Enquête publique autorisation unique IOTA Rocadest Carcassonne 28/02/2017 Loi sur l’eau et destruction d’espèces protégées

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Procès-verbal de fin d’enquête

PROCES-VERBAL DE FIN D'ENQUETE PUBLIQUE

Les questions ci-dessous reprennent les observations déposées par le public et le commissaire enquêteur. Une réponse du maitre d’ouvrage est attendue sous le délai réglementaire de 15 jours. Cette réponse devra être envoyée au commissaire enquêteur par courrier postal daté et signé par M. Président de Rocadest et, de plus, aussitôt que possible par e-mail au format Word.

A : PARTIE LOI SUR L’EAU

1. OBSERVATIONS DU PUBLIC

Observation AO1 : M. Jean-Pierre Fabre est propriétaire d’un terrain concerné par la création du bassin de rétention de l’accès sud et souhaite connaitre les délais de réalisation du projet. Il souhaite savoir si le projet est maintenu ou modifié. La promesse de vente des terrains datant de 2 ans, il pense qu’il sera nécessaire de la prolonger. Il souhaite être informé de l’avancement du projet directement par le MO afin de lui laisser le temps de s’adapter. Il est rassuré que le projet progresse. Il n’émet aucun avis ni positif ni négatif sur le projet.

- Réponse ROCADEST : La promesse notariée a été prorogée en date du 7 septembre

2016. Nous sommes en contact permanant avec Monsieur Fabre et ses conseils.

Observation AO2 : Mme Germain-Morel, directrice du service urbanisme de la mairie de Carcassonne constate que dans l'accès sud à la zone du projet, les côtes ne respectent pas la distance de retrait de 75 m par rapport à l'axe de la RD 6113.

- Réponse ROCADEST : La création de cet accès a été intégrée au permis de construire délivré par la Mairie de Carcassonne en date du 18 mars 2015 (sous le régime du POS) qui a donc validée son implantation.

- Réponse ROCADEST : De plus l’ensemble des plans de réalisation de cette ouvrage ont été entérinés à la fois par les services du département et par les services techniques de la Mairie de Carcassonne.

Observation AO3 : Mme Germain-Morel observe que la conception des bassins de rétention ne correspond pas aux possibilités de la zone classée N du PLU.

- Comme précisé dans les documents présentés dans le cadre de l’étude d’impact, le bassin qui fait l’objet de ce commentaire est un ouvrage de rétention de type noue, réalisé en déblais dans le terrain naturel et non en génie civil.

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Procès-verbal de fin d’enquête

Observation AO4 : un habitant de Berriac souhaitant rester anonyme s'intéresse au projet. Il constate sur les plans les emplacements des nouveaux ronds-points qui vont se trouver proches de son domicile. Il est satisfait des explications données. Il ne souhaite déposer aucune remarque particulière.

- Réponse ROCADEST : cette observation ne semble pas nécessiter de complément de la part de la SAS ROCADEST

Observation AO5 : M. Alain Giraud, adjoint au maire de la commune de Berriac pour l'urbanisme et les travaux, constate les emplacements des bassins de rétention sur le projet. Il s'intéresse également aux réseaux des écoulements pluviaux ainsi qu'aux dimensionnements des exutoires. Il est convaincu par les explications données.

- Réponse ROCADEST : cette observation ne semble pas nécessiter de complément de la part de la SAS ROCADEST

Observation AO6 : M. Alain Giraud souhaite des précisions concernant le devenir de la ligne électrique qui traverse le site : sera-t-elle maintenue aérienne ou bien sera-t-elle enterrée ?

- Réponse ROCADEST : Depuis l’origine de ce projet, les bureaux d’études qui accompagnent le développement de cette opération sont en contact avec les services RTE. L’ensemble de ces études ont amené RTE à choisir le maintien de ces lignes aériennes.

Observation AO7 : M. Alain Giraud s'interroge sur l'arasement de la partie haute du site actuel ; il craint la présence de rochers à une profondeur de 4 à 5 m, ce qui risque de retarder les travaux. Il demande si des sondages de terrains ont bien été réalisés.

- Réponse ROCADEST : A ce stade du dossier, l’ensemble des études ont été

réalisées et les solutions techniques définitivement validées.

Observation AO8 : M. Alain Giraud, en tant qu'habitant et en tant qu'élu, est satisfait de l'avancement de ce projet. En effet, la commune de Berriac a un projet de lotissement et il espère que la proximité du centre commercial aura des retombées positives sur l'évolution de la population de la commune. Il se déclare favorable au projet.

- Réponse ROCADEST : cette observation ne semble pas nécessiter de complément

de la part de la SAS ROCADEST

Observation AO9 : M. Jean Boisselier, adjoint au maire de Berriac exprime un avis très favorable au projet.

- Réponse ROCADEST : cette observation ne semble pas nécessiter de complément

de la part de la SAS ROCADEST

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Procès-verbal de fin d’enquête

Observation AO10 : M. Patrick Subias, adjoint au maire de Berriac demande si les lignes électriques seront maintenues aériennes ou enterrées.

- Réponse ROCADEST : Depuis l’origine de ce projet, les bureaux d’études qui accompagnent le développement de cette opération sont en contact avec les services RTE. L’ensemble de ces études ont amené RTE à choisir le maintien de ces lignes aériennes.

Observation AO11 : M. Patrick Subias, exprime, en tant qu’élu et que citoyen, un avis très favorable au projet.

- Réponse ROCADEST : cette observation ne semble pas nécessiter de complément de la part de la SAS ROCADEST

Observation AO12 : M. Patrick Subias, a constaté que la zone commerciale Puech Mary / Cité 2 est en décrépitude et souhaite une réalisation rapide du projet. Il demande sous quel délai Rocadest sera opérationnel.

- Réponse ROCADEST : L’ensemble des études étant finalisées et les consultations des entreprises initiées, le calendrier de démarrage de l’opération est étroitement lié au calendrier imposé par le dossier d’étude d’impact et le respect des mesures de compensation proposées dans le dossier CNPN, joint à la présente enquête publique.

Observation AO13 : M. Fourcade, en tant qu’adjoint au maire de Berriac et en tant qu’habitant, exprime un avis favorable au projet.

- Réponse ROCADEST : cette observation ne semble pas nécessiter de complément de la part de la SAS ROCADEST

Observation AO14 : M. Alain Giraud, adjoint au maire de Berriac, souhaite connaitre le diamètre du tuyau en sortie des exutoires et les débits de fuite.

- Réponse ROCADEST : Un tableau indiquant les débits de fuite et le diamètre des exutoires est fourni en page 66, Figure 20, du dossier d’Autorisation au titre du Code de l’Environnement - Loi sur l’eau de mai 2016 (ci-dessous).

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La Mairie de Carcassonne a déposé un courrier le 31 janvier 2017(ref LP1) rappelant la récente modification de POS en PLU (qui ne sera approuvé qu’au conseil municipal du 9 mars 2017). Elle contient plusieurs observations concernant le document graphique et le droit des sols.

Observation L1 : les parcelles 2AUEco B sont désormais classées en zone N.

- Réponse ROCADEST : cette observation permet de lever le doute mis en avant par le commentaire (L16-Me A.Bolleau avocat du GIE Puech Mary II) ci-dessous sur un possible développement complémentaire du projet ROCADEST

Observation L2 : la parcelle DR326 classée en zone N devient classée en U Eco.

- Réponse ROCADEST : Cette modification répond à une volonté d’uniformiser le classement du secteur Ueco sans incidence sur le projet ROCADEST

Observation L3 : les parcelles DR 321, DR 323 et DR 326 classées en zone N seront classées en zone U Eco 6

- Réponse ROCADEST : Cette modification répond à une volonté d’uniformiser le classement du secteur Ueco 6 en bordure de ROCADE.

Observation L4 : conformément à la loi Barnier, article L 111-6 du code de l’Urbanisme et aux avis des Personnes Publiques Associées, le principe d’inconstructibilité en dehors

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des espaces urbanisés de part et d’autre de l’axe de la voie, en l’occurrence la RD 6113 considérée comme route à grande circulation, s’appliquera sur une bande de 75m.

- Réponse ROCADEST : Cette règle n’a aucune incidence sur l’ensemble du projet ROCADEST, les terrains situés le long de la RD6113 n’ayant fait l’objet d’aucune demande de permis de construire.

Observation L5 : un permis de construire valant division a été délivré le 18/03/2015 pour la création d’un ensemble commercial (hypermarché, galerie retail park, espace de restauration, la réhabilitation d’un corps de ferme et la création de 3 lots à bâtir).

- Réponse ROCADEST : cette observation ne semble pas nécessiter de complément de la part de la SAS ROCADEST

Madame Germain-Morel Directrice de l’urbanisme (entretien par téléphone) et M Serris, chef de projet urbanisme à la Mairie de Carcassonne interviennent lors de la permanence du 6/2/2017. Ils complètent par une carte C2 et ils explicitent le courrier LP1 quant aux conséquences pour le projet Rocadest.

Concernant L1 : une grande zone à l’est de Rocadest va être maintenue en zone naturelle car elle est classée N au lieu de U Eco. (cf carte C2)

Concernant L2 et L3 : la codification en zone U Eco uniformise la zone couverte par le projet Rocadest en zonage Eco (auparavant une partie était en zone N)

Concernant L4 et L5 : La RD6113 étant une voie à grande circulation, le retrait de 75 m par rapport à l’axe de la route impacte le projet : les lots 6, 10 et 11 en bordure de la DR6113 et de la rocade Est ne sont pas constructibles. Le permis de construire initialement accordé reste valable sur le reste de la zone du projet puisqu’il excluait déjà ces 3 lots de l’urbanisation.

Comme indiqué sur la carte C1 fournie, les parcelles proches de la RD 6113 et de la rocade Est sont soumises à une étude d’entrée de ville. Cette modification de PLU ne pourra s’appliquer que sur des documents d’urbanisme approuvés (soit après le 9/03/2017), après étude.

Observation AO15 : M Serris, chef de projet urbanisme à la Mairie de Carcassonne demande que le bassin de rétention B1 ne soit pas clôturé.

- Réponse ROCADEST : La société ROCADEST ne peut se prononcer sur une telle mesure qui peut faire l’objet d’observation dans le cadre des différentes commissions de sécurités liées à l’exploitation du site.

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Me. A. Bolleau, avocat, a exprimé pour le compte de son client le GIE PUECH Marie 2 la liste des 10 observations suivantes sur le dossier LEMA :

Observation L6 : page 29, il n'est pas fait mention du ruisseau exutoire 4 ; il est même mentionné que cet exutoire N° 4 se rejette d'abord dans le fossé, ces derniers se déversent ensuite dans l'Aude.

En réalité ces fossés se déversent d'abord dans le ruisseau qui longe le quartier St Georges. De plus, le rejet des eaux du projet, depuis ce fossé vers le ruisseau en question nécessite la création d'un fossé complémentaire sur des terrains non propriété du pétitionnaire. La réalisation de ce fossé complémentaire n'est donc à ce jour pas assurée.

- Réponse ROCADEST : Une structure de rétention est prévue à l’amont de

l’exutoire 4 avec un débit de fuite compatible avec la capacité de transit de

l’exutoire sans aggravation, ceci est l’essence même d’un dossier Loi sur l’Eau. Le

fonctionnement futur de cet exutoire sera donc identique aux conditions

actuelles.

Observation L7 : page 29 toujours, la cartographie hydrographique du site montre bien que le projet empiète sur le cours d'eau dénommé « exutoire 2 », le régime hydraulique de cet exutoire numéro 2 étant par ailleurs modifié par le projet. La section amont même de ce cours d'eau est purement supprimée.

Il apparaît ainsi que les impacts importants sur ce cours d'eau n'ont pas été intégrés, il se pourrait même qu'ils aient été stratégiquement occultés, la cartographie de la figure 1 en page 9 délimitant de manière erronée le projet. À notre sens, la modification de ce cours d'eau aurait pu être intégrée dans les rubriques de la nomenclature 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la loi sur l'eau, ce qui n'a pas été le cas.

- Réponse ROCADEST : Il est démontré en page 47 – Tableau 14 - qu’en situation

future les débits générés par l’imperméabilisation à l’exutoire 2 seront moins

importants que ceux actuels.

Observation L8 : en page 34 la carte topographique est illisible.

- Réponse ROCADEST : Comme le précise la légende de cette carte, Il s’agit d’une

carte des bassins versants destinée à illustrer le sens des différents écoulements

sur la zone et non d’un plan topographique, l’information est tout à fait lisible.

Observation L9 : en page 44, aucune carte n'apparaît dans l'ensemble du document, la localisation de chaque lot n'est donc pas explicite.

- Réponse ROCADEST : comme précisé en dessous du tableau des lots (page 44 –

Tableau 5), le plan correspondant se trouve en page suivante.

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Observation L10 : pour l’ensemble du rapport, aucun plan de localisation ne permet de localiser les captages AEP mentionnés.

- Réponse ROCADEST : Cette information n’a pas été indiquée car elle n’apporte

pas d’intérêt à l’étude, ces captages étant hors zone d’aménagement.

Toutefois le plan de localisation des captages AEP de la commune est annexé au

présent document (plan fourni par l’ARS - annexe 1).

Observation L11 : page 58, il est écrit que le bassin versant projet 1 ne sera pas urbanisé et que l'écoulement sera inchangé. Or, sur le plan de la page suivante, une partie de ce bassin est bien imperméabilisée…

Il y a donc une erreur manifeste sur ce point.

- Réponse ROCADEST : La surface imperméabilisée de ce retournement (poids

lourds) a été prise en compte dans le bassin versant correspondant et non dans le

BV1, elles sont raccordées et évacuées vers le bassin1.

Observation L12 : page 61, le projet prévoit de « recalibrer le fossé longeant la RD6113 sur 480 m linéaires jusqu'au ruisseau Le Rieu ». Or, aucun document confirmant l'accord des services de l'État n'est mentionné. Ce recalibrage apparaît donc en l’espèce aléatoire.

- Réponse ROCADEST : Comme cela est indiqué en pages 61-62, ce fossé est

actuellement colmaté et le recalibrage proposé permettra de restaurer sa

fonction d’évacuation des débits. Cela ne devrait pas susciter les réserves

évoquées.

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Observation L13 : pages 63 et 64, la MISE demande un volume total de rétention de 11 439 m³. Selon les données du tableau 29, les structures de rétention prévues pour le projet représentent un volume total de 11 334 m³ soit un déficit global de 105 m³ contrairement à ce qui est écrit dans le paragraphe page 64.

- Réponse ROCADEST : La justification des volumes retenus par le calcul selon la

méthode des pluies est donnée en page 62-63. Cette méthode avalisée par les

services instructeurs prend en compte un débit de fuite global n’excédant pas le

débit biennal et un volume de rétention de la pluie centennale.

Observation L14 : en réalité, selon les données détaillées du tableau 33, les volumes totaux énoncés représentent 11 292 m³.

Les volumes de rétention annoncés font donc l'objet d'erreurs manifestes et sont globalement sous-dimensionnés.

- Réponse ROCADEST : Une erreur s’est glissées dans la descriptions des volumes

de bassins, le bassin 1 aura un volume de 8 350 m3, cf. plan joint (annexe 2).

Il faut donc lire les tableaux 29 et 33 comme suit :

Volumes en m3 tableau 28 p63 tableau 33 p69-70 tableau 29 p64

BV projet 1

9516

388

9577

388

9569

Noue 1a

372 372 Noue 1b

467 459 Noue 1c

8350 8350 Bassin 1

BV projet 2

1625

673

1632

673

1632

Noue 2a

388 388 Noue 2b

571 571 Noue 2c

BV accès Sud 1 142 142 142 142 142 Bassin 2

BV accès Sud 2 156 156 156 156 156 Bassin 3

TOTAL 11439 11507 11499

Le delta de 8m3 entre le tableau 33 et le tableau 29 provient de la différence entre volume

stocké et volume à stocker.

Les rétentions respectent donc bien les volumes MISE retenus.

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Observation L15 : page 65, il est précisé qu'une infiltration est prévue pour les bassins, qui sont de ce fait des bassins de rétention/infiltration.

Or, en page 51, il est écrit que les terrains sont peu perméables, variant dans des fourchettes communes aux terrains peu perméables.

- Réponse ROCADEST : Les calculs des volumes de rétention n’ont pris en compte

aucune capacité d’infiltration.

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B : PARTIE ESPECES PROTEGEES

1. OBSERVATIONS DU PUBLIC

Observation BO1: M. Patrick Subias, adjoint au maire de Berriac, demande si des accès sous la RD6113 sont prévus pour le passage des animaux pour assurer une continuité de territoire vers les zones de compensation.

- Réponse ROCADEST : Cette solution ne semblerait pas être viable car quelques

secteurs déjà urbanisées se trouvent aux abords de la RD 6113.

Observation BO2 : M. Jean Boisselier, adjoint à la mairie de Berriac, demande des précisions sur la carte N° 31 P 204 du dossier CNPN : les références cadastrales concernent quelle commune.

- Réponse ROCADEST : La commune de Carcassonne

Observation BO3 : M. Guillaume Serris, chef de projet urbanisme à la mairie de Carcassonne demande quels seront les moyens de suivi pour le maintien des zones de compensation pendant 30 ans (cf p221 et suivantes du dossier CNPN).

- Réponse ROCADEST : Les contrats signés sur une durée de 30 ans et les engagements financiers pris de manière anticipée permettent de s’assurer du maintien des zones de compensations.

Observation BO4 : M. Guillaume Serris demande si l’intégralité des terrains est bien louée et si les promesses de bail resteront valables si le projet tarde à se concrétiser.

- Réponse ROCADEST : Comme précisé dans le commentaire ci-dessus, la qualité des engagements, formalisés par les contrats signés, ne laisse aucun doute sur la capacité à assurer la compensation quelques soit le délai de démarrage de l’opération.

Rappel : La Mairie de Carcassonne a déposé un courrier le 31 janvier 2017 concernant la récente modification de POS en PLU (qui ne sera approuvé qu’au conseil municipal du 9 mars 2017). Elle contient plusieurs observations concernant le document graphique et le droit des sols. L’observation L1 concerne la biodiversité :

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Observation L1 : les parcelles 2AUEco B sont désormais classées en zone N.

- Réponse ROCADEST : Cela va dans le sens de la biodiversité à proximité du site

Me. A. Bolleau, avocat, a exprimé pour le compte de son client le GIE PUECH Marie 2 la liste des 9 observations suivantes sur le dossier CNPN :

Observation L16 : Il appert de l'avis favorable du CNPN que le demandeur n'a pas étudié comme hypothèse de compensation, le territoire immédiatement à l'Est du projet alors qu'il est plus pertinent que les trois autres étudiés…

L'avis a été émis sous la réserve de la non-urbanisation à long terme de ce territoire, ce qui ne paraît nullement assuré.

- Réponse ROCADEST : Comme le précise le service urbanisme de la mairie de Carcassonne dans son courrier adressé à Monsieur le commissaire enquêteur et cité dans le présent PV de synthèse, ces terrains n’ont pas été retenus au moment des études pour la mise en œuvre des mesures compensatoires car ils étaient classés dans le précédent PLU en zone AUeco.

Deux points particuliers ont attiré notre attention :

-d'une part, en page 201 que ce secteur est destiné à recevoir la future extension de Rocade Est. Cette évolution future est d'ailleurs corrélée au classement en « 2 AU Eco b ». De fait, il n’est absolument pas garanti que cette zone ne soit pas urbanisée à moyen terme.

- Réponse ROCADEST : La mairie de Carcassonne confirme que ces terrains, suite à l’enquête publique relative à la mise en œuvre du futur PLU qui vient de s’achever, sont désormais définitivement classés en zone naturelle.

-d'autre part, l'étude de la compensation sur les parcelles limitrophes situées à l'Est du projet aurait dû être réalisée, afin de répondre à la doctrine ERC qui privilégie la compensation sur les terrains les plus proches de la source.

- Réponse ROCADEST : Compte tenu qu’au moment des études proposées les terrains situés à l’est étaient classées en zone AU ecob, comme le précise d’ailleurs Me Bolleau dans sa remarque ci-dessus, la compensation sur ces terrains « plus proches » n’a pas été retenue.

Sans discussion possible, il ressort clairement du dossier d'un projet d'extension (à l'Est) portée par le pétitionnaire est prévu à moyen terme (5 à 6 ans).

- Réponse ROCADEST : Remarques qui n’appelle pas de commentaires les terrains

étant désormais classés en zone N.

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Observation L17 : pages 90 et 91, le sphinx de l'épilobe, inscrit sur la liste des insectes strictement protégés de l'annexe 2 de la Convention de Berne et protégé en France par arrêté du 24 septembre 1993, cité et observé dans l'étude de BIOTOPE, n'apparaît pas dans le dossier CNPN. Cette omission rend la demande de dérogation CNPN incomplète, donc non conforme.

- Réponse ROCADEST : Nous n’avons pas connaissance de l’existence d’une étude dénommée « BIOTOPE ». L’ensemble des mesures proposées tient compte des éléments recensés dans le cadre des études connues et dans le cadre des observations faites sur le site lors de l’étude « 4 saisons ».

- Le CNPN met en avant la qualité de ces études et précise que : « ce dossier de bonne facture est complet (inventaire, enjeux, démarches Eviter-Réduire-compenser, mesures d’accompagnement) ».

Observation L18 : en page 125, « la zone abrite les derniers secteurs semi-naturels présents localement, et constitue donc une zone refuge pour l'avifaune. »

Sur l'avifaune, rien n'est dit sur le pipit Rousseline, espèce remarquable pourtant constatée par BIOTOPE lors de ces observations, alors même que cette espèce est protégée (articles 1 et 5 de l'arrêté modifié du 17 avril 1981), et inscrite à l'annexe 1 de la Directive Oiseaux, à l'annexe 2 de la Convention de Berne.

- Réponse ROCADEST : nous ne pouvons que réitérer la réponse ci-dessus.

Observation L19 : pages 167 et 179, il est écrit que le projet n'aura pas d'impact sur la Diane après la mise en œuvre des mesures.

Or, comme on peut le voir en page 94, des individus de Diane ont été observés dans ce qui semble être une zone de travaux pour le recalibrage du fossé entre le site et le ruisseau Le Rieu (cf. carte 18 : Localisation entomofaune)…

- Réponse ROCADEST : En dehors du fait qu’il parait très difficile d’exprimer la

précision de cette observation à l’échelle de la reprise du fossé, il est important

de noter que l’habitat se situe du côté de l’espace naturel et non du côté du fossé

et de la voirie.

Observation L20 : en pages 201 et 202, le secteur B retenu pour la compensation est situé à 500 m de la zone du projet mais la majorité des parcelles de compensation validées sont à bien plus de 500 m.

De plus est contrairement aux zones immédiatement à l'Est du projet, le secteur B est séparé du projet par le « Contournement de Carcassonne, mais aussi par le quartier de Montlegun. Les zones de compensation sont en réalité éloignées du secteur de projet.

- Réponse ROCADEST : Les secteurs proposés se situent tout à fait dans les zones

de compensation, ce qui explique qu’ils aient été préalablement validés par les

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services de la DREAL lors de visites sur site mais aussi de manière définitive par le

CNPN.

Observation L21 : en page 207, rien ne garantit que les deux bâtiments prévus pour accueillir la chouette effraie ne seront pas détruits durant les 30 prochaines années (rien n'est précisé à ce sujet dans les conventions en annexe 7, alors que ces informations devaient être insérées dans la convention ad hoc).

- Réponse ROCADEST : si pendant les 30 ans les habitats pour la chouette EFFRAIE

sur les deux sites proposés ne pouvaient être maintenus (ex : destruction), nous

nous engageons à proposer un autre site, toujours en concertation avec les

services de l’état, pour assurer le maintien de la compensation.

Observation L22 : en page 204 et 213, une partie des zones de compensation semble se trouver dans l'Espace Boisé Classé repris dans le PLU de Carcassonne de 2016.

Les travaux envisagés pour assurer la compensation sont donc contradictoires avec les mesures compensatoires prévues (débroussaillage lourd, layon).

- Réponse ROCADEST : Le débroussaillage lourd concerne les essences arbustives et

non arborées (donc normalement compatible avec les EBC), quelques travaux

ponctuels sur les arbres (layons + bucheronnage) mais qui ne remettent pas en

cause le caractère boisé des parcelles (compensation vue en concertation avec le

service urbanisme de la commune et l'ONF)

Observation L23 : ROCADEST avance une surface compensatoire de 31 ha. Or, le courrier de l'ONF du 14 octobre 2015 fait référence tout au plus à 19,6 ha. L'entretien durant les 30 ans ne concernant réellement que 10 ha… Il y a donc une incohérence majeure sur les surfaces de compensation, ce qui rend l'analyse des conséquences du projet, inintelligibles.

- Réponse ROCADEST : Le courrier fait référence uniquement aux parcelles

communales (il faut additionner les surfaces privées).

Observation L24 : de manière irrégulière, les cartographies faunistiques et floristiques réalisées par Biotope en 2013 dans le cadre de l'inventaire initial, n'ont pas été portées à la connaissance du CNPN. Cette omission est totalement préjudiciable à une bonne interprétation par le CNPN des enjeux environnementaux !

- Réponse ROCADEST : nous ne pouvons que faire référence à la réponse faite aux

commentaires L17 et L18.

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2. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur a souhaité compléter les questions exprimées par le public. Ses questions sont motivées par la préservation de l’intérêt général :

Observation CE1 : Quelle politique de traitement phytosanitaire ? Pouvez-vous mettre en œuvre une politique « zéro phyto » pour l’entretien des parkings et autres espaces extérieurs de la zone projet ?

- Réponse ROCADEST : L’engagement « zéro-phyto » sera pris dans le cadre de la

gestion de l’ensemble commercial.

Observation CE2 : La pression urbanistique des communes qui peuvent faire évoluer leurs PLU dans les années futures ne risque-t-elle pas de faire dénoncer ces contrats et annuler ces surfaces de compensation ? Si les conditions changent (PLU de Carcassonne ou bien un décès, une vente de parcelle… comme prévus au contrat de bail privé) le MO s’engage-t-il à rechercher des surfaces équivalentes ?

- Réponse ROCADEST : le fait que la société ROCADEST se soit engagée sur des

contrats de location d’une durée de 30 ans et notamment sur un loyer payé par

anticipation et confirmé dans l’extrait de la promesse de bail ci-joint (annexe 3),

assure la maitrise du foncier et la pérennité de la compensation.

Observation CE3 : il me semble que c’est le lézard ocellé qui est le plus impacté et le plus captif de son habitat, les autres espèces protégées pouvant voler. Le calendrier des travaux va-t-il être optimisé pour le lézard ocellé ou pour une autre espèce ? (cf tableau N° 46 p 130 de l’étude d’impact)

- Réponse ROCADEST : L’optimisation est déjà prévue dans le cadre des mesures proposées en page 161

du dossier CNPN (mesure de réduction d’impact).

De plus, du fait de l’évolution des documents d’urbanisme mis en avant par la

commune, ces espèces migreront naturellement vers les secteurs classés

désormais en zone naturelle. En outre le projet prévoit une partie importante des

soutènements en Gabion qui serviront de gites au lézard ocellé.

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PUITS GAYRAUD

PRISE MAQUENS

PUITS STATION

PUITS LE DEVES

PUITS NUMERO 4PUITS NUMERO 13

PUITS BORDS D'AUDE

PUITS NUMERO 4 BISPUITS NUMERO 10 L'ILEPUITS NUMERO 11 L'ILE

PUITS ARMOIRE ELECTRIQUEPUITS DU THORON PRINCIPALPRISE SUR LE LAC DE TAURE (MADAME)

LÉGENDE

ËCaptages abandonnés# Captages publics# Captages privés

Sous-PPRSous-PPERapproché, privéImmédiat, Avec D.U.P.Rapproché, Avec D.U.P.Éloigné, Avec D.U.P.Immédiat, Sans D.U.P.Rapproché, Sans D.U.P.Éloigné, Sans D.U.P.

Captages et périmètres de protection

© Copyright - ARS Délégation Territoriale de l'Aude - SE - YA / Source du fond de carte : © IGN

0 1 500

Mètres ±1 cm = 626 mètres

Délégation Départementalede l'Aude

CARCASSONNE

30/06/2016

161 places

dont 7 places PMR

7

0

0

500

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3.6

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Bassin de rétention paysager

8200 m3

PI

2

7

1

7

R01

SHON 800 m²

SdP 784 m²

3IS / 12 UP

+134.50 NGF

Désenfumage par ouvrants dans sheds,

selon IT 246.

R02

SHON 1692 m²

SDP 1669 m²

3IS / 15UP

+134.50 NGF

Désenfumage par ouvrants dans sheds,

selon IT 246.

R01'

SHON 982 m²

SdP 965 m²

2IS / 9 UP

+134.50 NGF

Désenfumage par ouvrants dans sheds,

selon IT 246.

LOT 6

A bâtir

5723 m²

LOT 09

Zone Réhabilitée: 3 265 m²

emprise bâtiment conservé:

LOT 08

Bassins de rétention

17 537 m²

EP ∅200

EP ∅200

EP ∅250

EP ∅250

EP ∅200

EP ∅200

EP ∅200

EP ∅200

EP ∅200

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2 U

P

3 U

P

EP

Fil d'eau indicatif :

-1.30 par rapport au sol fini intérieur

EP

Fil d'eau indicatif :

-1.29 par rapport au sol fini intérieur

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EU

Séparateur hydrocarbure (lot VRD)

EU

EU

EU Ø100

AEP Ø25

EU Ø100

AEP Ø25

7

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125.61

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131.05

130.37

128.96128.37

127.39126.43

124.61

123.12

122.52

127.39

122.31

P

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1

Bassin de rétention

-Volume de stockage utile: 8330m³

AMENAGEMENT D'UNE ZONE COMMERCIALE - ROCADEST

Echelle : 1/1000