RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE...Arrêté du 01/07/2016 prescrivant « la déclaration de projet portant...

Enquête publique relative à la déclaration de projet portant sur l’intérêt général de l’extension de la carrière Rescanières emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Roumengoux

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

COMMUNAUTE DES COMMUNES DU PAYS DE MIREPOIX

RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE

DREUX Monique

15/08/2018


Enquête publique N° E18000091/31

Conduite par Monique DREUX

SOMMAIRE

I. Les objectifs de la mission ....................... ........................................................ 3

II. Le cadre d’intervention : cadre juridique de l’enqu ête ................................... 4

III. L’organisation de l'enquête/ rétrospectives ....... ............................................. 4

1. Prise de contact avec le maitre d’ouvrage/ organisation de l’enquête .............. 4

2. Rétrospectives .................................................................................................. 6

IV. Prise de connaissance du dossier .................. ................................................. 6

1. La commune de Roumengoux .......................................................................... 6

2. La communauté des communes du pays de Mirepoix ...................................... 8

3. Le projet, objet de l’enquête.............................................................................. 8

V. Le volet socio-économique du projet ............... ................................................ 9

1. L’entreprise Rescanières, génératrice d’emplois .............................................. 9

2. L’entreprise Rescanières, acteur économique local ....................................... 10

VI. Le volet environnemental du projet................. ............................................... 11

1. Compatibilité du projet avec le cadre législatif existant ................................... 11

2. Les incidences du projet sur l’environnement ................................................. 13

3. Le projet et le site NATURA 2000 ................................................................... 16

VII. Eviter, réduire et compenser ...................... ..................................................... 17

VIII. Le projet et le PLU de la commune ................. ................................................ 20

IX. L’avis des personnes publiques associées : analyse et observations ....... 21

X. Les observations des administrés : analyse et comme ntaires .................... 23

1. Les opposants au projet ................................................................................. 23

2. Les partisans du projet ................................................................................... 27

XI. Procès-verbal – Mémoire en réponse................. ............................................ 28

XII. Les conditions de déroulement de l'Enquête ........ ........................................ 28




I. Les objectifs de la mission

Le présent dossier est porté par la Communauté des Communes du Pays de Mirepoix dont fait partie la commune de Roumengoux.

En date du 08/05/2009, la commune se dote d’un Plan Local d’Urbanisme. Une modification simplifiée a lieu le 9/11/2014.

Sur ses terres, une gravière (Rescanières) est installée de part et d’autre de l’Hers depuis 1977. En 1999, elle obtient une autorisation d’exploitation jusqu’en 2029.

A aujourd’hui, il s’avère que la ressource disponible ne permettra pas une exploitation au-delà de l’année 2020.

Dans ce contexte là, un travail de réflexion a été mené par les dirigeants pour trouver de nouveaux espaces susceptibles de pouvoir être exploités afin de poursuivre l’activité.

Deux zones ont été retenues, en continuité de l’exploitation actuelle.

Une déclaration de projet d’extension de la gravière a été déposée.

Ces deux parcelles sont situées en zone A du PLU de Roumengoux. Pour être exploitable aux fins d’extraction, elles devront être répertoriées en zone Nc.

Leur changement de classification ne pourra être possible que si le projet est reconnu d’intérêt général :

Article 153-15 du code de l’urbanisme :

« Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d’une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :

1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. 126 - 1 du code de l'environnement ;

2 ° soit lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L. 300 - 6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt généra l d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction »

En date du 17/05/2018, Mme DREUX Monique est désignée par le Tribunal Administratif de Toulouse pour mener l’enquête aux termes de laquelle la notion d’intérêt général du projet rendant possible la modification du PLU, sera avérée ou pas.

Après avoir pris connaissance du dossier, l’objectif de sa mission sera de recueillir les observations du public, de produire un rapport et des conclusions assorties d’un avis personnel et motivé.

Le Commissaire Enquêteur examinera dans un premier temps le contexte juridique de l’enquête.




II. Le cadre d’intervention : cadre juridique de l’ enquête

Le cadre d'intervention se définit selon deux types de dispositions.

Les unes sont de portée générale. Elles s'appuient sur :

• Le code de l'Environnement : articles 123-1 et suivants qui légifèrent sur le cadre de l’enquête publique relative aux plans, projets et programmes ayant une incidence sur l’environnement. Ils définissent les objectifs de l’enquête publique, la procédure à respecter et son déroulement.

• Le code de l’urbanisme : articles L153-54 et R 153-15 qui traitent du cadre de l’enquête dans le cas de la nécessité d’une mise en compatibilité d’un PLU pour la réalisation d’un projet d’intérêt général. Ces articles précisent également le lien projet- modification PLU : « la déclaration d’intérêt général vaudra approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme »

• L’arrêté de délégation du 1/09/2017 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse

• La liste départementale d’aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur pour l’année 2018.

Les autres dispositions sont de portée spécifique : Arrêté du 01/07/2016 prescrivant « la déclaration de projet portant sur l’intérêt général

de l’extension de la carrière Rescanières et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Roumengoux », pris par le Président de la Communauté des Communes du Mirepoix. Annexe N°1

• Procés verbal de la réunion d’examen conjoint le 3 mai 2018. Annexe N°2 • Demande de nomination d’un commissaire enquêteur : courrier du 9/05. Annexe N°3 • Nomination par le Tribunal Administratif de Mme DREUX Monique, commissaire

Enquêteur, chargée de l’enquête. Annexe N°4 • Arrêté du Président de la Communauté des Communes prescrivant l’enquête

publique, dates et organisation. Annexe N°5

III. L’organisation de l'enquête/ rétrospectives

1. Prise de contact avec le maitre d’ouvrage/ organisation de l’enquête

A la suite de sa nomination, Mme DREUX prend contact avec Mme KERBIRIOU, responsable urbanisme au sein de la Communauté de Communes de Mirepoix.

Le dossier lui sera envoyé par mail, un RDV aura lieu en date du 15 juin. Le cabinet d’études sera présent.




Elles fixent ensemble les modalités de l’enquête :

- L'enquête aura lieu du 25 juin au 25 juillet 2018 inclus soit 31 jours consécutifs. - Les permanences ouvertes au public auront lieu en mairie de Roumengoux - Elles seront au nombre de quatre.

Ouverture 1ère

permanence

2ème permanence

3ème permanence

4ème permanence

Clôture de l'enquête

25 juin 2018 9h

Lundi 25 juin:

13h30-16h30

Samedi 30 juin: 10h-13h

Jeudi 5 juillet

13h30-16h30

Mercredi 25 juillet 9h-12h

Mercredi 25 juillet 17h

- Deux parutions presse sont prévues dans les pages régionales de la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise. Annexe N° 6 et 7

Suite à une erreur de texte du journal,(adresse électronique incomplète), une 3ème parution a eu lieu en date du 18 juin, à l’initiative de la Dépêche. Annexe N°14

- L'avis d'enquête devra être affiché au siège de la Communauté des Communes, Au siège de la commune de Roumengoux et sur les lieux de modification de classification envisagée à compter du 11 juin et durant toute la durée de l’enquête. Annexe N°8

- Le dossier complet sera consultable en mairie sous format papier ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.paysdemirepoix.org

- Les observations pourront être déposées sur un registre d’enquête déposé en mairie, par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur ou par voie électronique à l’adresse suivante : « [email protected] » En date du 15 juin, Mme DREUX rencontre Mr SANCHEZ, maire de Roumengoux. Elle se rend sur le site de la carrière et rencontre Mr TEiSSEYRE directeur d’exploitation et Melle BLOCH ingénieur carrières.

Ce même jour un entretien a lieu à la Communauté des Communes de Mirepoix avec Mme KERBIRIOU et Mr PROUZET Julien représentant le bureau d’études ARTIFEX.

En date du 25 juillet, elle rencontre Mr CID représentant le syndicat du Grand Hers.

Elle s’entretient également sur le dossier par téléphone avec Mr BUTEL (DDT).

Parutions presse La Dépêche du Midi La Gazette Ariégeoise

9 juin 26 juin 8 juin 29 juin




2. Rétrospectives

Nous examinerons brièvement les différentes étapes qui ont abouti à l'ouverture de l'enquête publique, objet du présent rapport. Les principaux faits marquants sont les suivants :

- 1/07/2016 : la Communauté des Communes du Pays de Mirepox prescrit la déclaration de projet portant sur l’intérêt général de la carrière Rescanières et emportant mise en compatibilité du PLU de Roumengoux

- 2ème semestre 2017 : consultation des Personnes Publiques Associées. Annexes N° 9 et 10

- novembre 2017 : réponse à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et réunion conjointe (29 novembre). Annexe N° 11

- 3 mai 2018 : examen conjoint des Personnes Publiques Associées. Annexe N°12 - 7 mai 2018 : demande de nomination d’un commissaire enquêteur au Tribunal

Administratif, - 17 mai 2018 : nomination commissaire enquêteur. - 6 juin 2018 : arrêté du Président de la Communauté des Communes portant sur

l’ouverture de l’enquête, dates et organisation.

IV. Prise de connaissance du dossier

La collaboration de ses interlocuteurs et les différents documents du dossier ont permis au commissaire enquêteur une approche éclairée du dossier.

Des échanges positifs ont eu lieu : spécificités de la profession, cadre législatif, obligations et contraintes, mais aussi impératifs économiques, genèse du dossier, différentes étapes.

1. La commune de Roumengoux

La commune de ROUMENGOUX se situe à la limite est du département, à 6kms de Mirepoix, à l’articulation de la plaine de l’Hers et de la RD 626 et des collines du Piémont.




Le village, niché sur la ligne de crêtes, est composé d’un bourg central et de hameaux disséminés, essentiellement tournés vers l’activité agricole. C’est une commune de 173 habitants ; Elle a connu un fort exode rural qui a ralenti depuis quelques décennies.




2. La communauté des communes du pays de Mirepoix

La commune de Roumengoux appartient à la communauté de communes du Pays de Mirepoix. Issu de la fusion des Communautés de Communes de la Vallée Moyenne de l'Hers et du Pays de Mirepoix, le territoire compte 33 communes et 10 297 habitants (RP 2012).

L’EPCI dispose de plusieurs compétences parmi lesquelles :

« Aménagement de l'espace communautaire, dont élaboration, suivi et révision du plan local d'urbanisme intercommunal (P.L.U.I.) et documents d'urbanisme en tenant lieu »,

Dans ce contexte la communauté de communes du Pays de Mirepoix est compétente en matière d’évolution du PLU de Roumengoux.

3. Le projet, objet de l’enquête

La carrière occupe une partie de la plaine alluvionnaire, riche en sables et graviers, drainée par l’Hers et entourée des collines du piémont pyrénéen. Elle est exploitée depuis 1977. Elle fait l’objet d’une autorisation d’exploitation sur les communes de Roumengoux, Moulin-Neuf et Cazals de-Bayles par arrêté préfectoral en date du 07/06/1999. Elle occupe une superficie de 64 ha, divisée en deux zones de part et d’autre du cours d’eau. L’arrêté préfectoral du 07/06/1999 autorise l’exploitation de la sablière jusqu’en 2029.

Les conditions de l’arrêté sont les suivantes :

Surface autorisée : 64 ha, Production moyenne autorisée : 100 kT/an Production maximale autorisée : 150 kT/an Au rythme de la production moyenne des dix dernières années (124Kt), la ressource sera épuisée d’ici à 2020 sur le périmètre autorisé. Dans un souci de pérennité de l’activité il est donc nécessaire de définir de nouveaux espaces pouvant faire l’objet de la poursuite d’exploitation de la sablière jusqu’en 2029, terme de l’autorisation en cours de validité.

Le cahier des charges a été : - La richesse du sous sol - La continuité avec les terrains actuellement exploités et ce afin d’éviter la nécessité

de nouvelles installations de traitement et l’augmentation de trafic routier. - La disponibilité foncière.

Nous noterons que les parcelles retenues appartiennent au carrier et sont exploitées actuellement en commodat par des agriculteurs.




Deux espaces ont été retenus, totalisant près de 9ha. � 5.78 ha en limite de commune avec Cazals des Baylès en prolongement des

parcelles actuellement exploitées sur les parcelles : 1266, 40, 41, 42, 43, 1178, 1179 et 1268 de la section B,

� 3.25 ha insérés dans le périmètre d’arrêté préfectoral en vigueur et à proximité immédiate des installations techniques sur les parcelles : 37, 379 et 378 de la section ZB.

Nous noterons que ces parcelles appartiennent au carrier et sont exploitées actuellement en commodat par des agriculteurs. Ces deux espaces se trouvent en zone A du PLU de Roumengoux. Pour pouvoir être exploitées, elles doivent être répertoriées en zone Nc. L’adaptation du document d’urbanisme doit permettre l’évolution du périmètre d’exploitation de carrière en cohérence avec son implantation et son activité actuelle et ses possibilités d’activités futures au regard des installations présentes sur le site. Cette adaptation ne sera possible que si le projet est reconnu d’intérêt général. Afin de pouvoir donner un avis sur cette notion là, nous examinerons les différents volets du projet.

V. Le volet socio-économique du projet

Au 31/12/2015 la commune compte 8 entreprises dont celles du site Rescanières ; 4 ont été créées en 2015, aucune en 2016. Nous qualifierons son attractivité économique de modérée. Elle compte 51 postes salariés au 31/12/2015, 77.7 en 2014, 107 en 2009. Cette tendance n’est pas une exception puisque le processus observé s’étend à l’échelle de l’intercommunalité

1. L’entreprise Rescanières, génératrice d’emplois Autour de l’exploitation de la sablière, un pôle d’activités s’est créé : une agence de Travaux Publics, entreprise Jean Lefèvre, et un poste d’enrobage à chaud et à froid, exploité par EUROVIA Enrobés Sud Ouest.




Ces trois activités fonctionnent en synergie. Elles fournissent un matériau de première importance pour assurer les politiques publiques locales en faveur de l’aménagement du territoire mais aussi pour tout un tissu professionnel local (BTP).

Emplois directs et indirects

RESCANIERES EJL EUROVIA

ESO TOTAL

activités sablière T.P. enrobage

emplois directs 9 34 2 45

emplois indirects* 40 70 5 115

(*) 1 emploi direct en carrière génère 4 à 5 emplois indirects 1 emploi direct dans les activités TP génère de 2 à 3 emplois indirects Remarque : Le site industriel autour de la sablière amène indéniablement un gisement d’emplois dans ce secteur à dominante agricole

2. L’entreprise Rescanières, acteur économique local Le pôle industriel représente un gisement économique important tant au niveau communal qu’intercommunal et régional. La dynamique économique du pôle engendre une contribution financière importante.

Sociétés Communes EPCI Département Région TOTAL

TF répartition 16% 6% 78% 100%

RESCANIERES 1 134 € 421 € 5 402 € 6 957 €

CET

CFE

RESCANIERES 100%

EJL 10 269 € 10 269 €

EESO 10 269 € 10 269 €

CVAE

répartition 26,50% 48,50% 25% 100%

RESCANIERES 4 257 € 7 792 € 4 017 € 16 066 €

EJL 15 900 € 29 100 € 15 000 € 60 000 €

EESO 1 325 € 2 425 € 1 250 € 5 000 €

CONTRIBUTION GLOBALE 43 555 € 44 758 € 20 267 € 108 561 €




Les données de ce tableau indiquent la répartition de la Contribution Economique Territoriale pour l’année 2014. Afin de pouvoir faire le ratio avec les données du budget 2018 de la Communauté des Communes nous les avons revalorisées de 5%, soit une contribution de 113 400€ qui représentent 4.57% des recettes fiscales représentant les 4 taxes directes locales perçues par la Communauté des Communes.

Remarques :

Le pôle industriel de la plaine de l’Hers contribue de façon significative au financement des collectivités territoriales, en amenant une contribution financière directe.

L’activité est un vecteur de développement économique et social.

L’arrêt ou le ralentissement de l’activité de la sablière impacterait l’activité de l’ensemble du pôle (dans quelles proportions ?) et par voie de conséquence le tissu socio économique communal et intercommunal.

L’intérêt général du projet sur le plan socio-économique ne fait pas de doute pour le commissaire enquêteur.

VI. Le volet environnemental du projet

La commune de Roumengoux se trouve en partie dans un site NATURA 2000. A ce titre la modification du PLU doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

L’évaluation environnementale jointe au présent dossier, se place uniquement au niveau des incidences sur le passage de zones A en Nc, laissant quelquefois le lecteur sur une notion d’inachevé.

Il en va ainsi du cadre de la présente enquête.

Les engagements plus approfondis de l’exploitant au niveau de l’environnement feront l’objet du dépôt de dossier pour l’autorisation préfectorale dans le cadre ICPE. Ce dossier ne fait pas partie de la présente enquête.

Il existe d’ores et déjà un cadre législatif dans lequel doit s’insérer le projet tant sur le plan urbanistique qu’environnemental.

1. Compatibilité du projet avec le cadre législatif existant

Le cadre législatif de cette évaluation a été défini par :

• La loi Grenelle I

Ce cadre législatif est complété par les dispositions de la loi Grenelle II en juillet 2010 et l’ordonnance du 3 juin 2004.

• Les autres documents d’orientation applicables à la commune de Roumengoux :




- Programme d’Intérêt Général (PIG) : concerne l’habitat notamment des centres

bourgs : pas de lien avec le projet

- Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne Au niveau des industries, il s’agit essentiellement d’assurer une bonne qualité des eaux de rejet. Dans le cas présent, il n’y a pas d’eau de rejet, ni d’augmentation de débit.

- Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) Adour Garonne : la commune de Roumengoux ne fait pas partie des Territoires à Risques Importants (TRI)

- Schéma Régional de cohérence Ecologique (SRCE) : ne concerne pas les terrains d’étude.

- Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) L’activité de la gravière ne compromet pas ses objectifs.

- Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE) : le maintien de l’activité n’entrainera pas une augmentation du trafic routier : continuité avec le site existant/ transport par bandes transporteuses à motorisation électrique. Le travail de matériaux humides limite la production de poussière.

- Plan National de Prévention de la Production de Déchets Le projet se dotera d’un plan de gestion des déchets qui prendra en compte les axes du Plan National de Prévention des Déchets.

- Schéma Départemental des Carrières (SDC) de l’Ariège.

- Les zones d’extension prévues ne se trouvent pas en zones rouges (interdiction absolue d’exploiter) mais dans une zone sans contrainte particulière (zone blanche)

- Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)




Le SRADDET de la région Occitanie n’est pas en vigueur et disponible à ce jour.

2. Les incidences du projet sur l’environnement

Dans un souci de meilleure lisibilité, nous analyserons les différents volets sous forme de tableaux. Un tableau final en fera la synthèse. Nous reprenons là les données du dossier à partir desquelles le commissaire enquêteur fera part de ses observations en vue d’étayer son avis sur le projet.

a. Incidences sur le milieu physique :

Thématique Eléments à retenir Sensibilité Incidence potentielle de la mise en place d'une gravière

climatologie

secteur venté/ vents dominant de secteur nord

ouest (Cers) et sud est (vent d'autan)

modérée

transport potentiel de poussières : peu nombreuses (qualité humide du matériau)

négligeable

géomorphomogie et topographie

topographie modifiée par la mise en place d'une gravière fosse en eau en partie nord faible

IMP1*

Géologie formations alluviales, épaisseur conséquente Atout sans incidence nul

eaux souterraines

présence de plusieurs masses d'eau souterraines

modérée

mise à nue de ces masses d'eau par l'exploitation du gisement/ possibilité de

pollution accidentelle par les engins d'exploitation/ suivi piézométrique mis en

place

moyenne IMP2*

eaux superficielles

site situé à proximité de l'Hers

pas de prélèvement d'eau dans la rivière négligeable

Risques naturels

risque faible de retrait/ gonflement des argiles faible sans objet

pas d'incidence

risque lié aux mouvements de terrain ou présence de

cavité négligeable état inchangé

risque inondation modérée pas d'augmentation du risque

risque d'inondation par remontée de nappe faible

l'extraction des graves permettra de réguler ces effets

risque feux de forêt modérée aucun boisement sur le site à l'exception des boisements le long du cours d'eau

effet sismique faible pas d'augmentation du risque

IMP : Incidence Milieu Physique.




Remarques : Les incidences sur le milieu physique ne présentent pas un caractère significatif. Nous serons vigilants aux mesures proposées par l’entreprise en ce qui concerne le risque de pollutions des eaux.

b. Incidences sur le milieu naturel :

Thématique Eléments à retenir sensibilité Incidence potentielle de la mise en place d'une gravière

trame écologique corridor de l'Hers faible dégradation localisée de corridors écologiques secondaires (lisières)

négligeable

habitats

chênaie de plaine

modérée

moins 200m2 de l'habitat (retrait règlementaire de 10m) négligeable

friches messicoles perte temporaire (6,5ha) moyen IMN1*

prairies perte habitat en récession négligeable

formation amphibies/ aquatiques création d'habitats atout

fourrés rudéraux à aubépines/saules et peupliers

faible pas d'incidence sur le projet négligeable ronciers/ourlets rudéraux et thermophiles

prairies/ friches

flore 1 espèce protégée (Nigelle de

France) fort située dans la bande de 10m

inexploitable/ habitat : terre agricole du projet

moyen IMN2*

avifaune 34 espèces protégées fort

incidence sur le Guêpier d'Europe et l'hirondelle des rivages (perte des talus de

nidification) avifaune surtout lié aux milieux humides et non sur les milieux

ouverts agricoles

moyen IMN3*

mammofaune ou mammifères 0 espèce protégée

faible faible incidence négligeable

herpétofaune/ Entomofaune ou

amphibiens/reptiles/insectes 3 espèces protégées

batrachofaune ou grenouilles 6 espèces protégés développement d'espèces de ce groupe atout

IMN : Incidence Milieu Naturel Remarque : De ce constat, nous retiendrons les incidences négatives concernant la perturbation des habitats et sa conséquence sur la flore (Nigelle de France) et la faune (guêpier d’Europe, hirondelle….). Les mesures proposées par le carrier dans le cadre du DDAE seront là aussi à prendre en considération




c. Incidence sur le milieu humain :

Thématique Eléments à retenir Sensibilité Incidence potentielle de la mise en place d'une gra vière

Habitat

habitat dispersé/ Habitat la plus proche située à

environ 450m de la parcelle sud

faible sans incidence

pas d'incidence

infrastructures

site situé de part et d'autre de l'Hers, bordé

par 2 routes départementales/1 voie

verte négligeable

pas d'augmentation du trafic prévue

Réseaux absence de réseaux locaux aucun impact

Agriculture

polyculture et poly-élevage/ parcelles

exploitées en commodat avec 3 agriculteurs faible

-3,2% de la SAU au niveau communal/ -1% pour les agriculteurs de la rive droite de l'Hers/-4,3%

pour celui de la rive gauche/pas d'étude de compensation agricole(étude environnementale au

cas par cas)

moyen IMH1*

Espaces forestiers

essentiellement le long de l'Hers sans objet

pas d'incidence

Economie locale

entreprise Rescanières, premier employeur privé

du secteur atout participation à la dynamique commerciale par la

pérennisation de l'activité atout

tourisme : circuit de randonnée

faible

plus value éventuelle par une diversification du paysage (plans d'eau) négligeable

activités loisirs sans objet pas

d'incidence Risques technologiques

présence d'une canalisation de gaz

modérée pas d'augmentation de ce risque

Acoustique bruit lié au trafic routier

ou travaux agricoles faible niveau sonore local augmenté faible IMH2*

Qualité de l'air bonne

négligeable

émission de gaz d'échappement négligeable (peu d'engins)/ peu de poussières (matériau humide)/ la période de décapage se fera en période automnale

pour éviter les dégagements de poussières

négligeable

Energies renouvelables absence

pas d'incidence

IMH : Incidence Milieu Humain Remarque : au niveau des points positifs de l’extension de la gravière, le volet socio-économique du projet est un élément primordial. Il ne faudra pas occulter pour autant l’aspect « réduction des terres agricoles » qu’il engendre.




d. Incidence sur le paysage et le patrimoine :

Thématique Eléments à retenir Sensibilité Incidence potentielle de la mise en place d'une gravière

Paysage

vallée de l'Hers/ côteaux du piémont pyrénéen/ site visible

depuis les RD / Ripisylve divisant l'entité en 2.

faible

Présence d'étendues d'eau aux allures d'étangs naturels/ présence d'installations de traitement et stocks matériaux/paysage

présent depuis 1977

moyen IPP1*

Patrimoine

secteur en dehors de rayon de protection de monuments

historiques ou sites archéologiques

négligeable pas de détérioration du patrimoine local/

DRAC consultée pour validation non présence sites archéologiques

pas d'incidence

IPP : Incidence Paysage, Patrimoine Remarque : la présence d’une gravière a une incidence certaine sur le paysage. La présence d’engins d’extraction ou de traitement est « contre nature » dans un milieu essentiellement végétal. Deux éléments viennent tempérés cette incidence :

- La mécanisation actuelle dans le monde agricole (présence d’engins dans les champs).

- Le cloisonnement végétal formé par les haies, les bosquets…. L’autre conséquence du fonctionnement d’une gravière est la présence d’étendues d’eau dans le paysage. Nous noterons là, que même si cette présence est artificielle (parce que créée), elle peut parfaitement s’intégrer dans le paysage et en faire partie sous forme de lacs ou étangs dont les abords peuvent être aménagés par la suite. Elles peuvent également servir de réserves d’eau pour l’irrigation

3. Le projet et le site NATURA 2000

En préambule, soulignons que le site du projet est concerné par la présence du site NATURA 2000 au niveau du cours inférieur de l’Hers.

Nous ne retiendrons que les composantes du site présentes sur les lieux du projet

• Au niveau des habitats : incidence sur les milieux aquatiques avec création de plan d’eau / incidence sur les corridors annexes entre boisements rivulaires et haies.

• Au niveau des espèces : Lucane Cerf volant et espèces d’eau douce pouvant être momentanément perturbées.




Remarques : La gravière est présente sur le site depuis 1977. Même si des perturbations ont eu lieu à l’origine, le milieu naturel a trouvé un équilibre avec elle. L’extension soumise à notre réflexion aujourd’hui n’est pas de taille à modifier les paramètres de façon significative. Certes l’équilibre qui existe entre des terres dédiées à l’agriculture et la gravière de nos jours, va être modifié et à ce titre, nous serons attentifs aux mesures proposées par le carrier.

VII. Eviter, réduire et compenser

• Le constat

Effet potentiel notable Mesures prévues Effet résiduel

notable/

acceptable code Description

Avant mesures

mesures

d'évitement

mesures de réduction

qualité de l'effet résiduel

Intensité

de l'effet

résiduel

ME 01

MR 01

MR 02

MR 03

MR 04 MR 05

conservation d'une partie des

terres agricoles

bonne pratique

d'exploitation

prise en compte

de l'écologie dans e projet

remise en état agricole favorabl

e à la Nigelle

de France

insertion paysagère du site

réaménagement en terre agricole

qualité intensité

IMP1

Modification de la

morphologie du secteur

Négatif faible X X neutre faible

Acceptable

IMP2

Risques de pollution des

eaux souterraines

Négatif moyen X négatif faible

IMN1

Perte temporaire de l'habitat- formation de

friches messicoles

Négatif moyen X X X X neutre négligeable

IMN2

Perte partielle de la station à Nigelle de

France

Négatif moyen X X X X neutre négligeable

IMN3

Incidence sur la colonie de Guêpiers et hirondelle de rivage par

perte de talus de

nidification

Négatif moyen X neutre faible

IMH1

Perte de surface agricole

Négatif moyen X X X neutre faible

IMH2

Augmentation du niveau sonore du

secteur

Négatif faible X négatif faible

IMH3

Présence de vue de la gravière

Négatif moyen X X neutre faible




Rappels :

IMP : Incidence Milieu Physique. IMN : Incidence Milieu Naturel. IMH : Incidence Milieu Humain.

• Mesures d’Evitement : ME

Les parcelles concernées par un changement de destination couvrent 9ha. L’entreprise prévoit d’en exploiter 6,5ha

Remarque : il sera nécessaire d’identifier les zones dès le départ et de maintenir une activité agricole sur la surface non occupée par la gravière, de façon à pérenniser dans le temps le découpage. Ces dispositions réduiront également les effets négatifs sur la Nigelle de France et les habitats.




• Mesures de Réduction : MR

- suivis des nuisances sonores et protection de l’eau : Des seuils de tolérance existent. Des mesures seront réalisées régulièrement en auto- contrôle ou à la demande de l’inspecteur des installations classées Remarques : Si la notion de bruit peut se mesurer de façon objective, nous soulignerons qu’elle peut être ressentie de façon subjective. En effet, les sensibilités peuvent être différentes et le bruit peut être perçu à des degrés divers suivant sa nature (en continu ou par « à coup ». De plus le positionnement en hauteur des villages peut être un élément aggravant de la propagation du son. Pour ce qui est du suivi de la qualité de l’eau, un suivi piézométrique existe déjà, comme prévu par le Schéma Départemental des Carrières. Il sera étendu aux nouvelles zones d’exploitation. Remarques : Ce suivi devrait permettre de s’assurer d’un maintien de la qualité des eaux et la mise en place de mesures correctives en cas de besoin.

- Impact sur la réduction des surfaces agricoles : La société Rescanières proposera la mise en place d’une Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) Sur les 9ha actuellement cultivés, seuls 6.5ha seront exploités par le carrier. Une remise en état partielle des terrains est prévue (rive gauche de l’Hers). Sur la rive droite, l’exploitant s’engage à remblayer une partie du secteur en fonction de la disponibilité des remblais. Un plan d’eau sera conservé. L’entreprise souhaite réaliser ce remblaiement avec la collaboration de la Chambre d’Agriculture et les agriculteurs. Des mesures de compensation sont à l’étude en collaboration avec la Chambre d’Agriculture Ce dossier conditionnera l’obtention de l’autorisation d’exploiter délivrée par les services préfectoraux et approuvée par la mairie de Roumengoux dans le cadre du Dépôt de Demande d’Autorisation d’Exploiter. (DDAE) où figure un plan de remise en état des terres qui doit être approuvé par le maire de la commune et les propriétaires terriens. Le respect des engagements est suivi par la DREAL. Remarques : Cet engagement est important car il aura une incidence sur le retour à l’activité agricole mais aussi sur les habitats, la faune et la flore, ainsi que sur le volet paysager. Ce volet est prévu par les textes, le carrier s’engage à faire mieux : 72% de retour pour 30% prévu par le SDCA. La collaboration de la Chambre d’Agriculture et des agriculteurs pour établir le constat de départ, les modalités et le contrôle du résultat final devrait être l’adage d’un résultat équitable. En effet, même si le cadre semble être posé pour assurer un résultat de qualité, ce volet environnemental a suscité de nombreuses polémiques en ce qui concerne la qualité du remblai.




Nous ne douterons pas du respect de la législation et du contrôle de la bonne marche des opérations.

- Impact sur la faune : L’entreprise envisage la possibilité d’un suivi écologique, notamment concernant la Nigelle de France. Remarques Cette possibilité doit devenir effective, au même titre que le suivi du bruit et de la qualité des eaux.

VIII. Le projet et le PLU de la commune Après avoir examiné les différents volets du projet, leurs incidences et les propositions de l’entreprise, nous nous placerons sur le plan urbanistique pour envisager les incidences de l’évolution de la gravière sur ce plan là. Dans le cas d’une déclaration d’intérêt général, le PLU devrait être modifié comme suit :

• Mise à jour du rapport de présentation « Les zones Nc couvrent les secteurs portant une autorisation d'exploitation et d'extension de la carrière de sables et de graviers " RESCANIERES " au nord de la commune de Roumengoux. Les surfaces des différentes zones seront modifiées (A et Nc)

• Le PADD Il s’articule autour de deux axes :

- Protection de l’environnement et gestion économe et durable de l’espace, - Un développement économique et démographique.

La carte de synthèse doit être actualisée et en particulier les zones de possible extension autorisée de la gravière.

• Le document graphique : Il devra être adapté comme suit :




Remarque : les mises à jour des documents du PLU, ne sont que la traduction du projet d’extension qui se résume au niveau urbanistique au passage de deux parcelles de zone A en zone Nc. Ces deux parcelles se trouvant dans le périmètre de la zone exploitée par le gravier, cet élément là n’est pas de nature à amener un changement significatif dans le paysage urbanistique de la commune.

IX. L’avis des personnes publiques associées : anal yse et observations

Le dossier remis au Commissaire Enquêteur comprend les avis des Personnes Publiques Associées suivantes :

1. La Direction Départementale des Territoires : avis favorable

2. Une réunion d’examen conjoint a eu lieu le 3 mai 2018. Les participants ont pu faire part de leurs observations et exprimer leur avis :

• Syndicat du Bassin du Grand Hers : - Respect de l’espace de mobilité de l’Hers et carte informative des zones inondables.

• Chambre d’Agriculture : avis favorable, après modifications demandées

• La DDT regrette l’absence de mutualisation des procédures (urbanisme et ICPE) qui

permettrait une approche plus complète des mesures envisagées au niveau environnement notamment.

• La Mairie de Roumengoux : avis favorable en l’état actuel du projet.

• La Mairie de Cazals des Bayles : la municipalité est contre le projet et préconise un projet de développement de maraichage.

• L’entreprise Rescanières rappelle l’intérêt général du projet et précise que la création d’une activité maraichère n’est pas incompatible puisque une partie des terres doit retrouver sa vocation agricole à la fin de l’exploitation.

• La Communauté des Communes du Pays de Mirepoix : son représentant précise que la non présence de ces parcelles en zones Nc relève d’une erreur lors du 1er PLU

3. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la région Occitanie (MRAe). Son avis ne concerne pas l’opportunité du projet mais la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maitre d’ouvrage et la prise en considération de l’environnement par le projet. Une réunion de travail a eu lieu le 29 novembre 2017. La réponse du maitre d’ouvrage fait partie du dossier.




• Sur le plan urbanistique :

� MRAe : l’étude ne permet pas une vision globale des incidences sur l’urbanisme et le

plan de développement communal de Roumengoux. � Réponse du maitre d’ouvrage : projet de petite envergure (9ha), sur des terres

agricoles non destinées à l’urbanisation et très localisées. Le PLU de Roumengoux ne s’en trouve pas fondamentalement modifié.

• Sur le plan environnemental :

� MRAe : l’évaluation environnementale ne doit pas s’arrêter au constat mais doit expliciter les mesures envisagées dès le mise en compatibilité du PLU, en cohérence avec le futur dossier (DDAE). Il ressort de son analyse que les principaux enjeux directement liés au projet d’extension sont :

• Préservation des milieux naturels et de la biodiversité : Elle préconise :

- Un inventaire naturaliste et des zones humides, en complément de l’inventaire départemental fourni par l’ANA ;

- Des mesures d’évitement renforcées par un zonage approprié, - Des mesures de phasage pour la protection des différentes espèces protégées.

• Préservation de la qualité des paysages

Les incidences paysagères doivent être envisagées dès le stade de la mise en compatibilité du PLU

• Risque d’inondation : Une carte informative des zones inondables (CIZI) doit être rajoutée au rapport de présentation.

• Nuisances sonores :

Etat initial demandé/ incidence de l’extension et mesures pour limiter les nuisances.

� Réponse du maitre d’ouvrage : Les mesures seront explicitées au niveau du DDAE. Le même cabinet d’études a été retenu par l’entreprise Rescanières pour s’assurer d’une cohérence entre les deux dossiers. Il répond favorablement en intégrant au dossier l’inventaire des zones humides/ dates et méthodologie inventaire naturaliste/ carte des zones inondables. Remarques : Le morcellement de la procédure choisie (enquête sur l’intérêt général du projet, suivie du Dépôt de Demande d’Autorisation d’Exploiter) nous laisse sur une impression d’étude « inachevée » En effet, l’étude environnementale fournie par le maitre d’ouvrage identifie les enjeux. Il serait cependant souhaitable qu’un plan d’actions plus précis soit d’ores et déjà précisé :

- Préservation des milieux naturels et de la biodiversité : plan de situation actuelle/ mesures concrètes envisagées dans l’espace et le temps.




- Concernant les zones humides : il apparait primordial au commissaire enquêteur de réaliser un état des lieux au stade de la modification du PLU ; En effet, si des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation peuvent être envisagées dans de nombreux domaines, il n’en va pas de même pour celui des zones humides. Cet élément est essentiel pour pouvoir envisager les conséquences et prendre les décisions en toute connaissance de cause. Les conséquences de l’extension des zones d’extraction en termes de nuisances sonores seront aussi à prendre en considération. A ce stade de la réflexion, nous noterons que le bruit d’un engin de chantier ne devrait pas faire plus de bruit qu’un engin agricole. Par contre les nuisances occasionnées par les engins de traitement seront à étudier. Lors de l’entretien que le commissaire enquêteur a eu avec les responsables d’exploitation, il a été porté à sa connaissance la future mise en place d’un capot anti bruit sur une des machines de traitement du granulat afin de réduire les nuisances.

X. Les observations des administrés : analyse et co mmentaires

Durant l’enquête, le commissaire enquêteur a réuni :

- 1 observation par courrier - 7 observations par voie informatique - 1 observation déposée hors permanence - 9 observations déposées pendant les permanences.

Parmi ces observations, nous trouvons des opposants au projet et des partisans du projet.

1. Les opposants au projet

Ils sont issus majoritairement de la commune de Cazals des Bayles. Il est vrai que, bien que le projet soit situé sur la commune de Roumengoux, les habitants de Cazals sont géographiquement beaucoup plus concernés.

Le dossier de contestation déposé par Cazals environnement et la commune de Cazals ne concerne que l’extension de la gravière sur les terrains à droite de l’Hers. Cette approche « compartimentée » du dossier interpelle quelque peu le commissaire enquêteur qui pense que l’extension doit être considérée de façon globale tant au niveau de la finalité que des enjeux.

Une pétition a été réalisée au niveau de la commune de Cazals des Bayles ; elle a rassemblé 29 signatures.

Enfin, nous soulignerons que leurs arguments sont un plaidoyer à l’encontre de l’activité gravière en général. Quelles seraient les incidences d’une extension de 9ha, sujet de la présente enquête ?

Il aurait été également souhaitable que ces observations soient illustrées par des exemples précis permettant de dépasser l’état d’affirmation.




Afin de faciliter la lecture des doléances, le commissaire enquêteur les traitera par thèmes, sous forme de tableaux à la suite desquels il formulera ses remarques.

• La gravière et l’économie :

NOMS conséquences

pour la communauté

les besoins les emplois les incidences

économiques au niveau local

solutions de substitution

Mr LARIVE,député

de l'Ariège

travaux considérables

dus aux dégâts occasionnés par

l'extraction

ne correspond pas à un besoin départemental

agriculture maraichère/

tourisme

Sally et david IRELAND

extension=

travail temporaire

Alison Wylie

travail temporaire maraichage/

élevage bio

JC et G NEMEJANSKI chute valeurs immobilières

négatif pour l'activité

touristique

maraicher bio

JL BERTRAND CVAE moins

importante pour les communes

disproportion entre surface exploitée et

création d'emploi

inflation de la valeur

marchande des terrains

agricoles

emploi roche dure

JOHN Mc CULLOCH

agriculture/

tourisme

CAZALS Environnement/ conseil

municipal de Cazals

travaux considérables

dûs aux dégâts occasionnés par

l'extraction

2 à 3 personnes entrées

fiscales à court terme

agriculture

maraichère/ tourisme

CHABOT ne correspond

pas aux besoins régionaux de

proximité

peu d'emplois concernés maraichage/

tourisme vert

DAME ne correspond

pas à la demande

emplois temporaires

enrichissement d'une minorité

activités liées à une

consommation "sobre"

Quelques remarques :

- Concernant le coût des dégâts occasionnés par l’extraction : il aurait été intéressant d’avoir quelques exemples de travaux réalisés pour palier aux dégâts occasionnés par l’extraction de granulats.

- Le besoin départemental n’a jamais fait partie de l’argumentaire de l’entreprise Rescanières. Notons que l’extension de la gravière est sollicitée pour maintenir le volume d’extraction jusqu’en 2029.

- Le travail temporaire : peut-on parler de travail temporaire alors que de nos jours, rares sont les actifs qui feront toute leur carrière dans la même entreprise ?

- En ce qui concerne les solutions de substitution, elles convergent quasi unanimement vers l’agriculture maraichère et le développement de l’activité touristique. Nous noterons à ce stade là que le foncier correspondant à l’extension de la gravière appartient au carrier et qu’il semble quelque peu utopique de projeter une activité sur des terres dont on n’est pas maitre.




Mr BERTRAND avance une solution de substitution qui consisterait à l’exploitation de carrières de roches dures, aux conséquences moins lourdes pour l’activité agricole. A noter que cette solution a déjà été adoptée par l’entreprise puisqu’elle exploite la carrière de calcaire de Raissac qui vient en complément de l’extraction de granulat.

• La gravière et l’environnement :

NOMS

effets néfastes à

l'environnement dans sa globalité

zones ZNIEFF et NATURA

2000

l'eau

non respect

des textes

faune flore l'Hers crues/ innondations

perte en

eau

nappes phréatiques

Mr LARIVE ,député de

l'Ariège

dégradation berges, lit de

l'Hers, ouvrages

3 à 6% par an

pollution possible

Sally et david IRELAND

x X JOHN Mc

CULLOCH/ H et D CLARISSE-

QUAGHEBEUR

x

JL BERTRAND x x

CAZALS environnement/ municipalité de

Cazals

fragilisation des berges/

ouvrages

crues/ inondations/effet

de chasse

pollution des

nappes

Association DAME

abaissement

nappe phréatique/

pollution

SDC 09/

SDAGE

Pierre PALMADE

maire de DUN X X

extraction dans lit

majeur ou zone de

mobilité d l'Hers

SDC 09/

SDAGE

Quelques remarques :

- Pour ce qui est du respect de la zone NATURA 2000 et ZNIEFF : Une étude environnementale est jointe au dossier. Elle fait un inventaire tant de la faune, flore que des habitats spécifiques au niveau des parcelles concernées. Compte tenu de l’extension relativement peu importante de la carrière, il est conclu à une incidence faible et acceptable. Bien que toute espèce mérite considération, nous suivrons plus particulièrement les mesures envisagées dans le cadre du DDAE pour la protection du guêpier d’Europe et de l’hirondelle des rivages, de la Nigelle de France pour ce qui est de la flore. Un état des lieux qualitatif et quantitatif sera à privilégier.

- Dégradation des berges et déchaussement des ouvrages : l’enfoncement du lit de la rivière est un phénomène avéré, pouvant mettre en péril certains ouvrages de franchissement. Une approche globale de la gestion de l’extraction alluvionnaire dans l’ensemble de la vallée pourrait être à l’origine d’une gestion rationnelle de cet état de fait. Elle deviendra indispensable à court terme.




- Pollution des nappes phréatiques : un cahier des charges tant au niveau des

méthodes de travail que des contrôles peut être un support à la gestion d’une pollution accidentelle. La possibilité de pollution par les remblais de déchets inertes est avancée. Des exemples concrets auraient étayés de façon certaine ces dires. Nous ne les trouvons pas dans les témoignages. Pour l’heure et en l’absence de cas précis, nous en resterons au stade du doute.

- Non respect de la distance règlementaire d’exploitation par rapport au fleuve : L’arrêté préfectoral en date du 7 juin 1999 stipule une distance de 35m et non 50 (art. 15.3.3) « les bords supérieurs de l’exploitation….Toutefois cette distance doit être protée à 35m des berges de l’Hers pour les extractions à venir »

- Non respect des textes : - Le Schéma Départemental des Carrières : contrairement aux dires du Chabot, les

zones d’extension ne se situent pas en zone rouge mais blanche. - Le SDAGE : les merlons situés aux abords des plans d’eau proviennent du

décapage des surfaces pour préparer les zones d’extraction. Cette terre sera remise en surface après comblement des trous d’eau en fin d’exploitation.la terre de surface enlevée pour préparer les surfaces d’extraction. Elles sont stockées autour des plans d’eau et servent de cordon de sécurité. Ils sont d’ailleurs prévus dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation : Article 9 : « en complément au bornage prévu à l’article précédent, l’exploitant met en place une clôture ou un merlon sur la périphérie du site relatif à la phase en cours d’exploitation….. » Article 15.2.2 : « les terres de décapage sont stockées sur le site sous forme de merlons »

- Pour ce qui est de la remise en état des lieux après extraction, contrairement aux dires du CHABOT, elle est prévue par l’autorisation d’exploiter de 1999. Article 15.6 « la remise en état se fait…..le site comportera 3 plans d’eau. »

• La gravière source de nuisances :

NOMS NUISANCES

olfactive sonore visuelle poussière travail de

nuit au regard de la santé prolifération de

moustiques

JC et G NEMEJANSKI X X X

rejet de fumées toxiques (centrale

d'enrobage)

exposition des ouvriers

à des produits toxiques

X

Alison Wylie x X

Michel LARIVE X X X

Association DAME X pollution

John Mc CULLOCH X X X




Sally/ David IRELAND X X X

Cazals environnement/ Commune de Cazals X X X X

Quelques remarques : Les témoignages sont unanimes : le fonctionnement de la carrière engendre des nuisances. Ces doléances doivent impérativement être prises en compte dans le cadre du Dépôt de Dossier d’Autorisation d’Exploiter. (DDAE) Pour ce qui des rejets toxiques invoqués par Mr et Mme NEMEJANSKI, y a-t-il eu des analyses de fumées sur le site de Roumengoux ? Quant à leurs allégations concernant le travail dans l’entreprise, nous rappellerons que le Comité d’Hygiène et de Sécurité est le garant de la sécurité du personnel.

2. Les partisans du projet

Ce sont pour la plupart des salariés de l’entreprise qui donnent un avis « économique » mais aussi sur l’évolution du fonctionnement de l’entreprise. Mr SANCHEZ maire de Roumengoux confirme également dans sa déposition, sa position favorable à l’extension des surfaces d’extraction.

• L’aspect économique : - possibilité de travailler proche de leur lieu de vie - 40 emplois directs et une centaine sur tout le secteur

• Les méthodes de travail : - très grosse évolution et amélioration avec l’arrivée d’Eurovia et donc diminution

conséquente des effets néfastes pour le voisinage. - souhait de travailler en bonne intelligence avec eux et avec ses collaborateurs.

• L’environnement : - zone sans pesticide - respect du cahier des charges pour la remise en état des parcelles.

Quelques remarques : Il est certain que le lien de subordination qui existe relativise les témoignages. Cependant la réalité économique et l’attachement à leur entreprise (30 ans de présence pour certains) est incontestable. Mr SANCHEZ rajoute qu’il ne faut pas pré-juger de leur capacité à remettre en état les parcelles après exploitation, mais au contraire leur permettre de prouver ce qu’ils peuvent et savent faire. Nous soulignerons le cas particulier de Mr SARRAIL, habitant de Roumengoux qui est partisan d’une extension de la gravière seulement du côté de Roumengoux (côté gauche de




l’Hers). N’ayant pas donné d’autres explications, il nous est difficile de commenter cette prise de position. Enfin, Mr RESCANIERES est venu rendre visite au commissaire enquêteur et a fait part de préoccupations concernant les accès aux parcelles d’extension (sujet hors présente enquête). Il s’interroge également sur la qualité des remises en état, la gestion du bruit et de la poussière.

XI. Procès-verbal – Mémoire en réponse

Conformément aux dispositions dites "Grenelle 2", un Procès Verbal (annexe N°13) a été envoyé par mail à Mlle KERBIRIOU en charge du dossier le 30 juillet. Le commissaire enquêteur en a fait une présentation Une présentation le mercredi 1er août. Mr SANCHEZ y assistait.

Par courrier en date du……., le Président de la Communauté des Communes donne réponse à ce procès verbal comme suit :

- Le bureau s’est prononcé à l’unanimité favorablement pour l’extension de la gravière dans un souci de préservation des emplois.

- Des inquiétudes ont vu le jour sur notamment les incidences environnementales du projet et certains élus sont revenus sur leur position.

- Il constate que les observations recueillies durant l’enquête sont le reflet de ces réticences.

- Il sollicite d’ores et déjà l’avis du bureau communautaire. - Le sujet sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire.

XII. Les conditions de déroulement de l'Enquête

Les conditions de déroulement de l'enquête ont été satisfaisantes. Elles ont donné lieu à :

• Un affichage conforme,

• Une publication dans deux journaux à Annonces Légales,

• Un entretien préalable avec Monsieur SANCHEZ, maire de Roumengoux, Mme KERBIRIOU en charge du dossier à la Communauté des Communes, Mr PROUZET représentant le bureau d’études, Mr TEISSEYRE et Melle BLOCH représentant la carrière,

• Un entretien téléphonique avec Mr BUTEL (DDT),

• Une rencontre avec Mr CID, représentant le syndicat du Grand Hers,

• Une consultation du dossier possible sur le site de la Communauté des Communes et sous format papier en mairie de Roumengoux aux heures habituelles d’ouverture du bureau,




• Le dépôt des observations pouvaient avoir lieu sur le registre d’enquête en mairie,

par voie postale ou par voie électronique,

• Des conditions optimales de réception du public et une parfaite collaboration des élus, du maitre d’ouvrage, de l’entreprise et du personnel en charge du dossier.

Clos, le Registre d'Enquête était communiqué le 25 juillet 2018.

Le présent rapport amène donc à se prononcer sur la notion d’intérêt général de :

de l’extension de la carrière Rescanières emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Roumengoux

A GOULIER le 30 juillet 2018

Monique DREUX, commissaire enquêteur


REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

COMMUNAUTE DES COMMUNES DU PAYS DE MIREPOIX

CONCLUSIONS et

AVIS du

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR


SOMMAIRE

I. Rappel de l'objet de l'enquête et de son déroulemen t .................................... 1

II. Considérations générales sur le projet ............ ................................................ 2

III. L’avis du commissaire Enquêteur ................... ................................................. 4


Enquête publique N°E18000091/31

Conduite par Monique DREUX Page 1

I. Rappel de l'objet de l'enquête et de son déroule ment

1. L’objet de l’enquête

L’entreprise d‘extraction de granulats, présente sur la commune de Roumengoux depuis 1977, exploite la plaine alluvionnaire de part et d’autre de l’Hers sur 64ha. Elle exploite aujourd’hui grâce à une autorisation obtenue en 1999 et valable jusqu’en 2029.

Depuis quelques années, ses dirigeants ont alerté les élus de la pénurie prévisible de matière première d’ici à 2020 et ont constitué un dossier de demande d’extension.

Cette extension concerne deux zones contigües à l’exploitation actuelle dont le foncier appartient au carrier. La surface concernée avoisine les 9ha.

La commune de Roumengoux est dotée d’un plan local d’urbanisme (approuvé le 08/05/2009, modifié le 9/11/2014). Elle fait partie de la Communauté des Communes du pays de Mirepoix qui a la compétence en matière d’urbanisme.

Les zones concernées par une possible extension de carrière sont situées en zone A ;

Pour qu’elles deviennent exploitables, il faut les classer en zone Nc et modifier le PLU de la commune.

Cette modification du PLU ne sera possible que si l’extension de la carrière est reconnue d’intérêt général.

2. Le déroulement de l’enquête

• Le 01/07/2016, la Communauté des Communes prend un arrêté sur la déclaration de projet d’extension de la carrière Rescanières et son intérêt général entrainant une mise en compatibilité du PLU de Roumengoux.

L’Etat et les Personnes Publiques Associées devront être consultés, une consultation par voie d’enquête publique aura lieu.

• Le 17/05/2018, Madame DREUX est nommée commissaire enquêteur chargée de l’enquête,

• Le 06/06/2018, la Communauté des Communes prend un arrêté qui stipule l’organisation de l’enquête. Elle aura lieu du 25 juin au 25 juillet 2018.

L'enquête s'est déroulée dans un climat serein et de parfaite collaboration.




II. Considérations générales sur le projet

1. La notion d’intérêt général

C’est une notion qu’il convient de préciser puisque c’est sur l’intérêt général de l’extension de la gravière qu’il conviendra de se positionner pour que le PLU de Roumengoux puisse être modifié.

La notion d’intérêt (avantage/ profit) repose sur l’analyse d’un contexte, quel qu’il soit, dont les aspects positifs l’emporteront sur les aspects négatifs.

La notion d’intérêt général ramène à « qui profite au plus grand nombre ». Cette notion implique une approche globale du dossier, éludant ainsi les analyses sectaires ou sectorielles, les considérations individualistes du projet.

A ce stade de la réflexion, il apparait évident au commissaire enquêteur que la pertinence de son jugement reposera sur cette balance avantages/ inconvénients en direction du plus grand nombre.

L’étude du dossier lui a permis d’appréhender les différents volets du projet. Il s’agira dans un second temps d’apprécier l’ensemble pour se prononcer sur l’intérêt de la démarche.

2. Des questionnements

Le dossier remis au Commissaire Enquêteur comprend une présentation du projet, ses incidences sur le Plan Local d’Urbanisme, une étude environnementale. Il fournit matière à réflexion sur de nombreux domaines.

Néanmoins, des interrogations subsistent :

• « Comment en est-on arrivé là aujourd’hui », ou en d’autres termes l’autorisation d’exploiter sur 64 ha ayant été donnée jusqu’en 2029, pourquoi en 2016 soit 13 ans avant la fin de l’exploitation prévue, une pénurie de gisement est pressentie.

L’argumentaire du carrier est :

- Une absence de sondage lors de la constitution du dossier initial ( ?), - Une moins bonne qualité de certaines zones, - Une importante épaisseur de limons.

L’absence de sondage pressentie interpelle le commissaire enquêteur, l’arrêté préfectoral en date du 7 juin 1999 stipule : « vu….les plans et renseignements joints à la demande ».




Pourquoi dans ce cas précis une évaluation d’extraction entre 100 et 150Kt par an ?

Le commissaire enquêteur pense que, si erreur d’évaluation il y a eu, on ne peut occulter l’éventualité d’une extraction plus importante que prévue au départ.

L’entretien que nous avons eu avec le carrier ne nous a pas permis de trouver un début de réponse à ce questionnement mais le doute persistera.

• « extension de 9ha = gisement suffisant jusqu’en 20 29 » ? L’extension envisagée couvre une superficie de 9ha, pour un gisement estimé à 700Kt. Les données du dossier avancent un stock restant en 2015 de 620Kt qui sera épuisé en 2020, soit en 5 ans (124Kt en moyenne par an). Le gisement estimé sur les 9ha d’extension demandée est évalué à 700Kt soit une extraction assurée pour 5.5 années au rythme d’extraction actuel (124Kt). Et après ?? Le commissaire enquêteur s’interroge et se demande s’il ne s’agit que d’une première étape de l’extension. Dans ce cas, cette gestion au « coup par coup » de l’exploitation des richesses de notre sous sol, ne risque-t-elle pas d’aboutir à une utilisation anarchique de nos ressources et ses conséquences inévitables sur notre environnement ? Ne faudrait-il pas avoir une vue plus globale, au niveau de la plaine alluvionnaire de l’Hers afin de définir un cadre dans l’espace et le temps qui permettrait une cohabitation plus sereine entre les différents secteurs d’activités et les aspirations de chacun sur son cadre de vie ?

• Impact de l’activité gravière sur les deux entrepri ses existant sur le site. L’argumentaire sur le plan socio-économique est basé sur l’ensemble du site. Certes, la société Rescanières affirme que les trois entreprises travaillent en synergie. Mais quelle serait l’incidence d’un ralentissement de la production gravière sur les deux autres entreprises et la possibilité d’« importer » une partie de la matière première sur le plan rentabilité ? La viabilité de l’ensemble en serait elle menacée ?




III. L’avis du commissaire Enquêteur

L’examen des différentes facettes du projet et plus précisément de ses avantages (Mesures de Réduction) et inconvénients (incidence possible du projet), nous permettra de donner un avis sur :

• « la déclaration de projet portant sur l’intérêt géné ral de l’extension de la carrière Rescanières emportant la mise en compatibi lité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Roumengoux »

Nous distinguerons deux volets :

1. Le volet socio-économique :

Thèmes Avantages Inconvénients avis du commissaire enquêteur

Emploi maintien des emplois néant

Les données globalisées sur le site ne permettent pas une

approche objective des conséquences de l'activité

carrière sur l'ensemble en termes d'emplois

contribution économique contribution directe aux territoires néant

Nous noterons que la contribution économique de la gravière ne représente que 21%

de la contribution totale.

2. Le volet environnemental :

L’étude environnementale soumise à notre réflexion aborde les principaux items du projet et ses conséquences. Cependant, le présent document ne concernant que le volet urbanistique du projet, (modification du PLU), ce n’est que dans le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE) que les plans d’action seront explicités et engageront le carrier. Nous restons donc, à ce stade là, quelque peu « frustrés ».

Nous ne retiendrons que les thématiques où l’incidence a été estimée significative.




• Sur le milieu physique :

Thématiques Incidence potentielle

Mesure de Réduction MR

Avis du commissaire enquêteur

climatologie transport de poussière en période sèche (décapage/

circulation d'engins)

favoriser le décapage en automne

Le rythme d'exploitation va-t-il pouvoir s'harmoniser avec ce

timing ?

géomorphologie et topographie

modification par la présence de fosses d'eau néant

En période d'exploitation, la présence de fosses d'eau est

inhérente à l'extraction; En période post exploitation, le maintien de retenues d'eau peut

être converti en attrait touristique (détente/ pêche)

eaux souterraines mise à nue de masses

d'eaux souterraines avec risque de pollution

bonnes pratiques d'exploitation avec mise en

place de suivis piézométriques en amont

et aval

Auto-contrôles nécessaires/ contrôles par entreprise extérieure

indispensable

• Sur le milieu naturel :

Thématiques Incidence potentielle Inconvénients

Mesure de Réduction MR Avis du commissaire enquêteur

Habitats

chênaie de plaine/

formation friches

messicoles/ pertes

pelouses, prairies

néant

Il sera important de suivre le

phasage de l'exploitation

avec la remise en état de

l'environnement.

Flore

perturbation de la présence

de la Nigelle de

France(espèce protégée)

conservation en l'état d'une

bande de 10m où la Nigelle est

présente / terre d'origine

conservée(riche en graines)

pour être utilisée lors de la

remise en état des zones

Les mesures envisagées sont

cohérentes.

avifaune

perturbation de la colonie

de Guêpier d'Europe et

d'hirondelles de rivage

maintien d'une zone d'eau en

partie nord avec présence de

talus favorable à l'avifaune

locale

Il sera important de phaser

la remise en état des lieux

sans attendre la fin de

l'autorisation d'exploiter

Soulignons que la présence de nouveaux plans d’eau amènera le développement des populations d’espèces du groupe « batrachofaune »




• Sur le milieu humain :



Agriculture Diminution de la SAU au

niveau commune : 3,2%

0,7ha(sur9ha) non exploité/

L'entreprise prévoit un retour

à l'état agricole de 6,5ha (72%)

l'impact sur l'activité

agricole est à considérer. Le

foncier appartenant au

carrier, cet état de fait était

prévisible.

• Sur le paysage :



Paysages ensemble mécanisé dans

un environnement naturel

analyse paysagère faite dans le

cadre du DDAE avec phasage

des mesures nécessaires pour

limiter les nuisances visuelles

en attente document

d'autorisation d'exploiter

Après avoir examiné les différents volets du projet, entendu ses détracteurs et partisans, après avoir fait part de ses doutes, le commissaire enquêteur pense que :

- Sur le plan économique : le maintien de l’activité du pôle relève de l’intérêt général. En effet, le monde agricole, prédominant dans le secteur, est soumis à de nombreux aléas (concurrentiels, normes, aléas climatiques….) qui en font un secteur économique difficile aux transmissions générationnelles compliquées. Le maintien du pôle d’activités gravière-entreprise de TP- enrobage représente un intérêt économique incontestable. C’est la sécurité financière, la possibilité de pouvoir vivre « au pays » pour les salariés de l’entreprise mais aussi pour de nombreuses entreprises locales qui gravitent autour du pôle. L’apport financier au travers des différentes taxes est également un élément positif pour l’EPCI.

- L’extension de la gravière sur une surface de 9ha n’est pas de nature à changer fondamentalement son fonctionnement actuel, ses avantages et ses inconvénients.

- Sur le plan environnemental : Les incidences de la gravière ont été identifiées. Le commissaire enquêteur pense que le bilan avantages/ inconvénients ne présente pas de points bloquants à ce stade du dossier car ce n’est qu’au travers du Dépôt de Demande d’Autorisation d’Exploiter que les plans d’actions, modes opératoires et leur suivi, mise en place d’autocontrôle, contrôles administratifs, que les opposants au projet trouveront des réponses à leurs inquiétudes.




- Le respect du cahier des charges et l’éventuelle remise en cause de modes de

fonctionnement pourront permettre le maintien et l’acceptation de ce pôle d’activités dont la présence est incontestablement positive sur le plan socio-économique et ce pour l’ensemble du Pays de Mirepoix. C’est pourquoi, au vu des éléments énoncés, et à ce stade du dossier, le commissaire enquêteur émet un

AVIS FAVORABLE

à la déclaration de projet portant sur l’intérêt général de l’extension de la carrière Rescanières emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Roumengoux

A Goulier le 20 juin 2018

Monique DREUX, commissaire enquêteur

RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE...Arrêté du 01/07/2016 prescrivant « la déclaration de projet portant...

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