux à disposition des associations. La surface résiduelle, située en rez-de-chaussée, sera destinée à des locaux commerciaux. - Sur l’îlot C de proposer une extension ou une construction neuve de logements en accession maîtrisée. Les offres devront principalement comporter, outre l’engagement de respecter les conditions prévues par le cahier des charges: - Une offre de prix d’acquisition hors taxe pour les biens et droits immobiliers. - Un prix de vente proposé en accession sociale, qui devra être au moins inférieur de 30% au prix du marché. 2- L’offre devra être accompagnée, comme il est précisé au cahier des charges, notamment de documents graphiques et d’une notice, permettant d’apprécier l’intégration et d’harmonisation architecturale des projets avec le bâti et le paysage urbain environnant. Les offres seront présentées devant la commission d’urbanisme, éventuellement élargie, afin qu’elle émette son avis. En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérative de décider de la mise en vente dans les conditions figurant au cahier des charges annexé à la délibération des biens immobiliers suivants : - une parcelle bâti, cadastrée section AP406 d’une superficie d’environ 85 m², sise 3 rue des Grimettes, - une parcelle bâtie, cadastrée section AP405 d’une superficie d’environ 90 m², sise 2 sentier des Grimettes. - une parcelle bâtie, cadastrée section AP404 d’une superficie d’environ 195 m², sise 21 rue Banès, en copropriété avec l’un des commerçants Monsieur TOUPALIAN, - une parcelle non bâtie cadastrée section AP434 d’une superficie d’environ 335 m². - une parcelle bâtie cadastrée section AP432 d’une superficie d’environ 254 m², sise 8 rue des Grimettes . Il convient de préciser que le conseil municipal aura ultérieurement à délibérer sur la cession de ce bien à l’acquéreur retenu qui aura proposé l’offre la plus intéressante. Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, Par 38 voix pour Et 4 absentions DECIDE la mise en vente, dans les conditions figurant au cahier des charges annexé à la présente délibération, des terrains suivants : - une parcelle bâti, cadastrée section AP406 d’une superficie d’environ 85 m², sise 3 rue des Grimettes, - une parcelle bâtie, cadastrée section AP405 d’une superficie d’environ 90 m², sise 2 sentier des Grimettes. - une parcelle bâtie, cadastrée section AP404 d’une superficie d’environ 195 m², sise 21 rue Banès, en copropriété avec l’un des commerçants Monsieur TOUPALIAN, - une parcelle non bâtie cadastrée section AP434 d’une superficie d’environ 335 m². - une parcelle bâtie cadastrée section AP432 d’une superficie d’environ 254 m², sise 8 rue des Grimettes . AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette mise en vente. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE LA VILLE DE MEUDON POUR L’ANNEE 2009 Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1, Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : En application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues, chaque année, par une délibération du conseil municipal, de dresser un bilan de leurs acquisitions et cessions, lequel bilan doit être annexé à leur compte administratif. En conséquence, il est proposé à l’assemblée communale de dresser le bilan des acquisitions et cessions de la ville de Meudon pour l’année 2009. Pour l’année 2009, la commune a effectué trois cessions et six acquisitions :

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1) Cession de logements situés 83 rue de Paris, parcelle AP 385. Ces logements ayant été acquis par la Ville afin d’y réaliser des logements sociaux, le 4 juin 2009, ils ont été cédés à l’Office Public de l’Habitat « Arc de Seine Habitat » dans les mêmes charges et conditions que lors de leur acquisition par la Ville. Cette cession a été : - décidée par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2009. - entérinée par acte authentique en date du 4 juin 2009 moyennant un prix de 2 758 721 €. 2) Cession de l’immeuble situé 19 rue des Marais, parcelle AK 177. Cet immeuble, constituée de trois bâtiments divisés en plusieurs logements, ayant été acquis par la Ville pour y réaliser des logements sociaux, il a donc été revendu le 21 octobre 2009 à l’Office Public de l’Habitat « Arc de Seine Habitat ». Cette cession a été : - décidée par délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2009. - entérinée par acte authentique en date du 21 octobre 2009 moyennant un prix de 960 000 €. 3) Cession d’ouvrages d’assainissement au Département Sur le territoire de la Ville de Meudon, certains ouvrages d’assainissement ont pour vocation le transport des effluents sur une longue distance, ce qui justifie leur transfert au Département. Ce transfert a lieu en application de l’article L.3112-1 du code général des collectivités territoriales. Cette cession a été : - décidée par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2009. - entérinée par convention de transfert d’ouvrage en date du 17 juin 2009, à titre gratuit. 4) Acquisition du fonds de commerce situé 25 route de Vaugirard La Ville de Meudon a exercé son droit de préemption sur la cession du fonds de commerce de la SARL KATYA, société en liquidation judiciaire. Cette acquisition a été réalisé afin de maintenir une diversité commercial dans ce quartier, dans l’attente de la réalisation de l’opération d’aménagement de Meudon sur Seine. Cette acquisition a été : - décidée par délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2008. - entérinée par acte sous-seing privé en date du 30 décembre 2008 et 5 janvier 2009 moyennant un prix de 50 000 €. 5) Acquisition de logements situés 83 rue de Paris, parcelle AP 385 La Ville de Meudon a exercé son droit de préemption sur la vente de 16 logements situés 83 rue de Paris et appartenant à la Société Générale en vu de leur cession à l’Office Public de l’Habitat « Arc de Seine Habitat » afin d’y réaliser des logements sociaux. Cette acquisition a été : - décidée par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2009. - entérinée par acte authentique en date du 4 juin 2009 moyennant un prix de 2 758 721 €. 6) Acquisition du bien situé 19 rue des Marais, parcelle AK 177. La Ville de Meudon a exercé son droit de préemption sur la vente d’un bien située 19 rue des Marais et appartenant à la SCI Meudon Marais en vue de sa cession à l’Office Public de l’Habitat « Arc de Seine Habitat » afin d’y réaliser des logements sociaux. Cette acquisition a été : - décidée par délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2009. - entérinée par acte authentique en date du 16 septembre 2009 moyennant un prix de 960 000 €. 7) Acquisition du terrain situé 1 rue du Docteur Arnaudet, parcelle AK 633 Lors de la délivrance du permis de construire de l’immeuble situé 1 rue du docteur Arnaudet, il avait été prescrit la cession à titre gratuit d’une partie de la parcelle en vue de l’élargissement de la rue du Docteur Arnaudet. Cette cession n’avait pas été formalisée par un acte. Dans le cadre du réaménagement du secteur de la rue de Paris et de la rue du Docteur Arnaudet, il a donc été décidée de procéder à cette régularisation. Cette acquisition a été : - décidée par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2009. - entérinée par acte authentique en date du 20 et 21 juillet 2009, moyennant un prix de 0 €. 8) Acquisition du bien situé 12 bis avenue de la Paix, lot de volume n°2 La SCI Meudon Hôtel de Ville est propriétaire des parcelles situées 12 bis, 16 avenue de la Paix et 11, sentier de la Pointe, cadastrées section AE numéros 297, 304, 305, 404 et 405, comprises dans le périmètre d’étude d’extension de l’hôtel de ville, voté par le conseil municipal le 30 mars 2004. Compte tenu de la situation géographique de ces terrains, il a été convenu avec le propriétaire que les parcelles AE 297, 404 et 405, d’une superficie d’environ 890 m², seraient aménagés en jardin public. Afin de réaliser ce projet, la SCI a accepté de céder à la commune ces trois parcelles moyennant un euro symbolique, à la condition que la Ville y effectue les travaux d’aménagement nécessaires. Cette acquisition a été : - décidée par délibération du conseil municipal en date du 4 février 2009.

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- entérinée par acte authentique en date du 9 octobre 2009, moyennant un prix de 1 €. 9) Acquisition du bien situé 8 rue des Grimettes, parcelle AP 432 La Ville de Meudon a exercé son droit de préemption sur la vente d’un ensemble immobilier situé 8 rue des Grimettes, parcelle AP 432 appartenant à la SNC Colombes Lafayette, dans le cadre de l’opération de requalification urbaine prévue par le secteur de plan masse (UPM1). Cette acquisition a été : - décidée par délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2009. - entérinée par acte authentique en date du 9 novembre 2009, moyennant un prix de 450 000 €. Il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le maire à annexer au compte administratif de la commune, un tableau synoptique dressant le bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières de la ville de Meudon pour l’année 2009. Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le tableau synoptique dressant le bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières de la ville de Meudon pour l’année 2009, annexé à la présente délibération, Vu l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) AUTORISE Monsieur le maire à annexer au compte administratif de la commune, le tableau synoptique susvisé, dressant le bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières de la Ville de Meudon pour l’année 2009. TABLEAU SYNOPTIQUE DRESSANT LE BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE LA VILLE DE MEUDON AU TITRE DE L’ANNEE 2009 Annexé à la délibération du conseil municipal du 15 juin 2010 (loi du 08.02.1995) 1 – Trois cessions :

NATURE DU BIEN

REF CADASTRALE / SURFACE LOCALISATION IDENTITE DU CEDANT

ET DU CESSIONNAIRE CONDITIONS DE LA

TRANSACTION

Logements (16) avec

caves AP 385 / 10 364 m² 83 rue de Paris

Ville de Meudon

OPH Arc de Seine Habitat 2 758 721 €

Titre de recette

n°3879 du 02/12/2009

Immeuble d’habitation AK 177 / 596 m² 19 rue des Marais

Ville de Meudon

OPH Arc de Seine Habitat 960 000 €

Titre de recette

n°3880 du 02/12/2009

Ouvrages d’assainissem

ent

Sans références cadastrales Meudon

Ville de Meudon

Conseil général des Hauts-de-Seine

A titre gratuit Sans objet

2 – Six acquisitions :

NATURE DU BIEN

REF CADASTRALE / SURFACE LOCALISATION IDENTITE DU CEDANT ET

DU CESSIONNAIRE CONDITIONS DE LA

TRANSACTION

Fonds de commerce AI 547 / 127 m² 25 route de

Vaugirard

SARL Katya

Ville de Meudon 50 000 €

Mandat n° 9124 du

10/12/2008

Logements (16) et caves AP 385 / 10 364 m² 83 rue de Paris

Société Générale

Ville de Meudon 2 758 721 €

Mandat n° 8462 du

04/12/2009 Immeuble

d’habitation

AK 177 / 596 m² 19 rue des MaraisSCI Meudon Marais

Ville de Meudon

960 000 € Mandat n° 8461 du

04/12/2009

Terrain nu AK 633 / 67 m² 1 rue du Docteur Arnaudet

Copropriété du 1 rue du Docteur Arnaudet

Ville de Meudon

A titre gratuit sans objet

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Terrain nu Lot de volume n°2² 12 avenue de la Paix

SCI Meudon Hôtel de Ville

Ville de Meudon

1 € Mandat n° 9413 du

30/01/2010

Immeuble

AP 432² 8 rue des

Grimettes

SNC Colombes La Fayette

Ville de Meudon

450 000 € Mandat n° 9400 du

08/01/2010

REVISION DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX ACTIVITES DE LA LUDOTHEQUE, DU SERVICE JEUNESSE – PREVENTION ET DU STUDIO MUSIQUE Le Conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU sa délibération du 26 juin 2008 relative à la révision de la participation des familles aux activités de la ludothèque, aux séjours, aux animations, sorties et ateliers organisés par les services municipaux des accueils de loisirs, de la jeunesse, de la prévention et par le centre social Millandy, VU la note explicative de synthèse ci-dessous afférente à la présente délibération : Les Services municipaux de la Jeunesse et de la Prévention ainsi que de la Ludothèque proposent différents types d'activités. Ainsi, en 2009 : - 22 546 personnes ont fréquenté la ludothèque (13 616 enfants et 8 930 adultes), et 9 000 jeux ont été prêtés - près de 100 jeunes de 13 à 17 ans étaient inscrits à l'espace Jules Verne et 114 enfants et jeunes ont participé régulièrement aux activités de la Maison des Bords de Seine. Parmi ces derniers, 51 enfants de primaire et 59 collégiens ont bénéficié du soutien scolaire mis en place dans cette structure. - le service jeunesse a enregistré près de 350 présences lors des activités de loisirs organisées pendant les vacances scolaires. L’opération « prépare ta rentrée » a accueilli 33 collégiens (6ème et 5ème ) et 28 collégiens (de la 6ème à la 4ème) ont participé au stage d’anglais, initié pendant les vacances de la toussaint. - 117 jeunes musiciens ont utilisé le studio musique Ces activités sont assujetties à une participation des familles qui n’est pas soumise à l’application d’un quotient familial, notamment pour en faciliter l’accès des jeunes. C’est pourquoi, ces prestations n’ont pas été concernées par la délibération du 8 octobre 2009 relative à la nouvelle tarification liée au taux d’effort. Les tarifs sont peu élevés, n’ont pas évolué depuis 2008 et leur perception couvre environ 5% du coût des activités. Afin de prendre en compte l’augmentation des frais de structure de la ville et du prix des prestations, il est proposé à l’assemblée délibérative d’appliquer une hausse de 2% en moyenne à l’ensemble des activités de la ludothèque, du service jeunesse - prévention et du studio musique. CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU les tableaux annexés à la présente délibération, relatifs aux tarifs afférents à la participation des familles aux activités de la ludothèque, du service jeunesse-prévention et du studio musique VU l’avis de la municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) DECIDE d’appliquer une hausse de 2% en moyenne aux tarifs afférents à la participation des familles aux activités de la ludothèque, du service jeunesse-prévention et du studio musique FIXE les nouveaux tarifs correspondants tels qu’ils figurent dans les tableaux annexés à la présente délibération. PRECISE que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2010. DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, aux natures 70632 (redevances et droits des services à caractère de loisirs), 7066 (redevances et droits des services à caractère social), 7067 (redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement) et 7088 (autres produits d’activités annexes). ANNEXE 1 PARTICIPATION DES FAMILLES AUX ACTIVITES DE LA LUDOTHEQUE MUNICIPALE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2010 OBJET TARIF Inscription individuelle annuelle 17,90 € Inscription familiale annuelle 26,90 € Droit d’entrée occasionnel 1,80€ par personne et par demi-

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journée Location d’un stand pour la foire aux jouets Gratuit pour les adhérents

5,20 € pour les non adhérents Amende pour retard – 1er rappel 1,80 € Amende pour retard – 2ème rappel 4,45 € Amende pour retard – 3ème rappel 8,80 € Après le 3ème rappel, le dossier est transmis à la Trésorerie Principale de Meudon qui émet un titre de recettes d’un montant de 115 € Cependant, à ce stade, l’usager peut :

• soit restituer l’objet en s’acquittant d’une amende forfaitaire de 8,60 € par matériel ; • soit remplacer les jeux, jouets, costumes… détériorés ou perdus, à ses frais et par ses soins, à

l’identique. ANNEXE 2 PARTICIPATION DES FAMILLES AUX ACTIVITES DU SERVICE JEUNESSE – PREVENTION, APPLICABLE AU 1er SEPTEMBRE 2010

Participation pour les activités de loisirs (piscine, karting, cinéma, parcs d’attraction, matches, concerts…)

Participation proportionnelle au coût de l’activité Moins de 6€ : participation : 1.40€ De 6€ à 10€ : participation : 3.90€ De 10€ à 15€ : participation : 5,70€ De 15€ à 20€ : participation : 7.70€ Plus de 20€ : participation de 50 %

Adhésion annuelle par atelier 9,50€

Activités culturelles (expositions, musées) 2,35€

Spectacles vivants (danse, cirque, théâtre ) 3,90€ Soirées culturelles à l’extérieur avec repas 5,70€

Soirées sur place avec repas 3,10€

Soirée sur place avec intervenant (sans repas) 2,60€

Sorties à la journée 4,70€ ANNEXE 3 TARIFS APPLICABLES AUX ACTIVITES DU STUDIO MUSIQUE, AU 1ER SEPTEMBRE 2010 Tarifs applicables aux groupes Meudonnais et habitants la C.A. Grand Paris Seine Ouest : Répétition 5,20 € l’heure

Forfait répétition de 10 heures 46,80 € Forfait répétition de 20 heures 83 € Tarif individuel de répétition 2,05 € Enregistrement 15,60 € l’heure Les tarifs sont doublés pour les groupes hors communauté d’agglomération. ADHÉSION DE LA VILLE DE MEUDON AU SYNDICAT MIXTE OUVERT D’ÉTUDES PARIS MÉTROPOLE Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU les statuts du syndicat mixte ouvert d’études Paris Métropole, annexés à la présente délibération, VU la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération : Au lendemain de la fusion des deux communautés d’agglomération Arc de Seine et Val de Seine, Grand Paris Seine Ouest et les 7 villes qui la composent affirment leur volonté de peser dans le débat du Grand Paris. Le développement de l’agglomération parisienne doit répondre en effet à des enjeux communs qui dépassent le simple cadre communal. Le rayonnement métropolitain, le maintien de la diversité sociale, la maîtrise du foncier et la construction de logements, l’harmonisation des politiques de déplacements, la réduction des disparités territoriales sont autant de problématiques qui ne peuvent être efficacement traitées que par une coopération renforcée entre tous les acteurs de ce territoire dense à vocation internationale.

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La Conférence métropolitaine de l’agglomération parisienne a été mise en place à Vanves le 7 juillet 2006 pour débattre de ces enjeux et constituer un espace de dialogue informel entre tous les élus de l’agglomération : elle s’est ainsi réunie à 12 reprises entre juillet 2006 et juin 2009. Dans le cadre de la réflexion sur le « Grand Paris », les participants de la Conférence métropolitaine se sont entendus pour transformer cet espace informel en un syndicat mixte ouvert d’études. La création du syndicat « Paris Métropole » au printemps 2009 répond à la nécessité d’organiser et de donner des moyens supplémentaires à la réflexion des élus en conservant une souplesse de fonctionnement. Le lancement de la structure a été effectif à partir de sa séance du 10 juin 2009. Plus de 110 membres : communes, intercommunalités, départements et la Région Ile-de-France sont réunis pour échanger sur des axes majeurs des politiques publiques (déplacements, logement, développement économique…), et optimiser les réponses à apporter aux besoins des habitants de l’agglomération parisienne. Cette initiative a pour ambition de :

• préciser les objectifs communs des collectivités territoriales et des EPCI adhérents, • anticiper les évolutions économiques, sociales, environnementales et financières du territoire

métropolitain au sein de la Région Île-de-France, • optimiser la coordination des actions en matière de développement urbain.

Pour ce faire trois objectifs sont assignés au syndicat : • la définition des partenariats possibles pour des projets de dimension métropolitaine • une réflexion et des propositions sur la solidarité financière au sein de la métropole et à l’échelle

régionale • une réflexion et des propositions sur l’évolution de la gouvernance de la métropole.

Le syndicat est constitué pour une durée limitée à la réalisation de son objet. Il est administré par un comité composé de l’ensemble des membres, chacun représenté par un délégué disposant d’une voix délibérative. Ce délégué est obligatoirement un élu désigné par son assemblée délibérante. Ce comité se réunira au moins trois fois par an. Le comité syndical est composé de deux collèges organisés ainsi :

• Collège « Communes, EPCI » • Collège « Départements et Région ».

Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, sauf celles relatives aux statuts et aux règles de contributions des membres qui devront être prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges. Pour les communes ou EPCI, la contribution de chaque membre sera fonction du nombre d’habitants avec pondération liée au potentiel financier. Les règles de pondération applicables seront déterminées par le comité syndical. Sous réserve de modifications ultérieures décidées par le comité syndical, le point de cotisation est fixé dans les statuts au maximum à 15 centimes d’euro par habitant pour les Communes. Il est donc demandé au conseil municipal :

• D’approuver le principe de l’adhésion de la commune de Meudon au syndicat Paris Métropole ; • D’approuver les statuts dudit syndicat ; • De fixer au maximum à 15 centimes d’euro par habitant le montant de la contribution annuelle de la

Ville au syndicat • De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la ville au sein

de ce syndicat ; la désignation pouvant se faire au scrutin secret ou non (l’article 142 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales permet de ne pas voter au scrutin secret sauf disposition contraire) ;

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité, Après en avoir délibéré, A l’unanimité (42 voix pour) APPROUVE le principe de l’adhésion de la Commune de Meudon au syndicat mixte ouvert d’études Paris Métropole. APPROUVE les statuts du syndicat mixte ouvert d’études Paris Métropole annexés à la présente délibération. FIXE au maximum à 15 centimes d’euro par habitant le montant de la contribution annuelle de la Ville au syndicat. A l’unanimité (42 voix pour) DECIDE de ne pas voter au scrutin secret. PROCEDE à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour représenter la ville au sein de ce syndicat :

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SONT CANDIDATS : - au poste de titulaire : Hervé MARSEILLE - au poste de suppléant : Georges KOCH ONT OBTENU : au poste de titulaire : - Hervé MARSEILLE a obtenu 42 voix au poste de suppléant : - Georges KOCH a obtenu 42 voix SONT donc désignés pour siéger au syndicat mixte ouvert d’études Paris Métropole : - titulaire : Hervé MARSEILLE - suppléant : Georges KOCH DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6554 contributions aux organismes de regroupement. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 15 juin 2010 à 22 h 45.

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