À L’INTENTION DES COMPTABLES AGRÉÉS QUI OFFRENT DES SERVICES D’EXAMEN ET DE COMPILATION

La présente publication de l’ICCA fait partie des «autres publications en vérification et en certification» au sens de l’alinéa .02 d) du chapitre 5021, «Autorité des normes de vérification et de certification et des autres textes de référence pertinents». Elle n’a pas été adoptée, sanctionnée, approuvée ou désapprouvée par le Conseil des normes de vérification et de certification (CNVC), ou par tout autre conseil ou comité de l’ICCA, ou par les instances dirigeantes ou les membres de l’ICCA ou d’un ordre provincial. La publication a été élaborée par les permanents du Service des normes de vérification et de certification de l’ICCA et est destinée à faire partie de la liste de publications de l’Annexe B du chapitre 5021; elle peut donc être présumée appropriée. Elle peut aider le praticien à comprendre et à appliquer les recommandations et les indications du CNVC, mais avant d’appliquer les indications qu’elle contient, le praticien doit exercer son jugement professionnel et s’assurer qu’elles sont appro-priées et pertinentes compte tenu des circonstances de la mission de certification.

Le bulletin Conseils pratiques s’adresse principalement, mais non exclusivement, aux praticiens qui fournissent des services d’examen et de compilation1, et vise à offrir des suggestions utiles sur des questions touchant la prestation de ces services et la production de rapports connexes. Le contenu du présent numéro est fondé sur les recommandations de conseillers en pratique professionnelle et les constatations d’inspecteurs œuvrant au sein des ordres provinciaux, sur les demandes d’information de nos membres, et sur les suggestions des permanents et des bénévoles qui participent aux projets de la division Normalisation. Le bulletin ne traite pas de tous les projets entrepris cette année par le Conseil des normes de vérification et de certification (CNVC). Il a plutôt pour but de mettre en relief les projets qui revêtent une importance particulière pour les praticiens abonnés au bulletin. Pour consulter la liste complète et la description des projets en cours, les praticiens sont invités à visiter le site Web du CNVC (www.cnvc.ca).

Prise en compte des facteurs qualitatifs pour déterminer l’importance relative des inexactitudes 1

Adoption des Normes internationales d’audit 2

Avis au lecteur 3

Guide du praticien 3

Activités du Conseil des normes comptables 4

Permanents du service des normes de vérification et de certification 4

Octobre 2008

Octobre 2008 • 1

Prise en compte des facteurs qualitatifs pour déterminer l’importance relative des inexactitudes

1 Bon nombre de praticiens qui offrent des services d’examen et de compilation procèdent également à des vérifications de petites entités. Par conséquent, la présente publication fait référence à certains documents portant sur la vérification.

Les résultats des inspections des cabinets révèlent que, dans de nombreux cas, les vérificateurs ne tiennent pas assez compte des facteurs qualitatifs pour déterminer si les inexactitudes détectées sont importantes ou non. Lorsqu’on prend en considé-ration les facteurs qualitatifs, des inexactitudes d’un montant relativement modeste peuvent avoir un effet important sur les états financiers.

Le chapitre 5142, «Importance relative», comprend des indications précisant au vérificateur comment tenir compte des facteurs qualitatifs pour évaluer si les inexactitudes détectées sont importantes. Com-me le précise le paragraphe 5142.10, en général, il ne vaut pas la peine de mettre en œuvre des procé-dés de vérification pour détecter des inexactitudes qualitatives qui ne sont pas importantes sur le plan

quantitatif. Toutefois, lit-on ensuite, il convient que le vérificateur demeure attentif aux inexactitudes qualitatives que ses procédés de vérification ont permis de détecter. Et, au moment de déterminer si, en définitive, les états financiers contiennent ou non des inexactitudes importantes, il convient qu’il tienne compte des inexactitudes qualitatives. Pour aider encore davantage le vérificateur, la NOV-41, Application de la notion d’importance relative, contient dans son paragraphe 24 une lon-gue liste d’exemples de facteurs qualitatifs dont le vérificateur peut juger pertinent de tenir compte, par exemple si l’inexactitude dissimule le fait que des résultats attendus n’ont pas été obtenus ou si l’inexactitude a pour effet de transformer une perte en bénéfice ou vice-versa.

2 • Conseils pratiques

L’importance de tenir compte des aspects qua-litatifs pour déterminer le caractère significatif (importance relative) est également reconnue dans les normes internationales d’audit clari-fiées ISA 320, Caractère significatif dans la planification et l’exécution d’un audit, et ISA 450, Évaluation des anomalies détectées au cours de l’audit, qui constitueront sous peu de nouvelles normes canadiennes d’audit (NCA), remplaçant le chapitre 5142 et la NOV-41. Comme on l’avait indiqué dans le numéro de novembre 2007 de Conseils pratiques et comme on le précise avec plus de détails ci-dessous, les normes ISA sont actuellement adoptées à titre de Normes canadiennes d’audit. En concordance avec les normes ca-nadiennes actuelles, l’ISA 320 reconnaît qu’il n’est guère possible de concevoir des pro-cédures d’audit pour détecter les anomalies qui pourraient être significatives uniquement

en raison de leur nature. Par ailleurs, les mo-dalités d’application et autres commentaires explicatifs de l’ISA 450 contiennent une liste d’exemples de facteurs qualitatifs à prendre en compte, analogue à la liste de la NOV-41. Une différence majeure par rapport aux nor-mes canadiennes actuelles tient au fait que la norme ISA 450 exige de façon plus explicite que l’auditeur tienne compte de la nature des anomalies pour déterminer si les anomalies non corrigées sont significatives.

C’est lors de la phase initiale où il acquiert une compréhension de l’entité et de son environnement et apprécie les risques d’inexactitudes importantes, comme l’exige le chapitre 5141, «Compréhension de l’entité et de son environnement et appréciation des risques d’inexactitudes importantes», qu’il est le plus susceptible de repérer des facteurs

qualitatifs. Cela dit, de tels facteurs peuvent être repérés à n’importe quel moment de la vérification. Une bonne pratique consisterait pour le vérificateur à inclure les facteurs qu’il a ainsi repérés sur la liste des points dont il aura à tenir compte lorsqu’il déterminera si les inexactitudes non corrigées sont impor-tantes par rapport à certaines catégories d’opérations, à certains soldes de comptes ou à certaines informations fournies et à l’ensem-ble des états financiers. Rappelons encore qu’il pourrait être utile que le vérificateur ins-crive explicitement dans son programme de vérification une étape consistant à «examiner les facteurs qualitatifs relevés au cours de la vérification afin d’apprécier si les états finan-ciers comportent ou non des inexactitudes importantes».

Adoption des Normes internationales d’auditAu cours de l’année écoulée, le Conseil des normes de vérification et de certification (CNVC) a surtout eu à son programme de tra-vail des activités liées à l’adoption des normes ISA, publiées par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), à titre de NCA. Les NCA constitueront les normes d’audit généralement reconnues (NAGR) du Canada et seront applicables aux périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009. Pour les petites entités dont l’exercice se ter-mine le 31 décembre, cela signifie que le pre-mier audit à être effectué selon les nouvelles NCA sera celui qui portera sur l’exercice ter-miné le 31 décembre 2010. Toutefois, l’audit d’un jeu d’états financiers intermédiaires (par exemple, couvrant la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010) devrait être réalisé selon les NCA.

La date d’entrée en vigueur des NCA peut sembler lointaine, mais ce n’est pas le cas. Il serait imprudent de sous-estimer le temps et les efforts nécessaires pour prendre connais-

sance des modifications apportées aux normes et les mettre en œuvre. Un plan de mise en œuvre qui commence tôt pourrait contribuer à rendre le passage aux nouvelles normes efficient et efficace.

Voici certaines démarches que vous pourriez juger utiles, à titre de vérificateur, pour vous préparer à mettre en œuvre les NCA :

Familiarisez-vous avec la nouvelle conven-•tion de rédaction des NCA, qui se présente sous une forme dite «clarifiée». Pour une brève description de ce nouveau mode de présentation, voyez le document inti-tulé Adoption des Normes internationales d’audit qui se trouve sur le site Web du CNVC à l’adresse www.cnvc.caAcquérez une bonne compréhension des •exigences et des modalités d’application des NCA ainsi que de toute différence importante par rapport aux normes ca-nadiennes actuelles. Pour une brève comparaison des normes actuelles visant la vérification des informations financières historiques avec les NCA en projet, qui

sont contenues dans les exposés-sondages du CNVC, voyez le Guide de l’ICCA sur l’adoption des ISA au Canada qui se trouve sur le site Web ISA de l’ICCA, à l’adresse www.icca.ca/ISA. On trouve indiqué dans ce guide, pour chaque ISA, le chapitre ou la note d’orientation actuels du Manuel correspondant ainsi que toute exigence supplémentaire dont les vérificateurs ca-nadiens doivent avoir connaissance.Déterminez la mesure dans laquelle les •nouvelles exigences contenues dans les NCA nécessitent d’apporter des modifi-cations à vos programmes et procédés de vérification actuels.Informez votre personnel et vos clients •des incidences potentielles.Déterminez quel cours de formation •continue ou quel document pédagogique il faut élaborer pour votre personnel.Désignez une personne ou une équipe •pour prendre la tête du processus de transition.

Octobre 2008 • 3

Avis au lecteurAbstenez-vous d’en faire un usage qu’il n’a pas vocation à avoir

Lors du Colloque national des conseillers de PME 2008 de l’ICCA, qui s’est tenu à Mont-Tremblant (Québec), dans un exposé sur la gestion des risques, Malcolm D’Souza des SACA inc., a relevé que 8 % du nombre to-tal des poursuites intentées de 1999 à 2007 concernaient des missions autres que des missions d’examen. En dépit de tous les dé-nis de responsabilité explicites que contient l’Avis au lecteur, les praticiens ne sont pas toujours protégés.

Deux situations ayant donné lieu à des pour-suites ont été citées en exemple au cours de cet exposé :

Un banquier, qui se sert des états finan-•ciers visés par l’Avis au lecteur pour décider d’accorder ou non un prêt à son client, appelle le praticien pour parler de certaines informations contenues dans ces états financiers. Le praticien entre dans la conversation, en sachant que les états financiers n’ont pas été préparés à l’inten-tion de la banque. Par la suite, la banque intente un procès au praticien en alléguant

que celui-ci était au courant du fait que le banquier s’appuyait sur ces états finan-ciers pour prendre des décisions d’octroi de prêt, puisqu’il a accepté de s’entretenir d’informations relatives à ces états finan-ciers et n’a pas averti la banque que ces états financiers n’avaient pas été établis pour un tel usage.Certains praticiens effectuent des travaux •supplémentaires qui dépassent les limites de ce qui est exigé dans le cadre d’une mission visant la délivrance d’un Avis au lecteur, pensant que cela pourrait leur four-nir une protection supplémentaire. Cela dit, un tribunal pourrait juger le praticien responsable des travaux qui auraient dû être effectués dans le cadre de la mission ainsi étendue. Si le praticien a effectué des travaux supplémentaires qui dépassent l’étendue de la mission et n’a pas détecté de problème, il n’est pas sûr qu’il puisse s’abriter derrière l’Avis au lecteur et pré-tendre que des procédés supplémentaires n’étaient pas justifiés.

Au Colloque, M. D’Souza a conseillé d’adop-ter les mesures suivantes pour réduire les risques de poursuites :

Si une banque ou un autre utilisateur en-•tre en communication avec vous, n’entrez pas dans une conversation sur les états financiers.Avertissez clairement la personne qui vous •appelle que les états financiers n’ont pas été préparés pour cet usage.Si vous êtes au courant du fait que vo-•tre client a l’intention d’utiliser les états financiers pour obtenir un financement, encouragez-le à demander une mission d’examen. Mettez ce conseil par écrit. Si l’Avis au lecteur n’est pas adapté à l’usage que le client a l’intention d’en faire, ne fournissez pas ce service.Pour éviter tout malentendu avec les •clients, consignez par écrit les conditions de la mission dans la lettre de mission.

Guide du praticien Dans sa mise à jour no 15, le Guide du pra-ticien (GDP) présente plusieurs chapitres et formulaires révisés et réorganisés et il s’est enrichi de trois nouvelles sections.

Nouveaux chapitres : «Nature du contrôle interne». Cette section •fournit une vue d’ensemble du contrôle in-terne à l’égard de l’information financière et des cinq composantes du contrôle interne à prendre en compte lors d’une vérification.«Informations financières prospectives». •Cette section fournit des indications concernant l’intervention de l’expert-comptable à l’égard des informations financières prospectives. Elle comporte une annexe où on trouve des exemples de formulaires à utiliser dans le cadre d’une mission ayant trait aux IFP.«Prise de renseignements en vérification». •Cette section fournit des indications gé-nérales au vérificateur sur la prise de

renseignements auprès d’employés clés de l’entité afin de l’aider à cerner les fac-teurs de risque potentiels.

Outre l’addition de ces nouvelles sections, des améliorations ont été apportées afin de renforcer les étapes de la vérification axées sur le risque et de favoriser une bonne mise en œuvre des procédés par le vérificateur.

Nouveaux modèles de formulaires de vérification :

Formulaire 404 : combinaison des formu-•laires 403 («Étendue des travaux») et 590 («Résumé de l’appréciation des risques»). Ce formulaire fournit une solution de re-change aux formulaires 403 et 590.Formulaire 511• : «Identification des risques d’entreprise et de fraude». Ce formulaire contient une énumération des facteurs de risque d’entreprise et de fraude habituels.Formulaire 584 : • «Résumé de l’appré-ciation des risques de non-contrôle». Ce

formulaire peut être utilisé conjointement avec les matrices de conception des contrôles afin de consigner l’appréciation globale du risque de non-contrôle et l’ap-préciation du risque par processus.Formulaire 690 : • «Répertoire de procédés de vérification supplémentaires possibles». Ce formulaire contient des exemples de procédés de vérification supplémentaires à envisager pour tenir compte de risques précis.

Rédigé par Stuart Hartley, FCA, CA•TI,président de FocusROI, une société de services-conseils spécialisés, le GDP est pu-blié par les Services aux membres de l’ICCA. Pour de plus amples informations sur le GDP, veuillez communiquer avec Bryan Walker, directeur, Soutien aux praticiens, de l’ICCA (bryan.walker@cica.ca ou 416-204-3278).

COMMENTAIRESNous vous invitons à faire parvenir vos com-mentaires et suggestions quant au contenu de nos prochains numéros à :

Svetlana Berger, CA Directrice de projets, Normes de vérification et de certification

L’Institut Canadien des Comptables Agréés 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Courriel : svetlana.berger@cica.ca Téléphone : 416-204-3231 Télécopieur : 416-204-3408

4 • Conseils pratiques

Site Web de l’ICCA — «Demeurez informé»Les abonnés au service reçoivent un bulle-tin chaque fois que de nouvelles informa-tions sont postées dans les sections de leur choix. Pour vous abonner dès aujourd’hui au service, visitez le site Web de l’ICCA à l’adresse www.icca.ca.

Permanents du service des normes de vérification et de certification

DirecteurGregory P. Shields416-204-3287greg.shields@cica.ca

Directeurs de projetsSvetlana Berger(416) 204-3231svetlana.berger@cica.ca

Chi Ho Ng416-204-3443chiho.ng@cica.ca

Jacqui Bridel-Kuypers416-204-3445jacqui.bridel@cica.ca

Mary Olynik416-204-3312mary.olynik@cica.ca

John Catton(416) 204-3315john.catton@cica.ca

Eric Turner416-204-3240eric.turner@cica.ca

Activités du Conseil des normes comptablesLe Conseil des normes comptables (CNC), tout en se concentrant sur l’adoption des Normes internationales d’information finan-cière pour les entreprises ayant une obliga-tion publique de rendre des comptes, cher-che à mettre un point final à sa stratégie pour les entreprises à capital fermé. Il éla-bore actuellement un système d’informa-tion financière «canadien» pour les entrepri-ses à capital fermé, qui vise l’établissement d’états financiers à usage général à l’égard desquels une assurance pourra être fournie. Des avant-projets de normes sont publiés à mesure qu’ils sont prêts sur le site Web du CNC, afin de permettre aux parties pre-

nantes d’en prendre connaissance et de les commenter. On prévoit actuellement que tous ces avant-projets auront été publiés sur le site Web d’ici la fin de 2008. On peut trouver un résumé des principaux éléments des normes envisagées pour les entreprises à capital fermé ainsi qu’un aperçu de la démarche adoptée dans le numéro de juin 2008 du bulletin CNC qui se trouve sur le site Web du CNC, à l’adresse www.cncca-nada.org. Se trouve également sur la page d’accueil du CNC, sous la rubrique «Plani-fication stratégique», un lien intitulé «Entre-prises à capital fermé», qui donne accès à des informations sur les activités menées

jusqu’à ce jour, les avant-projets et d’autres renseignements connexes.Comme l’immense majorité des organismes sans but lucratif (OSBL) ont des besoins très simples en matière d’information financière, le CNC a convenu d’envisager de permettre que les OSBL suivent les normes élaborées pour les entreprises à capital fermé, de pair avec des normes supplémentaires adaptées à la situation particulière des OSBL. Il est prévu de publier un Appel à commentaires sur l’orientation future des normes compta-bles visant les OSBL au Canada d’ici la fin de l’année.