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Fiche pratique sur les marchés publics

Explications & conseils

LA PROCÉDURE CONCURRENTIELLE AVEC NÉGOCIATION (PCN)

DÉFINITION / PCN _2

La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.

Définition de la notion de pouvoir adjudicateur

Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).

6 CAS D’UTILISATION / PCN _3

• Le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;

• Le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

• Le marché public comporte des prestations de conception ;

• Le marché public ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;

6 CAS D’UTILISATION / PCN _4

• Le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique ;

• Dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l’article 59, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier un avis de marché s’il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l’appel d’offres. 

ÉTAPE : 1 / PCN _5

Publication de l’avis à la au BOAMP, au JOUE et sur un profil d’acheteurÀ partir de quel montant ?

Marchés de fournitures et de services :

Au-delà de … 135.000 €uros HT pour l’état et ses établissements publics 209.000 €uros HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics 418 000 € HT pour les entités adjudicatrices

Marchés de travaux :

Au-delà de 5.225.000 €uros HT.

ÉTAPE : 1 / PCN _6

Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence

... à compter de la date d’envoi de l’avis de marché

... en cas d’urgence ne résultant pas du pouvoir adjudicateur Réduit à …

30    jours

15    jours

ÉTAPE : 2 / PCN _7

Enregistrement des candidatures

Les candidatures sont enregistrées au fur et à mesure de leur arrivée, les plis sont numérotés puis enregistrés avec leur numéro dans un registre des dépôts.

Les plis qui arrivent hors délai sont également enregistrés mais ne pourront être ouverts. Ils seront renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture des plis.

ÉTAPE : 3 / PCN _8

Analyse des candidatures

1 - Évaluation des candidatures : Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, le pouvoir adjudicateur dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre.

Le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à 3, sauf si le nombre des candidats remplissant les conditions de candidatures n’est pas suffisant.

2 - Classement des candidatures : Lorsque le nombre de candidatures déclarées recevables est supérieur au nombre de candidats admis à présenter une offre, les candidatures sont classées au vu de critères s’appuyant sur les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références des candidats.

ÉTAPE : 3 / PCN _9

Analyse des candidatures

3 - Information : Les candidatures les mieux classées, dans la limite du nombre de candidatures souhaitées par le pouvoir adjudicateur, sont admises à présenter une offre. Les candidats non retenus sont informés, sans délai, du rejet de leurs candidatures.

ÉTAPE : 4 / PCN _10

Sélection des candidats

Une lettre de consultation est adressée aux candidats sélectionnés.

Elle comprend au minimum les informations suivantes : 1 - La référence de l’avis d’appel à la concurrence publié ; 2 - La date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation; 3 - La liste des documents à fournir ; 4 - La pondération ou la hiérarchisation des critères d’attribution du marché public si ces renseignements ne figurent pas dans les documents de la consultation ; 5 - L’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats. Lorsque les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur un profil d’acheteur, ils sont joints à l’invitation.

ÉTAPE : 5 / PCN _11

Délai de remise des offres pour les pouvoirs adjudicateurs

... à compter de la date d’envoi de la lettre de consultation

…si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.Réduit à …

30    jours

25    jours

.. si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de pré-information ou … en cas d'urgence

10    jours

… si des documents du DCE ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur+ 5 jours … 35    jours

ÉTAPE : 6 / PCN _12

Enregistrement des offres

Les offres sont enregistrées au fur et à mesure de leur arrivée, les plis sont numérotés puis enregistrés avec leur numéro dans un registre des dépôts.

Les plis qui arrivent hors délai sont également enregistrés mais ne pourront être ouvert. Ils seront renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture des plis.

ÉTAPE : 7 / PCN _13

Convocation de la Commission d’Appel d’Offres

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est obligatoire UNIQUEMENT pour les marchés formalisés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Elle attribue le marché à l'Offre Économiquement La Plus Avantageuse.

ÉTAPE : 8 / PCN _14

Ouverture des offres et Négociation

Le pouvoir adjudicateur procède à l’ouverture et à l’analyse des offres initiales. Au vu de cette analyse, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères de choix.

Le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l’exception des offres finales.

Les exigences minimales mentionnées à l’article 71 et les critères d’attribution ne peuvent faire l’objet de négociations.

La procédure concurrentielle avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution définis dans les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur indique, dans l’un de ces documents, s’il fera usage de cette possibilité. Dans la phase finale de négociation, le nombre d’offres restant à négocier doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu’il y ait un nombre suffisant d’offres remplissant les conditions requises.

ÉTAPE : 9 / PCN _15

Principes de la négociation

La négociation est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

Le pouvoir adjudicateur s’abstient de donner toute information susceptible d’avantager certains soumissionnaires par rapport à d’autres.

Il informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n’ont pas été éliminées de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, à l’exception de ceux qui définissent les exigences minimales.

À la suite de ces changements, le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai suffisant et identique pour leur permettre de modifier leurs offres et, le cas échéant, de les présenter à nouveau.

À la fin des négociations, le pouvoir adjudicateur informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées.

ÉTAPE : 10 / PCN _16

Choix de l’attributaire

Le pouvoir adjudicateur analyse les offres finales.

La CAO attribue le marché (marchés des CT et des établissements publics locaux) à l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’il se réserve la possibilité de le faire.

Commentaires La négociation doit apporter un GAIN au pouvoir adjudicateur en termes d'amélioration de la satisfaction du besoin. Si une offre initiale d'un compétiteur n'appelle pas de commentaires, et que la négociation avec les autres soumissionnaires ne conduirait qu'à rapprocher leurs offres de l'offre optimale initiale, il n'y a pas de gain à négocier.

ÉTAPE : 10 / PCN _17

Notification et publication

Une fois le choix de l'attributaire arrêté, les autres candidats sont informés du rejet de leurs offres.

L’information des candidats écartés doit intervenir 11 ou 16 jours avant la signature et la notification du marché au titulaire (délai d'attente ou "stand still »).

Un avis d’attribution est publié, dans les 30 jours qui suivent l’attribution du marché au titulaire, au BOAMP ainsi qu’au JOUE.

1. PUBLICATION D’UN AVIS DE MARCHÉ

SYNTHÈSE / PCN _18

2. RÉCEPTION DES CANDIDATURES 30 JOURS Si urgence 15 jours

3. SÉLECTION DES CANDIDATS Minimum 3

4. RÉCEPTION DES OFFRES 30 JOURS Si offres dématérialisée 25 jours / Si urgence 10 jours

5. NÉGOCIATION Offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l’exception des offres finales.

Attribution SANS négociation sur la base des offres initiales POSSIBLE si prévue dans l’avis de marché (UNIQUEMENT PCN)

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