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Présentation RQC du 24.06.2010 RQC 1 Introduction : Jean-Claude Savoy, membre du CD ACCM Présentation Vadémécum RQC : M. Jean-Paul Tissières, président commission RQC Présentation règlement d’application des appartements de location : M. Claude-Gérard Lamon, membre commission RQC Présentation 24 juin 2010 Règlement des quotas et du contingentement 19.12.2007 Règlement d’application des appartements de location 27.04.2010

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RQC

1

Introduction : Jean-Claude Savoy, membre du CD ACCM

Présentation Vadémécum RQC : M. Jean-Paul Tissières, président commission RQC

Présentation règlement d’application des appartements de location : M. Claude-Gérard Lamon, membre commission RQC

Présentation 24 juin 2010

Règlement des quotas et du contingentement 19.12.2007

Règlement d’application des appartements de location

27.04.2010

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Modérer l’utilisation des zones à construire Favoriser la réalisation de RP, locaux artisanaux, commerciaux

et hôteliers principe des quotas 70% RP – 30% RS Pondérer la construction de RS

principe du contingentement (8000m2/an pour les 6 communes)

Développer le nombre de lits touristiques Obtenir des contributions financières

principe de la taxe de remplacement

Concerne les demandes d’autorisation de bâtir déposées après le 16.12.2005.

Accepté  par 70.27%  des votants lors de l’assemblée primaire des 6 communes

Rappel et objectifs du RQC

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guide pratique destiné à toutes

personnes désirant construire – acheter

– vendre – transformer – louer

dans le périmètre touristique

de Crans-Montana-Aminona

 

Présentation vadémécum

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logement occupé par le propriétaire ou un locataire domicilié (art. 4.1)

logement mis en location touristique de courte durée selon critères du RA avec exclusion de location à l’année ou à la saison (art. 4.4/7.4)

qualification garantie par mention au RF d’une  interdiction de changement d’affectation et une restriction du droit d’aliéner  pour une période de 10 ans min. (art. 8.5)

mention inscrite avant délivrance de l’autorisation de bâtir (art. 13.2)

Définition :  RP 

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Définition : RS

logement qui ne compte pas parmi les RP et pour lequel une part de contingent annuel a été attribuée

occupation libre selon RQC (art.4.2)

Contingentement RS 8000 M2/anIcogne 7.14% = 571 M2Lens 22.79% = 1823 M2Chermignon 15.18% = 1214 M2Montana 11.99% = 960 M2Randogne 30.49% = 2440 M2Mollens 12.40% = 992 M2

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Principes de base du RQC : quota - contingent  - Taxe de remplacement

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Construire ou acheter une RP soumise au RQC :

ne nécessite pas de contingent

pas de taxe de remplacement

inscription au RF 10 ans min. (art. 8.5)

occupation par propriétaire ou locataire domicilié ou mise en location touristique 52 sem. selon règlement d’application

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Construire une RS soumise au RQC :

chalet individuel : contingent + taxe 15%

(sauf si propriétaire plus de 35 ans)

Rénover – transformer - agrandir :

non soumis au RQC pour autant qu’il n’y a pascréation d’un logement autonome(art. 5.2b)

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Acheter une RS soumise au RQC :

chalet individuel ou appartement :

contingent attribué et taxe de remplacement incluse dans prix de vente

Vendre une RP ou une RS soumise au RQC

aucunes restrictions au sens du RQC

RP : informer l’acheteur de la mention RP au RF

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Passage de RP en RS : versement de la taxe (art. 8.5)

possible 10 ans après l’obtention du permis d’habiter moyennant attribution du contingent et versement de la taxe de remplacement dégressive de 10% par an sur les 10 années suivantes

après 20 ans la taxe n’est plus due et la mention au RF peut être radiée

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Passage de RS en RP : remboursement de la taxe (art. 8.6)

possible dans les 10 ans qui suivent la perception de la taxe et moyennant mention RP au RF

remboursement de la taxe dégressif de 10% par an contre production d’une quittance plus de remboursement après 10 ans.

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Rues Commerciales (art. 8.4)

nouvelles constructions soumises au quota : 70% RP - 30% RS 20% de part de RP peut être compensée par versement de la taxe = 14% de RS avec taxe max. 44% de RS possible

affectation commerciale du rez-de-chaussée obligatoire (art. 7.5)

démolition/reconstruction non soumis au contingentement

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Rues Commerciales

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Hôtels (art. 9)

soumis au RQC si changement

d’affectation

bonus d’indice ou autre

dérogation selon RIC affecter

obligatoirement en RP

quota 55% hôtel avec mention RF

pour 35 ans

quota 45% RS sans contingent ni

taxe de remplacement

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Particularités

les plans d’affectation spéciaux (PQ/PAD)  ne sont pas soumis au contingentement mais doivent respecter le principe des quotas RP/RS (art. 5.3)

une RS est exemptée de contingent et de taxe si la parcelle n’a pas changé de propriétaire, excepté par héritage, durant les 35 années précédent la demande d’autorisation de construire (art. 5.4)

./.

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Particularités (Suite)

changement de domicile : sur autorisation de la commune des exceptions limitées dans le temps à l’obligation d’utilisation  peuvent être données (art. 7.6)

en cas de décès du propriétaire RP les héritiers légaux en ligne directe peuvent utiliser le logement en tant que RS pour leurs propres besoins (art. 16.1)

la part de RP peut être réalisée sur une parcelle non adjacente mais située sur la même commune et dans le secteur « station » (art. 15.2)

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RQC

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Résidences principales – Résidences secondaires Types d'occupation du logement

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Les objectifs du Règlement des appartements de location

1. Clientèle touristique : Diversifier l'offre de logements de location touristique

2. Propriétaires / agences :Augmenter le taux d’occupation des lits touristiques

3. Politique de développement / conditions-cadres : Inciter / Offrir la possibilité aux promoteurs et propriétaires de construire /mettre sur le marché des logements de location

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1. Clientèle touristique :Diversifier l'offre de logements de location touristique

RP ou RS individuelles soumises au RQC

nouvelles offres individuelles ou plusieurs logements

combinaison location avec service hôtelier

nouvelles offres de location haut de gamme

Les objectifs du Règlement (1/2)

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2. Propriétaires / agences : Augmenter le taux d’occupation des lits touristiques

Possibilité de mise en location touristique de courte durée des nouvelles RP

Incitation à la location touristique de courte durée des RS

3. Politique de développement – conditions-cadres

Multiplication des solutions et mesures incitatives au niveau du RQC

Récompenser les propriétaires qui jouent le jeu (principe du donnant – donnant)

Les objectifs du Règlement (2/2)

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Les conditions générales pour la location touristique de courte durée

1. Logements soumis au RQC

2. Classement du logement : min. 2 étoiles FST

3. Location par une agence reconnue (charte)

4. Durée min. de location 4 nuits/ 5 jours

5. Durée max. de location 4 semaines/saison par la même personne (été juin-nov.; hiver déc.-mai)

6. Location conjoint ou parenté ligne directe pas considérée

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Agences de location reconnues (1/2)

1. Signature d'une Charte

Critères de qualification

engagements envers la commune

engagements envers les propriétaires

engagements envers la clientèle touristique

2. Reconnaissance par la commune de situation

durée annuelle renouvelable

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Agences de location reconnues (2/2)

3. Charte : Critères de qualification

1. Le siège social ou représentation situé sur l’une des 6 communes;

2. Une structure d’accueil pour réception et information des locataires;

3. Expérience suffisante dans le domaine de la location touristique;

4. L’agence dispose d’un système de réservation performant afin de promouvoir la location en Suisse et à l’étranger;

5. L’agence n’est pas destinée à prendre en charge uniquement des logements d’un seul propriétaire.

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Location des résidences principales (1/2)

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Location des résidences principales (2/2)

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Mise en location touristique de courte durée : incitation 50% max. de la taxe de remplacement

encaissée pour logement considéré preuve de location 10 semaines/an apportée au

plus tard le 30 juin pour l'année précédente (1.5 au 30.4)

incitation annuelle : pas d'engagement max. 10 remboursements consécutifs

5% p.a. taxe perçue incitation durable : engagement 10 ans

ferme 50% taxe perçue

Si la taxe n'est pas connue calcul fait en fonction du total encaissé sur le bâtiment

Location des résidences secondaires (1/3)

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Location des résidences secondaires (2/3)

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Location des résidences secondaires (3/3)

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STATISTIQUES

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STATISTIQUES

AUTORISE (Autorisation de construire délivrée)

Résidence principale 2006 2007 2008 2009 Total

Nombre Total 10 18 71 25 124m2 Total 1'801 5'748 9'011 5'464 22'024

Icogne 0 0 1'152 0 1'152Lens 325 3'160 1'682 1'396 6'563

Chermignon 172 300 1'365 664 2'501Montana 0 0 1'434 0 1'434

Randogne 929 2'125 3'229 3'404 9'687Mollens 375 163 149 0 687

Résidence secondaireNombre Total 11 33 29 34 107

m2 Total 2'209 5'151 4'622 4'566 16'548Icogne 0 0 144 0 144

Lens 0 1'589 4'020 1'222 6'831Chermignon 203 1'559 0 651 2'413

Montana 0 0 0 0 0Randogne 1'238 1'444 458 2'559 5'699

Mollens 768 559 0 134 1'461

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STATISTIQUES

HABITE (permis d'habité délivré)

Résidence principale 2006 2007 2008 2009 Total

Nombre Total 12 13 9 1 35m2 Total 1'819 2'781 2'087 45 6'732

Icogne 0 0 0 0 0Lens 890 484 360 0 1'734

Chermignon 0 172 300 0 472Montana 0 0 0 0 0

Randogne 929 2'125 1'427 45 4'526Mollens 0 0 0 0 0

Résidence secondaireNombre Total 16 13 1 1 31

m2 Total 2'661 1'840 150 203 4'854Icogne 0 0 0 0 0

Lens 1'423 396 0 0 1'819Chermignon 0 0 0 203 203

Montana 0 0 0 0 0Randogne 1'238 1'444 150 0 2'832

Mollens 0 0 0 0 0

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STATISTIQUES

AUTORISE (Autorisation de construire délivrée)

Nombre m2

Résidence principale 124 22'024

Résidence secondaire 107 16'548% de Résidence principale 54% 57%

HABITE (permis d'habité délivré)

Nombre m2

Résidence principale 35 6'732

Résidence secondaire 31 4'854

% de Résidence principale 53% 58%

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STATISTIQUES

Contingentement

Contingentement 2006 2007 2008 2009 Total

Attribué m22'006 2'743 544 3'156 8'449

Total 10'000 10'000 9'000 8'000 37'000

Restant 7'994 7'257 8'456 4'844 28'551

Contingentement 2006 2007 2008 2009 Total

Réalisé m21'900 1'684 150 195 3'929

Total 10'000 10'000 9'000 8'000 37'000

Restant 8'100 8'316 8'850 7'805 33'071

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STATISTIQUES

Contingentement% Attribué / Réalisé

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

2006 2007 2008 2009 Total

Année

%

Attribué

Réalisé

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STATISTIQUES

Taxe

Taxe facturée 2006 2007 2008 2009 Total

Montant Total 738'510 1'594'255 958'150 3'319'255 6'610'170

Taxe encaissée 2006 2007 2008 2009 Total

Montant Total 379'000 1'404'255 75'000 1'002'965 2'861'220

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STATISTIQUES

Taxe de remplacement

0

1'000'000

2'000'000

3'000'000

4'000'000

5'000'000

6'000'000

7'000'000

8'000'000

2006 2007 2008 2009 Total

Année

Mo

nta

nt

Facturée

Encaissée

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DOCUMENTS

Documents disponibles auprès des services techniques et sur les sites internet des communes de l’ACCM

RQC – RAAPL

Charte agences de location reconnues

demande de mise en location touristique de courte

durée d’une RP

demande de subvention annuelle pour mise en location

d’une RS

contrat d’engagement pour l’octroi de la subvention

unique contre

mise en location d’une RS

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1. Quand les autorités responsables de l’application du RQC prévoient de faire un bilan? Il y aura 5 ans en 2010 que le changement a eu lieu.

- Moratoire 16.12.2005- Bilan intermédiaire courant 2011 avec mise en place d’un observatoire de l’immobilier

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QUESTIONS

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2. Qu’est-il advenu des résidences principales inscrites comme telles dans de nouvelles promotions, traitées sous le régime nouveau du RQC? Combien ont-elles été vendues et combien sont-elles habitées selon l’esprit du RQC? Les buts visés en 2005 sont-ils atteints ou en voie de l’être?

- contrôle effectué au moment de la délivrance du permis d’habiter- contrôle intercommunal sera mis en place avec observatoire - objectifs en bonne voie d’être atteints

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QUESTIONS

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3. Globalement et là il s’agit plus d’une remarque à laquelle j’aimerais une réaction, de vadémécum, très technique, est un acte lourd pour la suite de l’activité immobilière de Crans-Montana. En quelques sortes un acheteur potentiel va devoir étudier ou en tous les cas connaître les effets et les conséquences du RQC. Ceci s’ajoutant à la LFAIE et tout simplement à la conjoncture, n’est ce pas une embuche à la croissance et au développement de C-M? et de surcroît un signal négatif donné aux acheteurs potentiels sujet à les décourager d’investir à C-M?

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QUESTIONS

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4. Avez-vous approchés les milieux bancaires pour savoir d’une part comment ils comptent dorénavant financer les nouvelles promotions soumises au RQC et d’autre part les acheteurs de chalets et d’appartements dont une mention de RP obligatoire est inscrite au RF? Ceci pourrait présager de l’attractivité de l’immobilier à Crans-Montana pour les années à venir. Si c’est cela que le législateur a souhaité, alors un des buts est atteint. Sinon pourquoi ne pas remettre en question avant que la conjoncture nous y oblige ?

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QUESTIONS