Prestations de

services

Quelle TVA appliquer ? Quelles règles de territorialité ?

Comment déterminer le lieu d’imposition de la

prestation à la TVA et le redevable de la taxe ?

CAS GENERAL

Imposition à la TVA dans le pays d’établissement du preneur. Si le

preneur est établi à l’étranger (UE ou hors UE), il n’y aura jamais

d’imposition en France.

Le preneur est établi dans l’UE : il pratique une

autoliquidation de la TVA.

Mentions obligatoires sur la facture : les numéros de TVA

intracommunautaire du preneur et du prestataire et la mention

« autoliquidation ».

A noter : dès lors qu’il y a autoliquidation par le preneur, le

prestataire doit effectuer une déclaration européenne de services

(DES), qui peut être remplie sur le site : www.pro.douane.gouv.fr

(sauf pour quelques prestations exonérées également listées sur le site

des douanes).

Le preneur est établi hors de l’UE : l’imposition à la

TVA se fait selon le régime fiscal (taux et modalités) du pays

du preneur.

Imposition selon le régime fiscal du pays d’établissement du

prestataire.

Le prestataire assujetti est établi en France : que le

preneur soit établi dans l’UE ou non, l’imposition a lieu en

France (selon les taux et modalités du régime fiscal français).

Le prestataire assujetti n’a pas d’établissement en

France : il n’y a pas d’imposition en France.

DEROGATIONS Il existe des dérogations aux critères du lieu

d’établissement du preneur ou du lieu d’établissement du

prestataire. Des règles particulières de territorialité ont

ainsi été fixées pour les prestations suivantes :

locations de moyens de transport de courte durée

prestations se rattachant à un immeuble (architecte, agent

immobilier, travaux, etc.)

prestations de transport de passagers

ventes à consommer sur place

services consistant à donner un accès à des manifestations

culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de

divertissement ou similaire (billetterie)

locations de moyens de transport de courte durée

prestations se rattachant à un immeuble (architecte, agent

immobilier, travaux, etc.)

transports intracommunautaires de biens ou de passagers

transport de biens autre qu’intracommunautaires

prestations accessoires au transport

travaux et expertises sur biens meubles corporels

prestations d’intermédiaire transparents

prestations portant sur des activités culturelles, artistiques,

sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires

(qu’il s’agisse de droit d’accès à ces évènements ou de prestations

réalisées pour leur organisation)

certaines prestations immatérielles

services de télécommunications, radiodiffusion, télévision et

autres services électroniques (dérogation applicable depuis le 1er

janvier 2015)

Pour chacune de ces prestations, il convient donc de

vérifier les règles de territorialité pour la taxation à la

TVA.

En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel au cabinet

qui pourra vous orienter après examen de votre situation.

FOCUS Activités culturelles & artistiques

Prestations donnant un droit d’accès à une manifestation culturelle ou artistique

B-to-B & B-to-C : imposition à la TVA du pays du lieu

d’exécution matérielle de la manifestation (dérogation au principe

général), avec autoliquidation ou identification du prestataire à la

TVA du pays d’exécution si la manifestation est organisée dans le

pays du preneur et selon que ce dernier est assujetti ou pas.

Prestations de services liées à des activités artistiques et culturelles (dont la vente de spectacles)

B-to-B : imposition au lieu d’établissement du preneur, avec

autoliquidation si le preneur est établi dans l’UE (principe général).

B-to-C : imposition au lieu d’exécution matérielle de la prestation.

identification du prestataire dans le pays d’exécution

obligatoire par le biais d’un mandataire fiscal pour les prestataires

établis dans l’UE (pas d’autoliquidation car preneur non assujetti)

ou d’un représentant fiscal pour les prestataires établis hors de

l’UE, sauf disposition contraire d’une convention fiscale bilatérale

(dérogation au principe général).

Cessions de droits d’auteur, de droits voisins et toutes prestations immatérielles

Prestataire (auteur, licencié…) et preneur assujettis (B-to-B) :

imposition dans le pays du preneur, dans et hors de l’UE (principe

général).

Prestataire assujetti et preneur non assujetti (B-to-C) :

Le preneur et le prestataire sont établis dans l’UE :

imposition dans le pays du prestataire

Le prestataire est établi hors UE, le preneur est établi dans

l’UE, le service est utilisé dans un autre pays de l’UE :

imposition dans le pays de l’UE où le service est utilisé

Le preneur est établi hors de l’UE : imposition selon le

régime fiscal du preneur

Pour savoir quelle règle d’imposition à la TVA appliquer et qui doit la verser, il conviendra systématiquement :

d’identifier l’activité concernée,

de déterminer la qualité du preneur (assujetti ou non, lieu d’établissement),

de déterminer le mode d’imposition (autoliquidation ou système de droit commun),

sachant que dès lors que la prestation de services est fournie à un preneur établi hors de l’UE, il faudra éventuellement prendre en compte les règles applicables en matière de TVA dans ledit pays.

DEFINITIONS

Assujetti

L’assujetti est la personne qui accomplit une activité

économique entrant donc dans le champ de la TVA, peu

importe que les opérations réalisées soient effectivement

taxées, exonérées ou bénéficient d’un régime de franchise.

Un assujetti partiel est également considéré comme un

assujetti au regard des règles de territorialité de TVA, et ce

même si la prestation est acquise pour les besoins de ses

activités ou opérations situées hors champ de la TVA. Le

prestataire peut considérer qu'un preneur établi dans

l'Union européenne a le statut d'assujetti et que les

services sont destinés aux fins de son activité économique

lorsque ce dernier lui a communiqué son numéro

d'identification TVA et s'il obtient la confirmation de la

validité de ce numéro d'identification ainsi que du nom et

de l'adresse y associés.

Autoliquidation

Procédé qui consiste en l’inversion du redevable légal de la

TVA. Lorsqu’il y a autoliquidation, le preneur est rede-

vable de la TVA.

Etablissement

Lieu du siège de l’activité économique d’une structure ou

d’un établissement stable, ou à défaut son domicile ou sa

résidence habituelle (si particulier notamment).

Preneur

Client direct du prestataire, c'est-à-dire la personne à

laquelle le service est rendu et facturé.

Prestataire

Celui qui fournit la prestation de service

Relations B-to-B (Business to Business)

Prestation réalisée entre assujettis à la TVA.

Relations B-to-C (Business to Consumer)

Prestation réalisée entre un prestataire assujetti et un

preneur non assujetti.

Mise à jour : 01/06/2015