Vadémécum de la dimension sociale des relations euro ...

Vadémécum de la dimension socialedes relations euro-méditerranéennes

1995-2009

Erwan Lannon

U n ouvrage de référence et un instrument d’action sur la dimension sociale du Partenariat euroméditerranéen pour les activistes, les experts, les décideurs politiques mais surtout aussi les citoyens du Nord comme du Sud de la Méditerranée, les vrais ayants droit de ce Partenariat. Ce livre recense de façon exhaustive toutes les références déclaratoires et les initiatives opérationnelles entreprises dans le domaine social dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen. Au moment où la dimension sociale du Partenariat semble enfin commencer à se concrétiser, il dresse un bilan des engagements pris et des actions mises en oeuvre depuis 1995 jusqu’à 2009. Un vrai Vadémécum, autant pour les experts que pour les acteurs politiques et sociaux et toutes les personnes intéressées.

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Vadémécumde la dimension sociale

des relations euro-méditerranéennes1995-2009

Pré-presse : Babel comImpression : El Maârif Al Jadida

Dépôt légal : 2009 MO 3204ISBN : 978-9981-76-036

Vadémécumde la dimension sociale

des relationseuro-méditerranéennes

1995-2009

Erwan LANNON

9 octobre 2009

Erwan Lannon est Professeur de droit européen à l’Université deGand et au Collège d’Europe (Directeur d’études à Natolin etProfesseur à Bruges et Natolin). Il est également chercheur associé àl’Institut d’Etudes et de Sécurité de l’UE (Paris).

Il est titulaire d’un doctorat d’Etat en droit européen (Université deRennes I, France) et d’un master en Relations internationales et Etudesstratégiques (Université Libre de Bruxelles, Belgique).

Il a travaillé comme expert et consultant pour plusieurs institutionseuropéennes (Commission européenne, Parlement européen etConseil) et divers réseaux et instituts, dont EuroMeSco (Lisbonne),IEMed (Barcelone) et Mouvement européen international (Bruxelles).Il a été consultant auprès des Nations Unies (CNUCED-PNUD) etformateur pour l’École nationale d’administration (France).

Sommaire

Liste des abréviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7Avant-propos de Ulrich Storck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11Préface de Iván Martín . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Titre I. Les aspects multilatéraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Chapitre I. Le volet déclaratoire : la place de l’emploi et des droitssociaux dans les déclarations euro-méditerranéennes et dans lePartenariat stratégique avec la Méditerranée et le Moyen-Orient(PSMMO) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Section 1. L’emploi et le droit du travail tels qu’abordés parles sommets, conférences et réunions du processus de Barcelone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23Section 2. Les opportunités offertes par le Partenariat stratégique avec la Méditerranée et le Moyen-Orient (PSMMO) . . 129Section 3. Les perspectives offertes par l’Union pour laMéditerranée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

Chapitre II. Le volet opérationnel : projets, programmes et actionsde nature multilatérale (régionale) ayant une incidence sur les questions liées à l’emploi et au droit du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

Section 1. Les programmes et projets multilatéraux gérés par la Commission européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151Section 2. Les actions régionales traditionnelles gérées par la BEI et les perspectives offertes par les évolutions du groupe BEI . . 178Section 3. Propositions opérationnelles pour de nouveauxprogrammes régionaux Euromed “emploi”, Euromed “normessociales”, Euromed “droit du travail” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183

Titre II. Les aspects bilatéraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187

Chapitre I. Les aspects bilatéraux du Partenariat euro-méditer-ranéen : emploi et droit du travail dans le cadre des accordseuro-méditerranéens d’association et de coopération bilatérale . . . . 189

Section 1. Les dispositions sociales des accords euro-méditer-ranéens d’association conclus avec les pays du Maghreb . . . . . . . . . 189 Section 2. Les accords euro-méditerranéens d’associationconclus avec les pays du Machrek et Israël . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200

Section 3. Le volet bilatéral de MEDA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201

Chapitre II. Emploi et questions sociales dans la Politiqueeuropéenne de voisinage (PEV) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227

Section 1. L’emploi et les questions sociales dans la stratégiedessinée par la Commission européenne en 2003 et 2004 . . . . . . . . 227Section 2. L’emploi et les questions sociales dans le cadre des rapports pays et des plans d’action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235Section 3. L’Instrument européen de partenariat et de voisinage 258

Titre III. Les aspects unilatéraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279

Chapitre I. La dimension externe des politiques socialeseuropéennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281

Section 1. La stratégie européenne pour l’emploi (SEE) etl’immigration économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281Section 2. La dimension externe de l’Agenda social : la promotion du travail décent pour tous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290Section 3. Emploi et politique sociale : la “dimensioninternationale” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294

Chapitre II. Immigration, intégration, emploi et droit du travail . . . . 319Section 1. L’intégration de la politique des migrations dans les relations de l’Union européenne avec les pays tiers . . . . . . . . . . . . 321Section 2. Immigration, intégration et emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 328

Chapitre III. La dimension externe des actions menées par l’UEdans le domaine des droits de l’homme : des droits économiques et sociaux marginalisés ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341

Section 1. L’Initiative européenne pour la démocratie et lesdroits de l’Homme (IEDDH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341Section 2. L’Instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (2007) . . . . . 345Section 3. La stratégie de l’UE en matière de promotion desdroits de l’homme et de la démocratisation dans les pays tiers . . 347Section 4. Les principales propositions et recommandationsdu réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme enmatière sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 351

Conclusions générales et propositions opérationnelles . . . . . . . . . . . . . . . . 355

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367

Table des matières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 387

6 Vadémécum de la dimension sociale des relations euro-méditerranéennes

Liste des abréviations

AA Accord d’association ACP Pays d'Afrique, des Caraïbes et du PacifiqueAECID Agence espagnole de coopération internationale et de

développementAMGI Agence multilatérale de garantie des investissements AMO Assurance maladie obligatoireANAPEC Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences

(Maroc)ANEM Agence nationale de l’emploi (Algérie)ANND Arab NGO Network for Development APD Aide publique au développementAPEM Assemblée parlementaire euro-méditerranéenneARLEM Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenneASEM Asia-Europe Meeting BEI Banque européenne d'investissement (EIB en anglais)BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développementBIT Bureau international du travail (ILO en anglais)CARDS Community Assistance for Reconstruction, Development and

StabilisationCAWTAR Center for Arab Women Training and ResearchCCFD Comité catholique contre la faim et pour le développementCCG Conseil de coopération du GolfeCEDAW Committee on the Elimination of Discrimination against WomenCEDEAO Communauté économique des États d'Afrique de l'OuestCEE Communauté économique européenneCESE Comité économique et social européenCES Confédération européenne des syndicatsCGT Confédération générale du travailCISA Confédération internationale des syndicats arabesCISL Confédération internationale des syndicats libresCISP Comitato Internazionale per lo Sviluppo dei PopoliCLONGD-UE Comité de Liaison des ONG de développement auprès de l'UECMDSM Commission mondiale sur la dimension sociale de la

mondialisationCNJA Conseil national de la jeunesse et de l'avenirCNEL Conseil national pour l'économie et le travailCNES Conseil national économique et social (Algérie)CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le

développementCOREPER Comité des représentants permanents

CSP Country Strategy Paper (DSP en français)DESC Droits économiques, sociaux et culturelsDRI-GRN Programme développement rural intégré et gestion des

ressources naturellesDSF Droits sociaux fondamentauxDSP Document Stratégie Pays (CSP en anglais)ECOS Commission de la politique économique et sociale du comité

des régionsECOSOC United Nations Economic and Social Council EIB European Investment Bank (BEI en français)EIDHR European Initiative for Democracy and Human Rights (IEDDH en

français)ENP European Neighbourhood Policy (PEV en français)ENPI European Neighbourhood and Partnership Instrument (IEVP en

français)EOWEL Enhancing Opportunities for Women in Economic LifeESIAF Economic and Social Impact Assessment FrameworkETE Education and Training for Employment ETF European Training FoundationETFP Enseignement technique et formation professionnelle EUMEDIS Euro-Mediterranean Information Society InitiativeEuroMeSco Euro-Mediterranean Study CommissionEUTF Egyptian Trade Union FederationFEMIP Facility for Euro-Mediterranean Investment and PartnershipFEMISE Forum euro-méditerranéen des instituts de sciences économiquesFES Friedrich Ebert StiftungFEI Fonds européen d’investissementFIPV Facilité d’investissement dans le cadre de la Politique euro-

péenne de voisinage FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l'hommeFMI Fonds monétaire internationalFSD Fonds social pour le développementFSE Fonds social européenGATT General Agreement on Tariffs and Trade GEESE Gender Equality in Employment and Small EnterprisesGFJTU General Federation of Jordanian Trade Unions (Fédération générale

des syndicats jordaniens)ICD Instrument de financement de la coopération au développement ICEI Instituto Complutense de Estudios InternacionalesIDE Investissements directs étrangersIEDDH Initiative européenne pour la démocratie et les droits de

l'homme (EIDHR en anglais)


IEVP Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI enanglais)

IEMed Instituto Europeo del Mediterráneo (Institut européen de laMéditerranée)

IFI Institutions financières internationalesILO International Labour Organisation (BIT en français)IMF Institutions de micro-financeIMP Industrial Modernisation Programme (Programme de « mise-à

niveau »)INDH Initiative nationale pour le développement humain (Maroc)JAI Justice et affaires intérieuresMAE Ministère(s) des Affaires étrangèresMEDA Mesures d'accompagnement financières et techniquesMENA Middle East and North Africa (Moyen-Orient et Afrique du Nord)MTR Middle Term Review (évaluation à mi-parcours)NIP National Indicative Programme (en français PIN)NTIC Nouvelles technologies de l’information et de la communicationOFPPT Office de la formation professionnelle et de la promotion du

travail (Maroc)OIT Organisation internationale du travailOMC Organisation mondiale du commerceODM Objectifs du développement pour le millénaireOSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en EuropePA Partenariat d’association PAAA Programme d'appui à la mise en œuvre de l'Accord d'associationPAAP Programme d’appui aux associations professionnellesPAGER Programme d'approvisionnement groupé en eau potable des

populations ruralesPAGSS Programme d’appui à la gestion du secteur de la santé PAIGAM Projet d’appui aux institutions de garantiePAN Plan d’action national annuelPECO Pays d'Europe centrale et orientalePEM Partenariat euro-méditerranéenPESC Politique étrangère et de sécurité communePEV Politique européenne de voisinage (ENP en anglais)PIB Produit intérieur brutPIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiquesPIN Programmes indicatifs nationaux (NIP en anglais)PIR Programmes indicatifs régionauxPME Petites et moyennes entreprises (SME en anglais)PMI Petites et moyennes industriesPPM Pays partenaires méditerranéens PRSS Programme de réforme du système de santé

9Liste des abréviations

PSMMO Partenariat stratégique avec la Méditerranée et le Moyen-OrientPSPA Programme de soutien à la mise en œuvre du Plan d’actionPTC Project Technical ComitteePTTM Pays et territoires tiers méditerranéensPTM Pays tiers méditerranéensREMDH Réseau euro-méditerranéen des droits de l’hommeRSE Responsabilité sociale des entreprisesSADC Southern African Development CommunitySALTO Centre de ressources et formation euromedSEE Stratégie européenne pour l’emploi SEME Stratégie euro-méditerranéenne pour l'emploiSGP Système généralisé de préférencesSME Small and Medium Sized Enterprises (PME en français)TACIS Technical Aid to the Commonwealth of Independent StatesTAIEX Technical Assistance and Information Exchange InstrumentTCE Traité instituant la Communauté EuropéenneTTTMEDNET Réseau méditerranéen de formation des enseignants et des

formateurs UEM Union européenne monétaireUGTT Union générale des travailleurs tunisiensUGTA Union générale des travailleurs algériensUMA Union du Maghreb ArabeUMCE Union des fédérations professionnelles méditerranéennesUNDP United Nations Development Programme UNICE Union des industries de la Communauté européenneUNICEF United Nations Children’s FundUNIFEM Fonds de Développement des Nations Unies pour la FemmeUNRWA United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees

in the Near EastUPM Union pour la MéditerranéeUSTMA Union syndicale des travailleurs du Maghreb arabeUTAP Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche


Depuis le début du processus de Barcelone en 1995, la Fondation FriedrichEbert (FES) a accompagné le Partenariat euro-méditerranéen à travers sontravail. Le lancement de l’Union pour la Méditerranée (UPM) en 2008 a remisen avant la question Euromed sur l’agenda politique européen, donnantl’occasion à la FES de développer davantage encore sa coopérationrégionale autour de la Méditerranée. Depuis le début de l’année 2009, la FESa initié une nouvelle ligne de travail intitulée « FES Dialogue Méditerranée »,qui implique ses dix bureaux dans la région MENA, les bureaux dans l’Unioneuropéenne – notamment en Espagne, en France et à Bruxelles – mais aussiceux dans les nouveaux pays-membres de l’UPM comme par exemple laCroatie. Cette ligne de travail, coordonnée au sein du siège de la FES à Berlin,cherche à intensifier encore la coopération et les synergies entre l’ensembledes partenaires de la FES des deux rives.

Les politiques sociales et de l’emploi sont des thématiques prioritairespour la FES, sur lesquelles elle a accumulé des compétences depuisplusieurs décennies et dans le monde entier. Il s’agit là de sujets constitutifsdu projet politique social-démocrate auquel la Fondation souscrit etqu’elle tient à promouvoir, non seulement au niveau national dans les payspartenaires, mais aussi au niveau régional. Il s’agit pour elle d’élaborer et dedéfendre des positions social-démocrates dans tous les domaines despolitiques sociales et de l’emploi, pour les faire prévaloir de manière crédibledans le discours et l’action politique. Ces sujets font partie de l’offre decoopération consolidée de la FES dans ses pays partenaires du Sud, mais aussidans son travail de conseil politique en Europe et en Allemagne.

Dans le domaine des politiques sociales et de l’emploi, la FES entretientdes relations de longue date avec des partenaires multiples dans le Nordet le Sud, qu’elle considère essentiels à la réalisation du dessein politiquequ’elle défend. Elle coopère, d’une part, avec les milieux politiques, c’est-à-dire les partis politiques et parlementaires aux valeurs concordantes aveccelles de la Fondation, et les décideurs gouvernementaux dans les secteurs

Avant-propos

de l’emploi et des affaires sociales. D’autre part, la FES partage une histoirede coopération de plusieurs décennies avec le milieu syndical et la sociétécivile. Au-delà des partenariats nationaux, elle cherche à accompagnerégalement les structures régionales, notamment l’Assemblée parlementaireeuro-méditerranéenne, la Plateforme non-gouvernementale Euromed etle Forum syndical Euromed. L’objectif poursuivi par « FES DialogueMéditerranée » consiste à assurer un accompagnement politique desprojets Euromed qui soit partagé par tous les acteurs sus-mentionnés àtravers le dialogue euro-méditerranéen. Il s’agit de construire des ponts entreles milieux politiques, les syndicats et la société civile, entre les deux rivesainsi qu’au sein-même de la région MENA.

L’approche de la FES pour atteindre cet objectif consiste, d’une part, àorganiser des plateformes de dialogue permettant un échange constant auniveau national, régional, européen et euro-méditerranéen, sans oublier ladimension Sud-Sud. Ces plateformes appuient le dialogue au sein desdifférentes communautés politiques, syndicales et de la société civile, ainsique les démarches consensuelles entre elles. La FES vise à alimenter le débatà travers la mise à disposition de compétences diverses, le partage de sesexpériences et l’aide à l’élaboration de propositions en vue d’établir desstratégies communes à tous les acteurs. Dans cette perspective, la FES chercheà faire le lien entre la science et la politique, c’est-à-dire entre les expertset les instituts de recherche académique, d’une part, et les décideurspolitiques et sociaux, de l’autre. A travers la création de groupes de travaild’experts et de chercheurs, par exemple, ou la coopération avec des groupesde recherche préexistants, des inputs concrets sont élaborés en amont dedécisions politiques importantes.

C’est dans ce cadre que s’insère la présente publication, qui consiste enune contribution tangible dans le débat régional sur les politiques socialeet de l’emploi. Il s’agit d’une analyse complète de la dimension sociale duPartenariat euro-méditerranéen depuis 1995, qui vise à faire progresser ledébat régional sur cette question. Cette publication constitue donc un textede référence dans le débat sur l’avenir de la politique sociale et de l’emploiau sein du Partenariat euro-méditerranéen. Elle s’insère également de ce faitdans la nouvelle ligne de travail « FES Dialogue Méditerranée » et sera utiliséecomme document de base dans différents fora de discussion. La FES espèrequ’elle saura être utile aux différents acteurs concernés.

Ulrich StorckFriedrich-Ebert-Stiftung Maroc


Préface

La dimension humaine de la dimension socialedu Partenariat euro-méditerranéen

Le Vadémécum que vous avez entre les mains est un des résultats, undes produits du projet EuroMed Emploi. Ce projet consistait en une étudecomparative sur le Partenariat euro-méditerranéen et l’emploi dans huitpays arabes méditerranéens, réalisée entre 2005 et 2007 conjointementpar la Fundación Paz y Solidaridad Serafín Aliaga du syndicat espagnolComisiones Obreras, le Forum syndical Euromed, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH) et la Fondation FriedrichEbert, avec le soutien financier de l’Agence espagnole de coopérationinternationale et de développement (AECID). Le projet avait mobilisé quinzechercheurs sous la direction scientifique du soussigné.

A l’époque, il apparaissait qu’au-delà des huit études-pays de basecommandées pour élaborer cette étude comparative il était utile de passeren revue toutes les références aux questions sociales et initiativesentreprises dans ce domaine dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen au sens large depuis son lancement en 1995 pour ainsidocumenter la « valorisation accrue de la dimension sociale » telle que prévuepar la Déclaration de Barcelone qui avait fondé le Partenariat. L’étude, priseen charge à l’époque par Erwan Lannon, a été actualisée et finalementpubliée maintenant grâce à l’appui de la Fondation Friedrich Ebert.

La conclusion de ce screening est assez claire : les questions sociales, etnotamment l’emploi, figurent depuis le début parmi les priorités explicitesdu Partenariat euro-méditerranéen, mais se limitent pendant les dixpremières années à un caractère plutôt déclaratoire, voire subsidiaire. Enréalité, malgré l’affichage d’objectifs concrets même quantifiés en matièred’emploi dans le Plan de travail quinquennal de 2005 (mais sans la mise àdisposition de ressources pour les mettre en œuvre et sans un pland’application ou un système de monitoring des progrès), c’est seulementà partir de la 1re Conférence euro-méditerranéenne des ministres du Travail

et de l’Emploi tenue à Marrakech en novembre 2008 que l’on peut parlerd’un vrai « volet opérationnel », pour utiliser l’expression de l’auteur, de ladimension sociale du Partenariat euro-méditerranéen. Même s’il fautreconnaître que, pour l’instant, elle se limite plutôt à un plan propédeutique,c’est-à-dire qu’elle se trouve en phase de concertation et de préparationdes mécanismes institutionnels et de mobilisation des ressources nécessairespour sa mise en place. Le fait que le Groupe de travail sur le travail et l’emploi,créé par les ministres pour donner suite au cadre d’action approuvé àMarrakech et élaborer un rapport de progrès pour la deuxième conférenceministérielle prévue pour le deuxième semestre de 2010, ait pris plus d’uneannée pour se réunir pour la première fois (26-27 novembre 2009), est toutà fait significatif à un moment où la crise économique globale met l’emploiet les questions sociales au centre des préoccupations politiques dansl’espace euro-méditerranéen et où l’Europe se dépêche d’agir dans cedomaine (mais à l’intérieur de son espace économique).

C’est justement maintenant, quand la dimension sociale du Partenariatsemble enfin commencer à se concrétiser, qu’il faut dresser le bilan desengagements pris, des actions mises en œuvre, même de façon plutôtdispersée jusqu’à ce jour. Et c’est précisément cela que ce livre fait d’unefaçon exhaustive. Dans cette mesure, c’est un ouvrage de référence pourtous ceux qui sont intéressés par la dimension sociale du Partenariat etun complément nécessaire de l’approche propositive également entaméepar la Fondation Friedrich Ebert en soutenant l´élaboration du Policy Brief« 20+10 : 30 propositions pour donner une vraie dimension sociale auPartenariat euro-méditerranéen », publié en parallèle.

Mais au-delà de sa dimension politique, la dimension sociale a, elle aussi,une dimension humaine. Avant tout et surtout dans la mesure où, il ne fautpas l’oublier, elle doit faire face à des défis communs en matière d’emploi etde protection sociale qui interpellent et doivent être adressés et par lesEuropéens et par les pays arabes méditerranéens conjointement dans un espritde coresponsabilité, car ils partageront sans doute ses conséquences dansle futur. Dans le monde d’aujourd’hui qui se définit par la mobilité, un chômeurégyptien ou un chômeur marocain ne peuvent plus se distinguer d’unchômeur européen, et pas seulement pour des raisons morales, mais parcequ’ils peuvent facilement devenir effectivement des chômeurs européens.

Mais la dimension humaine de la dimension sociale a une autresignification importante, car elle est le résultat de l’engagement personneld’un ensemble de personnes qui ont insisté, souvent à contrecourant, pour


compléter et complémenter avec une dimension sociale le Partenariat euro-méditerranéen – auquel on a souvent reproché, à juste titre, une approcheéconomiciste – ainsi que pour y associer les interlocuteurs sociaux.

Dans le monde syndical, il faut bien citer Isaías Barreñada qui, au seindu syndicat espagnol Comisiones Obreras, a coordonné les premières étudessur la dimension sociale du Partenariat en 2003-2004 puis a contribué aulancement du projet EuroMed Emploi et à l’organisation de la troisième (etjusqu’à aujourd’hui dernière) Assemblée du Forum syndical Euromed àBarcelone en 2005. Les coordonnateurs du Forum syndical Euromed, RachidKhedim (de l’UGTA algérienne) et Peter Seidenek (de la Confédérationeuropéenne des syndicats) et le petit nombre de syndicalistes italiens,espagnols, portugais et français, mais aussi tunisiens, algériens, marocainsou jordaniens, libanais et palestiniens qui ont animé ce processus (parmilesquels il faut citer Jean-François Courbe, de la CGT France) méritent aussinotre reconnaissance. Depuis 2005, le Forum syndical Euromed peine àpoursuivre ses activités, ce qui devrait susciter une réflexion politique surl’engagement et les priorités des syndicats européens. Le renforcement dessyndicats en tant qu’interlocuteurs et partenaires sociaux et leur « mise àniveau » autant au niveau national des pays partenaires méditerranéensqu’au niveau multilatéral dans l’espace euro-méditerranéen, deviennent ainsiune priorité de la dimension sociale du Partenariat.

Il faut citer également l’engagement au sein du projet Euromed Emploide Hans Blumenthal, Hajo Lanz, Lothar Witte et Hans-Reimer Von Mutius (dela Fondation Friedrich Ebert), Sami Aouadi (de l’UGTT tunisienne), Marc SchadePoulsen (directeur exécutif du REMDH ) et María Romay (de la Fundación Pazy Solidaridad Serafín Aliaga), qui eux aussi faisaient partie du comité depilotage du projet. La suspension par les autorités tunisiennes de laconférence finale du projet organisée à Tunis en septembre 2006, quand tousles participants étaient déjà sur place, fut un moment très délicat qui a misen évidence la sensibilité politique aux questions sociales. La conférence finalea pu finalement se tenir à Madrid en mars 2007 grâce au soutien de l’AECIDet notamment à l’engagement personnel de sa responsable de la coopérationavec les pays méditerranéens à l’époque, Carolina Mayeur.

En mars 2007, l’organisation à Berlin de la première Conférence euro-méditerranéenne sur l’emploi et le dialogue social par la FondationFriedrich Ebert au nom de la Présidence allemande de l’UE, à laquelle ledirecteur scientifique du projet EuroMed Emploi fut invité pour faire uneintervention de cadrage, marque le tournant vers l’incorporation au

15Préface


Partenariat des questions sociales, et notamment de l’emploi, comme undomaine d’action central.

Mais on ne peut pas oublier, évidemment, dans ce tableau les effortsd’Andrea Amato, président de l’IMED (Instituto per il Mediterraneo ) qui, aprèss’être occupé de ces questions au sein du Comité économique et socialeuropéen dans les années 90, avait réuni en 2004 un groupe d’experts dansle cadre d’un projet sur le « Dialogue social et systèmes sociaux » – qui s’estmatérialisé par quatre rapports comparatifs régionaux – et a continué às’investir dans ce domaine, notamment dans le cadre de la Plateforme nongouvernementale Euromed. Il faut reconnaître aussi l’initiative desorganisateurs des quinze sommets euro-méditerranéens des comitéséconomiques et sociaux et institutions similaires tenus annuellement depuis1995 ; le travail de Giacomina Cassina (CISL Italie) dans le Comité de suiviEuromed du Comité économique et social européen est à relever à cet égard.A l’occasion de ces sommets a été discutée et approuvée toute une série derapports sur des questions clés pour la dimension sociale du Partenariat.

Finalement, du côté de la société civile, on ne peut pas ignorer lapersévérance du Arab NGO Network for Development (ANND), notamment deson directeur exécutif, Ziad Abdel-Samad, et de Kinda Mohamadieh, qui ontfait un travail extraordinaire par rapport à la question des zones de libre-échange, de la libéralisation commerciale et de ses implications sociales. C’esteux qui ont organisé un atelier sur les questions socio-économiques et l’agendasocial et économique dans la région euro-méditerranéenne dans le cadre duForum civil euro-méditerranéen tenu à Marseille en novembre 2008.

Toutes ces personnes écrivent la petite histoire de la dimension socialedu Partenariat euro-méditerranéen, et il n’est que justice qu’ils figurent aussidans ce « Vadémécum », qui est d’après le dictionnaire un « Guide de voyage,petit livre qu’on porte commodément sur soi, pour se renseigner », unouvrage de référence et un instrument d’action pour les activistes, lesexperts, les décideurs mais surtout aussi les citoyens du Nord comme duSud de la Méditerranée, les vrais ayants-droit de la dimension sociale duPartenariat euro-méditerranéen.

Iván Martín

Instituto Complutense de Estudios Internacionales (ICEI), Madrid

La présente étude, qui porte sur l’emploi et les droits sociaux dansle Partenariat euro-méditerranéen, la Politique de voisinage et les voletsexternes des politiques communautaires, couvre un domainejusqu’alors peu exploré.

La complexité des interrelations entre ces deux thématiques et cestrois types de politique a induit le choix d’une structure fondée surle triptyque suivant : aspects régionaux, bilatéraux et unilatéraux.

Cette approche, qui a ses limites (notamment en ce qui concernela Politique européenne de voisinage), a cependant a priori le méritede permettre de couvrir l’essentiel des initiatives en relation avecl’emploi et les droits sociaux dans les relations euro-méditerranéennes.

La méthode suivie est d’abord essentiellement analytique, voiresémantique, dans le cadre de l’analyse du discours des acteurs dupartenariat (institutions et société civile Euromed indépendante etorganisée) et des politiques et programmes, par exemple. La méthodedevient plus comparative lorsqu’il s’agit d’examiner les différentsdiscours ou les dispositions sociales des accords Euromed ou encoreles plans d’action de la PEV. La dimension prospective apparaîtfinalement dans les propositions concrètes présentées dans chacunedes grandes parties et les recommandations conclusives.

Il faut souligner qu’une partie du résultat obtenu résulte desnombreux entretiens réalisés à Bruxelles (Conseil, Commission, CES,Parlement européen, APEM, etc.) et au Luxembourg (BEI, Eurostat)notamment auprès des acteurs et institutions concernés par cesquestions. Nous tenons ici à les en remercier vivement.

Introduction

Les principaux problèmes rencontrés lors de la rédaction de cetteétude ont été les suivants :

– la dispersion des documents et l’absence de fonds documentaireà l’échelle régionale a nécessité un travail de recherche assezlaborieux (la bibliographie finale et les notes de bas de page ont étéconçues afin de contribuer à l’embryon d’un fonds de référence desdocuments officiels portant sur ces thèmes) ;

– l’éclatement des compétences, des politiques et responsabilitésentre un grand nombre d’institutions et de services a considérablementfreiné les progrès de la recherche et de la compréhension globale desmultiples problématiques en cause ;

– les contacts au niveau des diplomates (qu’il s’agisse des Etatsmembres ou des PPM) se sont révélés difficiles ;

– les différentes perceptions des thématiques « emploi » et « droitdu travail » par les divers acteurs sont flagrantes au point où il convientde définir clairement ces notions avant de démarrer tout entretien.

La première partie de l’étude, qui couvre les aspects régionaux, sefocalise d’abord sur le discours des institutions et des diversescomposantes de la société civile. Des conclusions figurent à la fin del’analyse de chacune des composantes (réunions des ministres desAffaires étrangères ou du Forum syndical, par exemple) dont lediscours est analysé de manière chronologique. Leur comparaisonpermet ensuite d’illustrer certaines interrelations entre les différentsacteurs.

C’est ensuite le niveau opérationnel des programmes et projetsrégionaux qui est analysé dans le second chapitre qui se termine pardes propositions concrètes en la matière dans la mesure où la plupartdes projets régionaux sont mis en œuvre quatorze ans après lesdiscours de Barcelone en 1995.

La deuxième partie couvre les aspects bilatéraux et tout d’abordl’emploi et le droit du travail dans le cadre des accords euro-méditerranéens d’association et de la coopération bilatérale. Lesecond chapitre se focalise sur la Politique européenne de voisinage(PEV), notamment au niveau des rapports pays, des plans d’action etdes perspectives offertes par l’Instrument européen de voisinage etde partenariat de la PEV. Cette analyse est de nature essentiellementcomparative.


La troisième et dernière partie recouvre les aspects unilatéraux, c’est-à-dire la dimension externe des politiques sociales européennes, dontla stratégie européenne pour l’emploi et la dimension externe del’Agenda social ainsi que la question du lien entre « immigration,intégration, emploi et droit du travail ». Le dernier chapitre s’attache,quant à lui, à analyser plus particulièrement « la dimension externe desactions menées par l’UE dans le domaine des droits économiques etsociaux ».

Les dernières réactualisations ont été effectuées en septembre 2009afin de publier la présente étude.

19Introduction

Titre I

Les aspects multilatéraux

Section 1L’emploi et le droit du travail tels qu’abordés

par les sommets, conférences et réunionsdu processus de Barcelone

La déclaration de Barcelone est spécifique dans la mesure où il s’agitde l’acte fondateur du Partenariat euro-méditerranéen (PEM) etqu’elle est complétée par un programme de travail.

§1. La Déclaration et le programme de travail de Barcelone denovembre 1995

A titre préliminaire, il convient de rappeler que la Déclaration deBarcelone, si elle n’a pas été signée et n’est donc pas contraignantejuridiquement, doit être considérée comme une déclaration denature politique qui s’inscrit dans le “cadre logique” du Partenariat euro-méditerranéen.

La cohérence entre les objectifs et priorités des programmes, actions,initiatives et instruments mis en œuvre dans le cadre du voletmultilatéral du PEM avec cette déclaration fondatrice est un critèred’évaluation. Il ne faut pas non plus oublier que ce cadre multilatéralest complémentaire du renforcement des relations bilatérales, c’est-à-dire des accords bilatéraux d’association euro-méditerranéens(V. partie II).

La Déclaration de Barcelone mentionne, dans son préambule, lanécessité d’un « développement économique et social durable etéquilibré » et la lutte « contre la pauvreté », tout en prônant une

Chapitre I

Le volet déclaratoire : la place de l’emploi etdes droits sociaux dans les déclarations

euro-méditerranéennes et dans le Partenariatstratégique avec la Méditerranée et

le Moyen-Orient (PSMMO)

« valorisation accrue de la dimension sociale, culturelle et humaine » duPartenariat euro-méditerranéen.

Le premier volet étant consacré aux questions de politique et desécurité, il n’y a pas de mention explicite des questions liées à “l’emploi”ou au “droit du travail” en tant que telles pas plus que des droits sociaux(qui sont repris dans le volet III, V. ci-après). Dans le cadre de ladéclaration de principes de la déclaration de Barcelone (Volet I,première partie), les partenaires se sont notamment engagés à :

– agir conformément à la Charte des Nations Unies et à laDéclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’aux autresobligations résultant du droit international, notamment celles quidécoulent des instruments régionaux et internationaux auxquels ilssont parties ;

– développer l’Etat de droit et la démocratie dans leur systèmepolitique tout en reconnaissant dans ce cadre le droit de chacund’entre eux de choisir et de développer librement son systèmepolitique, socio-culturel, économique et judiciaire ;

– respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsique garantir l’exercice effectif et légitime de ces droits et libertés,y compris la liberté d’expression, la liberté d’association à des finspacifiques et la liberté de pensée, de conscience et de religion,individuellement ainsi qu’en commun avec d’autres membres dumême groupe, sans aucune discrimination exercée en raison de larace, la nationalité, la langue, la religion et le sexe.

La lecture de cette déclaration de principe peut toutefois êtreextensive. L’on peut déduire que les « autres obligations résultant dudroit international, notamment celles qui découlent des instrumentsrégionaux et internationaux auxquels ils sont parties » couvrent bonnombre de conventions de l’OIT par exemple et les conventions desNations Unies pertinentes.

Il faut toutefois regretter l’absence de mention explicite aux droitssociaux fondamentaux et au droit du travail dans le cadre de cettepremière partie (voir toutefois les développements consacrés auprogramme de travail).


C’est dans le cadre du second volet de la Déclaration de Barcelone(le partenariat économique et financier) qu’il faut identifier, parmi lesobjectifs à long terme :

– l’accélération du « rythme d’un développement socio-économiquedurable » ;

– l’amélioration des «conditions de vie des populations » ;– l’augmentation du « niveau d’emploi » ;– et la réduction des « écarts de développement dans la région euro-

méditerranéenne ».

Ainsi, le terme “emploi” apparaît pour la première fois explicitementdans cette déclaration. Dans le cadre de la section consacrée à lazone de libre-échange Euromed, on notera que l’objectif d’une« modernisation des structures économiques et sociales » est clairementaffiché, étant toutefois spécifié que les partenaires s’efforcerontd’atténuer les « conséquences négatives qui peuvent résulter de cetajustement au plan social en encourageant des programmes en faveurdes populations les plus démunies » (p. 6).

On soulignera également la prise en compte de la question desfemmes et de leur “rôle-clé” dans le développement, les participantss’engageant à promouvoir la « participation active des femmes dans lavie économique et sociale et dans la création d’emplois » (p. 7). Laseconde mention explicite du terme emploi est donc liée à une premièrecatégorie de bénéficiaires privilégiés (ou population/catégorie cible).

Dans le cadre du troisième volet de la déclaration de Barceloneconsacré au partenariat dans les domaines social, culturel et humain,plusieurs paragraphes concernent l’objet de la présente étude. Il fauttout d’abord relever les éléments concernant les ressources humaineset leur mobilité, à commencer par la mention du « caractère essentieldu développement des ressources humaines » en ce qui concerne« l’éducation et la formation notamment des jeunes ». Il est envisagé deprendre les mesures susceptibles de « faciliter les échanges humains,notamment par l’amélioration des procédures administratives » et decontribuer à la « formation du personnel scientifique et technique » (p. 8).

L’un des paragraphes qui justifie une étude sur la question du droitdu travail est celui dans le cadre duquel les partenaires Euromed ontsouligné : « L’importance du développement social qui, à leur avis, doitaller de pair avec tout développement économique. Ils attachent unepriorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux, ycompris le droit au développement. »

25Le volet déclaratoire : la place de l’emploi et des droits sociaux…


Il faut aussi relever, outre les questions démographiques (défiprioritaire) la mention des questions relatives aux migrations, appeléesà jouer un “rôle important” dans leurs relations. Ils ont ainsi convenu« d’accroître leur coopération pour réduire les pressions migratoires aumoyen, entre autres, de programmes de formation professionnelleet d’assistance à la création d’emplois ». Après les femmes et lesjeunes, une troisième catégorie est ici visée à travers le prisme del’emploi : les migrants. Les parties se sont aussi engagées à « garantirla protection de l’ensemble des droits reconnus par la législation existantedes migrants légalement installés sur leurs territoires respectifs ».

Au terme de cette première lecture de la déclaration de Barcelone,plusieurs constats doivent être faits :

i) La déclaration de Barcelone contient plusieurs référencesexplicites aux questions liées à “l’emploi” et ce plus particulièrementdans le cadre des second et troisième volets du partenariat.

ii) Le “droit du travail” n’est pas mentionné explicitement. Uneanalyse extensive des dispositions de la déclaration de principes dupremier volet de la déclaration de Barcelone permet de conclure quecertains droits liés au travail sont couverts par les “droits politiques”,et les dispositions concernant le droit du travail sont à rechercher enl’état actuel au niveau des accords bilatéraux euromed, des plansd’action bilatéraux de la politique de voisinage et dans les voletsexternes de plusieurs politiques européennes (V. partie III). Lamention du « respect des droits sociaux fondamentaux, y compris le droitau développement », laisse une grande marge d’appréciation mais onpourra faire référence aux conventions pertinentes de l’OIT (V. lesdéveloppements relatifs aux plans d’action de la PEV ) selonl’interprétation coutumière de la Commission européenne notammentdans le cadre des stratégies de pré-adhésion.

iii) Trois groupes cibles sont clairement identifiés : les femmes, lesjeunes et les migrants, mentionnés explicitement à propos desquestions d’emploi.

En ce qui concerne le programme de travail annexé à la déclarationde Barcelone et qui a pour objet d’expliciter sur le plan technique cettedéclaration (p. 10), les références sont reproduites dans le tableauci-dessous :


Partenariat économique et financier

i) Industrie

La modernisation industrielle et l’amélioration de la compétitivitéconstitueront des facteurs-clés du succès du partenariat euro-méditerranéen. A cet égard, le secteur privé pourra jouer un rôle plusimportant dans le développement économique de la région et lacréation d’emplois.

Partenariat dans les domaines social, culturel et humain

i) Développement des ressources humaines

Le partenariat euro-méditerranéen doit contribuer à l’améliorationdu niveau d’éducation dans l’ensemble de la région, une attentionparticulière devant être accordée aux partenaires méditerranéens.A cet effet, les politiques en matière d’enseignement feront l’objetd’un dialogue régulier qui, dans un premier temps, portera plusparticulièrement sur la formation professionnelle, la technologieappliquée à l’éducation, les universités et autres institutionsd’enseignement supérieur et la recherche (…), une attentionparticulière sera accordée au rôle des femmes (p.16).

ii) Jeunesse

Un programme euro-méditerranéen d’échanges de jeunes devraitdonc être mis en place (…) ; ce programme devrait tenir compte del’importance de la formation professionnelle, notamment pourceux qui n’ont pas de qualifications, et de la formation d’animateurset d’assistants sociaux destinés à travailler avec les jeunes.

iii) Développement social

Le partenariat euro-méditerranéen doit contribuer à l’améliorationdes conditions de vie et de travail et à l’augmentation du niveaud’emploi de la population des partenaires méditerranéens, enparticulier des femmes et des couches les plus démunies. A cetégard, les partenaires attachent une importance particulière aurespect et à la promotion de droits sociaux fondamentaux. A ceteffet, les acteurs de la politique sociale se réunirontpériodiquement au niveau approprié.


iv) Migration

Compte tenu de l’importance de la question de la migration dansles relations euro-méditerranéennes, la tenue de réunions seraencouragée en vue d’aboutir à des propositions concernant les fluxet les pressions migratoires. Ces réunions tiendront compte del’expérience acquise entre autres dans le cadre du programme MED-Migration, notamment en ce qui concerne l’amélioration desconditions de vie des migrants installés légalement dansl’Union.

v) Autres contacts institutionnels

Des contacts réguliers entre d’autres organes européens, notammentle Comité économique et social de la Communauté européenne,et leurs homologues méditerranéens contribueraient à unemeilleure compréhension des grandes questions intéressant lepartenariat euro-méditerranéen.

A cet effet, le Comité économique et social est invité à prendrel’initiative d’établir des liens avec ses homologues et organismeséquivalents méditerranéens. A cet égard, une réunion euro-méditerranéenne des Comités économiques et sociaux etorganismes équivalents aura lieu à Madrid les 12 et 13 décembre.

L’aspect le plus intéressant concerne le point iii) consacré au“Développement social”, car il est explicitement mentionné que le PEMdoit « contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail ».A défaut de mention explicite du “droit du travail”. Il y a donc, dès 1995,prise en compte des « conditions de travail ».

Il est aussi intéressant de relever que les programmes envisagés enmatière sociale portent essentiellement sur la formation et l’éducation.Toutefois, il aura fallu attendre près de 9 ans pour voir apparaître lepremier programme régional du PEM portant sur “Education etformation pour l’emploi” (Education and Training for Employment –ETE) (V. le chapitre 2 du titre I).

Au titre des aspects sociaux, on relèvera aussi la prise en compted’une dimension interne à l’UE : « l’amélioration des conditions de viedes migrants installés légalement dans l’Union ».


On retrouve également la confirmation que « l’augmentation duniveau d’emploi » et la« promotion de droits sociaux fondamentaux » sontdes priorités opérationnelles mais aucune précision n’est apportéequant à la mise en œuvre effective.

Finalement, au niveau des “acteurs de la politique sociale”, onrelèvera que la promotion des réseaux d’acteurs de la politique sociale,dont le Comité économique et social de la CE et ses homologuesméditerranéens, est pris en compte au niveau du programme de travail,ce qui signifie que, dès l’origine, des crédits opérationnel sont prévuspour la tenue des réunions que nous allons analyser par la suite.

§ 2. Les conclusions des conférences des ministres des Affairesétrangères de Malte (1997) à Tampere (2006)

A. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Malte des15 et 16 avril 1997

Après Barcelone en 1995, le processus est lancé avec la deuxièmeconférence ministérielle euro-méditerranéenne de Malte des 15 et16 avril 1997. Dans le cadre du “Partenariat économique et financier”,la déclaration finale souligne la prise en compte « des travaux des expertsgouvernementaux sur la transition économique et de ceux entrepris parle réseau euro-méditerranéen d’instituts économiques ». Les ministres ontconvenu que ces travaux doivent déboucher sur une étude couvrantles « questions relatives au libre-échange et à l’impact de la transitionéconomique dans la région ». Dans le cadre d’une telle stratégie, lesparticipants ont souligné qu’il importait de « rechercher et de mettreen œuvre le plus rapidement possible des mesures permettant d’atténuerles conséquences sociales négatives qui peuvent résulter de l’ajustementet de la modernisation des structures économiques et sociales » (p. 5).

Par contre, au niveau du partenariat dans les domaines social,culturel et humain, les propositions concernant l’emploi ou le droit dutravail sont, à cette époque, inexistantes.

Seuls quelques éléments concernant des actions d’éducation et deformation sont à relever. Au sein d’un point consacré aux aspectsgénéraux (point IV), les participants « encouragent également lapoursuite du dialogue entre les partenaires sociaux ».


Force est de constater, une fois de plus, l’absence de propositionsconcrètes. Il faut toutefois reconnaître qu’à Malte, il s’agissait de sauverle démarrage du processus de Barcelone déjà “contaminé” par les aléasdu processus de paix au Moyen-Orient.

B. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Stuttgartles 15 et 16 avril 1999

1999 marque l’année de la troisième Conférence euro-méditerranéennedes ministres des Affaires étrangères de Stuttgart réunis les 15 et16 avril. Dès la première page des conclusions figurent la nécessité durenforcement des «droits sociaux fondamentaux » et celle d’un« développement économique et social durable et équilibré ». De plus, auniveau de la coopération financière de l’Union européenne avec lespartenaires méditerranéens, les ministres sont convenus de lanécessité de « renforcer les mécanismes d’analyse sociale,environnementale et économique qui sous-tendent la programmation,notamment dans le cas des programmes indicatifs nationaux ».

Dans le cadre du volet “Partenariat économique et financier” (p. 6),les ministres ont reconnu que, « dans le cadre de la transition économique,il fallait dûment tenir compte du fait que les partenaires sont confrontésà d’importants problèmes d’ordre social. Ils ont réaffirmé qu’il fallait agiravec détermination au moyen de mesures judicieusement ciblées pouraugmenter le niveau de vie des groupes les moins favorisés afin d’éviterque le chômage n’empire et d’améliorer la situation sociale » (p. 7).

Dans le cadre du volet “Partenariat social, culturel et humain”, lesministres sont convenus qu’il fallait encourager la « participation d’unvaste cercle d’acteurs en dehors du gouvernement central » en soulignantque les « autorités régionales et locales devraient être associées plusétroitement, de même que les partenaires économiques et sociaux, lesentreprises et les organisations non gouvernementales ». A ce propos, lesministres se sont félicités de la tenue, parallèlement à la conférence,de « plusieurs forums de la société civile à Stuttgart et ont noté que cesforums avaient formulé des recommandations pour les activités futuresconcernant les droits de l’homme, l’environnement et la création d’unForum euro-méditerranéen des syndicats » (V. ci-après les réunionssectorielles). La réunion des 1er et 2 mars 1999 à La Haye sur les“migrations et les échanges humains” a également été mentionnée(p. 8).

C. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Marseilleles 15 et 16 novembre 2000

On relèvera à propos de la quatrième conférence ministérielle deMarseille que la question des IDE est venue se greffer sur le haut del’agenda, les ministres ayant constaté dans la déclaration finale que :« le niveau de l’investissement, notamment étranger (IDE), restaitinsuffisant pour soutenir la croissance et stimuler l’offre des partenaires »(point 15). Les ministres ont également souscrit à la nécessité derenforcer la « cohérence des travaux des divers forums existants dans lesdomaines économique et social (patronats, syndicats, universités...) » etde mieux prendre en compte leurs réflexions (point 21).

Dans le cadre du volet “social, culturel et humain – Orientations pourl’avenir”, un consensus s’est dégagé autour de la « nécessité deprendre davantage en compte les effets sociaux de la transitionéconomique dans les programmes nationaux, en mettant l’accent sur laformation, l’emploi, la requalification professionnelle et la réforme dessystèmes éducatifs ». Les ministres ont aussi recommandé la « mise enplace d’un programme régional portant sur les politiques de formation,la promotion du rôle des femmes dans le développement économique, laréforme des systèmes sociaux » (point 24).

Les ministres ont entériné les conclusions de la “première réunionad hoc des Hauts Fonctionnaires (octobre 2000) sur les migrations etles échanges humains” en soulignant l’intérêt d’une approche« globale et équilibrée et en renforçant les politiques de co-développementet d’intégration des ressortissants des pays-tiers résidant légalement surle territoire des Etats-membres » (point 26).

Dans le cadre du point 28, les ministres ont réaffirmé la nécessitéde prendre en compte les aspirations de la société civile enmentionnant « des recommandations formulées par les représentants dessyndicats, des collectivités locales et des ONG réunis au sein du Forum civil,ainsi que celles des milieux d’affaires euro-méditerranéens ». Enfin, le rôlejoué par le réseau des Conseils économiques et sociaux a été rappelé.

D. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Bruxellesdu 5 novembre 2001

Bien qu’étant une réunion ministérielle intermédiaire, cetteréunion, la première après les événements du 11 septembre, a été


féconde. Au niveau du Partenariat économique et financier, lesministres ont « pris acte que le comité euro-méditerranéen, conformémentaux conclusions de Marseille, a consacré le 19 octobre 2001 une premièreréunion à un dialogue économique renforcé, ce qui a permis d’identifierdes questions macro-économiques d’intérêt commun. Ils ont décidé detraiter en priorité au niveau des hauts fonctionnaires responsables de cespolitiques le lien entre croissance et emploi» (point 17).

Au niveau du “Partenariat social, culturel et humain”, on notera queles ministres ont souligné l’importance de lancer un programmerégional sur certaines questions justice et affaires intérieures et ontévoqué un « rapport de la Présidence sur l’état des travaux au sein ducomité euro-méditerranéen sur les migrations, la coopération judiciaireet la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme » (point 25).

Il faut aussi noter que le rapport du vice-Premier ministre et ministrebelge de l’emploi, Mme Onkelinx, sur les travaux du forum sur le rôledes femmes dans le développement économique (Bruxelles, 14 juillet2001) a été présenté lors de la réunion inter-ministérielle. Lesministres, après avoir entériné les conclusions de ce Forum, ont soulignéque « des actions seront entreprises pour améliorer l’accès et laparticipation des femmes au marché du travail et dans les milieuxd’affaires » (…). Les ministres ont aussi recommandé de mettre enœuvre des actions ciblant les groupes les moins favorisés et les plusvulnérables.

Dans ce contexte et compte tenu du pourcentage élevé de lapopulation jeune, les ministres ont recommandé la préparation d’un« programme de coopération régionale en matière d’éducation et deformation professionnelle », y compris les modalités de création d’un« observatoire euro-méditerranéen sur l’emploi et la formation »(point 26). Il s’agit ici de plusieurs éléments importants :

– une meilleure orientation par des actions ciblant les groupes lesmoins favorisés et les plus vulnérables ;

– la préparation d’un programme de coopération régionale enmatière d’éducation et de formation professionnelle concernantdirectement l’emploi ;

– la création d’un observatoire euro-méditerranéen sur l’emploi etla formation.


C’est donc ici, dans les conclusions de la conférence de Bruxellesde novembre 2001, qu’il faut trouver les sources politiques duprogramme éducation et formation pour l’emploi (2005-2008 :5 millions d’euros) qui sera étudié dans le cadre du chapitre suivantconsacré au volet opérationnel.

E. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Valence les22 et 23 avril 2002

Quant à la déclaration de Valence, il faut mentionner que lesministres des Affaires étrangères ont déclamré que dans le « domaineéconomique et financier », il fallait « accroître les afin de promouvoir lacroissance et l’emploi dans la région méditerranéenne. Ils se sont félicitésde la décision de créer, au sein de la BEI, une facilité renforcée pour mobiliserdes ressources, notamment en faveur des investissements dans le secteurprivé » (p. 2).

Dans le cadre du programme de travail, les ministres ont aussi saluél’extension du programme TEMPUS pour la coopération inter-universitaire avec les partenaires méditerranéens afin que ces derniersdeviennent des acteurs actifs et contribuent à l’élargissement d’une« offre en matière d’éducation qui soit adaptée à la demande desmarchés du travail » (point 5).

Il faut souligner que le plan d’action insiste sur les questionsd’appropriation et de visibilité.

Concernant la dimension sociale, le Plan d’action mentionne, aupoint 21, le lancement du programme sur l’éducation et la formationpour le travail (y inclus l’observatoire sur l’emploi et la formation). Lapromotion d’opportunités d’emploi pour les jeunes et dans ledomaine des nouvelles technologies est soulignée.

Trois conférences civiles sont aussi mentionnées par le pland’action :

– la conférence des CES et institutions similaires d’Athènes ;

– la coopération entre entité locales (déclaration “Euromed Cités”de Barcelone) et les propositions relatives à l’“Euromed Pact” présentépar “Eurocities” ;

– la réunion du forum civil de Valence (point 23).


F. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Crète les26 et 27 mai 2003

Dans le cadre du volet économique et financier, les ministres ontconstaté que le taux de croissance économique s’est « avéré insuffisantpour faire face à l’accroissement rapide de la main-d’œuvre et augmenterle niveau de vie » et que des efforts devaient être consentis pour« améliorer les qualifications de la main-d’œuvre afin de doper laproductivité » (point 26).

Au point 45, qui porte sur le rôle des femmes, les ministres ont saluéles efforts déployés depuis la Conférence ministérielle de Bruxelles etse sont félicités des efforts accomplis en vue de lancer « le programmerégional sur le rôle des femmes dans la vie économique » (V. chapitre 2).

Un point est également spécifiquement consacré aux “Conséquencessociales de la transition économique” (point 47). Deux programmes sontmentionnés : celui concernant les femmes et le programme “Éducationet formation pour l’emploi”. Il est précisé que « l’accent a été mis sur lespropositions formulées dans le rapport du PNUD sur le développementhumain dans le monde arabe pour la coopération dans ce secteur duPartenariat. Les ministres ont souligné l’importance de la lutte contre lapauvreté comme moyen de lutte contre l’instabilité ». Cette précisionest intéressante car elle traduit la logique d’intervention en matièresociale dans le cadre du processus de Barcelone.

G. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Naples les2 et 3 décembre 2003

On peut relever dans la déclaration de Naples de décembre 2003,au niveau des dispositions relatives au Partenariat économique etfinancier, deux éléments intéressant la présente étude :

i) Au niveau du “Cadre pour le dialogue économique et financier”,les ministres ont en effet reconnu que les pays méditerranéens devrontfaire face dans les prochaines années à des défis considérables : « fortepression sur le marché du travail ; nécessité d’engager des réformesstructurelles plus profondes pour renforcer la croissance par habitant » ;(…) « la surveillance de la situation économique dans la région », « desréformes structurelles » et la « mise en œuvre des accords d’association »doivent être réalisées « au moyen d’indicateurs précis et quantifiables,y compris les questions et les politiques relatives à la pauvreté » (point 33).


ii) En ce qui concerne la “FEMIP et investissements”, les ministres« sont convenus que les industries et les entreprises créées au moyend’investissements privés nationaux et étrangers devraient devenir leprincipal moteur de la croissance et de la création d’emplois dansla région, dont l’attrait devrait être renforcé par le maintien d’un cadremacroéconomique stable, la mise en œuvre de vastes réformesréglementaires et institutionnelles et un rapprochement avec les bonnespratiques internationales » (point 43).

L’encadrement des mesures favorisant la création d’emploi est doncrenforcé. La mention de la nécessité d’utiliser des critères et indicateursprécis en matière sociale (pauvreté) démontre donc la volonté depasser progressivement à la phase opérationnelle (le premierprogramme régional Education et formation pour l’emploi démarreral’année suivante).

H. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Dublin les5 et 6 mai 2004

Au niveau du second volet consacré au partenariat économique etfinancier, les ministres ont reconnu que « la libre prestation desservices (…) ouvrira la voie à des perspectives prometteuses pour lesinvestisseurs et à une croissance propice à la création durable d’emplois »(point 44). De plus, les ministres, après avoir évoqué « le lancement del’évaluation de l’impact sur le développement durable de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne 1» se sont « félicités de l’initiative du Marocet du Royaume-Uni d’organiser à Marrakech, en mai 2004, une conférencesur les conséquences sociales de la réforme économique 2 ».

Les ministres précisent que « l’importance de l’investissement privéen tant que principal moteur de la croissance et de la créationd’emplois dans la région a été reconnue. Il est essentiel que les effortsdéployés par la BEI dans le cadre de la FEMIP, dont les prêts ont atteint


1. « Cette étude pourrait servir de référence pour évaluer l’impact global du libre-échange et d’instrument pour concevoir les futures politiques commerciales en vuede garantir la viabilité économique, sociale et environnementale. (…) L’évaluation del’impact sur le développement durable pourrait devenir un instrument de référencepour tous les partenaires, ce qui contribuerait à la réalisation harmonieuse du libre-échange dans la région euro-méditerranéenne. » Point 47.2. (p. 9).


2 milliards d’euros en 2003, et d’autres instruments et institutions soientcomplétés par des réformes résolues de la réglementation afin defaciliter l’investissement, notamment étranger. L’investissement privé esttrès dépendant de l’environnement politique, économique et social. (…)La FEMIP devrait continuer de mettre l’accent sur l’accroissement del’investissement privé, notamment dans les PME, et de soutenir lacréation de nouveaux emplois. À cet égard, ils se sont aussi félicités destravaux du réseau ANIMA, qui rassemble des organismes de promotiondes investissements et qui, si son action est jugée positive, devraitcontinuer d’être soutenu » (point 59).

Si l’objectif demeure toujours l’accroissement des investissementsdirects étrangers, les questions concernant les “réformes” et “leur impactsocial” sont désormais quasi systématiquement associées au processusde libéralisation induit par les accords euro-méditerranéens et lesobligations commerciales multilatérales. On notera aussi le netrenforcement du rôle de la BEI à travers la FEMIP.

I. La conférence des ministres des Affaires étrangères de La Haye les29 et 30 novembre 2004

On retiendra de la Conférence de La Haye de novembre 2004 quedans le cadre d’une section consacrée au thème «Éducation, jeunesseet femmes », les ministres ont insisté sur le lien existant entre ce secteuret les deux groupes cibles :

– les jeunes représentaient « plus de la moitié de la population” et« les partenaires devraient encourager tous les efforts visant à améliorerleurs conditions de vie et favoriser l’amélioration des niveaux d’éducationet d’alphabétisation 3 » (point 37) ;

– il faudrait « relever le niveau d’éducation des femmes et promouvoirl’égalité des chances du point de vue politique, social, culturel etéconomique dans les sociétés des différents pays » (point 39).

Dans le cadre des activités analysées par les ministres, on noteraque les questions sociales et l’impact des réformes ont fait l’objet d’unvéritable suivi :

3. « Les plans d’action sur la politique européenne de voisinage et MEDA devraient soutenirla coopération dans ces domaines. À cet égard, les ministres ont pris note de la mise enœuvre réussie du programme TEMPUS de coopération pour l’enseignement supérieur. »

i) la Conférence euro-méditerranéenne « Gérer les conséquencessociales de la réforme économique dans les pays partenairesméditerranéens », tenue à Marrakech les 20 et 21 mai 2004 ;

ii) le lancement en 2004 de deux programmes régionaux MEDA, l’unsur l’éducation et la formation pour l’emploi, l’autre sur la formationdes administrations publiques, a imprimé un élan aux activités deformation dans la région méditerranéenne ;

iii) des programmes et des projets bilatéraux MEDA lancés en 2004qui fournissent «une aide aux autorités nationales et locales despartenaires pour moderniser l’enseignement supérieur et la formationprofessionnelle et lutter contre la pauvreté, en particulier par le biaisde programmes de développement locaux, en Égypte et au Maroc parexemple » ;

iv) la conférence des Conseils économiques et sociaux et desorganes similaires de Valence (18 et 19 novembre 2004).

Le volet opérationnel est donc en place juste avant l’échéance des10 ans de la Déclaration de Barcelone, 5 ans avant la seconde échéancequ’est la zone de libre-échange Euromed (2010) et seulement 2 ansavant la mise en œuvre effective de la nouvelle Politique européennede voisinage qui réoriente de manière conséquente la stratégie (voirci-après).

J. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Luxembourgles 30 et 31 mai 2005

C’est lors de cette réunion que les hauts fonctionnaires onteffectué « un bilan des dix ans du processus de Barcelone ». Il fautsouligner que les ministres ont salué la création de la « plate-forme nongouvernementale Euromed » élue à l’occasion du forum civil deLuxembourg (V. ci-après) en précisant que « l’adoption d’une charte ainsique l’élection d’un conseil représentatif ont aidé à structurer les activitésd’une société civile indépendante et devraient permettre d’assurer unemeilleure interface avec les activités officielles du partenariat à l’avenir ».Les progrès réalisés dans le cadre du dialogue entre « les syndicats, lesorganisations professionnelles, les conseils économiques et sociaux »ont également été mentionnés (point 7).


Dans le cadre du point 27, les ministres ont « chargé les hautsfonctionnaires d’étudier la définition d’une série d’objectifs de réformeéconomique et de croissance, dans le but d’accroître la prospérité etd’améliorer la qualité de vie dans la région méditerranéenne par lebiais d’un développement effectif et de la création d’emplois ». Il estclair ici que la question de la “création d’emplois” remonte surl’agenda politique car les objectifs sus-mentionnés doivent notamment :

« – renforcer les systèmes juridiques concernés ;

– mettre en adéquation les compétences des travailleurs et lesdemandes des entreprises du secteur privé ;

– faciliter l’accès réciproque aux marchés et accroître l’investissementétranger direct ».

Le deuxième élément est capital car il fonde l’approche désormaissuivie par la Commission européenne en matière de programmes liésà la formation et à la création d’emplois au niveau bilatéral et régional(V. ci-après et titre II).

Au niveau de la “zone euro-méditerranéenne de libre-échange”, siles IDE demeurent au centre des préoccupations (point 29), ces mesuresdoivent s’accompagner « d’un engagement à lancer un programme decoopération régionale en matière de développement rural tenant comptede la déclaration ministérielle de Venise et conforme aux objectifs de ladéclaration de Barcelone et de la politique de voisinage, afin d’aligner lalibéralisation des échanges de produits agricoles et de produits de la pêchesur l’objectif d’une zone de libre-échange en 2010 ». Les ministres ontégalement à ce propos examiné « l’opportunité de mesures de soutiendestinées à compenser l’effet des changements structurels sur les secteursconcernés ». Cette évolution vers une libéralisation progressive dusecteur agricole a également été appuyée par la communication de laCommission sur les 10 ans du PEM et une réunion ministériellesectorielle agricole s’est aussi tenue (V. ci-après).

Le point 33 est également déterminant car il consacre, au plus hautniveau du PEM, la “Nouvelle méthode de coopération” qui découle dela mise en place de la PEV et de l’IEPV y compris les actionstransitoires couvrant la coopération transfrontalière qui débuteronten 2005 (V. à ce propos les développements du titre 2).

Un nouveau concept apparaît au point 34 de ces conclusionsparticulièrement riches. Il s’agit de “l’environnement macroéconomique


sain” qui n’est pas nouveau en tant que tel mais peu usité jusque-làau niveau des réunions des ministres des Affaires étrangères du PEM.Ce concept répond à celui de “cercle vertueux”. Ce qui est intéressantpour la présente étude, c’est que cet environnement macro-économique sain inclut la mise en œuvre « de politiques budgétaireset monétaires adaptées » et de « réformes structurelles visant à lever lesobstacles à la croissance, à l’investissement et à la création d’emploi ».

De plus, les conclusions précisent que le « rôle-clé joué par les PMEet d’autres formes de gestion d’entreprise a été mis en avant, notamment“l’économie sociale”(1), et il convient de l’encourager afin d’augmenterle nombre des créations d’emploi ». Fait remarquable, une note de basde page est insérée dans le cadre des conclusions pour préciser quel’économie sociale est un « terme utilisé pour décrire d’autres formes degestion d’entreprises, comme les entreprises coopératives, dans lesquellesles travailleurs sont détenteurs du capital et, à ce titre, participent à lagestion de l’entreprise ». Il s’agit là indéniablement d’une nouvelleapproche beaucoup plus pro-active de la question et qui rejoint lesdemandes émises depuis de nombreuses années par la société civileau sens large de même que par le CES ou le Parlement européen parexemple (V. ci-après).

On notera aussi :

i) la confirmation du rôle de la Facilité euro-méditerranéenned’investissement et de partenariat ;

ii) l’accent mis sur l’enseignement et la formation professionnelle (dansle cadre du point 41, les ministres ont « reconnu l’importance cruciale dudéveloppement de l’enseignement et de la formation professionnelle pourl’essor économique et social des pays méditerranéens » et examiné la« possibilité d’une augmentation significative des fonds alloués à cessecteurs » ; il s’agit de faire « reculer l’illettrisme des adultes » et de « mieuxpréparer les étudiants au monde du travail dans un environnementéconomique compétitif au sein d’une économie de la connaissance ») ;

iii) au niveau “justice, sécurité, migration et intégration sociale”, laconfirmation du fait que les « migrations et l’insertion sociale desmigrants sont un dossier central du partenariat Euromed » (point 48). Lesministres ont « étudié la possibilité d’organiser des réunions ministériellesspécifiques, préparées à l’avance lors des réunions des hauts fonctionnairescompétents », et il est mentionné que le nouvel IEVP (instrument de


la Politique européenne de voisinage) « peut servir à promouvoir uneapproche globale, notamment une coopération transfrontalière entre lespays partenaires, de même qu’entre eux et les pays d’origine. Tous lesaspects devraient être pris en compte, y compris la lutte contre leracisme et la xénophobie, ainsi qu’une étude du marché du travail dansl’Union européenne et les pays partenaires ».

Une annexe contient un aperçu des évolutions récentes duprocessus de Barcelone. On relèvera la mention du Forum civilEuromed qui s’est déroulé à Luxembourg du 1er au 3 avril 2005 et quia évoqué les questions “des politiques de l’emploi” et de la “lutte contrela pauvreté”.

K. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Tampereles 27 et 28 novembre 2006

Il est avant tout important de noter que les Conclusions adoptéeslors de la réunion de Tampere l’ont été à l’unanimité, ce qui est seulementla deuxième fois depuis le début du processus de Barcelone (1995).

Après avoir rappelé que « la politique européenne de voisinage (...)permet en outre d’approfondir les relations entre l’UE et les payspartenaires méditerranéens, en encourageant et en soutenant lesréformes qui reposent sur un engagement commun en faveur de principesuniversels et de valeurs communes, en conformité avec les prioritésnationales et sur la base de leurs programmes nationaux de réformepolitique, économique, institutionnelle et sociale », les ministres ontprécisé que l’Instrument européen de partenariat et de voisinagepermettra aux partenaires de mettre en œuvre le Programmequinquennal de Barcelone.

Concernant spécifiquement l’emploi et le droit du travail, lesconclusions sont assez peu développées : « les ministres saluent laproposition de tenir, en 2007, un atelier Euromed sur la politique de l’emploiet sur les mesures pratiques destinées à améliorer l’employabilité desdemandeurs d’emploi et à créer des possibilités d’emplois décents »(point 31). Par contre, il convient de relever que la tenue d’uneconférence ministérielle Euromed sur l’emploi en 2008 est envisagée.

Dans le cadre du point 18 des conclusions, les ministres ontapprouvé les résultats de la première Réunion des ministres del’économie et des finances qui s’est tenue à Tunis les 25 et 26 juin 2006.


Se félicitant des progrès accomplis dans l’amélioration du climatd’investissement, ils « notent qu’il est d’une importance cruciale d’améliorerl’accès au crédit, l’exécution des contrats, la protection des investisseurset les procédures à suivre pour lancer une activité économique, ainsi quede remédier aux rigidités du marché du travail ».

De façon plus générale, les conclusions ciblent principalement lelien entre éducation et développement social : « Les ministres réaffirmentleur volonté d’augmenter sensiblement le financement affecté àl’enseignement dans la région méditerranéenne, au moyen d’uneassistance de l’UE et des programmes nationaux des partenairesméditerranéens et à faire de l’éducation un secteur prioritaire dans le cadrede l’Instrument européen de voisinage et de partenariat. Les ministressaluent la proposition de l’Égypte d’accueillir en 2007 une conférenceministérielle Euromed sur l’enseignement supérieur et la recherche.(...) Cette manifestation aura pour but d’étudier les moyens de développerla coopération dans les domaines de la recherche scientifique, del’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et de laformation professionnelle dans les pays de la rive sud de la Méditerranée,et des normes applicables à l’enseignement universitaire. » (point 30).

Il convient finalement de souligner, concernant le rôle desfemmes dans la société, que « les ministres se félicitent des résultatsde la première conférence ministérielle Euromed sur le renforcement durôle des femmes dans la société, tenue les 14 et 15 novembre 2006 àIstanbul, et approuvent les conclusions ministérielles qui y ont étéadoptées, appelant à leur mise en œuvre intégrale en vue de promouvoirla pleine participation des femmes à la vie économique, politique, civile,sociale et culturelle dans la région euro-méditerranéenne ».

L. La réunion des ministres des Affaires étrangères de Lisbonneles 5 et 6 novembre 2007

C’est lors de cette réunion que la question de l’emploi et des droitssociaux a véritablement été abordée de manière spécifique etglobale, les ministres ayant décidé de développer « a more systematicapproach to cooperation in the field of employment », considérant que« employment creation and the modernisation of labour markets areamong the most pressing challenges for the Euro-Mediterranean partnercountries in a globalised world and changing economic environment ».Les ministres « welcomed progress on the implementation of thecommitment to support marketbased reform of technical and vocational


education and learning, the involvement of commerce and industry, andrationalisation of qualifications » (point 23).

La décision d’organiser d’une conférence euro-méditerranéenne surl’emploi au second semestre 2008 est prise, cette conférenceministérielle « will cover various aspects related to human development,should envisage concrete initiatives and proposals to promote employmentcreation, the modernisation of labour markets, and decent work. »

Dans cette perspective, les ministres précisent que la conférenceà haut niveau sur « l’emploi et le dialogue social » qui s’est tenue à Berlinle 16 mars 2007 « placed employment firmly on the Euro-Med agenda aspart of a genuine social dimension and established the basis for theMinisterial Conference » (point 24). La deuxième étape de préparationdoit consister dans la tenue d’un atelier les 12 et 13 décembre 2007,qui rassemblera les représentants des gouvernements, les partenairessociaux et les organisations internationales.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur et la recherchescientifique, les ministres mentionnent la déclaration du Caireadoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne du 18 juin 2007qui reconnaît le rôle crucial de l’enseignement dans le développementpolitique, social et économique et « clearly defines guidelines forfuture co-operation among all Euro-Mediterranean partners ».

En conclusion, en ce qui concerne les réunions des ministres desAffaires étrangères, on peut noter une constante dans le cadre desdéclarations qui comprennent toujours des références aux grandesquestions sociales. En 10 ans, les MAE ont abordé un nombre dethèmes importants synthétisés ci-dessous lorsqu’ils apparaissentclairement dans les conclusions.

1. Barcelone 1995 :– création d’emploi ;– lutte contre la pauvreté ;– droits socio-économiques ;– valorisation accrue de la dimension sociale et humaine ;– contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail ;– programmes en matière de formation ;– amélioration des conditions de vie des migrants installés

légalement dans l’Union.


2. Malte 1997 :– impact de la transition économique dans la région et des

conséquences sociales négatives qui peuvent résulter del’ajustement ;

– le dialogue entre les partenaires sociaux.

3. Stuttgart 1999:– renforcement des droits sociaux fondamentaux ;– développement économique et social durable et équilibré ;– renforcer les mécanismes d’analyse sociale, environnementale

et économique ;– mesures judicieusement ciblées pour augmenter le niveau de

vie des groupes les moins favorisés,– éviter que le chômage n’empire et améliorer la situation sociale ;– les autorités régionales et locales devraient être associées plus

étroitement, de même que les partenaires économiques et sociaux,les entreprises et les organisations non gouvernementales.

4. Marseille 2000 :– renforcer la cohérence des travaux des divers forums existants

dans les domaines économique et social (patronats, syndicats,universités...) et mieux prendre en compte leurs réflexions ;

– prendre davantage en compte les effets sociaux de la transitionéconomique dans les programmes nationaux, en mettant l’accentsur la formation, l’emploi, la requalification professionnelle et laréforme des systèmes éducatifs ;

– intérêt d’une approche globale et équilibrée, et en renforçantles politiques de co-développement et d’intégration des ressortissantsdes pays-tiers résidant légalement sur le territoire des Etats-membres.

5. Bruxelles 2001 :– lien entre croissance et emploi ;– accès et participation des femmes au marché du travail et dans

les milieux d’affaires ;– observatoire euro-méditerranéen sur l’emploi et la formation.

6. Valence 2002 :– élargissement d’une offre en matière d’éducation qui soit

adaptée à la demande des marchés du travail ;– promotion d’opportunités d’emploi pour les jeunes et dans le

domaine des nouvelles technologies.



7. Crète 2003 :

– améliorer les qualifications de la main-d’œuvre afin de doperla productivité.

8. Naples 2003 :

– utilisation d’indicateurs précis et quantifiables, y compris lesquestions et les politiques relatives à la pauvreté ;

– maintien d’un cadre macroéconomique stable, la mise en œuvrede vastes réformes réglementaires et institutionnelles et unrapprochement avec les bonnes pratiques internationales.

9. Dublin 2004 :

– création durable d’emplois ;– soutenir la création de nouveaux emplois.

10. La Haye 2004 :

– relever le niveau d’éducation des femmes et promouvoirl’égalité des chances du point de vue politique, social, culturel etéconomique dans les sociétés des différents pays ;

– aide aux autorités nationales et locales des partenaires pourmoderniser l’enseignement supérieur et la formation professionnelleet lutter contre la pauvreté, en particulier par le biais de programmesde développement locaux.

11. Luxembourg 2005 :

– accroître la prospérité et d’améliorer la qualité de vie dans larégion méditerranéenne par le biais d’un développement effectifet de la création d’emplois ;

– renforcer les systèmes juridiques concernés ;– mettre en adéquation les compétences des travailleurs et les

demandes des entreprises du secteur privé ;– environnement macroéconomique sain ;– réformes structurelles visant à lever les obstacles à la croissance,

à l’investissement et à la création d’emploi ;– rôle-clé joué par les PME et autres formes de gestion

d’entreprise telles que “l’économie sociale” ;– les migrations et l’insertion sociale des migrants sont un dossier

central du partenariat Euromed” ;– étude du marché du travail dans l’UE et les PPM.


12. Tampere 2006 :– tenue en 2007 d’un atelier Euromed sur la politique de l’emploi

et sur les mesures pratiques destinées à améliorer l’employabilité desdemandeurs d’emploi et à créer des opportunités d’emplois décents ;

– tenue d’une conférence ministérielle Euromed sur l’emploi en 2008 ;– importance cruciale d’améliorer l’accès au crédit, l’exécution

des contrats, la protection des investisseurs et les procédures à suivrepour lancer une activité économique, ainsi que de remédier auxrigidités du marché du travail ;

– tenue en 2007 d’une conférence ministérielle Euromed surl’enseignement supérieur et la recherche ;

– amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et de laformation professionnelle dans les pays de la rive sud de la Méditerranée.

13. Lisbonne 2007 :– développer une approche plus systématique de coopération

dans le domaine de l’emploi ;– tenue d’une conférence à haut niveau sur « l’emploi et le

dialogue social » à Berlin le 16 mars 2007 ;– tenue 2007 d’un atelier Euromed sur la politique de l’emploi

les 12 et 13 décembre 2007 ;– tenue d’une conférence ministérielle Euromed sur l’emploi au

second semestre 2008 ;– vers une zone euro-méditerranéenne de l’enseignement

supérieur et de la recherche (déclaration du Caire 2008).

Les déclarations plus récentes comme celle de Luxembourg en2005 couvrent de nombreuses questions sociales dans un sens pluslarge telles que “l’insertion sociale” ou les politiques socialesd’accompagnement, y compris “l’économie sociale”. Le lien avec lespolitiques d’immigration est renforcé aux côtés du volet concernantl’impact social des transitions vers la zone de libre-échange. Lescatégories prioritaires (migrants, jeunes, femmes) sont désormaissystématiquement évoquées (non-discrimination, accès des femmesà l’emploi). C’est seulement à partir de la conférence de Lisbonnequ’une « approche plus systématique de coopération dans ledomaine de l’emploi » est mise en place, à défaut de la mise en œuvred’une véritable stratégie sociale euro-méditerranéenne. On assisteen réalité à une multiplication d’initiatives sociales, sans toutefoisqu’une stratégie sociale euro-méditerranéenne ait été définie.


§ 3. Le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement deBarcelone le 28 novembre 2005

Pour la première fois, un sommet des chefs d’Etat et degouvernement euro-méditerranéens s’est tenu le 28 novembre 2005,10 ans après l’adoption de la Déclaration de Barcelone. Il fautcependant noter l’absence de nombreux chefs d’Etat et degouvernement des pays partenaires, à l’exception du Président del’Autorité palestinienne et du Premier ministre turc.

A cette occasion, trois documents ont été adoptés :

i) une Déclaration de la Présidence ;

ii) un Programme de travail quinquennal ;

iii) un Code de conduite antiterroriste euro-méditerranéen.

A. La Déclaration de la Présidence

Il ne s’agit pas d’une déclaration commune mais d’une simpledéclaration de la Présidence. Les partenaires ont réitéré une douzained’engagements de la Déclaration de Barcelone de 1995. Il fauttoutefois souligner que la Déclaration de la Présidence et le Programmede travail ne s’appuient plus sur les trois traditionnelles corbeilles duPartenariat : politique et sécurité, économique et financier, social,culturel et humain mais sur quatre axes principaux :

– partenariat politique et de sécurité ;

– développement socio-économique durable et réformes ;

– enseignement et échanges socio-culturels ;

– migrations, intégration sociale, justice et sécurité.

On remarquera l’importance de la dimension sociale qui est priseen compte dans 3 des 4 nouvelles corbeilles, ce qui constitue un sautqualitatif appréciable.

B. Le programme de travail quinquennal

Au niveau du programme de travail 4, et en ce qui concerne l’emploidont le terme est mentionné à quatre reprise dans ce programme, il

4. Sommet marquant le dixième anniversaire du Partenariat euro-méditerranéen,Barcelone, les 27 et 28 novembre 2005, Bruxelles, le 28 novembre 2005, 15074/05 (Presse327).

convient de se référer à la section consacrée au “Développementsocio-économique durable et réformes” qui stipule au point 7 que« dans le but de favoriser dans l’ensemble de la région la création d’un plusgrand nombre d’emplois pour le nombre croissant de jeunes et deréduire les niveaux de pauvreté régionaux et les écarts de prospérité, ainsique d’augmenter les taux de croissance du PIB, les partenaires euro-méditerranéens prendront des mesures visant à » :

a) créer un climat plus favorable aux entreprises et en particulieraux PME, notamment en allégeant les entraves réglementaires etadministratives à la création et à l’exploitation d’une entreprise, ainsiqu’en réduisant le délai nécessaire pour créer une nouvelle entreprise ;

b) faciliter l’accès du secteur privé au crédit bancaire en consolidantet en libéralisant le secteur financier (…) ;

c) améliorer la gestion et renforcer les institutions publiques ;

d) consolider la stabilité macroéconomique et améliorer lagestion des finances publiques ;

e) renforcer les systèmes de protection sociale afin de garantir unniveau de vie minimal pour les plus vulnérables ;

f ) développer les capacités nationales en matière de recherche etd’innovation scientifique et technique (…) afin de mettre en place unesociété fondée sur la connaissance grâce à une coopération accrue avecles institutions et les programmes européens concernés et à un accèsrenforcé à ceux-ci ;

g) améliorer l’intégration socio-économique, notamment afin defaire face aux conséquences sociales des restructurations sectorielles ;

h) augmenter sensiblement le pourcentage de femmes exerçantun emploi dans tous les pays partenaires Euromed ;

i) améliorer la productivité de la main-d’œuvre en élargissantl’accès à la formation professionnelle et technique et favoriser lestransferts de technologie depuis les pays partenaires européens ;renforcer le rôle du secteur privé dans le financement et la formationsur le lieu de travail ;

j) accroître l’investissement national (…) en améliorant entreautres le climat d’investissement dans la région et en appuyant les effortsdéployés pour attirer des investissements étrangers et nationaux quicontribuent à la création de nouveaux emplois dans la région ;


k) augmenter le pourcentage de travailleurs occupés dans lesecteur privé ;

l) intensifier, grâce à une assistance financière dans des domainesd’intérêt commun, la coopération régionale ou sous-régionale Nord-Sud et Sud-Sud.

Les moyens concrets envisagés par le programme de travail5 auniveau de l’emploi sont par contre assez décevants. Le programmestipule en effet qu’afin de favoriser la création d’emploi dans la région,les moyens proposés consistent principalement à « libéraliser leséchanges, augmenter les investissements, renforcer la stabilité macro-économique et miser sur l’éducation et la formation ». Ainsi les partenaireseuro méditerranéens engageront une coopération visant à accroîtrela contribution du tourisme à la création d’emplois (point 8. o).

Les éléments les plus intéressants se retrouvent donc dans le cadredes développements consacrés à la formation. Ainsi, en vue de« contribuer à la réalisation des objectifs (…), les partenaires euro-méditerranéens :

8. k) développeront la recherche scientifique et technique ainsi quel’innovation et faciliteront les transferts de technologie (…) ; inviterontles autorités compétentes de l’UE à ouvrir le programme Eureka àtous les partenaires méditerranéens ;

10. d) élargiront et amélioreront les possibilités de formation desjeunes filles et des femmes, qui constituent un droit fondamental ;

e) amélioreront la qualité de l’enseignement primaire et secondaire,ainsi que l’adéquation de cet enseignement au marché du travail, enrendant le système scolaire plus efficace, en mettant l’accent sur lesaptitudes, l’innovation et l’auto-apprentissage, en assurant uneformation continue du personnel enseignant (...) ;

f ) soutiendront les réformes de l’enseignement technique et de laformation professionnelle pour tenir compte du marché, ainsi quela participation des entreprises du commerce et de l’industrie et larationalisation des qualifications ;


5. V. page 5 et s. point 8.


g) renforceront les capacités des universités et des établissementsd’enseignement supérieur, y compris en encourageant leur mise enréseau dans la région euro-méditerranéenne, et améliorerontl’adéquation de leurs programmes aux besoins du marché dutravail et à la société de la connaissance ;

h) instaureront une norme de qualification en matière de formationuniversitaire reconnue dans l’ensemble de la région euro-méditerranéenne,encourageront l’enseignement à distance ainsi que les communicationsélectroniques, et favoriseront les échanges d’étudiants ;

i) renforceront l’étude de l’impact des réformes économiques etde la coopération dans la région (…) ;

l) lanceront un important programme de bourses à l’intention desuniversitaires des pays partenaires Euromed et attribueront un plusgrand nombre de bourses de mobilité destinées aux professeurs del’enseignement supérieur. »

Ce sont ces développement consacrés à la formation quiapparaissent comme étant les plus intéressants, mais ils demeurentencore assez généraux.

En conclusion, le point le plus marquant concerne sans aucundoute l’absence de mention des droits sociaux fondamentaux dansle cadre du programme de travail, à une exception près puisque dansle cadre du partenariat politique et de sécurité, les partenaires ontenvisagé de faciliter : « la poursuite de la mise en œuvre des charteset conventions régionales et des Nations unies en matière de droits civils,politiques, sociaux et économiques auxquelles ils sont parties etpromeuvent la ratification d’autres instruments dans ce domaine »(point f ). On notera d’ailleurs que sur les 12 pages du programme,le terme de droit(s) n’apparaît que 8 fois. Le seul élément novateurconcerne le fait que les partenaires « élargiront et amélioreront lespossibilités de formation des jeunes filles et des femmes, qui constituentun droit fondamental » (point d, page 8). On notera également, auniveau de la section « Partenariat politique et de sécurité », que lesparticipants « encouragent la participation de la société civile dans lerespect de la législation nationale » (point e). Ceci ne paraît pasapproprié dans la mesure où certaines législations nationales nefavorisent pas le développement de la société civile. Il suffit parexemple de se reporter à la loi d’urgence maintenue en Egypte pours’en convaincre.

§ 4. Les conclusions des conférences ministérielles sectorielles

Ce tableau récapitule les principales conférences ministériellessectorielles ayant abordé les questions liées à l’emploi et au droit dutravail. Après analyse, le constat est clair, ni l’emploi (qui n’estmentionné que lors de la conférence euro-méditerranéenne desministres de l’Industrie de Malaga en avril 2002 et de Caserte en octobre2004) ni le droit du travail (qui n’a, à notre connaissance, pas étémentionné en tant que tel dans les déclarations étudiées) neconstituent de véritables thèmes de réflexion des ministres, dumoins ils n’apparaissent pas dans les conclusions en tant que telles.La création d’emploi n’est qu’une valeur ajoutée potentielle duprocessus de développement qui passe par la création d’unenvironnement politique, économique et juridique favorable à cedernier.

– Le Forum industriel euro-méditerranéen regroupant lesassociations et fédérations patronales euro-méditerranéennes deMalte les 13 et 14 mai 1996

– La Conférence euro-méditerranéenne des ministres de l’Industriede Bruxelles de mai 1996

– La Conférence euro-méditerranéenne des ministres de l’Industriequi s’est tenue à Klagenfurt en octobre 1998

– La Conférence euro-méditerranéenne sur l’investissement deLisbonne du 28 février au 1er mars 2000

– Le Sommet industriel euro-méditerranéen de Tunis les 12 et13 mai 2000

– La Conférence des ministres eeuro-méditerranéens du Commercede Bruxelles du 29 mai 2001

– La Conférence euro-méditerranéenne sur l’agriculture de Venisedu 27 novembre 2003

– La Conférence euro-méditerranéenne des ministres du Commerced’Istanbul du 21 juillet 2004

– La Conférence des ministres de l’Industrie des 3 et 4 octobre 2004à Caserta

– La conférence des ministres de l’Economie et des Finances deRabat-Skhirat les 19-20 juin 2005



– La conférence des ministres de l’Economie et des Finances deTunis les 25 et 26 juin 2006

– La Conférence des ministres de l’Industrie de Rhodes les 21 et22 septembre 2006

– La conférence ministérielle « Renforcer le rôle des femmes dansla société » d’Istanbul les 14 et 15 novembre 2006

– La conférence des ministres du Commerce de Lisbonne le21 octobre 2007

– La conférence euro-méditerranéenne sur les migrationsd’Albufeira les 18 et 19 novembre 2007

– La conférence euro-méditerranéenne sur le tourisme de Fès les2 et 3 avril 2008

– La conférence des ministres du Commerce de Marseille le 2 juillet2008

A. Les conclusions des réunions Euromed des ministres del’Industrie

1. La conférence des ministres de l’Industrie de Bruxelles les 20 et21 mai 1996

Les 27 ministres de l’Industrie (ou leurs représentants) ont définiles priorités en matière de modernisation industrielle et d’encouragementaux investissements privés et adopté un programme de travail enmatière de coopération industrielle. Aux termes de la déclaration, cettestratégie est fondée sur cinq axes prioritaires :

i) La création de cadres juridico-administratifs appropriés (créationd’un environnement juridique, administratif et normatif stable etcohérent qui constitue l’un des éléments clés de la nouvelle stratégie).

ii) L’amélioration des cultures d’entreprise, des processusd’association et de la formation professionnelle (la coopération doittendre à « renforcer l’associationnisme entreprenarial »). L’informationdu milieu entreprenarial européen sur les possibilités de coopérationen Méditerranée, la modernisation des méthodes de formation descadres et du personnel (sur le développement technologique, lafourniture de services de qualité...) et la diffusion des expériences deformation managériale sont mentionnées.

iii) Le développement et la modernisation des zones industrielleset de centres de services spécialisés (le programme de travailpréconise d’y accorder une attention particulière).

iv) La promotion et la modernisation des entreprises, en particulierdes PME (identifier les nouvelles potentialités entreprenariales et aiderà la création de nouvelles entreprises en tenant compte du rôle-cléreconnu aux femmes et aux jeunes entrepreneurs, de promouvoir etde développer les organismes ayant pour tâche de stimuler lanaissance de nouvelles PME et de créer des structures (“pépinières”)pour accueillir temporairement des nouveaux projets d’entreprise).

v) Le développement de réseaux euro-méditerranéens departenariat, d’information et de communication.

Ce programme de travail constitue donc le cadre de la nouvelle« stratégie de coopération industrielle euro-méditerranéenne cohérente ».

Cette première réunion n’a pas pris en compte directement lesquestions d’emploi ou de droit du travail. Indirectement, on relèveraau niveau du point iv) la « création de nouvelles entreprises en tenantcompte du rôle-clé reconnu aux femmes et aux jeunes entrepreneurs » sansoublier la mention de la « formation professionnelle ».

Il en va de même pour les conférences des ministres de l’Industriequi ont suivi, dont celle de Limassol (Chypre) le 22 juin 2000, ou pourle Sommet industriel euro-méditerranéen de Tunis les 12 et 13 mai 2000.

2. La conférence des ministres de l’Industrie de Malaga les 9 et 10 avril2002

A notre connaissance, il s’agit de la première conférence desministres de l’Industrie ayant explicitement mentionné la question dela création d’emplois en tant que telle. Les ministres ont convenu de« poursuivre leurs travaux sur le développement des petites et moyennesentreprises pour contribuer à la création et à la croissance des PME » dansla mesure où le « développement des PME constitue une préoccupationpermanente des partenaires méditerranéens compte tenu de la structuredu tissu industriel de ces pays et des effets sur la création d’emplois et surla stabilité économique et sociale 6 ». C’est donc ici sous l’angle PME quela question de l’emploi est indirectement abordée, ce qui constitue un


6. p. 3, point 3.

vecteur potentiel de coopération entre cette initiative ministérielle etd’autres acteurs.

3. La conférence des ministres de l’Industrie de Caserte les 3 et4 octobre 2004.

Il convient de souligner que c’est à l’occasion de cette conférenceque les ministres de l’industrie ont adopté la « charte euro-méditerranéenne des entreprises 7 ».

Dans le cadre de la déclaration finale, les ministres ont égalementsouligné le fait que « le développement économique dans la régionméditerranéenne repose sur des économies de marché concurrentielles,des administrations publiques efficaces, l’intégration régionale et lacoopération entre partenaires à tous les niveaux. Ce sont des conditionsessentielles pour relever les défis de la mondialisation et créer unnombre d’emplois suffisant pour des forces vives en pleinecroissance » (point 3). Le postulat de départ est donc réitéré.

L’accent est également mis sur la nécessité de mettre « l’entrepriseplus au centre du processus de coopération » (point 7). Les ministresprécisent que « la faible culture entreprenariale est une autre questionpréoccupante. Le système éducatif ne consolide pas jusqu’à présent lescompétences et attitudes favorisant la prise de risques. En outre, il existeun décalage entre les programmes d’enseignement et les besoins dumarché du travail » (point 9). Cette fois-ci c’est la dimension formationqui est prise en compte et s’y ajoute sa nécessaire adéquation avecle marché du travail.

4. La conférence des ministres de l’Industrie de Rhodes les 21 et22 septembre 2006

Les ministres des pays méditerranéens réaffirment dans leursconclusions qu’ils sont résolus à mettre en œuvre la Charteeuroméditerranéenne de l’entreprise et à améliorer sa visibilité, « afinde recueillir un soutien plus large auprès de tous les secteurs concernés


7. Point 8 : « La Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise sera le cadre communpour développer des politiques efficaces, afin d’améliorer la compétitivité desentreprises et soutenir le développement du secteur privé dans la région. La Charteeuro-méditerranéenne sera également une référence pour les futures activités decoopération régionale, sous-régionale et bilatérale. »

aux niveaux national, régional et local, en cherchant notamment à associerplus étroitement le secteur privé, y compris les associations professionnelles,au processus décisionnel de la charte ainsi qu’à sa mise en œuvre »(point 2).

L’accent est mis sur l’innovation, « les ministres prennent acte de lacontribution essentielle que l’innovation, y compris l’innovation nontechnologique, et les progrès en matière de recherche et detechnologie apportent à la compétitivité des entreprises, à lacréation d’emplois et aux mesures destinées à relever les défis de lamondialisation. Ils mesurent l’importance de l’éducation et de laformation pour favoriser une culture de l’innovation, créer desentreprises plus innovantes et installer un environnement propice àl’innovation » (point 13).

B. Les conclusions des conférences euro-méditerranéennes desministres du Commerce

1. La conférence des ministres du Commerce de Bruxelles le 29 mai2001

Après une Conférence euro-méditerranéenne sur l’investissementqui s’est tenue à Lisbonne du 28 février au 1er mars 2000, une réuniondes ministres euro-méditerranéens du Commerce s’est enfin tenue àBruxelles le 29 mai 2001. Enfin, car il aura fallu plus de cinq ans pourque le processus de Barcelone accueille des ministres pourtantconcernés au premier chef par l’établissement d’une zone de libre-échange.

Dans le cadre des conclusions de la Présidence, les ministres se sontaccordés pour « identifier les domaines prioritaires où une convergencedes législations est nécessaire pour bénéficier pleinement du potentiel desAccords d’association. Ils se sont référé, en particulier, aux normes etstandards industriels, aux législations sanitaires et phyto-sanitaires, à lapropriété industrielle et intellectuelle, aux législations sur la concurrenceet aux législations douanières ». La législation sociale ou le droit du travailne sont par contre pas mentionnés.

2. La conférence des ministres du Commerce de Tolède le 19 mars 2002

Les ministres ont à cette occasion remarqué que les « entreprises (àcapitaux domestiques ou étrangers) doivent pouvoir bénéficier d’un



environnement économique où le commerce est facilité par une adaptationainsi qu’une harmonisation des dispositions réglementaires concernantla libre circulation des marchandises, les normes, les droits d’établissement,la propriété intellectuelle, entre autres. Ceci a été confirmé par desreprésentants de l’UNICE ainsi que de la toute nouvelle Union desfédérations professionnelles méditerranéennes (UMCE) 8 ».

Il convient de noter que l’UMCE s’est structurée 9 et a mis en placetrois commissions de travail (Commission du suivi macro-économiqueet des prévisions ; Commission du développement du monde desaffaires et du climat d’investissement ; Commission de la technologie,innovation, éducation, recherche & développement) et a réalisédifférents rapports et études.

3. La conférence des ministres du Commerce d’Istanbul le 21 juillet2004

Les conclusions de la quatrième rencontre ministérielle desministres du commerce de la zone Euromed 10 de juillet 2004 se sontconcentrées sur la question de la libéralisation des services. Lecommissaire européen au commerce en exercice, Pascal Lamy, a déclaréà cette occasion que « la décision d’ouvrir les échanges de servicesreprésente un pas important dans l’intégration de nos économies quireprésentent 700 millions de citoyens 11». L’impact social n’est toutefoispas abordé par les conclusions de la Conférence pas plus que lesquestions liées au droit du travail.

Les règles d’origine, la question du secteur textile et les négociationsdans le cadre de l’OMC constituaient alors les principalespréoccupations des ministres du Commerce.

8. p. 2.9. Voir le site de l’UMCE , http ://www.umce-med.org10. Conclusions de la quatrième rencontre ministérielle des ministres du Commercede la zone Euromedhttp ://trade-info.cec.eu.int/doclib/docs/2004/july/tradoc_118199.pdf11. IP/04/988 Bruxelles, 22 juillet 2004, « La quatrième rencontre ministérielle desministres du commerce de la zone Euromed avance dans l’ouverture des échangesde services ».


4. La conférence des ministres du commerce de Lisbonne le 21 octobre2007

C’est lors de cette conférence12 que les ministres du commerce ontdécidé de lancer un processus préparatoire avec les partenairesméditerranéens pour établir une « feuille de route du commercejusqu’en 2010 et au-delà ». Un Groupe de travail de hauts fonctionnairessera constitué : « Ses discussions se concentreront sur la manière dediversifier et d’approfondir le commerce, d’encourager l’intégrationindustrielle et les investissements européens dans les pays méditerranéens.Le Groupe considérera le travail complémentaire dans des domaines telsque les barrières non tarifaires, le droit de propriété intellectuelle, laconcurrence, les marchés publics, les barrières techniques au commerce,et la meilleure consultation sur les mesures commerciales ayant un impactsur l’accès aux marchés Euromed ». A noter une nouvelle fois que l’impactsocial n’est pas mentionné dans les conclusions ministérielles.

5. La conférence des ministres du Commerce de Marseille le 2 juillet2008

Les travaux du Groupe de travail des hauts fonctionnaires sur « Lafeuille de route commerciale Euromed jusqu’en 2010 et au-delà » ontété accueillis favorablement par les ministres. L’impact del’établissement de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange surl’emploi est abordé dans les conclusions13, les ministres précisant que« le Groupe devrait envisager des actions spécifiques dans les secteurstraditionnels d’importance socio-économique dans la région euro-méditerranéenne, tels que les industries du textile, du cuir et de lachaussure, les industries agricoles et agroalimentaires, mais aussi dansd’autres secteurs tels que l’énergie, les hautes technologies, l’industrieautomobile et l’industrie chimique, qui contribueront à la croissancedurable, à la création d’emploi et à l’intégration régionale ». Pour lapremière fois, la question des « secteurs traditionnels d’importance socio-économique » et d’autres secteurs est mentionnée avec une référenceexplicite à la question cruciale de la création d’emploi. Il s’agit là d’unélément non négligeable.

12. Conclusions de la conférence des ministres du Commerce de Lisbonnehttp ://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2007/october/tradoc_136609.pdf13. Conclusions de la conférence des ministres du Commerce de Marseille :http ://www.cedith.com/IMG/pdf/Confeuromed.pdf


C. La conférence des ministres de l’Agriculture de Venise du27 novembre 2003

Si les ministres ont abordé la question de la « libéralisationprogressive et réciproque du commerce des produits agricoles d’ici à 2010 »(point 5 et s.), les questions sociales, le droit du travail ou l’emploi nesont pas directement abordés, alors que ce secteur emploie unpourcentage élevé de la population active de certains partenairesméditerranéens ou européens.

Toutefois, le programme de travail envisagé par les ministres del’Agriculture devrait notamment porter sur « le développement ruraldurable, la qualité des produits agricoles et l’agriculture biologique » ycompris le « renforcement des approches participatives de gestion ainsique la valorisation du rôle des femmes dans ce processus » (point 20).

Une fois de plus, les questions sociales passent par l’une despopulations cibles, en l’occurrence les femmes.

D. Les conclusions des conférences euro-méditerranéennes desministres de l’Economie et des Finances

1. La conférence des ministres de l’Economie et des Finances de Rabat-Skhirat les 19-20 juin 2005

C’est au Maroc que pour la première fois, en 10 ans de partenariat,une conférence euro-méditerranéenne ECOFIN s’est tenue.Reconnaissant les progrès réalisés en matière de réformeséconomiques, les ministres ont toutefois souligné que « ce processusn’a pas permis la réalisation de certains objectifs essentiels de cepartenariat en termes de prospérité partagée » (...), « le chômagedemeure élevé, en particulier, parmi les jeunes. De même, lacréation d’emplois n’est pas à même de suivre le rythme rapide dela croissance des demandeurs d’emploi. En plus, l’écart de revenuentre la Méditerranée et l’UE ne s’est pas réduit. La créationd’emplois pour une population active en expansion, la réduction duchômage et de la pauvreté sont les principaux défis dedéveloppement de la région».

Les ministres ont défini 4 priorités interdépendantes :

– améliorer le climat d’investissement pour permettre auxentreprises d’investir, de créer des emplois et de se développer ;

– libéraliser davantage le commerce et ouvrir davantage l’économie,afin d’améliorer la compétitivité, l’efficacité et la productivité ;

– mettre à niveau les institutions publiques et les systèmes degouvernance ;

– consolider la stabilité macroéconomique.

2. La conférence des ministres de l’Economie et des Finances de Tunisles 25 et 26 juin 2006

Un an après la 1re conference ECOFIN et « recognizing that highunemployment remains the main development challenge in theMediterranean region and that growth and jobs are common challengesof both the EU and the Mediterranean partner countries, Ministersunderlined that the strategies to reform are common across the regionand focus on raising competitiveness, improving the investment climateto attract foreign investment as well as greater trade openness ».

Concernant la première priorité, « améliorer le climat d’investissementpour permettre aux entreprises d’investir, de créer des emplois et de sedévelopper », les ministres précisent qu’il s’agit de poursuivre « alongthe same road, since easing the business environment will pay in termsof increased investment flows, lower unemployment rates, better standardsof living for workers and higher government revenues. They noted thecritical importance of reforms undertaken particularly to improveaccess to credit, contract enforcement and investors’ protection,labour market rigidities and procedures to start a business ».

E. La conférence ministérielle “Renforcer le rôle des femmes dans lasociété” d’Istanbul les 14 et 15 novembre 2006

Dans leurs conclusions, les ministres ont souligné que les partenaireseuro-méditerranéens intégreraient les droits politiques, civils, sociauxet culturels des femmes dans leur dialogue, y compris dans le cadredes accords d’association, des plans d’actions de la PEV et dans lesprojets et programmes de l’UE. Les ministres ont défini une approcheglobale reposant sur 3 priorités interdépendantes et indissociables :les droits politiques et civils des femmes, leurs droits sociaux etéconomiques et le développement durable, les droits des femmes dansla sphère culturelle et enfin le rôle des communications et des moyensde diffusion de masse.



Concernant les droits économiques et sociaux, il s’agit notammentde :

– créer l’égalité des chances et la suppression des obstacles à l’accèsdes femmes au travail ;

– s’assurer que les femmes reçoivent une égalité de traitement etpromouvoir leurs droits dans les systèmes de sécurité sociale et lesservices de santé ;

– s’assurer que les femmes puissent bénéficier d’un meilleur accèsà l’éducation et à la formation professionnelle à tous les niveaux ; mettreen place les incitations pour les familles, particulièrement danszones rurales, pour envoyer les filles à l’école. Promouvoir les cours deformation professionnelle et technique spécifiques pour les femmes ;

– promouvoir l’esprit d’entreprise des femmes.

Les partenaires euro-méditerranéens ont invité le Comité euro-méditerranéen à convoquer, au moins une fois par an, une réunionEuromed ad hoc d’experts, réunissant des hauts fonctionnaires afinde faire le bilan de la mise en œuvre des mesures contenues dans lesconclusions ministérielles et d’en informer les ministres des Affairesétrangères lors d’une conférence euro-méditerranéenne annuelle. Uneconférence ministérielle euro-méditerranéenne complémentaire pourexaminer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre del’action aura lieu en 2009.

F. La conférence euro-méditerranéenne sur les migrationsd’Albufeira les 18 et 19 novembre 2007

La nécessité de coopérer dans ce domaine en « renforçant la gestiondes flux migratoires d’une manière globale, intégrée et équilibrée pour lebien des populations euro-méditerranéennes » a été mentionnée dansle programme de travail quinquennal et rappelée dans les conclusionsde la conférence ministérielle de Tampere de 2006.

Les conclusions de la Première conférence ministérielle14 traitentdonc de « l’immigration légale », de la question « migrations etdéveloppement » et de « l’immigration illégale ».

14. http ://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st15/st15805.fr07.pdf

Concernant l’immigration légale, les ministres précisent qu’il s’agit« d’analyser les possibilités de faciliter et de simplifier les procéduresd’immigration légale en faveur des travailleurs pour lesquels il existeune demande, afin d’améliorer les voies légales de migration (…) entenant compte des besoins des marchés du travail des pays euro-méditerranéens ainsi que du développement ».

A cette fin, différents projets, très détaillés, sont envisagés :

– la création d’un groupe de travail sur les aspects du marché del’emploi lié aux migrations 15 ;

– promouvoir la mise en place de cours de formation, y comprisdans les pays d’origine, pour les travailleurs migrants, afin de leurpermettre d’acquérir des compétences qu’ils conserveront et qu’ilspourront mettre à profit à leur retour dans leur pays d’origine ;

– favoriser l’organisation de cours de formation professionnelleet de cours linguistiques à l’intention des candidats à l’immigrationavant leur départ ;

– organiser, à l’intention des candidats à l’immigration, descampagnes d’information sur l’immigration légale et les possibilitésd’emploi concrètes qui existent dans les pays de destination ;

– examiner comment l’ensemble des partenaires euro-méditerranéens peuvent tirer parti de la technologie des portailsinternet de l’UE dans les domaines de la migration et de l’emploi ;

– examiner les possibilités de créer des centres d’information etde gestion de la recherche d’emploi et des possibilités d’emploi dansla région euro-méditerranéenne, tout en respectant pleinement lescompétences nationales ; ces centres pourraient être mis en place parles partenaires méditerranéens avec le soutien des Etats membres de


15. Ce groupe comprendrait des représentants de tous les partenaires euro-méditerranéens et des partenaires sociaux concernés (y compris les associationsprofessionnelles spécialisées et les employeurs) et serait chargé de réaliser une étudepréparatoire et technique approfondie de la situation de l’emploi et des besoins dumarché du travail en ce qui concerne les migrants. Un examen des possibilités derapprochement de l’offre et de la demande de main-d’œuvre sera en outre effectuéainsi que des études sur le terrain, si nécessaire. Les informations et expérienceséchangées au fil des travaux de ce groupe pourront, sur une base informelle et dansun souci de cohérence, être partagées avec d’autres secteurs relevant du partenariateuro-méditerranéen.

l’UE, compte tenu de l’expérience acquise avec les exemples existants(par exemple l’ANAPEC) ;

– promouvoir des programmes et des activités en faveur desimmigrants légaux nouvellement arrivés, notamment des séancesd’information concernant les droits des migrants et l’importance querevêt le respect des valeurs et de la législation nationales.

Concernant l’aspect « Migrations et développement », les ministresreconnaissent que le chômage est une des causes profondes desmigrations et conviennent de s’y attaquer notamment en encourageantet promouvant « les investissements directs étrangers afin de générerdes emplois et de réduire les flux de migration vers l’extérieur » ainsiqu’en mettant en place des mécanismes, services et produits financiersefficaces pour faciliter les transferts d’argent effectués par lesmigrants et de favoriser le microcrédit. La tenue d’un séminaire surcette question ainsi que la création d’un site internet sont proposés.

Quant à « l’immigration illégale », le lien avec les questionsrelatives à l’emploi apparaît avec le projet d’organiser un atelier surles questions de retour volontaire et de réadmission.

G. La conférence euro-méditerranéenne sur le Tourisme de Fès les2 et 3 avril 2008

Le programme de travail quinquennal de 2005 a mis en exerguel’importance de la contribution du tourisme à la création d’emplois.Dans les conclusions de la première conférence euro-méditerranéennesur le tourisme 16, les ministres ont souligné que la coopération dansce domaine « can contribute to the achievement of other common goalssuch as job creation, competitiveness, trade, entrepreneurship andcapital investment, economic cooperation, environment, transport,education, training and social development, dialogue between culturesand strengthening the role of women in conformity with the IstanbulConference in 2006 ».

Il est aussi précisé que « tourism-related small and medium sizedenterprises (SMEs) are as well important for women and young people,to help them strengthening their participation in the socio-economic andcultural life » (point 2).


16. http ://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st15/st15805.fr07.pdf

Mentionnons que le lien avec les questions migratoires est aussifait, les ministres rappelant les récentes conclusions d’Albufeira etnotamment « the need to work towards facilitating people-to-peopleexchanges and promote faster issuance of visa and look at specificprocedures for certain categories of people and promote legal migrationopportunities within the Euro-Mediterranean region, taking into accountthe needs of the respective labour markets » (point 16).


En conclusion, on voit très clairement que les questions liées àl’emploi, au droit du travail et aux droits sociaux fondamentaux ontété, à quelques exceptions près, largement éludées dans le cadredes réunions ministérielles sectorielles “Industrie”, “Commerce”,“Ecofin” et “Agriculture”; il en résulte une impérieuse nécessité decombler cette lacune par un nouveau type de réunion ministérielletraitant spécifiquement de ces questions.

Toutefois, quelques progrès ont été réalisés lors des dernièresréunions des ministres de l’Economie et des Finances concernantles femmes. Les conférences sur les migrations et le tourismementionnent quant à elle clairement la question de l’emploi.

On notera notamment que figurent désormais sur l’agenda desquestions telles que l’accès au crédit, les transferts de fonds, lesquestions liées à la protection des investisseurs et à la rigidité desmarchés du travail et que la promotion de l’accès des femmes aumarché du travail devient progressivement une priorité dans lecadre des réformes globales.

Mais c’est encore une fois à travers le prisme « sécurité,migration » que la question de l’emploi n’est plus seulementabordée mais vraiment traitée, avec de nombreuses propositionsconcrètes.


§ 5. La nécessité d’une ou plusieurs réunions ministériellestraitant de l’emploi et du droit du travail

Lors de la première rédaction de ce rapport en 2006, présenté lorsde la conférence à haut niveau sur « l’emploi et le dialogue social » àBerlin le 16 mars 2007, nous avions fait plusieurs propositions quantà la nécessité d’une ou plusieurs réunions ministérielles traitant del’emploi et du droit du travail. C’est finalement une conférence euro-méditerranéenne des ministres de l’Emploi et du Travail qui a étéretenue et qui s’est tenue en novembre 2008 (étudiée ci-après). Il nousa toutefois semblé utile de conserver ces développements dans le cadrede cette réactualisation.

La nécessité d’une ou plusieurs réunions ministérielles traitant desquestions de l’emploi et du droit du travail ou de manière plus largedes questions sociales était en effet patente. La réunion du Forumsyndical de Barcelone prévoyait, à cet égard, deux propositionsconcrètes :

i) Convoquer une grande conférence euro-méditerranéenne surl’Emploi en 2006, à laquelle devront participer les gouvernementsnationaux, les institutions euro-méditerranéennes et communautaires,les acteurs sociaux et les experts, suivant en cela le modèle proposépar la Commission européenne pour les conférences sur les droitsde l’Homme et la démocratisation et sur l’égalité des genresprévues pour 2006 (voir la proposition des CES).

ii) Convoquer périodiquement des conférences euro-méditerranéennes des ministres du Travail afin d’aborder laquestion de l’emploi dans la région.

A. Le projet d’une grande Conférence euro-méditerranéenne surl’emploi

La tenue d’une grande Conférence euro-méditerranéenne surl’emploi devait avoir pour finalité, entre autres, la mise en place denouveaux programmes et le lancement d’une ou plusieurs réunionsministérielles et la fédération des institutions, groupes d’intérêts,personnalités et experts ayant contribué ou étant susceptibles decontribuer à un tel projet.

Afin de maximiser les effets d’une conférence euro-méditerranéennesur l’emploi, il convenait :

i) de capitaliser les consensus atteints au cours des 10 ans dans lesdifférentes réunions en recherchant leurs dénominateurs communs ;

ii) de prendre en compte le programme ETE et les autres actionsaffectant plus indirectement la création d’emploi ;

iii) d’innover tout en restant dans le cadre des objectifs et moyensdu PEM et de la PEV.

La question de l’emploi doit être abordée dans le cadre dedifférentes sous-thématiques :

– la création des conditions politiques, économiques et juridiquesfavorables à la création d’emplois décents, attractifs et durables ;

– l’augmentation du niveau d’emploi et nouveaux emplois ;

– l’impact social du processus de libéralisation (ou de la transitionéconomique/des réformes) ;

– l’adéquation entre l’éducation et la formation et les demandesdu Marché du Travail ;

– l’accès au marché du travail :i) pour les femmes,ii) pour les jeunes,iii) pour les personnes en situation de précarité sociale ;

– la valorisation des ressources humaines ;

– les moyens et stratégies nécessaires à la lutte contre la pauvretéafin de réduire l’instabilité ;

– l’emploi et les migrations et les dynamiques vertueuses du co-développement ;

– la liberté de circulation et la mobilité de l’emploi ;

– le droit de la concurrence et la protection des intérêts des PME.

La question du droit du travail au sens large peut être abordée dansle cadre de différentes sous-thématiques :

– la promotion des droits sociaux fondamentaux dans le cadre dela PEV ;

– les dimensions sociales de la bonne gouvernance (code du travailet autres législations sociales susceptibles d’attirer les IDE) ;


– la formation des acteurs de la politique sociale ;

– la cohésion économique et sociale dans l’espace euro-méditerranéen ;

– les droits sociaux dans les conventions de l’OIT et la charte desdroits fondamentaux ;

– l’hygiène et la sécurité sur les lieux de travail (les conditions detravail-droit de la santé) ;

– le droit syndical et les conventions collectives ;

– la protection sociale des travailleurs de l’espace euro-méditerranéen ;

– le travail des enfants, entre nécessité socio-économique et respectdes normes internationales ;

– les femmes et l’égalité des chances dans le monde du travail ;

– les modalités et finalités du dialogue social (la participation desacteurs sociaux) ;

Il convient de prêter la plus grande attention à la composante n° 1du programme régional ETE : « Le Forum annuel Euromed sur l’ETFPpour l’emploi » qui devrait constituer un cadre structuré de coopérationentre partenaires méditerranéens et pour les « décideurs politiques, lesreprésentants des partenaires sociaux, et plus généralement pour tous lesparticipants impliqués dans le projet ETE 17 » (V. ci-après).

B. La mise en place de conférences euro-méditerranéennes desministres du Travail ?

Au niveau d’une réunion des ministres du Travail, le premierproblème qui se pose est en effet de savoir quel type de réunion estsusceptible de prendre place à côté des autres réunions ministérielleseuro-méditerranéennes (Affaires étrangères, Industrie, Commerce,Santé, Agriculture, Environnement, Culture), étant entendu qu’ellesdevraient être aussi complémentaires que possible.


17. Le site internet d’ETE précise qu’il s’agit des « décideurs des partenaires MEDA,des représentants des Etats-membres de l’UE, des membres du réseau de l’observatoireEuromed et des réseaux thématiques d’experts intervenant dans les différentescomposantes du projet, tout comme les représentants des projets, réseaux etinstitutions pertinents financés par la CE ou d’autres bailleurs de fonds (projetsbilatéraux tels que le projet Leonardo da Vinci ou ceux de MEDSTAT, d’EUMEDIS, del’UNDP et de la Banque mondiale) ».

Afin de déterminer le type et l’intitulé de la réunion, il semblepertinent de se référer :

– aux configurations du Conseil : depuis 2002, le Conseil “emploi,politique sociale, santé et consommateurs” (configuration n° 4) ;

– aux directions générales de la Commission européenne : il s’agitde la DG “emploi et affaires sociales” ;

– aux commissions du Parlement européen : Commission “emploiet affaires sociales” ;

– au CES : “emploi, affaires sociales et citoyenneté” (SOC) ;

– au Comité des régions : Commission pour la “politique sociale etéconomique” (ECOS) ;

En deuxième lieu, il convient de se référer aux ministères pertinentsdes Etats-membres.

Option 1 : Conférences euro-méditerranéennes des ministres duTravail

Cette première option présente l’avantage de ne pas diluer laquestion de l’emploi dans le cadre d’autres problématiques. Une telleréunion se focalisera nécessairement sur l’emploi et donc le chômage,ainsi que sur le droit du travail et les questions d’accès au marché dutravail.

Le deuxième avantage est qu’une telle réunion est tout à faitcomplémentaire et n’empiète pas sur les attributions des autresréunions ministérielles sectorielles.

Les principaux inconvénients sont qu’une telle réunion peutapparaître trop restrictive si l’on prend en compte l’acquis duprocessus de Barcelone en la matière. En deuxième lieu, cet intituléne répond pas directement à celui de la conférence envisagée surl’emploi. De plus, l’intitulé de la réunion ne reflète pas les structuresdes différentes institutions européennes. Finalement, sous réserve devérifications, il n’existe pas toujours dans les membres du PEM des“ministres du Travail” en tant que tels.



Option 2 : Conférences euro-méditerranéennes des ministres del’Emploi et des Affaires sociales

Le premier avantage de cette option est son adéquation avec lesstructures institutionnelles européennes. Le second est que l’intituléest suffisamment large pour prendre en compte l’ensemble desproblématiques du processus de Barcelone touchant directement ouindirectement l’emploi et le droit du travail. Le fait de regrouper emploiet affaires sociales permet également de rationaliser l’approche surles questions sociales en évitant à terme la multiplication desconférences ministérielles sectorielles. Finalement, l’intitulé estsuffisamment large pour les différentes structures ministérielles desmembres du PEM.

L’inconvénient majeur est la possible dilution des questions liéesau droit du travail en tant que tel. Il faudra nécessairement aborderdans ce cadre les questions liées aux migrations notamment illégales.En termes organisationnels, des problèmes peuvent également êtregénérés du fait du nombre de secteurs susceptibles d’être couverts.

Option 3 : Conférences euro-méditerranéennes des ministres del’Emploi, des Affaires sociales et du Droit du travail

L’avantage principal de cette troisième option est de recentrer lapriorité sur les questions liées à l’emploi et au droit du travail, doncsur des questions plus techniques (code du travail par exemple) et doncplus concrètes qui appellent par exemple l’adoption de plansd’actions en la matière.

Les inconvénients potentiels sont relativement similaires à ceux del’option 2.

Une variante consisterait à mentionner les “affaires ou questionssocio-économiques” qui permettrait une approche plus horizontale sil’on se réfère aux trois piliers de Barcelone18 et ferait écho àl’approche du Parlement (V. ci-après) qui centre cette dernière sur lacohésion et l’espace économique et social. Les redondances avec lesréunions existantes (commerce, industrie) sont toutefois relativementimportantes.

18. Il faut désormais prendre en compte la nouvelle structure issue de la conférenceBarcelone + 10 qui repose sur une vision inspirée des rapports du PNUD.


On notera que lors de la conférences des ministres des Affairesétrangères de Tampere de décembre 2006, c’est une « conférenceministérielle Euromed sur l’emploi » qui est envisagée pour 2008. Deplus, on peut constater une multiplication des réunions ministériellessectorielles (agriculture, commerce et économie et des finances), cequi nous semble nuire à une approche intégrée et globale d’unequestion vitale à l’avenir des relations Euromed. Si cette approche estmaintenue il faudra insister sur la nécessité d’approcher l’emploi etle droit du travail en tant que « cross cutting issue » dans toutes cesréunions.

§ 6. Les résolutions et déclarations parlementaires

Il faut désormais prendre en compte les résolutions du Parlementeuropéen, celles du Forum parlementaire euro-méditerranéen et del’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne qui lui a succédé.

A. Les résolutions pertinentes du Parlement européen

Depuis la mise en œuvre du processus de Barcelone, le Parlementeuropéen a été amené à se prononcer dans le cadre de plusieursrésolutions qui ont évoqué les questions sociales euro-méditerranéennes. On pourra notamment se référer à :

– la résolution du 11 octobre 1995 sur la politiqueméditerranéenne de l’Union européenne dans la perspective dela Conférence de Barcelone ;

– la résolution du 14 décembre 1995 sur la Conférenceeuroméditerranéenne de Barcelone ;

– la résolution du 13 mars 1997 sur le rapport commun de laPrésidence du Conseil et de la Commission relatif à la politique

méditerranéenne : prolongement de la Conférence de Barcelone19;

– la recommandation au Conseil sur la politique méditer-ranéenne de l’Union du 21 juin 1999 20 ;

– la résolution du Parlement européen sur la politiqueméditerranéenne du 30 mars 2000 ;

19. JO C 115 du 14.4.1997, p. 159.20. JO C 175 du 21.6.1999, p. 286.


– la résolution du Parlement européen sur Euromed du20 novembre 2003 ;

– la résolution du 12 février 2004 sur « l’initiative visant à donnerune nouvelle impulsion aux actions menées par l’Union européennedans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation,en coopération avec les partenaires méditerranéens 21 » ;

– la résolution du Parlement européen sur le processus deBarcelone revisité du 27 octobre 2005 ;

– la résolution du Parlement européen sur les relations euro-méditerranéennes du 15 mars 2007.

1. La résolution du Parlement européen sur la politique méditerranéennele 30 mars 2000

Pour ce qui est des résolutions adoptées entre 2000 et 2005, il fautd’abord mentionner la résolution du Parlement européen sur lapolitique méditerranéenne du 30 mars 2000, qui considère notammentla nécessité d’un « appui substantiel communautaire en accompagnementdes efforts menés par chacun des PM pour assurer sa transitionéconomique et atténuer l’impact social de l’ouverture des marchés et pourfavoriser les intégrations régionales et sous-régionales en Méditerranée ».La résolution se prononce en faveur de politiques de co-développement 22.

Le PE considère que dans la région euro-méditerranéenne, « ledéveloppement de l’espace économique et social doit s’accompagnerd’une politique d’aménagement du territoire pour atteindre l’objectif d’undéveloppement spatial équilibré, durable et intégré du territoireeuroméditerranéen » (point Q).

L’élément essentiel de la résolution pour la présente étude se trouveau point 4 : le PE demande en effet « au Conseil et à la Commission derevenir à l’approche globale définie à Barcelone, en tenant compte decertaines priorités délaissées jusqu’à présent au profit de la transitionéconomique et de l’ajustement structurel :

21. JO C 97 E du 22.4.2004, p. 656.22. Point P. « considérant également que, dans cette perspective, les revenus de lareconversion de la dette extérieure devraient être prioritairement réinvestis dans despolitiques de codéveloppement avec les PM ».

– le soutien à l’investissement ;

– le soutien à la coopération décentralisée ;

– le soutien à une politique de gestion commune des flux migratoires,

– le soutien à l’emploi ».

Quatre points intéressent plus particulièrement la présente étudedans la mesure où le Parlement européen a demandé :

– que la Commission accorde une priorité aux projets sur « les droitsdes femmes et l’égalité des chances dans la mise en place du programmeMEDA-démocratie » (point 11) ;

– aux membres du PEM de « promouvoir la conclusion d’accordsbilatéraux et multilatéraux afin de garantir aux migrants méditerranéensle respect de leurs droits politiques, économiques, sociaux etculturels » (point 12) ;

– au Conseil et à la Commission de « soutenir les initiativespermettant aux immigrés dans les Etat-membres de favoriser lecodéveloppement, c’est-à-dire le soutien aux micro-projets, à laformation et aux investissements dans les pays d’origine » (point 13) ;

– au Conseil et à la Commission de « promouvoir un programmerégional sur “l’espace social” euroméditerranéen » (point 20).

2. La résolution du Parlement européen sur la politique méditer-ranéenne de l’Union à l’occasion de la quatrième réunion du Conseildes ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères à Marseillele 15 novembre 2000

Deux éléments sont à retenir. Le Parlement européen a en effet invitéla Commission à « élaborer un bilan sur les répercussions économiques,sociales, environnementales et politiques de la mise en œuvre des accordsd’association » (point 6).

Le Parlement a également demandé à la Commission et au Conseil« d’étudier les diverses possibilités de traitement de la question de la dette,qui handicape les efforts de développement des pays partenairesméditerranéens, et notamment d’explorer les possibilités d’une reconversionde cette dette envers la communauté et/ou ses États membres, pour lefinancement en monnaie locale des projets de coopération civile en faveurde la société civile, de la protection de l’environnement, ainsi que de laformation et de l’emploi des jeunes » (point 12).



3. La résolution du Parlement européen sur Euromed le 20 novembre2003

Une fois de plus, le PE se concentre ici sur les questions migratoireset « exhorte les pays d’accueil à instaurer des mesures structuréesd’intégration capables d’établir un lien fort entre la politique d’immigrationet celle de coopération et d’aide au développement ; réitère la priorité àaccorder à la lutte contre l’immigration clandestine » (point 13).

De manière plus générale, le PE demande que le partenariat soitorienté vers la « mise en œuvre d’une politique d’ouverture économiqueet de libéralisation interne dans les pays partenaires, accompagnée d’unepolitique durable de développement endogène qui tienne compte desnécessités des pays méditerranéens » (point 14).

4. La résolution du 20 novembre 2003 sur l’Europe élargie.Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins del’Est et du Sud

La résolution du PE qui porte sur la première communication dela Commission européenne sur la PEV plaide en faveur de la « mise enplace d’une société démocratique reposant de manière sûre sur l’état dedroit et le respect des droits de l’homme et évoluant vers un régimed’économie de marché et un système social à la fois efficaces etdurables. (…) L’UE se doit de fournir des incitations et une assistance àtous les niveaux appropriés, en tenant compte des exigences découlantde l’émergence en Europe de l’Est de nouvelles frontières de l’espaceSchengen ». Le parlement revient sur cette question au point Dlorsqu’il évoque la nécessité d’une « économie sociale de marchéstable » à la périphérie de l’UE.

S’agissant de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient,le Parlement européen a rappelé qu’un « partenariat euro-méditerranéenmultilatéral, cohérent et efficace, se doit d’intégrer pleinement, outreles dimensions socio-économiques, le respect et la promotion des droitsde l’homme, ainsi que l’éducation et la lutte contre l’exclusionet la pauvreté ; exige que ces principes fondamentaux soient appliquésfermement et avec constance dans les relations de l’Union européenneavec les partenaires méditerranéens, et tout particulièrement dans lecadre des programmes MEDA et des accords d’association actuels etfuturs ».

A cet égard, l’assemblée parlementaire européenne « estime que lapolitique de l’Europe élargie - Voisinage pourrait proposer une coopérationdans trois espaces :

– un premier espace d’ordre politique, humain, civil et culturel ;

– un deuxième espace concernant la sécurité (interne et externe) ;

– un troisième espace relatif au codéveloppement économique etsocial durable. »

Et d’ajouter « qu’un certain nombre de politiques communes pourraientêtre développées dans chacun de ces espaces » (point 19).

La promotion d’une « politique commune visant au développementde la société civile » est évoquée aux côtés de la promotion et de laprotection des droits des femmes (point 21).

Le PE va plus loin lorsqu’il évoque que dans le cadre de la PEV, ilfaudrait notamment développer trois types de politique :

– une « politique macroéconomique et monétaire qui sauvegarde lacohésion sociale » ;

– une « politique microéconomique et de l’emploi accompagnéede la mise en œuvre de programmes spécifiques d’assistance techniqueet financière » ;

– une « politique sociale étroitement liées aux politiques économiquessusmentionnées » (point 25).

Finalement, on relèvera que le PE se déclare favorable, à la« création dans les pays concernés d’institutions indépendantes quipourraient garantir la mise en œuvre effective des droits découlant desaccords signés sur les plan bilatéral et multilatéral » (point 52).

5. La résolution du Parlement européen sur le partenariat euro-méditerranéen du 23 mars 2005

On remarquera que dans cette résolution, le PE a réitéré son appelà la Commission pour qu’elle présente un « rapport annuel public surles droits de l’homme dans les pays de la Méditerranée, qui puisse servirde base pour développer le partenariat » et s’est « réjoui de la créationde la plate-forme non gouvernementale euro-méditerranéenne pour leforum civil » (points 3 et 5).



6. La résolution du Parlement européen sur « le processus de Barcelonerevisité » du 30 septembre 2005 23

Dans cette proposition de résolution, le Parlement juge essentielque « le dialogue politique se complète d’une coopération plus intense surles plans culturel et social, et cela notamment pour mettre en valeur lespositions et les priorités qui se dégagent d’un nombre croissant d’analysesfournies par le monde arabe et le monde méditerranéen et qui ont trouvéleur expression dans les rapports annuels récents du PNUD 24 ».

L’assemblée parlementaire rappelle aussi « qu’un des principauxobjectifs tant de la politique méditerranéenne de l’UE que de la PEV consisteà appuyer et à encourager des réformes politiques (progrès dans leprocessus de démocratisation, renforcement du pluralisme et de l’État dedroit, amélioration du respect des droits de l’homme), ainsi que desréformes économiques et sociales ».

Il est aussi important de relever que le PE se positionne dans le cadrede la nouvelle politique de voisinage pour une meilleure associationde la société civile et ce à travers l’institution de sous-commissions surles droits de l’homme dans le cadre des accords d’association (Marocet Tunisie). Il précise que « des sous-commissions sur les droits de l’hommesoient également mises en place dans le cadre des autres accordsd’association de manière à développer un dialogue structuré sur les droitsde l’homme et la démocratie ; estime que de telles sous-commissionsconstituent un élément clé des plans d’action ; souligne qu’il importe deconsulter et d’associer la société civile aux travaux de ces sous-commissions de manière à mieux surveiller la situation des droits del’homme ; souligne également que le Parlement doit être étroitementassocié aux travaux et au suivi de ces sous-commissions 25 ».

Le Parlement n’esquive pas la question du chômage puisque laproposition mentionne le fait que « malgré les espérances au début duprocessus, les pays partenaires n’ont pas bénéficié, en termes de bien-êtreéconomique, de ces ouvertures commerciales et restent dans une

23. Résolution du Parlement européen “sur le processus de Barcelone revisité”(2005/2058(INI)) du 30 septembre 2005, in Rapport du Parlement européen (A6-0280/2005) sur le processus de Barcelone revisité (2005/2058(INI)), Rapporteur : AnneliJäätteenmäki, 27/10/ 2005.24. Proposition de résolution précitée, p. 7.25. Proposition de résolution précitée, p. 7.

situation économique difficile, avec un taux de chômage très élevé etun niveau d’investissement faible, qui, vu la démographie très jeune deces États, influent sur les flux migratoires 26 ». La proposition tireensuite les conséquences en considérant que le « volet économiquedu partenariat doit être réorienté vers la cohésion sociale et ledéveloppement économique durable, étant donné que la libéralisationdes échanges économiques ne peut en être le seul objectif, et doit avoirun cadre légal adéquat » (point 22).

D’un point de vue pragmatique, le PE prend également en comptela question des dotations financières du futur instrument de voisinagede la PEV et de leur répartition puisqu’il est exigé « que la Commissionet les États-membres s’assurent que les prochaines perspectives financièresprévoient un financement suffisant pour le soutien à la transitionéconomique des pays méditerranéens partenaires et que le montant deréférence financière assigné au nouvel instrument financier de voisinageet de partenariat permette d’assurer une certaine stabilité et continuitéde l’assistance européenne dans la zone méditerranéenne (cf. exprogramme MEDA) » (point 23).

On relèvera aussi que la Commission entend concentrer sesactivités notamment sur conséquences sociales de la transition(point 24) de même que sur les questions liées aux PME et au micro-crédit (point 28). L’accent est également mis sur la nécessité de« renforcer l’enseignement et de la formation professionnelle » qui estd’une « importance fondamentale pour le développement économiqueet social des pays méditerranéens » (point 37).

Trois autres éléments doivent retenir l’attention :

i) la question de l’insertion sociale des immigrés 27;


26. p. 8.27. « souligne que les flux migratoires et l’insertion sociale des immigrés sont un autre aspectfondamental du partenariat euroméditerranéen ; est d’avis que les accords d’associationet les plans d’action relevant de la politique de voisinage sont des instruments appropriéspour favoriser une gestion commune des mouvements de population et des fluxmigratoires ; préconise à cet égard que le nouvel instrument européen de voisinage et departenariat (EMPI) soit utilisé pour accompagner la coopération transfrontalière entre lespartenaires (…) ; rappelle la nécessité de consulter les autorités locales et régionales dansce domaine, vu leur expérience et leurs responsabilités en ce qui concerne l’intégrationsociale des immigrants, l’accueil des demandeurs d’asile et la question sensible de la priseen charge des résidents sans papiers et des demandeurs auxquels l’asile a été refusé »(point 44).


ii) la participation des femmes à toutes les activités économiques,sociales et culturelles28 ;

iii) la nécessité de prévoir dans le cadre des plans d’action de la PEV« des clauses de suspension claires pour l’éventualité où les objectifs deréférence fixés en termes de démocratisation et de droits de l’homme neseraient pas respectés » (point 54).

7. La résolution du Parlement européen sur les relations euro-méditerranéennes du 15 mars 2007 29

Dans cette résolution, les développements relatifs à laproblématique de l’emploi sont plus détaillés et donnent lieu à despropositions concrètes. Le parlement réaffirme « l’importance d’unepolitique sociale créatrice d’emploi, surtout pour les jeunes » etdemande à la Commission (point 17) :

– de promouvoir le respect des droits sociaux et syndicaux dansla mise en œuvre de son aide financière et technique aux payspartenaires ;

– de mettre en œuvre un programme régional pour laconstruction d’un espace social et euro-méditerranéen, basé surun dialogue social entre tous les partenaires ayant comme objectifprioritaire l’emploi ;

– se déclare en faveur de l’élaboration de codes de conduite pourdes emplois décents et une responsabilité sociale des entrepriseseuro-méditerranéennes.

Référence est aussi faite à la problématique migratoire, le Parlementeuropéen plaidant pour la mise en œuvre d’une « politique européennecommune en matière d’immigration et d’asile et d’un renforcementde la gestion des flux migratoires de manière complète et équilibrée àl’avantage des populations de la région méditerranéenne ». Notons quele PE « appelle les États membres du processus de Barcelone, et plus

28. « exprime son inquiétude en ce qui concerne les fortes discriminations que les femmessubissent sur le marché du travail, dans les systèmes éducatifs et de formationprofessionnelle et dans la participation politique et civique, ainsi que les problèmes gravesauxquels elles font face, tels que la violence ; demande aux pays partenaires une vraievolonté politique et une efficacité opérationnelle pour faire évoluer les mentalités et pourpromouvoir l´égalité entre les femmes et les hommes » (point 50).29. JO C 301 E du 13.12.2007, p. 206.

particulièrement ceux de l’UE ratifier dans les plus brefs délais laConvention des Nations unies sur les droits des travailleursmigrants » (point 19).

On peut conclure de l’examen de ces résolutions du PE quejusqu’en 2007 :

i) l’emploi est très peu mentionné en tant que tel à quelquesexceptions : la résolution de 2000 et de celle de novembre 2003(“politique microéconomique et de l’emploi”) ;

ii) le PE raisonne plus en termes d’espace social, de politiqueet de cohésion sociale ou de co-développement :

– l’impact social des réformes est souvent mentionné ;

– le PE plaide pour une réorientation du volet économique duPEM “vers la cohésion sociale et le développement économiquedurable” (septembre 2005) ;

iii) les droits sociaux fondamentaux sont également délaissésau profit des droits de l’homme en général ;

iv) au niveau des personnes cibles on retrouve les questions liéesà la formation et à l’emploi des jeunes, à la participation desfemmes, sans oublier l’insertion sociale des migrants.

Si le terme « politique euro-méditerranéenne de l’emploi » n’estpas utilisé, dès mars 2007, le PE plaide pour une politique socialecréatrice d’emploi, basée sur le dialogue social et la nécessité derespecter les droits sociaux et syndicaux, d’élaborer des codes deconduite pour des emplois décents et la responsabilité sociale desentreprises ainsi que de prendre en compte les questionsmigratoires. L’approche intégrée est donc esquissée.



B. Les déclarations du Forum parlementaire euro-méditerranéen

Le Forum parlementaire euro-méditerranéen a été le laboratoire del’actuelle Association parlementaire euro-méditerranéenne (APEM, V.ci-après) et ce dès 1998.

1. Le Forum parlementaire de Bruxelles des 27 et 28 octobre 1998

De cette première réunion du Forum on relèvera peu de chose ence qui concerne cette étude, les participants ont cependant évoquéles “problèmes liés à l’immigration sur le territoire européen”, demandél’extension des programmes d’échanges de jeunes de l’Unioneuropéenne, de manière à inclure les partenaires méditerranéens(point 14) et recommandé d’œuvrer à la « consolidation de tous lesmécanismes et programmes de promotion de la femme afin de l’intégrerdavantage dans la réalisation du processus de Barcelone » (point 15).

2. Le Forum parlementaire de Bruxelles des 8 et 9 février 2001

Dans le cadre d’une section consacrée au “nouvel élan pour leProcessus de Barcelone”, le Forum parlementaire demande que le« Processus de Barcelone révisé n’établisse pas de hiérarchie entre les troisvolets actuels et que l’importance qualitative des aspects sociaux,culturels et relatifs à l’immigration soit équivalente à celle attribuée auxvolets économique et politique » (point 16), point qui revient égalementdans les préoccupations du Forum syndical (V. ci-après).

Dans le cadre des aspects relatifs à l’établissement d’une zone delibre-échange, le Forum souligne qu’il « convient que cette zone de libre-échange devrait couvrir l’ensemble des secteurs et contribuer à améliorerla qualité de vie dans tous les pays partenaires et invite à procurer le plushaut niveau possible de prospérité et de cohésion sociale dans le cadrede cette zone de libre-échange » (point 14).

Le Forum se prononce clairement pour « un renforcement del’association euro-méditerranéenne dans les domaines social, culturel ethumain qui la rende plus proche des peuples de la région » (section J) enregrettant que ce volet « n’ait pas été suffisamment développé par rapportaux volets politique et économique du Processus de Barcelone etdemande, en particulier, que les effets sociaux de la transition économiquesoient pris en compte dans les différents programmes nationaux »(point 24).

Surtout, le Forum a demandé la « mise en œuvre de politiques pourla formation professionnelle, l’université, la technologie et l’éducation,la définition de programmes de développement locaux et régionaux, lapromotion de programmes en matière d’égalité des chances, d’hygièneet de sécurité sur le lieu du travail ainsi que la promotion du rôle dela femme dans le développement économique et l’appui auxorganisations, associations, entreprises et réseaux de femmes dans les paysde la région » (point 25). On relèvera aussi quelques développementsliés aux questions concernant l’immigration et la libre circulation despersonnes 30.

3. Le Forum parlementaire de Bruxelles du 8 novembre 2001

La déclaration finale de la IIIe réunion extraordinaire du Forumparlementaire du 8 novembre 2001 contient des éléments plus précisdans le cadre d’une section intitulée « intensification du dialogue inter-culturel et du partenariat socio-économique entre les partenaires euro-méditerranéens ». Il est intéressant de rappeler que cette réunionextraordinaire a été convoquée à la suite des événements du11 Septembre. En effet, le forum demande « d’accorder une attentiontoute particulière au développement des systèmes éducatifs et desprogrammes d’enseignement et de formation de jeunes », (point 16) etque soient développés de « manière substantielle les mécanismes et lesprogrammes de promotion de la femme ; apporte son plein soutien auplan d’action régional d’insertion des femmes dans la vieéconomique, proposé aux ministres des Affaires étrangères des pays duProcessus de Barcelone, lors de la réunion des 5 et 6 novembre 2001, àBruxelles » (point 17).

De plus, le Forum considère que ce dialogue trouve son « plein sensdans le cadre d’un effort commun pour (…) la réduction du déséquilibre


30. Le Forum « recommande aux Etats partenaires et à l’Union européenne la mise en placed’une législation harmonisée en matière d’organisation de flux migratoires, la maîtrisedes flux migratoires et la lutte contre la migration clandestine, la définition des politiquesd’immigration temporaire, la création de visas spécifiques pour les acteurs euro-méditerranéens, l’aide aux projets des émigrants dans leur pays d’origine ainsi qu’unepolitique d’intégration dans les pays d’accueil pour les immigrés légalement installés »(point 29). Il invite aussi les gouvernements européens à « faire bénéficier lesimmigrants légaux résidant dans l’Union européenne de l’égalité de traitement en matièrede droits économiques et sociaux et de la reconnaissance des droits civiques et culturelset à examiner la reconnaissance de certains droits politiques » (point 31).


économique et social entre les deux rives et l’élimination de lapauvreté » (point 18).

Le dernier point qu’il convient de relever concerne la nécessitéd’intensifier la coopération dans le processus d’intégration économiqueet notamment en renforçant « le lien entre croissance et emploi endéveloppant davantage l’investissement étranger privé, entre autres parla création d’un réseau d’agences nationales chargées de la promotionde l’investissement dans les pays euro-méditerranéens » (point 19).

4. Le Forum parlementaire de Bari des 17 et 18 juin 2002

On notera l’adoption d’une résolution sur les migrations àl’occasion du IVe Forum parlementaire euro-méditerranéen de Bari danslaquelle il est demandé aux « pays d’accueil d’améliorer les conditionsde vie et de travail des immigrés, de leur assurer l’égalité de traitement,la liberté de circulation et la mobilité de l’emploi, de leur faciliter leregroupement familial et la préservation de leur identité culturelle. De plus,les pays d’accueil sont appelés à faciliter l’octroi des visas afin d’encouragerla migration légale et la circulation des personnes entre les deux rives dela Méditerranée » (point 3).

D’autre part, « la lutte contre la pauvreté, qui est à l’origine del’immigration », est présentée comme « une responsabilité partagée entreles pays riches de la rive Nord de la Méditerranée (UE) et les pays pauvresdes deux rives Sud et Est du bassin méditerranéen ». La résolution souligneà cet égard que « les stratégies de réduction de la pauvreté,d’amélioration des conditions de vie et de travail, de créationd’emplois et de promotion de la formation professionnelle dans lespays d’origine contribuent sur le long terme à normaliser les fluxmigratoires » (point 5). La résolution soutient aussi l’idée d’une initiativeUE-PPM visant à empêcher, autant que possible, « la fuite des cerveaux »de ces pays (point 9). La résolution « juge indispensable d’établir un lienfort entre la politique d’immigration et celle de coopération et d’aide audéveloppement pour réduire les divergences entre les pays d’origine, detransit et de destination et promouvoir le développement économique etsocial des pays les moins avancés (en particulier, des “régions à fortepotentialité migratoire » (point 14).

Le lien entre les questions migratoires et les questions sociales, yinclus la création d’emploi, est donc le principal élément de cettedéclaration de juin 2002.

C. Les déclarations et résolutions de l’Assemblée parlementaireeuro-méditerranéenne

1. La Déclaration finale de l’APEM des 22-23 mars 2004 à Vouliagmeni(Athènes)

On notera, en ce qui concerne la déclaration finale, que le débatgénéral a notamment permis aux participants de « reconnaîtrel’importance des processus d’intégration et du multilatéralisme dans larésolution des conflits économiques, sociaux et politiques, conditionnéspar la situation mondiale » (point k) et de mettre en avant au niveaudes accords euro-méditerranéens « la démocratie et les Droits del’Homme, la participation et l’intégration des femmes dans le processusd’établissement de la paix et du développement durable » (l).

2. La résolution de l’APEM du 15 mars 2005 au Caire sur l’évaluationdu Processus de Barcelone à la veille de son dixième anniversaire 31

Au niveau des considérants de la résolution, on relèvera le constatselon lequel « le défi est de taille : 65 % de la population de ces pays amoins de 25 ans et, dans la période 2000-2010, le nombre de nouveauxentrants dans la population active sera en moyenne de l’ordre de4,2 millions de personnes par an, soit deux fois le nombre des nouveauxentrants au cours des deux décennies précédentes » (Considérant O).

La résolution constate que le « dynamisme du dialogue institutionnelcommence à influencer le milieu des entrepreneurs et des syndicats, desautorités locales, des grandes villes, des universités et de la société civile ;encourage tous ces acteurs à contribuer davantage à l’articulation de ce“réseau de contacts” tellement nécessaire pour promouvoir le dialogueet la compréhension mutuelle, l’échange d’expériences et de bonnesprocédures, ainsi que les investissements créateurs d’emplois » (point 7).La mention des “syndicats” est suffisamment rare pour être soulignée.

La question des migrations, par contre, est une fois de plusmentionnée dans sa dimension sociale, la résolution insistant sur lefait que « la gestion des flux migratoires ne peut pas être exclusivementsécuritaire, mais fondée sur la gestion d’un développement durable et socialdes pays de la Méditerranée » (point 25) 32.


31. Sur la base de la résolution présentée, au nom de la Commission politique, desécurité et des droits de l’Homme, par Mme Tokia Saïfi, Présidente.32. On relèvera aussi le point 26 qui « rappelle la responsabilité partagée qu’ont tousles Etats euro-méditerranéens dans la gestion des flux migratoires Nord-Sud, d’une part

3. La résolution de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéennesur les questions économiques et financières, les affaires sociales etl’éducation adoptée le 15 mars 2005 au Caire (Egypte) 33

On relèvera ici deux points. Le premier a trait à la lutte contre la “fuitedes cerveaux” étant précisé que « l’éducation, la formationprofessionnelle devraient faire l’objet d’une attention particulière, demême que le respect de l’égalité en luttant contre toutes les formes dediscrimination » (point 3).

Le second point concerne une demande de la Commission de créer« une commission ad hoc, au sein de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, chargée plus particulièrement de traiter les questionsconcernant les femmes dans les pays partenaires euro-méditerranéens etd’analyser les formes de coordination nécessaires avec le forum euro-méditerranéen des femmes parlementaires en vue de lancer une actioncommune avec les gouvernements de tous les États membres du processusde Barcelone » (point 8).

4. La résolution de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéennesur les questions économiques et financières, les affaires sociales etl’éducation adoptée le 21 novembre 2005, à Rabat (Maroc)

En ce qui concerne cette résolution, deux points intéressent plusparticulièrement la présente étude. Tout d’abord, l’APEM rappelle que« la création d’une zone de prospérité partagée est un objectif central dupartenariat euro-méditerranéen et que celui-ci doit progresser afin deréduire la pauvreté et l’exclusion sociale dans la région ainsi que comblerles fossés social et économique entre le Nord et le Sud » (point 1).

Ensuite, l’APEM reconnaît « l’importance des microcrédits dans la luttecontre la pauvreté ; se félicite des projets réalisés depuis 2002 dans le cadredu programme MEDA et qui ont été une réussite ; appelle les institutions


– sur la rive sud, notamment – de lutter contre l’immigration clandestine et la traite desêtres humains, de l’autre – sur la rive nord, notamment – de créer les conditionséconomiques pour le développement social du sud de la Méditerranée ainsi qu’un accueilconvenable et respectueux de la dignité humaine ».33. Sur la base de la résolution présentée, au nom de la Commission économique,financière, des affaires sociales et de l’éducation, par M. Hashem Ad-Dabbas,Président RE\567207FR 2/4 PE 351.002

financières internationales à accroître leurs activités dans ce secteur etconsidère que les programmes devraient encourager davantage l’accèsau microcrédit pour financer des projets économiques de petite taille »(point 16).

5. La réunion de l’APEM de mars 2006 : la recommandation portant surles questions économiques et financières, les affaires sociales etl’éducation

Plusieurs recommandations ont été adoptées à l’occasion de laréunion de mars 2006. On retiendra plus particulièrement celleportant sur les questions économiques et financières, les affairessociales et l’éducation34.

Au niveau de l’éducation, il faut mentionner le point 4 qui insistesur « la nécessité de mettre sur pied des programmes d’échanges dejeunes, de stagiaires et de travailleurs, dans la mesure où ceux-ci peuventcontribuer à augmenter le niveau général des connaissances ».

C’est ensuite le point 14 qui retient l’attention dans la mesure oùl’APEM demande que, « en vue de renforcer la croissance économique etde créer des emplois dans le Sud de la Méditerranée, une attention accruesoit portée à toutes les réformes et instruments nécessaires pour attirerles investissements européens dans la région, y inclus à travers unrenforcement de la coopération industrielle entre les deux rives de laMéditerranée ».

Le point 15 est également intéressant, l’APEM demandant un« respect strict du droit élémentaire du travail et des droits sociauxfondamentaux, qui font partie intégrante des valeurs communes surlesquelles se fonde la politique européenne de voisinage et departenariat ; demande instamment à tous les partenaires concernés des’associer aux plans d’action, tout en demandant aux États-membresd’appliquer tous les accords internationaux relatifs aux droits sociaux, etce dans le plein respect des droits des femmes et des enfants ».

De plus, l’APEM estime que « la liberté de mouvement des travailleursest un facteur décisif de développement économique et de renforcement


34. Recommandation de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne sur lesquestions économiques et financières, les affaires sociales et l’éducation adoptée surla base du projet déposé au nom de la commission économique, financière, des affairessociales et de l’éducation par M. Hashim Dabbas, Bruxelles, le 27 mars 2006.

des relations entre les sociétés des deux côtés de la Méditerranée » etconsidère que la « liberté de circulation des travailleurs devrait êtreencouragée, en particulier pour les travailleurs qui répondent aux besoinsdu partenariat euroméditerranéen ». Elle conclut sur la « nécessité derenforcer la coopération actuelle dans le contexte des accords d’associationet de coopération afin de garantir la circulation des travailleurs »(point 17).

L’APEM consacre ensuite trois points spécifiques à l’emploi et auxquestions sociales (18, 19 et 20) dans lesquels elle :

– demande aux pays de la Méditerranée de « déployer des efforts poursoutenir le secteur privé, dont le rôle devient vital dans la lutte contre lechômage grâce aux chances de travail qu’il offre, ce qui concourtlargement à la réalisation de la stabilité sociale » ;

– se déclare convaincue de la nécessité d’ouvrir « un dialogue socialsur des questions relatives notamment à l’emploi et aux politiquessociales, dans le cadre duquel la situation doit être analysée et évaluée,pour déterminer les principaux défis, et d’harmoniser les politiques enmatière de pauvreté, d’emploi, de dialogue social, de même que lesconditions de travail et la protection sociale » ;

– considère les affaires sociales comme une « question sensible dansles pays de la région euro-méditerranéenne ; s’engage à ce que sacommission économique, financière, des affaires sociales et de l’éducationœuvre, dans ce contexte, de concert avec les parlements nationaux et avecleurs commissions concernées pour déterminer les priorités de l’année àvenir et définir le cadre des dialogues futurs ».

6. La recommandation adoptée par l’APEM lors de sa quatrièmesession plénière à Athènes, les 27 et 28 mars 2008

Cette recommandation déposée au nom de la commissionéconomique, financière, des affaires sociales et de l’éducation se basenotamment sur les propositions du rapport Encourager lesinvestissements dans la région méditerranéenne par le biais del’enseignement et de l’emploi. Droits égaux à l’enseignement et au marchédu travail pour les hommes, les femmes et les jeunes 35.


35. Rapport rédigé par Mme Jamila Madeira, vice-présidente de la Commissionéconomique, et M. Fathi Farjaoui.

L’APEM souligne que « la coopération économique ne doit pas êtredissociée de ses aspects humains, ce qui suppose un développementéconomique et des investissements au service des populations et, enparticulier, que les opérations économiques et financières ne dissocientpas les facteurs économiques de leurs effets réels sur les populationsconcernées en termes d’emploi, d’éducation (…) ».

A cet égard, le microcrédit est un instrument essentiel (notammentpour les femmes) et doit être renforcé par plus de ressourceshumaines et économiques, l’APEM proposant la création d’uneAssociation conjointe du microcrédit, chargée d’évaluer la crédibilitédes projets.

L’APEM réaffirme, en matière de co-développement, qu’il s’agitd’atteindre les objectifs du Millénaire fixés par les Nations Unies, avecla création d’emplois de qualité, qui respectent les droits du travail,particulièrement pour les jeunes et les femmes. L’APEM met unenouvelle fois l’accent sur cette population cible que sont les femmes,appelant à la mise en œuvre de mesures positives visant à renforcerleur participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Mention est aussi faite de la nécessité de faciliter les transfertsde fonds des travailleurs vers les pays d’origine (point 4).

Dans le domaine de l’éducation, les adultes sont particulièrementciblés, il s’agit de favoriser un système efficace de formationcontinue et de reconversion professionnelle, notamment deformation des entrepreneurs (point 5).

Pour créer de nouveaux emplois, il s’agit d’encourager lesinvestissements, par conséquent l’APEM « invite les pays de la régioneuro-méditerranéenne à renforcer les conditions qui sont de nature àpromouvoir le libre-échange en matière de biens et de services et à faciliterla libre circulation des travailleurs de manière à établir un meilleur équilibreen matière d’opportunités d’emploi entre les deux rives de la Méditerranéeet à créer de nouveaux emplois et possibilités de formation, en particulierpour les jeunes » (point 13).

Dans le même but, l’APEM plaide pour la transformation de laFEMIP en une Banque euroméditerranéenne de développement,ce qui permettrait d’introduire davantage de célérité et d’efficiencedans la mise en œuvre des projets et de créer des emplois dans larégion (point 12).


En conclusion :

i) la question de l’emploi n’a pas été éludée ni dans le cadre duForum ni dans le cadre de l’Assemblée mais ne constituait pas àl’origine un thème majeur pour autant. La résolution de 2006mentionnée ci-dessus semble constituer un tournant en lamatière ;

ii) parmi les thèmes récurrents au niveau social figurent :

– la formation professionnelle ;

– la lutte contre la pauvreté ;

– les femmes et les jeunes ;

– depuis 2006 les questions liées à l’emploi, au dialogue socialet la mobilité des travailleurs émergent de manière plus concrèteet sont susceptibles de devenir des priorités.

iii) l’accent mis sur les questions migratoires est important (yinclus emploi, mobilité et conditions de travail, les transferts defonds des migrants) ;

iv) l’investissement est appréhendé en tant qu’instrumentessentiel à la création d’emplois (microcrédit, transformation dela FEMIP en banque euro-méditerranéenne de développement)

iv) En 2001 et 2002, le Forum a mentionné les questions de« sécurité sur le lieu du travail » et de « conditions de vie et detravail ». La question des conditions de travail est de nouveaumentionnée en 2006.

§ 6. Les déclarations des réunions non gouvernementales

A. Les sommets euro-méditerranéens des Conseils économiques etsociaux et institutions similaires

Ainsi que le mentionne le site du Comité économique et socialconsacré aux relations euro-méditerranéennes : « Suite au mandat donnépar la Déclaration de Barcelone en 1995, le CESE en tant qu’acteur dupartenariat euro-méditerranéen soutient l’organisation du Sommeteuro-méditerranéen des Conseils économiques et sociaux et institutionssimilaires sur le plan technique, financier et logistique et y participe viaune délégation importante. Le dernier sommet s’est tenu à Valence (2004),


et le prochain sommet se déroulera en Jordanie, le 16 et 17 novembre 2005.Ces sommets abordent des questions cruciales pour l’avenir de larégion méditerranéenne et formulent de nombreuses recommandationsaux instances politiques du partenariat euro-méditerranéen. Cesrecommandations prennent la forme d’une déclaration finale. »

Les déclarations finales des 13 sommets euro-méditerranéens desConseils économiques et sociaux et institutions similaires36 sont lessuivantes :

Déclaration finale du sommet de Rabat, 14-16 octobre 2008 ;

Déclaration finale du sommet d’Athènes, 15-16 octobre 2007 ;

Déclaration finale du Sommet de Ljubljana, 15-17 novembre2006 ;

Déclaration finale du sommet d’Amman, 20 et 21 novembre 2005 ;

Déclaration finale du sommet de Valence, 18-19 novembre 2004 ;

Déclaration finale du sommet de Malte, 6-7 novembre 2003 ;

Déclaration finale du sommet d’Athènes, 6-7 mars 2002 ;

Déclaration finale du sommet de Naples, 2-3 novembre 2000 ;

Déclaration finale du sommet d’Antalya, 4-5 novembre 1999 ;

Déclaration finale du sommet de Lisbonne, 24-25 septembre 1998 ;

Déclaration finale et programme d’action du sommet deCasablanca, 27-28 novembre 1997 ;

Déclaration finale du sommet de Paris, 21-22 novembre 1996 ;

Déclaration finale du sommet de Madrid, 12-13 décembre 1995.

De plus, le Conseil économique et social européen a égalementadopté un certain nombre de rapports d’information (la contributionCESE aux sommets) pertinents pour la présente étude mais que nousne pourrons pas détailler 37 :

– Rabat 2008 : « Dimension sociale des relations entre l’Unioneuropéenne et les pays partenaires méditerranéens » ;


36. Disponibles sur le site du CEShttp ://www.ces.eu.int/sections/rex/index_fr.asp ?id=3040rexfr37. Ces rapports d’information sont disponibles viahttp ://www.ces.eu.int/sections/rex/index_fr.asp ?id=3020rexfr


– Valence 2004 : « Agriculture et sécurité alimentaire » ;

– Malte 2003 : « Pour une implication accrue, aux niveaux nationalet régional, de la société civile organisée dans le partenariat euro-méditerranéen » ;

– Athènes 2002 : « Commerce international et développementsocial » ;

– Antalya 1999 : « Le rôle des femmes dans la vie économique etsociale et notamment leur intégration dans le marché du travail ».

La concertation sur les questions sociales doit, aux termes de laDéclaration de Barcelone, se réaliser essentiellement entre « lesacteurs de la politique sociale », ces derniers devant se réunir« périodiquement au niveau approprié ». Ces acteurs ont été définis parla Déclaration comme des “conseils économiques et sociaux et institutionssimilaires” dans la mesure où les partenaires de l’Union ne dispos(ai)entpas toujours de structures assimilables à celles de leurs voisins.

La Déclaration de Barcelone a précisé que des « contacts réguliersentre d’autres organes européens, notamment le Comité économique etsocial de la Communauté européenne, et leurs homologues méditerranéenscontribueraient à une meilleure compréhension des grandes questionsintéressant le partenariat euro-méditerranéen ». Le Comité économiqueet social a donc été invité à « prendre l’initiative d’établir des liens avecses homologues et organismes équivalents méditerranéens ». Jusqu’àprésent, dix « sommets des Conseils économiques et sociaux etinstitutions similaires » se sont tenus depuis décembre 1995. Ils’agissait dans un premier temps d’améliorer la connaissanceréciproque des réalités économiques et sociales et d’institutionnaliserprogressivement des pratiques de concertation.

1. Le sommet de Madrid des 12 et 13 décembre 1995

Le premier sommet des Conseils économiques et sociaux etinstitutions similaires s’est tenu à Madrid les 12 et 13 décembre 1995.Ce premier sommet a réuni les Conseils économiques et sociaux del’Espagne, de la France, de la Grèce, de l’Italie (CNEL), du Portugal, del’Algérie (CNES), du Maroc (CNJA), de la Tunisie, le Comité économiqueet social des Communautés européennes ainsi que les représentantsde l’Allemagne, de Chypre, du Danemark, de l’Egypte, de la Jordanie,de Malte, de l’Autorité nationale de Palestine, de la Suède, de la Syrieet de la Turquie. Cette réunion, organisée par le Conseil économique

et social espagnol, avait pour objectif essentiel, quelques jours aprèsla réunion de Barcelone, d’analyser la Déclaration de Barcelone et dedéfinir le rôle des « Conseils économiques et sociaux et institutionssimilaires » dans le cadre du processus du même nom.

Dans les conclusions, les participants ont déclaré que lerenforcement des relations économiques et le rapprochement socialentre les sociétés du Bassin méditerranéen exigeaient le respect, d’un« minimum commun évident », précisant « sans aucun doute, la démocratieet les droits de l’Homme sont le fond sur lequel doivent être tracés les futursprogrammes dans la Méditerranée. De ce cadre politique font partie aussila liberté d’association et la liberté syndicale, conformément auxnormes adoptées à ce sujet par l’Organisation internationale dutravail ». Ainsi, les CES et institutions similaires tentent d’inclure dansle processus de Barcelone “la liberté syndicale”, qui n’est pasexplicitement introduite dans la Déclaration de Barcelone (V. ci-après).Dès cette première réunion, la notion d’”Espace socialeuroméditerranéen”, qui permet « l’achèvement d’un modèle decroissance équilibré dans toute la région », est mise en avant.

Parmi les orientations retenues, la création d’emplois a étéconsidérée comme étant un “axe prioritaire”, l’amélioration du “niveaude l’emploi” devant servir aussi à la “fixation de la population”. Il a aussiété souligné que la création d’une zone de libre-échange devait sedévelopper « dans un délai approprié, avec des périodes transitoiresraisonnables adaptées à chaque situation, pour éviter la destruction dutissu productif et la création de graves problèmes sociaux ».

En ce qui concerne le suivi, les participants ont convenu d’organisersur une base annuelle un sommet économique et social euro-méditerranéen, chaque conseil économique et social ou institutionsimilaire devant présenter un « rapport national sur le développementde la collaboration euro-méditerranéenne ». Afin de coordonner cestravaux, un groupe de travail devant maintenir un contact avec tousles conseils, organisant le sommet annuel et coordonnant aussi lesétudes thématiques38 a été créé. Ce groupe de travail est composé du


38. Les trois premières études envisagées portaient sur :i) le problème de la dette externe ;ii) l’émigration et la création d’une zone de libre-échange ;iii) l’énergie, l’environnement et les ressources en eau.

conseil organisateur du sommet suivant, du Comité économique etsocial des Communautés européennes et d’un « Conseil appartenantà la zone méditerranéenne autre que celle de l’organisateur du sommet(c’est-à-dire qu’il soit membre ou non de l’Union européenne) ». Il a d’autrepart été précisé que le « Comité économique et social des Communautéseuropéennes, en tant que membre permanent du groupe de travail, devraassurer la connexion avec les quinze États membres de l’Union européenne,et la continuité des relations avec les États associés de la Méditerranée ;il devra également assurer les relations avec les institutionscommunautaires telles que la Commission ou le Conseil des Communautéseuropéennes ».

2. La réunion de Paris des 21 et 22 novembre 1996

La seconde réunion a eu lieu à Paris les 21 et 22 novembre 1996.Dans le cadre de la déclaration finale les participants ont notammentmis en avant des points intéressants tels que la « substitutionprogressive d’accords multilatéraux, fruits d’une réflexion d’ensemble, auxaccords bilatéraux existant ou en cours » ou encore « l’élaboration d’uneharmonisation légale et réglementaire commune, dans de nombreuxdomaines : fiscalité, droit du travail et protection sociale, protection del’environnement et pollution... ». Les principaux thèmes abordés ont été :la dette, l’énergie, l’eau et les flux migratoires.

3. La réunion de Casablanca des 27 et 28 novembre 1997

Au sommet de Casablanca de novembre 1997, les Conseilséconomiques et sociaux et les institutions similaires ont convenu decréer « un groupe pour l’exécution du programme de travail (différent ducomité préparatoire du sommet), nommé “Groupe de suivi du programmed’action”, composé par le Comité économique et social des Communautéseuropéennes, les Conseils économiques et sociaux d’Espagne et deFrance et le Conseil national de la jeunesse et de l’avenir (Maroc) 39 ».

Il faut toutefois souligner qu’en raison du contexte au Proche-Orient,de gros problèmes se sont posés en termes d’organisation de cetteconférence, certains pays arabes refusant de siéger à la même tableque des représentants israéliens. Les ambassadeurs des Etats membres


39. Point 12 de la déclaration finale.

de l’Union européenne se sont « abstenus de paraître à la cérémonied’ouverture du 3e sommet social euro-méditerranéen afin de protestercontre la mise à l’écart d’Israël, non invité par les organisateursmarocains 40 ».

4. Le sommet de Lisbonne des 24 et 25 septembre 1998

A Lisbonne, les 24 et 25 septembre 1998, les participants auquatrième sommet ont souligné que les CES et institutions similairesdevaient « constituer des vecteurs de rassemblement et des instrumentsdestinés à faire avancer les discussions sur les grands dossiers de lacoopération dans la région ; en tant que centres de concertation, dedialogue et de réflexion, ils sont un maillon important de la dynamiqueissue de la Déclaration de Barcelone 41 ».

On notera aussi la mention des “infrastructures de base” en tantqu’« éléments-clefs de la structuration des espaces euroméditerranéens »,ces infrastructures étant considérées comme un « fer de lance de lacroissance et du progrès social […] au cœur des problématiquescontemporaines de développement et d’équilibre spatial et régional ».

5. Le sommet d’Antalya des 4 et 5 novembre 1999

Les participants au cinquième sommet économique et socialeuro-méditerranéen, qui s’est tenu à Antalya les 4 et 5 novembre 1999,ont d’abord débattu d’une série de rapports qui constituent ainsil’aboutissement des premiers travaux. On retiendra, pour la présenteétude, le rapport sur « le rôle des femmes dans la vie économiqueet sociale et notamment leur intégration dans le marché du travail »,préparé par le Conseil économique et social européen, avec lacoopération des Conseils économiques et sociaux d’Espagne, de Tunisieet de Grèce.

On signalera à ce propos que la déclaration finale de ce sommetsouligne que deux projets de coopération relatifs à « TRESMED : lafonction consultative des partenaires économiques et sociaux » et au


40 Agence Europe n° 7110, 29 novembre 1997, p. 15.41. Quatrième Sommet euro-méditerranéen des Conseils économiques et sociaux etinstitutions similaires, Lisbonne, 24 et 25 septembre 1998, Déclaration finale,point 2.

« Dialogue social et systèmes sociaux » ont été approuvés par le Comitéeuromed le 30 septembre 1999 42.

6. Le sommet de Naples des 2 et 3 novembre 2000

Outre la déclaration finale, on relèvera la “Communication du6e Sommet euro-méditerranéen des Conseils économiques et sociauxet institutions similaires à la quatrième réunion ministérielleeuroméditerranéenne (Marseille)43 ».

Dans le cadre de la déclaration finale, les participants ont :

– réitéré leur demande de définition d’un « véritable programmesocial euro-méditerranéen » et la mise en œuvre de « mesuresd’accompagnement social » ;

– souligné la nécessité de « développer le dialogue social » et affirméleur « engagement dans ce domaine notamment par la mise en œuvre deprogrammes de coopération » ;

– confirmé leur volonté de renforcer « l’éducation et la formationprofessionnelle », ainsi qu’une « meilleure insertion des jeunes et desfemmes sur le marché du travail ».

Deux sections spécifiques contiennent un grand nombre derecommandations et de constats. La première (point 4.1) est consacréeà la formation en agriculture : les participants y soulignent notammentque « le lien entre la formation et l’emploi doit constituer unepréoccupation constante des décideurs et des acteurs. Cette relationconstitue un facteur d’intégration, de promotion sociale et un déterminantde la croissance économique ». La seconde concerne les « les politiquesd’innovation des PME et de l’artisanat » (point 4.2).


42. Le Projet TRESMED a pour objectif d’optimiser les relations privilégiées qui existententre les Conseils économiques et sociaux et institutions similaires, notamment endéveloppant et en structurant “la fonction consultative des partenaires économiqueset sociaux”. Conseil économique et social espagnol : ”Projet TRESMED - Descriptiongénérale et termes de références”, note de préparation à la réunion du sous-comitéeuro-med du 18 juillet 2000, Madrid, non daté.43. Communication du 6e Sommet euro-méditerranéen des Conseils économiques etsociaux et institutions similaires à la quatrième réunion euro-méditerranéenneministérielle (Marseille), disponible viahttp ://www.ces.eu.int/pages/fr/acs/events/02_11/Comm_part_0211_fr.htm

7. Le sommet d’Athènes des 6 et 7 mars 2002

Les participants au septième Sommet économique et social euro-méditerranéen ont notamment débattu de deux rapports quiabordaient successivement « le commerce international etdéveloppement social » et « la dette extérieure des pays du sud de laMéditerranée ».

On notera également que les participants ont précisé qu’ilconviendrait que le « Comité de suivi puisse à l’occasion des réunionsannuelles analyser et suivre l’évolution des lois et des pratiques enmatière d’emploi de tous les pays de la zone par rapport à la Charteeuropéenne des droits fondamentaux approuvée au Sommet deNice ». L’adoption de la Charte (et ce même dans l’attente de laratification du Traité constitutionnel) a effectivement un impact auniveau externe et donc au niveau du Partenariat euro-méditerranéen.

Suite au second rapport sur « La dette extérieure des pays du sudde la Méditerranée », les participants ont aussi appelé à la création dedeux nouvelles entités :

– un Forum euro-méditerranéen des PPM débiteurs ;

– un observatoire euro-méditerranéen de la dette des PPM.

Les modalités techniques et le suivi de ces deux projets sont détaillésdans le cadre de la déclaration qui contient également, comme lesprécédentes, une section consacrée à l’exécution du programme detravail 2000-2001 qui traduit l’institutionnalisation de procédures desuivi des propositions adoptées.

8. Le sommet de Malte des 6 et 7 novembre 2003

Le premier thème de réflexion portait sur « l’implication accrue, auxniveaux national et régional, de la société civile organisée dans lepartenariat euro-méditerranéen », le second sur « nouveaux savoirs,nouveaux emplois : les effets des nouvelles technologies ».

Dans le cadre des questions liées à la société civile, la déclarationmentionne, entre autres, qu’en dépit des « progrès significatifs réalisésdepuis la mise en œuvre du partenariat euro-méditerranéen en 1995, desproblèmes importants subsistent encore quant à la réalisation dutroisième volet, à savoir le volet social, culturel et humain. En particulier,il convient d’attacher une grande importance aux politiques de genre pour


développer le rôle des femmes dans les sociétés, leur participation aumarché du travail et aux activités productives. Le partenariat est tropsouvent perçu comme ayant pour seul objectif la création d’une zone delibre-échange ne répondant pas aux besoins sociaux et culturels »(point 2.2).

Dans le cadre du second rapport sur « nouveaux savoirs, nouveauxemplois : les effets des nouvelles technologies », les participants auSommet des conseils économiques et sociaux et institutions similairesont conclu qu’il fallait mettre en œuvre une « stratégie de co-développement, pour permettre aux pays de la rive Sud et Est de laMéditerranée de bénéficier pleinement des effets positifs des nouvellestechnologies de l’information et de la communication (NTIC) ». Et depréciser « en adoptant la stratégie de Lisbonne en mars 2000, l’Unioneuropéenne a mis l’accent sur la valorisation de la ressource humaine,pour s’adapter et faire face aux défis de la mondialisation et de larévolution technologique. Cette exigence prend encore plus d’acuité dansles pays du Sud en raison de leur situation démographique et del’existence d’une forte population jeune, aujourd’hui insuffisammentformée. Il faudrait réformer en profondeur les systèmes éducatifs » (…).

Au niveau de la “mobilité des hommes”, les participants ont notéqu’elle permettait un « renouvellement des expériences et desconnaissances » et qu’elle pourrait avoir des « conséquences trèsdéfavorables au plan social, si elle se fait toujours dans le même sens »(pays pauvres vers pays riches). Pour les participants le « défi de lacréation de nouveaux emplois par les NTIC sera relevé seulement si lespays du Sud et de l’Est de la Méditerranée qui le souhaiterait, peuvent êtrepartie prenante à la stratégie de Lisbonne. Mais cette association à lastratégie de Lisbonne ne pourra réussir que si elle s’intègre dans unepolitique de coopération globale, prenant pleinement en comptel’ensemble des variables stratégiques du développement » (V. Partie III).

9. Le sommet de Valence des 18 et 19 novembre 2004

Le sommet qui s’est tenu avant la réunion des 35 ministres desaffaires étrangères de La Haye (29 et 30 novembre 2004) a abordé lesdeux thèmes suivants :

– « Agriculture et sécurité alimentaire dans le cadre du partenariateuro-méditerranéen » (point 4) ;


– « Immigration et coopération entre les pays de la région euro-méditerranéenne » (point 5).

Sur le premier thème, on notera que les participants ont déclaréque « pour que le processus de Barcelone aboutisse à une libéralisationnotable du commerce des produits agricoles, il convient également deprendre en compte la dimension socio-économique du développementde l’agriculture, concernant les agriculteurs et les salariés ».

Sur le second thème, les participants ont recommandé l’adoptiond’une « approche intégrale des politiques de migration qui tiennecompte de façon équilibrée de l’ensemble des aspects qui la composent,comme l’intégration sociale et professionnelle des migrants et de leursfamilles, ainsi que la gestion des flux migratoires et la lutte contre les causesqui alimentent la migration clandestine et irrégulière » (point 5.3.1).

Il faut aussi relever que les participants insistent sur la nécessité depoursuivre les efforts destinés à accélérer le « développementéconomique et social dans les pays d’origine des migrants, en améliorantle niveau de vie des citoyens, d’instaurer les conditions de bonnegouvernance et de respect des droits de l’homme » (point 5.3.5).

10. Le sommet d’Amman des 20 et 21 novembre 2005

Lors de la réunion d’Amman de novembre 2005, les participants sesont notamment engagés à « poursuivre leurs efforts pour favoriser lacréation et le développement du rôle des organes consultatifs dans la régionet pour renforcer la participation des partenaires sociaux et des autresorganisations de la société civile à la définition, la mise en œuvre et le suivides politiques de partenariat et de voisinage » et à accorder une attentiontoute particulière à la « dimension sociale des politiques de partenariatet de voisinage et à favoriser, en concertation étroite avec l’Organisationinternationale du travail, la promotion du dialogue social 44 ».

Ils ont également demandé aux institutions du Partenariat« d’organiser en 2006 une conférence euro-méditerranéenne sur l’emploiavec la participation de l’ensemble des parties prenantes ».


44. « Dans ce cadre, ils soutiennent les deux projets de coopération technique présentéspar le Bureau international du travail sur la promotion et la consolidation du dialoguesocial et le renforcement des capacités des partenaires sociaux dans les Pays partenairesméditerranéens. »

De plus, les participants ont adopté un certain nombre deconclusions et recommandations articulées autour de trois thèmes :

i) le rôle des organes consultatifs et des organisationssocioprofessionnelles dans la mise en œuvre des Accords d’associationet dans le cadre de la Politique européenne de voisinage ;

ii) la coopération industrielle et technologique et la délocalisationdans la région euro-méditerranéenne ;

iii) la lutte contre la pauvreté dans les pays euro-méditerranéens.

Au niveau du rôle des organes consultatifs et des organisationssocioprofessionnelles, on retiendra que les participants :

– demandent que les comités et les conseils consultatifs, dans lespays où ils existent, « aient la possibilité d’agir de façon indépendante.Leur statut doit être clairement défini au niveau législatif et les ressourcesnécessaires à leur fonctionnement doivent être garanties » ;

– mettent en exergue « la nécessité de consulter les organisationsreprésentatives de la société civile en ce qui concerne la mise en œuvredes plans d’action de la Politique européenne de voisinage afin d’évitertout effet potentiellement négatif d’ordre économique ou social » ;

– insistent sur la « nécessité d’informer, de consulter et d’associer lesorganisations de la société civile dans le processus de mise en œuvre dela Politique de voisinage et notamment dans la réalisation des plansd’action. En particulier, ils demandent que soit introduite la pratiqued’informer en temps utile les organes consultatifs ou les représentants dela société civile avant chaque réunion de mise en œuvre des plans d’actionnationaux (comités et groupes consultatifs) » ;

– envisagent de « mettre en place un mécanisme commun de suivi dela mise en œuvre de la Politique de voisinage qui puisse également servirde système d’alerte en cas de difficulté économique et sociale importantedans les pays partenaires ».

Au niveau de la coopération industrielle et technologique et de ladélocalisation, on retiendra que les participants :

– estiment que « la région euro-méditerranéenne dispose d’avantagescomparatifs indéniables liés à l’importance de sa situation géostratégique,mais qu’elle doit néanmoins renforcer sa compétitivité par le biais de lacoopération et de l’internationalisation industrielle » ;


– estiment qu’il faudrait « adopter des mesures visant à promouvoirles échanges commerciaux en général et la coopération régionale enparticulier entre les pays de la rive méridionale, tout en renforçant laprotection des droits sociaux et en augmentant la compétitivité dela région qui ne doit pas reposer sur des bas salaires et des

conditions de travail précaires 45 » ;

– considèrent qu’il faut « accorder la priorité à la lutte contre lacorruption et au renforcement du contrôle de l’économie informelle » ;

– estiment que « le facteur humain est crucial pour garantir le succèsde toute politique de coopération. Aussi, le développement du capitalhumain, par une plus grande coopération dans les domaines del’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, est unélément essentiel de la coopération technologique et industrielle de partet d’autre de la Méditerranée ».

Pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté dans les pays euro-méditerranéens, on retiendra que les participants :

– regrettent que le processus de Barcelone « n’ait pas accordé à lalutte contre la pauvreté la priorité qu’elle méritait » ;

– proposent que le « prochain sommet de 2006 se tienne en Slovénie.Le Comité de suivi sera donc composé pour la prochaine période desreprésentants des milieux économiques et sociaux de Jordanie, duComité économique et social européen et du Conseil économique et socialde Slovénie ».

11. Le sommet de Ljubjana des 15-17 novembre 2006

Lors de ce sommet, les participants ont réitéré leur engagement « àfavoriser la création d’organes consultatifs de la société civile dans les paysde la région qui n’en disposent pas encore. Les deux pays prioritaires pourl’année 2007 seront la Jordanie et le Maroc ».

Concernant la promotion du dialogue social, ils « demandent auxautorités du partenariat d’assurer le renforcement et la promotion dudialogue social dans les pays partenaires méditerranéens et d’apporter


45. « Ce processus doit s’accompagner de progrès au niveau de l’harmonisationréglementaire, ce qui favorisera les investissements et la création d’entreprises etstimulera les processus de généralisation de services de base et de protection sociale. »

leur soutien aux initiatives prises par l’OIT dans ce domaine. Dans cecadre, ils proposent à la prochaine Présidence slovène du Conseil de l’Unioneuropéenne (premier semestre 2008) d’organiser une conférencetripartite sur l’évolution du dialogue social ».

L’organisation d’une conférence euro-méditerranéenne sur l’emploiet le dialogue social dans la région Euromed, demande émise lors duprécédent sommet, a été fixée en mars 2007.

Au sujet de la promotion de l’égalité des genres, les participantss’engagent à favoriser la mise en œuvre des recommandationsadoptées lors de la Conférence ministérielle Euromed d’Istanbul des14 et 15 novembre 2006 sur le renforcement du rôle des femmes dansla société et « en particulier à promouvoir la représentation et laparticipation des femmes, à tous les niveaux de responsabilité, dans lesorganisations socioprofessionnelles et les autres organisations de la sociétécivile ».

Les « politiques en faveur des jeunes » sont un nouveau thème deréflexion qui a donné lieu à de nombreuses conclusions. On peutnotamment relever que les participants :

– « se félicitent des nombreuses initiatives, dans plusieurs payspartenaires, pour la modernisation et la mise à niveau de la formationprofessionnelle et de l’enseignement supérieur ainsi que les initiativesprises par la Fondation Anna Lindh concernant des écoles Euromed, deséquipes Euromed de jeunes chercheurs et des universités d’été etprogrammes d’échange ».

– « réaffirment l’importance de développer la création d’emploispour les jeunes, notamment par l’instauration d’un climat favorable àl’accroissement des investissements directs étrangers et l’encouragementdes jeunes à créer leur propre entreprise au niveau local, par la miseà disposition d’instruments appropriés, tels que des micro-crédits ».

– « se félicitent de l’initiative et de la mise en œuvre du projet MEDA“Éducation et Formation pour l’Emploi” (ETE) et du récent lancement d’unréseau régional pour l’orientation professionnelle dans les 10 payspartenaires ».

– « se réjouissent également de l’initiative dans le cadre du même projetde donner un soutien spécifique aux jeunes sans emploi dans lesdomaines du travail indépendant et la création des micro-entreprises ».


Concernant la question de « la lutte contre la pauvreté dans les payseuro-méditerranéens », les participants observent « l’apparition depoches de pauvreté importantes dans les milieux urbains et l’émergencede nouvelles formes de pauvreté : les “travailleurs pauvres” », ilsappellent « à une relance du partenariat euro-méditerranéen centré surun objectif de lutte contre la pauvreté au profit essentiellement des couchesles plus vulnérables de la société » et « demandent que soient mises enplace des politiques visant à l’obtention d’un travail décent pourtous» ainsi que « le développement de dispositifs d’éducation et deformation tout au long de la vie afin d’éviter la transmissionintergénérationnelle de la pauvreté ».

Quant à la question de « la compétitivité et la cohésion sociale dansle cadre d’un espace intégré euro-méditerranéen », on retiendra queles participants proposent que la Présidence portugaise du Conseil del’Union européenne du deuxième semestre 2007 intègre dans sonprogramme de travail l’organisation d’une conférence sur le thème« Migration et développement ».

Dans leur programme de travail pour 2007, ils décident que lesthèmes seront :

« – la participation de la société civile au niveau local dans le cadre dela mise en œuvre des Plans d’action de la Politique européenne devoisinage et dans la perspective d’un développement équilibré et durable

– les facteurs de compétitivité et de cohésion sociale pour laconstruction d’un espace intégré euro-méditerranéen ;

– les facteurs favorisant l’accès des femmes à la vie économique etsociale et l’accroissement de leurs qualifications ».

12. Le sommet d’Athènes des 15 et 16 octobre 2007

La problématique de l’emploi étant devenue une question prioritairedu Partenariat euro-méditerranéen, les participants demandent à voirleur rôle renforcé par une « implication systématique des CES et desinstitutions similaires, ainsi que des réseaux euro-méditerranéens dela société civile (partenaires sociaux, économie sociale, producteursagricoles) dans la définition des politiques en faveur de la créationd’emplois et d’infrastructures sociales (santé, logements, éducation,transports etc.) ». Ils « s’engagent à développer autour du réseau des CESet institutions similaires des activités intégrant l’ensemble des autres


réseaux socioprofessionnels au niveau euro-méditerranéen et notammentles réseaux des partenaires sociaux » et programment pour 2008 de lancerdes initiatives dans le cadre de la dimension sociale des relations entrel’Union européenne et les pays partenaires du Sud.

Concernant « la compétitivité et la cohésion sociale dans une zoneeuro-méditerranéenne intégrée », les participants « encouragent lapromotion d’un dialogue social au niveau euro-méditerranéen etsoulignent l’importance de promouvoir la responsabilité sociale desentreprises sur la base de critères identiques pour les deux rives de laMéditerranée ». Afin de faciliter la transition entre le système éducatifet le marché du travail, les participants insistent sur la priorité qui doitêtre accordée à l’éducation dans les plans d’action PEV.

Quant au « rôle des femmes dans la société », les participantsproposent que « des mesures visant spécifiquement les femmes soientprises dans le cadre de la mise en œuvre de la charte euro-méditerranéennepour l’entreprise et que des objectifs et programmes spécifiques destinésà promouvoir l’esprit d’entreprise chez les femmes soient intégrés aux plansd’action nationaux adoptés dans le cadre de la politique européenne devoisinage ».

Dans le programme de travail pour 2008, les thèmes retenus sont :

– « les facteurs favorisant l’accès des femmes à la vie économique etsociale et l’accroissement de leurs qualifications dans le contexte dudéveloppement national, régional et mondial ;

– la dimension sociale des relations entre l’Union européenne et les payspartenaires du sud, avec une contribution spécifique sur les actionsprioritaires à mener dans les politiques d’emploi. »

Et d’ores et déjà il est prévu que le thème « Pour une stratégieéconomique et de l’emploi fondée sur une société de la connaissancedans la région Euromed » sera traité en 2009.


En conclusion, on peut constater que :

i) la création d’emploi est clairement un domaine prioritaire:– lien formation (et/ou éducation)-emploi ;– thématique “nouveaux emplois”,“création de nouveaux emploispar les NTIC”;

ii) la mention de la liberté syndicale (dès 1995), du “droit du travail”et de la “protection sociale” (dès 1996) ;

ii) l’accent est mis sur l’insertion des femmes et des jeunes sur lemarché du travail et l’intégration sociale et professionnelle desmigrants ;

iii) des propositions concrètes dont :– un “programme social euro-méditerranéen” et des “mesuresd’accompagnement social”;– un “comité de suivi” analysant et suivant “l’évolution des loiset des pratiques en matière d’emploi de tous les pays de la zonepar rapport à la Charte européenne des droits fondamentaux”;– un “mécanisme commun de suivi de la mise en œuvre de laPEV qui puisse également servir de système d’alerte en cas dedifficulté économique et sociale importante dans les payspartenaires”;– la pratique d’informer en temps utile les organes consultatifsou les représentants de la société civile avant chaque réunionde mise en œuvre des Plans d’action nationaux ;– une véritable représentation du réseau de coopération desConseils économiques et sociaux et institutions similaires, avecle Comité économique et social européen, dans les instances duProcessus de Barcelone : Union pour la Méditerranée ;– la création d’un réseau chargé du suivi de la mise en œuvre dela dimension sociale des relations entre l’UE et les payspartenaires ;– l’organisation d’une “conférence euro-méditerranéenne surl’emploi avec la participation de l’ensemble des parties prenantes”;– l’organisation d’une conférence sur le thème “Migration etdéveloppement”;– les “politiques en faveur des jeunes” et la “transmissionintergénérationnelle de la pauvreté” sont de nouveaux thèmesde réflexion.



B. Les réunions du Forum syndical euro-méditerranéen

La Déclaration de Barcelone, dans le cadre du troisième volet, aexplicitement mentionné comme « bénéficiaires du renforcement et/oula mise place d’instruments nécessaires à une coopération décentralisée »,parmi d’autres, les “syndicats ». Il faut souligner que c’est dans ce cadrede coopération décentralisée en faveur des acteurs de la société civile(Fora civils euromed) que s’inscrit la création, à Stuttgart en 1999, du“Forum Syndical pour le développement de la coopération dans lecadre du Partenariat Euro-Med”.

La « création d’un Forum euro-méditerranéen des syndicats 46» estnotée explicitement dans le corps de la déclaration finale de latroisième Conférence interministérielle euro-méditerranéenne deStuttgart de 1999, ce qui lui confère une légitimité au sein du processusde Barcelone. Cela consacre donc, quatre ans après l’adoption de laDéclaration de Barcelone, l’institutionnalisation d’une plate-forme dediscussion entre syndicats euro-méditerranéens.

Il faut donc prendre en compte trois déclarations :

i) la déclaration fondatrice de Stuttgart et sa résolution de 1999 ;

ii) la déclaration de Marseille de 2000 ;

iii) la déclaration de Barcelone de novembre 2005.

1. La conférence syndicale de Stuttgart des 12 au 16 avril 1999

La conférence syndicale de Stuttgart qui a précédé la réunioninterministérielle, a été mise en place « sur l’initiative de la CES(Confédération européenne des syndicats) et de la CISL (Confédérationinternationale des syndicats libres) », le « Forum syndical pour ledéveloppement de la coopération dans le cadre du PartenariatEuromed (Forum syndical EuroMed) » et ce comme « instrumentconjoint 47».

Dès l’origine, ainsi que le précise Jean-François Courbe de la CGT :« ce forum se présente comme une plate forme de coopération entre les

46. Point 30 de la déclaration finale de Stuttgart.47. Forum Syndical pour le développement et la coopération dans le cadre duPartenariat euro-méditerranéen réunion de Stuttgart (Forum Syndical EURO-MED),mars 2000, disponible sur le site de la Friedrich Ebert Stiftung :http ://www.fes.de/fulltext/iez/00651004.htm#E10E6

Confédérations syndicales des 27 pays. La Confédération européenne dessyndicats (CES) est chargée de sa coordination en coopération avec laConfédération Internationale des syndicats libres (CISL). Elle est appuyéepar un comité de coordination auquel participe la Confédérationinternationale des pays arabes (CISA) et l’Union syndicale des travailleursdu Maghreb arabe (USTMA). Le comité de coordination est formé de8 représentants, 4 européens et 4 non européens qui se réunissent une foispar an (…). Ce forum permet de renforcer l’efficacité d’un réseau syndicaldense dans la région qui s’appuie sur l’ancienneté des liens bilatéraux etrégionaux existants et leur donne une nouvelle perspective 48 ».

L’acte fondateur de ce Forum syndical est constitué d’unedéclaration assez brève adoptée avant la Conférence interministériellede Stuttgart 49 qui est complétée par une résolution, sur le« Développement économique, les relations industrielles et le rôle desorganisations syndicales 50 » Il convient tout d’abord de relever le titrequi est lui-même très large au niveau économique mais recouvre aussispécifiquement le secteur industriel, ce qui fait écho aux réunionsministérielles qui se sont tenues en la matière (V. ci-avant).

La résolution se décompose en 5 points :

1. renforcer et structurer la coopération syndicale Euromed ;

2. promouvoir un développement équilibré entre les intérêtséconomiques et sociaux ;

3. créer des emplois et ouvrir de nouvelles perspectives aux jeunes ;

4. installer un véritable dialogue social aux niveaux nationaux etau niveau transnational ;

5. la démocratisation et le respect des Droits de l’Homme,conditions préalables pour le progrès.


48. Jean-François Courbe, “Construction d’un Réseau syndical euroméditerranéen”,septembre 2001, disponible via http ://www.cgt.fr/08europe/enjeux/euromed.htm49. Forum Syndical pour le développement et la coopération dans le cadre duPartenariat euro-méditerranéen réunion de Stuttgart (Forum Syndical EURO-MED),mars 2000, disponible sur le site de la Friedrich Ebert Stiftung : http ://www.fes.de/fulltext/iez/00651004.htm#E10E650. Forum syndical pour le développement et la coopération dans le cadre duPartenariat euro-méditerranéen réunion de Stuttgart (Forum Syndical EURO-MED),résolution sur le “Développement économique, les relations industrielles et le rôle desorganisations syndicales”, mars 2000, disponible sur le site de la Friedrich Ebert Stiftung,http ://www.fes.de/fulltext/iez/00651005.htm

En ce qui concerne le premier élément « renforcer et structurer lacoopération syndicale EURO-MED », le mouvement syndical exprimesa « forte préoccupation devant l’état des lieux actuel du partenariat :l’absence de dimension sociale, due aussi au manque d’engagement précisdes gouvernements à ce sujet et le déséquilibre pesant sur les payspartenaires du Sud ainsi que l’absence de participation réelle dessyndicats à tous les niveaux ».

L’un des objectifs est que les « organisations syndicales cherchent àcréer des alliances avec d’autres acteurs et forces qui partagent les mêmesorientations en vue de renforcer la dimension syndicale et sociale dupartenariat ». La conférence a bien sûr, à ce titre, salué la propositionde la CES d’établir un « Forum syndical euro-méditerranéen dans le cadredu partenariat ».

Le second point consacré à la promotion d’un « développementéquilibré entre les intérêts économiques et sociaux » reprend l’une despréoccupations récurrentes du Forum syndical à savoir l’équilibre entreles différents volets du processus de Barcelone et notamment entrele deuxième (économique et financier) et le troisième (social, culturelet humain). En effet, la conférence constate que « l’architecture dupartenariat est néanmoins déséquilibrée en ce qui concerne la prise encompte de la dimension sociale ».

La résolution plaide aussi pour « une politique d’accompagnementsocial » touchant « les systèmes de protection sociale ; le marché du travailet les qualifications professionnelles requises ». Il s’agit de réduire « leseffets pervers de la restructuration et de la privatisation » afin d’éviter « desbouleversements et de fragilisations dramatiques des structures sociales(…) source de déstabilisation et de la croissance des extrémismes ». Il estquestion de « justice sociale » et de « construction et préservation d’unEtat social ».

La conférence met en garde contre le fait que le « partenariat amèneles pays de la rive sud de la Méditerranée à perdre une partie de leurpotentiel économique et de les positionner comme une prolongationsimple du marché unique de l’Union européenne ». On notera à ce sujetque la PEV permet notamment une meilleure intégration du partenaireau marché intérieur (V. ci-après la dimension sociale des plansd’action).


De plus, le « respect des normes fondamentales des travailleurs commedéfinies dans la Déclaration de l’OIT de 1998 » est mis en avant y comprisdans les « zones franches et les régions transfrontalières ». La lutte contreles phénomènes de « dumping social et salarial dans les pays partenaires »est également mentionnée. La conférence regrette également laprééminence des accords de nature bilatérale par rapport à l’approchemultilatérale des programmes de coopération.

Le troisième point : « créer des emplois et ouvrir de nouvellesperspectives aux jeunes » intéresse plus précisément la présente étude.La position du mouvement syndical est que « l’un des objectifsprincipaux du développement économique reste, pour le mouvementsyndical, la création de l’emploi ». Cet objectif est rendu nécessaire dufait des restructurations et des privatisations qui détruisent l’emploi.Il est intéressant de relever que la résolution précise très clairementque « la croissance économique est une condition pour créer plusd’emplois, même si seule la croissance ne sera pas suffisante ».

Les propositions concrètes portent sur le thème de l’améliorationdes infrastructures qui est une « condition première pour undéveloppement économique équitable et la création de l’emploi ». Larésolution demande la « mise en œuvre des projets d’infrastructures » dansle cadre du partenariat, notamment en ce qui concerne « l’eau,l’énergie, le transport, l’environnement et la formation professionnelle ».La nécessité de « politiques d’emploi claires et cohérentes » est miseen avant aux côtés de la demande faite aux gouvernements d’un« engagement fort » afin de garantir le « plein respect des droits sociauxfondamentaux et reconnus au niveau international ».

Quant au coût social de la mise à niveau, la résolution mentionne« des générations de jeunes qui restent sans perspective » en soulignantque le « partenariat doit contribuer à une meilleure adaptation dessystèmes éducatifs et universitaires : le chômage massif des jeunes ne metpas seulement en péril la cohésion sociale mais aussi les fondementsculturels des sociétés. Les effets du partenariat sur l’emploi devraientêtre suivis de près, notamment par la création d’un observatoireEmploi avec la participation des partenaires sociaux ».

Les femmes sont la seconde catégorie de personnes prioritairesmentionnée : « des projets pour promouvoir l’égalité des femmes doiventégalement recevoir une considération prioritaire ».


Le quatrième point, « installer un véritable dialogue social auxniveaux nationaux et au niveau transnational », aborde la questioncruciale de la structuration du mouvement syndical au sein dupartenariat et de la mise en œuvre d’un véritable dialogue social.

La conférence constate en effet « qu’un véritable dialogue social, uneconcertation sociale et un système d’information et de consultation dansle cadre des politiques du partenariat n’existent que rarement. Lepartenariat doit aider à installer des mécanismes de consultationstripartites réelles. Le partenariat facilite la coopération au niveau desentreprises et des entrepreneurs. Cette approche est utile et est unélément dynamique du développement économique. Dans ce contexte,la liberté syndicale et le droit à la négociation collective et le droitde grève représentent des conditions préalables incontournables. Maisles conditions pour une inclusion directe des organisations syndicales etdu monde du travail dans les bases politiques et des instrumentopérationnels du partenariat font défaut ».

Il est clairement précisé que « des institutions tripartites qui ont leurrôle à jouer ne peuvent pas s’y substituer ». Le mouvement syndicalsouhaite « une participation au système du partenariat à tous lesniveaux » et « demande à la CES d’être son porte-parole auprès desinstitutions européennes », les organisations syndicales nationalesdevant présenter « leurs propositions et revendications à leurgouvernement respectif ».

La proposition concrète vise la mise en place d’un Fonds socialEuromed. Il s’agit ici d’une proposition qui ne s’est pas encoreconcrétisée et pourrait donc être reprise dans le cadre de la mise enplace de l’IEPV (V. ci-après).

Le cinquième et dernier point couvre « la démocratisation et lerespect des droits de l’Homme – conditions préalables pour leprogrès ». Plusieurs éléments sont à retenir. Tout d’abord, l’accent estmis sur l’annulation de la dette extérieure des pays les plus démunisqui est une condition pour la « stabilisation et le progrès économique »et « l’environnement démocratique ».

Ensuite, la résolution met en avant le fait que le mouvement syndicala « besoin de la démocratie pour exprimer ses intérêts légitimes d’unemanière libre et indépendante » et que les « conflits entre les intérêts diversfont partie intégrante de la vie démocratique ».


Un « consensus social crédible » requiert la « démocratie » et le« respect des droits universels de l’Homme » qui permettent ledéveloppement de la « liberté, l’autonomie et l’indépendance dusyndicalisme ». Et de conclure que la « lutte permanente pour ladémocratie est la meilleure façon de combattre le terrorisme etl’extrémisme, le racisme, la xénophobie et l’intolérance ».

2. La conférence syndicale pour la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Marseille des 10, 11 et 12 novembre 2000

La Déclaration syndicale pour la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Marseille, adoptée par le second Forum syndicalqui s’est tenu, dans le cadre du Forum civil à Marseille les 10, 11 et12 novembre 2000 (associant également les ONG et les collectivitéslocales) précise que « le mouvement syndical a, dès le début, revendiquéune coopération équilibrée et une prise en charge réelle et crédible de ladimension sociale comprenant également une participation desorganisations syndicales, le patronat étant quant à lui déjà largementassocié ».

5 ans après la déclaration de Barcelone, le Forum syndical constate« l’absence quasi totale de la dimension sociale et de la participation desorganisations syndicales au niveau des pays respectifs et au niveausupranational. Ainsi, même dans des projets promouvant la formationprofessionnelle, les gouvernements n’accordent aucun espace participatifaux organisations syndicales, tandis que les organisations patronales sontbien prises en compte. Toutes les centrales syndicales existant aujourd’huidans le monde arabe ont été fondées après la Seconde Guerre mondiale[…]. Il est inconcevable de positionner le syndicalisme euro-méditerranéendans le seul contexte des ONG et uniquement sous le volet social et cultureldu processus. Les intérêts sociaux spécifiques et leurs promoteursessentiels doivent être pris en compte d’une façon explicite ».

Il faut en effet noter que les syndicats ont été associés au volet“société civile” des trois corbeilles du partenariat et considéréscomme éligibles au programme “MEDA-Démocratie” (V. ci-après) dontles principaux bénéficiaires sont les ONG et qui était une enveloppebudgétaire hors programme MEDA (c’est-à-dire figurant sur une autreligne budgétaire et n’étant pas soumise aux règlement financiersd’application MEDA).


Le deuxième point de la réunion de Marseille sur lequel insiste ladéclaration finale concerne les droits et principes fondamentaux, « ladémocratie, le droit au développement, le respect des droits de l’Hommeet des droits des travailleurs et des travailleuses restent les priorités del’agenda syndical. La liberté d’association, la liberté syndicale, le droità l’organisation syndicale pour tous les travailleurs, le droit àl’information et à la consultation ainsi que le droit à la négociationet à la convention collective restent fondamentaux pour lamodernisation sociétale ». On notera donc le parallélisme effectué entreces différents droits, qui n’est pas repris par la Déclaration deBarcelone, qui distingue bien les « droits sociaux fondamentaux » etmentionne la « liberté d’association à des fins pacifiques » mais pas la« liberté syndicale » en tant que telle.

L’une des priorités que s’est fixée le Forum syndical est celle del’« emploi décent » qui est l’une des clefs principales, afin :

« a) de favoriser la prospérité et l’intégration sociale par le travail,la stabilité et la démocratie ;

b) de favoriser le développement économique grâce entre autres à desinvestissements massifs, créateurs d’emplois et une augmentation del’APD (aide publique au développement) et l’ouverture du marchéeuropéen aux produits des pays de la rive sud et notamment auxproduits agricoles ;

c) de faciliter le transfert des technologies et du savoir scientifique ».

Cette politique active de l’emploi doit être accompagnéenotamment :

« a) d’une amélioration des conditions du travail et du droit de travail(sur base des normes internationales du BIT) ;

b) d’une amélioration des conditions de vie (système de santéapproprié, amélioration de l’environnement (…) ;

c) d’une élimination du travail des enfants: accès à l’éducation et àl’apprentissage ; mise en application de la législation nationale ;

d) de mesures spécifiques en faveur des femmes: accès à l’éducationet aux formations novatrices, au travail et aux soins, aux services de gardedes enfants, infrastructures et équipements collectifs, services sociaux etjuridiques ».


Autre élément important, celui de la « cohésion sociale » qui est« fonction des mécanismes durables de solidarité » (systèmes deprotection sociale, qualité des services sociaux, équité quant à l’accèsaux systèmes de la protection sociale, extension de la couverture socialeà l’ensemble de la population). Le forum plaide aussi pour une « gestiontripartite des accords bilatéraux entre l’Union européenne et les payspartenaires » et considère « la consultation des partenaires sociauxcomme un instrument important du dialogue social ».

Trois autres éléments doivent être finalement mentionnés. Toutd’abord, le Forum soutient l’idée d’une « intégration régionale dans lecadre de la mondialisation » en précisant que « le mouvement syndicalmaghrébin a montré le chemin par la création d’une organisationsyndicale régionale. Elle est ainsi le précurseur d’une évolution souhaitablequi se met difficilement en place. […] Le Forum syndical appelle à unrenforcement de la coopération régionale dans la perspective devéritables intégrations ». Cette dimension sociale régionale intra-maghrébine doit être soulignée car elle tranche avec la lenteur duprocessus d’intégration économique de l’UMA. L’espace socialmaghrébin semble se construire plus vite que l’espace économique(pour rappel +/– 5 % du total des échanges de ces pays sont réalisésintra-zone).

La réponse des ministres des Affaires étrangères réunis à Marseilleest relativement positive puisque le point 21 des conclusions de laPrésidence française mentionne explicitement les « patronats, syndicats,universités » (mais aussi les ONG, les collectivités locales et les« milieux d’affaires euro-méditerranéens »).

Autre réaction, celle du Parlement européen qui, dans le cadre d’unrapport du 22 janvier 2001 sur la communication de la Commissionintitulé Un nouvel élan pour le processus de Barcelone 51, invite laCommission européenne « à prendre le secteur social en considérationdans le cadre des programmes régionaux, en accordant une importanceparticulière à la participation des organisations syndicales aussi bienau niveau des différents États qu’au niveau supranational, en liant lespolitiques de formation aux exigences du monde du travail et en créant


51. COM (2000) 497 final du 6 septembre 2000, « en vue de préparer la quatrièmeréunion des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères – un nouvel élanpour le processus de Barcelone ».

des structures d’assistance sociale et des méthodes modernes decoopération dans les régimes de sécurité sociale 52».

Suite à la réunion de Stuttgart, le comité exécutif de la CES a étédoté, pour une période de trois années, d’un comité de coordinationcomposé, de manière égale, de 8 membres, 4 représentant lesorganisations syndicales des pays des rives Sud et Est de laMéditerranée et 4 autres représentant les syndicats des payseuropéens et de représentants de la CES, de la CISL. Le comité decoordination qui bénéficie d’un coordinateur53 a pour tâchesessentielles de :

– préparer les travaux du Forum ;

– proposer et par la suite mettre en œuvre les programmes d’action ;

– assurer l’exécution et le suivi des décisions ;

– établir les bilans des activités54.

En ce qui concerne les activités 2001-2003, le coordinateur du comitéde coordination a, dans le cadre d’une intervention, souligné que « dansle but de promouvoir un dialogue social euroméditerranéen en relationnotamment avec l’UMCE, le comité de coordination du forum syndical atenté de définir son contenu dans le cadre d’une action progressive quivise en premier lieu à l’identification de ce que pourrait être, d’un pointde vue syndical des valeurs et standards sociaux euromed qui constitueraitpar la suite le contenu du volet social du partenariat » et de préciser que,« durant la période 2001-2003, au niveau de six pays partenaires que sontle Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Egypte, la Jordanie et la Palestine, le comitéde coordination du Forum syndical fait réaliser trois études comparatives


52. « Rapport du Parlement européen sur la communication de la Commission sur lesrelations UE/région méditerranéenne : Un nouvel élan pour le processus de Barcelone(COM(2000) 497 – C50630/2000 – 2000/2294(COS)) », Commission des Affairesétrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique dedéfense, rapporteur : Sami Naïr, A5-0009/2001, 22 janvier 2001, point 25 desconclusions.53. Ayant pour principales tâches : – d’assurer la mise en œuvre des décisions prisespar le comité ; -– de réaliser les procès-verbaux et relevés de conclusions des réunionset rencontres et de superviser la traduction ; – de collecter et diffuser toutesdocumentations concernant le partenariat EUROMED ; – de proposer, mettre en œuvreet établir les bilans des activités.54. Document de synthèse du Forum syndical euromed “Forum syndical Euromed :Fondements et objectifs”.

dans les domaines « du droit du travail, du dialogue social et de la sécuritésociale ».

En ce qui concerne la période 2004-2006, le coordinateur précisedeux séries d’éléments prioritaires dont le « défi de l’élargissement d’unforum syndical Euromed composé de toutes les organisations syndicalesdes pays membres du partenariat EUROMED, soit 35 (25+9+Turquie) etd’un comité de coordination plus large » et ensuite la nécessité demoyens accrus permettant notamment :

– la mise en place de réseaux d’experts Euromed ;

– la mise en place d’observatoires syndicaux de surveillance dansles domaines des libertés syndicales et de la mise en œuvre desdispositions des conventions fondamentales de l’OIT ;

– la conduite, la réalisation, la traduction et la diffusion annuelled’une série d’études ;

– l’organisation de rencontres à différents niveaux notamment enprélude à la tenue du forum syndical.

3. La déclaration de la 3e Assemblée générale du Forum syndicalEuroMed de Barcelone des 6 et 7 novembre 2005

La 3e Assemblée générale du Forum syndical EuroMed – Pour la paix,la démocratie, le progrès économique et la justice sociale, qui s’esttenue à Barcelone les 6-7 novembre 2005, a permis d’adopter unedéclaration ainsi qu’un document d’orientation et un Plan de Travail.

Dans le cadre de la Déclaration finale, les organisations syndicalesconstatent l’échec relatif du partenariat qui reste toutefois « la voie àpoursuivre » dans la mesure où « son idée de base mérite d’être préservéeet développée. Il demeure un cadre régional adéquat pour la coopérationen Méditerranée y compris pour la démocratisation et la promotion desdroits de l’homme à condition d’assurer sa cohérence et de le revitaliseravec un engagement politique plus ferme ».

La dimension sociale des Plans d’action de la Politique européennede voisinage (V. ci-après) qui « se réfèrent explicitement à des mécanismesde consultation sociale, à la politique de l’emploi, à la libertésyndicale et aux conventions internationales sur le droit du travail »ouvre « une perspective intéressante pour le Forum syndical Euromed ».


Parmi les constats, le Forum syndical mentionne que le partenariatn’a pas « contribué de façon effective à la création d’emplois ».

Le forum n’omet pas de mentionner la question migratoire(« problème primordial non résolu dans le cadre du partenariat ») ainsique le peu de « progrès démocratique » et « l’absence de dialogue social ».

Une série de propositions est émise dans le cadre d’une sectionintitulée « Pour une rénovation du partenariat ». Nous ne reprenonsici que les développements touchant directement à l’emploi ou audroit du travail qui se retrouvent dans 4 séries de constats et depropositions.

– Pour le co-développement. Le Partenariat Euromed n’a pasamélioré le niveau de vie des travailleurs et des populations. Enconséquence il ne doit pas se réduire à une simple zone de libre-échange et doit se transformer en un cadre privilégié pourpromouvoir le développement et la démocratie. Nous estimonsque le libre-échange n’est pas la réponse exclusive pour ledéveloppement. D’autres solutions complémentaires institutionnellessont nécessaires pour créer un cadre efficace de stabilité et deréductions des écarts de niveau de vie, et ceci demande la co-responsabilisation de tous les partenaires et la conditionnalité aurespect des normes internationales du travail.

– Pour une politique active d’emploi. Les organisations syndicalesestiment que la création de l’emploi doit être un élémenttransversal du Partenariat et doit devenir un de ses objectifsprioritaires. Elles demandent pour cela la mise en œuvre de mesuresconcrètes favorisant cette priorité. Un bilan devrait être fait pourprendre en compte l’impact des politiques de partenariat surl’emploi.

– Pour les droits des migrants. Il est nécessaire qu’une réponseconjointe et globale soit mise en œuvre permettant de lutter dansles pays d’accueil pour l’égalité des droits des migrants au nordcomme au sud et de favoriser dans les pays d’origine ledéveloppement durable et la création d’emploi. Le ForumSyndical demande aux Etats de ratifier la Convention des NationsUnies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et leursfamilles.


– Pour un partenariat basé sur les droits de l’homme et l’égalitéde genre. Le Forum syndical, tout en dénonçant les violationsrépétées aux droits de l’homme et à la liberté de presse, le manquede transparence et la corruption, estime indispensable que lepartenariat Euromed et la PEV reposent sur le respect des droitsde l’homme dans leurs universalité et indivisibilité, à savoirlibertés civiles et politiques et droits économiques, sociaux etculturels. Le progrès social ne pourra se réaliser sans l’égalité deschances entre hommes et femmes.

En ce qui concerne le « Document d’orientation et Plan de travail »sont émises des propositions plus opérationnelles qui se « structurentsur trois principes 55 ». Quant à l’emploi, on relèvera 7 propositionsmajeures :

i) une conférence euro-méditerranéenne sur l’emploi en 2006 ;

ii) des conférences euro-méditerranéennes périodiques desministres du Travail 56 ;

iii) des mécanismes de suivi et de surveillance sur la situationéconomique et sociale en général et de l’emploi en particulier ;

iv) la promotion des programmes de formation en direction desjeunes et des femmes afin de faciliter leur accès aux marchés du travail ;

v) l’intégration d’études d’impact sur l’emploi et la situationéconomique et sociale dans le cadre des procédures de décision etde gestion des politiques et programmes euro-méditerranéens ;


55. « a) Le défi principal que doivent affronter conjointement les PPM et les payseuropéens est de savoir comment assurer les droits économiques et sociaux et garantirun emploi de qualité tant au Nord qu’au Sud de la Méditerranée et de faire des droits sociauxfondamentaux une réalité pour tous.b) Pour ce faire il faut inclure la création d’emplois et l’amélioration des droitséconomiques et sociaux des PPM comme l’un des objectifs explicites et directs du Partenariateuro-méditerranéen, et donc il est nécessaire d’entreprendre des actions directes en ce sensassorties de ressources financières spécifiques.c) Le principe de co-responsabilité base de toute véritable association, c’est-à-dire laresponsabilité partagée entre les pays de l’UE et les PPM sur les questions d’intérêt commun(l’emploi et la situation économique et sociale l’étant sans aucun doute). Ce qui impliquel’absolue nécessité de rechercher conjointement des solutions et, éventuellement, deconcevoir des stratégies communes et d’utiliser des ressources partagées pour mener àbien ces propositions ».56. « afin d’aborder la question de l’emploi dans la région ».


vi) l’association des syndicats aux initiatives en matière deformation et d’emploi ;

vii) la définition d’une Stratégie euro-méditerranéenne de l’emploiavec des objectifs communs établis par pays et vers la spécificationd’engagements et d’instruments pour les atteindre ;

viii) l’établissement de mécanismes de sauvegarde et decompensation par rapport aux conséquences sociales des actions etdes politiques euro-méditerranéennes.

L’adoption de programmes et d’actions spécifiques dans le cadredes Plans d’action de la PEV et de MEDA est précisée. On retiendra pourla présente étude trois éléments :

i) le renforcement de la liberté syndicale et de respect réel del’autonomie des organisations syndicales ;

ii) une protection juridique efficace des représentants destravailleurs ;

iii) le développement d’actions assurant la protection et laconsécration des droits fondamentaux, des principales conventions del’OIT (droit de grève, négociation collective et dialogue social) en assurantau droit du travail un caractère effectif (inspection du travail, etc.).

Pour ce qui est de la PEV, le plan de travail souligne la nécessité de« donner plus d’importance à l’emploi et aux droits sociaux dans les Plansd’action » étant précisé que cette préoccupation doit se refléter « dans lespositions officielles et se traduire dans l’instrument de Voisinage et dePartenariat ». Il s’agit aussi pour les syndicats de créer des « mécanismesformels de consultation avec les acteurs sociaux qui garantissentl’application effective des Plans d’action dans tous leurs domainesd’action et spécifiquement dans celui de l’emploi et des droits économiqueset sociaux ».


Au final, on peut constater que la première caractéristique estl’institutionnalisation tardive du Forum syndical (1999), la secondeson insertion à Stuttgart et Marseille dans le cadre du Forum civilEuromed. Les grandes lignes de ces trois réunions peuvent être ainsirésumées :

i) La “création d’emplois” est un objectif prioritaire :

– “l’un des objectifs principaux du développement économiquereste, pour le mouvement syndical, la création de l’emploi” ; “lacroissance économique est une condition pour créer plusd’emplois, même si seule la croissance ne sera pas suffisante”(1999) ;

– mise en avant de “l’emploi décent” (2000) ;

– la “formation professionnelle” revient à plusieurs reprises ;

– les effets du partenariat sur l’emploi constituent l’un des axesde l’approche ;

– les populations-cibles femmes et jeunes ainsi que les questionsliées aux migrations sont également évoquées.

ii) La consultation des partenaires sociaux et la nécessité d’unecohésion sociale :

– la cohésion sociale est “fonction des mécanismes durables desolidarité” (systèmes de protection sociale) (2000) ;

– la création de mécanismes de consultation comme uninstrument important du dialogue social (2000) ; ils doiventgarantir l’application effective des Plans d’action de la PEV dansles domaines de l’emploi et des droits économiques et sociaux(2005).

iii) Le respect des normes sociales fondamentales et du droit dutravail :

– au niveau des différents droits, on peut recenser la mention dela “liberté syndicale”, du “droit à la négociation collective”, du “droitde grève, des “normes fondamentales des travailleurs de laDéclaration de l’OIT de 1998”, des “droits sociaux fondamentauxet reconnus au niveau international” (1999), de l’élimination du“travail des enfants” (2000).


C. Les fora civils Euromed

1. Le Forum civil de Barcelone des 29, 30 novembre et 1er décembre1995

Les 29, 30 novembre et le 1er décembre 1995 s’est tenu à Barcelonele premier “Forum civil Euromed”. Onze groupes de travail ont étéconstitués.

Groupes de travail du Forum civil de Barcelone (seuls lesthèmes et les sous-thèmes intéressant la présente étude sontreproduits ci-après).

iv) Parmi les propositions, on relèvera :– créer des “politiques d’emploi claires et cohérentes” (1999) ;– amélioration des infrastructures (“condition première pour undéveloppement économique équitable et la création de l’emploi”)(1999) ;– mise en place d’un “Fonds social Euromed” (1999) ;– “Observatoire Emploi avec la participation des partenairessociaux” (1999) ;– “gestion tripartite des accords bilatéraux entre l’Union européenneet les pays partenaires” (2000) ;– l’emploi “élément transversal du Partenariat” et “objectifprioritaire” (2005) ;– “Conférence euro-méditerranéenne sur l’emploi” (2005) ;– Conférences euro-méditerranéennes des ministres du Travailpériodiques (2005) ;– mécanismes de suivi et de surveillance sur la situation socio-économique et l’emploi (2005) ;– programmes de formation en direction des jeunes et desfemmes (2005) ;– études impact sur l’emploi dans le cadre des procédures dedécision du PEM (2005) ;– association des syndicats aux initiatives en matière de formationet d’emploi (2005) ;– stratégie euro-méditerranéenne de l’emploi (2005) ;– mécanismes de sauvegarde et de compensation (2005).


Source : Institut Català de la Mediterrània d’Estudis i Cooperació, 2001,

http ://www.gencaat.es/icm/

Une déclaration finale a été adoptée et les déclarations desdifférents groupes de travail publiées57. La déclaration en elle-mêmeest de nature très générale, on relèvera toutefois que le Forum civilEuromed insiste sur « l’interdépendance nécessaire entre les domaineséconomiques, territoriaux et socio-culturels. Il souligne que les accordsauxquels sont parvenus les Etats seraient vides de sens sans une vraiecoopération décentralisée, qui puisse assurer un impact effectif àl’intérieur du tissu socio-économique des pays impliqués ».

Au niveau des conclusions des groupes de travail reproduits dansle cadre d’un ouvrage, on remarquera que les questions liées à l’emploi

ne sont quasiment pas mentionnées58, si ce n’est à travers les sous-

1. Commerce sans frontières

– Développement rural et agro-industrie

2. Les investissements

– Conditions macroéconomiques des investissements

– Investissements directs et cadre législatif

– Entreprise et formation

9. Le rôle de la femme

– Femmes et droits humains

– Les femmes, agents de développement

– Les femmes et l’organisation associative

10. Les migrations

– Marché du travail et migrations

– L’intégration socioculturelle dans les pays récepteurs

– Les émigrants comme agents de développement et decoopération culturelle

57. http ://www.gencat.es/icm/euromed/favalu95.htm58. A quelques rares exceptions. Institut Catala de la Mediterrania : Vers un nouveauscénario de partenariat euro-méditerranéen, Barcelone, octobre 1996, p. 65-66.

groupes : « les femmes, agents de développement 59 » et « Marché du travailet migrations 60 » où la « création d’emploi, la nécessité de prendre encompte l’impact social du processus de libéralisation » ont étésoulignées par les représentants syndicaux (V. aussi la proposition d’unecharte sociale euro-méditerranéenne 61).

Au départ, il n’y a toutefois pas constitution d’un atelierspécifiquement consacré aux questions de l’emploi ou du droit dutravail.

2. Le second Forum civil de Malte des 11 et 13 avril 1997

Le second Forum civil s’est tenu à Malte les 11 et 13 avril 1997 surle thème spécifique : Dialogue interculturel en Méditerranée.

Dans le cadre de la déclaration finale 62, les participants ontnotamment mis en évidence « le retard pris par le programme Meda »et le fait que le dialogue interculturel « implique l’adoption d’unengagement ferme contre la discrimination sociale, le racisme et laxénophobie, les tensions sociales restant un obstacle sérieux à une paixdurable dans la région. […] La promotion et le respect des droits del’homme, la mobilité des citoyens et le renforcement de la libertéd’expression sont les conditions majeures pour un développementpolitique, économique et social de la région euroméditerranéenne 63». Ilfaut toutefois souligner que le contexte était particulièrement difficiledu fait des tensions israélo-palestiniennes, d’où la nature assezneutre des propos qui se reflète aussi dans la thématique générale duforum civil.

3. Le Forum civil de Naples des 12, 13 et 14 décembre 1997

Les 12, 13 et 14 décembre 1997 à Naples, une plus amplemanifestation organisée par la Fondazione Laboratorio Mediterraneoa rassemblé 2 248 participants représentant la société civile issus dessecteurs d’activités économiques, sociales, productives, culturelles etscientifiques, ainsi que les institutions et les jeunes dont les travauxont été répartis dans onze ateliers.


59. p. 219.60. p. 231-234.61. p. 232.62. http ://www.euromedi.org/francese/home/partenariato/forum/1997malta.asp63. http ://www.euromedi.org/francese/home/partenariato/forum/1997malta.asp

Parmi ces ateliers figuraient des thématiques liées aux questionsde la présente étude mais dont les conclusions n’ont pas à notreconnaissance été publiées par la Fondation. La déclaration en ellemême64 ne contient pas de référence explicite à l’emploi ou au droitdu travail.

4. Le Forum civil de Stuttgart 12 au 17 avril 1999

A Stuttgart, en avril 1999, trois forums ont débattu du rôle dessyndicats dans le développement économique et les relationsindustrielles, de l’environnement, ainsi que des droits de l’homme. Nousavons déjà vu l’importance de la création du Forum syndical euro-méditerranéen (voir ci-avant).

En ce qui concerne les conclusions de la Conférence sur les droitsde l’Homme et la citoyenneté en Méditerranée (15-16 avril) on noteraque les participants ont « appelé tous les Partenaires à réviser leurslégislations relatives à l’entrée et au séjour des étrangers dans l’UE ». Lesdroits de la femme n’ont pas été oubliés, les participants soulignant(au point 4) la nécessité de « lever les réserves faites à la Convention pourl’élimination de toutes les formes de discrimination » et celle « d’adapterles législations nationales des Partenaires aux instruments internationauxafin d’assurer une réelle égalité ».

5. Forum civil de Marseille du 10 au 12 novembre 2000

Le Forum civil de Marseille s’est tenu, quant à lui, du 10 au12 novembre 2000, avant la conférence des ministres des Affairesétrangères.Trois forums différents ont été établis suite à de nombreusesréunions préparatoires :

i) le Forum ONG (V. les développements ci-avant) ;

ii) le Forum Syndicats ;

iii) le Forum Collectivités locales.

On remarquera que le Comité de pilotage du Forum civil de Marseilleétait constitué par les délégués des quatre confédérations syndicalesfrançaises membres de la Confédération européenne des syndicats, de“Cités-Unies de France” au nom des trois associations de collectivités


64. disponible viahttp ://www.euromedi.org/francese/home/partenariato/forum/1997napoli.asp

territoriales françaises et de huit collectifs d’associations : le Forum desCitoyens de la Méditerranée, le Réseau euro-méditerranéen des droitsde l’homme, la Coordination Sud, la Plate-forme française du CLONGD-UE, la Fondation René-Seydoux, le Forum des jeunes (CNAIED), le réseauenvironnement (ENDA Tiers-monde) et le Comité catholique contre lafaim et pour le développement (CCFD).

Six ateliers ont été constitués dans le cadre du Forum ONG :

i) Paix et prévention des conflits ;

ii) Etat de Droit et démocratie ;

iii) Environnement ;

iv) Culture et échanges humains ;

v) Jeunesse ;

vi) Développement local.

Ces six ateliers étaient complétés par trois ateliers transversaux:

i) partenariat économique euro-méditerranéen ;

ii) migrations ;

iii) instruments du partenariat.

En ce qui concerne la déclaration finale du Collectif des ONGEuromed de Marseille du 12 novembre 2000, les participants ont concluà la nécessité de « refonder le partenariat économique », de le« recentrer autour d’un développement durable économique, social etenvironnemental qui fasse droit aux aspirations des secteurs despopulations aujourd’hui les plus marginalisées. Il convient, pour ce faire,d’opérer d’importants transferts financiers Nord-Sud, en résolvant enparticulier la question de la dette et de son recyclage en faveur de projetsde développement durable. Le partenariat économique ne sera porteurd’avenir que s’il est l’amorce de la création d’une véritable zoneméditerranéenne de co-développement ».

Dans une section consacrée au développement local, les participantsont appelé les Etats partenaires à intégrer un certain nombred’impératifs dont la « reconnaissance du développement local commedémarche qui intègre, au plus près des réalités, les revendications liées auxdroits fondamentaux sur les plans économiques, sociaux et culturels ».

On notera aussi que, dans le cadre des propositions, les participantsont appelé les Etats à « intégrer pleinement la promotion et la protection


des droits de la femme en tant que droits humains fondamentaux danstous les domaines du processus de Barcelone ». Par ailleurs, les « jeunesreprésentants des Conseils nationaux de jeunesse et ONG de jeunesse del’Euro-Méditerranée » présents ont demandé « la reconnaissance del’éducation non-formelle, de l’éducation à la paix et au développement »ainsi que « l’application effective des conventions de sauvegarde et deprotection des droits de l’enfant ».

6. Le Forum civil Euromed de Bruxelles des 19-20 octobre 2001

Les 19 et 20 octobre 2001 s’est tenu à Bruxelles un nouveau forumqui a précédé la rencontre ministérielle. L’accent a été mis sur lanécessité de refonder le partenariat : « L’ensemble du volet concernantle partenariat social, culturel et humain doit constituer une priorité de lapolitique euro-méditerranéenne et trouver à l’occasion du prochainsommet une concrétisation dans des politiques ciblées ancrées dans laréalité des situations humaines et sociales. »

Les priorités ont été identifiées : « Les questions des droits del’homme et de la citoyenneté, des migrations et des échanges humains,la lutte contre les exclusions, la pauvreté et le chômage. » Cesdomaines doivent faire l’objet d’un « véritable débat de la part desPartenaires euro-méditerranéens ». Il convient de noter qu’unedélégation syndicale de la Confédération européenne des syndicatsparticipait aux travaux du forum de Bruxelles.

7. Le Forum civil de Valence, 12-13-14 avril 2002

Le Forum de Valence s’est articulé autour de onze thèmes : levolontariat, la jeunesse, les femmes, l’environnement, le développementet la coopération, les migrations et l’« interculturalisme », les droits del’homme, la démocratie et le rôle de l’État, la résolution des conflits,la possibilité de relations euro-méditerranéennes alternatives, les droitssocio-économiques, l’insécurité de l’emploi et l’exclusion sociale, ainsique la culture.

En ce qui concerne les conclusions de l’atelier « Droits socio-économiques, espace A (Emploi) », on relèvera qu’au niveau desconstats il est souligné que le PEM « n’est pas la seule ni la principalesource explicative de la situation actuelle dans le domaine du travail etdes conditions socio-économiques des pays de la région. (…) Les coûtsdes ajustements et des réformes en vue de préparer la création de la zone


de libre-échange ont été et continuent d’être élevés. Ils sont retombésessentiellement sur les travailleurs et travailleuses ».

Au niveau des propositions c’est la nécessité de « donner lacentralité à l’emploi » qui est mise en avant dans la mesure où « l’emploiest la clé non seulement du bien-être mais aussi de la stabilité ». Ainsi, « ilest significatif que depuis le Sommet de Catania ne se soit tenu aucunsommet officiel des ministres du Travail et des Affaires sociales des 27»(V. ci-après).

Selon les conclusions de l’atelier, une politique d’emploi active doitêtre accompagnée par :

i) une amélioration des conditions de travail et de la législation (surla base des normes internationales de l’OIT) ;

ii) une amélioration des conditions de vie et des services sociaux(système sanitaire adéquat, progrès environnementaux, accès à l’eaupotable, traitement des déchêts, meilleures conditions de logementet de développement urbain et régional, équipements sociaux-éducatifs locaux, promotion des énergies renouvelables, eau, gestionde la mer) ;

iii) des mesures spécifiques en faveur des femmes et des jeunes.

L’accent est également mis sur « l’équité de l’accès aux systèmesde protection sociale », la « participation des agents économiques etsociaux dans la gestion des accords 65 ».

Au niveau du « respect des normes fondamentales relatives autravail », les conclusions soulignent que « le cadre légal du travail sedétériore dans beaucoup de pays » sont mentionnés : la “précarisation”,le “travail temporaire” et les “sous-contrats”. Il est donc essentiel que


65. « Jusqu’à nos jours, tant au plan national que régional, les agents sociaux ont étémaintenus en marge de l’Association Euromed, et ont été dans l’incapacité de s’imposercomme interlocuteurs nécessaires face aux pouvoirs politiques. Il n’y a aucun pays où lessyndicats soient associés à la discussion des Programmes Indicatifs Nationaux (PIN). Lesaccords euromed ne peuvent continuer à échapper au débat public. S’agissant de thèmeséconomiques et sociaux, ils doivent être l’objet de processus d’information et deconsultation régulière avec les organisations syndicales et patronales. Il est nécessaired’établir un mécanisme de consultation. Cette avancée renforcera le dialogue social auniveau régional et national et offrira un lien entre le gouvernement et la société civile. »http ://www.ecfvalencia2002.org/documntos/conclusions/socioconomicos/dchos_sociocoEmlo(Francs).doc

l’association euro-méditerranéenne « reconnaisse l’importance desnormes fondamentales du travail et que les différentes parties s’engagentà garantir leur respect 66 ».

Après avoir mis l’accent sur les questions de genre, les conclusionsabordent la question de la « coopération syndicale dans le cadre euro-méditerranéen ». A cet égard, il est essentiel de « développer unecoopération syndicale dynamique et durable en Méditerranée, avec lespriorités suivantes : la conservation, la création et l’amélioration de lasituation de l’emploi dans le bassin méditerranéen, un débat tripartiteconstructif avec les ministres et les gouvernements concernés, unesolution à la croissance du secteur informel dans la région, la nécessitéd’une dimension sociale au sein des accords d’association entre l’Unioneuropéenne et les pays du sud de la Méditerranée et l’instauration d’unlien entre le développement du commerce et le respect des normesfondamentales du travail, au niveau régional et mondial (OMC). Unecoopération améliorée et soutenue est une condition essentielle pourl’introduction de la dimension sociale et la collaboration sociale au seindes relations contractuelles et politiques de la collaboration Euro-Med 67 ».

8. Le Forum civil de Naples des 28 et 29 novembre 2003

De la Déclaration finale on retiendra le point 6 dans le cadre duquelles participants ont souligné avoir « examiné un ensemble de questionsrelatives au renforcement de la société civile, au développement durableet à l’emploi ». A cet égard, les participants ont constaté que la régionméditerranéenne “est marquée par une pauvreté largement répandue,puisque 30 % de la population des pays du Sud vivent avec moins de 2 US$par jour, et par des développements économiques dont la conséquence


66. « La démocratie, le droit au développement, le respect des droits de l’Homme et desdroits des travailleurs sont les priorités de l’agenda syndical. La liberté d’association etle droit de se syndiquer pour tous les travailleurs, les droits à l’information et à laconsultation et au développement de la négociation collective et aux conventions collectivessont fondamentaux pour la modernisation de la société. Il s’agit d’une condition de la“stabilité”, laquelle ne devrait pas se restreindre à la sécurité politique/ militaire mais devraitinclure également la notion de justice sociale ».http ://www.ecfvalencia2002.org/documntos/conclusions/socioconomicos/dchos_sociocoEmlo(Francs).doc67. Valencia, 13 avril 2002, http ://www.ecfvalencia2002.org/ documntos/ conclusions/socioconomicos/dchos_sociocoEmlo(Francs).doc

est d’aggraver la situation économique de certaines parties de lapopulation » (point 7).

Les participants se sont déclarés « extrêmement préoccupés par lesperspectives concernant l’emploi dans la région, notamment pour lesfemmes, les jeunes et les personnes ayant des besoins spécifiques. Nousdemandons aux gouvernements d’organiser une réunion euro-méditerranéenne des ministres du Travail afin d’examiner la situationet de mettre en place des politiques et instruments d’urgence visant àredresser la situation du chômage » (point 10).

Une initiative concernant la mise en place d’une « Politiqueméditerranéenne de développement rural et agricole durable, afind’assurer de meilleures conditions de vie en milieu rural, la protection del’environnement et la sécurité alimentaire, initiative qui pourrait êtreadoptée lors de leur prochaine réunion » (point 12).

D’autres éléments intéressant la présente étude doivent être misen avant, dont :

i) la nécessité de « travailler sur la base stricte des standards en matièred’environnement, de droits sociaux et humains, pour toutes leursactivités dans la région » en associant « de manière significative lesorganisations de la société civile de la région » (point 15) ;

ii) le « respect effectif de la liberté d’association, de rassemblement etd’expression dans tous les pays du PEM, y compris le droit de créer dessyndicats et de s’y organiser » (point 18) ;

iii) des « plans et stratégies pour intégrer les femmes dans toutes lesdimensions du PEM, par une action affirmative et par des mesures lesconcernant dans chacun des trois piliers du PEM » (point 20).

9. Le Forum civil de Luxembourg, 1er-3 avril 2005

La Déclaration finale du Forum civil Euromed Luxembourg s’intitulePour une véritable implication de la société civile et souligne que lespropositions résultant des travaux (on remarquera que l’un des ateliersa traité les questions de l’emploi) du Forum portent « sur la nécessitéde réduire enfin l’écart entre les intentions affichées et les politiques misesen œuvre, que ce soit en matière de droits humains, d’égalité femmeshommes, de droits des migrants et de demandeurs d’asile, de respect dudroit international dans la résolution d’occupations et des conflits, en


matière de politiques de l’emploi, de lutte contre la pauvreté ou contre

le Sida, du développement durable, de l’environnement ou de la diversité

culturelle ».

C’est le troisième point relatif au “développement durable” qui

intéresse plus particulièrement la présente étude puisqu’il est

question :

i) d’apporter un soutien au projet de Stratégie méditerranéenne

pour le développement durable ;

ii) d’appeler à l’adoption d’un système régional euromed de

suivi et d’évaluation de l’impact du PEM sur l’emploi et les

conditions sociales ;

iii) d’appeler à la définition de stratégies euromed pour

l’emploi et la lutte contre la pauvreté, fondées sur des objectifs dûment

concertés, sur des plans d’action et de ressources et sur une

coordination des politiques nationales pour l’emploi et la lutte

contre la pauvreté.

Trois autres questions abordées par la déclaration finale sont aussi

à noter :

i) les migrants et les mouvements migratoires 68 ;

ii) l’égalité femmes-hommes et la participation des femmes 69 ;

iii) le renforcement du rôle et de la place des jeunes dans le

Partenariat euro-méditerranéen 70.


68. Les participants « appellent à ratification par tous les pays du Partenariat euro-méditerranéen de la Convention internationale pour la Protection du droit des travailleursmigrants et de leur famille, ratifiée jusque-là que par deux pays seulement du sud de larégion, et à soutenir la création d’un réseau de la société civile sur les migrations au seindu Processus de Barcelone ».69. Les participants « rappellent qu’en vertu du Traité de l’UE (art.2 et 3(2)) et de la Chartedes droits fondamentaux (art.23), l’UE a l’obligation « d’éliminer les inégalités et depromouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans toutes ses actions » et que le respectde cette valeur est la condition sine qua non des processus de démocratisation, d’une part,et du dialogue des cultures, d’autre part » et « confirment la nécessité d’un réseau euro-méditerranéen « Egalité femmes-hommes » dans le cadre du Forum civil Euromed ».70. « En plaçant la jeunesse dans les priorités transversales du Partenariat Euromed ».

10. Le Forum civil de Marrakech, 4-7 novembre 2006

C’est dans le cadre du point II de la déclaration finale « Migrationet mobilité en Méditerranée » que la question du droit du travail estabordée. Le Forum Civil insiste sur le fait que « le respect de la dignitéhumaine et la protection des droits de l’Homme doivent être garantis danstous les pays, notamment à travers la ratification de la Conventioninternationale sur les droits des travailleurs migrants et la garantiede la protection des réfugiés et demandeurs d’asile ». D’autre part, il estsouligné que « les politiques de migration volontaire de l’UE ne doiventpas mener à la « fuite des cerveaux » des sociétés du Sud ». Le Forum civilpropose dès lors le lancement d’un programme-cadre d’analyse del’impact positif des migrants dans les sociétés d’accueil.

Le sujet de la « Démocratisation et droits de l’homme » fait l’objetde plusieurs recommandations, le Forum civil insistant sur le fait que« les réformes et la démocratie ne peuvent être imposées de l’extérieur. Ellesdoivent découler du résultat d’un processus interne suivi par une largeparticipation effective de la société civile. La teneur et la durabilité de ceprocessus sont inéluctables à son appropriation par les sociétés civiles.Nonobstant, les droits politiques, sociaux, économiques et culturelsdoivent être respectés par tous les gouvernements et renforcés enadéquation avec le nombre d’articles des accords ».

Quant à la question du “Développement durable”, il est soulignéque « le développement durable ne peut être encouragé de manièreefficace sans aborder systématiquement les inégalités entre hommeset femmes », la Déclaration finale du Forum civil contient d’ailleurs uneannexe relative aux « Recommandations pour la Conférence euro-méditerranéenne d’Istanbul des 14-15 novembre 2006, pour l’adoption d’unplan d’Action quinquennal visant le renforcement du rôle des femmes dansla société ».

Finalement, le Forum civil, en reconnaissant que la PEV est à mêmede jouer un rôle très sensible dans l’implication de la société civile,propose qu’un « dialogue avec les différentes composantes de la sociétécivile » soit institutionnalisé dans le « cadre des accords d’association ».


D. La Conférence tripartite sur l’espace social euroméditerranéen :travail, entreprise et formation, Catane, les 24 et 25 mai 1996

Il faut finalement mentionner, pour que le tableau soit complet, la« Conférence tripartite sur l’espace social euroméditerranéen : travail,entreprise, formation » qui s’est tenue à Catane les 24 et 25 mai 1996.

La Conférence organisée par la présidence italienne de l’Unioneuropéenne avec la participation de la Commission européenne a faitl’objet de conclusions de la Présidence soulignant la dimension socialedu partenariat global euroméditerranéen. Dans cette optique, laConférence a tracé des axes prioritaires et esquissé des propositionsde travail sur la base desquels le partenariat euroméditerranéen pourra


En conclusion, il est assez difficile d’évaluer l’apport du Forum civilau regard des questions liées à l’emploi et au droit du travail dansla mesure où pour Stuttgart (1999) et Marseille (2000) la dimensionsyndicale était institutionnalisée par un Forum syndical qui a adoptéses propres conclusions (V. ci-avant), dans d’autres cas, lesreprésentants du forum syndical était présents (Luxembourg2005) sans qu’un forum syndical spécifique se soit tenu. A l’inverse,en 2005, le forum syndical s’est tenu en novembre à Barcelone endehors du cadre du Forum civil Euromed mais des représentantssyndicaux ont contribué aux travaux de ce dernier.

Ce qui est par contre assez clair c’est qu’au départ, à Barcelone, lesquestions d’emploi et de droit du travail ne figuraient pas sur lehaut de l’Agenda. On constate que lors des derniers Fora civils(Naples, Luxembourg) ces problématiques sont mentionnées du faitde la participation de représentants des syndicats qui maintiennentleur rôle dans le cadre du Forum civil et qui ont su faire valoir lespriorités de l’agenda syndical.

Le résultat global est toutefois inégal. Si l’on prend le Forum civilde Malte par exemple, pour des raisons dues au contexte régionaltendu et aux problèmes de mise en œuvre de MEDA, ce derniers’était concentré sur des questions culturelles sans évoquer lesquestions liées à l’emploi. En 2005 à Luxembourg, les conclusionsde l’un des groupes de travail constitué qui touchait notammentles questions d’emploi ont pu être mises en avant dans le cadre dela déclaration finale.

se développer. On remarquera à cet égard que les participants ont « misl’accent sur la nécessité de traduire les nouvelles relations euro-méditerranéennes dans des politiques, des programmes à menersimultanément pour accélérer la réalisation des objectifs qui ont trait auxthèmes traités par la Conférence : l’emploi, la mise en valeur desressources humaines, la dimension sociale de l’espace économiqueeuroméditerranéen, le respect des droits sociaux fondamentaux, le rôledes partenaires économiques et sociaux dans les relations euro-méditerranéennes et dans la coopération décentralisée ».

Parmi les domaines précis identifiés, on relèvera :

– l’institution « d’organismes d’observation et d’impulsion enmatière de réglementation du marché du travail » ;

– la mise en œuvre de « politiques de formation professionnelle » ;la promotion de programmes en matière de sécurité sur le lieu detravail ;

– la « surveillance du marché du travail » et l’évaluation des progrèsréalisés en matière d’égalité des chances ;

– des initiatives communes en ce qui concerne « l’analyse despossibilités de création d’emplois » .

Les conclusions soulignent, dès 1996, que « le partenariat devra avoirpour principal objectif une croissance qui, dans une perspective de co-développement, crée des emplois de qualité dans tout l’espaceeuroméditerranéen ».


Au terme de cette analyse du discours sur l’emploi et les droits

sociaux dans le cadre du processus de Barcelone, il convient de

mettre en exergue 6 grands points et donc 6 grandes étapes

transversales dans l’évolution du discours général des différents

acteurs :

i) L’essentiel des objectifs en ce qui concerne l’emploi était présent

dans le cadre de la déclaration de Barcelone de novembre 1995 et

des propositions de la réunion de Catane de mai 1996, le droit du

travail n’était cependant pas cité et les droits sociaux fondamentaux

abordés de manière très générale.


ii) L’impact de la mise en œuvre du traité d’Amsterdam en 1999 (quiintroduit un titre consacré à l’emploi) et de la Charte des droitsfondamentaux adoptée à Nice en 2000 (qui comprend d’importantsdéveloppements sur les questions sociales) est évident au niveau dudiscours des institutions européennes (Parlement européen,Commission européenne et CES). Cet impact s’est ensuiteprogressivement répercuté au niveau des réunions des ministres desAffaires étrangères mais non au niveau des réunions ministériellessectorielles, l’absence de réunion des ministres des affaires socialeset de l’emploi étant flagrante.

iii) L’organisation progressive de la société civile euro-méditerranéenne (surtout le Forum civil et le Forum syndical à partirnotamment des réunions de 1999 à Stuttgart et 2000 à Marseille) etle fait que pour les fora sus-mentionnés les questions liées àl’emploi et aux droits sociaux fondamentaux figuraient sur le hautde leurs agendas ont contribué, certes de façon assez modeste, à ceque les discours des institutions mettent un peu plus en exergue cesproblématiques (ou en tout cas n’omettent plus de les mentionner).

iv) A partir de 2004-2006, il faut souligner que l’action de laplateforme civile Euromed et du Forum des syndicats semble à la foisplus visible et plus crédible. Tout d’abord en raison de l’améliorationde leurs discours respectifs ou communs, ensuite en raison del’élection à Luxembourg de la plateforme Euromed et de sareconnaissance par les ministres des Affaires étrangères.

v) La création puis l’élaboration du discours de l’APEM en 2004constitue une étape à elle seule dans la mesure où il s’agit d’un nouvelacteur institutionnel qui s’est assez rapidement intéressé auxquestions sociales et dont le discours devrait progressivementinfluencer celui des réunions ministérielles et de la société civileEuromed.

vi) La concrétisation de la PEV en 2005-2006 avec l’adoption despremiers rapports pays, des plans d’action et de la propositiond’instrument de voisinage et la transposition de la méthodologie pré-adhésion dans le cadre Euromed constitue le dernier jalon du discourseuro-méditerranéen sur l’emploi et les droits sociaux. Cette politiqueamène de nouveaux changements dans le discours et notammentl’émergence d’une forte dimension sociale (droits sociauxfondamentaux, droit du travail, conventions de l’OIT).

Section 2Les opportunités offertes par le PSMMO

On rappellera que le partenariat stratégique entre l’UE et la régionméditerranéenne ainsi que le Moyen-Orient a été adopté en juin 2004.Il couvre les membres du partenariat euro-méditerranéen, du Conseilde coopération du Golfe (CCG), l’Iran, l’Irak et le Yémen et se fondelargement sur les différents rapports du PNUD.

§1. Les questions liées à l’emploi : une approche sécuritaire

Le rapport part notamment du constat qu’un grand nombre de défissont « liés à une préoccupation dominante, à savoir le problème croissantque constitue une population composée très largement de jeunes d’oùrésulte une demande de plus en plus forte en matière d’éducation etd’emplois motivants. Les réformes opérées dans la régionméditerranéenne et au Moyen-Orient donneront à ces jeunes desperspectives d’assumer un rôle dans leur société et de réaliser leursaspirations. Garantir à ces jeunes un avenir à la fois stable et prospère estle défi majeur que doivent relever les gouvernements de ces pays 71 ». Onrelèvera ici la notion “d’emplois motivants” qui, à notre connaissance,n’est pas apparue dans le cadre du PEM.

L’un des aspects spécifiques de l’approche dans le cadre du PSMMOest qu’elle se fonde largement sur une approche sécuritaire, lastratégie européenne de sécurité constitue d’ailleurs l’une de ses bases.A propos des questions d’emploi, il est ainsi précisé qu’il existe des« préoccupations communes en matière de sécurité auxquelles ilconviendrait de répondre dans un esprit de partenariat ; nous devons avoirune vision large de la sécurité en ce sens qu’elle doit prendre en compteles sources internes d’insécurité que sont, par exemple, le sous-développement économique et le chômage, en particulier le chômage desjeunes 72 ».

En d’autres termes, le chômage des jeunes devient une questionstratégique au sens strict, ce qui constitue une évolution notable.


71. p. 4.72. p. 6.

Il convient également de relever qu’au niveau opérationnel figureun point 6 intitulé “Développement social” dans le cadre duquel il estprécisé que l’UE accordera son appui à des « actions spécifiques dansles pays partenaires visant à favoriser l’éducation et l’autonomie desfemmes 73 ».

Il faut aussi préciser que le rapport est très centré, du fait desconclusions des différents rapports du PNUD, sur deux populationscibles à savoir les jeunes et les femmes, un lien clair étant établi avecl’éducation. A cet égard, il est souligné que le partenariat stratégique« mettra en évidence le rôle central de l’éducation des jeunes des deux sexes,dans la perspective d’une société fondée sur la connaissance » et qu’il« soutiendra le renforcement de l’autonomie des femmes afin de favoriserla plus large participation possible des femmes dans la société 74». Laquestion des migrants est également évoquée : « La présence en Europed’un grand nombre de personnes ayant leurs racines dans nos payspartenaires est un facteur important dans nos relations 75. »


73. « Ces actions auront notamment pour but d’élargir l’accès aux programmes decoopération existant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de recentrer cesprogrammes de manière à assurer que la coopération ait un effet multiplicateur parmila population, et ce à tous les niveaux de l’éducation. De même, l’UE veillera toutparticulièrement a ce que tous les membres de la société des pays partenaires bénéficientd’une égalité d’accès aux programmes éducatifs ainsi qu’aux programmes dedéveloppement économique et de développement de l’esprit d’entreprise », p. 15.74. p. 5.75. p. 6.

§ 2. La bonne gestion des affaires publiques : vecteur depromotion du droit du travail

La question des droits sociaux fondamentaux risque de se poseravec une plus grande intensité avec des pays tels que l’Arabie saoudite.Les objectifs en matière de “Dialogue politique - Droits de l’hommeet État de droit” (point 2) n’en demeurent pas moins ambitieux. Onrelèvera notamment :

« – approfondir le dialogue politique avec les partenaires en mettantl’accent sur les questions liées à des réformes concrètes ;

– mettre un place un soutien systématique à l’Etat de droit et à la bonnegestion des affaires publiques, en privilégiant les réformes juridiqueset le respect des droits de l’homme, avec une participation constructivedes pouvoirs publics ;

– appuyer les processus électoraux et les réformes judiciaires ;

– engager, à tous les niveaux de la société, un dialogue avec lesorganisations politiques non violentes et les mouvements au sein de lasociété civile, ce dialogue étant ouvert à toute organisation attachée auxméthodes non violentes et démocratiques 76 ».

La mention de la bonne gestion des affaires publiques (bonnegouvernance) est importante car elle comprend en principe la miseen place d’un système de normes, de procédures et d’instrumentsconformes aux standards internationaux et vise notamment à attirerles IDE de même qu’à faciliter et sécuriser l’octroi de prêts par lesinstitutions de Bretton Woods. Cela recouvre par exemple l’existenceet l’application de codes du travail.

Section 3Les perspectives offertes par l’Union pour la Méditerranée

Lors du Conseil européen du 13 mars 2008, les 27 Etats-membresont adopté une déclaration intitulée : « Processus de Barcelone : Unionpour la Méditerranée 77 » selon laquelle « le Conseil européen a approuvé


76. p. 9.77. Conseil européen du 13-14 mars 2008, Conclusions de la Présidence, Annexe I,déclaration sur « Le Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée », Bruxelles,20 mai 2008, 7652/1/08 REV,http ://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/99435.pdf

le principe d’une Union pour la Méditerranée qui englobera les Étatsmembres de l’UE et les États riverains de la Méditerranée qui ne sont pasmembres de l’UE ».

Le 20 mai 2008, la Commission européenne a ensuite publié uneCommunication intitulée « Processus de Barcelone : Union pour laMéditerranée78», dans laquelle elle a fait une série de propositionsdevant être discutées lors du Sommet de Paris prévu en juillet 2008.L’Union pour la Méditerranée a rassemblé à Paris 43 États européenset méditerranéens, les institutions de l’UE et un certain nombred’organisations régionales. La Bosnie-Herzégovine, la Croatie, Monacoet le Monténégro qui ont accepté l’acquis du Processus de Barceloneont été accueillis à cette occasion en tant que nouveaux partenaires.

A l’issue du Sommet euro-méditerranéen des chefs d’État et degouvernement qui s’est tenu le 13 juillet 2008 à Paris une « Déclarationcommune du Sommet de Paris pour la Méditerranée » a été adoptéepar les participants. Les objectifs affichés de l’UPM sont de renforcerles relations multilatérales, d’accroître la co-appropriation du Processusde Barcelone, de fonder la gouvernance sur l’égalité de toutes lesparties et de traduire le processus en projets concrets qui soientdavantage visibles pour les citoyens.

§1. La Déclaration commune du sommet de Paris pour laMéditerranée du 13 juillet 2008

Selon la Déclaration de Paris 79, « Un partenariat renforcé – LeProcessus de Barcelone : Union pour la Méditerranée vise à tirer parti dece consensus pour que soient poursuivies la coopération, les réformespolitiques et socioéconomiques et la modernisation sur la base del’égalité et du respect mutuel de la souveraineté de chacun. » L’Union pourla Méditerranée sera bâtie sur cet acquis et renforcera les réalisationsdu Processus de Barcelone. En outre, l’Union pour la Méditerranée


78. Communication de la Commission européenne au Parlement européen et auConseil : « Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée » Bruxelles, 20 mai 2008,COM (2008) 319 fin.79. Déclaration commune du « Sommet de Paris pour la Méditerranée », Paris, 13 juillet2008.http ://www.eu2008.fr/webdav/site/PFUE/shared/import/07/0713_declaration_de_paris/Declatation_du_sommet_de_Paris_pour_la_Mediterranee-FR.pdf

viendra « compléter les relations bilatérales que l’UE entretient avec cespays qui continueront d’exister dans les cadres d’action actuels, commeles accords d’association, les plans d’action de la politique européennede voisinage et, dans le cas de la Mauritanie, le groupe des Étatsd’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ».

Le projet de l’Union pour la Méditerranée se fonde sur troisprincipes :

i) une mobilisation politique au plus haut niveau se traduisant pardes sommets bisannuels ;

ii) une gouvernance sur un pied d’égalité ;

iii) une priorité donnée à la mise en œuvre de projets concrets àcaractère régional susceptibles de créer une solidarité de fait.

Dans le premier titre « Une ambition stratégique pour laMéditerranée », les chefs d’Etat ou de gouvernement font directementréférence à l’emploi, indiquant que « cette initiative montre la volontérésolue des partenaires de favoriser le développement des ressourceshumaines et l’emploi, conformément aux Objectifs du Millénaire pourle développement ». Il est aussi intéressant de souligner les référencesfaites au respect des principes démocratiques, droits de l’homme etdes libertés fondamentales, « consacrés par les instruments interna-tionaux relatifs aux droits de l’homme, comme la promotion des droitséconomiques, sociaux, culturels, civils et politiques, le renforcement durôle des femmes dans la société (…) ».

L’annexe de la Déclaration mentionne les projets prioritaires dontl’un concerne « l’Enseignement supérieur et la recherche, Universitéeuro-méditerranéenne ». Il est souligné qu’« une attention particulièredevrait être accordée à l’amélioration de la qualité et à l’adéquationentre la formation professionnelle et les besoins du marché dutravail ».

Autre projet prioritaire dont l’impact sur l’emploi est attendu,« l’initiative méditerranéenne de développement des entreprises »qui vise « à aider les entités des pays partenaires qui apportent déjà unsoutien aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises enévaluant les besoins de ces entreprises, en définissant des solutionsstratégiques et en fournissant à ces entités les ressources nécessaires sousla forme d’une assistance technique et d’instruments financiers ».


§2. La Réunion des ministres euro-méditerranéens des Affairesétrangères de Marseille les 3 et 4 novembre 2008

Lors de la Conférence ministérielle de Marseille, une nouvellestructure institutionnelle a été adoptée. Elle comprend :

– un système de sommets bisannuels des chefs d’État et degouvernement ;

– un système de coprésidence qui s’appliquera à tous les sommets,à toutes les réunions ministérielles et aux réunions de hautsfonctionnaires ou toute autre réunion ;

– un comité renforcé de hauts fonctionnaires (il a pour mission detraiter tous les aspects de l’initiative, de préparer les réunionsministérielles et de leur soumettre des propositions de projets ainsique le programme de travail annuel) ;

– un comité permanent conjoint basé à Bruxelles, qui apportera sonconcours aux réunions des hauts fonctionnaires et à leur préparationet en assurera le suivi adéquat 80 ;

– un secrétariat dont les fonctions se limiteront en principe àl’identification et au suivi des projets de l’UpM, à la promotion denouveaux projets et à la recherche de fonds et de partenaires pour leurmise en œuvre.

Mentionnons aussi que la proposition de créer une Assembléerégionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) est retenue, lesministres chargeant les hauts fonctionnaires d’étudier la possibilitéd’associer l’ARLEM dès que le Partenariat sera établi. Cette nouvellestructure pourrait jouer un rôle non négligeable dans la mise en œuvredes actions aux niveaux régional et local, notamment celles relativesà la promotion de l’emploi.

Outre cette nouvelle structure institutionnelle, les ministres ontadopté un ambitieux programme de travail pour 2009. Diversesréunions ayant un impact direct ou indirect sur l’emploi sont prévues,notamment la 1re réunion ministérielle euro-méditerranéenne sur lesprojets de développement durable, la 2e réunion ministérielle euro-


80. Il pourra servir aussi de mécanisme de réaction rapide dans le cas où surviendraitune situation exceptionnelle. Ce comité conjoint devrait en principe remplacer sonprédécesseur : le comité Euromed.

méditerranéenne sur l’enseignement supérieur et la recherchescientifique, la 2e réunion ministérielle euro-méditerranéenne sur lerenforcement du rôle des femmes dans la société et, enfin, la 1re réunionministérielle euro-méditerranéenne sur le développement humain.

Les ministres détaillent avec précision les autres domaines decoopération pour 2009 et mentionnent dans le cadre de la coopérationsociale, humaine et culturelle (point III. D), la nécessité de « définir unevéritable dimension sociale ».

Les ministres soulignent que « la Première conférence des ministresde l’emploi et du travail (Marrakech les 9 et 10 novembre 2008), « seraune occasion unique de définir une véritable dimension sociale dansle partenariat, fondée sur une approche intégrée associant croissanceéconomique, emploi et cohésion sociale ».

L’ordre du jour de cette conférence est précisé :

– Les ministres feront le point sur l’évolution de la situationsocioéconomique dans la région et examineront des initiatives et despropositions concrètes visant à promouvoir la création d’emplois, lamodernisation des marchés du travail et le travail décent ;

– Ils devraient approuver un cadre d’action définissant desobjectifs-clés en matière de politique de l’emploi, d’employabilité etde perspectives d’emploi décent. Ce cadre concernera également desquestions horizontales essentielles, telles que le renforcement de laparticipation des femmes au marché du travail, la non-discrimination,l’intégration des jeunes sur le marché du travail, la transformation dutravail informel en emplois réguliers et la migration professionnelle ;

– Les ministres chargés de l’emploi et du travail devraientégalement approuver la création d’un mécanisme de suivi efficaceincluant des comptes-rendus sur les progrès réalisés au niveaunational ainsi que des échanges de pratiques. Le succès des politiquessociales et des politiques de l’emploi nécessite le concours de toutesles parties concernées, en particulier des partenaires sociaux. Dans cecontexte, il convient d’intensifier la coopération entre les partenairessociaux dans la région euro-méditerranéenne ;

– Les ministres réaffirment l’engagement qu’ils ont pris de faciliterla circulation légale des personnes et reconnaissent que cela a une forteincidence sur la dimension sociale du partenariat.


Dans les autres domaines de coopération qui intéressentdirectement l’emploi et les droits sociaux, les ministres proposentquelques nouvelles mesures.

On peut noter qu’afin de « renforcer le rôle des femmes dans lasociété », il est notamment envisagé de créer, pour tenir compte de tousles piliers agréés dans la déclaration ministérielle d’Istanbul, un groupede travail thématique sur « les droits sociaux des femmes et ledéveloppement durable ».

Concernant l’espace euro-méditerranéen de l’enseignementsupérieur et de la recherche, les ministres estiment qu’il convient toutparticulièrement de continuer à encourager la mobilité universitaire,de renforcer les mécanismes d’assurance-qualité et d’examiner lesquestions relatives à la reconnaissance des diplômes et des périodesd’études dans la perspective de la création éventuelle de diplômescommuns entre les institutions des pays européens et méditerranéens.

Concernant les migrations, les ministres réaffirment qu’ilss’engagent à faciliter la circulation légale des personnes. Il est aussiprévu de renforcer la coopération euro-méditerranéenne dans ledomaine de la jeunesse en mettant l’accent sur la promotion de lamobilité.

Enfin, concernant la « Coopération avec la société civile et les acteurslocaux », il est précisé que « la société civile devrait se voir confier plusde responsabilités et son potentiel d’action devrait être renforcé parune meilleure interaction avec les gouvernements et les parlements ».Il est intéressant de noter qu’une référence spécifique est faite « aurôle important et à la contribution des conseils économiques etsociaux et d’autres institutions similaires ».

Sont aussi mentionnés, dans le cadre de la section sur le « partenariatéconomique et financier » la poursuite de la coopération dans le domainedu tourisme avec la mise en œuvre des actions « en particulier dans lesdomaines de l’enseignement et de la formation professionnels » ; ledialogue économique qui s’attachera à « améliorer le cadre juridiqueafin de faciliter le transfert et la mobilisation des transferts desmigrants en faveur de l’investissement à long terme dans les pays duSud et de l’Est de la Méditerranée » ; la poursuite des travaux sur « lafeuille de route Euromed en matière de commerce jusqu’en 2010 et au-delà ».


§ 3. Les réactions au lancement de l’Union pour laMéditerranée

A. La résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur leProcessus de Barcelone : Union pour la Méditerranée

Le Parlement européen a ici souligné qu’il était nécessaire« d’évaluer et de tenir compte systématiquement de l’impact social desprocessus de libéralisation » (point 33). Il a jugé essentiel de « réaliserdes objectifs concrets et tangibles dans le domaine social » en rappelantque l’objectif d’une zone de libre-échange « ne peut pas être évaluéuniquement par rapport à la croissance économique, mais avant tout entermes de création d’emplois » et que « le chômage des jeunes et desfemmes constitue le premier foyer d’urgence sociale dans les paysméditerranéens » (point 38).

B. La recommandation de l’APEM déposée au nom de la commissionéconomique, financière, des affaires sociales et de l’éducation du16 mars 2009 81

L’impact social et économique du micro-financement dans la régionméditerranéenne fait l’objet essentiel de cette recommandation. Lemicro-crédit a non seulement des fins lucratives mais permet aussi defavoriser la cohésion, notamment de réintégrer des personnesdéfavorisées dans la société. Selon une étude de la FEMIP, « la micro-finance représente un marché potentiel de 40 millions de bénéficiaires,mais aujourd’hui, il ne sont que 9 millions à recevoir un soutien de la partdes différents acteurs opérant dans ce secteur ». Selon l’APEM, « il estpossible de trouver des solutions permettant aux chômeurs et auxbénéficiaires d’aides sociales, tout spécialement les femmes, de s’intégrerprogressivement dans le secteur productif, contribuant ainsi clairementà la réduction de la pauvreté et à l’autonomisation des individus ».

Pour promouvoir la micro-finance, l’APEM insiste sur la nécessité demettre en œuvre la décision de transformer la FEMIP en une Banquede développement euro-méditerranéenne et appuie la proposition duParlement européenne d’élaborer un plan d’action pour la micro-financenotamment afin de coordonner les différentes actions entreprises.


81. http ://www.europarl.europa.eu/intcoop/empa/plenary_sessions/plenary_session_032009/economic_committee_fr.pdf

A cet égard, l’APEM mentionne l’initiative JASMINE qui vise àsoutenir les institutions de micro-finance en Europe et propose« d’analyser la possibilité d’étendre l’initiative JASMINE à la régioneuroméditerranéenne dans le cadre des efforts visant à créer un réseaud’intégration régional ».

L’APEM soutient aussi l’« Initiative méditerranéenne dedéveloppement des entreprises », proposée lors du Sommet de Parisen juillet 2008, qui vise à « aider les entités des pays partenaires quiapportent déjà un soutien aux micro-entreprises et aux petites etmoyennes entreprises en évaluant les besoins de ces entreprises, endéfinissant des solutions stratégiques et en fournissant à ces entités lesressources nécessaires sous la forme d’une assistance technique etd’instruments financiers ».

L’enveloppe de 10 millions d’euros allouée à la FEMIP en 2007 devrait« être augmentée en fonction des succès obtenus en matière d’aide auxinstitutions de micro-finance des partenaires de la Méditerranée du Sud ».

L’APEM propose finalement la création de plusieurs instruments quipermettraient de renforcer l’activité de micro-crédit (une associationconjointe du micro-crédit chargée de certifier la crédibilité desprojets, des centrales de risque par pays, un fonds de garantie pourles micro-crédits, manifestation annuelle pour la micro-finance euro-méditerranéenne (…). Notons que l’APEM met l’accent sur le secteurdu tourisme, activité économique particulièrement créatrice d’emploi.

C. Le sommet des Conseils économiques et sociaux et institutionssimilaires de Rabat du 14 au16 octobre 2008

Ce sommet s’est tenu quelques mois après le sommet de Paris sur« Le Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée ». Or, lesConseils économiques et sociaux et institutions similaires n’ont pasété impliqués dans le processus de consultation sur cette initiative.Les participants au sommet de Rabat proposent donc que « le réseaude coopération des Conseils économiques et sociaux et institutionssimilaires, avec le Comité économique et social européen, disposed’une véritable représentation dans les instances du “Processus deBarcelone: Union pour la Méditerranée” permettant aux organisationsde la société civile d’être informées et de participer aux décisions lesconcernant ».


L’objectif de « la promotion des droits de l’Homme et des libertésfondamentales » est repris dans l’initiative « Processus de Barcelone :Union pour la Méditerranée », les participants insistent toutefois sur« la nécessité impérieuse d’assurer une mise en œuvre réelle de ces principesdans l’ensemble des pays concernés, à l’aide de mesures garantissantles droits économiques et sociaux».

Concernant les structures participatives dans les pays partenaires,il s’agit de soutenir la mise en place de telles structures « autonomeset représentatives d’une large majorité de la société civile » dans lespays partenaires, leur rôle permettant de « garantir le dialogue et laconcertation au niveau national entre les différents groupes de lasociété (représentants des organisations patronales, syndicats, agriculteurs,consommateurs, ONG, ONG de femmes et réseaux de l’économie socialeetc.) ».

La dimension sociale des relations entre l’Union européenne

et les pays partenaires a fait l’objet d’un rapport d’information82,avec une contribution spécifique sur les actions prioritaires à menerdans les politiques d’emploi 83.

Relevons que pour promouvoir des politiques actives de l’emploicontribuant « à la création d’emplois de qualité, à la réduction del’économie souterraine et ainsi à l’amélioration de la situation desgroupes les moins favorisés », les participants plaident pour la mise enœuvre d’une stratégie intégrée de l’emploi qui doit s’accompagnerd’un effort financier accru de la part de l’Union européenne. Estimantqu’il convient d’encourager la négociation collective et le dialogue socialentre des partenaires sociaux puissants et autonomes, les participantssoutiennent « Business Med et le Forum syndical Euromed dans leurs effortsvisant à mener un dialogue à l’échelle euro-méditerranéenne ». Il est précisédans le rapport d’information que « ce dialogue doit s’étendre à des


82. Rapport d’information du CESE section relations extérieures sur la “Dimensionsociale des relations entre l’Union européenne et les pays partenaires méditerranéens”du 22 septembre 2008 (Rapporteur : M. Vole) http ://eesc.europa.eu/sections/rex/euromed/events/2008-10-14-Rabat/PDG%20A_CES735-2008_FIN_REV_RI_fr.doc83. La contribution sur les “Actions prioritaires à mener dans les politiques d’emploi”a été élaborée par le conseil économique et social d’Espagne en partenariat avec lesconseils économiques et sociaux de France, d’Israël et d’Italie, les représentants desmilieux économiques et sociaux du Maroc et la délégation turque du Comité consultatifmixte UE-Turquie.

questions telles que la sécurité et la protection dans le cadre du travail,l’application des principes liés à un travail décent ou le respect desconventions fondamentales de l’OIT ».

Les participants proposent aussi « la création d’un réseau chargédu suivi de la mise en œuvre de la dimension sociale des relationsentre l’UE et les pays partenaires, réseau dans lequel seraientreprésentés les organisations de la société civile des pays du partenariatEuromed ».

Concernant « l’accès des femmes à la vie économique et sociale »,les participants proposent d’établir « un plan d’action pour assurerla participation des femmes des pays partenaires dans les domainessocial, culturel, économique et environnemental. Ce plan d’actioncomprendra des mesures précises, y compris de discrimination positive,pour développer l’éducation, la participation des femmes au marché dutravail, notamment en promouvant l’esprit d’entreprise des femmes et enfacilitant leur accès à la recherche, à l’innovation et au financement. »

Quant à la « création d’un espace de libre-échange dans la zoneeuro-méditerranéenne », il est intéressant de relever que dans le rapportd’information, le CESE déplore qu’« aucune analyse des conséquencessociales de la création de cette zone n’a été réalisée et aucune réflexionn’a porté sur les mesures susceptibles de les atténuer. Les droits politiqueset humains ont été suivis régulièrement, tandis que les droitssocioéconomiques n’ont pas été suffisamment pris en considération aucours de la première phase du partenariat euro-méditerranéen ». Enconséquence, les participants demandent « la réalisation d’étudesd’impact sur les effets économiques, sociaux, environnementaux etculturels des accords de libre échange en associant étroitement lesreprésentants de la société civile et notamment les Conseils économiqueset sociaux. »

D. Le Forum civil de Marseille des 31 octobre et 1er et 2 novembre2008

La déclaration finale « Circuler et vivre ensemble dans l’espace euro-méditerranéen » se focalise sur la libre circulation des personnes quidoit devenir un « facteur prioritaire du progrès social ».

Le Forum civil réitère sa demande aux pays du Partenariat euro-méditerranéen de ratifier « la Convention de Genève sur le droit d’Asile


et la Convention sur les droits des migrants, qui permettent de protégeret de renforcer les libertés civiles et politiques ainsi que les droitséconomiques sociaux et culturels ».

La lutte contre la pauvreté, l’emploi et les migrations doivent êtreles priorités des programmes sociaux et économiques. Le Forum estimeque « les migrations devraient être un des indicateurs qui permetted’évaluer les conséquences des politiques socio-économiques et destraités commerciaux résultant des accords d’association ».

Quant à la place de la société civile, elle doit être confortée danstoutes les instances du PEM « y compris dans sa nouvelle déclinaisonque constitue l’Union pour la Méditerranée ».

Concernant l’égalité des genres, le Forum civil demande la « tenuedès 2009, de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne desuivi du Plan d’action d’Istanbul, l’instauration de mécanismesindépendants de suivi et d’indicateurs d’évaluation pour le renforcementde l’égalité des genres dans ce Plan, comme dans toutes les politiques duPartenariat euro-méditerranéen et de la politique de voisinage » ainsi que« l’abrogation des dispositions contraires à l’égalité des genres dans lesaccords bilatéraux et la garantie des droits universels des femmesmigrantes ».

§ 4. La Conférence euro-méditerranéenne des ministres del’Emploi et du Travail de Marrakech, les 9 et 10 novembre 2008

Conformément à la Déclaration de Marseille de novembre 2008 etfaisant suite aux deux réunions préparatoires (la conférence euro-méditerranéenne sur le dialogue social, tenue à Berlin en mars 2007et l’atelier Euromed sur l’emploi des 12 et 13 décembre 2007), cettepremière conférence des ministres de l’Emploi et du Travail adébouché sur l’adoption d’un cadre d’action qui devrait contribuerà l’intégration d’une véritable dimension sociale dans le projet euro-méditerranéen.

Lors de cette conférence, les ministres ont examiné les différentsaspects liés au développement humain ainsi que des initiatives et despropositions concrètes visant à promouvoir la création d’emplois,la modernisation des marchés du travail et le travail décent.


Il est intéressant de relever qu’au point 5 des conclusions, lesministres ont jugé utile de préciser que « au début de leur réunion,(ils) se sont entretenus avec des représentants de haut niveau despartenaires sociaux », soulignant « le rôle essentiel que le dialoguesocial devait jouer dans la gestion des transformations économiquesdans la région euro-méditerranéenne » et saluant la contribution despartenaires sociaux à la mise en œuvre du cadre d’action.

Rappelons que la consultation des partenaires sociaux dans le cadredu PEM a été faible voir inexistante, celle-ci n’ayant véritablementdébuté qu’en 2007 avec l’organisation par la Commission européennede l’atelier euro-méditerranéen sur l’emploi qui a réuni desreprésentants des gouvernements et des partenaires sociaux des payseuro-méditerranéens, ainsi que des représentants des organisationsinternationales. Les ministres mentionnent d’ailleurs qu’ils « ontaccueilli avec satisfaction la synthèse de cet atelier présentée par laCommission, faisant le point sur les défis que posent, dans la région,l’emploi, l’employabilité et le travail décent » (point 6) 84.

L’analyse de l’évolution de la situation socioéconomique dans lespays partenaires méditerranéens démontre que « d’importants défiscontinuent de se poser, notamment, dans de nombreux pays, des taux dechômage élevés touchant en particulier les jeunes et les femmes ; uneéconomie informelle de grande ampleur, qui absorbe un grand nombrede demandeurs d’emploi privés des droits conférés par la législation surle travail et de protection sociale ; le décalage entre l’éducation et lesbesoins des marchés du travail ; une couverture insuffisante en matièrede protection sociale ; enfin, des difficultés à développer le dialogue social »(point 9). Il est souligné que ces défis résultent aussi de « lamondialisation, du changement climatique, de l’évolution technologiquerapide, de l’économie de la connaissance ainsi que des transformationssociales et démographiques ».

Pour répondre à ces défis et s’adapter à ces transformations, lesministres de l’emploi et du travail proposent dès lors la mise en œuvred’une « approche intégrée combinant de manière indissociable lapolitique de l’emploi et les politiques économique, fiscale, sociale


84. Il est fait mention dans les conclusions de cette référence qui n’est plusdisponible en ligne, http ://ec.europa.eu/employment_social/ international_cooperation/docs/euromed_seminar_ 12_13_december/synthese.pdf.

et environnementale ainsi que la politique d’éducation et formation »,soulignant que « l’emploi, l’éducation et la formation, la cohésionsociale, le développement économique et la croissance ainsi que ledéveloppement durable sont interdépendants » (point 11).

Les différents plans et stratégies existants au niveau « interne » del’UE (stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, Stratégieeuropéenne de l’emploi) suivent une approche intégrée. Compte tenudes « liens étroits unissant les dimensions interne et externe de lastratégie de Lisbonne, il importe de promouvoir le travail décent pourtous dans les relations extérieures de l’UE, surtout dans le cadre de sapolitique européenne de voisinage (PEV) et du processus de Barcelone :Union pour la Méditerranée ».

De façon plus globale, la problématique de l’emploi et dudéveloppement social fait l’objet des domaines prioritaires decoopération des accords d’association et, le cas échéant, des plansd’action. La dimension internationale est aussi prise en compte, « lespartenaires euro-méditerranéens ont de nouveau indiqué qu’ils étaientrésolus à promouvoir et à appliquer les normes et les cadrespolitiques internationaux établis au sein de l’OIT et de l’ONU dans lesdomaines de l’emploi, du travail décent et du développement durable »(point 14).

Les ministres proposent donc que la question de l’emploi, au senslarge, qui était jusqu’à présent appréhendée dans le cadre de cesdifférentes stratégies et niveaux de coopération, fasse désormais l’objetd’un cadre d’action euro-méditerranéen dans le domaine del’emploi, de l’employabilité et du travail décent, dont les objectifssont listés à l’annexe de la Déclaration, ajoutant « qu’il incombe à chacundes partenaires de préciser et de mettre en œuvre ces objectifs » et qu’unmécanisme d’échange et de suivi sera mis en place.

Pour mettre en œuvre ce cadre d’action, il est indispensable de« mobiliser tous les acteurs concernés et toutes les ressourcesutiles ».

Rappelant que l’ensemble des acteurs concernés (les instancespubliques de tous les niveaux de pouvoir, les institutions européennes,les partenaires sociaux, le monde des entreprises et les organisationsde la société civile) ont contribué à l’élaboration du cadre d’action, lesuccès de sa mise en œuvre repose sur l’établissement d’un véritable


dialogue social, d’une « importance cruciale pour renforcer l’emploi,l’employabilité et le travail décent dans les pays euro-méditerranéens »(point 17). A cette fin, il convient de renforcer le dialogue tripartite entreles partenaires sociaux et les gouvernements, le dialogue bipartite entreles employeurs et les syndicats et de façon générale la capacité despartenaires sociaux et leur coopération dans la région euro-méditerranéenne. Concernant les entreprises et les investisseurs, unemention spécifique est faite à la responsabilité sociale des entreprises(RSE) qui doit permettre de « renforcer concrètement les normes de travailainsi que le développement durable dans la région euro-méditerranéenne ».Les liens entre les entreprises européennes et les entreprisesméditerranéennes devraient s’approfondir ce qui permettraitd’augmenter les investissements et par la même contribuerait à undéveloppement socio-économique durable de la région (l’Initiativeméditerranéenne de développement des entreprises s’inscrit dans cetteperspective).

Les ministres ont fait le point sur la coopération financièreexistante entre l’Union européenne et les pays partenairesméditerranéens, (programmes MEDA et IEVP) visant à favoriser lesréformes élaborées au niveau national pour améliorer l’éducation etla formation professionnelle, dynamiser le secteur privé, promouvoirle développement socioéconomique et l’intégration des populationsdéfavorisées et lutter contre le travail des enfants. Ils se sont « engagésà améliorer l’efficacité et le fonctionnement des programmes decoopération de l’UE pour le soutien sectoriel, notamment en couplantd’une façon systématique et transparente les ressources financièresnationales et celles qui proviennent de l’aide extérieure ».

La mise en œuvre du cadre d’action doit faire l’objet d’un suivirégulier. A cette fin, les ministres ont établi un Groupe de travail euro-méditerranéen sur l’emploi et le travail présidé par la coprésidence,avec le soutien de la Commission européenne, et composé dereprésentants de haut niveau de l’ensemble des pays partenaires, quise réunira au moins une fois par an. Ce groupe élaborera un Rapportde suivi en 2010 (point 23) qui servira de document de travail à latenue de la deuxième conférence euro-méditerranéenne de 2010.

Mentionnons que les ministres sont favorables à la création d’un“Forum euro-méditerranéen de dialogue social”, qui serait consultépendant le processus de suivi et dont l’objectif serait de promouvoir


le dialogue social dans chacun des pays euro-méditerranéens et dansla région (point 25).

Il faut ici souligner l’idée de « veiller au plein respect des droits autravail » et de « prévenir la fragmentation du marché du travail et luttercontre le travail non déclaré ».

On relèvera que malgré le « blocage » de l’UPM et conformémentà la déclaration commune du Sommet de Paris de juillet 2008 quisoulignait « qu’une attention particulière doit être accordée àl’amélioration de la qualité et à l’adéquation entre la formationprofessionnelle et les besoins du marché du travail » (V. ci-avant), un Forumeuro-méditerranéen de l’enseignement technique et de la formationprofessionnelle en Méditerranée s’est tenu à Marseille le 18 décembre2008. Un agenda régional sur la formation professionnelle a été élaboré,définissant trois orientations majeures : la construction d’une visionglobale des besoins en formation et des ressources pouvant concourirau financement ou à l’appui de la dite formation, le développementd’indicateurs fiables sur le secteur de la formation professionnelle afind’évaluer au mieux les efforts consentis, et la mutualisation desinvestissements réalisés. Ce « Forum du 18 décembre est le premier d’unesérie de “rendez-vous” réguliers de la formation professionnelle dans lebassin méditerranéen. Il témoigne de la volonté de placer la dimensionsociale au cœur du projet euro-méditerranéen 85 ».


85. Source : Anima Investment Network. Pour les actes de la Conférence, V.http ://www.dgefp.bercy.gouv.fr/directions_services/dgefp/presentation/pdf/pfue2008/euromed_fr.pdf


Principaux objectifs du cadre d’action euro-méditerranéen

dans le domaine de l’emploi,de l’employabilité et du travail décent

1. Politiques en faveur de l’emploi, création de davantaged’emplois

Il faut créer un nombre considérable d’emplois pour réduire lechômage et relever le défi que pose la croissance rapide despopulations en âge de travailler dans les pays partenairesméditerranéens. Parallèlement, dans l’Union européenne, denombreux États-membres sont toujours confrontés à des tauxd’emploi relativement faibles, dans un contexte marqué, enparticulier, par le vieillissement de la population et un changementde la composition de la main d’œuvre. Dans ce cadre, les objectifsqui suivent présentent un intérêt particulier :

– favoriser la création d’emplois, attirer et intégrer davantage depersonnes sur le marché du travail et rendre le travailfinancièrement attrayant pour les demandeurs d’emploi,notamment grâce à des mesures fiscales appropriées ;

– en consultation avec les partenaires sociaux, créer des conditionspropices à des marchés du travail modernes et plus aptes à réagiraux changements, améliorer les conditions d’emploi et la protectionsociale ;

– dans chaque pays, appliquer de façon concrète des politiquesactives sur le marché du travail, ainsi que des dispositionsbudgétaires appropriées ;

– promouvoir les politiques de l’emploi, ainsi que les politiques dansles domaines de l’éducation et de la protection sociale, par le biaisde la coopération intersectorielle euro-méditerranéenne ;

– favoriser l’esprit d’entreprise et, en particulier, la création depetites et moyennes entreprises ouvrant des perspectives d’emploidécent ;

– promouvoir l’accès à des emplois décents pour les personnesexclues du marché du travail ;

– lutter contre la multiplication des travailleurs sous-employés etpauvres.


2. Améliorer l’employabilité – capital humain

Pour relever le défi de l’économie de la connaissance, il est plusimportant que jamais d’investir dans le capital humain, mais aussid’adapter l’éducation, la formation et les compétences destravailleurs aux transformations économiques et aux besoins desmarchés du travail, ainsi que de faciliter la mobilité professionnelle(y compris du secteur informel à l’emploi formel). Dans ce cadre,les objectifs qui suivent présentent un intérêt particulier :

– donner la priorité à des réformes des systèmes éducatifs,lorsque c’est nécessaire, afin d’améliorer leur capacité d’adaptationaux besoins des marchés du travail et de garantir la qualité del’éducation et de l’apprentissage tout au long de la vie ;

– renforcer la formation professionnelle adaptée à la demande dansdes secteurs cruciaux, en termes de financement, de structuresorganisationnelles et de promotion ;

– améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi etveiller à l’existence de systèmes d’information transparents sur lesmarchés du travail et de services novateurs en matière d’orientationprofessionnelle (notamment en élargissant le recours aux servicesélectroniques et en encourageant les programmes de jumelage) ;

– soutenir notamment par le renforcement de leurs capacitésprofessionnelles les jeunes ayant des difficultés d’insertion sur lemarché du travail.

3. Créer des possibilités d’emplois décents, des emplois demeilleure qualité

Il importe de souligner le rôle crucial que joue la promotion dutravail décent et d’intégrer cette dimension dans l’ensemble despolitiques concernées. À cet égard, les objectifs qui suiventprésentent un intérêt particulier :

– achever le processus de ratification des principales conventionsde l’OIT et veiller à ce qu’elles soient effectivement mises en œuvre ;

– veiller au plein respect des droits au travail, prévenir lafragmentation du marché du travail et lutter contre le travail nondéclaré ;

– mettre en place un véritable dialogue social, aux niveauxtripartite et bipartite ;

– élargir la couverture et rehausser le niveau de la protectionsociale ;

– améliorer les mesures prises concernant la santé et la sécuritésur les lieux de travail ;

– élaborer et appliquer des programmes intégrés de travaildécent développés avec l’OIT.

4. Dans le contexte de ce cadre d’action, les questions horizontalesqui suivent sont essentielles

a) Promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et lesfemmes, améliorer le taux d’emploi des femmes et, en particulier,favoriser l’accès des femmes aux perspectives d’emploi décent,conformément au cadre d’action adopté par la conférenceministérielle euro-méditerranéenne de 2006 sur le renforcementdu rôle des femmes dans la société.

b) Intégrer davantage de jeunes dans des emplois productifset formels, notamment par le biais de mesures qui :

– garantissent l’égalité d’accès à une éducation de qualité à tousles niveaux pour les étudiants de sexe masculin et féminin d’ici2015 ;

– tiennent compte de la déclaration du Caire sur l’enseignementsupérieur ;

– facilitent le passage de l’école au travail ; dans ce contexte, lanécessité de lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe doitêtre considérée ;

– réduisent l’inadéquation entre, d’une part, l’éducation et lesaspirations professionnelles des jeunes (notamment envers lesecteur public) et, d’autre part, les besoins des marchés dutravail ;

– à cet égard, donnent la priorité au développement et àl’amélioration de la qualité de la formation professionnelle etrendent celle-ci plus attrayante pour les jeunes.



c) Elaborer une stratégie intégrée pour transformer l’emploiinformel en emploi formel, notamment par des mesures qui :

– prévoient des incitations appropriées en matière fiscale et/ou deprotection sociale ;

– envisagent les modalités juridiques, financières et institutionnellesd’un passage progressif vers l’emploi formel ;

– mettent sur pied des campagnes de formation et desensibilisation ;

– renforcent les contrôles effectués par les administrations ouinspections du travail ;

d) Gérer la migration de la main-d’œuvre, compte tenu desbesoins des marchés du travail des deux côtés de laMéditerranée, en vue d’assurer le développement durable,notamment en appliquant les actions énumérées dans lesconclusions de la Conférence ministérielle euro-méditerranéennesur les migrations tenue à Albufeira les 18 et 19 novembre 2007.

Section 1Les programmes et projets multilatéraux gérés par la

Commission européenne

§1. La dimension régionale et transfrontalière de MEDA I(1996-1999)

A. Le cadre général

Pour rappel, le Conseil européen de Cannes (juin 1995) a attribuéune enveloppe globale de 4 685 millions d’écus de fonds budgétairespour la période 1995-1999.

Année Pays d’Europe centrale Pays et territoireset orientale (PECO) Tiers méditerranéens (PTTM)

1995 1 154 550

1996 1 235 900

1997 1 273 1 000

1998 1 397 1 092

1999 1 634 1 143

Total 6 693 4 685

L’essentiel des actions de coopération financière mises en œuvredans le cadre de la politique méditerranéenne rénovée (coopérationintéressant l’ensemble des PTM, appui aux réformes économiques, aidesmacro-financières à la balance des paiements et programme relatif àla création d’emplois et au soutien des petites et micro-entreprisesdans les pays du Maghreb) a été regroupé au sein d’un seul articlebudgétaire intitulé “Meda” (Mesures d’accompagnement aux réformes

Chapitre IILe volet opérationnel : projets, programmes et

actions de nature multilatérale (régionale)ayant une incidence sur les questions liées à

l’emploi et au droit du travail

des structures économiques et sociales dans les pays tiers du Bassinméditerranéen, ligne : B7- 410) introduit par le Parlement européendans le cadre du budget général 1995.

Le programme Meda I était régi par un règlement financierd’application entré en vigueur 1996 86 et doté d’une enveloppefinancière de 3,4 milliards d’euros. Celui-ci couvrait le financement desprogrammes horizontaux et des engagements relatifs aux accords euro-méditerranéens. Les bénéficiaires potentiels de ce programme étant :les Etats et les régions, les organisations régionales, les organismespublics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisationsde soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, lessociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisationsnon gouvernementales.

B. Les grands axes de MEDA en matière de coopération régionale

Les grands axes de MEDA en matière de coopération régionale,définis dans le cadre du règlement financier Meda I, sont repris dansle tableau suivant (seuls les sous-secteurs intéressant la présente étudeont été retenus) :

Orientations du programme Meda I au niveau du volet coopération régionale et transfrontalière


– les échanges entre sociétés civiles ; dans ce cadre, la coopérationdécentralisée portera, notamment, sur la mise en réseau desuniversités et des chercheurs, des collectivités locales, desassociations, des syndicats et des organisations nongouvernementales, des médias, des entrepreneurs privés ainsi quedes institutions culturelles au sens large (les programmes devronts’attacher à favoriser l’information entre réseaux et la pérennité desliens établis entre les partenaires des réseaux).

86. Les protocoles financiers bilatéraux conclus avec les Pays du Sud et de l’Est de laMéditerranée, qui constituaient l’instrument principal de la coopération financière ettechnique euro-méditerranéenne depuis le milieu des années 70, sont arrivés àéchéance en octobre 1996. Ces protocoles n’ont pas été renouvelés. “Meda I” :Règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesuresd’accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structureséconomiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, Journalofficiel n° L 189 du 30/07/1996, p. 1-9.

Il faut souligner que près de 90 % des fonds ont été réservés auxpays bénéficiaires sur une base bilatérale et 10 % pour ce qui est desactions de nature horizontale (régionale et sub-régionale).

C. Les conditionnalités politiques, économiques et sociales de MEDA I(tel qu’amendé par le règlement (CE) nº 780/98 du Conseil du 7 avril1998)

1. Les conditionnalités politiques

L’article 3 précise que « le présent règlement se fonde sur le respectdes principes démocratiques et de l’État de droit, ainsi que des droits del’homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élémentessentiel dont la violation justifie l’adoption de mesures appropriées ».Cette clause sert de fondement juridique à l’adoption des mesuresappropriées qui peuvent aller jusqu’à la suspension ou l’arrêt partielou total de la coopération financière. Il faut de plus souligner que laclause “élément essentiel” insérée dans chaque accord bilatéral régitégalement la coopération financière et économique bilatéralecouverte par le champ d’application de l’accord. L’article 16 durèglement MEDA I stipule que, conformément au compromis politiqueadopté dans le cadre du COREPER, « la procédure définitive pour

153Le volet opérationnel : projets, programmes et actions...

La bonne gestion sera favorisée en soutenant des institutions-cléset des acteurs-clés de la société civile, telles que les autorités locales,les groupements ruraux et villageois, les associations basées sur leprincipe de l’entraide, les syndicats, les médias et les organisationsde soutien aux entreprises et en aidant à l’amélioration de la capacitéde l’administration publique à élaborer des politiques et à dirigerleur mise en œuvre.

V. Les mesures prises en vertu du présent règlement doivent tenircompte de la promotion du rôle de la femme dans la vie économiqueet sociale. L’éducation et la création d’emplois pour les femmesrevêtent une importance particulière.

Elles tiennent également compte de la nécessité de promouvoirl’éducation et la création d’emplois pour les jeunes afin de faciliterleur intégration sociale.

– les échanges entre les sociétés civiles à travers la coopérationdécentralisée (programmes Med).

l’adoption des mesures appropriées, lorsqu’un élément essentiel pour lapoursuite de l’aide en faveur d’un partenaire méditerranéen fait défaut,est déterminée avant le 30 juin 1997 ».

Le règlement (CE) nº 780/98 du Conseil du 7 avril 1998 modifiantle règlement (CE) nº 1488/96 « en ce qui concerne la procédure à suivrepour adopter les mesures appropriées lorsqu’un élément essentiel pourla poursuite des mesures d’appui en faveur d’un partenaire méditerranéenfait défaut 87 » a effectivement défini la procédure applicable en l’espèce,et il convient de souligner qu’aux termes du nouvel article 16 durèglement financier MEDA I « lorsqu’un élément essentiel pour lapoursuite des mesures d’appui en faveur d’un partenaire méditerranéenfait défaut, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée surproposition de la Commission, décider de mesures appropriées 88 ».

2. Les conditionnalités économiques de MEDA I

L’article 5 §1 de MEDA I introduit une conditionnalité économiqueexplicite puisque les mesures à financer en vertu du règlement « fontl’objet d’une sélection qui tient compte, notamment, des priorités desbénéficiaires, de l’évolution de leurs besoins, de leur capacité d’absorptionet des progrès accomplis dans la réforme structurelle. Cette sélection estégalement fondée sur une évaluation de la capacité de ces mesures àatteindre les objectifs poursuivis par l’appui communautaire, en conformité,le cas échéant, avec les dispositions des accords de coopération oud’association ». Il s’agit clairement ici de l’introduction de critères fondéssur le mérite (“progrès accomplis”,“capacité d’absorption”), qui trancheradicalement avec le caractère automatique des fonds octroyés dansle cadre des anciens protocoles financiers. La conformité avec lesdispositions conditionnelles des accords bilatéraux est aussi assurée.

3. L’insertion de conditionnalités sociales de type incitatif

Le dernier paragraphe de l’article 5 introduit une nouvelledimension : la dimension sociale, même si, bien entendu, cette


87. Règlement (CE) nº 780/98 du Conseil du 7 avril 1998 “modifiant le règlement (CE)n° 1488/96 en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesuresappropriées lorsqu’un élément essentiel pour la poursuite des mesures d’appui enfaveur d’un partenaire méditerranéen fait défaut”, JOCE n° L 113 du 15 avril 1998,p. 3.88. C’est nous qui mettons en gras.

dimension se retrouve dans le cadre des accords euro-méditerranéenset dans le cadre de la Déclaration de Barcelone.

Dans le cadre de MEDA I, « les programmes peuvent être modifiés enfonction de l’expérience acquise, des progrès accomplis par les partenairesméditerranéens dans les domaines des réformes structurelles, de lastabilisation macro-économique et du progrès social ainsi que desrésultats de la coopération économique dans le cadre des nouveauxaccords d’association ». Le progrès social constitue donc, dans le cadredu corps du règlement MEDA I, un critère susceptible de modifier lesorientations de la coopération. Il ne s’agit pas d’une dispositionjuridiquement contraignante mais d’une mesure incitative.

De plus, l’annexe II du règlement MEDA I, qui fait partie intégrantede ce dernier, stipule au point V que les mesures prises « en vertu duprésent règlement doivent tenir compte de la promotion du rôle de lafemme dans la vie économique et sociale. L’éducation et la créationd’emplois pour les femmes revêtent une importance particulière. Ellestiennent également compte de la nécessité de promouvoir l’éducation etla création d’emplois pour les jeunes afin de faciliter leur intégrationsociale ». Il s’agit d’une clause sociale relativement courante ayant traità des “groupes-cibles” (femmes et jeunes) et qui se situe entre unesimple mesure incitative non-contraignante et une disposition dontle non-respect peut être sanctionné. Ici, il faut “tenir compte”d’éléments présentant une “importance particulière”. La dimensionsociale est donc un élément important de la conditionnalité financièreeuro-méditerranéenne. A défaut d’être sanctionné stricto sensu, le payspartenaire pourrait être pénalisé en ne bénéficiant pas d’une aide dufait de l’absence de progrès concernant le droit du travail (travail desenfants, salaires et conditions de travail des femmes). Il ne faut pas sousestimer la portée éventuelle de cette disposition 89.

On relèvera d’ailleurs que les dispositions conditionnelles socialeset environnementales ont été renforcées dans le cadre de MEDA II(V. ci-après).


89. L’exemple de l’affaire de la suspension temporaire du SPG pour le Myanmar està cet égard exemplaire. V. règlement du Conseil 3281/97 du 24 mars 1997, JOCE n° L 85du 27 mars 1997, p. 8. V. Barbara Brandtner et Allan Rosas, “Human rights and theexternal Relations of the European Community : an analysis of Doctrine and Practice”,in European Journal of International Law, 9-1998, p. 468-490.

4. L’insertion du principe de bonne gestion (“bonne gouvernance”)

Plus inattendue est l’insertion d’une disposition relative à la“bonne gestion”, qui avait été exclue du texte de la conférence deBarcelone. Le point IV de l’annexe II du règlement MEDA stipule en effetque « la bonne gestion sera favorisée en soutenant des institutions-cléset des acteurs-clés de la société civile, telles que les autorités locales, lesgroupements ruraux et villageois, les associations basées sur le principede l’entraide, les syndicats, les médias et les organisations de soutien auxentreprises et en aidant à l’amélioration de la capacité de l’administrationpublique à élaborer des politiques et à diriger leur mise en œuvre ».

On soulignera que cette dimension “bonne gestion” des affairespubliques ou “bonne gouvernance” a tendance à s’imposer à tous lesniveaux techniques de la coopération euro-méditerranéenne etqu’elle recouvre des notions intéressant le droit du travail et les droitssociaux fondamentaux. Il conviendrait donc à l’avenir de développerl’analyse et les pistes de réflexion en la matière, par exemple dans lecadre du réseau des syndicats euro-méditerranéens.

§2. Les réformes de MEDA II (2000-2006)

Le programme MEDA I est arrivé à échéance le 31 décembre 1999.La refonte du règlement dans le cadre de MEDA II avait pour objectifessentiel de tenter de rationaliser le processus décisionnel et deraccourcir les délais tout en augmentant les capacités deprogrammation et de mise en œuvre. La multiplication et la complexitédes procédures ont notamment conduit à réformer les dispositionstechniques relatives à la comitologie. La procédure de gestion retenuedans le cadre de Meda II est plus souple que la procédure deréglementation retenue dans le cadre de Meda I 90.


90. La décision du Conseil 87/373/CEE du 13 juillet 1987 fixait les modalités de l’exercicedes compétences d’exécution conférées à la Commission dans le cadre de différentstypes de procédures de décision. Conformément au Traité d’Amsterdam (article 202,du TCE) cette décision de 1987 a été remplacée par une nouvelle décision du Conseil(décision du Conseil 1999/468/CE, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercicedes compétences d’exécution conférées à la Commission JO n° L 184 du 17 juillet 1999,p. 23-26). C’est donc cette décision qui régit les procédures applicables au règlementMeda II en définissant notamment les critères applicables au choix de la procéduredécisionnelle.

Le Règlement (CE) nº 2698/2000 du Conseil (MEDA II) qui a étéadopté le 27 novembre 2000 modifie « le règlement (CE) nº 1488/96relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques(MEDA I) à la réforme des structures économiques et sociales dans lecadre du partenariat euro-méditerranéen 91 ». Il comprend de nouvellesdispositions relatives aux nouvelles modalités de gestion et deprogrammation et notamment les dispositions relatives aux documentsde stratégie, aux programmes indicatifs nationaux (PIN), aux plans definancement annuels et les Programmes indicatifs régionaux (PIR) quiassurent la coordination entre la Communauté, y compris la Banqueeuropéenne d’investissement et chaque Etat-membre (V. les articles4 et 5).

Orientations du programme Meda IIau niveau du volet

“coopération régionale, sous-régionale et transfrontalière”


91. Journal officiel n° L 311 du 12/12/2000, p. 1-8.

III. La coopération régionale, sous-régionale et transfrontalière devra êtreappuyée notamment par :

d) les échanges entre sociétés civiles de la Communauté européenne etdes partenaires méditerranéens ; dans ce cadre, la coopérationdécentralisée :

– a pour objectif d’identifier les bénéficiaires non gouvernementauxde l’aide communautaire,

– porte, plus particulièrement, sur la mise en réseau des universitéset des chercheurs, des collectivités locales, des associations, desfondations de sciences politiques, des syndicats et des organisationsnon gouvernementales, des médias, des entrepreneurs privés et desinstitutions culturelles au sens large ainsi que des autres organismesvisés au point IV.

Les programmes devront s’attacher essentiellement à promouvoir laparticipation et l’émergence de la société civile dans les pays partenaires,notamment en favorisant l’information entre réseaux et la pérennité desliens établis entre les partenaires des réseaux.

A. Programme Indicatif Régional MEDA 2002-2004

Le Programme indicatif régional MEDA, qui concerne l’ensembledes Partenaires méditerranéens et qui est soumis pour information etcommentaires au Comité euro-méditerranéen du Processus deBarcelone, a été établi pour la première fois en 1997 pour la période1997-1999, c’est-à-dire lors de la dernière phase de MEDA I.

Pour rappel, et à titre comparatif avec le dernier PIR, les prioritésdu Programme indicatif régional 2002-2004, dans les limites d’uneallocation indicative globale de 93 millions d’euros, étaient aunombre de cinq :

i) faire de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne uneréalité ;

ii) promouvoir les interconnections d’infrastructures régionales ;

iii) promouvoir le caractère durable de l’intégration euro-méditerranéenne ;

iv) consolider l’Etat de droit et la bonne gouvernance ;

v) rapprocher le partenariat des préoccupations quotidiennes dela population.


IV. La bonne gestion sera favorisée en soutenant des institutions-clés etdes acteurs-clés de la société civile, tels que les autorités locales, lesgroupements ruraux et villageois, les associations basées sur le principede l’entraide, les syndicats, les médias et les organisations de soutien auxentreprises et en aidant à l’amélioration de la capacité de l’Administrationpublique à élaborer des politiques et à diriger leur mise en œuvre.

V. Les mesures prises en vertu du présent règlement doivent tenir comptede l’analyse des besoins et des potentialités des femmes et des hommesdans la vie économique et sociale, de manière que les questionsd’égalité des sexes soient prises en compte dans la programmation et lamise en œuvre de la coopération au développement. Une importanceparticulière doit être attachée à l’éducation et à la création d’emploispour les femmes.

Elles tiennent également compte de la nécessité de promouvoirl’éducation et la création d’emplois pour les jeunes afin de faciliter leurintégration sociale.

B. Le Programme indicatif régional MEDA 2005-2006

Il convient tout d’abord de souligner que le Programme indicatifrégional 2005-2006 tient compte :

– des priorités approuvées par les Conférences des ministres euro-méditerranéens, en particulier le plan d’action de Valence du 23 avril2002 (V. ci-avant) ;

– de la communication de la Commission du 11 mars 2003 sur lanouvelle politique de voisinage (Europe élargie) et des conclusions duConseil en la matière (V. ci après).

Les priorités 2005-2006 de la coopération régionale (« du processusde Barcelone et de la Nouvelle politique européenne de voisinage ») sontdéfinies au point 4 du document et sont au nombre de trois :

i) les réformes ;ii) la nécessité d’un dialogue plus étroit ;iii) la promotion des réseaux de coopération.

Si l’on effectue une analyse du document, l’emploi n’est mentionnéexplicitement qu’une seule fois à propos des sujets prioritairesd’étude pour le réseau FEMISE au titre desquels figurent : « lespolitiques en matière de santé publique et d’emploi ». Il faut toutefois yajouter deux autres sujets d’études pertinents : « le développement etla lutte contre la pauvreté » et « l’enseignement, la formation et le rôle desfemmes ».

En ce qui concerne la dimension sociale au sens large, on relèveraque, dès l’introduction, la Commission précise que « les défis auxquelssont confrontés les partenaires méditerranéens doivent être relevés àmoyen et long terme en mettant résolument l’accent sur la réformeéconomique, sociale et politique » (page 2).

D’autre part, la dimension Justice et Affaires intérieures couvre aussi« la coopération dans le traitement des questions relatives à l’intégrationsociale des immigrants, à l’immigration et aux mouvements depopulations » (page 8). Autrement dit, la question migratoire est iciabordée dans le cadre de la dimension sécuritaire, en tant que facteurtransnational de déstabilisation.

Pour ce qui est du Dialogue renforcé (point 4.2), sont mentionnés :– la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les

cultures et les civilisations ;


– la seconde phase du Programme Jeunesse euro-méditerranéen ;– la coopération entre les autorités locales (prolongement du

programme pilote MEDACT).

Au niveau de la mise en réseau (point 4.3), sont mentionnés : lesinstituts de politique étrangère, les instituts économiques, lesmunicipalités et les autorités locales (deux réseaux: EUROMESCO etFEMISE sont mentionnés pour leurs « contributions très précieuses dansleurs domaines de recherche respectifs »).


Les engagements régionaux du PIR 2005-2006

Tableau des engagements régionauxRépartition financière par priorité (en millions d’euros)

EUROMESCO(Comité d’étudeseuro-méditerranéennes)

5 M eurosConsolider et développer le réseaud’instituts de politique étrangère en tantque mesure destinée à favoriser et àcontribuer au partenariat politique etsécuritaire.

FEMISE (Forumeuroméditerranéend’instituts de scienceséconomiques)

5 M eurosCe programme expire en 2004. La poursuitedu programme devrait être envisagée avecpour objectif d’assurer une contribution àlong terme du FEMISE au Partenariat.

Rapprochementréglementaire etparachèvement de lazone de libre échangeEuro-Med.

20 M eurosDans les secteurs couverts par leprogramme politique de voisinage,contribuer aux plans d’action nationaux etfavoriser une collaboration entre lespartenaires méditerranéens dans un certainnombre de domaines dans lesquelsl’objectif final est le rapprochement descadres réglementaires des partenairesméditerranéens vers une législationcommunautaire commune, en particulierconcernant le marché intérieur.

Montantindicatif

Objectifs

Chapitre II

Chapitre I


Source : “MEDA Programme Indicatif Regional 2005-2006”.

Les ministères euro-méditerranéens ducommerce ont élaboré un plan d’action ensix phases pour le rapprochementréglementaire dans le domaine de la librecirculation des biens. L’objectif serad’atteindre les buts identifiés dans le pland’action et de créer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne uniquedotée de normes et de procéduresd’importation et d’exportation communesou compatibles.

Fondation 5 M eurosPromouvoir le dialogue, les échanges et lacompréhension entre les cultures etles communautés académiques euro-méditerranéennes.

Coopération entreles villes et lesadministrationslocales

5 M eurosMettre en œuvre des collaborations etdes contacts directs dans certains projetsspécifiques entre les villes, les municipalitéset les autorités locales de la région dans leprolongement du programme piloteMEDACT actuel.

Justice et affairesintérieures II

15 M eurosCoopérer dans des secteurs prioritairescomme le contrôle frontalier, la gestion desflux migratoires, la lutte contre leterrorisme, le blanchiment de capitaux etla promotion d’une justice indépendante.

Jeunesse 5 M eurosPromouvoir les contacts, les échanges, lacompréhension et les connaissancesmutuelles entre les jeunes générationseuro-méditerranéennes.

TOTAL60 M euros

Soutien à la FEMIP(Facilitéeuro-méditerranéenned’investissementet de partenariat)

155 Meuros

Assistance technique et facilité decapitaux à risques.

Soutien à la FEMIP

Chapitre III


§ 3. Les programmes et projets régionaux intéressant l’emploi

Ces programmes, nous l’avons vu, ont été initiés dans le cadre duprogramme MEDA et sont pour la plupart repris dans le cadre duProgramme indicatif régional 2007-2010. Ils sont donc désormais inclusdans le cadre de l’IEVP (V. ci-après).

A. La participation au financement des conférences et réunionsmultilatérales

La Commission a financé ou cofinancé au titre des ressourcesbudgétaires de très nombreuses réunions, conférences, colloques, fora(forum syndical, forum civil, CES et institutions similaires en particulier)qui ont abordé sous différents angles les questions de l’emploi et dudroit du travail (V. ci-avant l’analyse de ces différentes réunions), cequi constitue indiscutablement un élément positif.

Le montant total des financements demeure toutefois relativementfaible. Une note d’information de la Commission européenne d’avril2000 mentionne le fait qu’une série de “rencontres et conférences entreles acteurs des sociétés civiles” ont été soutenues par la Commissioneuropéenne pour un total de 5 millions d’euros (dont les Forums civilsde Malte, de Naples et de Stuttgart) 92.

Des données ont été fournies par Aidco. Pour la période 1995-2002,le financement des Fora civil Euromed a atteint1 951 808 euros 93.

Notons que dans le document publié par la Commissioneuropéenne et intitulé : « Coopération régionale : panorama desprogrammes et projets 94 », il est précisé que le montant alloué àl’organisation des sommets euro-méditerranéens des comitéséconomiques et sociaux s’élève à 50 000 euros par an.

92. Commission européenne, DG Relations extérieures (unité F.1), note d’information,“Coopération entre les sociétés civiles”, avril 2000.93 http ://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/med/regional/civilforum_fr.htm,Mise à jour le 15.10.02.94. http ://ec.europa.eu/europeaid/where/neighbourhood/regional-cooperation/documents/ infonotes_enpisouth_regional_cooperation_fr.pdf

B. Les programmes régionaux touchant directement aux questionsde l’emploi et prenant en compte les conséquences sociales de latransition économique

1. Le programme éducation et formation pour l’emploi

Le Programme “Education et formation pour l’emploi 95” (ETE :Education and Training for Employment) est un projet régional qui apour objectif de fournir un appui technique aux partenaires MEDA, àla conception et mise en œuvre de politiques pour l’enseignementtechnique et la formation professionnelle contribuant à la promotionde l’emploi.

Il est le résultat de consultations réalisées entre décembre 2002 etseptembre 200396. Un contrat pour la mise en œuvre du projet a étéconclu, le 16 novembre 2004, entre la Commission européenne et laFondation européenne pour la formation (European TrainingFoundation, ETF) qui est une agence de l’UE spécialisée dansl’enseignement et la formation professionnels. Une conférence a étéorganisée le 29 novembre 2004 au siège de l’ETF à Turin pour ledémarrage officiel du projet 97.

Le projet ETE est financé sur fonds budgétaires par la Commissioneuropéenne à hauteur de cinq millions d’euros pour la période 2005-2008 98. Les principaux bénéficiaires directs du projet sont lesstructures gouvernementales et autres partenaires publics et privésimpliqués dans la définition des stratégies et politiques dans lesdomaines de l’ETFP et de l’emploi des dix partenaires MEDA (Algérie,Cisjordanie et Bande de Gaza, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc,Syrie, Tunisie et Turquie 99).


95.“Agir ensemble dans le domaine de l’éducation et de la formation pour l’emploi”,http ://www.meda-ete.net/96 Une note de cadrage décrivant cette phase est disponible sur le site de la ETF :http ://www.meda-ete.net/ 97. V. “Conférence de lancement du projet régional MEDA « Education et formationpour l’emploi » (ETE)”, http ://www.meda-ete.net/98. Communiqué de presse “New euros 5M EU project to boost employment inMediterranean countries”, novembre 2004, http ://www.meda-ete.net/99 Le document “overview” précise que “Turkey is part of the candidate countries andas such covered by ETF’s activities for Enlargement countries”.

Conformément au contrat conclu en novembre 2004, l’ETF aélaboré durant les trois mois suivants un “plan d’opération global”. Leprojet définitif du plan de travail a été approuvé par la Commissioneuropéenne le 19 avril 2005100. Ce dernier comprend les différentesétapes du projet, le cadre logique envisagé, la méthodologie, lesactivités prévues, les résultats attendus, les indicateurs de performance,et finalement un budget et un calendrier indicatifs.

Le programme comprend quatre composantes101:

i) Forum annuel Euromed sur l’ETFP pour l’emploi ;

ii) Réseau Euromed de l’ETFP pour l’emploi ;

iii) Entreprenariat - Services d’assistance aux jeunes chômeurs enmatière d’emploi indépendant et de création de micro-entreprises ;

iv) Développement de l’apprentissage en ligne au service de laformation dans le domaine des technologies de l’information et de lacommunication et de l’ETFP.

Le projet comporte trois phases : une phase préparatoire qui a duréjusqu’à la fin de 2005, une phase de mise en œuvre qui s’est étalée dedébut 2006 à fin 2008 et une phase finale de début 2009 à fin 2010,qui verra l’achèvement de toutes les activités du projet et lasoumission des rapports techniques et financiers à la Commissioneuropéenne. La conférence de clôture du projet s’est tenue à Turin le12 mai 2009, nous disposons donc des premiers résultats globaux duprojet, auxquels nous nous référons102.


100. V. le communiqué “La Commission européenne a approuvé le plan d’opérationglobal” du projet ETE permettant la mise en œuvre effective du projet”http ://www.meda-ete.net/ 101. Le résumé des 4 composantes a été élaboré sur la base des fiches techniquesdes différentes composantes et du document intitulé “ La Commission européennea approuvé le « plan d’opération global » du projet ETE permettant la mise en œuvreeffective du projet”, disponibles via http ://www.meda-ete.net/102. « Coopération régionale dans l’éducation et la formation : le tout est plusgrand que la somme des parties », http ://www.meda-ete.net/meda-eteweb.nsf/pages/6e32398ad71a0646c1257474002b341f/$FILE/06%20MEDA-ETE%20project_Main%20achievements_FR%20-%20FINAL%20-%20050509.pdf

a. Le Forum annuel Euromed sur l’ETFP pour l’emploi

Ce Forum est conçu comme un cadre structuré de coopération entrepartenaires méditerranéens et donc de lieu de réunion pour les« décideurs politiques, les représentants des partenaires sociaux, et plusgénéralement pour tous les participants impliqués dans le projet ETE 103 ».Une conférence annuelle est prévue à la fin de chaque année pourévaluer les avancées du projet et en tirer conclusions et enseignements.

Le 1er Forum s’est tenu à Turin les 6 et 7 avril 2006 et a rassemblé140 participants 104. Les objectifs fixés lors du Forum sont les suivants :échanger des expériences et des bonnes pratiques dans les domainesde l’ETFP et de l’emploi ; présenter l’avancement du projet ; partagerles leçons et les savoirs retenus de la mise en œuvre des activités duprojet ; développer des synergies avec d’autres projets et initiatives.

Le second Forum s’est réuni à Rome les 10 et 20 avril 2007 et s’estdonné notamment pour objectif de promouvoir des débats à l’échellenationale dans les domaines liés au projet MEDA-ETE et renforcerl’appropriation du projet au niveau national et de renforcer les réseauxpour les rendre durables, y compris au-delà du projet.

Le 3e Forum a eu lieu à Turin les 14 et 15 avril 2008 et s’est donnépour objectif d’ouvrir de nouvelles perspectives sur les sujetssuivants : la fonction observatoire, l’apprentissage et la formation enalternance, la qualité et l’assurance qualité dans l’EFTP, l’espritd’entreprise et l’apprentissage en ligne.

b. Le Réseau Euromed de l’ETFP pour l’emploi

Cette seconde composante est subdivisée en 3 sous-composantes :

2.1. Promotion de la fonction observatoire Euromed

2.2. Production d’analyses comparatives


103. Le site internet d’ETE précise qu’il s’agit : des “décideurs des partenaires MEDA,des représentants des Etats membres de l’UE, les membres du réseau de l’observatoireEuromed et les réseaux thématiques d’experts intervenant dans les différentescomposantes du projet, tout comme les représentants des projets, réseaux etinstitutions pertinents financés par la CE ou d’autres bailleurs de fonds (projetsbilatéraux tels que le projet Leonardo da Vinci ou ceux de MEDSTAT, d’EUMEDIS, del’UNDP et de la Banque mondiale)”.104. V. http ://www.meda-ete.net/meda-ete web.nsf/ pages/ Annual_Forum_2006_FR ?OpenDocument

2.3. Production d’études thématiques dans les domaines d’intérêtcommun

Au niveau de la “promotion de la fonction observatoireEuromed”, cinq actions étaient prévues :

– établissement d’un réseau de systèmes d’information nationaux ;

– développement d’outils de communication, de documentationet de diffusion (base de données, site web, bulletin d’information,etc.) ;

– développement d’approches méthodologiques communes ;

– organisation d’une visite d’étude annuelle ;

– organisation de deux ateliers annuels.

En 2005-2006, 28 participants ont travaillé sur la définition d’unebatterie d’indicateurs. La collecte des données s’est déroulée en 2006-2007 (30 participants) et celles-ci ont été analysées en 2007-2008.

En ce qui concerne la “production d’analyses comparatives”, ilétait prévu: une analyse comparative annuelle dans des secteursd’intérêt commun (formation des enseignants et des formateurs,orientation professionnelle, apprentissage). Cette analyse comparativeest accompagnée d’une visite d’étude annuelle liée au thème et dedeux ateliers annuels. En 2005, le Réseau des institutions de formationdes enseignants et des formateurs a été mis en place (TTTMEDNET),et une analyse comparative concernant la formation en ligne(e-learning) pour les formateurs a été élaborée. En 2006, une analysecomparative concernant l’orientation professionnelle a été effectuée.En 2007, c’est la formation initiale en entreprise qui a été traitée.

Pour la “production d’études thématiques dans les domainesd’intérêt commun”, il faut d’abord relever que contrairement auxanalyses comparatives, les études thématiques ont été réalisées parune expertise internationale au fait des derniers développements,notamment en ce qui concerne les politiques récentes développéesaux niveaux de l’UE et de la région MEDA.

Trois études thématiques étaient envisagées :

– marché du travail (première année) ;

– reconnaissance des qualifications (deuxième année) ;

– qualité dans l’enseignement et la formation professionnels(troisième année).


Il était également prévu d’envisager une visite d’étude annuelle liéeau thème ainsi que deux ateliers annuels liés au thème.

En 2005, le réseau transition école-entreprise a été mis en place,une analyse thématique concernant la transition école-entreprise enEurope élaborée et partagée avec les membres du réseau et desdiscussions sur les mécanismes de transition école-entreprise dans lespays MEDA entamées. En 2006, l’étude a porté sur les « Systèmesnationaux de certification et reconnaissance des certifications » et en2007-2008 sur la « Qualité et assurance de la qualité en EFTP».

c. L’entreprenariat - Service d’assistance aux jeunes chômeurs enmatière d’emploi indépendant et de création de micro-entreprisesou entreprenariat

Trois éléments sont à prendre en compte pour cette troisièmecomposante :

i) l’identification et le travail en réseau des prestataires de services(création d’un annuaire), l’analyse et le rapprochement de l’offre et dela demande concernant les méthodes et outils utilisés par lesprestataires de services ;

ii) la mise en œuvre de projets-pilotes pour assurer le transfert desméthodes et outils dans toute la région ;

iii) la diffusion de bonnes pratiques, méthodes et outils améliorésainsi que d’une méthodologie commune.

On notera que les bénéficiaires finaux sont les « jeunes peuqualifiés et les jeunes diplômés qui ont le potentiel nécessaire pourdevenir travailleurs indépendants ou pour créer une micro-entreprise, quise préparent à lancer de telles activités ou qui cherchent à en assurer lapérennité ».

En 2005, le Consortium chargé de la mise en œuvre a étésélectionné, le projet de rapport de démarrage élaboré et lespremières discussions avec les autorités nationales ont été entamées.

Le projet a véritablement débuté en 2006 par un recensementcomplet des programmes d’entreprenariat offerts dans la régionméditerranéenne et l’UE. Une base de données interrogeable (sur lesite internet MEDA-ETE) énumère les 62 principaux prestataires deservices de formation en entreprenariat des pays méditerranéens en


indiquant aussi leurs objectifs, groupes cibles et méthodes. Ce mêmesite internet propose aussi un répertoire de 15 bonnes pratiquesrencontrées dans des institutions de formation tant de l’UE que despays méditerranéens.

En 2007, les prestataires de services d’entreprenariat des paysméditerranéens ont pu faire leur choix parmi des bonnes pratiquesproposées par des institutions de formation de l’UE et d’autres paysméditerranéens.

En 2008, le processus de transfert a été lancé. Les organisationsbénéficiaires (ONG, Agences nationales) ont été formées à la nouvelleméthode au moyen de programmes pilotes à mettre en pratique endispensant des formations à des jeunes pendant le restant del’année. Huit partenariats entre bénéficiaires et institutionstransférantes ont été mis en place (en Egypte, Israël, Jordanie, Liban,Maroc, Syrie, Territoire palestinien occupé et Turquie).

d. Développement de l’apprentissage en ligne au service de laformation dans le domaine des technologies de l’information et dela communication et de l’ETFP

L’objectif de cette quatrième composante était de « renforcer lescapacités institutionnelles des partenaires MEDA afin de leur permettrede faire face à la demande croissante de nouveaux types de qualifications– conditions préalables au développement économique et social – autravers de la promotion et de l’utilisation de l’apprentissage en ligne dansl’éducation et la formation105».

Les formations sont dispensées aux participants relevant« d’institutions de formation privées et publiques ainsi qu’aux partenairessociaux de la région MEDA ». Il est précisé dans les différents documentde l’ETF que cette composante « ne prévoit pas l’acquisitiond’infrastructures ou d’équipements » mais qu’elle « bénéficierad’importantes synergies issues d’autres initiatives mises en œuvre dansla région MEDA tels que EUMEDIS et MEDFORIST » (V. ci après).


105. Fiche technique composante n° 4.

Les trois sous composantes sont les suivantes :

i) établissement d’un réseau régional Euromed de centres deformation ;

ii) développement et mise en œuvre de projets pilotes d’appren-tissage en ligne ;

iii) diffusion de bonnes pratiques106.

En 2005, les conclusions du rapport d’analyse comparativeconcernant la formation en ligne (e-learning) pour la formation desformateurs ont été prises en compte, le consortium chargé de la miseen œuvre sélectionné, le projet de rapport de démarrage élaboré etles premières discussions avec les autorités nationales entamées.

Au total, 134 formateurs ont suivi le cours pilote d’apprentissageen ligne appliqué aux secteurs des technologies de l’information etdu tourisme.

2. Les initiatives régionales en faveur de l’intégration des femmes dansla vie économique

a. Le programme régional “améliorer les opportunités d’intégrationdes femmes dans la vie économique” (2006-2008)

Dans sa communication de 2001 “Re-stimuler le processus deBarcelone”107, la Commission européenne mentionnait, conformémentaux objectifs de Barcelone, la nécessité d’une « amélioration du rôle desfemmes dans le développement économique, accompagnée de la mise enœuvre de bonnes pratiques liées aux politiques de formation et aux besoinsd’emplois ».

En 2003, un atelier de travail régional organisé par la présidencebelge de l’UE s’est tenu à Bruxelles. Un rapport développant lesdomaines prioritaires de coopération à identifier, les objectifsd’amélioration de la participation économique des femmes dans larégion méditerranéenne et les objectifs prioritaires pour le programme


106. V. également le document “D’importants nouveaux projets pour accroîtrel’employabilité en région méditerranéenne” et “Overview” disponibles sur le mêmesite internet.107. Communication de la Commission européenne : “Re-stimuler le processus deBarcelone”, COM (2000) 497.

régional proposé a été adopté et publié en juin 2003. Quatre objectifsprincipaux pour le programme régional proposé ont été identifiés :

i) améliorer l’intégration des femmes dans le marché du travail ;

ii) faciliter la création et la gestion d’entreprises par les femmes ;

iii) fournir un meilleur accès aux mécanismes et aux outilsfinanciers ;

iv) développer les actions de “capacity-building” et de formationprofessionnelle pour les fonctionnaires et les personnels des centresméditerranéens de ressources, des points focaux et des organisationsnon lucratives.

Lors de la conférence euro-méditerranéenne des Ministères desAffaires étrangères qui s’est tenue en Crète en 2003, les ministres ontsalué les efforts déployés depuis la Conférence ministérielle deBruxelles « en vue de promouvoir l’égalité des chances entre les hommeset les femmes. Ils ont rappelé la nécessité de poursuivre les efforts entreprispour promouvoir cette question comme il convient et renforcer le rôle desfemmes dans la vie économique, et se sont félicités des efforts actuellementaccomplis en vue de lancer le programme régional sur le rôle desfemmes dans la vie économique » (point 45)108.

L’appel à proposition a été lancé en mai 2005109. Il précisait d’entréeque « les pays partenaires méditerranéens présentent les taux les plus basdans le monde de participation des femmes dans le monde du travail »,


108. http ://europa.eu.int/comm/external_relations/euromed/publication/euromed_report59_fr.pdf.On notera aussi que le Parlement européen dans le cadre de la “Proposition derésolution du Parlement européen sur le processus de Barcelone revisité” du30 septembre 2005 ce dernier s’est félicité du “récent lancement du premier programmerégional pour la participation des femmes à la vie et au développement économiques etsociaux (programme dont l’instauration avait déjà été décidée depuis 2001) et demandeà la Commission dén élargir le champ et la thématique à des actions dínformation etde sensibilisation sur límage de la femme et límportance de son rôle dans le processusde démocratisation”, in Rapport du Parlement européen (A6-0280/2005) sur leprocessus de Barcelone revisité (2005/2058(INI)), Rapporteur : Anneli Jäätteenmäki,30/09 2005.109. Programme “Améliorer les opportunités d’intégration des femmes dans la vieéconomique”, Appel à proposition - Lignes directrices à l’intention des demandeursde subventions dans le cadre de l’appel à propositions restreint 2005 –EuropeAid/121474/C/G/MED, http ://ec.europa.eu/comm/europeaid/tender/data/d41/AOF58741.doc

et que « certains secteurs de l’économie restent hautement ségrégatifset les femmes tendent à se concentrer dans les emplois les moinsrémunérateurs” en concluant qu’il était « urgent d’améliorer l’intégrationdes femmes dans le milieu du travail ».

Le montant indicatif global mis à disposition au titre de l’appel àpropositions se monte à 3 200 000 euros. Ce dernier, qualifié de“relativement modeste” par les services de la Commission, couvre lapériode 2006-2008. Le programme a pour objectif général d’assurer« des opportunités pour l’intégration des femmes dans la vie économiqueen favorisant des actions de capacity-building et de sensibilisation dansles pays MEDA et en développant et soutenant des mesures pour éliminerdes obstacles structurels sous-jacents dans un nombre de domaines ».

Les objectifs spécifiques sont au nombre de 4 :

i) favoriser la reconnaissance de la contribution actuelle desfemmes à l’économie et la reconnaissance importante de larépercussion de cette contribution dans la formulation, laprogrammation et l’évaluation budgétaire de la politique économique ;

ii) favoriser la participation dans le marché du travail et garantir unégal accès à de nouvelles opportunités fournies par le processus demondialisation, à travers le développement d’actions de formationsappropriées basées sur l’analyse des besoins exprimées par descatégories de femmes ciblées ;

iii) favoriser l’accès aux facilités de crédit aux femmes les plusdémunies sur la base d’une évaluation de l’impact des initiativesexistantes de micro-finance et le pilotage de nouvelles approchess’appuyant sur une meilleure connaissance de la demande et desmodèles de dépenses ;

iv) favoriser le soutien de l’information et de la communicationconcernant des activités et des objectifs spécifiques du programmerégional proposé à travers les mass medias, à travers les échangesInternet et à travers la mise en réseau d’associations au niveau régionalet sous-régional.


Il convient de préciser que les catégories de femmes ciblées sont :

i) Les “femmes rurales” 110 ;ii) Les “femmes employées dans le secteur public”111 ;iii) Les “femmes entrepreneurs” 112.

L’un des résultats les plus attendus de ce programme étaitl’augmentation de la capacité des femmes à entrer dans le monde dutravail à travers de meilleures actions de formation, une meilleurelégislation, et des mesures de sensibilisation.

Ce programme a apporté une assistance technique à septconsortiums régionaux d’ONG qui mettent en œuvre des projets visantà améliorer les perspectives des femmes quant à leur participation àla vie économique au titre de l’initiative « EOWEL » (pour EnhancingOpportunities for Women in Economic Life) au travers de la formation,du renforcement des capacités institutionnelles, de la communicationet de la mise en réseau.

L’appel d’offres a été clos le 8 juillet 2005, les actions et bénéficiairesretenus étant les suivants :

Contrats de subventions attribués sous l’appel à propositionsEuropeAid/121474/C/G/MED


Bénéficiaire :Intitulé de

Lieu(x) deDurée de

MontantCoût total

Nom etl’action

mise en l’action

de la éligible de

adresseœuvre de

(mois)subvention

l’action (%)l’action (EUR)

The Center forJewish-ArabEconomicDevelopment

EconomicEmpowerment forPalestinianWomen: TurningBusiness Ideasinto Reality

Région MEDA 24 mois 300.044 80

110. En tant que « travailleurs familiaux non rémunérés, leur contribution économiquen’est pas reconnue au sein des programmations nationales et des processus debudgétisation au niveau social ». Mais aussi car « touchées par les politiques macro-économiques telles que la libéralisation du commerce, ces politiques pourraient leurapporter de nouvelles opportunités ou pourraient avoir un effet inverse sur leurs rôles dansune économie agricole marginalisée ».111. « Elles ont besoin d’augmenter leur nombre aux postes de prise de décision dans lesecteur public mais aussi d’être formées à tirer des avantages et à assurer le contrôle decertains secteurs dans le privé et des opportunités présentées par l’économie globale ».112. « Elles ont besoin d’un meilleur accès au crédit mais aussi à des services non financierspour le développement de qualifications. »


Enda Inter-Arabeappui aux Micro-Entrepreneurs

PlaNet FinanceMaroc

Collective forResearch andTraining onDevelopmentAction

TataworAssociation for thePreparation of theYouth

CommunityDevelopment &Small EnterprisesAssociation

The Negev Institutefor strategies ofpeace anddevelopment

FemmesEntrepreneuses enMéditerranée

Creating NewOpportunities andNetworkingFacilities forMarginalisedHome-basedWorking Women

SustainableEconomicsOpportunities forWomen in theMENA region

Free To Work

Gender Equality inEmployment andSmall Enterprises(GEESE)

EconomicEmpowerment ofRural PalestinianWomen

Région MEDA

Région MEDA

Région MEDA

Région MEDA

Région MEDA

Région MEDA

30 mois

18 mois

24 mois

24 mois

24 mois

24 mois

485.841

298.504

499.999

330.260

349.751

360.025

74

80

80

80

69.98

80

Source : http ://ec.europa.eu/comm/europeaid/cgi/frame12.pl

Deux grandes études ont aussi été réalisées en 2006 et 2007 : lapremière sur les dispositifs nationaux en charge des questionsrelatives aux femmes, qui traite en particulier de leur capacité às’attaquer aux législations discriminatoires à leur égard, et la seconde,sur l’analyse de la situation économique des femmes dans les payspartenaires méditerranéens et des obstacles à leur participation à lavie économique, en rapport notamment avec le droit du travail et lafamille.

b. Le projet d’assistance technique « Rôle des femmes dans la vieéconomique »

Il faut aussi signaler qu’en complément du programme régional“améliorer les opportunités d’intégration des femmes dans la vieéconomique”, une assistance technique a été fournie par la Commissiondans le cadre d’un projet intitulé “MEDA – Rôle des femmes dans la


vie économique” (EuropeAid/121053/C/SV/Multi). Il s’agissait ici de« sensibiliser les institutions et administrations publiques MEDA et degérer les projets MEDAWOMEN inclus dans le programme régional ».Les objectifs sont les suivants :

i) mise en place des moyens nécessaires au suivi des activités visantà promouvoir la participation active des femmes à la vie économiquedans les pays partenaires MEDA ;

ii) préparation d’études et constitution d’une base de données pourla formulation et la planification de politiques en vue de renforcer lacontribution réelle des femmes à l’économie des pays MEDA ;

iii) diffusion de l’information par le biais d’échanges sur l’internet,de conférences et de mises en réseau, rassemblant les acteurs MEDAavec le concours technique des partenaires UE.

Le budget maximum disponible était de 1 800 000 euros pour 3 ans.

La participation était ouverte, à égalité de conditions, à toutes lespersonnes physiques et morales ressortissantes des États membres del’UE et des pays et territoires MEDA (Algérie, Égypte, Gaza etCisjordanie, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie). Laprocédure d’appel d’offre a été close en juin 2005 et finalement attribuéau British Council en consortium avec le Mediterranean Institute forGender Studies (Chypre) 113.

c. Les autres initiatives régionales concernant les femmes

La fondation Anna Lindh, dans son programme 2005-2007(approuvé le 27 janvier 2005)114, mentionne dans son point 5.6“Empowerment of Women” le Programme ”Flagship project” enprécisant : « in co-operation with international women networks andwomen universities or relevant university programmes existing in the Euro-Mediterranean area, at least ten national and bilateral trainingprogrammes for women are opened to participants from other EuroMedcountries ; travel grant programmes will be negotiated with donoragencies ; particular attention to gender issues will be mainstreamed acrossthe whole programme of the Foundation ».

113. Europaid Award notice,http ://ec.europa.eu/comm/europeaid/tender/data/d51/AOF62751.htm114. http ://www.euromedalex.org/En/Files/ThreeYearsProgramme.pdf

Il faut aussi mentionner la tenue à Rabat les 14 et 16 juin 2006 d’uneréunion préparatoire pour la conférence ministérielle sur lerenforcement du rôle de la femme dans la société et ce afin de faciliterle dialogue entre les Autorités nationales et les ONG méditerranéenneset européennes dans ce domaine au sein de l’espace euro-méditerranéen. Les travaux des trois panels ont traité des droits desfemmes et de leur participation politique, de leur statut et intégrationà la vie économique, ainsi que leur rôle dans le dialogue interculturel,sur la base des rapports EUROMESCO, FEMISE et de la Fondation AnnaLindh. Les conclusions des débats seront soumises lors de laConférence ministérielle prévue en novembre 2006 115 ( V. lesdéveloppements consacrés à Barcelone 10 ci-avant).

d. Le projet « Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmesdans la région euro-méditerranéenne » dans le cadre de l’IEVP

Le projet « Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmesdans la région euro-méditerranéenne »116 succède au programme« Améliorer les opportunités d’intégration des femmes dans la vieéconomique ».

Il est doté d’un budget de 4,5 millions d’euros pour la période 2008-2011. Il s’articule autour de trois priorités :

« – appui à la dynamique actuelle qui favorise l’égalité entre les sexeset les droits des femmes, ainsi qu’à l’application dans son intégralitéde la Convention sur l’élimination de toutes les formes dediscrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et des instrumentsjuridiques apparentés ;

– contribution à une meilleure connaissance des violences àcaractère sexiste et soutien aux actions visant à prévenir ces violenceset à s’attaquer à leurs causes profondes ;

– appui au suivi des conclusions et du cadre d’action de laconférence ministérielle d’Istanbul sur le renforcement du rôle de lafemme dans la société ».


115. Euromed synopsis, n° 357, 8 juin 2006, http ://ec.europa.eu/comm/external_relations/euromed/synopsis/2006/357_fr.pdf116. V. le site internet du programme, http ://www.euromedgenderequality.org/presentation_programme.php

La mise en œuvre du programme a été confiée à un consortium dedeux organismes : le cabinet conseil Transtec (basé à Bruxelles) et leCentre de la femme arabe pour la formation et la recherche, CAWTAR.

C. Les programmes euromed Jeunesse (I, II et III)

Le lien entre le “groupe cible jeune” et l’emploi a été établi dès laDéclaration de Barcelone. La constitution d’un réseau appuyé par unprogramme financé en partie sur fonds budgétaires a été approuvéeet le programme Euro-Med Jeunesse I a été lancé en 1999 dans lecontexte du troisième volet de Barcelone.

La 2e phase du programme (2002-2004) a été caractérisée par laconsolidation du programme et une « augmentation du nombre deprojets, amélioration de leur qualité, ciblage sur des prioritésspécifiquement méditerranéennes, consolidation des structures duprogramme (Coordinateurs nationaux dans les pays méditerranéens,coopération et jumelage avec les Agences nationales Jeunesse,développement du centre de ressources et formation Euro-Med “SALTO”) ».

Le lancement de la Plate-forme euro-méditerranéenne desorganisations de jeunesse à Malte, en septembre 2003, ainstitutionnalisé ce dialogue qui se fonde sur les objectifs globauxsuivants :

– le développement d’un dialogue, d’une connaissance et d’unecompréhension mutuelle entre les jeunes des deux rives de laMéditerranée ;

– la citoyenneté active et l’intégration des jeunes (en particulier desfemmes) dans la vie sociale, professionnelle et politique descommunautés locales ;

– la démocratisation et la participation de la société civile117.

Mais c’est au niveau des objectifs spécifiques du programme Euro-Med Jeunesse que l’on retrouve les composantes sociales :

i) permettre au plus grand nombre de jeunes de participer à desexpériences éducatives non formelles et multilatérales, basées sur ledialogue interculturel ;


117. Commission européenne, Programme Indicatif Régional PIR 2005 2006, pp. 25 et s.

ii) promouvoir des échanges d’expérience et des bonnes pratiques,l’acquisition de nouvelles qualifications (“capacity building”) et ladiffusion de nouvelles approches d’animation des jeunes ;

iii) offrir des activités de formation qui permettent aux animateurssocio-éducatifs de développer des nouvelles connaissances pour lagestion de projets au niveau international ;

iv) encourager le développement d’ONG de jeunesse indépendanteset la participation active des jeunes à la vie sociale, économique etpolitique des pays partenaires méditerranéens ;

v) favoriser la participation des ONG de jeunesse des payspartenaires dans les réseaux transnationaux pour intensifier ledialogue euro-méditerranéen ;

vi) renforcer la coopération entre responsables des administrationslocales dans le domaine de la politique de jeunesse.

Le Programme Euromed Jeunesse 2005-2008 est axé sur trois actionsprincipales :

i) échanges multilatéraux de jeunes et d’animateurs socio-éducatifs : portant sur des thèmes prioritaires spécifiques communsà la région Méditerranée ;

ii) service volontaire à court ou long terme, individuel ou en groupe :expériences éducatives non formelles avec préparation pré-départ,formation à l’arrivée, formation linguistique, évaluation intermédiaireet finale ;

iii) mesures de soutien : visites de planification/préparation,réunions d’information sur le programme, visites d’étude multilatérales,séminaires de contact, cours de formation au niveau national ouinternational pour jeunes et animateurs socio-éducatifs, dévelop-pement de projets pilotes/phares de plus grande visibilité et de pluslongue durée dans le cadre de la Plateforme Euro-Med et avec lesupport du Centre de ressource SALTO Euro-Med et de la Conventionavec le Conseil de l’Europe. Ces projets pourraient se construire à partirde jumelages entre ONG. Ils pourraient comprendre une premièrephase d’échanges bilatéraux et une deuxième phase de rencontresmultilatérales 118.


118. Informations du site internet Euromed Youth http ://www.euromedp.org/en/home.asp

Pourrait également être envisagée la réalisation de projetspilotes/phares multilatéraux de plus grande dimension et de pluslongue durée en coopération avec le réseau des villes Euro-Med.

Dans le contexte de la politique de voisinage et de l’Unioneuropéenne élargie, ce type de programme Euro-Med Jeunessebénéficie de nouvelles potentialités. Au niveau de la PEV, il semble eneffet que la dimension “people to people” soit raisonnablementdéveloppée pour espérer le développement de telles actions. Il fautsouligner qu’en l’an 2000, les jeunes de moins de 20 ans représentaient40 % de la population totale des PPM et qu’il s’agit donc de primo-demandeurs d’emploi. Les taux de chômage de cette tranche depopulation étant toujours très élevés, on comprend l’intérêt dedévelopper la dimension éducation-formation de tels programmesrégionaux.

La nouvelle phase du programme Euromed Jeunesse IV dans lecadre de la coopération régionale au titre de l’IEPV doit être lancéeen septembre 2009.

Section 2Les actions régionales traditionnelles

gérées par la BEI et les perspectives offertespar les évolutions du groupe BEI

§ 1. Les actions régionales financées par la BEI

Outre les actions gérées dans le cadre des capitaux à risques quipermettent de contribuer à la création de “joint ventures” entre PMEeuro-méditerranéennes, la BEI a depuis longtemps financé de grandsprojets de nature régionale et ce notamment dans deux domaines :

i) les infrastructures (les gazoducs euro-maghrébins par exemple) ;

ii) l’environnement (traitement des eaux usées par exemple).

Le rapport BEI 2002, dans une section intitulée “Le financementd’investissements et l’emploi” précise qu’au niveau de l’UE « des modèlesd’entrées-sorties montrent que des dépenses de construction etd’équipement d’un montant de 1 milliard d’euros ont pour effet direct decréer quelque 20 000 années-personne de travail, simplement par la haussede la demande de main-d’œuvre qu’elles entraînent. De par cet effet sur


la demande, les prêts de la Banque en faveur d’investissements dans lesinfrastructures – 19 milliards d’euros par an en moyenne au cours descinq dernières années – appuient chaque année la création de quelque380 000 emplois au cours de la phase de construction » 119. En ce quiconcerne “l’emploi durant la phase d’exploitation”, la BEI précise qu’au-delà de « l’effet des investissements sur la demande de main-d’œuvre, larelation à long terme entre ces deux paramètres dépend du stock de capitalet du ratio capital/main-d’œuvre. Si l’accroissement des investissementsconduit à une augmentation du stock de capital, il devrait égalementengendrer une progression permanente du niveau de l’emploi. Il a étéestimé, d’une manière générale, qu’un stock de capital de 1 milliard d’eurospeut être associé à quelque 8 000 à 10 000 emplois120 ». Ce même rapportannuel 2002 souligne également, toujours dans la même section, quec’est aux PME que l’on doit la plus grande partie des emplois créés dansl’UE.

En 2002, la BEI a « approuvé l’octroi de plus de 6,2 milliards d’eurossous la forme de prêts globaux destinés aux PME. En partant del’hypothèse que le ratio emplois/stock de capital dans le secteurmanufacturier correspond à quelque 8 000 emplois pour un investissementde 1 milliard d’euros et en tenant compte du fait que les financements parprêts globaux représentent en moyenne 45 % à 50 % du financementexterne des dépenses en capital des PME, les investissements de PMEcofinancés au moyen des prêts globaux de la BEI en 2002 ont contribuéà sauvegarder ou à créer entre 95 000 et 100 000 emplois stables 121 ».

Il est aussi intéressant de noter que dans le domaine del’environnement, la BEI peut gérer des bonifications d’intérêtaccordées sur ressources budgétaires CE. Ceci permet dans certainscas de réduire la charge jusqu’à 50 %. Il est envisagé d’étendre ce typede financement de bonifications d’intérêt au secteur “socio-éducatif”et à la santé, des discussions en ce sens sont en cours.


119. Rapport annuel BEI, 2002, Luxembourg, p. 13.120. « Néanmoins, étant donné qu’au fil du temps l’économie consomme de plus en plusde capital, il est probable que l’effet de l’accroissement du capital sur l’emploi soitprogressivement moindre. Toutefois, un effet potentiel supplémentaire sur l’emploi vientde ce que les investissements dans les infrastructures publiques peuvent avoir des effetsmultiplicateurs en raison de leurs retombées sur les investissements effectués par le secteurprivé ». Rapport annuel BEI, 2002, Luxembourg, p. 13.121. Rapport annuel BEI, 2002, Luxembourg, p. 13.

Il semble, d’après les renseignements fournis par la BEI, qu’il y aiteu une tentative consistant à octroyer ce type de bonifications d’intérêtà des “PME créatrices d’emploi” mais que l’essai n’ait pas été concluant.La prise en compte du secteur “socio-éducatif” ci-dessus mentionnésemble toutefois intéressante, notamment si elle couvre les aspectsformation pour (jeunes) adultes, nous avons d’ailleurs déjà soulignél’importance du lien “formation-emploi”.

§ 2. L’évolution de la BEI : d’une banque d’investissement àune banque de développement ?

A. Vers une Banque de développement euro-méditerranéenne ?

A l’origine, et conformément à ses statuts, la BEI est une banqued’investissement classique. Avec la création du groupe BEI etl’extension de ses activités externes – dans le cadre desquelles laMéditerranée et le voisinage sont présentés comme “prioritaires” – elles’est progressivement muée en “banque de projets”. Désormais, laquestion se pose de savoir si la BEI ne peut pas jouer le rôle de “Banqueeuro-méditerranéenne” dont la création est suggérée depuis plusieursannées.

Afin de se transformer en véritable banque de développement, àl’instar de la BERD par exemple, il faudrait cependant modifier les statutsde la BEI, ce qui implique l’unanimité des actionnaires de la BEI, or pourl’instant il semble qu’il est difficile de trouver un consensus en lamatière. Pour l’instant les ressources de crédit de la FEMIP ont étéaccrues et son mandat élargi, mais la création d’une institutionfinancière de développement proprement dite a été écartée pour desraisons techniques et politiques.

Il est cependant clair que de facto la BEI a évolué ces dernièresannées. Au niveau des relations euro-méditerranéennes, on souligneraque la BEI a conclu début 2006 un accord avec le réseauFEMISE 122. La BEI considère désormais que pour l’accompagner danscette mutation elle se doit de coopérer avec des réseaux régionaux


122. V. FEMIP ministerial and strengthened Femip-Femise partnership - preparing theMediterranean for the way out of the crisis, 07/07/2009, http ://www.eib.org/about/press/2009/2009-139-reunion-ministerielle-de-la-femip-et-partenariat-renforce-femip-femise.htm

universitaires euro-méditerranéens. Il est question de formation desagents de la BEI dans les universités, de travaux d’assistance techniqueet d’expertise indépendante de qualité 123.

B. La BEI et les transferts de fonds des travailleurs des payspartenaires méditerranéens émigrés dans l’Union européenne, versleurs pays d’origine

Dans cette perspective, l’évolution de la BEI vers une banque dedéveloppement peut aussi fédérer l’action de banques des Etatsmembres qui s’intéressent, semble-t-il de plus en plus, à la Méditerranéeces dernières années. Dans cette optique, il faut signaler la publication,par la BEI, d’une récente étude sur les transferts de fonds destravailleurs des pays partenaires méditerranéens émigrés dans l’Unioneuropéenne, vers leurs pays d’origine 124.

Cette étude a notamment pour objectif de sensibiliser lacommunauté bancaire sur ces questions dans la mesure où il n’existaitpas, jusqu’à présent, de travaux similaires en la matière.

L’une des idées centrales est de réduire le coût des transferts defonds pour les migrants et de faciliter une partie de la transformationde ces fonds en investissements productifs potentiellementgénérateurs d’emplois. En effet, les transferts officiels des migrantsd’Europe en Méditerranée représenteraient près de 7 à 8 milliardsd’euros par an voire plus suivant la méthode de calcul suivie. Il s’agitdonc de l’une des premières sources de revenus pour les PPM125, d’oùla nécessité d’en maximiser l’efficacité. En d’autres termes, il s’agit duvolet bancaire de ce que l’on appelle de manière parfois restrictive le“co-développement”.

Au niveau des recommandations faites par l’étude on relèvera entreautres :

i) la baisse des coûts de transaction pour les utilisateurs ;


123. Informations recueillies lors de la conférence de presse du vice-président de laBEI, M. de Fontaine Vive, faite à Bruxelles en mars 2006.124. FEMIP, Etude sur les transferts de fonds des travailleurs des pays partenairesméditerranéens émigrés dans l’Union européenne vers leurs pays d’origine, BEI,Luxembourg, mars 2006, 173 p.125. Ces transferts représenteraient de 2 à 20 % du PIB selon le pays concerné (Turquie :2% PIB, Jordanie : plus de 20 % PIB).

ii) l’augmentation des flux par la bancarisation afin d’augmenterles revenus ;

iii) la création d’un site internet afin de rassembler les donnéesexistantes ;

iv) l’utilisation des réseaux postaux afin de faire jouer laconcurrence ;

v) la facilitation de l’accès aux comptes bancaires ;

vi) la multiplication des structures de micro-crédit et la mise enrapport des diasporas avec les opportunités d’investissement.

En mars 2007, lors de la seconde Conférence FEMIP sur le thèmedes transferts financiers des travailleurs migrants en Euro-Méditerranée, trois domaines prioritaires d’action ont été identifiés :l’abaissement des coûts de transaction pour les utilisateurs, lasystématisation des partenariats entre établissements du Sud et duNord ainsi que le renforcement du lien entre transferts financiers etinvestissement dans les pays d’origine.

Notons que la BEI « s’est associée à un consortium de dix institutionsbancaires européennes et méditerranéennes qui, par un protocoled’intention signé en juillet 2008 et confirmé en janvier 2009, se sont donnépour mission d’œuvrer afin de faciliter, sécuriser et développer l’activitédes transferts financiers des migrants dans la région » 126.


126. FEMIP Rapport annuel 2008, http ://www.eib.org/attachments/country/femip_annual_report_2008_fr.pdf

C’est donc au niveau des actions menées ou gérées par la BEI,vers le micro-crédit, l’aide aux PME (joint-ventures, pépinièresd’entreprises), l’accès au financement et la bancarisation destransactions financières qu’il faut se tourner pour développer, à ceniveau, des initiatives intéressant l’emploi. Il ne faut pas non plussous-estimer l’impact sur l’emploi des financements des grandstravaux d’infrastructures euro-méditerranéens.

Une réflexion devrait être menée concernant la propositiond’extension des bonifications d’intérêts au secteur “socio-éducatif”et à la santé afin de prendre en compte le lien entre les dimensions“formation-emploi” et “formation-droit du travail”.

Section 3Propositions opérationnelles pour de nouveaux

programmes régionaux Euromed “emploi”, euromed“normes sociales”, Euromed “droit du travail”

Dans la mesure où l’ETE est actuellement le seul programme denature régionale touchant directement les questions d’emploi,d’autres projets de nature régionale pourraient être lancés étantentendu que l’ETE se focalise sur la formation.

D’autre part, ce projet ne couvre pas a priori (il faut toutefois voircomment vont évoluer les projets en pratique) les questions socialesau sens de droit du travail, promotion des normes sociales, etc.

En d’autres termes, ce programme correspond plus au cadremultilatéral de Barcelone qu’aux nouvelles orientations des plansd’actions bilatéraux de la PEV. L’Instrument européen de voisinage(2007-2013) permettrait donc a priori de financer des programmesmultilatéraux plus ambitieux en la matière (V. ci-après).

§1. La nécessité d’un programme régional “Euromed Emploi”couvrant plusieurs projets et actions

De tels projets doivent se distinguer de ceux du programme ETE.Il conviendrait de vérifier si des projets tels que ceux mentionnésci-dessous sont prévus :

i) projet sur l’accès au marché du travail127 (Agences pourl’emploi 128, diffusion des offres d’emploi au niveau régional ; les aspectsformation technique étant a priori couverts par l’ETE) ;


127. i) pour les femmes ; ii) pour les jeunes ; iii) pour les personnes en situation deprécarité sociale.128. Des projets bilatéraux tels que celui mené au Liban (“Institutional strengtheningof the Minister of Labour and of the National Employment Service”, Reference :EuropeAid/112821/D/SER/LB, Budget euros : 1 500 000) pourraient constituer la based’une action régionale de type réseaux des agences nationales pour l’emploi. Lesobjectifs du projet précité étaient les suivants : « Améliorer les services adressés au publicdont la délivrance et la gestion des permis de travail ; Renforcer la protection des travailleurspar l’amélioration des questions relatives à la santé et à la sécurité, ainsi que la préventiondes litiges employé-employeur et des conflits syndicat-patronat ; et entreprendre des étudessur le marché du travail pour avoir à disposition l’information nécessaire pour assurer à

ii) projet “lutte contre la pauvreté afin de réduire l’instabilité” (coupléaux opérations micro-crédit de la BEI par exemple ainsi qu’à un projet“nouveaux emploi” vraisemblablement en lien avec le programme ETE) ;

iii) projet “Emploi et migrations et les dynamiques vertueuses duco-développement” (sur le modèle de l’étude de la BEI sur lerapatriement des fonds des travailleurs migrants en situation légale ;il conviendrait d’identifier les études et actions déjà réalisées dans lereste de l’Afrique, en Asie et en Amérique latine, étude de l’impact desactions micro-crédit de la BEI par exemple qui semblent poserproblème : il a été souligné que ces projets se focalisent sur le marchéintérieur et non à l’export et peuvent détruire de l’emploi existant) ;

iv) “projet liberté de circulation et mobilité de l’emploi” (étude parexemple de l’ensemble des obstacles administratifs et techniques enmatière de circulation des travailleurs au niveau Sud-Nord et Nord-Sudmais surtout Sud-Sud ; des synergies sont à attendre avec lesquestions relatives à la reconnaissance des qualifications) ;

v) un projet “droit de la concurrence et protection des intérêts desPME” (afin identifier les moyens d’actions dont disposent lesreprésentants syndicaux ainsi que les chefs d’entreprises des PME PMIpour utiliser à bon escient le droit de la concurrence communautairequi est transposé dans les accords Euromed et interprété à la lumièrede la jurisprudence de la CJCE afin de préserver l’emploi) ;

vi) Un sous-programme “aide sociale” qui bénéficierait d’un fondsd’urgence (type facilité de réaction rapide en cas de crise socialemajeure) est envisageable pour :

– les chômeurs de longue durée (approche précarité sociale) ;

– les femmes (approche discrimination à l’embauche dans certainssecteurs) ;

– les jeunes (sous l’angle “accès au premier emploi”).


la fois une politique sectorielle efficace et pour améliorer les services adressés au publicen matière d’emploi ». Avis de marché de services, Renforcement institutionnel duMinistère du Travail et de l’Agence Nationale de l’Emploi, Liban.http ://ec.europa.eu/comm/europeaid/tender/data/d13/AOF31713.htm

§ 2. La nécessité d’un programme régional euromed “normessociales”, euromed “droit du travail” couvrant plusieurs projetset actions

Il convient dans ce cadre de se centrer sur les premiers élémentsde la PEV. En l’état actuel, on peut identifier un certain nombre depotentialités. Dans le cadre d’un tel programme régional on peutenvisager notamment :

i) un projet “application effective des normes fondamentales dutravail” (le fait de ratifier une convention OIT ne suffit pas, desmécanismes de surveillance sont envisageables sur une base régionaleet multilatérale) ;

ii) un projet d’assistance technique sous forme d’étude concernant“la comparaison des droits sociaux dans les conventions de l’OIT, deschartes du Conseil de l’Europe, et au niveau de l’UE de la charte desdroits fondamentaux” et du projet de traité constitutionnel (une étudecomparative semble s’imposer) ;

iii) un projet “femmes et égalité des chances dans le monde dutravail” qui pourrait consister dans des projets de type testing ;

iv) un programme régional concernant la “promotion du dialoguesocial” (en l’espèce il semble judicieux de mener des étudescomparatives à un niveau mondial pour identifier les mécanismesviables en la matière) ;

v) les études menées par le forum syndical (concernant le droitsyndical, les conventions collectives, la protection sociale, etc.) ainsique celles du REMDH devraient être consolidées, faire l’objet d’unemeilleure diffusion et bénéficier d’une campagne d’information et deformation (V. également le programme ETE) ;

vi) trois autres projets d’études pourraient être pertinents :

– les dimensions sociales de la bonne gouvernance (code du travailet autres législations sociales susceptibles d’attirer les IDE ; dessynergies peuvent être envisagées au niveau OIT, OSCE, FMI, Banquemondiale, UE) ;

– le projet “Hygiène et sécurité sur les lieux de travail” (les conditionsde travail-droit de la santé nécessitent une réflexion approfondie) ;

– le “travail des enfants, entre nécessité socio-économique et respectdes normes internationales”.


Titre II

Les aspects bilatéraux

Section 1Les dispositions sociales des accords

euro-méditerranéens d’association conclusavec les pays du Maghreb

Une fois de plus, le maître-mot en matière de dispositions socialescontractuelles euro-méditerranéennes est “différenciation” entre PPM.

§ 1. Des dispositions sociales dont le contenu varie d’unaccord à l’autre

Les accords euro-méditerranéens contiennent tous un certainnombre de “dispositions sociales”. Il convient de distinguer pourl’instant :

i) les accords euro-marocain, euro-tunisien et euro-algérien quicontiennent des dispositions particulièrement développées ;

ii) les accords euro-méditerranéens d’association conclus avec Israëlet l’Egypte, de même que l’accord intérimaire euro-palestinien qui necontiennent que des dispositions assez limitées en la matière ;

iii) l’accord euro-jordanien qui se situe entre ces deux types d’accord.

Chapitre ILes aspects bilatéraux du Partenariat

euro-méditerranéen : emploi et droit du travaildans le cadre des accords euro-méditerranéens

d’association et de la coopération bilatérale


Les dispositions sociales des accords euro-maghébins

Algérie

Titre VI : “Coopération sociale et culturelle”

– Chapitre 1 : Dispositions relatives aux travailleurs (art. 67-71),

– Chapitre 2 : “Dialogue dans le domaine social” (art. 72-73),

– Chapitre 3 :“Actions de coopération en matière sociale” (art. 71-76) ;

Maroc :

Titre VI : “Coopération sociale et culturelle”



– Chapitre 3 :“Actions de coopération en matière sociale” (art. 71-73) ;

Tunisie :

Titre VI : “Coopération sociale et culturelle” (art. 64-68) ;



– Chapitre 3 :“Actions de coopération en matière sociale” (art. 71-73).

§ 2. Un régime accordé aux “travailleurs en situation légale”,fondé sur les principes de non-discrimination et de réciprocité

Le titre VI des accords conclus avec l’Algérie, le Maroc et la Tunisiecomprend un premier chapitre consacré aux “dispositions relatives auxtravailleurs”, un second au “dialogue dans le domaine social” et untroisième consacré aux “actions de coopération dans le domaine social”.

Le dispositif est important, et il faut ici rappeler que l’essentiel dece dernier avait déjà été mis en place dans le cadre des accords decoopération euro-maghrébins précédents afin de prendre en compteles droits de leurs travailleurs ayant immigré dans différents Etats-membres (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie et Pays-Basessentiellement).

Les principes essentiels des accords sont la réciprocité et la non-discrimination, mais encore convient-il d’apprécier ces principes à la

lumière de la jurisprudence de la Cour129 élaborée sur la base desaccords de “coopération”. On signalera ainsi notamment les arrêts“Office national de l’emploi contre Bahia Kziber”130,“Zoulika Krid contre

Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés” 131 et“Henia Babahenini contre Etat belge”132.

Le titre VI de l’accord euro-méditerranéen d’association conclu avecla Tunisie et consacré à la “coopération sociale et culturelle” comporteun premier chapitre intitulé “dispositions relatives aux travailleurs”.Avant de l’analyser, il faut d’abord mentionner l’article 66 qui stipuleclairement le champ d’application des dispositions de ce chapitre qui« ne sont pas applicables aux ressortissants de l’une des parties qui résidentou travaillent illégalement sur le territoire du pays d’accueil ». A contrario,ces dispositions s’appliquent aux ressortissants résidant ou travaillantlégalement sur le territoire du pays d’accueil.

A. Les conditions de travail, de rémunération et de licenciement desressortissants résidant légalement sur le territoire du pays d’accueil

Aux termes de l’article 64 de l’accord euro-tunisien, « chaque État-membre accorde aux travailleurs de nationalité tunisienne occupés sur sonterritoire un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondéesur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerneles conditions de travail, de rémunération et de licenciement ». Leparagraphe 2 précise que « tout travailleur tunisien autorisé à exercer uneactivité professionnelle salariée sur le territoire d’un État membre à titretemporaire bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerneles conditions de travail et de rémunération133 ». Le dernier paragrapheintroduit la réciprocité : « La Tunisie accorde le même régime auxtravailleurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire. »

191Les aspects bilatéraux du Partenariat euro-méditerranéen

129. Sur la non-discrimination V. entre autres l’Arrêt de la Cour du 2 mars 1999, Nour EddineEl-Yassini contre Secretary of State for Home Department, Aff. C-416/96, Rec. 1999, p. 1-1209.130 Arrêt de la Cour du 31 janvier 1991, Office national de l’emploi contre Bahia Kziber,Aff. C-18/90, Rec. 1991, p. I-0199.131. Arrêt de la Cour du 5 avril 1995, Zoulika Krid contre Caisse nationale d’assurancevieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Aff. C-103/94, Rec.1995, p. I-0719, point 40.132. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 1998, Henia Babahenini contreEtat belge, Aff. C-113/97. Rec. 1998, p. I-0183.133. V. à propos des questions liées à un contrat de travail à durée déterminée l’Arrêtde la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 1998, Mehmet Birden contreStadtgemeinde Bremen, Aff. C-1/97, Rec. 1998 p. I-7747.

Il convient de signaler la Déclaration commune relative à l’article64, paragraphe 1, de l’accord euro-tunisien qui stipule que « l’article64, paragraphe 1, en ce qui concerne l’absence de discrimination en matièrede licenciement, ne pourra pas être invoqué pour obtenir le renouvellementdu permis de séjour. L’octroi, le renouvellement ou le refus du permis deséjour est régi par la seule législation de chaque État-membre ainsi quepar les accords et conventions bilatéraux en vigueur entre la Tunisie et cetÉtat-membre ». Dans ce cas aussi la Cour a eu l’occasion de seprononcer 134. Précisons ici qu’il s’agit aussi en quelque sorte de lafrontière entre la situation légale et illégale du travailleur concerné,d’où la mention des dispositions bilatérales entre le pays tiers et l’Etatmembre concerné.

B. Les autres dispositions concernant la législation sociale : sécuritésociale, assurances, pensions et prestations sociales

L’article 65 de l’accord euro-tunisien stipule que « sous réserve desdispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalitétunisienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient,dans le domaine de la sécurité sociale, d’un régime caractérisé par l’absencede toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propresressortissants des États membres dans lesquels ils sont occupés ». Onsignalera à ce propos l’arrêt “Etat belge contre Fatna Mesbahla” où laCour a jugé que dans le cadre de l’accord de coopération euro-marocain « la notion de “membres de la famille” du travailleur migrantmarocain, au sens de l’article 41, paragraphe 1, de l’accord de coopérationentre la CEE et le Maroc, qui accorde le bénéfice du principe del’interdiction de toute discrimination en matière de sécurité sociale nonseulement au travailleur migrant marocain lui-même, mais également auxmembres de sa famille résidant avec lui, s’étend aux ascendants de cetravailleur et de son conjoint qui résident avec lui dans l’État-membred’accueil 135 ».


134. Sur la question du permis de séjour, V. par exemple l’Arrêt de la Cour du 26 octobre1982, Hauptzollamt Mainz / Kupferberg & Cie, Aff. 104/81, Rec. p. 3641.135. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 1999, Etat belge contre FatnaMesbah, Aff. C-179/98, Rec. 1999, p. I-7955.

La notion de “sécurité sociale” 136 est également définie dans le cadrede l’accord d’association euro-tunisien puisqu’elle couvre les « branchesde sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et dematernité, les prestations d’invalidité, de vieillesse, de survivants, lesprestations d’accident de travail et de maladie professionnelle, lesallocations de décès, les prestations de chômage et les prestationsfamiliales 137 ».

Il faut aussi souligner que le paragraphe 2 précise que lestravailleurs en situation légale bénéficient de la « totalisation despériodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies dans lesdifférents États-membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes devieillesse, d’invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestationsde maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmeset leur famille résidant à l’intérieur de la Communauté 138 ». Ces travailleursen situation légale bénéficient aussi des prestations familiales « pourles membres de leur famille résidant à l’intérieur de la Communauté » cequi est évidemment extrêmement important139. Il faut ici signaler ladéclaration commune relative à l’article 65 de l’accord euro-tunisienqui précise qu’il est entendu que « es termes “membres de leur famille”sont définis selon la législation nationale du pays d’accueil concerné 140 ».

De plus, les travailleurs visés bénéficient du « libre transfert vers laTunisie, aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État-membre oudes États membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, de survieet d’accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que d’invaliditéen cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, à l’exceptiondes prestations spéciales à caractère non contributif ».

Le paragraphe 5 introduit la réciprocité dans la mesure où « la Tunisieaccorde aux travailleurs ressortissants des États-membres occupés sur son


136. V. à ce propos les arrêts Babahenini, Krid et Kziber, précités.137. V. Arrêt de la Cour du 31 janvier 1991, Office national de l’emploi contre Bahia Kziber,Aff. C-18/90, Rec. 1991, p. I-199. V. aussi Nanette Neuwahl, “Social security under ECMorroco Cooperation”, European Law Review, 1991, p. 326-331.138. V. Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Rijksdienst voor Pensioenen contre RobertEngelbrecht, Aff. C-262/97, Rec. 2000, p. I-7321.139. V. à ce propos Arrêt de la Cour du 5 avril 1995, Zoulika Krid contre Caisse nationaled’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Aff. C-103/94, Rec.1995, p. I-0719,point 40.140. V. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 1998, Henia Babahenini contreEtat belge, Aff. C-113/97. Rec. 1998, p. I-0183, point 31.

territoire ainsi qu’aux membres de leur famille, un régime analogue à celuiprévu aux paragraphes 1, 3 et 4 ».

On remarquera aussi que l’article 67 prévoyait que « avant la fin dela première année après l’entrée en vigueur du présent accord, le Conseild’association arrête les dispositions permettant d’assurer l’application desprincipes énoncés à l’article 65 » et que « 2. Le Conseil d’association arrêteles modalités d’une coopération administrative assurant les garanties degestion et de contrôle nécessaires pour l’application des dispositions viséesau paragraphe 1». Une proposition de décision du Conseil relative àla position de la Communauté au sein du Conseil d’associationconcernant la mise en œuvre de l’article 65 de l’accord euroméditerranéen créant une association entre les Communautéseuropéennes et leurs États-membres, d’une part, et la Républiquetunisienne, d’autre part, a effectivement été adoptée 141.

On signalera finalement que l’article 68 précise que « les dispositionsarrêtées par le Conseil d’association conformément à l’article 67 ne portentpas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatérauxliant la Tunisie et les États-membres, dans la mesure où ceux-ci prévoienten faveur des ressortissants tunisiens ou des ressortissants des États-membres un régime plus favorable ». Il s’agit d’une clause type en matièrede non-discrimination.

§ 3. Le dialogue et la coopération en matière sociale

Dans le cadre des accords euro-maghrébins, il faut prendre encompte les deux éléments essentiels du dispositif bilatéral, à savoir lesobjectifs et les domaines prioritaires du dialogue social, d’une part,et les actions de coopération en la matière, d’autre part.

A. Les objectifs et domaines prioritaires du dialogue social bilatéral

Dans le cadre des accords euro-maghébins, le chapitre II du titres’intitule “dialogue dans le domaine social”. Aux termes de l’article 69


141. COM (2000) 216 final du 13 avril 2000, (V. « Proposition de décision du Conseilrelative à la position de la Communauté au sein du Conseil d’association concernantla mise en œuvre de l’art. 65 de l’accord euro-méditerranéen créant une associationentre les Communautés européennes et leurs États-membres, d’une part, et laRépublique Tunisienne, d’autre part ».

de l’accord euro-tunisien : « 1. Il est instauré entre les parties un dialoguerégulier portant sur tout sujet du domaine social qui présente un intérêtpour elles. » On remarquera donc tout d’abord le caractère trèsouvert du dialogue qui est « l’instrument de la recherche des voies etconditions de progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l’égalitéde traitement et l’intégration sociale des ressortissants tunisiens etcommunautaires résidant légalement sur les territoires des États hôtes ».

Le paragraphe 3 de l’accord identifie quelques domaines prioritairesdu dialogue social qui porte notamment sur tous les problèmes relatifs :

« a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes ;

b) aux migrations ;

c) à l’immigration clandestine et aux conditions de retour despersonnes en situation irrégulière au regard de la législation relative auséjour et à l’établissement applicable dans le pays hôte ;

d) aux actions et programmes favorisant l’égalité de traitement entreles ressortissants tunisiens et communautaires, la connaissance mutuelledes cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l’abolitiondes discriminations. »

On remarquera finalement que l’article 70 définit, quant à lui, lesmodalités du dialogue social qui « prend place aux niveaux et selon desmodalités identiques à ceux prévus au titre I du présent accord qui peutégalement lui servir de cadre ». Il s’agit du dialogue politique bilatéral142.

B. Les actions de coopération en matière sociale

Le chapitre III de l’accord euro-tunisien est consacré aux actions decoopération en matière sociale et permet de définir le cadre des actions


142. V. l’art. 5 de l’accord euro-tunisien : « Le dialogue politique sera établi, à échéancesrégulières et chaque fois que nécessaire, notamment : a) au niveau ministériel,principalement dans le cadre du Conseil d’association ; b) au niveau des hautsfonctionnaires représentant la Tunisie, d’une part, et la présidence du Conseil et laCommission, d’autre part ; c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et,notamment les briefings réguliers, les consultations à l’occasion de réunions internationaleset les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers ; d) en cas de besoin,à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à l’intensification et à l’efficacitéde ce dialogue ».

et programmes portant sur un certain nombre de thèmes d’intérêtprioritaire :

« a) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers lacréation d’emplois et le développement de la formation dans les zonesd’émigration ;

b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégalde leur situation au regard de la législation de l’État considéré ;

c) la promotion du rôle de la femme dans le processus dedéveloppement économique et social, notamment à travers l’éducationet les médias, et ce dans le cadre de la politique tunisienne en lamatière ;

d) le développement et le renforcement des programmes tunisiens duplanning familial et de la protection de la mère et de l’enfant ;

e) l’amélioration du système de protection sociale ;

f ) l’amélioration du système de couverture sanitaire ;

g) l’amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées àforte concentration de population ;

h) la mise en œuvre et le financement de programmes d’échanges etde loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d’origine européenne ettunisienne, résidant dans les États-membres, en vue de promouvoir laconnaissance mutuelle des civilisations et de favoriser la tolérance »143.

Il est spécifié que les actions de coopération peuvent être réaliséesen coordination avec les États-membres et les « organisationsinternationales compétentes » (on pense bien sûr à l’OIT) et qu’un« groupe de travail », créé par le Conseil d’association « avant la fin dela première année suivant la date de l’entrée en vigueur des accords » serachargé de « l’évaluation permanente et régulière de la mise en œuvre desdispositions des chapitres I à III 144. »

Il est intéressant de se reporter à l’accord euro-algérien qui a étéconclu beaucoup plus récemment en ce qui concerne « la coopérationdans le domaine social ». Aux termes de l’accord (art. 74 § 2), « les actionssuivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire » :


143. Art. 71.144. Art. 72 et 73.

a) favoriser l’amélioration des conditions de vie, la création d’emploiset le développement de la formation notamment dans les zonesd’émigration ;

b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégalde leur situation au regard de la législation de l’État considéré ;

c) l’investissement productif ou la création d’entreprises en Algérie pardes travailleurs algériens légalement installés dans la Communauté ;

d) la promotion du rôle de la femme dans le processus dedéveloppement économique et social, notamment à travers l’éducationet les médias, et ce, dans le cadre de la politique algérienne en la matière ;

e) l’appui aux programmes algériens de planning familial et deprotection de la mère et de l’enfant ;

f ) l’amélioration du système de protection sociale et du secteur de lasanté ;

g) la mise en œuvre et le financement de programmes d’échanges etde loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d’origine européenne etalgérienne, résidant dans les États membres, en vue de promouvoir laconnaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance ;

h) l’amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées ;

i) la promotion du dialogue socioprofessionnel ;

j) la promotion du respect des droits de l’homme dans le cadresocioprofessionnel ;

k) la contribution au développement du secteur de l’habitat,notamment en ce qui concerne le logement social ;

l) l’atténuation des conséquences négatives résultant d’un ajustementdes structures économiques et sociales ;

m) l’amélioration du système de formation professionnelle.

On remarque clairement entre l’accord euro-tunisien (conclu en1995) et l’accord euro-algérien (conclu en 2002) un très netdéveloppement de la couverture de la coopération bilatérale enmatière de coopération dans le domaine social (5 priorités de plus).

§ 4. L’importance des sous-comités d’association

Outre la possibilité de créer des groupes de travail (V. ci-dessus etpar exemple l’article 76 de l’accord euro-algérien), il faut relever


l’importance du rôle des sous-comités d’association. Il faut préciser àcet égard que :

1) les sous-comités travaillent sous l’autorité du comité d’associationauquel ils doivent faire un rapport après chacune de leurs réunions ;

2) les sous-comités n’ont pas de pouvoir de décision ;

3) le comité d’association prend les mesures nécessaires pour assurerleur bon fonctionnement, et il peut décider de créer d’autres sous-comités ou groupes, supprimer des sous-comités ou groupes existants.

A. Les sous-comités de l’accord euro-marocain

Il convient ici de se référer notamment à la décision n° 1/2003 duConseil d’association UE-Maroc du 24 février 2003 portant création desous-comités du comité d’association.

L’annexe I liste les sous-comités qui sont au nombre de 6 :

1) marché intérieur,

2) industrie, commerce et services,

3) transport, environnement et énergie,

4) recherche et innovation,

5) agriculture et pêche,

6) justice et sécurité.

D’autre part, il est précisé que « ces sous-comités s’ajoutent à ceuxcréés directement par l’accord d’association : le groupe de travail surla migration et les affaires sociales, le comité de coopération douanière,le dialogue économique ».

Il faut aussi attirer l’attention sur l’importance de l’annexe II quicontient le règlement intérieur de chacun des sous-comités.

Le rapport pays Maroc de la PEV souligne également qu’« unnouveau sous-comité relatif aux droits de l’homme, à la démocratisationet à la gouvernance a également été approuvé en 2003 et des réunionsdu groupe de travail chargé de la migration et des affaires sociales se sonttenues » et qu’un « document de stratégie a été présenté en 2001, qui metl’accent sur la mise en œuvre de l’accord, les mesures de stimulation del’emploi et de la croissance ainsi que sur la lutte contre la pauvreté 145 ».


145. Rapport pays Maroc de la PEV, p. 4.

B. Les sous-comités de l’accord euro-tunisien

Il convient ici de se référer à la décision n°1/2003 du Conseild’association UE-Tunisie du 30 septembre 2003 portant création desous-comités du comité d’association.

L’annexe I mentionne les 6 sous-comités :

1) marché intérieur,

2) industrie, commerce et services,

3) transport, environnement et énergie,

4) recherche et innovation,

5) agriculture et pêche,

6) justice et sécurité.

Il est précisé que ces sous-comités s’ajoutent à ceux prévusdirectement par l’Accord d’association dans les domaines : affairessociales et culturelles, coopération douanière, questions économiqueset monétaires. On remarquera également au niveau du règlementintérieur du sous-comité n°4 “Recherche et innovation” que ce sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association notammenten matière de “formation professionnelle, éducation et jeunesse”.

On relèvera aussi le rapport pays Tunisie qui précise que dans lecadre de l’Accord d’association, la Tunisie et l’UE ont créé « ungroupe de travail traitant des affaires sociales et de la migration. Uncertain nombre de domaines touchant à la migration, tels que le co-développement, l’intégration sociale, les visas, la migration illégale, lamigration de transit, l’amélioration de l’informations et les projetsconcrets de coopération, ont ainsi été identifiés et font l’objet d’un dialoguerégulier. Les autorités tunisiennes se sont déclarées prêtes à examiner unaccord de réadmission avec la CE, sous réserve que cette question soitabordée dans des discussions menées dans le cadre plus vaste del’accord d’association, comme corollaire des discussions consacrées audéveloppement socioéconomique. Le sous-comité Justice et affairesintérieures a été notamment établi pour traiter de toutes les questions decoopération dans le domaine JAI 146 ».

Il existe donc clairement une possibilité, pour les Conseild’association, de créer de nouveaux sous-comités “emploi” ou “emploi


146. Rapport pays Tunisie, p. 12.

et droit sociaux fondamentaux” qui remplaceraient éventuellement ous’ajouteraient à certains groupes de travail. Les décisions sus-mentionnées mettent d’ailleurs l’accent sur la question des droits del’homme, et il faut s’attendre à la multiplication de nouveaux sous-comités en la matière, ce qui est intéressant en matière de droitssociaux-économiques (fondamentaux).

Section 2

Les accords euro-méditerranéens d’associationconclus avec les pays du Machrek et Israël

§ 1. La disparité et la faiblesse du dispositif social des accordsconclus avec l’Est de la Méditerranée

Un simple tableau suffit à illustrer la disparité et la faiblesse dudispositif social des accords conclus avec l’Est de la Méditerranée parrapport aux accords euro-maghrébins.

Egypte: Titre VI : “Coopération sociale et culturelle”,Chapitre 1 : “Dialogue et coopération sociale” (art. 62-67) ;

Israël : Titre VIII : “Domaine social” (art. 63-66).

OLP (au nom de l’Autorité palestinienne): Titre III :“Coopérationéconomique et développement social” (art. 45.)

Jordanie: Titre VI : “Coopération en matière sociale et culturelle”,Chapitre 1 “Dialogue social” (art. 80-81),Chapitre 2 “Actions de coopération en matière sociale” (art. 82-84),Chapitre 3 “Coopération en matière sociale et échanged’informations” (art. 85).

La différence avec les dispositions des accords euro-maghrébins estflagrante. Seule la Jordanie dispose d’un volet social relativementdéveloppé. La question est donc de savoir si cette situation ne peutpas conduire à une certaine discrimination dans l’approche sociale despartenaires de l’Union européenne.


§2. Une nouvelle lecture des accords à la lumière de laPolitique européenne de voisinage ?

Cette remarque qui s’appliquait exclusivement au Partenariat euro-méditerranéen doit aujourd’hui être nuancée du fait de l’adoption desplans d’action PEV avec la Jordanie, le Liban et l’Egypte qui contiennentd’importantes composantes sociales centrées sur l’emploi, la formationet le respect des normes internationales dont certaines conventionsde l’OIT.

Le problème est que même si les plans d’action prévoient desactions en matière sociale, les pays maghrébins disposent par rapportaux pays du Machrek, d’une meilleure armature juridique grâce à desdispositions contractuelles plus solides dans le cadre de leurs accordsEuromed et qui sont donc susceptibles d’être interprétées par la Courde Justice de Luxembourg.

Section 3Le volet bilatéral de MEDA

§1. Les actions gérées par la Commission européenne surressources budgétaires

A. Orientations du programme Meda II au niveau bilatéral

(seuls les sous- secteurs intéressant la présente étude sont retenus)

a) L’appui à la transition économique et à la réalisation d’unezone euro-méditerranéenne de libre-échange porte notammentsur :– la création d’emplois et le développement du secteur privé, enparticulier l’amélioration de l’environnement des entreprises et lesoutien aux petites et moyennes entreprises,b) l’appui aux programmes de réformes des pays partenaires,mises en œuvre sur la base des principes suivants :– les programmes d’appui visent le rétablissement ou, selon le cas,la consolidation des grands équilibres financiers et la création d’unenvironnement économique propice à l’accélération de lacroissance, tout en visant à améliorer le bien-être de la population,


– les programmes d’appui sont adaptés à la situation particulièrede chaque pays et tiennent compte des conditions économiqueset sociales,– les programmes d’appui prévoient des mesures visant, notamment,à accompagner, sur le plan social et de l’emploi, le processus detransition économique et la réalisation d’une zone de libre-échangeeuro-méditerranéenne ainsi qu’à pallier les effets négatifs que ceprocessus peut avoir sur le plan social et de l’emploi, notammentpour les groupes les plus défavorisés de la population,– il est tenu compte de la situation économique du pays au niveaumacroéconomique (endettement, charge du service de la dette,balance des paiements, situation budgétaire, situation monétaire,niveau du produit brut par habitant et taux de chômage) et auniveau des réformes sectorielles (…).

II. L’appui à un développement socio-économique durablecomprend notamment :– la participation de la société civile et des populations à laconception et à la mise en œuvre du développement,– l’amélioration des services sociaux, notamment dans lesdomaines de la santé, de la planification familiale, del’approvisionnement en eau, de l’assainissement et de l’habitat,– la promotion d’une répartition vaste et équitable des fruits dela croissance, compte tenu, en particulier, des objectifs et des butsfixés à l’occasion de sommets des Nations Unies concernant la luttecontre la pauvreté et intégrés aux objectifs internationaux enmatière de développement,– le développement harmonieux et intégré du monde rural etl’amélioration des conditions de vie urbaine,– le développement intégré des ressources humaines encomplément des programmes des États membres, notamment dansla formation professionnelle continue dans le cadre de lacoopération industrielle, ainsi que l’amélioration du potentiel pourla recherche scientifique et technologique,– le renforcement de la démocratie, du respect et de la défense desdroits de l’homme, notamment par l’intermédiaire d’organisationsnon gouvernementales oeuvrant dans la Communauté européenneet dans les pays partenaires méditerranéens,– la coopération culturelle et les échanges de jeunes.


B. La prise en compte des questions sociales dans les documentsde stratégie de pays (CSP) les programmes (indicatifs) bilatérauxde MEDA et les projets de formation professionnelle ou decréation d’emplois

Les documents de stratégie de pays (CSP) sont des outils essentielsde gestion de MEDA II. La première génération de CSP date dedécembre 2001. Le Conseil a adopté en mars 2003 des conclusions surl’utilisation du cadre commun pour les CSP. Le Programme Indicatifnational pour le Maroc (2005-2006) indique à ce propos que « en cequi concerne la région MED » il n’y a pas lieu de procéder à une révisionapprofondie des CSP « en raison du contenu plutôt général des CSP 2002-2006 et de leur adoption récente. Les révisions mineures dans les CSPs serapportent à des secteurs déjà identifiés correspondant aux nouveauxengagements ou objectifs politiques communautaires (voir infra). Commele MTR coïncide avec l’exercice de programmation 2005-2006, il a été décidéd’exprimer les ajustements des CSP par le biais du PIN 2005-2006147 ».

1. Le Maroc

a. Le PIN Maroc 2005-2006

En ce qui concerne le PIN Maroc 2005-2006, on relèvera plusieursprojets liés aux questions emploi et dimension sociale. Ce derniermentionne le fait qu’au Maroc « le cercle vicieux faible croissance -chômage - pauvreté - migration n’a pas été rompu » mais que le« nouveau gouvernement post-alternance, en fonction depuis novembre2002, met la priorité sur la mise à niveau économique, l’enseignement etla création d’emploi, la réforme et la modernisation de l’agriculture etle secteur social. Pour ce dernier, des initiatives nouvelles sont mises enplace, concernant en particulier le logement et une politique de proximitéconsistant en des actions de terrain à visibilité rapide148 ».


147. Programme Indicatif National Maroc, 2005-2006, p. 3 et 4.148. Maroc, Programme Indicatif National, 2005-2006, p. 2. A la page 4 du même PINest précisé que « au plan politique, le nouveau gouvernement post-alternance en placedepuis novembre 2002, met la priorité sur la modernisation économique et la créationd’emploi, la gouvernance et le secteur social (éducation de base et alphabétisation,logement, emploi, droits des femmes). La montée en puissance du mouvementfondamentaliste amène le gouvernement à mettre en œuvre une politique de “proximité”(actions de terrain à visibilité rapide, en accompagnement des grands chantiersnationaux) » ; Maroc, Programme Indicatif National, 2005-2006.


Tableau des engagements PIN 2005-2006 Maroc

Priorité stratégique /M euros

Engagement Engagement% M eurosprogramme 2005 2006

Volet économique etcommercial

Priorité Développement deséchanges / environnementéconomique / mise à niveau– Réformes de la fiscalité– Programmed’accompagnement del’accord d’association et dela stratégie de l’Europeélargie (P3A) II– Appui aux associationsprofessionnelles/PAAP II

Volet social

Priorité Amélioration desconditions de vie de lapopulation défavorisée – luttecontre la pauvreté –valorisation des ressourceshumaines– Habitat insalubre– Projet Khénifra– Développement desProvinces du Nord– Programme TEMPUS1

Autres volets

Priorité Protection del’Environnement– Appui au secteur de l’Eau– Bonifications d’intérêt BEIPriorité Droits de l’Homme-Appui aux institutions– Appui aux ONG

TOTAL programmé 2005/06

100

80

15

5

130

906

308

45

3010

5

275

80

4(PM)

10

90

36 %

47 %

17 %

15 %

2 %

100 %

15

5

906

304

30

23

185

Le montant TEMPUS 2006 est indiqué “pour mémoire” car les autorités marocaines souhaitentattendre la révision de la programmation 2006 pour décider sur quel programme il faudra leprélever. En tout état de cause, l’allocation finale MEDA 2005-2006 pour le Maroc restera la mêmeque celle proposée. Source : PIN Maroc 2005-2006, p. 38.

Concernant le volet social, on relèvera le projet “Développementrural participatif dans le Moyen Atlas central (Projet Khenifra – 2e phase,budget indicatif : 6 M. euro en 2005)”. La fiche projet du PIN préciseau niveau de la justification de l’action que la zone d’intervention149

est restée largement « à l’écart du développement économique etsocial du pays et présente des indicateurs socio-économiques nettementen dessous de la moyenne nationale (…) Cette situation se traduit par unedégradation accélérée des ressources naturelles, un chômage qui touchesurtout la population jeune et l’émigration des ruraux les plus pauvres quis’accentue lors des mauvaises années et des périodes de sécheresse ».

Le projet intègre trois priorités générales :

i) un meilleur équilibre social et la lutte contre la pauvreté,l’exode rural et l’émigration ;

ii) une gestion durable de l’environnement et des ressourcesnaturelles ;

iii) le renforcement de la position de la femme150.

Parmi les résultats attendus figurent « des microprojets générateursde revenus (…) réalisés principalement par les femmes et une institutionlocale de micro crédit (…) viabilisée 151 ».

On retiendra également l’une des actions en faveur des droits del’homme qui s’intitule “renforcement de la société civile marocaineactive dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme”(Budget indicatif 3 M euros) et dont les deux types d’institutionsbénéficiaires sont :

i) Les institutions de la société civile marocaines impliquées dansle domaine de la DDH ;

ii) Le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales152.

Il faut finalement relever au niveau des questions horizontales que« la réduction des inégalités de genre dans tous les projets communautairesfera l’objet d’une attention particulière, principalement en ce qui concerne


149. Située dans la région montagneuse du Moyen-Atlas central (province de Khénifra).150. PIN MAROC 2005-2006, p. 21 et 22.151. PIN MAROC 2005-2006, p. 23.152. PIN MAROC 2005-2006, p. 36.

les droits des femmes, leur intégration à la vie économique et leur accèsaux services sociaux ».

b. Les projets au Maroc

Si l’on se réfère aux données fournies par la délégation de laCommission européenne à Rabat qui concernent les projets pourMEDA I et II (les projets clôturés n’ont pas été listés), on peut releverun certain nombre de projets intéressant la présente étude.

D’après les entretiens réalisés auprès d’Aidco, les programmesconcernant la formation professionnelle étaient les suivants pour leMaroc dans le cadre de MEDA I et MEDA II :

– mise à niveau enseignement technique et professionnel (1997-2004, 38 millions d’euros) ;

– création d’emploi (2000-2005, 3,3 millions d’euros) ;

– appui à l’insertion des femmes et handicapés (2000-2005,1,72 million d’euros) ;

– mise à niveau FP secteurs du textile, du tourisme et des NTIC (2003-2009, 50 millions d’euros).

Le rapport pays PEV Maroc souligne que le PIN 2005-2006 metl’accent sur « l’amélioration des conditions de vie. Il aborde expressémentdes questions touchant aux droits de l’homme. Après l’attentat terroristedu 16 mai 2003 à Casablanca, le PIN prévoit une dotation substantielleen faveur de l’éradication des bidonvilles 153 ».

On relèvera également que le nord du Maroc constitue une zoned’action prioritaire.


153. Le rapport pays PEV Maroc p. 5.


I. Appui à la transition économique

Appui au programme pour la promotion de la qualité 15,500

Appui à la privatisation 5,000

PAIGAM (Projet d’Appui aux Institutions de Garantie) 30,000

Programme d’Appui aux associations professionnelles (PAAP) 5,845

Capitaux à risque (Reconversion compétitive des entreprisesmarocaines) 45,000

II. Renforcement de l’équilibre socio-économique

Bonifications d’intérêt – assainissement villes marocaines 20,430

Eau et assainissement en milieu rural (PAGER) 40,000

Habitat Social à Tanger 7,000

Appui à la gestion du secteur de la santé (PAGSS) 20,000

Soutien à l’éducation de base 40,000

Appui à la création d’emploi 3,300

Réseau des maisons de la culture 5,000

Appui au Développement humain et à l’intégration sociale 1,720

Routes et pistes rurales au Nord du Maroc 30,000

Rocade méditerranéenne 122,985

Appui au plan national de cartographie géologique 5,000

Développement participatif des zones forestières de la province deChefchaouen 23,000

Aménagement hydro-agricole du périmètre de Sahla au nord de la provincede Taounate 28,660

Appui au développement rural intégré (DRI-GRN) 28,400

Total 476,840

Le programme MEDA I (1996-1999), au Maroc

(projets en millions d’euros)(en gras les projets intéressant la formation professionnelle et l’emploi)

Source : délégation de la Commission européenne au Maroc.http ://www.delmar.cec.eu.int/fr/ue_maroc/medai2005.htm


MEDA II ( 2000-2006 ) Millions euros

Appui à la réforme de l’Administration publique 79,000

Programme d’ajustement structurel du secteur de l’eau au Maroc 120,000

Appui à la réforme de la couverture médicale 50,000

Développement rural participatif dans le Moyen-Atlas central 9,000

Gestion des déchets solides à Essaouira 1,935

Modernisation des juridictions au Maroc 27,671

Appui à l’amélioration de la situation de l’emploi de la femme 6,000rurale et gestion durable de l’Arganeraie dans le Sud-Ouest duMaroc (Projet Arganier)

Programme d’Appui aux entreprises 61,000

Programme d’Appui à la réforme du secteur des transports 96,000

Appui au Développement de la Formation Professionnelle dansles secteurs du Tourisme, du Textile et des Nouvelles Technologiesde l’Information et de la Communication (NTIC) 50,000

Programme d’Appui à la mise en œuvre de l’Accord d’Association (PAAA) 5,000

Bonifications d’intérêt – Assainissement villes marocaines-Oujda 7,000

Bonifications d’intérêt – ONEP IV protection de l’environnement 4,790

Bonifications d’intérêt – Dépollution de la centrale électrique deMohammedia 9,000

Bonifications d’intérêt – Assainissement villes marocaines moyennes 11,000

TOTAL 537,396

MEDA II au Maroc : Projets engagés et signés

(en millions d’euros)(en gras les projets intéressant la formation professionnelle et l’emploi)

Source : Délégation de la Commission européenne au Maroc.

2. Les projets en Tunisie

D’après les informations de la Commission européenne, trois projetsrelatifs à la formation professionnelle et à la création d’emploi ont étémenés en faveur de la Tunisie au titre de MEDA I et MEDA II :

i) mise à niveau FP (1997-2006, 45 millions d’euros) ;

ii) appui sectoriel FP (2005-2008, 30 millions d’euros) ;

iii) création d’emploi (1999-2009, 6 millions d’euros).

Le rapport pays PEV Tunisie précise que « sur la base d’un budgetglobal indicatif de près de 250 M. euros, le Programme Indicatif National2002-2004 porte sur les axes d’activité suivants » :

– amélioration de la qualité de la gouvernance, notamment en vuede favoriser l’État de droit : développement des médias et lamodernisation de la justice (30 M euros) ;

– poursuite de la libéralisation de l’économie ; programme detransition économique, programmes de modernisation des ports etde l’industrie (168 M euros) ;

– amélioration de l’employabilité des jeunes : programmes demodernisation de l’enseignement supérieur et accès au programmecommunautaire Tempus (52 M euros)154.

3. Les projets en Algérie

Un seul projet a été identifié pour l’Algérie il s’agit du projet miseà niveau FP/emploi (2001-2008) qui est doté d’une enveloppe de60 millions euros.

Un rapport du REMDH souligne en ce qui concerne MEDA II que la« principale action envisagée dans le PIN, sous la rubrique Développementsocial et société civile, vise à répondre aux “besoins” des groupeséconomiquement et socialement vulnérables. Cette terminologie suggèreun retour à l’ancienne stratégie des besoins de base, ce que confirme uneunique référence aux droits dans la description du programme. Lesindicateurs de résultats ne sont pas formulés en termes de droits et sontde nature quantitative plutôt que qualitative (par exemple le nombred’enfants des rues qui travaillent, l’évolution du taux d’occupation) 155 ».

4. Les projets en Egypte

Un projet a été identifié pour l’Egypte : “Réforme enseignement/formation technique et professionnelle” (2002-2009) qui bénéficie d’uneenveloppe de 33 millions d’euros.

Selon le Rapport pays PEV Egypte 2005 : « Projects and programmesunder MEDA I focussed mainly on the promotion of key economic and


154. Le rapport pays PEV Tunisie p. 5.155. Rapport du REMDH sur “L’incidence des programmes MEDA sur les droits del’Homme”, septembre 2002.

social reforms. Under MEDA II, the main priorities of EU financial co-operation with Egypt, as set out in the Country Strategy Paper 2002-2006,are :

i) promoting the effective implementation of the EU-Egypt AssociationAgreement (AA) ;

ii) supporting the process of economic reform and transition ;

iii) supporting stability and sustainable and balanced socioeconomicdevelopment.

The National Indicative Programme (NIP) 2002-2004 for Egypt amountsto euros 351 million. Egypt currently benefits from a sector adjustmentfacility (Trade Enhancement Programme-B) of euros 40 million plus astructural adjustment facility of euros 175 million following therestructuring of the Industrial Modernisation Programme.

The NIP for 2005-2006 involves total funding of euros 243 million,focusing on three main priorities :

i) Support for the Association Agreement in the context of theEuropean Neighbourhood Policy ;

ii) support for the process of economic transition in the water sectorand in the field of knowledge information society ;

iii) support for sustainable socio-economic development through socialand health reforms as well as good governance, human rights anddemocratisation156.

Un rapport du REMDH souligne qu’en ce qui concerne MEDA I, « dansla période 1996-1998, quelque 360 millions d’euros ont été affectés à desprogrammes d’accompagnement social dans trois grands domaines : laphase II du Fonds social pour le développement (FSD) (155 millions d’eurosen collaboration avec la Banque mondiale), un programme derenforcement de l’éducation (PRE) (100 millions d’euros en collaborationavec la Banque mondiale) et un programme de réforme du système desanté (PRSS) (110 millions d’euros). Le Fonds social constitue l’instrumentprincipal d’atténuation des effets négatifs de la transition économiquepar la création d’emplois 157 ».


156. Rapport pays PEV Egypte 2005, p. 4 et 5.157. Rapport du REMDH sur “L’incidence des programmes MEDA sur les droits del’Homme”, septembre 2002, p. 77.

5. Les projets en Syrie

Pour la Syrie, un projet a été identifié : “Modernisation del’enseignement technique et professionnel” (2004-2008) qui est doté d’uneenveloppe de 21 millions d’ euros concentrés sur la formation initiale.

Le rapport du REMDH précité apporte un complément d’informationintéressant, pour ce qui est du DSP (Document stratégie pays) ensoulignant que « le DSP ne mentionne pas les droits économiques etsociaux, et le PIN est entièrement consacré au secteur public, à lamodernisation économique et à la formation au détriment de toutesformes d’amortissement social. Ainsi, les programmes de santé etd’éducation de base ont été remplacés par des programmes demodernisation du secteur bancaire et de soutien au développement dusecteur privé. Dans un tel contexte, il n’est guère surprenant de ne trouveraucune référence aux droits de l’Homme158 ».

6. Les projets au Liban

Selon le rapport pays PEV « projects and programmes under MEDAI focussed mainly on economic transition and reform, the rehabilitationof public institutions, industrial modernisation and balanced socialdevelopment. In terms of macro-financial assistance, Lebanon benefitedfrom a structural adjustment facility of euros 50 million signed under MEDAI to assist with its economic transition and stabilisation, including theintroduction of VAT. The Industrial Modernisation Programme (IMP) hasbeen the most important and comprehensive private sector developmentintervention.

Under MEDA II the four main priorities of EU financial co-operation withLebanon, as set out in the Country Strategy Paper 2002-2006, are :

i) support for the economic reform process with a focus on promotingthe effective implementation of the EU-Lebanon AA ;

ii) support for sustainable development and poverty alleviation,including support for environment protection, iii) support for humanresource development, and

iv) improving the human rights situation.


158. Rapport du REMDH sur “L’incidence des programmes MEDA sur les droits del’Homme”, septembre 2002.

The National Indicative Programme (NIP) 2002-2004 for Lebanonamounts to euros 80 million. The NIP for 2005-2006 involves total fundingof 50 million focusing on four main priorities :

i) support for European Neighbourhood initiatives and promotion ofthe implementation of the AA ;

ii) support for the knowledge economy (vocational training, Tempus,scientific cooperation), iii) strengthening the competitiveness of the privatesector, and

iv) water reform and environment. In addition to the ongoing supportto the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees inthe Near East (UNRWA), a special regional programme for Palestinianrefugees is under preparation for an amount of euros 20 million forLebanon, Syria and Jordan, of which large parts are to be used for supportin Lebanon 159 ».

Pour le Liban, un projet a été identifié : Modernisation de laformation pour l’emploi (5 millions d’euros) pour 2005-2006.

7. Les projets en Jordanie

Le rapport pays Jordanie de la PEV du 12 mai 2004 signale que lespriorités principales de la coopération financière de l’UE avec laJordanie, telles que définies dans le document de stratégie 2002-2006adopté par la Commission en 2001, sont :

i) la promotion du commerce, le renforcement institutionnel etl’intégration régionale ;

ii) la stabilisation du cadre macroéconomique et les réformeséconomiques ;

iii) les réformes sociales et le développement des ressourceshumaines ;

iv) le développement des infrastructures, notamment de lacoopération régionale.

D’autre part, le PIN 2002-2004 pour la Jordanie prévoyait un budgetde 142 millions d’euros, dont une facilité d’ajustement structurel de60 millions euros et une aide budgétaire anticipée de 35 millionsd’euros afin d’atténuer les répercussions économiques du conflit enIrak.


159. Rapport Pays PEV Liban, p. 4 et 5.

Le PIN 2005-2006, prévoyait 110 millions d’euros pour soutenir :

i) la démocratie, les droits de l’homme et la bonne gouvernance;

ii) la préparation de la politique de voisinage et la mise en œuvrede l’accord d’association ;

iii) le secteur social ;

iv) le développement de la société de la connaissance160 ».

A titre de conclusion, il faut dire que le programme MEDA a dèsl’origine mis en œuvre des actions en matière d’accompagnementsocial afin de limiter l’impact social de l’ajustement au-delàd’actions traitant plus directement la question de l’emploi en tantque telle.

De manière générale et comparative, l’accent n’est pas mis sur laquestion des droits sociaux fondamentaux. On peut donc espérer,avec la mise en œuvre de la PEV, une amélioration notable en lamatière.

Dans le cadre de l’évaluation MEDA de 1999, la Commissionsoulignait déjà que “pour éviter que la situation de l’emploi ne sedétériore davantage et pour permettre la mise en œuvre d’unprocessus de transition durable, la question de la cohésion sociale doitêtre systématiquement intégrée dans l’élaboration des stratégies detransition. Aucun programme de réforme économique ne peut avoir

d’effet à long terme s’il n’est pas accepté par la population”161. Il fautcependant souligner qu’il existe, selon les pays bénéficiaires unetrès forte différenciation entre les actions menées sous le signe del’accompagnement social. Il faut donc promouvoir une ré-orientation sous le signe d’une meilleure “cohésion sociale euro-méditerranéenne” dans le cadre de la PEV.


160. On relèvera aussi que « la Jordanie participe à une série de programmes Euro-Medvisant à la promotion des contacts « people-to-people » et à la coopération entre les acteursde la société civile, les associations et les ONG. La Jordanie est éligible à participation auxprogrammes communautaires Tempus et Erasmus Mundus. Dans le cadre de l’InitiativeEuropéenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (EIDHR), la Jordanie a reçu unsoutien dans le contexte de projets régionaux pour les années 2002-2004 ». Rapport paysJordanie de la PEV, p. 4.161. Rapport MEDA 1999, COM (2000) 472, 20 décembre 2000.

C. Les projets touchant à l’emploi et la formation financés surbudget communautaire et gérés par la commission

1. Les aides non-remboursables

L’article 6 §2 du règlement MEDA stipule que les aides nonremboursables peuvent être utilisées pour « financer ou cofinancer desactivités, projets ou programmes qui contribuent à la réalisation desobjectifs définis à l’article 2 » c’est-à-dire les “initiatives d’intérêtcommun” portant sur les trois volets du Partenariat euro-méditerranéen(V. aussi le point VI de l’annexe II ci-dessus).

Cette contribution budgétaire de la Communauté qui se présentesous la forme de dons est utilisée afin de financer des opérations quiprésentent en général une rentabilité économique a priori assez faibleet qui doivent bénéficier de conditions de financement plus favorables.L’article précise cependant que « le plafond de financement pour chaqueaide non remboursable relatif aux activités, projets ou programmes dépendaussi de la capacité de ces aides à provoquer un retour d’investissement.Les financements mis à la disposition du secteur privé doivent s’effectuer,en général, en termes commerciaux afin d’éviter dans toute la mesure dupossible des distorsions des marchés financiers locaux ».

Selon les indications fournies par la Commission, 6 partenairesméditerranéens bénéficient (ou vont bénéficier) de programmestouchant les questions de l’emploi et de la formation professionnelle(la Turquie est prise en compte dans le cadre des financement pré-adhésion alors qu’Israël ne bénéficie que du volet régional162, pour laJordanie V. ci-dessus) :


162. Il faut noter que les territoires palestiniens bénéficient de mesures spécifiques.

2. Les projets bilatéraux identifiés intéressant la présente étude

Maroc– Mise à niveau enseignement technique et professionnel (1997-

2004, 38 millions d’euros)– Création d’emploi (2000-2005, 3,3 millions d’euros)– Appui à l’insertion des femmes et handicapés (2000-2005,

1,72 millions d’euros)– Mise à niveau FP secteurs du textile, du tourisme et des NTIC

(2003-2009, 50 millions d’euros)

Algérie– Mise à niveau FP/emploi (2001-2008, 60 millions d’euros)

Tunisie– Mise à niveau FP (1997-2006, 45 millions d’euros)– Appui sectoriel FP (2005-2008, 30 millions d’euros), pipeline 2005– Création d’emploi (1999-2009, 6 millions d’euros)

Egypte– Réforme enseignement/formation technique et professionnelle


Syrie– Modernisation de l’enseignement technique et professionnel


Liban– Modernisation de la formation pour l’emploi (5 millions d’euros),

pipeline 2005

Une fois de plus, le Maroc et la Tunisie se révèlent être les PPM lesplus concernés par ces questions de formation et d’emploi. Ceconstat récurrent devrait être pris en compte au niveau desprogrammations. La constitution de la vaste zone de libre-échangeeuro-méditerranéenne est toujours en cours, mais certains PPMarrivent déjà dans les dernières phases du démantèlement tarifaire alorsque l’on annonce une libéralisation accrue en matière de services etde produits agricoles. D’autres PPM toutefois n’en sont qu’au début(Algérie, Liban, sans parler de la Syrie qui n’a pas commencé). Le risquede voir des distorsions commerciales et juridiques augmenter dans lecadre de cette période transitoire n’est pas négligeable. Afin d’atténuer


l’impact social, il conviendrait d’anticiper en promouvant ledéveloppement des programmes de ce type.

§ 2. Les activités de la Banque européenne d’investissemententre 1972 et 2008

Les activités de la BEI dans les PPM sont développées dans le cadredes mandats confiés à la Banque par l’UE.

Ces mandats prévoient que la BEI propose les produits financierssuivants :

i) l’utilisation de prêts prioritaires classiques sur les ressourcespropres de la BEI ;

ii) des financements sur capitaux à risques (participations en fondspropres ou quasi-fonds propres, etc.) et des bonifications d’intérêtprovenant des ressources budgétaires de l’UE (réservées à desprojets environnementaux).

La Banque européenne d’investissement accorde des financementsessentiellement sur ses ressources propres mais gère aussi lescapitaux à risque et les bonifications d’intérêt pour les prêts BEI dansle domaine de l’environnement, qui proviennent des ressourcesbudgétaires.

C’est en 2002 que le Conseil européen a étendu le mandat de laBanque dans la région en instaurant la Facilité euro-méditerranéenned’investissement et de partenariat (FEMIP).

A. Les prêts prioritaires classiques financés sur ressources propresde la BEI

Ainsi que le souligne une évaluation de juillet 2005 intitulée : « EIBfinancing with own resources through individual loans under

Mediterranean mandates163 : « entre 1979 et 2003, 70 prêts ont été signéspour un montant de 2,02 milliards d’euros. La plupart des prêts sont allésà la Turquie (47 %), à la Tunisie (18 %), à Israël (11 %) et au Maroc (11 %),


163.“EIB financing with own resources through individual loans under Mediterraneanmandates”, BEI, 26/07/2005, Evaluation Report,http ://www.bei.org/Attachments/ev/ev_individual_loans_med_en.pdf,http ://www.eib.org/Attachments/ev/ev_global_loans_med_fr.pdf

suivis par l’Égypte, la Jordanie et le Liban. Aucun prêt global surressources propres n’a été accordé en Algérie ni en Syrie, et une opérationconcernant Gaza et la Cisjordanie a dû être annulée164 ».

La communication de 2004 de la Commission européenne “Appuyerla politique européenne de voisinage” souligne quant à elle que « laBanque européenne d’investissement (BEI) a octroyé des prêts aux paysméditerranéens pour un montant de 3,445 milliards d’euros pour la période2000-2003. Depuis 2002, les opérations de prêt ont été étendues avec lesoutien financier de l’UE et comprennent désormais une facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) spécialementaxée sur le secteur privé 165».

Ces prêts globaux ont été utilisés pour financer divers sous-secteursdans le bassin méditerranéen :

– le financement des PME (représentant la fraction la plusimportante du portefeuille de prêts globaux sur ressources propresde la BEI) ;

– le financement de petites infrastructures ;

– le développement du secteur agricole ;

– les projets relatifs à l’environnement et aux économies d’énergie.

Si l’on examine les secteurs couverts par les prêts globaux surressources propres de la BEI en Méditerranée entre 1979 et 2003 (cequi recouvre 4 générations de protocoles financier MEDA I et une partiede MEDA II), on constate que :

– pour le Maroc, les secteurs sont : PME, agriculture et infrastructurepour un total de 217 millions d’euros ;

– pour la Tunisie, les secteurs sont : PME, agriculture, pêcheries,tourisme, infrastructures, environnement pour un total de 369 millionsd’euros ;

– pour le Liban, les secteurs sont tourisme et PME pour un total de60 millions d’euros ;


164. p. 14.165. Communication de 2004 de la Commission européenne “Appuyer la politiqueeuropéenne de voisinage”, p. 25.

– pour la Jordanie, les secteurs sont : PME, agriculture, infrastructurepour un total de 92 millions d’euros166.

Il convient de remarquer que la plupart de ces secteurs sont trèsimportants en termes de création d’emploi : PME, secteur agricole,infrastructure ou tourisme. Il faut aussi souligner les grandesdifférences entre le volume des prêts ou les secteurs couverts. Au total,entre 1974 et 2001, les prêts consentis par la BEI « ont atteint12,6 milliards d’euros167 ».

Le président du Groupe BEI, Philippe Maystadt, a déclaré, dans lecadre du second volume du rapport annuel de la BEI de 2004 publiéen 2005, que les efforts à l’appui du partenariat euro-méditerranéenavaient été accentués à hauteur de 2,2 milliards d’euros168. Il est utilede relever, à titre comparatif, dans ce même rapport annuel 2004 quele soutien de la Banque à la politique communautaire d’aide audéveloppement et de coopération dans les pays partenaires s’est élevéà 3,5 milliards d’euros en 2004 :

– 2,2 milliards d’euros dans les pays partenaires méditerranéens(prêts signés au titre de la FEMIP contre 2,1 milliards d’euros en 2003) ;

– 440 millions d’euros dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et duPacifique (ACP) ;

– 100 millions d’euros en Afrique du Sud ;

– 233 millions d’euros dans les pays d’Amérique latine et d’Asie ;

– 580 millions d’euros en Europe du Sud-Est.

B. Les actions financées sur les ressources budgétairescommunautaires mais gérées par la BEI (les capitaux à risques)

Aux termes de l’article 6 §1 de MEDA I : « Les financementscommunautaires prennent notamment la forme d’aides nonremboursables ou de capitaux à risque. En ce qui concerne les mesuresde coopération dans le domaine de l’environnement, ils peuvent


166. Rapport d’évaluation « Les prêts globaux sur ressources propres de la BEI au titrede ses mandats méditerranéens » (entre 1979 et 2003), disponible via http ://www.bei.org/Attachments/ev/ev_global_loans_med_fr.pdf167. Document BEI “Qu’est-ce que la FEMIP”, eib.org168. Rapport annuel BEI, volume II, Rapport financier 2005, disponible via le sitede la BEI.

également prendre la forme de bonifications d’intérêt pour les prêtsoctroyés par la Banque sur ses ressources propres. Le taux de bonificationest de 3 % ».

Le point VI de l’annexe II du règlement MEDA I apporte uneprécision : « Les opérations de capital à risque et de bonification d’intérêtseront financées en collaboration avec la Banque. » Les actions financéesen vertu du règlement MEDA « prennent généralement la formed’assistance technique, de formation, de développement des institutions,d’information, de séminaires, d’études, de projets d’investissement dansles micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et lesinfrastructures ainsi que d’actions visant à mettre en évidence le caractèrecommunautaire de l’aide. Il convient de recourir à la coopérationdécentralisée lorsque celle-ci peut s’avérer efficace ».

Dans la mesure où les capitaux à risques sont des instrumentsfinancés sur ressources budgétaires mais gérés par la BEI, la Banqueassume l’instruction des demandes de financement et l’octroi des fondsbudgétaires. Il faut souligner que l’instrument “capitaux à risques”financé sur ressources budgétaires bénéficie de conditions d’octroi etde récupération du capital nettement plus souples que pour les prêtsde la BEI sur ses ressources propres169.

Aux termes de l’article 6 § 4 « les capitaux à risque, accordés et géréspar la Banque, peuvent présenter la forme :

a) de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, lepaiement d’éventuels intérêts n’interviennent qu’après le règlement desautres créances bancaires ;

b) de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sontfonction de la réalisation des conditions déterminées au moment de l’octroides prêts ;

c) de prises de participations minoritaires et temporaires au nom dela Communauté dans le capital d’entreprises établies dans les pays tiersou territoires méditerranéens ;


169. Il est par exemple tenu compte de la situation financière de l’entreprise lors duremboursement du capital investi. Ce remboursement peut bénéficier d’une longuepériode de différé (jusqu’à 25 ans) et, en cas de faillite, le remboursement des créancesde la Banque peut être subordonné au remboursement de l’ensemble des autrescréances.

d) de financements de prises de participations sous forme de prêtsconditionnels accordés aux partenaires méditerranéens ou, avec leuraccord, à des entreprises de ces partenaires méditerranéens, soitdirectement, soit par l’entremise de leurs institutions financières ».

A titre d’exemple, le rapport annuel MEDA 1998 précise que « ence qui concerne les fonds provenant du budget MEDA, plusieurs opérationssur capitaux à risque ont été menées au cours de l’année 1998 :

– 25 millions d’euros affectés au renforcement de la compétitivitéd’entreprises (PME) égyptiennes afin de fournir un financement decapital en faveur des PME récentes ou des PME en expansion ;

– 5 millions d’euros au titre d’une contribution à un fonds de garantieen faveur des territoires de Gaza et de Cisjordanie (géré par l’AMGI) visantà fournir aux investisseurs européens une garantie contre les risquespolitiques dans ces territoires ;

– 45 millions d’euros en faveur de la reconversion compétitive desentreprises au Maroc170 ».

Il faut aussi signaler qu’une évaluation intitulée « Evaluation offinancial assistance for the Mediterranean countries managed by theEIB on behalf of the EC » a recensé dans le cadre de l’annexe B lesopérations de capital risque financées sur ressources budgétaires maisgérées sous mandat par la BEI entre 1992 et 1999 (ce qui couvre lapériode quatrième protocole financier et MEDA I)171.

C. La FEMIP (2003-2010)

1. L’institution de la FEMIP en 2002

La Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat(FEMIP), instituée en réponse aux conclusions du Conseil européen deBarcelone (mars 2002), accorde une priorité spéciale au développementde l’activité économique du secteur privé et aux projets quicontribuent à la création d’un climat propice à l’investissement privé.8,5 milliards d’euros de financements ont été mis en place entreoctobre 2002 et décembre 2008172.


170. Commission européenne, DGI b,“Mise en œuvre du programme MEDA – Rapportannuel 1998”, p. 45 et s.171. Cette étude est disponible sur le site d’Aidco.172. http ://www.eib.org/projects/regions/med/index.htm ?lang=-fr

Les objectifs de la FEMIP sont les suivants :

i) une participation intensive des PPM à la définition des orientationsde la FEMIP, au travers des réunions du Comité ministériel et del’ouverture de bureaux régionaux dans les pays du Machrek et duMaghreb;

ii) la primauté donnée au développement du secteur privé,générateur de richesses et d’emplois ;

iii) la promotion des investissements dans le capital humain ;

iv) l’intensification des actions d’assistance technique pourconcevoir des projets de qualité et pour appuyer le processus deréforme de l’économie des PPM ;

v) le recours à des produits financiers innovants et au capital-risque ;

vi) l’augmentation graduelle du volume annuel des activités de laBEI dans les PPM, de 1,4 à 2 milliards d’euros173.

2. Le volume des prêts et les orientations de la FEMIP en 2003

Le montant total de prêts dans les PPM a atteint, selon lesdonnées de la BEI, 2,1 milliards d’euros en 2003. Environ « la moitié dece montant a servi à promouvoir directement la croissance des entreprisesprivées, à la faveur d’investissements étrangers directs (Égypte, Tunisie,Turquie), de financements destinés aux PME (Syrie, Tunisie, Turquie) et dela création d’un fonds régional de capital-risque ».

La BEI a aussi porté une attention particulière à différentsinvestissements destinés à moderniser les infrastructures, notammentdans les domaines de l’énergie, des transports, du capital humain etde l’environnement. Parmi les autres projets financés figuraient :

– la production d’électricité et la distribution de gaz en Égypte eten Tunisie ;

– l’amélioration d’infrastructures sanitaires en Tunisie ;

– la réforme des systèmes d’enseignement en Jordanie et au Maroc;

– l’aide aux populations victimes de catastrophes naturelles (enAlgérie et en Turquie).


173. BEI, La FEMIP, disponible via http ://www.bei.org/

Il convient en effet de souligner que si la BEI n’a mis en œuvre quequelques projets touchant directement aux questions de l’emploi(V. ci-après le projet de micro-crédit au Maroc), il est évident que lesgros projets d’infrastructures (co-)financés par la BEI contribuent à lacréation d’emploi. On relèvera aussi la question de la réforme dessystèmes d’enseignement, qui se veut en général mieux orientée parrapport aux demandes du marché du travail (V. également ci-après leprojet en Jordanie).

3. La FEMIP renforcée 2003-2008

La FEMIP renforcée consiste dans :

– l’affectation de 200 millions d’euros, prélevés sur les réserves dela Banque, au développement des opérations avec partage desrisques à concurrence de 1 milliard d’euros, ainsi qu’une meilleurestructuration de l’activité de prêt pour atténuer les risques inhérentsau secteur privé (“enveloppe spéciale FEMIP”) ;

– le renforcement du dialogue portant sur le processus de réformestructurelle, de façon à améliorer le contexte de l’activité du secteurprivé ainsi que la coordination des projets et des donateurs et la miseau point de nouveaux produits financiers174 ;

– la création d’un fonds fiduciaire de 20 à 40 millions d’euros destinéà acheminer des ressources vers des opérations d’assistance techniqueen amont de projets et des opérations de prise de participations, enparticulier pour stimuler les processus de privatisation dans larégion.

Le Fonds d’assistance technique de la FEMIP utilise quant à lui desaides non remboursables accordées par la Commission au titre deMEDA à l’appui de l’activité d’investissement. Le Fonds assiste lesbénéficiaires à différentes étapes du cycle de leur projet : lors de sonidentification, de sa préparation et de sa réalisation. Au cours de lapériode 2003-2006, 105 millions d’euros au maximum seront affectésà l’assistance technique.


174. Ces orientations sont examinées par un nouveau Comité ministériel composé desministres des finances qui siégera une fois par an et sera complété par un grouped’experts de haut niveau chargé des travaux préparatoires et se réunissant deux foispar an.

D. Les projets gérés par la BEI, financés sur ses ressources propres etpossédant une dimension sociale

1. Projet “Prêt global associations de micro-crédit I et II” Maroc

Ce projet dont les emprunteurs sont des associations marocainesde micro-crédit agréées par la BEI et qui bénéficie aux micro-entrepreneurs marocains (principalement des femmes) a été doté dedeux enveloppes de 10 millions d’euros chacune. Il s’agit de prêts dontla durée (différé d’amortissement) va jusqu’à 10 ans.

Il faut souligner que le projet pilote “Prêt global associations demicro-crédit I”, lancé en octobre 2003 a été la première interventionde la Banque en faveur du secteur de la micro-finance dans la régionMéditerranéenne. Elle avait pour objectif de « renforcer le rôle de la BEIen matière de lutte contre la pauvreté et de promotion du secteur privéen visant plus particulièrement les micro-entreprises, vecteur importantdu développement local et facteur de promotion du rôle de la femme ».Selon la BEI, le bilan de la première opération a « montré quel’intervention de la BEI a contribué à accroître sensiblement la diffusiondu micro-crédit au Maroc. De plus, elle a démontré aux banquesmarocaines que les meilleures institutions de micro-finance (IMF)pouvaient être des contreparties intéressantes pour des prêts à long termeet non seulement pour des facilités de trésorerie. Ainsi certaines institutionsont-elles pu commencer à diversifier leurs sources de financement.Comptetenu du montant moyen des prêts, il a été estimé que le renouvellementde la ligne de crédit devrait permettre de financer simultanément jusqu’à7 500 micro-entrepreneurs ». Cette deuxième ligne de crédits a étésignée en décembre 2004.

2. Le projet “Formation professionnelle Maroc” (2003-2008)

Un deuxième projet mérite attention, il s’agit du projet “Formationéducation Maroc“ doté d’un prêt de 30 millions d’euros d’une duréede 20 ans. Au niveau de l’impact attendu, la fiche projet de la BEImentionne que « the project is expected to generate close on 750 jobs,mainly teaching and administrative staff in the PTCs. The OFPPT hasindicated that, as part of its rationalisation programme, it also intendsto retrain part of its existing staff and replace retiring staff with moreappropriately skilled staff. The project will contribute to the Government


ambitious target of increasing the annual training capacity from 160.000to 240.000 trainees within five years 175 ».

3. Le projet “Jordan Education (Integrated Programme for GeneralEducation)” (2003-2008)

Doté d’une enveloppe de 45 millions de $ US, ce prêt accordé pourune durée de 20 ans au Ministère de l’éducation jordanien vise àcontribuer à la réforme du système des écoles primaires en Jordanie.Il est toutefois intéressant de noter qu’au niveau de l’impact attendu,la BEI souligne que « Education contributes to decreasing incidence ofpoverty. (…) Education is a strong factor promoting women’s participationto the society.The project’s impact in these areas cannot be plotted directly,but will undoubtedly be significant given its focus oriented on labourmarket driven forces 176 ».

Il faut signaler qu’au-delà de ces trois projets spécifiques, il existedes actions en matière de micro-crédit ou concernant la mise en placede pépinières d’entreprises (en Tunisie notamment) qui touchentindirectement aux questions liées à l’emploi.

§ 3. Les orientations de la FEMIP pour 2007-2010 : soutenir lacroissance et l’emploi

Le budget de la FEMIP pour 2007-2010 est de 128 millions d’euros,soit 32 millions d’euros à répartir chaque année entre l’assistancetechnique et le capital-investissement. D’autre part, il est importantde signaler que la FEMIP met désormais l’accent sur les actionspermettant de développer l’activité du secteur privé dans la régionet donc susceptibles de soutenir la croissance et de créer desemplois. L’appui financier qu’elle apporte est par conséquent axé surdes projets du secteur privé, mais aussi sur des projets du secteur publicqui contribuent à créer un climat propice à l’essor du secteur privé.Selon la BEI, entre 2002 et 2008, la FEMIP a financé 1 770 PME de larégion et a aidé à créer ou préserver plus de 21 300 emplois dansles pays partenaires méditerranéens 177.


175. BEI Fiche-projet “Formation professionnelle Maroc” (2003-2008).176. BEI Fiche-projet “Jordan Education (Integrated Programme for General Education)”,2003-2008.177. Rapport annuel FEMIP 2008, p. 10.

Afin de mieux évaluer l’impact de ses opérations de prêt, la BEI amis au point, en 2007, un cadre d’évaluation de l’impact économiqueet social (Economic and Social Impact Assessment Framework – ESIAF)qui s’appliquera à toutes les nouvelles opérations réalisées à l’extérieurde l’UE et en Méditerranée. Il servira à évaluer l’impact économiqueet social des projets à l’aune de critères comme la création d’emplois,le renforcement des capacités et la contribution à la réalisation desObjectifs du Millénaire pour le développement178.

Finalement, au cours de la réunion ministérielle conjointe du ConseilEcofin et de la FEMIP qui s’est tenue le 7 octobre 2008 à Luxembourg,la Banque a reçu mandat d’agir en tant que coordinateur-clé de troisinitiatives prioritaires retenues par les chefs d’État ou de gouvernementlors du sommet de l’Union pour la Méditerranée. Les ministres desfinances ont également approuvé le plan d’action trisannuel de laFEMIP pour la période 2008-2010 et ont invité la Banque à renforcerson soutien aux PME en Méditerranée. Ils ont aussi demandé à laBanque de s’engager davantage en faveur du renforcement descompétences et de la formation professionnelle qui ont un impactdécisif sur la compétitivité économique et la croissance179.


178. Rapport annuel FEMIP 2007, p. 17.179. Rapport annuel FEMIP 2008, http ://www.eib.org/attachments/country/femip_annual_report_2008_fr.pdf

Les plans d’action proposés aux PPM contiennent des dispositionsspécifiques sur les questions sociales et l’emploi. L’utilisation desméthodes appliquées dans le cadre de l’élargissement dans cessecteurs est toutefois une nouveauté.

Section 1L’emploi et les question sociales dans la stratégie

dessinée par la Commission européenneen 2003 et 2004

Il faut prendre en considération deux communications de 2003 et2004 qui ont dessiné la stratégie générale de la PEV, avant d’aborderles rapports pays et les plans d’action bilatéraux.

§ 1. La Communication du 11 mars 2003 “L’Europe élargie –Voisinage : un nouveau cadre de relations avec nos voisins del’Est et du Sud”

Cette première communication du 11 mars 2003, sur “L’Europe élargie –Voisinage : un nouveau cadre de relations avec nos voisins de l’Est et duSud” 180 précise d’emblée que l’Union a le devoir de maintenir « lacohésion sociale et le dynamisme économique » et qu’elle doit promouvoirla coopération et l’intégration régionales car il s’agit de conditionspréalables notamment à la « réduction de la pauvreté et des divisionssociales dans leur environnement commun181 ».

180. COM(2003)104 du 11 mars 2003,”L’Europe élargie – Voisinage : un nouveau cadrede relations avec nos voisins de l’Est et du Sud”.181. p. 3.

Chapitre IIEmploi et questions sociales

dans la Politique européenne de voisinage (PEV)

A. La réduction de la pauvreté, la création de l’emploi etl’alignement sur l’acquis communautaire

La question de la réduction de la pauvreté revient à plusieursreprises182. La méthode consiste à :

i) considérer que « le commerce et les investissements sontindispensables à la croissance économique et à l’emploi 183 » ;

ii) promouvoir une « diversification de l’économie au profit desindustries et des services à forte intensité de main-d’œuvre et doncsources d’emploi » ;

iii) étendre les bénéfices de la croissance économique par des« actions concrètes visant à favoriser l’inclusion sociale » (priorités :“l’éducation, la santé, la formation et le logement”).

La logique est toutefois différente de MEDA dans la mesure où ils’agit notamment pour les PPM d’aligner leur législation surl’acquis communautaire. La Commission précise à cet égard quel’acquis communautaire constitue « un modèle éprouvé pourl’établissement de marchés viables et l’adoption de normes communesen matière de produits industriels, de services (…), de protection del’environnement et des consommateurs, de santé, de conditions de travailet d’exigences minimales de qualité. L’Union pourrait accorder une aideau développement plus importante et mieux ciblée à l’appui de laréforme afin de contribuer à la mise en place des capacités administrativesnécessaires et d’atténuer les coûts sociaux de la transition184 » .

La Commission précise également qu’en « contrepartie des progrèsréalisés dans la mise en œuvre des réformes, l’Union devrait intensifier l’aidevisant à atténuer les effets de la transition sur les franges pauvres etvulnérables de la population 185» .


182. « Tous les pays du nouveau voisinage ont des chances à saisir et des défis à relevers’agissant des questions de proximité, de prospérité et de pauvreté” (p. 6) ;“Pour créer unespace de stabilité et de prospérité partagée avec ses voisins, elle doit accompagner sapolitique de proximité de mesures visant à s’attaquer aux racines de l’instabilitépolitique, de la vulnérabilité économique, des lacunes institutionnelles, des conflits, de lapauvreté et de l’exclusion sociale » (p. 7).183. p. 8.184. p. 9.185. p. 14.

B. Les premiers éléments relatifs à la conditionnalité de l’aide : lepassage de la conditionnalité classique de MEDA à la “condition-nalité-adhésion” fondée sur des critères de référence

Il faut tout d’abord mentionner le fait que la Commission estimeque les « normes fondamentales du travail » sont considérées, à l’instarde la démocratie, du pluralisme et du respect des droits de l’homme,des libertés civiles, de l’État de droit, comme des « conditions préalablesà la stabilité politique ainsi qu’à un développement socio-économiquepacifique et durable ».

L’engagement de l’UE sera « progressif » et « subordonné au respectd’objectifs de réforme préalablement fixés. L’octroi de nouveaux avantagesdevrait aller de pair avec les progrès réalisés par les pays partenaires dansla mise en œuvre des réformes politiques et économiques. En l’absence deprogrès, aucune nouvelle perspective ne sera offerte 186 » . Il s’agitclairement de la conditionnalité incitative.

Il faut toutefois souligner que la Commission se basera désormaissur « la fixation d’objectifs et de critères de référence clairs et collectifsdéfinissant ce que l’Union attend de ses partenaires (ce qui) permettrade garantir la cohérence et la crédibilité de la démarche adoptée pour lesdifférents pays. L’adoption de critères de référence offre aux payspartenaires une meilleure prévisibilité et une plus grande certitude quela « conditionnalité » classique ». Il faut toutefois souligner que ceprocessus est plus contraignant que dans le cadre de MEDA dans lamesure où la stratégie est celle suivie pour l’adoption de l’acquiscommunautaire par les Etats candidats. L’incitation pour les PPM(financements et meilleur accès au marché intérieur) est moindre quedans le cas de la stratégie de pré-adhésion.

A cet égard, il convient de souligner qu’au titre de « critères deréférence politiques et économiques pour mesurer les progrès accomplisdans des secteurs-clés de la réforme », on retrouve la technique destraditionnels tableaux permettant de constater l’état de ratificationet de mise en œuvre par les partenaires, des conventions etengagements internationaux « démontrant le respect des valeurscommunes ».

229Emploi et questions sociales dans la PEV

186. p.17.

La Commission mentionne la Déclaration des droits de l’homme desNations Unies, les normes de l’OSCE et du Conseil de l’Europe et préciseque certaines organisations internationales, « notamment l’OSCE, leConseil de l’Europe, l’Organisation internationale du travail (OIT) etles institutions financières internationales pourraient intervenir dans ceprocessus de définition. Il faudrait, pour ce faire, qu’elles soient déjàengagées dans des actions à l’appui des réformes en question ». Certainsde ces éléments ont été précisés dans le cadre de la communicationde la Commission de 2004 (V. les conventions de l’OIT).

§ 2. La communication “Politique de voisinage – Documentd’orientation (mai 2004)

Mise à part une clarification sur les modalités de mise en œuvre dela PEV notamment à travers les plans d’actions (V. ci après) on relèveraque la Commission souligne d’emblée que la PEV « encouragera leprocessus de réforme, bénéfique en termes de développement économiqueet social. La mise en convergence de la législation économique, l’ouvertureréciproque des économies partenaires et la poursuite du démantèlementdes barrières commerciales stimuleront l’investissement et la croissanceet diminueront le chômage187 » .

A. La délimitation des engagements en matière de “valeurscommunes”

Les éléments relatifs à l’engagement des partenaires en faveur devaleurs communes est à relever dans la mesure où il est clairementindiqué qu’en matière de respect des libertés et des droits del’homme, le texte de référence pour les PPM demeure la déclarationde principe de la déclaration de Barcelone (V. partie I) aux termes delaquelle ils s’engagent à agir dans le respect de la « charte des NationsUnies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme et àdévelopper l’État de droit et la démocratie dans leurs systèmes politiques,à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales et à garantirl’exercice légitime et effectif de ces droits et libertés ».

L’UE conditionne « le développement de relations avec chaquepartenaire dans le cadre de la PEV » à la prise en compte des valeurscommunes dont :


187. p. 9, “Valeur ajoutée”.

– le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, la réformedu système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crimeorganisé ;

– le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,et notamment la liberté de presse et d’expression, les droit desminorités et des enfants, l’égalité entre les femmes et les hommes, lesdroits syndicaux et les autres normes fondamentales du travail188;

– la lutte contre la torture et la prévention des mauvais traitements,l’appui au développement de la société civile et la coopération avecle tribunal pénal international189.

B. Les principes d’actions et les programmes

Dans le cadre de la section consacrée à la « Politique dedéveloppement économique et social 190 », on notera ce glissementsémantique, plusieurs principes d’actions sont mentionnés dont :


188. La communication de la Commission précise que les « pays partenaires, qui sontparties aux conventions pertinentes de l’OIT, se sont engagés à respecter les normesfondamentales du travail et à promouvoir les droits sociaux fondamentaux ; ils se sontégalement engagés à respecter un modèle de développement durable, comme l’adéfini le sommet mondial de Johannesbourg ». V. aussi l’annexe p. 35 : “KeyInternational Conventions : State of ratification - Fundamental ILO Conventions on CoreLabour Standards”.189. p. 13.190. p. 15.

i) La participation au projet PEV devrait s’accompagner depolitiques actives visant à lutter contre la pauvreté et l’inégalité.

ii) Le volet économique et social des plans d’action doit êtrecohérent avec les stratégies menées par les pays partenaires.

iii) Un dialogue renforcé doit être mis en place par l’entremise dessous-comités concernés et par le biais des dialogues économiques.Le renforcement du dialogue et de la coopération sur la dimensionsociale couvrira en particulier le développement socio-économique,l’emploi, la politique sociale et les réformes structurelles. L’idée estd’engager un dialogue concernant la politique de l’emploi etla politique sociale afin d’analyser et d’évaluer la situation,

Au niveau de la coopération régionale, la Commission reconnaît qu’il« conviendrait d’intensifier le dialogue sur l’emploi et la politiquesociale afin de recenser les principaux défis à relever dans cedomaine et de favoriser la définition de politiques pour y faireface191 ».

Quant à l’appui financier en faveur des pays PEV 192, il est prévu de« lier les instruments existants à la politique ».

La Commission apporte un certain nombre de précisions suite à lacommunication de juillet 2003 (V. ci-dessus). Ces éléments techniquespeuvent être résumés comme suit :

i) Des ressources ont été identifiées pour les “programmes devoisinage” dans le cadre des instruments financiers existants :

– le niveau total des ressources financières prévues pour lapériode 2004-2006 au titre des instruments d’assistance extérieures’élève à 255 millions d’euros (75 millions d’euros pour Tacis, 90 millionsd’euros pour Phare, 45 millions d’euros pour CARDS et 45 millionsd’euros pour MEDA).


d’identifier les principaux défis à relever et de promouvoir lesréponses qui peuvent y être apportées au niveau de l’action despouvoirs publics.

iv) L’UE encouragera les efforts consentis par les gouvernementspartenaires pour réduire la pauvreté, créer de l’emploi,promouvoir les normes fondamentales du travail et le dialoguesocial, réduire les disparités régionales, améliorer les conditionsde travail, renforcer l’efficacité de l’aide sociale et réformer lessystèmes nationaux de protection sociale.

vi) Les questions liées à la circulation des travailleurs, notammenten ce qui concerne l’égalité de traitement ou les conditions de vieet de travail des travailleurs migrants et la coordination dessystèmes de sécurité sociale, continueront à être prises en comptedans le cadre des accords d’association et de coopération.

191. “Coopération régionale Méditerranée”, p. 23.192. “Appuyer la politique européenne de voisinage”, p. 25 et 26.

– 700 millions d’euros seront disponibles pour les frontièresintérieures correspondantes de l’UE dans le cadre du programmeInterreg ;

– « une attention particulière sera accordée au renforcement desinstitutions ; les actions de jumelage et l’assistance technique serontétendues aux pays partenaires conformément aux règles prévues parle bureau d’échange d’informations sur l’assistance technique (TAIEX)de l’UE » ;

– la coopération régionale et transfrontalière continuera àbénéficier d’une aide communautaire ciblée. Les programmes indicatifsrégionaux de Meda et Tacis pour 2005-2006 apportent une contributionà la dimension régionale de la PEV 193 ;

– la programmation de l’IEDDH sera non seulement conforme avecles objectifs politiques, mais appuiera également la société civile dansun certain nombre de domaines tels que la démocratie, l’État de droit,les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

§ 3. Le renforcement de la politique européenne de voisinage(2006-2007)

En 2006, alors que la PEV n’est pas encore véritablement rentréedans sa phase opérationnelle (perspectives financières 2007-2013) laCommission européenne publie une communication intitulée : « lerenforcement de la politique de voisinage194 ».

Notons qu’au niveau de la « promotion des échangesinterpersonnels » (point 3.3), la Commission estime que l’aide à laréforme de l’éducation devrait être renforcée, notamment par le biaisde la Fondation européenne pour la formation et suggère qu’un« nouveau programme de la PEV pourrait être envisagé, afin de promouvoirles échanges entre jeunes professionnels issus d’horizons divers, y


193. La Commission précise que « dès 2007, le nouvel instrument de voisinage européenappuiera les projets de coopération transfrontalière et régionale associant à la fois desÉtats membres de l’UE et des pays partenaires. De plus, l’instrument de coopérationéconomique et de développement proposé dans la communication de la Commission surla prochaine perspective couvrira à la fois la coopération régionale et transfrontalière dansles pays partenaires ».194. COM(2006)726 final du 4.12.2006.

compris des métiers de la culture et des arts et entre représentantsdes autorités réglementaires ».

La Commission estime que « de manière plus générale, les échangesentre membres de la société civile gagneraient à être renforcés, afind’aller au-delà des seuls contacts entre gouvernements et de créer despasserelles dans de nombreux domaines, et notamment entre syndicats,autorités régionales et locales. »

La nécessité de « donner à la PEV une dimension thématique » (point3.4) est aussi mise en exergue. Soulignons qu’à ce titre « la participationdes pays voisins aux travaux de certains programmes et agencescommunautaires » est envisagée, la Commission présentant unecommunication parallèle « approche générale visant à permettre auxpays partenaires PEV de participer aux travaux des agencescommunautaires et aux programmes communautaires195».

Suite à cette communication, le Parlement européen a adopté une

résolution 196 en novembre 2007. C’est essentiellement sur le respectdes droits de l’homme et des libertés fondamentales que le PE axe sesattentes, appelant la Commission à négocier, avec tous les paysparticipant à la PEV, la mise en place de sous-commissions des droitsde l’homme, afin de garantir un réel dialogue politique sur cettequestion et insistant sur l’inclusion dans la prochaine génération desaccords de mécanismes de mise en œuvre de la clause droits del’homme. Il exhorte les partenaires du Sud à être plus ouverts à laparticipation de la société civile et estime que «le dialogue sur les droitsde l’homme ne doit pas empêcher l’Union de formuler publiquement descritiques et de prendre d’autres mesures en cas de sérieuses violations desdroits fondamentaux». Quant à la coopération multilatérale, leParlement européen «invite les États membres à réfléchir aux possibilitésd’un renforcement de la coopération, y compris par davantage deflexibilité, à l’avenir, concernant l’ouverture des marchés agricoleset du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l’équité ».

En décembre 2007, la Commission a présenté une nouvellecommunication « Pour une politique de voisinage forte197 » qui


195. COM(2006) 724 du 29.11.2006.196. http ://www.europarl.europa.eu/RegData/seance_pleniere/textes_adoptes/definitif/2007/11-15/0538/P6_TA(2007)0538_FR.doc197. COM(2007)774 final du 5 décembre 2007 « Pour une politique de voisinage forte ».

propose que l’UE et les Etats-membres prennent des initiativesnouvelles afin d’améliorer la politique mise en œuvre.

Soulignons que concernant « la mobilité », la Commissioneuropéenne estime que « des mesures de soutien doivent êtreélaborées pour moderniser les politiques du marché du travail PEV ».

La problématique de l’emploi est à nouveau abordée dans le cadrede la « réforme sectorielle et modernisation ». La Commission précisequ’« une coopération plus étroite en matière d’emploi et dedéveloppement social intensifiera les échanges portant sur lesstratégies de création d’emplois, de lutte contre la pauvreté,d’intégration et de protection sociale et d’égalité des chances afinde relever des défis communs dans le cadre de la mondialisation etde promouvoir un travail décent. »

Concernant la coopération financière, la Commission note que la« facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage »commencera à financer des prêts aux partenaires PEV en 2008.Elle précise aussi que « des discussions sont actuellement menéesavec les États membres en vue de la constitution d’un fondsfiduciaire FIPV ».

Section 2

L’emploi et les questions sociales dans le cadredes rapports pays et des plans d’action

Les “rapports pays PEV” qui servent de base à la rédaction des plansd’action dressent en quelque sorte un bilan de la situation politiqueet socio-économique du pays visé et son état d’avancement sur la voiedes réformes. Ils contiennent des éléments relatifs aux critères etindicateurs qui seront utilisés dans l’évaluation des progrès accomplispar le partenaire.

Les différents “plans d’action PEV” jusqu’à présent proposés ontpour objet de définir les principaux objectifs, priorités et actionsbilatérales et de la coopération envisagée dans ce nouveau cadre.


§ 1. Les rapports pays de la PEV concernant le Maghreb : Marocet Tunisie

A. Le rapport pays Tunisie

Les conventions fondamentales des droits de l’homme des NationsUnies et de l’OIT

Dans le cadre de la section 2.2. “Droits de l’homme et droitsfondamentaux”, on notera que le rapport pays précise198 notammentque la Tunisie a « ratifié les six conventions fondamentales des droits del’homme des Nations Unies et leurs protocoles facultatifs, exception faitede deux protocoles facultatifs à la Convention internationale sur les droitscivils et politiques, du protocole facultatif sur l’élimination de toute formede discrimination à l’égard des femmes et du protocole facultatif à laConvention contre la torture. La Tunisie a également ratifié toutes lesconventions fondamentales de l’OIT (travail forcé, liberté d’association,négociation collective, travail des enfants et discrimination)199 ».

Le droit du travail et la liberté syndicale

Il faut tout d’abord remarquer l’accent mis sur “l’égalité deschances”. A ce propos, le rapport pays constate qu’en matière de « droitdu travail tous les textes promulgués après l’indépendance consacrentexplicitement le principe de la non-discrimination entre l’homme et lafemme dans le travail et prévoient des droits spécifiques pour lesfemmes” et de préciser qu’en 2002 « les femmes représentaient plus d’unquart de la population active employée et plus de 5 000 femmesoccupaient des postes de direction dans les entreprises ». Le rapport nemanque pas de remarquer qu’une « certaine discrimination légale entrehommes et femmes » persiste du fait que « la permanence du droitislamique ou charia comme droit coutumier limite par exemple les droitsd’héritage des femmes ainsi que leurs droits au sein de la famille ».


198. Après avoir mentionné que « l’article 8 de la Constitution tunisienne garantit leslibertés d’opinion, d’expression, de réunion et d’association ». Malgré cette garantieconstitutionnelle, l’Union européenne a estimé, dans sa déclaration commune lorsdu quatrième Conseil d’association avec la Tunisie, « qu’il est nécessaire de renforcerle travail pour le respect des droits de l’homme, notamment la liberté d’expression et laliberté d’association. Ces libertés conditionnent le processus démocratique et sont de natureà favoriser le développement économique et social ».199. p. 8.

Droits syndicaux

La Commission relève tout d’abord que Constitution et le Code destravailleurs garantissent le droit syndical ainsi que la liberté d’organiseret de former des syndicats et que d’un « point de vue formel, la législationtunisienne en matière de droits syndicaux donne des garanties suffisantespour assurer une activité syndicale capable de défendre les droits destravailleurs ».

La Commission souligne toutefois qu’il « n’existe que deuxorganisations syndicales en Tunisie, l’Union tunisienne de l’agriculture etde la pêche (UTAP) et l’Union générale des travailleurs Tunisiens (UGTT),ce dernier comptant comme membres environ 15 % des 3,3 millions detravailleurs. Bien que juridiquement indépendant du gouvernement et duparti au pouvoir, l’UGTT ne semble pas être à l’abri de certainesrestrictions de fait concernant sa liberté d’action 200 ».

Au niveau des indicateurs socio-économiques, on relèvera :

– le taux de chômage reste relativement élevé à 14%, et lesdisparités interrégionales sont importantes. La politique del’emploi en Tunisie s’est aussi basée sur l’aide à la création de micro,petites et moyennes entreprises ;

– les femmes représentent environ 30 % des actifs employés ;

– l’éducation : la Tunisie a atteint le taux le plus élevé de la régionpour la scolarisation au niveau du primaire (98 % des enfants) 201.

B. Le rapport pays Maroc

Les conventions de l’OIT

Dans le cadre de la section consacrée aux “Droits de l’homme etlibertés fondamentales”, après avoir relevé les progrès accomplis parle Maroc qui s’est notamment doté d’un “arsenal législatif en matièrede droits de l’homme”, la Commission européenne souligne que le


200. p.10.201. p.14, point 3.1.4. « Situation sociale et politiques de développement humain ».« Les différentes stratégies mises en œuvre en Tunisie ont permis une réduction dutaux d’analphabétisme entre 1970 et 1995. L’amélioration du taux scolarisation pourles 6-14 ans a été plus prononcée pour les filles, avec une progression de 70 % sur20 ans, comparé à 27% pour les garçons. »

Maroc a également « ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT(travail forcé, liberté syndicale, travail des enfants et discrimination) àl’exception de la Convention n° 87 sur la liberté d’association et celle surle droit d’organisation 202 ».

Travail des enfants

La Commission précise toutefois qu’en ce qui concerne les droitsde l’enfant, « selon plusieurs rapports, le non-respect des droits del’enfant dans le cadre du travail est fréquent, notamment dans l’agriculture,secteur dans lequel travaillent sur des exploitations familiales, 81 % des600 000 enfants selon une enquête du ministère du Travail. D’autressecteurs emploient des enfants tels l’artisanat, le textile, le tissage et lesactivités manufacturières légères 203 ».

Droits syndicaux et projet de nouveau code du travail

Le rapport fait un état des lieux des droits syndicaux (garantis parla Constitution, liberté de formation de syndicat et d’affiliation, droitde grève) en soulignant que “les droits de certaines catégories detravailleurs, comme les travailleurs agricoles et les magistrats sont trèslimités”.

La commission ne manque pas d’évoquer que le « projet denouveau Code du travail, resté en discussion pendant plus de 20 ans, aété adopté par le Parlement en juillet 2003 et doit entrer en vigueur en juin2004 bien que des retards dans l’adoption des décrets d’application aientété signalés. Le nouveau Code interdit spécifiquement les discriminationsanti-syndicales et incorpore la Convention de l’OIT de 1987 concernantla liberté d’association et la protection du droit d’organisation, qui parailleurs n’a pas encore été ratifiée par le Maroc. La nouvelle loi interditexpressément les entreprises de licencier des travailleurs participantà des activités syndicales légales ».


202. p. 8, point 2.2.203. p. 10. Concernant les droits de l’enfant, la loi qui fixe l’âge minimum au travail aété amendée récemment pour correspondre à la Convention 138 de l’OIT sur l’âgeminimum et la Convention 182 sur les Pire formes de travail des enfants.

Les indicateurs du rapport pays en matière sociale sont les suivants :

– le taux de pauvreté a reculé de 21 à 13 % au cours de la période1984-1992, il avait grimpé à nouveau à 19 % en 2000. La pauvretédemeure essentiellement un phénomène rural, plus de 25 % de lapopulation rurale se situant en dessous du seuil de pauvreté ;

– le taux de chômage total est demeuré élevé, se situant à 12,8 %en 2003, avec un écart important entre les zones urbaines(20,4 %) et rurales (4,1 %) ;

– l’analphabétisme recule lentement, les taux demeurent élevés,aux alentours de 50 % ;

– les indicateurs de genre font ressortir de fortes disparités. Dansles zones rurales, 75 % des femmes sont analphabètes et 47 %seulement des filles sont inscrites à l’école primaire. La situationest meilleure dans les zones urbaines, où l’analphabétisme fémininest de 23 % et le taux d’inscription des filles de 83 %. Le tauxd’activité féminine est compris entre 25 et 30 % 204.

§ 2. Les rapports pays de la PEV concernant le Machrek :Jordanie et Egypte

A. Le rapport pays Jordanie (12 mai 2004)

Conventions de l’OIT

La Commission a relevé que la Jordanie a « ratifié la plupart desConventions fondamentales de l’OIT (non discrimination, travail desenfants, travail forcé, droits syndicaux) à l’exception de la Convention n° 87sur la liberté d’association et la protection du droit d’organisation205 ».

Rôle socio-économique des femmes et travail des enfants

Les questions de la promotion du rôle économique et politique desfemmes 206 et du travail des enfants n’ont pas été éludées par laCommission. A propos de ce dernier, la Commission fait notamment


204. 3.1.4. Situation sociale, p.15.205. p.8.206. qui est “essentiel pour le développement du pays. Le nouveau gouvernement ena fait une de ses priorités, et un programme de réformes a été annoncé. La loi électoralede 2003 a réservé six sièges aux femmes”, p. 9.

référence au droit du travail qui « interdit d’employer des enfants endessous de 16 ans, à l’exception des apprentis 207 ».

Droits syndicaux

A l’instar des autres plans d’actions, des développements sontconsacrés aux droits syndicaux.

« Les employés du secteur privé et de certaines entreprises d’État ontle droit de constituer des syndicats et d’y adhérer. Pour pouvoir être légal,un syndicat doit être enregistré. L’adhésion à un syndicat est limitée auxcitoyens jordaniens, ce qui exclut effectivement les innombrablestravailleurs étrangers présents dans le pays. 17 syndicats rassemblent plusdu tiers de la main-d’œuvre. Par obligation gouvernementale, lessyndicats doivent être membres de la Fédération générale des syndicatsjordaniens (GFJTU), seule fédération syndicale. Le gouvernement financeet audite les salaires et activités de la GFJTU. Les syndicats ont le droit denégocier collectivement, et ils font usage de ce droit. Le droit du travailstipule que toute grève est soumise à l’autorisation du gouvernement, maisles syndicats ignorent généralement cette condition. Les grèves sontinterdites tant qu’un conflit du travail est en cours de conciliation ou demédiation. La constitution interdit toute forme de discrimination 208. »

La question des droits des travailleurs migrants

Selon la Commission, les « estimations du nombre de travailleursétrangers en Jordanie varient considérablement, entre 350 000 et1,5 million. Un très grand nombre d’entre eux travaillent dans l’agriculture.Les femmes immigrées sont principalement employées à des tâchesdomestiques ». Or « le droit du travail en Jordanie ne s’applique pas auxtravailleurs domestiques. Il relève de la compétence de la police et desservices d’immigration, mais le salaire minimum et la durée du travail nesont pas définis sur le plan légal. En août 2001, le ministère du Travail etle Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM)


207. La Commission précise que le « ministère du Travail a établi une Unité relative autravail des Enfants en 2001 afin de recevoir, enquêter et prendre en considération lesplaintes relatives au travail des enfants et coordonner les activités gouvernementalesrelatives à ce sujet. Le ministère rapporte qu’il a mené des enquêtes sur plus de 3 000 casd’enfants travailleurs en 2002 ». p. 9.208. p. 10.

ont signé un protocole d’accord pour donner aux travailleuses immigréesles moyens d’améliorer leurs conditions de vie dans le royaume 209 ».

Au niveau des indicateurs socio-économiques, on relèvera 210 :

– en 1990-2001, 7 % de la population vivaient en dessous de 2 US$par jour, bien que selon l’indicateur national de pauvreté cetteproposition se chiffre à 12 % de la population, et des poches depauvreté profonde persistent ;

– le taux de chômage est resté élevé, avoisinant les 15 % (27 % selondes estimations officieuses), ce taux dépasse les 22 % pour lesfemmes et, pour les jeunes âgés de 15 à 24 ans, il est supérieur à31 %, soit plus de la moitié du chômage total ;

– l’enseignement est obligatoire et libre au niveau primaire ; 90 %de la population sont alphabétisés ; le taux de fréquentation desécoles primaires est de 94 % et, au niveau secondaire, de 76 % ;toutefois, 15 % des femmes sont illettrées, alors que ce chiffre estde 5 à 6 % pour les hommes.

B. Le rapport pays Egypte (2005)

Celui-ci précise tout d’abord dans le cadre de la section “2.2. Humanrights and fundamental freedoms” que « Egypt has ratified all ILOConventions on core labour standards (forced labour, freedom ofassociation, collective bargaining, child labour, discrimination). Theright to create a syndicate or a trade union is enshrined in theConstitution. The 1993 Professional Syndicates Law is contested by theopposition since it foresees stringent measures for holding elections withinprofessional organizations. All trade unions are required to belong to theEgyptian Trade Union Federation (EUTF) which, according to the ILO,infringes on freedom of association. The new Unified Labour Law andProfessional Syndicates Law recognize in theory the workers’ right tobargain collectively and to strike for vocational, economic and socialreasons. Nevertheless limitations on the practical enjoyment of these rightsexist. The new Unified Labour Law also calls for the establishment of a


209. p.12, point 2.4. “Justice et affaires intérieures”.210. p.15, point 3.1.4. “Situation sociale et politiques de développement humain”.

tripartite labour consultative council to address tripartite issues and reviewlegislation 211».

Le deuxième point à prendre en compte est le “3.1.4. Social situationand Human Development Policies”. On peut résumer les indicateurssocio-économiques identifiés comme suit :

– Economic growth below the 6% level necessary to contain theunemployment rate.

– Official labour force is still relatively small (in FY03 only 30 % of thepopulation).

– In 1990-2002 44 % of the Egyptian population was living on less than2 US$ a day (upper poverty line).

– Egypt was ranked 120 in a group of 177 countries according to the2004 UNDP Human Development Indicator 212.

– The official unemployment rate rose to 10.7 % in FY04 and is evenhigher among women and younger people. In 2000 the femaleparticipation rate in the workforce amounted to 30 %, according tothe World Bank.

– Only 16 % of the working population are covered by unemploymentbenefits while the social protection system supports many of the lesspoor.

– In the central government’s draft budget for FY04, 15 % of publicexpenditure is earmarked for education and 5% (1.74 % of GDP) forthe health sector.

Finalement, on signalera le point “3.2.2. Regulatory framework andprivate sector development” qui signale que « after a decade-longdebate, a Unified Labour Law was enacted in 2003 which provides acomprehensive framework for the functioning of the labour market. The


211. Egypt CR, 2005, p. 8.212. « A first comprehensive poverty assessment was completed in 2002, and a PovertyReduction Strategy for Egypt issued in September 2004, both with the support of the WorldBank. Poverty is mostly concentrated in the south, and its features are not different fromthose found in other Middle East countries : large families, a low level of education, workingin informal sector, mainly in agriculture and construction. The fight against poverty is oneof the objectives of the fifth Social Plan of the government (FY03-FY08) which includesthe development of human resources (literacy and education) and employment. » EgyptCR 2005, p. 16.

law was subsequently refined by more than 20 decrees by the Minister ofManpower and Migration and although it allows private sector companiesto invest in the field of job services, no private initiatives have developedto date ».

C. Le rapport pays Liban (2005)

Dans la section 2.2. “Human rights and fundamental freedoms”, ilest précisé que « Lebanon has ratified most of the ILO’s Conventions oncore labour standards (forced labour, freedom of association, collectivebargaining, child labour, discrimination) except Convention 87 on thefreedom of association and protection of the right to organise. Asregards the freedom to organise and form trade unions, all workersexcept government employees are allowed by law to join labour unionsand to strike. Around 14 % of Lebanon’s 900,000 work force is unionised.The influence and impact of unions has diminished in recent years. Strikeaction, which has become increasingly rare, tends to be organized forgeneral political, rather than for specific bargaining reasons. »

Concernant les enfants “Lebanon has ratified the UN Conventionon the Rights of the Child without reservation”. Toutefois, le travaildes enfants constitue un problème majeur « Child labour is commonand increasing, particularly among the poor » 213.

S’agissant de “Social situation and Human Development Policies”(point 3.1.4), le rapport précise que les caractéristiques du marché dutravail restent difficiles à analyser en raison de la faiblesse desstatistiques :


213. « According to the UNICEF State of the World’s Children Report, the most recent statisticsfor child labour (5-14 years) is 6 % of all children. 30 % of Lebanese youth (15-19 years old)are already out of school and this number is expected to increase to 45 % in the near future.They work mainly in the industrial, craft, and metallurgical sectors with an income ofapproximately euros 7.6 a week. In June 2002, the Parliament ratified the ILO ConventionNo. 138, concerning the minimum age for employment, which Lebanon set at 14 years.The Labour Code defines workers under the age of 14 as child workers, who are entitledto 21 days paid annual leave. According to UNICEF, 60 % of working children are below13 years. According to the Labour Code workers under the age of 18 are not allowed towork more than six hours a day or during the night or in jobs endangering health, safetyor morals. In 2001 Parliament adopted a law concerning the protection of juveniles exposedto danger, but enforcement of legislation is not effective. There are no child welfareprogrammes or state institutions to take care of neglected or abused children. »

– « Unemployment is still estimated to be between 15-20 % (thelast population survey of 2001 reported an unemployment rate of11.5% of the active population, which represents around 35% of thetotal Lebanese population) ;

– The law requiring employers to provide medical care and socialsecurity rights is rarely respected. The UNDP 2002 report on ArabHuman Development estimates that 40 % of the population do notbenefit from social coverage ;

– Migrant workers, particularly domestic workers, do not fully benefitfrom protection under the labour code ;

– Education reform is another major challenge, especially in termsof training graduates with those skills currently demanded by thelabour market. »

Finalement, il est indiqué au point 3.2.2. Regulatory framework andprivate sector development que « regarding labour market regulation,Lebanon’s flexible working-hour arrangements stand out positively in theregion, although high dismissal costs still burden businesses ».

§ 3. Les plans d’action concernant le Maghreb : le Maroc et laTunisie

Afin de mieux comprendre certaines spécificités des plans d’actionproposés aux partenaires MEDA, il est utile de se référer à uneCommunication de la Commission de décembre 2004 qui porteprécisément sur la présentation des propositions de plans d’action214

au Conseil des ministres de l’UE. La Commission précise notammentqu’elle « rédigera des rapports périodiques sur l’état d’avancement et surles domaines qui nécessitent des efforts additionnels. Pour ces rapports,la Commission invitera les pays partenaires à fournir des informations etutilisera éventuellement le savoir-faire d’autres organisations, telles quele Conseil de l’Europe, l’OSCE, les organes des Nations Unies et lesinstitutions financières internationales ». Il s’agit là de la méthode des“progress reports” adoptée dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion (“rapports sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion”).


214. Communication de la Commission au Conseil sur les propositions de laCommission en faveur des plans d’action dans le cadre de la politique européennede voisinage, COM(2004) 795 final du 9.12.2004, p. 4.

A. Le plan d’action PEV Maroc 215

Parmi les objectifs du plan d’action, on retrouve la mise en œuvrede politiques et mesures visant à promouvoir la croissance économique,l’emploi et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté et à protégerl’environnement, contribuant ainsi à l’objectif à long terme dudéveloppement durable.

Au niveau de la méthodologie, on remarquera l’impératif d’unéquilibre « entre l’accélération de la dynamique d’ouverture et demodernisation de l’économie marocaine » et celui d’un « développementsocio-économique durable ».

La « coopération en matière de politique sociale avec commeobjectif la réduction de la pauvreté et de la précarité et la créationd’emplois » figure au titre des actions prioritaires définies par le PAMaroc.

Il s’agit aussi pour le Maroc de « mettre en œuvre les articles 69 à 72de l’accord d’association et rapprocher la législation marocaine desnormes et pratiques de l’UE dans le domaine social et celui de l’emploi » enpoursuivant le « dialogue sur l’emploi et la politique sociale, entre autrespour, à court terme, « identifier les défis et mesures possibles » (dialoguesocial, droit du travail, égalité entre femmes et hommes, santé etsécurité au travail, politique d’emploi, protection et inclusionsociale) », « assurer l’égalité entre femmes et hommes, y comprisdans le domaine du travail ; promouvoir le rôle de la femme dans leprogrès économique et social ; coopérer dans la lutte contre le travaildes enfants ». A moyen terme, des mesures sont prévues pour« poursuivre la mise en œuvre du code du travail, rapprocher la législationmarocaine des normes communautaires dans le domaine social etpoursuivre le dialogue social à tous les niveaux (bipartite et tripartite).De plus, la mise en place d’une « politique agricole cohérente » devraitnotamment permettre d’augmenter la productivité dans ce secteur àfort taux de main-d’œuvre. Il est aussi prévu, dans le cadre dudéveloppement régional et local, d’appuyer les « activités génératricesde revenus et créatrices d’opportunités d’emplois durables à travers desprojets économiques au profit des groupes vulnérables en difficultéd’insertion dans la vie active ».


215. http ://europa.eu.int/comm/world/enp/pdf/action_plans/Proposed_Action_Plan_EU-Moroco_FR.pdf


2. Actions

2.1. Dialogue politique et réformesDroits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail(7) Mettre en œuvre les droits sociaux fondamentaux et les normesfondamentales du travail.– Engager un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et les normesessentielles du travail en vue d’analyser la situation et d’identifier les défiset les mesures possibles, notamment à la lumière de la Déclaration de l’OITde 1998.

2.2. Réforme économique et sociale, développementCoopération en matière d’emploi et de politique sociale(16) Mettre en œuvre les articles 69 à 72 de l’accord d’association etrapprocher la législation marocaine des normes et pratiques de l’UE dans ledomaine social et celui de l’emploi.

Court terme– Poursuivre le dialogue sur l’emploi et la politique sociale en vue dedévelopper l’analyse commune de la situation et d’identifier les défis etmesures possibles (dialogue social, droit du travail, égalité entre femmeset hommes, santé et sécurité au travail, politique d’emploi, protection etinclusion social).– Poursuivre le dialogue sur les conditions de vie et de séjour des travailleursmarocains et de leurs familles légalement résidants dans l’Union en vuede la recherche des voies et des conditions de progrès à réaliser pour assurerl’égalité de traitement et améliorer l’intégration sociale.– Poursuivre le dialogue en vue d’améliorer l’échange d’informations surles programmes et initiatives visant à faciliter l’inclusion sociale, l’intégrationdes groupes désavantagés dans le milieu du travail, la lutte contre ladiscrimination et la xénophobie.– Assurer l’égalité entre femmes et hommes, y compris dans le domainedu travail ; promouvoir le rôle de la femme dans le progrès économiqueet social ; coopérer dans la lutte contre le travail des enfants– Santé et sécurité sur le lieu de travail : prévention des risquesprofessionnels : extension des services de santé au travail en conformitéavec la nouvelle législation ; appui à la mise en œuvre de conventions del’OIT relatives à l’utilisation du benzène et de l’amiante.– Favoriser la coopération en matière de régimes de sécurité sociale(échange d’expériences, appui à la réforme et à la mise en œuvre dessystèmes de protection sociale, notamment l’Assurance maladie obligatoire(AMO) et le régime des retraites

Le Plan d’action


Moyen terme– Droit du travail : appui à la mise en œuvre des nouvelles dispositions duCode du Travail.Poursuite de l’adoption des décrets d’application du nouveau Code detravail et appui à la mise en œuvre du Code y compris par l’aide auxprogrammes de formation, d’information et de communication et lerenforcement des capacités institutionnelles de l’inspection du travail.– Rapprochement, autant que possible, de la législation marocaine desnormes communautaires dans le domaine social– Poursuivre le dialogue social à tous les niveaux (bipartite et tripartite).

Développement régional et local(17) Assurer un développement et une distribution équilibrée des ressourcesentre les diverses régions du pays et lutter contre la pauvreté en milieu urbainet ruralMoyen terme– Appui des activités génératrices de revenus et créatrices d’opportunitésd’emplois durables à travers des projets économiques au profit des groupesvulnérables en difficulté d’insertion dans la vie active.

Le PA Maroc contient également

2.6. Contacts entre les peuples

Education, formation, jeunesse et sport(78) Améliorer les systèmes d’éducation et formation professionnelle au Marocen vue de promouvoir la compétitivité, l’employabilité et la mobilité, notammenten rapprochant le Maroc de l’espace européen de l’enseignement supérieur– Encourager les entreprises à faire émerger leurs besoins en compétenceset développer la formation en cours d’emploi.

Société civile(84) Intensifier la coopération et faciliter le développement de réseaux entreles sociétés civiles– Poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les associations,afin de renforcer les capacités de la société civile.– Encourager les organisations de défense des droits sociaux, politiqueset économiques des citoyens, ainsi que celles qui militent en faveur d’unmeilleur environnement.– Encourager les initiatives locales et régionales à développer desactivités de coopération internationale– Promouvoir les projets visant à faciliter l’accès de la société civile, enparticulier les associations et maisons de jeunes, aux nouvelles technologiesde l’information et de la communication.

B. Le plan d’action PEV Tunisie

Les informations mentionnées à titre préliminaire dans le cadre del’analyse du PA Maroc sont similaires à celui de la Tunisie (du9 décembre 2004)216 pour lequel “la coopération en matière d’emploiet de politique sociale et le rapprochement progressif de la législationtunisienne des normes de l’UE” est une “priorité”.


2. Actions

2.1. Dialogue politique et réformesDroits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail(6) Respecter et mettre en œuvre les principes, les droits fondamentaux, lesnormes et les conventions fondamentales du travail en vertu de la Déclarationde l’OIT de 1998.– Engager un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et les normesdu travail en vue d’analyser la situation et d’identifier les défis et lesmesures possibles.

2.2. Réforme économique et sociale, développementCoopération en matière de politique sociale et d’emploi(13) Mettre en œuvre les articles 69 à 73 de l’Accord d’association et rapprocherla législation tunisienne des normes et pratiques de l’UE dans le domaine socialet celui de l’emploi.– Poursuivre le dialogue sur l’emploi et la politique sociale en vue dedévelopper l’analyse commune de la situation et d’identifier les défis etmesures possibles (dialogue social et civil, droit du travail, égalité entrefemmes et hommes, santé et sécurité au travail, politique d’emploi,protection et inclusion sociale) y compris l’appui aux politiquestunisiennes visant la réduction des disparités sociales (éducation, santé,logement sociaux) et la lutte contre la pauvreté et la précarité.– Poursuivre le dialogue sur les conditions de vie et de séjour destravailleurs tunisiens légalement résidant dans l’Union, en vue de larecherche des voies et des conditions des progrès à réaliser pour assurerl’égalité de traitement et améliorer l’intégration sociale.– Engager un dialogue en vue d’échanger des informations sur lesprogrammes et initiatives existants pour faciliter l’inclusion sociale,l’intégration des groupes vulnérables dans le marché du travail et luttercontre la discrimination, le racisme et la xénophobie.– Renforcer la collecte de données sur l’emploi, et en particulier sur laproductivité.

216. http ://europa.eu.int/comm/world/enp/pdf/action_plans/Proposed_Action_Plan_EU-Tunisia_FR.pdf


Moyen terme– Renforcer le dialogue social à tous les niveaux (bipartite et tripartite) ;– Favoriser la coopération en matière de sécurité sociale (échanged’expériences, appui à la réforme des régimes d’assurance maladie et deretraite, extension de la couverture sociale à des catégories ou à desbranches de sécurité sociale non couvertes), y compris le renforcementdes institutions de la sécurité sociale ;– Rapprochement de la législation tunisienne des normes communautairesdans les domaines sociaux et du travail d’intérêt commun.


Éducation, formation et jeunesse

(73) Favoriser la création d’une société fondée sur le savoir en vue depromouvoir la mobilité, l’employabilité, la compétitivité et l’attractivité

– Promouvoir la création d’observatoires de l’employabilité dans lesuniversités en vue d’adapter la formation aux besoins du marché del’emploi national et régional, et développer la culture de l’entreprise àl’Université.

SOCIETE CIVILE

2. Actions

2.1. Dialogue politique et réformes

Démocratie et Etat de droit

(1) Consolider les institutions garantissant la démocratie et l’Etat de droit

Court terme

– Renforcer davantage la participation de l’ensemble des composantesde la société tunisienne à la vie politique.

– Développer davantage le rôle de la société civile.

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

(4) Respect de la liberté d’association, d’expression et le pluralisme des médiasen conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiquesdes Nations Unies.

– Poursuivre la promotion du droit d’association et de réunion et de laliberté d’expression et d’opinion sur la base des recommandationspertinentes du Comité issu du PIDCP de l’ONU, y compris en ce quiconcerne le rôle des ONG.

– Renforcer la législation relative à la protection des données à caractèreprivé.


– Poursuivre le processus de libéralisation du secteur de l’information,y compris la distribution des médias étrangers.

– Développer les moyens d’information et de communication etpromouvoir davantage l’utilisation et l’accès à l’Internet.

– Favoriser les échanges et la coopération entre les milieux associatifstunisiens et européens.

– Favoriser les initiatives de coopération dans le cadre de l’Accordd’association visant la promotion des droits de l’homme et de la sociétécivile.

2.6. Contacts entre les peuples Coopération de la société civile(77) Intensifier et faciliter la coopération transfrontalière– Encourager les initiatives locales et régionales à développer des activitésde coopération internationale.– Encourager une plus grande responsabilisation des associations deconsommateurs et renforcer leur rôle dans la protection des droitséconomiques des consommateurs.

§ 4. Les plans d’action concernant le Machrek

A. Le plan d’action PEV Jordanie

Concernant le plan d’action UE-Jordanie (du 9 décembre 2004)217,la priorité est dans ce cas donnée à la participation des femmes dansla vie économique et politique 218. Des dispositions relatives àl’”Emploi, politique sociale et lutte contre la pauvreté” sont prévuesmais beaucoup plus limitées qu’avec les pays du Maghreb précités. Ils’agit d’établir un dialogue sur l’emploi et les questions sociales etd’élaborer des stratégies “régies par les forces du marché pours’attaquer au problème du chômage”. La proposition concernantl’Instrument européen de voisinage stipule que celui-ci vise à« soutenir des politiques visant à promouvoir le développement social etl’égalité des sexes, l’emploi et la protection sociale, notamment ledialogue social, le respect des droits syndicaux et des normesfondamentales du travail 219 ».

217. http ://ec.europa.eu/world/enp/pdf/action_plans/jordan_enp_ap_final_fr.pdf218. Plan d’action Jordanie, “actions prioritaires”, p. 3.219. Plan d’action Jordanie, “actions prioritaires”, p. 3.


2. Actions

2.1. Enhanced Political dialogue and reform

Human rights and fundamental freedoms

(6) Promote Equal Treatment of women

Medium Term

– Increase the participation of women in economic and political life bydeveloping and implementing a plan to increase the proportion of womenin the labour force and in the political decision making process.

(7) Promotion of fundamental social rights and core labour standards

– Develop a dialogue on the fundamental social rights and labour rulesto identify potential measures in this field.

Medium Term

– Implement the relevant International Labour Conventions to which Jordanis party.

– Ensure adherence and effective implementation of relevant Jordan’scommitments to the core labour standards contained in the 1998 ILODeclaration on Fundamental Principles and Rights at Work and related coreILO Conventions.

2.2. Economic and Social Reform and development

Social situation employment and poverty reduction

(15) Enhance Social Development and co-operation

– Implement the strategy of social development and poverty reduction inaccordance with the socio-economic transformation plan.

– Develop and implement market driven strategies for addressing theproblem of unemployment.

– Engage in a dialogue on employment and social issues with a view toidentify potential measures in this field.

2.3.4. Movement of persons including workers and social security co-ordination

(28) Facilitate the movement and integration of workers.

– Equality of treatment of Jordanian and Community workers nationals whoare legally residing and working in the territory of the Community or Jordan,elimination of discrimination.


– Coordination of social security schemes.

(36) Adoption of statistical methods compatible with European standards inrelevant statistical areas and advance the institution building of the JordanianStatistical System.

– Elaborate a short and middle term development strategy forharmonisation with European standards in the relevant statistical areas.

– Ensure that legislation on official statistics is based on the fundamentalUN principles.

– First steps to develop economic and social statistics in conformity withEU standards.

2.5. Transport, energy, information society and environment

Regional element :

Medium term

– Strengthening of bodies to enforce standards in the field of sociallegislation and technical requirements with international conventions andEU standards in the area of dangerous goods and driving times.

CIVIL SOCIETY

2. Actions

2.1. Enhanced Political dialogue and reform

Human rights and fundamental freedoms

(4) Promote Freedom of association and Development of Civil Society.

– Implement the government’s plans for development of civil society.

Medium Term

– Reform legislation on associations.

2.6. People-to-people contacts

Education, training and youth

(63) Reform and upgrade the education and training systems and work ; withinthe framework of the Jordanian national programme, towards convergencewith EU standards and practice.

– Take steps to increase the involvement of civil society stakeholders andsocial partners in higher education and VET reform.

B. Le plan d’action PEV Liban

Le plan d’action a été adopté le 19 janvier 2007220, les dispositionsrelatives à l’emploi sont relativement nombreuses, il s’agit d’« intensifier le développement social » et de « promouvoir les droits sociauxfondamentaux et le travail décent » et de « réformer et moderniser lessystème d’enseignement et de formation professionnelle ». Priorité estaussi donnée à la « promotion et protection des droits des femmes et desenfants », notamment en vue d’éliminer progressivement le travail desenfants.

2. ACTIONS

2.1. Dialogue politique et réforme

Défense de la liberté de réunion, d’association et développement de la sociétécivile :– intensifier les efforts actuels visant à promouvoir la liberté effective de réunionet d’association en réformant le cadre administratif ;– promouvoir le développement de la société civile et renforcer sa capacitéà contribuer plus efficacement au processus démocratique et politique et auprogrès économique et social.

Promotion et protection des droits des femmes et des enfants– promouvoir la participation accrue des femmes à la vie politique, économiqueet sociale, ainsi que leur rôle dans le processus politique de prise de décision ;– promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier dans ledomaine de l’emploi et renforcer la lutte contre la discrimination et la violenceà l’égard des femmes, notamment en révisant la législation sur le statutpersonnel, la nationalité et le code pénal ;– examiner la levée des réserves émises à l’égard de la convention surl’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDAW) à laquelle le Liban est partie ;– promouvoir les droits des enfants ; appliquer la convention des Nations uniesrelative aux droits de l’enfant et réviser la législation existante, en tenant comptedes recommandations formulées par le comité des Nations Unies compétent ;– améliorer la protection des droits de l’enfant et redoubler d’efforts pouréliminer progressivement le travail des enfants.

Promotion des droits sociaux fondamentaux et du travail décent, notammentdes normes fondamentales du travail :– ouvrir un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et le travail décent,notamment sur le rôle et l’indépendance des syndicats ;


220. http ://ec.europa.u/world/ep/pdf/lebanon_enp_ap_final_fr.pdf

– veiller au respect des normes fondamentales du travail, telles que définiesdans la déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droitsfondamentaux au travail et dans les autres conventions fondamentales de l’OITsur le sujet, et améliorer leur application effective ;

– assurer la mise en œuvre des conventions internationales relatives au travailauxquelles le Liban est partie.

2.2. Réforme économique et sociale et développement durable

(c) Emploi, développement social et lutte contre la pauvreté

Court terme

Mesures sociales pour accompagner les réformes économiques :

– instaurer un dialogue sur l’emploi et les questions sociales, notamment lesconséquences des réformes économiques, en vue de formuler des mesurespossibles dans ce domaine.

Moyen terme

Intensification du développement social et de la coopération et lutte contre lechômage :

– adopter une stratégie globale de développement social et de réduction dela pauvreté ; améliorer les données statistiques relatives à la pauvreté, entreautres l’étude sur la pauvreté, les revenus et les dépenses des ménages et lesdisparités régionales ;

– élaborer des plans stratégiques et de réforme visant à améliorer la qualitéde l’enseignement et de la formation professionnelle et leur adéquation parrapport au marché du travail ;

– concevoir et mettre en œuvre des stratégies orientées par le marché,auxquelles les partenaires sociaux seraient associés, afin de s’attaquer auchômage et d’améliorer la participation des femmes et des jeunes dans la main-d’œuvre active ; moderniser l’Agence nationale pour l’emploi ;

– intensifier le dialogue social à tous les niveaux (bipartite et tripartite) ;

– instaurer un dialogue sur les programmes et initiatives visant à stimulerl’inclusion sociale et à lutter contre les discriminations, en accordant uneattention particulière aux groupes marginalisés.


(a) Éducation, formation professionnelle et jeunesse

Poursuite et intensification des efforts pour réformer et moderniser les systèmesd’enseignement et de formation professionnelle dans le cadre de plans d’actionlibanais, afin de promouvoir la compétitivité, la capacité d’insertion professionnelleet la mobilité et de rapprocher le Liban des normes et pratiques de l’UE.


– Poursuivre et intensifier le dialogue politique entre le Liban et l’UE surl’éducation et la formation professionnelle :

– garantir l’accès de tous, en particulier des personnes défavorisées, à unenseignement de qualité ;– réformer l’enseignement primaire, secondaire et professionnel pour enaméliorer la qualité ;– veiller au développement des ressources humaines (enseignants, professeurset capacités administratives) ;– améliorer l’adéquation de l’enseignement supérieur et professionnel auxbesoins du marché du travail, entre autres en impliquant davantage lesprofessionnels, les partenaires sociaux et des acteurs de la société civile ;– réformer l’enseignement supérieur en suivant les principes du « processusde Bologne », en particulier en ce qui concerne l’élaboration et la mise en placed’un système homogène d’évaluation et d’assurance de la qualité ; mettre enplace les capacités institutionnelles nécessaires à l’élaboration et à la mise enœuvre des politiques ; développer de nouveaux cursus en sciences et entechnologies de l’information ; promouvoir la réforme de l’enseignementsupérieur et la coopération entre les institutions d’enseignement supérieurde l’UE et du Liban par l’intermédiaire du programme TEMPUS;– accroître les capacités des institutions et des organisations participant àl’élaboration et à la mise en œuvre de l’assurance de la qualité dans lesdomaines de l’éducation et de la formation professionnelle, en utilisant parexemple les instruments offerts par le programme TEMPUS;

(c) Coopération avec la société civile

– examiner dans quelle mesure il est possible d’améliorer le cadre juridiqueet administratif dans lequel s’inscrit le fonctionnement des organisations dela société civile ;– veiller à ce que les ONG libanaises contribuent efficacement au processusde développement économique, politique et social, conformément à lalégislation nationale.

C. Le plan d’action PEV Egypte

Le Plan d’action avec l’Egypte a été adopté le 6 mars 2007221. Prioritéest donnée au renforcement de la coopération axée sur la « réductionde la pauvreté et le développement social ». Dans ce cadre, les actionsenvisagées dans le domaine de l’emploi sont nombreuses. Il est proposéd’« engager un dialogue sur l’emploi et les questions sociales, dont lesconséquences sociales des réformes économiques, en vue de procéder à


221. http ://ec.europa.eu/world/enp/pdf/lebanon_enp_ap_final_fr.pdf

une analyse conjointe de la situation et d’identifier les mesures possiblesdans ce domaine », de « définir et mettre en œuvre des stratégies, baséessur les mécanismes de marché, visant à lutter contre le problème duchômage » mais aussi de prendre des mesures afin d’« améliorer lessystèmes d’éducation et de formation ».

2. Actions

2.1.1. Dialogue politique et réforme

Droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail :

– engager un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et les normesfondamentales du travail ;

– soutenir les mesures qui favorisent le développement et l’indépendance dessyndicats et leur rôle dans la vie économique et sociale ;

– renforcer la mise en œuvre efficace des normes fondamentales du travail tellesqu’elles sont définies dans la déclaration de 1998 de l’OIT relative aux principeset droits fondamentaux au travail et dans les conventions connexes de l’OIT.

2.1.3. Développement social

a) Situation sociale, emploi et réduction de la pauvreté

Renforcer le développement social, en particulier au travers du dialogue et dela coopération :

– renforcer les mesures visant à faire reculer la pauvreté par le biais de lastratégie de réduction de la pauvreté et du plan d’action contre la pauvreté ;

– engager un dialogue sur l’emploi et les questions sociales, dont lesconséquences sociales des réformes économiques, en vue de procéder à uneanalyse conjointe de la situation et d’identifier les mesures possibles dans cedomaine ;

– définir et mettre en œuvre des stratégies, basées sur les mécanismes demarché, visant à lutter contre le problème du chômage ; moderniser les servicespublics de l’emploi ;

– soutenir la mise en œuvre du nouveau code du travail, par des mesures derenforcement des capacités institutionnelles notamment ; poursuivre l’adoptiondes règlements d’exécution et renforcer les capacités de mise en application ;

– renforcer le dialogue social à tous les niveaux (tripartite et bipartite) ;

– veiller au renforcement des capacités institutionnelles des partenaires sociauxen vue de la prise des mesures opportunes conformément aux conventionsinternationales du travail ;

– mettre en œuvre les conventions internationales du travail auxquelles l’Égypteet les États membres de l’UE sont parties ;


– renforcer l’efficacité, le ciblage et la couverture des dépenses sociales, enportant une attention particulière à l’élargissement de la base des groupescibles et l’amélioration des statistiques sociales ;

– engager un dialogue sur les programmes et les initiatives visant à favoriserl’intégration sociale sur la base du principe de la non-discrimination, ens’intéressant plus particulièrement à l’intégration des groupes défavorisés, despersonnes handicapées, des groupes marginalisés et des personnes aux besoinsspécifiques ;

– assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, y compris dansle domaine de l’emploi ; renforcer le rôle des femmes dans le progrèséconomique et social ;

– renforcer la protection des droits des enfants en danger, plus particulièrementdes enfants qui travaillent, des enfants de la rue et des enfants handicapés,et intensifier les efforts dans le but d’éliminer progressivement le travail desenfants ;

– engager un dialogue en vue de promouvoir l’égalité de traitement entre lesressortissants égyptiens et ceux des États membres de l’UE qui résident ettravaillent légalement sur le territoire de la Communauté ou de l’Égypte.

b) Éducation et formation

Soutenir et renforcer la coopération dans le cadre des mesures de réforme etd’amélioration des systèmes d’éducation et de formation prévues par lesprogrammes égyptiens visant à la convergence vers les normes et pratiqueseuropéennes et internationales :

– poursuivre et renforcer le dialogue politique entre l’UE et les autoritéségyptiennes dans les domaines de l’éducation et de la formation ;

– poursuivre la réforme (...) de l’enseignement et de la formation techniqueset professionnels (EFTP) afin de mieux répondre aux besoins du marché dansle cadre des standards nationaux égyptiens en matière d’éducation ;

– réformer l’enseignement supérieur conformément aux principes duprocessus de Bologne pour en améliorer l’efficacité aux plans intérieur etextérieur ; favoriser le développement des ressources humaines et du capitalhumain et promouvoir la réforme de l’enseignement supérieur au travers duprogramme Tempus ; veiller à l’intégration de la dimension sociale dans lesprogrammes d’éducation ;

– améliorer la qualité et les capacités des institutions et des organisationschargées d’assurer la qualité des programmes d’éducation et de formation,en particulier de l’agence égyptienne d’accréditation et d’assurance qualité ;

– prendre des mesures pour renforcer la participation des acteurs de la sociétécivile et des partenaires sociaux à la réforme de l’enseignement supérieur, dela formation pour adultes et de l’EFTP;



c) Coopération de la société civile

– Examiner les possibilités d’amélioration du cadre juridique et administratifconcernant le fonctionnement des organisations de la société civile.

– Encourager les organisations non-gouvernementales égyptiennes àcontribuer efficacement au processus de développement économique,politique et social conformément à la législation nationale.

Nous pouvons donc constater la traditionnelle différenciation entreles pays du Machrek et du Maghreb (Maroc et Tunisie). Pour cesderniers, les dispositions des plans d’action en matière de coopérationsociale s’appuient directement sur les dispositions contractuelles desaccords euro-méditerranéens d’association qui sont, comme nousl’avons vu, beaucoup plus développées en la matière que dans le cadredes accords euro-méditerranéens conclus avec l’Egypte ou la Jordaniepar exemple.

Section 3L’Instrument européen de voisinage

et de partenariat de la PEV

§ 1. Les caractéristiques techniques de l’Instrument européende voisinage et de partenariat (IEVP)

Le Règlement du Parlement européen et du Conseil portantdispositions générales concernant la création d’un instrumenteuropéen de voisinage et de partenariat 222 (IEVP ou ENPI en anglais)est d’une importance déterminante dans la mesure où ce règlementfusionne, dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2007-2013, les règlement MEDA et TACIS ainsi qu’un certain nombre de lignesbudgétaires dans le cadre d’un instrument de gestion unique.L’instrument européen de Partenariat et de voisinage de la PEVremplace ces programmes et ajoutera certains “aspects extérieurs despolitiques internes”.


222. Règlement (CE) N° 1638/2006 du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositionsgénérales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.

Le montant de l’enveloppe financière pour la mise en œuvre durèglement au cours de la période 2007-2013 est de 11 181 000 000euros, ventilés comme suit :

a) un minimum de 95 % du montant de l’enveloppe financièreest alloué aux programmes nationaux et multinationaux visés àl’article 6, paragraphe 1, point a) i) ;

b) jusqu’à 5 % du montant de l’enveloppe financière sont allouésà des programmes de coopération transfrontière visés à l’article 6,paragraphe 1, point a) ii).

Il faut souligner que l’article 1 précise que l’assistancecommunautaire est « mise en œuvre au profit des pays partenaires.L’assistance communautaire peut être mise en œuvre dans l’intérêtcommun des États-membres et des pays partenaires et de leurs régions,dans le but de promouvoir la coopération transfrontalière et transrégionaledéfinie à l’article 6 ».

§ 2. Les objectifs sociaux de l’IEVP

Il faut tout d’abord remarquer que l’article qui concerne la « Portéede l’assistance ». A cet égard, il est très intéressant de comparer laproposition initiale de la Commission avec le résultat final. Lapremière était en effet beaucoup plus ambitieuse dans la mesure oùle règlement ne reprend pas par exemple des éléments tels que lerespect des droits syndicaux et des normes fondamentales du travailmais une formule plus vague : « le respect des droits des travailleurs ».

La réelle nouveauté par rapport à MEDA consiste dans la volontéde créer une coopération transfrontalière visant notamment ledéveloppement social. Les autres objectifs figurent déjà au titre desaccords euro-méditerranéens ou de MEDA II.



Proposition de la Commission

(f ) soutenir des politiques visant àatténuer la pauvreté ;(g) soutenir des politiques visant àpromouvoir le développementsocial et l’égalité des sexes, l’emploiet la protection sociale, notammentle dialogue social, le respect desdroits syndicaux et des normesfondamentales du travail;(h) appuyer des politiques tendant àpromouvoir la santé, l’éducation etla formation ;(i) assurer la promotion et laprotection des droits de l’homme etdes libertés fondamentales etencourager le processus dedémocratisation (…) ;(j) stimuler le développement de lasociété civile ;(o) encourager la coopération dansdes domaines tels que la justice et lesaffaires intérieures, notamment ledroit d’asile et la migration (…) ;(r) encourager la coopération entre lesÉtats membres et les pays partenairesdans le domaine de l’enseignementsupérieur et de la mobilité desenseignants, des chercheurs et desétudiants ;(s) stimuler la compréhension inter-culturelle, les contacts entre lespeuples, la coopération entre lessociétés civiles, ainsi que leséchanges de jeunes;(u) donner l’impulsion à lacoopération transfrontalière pourpromouvoir le développement écono-mique, social et environnementaldurable des régions frontalières.

Règlement IEPV

h) soutenir des politiques visant àatténuer la pauvreté, (Objectifsdu Millénaire) ;i) le développement social, l’inté-gration sociale, l’égalité des sexes,la non-discrimination, l’emploi et laprotection sociale, notamment laprotection des travailleurs ;j) appuyer des politiques tendant àpromouvoir la santé, l’éducation etla formation ;k) assurer la promotion et laprotection des droits de l’hommeet des libertés fondamentales;l) soutenir la démocratisation,notamment en renforçant le rôledes organisations de la sociétécivile et en promouvant lepluralisme des médias, ainsi queactions d’observation et d’assistanceélectorales ;m) stimuler le développement dela société civile et des organisationsnon gouvernementales ;n) favoriser le développement d’uneéconomie de marché,q) veiller à une gestion frontalièreefficace et sûre.

§ 3. Les conditionnalités de l’IEVP

Il faut souligner ici que le règlement financier d’applicationrévolutionne en quelque sorte la pratique de la conditionnalité tellequ’elle était prévue dans le cadre des règlements MEDA.

Dans le cadre de MEDA le dispositif était le suivant :

i) une clause élément essentiel :

« Article 3 This Regulation is based on respect for democratic principlesand the rule of law and also for human rights and fundamental freedoms,which constitute an essential element thereof, the violation of whichelement will justify the adoption of appropriate measures223 ».

ii) une procédure de suspension adoptée en 1998 (clausesuspensive).

Dans le cadre de l’IEVP, il n’existe pas de clause “élément essentiel”.Selon Article 1 § 3 : « L’Union européenne se fonde sur les valeurs que sontla liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertésfondamentales et l’État de droit, et cherche à promouvoir ces valeurs auprèsdes pays voisins au travers du dialogue et de la coopération . » Il s’agit icid’une clause incitative relevant de la “soft law”.

On relèvera aussi une un nouveau type de procédure au niveau del’article 7 § 6 : La procédure d’urgence selon lequel : « en cas de crise,de menace pour la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et leslibertés fondamentales, ou en cas de catastrophes naturelles ou d’originehumaine, une procédure d’urgence peut être utilisée pour procéderà une révision ad hoc des documents de stratégie ».

Le dispositif est complété par la clause suspensive de l’article 28 :« 1. Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l’aideétablies dans les accords de partenariat et de coopération et dans lesaccords d’association conclus avec les pays et régions partenaires,lorsque les principes visés au titre I, article 1er, ne sont pas respectés parun pays partenaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur


223. The procedure for adopting the appropriate measures was adopted latter on. SeeCouncil Regulation (EC) No 780/98 of 7 April 1998 amending Regulation (EC) No1488/96 as regards the procedure for adopting the appropriate measures where anessential element for the continuation of support measures for a Mediterranean Partneris lacking, OJ L 113 , 15/04/1998, p. 3.

proposition de la Commission, peut prendre toutes mesures appropriéesau regard de toute aide communautaire accordée au pays partenaire autitre du présent règlement.

2. Dans ce cas, l’assistance communautaire est utilisée avant tout pourvenir en aide aux acteurs non étatiques, pour des mesures en faveur desdroits de l’homme et des libertés fondamentales et des mesures de soutienau processus de démocratisation dans les pays partenaires. »

On peut conclure, en ce qui concerne la conditionnalité, qu’uncertain recul est à noter par rapport à MEDA, y compris au niveau desclauses incitatives à caractère social (V. ci-avant l’analyse de MEDA).

§ 4. Les documents de stratégie par pays 2007-2013 et lesprogrammes indicatifs nationaux 2007-2010

Deux autres instruments qui ne sont pas spécifiques à la PEV doiventégalement être mentionnés, il s’agit des documents de stratégie parpays (DSP) et des programmes indicatifs nationaux (PIN). Le DSP établitun cadre stratégique pour la coopération de l’UE avec chaquepartenaire au titre de l’instrument européen de voisinage et departenariat au cours de la période 2007-2013.

Le PIN expose, quant à lui en termes opérationnels, la réponse dela Commission pour la période 2007-2010 en mettant en exergue sesobjectifs, les résultats attendus et les conditions à respecter dans lesdomaines de coopération prioritaires.

A. Les pays du Maghreb

1. L’Algérie

L’Algérie est le seul pays du Maghreb central à ne pas avoir conclude Plan d’action dans le cadre de la politique de voisinage. Nous nousréférerons donc au document de stratégie pays (DSP) 2007-2013 etau Programme indicatif national (PIN) 2007- 2010224 pour l’étude dela mise en œuvre de l’aide de l’UE au titre de l’IEVP dans lesdomaines de l’emploi et plus largement du développement social.


224. http ://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/enpi_csp_nip_algeria_fr.pdf

Parmi les huit objectifs prioritaires de la stratégie de l’UE pour 2007-2013, on relèvera :

– la diversification de l’économie et le développement de conditionspropices à l’investissement privé, au développement d’entreprisescompétitives (PME), à la croissance et à la résorption du chômage225 ;

– le développement de conditions propices aux trois volets dudéveloppement durable (environnemental, social, économique).A ce titre, « des mesures politiques et des engagements sociaux pourassurer la promotion de l’emploi et la lutte contre la pauvretédoivent continuer. La recherche de solutions durables passe par lapoursuite de l’amélioration de l’environnement des affaires lequelcréera le cadre adéquat pour tracer la stratégie pour un meilleurfonctionnement du marché de l’emploi, pour le renforcement del’employabilité des travailleurs et pour des actions spécifiques en faveurnotamment des jeunes et des femmes » ;

– le développement de l’éducation et de la formation, de lajeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifiqueen tant qu’éléments essentiels contribuant à l’édification de la sociétédu savoir et à la résorption du chômage dans un contexte d’ouverturede l’économie. « En corrigeant les faiblesses de nature institutionnelleou dans l’allocation des ressources (…), ainsi qu’en améliorant laqualité, la capacité du système d’éducation et de formation pourraêtre améliorée et permettra de faire face aux besoins pédagogiqueset d’employabilité des nouvelles générations d’Algériens qui n’onttoujours pu avoir un accès à un enseignement de base adéquat. Demême, en améliorant ses services dans les zones rurales, le systèmeéducatif contribuera à réduire les écarts et inégalités entre jeunesalgériens, et en particulier, ceux qui affectent les filles » ;

– le renforcement des programmes sociaux tout en maintenantles équilibres budgétaires ;

Des réformes sont nécessaires pour « que l’Algérie puisse atteindreles Objectifs du Millénaire pour le développement et répondre aux


225. Notons que parmi les principales contraintes au développement du secteur privé,on pointe « une insuffisance de la réglementation du travail et un manque detravailleurs qualifiés » ainsi que « des organisations professionnelles faibles et pastoujours représentatives ».

nouvelles lignes tracées par le «consensus européen pour ledéveloppement» en matière de travail décent et de protectionsociale. »

Par conséquent, parmi les trois principaux axes du PIN 2007-2010,deux ont un lien direct avec l’emploi :

– la croissance économique et l’emploi ;– le renforcement des services publics de base.

Concernant l’emploi, le programme mis en œuvre en 2009 a pourobjectif d’« Améliorer les fonctions d’information, intermédiation, suiviet pilotage du marché de l’emploi à travers la modernisation de l’Agencenationale de l’emploi (ANEM) en synergie avec d’autres acteursinstitutionnels» et disposera de 24 millions d’euros. Il devrait permettre« de développer un service public de l’emploi efficient et de qualité, capablede rapprocher l’offre et la demande ».

Quant à la réforme de l’enseignement supérieur, chantierprioritaire, le programme mis en œuvre en 2009 (budget indicatif de30 millions d’euros) a pour but principal de « développer le partenariatentre l’entreprise et l’enseignement supérieur et d’améliorer l’adéquationemploi- formation des jeunes et renforcer les capacités de recherche etd’innovation ».

2. Le Maroc

Le DSP Maroc 2007-2013 fixe 6 objectifs prioritaires de coopération :

– le développement des politiques sociales ;– la modernisation économique ;– l’appui institutionnel ;– la bonne gouvernance et les Droits de l’Homme ;– la protection de l’environnement.

Concernant les politiques sociales, le Maroc a lancé en mai 2005l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH), cadrepolitique qui définit certains objectifs en matière de développementsocial, dont notamment la réduction des déficits sociaux, la lutte contrela pauvreté et l’aide aux personnes en situation de grande vulnérabilité.La « Charte nationale d’éducation et de formation », accompagnée du« Cadre stratégique de développement du système éducatif », et la« Stratégie nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes » ont aussiété adoptées. Ce dispositif a pour but principal de valoriser les


ressources humaines ainsi que d’assurer une répartition plus égale desrésultats de la croissance économique. La Commission relève en effetque « la marginalisation sociale, qui touche de façon encore plus forte lesfemmes, devient un obstacle lourd au développement économique et àl’amélioration générale des conditions de vie, de travail et d’emploi ». Parconséquent, « l’objectif de la coopération de la CE est d’appuyer les effortsnationaux visant à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement(OMD) et ceux de l’Initiative nationale pour le développement humain(INDH) ainsi que de renforcer les filets sociaux et améliorer la qualité dessystèmes d’éducation, de santé et de protection sociale ».

Au niveau de la modernisation économique, l’objectif estd’augmenter le taux de croissance afin de générer les importantescréations d’emplois seules à même de réduire la pauvreté, lesdisparités sociales et le chômage notamment dans les régions de forteémigration. Notons aussi que la qualité et l’adaptabilité de la main-d’œuvre étant des éléments importants de la compétitivité, la CEcontinuera d’intervenir dans le soutien à l’amélioration de l’offre deformation professionnelle.

Le PIN 2007-2010 met donc l’accent, en matière de politique sociale,sur l’appui à l’Initiative nationale pour le développement humainqui devrait permettre de réduire la pauvreté, renforcer la cohésionsociale et l’insertion des jeunes dans le milieu du travail ainsi que derenforcer la promotion et la protection des droits de l’homme(budget de 60 M euros en 2007). Le Programme d’appui à lapolitique sectorielle d’éducation, « élément-clé de la stratégie dedéveloppement économique et sociale du Maroc » pour une meilleurepréparation aux mutations sociales et économiques (budget de39 M euros en 2009 et 54 M euros en 2010).

Dans le domaine économique, la priorité est accordée à laformation professionnelle. Il s’agit d’appuyer la mise en œuvre dela Charte nationale d’éducation et de formation qui « consacre laformation professionnelle en tant que levier pour la satisfaction des besoinsen compétences des entreprises, d’une part, et pour la promotion del’emploi des jeunes et l’amélioration de nouvelles perspectives d’emploides salariés, d’autre part » (50 M euros en 2009).

Notons aussi que le Programme de promotion des investis-sements et des exportations du secteur industriel marocain(20 M euros en 2008 et 40 M euros en 2009) constitue une autre priorité.


3. La Tunisie

Trois défis à moyen terme sont relevés dans le DSP Tunisie : lerenforcement de la bonne gouvernance, une croissance et desréformes économiques durables et une amélioration des qualificationset de l’employabilité des diplômés.

Au niveau économique, bien que la politique de l’emploi soit lapremière priorité du gouvernement tunisien, le chômage « restepréoccupant, sa résorption nécessite une accélération de la croissance »et « l’interaction entre l’enseignement, la recherche et le marché dutravail doit être améliorée ». Si l’on constate des « progrès soutenus enmatière de développement social », la Commission pointe cependant« des symptômes de difficultés en matière de climat social et degouvernance ».

L’un des trois axes prioritaires du PIN 2007-2010 concerne doncl’amélioration de l’employabilité des diplômés. Il s’agit d’améliorerla qualité et l’adéquation de l’éducation par rapport au marché del’emploi, la Commission précisant que « 70 000 diplômés du supérieur sanstravail, on pourrait en compter 300 000 en 2012 » (65 M euros en 2009).

L’autre axe prioritaire concerne la gouvernance économique et lacompétitivité (50 M euros en 2008 et 77 000 euros en 2010) et vise entreautres à « améliorer l’environnement des affaires et renforcer la compétitivitédu secteur privé pour augmenter l’investissement privé et la créationd’entreprises, particulièrement de PME qui sont les plus génératricesd’emploi » et à « restructurer et développer un secteur financier compétitifau service de l’entreprise (biens et services) et élargi à la microfinance afinde maximiser l’impact en termes de réduction de la pauvreté. »

B. Les pays du Machrek

1. La Jordanie

Le DSP souligne que « la Jordanie a élaboré une stratégie globalede modernisation, et elle a présenté, en novembre 2005, son « NationalAgenda », programme national de réformes, qui établit un ensembled’objectifs et de plans d’action dans les domaines politique, social etéconomique ». Parallèlement, pour « assurer une réelle appropriationdu processus de réforme, les autorités ont mis sur pied, sous le sloganKulluna Al Urdun ?… »


Les objectifs principaux de la stratégie communautaire 2007-2013sont donc d’apporter un soutien à ce processus de réformes politiqueet d’améliorer sa mise en œuvre en matière de matière de démocratie,de droits de l’homme, de bonne gouvernance, de justice et de luttecontre l’extrémisme (objectif stratégique 1), de nouer de nouveaux lienscommerciaux et d’investissement (objectif stratégique 2), d’« assurer,par une meilleure gestion des ressources humaines et naturelles, ladurabilité du processus de développement » (objectif stratégique 3)et de poursuivre, le renforcement des capacités institutionnelles dela Jordanie (objectif stratégique 4).

Les priorités du PIN 2007-2010 sont :

– réforme politique, démocratie, droits de l’homme, bonnegouvernance, justice et coopération en matière de lutte contrel’extrémisme et vise notamment la « Protection des droits desfemmes » via l’établissement d’une stratégie intégrée et le« Développement de la société civile et de la démocratie participative »(7 millions d’euros en 2008 et un engagement complémentaire de10 millions d’euros en 2010) ;

– développement du commerce et des investissements(15 millions d’euros). En particulier le soutien à l’entreprise, les PMEcontribuant à 40 % des emplois ;

– durabilité du processus de développement (43 millionsd’euros) ;

A ce titre, le soutien à la politique de l’éducation et de l’emploidevrait permettre d’adapter les systèmes d’enseignement et deformation professionnels aux besoins du marché du travail et derenforcer la participation du secteur privé aux systèmesd’enseignement et de formation professionnels.

2. Le Liban

Les principaux objectifs fixés par le DSP pour 2007-2013 sont :

– le soutien aux réformes politiques en matière de démocratie, dedroits de l’homme, de bonne gouvernance, de sécurité et de justice,la Commission relevant le problème de la discrimination à l’encontredes travailleurs migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiéspalestiniens ;


– le soutien aux réformes sociales et économiques : il s’agit entreautres d’aider le gouvernement à « résoudre la problématique de lafaible adéquation de la main-d’œuvre avec les exigences du marchéde l’emploi » et d’« améliorer le climat d’affaires et la compétitivité desentreprises, en particulier pour les PME, notamment dans les secteursprioritaires qui ont été identifiés par le Liban dans le cadre de la charteeuroméditerranéenne pour les entreprises » ;

– le soutien à la reconstruction et au redressement du pays.

Par conséquent, le PIN 2007-2010 s’est fixé 3 axes d’actionprioritaires.

Concernant la réforme politique et plus précisément la Promotionde la démocratie et des droits de l’homme (12 millions d’euros) l’accentest mis sur la question de genre (soutien à une participation accruedes femmes à la vie politique, économique et sociale, ainsi qu’aurenforcement de leur rôle dans le processus décisionnel) ainsi que surle renforcement de la capacité des organisations de la société civile(rôle actif dans la mise en œuvre des réformes politiques, économiqueset sociales du pays, en particulier en soutenant les initiatives quipromeuvent l’identité nationale et l’inclusion sociale).

Quant au soutien aux réformes sociales et économiques(86 millions d’euros), il s’agit d’aider à la mise en œuvre du plan d’action(PSPA) via :

– la préparation et la mise en œuvre d’une stratégie globaleassociant les partenaires sociaux pour le développement socialet la réduction de la pauvreté ;

– la mise au point et l’application de stratégies orientées vers lemarché, de lutte contre le chômage et d’accroissement de laparticipation des femmes et des jeunes à la main-d’œuvre ; lamodernisation de l’office national pour l’emploi ;

– le soutien aux réformes et aux plans stratégiques visant àaméliorer la qualité de l’enseignement et de la formationprofessionnelle et leur importance pour le marché de l’emploi, avecun accent particulier sur les plus défavorisés et les femmes.

Au niveau du soutien à la reconstruction et au redressement dupays: soutien à la reconstruction et au redressement social etéconomique, au développement local, ainsi qu’au déminage et àl’élimination des munitions non explosées, relevons que le soutien à


la redynamisation des petites et moyennes entreprises touchées parle conflit (29 millions d’euros) a pour objectif principal de stimulerla création d’emplois.

3. L’Egypte

Les développements du DSP relatifs à la problématique de l’emploisont conséquents, l’analyse de la situation économique et sociale dupays démontre que « la viabilité à long terme de la croissance et lesstratégies de réduction de la pauvreté pourraient être menacées par uneconcentration d’emplois créés essentiellement dans des secteurs publicsnon marchands ». De plus, « le sous-emploi tant visible qu’invisible estgénéralisé, ce qui génère des pertes économiques considérables dont onestime qu’elle touche 7,5 % de la population en âge de travailler (15 à64 ans) ».

La lutte contre le chômage a été hissée au rang des priorités parle gouvernement, celui-ci s’étant fixé comme objectif la création4,5 millions d’emplois durables au cours des six prochaines années.Des mesures ont aussi été prises en vue d’assurer une meilleureadéquation entre les compétences de la main-d’œuvre et les besoinsdu marché du travail.

Les trois principaux objectifs de la stratégie de l’UE pour 2007-2013sont :

i) soutenir les réformes de l’Égypte dans les domaines de ladémocratie, des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de lajustice ;

ii) développer la compétitivité et la productivité de l’économieégyptienne ;

iii) assurer la viabilité du processus de développement par despolitiques sociales, économiques et environnementales efficaces et unemeilleure gestion des ressources naturelles.

Concernant le premier objectif, le PIN 2007-2010 établit notammentun programme visant la « Promotion et protection des droits del’homme et participation de la société civile à la protection del’environnement » avec, parmi les objectifs prioritaires, la « Protectiondes droits des femmes et des enfants ». Il s’agit en effet d’aider legouvernement à élaborer une stratégie d’intégration de la dimensionde genre et à améliorer la participation des femmes à la vie politique,


économique et sociale, ainsi qu’à renforcer leur rôle dans le processusdécisionnel politique. Il vise aussi le « renforcement du rôle de la sociétécivile » et le « renforcement de la liberté d’association et d’expression »(17 millions d’euros en 2008).

S’agissant de la troisième priorité, « assurer la viabilité duprocessus de développement », le PIN établit un programmed’« appui à la réforme de l’éducation » (120 millions d’euros en 2007)dont l’un des objectifs est l’« amélioration de l’accès à l’éducation etau marché du travail, en particulier pour les femmes et les groupesles plus vulnérables de la population ».

4. La Syrie

L’accord d’association entre la Syrie et l’UE n’ayant toujours pas étésigné et ratifié, les relations sont donc régies par l’accord decoopération signé en 1977, et la Syrie n’a pas pu conclure de Pland’action dans le cadre de la politique de voisinage. Le DSP 2007-2013vise cependant à préparer la Syrie à une pleine participation à laPolitique européenne de voisinage à moyen terme.

Les développements du DSP relatifs à l’emploi sont importants. LaCommission relève que « le marché du travail syrien est soumis à defortes pressions dues à l’offre considérable en demandeurs d’emploi. »Le taux de chômage se situerait entre 12 et 16 %. « Le systèmeéducatif, y compris la formation professionnelle et technique, doitbénéficier d’améliorations sensibles pour mieux répondre aux besoins dumarché du travail et accroître compétences et qualifications ». Il est doncindispensable de mettre en place des stratégies globales enmatière d’emploi et d’éducation, y compris une stratégie pourl’apprentissage tout au long de la vie. Il convient aussi de promouvoirle rôle du secteur privé comme un moteur de la croissanceéconomique.

Le DSP 2007-2013 prévoit trois domaines d’action prioritaires :

i) appuyer les réformes politiques et administratives, notammentla modernisation de l’administration, le processus de décentralisationet le renforcement de l’état de droit et du respect des droits del’homme ;

ii) appuyer les réformes économiques, notamment la mise en œuvredu 10e plan quinquennal et la préparation à la mise en œuvre de


l’accord d’association et à l’adhésion de la Syrie à l’Organisationmondiale du commerce ;

iii) appuyer les réformes sociales, notamment le développement desressources humaines et les mesures destinées à accompagner leprocessus de transition économique.

Concernant ce dernier domaine, il est précisé que « l’allègement dela pauvreté et l’insertion dans le marché du travail devront se réaliser pardes politiques actives de l’emploi, par le développement du capitalhumain et par des politiques d’aide sociale ». Il s’agit donc dedévelopper les ressources humaines en mettant l’accent surl’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la formationprofessionnels, la réforme de l’enseignement secondaire et ledéveloppement de la formation sur le lieu de travail, en veillantà ce que cette activité soit menée en partenariat avec le secteurprivé.

Quant à la protection et au développement social, « l’UE pourraitconcentrer son soutien sur la consolidation de politiques actives del’emploi, celles-ci devant améliorer le fonctionnement du marché du travailen améliorant l’adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre ».Plusieurs pistes d’action sont envisagées telles que l’assistance auministère et à la Commission publique pour l’emploi et ledéveloppement de projets dans la promotion et la conception depolitiques et de programmes actifs pour l’emploi, ce qui permettraitde créer des synergies avec la réforme soutenue par l’UE du systèmel’enseignement et de formation professionnels, en étendantl’intervention aux formations sur le lieu de travail.

Le PIN 2007-2010, élaboré en 2006, donnait des précisions sur lesopérations prévues pour 2007 mais ne faisait qu’esquisser les actionsprioritaires pour 2008-2010 en raison de l’adoption simultanée du10e plan quinquennal syrien en 2006. Un programme indicatif nationalrévisé pour 2008-2010226 a donc été adopté.


226. http ://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/enpi_nip_0810_syria_fr.pdf

Les priorités d’action sont les suivantes :

Objectif stratégique 1: Soutien aux réformes politiques etadministratives

On peut souligner, concernant « le renforcement des capacitéstouchant aux droits de l’homme », la création d’une institutionnationale dans ce domaine (budget non défini).

Objectif stratégique 2 : Soutien aux réformes économiques :

– le Programme de développement du commerce (15 millionsd’euros en 2007) ;

– le Programme de simplification de l’environnement des entreprises(5 millions d’euros en 2007) ;

– le programme Promotion du développement des entreprises (dontcorporatisation des entreprises publiques et modernisation industrielle,en collaboration avec la BEI (20 millions d’euros en 2010).

Objectif stratégique 3 : Soutien aux réformes sociales :

– réformer la protection sociale et améliorer l’efficacité du systèmede financement de la santé (10 + 10 millions d’euros en 2010) ;

– réformer l’enseignement secondaire supérieur (10 millionsd’euros en 2008) ;

– améliorer le système d’enseignement et de formationprofessionnels et promouvoir la formation continue (10 millions d’eurosen 2010) via notamment la création d’un Conseil et d’une Autorité pourla formation professionnelle et la mise en œuvre d’une Politiquenationale et d’un plan de financement de la formation continue.

§ 3. La coopération régionale dans le cadre de la PEV

A. Stratégie et programme indicatif régional euro-méditerranéen2007-2013

Ce document227 comprend un document de stratégie régionalepour la période 2007-2013 et un programme indicatif régional pourla période 2007-2010.


227. « IEVP – Document de stratégie régionale 2007-2013 et Programme indicatifrégional 2007-2010 » http ://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/enpi_euromed_rsp_fr.pdf

Les objectifs prioritaires fixés dans le programme de travailquinquennal de 2005 (V. ci-avant) s’articulent dans le Document destratégie régionale autour de trois axes :

– la création d’un espace euro-méditerranéen commun decoopération en matière de justice, de sécurité et de migration ;

– la mise en place d’un espace économique commun durable, axésur la libéralisation des échanges, l’intégration commerciale régionale,les réseaux d’infrastructures et la protection de l’environnement ;

– l’établissement d’une sphère commune d’échanges socioculturels,en mettant l’accent sur les échanges culturels et interpersonnels etsur la sensibilisation de l’opinion publique au partenariat par lesmédias.

Le programme indicatif régional 2007-2010 traduit cette politiqueen programmes d’action concrets pour un budget total de343,3 millions d’euros.

Concernant la priorité 1, c’est la coopération en matière demigration qui retient notre attention et plus spécifiquement troisobjectifs fixés dans ce domaine :

– « améliorer la connaissance des phénomènes migratoires par unerecherche accrue et l’établissement de réseaux » ;

– « la promotion de la mobilité des travailleurs » et

– « la Promotion des synergies entre la migration et ledéveloppement ».

Dans le cadre du programme Euromed Migration II (2008-2011,5 millions d’euros, MEDA), quatre groupes de travail composés defonctionnaires de haut niveau provenant des autorités ministérielleseuro-méditerranéennes compétentes dans le domaine de la gestiondes migrations ont été créés dont l’un traite de la migrationéconomique (une séance a porté sur « Quelle gestion du marché dutravail ? ») et l’autre des envois de fonds des migrants vers leur paysd’origine.

La priorité 2 concerne le « Développement économique durable– Promotion des investissements et dynamisation des réformespour attirer les investissements ». La mise en place de ce programmerégional a entre autres pour objectif de « contribuer d’ici 2010 à la


création de nouveaux emplois de façon directe et indirecte ». Unedizaine de projets continueront d’être financés dans ce domaine,relevons notamment : ANIMA (promotion des investissements), INVESTIN MED (Investir dans la région méditerranéenne), FEMIP (facilitéd’investissement), FEMISE (recherche socio-économique) et MEDSTAT(statistiques).

Dans le cadre de la priorité 3 « Développement social et échangesculturels », il s’agit, conformément au programme quinquennal de 2005,de promouvoir « l’égalité de genre » et la participation de la sociétécivile.

L’égalité de genre sera encouragée à travers des deux actionsprincipales :

a) le lancement d’un programme d’appui aux actions concrètes pourl’égalité entre les femmes et les hommes ;

b) l’établissement d’un « mécanisme de monitorage » et de suivi del’égalité entre les femmes et les hommes dans les pays de la région,de façon à promouvoir les meilleures pratiques, de même quel’analyse des situations d’inégalité.

Le renforcement des capacités de la société civile sera effectuénotamment à travers : la mise en réseau et la coordination(renforcement du processus engagé par la plate-forme nongouvernementale Euromed pour la mise en place de plateformes sous-régionales, locales, ou nationales dans le cadre des mécanismes departicipation mis en œuvre), l’organisation de foras civils locaux et duforum civil Euromed, la visibilité et la communication (par la mise enplace d’une newsletter et d’un calendrier mensuel des actions de lasociété civile dans le cadre du partenariat).

Les jeunes constituent aussi une priorité, le programme Euromed« Jeunesse en action » poursuivra les objectifs du programmeEuromed Jeunesse qui vise à stimuler le développement d’undialogue, d’une connaissance et d’une compréhension mutuelleentre les jeunes des deux rives de la Méditerranée ; la citoyenneté activeet l’intégration des jeunes (en particulier des femmes) dans la viesociale, professionnelle et politique de leurs communautés et ladémocratisation et la participation de la société civile.


B. Stratégie et Programme indicatif interrégional IEVP 2007-2013

Ce programme interrégional228 a pour but de financer des activitésà mettre en œuvre au niveau interrégional pour des raisons de visibilité,de cohérence ou d’efficacité administrative, ce programme visera aussià renforcer progressivement le dialogue et la coopération entre l’Unioneuropéenne et la région IEVP, ainsi qu’entre les voisins orientaux etméridionaux.

Le document de stratégie pour 2007-2013 suit 5 axes prioritaires :

– la promotion des réformes par les conseils et l’expérience del’Europe ;

– la promotion de l’enseignement supérieur et de la mobilité desétudiants ;

– la promotion de la coopération entre les acteurs locaux dans lespays partenaires et dans l’UE ;

– la promotion de la mise en œuvre de la PEV et du partenariat avecla Russie ;

– la promotion de projets d’investissements dans les payspartenaires de la PEV.

Le budget du programme indicatif pour 2007-2010 s’élèvera à523,9 millions d’euros.

Deux priorités concernent directement notre étude.

S’agissant de la « promotion de l’enseignement supérieur et de lamobilité des étudiants », l’objectif est notamment de permettre une« Amélioration qualitative des compétences et meilleure adéquationavec les besoins du marché du travail » via « la modernisation desprogrammes et des méthodes d’apprentissage, des capacités de recherche,de l’employabilité des diplômés et de la gouvernance universitaire »(programme TEMPUS). La mobilité des étudiants est une priorité duprogramme de travail quinquennal de 2005. La mise en place d’unprogramme de bourses de haut niveau ayant pour objectif d’améliorerl’employabilité des diplômés se fera dans le cadre de la nouvelle phasedu programme Erasmus Mundus (volet coopération extérieur) quidevrait être lancée en 2009.


228. http ://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/enpi_interregional_fr.pdf

L’objectif de « promotion des investissements » a entre autres pourbut de « Promouvoir un développement socioéconomique juste et lacréation d’emploi par le soutien aux petites et moyennes entrepriseset le secteur social ». A ce titre, notons que la nouvelle Facilitéd’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIPV) (V.ci-après), regroupant les subventions de la Communauté et des États-membres, peut apporter un appui au développement des PME et ausecteur social.

C. Stratégie et programme indicatif relatif à la coopérationtransfrontalière IEVP 2007-2013

Les objectifs prioritaires de la coopération transfrontalière pour lapériode 2007-2013 229 sont de :

– promouvoir le développement économique et social dans lesrégions situées de part et d’autre des frontières communes ;

– traiter les défis communs dans des domaines tels quel’environnement, la santé publique ainsi que la prévention et la luttecontre la criminalité organisée ;

– garantir des frontières efficaces et sûres ;

– promouvoir des actions locales « entre les peuples » au niveautransfrontalier.

Les programmes sont dotés d’un budget de 1 181 milliards pour2007-2013 (dont une moitié provient de l’IEVP lui-même – soit 5 % dubudget total de l’IEVP – et l’autre moitié du Fonds européen dedéveloppement régional). Ces programmes seront gérés à partir d’uneméthodologie propre aux fonds structurels encore que légèrementsimplifiée et serviront à financer des projets de coopération qui serontgérés par les autorités locales et régionales, et aussi, au niveau local,par d’autres acteurs et partenaires sociaux comme les universités, lessyndicats, les organisations patronales, les ONG ou les chambres decommerce.


229. Instrument européen de voisinage et partenariat, Coopération transfrontalière,document de stratégie 2007-2013 et Programme indicatif 2007-2010 ;http ://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/enpi_crossborder_cooperation_strategy_paper_fr.pdf

Les Pays partenaires méditerranéens prennent part à trois de cesprogrammes :

i) Le Programme Espagne-Maroc, avec un volet Andalousie - Norddu Maroc et un autre Iles Canaries – Sud du Maroc. Le budget total quilui sera alloué est, à titre indicatif, de 156,7 millions d’euros. Ceprogramme n’a pas encore été ratifié par l’Espagne et le Maroc(l’échéance est fixée à 2010).

ii) Le Programme Italie-Tunisie, adopté en décembre 2008 et dotéd’un budget de 25,2 millions d’euros (le but du programme CT-IEVPentre l’Italie et la Tunisie est de promouvoir l’intégration économique,institutionnelle et culturelle entre la Tunisie et les territoires sicilienspar le biais d’un processus de développement durable conjoint dansle contexte de la coopération transfrontalière).

ii) Le Programme du Bassin méditerranéen adopté en août 2008et doté d’un budget de 173,6 millions d’euros pour 2007-2013, il seragéré en Sardaigne (Italie). (Priorités du programme : promotion dudéveloppement socioéconomique et renforcement des territoires ;promotion de la durabilité environnementale dans tout le Bassinméditerranéen ; promotion de meilleures conditions et de meilleuresmodalités de circulation des personnes, des marchandises et descapitaux ; promotion du dialogue culturel et de la gouvernance locale.)


Titre III

Les aspects unilatéraux

Avec le traité d’Amsterdam signé en 1997 et mis en œuvre en 1999et l’introduction d’un titre consacré à l’emploi, l’approche de l’UE alargement été modifiée en la matière. Avant le Traité d’Amsterdam,l’approche suivie était plutôt fondée sur des politiques de typevolontariste. Avec le processus de Luxembourg, lancé en 1997,l’approche est devenue plus intégrée au niveau communautaire. Lescompétences du Conseil européen en matière d’emploi ont par ailleursété consacrées par le traité d’Amsterdam.

Section 1

La stratégie européenne pour l’emploi (SEE)et l’immigration économique

La Stratégie européenne pour l’emploi (SEE) ne contient pas en elle-même une importante dimension externe si l’on exclut les questionsliées à l’élargissement. L’un de ses volets concerne toutefois lesquestions liées aux flux de main-d’œuvre, à l’immigration diteéconomique.

§ 1. De Luxembourg (novembre 1997) à Lisbonne (mars 2000)

Lors du sommet de Luxembourg de novembre 1997, les Etatsmembres ont décidé de mettre en œuvre une stratégie coordonnéefondée sur une méthode commune définie dans le cadre du titre surl’emploi introduit par le traité d’Amsterdam. Le cadre d’actioncommun consiste dans les “lignes directrices pour l’emploi” quidéfinissent des objectifs qui doivent être atteints et ce, sous le contrôle

Chapitre ILa dimension externe des politiques sociales

européennes

du Conseil européen (chefs d’Etat et de gouvernement) qui examineannuellement les “plans d’action nationaux pour l’emploi”230.

La stratégie européenne pour l’emploi se caractérise par uneapproche intégrée visant à réduire le chômage et favoriser la créationd’emplois. La DG emploi et affaires sociales de la Commissioneuropéenne précise que la stratégie européenne pour l’emploi (SEE)« adopte une approche holistique compatible avec une politiquemacroéconomique et structurelle saine, qui fait également appel àd’autres politiques (politique de l’éducation, politiques fiscale, industrielle,sociale et régionale) pour soutenir l’emploi. Cette approche se retrouvedans les quatre piliers des lignes directrices pour l’emploi ».

Processus de Luxembourg : les quatre piliers de la stratégieeuropéenne pour l’emploi


230. Selon le mécanisme de coordination de l’article 128 du TCE « Le Conseil européenadopte les lignes directrices pour l’emploi sur une base annuelle pour les États-membres :– chaque État-membre élabore un plan d’action national annuel (PAN) décrivantcomment ces lignes directrices seront mises en œuvre à l’échelle nationale ;– la Commission et le Conseil examinent conjointement chaque PAN et présentent unrapport conjoint sur l’emploi au Conseil européen. La Commission présente égalementune proposition de révision des lignes directrices pour l’emploi pour l’année suivante ;– le Conseil, à la lumière des conclusions des chefs d’État ou de gouvernement, adopte deslignes directrices révisées pour l’année suivante ;– le Conseil, intervenant sur proposition de la Commission, peut également décider à lamajorité qualifiée de formuler des recommandations adressées spécifiquement à chaqueÉtat-membre ». V. Commission européenne DG Emploi Affaires sociales : « La politiquede l’Union européenne en matière d’emploi et de protection sociale 1999-2001 :emplois, cohésion, productivité - La reprise du travail en Europe - Stratégieeuropéenne pour l’emploi », Bruxelles 2001.

– Capacité d’insertion professionnelle. S’assurer que le chômeur a lescompétences nécessaires et est suffisamment motivé pour recommencerà travailler et promouvoir un marché du travail ouvert à tous. Ce piliercomporte deux éléments-clés de la stratégie globale, à savoir l’approchepréventive, pour lutter contre le chômage de longue durée, et l’approcheactive, qui consiste à faire en sorte que les politiques soutiennent laparticipation active.

– Esprit d’entreprise. Faire en sorte qu’il soit plus facile de créer et degérer une entreprise et d’y employer du personnel. Les lignes directricesassociées à ce pilier cherchent à encourager une plus grande prise de

Des éléments de “benchmarking et peer review” fondés sur lesorientations de la stratégie du Conseil européen de Lisbonne de mars2000 ont été introduits ainsi qu’un alignement de calendrier de la SEEsur l’horizon à moyen terme défini à Lisbonne (c’est-à-dire 2010 231).

§ 2. La réorientation de la SEE

Avec sa communication sur “l’avenir de la stratégie européenne pourl’emploi” du 14 janvier 2003232, la Commission a proposé desréajustements et trois nouveaux objectifs globaux : « le plein emploi,la qualité et la productivité du travail ainsi que la cohésion et unmarché du travail favorisant l’insertion ».

Toutefois, le seul point de cette communication touchant lesrelations extérieures et donc le Bassin méditerranéen est le point“2.2.6. Immigration”. La Commission européenne souligne à cetégard que « compte tenu du vieillissement de la population et des déficits

283La dimension externe des politiques sociales européennes

conscience entrepreneuriale, à exploiter de nouvelles possibilités decréation d’emplois et à rendre le système fiscal plus favorable à l’emploi.

- Capacité d’adaptation. La mondialisation et la rapidité des progrèstechniques font que les salariés et l’organisation du travail doivent êtresuffisamment souples pour s’adapter à une évolution structurellecontinue. Les lignes directrices associées à ce pilier encouragent lamodernisation de l’organisation du travail et soutiennent le principed’adaptabilité dans les entreprises. Elles soulignent également le rôle queles partenaires sociaux ont à jouer pour assurer le succès de la stratégie.

– Égalité des chances. Si les taux d’emploi de l’UE sont inférieurs à ceuxdes États-Unis, cela tient en partie au fait que le nombre de femmes surle marché du travail est nettement moindre. Ce pilier vise à trouver desmoyens permettant aux femmes et aux hommes de travailler à égalitéde chances et à égalité de responsabilités. Les lignes directricespréconisent une approche d’intégration de la dimension de genre, dessolutions visant à combler les inégalités entre les sexes et la conciliationde la vie professionnelle et de la vie familiale. Elles comportentégalement des mesures facilitant le retour sur le marché du travail.

231. Evaluation à mi-parcours est prévue en 2006.232. Communication sur l’avenir de la stratégie européenne pour l’emploi du 14 janvier2003, COM(2003)6 “L’avenir de la stratégie européenne pour l’emploi”.

de qualifications liés, la concrétisation des objectifs de Lisbonne en 2010et au-delà dépendra en particulier de la forme et de la dynamique del’immigration dans l’Union européenne. L’immigration économique peutêtre pertinente pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre à court termedans de nombreux secteurs. (…). L’Union européenne doit en premier lieumobiliser ses ressources humaines actuelles, y compris les travailleursmigrants en résidence légale sur son territoire. Toutefois, les politiquesd’immigration peuvent également contribuer à corriger les déséquilibresdu marché du travail. Ces politiques doivent être conçues de manière àsoutenir les objectifs de développement à long terme des pays d’origine. »

La Commission européenne affirme aussi que la contribution desimmigrants « à la croissance de l’emploi et de l’économie dépendra de leurintégration dans le marché du travail et de leur capacité d’intégration dansla société » et que les « écarts entre les taux d’emploi des ressortissantsdes Etats-membres de l’UE et ceux des pays hors l’UE doivent êtreréduits. Les mesures axées sur l’emploi devraient être liées à des stratégiesd’intégration globales qui tiennent dûment compte de l’incidence de lamigration sur les pays d’origine 233 ».

La Commission européenne conclut en précisant que « ledéveloppement de la politique d’immigration de l’UE comprenantl’établissement d’un cadre transparent et commun pour l’admission et lesconditions de résidence des travailleurs migrants et de leur mobilité dansl’UE constitue une priorité 234 ».

Nous aurons l’occasion de constater dans le cadre de cette dernièrepartie que les questions concernant les migrations économiques sontun thème récurrent des différentes politiques et stratégie mises enœuvre par l’Union européenne. Il faut aussi noter que la communication


233. La Commission précise que « les défis essentiels à relever dans le cadre de tellesstratégies consistent notamment à: promouvoir la pleine participation et l’emploi desmigrants de la deuxième génération (qui rencontrent souvent d’importants problèmessociaux et d’emploi) ; répondre aux besoins spécifiques des femmes immigrées ; et luttercontre l’immigration illégale et le travail non déclaré (étant entendu que les deuxphénomènes s’entretiennent mutuellement). D’autres politiques devraient aussi être misesau point pour conférer aux immigrants des droits et des responsabilités comparables àceux des citoyens de l’UE de manière à assurer leur pleine participation à la vie sociale,culturelle et civique ».234. Communication sur l’avenir de la stratégie européenne pour l’emploi du 14 janvier2003, COM(2003)6 “L’avenir de la stratégie européenne pour l’emploi”, p. 13-14.

de la Commission européenne du 3 juin 2003 sur “l’immigration,l’intégration et l’emploi”235 fait partie du cadre de la SEE.

En février 2005, la Commission européenne a fait une propositionpour une révision de la stratégie de Lisbonne dans le cadre d’unecommunication intitulée “Travaillons ensemble pour la croissance etl’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne”236. La relancede la stratégie de Lisbonne a « mené à une révision complète de la SEE,dont les lignes directrices seront dorénavant présentées conjointementavec les lignes directrices pour les politiques macroéconomiques etmicroéconomiques de l’UE et pour une période de trois ans. Ce nouveauprocessus a été mis en pratique à partir de juillet 2005, avec l’approbationdu Conseil européen des lignes directrices intégrées pour la croissance etl’emploi. Ces lignes directrices serviront de base au Programmecommunautaire de Lisbonne et aux Programmes d’action nationaux 237 ».

Les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxellesdes 16 et 17 juin 2005238 ont entériné la relance de la stratégie deLisbonne et le recentrage des priorités sur la croissance et l’emploi(points 9 à 11 des conclusions).

Le Conseil européen a approuvé les lignes directrices intégrées pourla croissance et l’emploi 2005-2008 et s’est félicité de ce premier résultatissu de la nouvelle approche qu’il a définie en mars 2005, et qui « permetd’articuler de manière dynamique et cohérente, conformément auxprocédures prévues dans le traité, sur la base des travaux de toutes lesformations du Conseil concernées par la mise en œuvre, à la fois lespolitiques macro-économiques, micro-économiques et de l’emploi autourde vingt quatre lignes directrices intégrées » (point 10).


235. Communication sur « l’immigration, l’intégration et l’emploi », Bruxelles, COM (2003)336 final, 3 juin 2003.236. Communication de la Commission européenne : « Travaillons ensemble pour lacroissance et l’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne », COM (2005)24, 2 février 2005.237. V. le site internet de la DG emploi de la Commission européenne :http ://europa.eu.int/comm/employment_social/employment_strategy/develop_fr.htm#8238. http ://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/85324.pdf

Le Conseil européen a aussi tenu à souligner qu’afin de « poursuivrele nouveau cycle de gouvernance de 3 ans, les lignes directrices intégréesdoivent maintenant se traduire par l’établissement par les États-membres,à la lumière du calendrier proposé par la Commission, de programmesnationaux de réforme ambitieux, répondant à leurs besoins et leur situationspécifiques, et qui reflètent cette approche intégrée et cohérente entre lespolitiques macro-économiques, micro-économiques et de l’emploi ». Deplus « la Commission présentera un programme communautaire deLisbonne couvrant l’ensemble des actions à entreprendre au niveaucommunautaire. Ces programmes représentent un instrumentindispensable au service de la croissance et de l’emploi » (point 11).

Les lignes directrices intégrées 2005-2008 figurent en annexe desconclusions du Conseil européen.


ANNEXE II

LIGNES DIRECTRICES INTÉGRÉES 2005-2008

POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI

1. Garantir la stabilité économique pour une croissance durable

2. Sauvegarder la pérennité économique et budgétaire, préalable à lacréation d’emplois plus nombreux

3. Favoriser une affectation efficace des ressources, orientée vers lacroissance et l’emploi

4. Veiller à ce que l’évolution des salaires contribue à la stabilitémacroéconomique et à la croissance

5. Renforcer la cohérence des politiques macroéconomiques, structurelleset de l’emploi

6. Contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l’UEM

7. Accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement en particulier dans le secteur privé en vue d’établir unespace européen de la connaissance

8. Faciliter l’innovation sous toutes ses formes

9. Faciliter la diffusion et l’usage efficace des TIC et construire une sociétéde l’information pleinement inclusive

§ 3. Les composantes de la SEE 2005-2008

La DG emploi de la Commission européenne précise que laprocédure a été révisée en 2005 afin « d’améliorer, d’un côté, lacoordination entre les États-membres et les institutions européennes, d’unautre côté, la coordination de la politique de l’emploi avec les politiques


10. Renforcer les avantages compétitifs de sa base industrielle

11. Encourager l’utilisation durable des ressources et renforcer lessynergies entre la protection de l’environnement et la croissance

12. Développer et approfondir le marché intérieur

13. Assurer l’ouverture et la compétitivité des marchés à l’intérieuret à l’extérieur de l’Europe, récolter les fruits de la globalisation

14. Rendre l’environnement des entreprises plus compétitif et encouragerl’initiative privée grâce à l’amélioration de la réglementation

15. Encourager une culture plus entrepreneuriale et créer unenvironnement plus favorable aux PME

16. Étendre, améliorer et relier les infrastructures européennes etachever les projets transfrontaliers prioritaires

17. Appliquer des politiques de l’emploi visant à atteindre le plein-emploi,à améliorer la qualité et la productivité du travail et à renforcer la cohésionsociale et territoriale

18. Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l’égard du travail

19. Créer des marchés du travail qui favorisent l’insertion, augmenterl’attractivité du travail, rendre le travail financièrement attrayant pour lesdemandeurs d’emploi, y compris les personnes défavorisées et les inactifs

20. Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail

21. Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l’emploi etréduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment comptedu rôle des partenaires sociaux

22. Assurer une évolution des coûts du travail et des mécanismes defixation des salaires favorable à l’emploi

23. Accroître et améliorer l’investissement dans le capital humain

24. Adapter les systèmes d’éducation et de formation aux nouveauxbesoins en matière de compétences

macroéconomiques et microéconomiques de l’Union européenne. Cettenouvelle SEE couvre une période de trois ans, de 2005 à 2008. Voici cescomposants » :

Pour les derniers développements internes, on pourra notammentse référer à la communication de la Commission européenne du20 juillet 2005 :“Actions communes pour la croissance et l’emploi : leprogramme communautaire de Lisbonne” 239 ainsi qu’à lacommunication de la Commission “Passons à la vitesse supérieure –Partie 1 : Le nouveau partenariat pour la croissance et l’emploi” du27 janvier 2006 240. On relèvera notamment dans le cadre de cedocument l’annexe intitulée “Liste d’exemples illustrant les politiqueset les mesures des États membres appuyant les objectifs en matière


– Les lignes directrices intégrées pour l’emploi : sur base d’uneproposition de la Commission, le Conseil adopte une série de lignesdirectrices exposant les priorités communes pour les politiques de l’emploides États-membres.

– Les plans d’action nationaux : chaque État membre élabore unprogramme d’action national décrivant de quelle manière les orientationscommunes seront conçues et mises en œuvre au niveau national.

– Le rapport conjoint sur l’emploi : le chapitre sur l’emploi du rapportde situation annuel de l’UE est adopté par le Conseil et sera la base duRapport conjoint sur l’emploi.

– Recommandations : le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée, surproposition de la Commission, d’adopter des recommandationsspécifiques par pays.

– Rapport de situation annuel de l’UE : la Commission passe en revueles progrès effectués. Sur la base de cette évaluation annuelle, elle identifie,au besoin, de nouvelles actions et révise en conséquence le programmecommunautaire de Lisbonne.

Source : http ://europa.eu.int/comm/employment_social/employment_strategy/index_fr.htm#1

239. Communication de la Commission européenne : « Actions communes pour lacroissance et l’emploi : le programme communautaire de Lisbonne », COM(2005) 330final, Bruxelles, 20 juillet 2005.240. Communication de la Commission « Passons à la vitesse supérieure - Partie 1 :Le nouveau partenariat pour la croissance et l’emploi », COM(2006) 30 final (Partie 1),27 janvier 2006.

de croissance et d’emploi”241. Certaines mesures adoptées par les Etats-membres pourraient en effet inspirer de nouvelles initiatives euro-méditerranéennes. Par contre, il faut relever que la communication seconcentre exclusivement sur le volet interne (la question del’immigration économique n’est pas mentionnée) ; les quatre actionsprioritaires « pour plus de croissance et plus d’emplois » étant :

i) investir davantage dans la connaissance et dans l’innovation ;

ii) libérer le potentiel des entreprises, des PME en particulier ;

iii) répondre à la mondialisation et au vieillissement de lapopulation ;

iv) vers une politique énergétique européenne efficace et intégrée.

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi 2008-2010242

(lignes directrices intégrées 17 à 24) posent de nouveaux jalons, maisaucun ne revêt un volet externe. Notons toutefois que de nouveaux« concepts » tels que la flexicurité 243 ont été évoqués lors de laConférence euro-méditerranéenne sur l’emploi de 2008.

C’est donc, en matière de relations euro-méditerranéennes, versd’autres politiques européennes qu’il faut se tourner. Il ne faut toutefoispas oublier que la SEE peut inspirer de nouvelles initiatives euro-méditerranéennes et que l’une des plus-value de la nouvelle PEV estla possibilité d’insérer les partenaires méditerranéens dans desprogrammes communautaires dont les programmes communautairesen matière d’éducation, de formation et de recherche par exemple.

Cet aspect ne doit pas être négligé, même si on est encore loin dela définition d’une Stratégie euro-méditerranéenne pour l’emploi(SEME).


241. p. 29 à 33.242. http ://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st10/st10614.fr08.pdf243. Les politiques de flexicurité couvrent à la fois la flexibilité des marchés du travail,de l’organisation du travail et des relations professionnelles, la conciliation du travailet de la vie de famille, la sécurité de l’emploi et la protection sociale.

Section 2La dimension externe de l’Agenda social :la promotion du travail décent pour tous

§1. L’agenda social européen

L’agenda social européen, adopté lors du Conseil européen de Niceen décembre 2000, se fonde sur le constat que « les politiques socialeet économique se renforcent mutuellement ». La communication dela Commission “Agenda pour la politique sociale” du 28 juin 2000244

qui a servi de base à l’Agenda social contient une chapitre intitulé“promouvoir la coopération internationale” 245 qui intéresse plusparticulièrement la présente étude.

L’objectif est en effet de « faciliter les échanges d’expériences et debonnes pratiques en particulier avec les organisations internationales (OIT,OCDE, Conseil de l’Europe)246 » mais aussi pour la Commission dedévelopper la “coopération bilatérale sur les questions sociales ettouchant l’emploi avec les autres pays, dans le contexte d’accordsbilatéraux”.

Dans le cadre d’un point 4.5.2 “Action”, il est prévu :

– de « développer la coopération avec les organisationsinternationales dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et de laformation, de la protection sociale et des droits sociaux fondamentaux ;

– d’apporter un soutien au débat sur le respect des normes essentiellesdu travail par un dialogue associant les organisations internationalesgénérales, en particulier le BIT et l’OMC ;

– d’encourager les États-membres à ratifier la convention de l’OIT surle travail des enfants ;


244. COM(2000) 379 Communication de la Commission “Agenda pour la politiquesociale” du 28 juin 2000.245. Point « 4.5 Promouvoir la coopération internationale, p. 27 ; 4.5.1 Objectif – Faciliterles échanges d’expériences et de bonnes pratiques en particulier avec les organisationsinternationales (OIT, OCDE, Conseil de l’Europe) ».246. La Commission précise que l’un des buts essentiels sera « le renforcement de ladimension sociale et de l’emploi, de la mondialisation par le respect des normesfondamentales applicables au travail et la promotion d’un agenda économique et socialintégré dans une économie mondiale ».

– d’organiser une conférence sur la dimension sociale des relationsextérieures de l’Union européenne”.

On retiendra notamment que :

i) L’Agenda souhaite « profiter des possibilités d’échangesd’expériences entre l’UE et ses partenaires sur le lien étroit entreprogrès économique et progrès social, prenant en compte l’impact ducommerce extérieur sur la compétitivité : d’une part, avec les payscandidats, les pays voisins et d’autres pays tiers comme les paysindustrialisés (États-Unis, Japon), les économies émergentes (Chine,Brésil, Inde, Afrique de Sud) et les pays en développement » .

Il faut donc noter que les pays couverts par le PEM et la PEV sontconsidérés comme prioritaires.

ii) « Avec les organisations internationales comme l’OIT, l’OCDE, l’ONUet les organisations impliquées dans la gouvernance économique (FMI,Banque mondiale, OMC), en vue de renforcer la prise en compte de ladimension sociale de la mondialisation et du pilier social dudéveloppement soutenable. La promotion du travail décent pour tousdevrait être un objectif mondial à tous les niveaux, comme l’a demandéla Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation247. »En outre, la Commission établira un groupe interservices afin depromouvoir la prise en compte de la dimension externe de l’emploi,de la politique sociale et du travail décent.

iii) L’intégration du modèle social européen dans les dialogues etactions externes au niveau bilatéral, régional et multilatéral 248.

On notera finalement un point 2.1 intitulé “Vers le plein emploi : fairede l’emploi une véritable option pour tous, renforcer la qualité et laproductivité du travail, anticiper et gérer le changement ”dans le cadreduquel la Commission européenne souligne que « pour atteindre lesobjectifs de Lisbonne en matière de croissance et d’emploi, l’Europea besoin de travailleurs actifs plus nombreux et travaillant de manièreplus productive. Cela permet de soutenir la croissance économiqueà long terme, de lutter contre le chômage et les disparités régionales


247. La Commission européenne précise que « cet objectif s’inscrit dans le contextede la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement , des engagementsdu sommet social mondial de Copenhague et de la gouvernance économique ».248. p. 5.

et de promouvoir la cohésion sociale. L’Europe doit donc agir à la foissur la quantité et la qualité des emplois et la productivité du travail.Elle doit également réfléchir à la façon d’aborder la question de lamigration économique 249 ».

La seconde phase de l’agenda social 2006-2008 250 réitère, s’agissantde sa dimension externe, les deux objectifs prioritaires préalablementdéfinis (intégration du modèle social européen dans les dialogues etactions externes au niveau bilatéral, régional et multilatéral etpromotion du travail décent comme objectif mondial à tous les niveaux).Précisons qu’il est prévu que la Commission établisse « un groupeinterservices afin de promouvoir la prise en compte de la dimensionexterne de l’emploi, de la politique sociale et du travail décent ».

§ 2. Promouvoir un travail décent pour tous : La contribution del’Union à la mise en œuvre de l’agenda du travail décent dans lemonde

L’agenda du travail décent251 se fonde sur une approche intégrée,qui inclut l’emploi productif et librement choisi, le droit du travail, laprotection sociale, le dialogue social et la prise en compte de ladimension du genre. Les « droits sociaux fondamentaux » sont doncinclus dans l’agenda, mais la Commission précise que ce dernier estplus ambitieux : « Il ne vise pas seulement à garantir un socle minimumde droits, mais à orienter le développement autour de valeurs et deprincipes d’action et de gouvernance qui associent compétitivitééconomique et justice sociale. »

Au niveau international, la Commission « coopérera avec l’OIT, l’ONUet les autres organisations pour approfondir la problématique du travaildécent, améliorer la capacité des pays partenaires et développer desindicateurs appropriés ». La Commission développera aussi la formationet l’information sur le travail décent auprès de ses délégations dansles pays tiers et organisera également des séminaires régionaux pourrenforcer les capacités des acteurs.


249. p. 6.250. V. COM (2005) 33 final du 9.02.2005.251. COM(2006) 249 final.

Au niveau bilatéral et régional, la PEV contribuera à la promotiondu travail décent par :

– « la mise en œuvre des engagements précis de réforme en matièrede DSF, emploi, affaires sociales et égalité des chances qui sontcontenus dans les plans d’action convenus entre l’UE et les paysconcernés ;

– le dialogue politique régulier concernant ces questions dans lecadre des structures institutionnelles créées par les accords departenariat et de coopération et les accords d’association ;

– la mise en œuvre du plan de travail quinquennal agréé dans lecadre du processus de Barcelone, en novembre 2005, qui visenotamment à renforcer des systèmes de protection sociale dans lespays de la rive sud de la Méditerranée ;

– sa prise en compte dans les documents de stratégie par pays etrégionale, la programmation thématique et d’autres instruments decoopération ; la participation éventuelle des pays concernés à certainsprogrammes et à la coopération avec les agences communautaires,selon des modalités à déterminer. »

Au niveau multilatéral, il s’agit de « mieux gérer les migrationséconomiques », à cette fin, la Commission rappelle qu’elle a adopté en2005 un plan d’action en matière d’immigration économique légale(V. ci-après) et qu’elle soutient les initiatives internationales en la matière.

Au niveau de la société civile et des partenaires sociaux il convientde renforcer le processus de dialogue social et de mieux impliquer lesacteurs de la société civile et les partenaires sociaux dans lagouvernance mondiale. Mention est aussi faite à la RSE, la Commissionconsidérant que « que les codes de conduite et autres instruments deRSE doivent s’appuyer sur les instruments agréés au niveauinternational (OCDE, OIT). »

Dans son rapport de 2008 sur la contribution de l’UE à la promotiondu travail décent dans le monde252, la Commission précise que cettethématique est un « key challenge in the ENP area ». Le rapport sectorielde 2007 sur la mise en œuvre de la PEV en la matière a été perçu parles pays partenaires « as useful guidelines for internal reforms. Most of them


252. V. SEC (2008) 2184 du 2 juillet 2008.

are working on operational action plans to address the shortcomingmentioned in the reports ». Au niveau régional, l’emploi et le travail décentont été repris dans l’Agenda euro-méditerranéen « as part of a genuinesocial dimension ». La Commission propose dans son rapport plusieurspistes visant à renforcer la promotion du travail décent qui seront, pourla plupart, reprises dans le cadre d’action euro-méditerranéen dans ledomaine de l’emploi, de l’employabilité et du travail décent proposé lorsde la conférence sur l’emploi de novembre 2008.

Section 3Emploi et politique sociale :

la “dimension internationale”

La Commission européenne envisage la question de l’emploi sousde nombreux angles. Au niveau de la “dimension internationale”plusieurs éléments doivent être pris en compte :

i) la création de l’OMC et la conclusion du cycle de l’Uruguay roundpar le GATT 1994 ;

ii) le sommet mondial pour le développement de Copenhague de1995 ;

iii) la déclaration de l’OIT relative aux principes et aux droitsfondamentaux du travail de 1998.

Les interactions entre mondialisation, commerce et développementsocial sont particulièrement complexes. Au centre de la problématiquese trouvent les questions liées aux normes et au droit du travail ycompris leur mise en œuvre et leur respect effectif ce qui sous entendla possibilité de “sanctions économiques”. Il faut prendre en comptedans ce cadre les interactions UE-OMC-OIT-Nations Unies.

Les Etats-membres de l’UE se sont engagés à promouvoir les normesfondamentales du travail et, de manière plus générale, le“développement social”. La charte des droits fondamentaux de Nicede décembre 2000, « réitère l’objectif de l’UE de promouvoir et d’intégrerpleinement les droits fondamentaux – y compris les normes fondamentalesdu travail – dans l’ensemble de ses politiques et actions 253 ».


253. V. COM (2001) 416, p. 6.

Dans le cadre d’une approche plus développementaliste, laCommission européenne promeut aussi des stratégies telles que :”Étendre à tous les avantages de la dimension sociale de lamondialisation”. En 2006, dans une communication sur la « Cohérencedes politiques au service du développement - Accélérer la réalisationdes objectifs du Millénaire pour le développement », la Commissiona identifié plusieurs domaines pour lesquels il est « intéressant deréaliser des synergies avec les objectifs de la politique dedéveloppement ». La « Dimension sociale de la mondialisation,promotion de l’emploi et d’un travail décent » fait partie des domainespolitiques prioritaires.

§ 1. La promotion des normes fondamentales du travail et dela gouvernance sociale

A. La Communication de la Commission européenne “sur le lien entrele système commercial et les normes de travail internationalementreconnues” de juillet 1996

C’est dans le cadre d’une Communication de la Commissioneuropéenne “sur le lien entre le système commercial et les normes detravail internationalement reconnues” du 24 juillet 1996254 que cettedernière a recommandé que l’UE propose, lors de la conférenceministérielle de l’OMC de Singapour la création « d’un groupe de travailchargé d’examiner le lien entre le système commercial multilatéral et lesnormes fondamentales de travail ». La Commission estimait que « seulun débat clair dans les enceintes internationales où les pays endéveloppement sont représentés peut permettre de dissiper le climat deméfiance qui règne actuellement sur ces questions, pays en développementet pays nationalistes s’accusant mutuellement de dumping et deprotectionnisme déguisé. À cet égard, le débat au sein de l’Organisationmondiale du commerce devrait être complémentaire de celui déjàengagé au sein de l’Organisation internationale du travail ».

La position initiale sur le “contenu des normes de travail” était quela Commission considérait que l’UE ne devait pas « rechercher


254. Communication de la Commission européenne : « Le lien entre le systèmecommercial et les normes de travail internationalement reconnues », COM(96) 402,24 juillet 1996.

l’harmonisation des politiques sociales entre pays ayant un niveau dedéveloppement économique différent ni chercher à empêcher les pays oùla main-d’œuvre est abondante et bon marché d’exploiter les avantagescomparatifs qui en découlent, mais se limiter à promouvoir les normes lesplus fondamentales, liées au respect des droits de l’homme : interdictionde l’esclavage, du travail forcé et du travail des enfants, liberté d’associationet droit à la négociation collective 255 ».

B.“Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer lagouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation”

Dans une communication de la Commission européenne en datedu 18 juillet 2001 intitulée : “Promouvoir les normes fondamentalesdu travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de lamondialisation”256 cette dernière a cadré l’intervention communautaireen la matière.

A titre introductif, la Commission européenne rappelle qu’en Europe« il est admis qu’une croissance économique soutenue ne peut se passerde cohésion sociale - ce qui implique le respect des normes fondamentalesdu travail. Ce constat est aujourd’hui au fondement des objectifsstratégiques des politiques économique et sociale de l’UE. En effet, l’idéeque les politiques sociale et économique se renforcent mutuellement estau cœur de l’agenda social européen, adopté lors du Conseil européen deNice en décembre 2000 ».

1. Le cadre de l’action

a. La question épineuse des relations OIT-OMC au niveau de lagouvernance mondiale

Au niveau des rapports entre l’OIT et l’OMC, la Commissioneuropéenne souligne que « le mécanisme de contrôle du respect desnormes de l’OIT, applicable uniquement à des conventions ratifiées, n’aqu’une efficacité limitée. En revanche, l’Organisation mondiale ducommerce (OMC), avec ses règles et son mécanisme contraignant derèglement des litiges, apparaît comme une organisation forte et


255. Résumé du Bulletin UE 7/8-1996, Politique commerciale commune (1/27) 1.4.35.256. Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comitééconomique et social européen, du 18 juillet 2001, « Promouvoir les normesfondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de lamondialisation » COM(2001) 416 final.

relativement efficace. En raison de ce « pouvoir » relatif, l’OMC a été invitéeà agir en dehors du domaine commercial, en ayant recours à sesinstruments pour renforcer la gouvernance dans d’autres domaines telsque les normes du travail et l’environnement. L’OIT est néanmoins – et doitrester – l’organisation compétente pour définir et négocier les normesrelatives au travail, et un rééquilibrage du système mondial doit tendreau renforcement du pilier social en se fondant sur les mécanismes de l’OITet non sur ceux de l’OMC 257 ». Autrement dit, il s’agit pour la Commissiond’avoir recours à une source du droit (normes de l’OIT) indépendantede l’institution judiciaire compétente pour régler les différends(Organe de règlement des différends de l’OMC).

La communication propose ensuite « des instruments dans diversdomaines d’action, aux niveaux tant international qu’européen, tentantainsi de définir une approche globale et multidisciplinaire ».

b. Les quatre normes fondamentales du travail identifiées lors dusommet de Copenhague

En ce qui concerne l’évolution de la promotion des normesfondamentales du travail au niveau international (point 2), la Commissioneuropéenne prend en considération les questions suivantes :

i) vers une amélioration de la gouvernance sociale au niveauinternational (point 2.1.) ;

ii) reconnaître le caractère universel des normes fondamentales dutravail (sommet mondial pour le développement social de 1995, point2.1.1.) 258 ;


257. p. 2.258. p. 5. La Commission européenne précise à ce sujet que « dans le Programmed’action, les gouvernements se sont engagés à « protéger et promouvoir le respect des droitsfondamentaux des travailleurs, notamment en interdisant le travail forcé et le travail desenfants, en respectant la liberté d’association, la liberté de constituer des syndicats et demener des négociations collectives, l’égalité de rémunération entre hommes et femmespour un travail de valeur égale et en abolissant la discrimination dans l’emploi,appliquer pleinement les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT)dans le cas des États qui en font partie, et tenir compte des principes qui y sont énoncésdans le cas des autres États afin de réaliser une croissance économique réellement soutenueet un développement véritablement durable. » Le sommet a ainsi permis, pour lapremière fois, d’identifier des normes fondamentales du travail et d’admettre leurcaractère universel… »

iii) renforcer les normes fondamentales du travail au sein de l’OIT(Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travailde 1998, point 2.1.2).

La Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentauxau travail de 1998, issue du sommet de Copenhague259 représentepour la Commission européenne « une étape importante vers lareconnaissance universelle des normes fondamentales du travail. (…) Elleprécise que l’ensemble des membres de l’OIT, même lorsqu’ils n’ont pasratifié les conventions en question, ont l’obligation, du seul fait de leurappartenance à l’Organisation, de promouvoir et réaliser les principesconcernant les droits fondamentaux qui font l’objet desdites conventions ».Et de préciser : « Le principal objectif de cette déclaration est de garantirla reconnaissance et l’application universelles des normes fondamentalesdu travail telles que formulées lors du sommet de Copenhague ainsi quedans le texte de la déclaration lui-même. »

La déclaration de 1998 rappelle les quatre normes fondamentalesdu travail identifiées lors du sommet de Copenhague à savoir :

1. la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit denégociation collective ;

2. l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;

3. l’abolition effective du travail des enfants ;

4. l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et deprofession.

Ces quatre principes sont aujourd’hui inscrits dans huit conventionsde l’OIT et reproduits dans le cadre de l’annexe 2260 de lacommunication de la Commission européenne :


259. « Cette déclaration a été adoptée par la Conférence internationale du travail lors desa 86e session le 18 juin 1998. Cette étape importante a été reconnue et soutenue à Genèveen 2000, lors de la Conférence Copenhague + 5 à laquelle les participants se sont engagésvis-à-vis de “l’observation, la promotion et l’application des principes énoncés dans laDéclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi”. »260. p. 22.

Seuls le Maroc, le Liban et la Jordanie n’ont pas encore ratifié laconvention n° 87 sur la liberté syndicale mais ont ratifié les septautres261. L’Algérie, l’Egypte et la Tunisie ont pour leur part ratifié leshuit conventions de l’OIT sur les normes fondamentales du travail.


Annexe 2 de la communication

Normes fondamentales du travail :les huit conventions de base de l’OIT

Liberté d’association et reconnaissance effective du droit denégociation collective :

1. Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droitsyndical, 1948 (convention n° 87), ratifiée par 137 pays.

2. Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949(convention n° 98), ratifiée par 149 pays.

Élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire :

1. Convention sur le travail forcé, 1930 (convention n° 29), ratifiée par158 pays.

2. Abolition du travail forcé, 1957 (convention n° 105), ratifiée par 156 pays.

Abolition effective du travail des enfants :

1. Convention sur l’âge minimum, 1973 (convention n° 138), ratifiée par111 pays.

2. Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (conventionn° 182), ratifiée par 87 pays.

Élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession :

1. Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (convention n° 100),ratifiée par 153 pays.

2. Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958(convention n° 111), ratifiée par 151 pays.

La Commission européenne précise que « le nombre de ratifications correspond à lasituation au 12 juillet 2001. L’OIT compte 175 États-membres ».

261. V. http ://www.ilo.org/ilolex/french/docs/declworldf.htm

2. Les principes de base de l’approche de l’UE

Au niveau des principes sur lesquels se fonde l’approche de l’UE,on retiendra 3 éléments :

i) Le respect des droits fondamentaux.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE proclamée à Nice endécembre 2000 « réitère l’objectif de l’UE de promouvoir et d’intégrerpleinement les droits fondamentaux – y compris les normes fondamentalesdu travail – dans l’ensemble de ses politiques et actions 262 ».

ii) Les normes du travail sont des composantes essentielles de lapolitique sociale de l’Union263.

La Commission européenne rappelle que le « respect des normes dutravail fait partie intégrante du modèle social européen et un voletimportant de la législation communautaire, reprenant tout un ensemblede normes relatives notamment à la santé et à la sécurité au travail, maisaussi à l’égalité des chances et à l’interdiction de toute discrimination, aété constitué depuis la création de la Communauté ». Au niveau desnormes fondamentales du travail reconnues au niveau international,elle précise que « les principes et droits fondamentaux sur le lieu de travaildéfinis par l’Organisation internationale du travail s’appliquent bienentendu dans leur intégralité aux États-membres de l’Union européenne ».

iii) Les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans ledéveloppement de la dimension sociale de l’intégration européenne.

Il est ici souligné que le cadre du dialogue social au niveau del’Union « a été progressivement élargi, de telle sorte que les partenairessociaux jouent désormais un rôle institutionnel important dansl’élaboration de la politique et de la législation sociales et du travail àl’échelle de l’Union. L’approche consistant à donner aux partenaires sociauxla possibilité de faire des propositions de réglementation sur les questions


262. « À cet égard, on se référera tout particulièrement au chapitre IV sur la solidarité : àl’article 27 sur le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein del’entreprise, l’article 28 sur le droit de négociation et d’actions collectives, l’article 30 surla protection en cas de licenciement injustifié, l’article 31 sur des conditions de travail justeset équitables et l’article 32 sur l’interdiction du travail des enfants et la protection des jeunesau travail, ainsi qu’à l’article 5 du chapitre I sur la dignité, qui interdit l’esclavage et le travailforcé. »263. p. 13.

qui les concernent le plus dans le processus d’intégration économique etsociale au niveau européen est la pierre angulaire des efforts déployés parla Communauté pour gérer la dimension sociale des mutationsstructurelles. En outre, le traité prévoit la consultation du Comitééconomique et social, composé des représentants des diverses catégoriessocio-économiques, dans le cadre de l’élaboration des politiques au niveaueuropéen. Ce comité pourrait contribuer à promouvoir davantage ledialogue sur les questions examinées dans la présente communication 264 ».

3. Les moyens d’action de l’UE

Au niveau des moyens d’action, on retiendra notamment :

i) La réduction de la pauvreté et le respect des droits fondamentauxdans le cadre de l’aide au développement et des accords bilatéraux(point 3.3.).

La Commission européenne relève que « la pauvreté, la faiblesse dela gouvernance et l’importance du secteur informel sont souvent la causeprincipale de la mise en œuvre inadéquate des normes fondamentales dutravail dans les pays en développement 265 ». De plus, à propos des“accords de coopération conclus entre la Communauté et les pays tiers”,qui “portent sur une coopération économique et sociale”, laCommission mentionne le fait que leur « caractère global permetl’utilisation complémentaire de divers instruments en vue de la réalisationdes objectifs de croissance économique et de développement durable, entenant compte de la dimension sociale. Ces objectifs apparaissentdésormais dans tous les accords de coopération avec les pays tiers : depuis1992, tous les accords conclus par la Communauté avec des pays tiersdoivent comprendre une clause définissant l’importance des droits del’homme. Cette clause porte également sur les normes fondamentalesdu travail contenues dans les huit conventions de base de l’OIT ».


264. p. 14.265. En ajoutant qu’il « convient en outre de garder à l’esprit qu’une croissanceéconomique soutenue peut contribuer au respect et à l’application effective des normesdu travail et de la réglementation sociale. Inversement, le renforcement des normesfondamentales du travail peut stimuler la croissance et l’efficacité économiques. Lesinstruments de développement peuvent par conséquent jouer un rôle important dans lapromotion des normes fondamentales du travail ».

ii) Accorder un soutien accru à l’assistance technique multilatérale,y compris au sein de l’OIT (point 5.1.2.).

La Commission européenne propose que la Communauté et sesEtats-membres encouragent activement « un débat et une réflexionsur le développement social et les normes fondamentales du travaildans d’autres organisations qui se consacrent au développement afin degarantir une cohérence des politiques qui soit favorable aux normesfondamentales de travail et une assistance accrue en vue d’assurer lerespect de ces normes dans le cadre des programmes d’aide ».

iii) Promouvoir les normes du travail dans les relations bilatérales :accords, assistance et renforcement des capacités (point 5.2.2.)

La Commission européenne propose dans ce cadre de « mettredavantage l’accent sur la promotion des normes fondamentales dutravail dans sa politique globale de développement » et d’accorderà la « promotion de ces normes un rang de priorité plus élevé dans laprogrammation de son aide au développement ». Elle estime que« l’accord de Cotonou a permis de franchir un pas considérable dans lapromotion des normes fondamentales du travail au niveau des relationsbilatérales. L’UE devrait appliquer une approche analogue dans ses accordscommerciaux et accords de coopération ultérieurs en insérant desdispositions spécifiquement consacrées à ces normes. (…) Les mesuresspécifiques visant à faire encore progresser l’élimination du travail desenfants consistent à élaborer des programmes efficaces et assortis de délaisimpératifs pour supprimer les formes les plus graves de travail des enfantspar la prévention, la protection et la réinsertion, à accorder à tous lesenfants l’accès à un enseignement élémentaire gratuit et de qualité et, sipossible, à la formation professionnelle, à donner une plus grandevisibilité au travail des enfants par un effort accru de collecte, d’analyseet de diffusion d’informations, et à sensibiliser les opinions au droit desenfants à être protégés d’une exploitation économique, ainsi qu’à lanécessité de faire de la lutte contre les formes les plus graves de travaildes enfants une priorité 266 ».


266. p. 26.

§ 2. Étendre à tous les avantages de la dimension sociale de lamondialisation: la “gouvernance sociale”

La Commission mondiale sur la dimension sociale de lamondialisation instituée par l’OIT en février 2002 est un organeindépendant qui a été créé pour « répondre aux besoins de tous ceuxqui doivent faire face aux changements sans précédent que lamondialisation a introduits dans leur vie et dans celle de leurs famillesainsi que dans la société ».

L’OIT souligne que « le débat est généralement fragmenté, avec souventdes clivages politiques ou géographiques. Certains reprochent à lamondialisation d’aggraver le chômage et la pauvreté tandis que d’autresy voient un moyen de régler ces problèmes. L’attention et les recherchesportent davantage sur les marchés et sur les gains ou pertes économiquesescomptés que sur l’impact de la mondialisation sur la vie et le travail desgens, sur leurs familles et sur la société ».

Le rapport final de la Commission mondiale sur la dimension socialede la mondialisation (CMDSM) a été présenté fin 2003 267 et publié le24 avril 2004 268.

A. « La dimension sociale de la mondialisation: comment la politiquede l’UE contribue à en étendre les avantages à tous 269 » (18 mai2004)

La Commission souligne d’emblée que « l’UE doit égalements’assurer qu’elle met en œuvre ses politiques extérieures d’une manièrequi contribue à l’optimisation des avantages de la mondialisation pourtous les groupes sociaux dans tous ses pays et régions partenaires. Sespolitiques extérieures ont toujours été marquées par une dimension socialeimportante, par exemple en matière de soutien de l’accès universel auxservices sociaux de base dans les pays en développement. Depuis un certaintemps déjà, l’UE promeut l’efficacité et la cohérence de la gouvernancemondiale, y compris la gouvernance économique, à travers des institutions


267. http ://www.ilo.org/public/french/wcsdg/commission/background.htm268. Rapport final de la (CMDSM) « Une mondialisation juste – créer des opportunitéspour tous », disponible via http ://www.ilo.org/public/french/wcsdg/269. Communication de la Commission :“La dimension sociale de la mondialisation :comment la politique de l’UE contribue à en étendre les avantages à tous”,COM(2004) 383 final, 18 mai 2004.

internationales, pour garantir que la politique commerciale et lesrelations bilatérales avec les régions et les pays apportent un plein soutienau développement social et pour assurer que le développement et lacoopération extérieure contribuent à une optimisation des conséquencessociales positives de la mondialisation et à une diminution de sesconséquences négatives. Elle encourage également le secteur privé àcontribuer à la réalisation de ces objectifs 270 ».

La Commission européenne mentionne ensuite 8 de sesprécédentes communications :

i) Conseil européen de Göteborg, conclusions de la présidence, juin2001,

ii) COM(2002) 513 final du 18.9.2002,

iii) COM(2000) 212 final du 26.04.2000,

iv) COM(2001) 416 final du 18.7.2001,

v) COM(2002)347 final du 2.7.2002,

vi) COM (1996) 54 final du 28.2.1996,

vii) COM(2003) 526 final du 10.9.2003,

viii) COM(2003) 829 final du 23.12.2003,

ix) COM(2001) 252 final du 8.5.2001.

L’analyse du contexte par la Commission européenne est claire : « Lesnormes fondamentales de travail (NFT) et le dialogue social tripartite etbipartite qui doivent concrétiser ces politiques constituent une composanteessentielle du cadre visant à garantir une mondialisation juste, tout enreconnaissant qu’il s’agit d’un point de départ. L’objectif final doit êtrela réalisation de progrès sociaux dynamiques en vue de promouvoirun travail décent pour tous271. La politique de l’UE qui consiste à ne pas


270. p. 2-3.271. La Commission européenne précise que le programme “Travail décent” recouvrel’objectif stratégique de l’OIT et comprend les droits des travailleurs, l’emploi, ledialogue social et la protection sociale. La Commission mondiale soutient leprogamme “Travail décent” (paragraphe 502-510 et annexe 1). La promotion du travaildécent figure également dans la coopération établie entre la Commission européenneet l’OIT, échange de lettres du 14 mai 2001, JO C 165, p. 23.

utiliser les droits des travailleurs à des fins protectionnistes et son refusde toute approche unilatérale fondée sur des sanctions sont conformesà la position de la CMDSM 272. »

L’exportation du modèle social européen est à l’ordre du jour. Lerapport final de la Commission mondiale évoque d’ailleurs ce modèleen retenant un certain nombre de bonnes pratiques. Le point quiintéresse plus particulièrement la présente étude est le point 5 quis’intitule “maîtrise de la mondialisation – action de l’UE pour lapromotion de la dimension sociale de la mondialisation”.

Au niveau des accords bilatéraux et régionaux (point 5.1.1) laCommission européenne précise :

i) La plupart des accords comprennent également un chapitre socialqui, dans certains cas, doit encore être pleinement exploité.

ii) Depuis 1992, le respect des principes démocratiques, des droitsde l’homme et de l’État de droit fait partie des éléments essentiels detous les accords conclus (…). La société civile et les partenaires sociauxfont également partie de ce processus.

iii) Il est donc important que les dispositions existantes en matièrede NFT, telles que l’article 50 de l’accord de Cotonou et d’autres accords,soient effectivement mises en œuvre.

iv) La Commission s’engage également à effectuer des évaluationsde l’impact des négociations bilatérales sur le développementdurable. Seront évaluées, entre autres, les retombées sur ledéveloppement social dans l’UE et dans les pays partenaires, à l’aided’un large éventail d’indicateurs et d’une consultation à grande échelledes acteurs, tels que les associations du secteur privé, les syndicats etla société civile au sens large273.

v) La CE étudiera de nouveaux mécanismes communs au sein desaccords bilatéraux pour examiner et surveiller les aspects pertinentsde la dimension sociale de la mondialisation, auxquels desorganisations internationales (telles que l’OIT) seront invitées àparticiper. Une possibilité réside dans la création d’« Observatoires »


272. p. 5-6.273. La Commission précise que « l’accord d’association conclu en 2002 avec le Chili,par exemple, contient un chapitre complet sur la coopération sociale ».

bilatéraux communs pour surveiller les développements et offrir un forumd’échanges de vues entre les gouvernements, le Parlement européen, lespartenaires sociaux et la société civile au sens large, tout en impliquantpleinement les organisations et organismes internationaux ».

En ce qui concerne le “dialogue politique au niveau régional” (point5.1.2.), la Commission européenne répertorie les initiatives dedialogue en matière sociale menées jusqu’à présent. Il s’agit :

– du processus ASEM (rencontres Asie-Europe) ;

– des sommets UE-Amérique latine et Caraïbes ;

– des relations politiques avec les 78 pays ACP (accord de Cotonou) ;

– du dialogue politique régulier avec la CEDEAO, la SADC et l’Unionafricaine qui « permettent d’examiner les défis liés à la mondialisation etde tenter de définir des réponses communes ».

On soulignera que le processus de Barcelone n’est pas mentionnédans ce cadre mais qu’une section spécifique est consacrée à lapolitique de voisinage (point 5.1.3.) dans laquelle la Commissioneuropéenne précise que la coopération sur la dimension socialecomprendra en particulier “le développement régional, l’emploi, lapolitique sociale et les réformes structurelles”. En ce qui concerne ledéveloppement régional, « l’UE encouragera les programmes desgouvernements partenaires à stimuler la décentralisation, réduire lesdisparités régionales, créer des emplois et promouvoir les normesfondamentales de travail et le dialogue social. Les politiques de réductionde la pauvreté et d’amélioration des systèmes de protection nationauxbénéficieront également d’un soutien. L’UE encouragera également lesgouvernements partenaires à accroître l’efficacité de l’assistance sociale,à mettre en œuvre des stratégies visant à donner un essor à la croissanceéconomique et à soutenir le développement des petites et moyennesentreprises, ainsi qu’à lutter contre la pauvreté infantile et à garantir unlibre accès des garçons et des filles à l’éducation primaire et secondaire,en particulier dans les campagnes ».

Il faut également mentionner le point 5.1.4. qui porte sur la“Promotion des droits de l’homme et démocratisation dans les paystiers”. La Commission européenne se réfère tout d’abord à l’une de sesprécédentes communications qui portait sur “le rôle de l’Unioneuropéenne dans la promotion des droits de l’homme et de la


démocratisation dans les pays tiers”274 puis à l’initiative européennepour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH). L’élément essentielest qu’il existe un « lien puissant entre la bonne gouvernance, y comprisla lutte contre la corruption, l’État de droit, la protection des droits del’homme et des libertés fondamentales et la qualité de la justice. Un cadrejuridique adéquat et bien mis en œuvre garantit la protection des droitsdes travailleurs et des citoyens tout en assurant la protection sociale descitoyens en général et des travailleurs en particulier. Il permet depromouvoir un travail décent, la lutte contre le travail illégal etl’exploitation de certaines catégories de personnes telles que les femmeset les enfants, qui sont davantage exposés à la traite et aux bas salairesainsi qu’au chômage ou aux mauvais traitements tels que le harcèlementmoral et sexuel ».

C’est ensuite la question des migrations qui est une nouvelle foisévoquée (point 5.1.5.)275. Le point suivant (5.2.) est spécifiquementconsacré au développement et à la coopération externe.Y sont rappelésles principes de l’approche communautaire relative à la dimensionsociale de l’aide extérieure qui est considérée comme « faisant partieintégrante du processus démocratique et de stabilisation et comme unélément indispensable pour garantir un minimum d’acceptation et desoutien à l’égard des grandes mutations économiques et socialesauxquelles les pays partenaires sont confrontés. Elle contribue à amortirle choc des conséquences sociales de la transition et participe ainsi à lacréation d’un environnement plus durable pour les entreprises et lecommerce ».

De manière plus spécifique, la Commission européenne précisequ’une attention accrue doit être accordée aux « futurs programmesd’aide au développement en vue d’aider les pays moins avancés à intégrerle commerce dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté et à maîtriserl’impact social de la libéralisation du commerce, notamment par le biaisde la création de mécanismes de protection sociale et d’un socle socio-économique sur lequel la réforme commerciale devrait être fondée ». Selonla Commission, ceci devrait « garantir un environnement plus favorable


274. Communication « le rôle de l’Union européenne dans la promotion des droits del’homme et de la démocratisation dans les pays tiers ».275. Sont évoqués les « droits fondamentaux », la « protection et l’intégration desmigrants », les « transferts de fonds à l’étranger et l’exode/mobilité des cerveaux ».

aux investissements et à la création d’emplois dans l’économie formelle,ainsi qu’un partage plus équitable des avantages de la croissance ».

On mentionnera également :

– le point 5.3. “S’assurer que la politique commerciale soutientpleinement le développement social” qui contient un élément depromotion du “développement social par le biais de l’accès aumarché pour les pays en développement” : il s’agit notamment de laréforme du SPG 276 ;

– le point 5.4. “Promouvoir les initiatives privées en faveur dudéveloppement social”277 qui contient des éléments qui concernent :

i) la révolution des médias (qui « ont contribué à donner à l’opinionpublique des moyens de pression en faveur d’une meilleure gouvernancesociale dans l’économie mondiale) »,

ii) la « responsabilité sociale dans les échanges, les entreprises et lesinvestissements, ainsi qu’à la promotion des pratiques responsables dansla chaîne d’approvisionnement en biens et services »,

iii) le concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE)(V. ci-après) ;


276. La Commission soutient la «promotion des normes fondamentales de travail, ainsique l’objectif plus général que constitue le travail décent, et fait appel à des instrumentscommerciaux lorsque la situation le justifie. Elle partage l’avis de la CMDSM quant àl’importance de l’accès au marché pour les pays en développement et offre aux pays endéveloppement de hauts niveaux d’accès à son marché par le biais de mesures diverses.Les pays les moins avancés et les partenaires ACP bénéficient de niveaux d’accèsexceptionnellement élevés au marché de l’UE. Au-delà de ces régimes spéciaux, le SGP(système généralisé de préférences) accorde un accès préférentiel particulièrementétendu à l’ensemble des pays en développement. Le SGP comprend un système d’incitantssociaux allouant des préférences commerciales supplémentaires aux pays respectant demanière effective les normes fondamentales de travail. La révision du SGP en 2002 a rendule système plus attrayant pour les pays en développement en élargissant les préférencescommerciales supplémentaires octroyées. Une autre réforme du système, applicable à partirde 2006, visera à offrir un maximum d'avantages aux bénéficiaires et à promouvoir la pleineapplication des normes fondamentales de travail dans les pays bénéficiaires ».277. « Le secteur privé peut lui aussi apparaître comme un puissant vecteur de changementcomplémentaire. Les sociétés nationales et transnationales, la communauté desentreprises en général, les syndicats et la société civile au sens large peuvent contribuerà la réalisation des objectifs sociaux et à la promotion d'une bonne gouvernance sociale,tant à l'intérieur de l'UE qu'à l'extérieur. De plus en plus de sociétés reconnaissent qu'uneattitude responsable peut renforcer leur compétitivité. »

– le point 5.5.“La gouvernance au niveau mondial” qui stipule que :

i) « la contribution des institutions internationales à une mondialisationdurable sur le plan social est indispensable au progrès »,

ii) la Commission est favorable à une « approche cohérente etholistique des questions liées à la dimension sociale de la mondialisationau sein de l’OMC, des institutions financières internationales (IFI) et del’ensemble des organes des Nations Unies, ainsi qu’au renforcement desorganes essentiels, y compris l’OIT »,

iii) s’agissant des Nations Unies, « la cohérence des politiques doit êtreassurée entre l’ECOSOC, la Commission du développement social et latroisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies 278 »,

iv) l’UE est disposée à « encourager les pays partenaires à améliorerleur suivi des engagements et des objectifs multilatéraux par le biaisd’activités de mise en œuvre, à la fois dans le cadre du dialogue bilatéralet au travers d’une assistance fournie aux pays qui en ont besoin »,

v) les « IFI, l’OMC et les Nations unies, en tant qu’organisationschargées de fournir des aides, de favoriser l’ouverture du marché et dedéfinir des normes, doivent travailler de manière cohérente et coordonnéeen vue de réaliser l’objectif stratégique que représente le développementdurable. (…) un tel changement (…) requiert aussi un système degouvernance économique mondiale efficace, ouvert et représentatif »,

vi) l’amélioration du processus de négociation de l’OMCcontribuerait à rendre le système commercial multilatéral plus justeet plus équitable sur le plan social. (…)

« L’UE devrait tendre à améliorer la coordination sur les questions degouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation et veiller à unecertaine cohérence dans ce domaine au sein de toutes les organisationsinternationales concernées, y compris l’OMC et l’OIT. Elle devrait égalementpromouvoir l’instauration d’un dialogue plus efficace entre l’OMC et l’OITafin que cette dernière obtienne le statut d’observateur au sein de l’OMC. »


278. La Commission est d'avis que « les propositions existantes, telles que l'établissementd'un Conseil de sécurité économique et sociale, devraient faire l'objet d'un examen attentif.Les résultats du groupe de haut niveau relatif à la réforme des Nations Unies établi parle Secrétaire général des Nations Unies devraient être pris en compte dans ce contexte.(…) L'UE est disposée à jouer un rôle très actif en dirigeant le processus d'élaboration del'agenda international ».

Suite à cette communication de la Commission, le Conseil européende décembre 2004 a souligné l’importance de la dimension sociale dela mondialisation.

B. La promotion de la dimension extérieure de la politique sociale etde l’emploi de l’UE : un élément important de l’Agenda pour lapolitique sociale

Le Conseil « Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs » aensuite adopté des conclusions sur la dimension sociale de lamondialisation le 3 mars 2005279 qui soulignent que « la promotion dela dimension extérieure de la politique sociale et de l’emploi de l’UEconstitue un élément important de l’Agenda pour la politique sociale ».

On relèvera plusieurs éléments qui intéressent cette étude en notantque le Conseil a demandé à la Commission de lui faire des rapportsréguliers sur ces questions :

i) nécessité d’assurer une gouvernance mondiale efficace ettransparente (…) pour promouvoir le développement durable en vued’une mondialisation pleinement ouverte et équitable ;

ii) optimiser les avantages de la mondialisation et en minimiser lescoûts pour tous les groupes et les pays, tant à l’intérieur qu’àl’extérieur de l’UE ;

iii) il importe que les organisations de partenaires sociaux et de lasociété civile mobilisent les acteurs en vue de mieux prendre en comptela dimension sociale de la mondialisation tant à l’intérieur qu’àl’extérieur de l’UE ;

iv) ferme volonté de promouvoir les normes fondamentales dutravail et d’améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de lamondialisation, y compris dans le cadre de ses politiques et initiativescommerciales existantes, comme le soulignent les conclusions duConseil du 21 juillet 2003 ;

v) Programme de Doha pour le développement : nécessité que lesaspects du développement social soient dûment pris en compte dansles positions de négociation de l’UE ;


279. http ://europa.eu.int/comm/employment_social/international_cooperation/docs/globalis_council_feb05_fr.pdf

vi) nécessité de renforcer la dimension de développement durabledans les accords commerciaux (…) promouvoir les normesfondamentales du travail dans les accords bilatéraux (…) il estimportant de revoir le Système de préférences généralisées (SPG) dansce contexte ;

vii) le conseil se félicite des efforts déployés en vue de promouvoirla responsabilité sociale des entreprises en tenant compte desnormes approuvées au niveau international ;

viii) nécessité d’améliorer l’efficacité et la transparence desmarchés du travail et de promouvoir un travail décent pour tous dansle monde entier conformément à la Stratégie du travail décent de l’OIT,en tant que moyen de parvenir à un développement équitable, ouvertà tous et durable et d’éradiquer la pauvreté afin de favoriser le progrèséconomique et social ;

ix) nécessité de traiter des problèmes de migration dans ce cadre ;

x) il est important de promouvoir un travail décent pour tous dansles relations et les programmes de coopération de l’UE avec les régionset les pays tiers ;

xi) promotion d’un travail décent au nombre des objectifsmondiaux.

Suite à l’adoption de la communication de la Commission sur “ladimension sociale de la mondialisation” de mai 2004 (voir ci-avant),contribution de l’UE au sommet des Nations Unies relatif au suivi dela Déclaration du Millénaire de septembre 2005,“la promotion du travaildécent pour tous “a donné lieu a une nouvelle communication280 danslaquelle la Commission s’engage “dans la promotion de l’agenda dutravail décent pour tous”.

Au point 3.3,“Mieux mobiliser les politiques extérieures de l’UE”,la Commission précise que « la politique de voisinage contribuera à lapromotion du travail décent par :

– la mise en œuvre des engagements précis de réforme en matière deDSF, emploi, affaires sociales et égalité des chances qui sont contenus dansles plans d’action convenus entre l’UE et les pays concernés ;


280. COM(2006)249 final du 24 mai 2006 "Promouvoir un travail décent pour tous".

– le dialogue politique régulier concernant ces questions dans le cadredes structures institutionnelles créées par les accords de partenariat et decoopération et les accords d’association ;

– la mise en œuvre du plan de travail quinquennal agréé dans le cadredu processus de Barcelone, en novembre 2005, qui vise notamment àrenforcer des systèmes de protection sociale dans les pays de la rive sudde la Méditerranée ;

– sa prise en compte dans les documents de stratégie par pays etrégionale, la programmation thématique et d’autres instruments decoopération ; la participation éventuelle des pays concernés à certainsprogrammes et à la coopération avec les agences communautaires, selondes modalités à déterminer ».

Il s’agit aussi de renforcer la gouvernance internationale etmultilatérale, “indispensable pour promouvoir la dimension socialede la mondialisation et l’appropriation de l’agenda du travail décentpar les partenaires” (point 3.4). Dans ce cadre, la gestion des migrationséconomiques est une nouvelle fois mentionnée.

La Commission s’engage aussi à travailler avec la société civileet les entreprises (point 3.5), elle appuiera :

– le renforcement des capacités techniques des partenaires sociaux etde la société civile ;

– le développement des institutions, des mécanismes et des pratiquesvisant à faciliter et à renforcer le processus de dialogue social à la foisbipartite et tripartite ;

– une meilleure implication des partenaires sociaux et d’autresacteurs de la société civile dans la gouvernance mondiale (OMC, IFI) àl’instar du modèle consultatif de l’OCDE ;

– la conclusion d’accords collectifs transnationaux et d’accords-cadres mondiaux.

C. La responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Le Livre vert présenté par la Commission en juillet 2001 “Promouvoirun cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises”281

définit la RSE comme « l’intégration volontaire par les entreprises de


281. Livre vert "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale desentreprises", juillet 2001.

préoccupations sociales et environnementales à leurs activitéscommerciales et leurs relations avec les parties prenantes ».

A partir de 2002, l’UE a adopté une stratégie visant à promouvoirla RSE conformément aux propositions et aux recommandations dela CMDSM. La Commission a mis sur pied un forum multilatéraleuropéen sur la RSE pour instaurer une « nouvelle forme de dialogueet de liens entre les différents domaines et intérêts stratégiques et en vuede déterminer la meilleure manière de définir une approchecommunautaire et des principes directeurs 282 ».

La Commission européenne souligne dans le cadre de sacommunication de juillet 2002283 sur “la responsabilité sociale desentreprises : une contribution au développement durable” l’existencede divergences d’opinion qui semblent bloquer pour l’instant desavancées notables en la matière :

– les « entreprises mettent en avant la nature volontaire de la RSE » ;

– les « syndicats et organisations de la société civile soulignent que lesinitiatives volontaires ne sont pas suffisantes pour protéger les droits destravailleurs. Ils prônent un cadre réglementaire établissant des normesminimales et garantissant un environnement équitable » ;

– le « Conseil, dans sa résolution du 3 décembre 2001, a mentionné quela RSE pourrait pouvait non seulement favoriser un niveau élevé decohésion sociale, la protection de l’environnement et le respect des droitsfondamentaux mais aussi améliorer la compétitivité dans tous les typesd’entreprise et dans tous les secteurs d’activité 284 ».

Le point 7 a trait à l’intégration de la RSE à “toutes les politiquesde l’Union européenne” qui se fonde sur la stratégie de développementdurable adoptée par l’UE lors du sommet de Göteborg, en juin 2001et sur la Charte des droits fondamentaux. L’Union « s’est engagéepleinement à intégrer à ses politiques et actions des considérations


282. « Ce forum rassemble les principales parties concernées au niveau de l'UE, c'est-à-dire les organisations d'employeurs et d'entreprises, les syndicats et la société civile. Unlarge éventail de questions y sont abordées, telles que le renforcement des connaissances,les besoins spécifiques des PME et la promotion d'une vraie transparence. »283. Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale desentreprises : une contribution au développement durable, COM(2002)347 du 2 juillet2002.284. p. 20.

économiques, sociales et environnementales ainsi que les droitsfondamentaux, y compris les principales normes du travail et l’égalité dessexes, en tenant dûment compte de leurs dimensions tant internesqu’externes 285 ».

Le point 7.6 qui porte sur les “politiques de relations extérieures,y compris la politique de développement et le commerce” récapituleles différents vecteurs de promotion d’une telle approche286 à savoir :

– « l’utilisation du dialogue bilatéral avec les gouvernements et l’aideau développement pour la création des ressources nécessaires » ;

– des « incitations commerciales supplémentaires en vertu du systèmeSPG aux pays se conformant et appliquant des normes sociales etenvironnementales minimales. Le SPG prévoit également la possibilité d’unretrait temporaire de ces préférences pour les pays commettant desviolations graves et systématiques de l’une ou l’autre des normesfondamentales du travail visées dans la déclaration de l’OIT relatives auxprincipes et droits fondamentaux au travail » ;

– la “promotion du dialogue avec les sociétés civiles de l’UE et des paystiers, y compris les entreprises, et peut utiliser ce rôle pour promouvoir ladiffusion de la RSE. Les syndicats, les associations de consommateurs, lesdéfenseurs des droits de l’homme et autres mécanismes de surveillancejouent notamment un rôle majeur dans la promotion et la garantie durespect des droits de l’homme et des droits sociaux”.

La Commission européenne conclut en déclarant qu’en « promouvantl’échange d’expérience et de bonnes pratiques entre organisationshomologues, aussi bien des pays en développement que des paysdéveloppés, l’UE peut contribuer à construire les ressources nécessaires pourcontrôler l’application locale par les investisseurs, étrangers et domestiques,des principes de la RSE. Ce débat peut également promouvoir laconvergence des approches. Les programmes d’aide de la CE peuventpotentiellement être utilisés pour supporter ce dialogue et la création desressources nécessaires concernant la RSE ».


285. p. 24.286. La Commission européenne rappelle les conclusions de ses communications surle rôle de l'UE dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dansles pays tiers et sur la promotion des normes fondamentales du travail etl'amélioration de la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation.

Dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi(2005-2008), le Conseil a recommandé aux États-membres d’« inciterles entreprises à développer leur responsabilité sociale ». Dans sacommunication de 2006 sur la « Mise en œuvre du partenariat pourla croissance et l’emploi : faire de l’Europe un pôle d’excellence enmatière de responsabilité sociale des entreprises »287, la Commissionréaffirme qu’elle continuera à promouvoir la RSE à l’échelle mondialeafin de maximiser la contribution des entreprises à la réalisation desObjectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies. Elleintensifiera sa coopération avec l’OIT afin de promouvoir desconditions de travail décentes, notamment au travers d’un projet-pilotepour l’élaboration d’indicateurs sur le commerce et le travail décentdans les pays en développement. Elle présentera également unecommunication sur le travail décent dans le courant de 2006.

La dimension internationale de la RSE sera donc traitée dans le cadreplus large de l’Agenda pour le travail décent dans le monde, fondéesur une approche intégrée.

D. La « Dimension sociale de la mondialisation, promotion del’emploi et d’un travail décent » dans la politique européenne dedéveloppement

Dans le cadre de sa politique de développement, l’UE a pris desengagements concrets en vue de réaliser les Objectifs du Millénairepour le développement. En vue d’accélérer la réalisation de cesobjectifs, la cohérence des politiques de développement estprimordiale. Une communication de la Commission à ce sujet288 aidentifié 11 domaines politiques prioritaires autres que l’aide pourlesquels des « synergies avec la politique de développement » sontjugées nécessaires, parmi lesquels figurent « la dimension sociale dela mondialisation, promotion de l’emploi et d’un travail décent » et« l’immigration ».

En avril 2007, la Commission a présenté un document de travailintitulé « Promoting Employment through EU Development


287. COM(2006) 136 final.288. COM(2005) 134 du 12 avril 2005 « Cohérence des politiques au service dudéveloppement – Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour ledéveloppement ».

Cooperation » 289. Le Conseil Affaires générales des 17 et 18 juin 2007,dans ses conclusions 290 « insiste sur le fait qu’il importe, dans le cadrede la coopération au développement de l’UE, de promouvoir le plein emploiproductif et de faire en sorte que les conditions de travail, tant dans lesemplois existants que dans les emplois nouveaux, soient plus respectueusesdes principes et droits fondamentaux au travail, aussi bien dansl’économie formelle que dans l’économie informelle ». Il insiste sur lacoordination de la politique de développement « avec les politiquescommerciale, sociale, de l’emploi, économique et financière, migratoireet en matière d’éducation afin de rendre celles-ci cohérentes avecl’objectif de création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité dansles pays partenaires, ainsi qu’avec l’objectif général d’élimination de lapauvreté dans le cadre du développement durable ».

Un nouvel « instrument de financement de la coopération audéveloppement » (ICD)291, a été adopté en janvier 2007 dans le butd’assurer une meilleure cohérence et ainsi d’augmenter l’efficacité dela coopération au développement menée par l’Union européenne.

La coopération au développement est désormais mise en œuvrepar l’intermédiaire de programmes géographiques et thématiques. Lesprogrammes géographiques ne visent pas les pays partenairesméditerranéens mais par contre les programmes thématiquesbénéficient à tous les pays en développement, y compris ceux qui sontcouverts par l’Instrument européen de voisinage. Ces programmesthématiques concernent l’investissement dans les ressources humaines,l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles(dont l’énergie), les acteurs non étatiques et les autorités locales dansle développement, la sécurité alimentaire et enfin les migrations etl’asile.

Le premier programme thématique « l’investissement dansles ressources humaines » repose sur quatre piliers : (1) la santé pourtous, (2) l’éducation, la connaissance et les compétences, (3) l’égalité


289. SEC(2007) 495 final.290. http ://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/gena/94741.pdf291. Règlement (CE) n° 1905/2006 du 18 décembre 2006 portant établissement d'uninstrument de financement de la coopération au développement, JO L 163 du 23 juin2007, p. 4.

des sexes et (4) d’autres aspects du développement humain et social(emploi et cohésion sociale, jeunesse et enfance, culture).

Dans le cadre du deuxième pilier, il s’agit notamment de créer « desconditions nécessaires à l’amélioration de l’accès à la formationprofessionnelle et au renforcement des compétences, de manière àcontribuer à l’éradication de la pauvreté dans les pays partenaires dela CE ».

Le quatrième pilier couvrira « les progrès en matière d’emploi, detravail décent et de cohésion sociale dans les pays partenaires de la CEet créera également une plateforme destinée à encourager les actions etinitiatives en faveur de la jeunesse, des droits de l’enfant et de laprévention de toute forme de travail ».

Le « Document de stratégie 2007-2013 pour le programmethématique Investir dans les ressources humaines 292 » précise que ceprogramme « peut apporter une valeur ajoutée aux programmesnationaux et aux activités d’autres donateurs en se concentrant sur ledéveloppement de méthodes de surveillance et d’évaluation desprogrès sur le plan de l’emploi, du travail décent et de la cohésionsociale dans les pays partenaires de la CE, en identifiant les bonnespratiques et en soutenant un dialogue politique mondial entregouvernements, partenaires sociaux et autres parties prenantes activesdans ce secteur ». Un appel à propositions concernant « l’améliorationdes systèmes d’information sur le marché du travail » a été lancé en2008.


292. http ://ec.europa.eu/development/icenter/repository/how_we_do_strategy_paper_fr.pdf

En 1999, le traité d’Amsterdam a permis de transférer les matièresJustice et Affaires Intérieures (JAI) qui relevaient jusqu’alors de la sphèrede compétence intergouvernementale (troisième pilier - titre VI) à lacompétence communautaire en incluant, dans le cadre du premierpilier, un nouveau titre IV intitulé “Visas, asile, immigration et autrespolitiques liées à la libre circulation des personnes“. Ce nouveau titrevisait à mettre en place progressivement un “espace de liberté, desécurité et de justice”. Selon l’article 63 du TCE, il a été convenu d’arrêter,dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam(c’est-à-dire mai 2004) :

1) des mesures relatives à l’asile et au statut des réfugiés ;

2) des mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées ;

3) des mesures relatives à la politique d’immigration ;

4) des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiersen situation régulière de séjour dans un État-membre de séjourner dansles autres États-membres293;

La création d’une dimension externe de l’espace de liberté, desécurité et de justice découle du Conseil européen extraordinaire deTampere des 15 et 16 octobre 1999 qui a décidé d’adopter, suite autraité d’Amsterdam, une “politique européenne commune en matièred’asile et de migration”. A cette fin, il a été convenu de définir une

Chapitre IIImmigration, intégration, emploi

et droit du travail

293. Le point 4 précise : a) conditions d'entrée et de séjour, ainsi que normes concernantles procédures de délivrance par les États-membres de visas et de titres de séjour delongue durée, y compris aux fins du regroupement familial ; b) immigration clandestineet séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.

« approche globale des migrations qui aborde les aspects politiques, lesdroits de l’homme et les questions de développement dans les pays etrégions d’origine et de transit ». A cet effet, l’UE et les Etats-membresont été invités à « contribuer, dans les limites de leurs compétencesrespectives en vertu des traités, à l’amélioration de la cohérence despolitiques intérieures et extérieures de l’Union » étant précisé que lepartenariat avec les pays tiers concernés constituerait un « élémentdéterminant du succès de cette politique, dans le but de favoriser lecodéveloppement 294 ».

Suite au Conseil européen de Laeken de 2001, une politiquecommune d’asile et d’immigration incluant « l’intégration de lapolitique des flux migratoires dans la politique extérieure de l’Unioneuropéenne 295 » a été définie. Il s’agissait de développer une « politiquecommune en matière d’immigration clandestine, de trafic illicite et de traitedes êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes enséjour irrégulier ».

La Commission a toutefois développé une approche plus globaleen la matière dans le cadre d’une série de communications adoptéesdepuis quelques années.

La réunion des experts euro-méditerranéens sur les migrations etles échanges humains, qui s’est tenue à La Haye en 1999, avait eul’occasion de souligner le rôle des communautés actuelles d’immigrantsen matière de promotion du développement de leur pays d’origine« non seulement par leurs transferts de fonds aux proches parents dansle pays d’origine, mais également par leur implication dans les projets dedéveloppement, et, éventuellement, par leur retour volontaire 296». Onremarquera que la stratégie commune PESC à l’égard de la régionméditerranéenne de juillet 2000 a aussi abordé cette question du « rôle


294. Conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, 15 et 16 octobre1999, point 11, disponible via http ://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/00200-r1.f9.htm295. En particulier la conclusion d'accords de réadmission et la mise en œuvre d'unplan d'action concernant l'immigration illégale et la traite des êtres humains ;Conclusions de la présidence du Conseil européen de Laeken point 40, 14 et15 décembre 2001, disponible via http ://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/68779.pdf296. Conclusions de la réunion des experts euro-méditerranéens sur « Migrations etéchanges humains », La Haye 1999.

économique des migrants dans leur pays d’origine (transferts de fondset investissements) 297 ».

Il a toutefois fallu attendre la réunion interministérielle euro-méditerranéenne de Valence 298 en 2002 pour qu’un programmerégional de coopération soit adopté « dans le domaine de la justice,la lutte contre la drogue, la criminalité organisée ainsi que lacoopération sur les questions liées à l’intégration sociale des immigrés,à la migration et à la circulation des personnes 299 ».

Le 5 novembre 2004, les chefs d’État et de gouvernement ont adoptéun programme pluriannuel pour réaliser l’« espace de liberté, desécurité et de justice ». Ce nouveau programme, dit « programme deLa Haye », succède au « programme de Tampere » et fixe les principalespriorités pour les années 2005-2010. La partie consacrée à « laliberté » contient des orientations relatives à la politique européenneen matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières.

Section 1L’intégration de la politique des migrations dans lesrelations de l’Union européenne avec les pays tiers

La communication de la Commission sur l’intégration de lapolitique des migrations dans les relations de l’Union européenne avecles Pays tiers300 de décembre 2002 stipule que ce sont les chefs d’Étatet de gouvernement qui ont demandé que « la politique en matièred’immigration soit intégrée dans les relations de l’Union avec les pays tierset ont appelé à une approche ciblée du problème, s’appuyant sur tous lesinstruments appropriés dont l’Union européenne dispose dans le domainedes relations extérieures 301 ».

321Immigration, intégration, emploi et droit du travail

297. Stratégie commune 2000/458/PESC du Conseil européen du 19 juin 2000 à l'égardde la région méditerranéenne, JOCE n° L 183 du 22 juillet 2000, p. 5-11.298. Réunion interministérielle euro-méditerranéenne de Valence 2002.299. V. le Plan d'action de Valence.300. Communication de la Commission "L'intégration de la politique des migrationsdans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers, COM(2002)703 du3 décembre 2002.301. p. 4.

Il est intéressant de relever comment la Commission européennefait le lien entre ces différentes politiques. Selon cette dernière « lespolitiques extérieures et programmes engagés par la Communautéeuropéenne pour appuyer les droits de l’homme, consolider la démocratie,réduire la pauvreté, créer des emplois et améliorer, d’une manière plusgénérale, la situation économique dans les pays d’immigration, maintenirla paix, etc., influent tous sur les migrations étant donné qu’ils s’attaquentaux principaux facteurs sur lesquels il faut agir pour diminuer la pressionmigratoire 302 ».

Au niveau des causes des migrations internationales, laCommission européenne identifie 8 facteurs premiers de la migration(point 2.1) :

i) une croissance économique négative ou faible, combinée à unerépartition inégale des revenus ;

ii) la surpopulation et la forte croissance démographique ;

iii) des taux élevés de chômage et de sous-emploi, notammentà la suite de vastes restructurations économiques ;

iv) la forte pression pesant sur les milieux ruraux et urbains ;

v) les conflits armés et les épurations ethniques ;

vi) les violations des droits de l’homme, les discriminations et lespersécutions ;

vii) les catastrophes naturelles et la dégradation de l’environnement ;

viii) un faible niveau de gouvernance.

Pour appuyer son propos, la Commission relève que les « facteursd’incitation économiques des migrations ne sont pas près de disparaître.D’après les statistiques de la Banque mondiale, la main-d’œuvre des paysà bas revenu devrait passer de 1,4 à 2,2 milliards de personnes d’ici à 2025.La tendance est la même dans les pays à revenu moyen (d’où émane lamajorité des flux migratoires internationaux). Les niveaux actuels de lacroissance économique, du commerce et des investissements étrangersdans les pays en développement sont manifestement insuffisants pourpouvoir absorber cette main d’œuvre 303 ».


302. p. 7.303. p. 11.

En ce qui concerne les effets des migrations internationales surles pays en développement (point 4), il est précisé que si lesmigrations internationales « peuvent à la fois contribuer audéveloppement économique des pays industrialisés et avoir des effetspositifs sur les pays en développement d’où elles émanent. Par contre, souscertaines formes, comme l’exode de travailleurs hautement qualifiés et lesmouvements de réfugiés entre États voisins, elles peuvent mettre ces paysà rude épreuve ».

Pour ce qui est des rapatriements de fonds des émigrés vers leurpays d’origine (point 4.1.), la Commission européenne relève que « lestransferts annuels vers les pays en développement seraient supérieurs aumontant total de l’aide publique au développement. Pour beaucoup depays, ils représentent une contribution positive importante à la balancedes paiements et une source précieuse de devises 304 ».

Au niveau de la mobilité des cerveaux (point 4.2.), la Commissioneuropéenne souligne que « les pays en développement qui connaissentun taux de chômage élevé et une faible croissance économique pourraientbénéficier de l’émigration de travailleurs peu qualifiés, pas simplementen raison de l’argent que ceux-ci pourraient renvoyer au pays, mais aussiparce que la réduction de ce surplus de main-d’œuvre diminuerait lenombre de sans emploi et exercerait un effet positif sur la positionconcurrentielle et, partant, sur le revenu de ceux qui resteraient au pays.Par contre, si ce sont des travailleurs qualifiés qui quittent le pays, l’impactsur son économie risque d’être moins positif, surtout à court terme. Cettefuite des cerveaux risque d’avoir des répercussions négatives directes surle processus de développement ».

C’est ensuite la question du co-développement qui est mise enavant. Ainsi les « émigrés peuvent également fournir un apport positif audéveloppement local de leur pays d’origine sans pour autant retournery vivre en permanence. Les gouvernements de plusieurs pays d’émigration(notamment la Tunisie, le Sénégal et le Nigeria) disposent de politiques


304. Et de préciser que « le potentiel important que ces envois de fonds représentent pourle développement a incité certains pays à mettre en place des mécanismes de levier pourencourager les migrants à consacrer une portion de leurs transferts à des fonds dedéveloppement. D'autres ont créé des instruments financiers spécifiques pour absorberune partie des transferts, pour la compléter par des moyens financiers de sources publiqueset pour faciliter les entreprises conjointes entre les migrants et les organes dedéveloppement local. » p. 15.

actives pour intensifier les contacts avec leurs émigrés et les impliquer dansleur processus de développement, tant économique que politique 305 ».

La partie B de la communication concerne les politiques et lesactions mises en place qui peuvent être classées en trois catégories :

i) les actions qui ont été récemment programmées dans le cadredes programmes communautaires de coopération avec les pays tierset qui concernent directement la question des migrations ;

ii) d’autres actions qui relèvent du volet général « aide d’urgenceet réhabilitation » ;

iii) les grandes orientations qui sous-tendent la politiquecommunautaire de coopération au développement et les programmescommunautaires de développement, dont l’objectif est de diminuerles facteurs favorisant l’émigration en soutenant la croissance et ledéveloppement durables et en réduisant la pauvreté.

C’est donc cette troisième dimension qui intéresse plusparticulièrement la présente étude.

La Commission rappelle par ailleurs qu’elle a engagé en 2002 un“examen des interactions entre les politiques de l’immigration et lespolitiques sociales et de l’emploi dans l’Union européenne” et que les“efforts pour promouvoir l’intégration et l’insertion des migrants sontdéployés principalement dans le cadre du Fonds social européen, del’initiative EQUAL et des programmes visant à lutter contre ladiscrimination, le racisme et la xénophobie”.

Le point 6 relatif à l’assistance aux pays tiers directement liée à lagestion des migrations mentionne, en ce qui concerne la régionméditerranéenne, le programme régional en matière de justice etd’affaires intérieures lancé au titre de MEDA. On remarquera toutefoisque ce dernier se focalise essentiellement sur des questions sécuritaires(lutte contre la criminalité organisée et l’immigration illégale, etc.).Cependant, l’analyse des “principales causes” des migrations (“afin demieux comprendre les raisons de ce phénomène et de réfléchir à la façonde le traiter”) est l’un des volets de ce programme ce qui replacera donccertainement les questions liées à l’emploi sur le haut de l’agenda.

Cette question fait d’ailleurs l’objet d’un point spécifique (8) quiporte sur les “actions à plus long terme : s’attaquer aux causes profondes


305. p. 17.

de la migration”. Après avoir réaffirmé que la politique communautairede coopération au développement « contribue à l’efficacité de lapolitique d’immigration de l’Union européenne et à son objectif de gestiondes flux migratoires », à « traiter les causes profondes des flux migratoires »,et à « aider les pays bénéficiaires à réduire la durée du “rebondmigratoire” » et ce conformément aux orientations du Conseil européende Séville des 21 et 22 juin 2002 306, la Commission mentionne le faitque pour « maximiser les effets positifs que pourrait avoir la migrationsur le développement et d’en réduire les effets négatifs, les questions demigration devraient faire partie intégrante de la politique communautairede développement et des stratégies de réduction de la pauvreté ».

La question de l’emploi est plus particulièrement évoquée dans lecadre d’une section consacrée au “Commerce et développement”. LaCommission européenne déclare en effet que la « création et lemaintien d’emplois dans les pays en développement représentent lesmoyens les plus efficaces de répondre au principal facteur moteur des fluxmigratoires internationaux : le chômage et l’absence de perspectiveséconomiques. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la politiquecommunautaire en matière d’immigration, la Communauté doit donccontinuer à encourager l’amélioration de l’accès des produits des pays endéveloppement à ses propres marchés et à ceux des autres paysindustrialisés ainsi que l’intégration des pays en développement dans lesystème commercial mondial, conformément aux objectifs fixés par leprogramme de Doha pour le développement ». De plus, la « Communautécontinuera en outre à œuvrer au renforcement du commerce Sud-Sud, àstimuler les investissements étrangers directs dans les pays endéveloppement et à promouvoir les normes fondamentales du travail. Lespolitiques menées dans ces domaines contribuent à la réalisation desobjectifs de la politique communautaire en matière d’immigration etdevraient donc – lorsque cela est possible – être renforcées ».


306. La Commission européenne rappelle en effet que « le Conseil européen a avalisécette approche en confirmant, lors du sommet de Séville, qu'« une approche intégrée,globale et équilibrée visant à s'attaquer aux causes profondes de l'immigration illégaledoit rester l'objectif constant de l'Union européenne à long terme ». Il a souligné dans cecontexte que « l'intensification de la coopération économique, le développement deséchanges commerciaux, l'aide au développement, ainsi que la prévention des conflits, sontautant de moyens de favoriser la prospérité économique des pays concernés et, de ce fait,de réduire les causes qui sont à l'origine des mouvements migratoires ».

Au niveau de la partie C, qui contient un certain nombred’orientations, on retiendra au niveau du dialogue politique et de laclause sur les flux migratoires 307 :

Dans ses accords d’association ou de coopération l’UE, « s’emploieraà inscrire systématiquement le lien entre l’immigration et le développementà l’ordre du jour de son dialogue politique avec les pays tiers et à intégrerles questions migratoires dans le dialogue économique et social ». Cedialogue pourrait également aborder d’autres questions, telles que « lescauses premières de la migration et les moyens de les aborder de façonglobale ; la meilleure intégration des immigrés en situation régulière quivivent et travaillent dans l’Union européenne, en examinant en particulierla question de l’égalité de traitement ».

Autre orientation pertinente pour la présente étude : « une attentionparticulière devrait être accordée à la lutte contre le racisme et laxénophobie, ainsi qu’à l’éducation et à la formation et, en particulier, àla question de l’insertion professionnelle des étudiants dans leur paysd’origine ; les moyens de réglementer l’offre et la demande de travailleurspeu qualifiés, en accordant par exemple des permis de travail temporaires,afin de diminuer de façon radicale ce facteur d’attrait pour l’immigrationillégale dans l’Union ; les moyens de faciliter la “mobilité des cerveaux”et d’aider les immigrés en séjour régulier sur le territoire de l’Union et quidésirent participer au développement de leur pays d’origine 308 ».

En ce qui concerne la question des travailleurs qualifiés (point 10)il importe, pour remédier au problème de la fuite des cerveaux, de« tenter de multiplier les offres d’emploi locales financièrementintéressantes ». A ce titre, la Commission incite notamment sespartenaires à adopter des « politiques de l’emploi qui visent à attirer lestravailleurs qualifiés actuellement employés à l’étranger et à favoriser leurréintégration professionnelle dans leur pays d’origine. Ces politiquesprévoiront l’offre de conditions de travail favorables, mais aussi desdispositions pratiques telles que la reconnaissance des diplômes et del’expérience professionnelle acquise à l’étranger ».


307. En juin 2002, le Conseil européen de Séville a demandé instamment que « danstout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Unioneuropéenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soitinsérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur laréadmission obligatoire en cas d'immigration illégale ».308. p. 25.

En 2005, la Commission a présenté une nouvelle communicationsur le thème « Migration et développement : des orientationsconcrètes » 309, celle-ci s’inscrivant dans le contexte du dialogue à hautniveau sur les migrations et le développement programmé pour 2006dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Dans ce document, la Commission traite de quelques sujetsspécifiques liés aux migrations sud-nord et propose « de nouvellesinitiatives pour améliorer l’incidence des migrations sur ledéveloppement » concernant :

– les envois de fonds vers les pays d’origine (favoriser des envoisde fonds peu coûteux, rapides et sûrs et faciliter la contribution desenvois de fonds au développement des pays d’origine des migrants) ;

– les diasporas en tant qu’acteurs de développement des paysd’origine (soutien aux pays de départ dans la mise en place de basesde données dans lesquelles les membres de diasporas désireux decontribuer au développement de leur pays d’origine peuvents’enregistrer volontairement) ;

– la migration circulaire et circulation des cerveaux.

En ce qui concerne ce dernier thème, il s’agit :

– d’encourager la migration dite « circulaire » en accordantprioritairement de nouveaux emplois temporaires aux travailleurs quiont déjà travaillé sous ce type de régime et ont regagné leur pays àla fin du contrat, et également à offrir une gratification appropriée auxmigrants qui participent à ce système ;

– de favoriser les migrations de retour, soutenir, dans le cadre duprogramme Aeneas, des projets grâce auxquels des migrants ou desmembres de diasporas créent des activités économiques durables dansleurs pays d’origine ;

– d’atténuer l’incidence négative de la fuite des cerveaux (laCommission précisant toutefois qu’il s’agit « d’un domaine dans lequelles États-membres conservent des responsabilités importantes et dans


309. COM (2005) 390 final, disponible viahttp ://eurlex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc ?smartapi !celexplus !prod !DocNumber&lg=fr&type_doc=COMfinal&an_doc=2005&nu_doc=390

lequel les moyens d’action sont donc relativement limités au niveaucommunautaire »). Il est proposé de créer une base d’informationsrelatives aux marchés du travail (sur le manque ou l’excès decompétences au niveau sectoriel) et d’encourager les partenariatsinstitutionnels.

Section 2Immigration, intégration et emploi

§ 1. La communication de la Commission sur “l’immigration,l’intégration et l’emploi” (3 juin 2003)

La communication de la Commission sur “l’immigration, l’intégrationet l’emploi” du 3 juin 2003310 constitue une nouvelle étape qui permetde définir plus clairement les liens entre la dimension migratoire etl’emploi mais en y adjoignant cette fois le concept d’intégration.

La Commission précise d’emblée que la « contribution que lesimmigrants en séjour régulier pouvaient apporter à la réalisation desobjectifs tracés à Lisbonne avait déjà été soulignée dans la communicationde la Commission de novembre 2000 » et que « l’accès des immigrantset des réfugiés au marché de l’emploi dans l’UE constitue une composanteessentielle du processus d’intégration et contribue par ailleurs, de façonplus générale, au succès de la stratégie de Lisbonne ».

Au niveau des propositions concrètes, on retiendra :

i) la proposition de directive relative au statut des ressortissants depays tiers résidents de longue durée 311 ;

ii) la proposition de directive relative aux conditions d’entrée et deséjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi salarié oude l’exercice d’une activité économique indépendante 312 ;


310. Communication de la Commission sur "l'immigration, l'intégration et l'emploi"du 3 juin 2003 (COM (2003) 336.311. COM(2001) 127.312. COM(2001) 386.

iii) la proposition de directive sur l’admission aux fins d’études oude volontariat et la proposition sur l’admission des chercheurs 313.

Au niveau des mesures prises par l’UE pour soutenir l’intégration,l’emploi et la cohésion sociale (point1.2.), on relèvera :

i) la stratégie européenne pour l’emploi (l’intégration des catégoriesdéfavorisées, dont les travailleurs migrants et les minorités ethniques,ainsi que la lutte contre les discriminations sont des traits saillants deslignes directrices pour l’emploi) ;

ii) le réseau EURES 314, qui constitue un instrument-clé pour ladiffusion des offres d’emploi dans toute l’UE ; d’autres initiatives cibléesont déjà été lancées, comme le portail PLOTEUS sur les possibilitésd’éducation et de formation, le portail sur la mobilité des chercheurset le réseau de centres de mobilité qui donnent des informations àl’intention des chercheurs mobiles ;

iii) un certain nombre d’instruments financiers et d’autres initiativesde l’UE apportant un soutien direct ou indirect à l’intégration desimmigrants sont venus étayer les engagements politiques pris par l’UEdans les domaines de l’intégration, de l’emploi et de la cohésion sociale ;sont cités :

– les Fonds structurels (dont le Fonds social européen),

– le programme EQUAL,

– l’initiative URBAN II,

– le programme pluriannuel pour les entreprises et l’espritd’entreprise (2001-2005) du Fonds européen d’investissement, enfaveur des micro-crédits accordés aux chefs d’entreprise issus del’immigration 315 ;


313. COM(2003) 226 final et SEC(2003) 489. La Commission souligne que « Cette dernièreproposition est cruciale pour pouvoir réaliser les objectifs de Lisbonne en ce qui concernela compétitivité, ainsi que l'objectif de Barcelone, qui vise à accroître les investissementsdans la recherche en portant leur part à 3 % du PIB d'ici à 2010, les deux tiers étant financéspar le secteur privé ».314. Décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 - JO L 5 du 10.1.2003,p. 16.315. En outre, ce programme pluriannuel vise tout spécialement les chefs d'entrepriseissus de minorités ethniques dans le cadre de ses activités générales, notamment cellesqui se rapportent à la procédure BEST.

– les programmes Socrates, Leonardo da Vinci,Youth et Culture 2000(domaines de l’éducation et de la culture : initiatives ciblées surl’intégration des immigrants).

La Commission avait déjà souligné dans sa communication denovembre 2000 316 qu’il importait de « cerner les rapports entrel’immigration, d’une part, et la situation de l’emploi ainsi que l’évolutiondes besoins du marché du travail, d’autre part ».

En ce qui concerne “le rôle économique de l’immigration et sonincidence sur l’emploi“ 317 (point 2.2), la Commission focalise sonattention sur le fait que « à court terme, l’immigration est susceptible defavoriser l’emploi au niveau national car elle augmente la flexibilité desmarchés du travail. (…) Cela n’exclut toutefois pas que certains groupesou secteurs subissent des effets négatifs. Des conclusions empiriquessoulignent que les effets indésirables atteignent essentiellement lesouvriers dans l’industrie et les travailleurs non qualifiés dans lesservices 318 ».

Pour ce qui est des “perspectives en matière d’emploi et lepotentiel de l’immigration” (point 2.4.), la Commission constate que« face à la pénurie et à l’inadaptation croissantes des qualifications, quiseront longues à surmonter, on commence à admettre que l’immigrationéconomique pourrait avoir un rôle à jouer dans la correction desdéséquilibres du marché de l’emploi si les immigrants possèdent lesqualifications appropriées. Du point de vue de l’emploi, le succès despolitiques globales d’immigration sera déterminé par la capacité de l’UEd’exploiter tout le potentiel de l’immigration tout en ne perdant pas devue les objectifs plus larges des politiques sociales, économiques,étrangères, commerciales et de développement. Le recours aux immigrantsne doit pas se faire au détriment des pays en développement, notammenten provoquant une fuite des cerveaux 319. Il ne doit pas non plus avoir poureffet de créer des écarts durables entre la répartition par secteur ou parprofession des immigrants et des nationaux dans l’UE. Car ces déséquilibres


316. COM(2000) 757.317. L'incidence sur les pays d'origine n'est pas abordée car elle a été traitée plus endétail dans une autre communication de la Commission (COM(2002) 703) du3.12.2002.318. European Integration Consortium (2001), ibid.319. Voir la discussion dans la communication sur les relations avec les pays tiers(COM(2002)703).

entraînent une ségrégation du marché du travail, ils empêchentl’amélioration globale de la qualité du travail qui est au cœur de la stratégieeuropéenne pour l’emploi et ils risquent de créer une dépendancedurable par rapport aux migrations pour que les emplois médiocres soientpourvus. La gestion de l’immigration requiert par ailleurs que l’onsurveille les changements de statut des migrants ou de la durée de leurséjour et que l’on s’attaque au travail non déclaré des immigrants, dansle cadre d’une approche globale du travail au noir ».

Finalement, les principaux éléments des politiques globalesd’intégration (point 3.3) sont dégagés. On relèvera tout d’abord3 constats effectués par la Commission européenne :

i) les taux d’emploi actuels des immigrants révèlent toutefois queleur contribution potentielle n’est pas toujours pleinement exploitée ;dans l’UE-15, le taux d’emploi des ressortissants de pays tiers, qui s’élèveà 52,7%, est sensiblement moins élevé que celui des ressortissants del’UE, qui atteint 64,4 % ;

ii) les immigrants sont surreprésentés dans les secteurs à risquesde l’emploi, dans le travail non déclaré de qualité médiocre ainsi quedans les segments de la population particulièrement exposés à desrisques sanitaires et à l’exclusion sociale ;

iii) les immigrants au niveau d’éducation élevé et hautementqualifiés sont souvent incapables de trouver un travail adapté à leursqualifications et doivent accepter un travail moins qualifié et moinsbien rémunéré.

Un certain nombre de propositions sont aussi émises :

i) “maximiser la contribution potentielle des migrants”, en valorisant“l’expérience qu’ils ont déjà acquise et les qualifications qu’ils ont déjàobtenues en dehors de l’UE” 320 ;

ii) éliminer la “discrimination sur le lieu de travail” ainsi que le“comportement raciste” ;


320. « La reconnaissance et une évaluation adéquate de leurs qualifications formelles etinformelles (y compris les diplômes) sont nécessaires à cet effet. Cela implique aussid'accorder davantage d'attention à la suppression des obstacles à l'obtention et à laconservation d'un emploi, tels que la rigidité des exigences de l'emploi ou les restrictionslégales concernant par exemple les compétences linguistiques ou la nationalité. »

iii) évaluer et améliorer les “compétences des immigrants, ycompris les connaissances linguistiques, pour leur permettre d’entrersur le marché du travail” et “veiller à ce qu’ils aient accès à la formationpermanente au même titre que les ressortissants nationaux”321.

C’est ensuite les éléments de la stratégie européenne pourl’emploi (SEE) qui sont mentionnés (point 4.4). La communication dela Commission sur “L’avenir de la stratégie européenne pour l’emploi(SEE), une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleurequalité pour tous” 322 contient en effet une section 2.2.6. consacrée àl’immigration.

On relèvera finalement la section 4.9.“Approfondir le dialogue avecles pays tiers”. En effet, dans le cadre de ce dialogue, la Commissioninsiste pour que :

– le rôle et le potentiel des travailleurs migrants soient pleinementpris en compte ;

– sur la base d’étude et de consultation approfondie sur lesbénéfices, des progrès soient faits en faveur de la reconnaissancemutuelle sur le statut des qualifications professionnelles acquises pardes ressortissants de pays tiers avant leur arrivée dans l’UE sur la basedu principe de réciprocité” 323.

§ 2. Le Programme commun pour l’intégration (2005)

Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen des4 et 5 novembre 2004, souligne la nécessité d’une plus grandecoordination des politiques d’intégration nationales et des initiativesde l’UE dans ce domaine. Il indique aussi que toute initiative futurede l’UE s’inscrira dans un cadre fondé sur des principes de basecommuns, ainsi que sur des objectifs et outils d’évaluation clairs.


321. Voir aussi l'avis du Comité économique et social sur "l'immigration, l'intégrationet le rôle de la société civile organisée", du 21 mars 2002.322. COM (2003) 6 final, 14.1.2003, p.13.323.Voir aussi les Conclusions du Sommet de Barcelone de 2002, au sujet des personnespossédant des qualifications en sciences et technologies.

Ce « Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dansl’Union européenne » 324 a été présenté en septembre 2005. « Lacommunication se base sur les cadres politiques communautairesexistants pour suggérer de nouvelles actions, tant au niveaucommunautaire qu’au niveau national. La Commission invite les Étatsmembres à renforcer leurs efforts en vue d’élaborer des stratégiesnationales d’intégration qui soient exhaustives et elle propose égalementde nouveaux moyens pour garantir une cohérence entre les actionscommunautaires et les actions nationales ».

Un point spécifique est consacré à « l’emploi, élément-clé duprocessus d’intégration, essentiel à la participation et à la contributiondes immigrants dans la société d’accueil et à la visibilité de cettecontribution ». Au niveau national, une série de mesure est proposée,notamment pour prévenir les discriminations sur le marché dutravail, encourager le recrutement des migrants, développer leurscapacités de formation, impliquer tous les partenaires sociaux dansla mise en œuvre des mesures d’intégration, etc.

Au niveau de l’UE, il s’agit de :

– procéder au suivi de l’impact des réformes nationales surl’intégration des immigrants dans le marché du travail ;

– encourager les États-membres à mettre en place des politiquesd’intégration dans le marché du travail ;

– contrôler l’application des directives concernant la discriminationà l’emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents delongue durée.

Des mesures sont aussi proposées en matière d’éducation, derespect des valeurs fondamentales de l’Union...

L’approche communautaire cohérente se fonde sur la coopérationet l’échange d’informations sur l’intégration. A cet égard, le réseau depoints de contact nationaux, les manuels sur l’intégration, le siteinternet sur l’intégration, le forum européen de l’intégration et lesrapports annuels sur la migration et l’intégration sont des instrumentsessentiels. L’accent est également mis sur la participation desintéressés, la Commission estimant que la « participation des immigrants


324. COM(2005)389 final « Programme commun pour l'intégration-cadre relatif àl'intégration des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne ».

au processus démocratique et à la formulation des politiques d’intégrationfavorise leur intégration ».

La Commission propose au niveau national de renforcer la« participation civique, culturelle et politique des immigrés dans lasociété d’accueil, de créer des associations de migrants, d’améliorer ledialogue entre eux et de soutenir leur consultation, de promouvoir lacitoyenneté active et d’élaborer des programmes nationaux de préparationà la citoyenneté et de naturalisation ». Elle propose au niveaucommunautaire la mise en place d’un Forum européen sur l’intégration.

Pour mettre en œuvre ces différentes mesures d’intégration, laCommission a proposé, dans les perspectives financières pour 2007-2013, de nouveaux instruments de solidarité, notamment un Fondseuropéen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers 325. Lesobjectifs de ce fonds complètent ceux du Fonds social européen (FSE),sur la base des expériences de l’initiative communautaire EQUALsoutenant les approches novatrices en matière de prévention desdiscriminations à l’égard des migrants sur le marché du travail. Le Fondsa pour objectif général de soutenir les efforts faits par les États-membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus decontextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques etethniques différents de remplir les conditions de séjour et pour faciliterleur intégration dans les sociétés européennes. Le FEI s’inscrit dans lecadre du nouveau programme-cadre intitulé “Solidarité et gestion desflux migratoires” pour la période 2007-2013 et est doté d’un budgetde 825 millions (93% répartis entre les EM et 7% gérés par lacommission pour financer les actions communautaires).

§ 3. Migration

Il faut aussi signaler le rapport du groupe de haut niveau sur “l’avenirde la politique sociale dans une Union européenne élargie” de mai2004, publié par la DG Emploi et affaires sociales, qui contient un point3.5. : “Élaborer une politique européenne en matière d’immigration” 326.

D’après le rapport et sur la base de la “situation démographique”,l’UE devrait prévoir une « politique d’immigration qui aide à répondre


325. COM(2005)123 final.326. V. p. 72.

aux demandes d’emploi à la suite de l’évolution de la structure d’âge dela population et en particulier de la diminution de la population en âgede travailler, soulageant ainsi les pressions économiques, sociales etd’emploi ». En effet, l’absence de travailleurs dans certaines qualifications« encourage aussi les nouveaux États membres à concevoir desprogrammes d’immigration fondés sur des critères de sélectionspécifiques ». Le groupe de haut niveau souligne le « lien qui existe entreimmigration, emploi et insertion sociale, et la nécessité d’un suivi de lacommunication de la Commission de juin 2003 sur ce sujet (…) La capacitéd’intégration est un critère essentiel en matière d’immigration, dans lamesure où les limites de l’intégration sont aussi celles de l’immigration.L’intégration sur le marché du travail est une question clé, mais ce n’estpas la seule. En se basant sur les meilleures pratiques de l’UE, mais aussisur celles d’autres pays (Québec, Suisse), il faudrait élaborer et mettre enœuvre, au niveau européen, des programmes d’intégration comprenantl’enseignement de la langue, des cours d’orientation et d’intégration etdes formations au marché du travail, adaptés aux besoins de chacun etdans une certaine mesure obligatoires. (…) Parallèlement, il conviendraitde mettre en œuvre des politiques relatives à l’égalité des chances dansdes domaines tels que l’emploi, le logement, l’éducation et la protectionsociale. La préparation et l’application des mesures d’intégration devraientse faire dans le cadre d’une procédure participative qui impliquerait lesautorités locales, les partenaires sociaux et la société civile 327 ».

Selon le rapport du groupe de haut niveau, pour « attirer l’offre detravail, la politique européenne d’immigration devrait être fondée sur deuxcritères fondamentaux :

– une évaluation des besoins prévisibles actuels et futurs du marchédu travail ;

– une évaluation de la capacité d’une personne à s’intégrer dans sonnouveau pays, y compris en cas de changement d’emploi, et dans unevéritable perspective d’acquisition des droits civiques 328 ».

Plusieurs “recommandations politiques” sont aussi émises :

i) l’introduction de « mesures communes de protection », en particulierpour assurer la sécurité des frontières ;


327. p. 72.328. p. 73.

ii) l’élaboration d’une « politique d’intégration des immigrés », en

particulier grâce à l’éducation de leurs descendants, par la méthode

ouverte de coordination ;

iii) la définition de « critères de sélection donnant la priorité à certains

types d’immigrés, en fonction d’un système basé sur des points pour que

les qualifications et les compétences correspondent mieux aux besoins du

marché du travail » ;

iv) la mise en place « d’organes administratifs spécifiques (par

exemple pour l’organisation du recrutement, la sélection des candidats,

etc.) » ;

v) le développement de la « coopération avec les pays tiers en vue

d’établir une situation bénéfique tant pour l’UE que pour les pays

d’origine (aide, rôle de l’immigration pour le développement de ces pays) ».

On le voit, ces recommandations sont de nature très politique. Il y

a fort à parier que le débat sur la définition de « critères de sélection

donnant la priorité à certains types d’immigré » par exemple perdure

encore longtemps avant qu’un consensus puisse s’établir entre les

27 Etats-membres.

§ 4. Le programme d’action relatif à l’immigration légale(décembre 2005)

Conséquence de l’évolution démographique dans la plupart des

Etats-membres, le problème de la « pénurie de main-d’œuvre et de

qualifications particulières dans certains secteurs de l’économie » (les

emplois correspondants ne pouvant pas pourvus par le recours au

marché national du travail) entraîne le recours croissant, à court et

moyen terme, à l’immigration économique.

Une première proposition de directive « relative aux conditions

d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi

salarié ou de l’exercice d’une activité économique indépendante »

présentée 2001 a toutefois été abandonnée en raison des divergences

entre Etats-membres.


Suite au Conseil européen de La Haye en 2004, l’approchecommunautaire de la gestion des migrations économiques a d’abordfait l’objet d’un livre vert 329, qui a servi de base au programme d’actionrelatif à l’immigration légale, présenté en décembre 2005 330. Ceprogramme établit une liste de mesures et d’initiatives législatives quela Commission entend prendre afin de poursuivre le développementcohérent de la politique d’immigration légale de l’UE, comprenant desprocédures d’admission qui permettent au marché du travail de réagirrapidement à une demande de main-d’œuvre étrangère en constantemutation.

« Alors que la fixation du nombre de migrants économiques qui sontadmis dans l’UE à des fins d’emploi relève de la compétence des Étatsmembres, il est incontestable que l’admission des ressortissants de paystiers dans un État membre peut affecter d’autres États membres ainsi queleur marché du travail », cette situation justifie la mise en place d’unepolitique migratoire communautaire qui « ne se limite à desinstruments relatifs à l’admission des immigrants » mais comprendaussi, dans le cadre d’une approche cohérente, des « mesuresd’intégration, d’une part, que des mesures de lutte contre l’immigrationet l’emploi clandestins, y compris la traite d’êtres humains, d’autrepart. » Le volet « immigration clandestine » sera donc abordéséparément.

Les actions proposées s’articulent autour de quatre axes :

i) Des mesures législatives concernant les conditions d’entrée et deséjour pour les ressortissants de pays tiers sur le marché de l’emploi.Il est précisé que « cet ensemble d’instruments traite seulement desconditions et des procédures d’admission de certaines catégories cibléesd’immigrants économiques. En outre, ces mesures entendent établir quelssont les droits dont un ressortissant d’un pays tiers va pouvoir jouir unefois qu’il/elle a été admis(e) sur le territoire d’un État-membre ». Le premierinstrument consiste en une directive cadre, dont l’objectif principalest « de garantir des droits, dans un cadre commun, à tous lesressortissants de pays tiers occupant un emploi légal et déjà admis dansun État-membre mais qui ne peuvent encore prétendre au statut derésident de longue durée ». Cette directive ne traite pas « des


329. COM(2004) 811 final.330. COM(2005)669.

conditions ni des procédures d’admission des migrants économiques,(…) définies dans les instruments spécifiques ». Quatre directivesparticulières portent sur les conditions d’entrée et de séjour decertaines catégories d’immigrés :

– les travailleurs hautement qualifiés ;

– les travailleurs saisonniers ;

– les personnes transférées au sein de leur entreprise ;

– les stagiaires rémunérés.

ii) Des mesures non législatives. Le débat sujet du Livre vert a misen exergue la nécessité d’améliorer l’accessibilité, l’échange et lacoordination des informations disponibles en matière d’immigration.Différents mesures sont prévues : l’établissement d’un portail del’immigration de l’UE, la révision et le développement du portaileuropéen de la mobilité professionnelle (EURES) et du réseaud’immigration européen.

iii) Des mesures relatives à l’intégration. La Commission assurera lesuivi des mesures proposées dans sa communication sur unprogramme commun pour l’intégration (V. ci-avant).

iv) Des mesures visant à améliorer la coopération avec les paysd’origine. Il s’agit notamment de limiter les effets négatifs de l’exodedes cerveaux ; d’encourager la migration de retour et la migrationcirculaire ; de développer la formation professionnelle et les courslinguistiques par la mise en place de structures de formation dans lespays d’origine sous l’égide des autorités locales ou des ONG.Rappelons que ces différentes mesures ont été développées dans lecadre de la communication de la Commission sur la migration et ledéveloppement de 2005 (V. ci-avant).

Une politique commune en matière d’immigration et d’intégrationse met donc progressivement en place et le lien entre les politiquesrelatives à l’immigration légale et les stratégies d’intégration serenforce. Dans son troisième rapport annuel sur la migration etl’intégration 331, la Commission précise que « Pour pouvoir plusfacilement inscrire l’immigration, et notamment les objectifs en matière


331. COM(2007) 512 final « Le développement d'une politique d'immigrationcommune et le cadre de l'UE pour l'intégration des ressortissants des pays tiers ».

d’intégration, dans les initiatives de la Commission, un groupe decommissaires sur les questions relatives aux migrations a été créé,au sein duquel sont regroupés tous les domaines politiquesconcernés. »

Le rapport indique que « l’emploi est un élément-clé du processusd’intégration, et l’intégration réussie des immigrants dans le marché dutravail constitue une contribution importante à la réalisation desobjectifs de Lisbonne en matière de croissance et d’emploi. Dans le contextede la stratégie européenne pour l’emploi, les lignes directrices intégréesappellent les États-membres à réfléchir à l’insertion des immigrants dansles marchés du travail de l’UE. La Commission observe l’incidence desprogrammes de réforme nationaux au moyen de rapports conjoints surl’emploi et encourage les États-membres à accorder à l’intégration desimmigrants dans le marché du travail une place plus explicite dans lespolitiques de l’emploi. Un groupe d’experts de haut niveau surl’intégration sociale des minorités ethniques et leur pleineparticipation au marché du travail a été constitué en vue d’analyserles obstacles au marché du travail et d’échanger des bonnes pratiques ».


Section 1L’Initiative européenne pour la démocratie

et les droits de l’Homme (IEDDH)

C’est en avril 1999 que le Conseil a adopté deux règlements sur ledéveloppement et la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droitainsi que le respect des droits de l’Homme et des libertésfondamentales mettant en place l’IEDDH, c’est-à-dire l’Initiativeeuropéenne pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH).

Il faut souligner qu’à l’origine c’est le programme MEDA-Démocratie,qui a été initié par le Parlement européen en 1996, qu’il faut prendreen compte. La Commission européenne précise que pour MEDA-démocratie, elle a engagé (en mars 2000) « un budget global d’environ36 millions d’euros, sous forme de 171 opérations ». […] « Le programmeaccorde des subventions notamment à des associations sans but lucratif,pour mener à bien des opérations qui visent, entre autres, à faire avancerla démocratie, l’Etat de droit, la liberté d’expression, de réunion etd’association et la protection des groupes vulnérables (femmes, jeunes).Les opérations subventionnées sont en principe financées à hauteur de80 % du budget, le reste étant apporté par l’organisation pétitionnaire oupar d’autres sources de financement non communautaire 332. »

Chapitre IIILa dimension externe des actions menées parl’UE dans le domaine des droits de l’homme :

des droits économiques et sociaux marginalisés ?

332. Commission européenne, DG RELEX, "MEDA-Démocratie", note d'information,janvier 2000. V. l'étude externe de mars 1999 réalisée pour la Commission européennesur le programme MEDA-Démocratie ("External Evaluation of the MEDA DemocracyProgramme 1996-1998", Brussels, March 1999.

§ 1. Le Règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil du 29 avril1999 : l’objectif de la promotion et la protection des droitséconomiques et sociaux

Le Règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil « fixant les exigences pourla mise en œuvre des actions communautaires, autres que celles decoopération au développement, qui, dans le cadre de la politique decoopération communautaire, contribuent à l’objectif général dudéveloppement et de la consolidation de la démocratie et de l’Etat dedroit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et deslibertés fondamentales dans les pays tiers » date du 29 avril 1999. Celui-ci mentionne explicitement que l’action de la Communauté enmatière de promotion des droits de l’homme et des principesdémocratiques « s’inspire des principes généraux établis par la déclarationuniverselle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droitscivils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels » (6e considérant) et que les actions « doivent viseren particulier les personnes faisant l’objet de discriminations, souffrantde pauvreté ou défavorisées, les enfants, les femmes, les réfugiés, lesmigrants, les minorités, les personnes déplacées, les populationsautochtones, les prisonniers et les victimes de tortures » (12e considérant).

L’article 3 stipule, quant à lui, que la Communauté européenneapporte son concours technique et financier aux actions ayantnotamment pour objet :

« b) la promotion et la protection des droits économiques, sociaux etculturels ;

c) la promotion et la protection des droits fondamentaux despersonnes faisant l’objet de discrimination, souffrant de pauvreté oudéfavorisées, ce qui contribuera à diminuer la pauvreté et l’exclusionsociale ;

i) la promotion de l’égalité des chances et des pratiques nondiscriminatoires, y compris des mesures de lutte contre le racisme et laxénophobie ».

D’autre part, le soutien aux processus de démocratisation couvreen particulier :


« c) la promotion du pluralisme tant au niveau politique qu’auniveau de la société civile. Dans ce but, il faut renforcer les institutionsnécessaires pour assurer le caractère pluraliste de la société, y comprisles organisations non gouvernementales (ONG) et promouvoirl’indépendance et la responsabilité des médias et le soutien à la libertéde la presse ainsi que le respect des droits à la liberté syndicale et àla liberté de réunion ;

e) la promotion de la participation des populations aux processus deprise de décision tant au niveau national et régional que local et, enparticulier, la promotion d’une participation équilibrée des hommes et desfemmes à la société civile, à la vie économique et à la politique ».

La conclusion préliminaire est donc que la question des droitssociaux, de la liberté syndicale et de réunion et la lutte contre lapauvreté et l’exclusion sociale figure clairement au titre des objectifsde l’IEDDH. Mais qu’en est-il au niveau opérationnel ?

§ 2. Les projets financés dans le cadre de l’IEDDH

Si l’on prend en compte les projets qui ont été retenus pour lesannées 2001 à 2004, il s’avère que l’objectif affiché de l’IEDDH depromouvoir la protection des droits économiques et sociaux ne seretrouve pas au niveau opérationnel, tout au moins en ce quiconcerne les orientations générales.

Ainsi en ce qui concerne les “projets par région 2002” 333, les quatresecteurs retenus sont les suivants :

1. soutien à l’abolition de la peine de mort ;

2. lutte contre l’impunité et la promotion de la justice internationale ;

3. lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l’égarddes minorités et des populations autochtones ;

4. prévention de la torture, appui à la réhabilitation des victimesde la torture.

Le constat est similaire pour les projets par région 2003 en ce quiconcerne le “soutien à la démocratisation, la bonne gouvernance etl’Etat de droit”.

343La dimension externe des actions menées par l’UE dans le domaine des droits de l’homme

333. http ://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/eidhr/projects_2002_themes_fr.htm

Pour “MEDA – 2004”, on remarquera toutefois l’accent mis sur lasociété civile dans le cadre du soutien à la “démocratisation, la bonnegouvernance et l’Etat de droit”. On relèvera notamment les trois projetssuivants :

i) CISP - Comitato Internazionale per lo Sviluppo dei Popoli : Appuià l’éducation, à la citoyenneté et à la restauration d’espace dedialogue démocratique dans les régions de Kabylie, Boumerdes et Alger(Algérie) ;

ii) Institut arabe des droits de l’Homme : renforcement descapacités de la société civile en vue d’une participation effective auxtransformations démocratiques et à la l’élaboration et la mise en œuvrede stratégies nationales pour la promotion des droits de l’homme dansle monde arabe (Algeria, Bahrain, Egypt, Jordan, Kuwait, Lebanon, Libya,


N° de projet Pays Organisation Titre du ProjetContributionmax. de l’UE

(en euros)

MEDA

59

085

510

412

115

155

Algérie

Israel

Israel

Tunisie

Cisjordanie/Bande deGaza

Cisjordanie/Bande deGaza

Programme de lacoopération avec la sociétécivile en Algérie

Campaign to raiseAwareness of Women’sRights & Services withinthe Palestinian Communityin Israel

Responsible andprofessional media project

Vers une plus grandeindépendence de la justiceet un meilleur accès audroit en Tunisie

Democratisation from theGrassroot - Media andNetworking as a tool forcommunity development

Radio networking fordemocracy in Palestine

1.495.633

461.888

553.132

727.788

400.905

461.004

Friedrich EbertStiftung

The Association ofWomen againstViolence

Media Center forArab Palestinians inIsrael

Ligue tunisiennepour la defense desdroits de l’Homme

Servizio CivileInternazionale

Internews Europe

Source :http ://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/eidhr/projects_2003_themes_fr.htm

Morocco, Oman, Qatar, Saudia Arabia, Syria, Tunisia, United ArabEmirates, West Bank and Gaza, Yemen) ;

iii) “The Democracy and Workers” Rights Center in PalestinePromoting good governance among Palestinian civil societyorganizations (West Bank and Gaza) 334.

La programmation de l’IEDDH pour les années 2005 et 2006 viseà maximiser l’efficacité, l’impact et la visibilité des actions entreprisesen soutien de la protection et de la promotion des droits de l’hommeet de la démocratisation dans les pays tiers 335.

Section 2L’Instrument européen pour la promotionde la démocratie et des droits de l’Homme

dans le monde (2007)

L’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’hommea été remplacée à partir du 1er janvier 2007 par l’Instrument européenpour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans lemonde (IEEDH) 336. L’instrument est doté d’un budget de 1,104 milliardd’euros pour la période 2007-2013.

L’aide de la Communauté est destinée à compléter les divers autresinstruments visant à mettre en œuvre les politiques de l’UE en matièrede démocratie et de droits de l’homme. Elle jouera un rôle spécifiquecomplémentaire en raison de son caractère international et de sonindépendance d’action par rapport aux gouvernements et autresautorités des pays tiers (considérant 13).

Cet instrument a notamment pour but de :

a) promouvoir et renforcer la démocratie participative etreprésentative (…) essentiellement au moyen des organisations de la


334. http ://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/eidhr/cfp_2004/region_meda_2004.pdf335. V. http ://ec.europa.eu/europeaid/where/worldwide/eidhr/documents/updated_report_by_location_en.pdfhttp ://ec.europa.eu/europeaid/where/worldwide/eidhr/documents/eidhr_compendium_by_project_theme_final_15_09_08_en.pdf336. Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratieet des droits de l'homme dans le monde, JOL386 du 29.12.2006, p. 1.

société civile. Il s’agit notamment de « i) promouvoir la libertéd’association et de réunion ; vi) promouvoir la participationégale des hommes et des femmes à la vie sociale, économique etpolitique, et soutenir l’égalité des chances, la participation et lareprésentation politique des femmes » et « viii) de la promotion desnormes du travail fondamentales, y compris de la responsabilitésociale des entreprises » ;

b) promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertésfondamentales proclamées dans la déclaration universelle des droitsde l’hommes et autres instruments internationaux en matière de droitscivils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellementau moyen des organisations de la société civile en faveur notammentdes droits des femmes, des droits des enfants, de la promotion desnormes du travail fondamentales, y compris de la responsabilité socialedes entreprises ;

c) renforcer le cadre international pour la protection des droits del’homme, la justice, l’État de droit et la promotion de la démocratie.

La « promotion des normes du travail fondamentales, y comprisla responsabilité sociale des entreprises » est désormais clairementinscrite au titre des objectifs de l’instrument, par contre le terme de« liberté syndicale », mentionnée dans l’Initiative européenne pour ladémocratie et les droits de l’homme n’apparaît plus au titre desobjectifs du règlement. Toutefois, l’article 14 concernant « les règlesde participation » stipule au point 12 que « les soumissionnaires ayantobtenu des contrats doivent respecter les normes fondamentales enmatière de droit du travail reconnues au niveau international, comme lesnormes fondamentales du travail de l’Organisation internationale dutravail, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective,l’élimination du travail forcé et obligatoire, l’élimination desdiscriminations en matière d’emploi et de profession et l’abolition dutravail des enfants. »

Pour la période 2007-2013, l’IEDDH s’est fixé cinq objectifsprioritaires 337 :


337. V. COM(2006) 23 « Programme thématique de promotion de la démocratie et desdroits de l'homme dans le monde dans le cadre des futures perspectives financières(2007-2013).

Objectif 1 : Renforcer le respect des droits de l’homme et des libertésfondamentales dans les pays et les régions où ils sont les plus menacés ;

Objectif 2 : Renforcer le rôle de la société civile dans la promotiondes droits de l’homme et des réformes démocratiques, dans lesoutien à la réconciliation pacifique d’intérêts particuliers et dansl’extension de la participation et la représentation politiques ;

Objectif 3 : Soutenir les actions liées aux droits de l’homme et à ladémocratie dans les domaines couverts par les orientationscommunautaires, notamment en ce qui concerne les dialogues sur lesdroits de l’homme, les défenseurs des droits de l’homme, la peine demort, la torture, les enfants dans les conflits armés ;

Objectif 4 : Soutenir et renforcer le cadre international et régionalpour la protection des droits de l’homme, la justice, l’État de droit etla promotion de la démocratie ;

Objectif 5 : Susciter la confiance dans les processus électorauxdémocratiques et renforcer leur fiabilité et leur transparence,notamment par le biais de l’observation électorale.

Section 3La stratégie de l’UE en matière

de promotion des droits de l’homme et dela démocratisation dans les pays tiers

§ 1. Le rôle de l’Union européenne dans la promotion desdroits de l’homme et de la démocratisation dans les pays tiers(mai 2001)

La Commission européenne a adopté, en mai 2001, unecommunication portant sur “Le rôle de l’Union européenne dans lapromotion des droits de l’homme et de la démocratisation dans lespays tiers” 338.


338. Communication de la Commission européenne "Le rôle de l'Union européennedans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers",8 mai 2001. COM(2001) 252 final.

La question des droits sociaux fondamentaux, des libertés syndicaleset du droit d’association et la nécessité d’associer la société civilereviennent de manière récurrente dans le cadre de cettecommunication qui prend en compte, bien entendu, l’adoption de laCharte des droits fondamentaux.

La communication se réfère par exemple à la déclaration conjointedu Conseil et de la Commission de novembre 2000 sur la politiquecommunautaire de développement en soulignant que la « nouvellepolitique de développement repose fermement sur le principe d’undéveloppement humain et social à la fois viable, équitable et participatif(…) ». La Commission européenne précise que « la réduction de lapauvreté, qui est l’objectif numéro un de la politique communautaire dedéveloppement, ne sera durablement acquise qu’avec l’avènement devéritables démocraties participatives et de gouvernements responsables ».De plus, dans le cadre de la mondialisation, « il convient de prêter uneattention particulière aux droits des groupes vulnérables et de renforcerceux qui risquent l’exclusion, afin d’éviter que le processus de lamondialisation ne creuse le fossé existant entre les milliards d’individusqui en profitent et les autres milliards qui restent plongés dans une misèrenoire 339 ».

On relèvera finalement que cette communication de 2001mentionne aussi le rôle des partenaires sociaux (organisationspatronales et syndicales) et les organisations de la société civile ensoulignant que les syndicats « sont souvent les organisations de masseles plus importantes dans les pays partenaires et les gardiens desnormes de travail internationales, notamment en matière de libertéd’association. L’Union européenne est d’avis que le respect des droitssociaux et des normes de travail est le gage d’un développement socio-économique durable et équitable. Elle suit une approche positive enfavorisant le développement social au moyen de mesures incitatives etde renforcement des capacités, plutôt que de recourir à des sanctions. LaCE possède son propre instrument, en l’occurrence la « clause socialeincitative » du système des préférences généralisées (SPG), qui prévoitd’étendre les préférences aux pays respectueux de certaines normes del’Organisation internationale du travail (OIT). L’accord de Cotonouencourage la coopération en matière de commerce et de normes


339. p. 4-5.

fondamentales du travail. La Commission participe, elle aussi, activementaux débats menés, à l’OIT, sur les normes fondamentales du travail et, dansle cadre de l’Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE), sur le rôle des entreprises multinationales 340 ».

La Commission mentionne également la question de laresponsabilité sociale des entreprises (V. ci-avant).

§ 2. Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l’UEdans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation,en coopération avec les PPM (21 mai 2003)

Aux termes de la section introductive, il est précisé que cettecommunication 341 a pour objet de présenter des “orientations” en vued’atteindre l’objectif de promotion de la démocratie, de l’État de droitet du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales despolitiques extérieures de l’UE ainsi que cela est souligné par la Chartedes droits fondamentaux et ce « en coopération avec les pays partenairesde l’UE dans la région méditerranéenne ».

Il faut souligner le fait que la communication cherche égalementà « répondre à certains des défis abordés par le récent rapport 2002 duPNUD sur le développement humain dans le monde arabe, qui a soulignéles carences importantes qui y existent sur des questions telles que lagouvernance, les droits de l’homme, la démocratisation, le genre etl’éducation 342 ».

La communication présente dix recommandations pour améliorerle dialogue entre l’UE et les PPM ainsi que la « coopération financièrecommunautaire axée sur les questions touchant aux droits de l’homme ».Il est intéressant de noter que la mise en œuvre de la Communications’appuie sur « trois niveaux de complémentarité : entre le dialoguepolitique et l’aide financière, entre le programme MEDA et l’assistanceaccordée au titre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits


340. p. 8 et 9.341. Communication de la Commission européenne "Donner une nouvelle impulsionaux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de ladémocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens", COM (2003)294du 21 mai 2003.342. p. 2.

de l’Homme (IEDDH) et, enfin, entre les dimensions nationale etrégionale 343».

Dans le cadre d’un point consacré aux “principales questions enmatière de droits de l’Homme et de démocratisation se posant pourla région”, il faut souligner que la Commission mentionne le rapport2002 du PNUD sur le développement humain dans le monde arabe enprécisant que ce dernier a conclu que, « en dépit des progrès nonnégligeables accomplis dans certains domaines, la poursuite dudéveloppement économique et social y était freinée par de sérieusescarences des structures de gouvernance 344 ». On relèvera une foisencore l’intérêt de prendre en compte, dans le cadre de certainespolitiques, la dimension “bonne gouvernance” à laquelle se rattachentdes éléments socio-économiques. Il faut en effet également remarquer,qu’au niveau du cadre de l’action communautaire, la Commissioneuropéenne souligne que l’UE a le « souci de promouvoir la démocratie,la bonne gouvernance et l’État de droit ainsi que de promouvoir et dedéfendre l’ensemble des droits de l’homme : civils, politiques, économiques,sociaux et culturels 345».

Au niveau des recommandations, on notera la n° 9 qui précise quela stratégie de l’IEDDH à l’égard des partenaires méditerranéens doitêtre « réexaminée en vue de renforcer les capacités de la société civile surune base régionale ». Ce résultat sera obtenu par la création ou laconsolidation de réseaux régionaux d’acteurs non gouvernementaux quipourront être des ONG européennes. Ces réseaux et liens renforcés, à longterme, permettront des échanges d’informations et de meilleurespratiques, de même que le développement des capacités, et reposerontsur des activités concrètes, axées sur les résultats, qui seront menées dansl’un au moins des domaines suivants :

– liberté d’association et d’expression (notamment les actions de suiviet de pression en rapport avec les cadres juridiques régissant les ONG etd’autres acteurs non étatiques, ainsi que les défenseurs des droits del’homme) ;


343. p. 3.344. « Le rapport recense trois "déficits", en matière de libertés, d'accès des femmes auxresponsabilités et de connaissances. Il conclut qu'une réforme et une consolidation enprofondeur de la gouvernance, le renforcement des libertés politiques et économiques etl'amélioration de la participation du public représentent trois éléments essentiels pourparvenir à un développement économique, social et humain durable. »345. p. 6.

– défense des droits de groupes spécifiques ;– bonne gouvernance et lutte contre la corruption ».

Ici aussi, il conviendra donc de suivre la mise en place des actionsde l’IEVP notamment au niveau de la “bonne gouvernance” et de la“liberté d’association”. La notion de “droits de groupes spécifiques” estégalement à retenir.

Section 4Les principales propositions et recommandations

du réseau euro-méditerranéen des droits de l’Hommeen matière sociale

LE REMDH s’est progressivement intéressé à la dimension socialedes droits de l’homme. Ainsi par exemple,“le plan d’action du Réseaueuro-méditerranéen des droits de l’Homme” adopté lors de la4e Assemblée générale en novembre 2000, identifie au niveau despriorités thématiques 346 : les droits des migrants et des demandeursd’asile et les échanges humains (priorité iv), les droits économiques,sociaux et culturels (priorité vii) en précisant que le REMDH « amplifierason action relative aux principaux aspects financiers et économiques duPEM, c’est-à-dire l’impact de la future zone de libre-échange, desprogrammes MEDA et des subventions allouées par la BEI sur la promotionet la protection des droits de l’homme, des droits civils et politiques ainsique des droits économiques, sociaux et culturels et du droit audéveloppement ».

§ 1. Le Rapport du REMDH sur “L’incidence des programmesMEDA sur les droits de l’Homme” (septembre 2002)

Au sujet des recommandations émises dans le cadre de ce rapport,de 2002, il faut retenir en ce qui concerne les “stratégies, programmeset évaluation” que :

– « l’éventail des droits économiques et sociaux détenus par lapopulation et le niveau de jouissance de ces droits devraient êtrereconnus à la fois dans la description de la situation politique, économiqueet sociale des pays et dans les stratégies d’action de l’UE (point 1.6) ;


346. p. 10 point D. "Priorités thématiques".

– si l’on veut que les programmes indicatifs nationaux (PIN) reflètentréellement l’approche actuelle des droits de l’Homme de l’UE, lesprogrammes et les projets proposés devraient être présentés dans le cadredes droits concernés – qu’ils soient civils et politiques ou économiques etsociaux ; ceci renforcerait non seulement la mise en œuvre de ces droits,mais également leur surveillance et évaluation (point 1.7) ;

– une description détaillée de la situation des droits civils, politiques,économiques, sociaux et culturels dans le pays devrait figurer dans lasection analytique des DSP (documents de stratégie par pays) ainsi quedes renvois aux normes des droits de l’Homme pertinentes (point 1.8)».

En ce qui concerne “l’accompagnement social” (point 3), le rapportpropose l’établissement d’un « organe spécifique au sein de l’OfficeEuropeAid pour faciliter l’intégration des droits de l’Homme tout au longde la conception et de la mise en œuvre des projets. Au départ, il s’agiraitde clarifier et rendre plus explicite les références aux questions des droitsde l’Homme en jeu, notamment celles concernant les droits économiqueset sociaux, dans la documentation des programmes d’amortissementsocial ». De plus, les documents de stratégie par pays (DSP) devraientcontenir une « analyse détaillée de la situation économique et sociale dechaque pays et décrire dans quelle mesure la population jouit des diversdroits économiques et sociaux. Les stratégies d’accompagnement socialappropriées devraient être élaborées sur la base de ces informations ». Ilfaut relever que ces propositions se sont concrétisées avec la mise enœuvre des plans d’actions PEV qui ont été établis sur la base derapports pays PEV ayant justement dressé un Etat des lieux de lasituation économique et sociale des bénéficiaires de l’IEVP.

§ 2. La position du réseau euro-méditerranéen des droits del’Homme sur Barcelone + 10 et les droits de l’homme (1er mars2005)

Dans le cadre de ce document, on remarquera que le REMDH arelevé que la « seule référence plus ou moins explicite aux thèmes desdroits de l’Homme dans le second volet (du processus de Barcelone)concerne la reconnaissance du rôle crucial des femmes dans ledéveloppement et l’engagement à promouvoir leur participation activedans la vie économique et sociale et dans la création d’emplois » (point8). Le constat, s’il est regrettable, est cependant d’importance.


La position du REMDH propose également au point 22 qu’au niveaumultilatéral les pays partenaires du PEM instaurent un groupe de travailqui aura notamment pour mission « d’étudier comment les différentsaspects du processus de Barcelone interagissent et influent sur les droitsde l’Homme (par exemple les liens complexes entre le libre-échange, lesdroits de migrants, les droits des femmes, les droits économiques et sociauxet l’État de droit) ».

Cette tendance se confirme dans les faits, ce qui tend à prouver queles questions liées à l’accès à l’emploi et au droit du travail en généralde même, bien sûr, que tous les aspects liées au droits sociauxfondamentaux vont remonter sur les agendas d’un certain nombred’ONG et de réseaux euro-méditerranéens qui se concentraientjusqu’à présent sur des questions plutôt liées aux droits de l’hommestricto sensu. Les plans d’action PEV devraient jouer, à cet égard, un rôleimportant.

A titre d’exemple, un rapport de la FIDH de février 2004 constatequ’il est « fondamental que les ONG investissent les espaces deconsultation de l’Union européenne et les instances nationales chargéesde l’application du PEM. Les ONG peuvent mener des études d’impacts pouridentifier les effets des accords commerciaux bilatéraux établis avec l’Unioneuropéenne, sur la réalisation des droits de l’Homme et en particulier desDESC (droits économiques sociaux et culturels). De telles étudespeuvent être soumises aux institutions européennes lorsqu’elles discutentdes accords d’association avec un pays 347 ».

Ces dernières années, le REMDH a progressivement pris en compteles droits sociaux, on peut relever à cet égard deux publications 348 : l’unesur la « liberté d’association dans la région euro-méditerranéenne » de2007, l’autre sur les « droits économiques et sociaux des migrants etdes réfugiés – accès aux soins de santé et au marché du travail » de 2008.

Le REMDH a aussi suivi avec attention la mise en œuvre de lapolitique de voisinage, déplorant d’ailleurs le fait, à l’instar de la


347. Rapport du "Séminaire régional organisé par la (FIDH) en partenariat avec JordanSociety for Human Rights, MIZAN Sisterhood Is Global Institute (SIGI) Al Urdun Al JadidResearch Center, n° 378, février 2004, "Droits économiques et sociaux dans le Sudet l'Est de la Méditerranée", Amman, Jordanie, p. 29 et 30, disponible viahttp ://www.fidh.org/IMG/pdf/jo378f.pdf,348. V. le site web du REMDH, http ://www.euromedrights.net

Commission dans son rapport sur la mise en œuvre de la PEV du 23 avril2009, que « le rythme des réformes s’est ralenti en particulier dans lesréformes démocratiques et des droits de l’homme ». Dans son« document de position sur la politique européenne de voisinage envue de la négociation de nouveaux instruments entre l’UE et sespartenaires méditerranéens », le REMDH « pense que le principalobstacle à la promotion et à la protection des droits de l’Homme dans lecadre de la PEV réside dans le fait qu’il n’y a pas eu une forte mobilisationde la volonté politique pour conditionner les relations bilatérales renforcéesaux progrès en matière de droits de l’Homme ». Il recommande que « toutrenforcement de relation entre l’UE et les partenaires de la PEV devraitêtre conditionné à un progrès réel en matière de respect des normesinternationales des droits de l’Homme par le pays partenaire ».

En conclusion, les droits sociaux fondamentaux demeurent les parentspauvres des actions menées au niveau des droits de l’homme. Lacommunication de la Commission “Donner une nouvelle impulsion auxactions menées par l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de ladémocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens” 349

de 2003 ne mentionnait par exemple qu’une seule fois “les droits sociauxfondamentaux”, en rappelant la Déclaration de Barcelone de 1995 350.

Il semble que les choses évoluent depuis quelques années et les plansd’actions de la PEV offrent des critères et indicateurs plus précis(ratification d’une convention spécifique de l’OIT par exemple).

Il n’en demeure pas moins que les initiatives européennes en faveur dela promotion des droits de l’homme devraient mieux intégrer ladimension sociale du fait notamment de l’adoption de la Charteeuropéenne des droits fondamentaux. Ce processus semble assezlaborieux à mettre en place mais, dans les années à venir, la dimensionexterne des actions de l’UE en matière de droits de l’homme pourraitconstituer un nouveau vecteur de promotion des “droits sociauxfondamentaux” tels qu’inscrits dans la Charte européenne des droitsfondamentaux et le Traité constitutionnel.


349. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : « Donnerune nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits del'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens.Orientations stratégiques », COM(2003)0294), Bruxelles, le 21 mai 2003.350. p. 8.

Conclusions générales et propositionsopérationnelles

Des propositions spécifiques sont reprises généralement à la fin dechacun des chapitres. Il est toutefois nécessaire de les synthétiser enles regroupant et en y adjoignant des conclusions plus générales.

I. Sur l’emploi

A. La création d’emploi : un objectif affiché dès Barcelone en 1995

Les questions concernant l’augmentation du “niveau d’emploi” etla “création d’emploi” figurent clairement en tant qu’objectifs dupartenariat notamment dans la Déclaration de Barcelone. Pourtant, auniveau opérationnel, le discours tenu par la Commission et la BEI estle suivant : l’emploi n’a pas été une priorité de la première phase deBarcelone et la “création d’emplois” est souvent affichée au niveaudéclaratoire alors qu’elle ne peut pas être considérée comme unobjectif en tant que tel : il s’agit d’intervenir sur les conditionspromouvant la création d’emploi par des politiques actives soutenantla formation professionnelle, par exemple, mais non des actions visantla création directe d’emplois.

Il existe donc un premier décalage entre l’objectif “créationd’emplois” et les réalités socio-économiques et techniques : la créationd’emplois ne se décrète pas mais se promeut par des politiques actives.De plus, la Commission, conformément à la philosophied’accompagnement de MEDA, a plutôt centré son approche sur laquestion de l’impact social des réformes entreprises par les partenaireset la formation pour l’emploi.

B. Un décalage entre le volet déclaratoire et le volet opérationnel etune multiplicité des approches nuisant manifestement à la cohérenceet à l’efficacité

En ce qui concerne les réunions des ministres des Affairesétrangères, on peut noter une constante dans le cadre des déclarationsqui comprennent toujours des références aux grandes questionssociales (emploi, lutte contre la pauvreté, droits socio-économiques,etc). Les déclarations plus récentes comme celle de Luxembourg en2005 couvrent de nombreuses questions sociales dans un sens pluslarge telles que : “l’insertion sociale” ou les politiques socialesd’accompagnement. Le lien avec les politiques d’immigration estrenforcé aux côtés du volet concernant l’impact social des transitionsvers la zone de libre-échange. Les catégories prioritaires (migrants,jeunes, femmes) sont désormais systématiquement évoquées, et onrelèvera que des questions comme la non-discrimination, l’accès desfemmes et des jeunes à de nouveaux emplois durables montent surles agendas.

On assiste en réalité à une multiplication d’initiatives sociales sansqu’une stratégie sociale euro-méditerranéenne ait été définie. En effet,si l’on prend en compte les réunions ministérielles sectorielles(industrie, commerce, agriculture), ni l’emploi ni le droit du travail neconstituaient à l’origine de véritables thèmes de réflexion desministres, du moins ils n’apparaissent pas ou très rarement dans lesconclusions en tant que telles d’où la nécessité de créer des réunionsentre ministres de l’emploi et du travail.

On peut conclure de l’examen des résolutions du PE que l’emploiest au départ très peu mentionné en tant que tel, à quelquesexceptions. Le PE raisonne plus en termes d’espace social, de politiqueet de cohésion sociale ou de co-développement, de plus l’impact socialdes réformes est souvent mentionné. Le PE plaide pour uneréorientation “vers la cohésion sociale et le développementéconomique durable”. Au niveau des personnes-cibles, on retrouve lesquestions liées à la formation et l’emploi des jeunes, à la participationdes femmes, sans oublier l’insertion sociale des migrants. Le PE pourraitdonc contribuer à la définition de cette stratégie sociale globale euro-méditerranéenne en prenant appui sur les travaux de l’APEM.

En effet, la question de l’emploi n’a pas été éludée, ni dans le cadredu Forum parlementaire euromed, ni dans le cadre de l’APEM, mais il


ne constituait pas à l’origine un thème majeur pour autant. Lesdernières résolutions de l’APEM semblent constituer un tournant enla matière, l’APEM pourrait devenir dans les années à venir un acteurimportant en ce qui concerne les questions sociales euro-méditerranéennes.

Les déclarations issues des réunions non gouvernementales sontcelles qui se préoccupent le plus des questions liées à l’emploi et audomaine social (les sommets euro-méditerranéens des Conseilséconomiques et sociaux et institutions similaires, les réunions du forumdes syndicats et les fora civils). On peut constater que le discours enla matière s’est progressivement structuré et étoffé, malgré une absencede coordination institutionnalisée entre sociétés civiles “organisées”et “autonome”.

C. Le passage à la phase opérationnelle a été très long

Entre les déclarations et la mise en œuvre effective des programmes,le délai a été très long. Par exemple, pour la mise en œuvre du premierprogramme régional touchant à la formation professionnelle et aumarché de l’emploi (ETE), il a fallu 10 ans.

Au niveau bilatéral, il y a eu quelques actions limitées gérées parla Commission en ce qui concerne la “formation professionnelle” et les“politiques du marché de l’emploi”. Elles se focalisent surl’intermédiation entre la demande et l’offre d’emploi, l’orientation etla formation professionnelle. L’employabilité des groupes-cibles“jeunes, femmes et migrants” constitue un axe prioritaire. LaCommission européenne estime que de 1996 à 2006, la CE a appuyé15 projets pour un montant global de 327 millions d’euros, ce quireprésente environ 5 % des fonds MEDA.

La BEI, avec la FEMIP (renforcée) et la mise en œuvre de nouveauxprojets type micro-crédit, est en train de devenir un acteur important(quelques prêts ont été accordés en matière de formationprofessionnelle, et il existe des projets type “pépinière d’entreprise”et “joint venture”). De plus, les grands projets d’infrastructures euro-méditerranéennes sont eux-mêmes générateurs d’emplois, et la BEIpeut fédérer des actions du secteur bancaire dans le domaine durapatriement et de la valorisation des transferts de fonds desimmigrés, par exemple. L’accord conclu avec le réseau FEMISE permetde développer des synergies avec le monde académique.

357Conclusions générales et propositions opérationnelles

D. L’emploi remonte sur les agendas politiques

Les conclusions des réunions des MAE continuent d’afficherl’objectif “d’accroître la prospérité et d’améliorer la qualité de vie dansla région méditerranéenne par le biais d’un développement effectifet de la création d’emplois” 351. Il est clair ici que la question de l’emploiremonte sur l’agenda politique, mais il ne s’agit pas d’une spécificitéeuro-méditerranéenne, il suffit de rappeler l’année du micro-crédit, lesintenses débats sur l’emploi dans l’UE dont celui sur la précarité del’emploi en France ou l’impact de fortes pressions migratoires(notamment sub-saharienne mais aussi chinoise, par exemple) pourcomprendre que ce qui a changé depuis 1995, c’est aussi le contextemondial.

Au niveau des réseaux euro-méditerranéens (syndicats, CES,plateforme des ONG, REMDH, etc.) les droits sociaux fondamentaux sontdésormais systématiquement mentionnés mais toujours à des degrésdivers et les questions liées plus directement à l’emploi semblent fairel’objet d’une attention plus soutenue ces dernières années. Dessynergies et complémentarités sont donc à construire.

Depuis 2008 et la conférence ministérielle sur l’emploi, on assistevisiblement à l’émergence d’une nouvelle phase. La question del’emploi est devenue d’autant plus incontournable avec la criseéconomique globale.

II. Sur le droit du travail et les droits sociauxfondamentaux

A. Le droit du travail

Le “droit du travail” n’est pas mentionné explicitement dans laDéclaration de Barcelone, mais une analyse extensive des dispositionsde la déclaration de principes du premier volet de la déclaration permetde conclure que certains droits liés au travail sont couverts par les“droits politiques”. Le programme de travail annexé à Barcelone préciseclairement que le PEM doit “contribuer à l’amélioration des conditionsde vie et de travail”. A défaut de mention explicite du “droit du travail”il y a donc, dès 1995, mention des “conditions de travail”.


351. Réunion des MAE de Luxembourg, point 27.

Si le droit du travail a clairement été, au départ, écarté du voletrégional de Barcelone, lors de la réunion des MAE à Luxembourg en2005, l’accent en matière d’emploi a été mis, entre autres, sur lanécessité de “renforcer les systèmes juridiques concernés” 352. Al’avenir, il n’est donc pas exclu de développer les bases d’un “droit dutravail euro-maghrébin” qui se fonderait sur un corpus juridique d’abordcomposé :

– des dispositions sociales et celles concernant les travailleurs dansles accords euro-maghrébins ;

– de la mise en œuvre effective des volets socio-économiques desplans d’actions de la PEV ;

– de la transposition, dans les législations nationales des paysmaghrébins, de l’acquis socio-économique communautaire.

Les droits syndicaux et la liberté d’association sont de plus en plussouvent mentionnés, même si le droit de grève, par exemple, est moinssouvent cité. Cette analyse est confirmée par la lecture de ladéclaration de la conférence euro-méditerranéenne des ministres del’emploi et du travail de Marrakech 9 et 10 novembre 2008. Toutefois,il faut souligner que le cadre d’action euro-méditerranéen dans ledomaine de l’emploi, de l’employabilité et du travail décent mentionnel’idée de « veiller au plein respect des droits au travail » et de« prévenir la fragmentation du marché du travail et lutter contre letravail non déclaré ». Il s’agira donc d’un chantier important pourl’avenir.

B. Les droits sociaux fondamentaux

La déclaration de Barcelone vise la promotion du respect des droitssociaux fondamentaux et le règlement MEDA a été jusqu’à inclure desconditionnalités sociales de type incitatif.

En pratique, les droits sociaux fondamentaux demeurent cependantles parents pauvres des actions menées au niveau des droits del’homme. Pourtant, le Parlement européen proposait dès mars 2000au Conseil et à la Commission de promouvoir un programme régionalsur “l’espace social euroméditerranéen”. Cependant, il semble qu’iciaussi les choses évoluent depuis quelques années. L’accent est de plus


352. Réunion des MAE de Luxembourg, point 27.

en plus souvent mis sur le travail décent, les problèmes liés au secteurinformel et sur la nécessité de respecter les normes de l’OIT.

C. La dimension externe des politiques communautaires

Si l’adoption du traité d’Amsterdam et de son nouveau titre surl’emploi a eu un impact significatif sur la mise en œuvre et lerenforcement de politiques internes en matière d’emploi, l’impactexterne de la Charte européenne des droits fondamentaux est pourl’instant plus limité. La dimension socio-économique des questionsmigratoires est cependant omniprésente.

La stratégie européenne pour l’emploi (SEE) ne possède pas, pourl’instant, de volet externe attractif mais pourrait inspirer de nouvellesinitiatives euro-méditerranéennes du type « Stratégie euro-méditerranéenne pour l’emploi (SEME) ». La dimension externe del’Agenda social contient, par contre, des éléments intéressants enmatière de « promotion du travail décent pour tous » et concernant« l’intégration du modèle social européen dans les dialogues et actionsexternes ».

La “dimension internationale de l’emploi et de la politique sociale”contient des développements particulièrement intéressantsnotamment en ce qui concerne les interactions entre mondialisation,commerce et développement social dans les relations UE-OMC-OIT-Nations Unies. Les Etats-membres de l’UE se sont en effet engagés àpromouvoir les normes fondamentales du travail et, de manière plusgénérale, le “développement social” conformément à la Charte desdroits fondamentaux de Nice de décembre 2000, qui “réitère l’objectifde l’UE de promouvoir et d’intégrer pleinement les droitsfondamentaux – y compris les normes fondamentales du travail – dansl’ensemble de ses politiques et actions” 353.

La promotion des normes fondamentales du travail et de lagouvernance sociale, l’extension à tous des “avantages de la dimensionsociale de la mondialisation” (la “gouvernance sociale”) ou lesquestions liées à la “responsabilité sociale des entreprises (RSE)”constituent l’embryon d’une véritable dimension extérieure de lapolitique sociale et de l’emploi de l’UE. Il convient de ne pas sous-


353. V. COM (2001) 416, p. 6.

estimer ces nouveaux développements, même s’il faudra encore dutemps pour qu’ils aient un impact sur le terrain.

La nouvelle approche menée dans le cadre de la définition d’unepolitique communautaire en matière de migration laisse apparaîtrede nouveaux angles de réflexion tels que “Immigration, intégration,emploi et droit du travail” qui concernent certes, au premier chef, lestravailleurs immigrés dans l’UE mais aussi, de plus en plus, les PPM. Ilest désormais question de l’intégration de la politique des migrationsdans les relations de l’Union européenne avec les pays tiers et de“l’avenir de la politique sociale dans une UE élargie et la politique enmatière de migration”. Le co-développement trouve ici de nouvellesbases.

Les derniers développements sont particulièrement intéressant dansla mesure où dans le cadre la conférence interministérielle surl’emploi les ministres de l’emploi et du travail ont proposé la mise neœuvre d’une « approche intégrée combinant de manière indissociablela politique de l’emploi et les politiques économique, fiscale, sociale etenvironnementale ainsi que la politique d’éducation et formation »,soulignant que « l’emploi, l’éducation et la formation, la cohésionsociale, le développement économique et la croissance ainsi que ledéveloppement durable sont interdépendants ». Le lien entre lesstratégies existantes au niveau de l’UE et les stratégies externes estdonc en train de s’établir progressivement.

III. La mise en œuvre de la PEV

A. Une nouvelle méthodologie

Différenciation

En ce qui concerne les droits sociaux fondamentaux et le droit dutravail, les plans d’actions de la PEV offrent des critères et indicateursplus précis (ratification d’une convention spécifique de l’OIT parexemple).

On constate toutefois une forte différenciation en faveur des paysdu Maghreb (Maroc et Tunisie), dans la mesure où les dispositions desplans d’action en matière de coopération sociale s’appuientdirectement sur les dispositions contractuelles des accords euro-méditerranéens d’association. Les dispositions sociales des accords


conclus avec les trois pays du Maghreb étant plus développées, la miseen œuvre des plans d’actions bénéficiera d’une meilleure assisejuridique et contractuelle qu’avec les pays du Machrek. Les accordseuro-méditerranéens conclus avec l’Egypte ou la Jordanie, parexemple, contiennent en effet des dispositions sociales beaucoup pluslimitées.

Conditionnalités

Le passage de la conditionnalité classique de MEDA à la“conditionnalité-adhésion” de l’IEVP fondée sur des critères deréférence s’accompagne d’une multiplication des conditionnalitésincitatives. Les “normes fondamentales du travail” sont considérées àl’instar de la démocratie, du pluralisme et du respect des droits del’homme, des libertés civiles, de l’État de droit comme des “conditionspréalables à la stabilité politique ainsi qu’à un développement socio-économique pacifique et durable”.

L’idée générale est que l’octroi de nouveaux avantages doit allerde pair avec les progrès réalisés par les pays partenaires dans la miseen œuvre des réformes politiques et économiques. Il s’agit clairementde la conditionnalité incitative. La Commission se base désormais surla fixation d’objectifs et de critères de référence clairs et collectifsdéfinissant ce que l’Union attend de ses partenaires.

B. De nouveaux secteurs de coopération et de dialogue

De nouvelles orientations et de nouveaux secteurs de coopérationapparaissent en synthétisant les données des premières communicationsde la Commission européenne des Rapports pays PEV et des plansd’actions PEV. On peut ainsi dresser une nouvelle carte des thématiquesévoquées au niveau social.

Droits socio-économiques et droit du travail :

– le respect des droits sociaux fondamentaux est consacré par lespremiers instruments de la PEV ;

– le respect des droits syndicaux et des normes fondamentales dudroit du travail est aussi régulièrement mentionné (liberté deformation de syndicat et d’affiliation, droit de grève) ;

– les références aux conventions de l’OIT sont la règle ;


– il est prévu l’adoption de normes communes en matière deconditions de travail ;

– les codes du travail des PPM peuvent être pris en compte ;

– les questions liées à la bonne gouvernance ou à la bonneadministration publique prennent mieux en compte les dimensionssociales ;

– les droits des minorités (migrantes), des enfants et des femmessont soulignés.

Les politiques et actions envisagées

Il est prévu, y compris à long terme :

– des politiques actives visant à lutter contre la pauvreté etl’inégalité ;

– la mise en place des capacités administratives nécessaires etd’atténuer les coûts sociaux de la transition ;

– l’intensification de l’aide visant à atténuer les effets de latransition sur les franges pauvres et vulnérables de la population ;

– l’intensification du dialogue concernant la politique de l’emploiet la politique sociale ;

– la création d’emplois ;

– la promotion des normes fondamentales du travail ;

– l’intensification du dialogue social ;

– l’amélioration des conditions de travail ;

– le renforcement de l’efficacité de l’aide sociale ;

– la réforme des systèmes nationaux de protection sociale ;

– l’égalité de traitement ou les conditions de vie et de travail destravailleurs migrants et coordination des systèmes de sécurité sociale ;

– des actions concrètes visant à favoriser l’inclusion sociale(priorités : “l’éducation, la santé, la formation et le logement”).

Bien entendu, il ne s’agit que de la somme d’objectifs provenantde documents divers, et rien n’indique comment ces objectifsambitieux se traduiront systématiquement par la suite sur le terrain.


Mais si l’on compare ces éléments avec le programme MEDA ou lespremiers accords euro-méditerranéens d’association, on constate desévolutions notables. Il s’agit donc de tirer parti de cet état de fait.

C. L’association de la société civile à la mise en œuvre de la Politiqueeuropéenne de voisinage

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique européenne devoisinage et plus particulièrement des plans d’action, le rôle de lasociété civile, autonome ou organisée, devrait être plus important quedans le cadre de MEDA I et II. Le fait d’associer les organisations de lasociété civile à la préparation des plans d’action est par exemple unbon exemple.

Mise en œuvre des plans d’action

Au niveau de la mise en œuvre, il s’agit de veiller à ce que lesinstances gouvernementales ne monopolisent pas l’aide financière quitransitera par l’IEVP. Même s’il est clairement spécifié que les autoritéslocales et la société civile figurent au rang des bénéficiaires, rien n’estprécisé quant à la ventilation par bénéficiaire ou même par secteurde l’ensemble de l’enveloppe financière pour la période 2007-2013.

La création de sous-comités “affaires sociales et emploi” et la priseen compte par d’autres sous-comités (marché intérieur, justice etaffaires intérieures, etc.) des questions emploi et affaires sociales sontprimordiales. Il ne faut pas sous-estimer la création de groupe de travail“emploi et affaires sociales”.

L’organe décisionnel demeure toutefois le Conseil d’association quiest seul habilité à prendre des décisions juridiquement contraignantes.La stratégie “bottom-up” (c’est-à-dire : groupes de travail, sous comités,Comité d’association, Conseil d’association) doit être accompagnée d’unestratégie “top down” (ministres des Affaires étrangères, ministres duTravail et des Affaires sociales et Conseil de l’UE – Conseil d’association).

Parallèlement, les réseaux de la société civile (CES, syndicats,plateforme ONG, REMDH notamment) devraient mieux coordonner etstructurer des actions communes avec l’APEM, la fondation Anna Lindhet le réseau FEMISE. Le dialogue et les activités de lobby doivents’élargir par exemple à la BEI ou au Comité des régions qui devraientjouer un rôle plus actif dans la mise en œuvre de la PEV.


Evaluation des actions des plans d’actions

Il s’agit aussi d’évaluer les progrès accomplis par les bénéficiairesde l’instrument européen de partenariat et de voisinage dans le cadredes rapports réguliers. Les premiers résultats sont mitigés. Dans certainscas, la PEV s’est avérée être une politique efficace. Malheureusement,dans la plupart des cas les progrès au niveau social sont très lents etla crise globale actuelle freine les réformes dans ce secteur.

La mobilisation des acteurs de la société civile travaillant sur lesquestions sociales semble constituer une condition de la bonne miseen œuvre des objectifs ambitieux affichés par la PEV. Sans une actionconcertée des réseaux nationaux et régionaux de la société civile,l’impact risque d’être limité.

Il semble que les services de la Commission européenne aient prisconscience de cet obstacle à la bonne mise en œuvre de la PEV. Ilconviendrait donc de renforcer les canaux de communication portantsur les questions de l’emploi et des droits sociaux qui sont en train dese mettre en place dans le cadre de la PEV.


Bibliographie sélective

I. Société civile

• Forum Syndical Euromed (v. aussi documents officiels, point J.)

– La protection sociale dans les Pays du Sud et de l’Est de laMéditerranée – Etat des lieux et perspectives, Forum syndicalEuromed, Madrid, mars 2003.

– « The Euro-Mediterranean partnership and its social dimension– Compendium of documents », Forum syndical Euromed, Madrid,

mars 2003.

• REMDH (http ://www.euromedrights.net/)

– Plan d’action du Réseau euro-méditerranéen des droits del’Homme (REMDH) adopté lors de la 4e Assemblée générale,novembre 2000.

– Rapport REMDH « L’incidence des programmes MEDA sur lesdroits de l’Homme », septembre 2002.

– Position du REMDH sur Barcelone + 10 et les droits de l’homme,1er mars 2005.

• EUROMESCO (http ://www.euromesco.net/euromesco/matriz.asp)

– Rapport Euromesco : « Barcelona Plus – Vers une communautéeuro-méditerranéenne d’Etats démocratiques », avril 2005

• Institut Catala de la Mediterrania

– Institut Catala de la Mediterrania : Vers un nouveau scénario departenariat euro-méditerranéen, Barcelone, octobre 1996.

• Divers

– Conclusions de la Réunion des experts euro-méditerranéens surMigrations et échanges humains, La Haye, 1999.

– Iván Martín, Giovanna Tanzarella, Isaías Barreñada, Driss El Yazami,Marc Schade-Poulsen, Rendre le Partenariat européen plus proche

des citoyens – 35 propositions pour engager la société civile dansle processus de Barcelone, Friedrich Ebert Stiftung, Rabat, 2005,189 p.

– Isaías Barreñada et Iván Martín, « L’emploi et la protection socialedans le Partenariat euro-méditerranéen. Bilan, perspectives etpropositions pour l’action », dans Evenemment civil Barcelone +10.Proposition de la société civile pour relancer le Partenariateuroméditerranéen, Plateforme civile Euromed, Málaga,30 septembre 2005.

II. Articles scientifiques (non exhaustif )

• Barbara Brandtner et Allan Rosas, « Human rights and the externalRelations of the European Community : an analysis of Doctrine andPractice », dans European Journal of International Law, 9-1998,p. 468-490.

• Erwan Lannon

– « Le rôle de la société civile et des institutions parlementaireseuro-méditerranéennes en matière de sécurité coopérative »,Euromesco working papers n° 19, novembre 2002, the Euro-Mediterranean Study Commission (EuroMeSCo), Lisboa, 26 p.

– « La politique méditerranéenne de l’Union européenne – Pourune politique euro-méditerranéenne commune fondée surgéopolitique de proximité pan-euro-méditerranéenne », thèsede doctorat d’Etat, Faculté de droit et de science politique deRennes I, mars 2002.

– « Le partenariat euro-méditerranéen : éléments d’une analysejuridique », in le Partenariat euro-méditerranéen vu du Sud, (ed.)Bichara Khader, l’Harmattan, Paris, 2001, p. 187-230.

• Barbara Melis, « Case C-416/96, Nour Eddine El-Yassini v. Secretaryof State for the Home Department, Judgment of the European Courtof Justice of 2 March 1999 », Common Market Law Review, Vol 36,Issue 6, December 1999, p. 1357-1364.

• Nanette Neuwahl, « Social security under EC Morroco Cooperation »,European Law Review, 1991, p. 326-331.

• Iván Martín, Iain Byrne and Marc Schade-Poulsen “Economic andSocial Rights in the Euro-Mediterranean Partnership : the missinglink ?”, Mediterranean Politics, vol. 9, nb 3, autumn 2004, p. 307-318.


• Samir Aita (coord.), Iván Martín (dir.) et alia (2008), « Emploi et droitdu travail dans les pays arabes méditerranéens et le partenariateuroméditerranéen », Rapport final du projet EuroMed Emploi,Fundación Paz y Solidaridad Serafín Aliaga, Agencia Española deCooperación Internacional, Friedrich Ebert Stiftung, Réseaueuroméditerranéen des droits de l’homme et Forum syndicaleuroméditerranéen, Madrid, 2008, 205 p.

III. Liste non exhaustive des documents officiels consultés

A. Conseil

Accords euro-méditerranéens d’association

Algérie

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre laCommunauté européenne et ses Etats-membres, d’une part, et laRépublique algérienne démocratique et populaire, d’autre part.Signature 22/04/2002 à Valence, Espagne.Entrée en vigueur 01/09/2005 J.O. Reference L 265 (10/10/2005) L 292 (08/11/2005)

Maroc

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs Etats-membres, d’une part, etle Royaume du Maroc, d’autre part.Signature 26/02/1996 à Bruxelles Entrée en vigueur 01/03/2000 Référence J.O. L 70 (18/03/00), L 138 (09/06/00)

Tunisie

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs Etats-membres, d’une part, etla République tunisienne, d’autre part.Signature 17/07/1995 à Bruxelles Entrée en vigueur 01/03/1998 Référence J.O. L 97 (30/03/98), L 132 (06/05/98)

Egypte

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs Etats-membres, d’une part, etla République arabe d’Egypte, d’autre part.

369Bibliographie sélective

Signature 25/06/2001 à Luxembourg Entrée en vigueur 01/06/2004 Référence J.O. JOL 304 (30/09/04)

Jordanie

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs Etats-membres, d’une part, etle Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.Signature 24/11/1997 à Bruxelles Entrée en vigueur 01/05/2002Référence J.O. L 129 (15/05/02)

Liban

Accord euro-méditerranéen instituant une association entre laCommunauté européenne et ses Etats-membres, d’une part, et laRépublique libanaise, d’autre part.Signature 17/06/2002 à Luxembourg Entry into force 01/04/2006 J.O. Reference Observations PV of rectification signed by Mr. Solana the 9/2/04.

Israël

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs Etats-membres, d’une part, etl’Etat d’Israël, d’autre part.Signature 20/11/1995 à Bruxelles Entrée en vigueur 01/06/2000Référence J.O. L 147 (21/06/00)

OLP

Accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif auxéchanges commerciaux et à la coopération entre la Communautéeuropéenne, d’une part, et l’Organisation de Libération de laPalestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestiniennede la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part.Signature 24/02/1997 à BruxellesEntrée en vigueur 01/07/1997 Référence J.O. C 128 (24/04/97), L 187 (16/07/97)

Syrie

Paraphe 19/10/04


Règlements

– “Meda I” : Règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques(Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dansle cadre du partenariat euro-méditerranéen, Journal officieln° L 189 du 30 juillet 1996, p. 1.

– Règlement (CE) nº 780/98 du Conseil du 7 avril 1998 modifiant lerèglement (CE) nº 1488/96 en ce qui concerne la procédure à suivrepour adopter les mesures appropriées lorsqu’un élément essentielpour la poursuite des mesures d’appui en faveur d’un partenaireméditerranéen fait défaut”, JOCE n° L 113 du 15 avril 1998, p. 3.

– Règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 “fixantles exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires,autres que celles de coopération au développement, qui, dans lecadre de la politique de coopération communautaire, contribuentà l’objectif général du développement et de la consolidation dela démocratie et de l’état de droit ainsi qu’à celui du respect desdroits de l’homme et des libertés fondamentales dans les paystiers”, JO n° L 120 du 8 mai 1999, p. 8.

– ”Meda II” : Règlement (CE) nº 2698/2000 du Conseil du27 novembre 2000 modifiant “le règlement (CE) nº 1488/96 relatifà des mesures d’accompagnement financières et techniques(MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dansle cadre du partenariat euro-méditerranéen”, Journal officiel n° L311 du 12 décembre 2000, p. 1.

– Règlement (CE) n°1638/2006 du 24.10.2006, JOUE n° L 310 du9 novembre 2006, p.1.

– Règlement (CE) n° 1905/2006 du 18 décembre 2006 portantétablissement d’un instrument de financement de la coopérationau développement, JOUE n° L 163 du 23 juin 2007, p. 4.

– Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseildu 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour lapromotion de la démocratie et des droits de l’homme dans lemonde, JOUE n° L 386 du 29.12.2006, p. 1.


Décisions

– Décision du Conseil 1999/468/CE, du 28 juin 1999 fixant lesmodalités de l’exercice des compétences d’exécution conféréesà la Commission JO n° L 184 du 17 juillet 1999, p. 23-26.

– Décision n° 1/2003 du Conseil d’association UE-Maroc du 24 février2003 portant création de sous-comités du comité d’association,JOUE n° L 79 du 26 mars 2003 p. 14-24.

– Décision n° 1/2003 du Conseil d’association UE-Jordanie du23 août 2003 portant création de sous-comités auprès du comitéd’association et d’un groupe de travail en matière sociale, JOUEn° L 215 du 24 août 2003, p. 91.

Stratégie commune

– Stratégie commune 2000/458/PESC du Conseil européen du19 juin 2000 à l’égard de la région méditerranéenne, JOCE n° L 183du 22 juillet 2000

Conclusions des conférences ministérielles

(Disponibles via http ://ec.europa.eu/comm/external_relations/euromed/conf/index.htm)

– conférence des ministres des Affaires étrangères de Malte des 15et 16 avril 1997.

– conférence des ministres des Affaires étrangères de Stuttgart des15 et 16 avril 1999.

– conférence des ministres des Affaires étrangères de Marseille des15 et 16 novembre 2000.

– conférence des ministres des Affaires étrangères de Bruxelles du5 novembre 2001.

– conférence des ministres des Affaires étrangères de Valence des22 et 23 avril 2002.

– conférence des ministres des Affaires étrangères de Crète des 26et 27 mai 2003.

– conférence des ministres des Affaires étrangères de Naples des2 et 3 décembre 2003.


– conférence des ministres des Affaires étrangères de Dublin des5 et 6 mai 2004.

– conférence des ministres des Affaires étrangères de La Haye des29 et 30 novembre 2004.

– conférence des ministres des Affaires étrangères de Luxembourgdes 30 et 31 mai 2005.

– conférence des ministres des Affaires étrangères de Tampere des27 et 28 novembre 2006.

– Sommet Barcelone 2006, 28 novembre 2006.

– conférence des ministres des Affaires étrangères de Lisbonne des5 et 6 novembre 2007

– Sommet euro-méditerranéen des chefs d’Etat et de gouvernementsdu 13 juillet 2008.

– conférence des ministres de l’Industrie de Bruxelles des 20 et21 mai 1996

– conférence des ministres de l’Industrie de Malaga des 9 et 10 avril2002

– conférence des ministres de l’Industrie de Caserte des 3 et4 octobre 2004.

– conférence des ministres de l’Industrie de Rhodes des 21 et22 septembre 2006.

– conférence des ministres du Commerce de Bruxelles du 29 mai2001.

– conférence des ministres du Commerce de Tolède du 19 mars 2002

– conférence des ministres du Commerce d’Istanbul du 21 juillet2004.

– conférence des ministres du Commerce de Lisbonne du 21 octobre2007.

– conférence des ministres du Commerce de Marseille du 2 juillet2008.

– conférence des ministres de l’Agriculture de Venise du27 novembre 2003.

– conférence des ministres de l’Economie et des finances de Rabat-Skhirat des 19 et 20 juin 2005.


– conférence des ministres de l’Economie et des Finances de Tunisdes 25 et 26 juin 2006.

– conférence ministérielle « Renforcer le rôle des femmes dans lasociété », Istanbul les 14 et 15 novembre 2006.

– conférence euro-méditerranéenne sur les migrations d’Albufeirales 18 et 19 novembre 2007.

– conférence euro-méditerranéenne sur le tourisme de Fès les 2 et3 avril 2008.

– conférence euro-méditerranéenne des ministres de l’Emploi et duTravail de Marrakech les 9 et 10 novembre 2008.

Conclusions des Conseils européens

– Conclusions du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002.

– Conclusions de la présidence du Conseil européen de Tamperedes 15 et 16 octobre 1999, disponible via http ://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/00200-r1.f9.htm

– Conclusions de la présidence du Conseil européen de Laeken des14 et 15 décembre 2001, disponible via http ://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/68779.pdf

– Conclusions du Conseil Relations extérieures du 21 juillet 2003 surla Communication de la Commission : « Promouvoir les normesfondamentales du travail » (non publié au Journal officiel)

– Conclusions du Conseil européen du 13 mars 2008, Annexe I :déclaration : « Processus de Barcelone : Union pour laMéditerranée » disponible via http ://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/99435.pdf

Programmes indicatifs régionaux MEDA

(Disponibles via http ://ec.europa.eu/comm/external_relations/euromed/rsp/index.htm)

– Programme indicatif régional MEDA 2000-2002




Programmes indicatifs nationaux MEDA

(Disponibles via http ://ec.europa.eu/comm/external_relations/euromed/bilateral_relations.htm)

– PIN 2005-2006 Maroc

– PIN 2002-2004 Tunisie

– PIN 2002-2004 Egypte

– PIN 2002-2004 Liban

– PIN 2002-2004 Jordanie

B. Documents de la Commission européenne

Communications

(Disponibles via Prelex http ://ec.europa.eu/prelex/rech_simple.cfm ?CL=fr)

– COM(1996) 402 du 24 juillet 1996, « Communication relative aulien entre le système commercial et les normes de travailinternationalement reconnues ».

– COM (2000) 216 final du 13 avril 2000, « Proposition de décisiondu Conseil relative à la position de la Communauté au sein duConseil d’association concernant la mise en œuvre de l’art. 65 del’accord euro-méditerranéen créant une association entre lesCommunautés européennes et leurs Etats-membres, d’une part,et la République tunisienne, d’autre part ».

– COM(2000) 379 du 28 juin 2000, « Agenda pour la politique sociale ».

– COM (2000) 497 final du 6 septembre 2000 « en vue de préparer laquatrième réunion des ministres euro-méditerranéens des Affairesétrangères – un nouvel élan pour le processus de Barcelone ».

– COM(2001) 252 final du 8 mai 2001, « Communication sur le rôlede l’Union européenne dans la promotion des droits de l’hommeet de la démocratisation dans les pays tiers ».

– COM(2001) 416 du 18 juillet 2001 « Promouvoir les normesfondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dansle contexte de la mondialisation ».


– COM(2002) 347 du 2 juillet 2002 « Communication concernant laresponsabilité sociales des entreprises : une contribution audéveloppement durable ».

– COM(2002) 416 du 17 juillet 2002 « Bilan de cinq années destratégie européenne pour l’emploi ».

– COM(2002) 703 du 3 décembre 2002 « Communication surl’intégration de la politique des migrations dans les relations del’Union européenne avec les pays tiers ».

– Document de programmation 2002-2004 (Commission staffworking document), « European Initiative for Democracy andHuman Rights Programming Document – 2002-2004 ».

– COM(2003) 5 du 14 janvier 2003 « Opter pour la croissance :connaissance, innovation et emploi dans une société fondée surla cohésion, Rapport au Conseil européen de printemps du21 mars 2003 sur la stratégie de Lisbonne pour le renouveauéconomique, social et environnemental ».

– COM(2003) 6 du 14 janvier 2003 « L’avenir de la stratégieeuropéenne pour l’emploi ».

– COM(2003) 104 du 11 mars 2003 « L’Europe élargie – Voisinage :un nouveau cadre de relations avec nos voisins de l’Est et du Sud ».

– COM(2003) 294 du 21 mai 2003 « Donner une nouvelle impulsionaux actions menées par l’UE dans le domaine des droits del’homme et de la démocratisation, en coopération avec lespartenaires méditerranéens – orientations stratégiques ».

– COM (2003) 336 du 3 juin 2003 « Communication sur l’immigration,l’intégration et l’emploi ».

– COM (2003)393 du 1er juillet 2003 « Jeter les bases d’un nouvelinstrument de voisinage ».

– COM(2004) 383 du 18 mai 2004 « La dimension sociale de lamondialisation – Comment la politique de l’UE contribue à enétendre les avantages à tous ».

– Communication de la commission « Politique de voisinage –Document d’orientation », mai 2004.

– Communication de 2004 de la Commission européenne, « Appuyerla politique européenne de voisinage ».


– COM(2004) 156 du 9 mars 2004 « La nouvelle génération deprogrammes communautaires d’éducation et de formation post2006 ».

– COM(2004) 628 final du 29 septembre 2004 « Proposition deRèglement du Parlement européen et du Conseil portantdispositions générales concernant la création d’un instrumenteuropéen de voisinage et de partenariat ».

– COM(2004) 795 final du 9.12.2004 « sur les propositions de laCommission en faveur des plans d’action dans le cadre de lapolitique européenne de voisinage”.

– COM(2005) 33 du 9 février 2005 « L’Agenda social ».

– Communication de la Commission « Dixième anniversaire duPartenariat euro-méditerranéen : un programme de travail pourrelever les défis des cinq prochaines années », 2005.

– COM(2005) 134 du 12 avril 2005 « Cohérence des politiques auservice du développement – Accélérer la réalisation des Objectifsdu Millénaire pour le développement ».

– COM(2005)389 final « Programme commun pour l’intégration –cadre relatif à l’intégration des ressortissants des pays tiers dansl’Union européenne ».

– COM (2005) 390 final « Migration et développement : desorientations concrètes ».

– COM(2005) 669 final « Programme d’action relatif à l’immigrationlégale ».

– COM(2006) 23 « Programme thématique de promotion de ladémocratie et des droits de l’homme dans le monde dans le cadredes futures perspectives financières (2007-2013).

– COM(2006) 136 final « Mise en œuvre du partenariat pour lacroissance et l’emploi : faire de l’Europe un pôle d’excellence enmatière de responsabilité sociale des entreprises ».

– COM(2006) 249 final « Promouvoir un emploi décent pour tous ».

– COM(2006) 726 final du 4 décembre 2006 sur « le renforcementde la politique de voisinage ».

– SEC(2007) 495 final « Promoting Employment through EUDevelopment Cooperation ».


– COM(2007) 512 final « Le développement d’une politiqued’immigration commune et le cadre de l’UE pour l’intégration desressortissants des pays tiers ».

– COM(2007) 774 final du 5 décembre 2007 « Pour une politique devoisinage forte ».

– COM (2008) 319 final « Processus de Barcelone : Union pour laMéditerranée ».

Les rapports pays PEV

(Disponibles via http ://ec.europa.eu/comm/world/enp/documents_en.htm)

– Rapport PEV Maroc

– Rapport PEV Egypte

– Rapport PEV Jordanie

– Rapport PEV Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de labande de Gaza

– Rapport PEV Israël

– Rapport PEV Liban

Les plans d’action PEV

(Disponibles via http ://ec.europa.eu/comm/world/enp/documents_en.htm)

– Plan d’action PEV Jordanie

– Plan d’action PEV Tunisie

– Plan d’action PEV Maroc

– Plan d’action PEV Egypte

– Plan d’action PEV Liban

Documents de programmes d’aide de la CE

(Disponibles via http ://ec.europa.eu/world/enp/documents_fr.htm#4)

– Documents de stratégie par pays 2007-2013 et les programmesindicatifs nationaux 2007-2010.


– Stratégie et programme indicatif relatif à la coopérationtransfrontalière IEVP 2007-2013.

– Document de stratégie régionale 2007-2013 et Programmeindicatif régional 2007-2010.

– Stratégie et Programme indicatif inter-régional IEVP 2007-2013.

Rapports – études

– Commission européenne, DGI b, « Mise en œuvre du programmeMEDA – Rapport annuel 1998», p. 45 et s.

– “MEDA Democracy Evaluation, final – report 1996 1998”, March1999, disponible via

http ://www.euromed.net/MEDA/EVALUATION/MDP/final-report-meda-96-98-79.htm

– Rapport du Groupe de Haut Niveau sur l’avenir de la politiquesociale dans une Union européenne élargie, mai 2004, DG Del’emploi et des affaires sociales

Brochures

– La Politique de l’Union européenne en matière d’emploi et deprotection sociale 1999-2001 – Emploi, cohésion, productivité,Commission des Communautés européennes, Luxembourg, Officedes publications officielles des Communautés européennes, 2001.

– Coopération régionale : panorama des programmes et projets,http ://ec.europa.eu/europeaid/where/neighbourhood/regional-cooperation/documents/infonotes_enpisouth_regional_cooperation_fr.pdf

– L’Agenda social 2005-2010 – Des emplois et de nouvelles chances pourtous – Une Europe sociale dans l’économie mondiale, DG Emploi,Affaires sociales et de l’égalité des chances, Commission desCommunautés européennes, Luxembourg, 2005.

Occasional papers

– «10 years of Barcelona Process : Taking Stock of EconomicProgress in EU Mediterranean Partners », Directorate General forEconomic and Financial Affairs, Occasional Paper n° 16 , April 2005,disponible via http ://europa.eu.int/comm/economy_finance


Notes d’information

– Commission européenne, DG RELEX, “MEDA-Démocratie”, noted’information, janvier 2000.

– Commission européenne, DG Relations extérieures (unité F.1), noted’information, « Coopération entre les sociétés civiles », avril 2000.

Evaluations

– Evaluation Commission européenne (aidco) “Evaluation de lastratégie pays de la CE pour le Maroc” 2003, disponible viahttp ://ec.europa.eu/comm/europeaid/evaluation/document_index/2003/951642_docs.htm

C. Parlement européen

(http ://www.europarl.europa.eu/)

Résolutions

– Résolution du Parlement européen sur la politique méditerranéennedu 30 mars 2000.

– Résolution du Parlement européen sur la politique méditerranéennede l’Union à l’occasion de la quatrième réunion du Conseil desministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères à Marseille du15 novembre 2000.

– Résolution du Parlement européen sur Euromed du 20 novembre2003.

– Résolution du Parlement européen sur l’Europe élargie -Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins del’Est et du Sud, du 20 novembre 2003.

– Résolution du 12 février 2004 sur “l’initiative visant à donner unenouvelle impulsion aux actions menées par l’Union européennedans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation,en coopération avec les partenaires méditerranéens”, JO C 97 E du22.4.2004, p. 656.

– Résolution du Parlement européen sur le partenariat euro-méditerranéen du 24 février 2005.

– Résolution du Parlement européen sur le partenariat euro-méditerranéen du 23 mars 2005


– Proposition de résolution du Parlement européen sur « leprocessus de Barcelone revisité » du 30 septembre 2005,(2005/2058(INI)), in Rapport du Parlement européen (A6-0280/2005)sur le processus de Barcelone revisité (2005/2058(INI)), Rapporteur :Anneli Jäätteenmäki, 30/09 2005.

– Résolution du Parlement européen sur les relations euro-méditerranéennes du 15 mars 2007, JO C 301 E du 13.12.2007, p. 206.

Rapports

– Rapport du Parlement européen « sur la communication de laCommission sur les relations UE/région méditerranéenne : nouvel élanpour le processus de Barcelone (COM(2000) 497 – C5 0630/2000 –2000/2294(COS)) », Commission des Affaires étrangères, des droits del’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense,rapporteur : Sami Naïr, A5-0009/2001, 22 janvier 2001.

– Rapport du Parlement européen A6-0280/2005 sur le processusde Barcelone revisité (2005/2058(INI)), Commission des affairesétrangères, rapporteur : Anneli Jäätteenmäki, 30 septembre 2005.

D. Les déclarations du forum parlementaire euro-méditerranéen

– Déclaration finale du dialogue parlementaire, Bruxelles, 27 et28 octobre 1998.

– Déclaration finale de la deuxième session du Forum parlementaireeuro-méditerranéen, Bruxelles, 8-9 février 2001.

– Déclaration finale de la troisième session du Forum parlementaireeuro-méditerranéen, Bruxelles, 8 novembre 2001.

– Déclaration finale du 4e Forum parlementaire de Bari, 17 et 18 juin2002.

E. Les déclarations, résolutions et recommandations de l’Assembléeparlementaire euro-méditerranéenne

(http ://www.europarl.europa.eu/intcoop/empa/home/default_fr.htm)

– Déclaration finale de la session inaugurale de l’APEM des 22-23mars 2004 à Vouliagmeni (Athènes).


– Résolution de l’APEM sur l’évaluation du Processus de Barceloneà la veille de son dixième anniversaire du 15 mars 2005 au Caire(Egypte), adoptée sur la base de la résolution présentée, au nomde la Commission politique, de sécurité et des droits de l’hommepar Me Tokia Saïfi, présidente.

– Résolution de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéennesur les questions économiques et financières, les affaires socialeset l’éducation adoptée le 15 mars 2005 au Caire (Egypte), adoptéesur la base de la résolution présentée, au nom de la commissionéconomique, financière, des affaires sociales et de l’éducation, parM. Hashem Ad-Dabbas, président.

– Recommandation de l’APEM de mars 2006 portant sur lesquestions économiques et financières, les affaires sociales etl’éducation.

– Recommandation de l’APEM des 27 et 28 mars 2008.

– Recommandation de l’APEM déposée au nom de la commissionéconomique, financière, des affaires sociales et de l’éducation du16 mars 2009.

F. Cour de Justice des Communautés européennes

(Disponibles via la base de données CELEX: http ://europa.eu.int/celex/)

– Arrêt de la Cour du 26 octobre 1982, Hauptzollamt Mainz /Kupferberg & Cie, Aff. 104/81, Rec. p. 3641.

– Arrêt de la Cour du 31 janvier 1991, Office national de l’emploicontre Bahia Kziber, Aff. C-18/90, Rec. 1991, p. I-0199.

– Arrêt de la Cour du 5 avril 1995, Zoulika Krid contre Caisse nationaled’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Aff. C-103/94,Rec.1995, p. I-0719, point 40.

– Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 1997, Ertanir /Land Hessen, Aff. C-98/96, Rec. p. I-5179.

– Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 1997,Günaydin e.a. / Freistaat Bayern”, C-36/96, Rec. p. I-5143.

– Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 1998, HeniaBabahenini contre Etat belge, Aff. C-113/97. Rec. 1998, p. I-0183.


– Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 1998, Akman /Oberkreisdirektor des Rheinisch-Bergischen-Kreises”, Aff. C-210/97, Rec.p. I-7519.

– Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 1998, MehmetBirden contre Stadtgemeinde Bremen, Aff. C-1/97, Rec. p. I-7747.

– Arrêt de la Cour du 2 mars 1999, Nour Eddine El-Yassini contreSecretary of State for Home Department, Aff. C-416/96, Rec. 1999,p. I-1209

– Arrêt de la Cour du 4 mai 1999, Sema Sürül contre Bundesanstaltfür Arbeit, Aff. C-262/96, Rec. 1999, p. I-2685.

– Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 1999, Etatbelge contre Fatna Mesbah, Aff. C-179/98, Rec. 1999, p. I-7955

– Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Rijksdienst voor Pensioenencontre Robert Engelbrecht, Aff. C-262/97, Rec. 2000, p. I-7321

G. Conseils économiques et sociaux et institutions similaires

Les sommets euro-méditerranéens des Conseils économiques etsociaux et institutions similaires (Disponibles sur le site du CEShttp ://www.ces.eu.int/)

– Déclaration finale du sommet de Madrid, 12-13 décembre 1995.

– Déclaration finale du sommet de Paris, 21-22 novembre 1996.

– Déclaration finale et programme d’action du sommet deCasablanca, 27-28 novembre 1997 ; déclaration finale du sommetde Lisbonne, 24-25 septembre 1998.

– Déclaration finale du sommet d’Antalya, 4-5 novembre 1999.

– Déclaration finale du sommet de Naples, 2-3 novembre 2000.

– Déclaration finale du sommet d’Athènes, 6-7 mars 2002.

– Déclaration finale du sommet de Malte, 6-7 novembre 2003.

– Déclaration finale du sommet de Valence, 18-19 novembre 2004.

– Déclaration du sommet d’Amman, 20 et 21 novembre 2005.

– Déclaration du sommet de Ljubljana, 15-17 novembre 2006.

– Déclaration finale du sommet d’Athènes, 15-16 octobre 2007.

– Déclaration finale du sommet de Rabat, 14-16 octobre 2008.


Rapport d’information

– Rabat 2008 : « Dimension sociale des relations entre l’Unioneuropéenne et les pays partenaires méditerranéens ».

H. Banque européenne d’investissement

Etudes

– « EIB financing with own resources through individual loansunder Mediterranean mandates », BEI, 26/07/2005, EvaluationReport, disponible via :http ://www.bei.org/Attachments/ev/ev_individual_loans_med_en.pdf

– « Récapitulatif des prêts globaux sur ressources propres de laBEI en Méditerranée entre 1979 et 2003» disponible viahttp ://www.eib. org/Attachments/ev/ev_global_loans_med_fr.pdf

– FEMIP, Etude sur les transferts de fonds des travailleurs des payspartenaires méditerranéens émigrés dans l’Union européenne versleurs pays d’origine, BEI, Luxembourg, mars 2006, 173 p.

Rapports annuels

– Rapports annuels BEI 2000-2005.

– Rapport annuel BEI volume II Rapport Financier, 2005, disponiblevia http ://www.bei.org/publications/publication.asp ?publ=148

– FEMIP Rapport annuel 2007,disponible via http ://www.eib.org/attachments/country/femip_annual_report_2007_fr.pdf

– FEMIP Rapport annuel 2008, disponible via http ://www.eib.org/attachments/country/femip_annual_report_2008_fr.pdf

– Brochure : “La FEMIP”

– Document BEI “Qu’est-ce que la FEMIP”, http ://www.eib.org

Fiches projets BEI

– Projet “Prêt global Associations de micro-crédit I et II” : Maroc

– Projet “Formation professionnelle Maroc” (2003-2008)

– Projet “Jordan Education (Integrated Programme for GeneralEducation)” (2003-2008)


I. Les fora civils euromed

– Forum civil de Barcelone des 29, 30 novembre et 1er décembre 1995,disponible via http ://www.gencat.es/icm/euromed/favalu95.htm

– Forum civil de Malte des 11, 12 et 13 avril 1997.

– Forum civil de Naples des 12, 13 et 14 décembre 1997.

– Forum civil de Stuttgart du 12 au 17 avril 1999.

– Forum civil de Marseille du 10 au 12 novembre 2000.

– Forum civil de Bruxelles des 19 et 20 octobre 2001.

– Forum civil de Valence du12 au 14 avril 2002.

– Forum civil de Naples des 28 et 29 novembre 2003.

– Forum civil de Luxembourg du 1er au 3 avril 2005.

– Forum civil de Marrakech du 15 au 17 novembre 2006.

– Forum civil de Marseille des 31 octobre et 1er et 2 novembre 2008

disponibles via http ://www.euromedi.org/ et http ://www.euromedforum.org/sitemap.php3 ?lang=en

J. Forum syndical Euromed

– Conférence syndicale de Stuttgart des 12 au 16 avril 1999.

– Forum Syndical pour le développement et la coopération dansle cadre du Partenariat euro-méditerranéen, réunion de Stuttgart(Forum Syndical EURO-MED), mars 2000, disponible sur le site dela Friedrich Ebert Stiftung, http ://www.fes.de/fulltext/iez/00651004.htm#E10E6

– Résolution sur le « Développement économique, les relationsindustrielles et le rôle des organisations syndicales », Forumsyndical pour le développement et la coopération dans le cadredu Partenariat euro-méditerranéen réunion de Stuttgart (ForumSyndical EURO-MED), mars 2000, disponible sur le site dela Friedrich Ebert Stiftung, http ://www.fes.de/fulltext/iez/00651005.htm

– Déclaration syndicale pour la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Marseille, adoptée par le second Forumsyndical qui s’est tenu dans le cadre du Forum civil à Marseille les10, 11 et 12 novembre 2000.


– Déclaration syndicale, document d’orientation et Plan de Travail,« 3e Assemblée générale du Forum syndical EuroMed – Pour lapaix, la démocratie, le progrès économique et la justice sociale »,Barcelone, 6-7 novembre 2005.

– Document de synthèse du Forum syndical euromed « Forumsyndical Euromed : Fondements et objectifs ».

K. Organisations internationales

• OIT

Conventions pertinentes de l’OIT

– Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentauxau travail de 1998, adoptée par la Conférence internationale dutravail lors de sa 86e session le 18 juin 1998.

• Nations Unies

Instruments pertinents des Nations Unies dont :

– Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux etculturels disponible via http ://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_cescr_fr.htm

– Rapport de la Commission mondiale de l’OIT sur la dimensionsociale de la mondialisation : « Une mondialisation juste - Créerdes opportunités pour tous » le 24 février 2004.

– Convention internationale sur la protection des droits de tous lestravailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le18 décembre 1990 (entrée en vigueur le 1er juillet 2003).

L. Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme(FIDH)

– Rapport du Séminaire régional organisé par la (FIDH) enpartenariat avec Jordan Society for Human Rights, MIZANSisterhood Is Global Institute (SIGI) Al Urdun Al Jadid ResearchCenter, n° 378, février 2004, « Droits économiques et sociaux dansle Sud et l’Est de la Méditerranée », Amman, Jordanie,disponible via http ://www.fidh.org/IMG/pdf/jo378f.pdf


Table des matières

Titre I

Les aspects multilatéraux

Chapitre I. Le volet déclaratoire : la place de l’emploi et des droitssociaux dans les déclarations euro-méditerranéennes et dans lePartenariat stratégique avec la Méditerranée et le Moyen-Orient (PSMMO) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Section 1. L’emploi et le droit du travail tels qu’abordés par les sommets, conférences et réunions du processus de Barcelone . . 23

§ 1. La Déclaration et le programme de travail de Barcelone de novembre 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23§ 2. Les conclusions des Conférences des ministres desAffaires étrangères de Malte (1997) à Tampere (2006) . . . 29

A. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Malte des 15 et 16 avril 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29B. La conférence des ministres des Affaires étrangères deStuttgart des 15 et 16 avril 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30C. La conférence des ministres des Affaires étrangères deMarseille des 15 et 16 novembre 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31D. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Bruxelles du 5 novembre 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31E. La conférence des ministres des Affaires étrangères deValence des 22 et 23 avril 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33F. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Crète des 26 et 27 mai 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34G. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Naples des 2 et 3 décembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34H. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Dublin des 5 et 6 mai 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35I. La conférence des ministres des Affaires étrangères de La Haye des 29 et 30 novembre 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36J. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Luxembourg des 30 et 31 mai 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37K. La conférence des ministres des Affaires étrangères de Tampere des 27 et 28 novembre 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40L. La réunion des ministres des Affaires étrangères de Lisbonne des 5 et 6 novembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

§ 3. Le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de Barcelone du 28 novembre 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

A. La Déclaration de la Présidence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46B. Le programme de travail quinquennal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

§ 4. Les conclusions des conférences ministérielles sectorielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

A. Les conclusions des réunions Euromed des ministres de l’Industrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

1. La conférence des ministres de l’Industrie de Bruxelles des 20 et 21 mai 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512. La conférence des ministres de l’Industrie de Malaga des 9 et 10 avril 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 523. La conférence des ministres de l’Industrie de Caserte des 3 et 4 octobre 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 534. La conférence des ministres de l’Industrie de Rhodes des 21 et 22 septembre 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

B. Les conclusions des conférences euro-méditerranéennes des ministres du Commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

1. La conférence des ministres du Commerce de Bruxelles du 29 mai 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 542. La conférence des ministres du Commerce de Tolède du 19 mars 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 543. La conférence des ministres du Commerce d’Istanbul du 21 juillet 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554. La conférence des ministres du Commerce de Lisbonne du 21 octobre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 565. La conférence des ministres du Commerce de Marseille du 2 juillet 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

C. La conférence des ministres de l’Agriculture de Venise du 27 novembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57D. Les conclusions des conférences euro-méditerranéennes des ministres de l’Economie et des Finances . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

1. La conférence des ministres de l’Economie et des Finances de Rabat-Skhirat des 19-20 juin 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 572. La conférence des ministres de l’Economie et des Finances de Tunis des 25 et 26 juin 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

E. La conférence ministérielle “Renforcer le rôle des femmes dans la société” d’Istanbul des 14 et 15 novembre 2006 . . . 58


F. La conférence euro-méditerranéenne sur les migrations d’Albufeira des 18 et 19 novembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59G. La conférence euro-méditerranéenne sur le tourisme de Fès des 2 et 3 avril 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

§ 5. La nécessité d’une ou plusieurs réunions ministérielles traitant de l’emploi et du droit du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63

A. Le projet d’une grande Conférence euro-méditerranéenne sur l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63B. La mise en place de conférences euro-méditerranéennes des ministres du Travail ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

§ 6. Les résolutions et déclarations parlementaires . . . . . . . . 68A. Les résolutions pertinentes du Parlement européen . . . 68

1. La résolution du Parlement européen sur la politique méditerranéenne du 30 mars 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 692. La résolution du Parlement européen sur la politiqueméditerranéenne de l’Union à l’occasion de la quatrièmeréunion du Conseil des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères à Marseille du 15 novembre 2000 . . . . 703. La résolution du Parlement européen sur Euromed du 20 novembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 714. La résolution du 20 novembre 2003 sur l’Europeélargie – Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 715. La résolution du Parlement européen sur le partenariat euro-méditerranéen du 23 mars 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 726. La résolution du Parlement européen sur “le processus de Barcelone revisité” du 30 septembre 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . 737. La résolution du Parlement européen sur les relations euro-méditerranéennes du 15 mars 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74

B. Les déclarations du Forum parlementaire euro- méditerranéen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77

1. Le Forum parlementaire de Bruxelles des 27 et 28 octobre1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 772. Le Forum parlementaire de Bruxelles des 8 et 9 février 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 773. Le Forum parlementaire de Bruxelles du 8 novembre 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 784. Le Forum parlementaire de Bari des 17 et 18 juin2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

389Table des matières

C. Les déclarations et résolutions de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

1. La Déclaration finale de l’APEM des 22-23 mars 2004 à Vouliagmeni (Athènes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 802. La résolution de l’APEM sur l’évaluation du Processus deBarcelone à la veille de son dixième anniversaire du 15 mars 2005 au Caire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 803. La résolution de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne sur les questions économiques etfinancières, les affaires sociales et l’éducation adoptée le 15 mars 2005 au Caire (Egypte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 814. La résolution de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne sur les questions économiques etfinancières, les affaires sociales et l’éducation adoptée le 21 novembre 2005, à Rabat (Maroc) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815. La réunion de l’APEM de mars 2006 : la recommandationportant sur les questions économiques et financières, les affaires sociales et l’éducation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 826. La recommandation adoptée par l’APEM lors de saquatrième session plénière à Athènes, les 27 et 28 mars 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

§ 6. Les déclarations des réunions non gouvernementales . . . 85A. Les sommets euro-méditerranéens des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires . . . . . . . . . . 85

1. Le sommet de Madrid des 12 et 13 décembre 1995 . . . . . . 872. La réunion de Paris des 21 et 22 novembre 1996 . . . . . . . . . 893. La réunion de Casablanca des 27 et 28 novembre 1997 . . 894. Le sommet de Lisbonne des 24 et 25 septembre 1998 . . 905. Le sommet d’Antalya des 4 et 5 novembre 1999 . . . . . . . . . 906. Le sommet de Naples des 2 et 3 novembre 2000 . . . . . . . . . 917. Le sommet d’Athènes des 6 et 7 mars 2002 . . . . . . . . . . . . . . . 928. Le sommet de Malte des 6 et 7 novembre 2003 . . . . . . . . . . 929. Le sommet de Valence des 18 et 19 novembre 2004 . . . . 9310. Le sommet d’Amman, 20 et 21 novembre 2005 . . . . . . . . 9411. Le sommet de Ljubjana, 15-17 novembre 2006 . . . . . . . . . 9612. Le sommet d’Athènes des 15 et 16 octobre 2007 . . . . . . . 98

B. Les réunions du Forum syndical euro-méditerranéen. . . 1011. La conférence syndicale de Stuttgart des 12 au 16 avril 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101


2. La conférence syndicale pour la Conférence ministérielleeuro-méditerranéenne de Marseille des 10, 11 et 12 novembre 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1063. La déclaration de la “3e Assemblée générale du Forum syndical Euromed” de Barcelone des 6 et 7 novembre2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110

C. Les fora civils euromed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1151. Le Forum civil de Barcelone des 29, 30 novembre et 1er décembre 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1152. Le second Forum civil de Malte des 11 et 13 avril 1997 . . 1173. Le Forum civil de Naples des 12, 13 et 14 décembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1174. Le Forum civil de Stuttgart 12 au 17 avril 1999 . . . . . . . . . . 1185. Forum civil de Marseille du 10 au 12 novembre 2000 . . . 1186. Le Forum civil Euromed de Bruxelles des 19-20 octobre2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1207. Le Forum civil de Valence, 12-13-14 avril 2002 . . . . . . . . . . . 1208. Le Forum civil de Naples des 28 et 29 novembre 2003 . . 1229. Le Forum civil de Luxembourg, 1-3 avril 2005 . . . . . . . . . . . . . 12310. Le Forum civil de Marrakech, 4-7 novembre 2006 . . . . . . 125

D. La Conférence tripartite sur l’espace social euro-méditerranéen : travail, entreprise, formation, Catane des24 et 25 mai 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126

Section 2. Les opportunités offertes par le PSMMO . . . . . . . . . . . . . . . . . 129§ 1. Les questions liées à l’emploi : une approchesécuritaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129§ 2. La bonne gestion des affaires publiques : vecteur de promotion du droit du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

Section 3. Les perspectives offertes par l’Union pour laMéditerranée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

§1. La Déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée du 13 juillet 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132§ 2. La Réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères de Marseille des 3 et 4 novembre 2008 . . 134§ 3. Les réactions au lancement de l’Union pour laMéditerranée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137

A. La résolution du Parlement européen du 19 février2009 sur le Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137


B. La recommandation de l’APEM déposée au nom de lacommission économique, financière, des affaires sociales et de l’éducation du 16 mars 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137C. Le sommet des Conseils économiques et sociaux etinstitutions similaires de Rabat du 14 au16 octobre 2008 . . 138D. Le Forum civil de Marseille des 31 octobre et 1er et 2 novembre 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140

§ 4. La Conférence euro-méditerranéenne des ministresde l’Emploi et du Travail de Marrakech 9 et 10 novembre2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141

Chapitre 2. Le volet opérationnel : projets, programmes et actionsde nature multilatérale (régionale) ayant une incidence sur lesquestions liées à l’emploi et au droit du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

Section 1. Les programmes et projets multilatéraux gérés par la Commission européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

§ 1. La dimension régionale et transfrontalière de MEDA I (1996-1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

A. Le cadre général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151B. Les grands axes de MEDA en matière de coopération régionale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152C. Les conditionnalités politiques, économiques et socialesde MEDA I (tel qu’amendé par le règlement (CE) nº 780/98 du Conseil du 7 avril 1998) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153

1. Les conditionnalités politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1532. Les conditionnalités économiques de MEDA I . . . . . . . . . . . . . 1543. L’insertion de conditionnalités sociales de type incitatif . . 1554. L’insertion du principe de bonne gestion (“bonnegouvernance”) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156

§ 2. Les réformes de MEDA II (2000-2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156A. Programme Indicatif Régional MEDA 2002-2004 . . . . . . . . . 158B. Le Programme indicatif régional MEDA 2005-2006 . . . . . 159

§ 3. Les programmes et projets régionaux intéressantl’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162

A. La participation au financement des conférences etréunions multilatérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162B. Les programmes régionaux touchant directementaux questions de l’emploi et prenant en compte les conséquences sociales de la transition économique . . . . . . 163


1. Le programme éducation et formation pour l’emploi . . 163a. Le Forum annuel Euromed sur l’ETFP pourl’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165b. Le Réseau Euromed de l’ETFP pour l’emploi . . . . . . . 165c. L’entreprenariat – Service d’assistance aux jeuneschômeurs en matière d’emploi indépendant et decréation de micro-entreprises ou « entreprenariat » . . 167d. Développement de l’apprentissage en ligne auservice de la formation dans le domaine destechnologies de l’information et de la communication et de l’ETFP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168

2. Les initiatives régionales en faveur de l’intégration desfemmes dans la vie économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169

a. Le programme régional “améliorer les opportunitésd’intégration des femmes dans la vie économique”(2006-2008) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169b. Le projet d’assistance technique “Rôle des femmesdans la vie économique” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173c. Les autres initiatives régionales concernant lesfemmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174d. Le projet « Promouvoir l’égalité entre les hommeset les femmes dans la région euro-méditerranéenne »dans le cadre de l’IEVP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175

C. Les programmes Euromed Jeunesse (I, II et III) . . . . . . . . . . . . 176

Section 2. Les actions régionales traditionnelles gérées par laBEI et les perspectives offertes par les évolutions du groupe BEI . . 178

§ 1. Les actions régionales financées par la BEI . . . . . . . . . . . . . . 178

§ 2. L’évolution de la BEI : d’une Banque d’investissement à une Banque de développement ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180

A. Vers une Banque de développement euro-méditerranéenne ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180B. La BEI et les transferts de fonds des travailleurs des payspartenaires méditerranéens émigrés dans l’Union européenne, vers leurs pays d’origine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181

Section 3. Propositions opérationnelles pour de nouveauxprogrammes régionaux euromed “emploi”, Euromed “normessociales”, euromed “droit du travail” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183


§ 1. La nécessité d’un programme régional “Euromedemploi” couvrant plusieurs projets et actions . . . . . . . . . . . . . . . . 183

§ 2. La nécessité d’un programme régional Euromed“normes sociales”, Euromed “droit du travail” couvrantplusieurs projets et actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185

Titre IILes aspects bilatéraux

Chapitre I. Les aspects bilatéraux du Partenariat euro-méditerranéen : emploi et droit du travail dans le cadre desaccords euro-méditerranéens d’association et de la coopérationbilatérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189

Section 1. Les dispositions sociales des accords euro-méditerranéens d’association conclus avec les pays duMaghreb . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189

§1. Des dispositions sociales dont le contenu varie d’unaccord à l’autre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189

§ 2. Un régime accordé aux “travailleurs en situationlégale”, fondé sur les principes de non-discrimination et de réciprocité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190

A. Les conditions de travail, de rémunération et delicenciement des ressortissants résidant légalementsur le territoire du pays d’accueil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191B. Les autres dispositions concernant la législationsociale : sécurité sociale, assurances, pensions etprestations sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192

§ 3. Le dialogue et la coopération en matière sociale . . . . . 194A. Les objectifs et domaines prioritaires du dialogue social bilatéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194B. Les actions de coopération en matière sociale . . . . . . . . . . . 195

§ 4. L’importance des sous-comités d’association . . . . . . . . . . . 197A. Les sous-comités de l’accord euro-marocain . . . . . . . . . . . . . . 198B. Les sous-comités de l’accord euro-tunisien . . . . . . . . . . . . . . . . 199

Section 2. Les accords euro-méditerranéens d’association conclus avec les pays du Machrek et Israël . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200

§1. La disparité et la faiblesse du dispositif social desaccords conclus avec l’Est de la Méditerranée . . . . . . . . . . . . . . . . 200


§ 2. Une nouvelle lecture des accords à la lumière de laPolitique européenne de voisinage ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201

Section 3. Le volet bilatéral de MEDA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201

§1. Les actions gérées par la Commission européenne sur ressources budgétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201

A. Orientations du programme Meda II au niveaubilatéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201B. La prise en compte des questions sociales dans lesdocuments de stratégie de pays (CSPs) les programmes(indicatifs) bilatéraux de MEDA et les projets de formation professionnelle ou de création d’emplois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203

1. Le Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203a. Le PIN Maroc 2005-2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203b. Les projets au Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206

2. Les projets en Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2083. Les projets en Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2094. Les projets en Egypte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2095. Les projets en Syrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2116. Les projets au Liban . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2117. Les projets en Jordanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212

C. Les projets touchant à l’emploi et la formation financés sur budget communautaire et gérés par la commission . . 214

1. Les aides non remboursables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2142. Les projets bilatéraux identifiés intéressant la présente étude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215

§ 2. Les activités de la Banque européenne d’investissement entre 1972 et 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216

A. Les prêts prioritaires classiques financés sur ressources propres de la BEI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216B. Les types d’action financées sur les ressourcesbudgétaires communautaires mais gérées par la BEI (les capitaux à risques) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218C. La FEMIP (2003-2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220

1. L’institution de la FEMIP en 2002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2202. Le volume des prêts et les orientations de la FEMIP en 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2213. La FEMIP renforcée 2003-2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222


D. Les projets gérés par la BEI, financés sur ses ressources propres et possédant une dimension sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . 223

1. Projet “Prêt global associations de micro-crédit I et II”Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2232. Le projet “Formation professionnelle Maroc” (2003-2008) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2233. Le projet “Jordan Education (Integrated Programme forGeneral Education)” (2003-2008) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224

§ 3. Les orientations de la FEMIP pour 2007-2010 : soutenir la croissance et l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224

Chapitre II. Emploi et questions sociales dans la Politiqueeuropéenne de voisinage (PEV) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227

Section 1. L’emploi et les question sociales dans la stratégiedessinée par la Commission européenne en 2003 et 2004 . . . . . . . 227

§ 1. La Communication du 11 mars 2003 “L’Europeélargie – Voisinage : un nouveau cadre de relations avecnos voisins de l’Est et du Sud” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227

A. La réduction de la pauvreté, la création de l’emploiet l’alignement sur l’acquis communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228B. Les premiers éléments relatifs à la conditionnalitéde l’aide : le passage de la conditionnalité classique deMEDA à la “conditionnalité-adhésion” fondée sur descritères de référence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229

§ 2. La communication “Politique de voisinage – Documentd’orientation (mai 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230

A. La délimitation des engagements en matière de “valeurs communes” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230B. Les principes d’action et les programmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231

§ 3. Le renforcement de la politique européenne de voisinage (2006-2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233

Section 2. L’emploi et les questions sociales dans le cadre desrapports pays et des plans d’action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235

§1. Les rapports pays de la PEV concernant le Maghreb :Maroc et Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236

A. Le rapport pays Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236B. Le rapport pays Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237


§ 2. Les rapports pays de la PEV concernant le Machrek :Jordanie et Egypte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239

A. Le rapport pays Jordanie (12 mai 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239B. Le rapport pays Egypte (2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241C. Le rapport pays Liban (2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243

§ 3. Les plans d’action concernant le Maghreb : le Maroc et la Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244

A. Le plan d’action PEV Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245B. Le plan d’action PEV Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248

§ 4. Les plans d’action concernant le Machrek . . . . . . . . . . . . . . . . 250A. Le plan d’action PEV Jordanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250B. Le plan d’action PEV Liban . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253C. Le plan d’action PEV Egypte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255

Section 3. L’Instrument européen de voisinage et de partenariatde la PEV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258

§ 1. Les caractéristiques techniques de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) . . . . . . . . . . . . . 258

§ 2. Les objectifs sociaux de l’IEVP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259

§ 3. Les conditionnalités de l’IEVP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261

§ 4. Les documents de stratégie par pays 2007-2013et les programmes indicatifs nationaux 2007-2010 . . . . . . . . 262

A. Les pays du Maghreb . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2621. L’Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2622. Le Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2643. La Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 266

B. Les pays du Machrek . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2661. La Jordanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2662. Le Liban . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2673. L’Egypte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2694. La Syrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270

§ 3. La coopération régionale dans le cadre de la PEV . . . . . 272A. Stratégie et programme indicatif régional euro-méditerranéen 2007-2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 272B. Stratégie et programme indicatif interrégional IEVP2007-2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275C. Stratégie et programme indicatif relatif à la coopération transfrontalière IEVP 2007-2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276


Titre IIILes aspects unilatéraux

Chapitre I. La dimension externe des politiques socialeseuropéennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281

Section 1. La stratégie européenne pour l’emploi (SEE) etl’immigration économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281

§1. De Luxembourg (novembre 1997) à Lisbonne (mars 2000) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281

§ 2. La réorientation de la SEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283

§ 3. Les composantes de la SEE 2005-2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 287

Section 2. La dimension externe de l’Agenda social : la promotion du travail décent pour tous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290

§1. L’agenda social européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290

§ 2. Promouvoir un travail décent pour tous : la contributionde l’Union à la mise en œuvre de l’agenda du travail décent dans le monde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 292

Section 3. Emploi et pol i t ique socia le : la “d imensioninternationale” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294

§1. La promotion des normes fondamentales du travailet de la gouvernance sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295

A. La Communication de la Commission européenne “surle lien entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues” de juillet 1996 . . . . . . . . . . . . . . . 295B. “Promouvoir les normes fondamentales du travail etaméliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296

1. Le cadre de l’action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296a. La question épineuse des relations OIT-OMC au niveau de la gouvernance mondiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296b. Les quatre normes fondamentales du travailidentifiées lors du sommet de Copenhague . . . . . . . . . . . . . 297

2. Les principes de base de l’approche de l’UE . . . . . . . . . . . . . . . . 3003. Les moyens de l’action de l’UE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 301

§ 2. Etendre à tous les avantages de la dimension sociale de la mondialisation : la “gouvernance sociale” . . . . . . . . . . . . . . 303


A. “La dimension sociale de la mondialisation : commentla politique de l’UE contribue à en étendre les avantagesà tous” (18 mai 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303B. La promotion de la dimension extérieure de la politiquesociale et de l’emploi de l’UE : un élément importantde l’Agenda pour la politique sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310C. La responsabilité sociale des entreprises (RSE) . . . . . . . . . . . 312D. La « Dimension sociale de la mondialisation, promotionde l’emploi et d’un travail décent » dans la politiqueeuropéenne de développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315

Chapitre II. Immigration, intégration, emploi et droit du travail . . 319

Section 1. L’intégration de la politique des migrations dans les relations de l’Union européenne avec les pays tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . 321

Section 2. Immigration, intégration et emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 328

§1. La communication de la Commission sur “l’immigration,l’intégration et l’emploi” (3 juin 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 328

§ 2. Le Programme commun pour l’intégration (2005) . . . . 332

§ 3. L’avenir de la politique sociale dans une Unioneuropéenne élargie et la politique en matière demigration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 334

§ 4. Le programme d’action relatif à l’immigration légale(décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 336

Chapitre III. La dimension externe des actions menées par l’UEdans le domaine des droits de l’homme : des droits économiques et sociaux marginalisés ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341

Section 1. L’Initiative européenne pour la démocratie et les droitsde l’Homme (IEDDH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341

§ 1. Le Règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil du 29 avril1999 : l’objectif de la promotion et la protection des droits économiques, sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342

§ 2. Les projets financés dans le cadre de l’IEDDH . . . . . . . . . . 343

Section 2. L’Instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (2007) . . . . 345

Section 3. La stratégie de l’UE en “matière de promotion des droits de l’homme et de la démocratisation dans les pays tiers” . . . . . . . . . . 347


§1. Le rôle de l’Union européenne dans la promotiondes droits de l’homme et de la démocratisation dans lespays tiers (mai 2001) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347

§ 2. Donner une nouvelle impulsion aux actions menéespar l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de ladémocratisation, en coopération avec les PPM (21 mai 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349

Section 4. Les principales propositions et recommandations duréseau euro-méditerranéen des droits de l’homme en matière sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 351

§1. Le Rapport du REMDH sur “L’incidence des programmes MEDA sur les droits de l’Homme” (septembre 2002). . . . . . . . . 351

§ 2. La position du réseau euro-méditerranéen des droitsde l’Homme sur Barcelone + 10 et les droits de l’homme (1er mars 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 352

CONCLUSIONS GENERALES ET PROPOSITIONSOPERATIONNELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355

I. Sur l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355A. La création d’emploi : un objectif affiché dès Barcelone en 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355B. Un décalage entre le volet déclaratoire et le voletopérationnel et une multiplicité des approches nuisant manifestement à la cohérence et à l’efficacité . . . . . . . . . . . . . . . 356C. Le passage à la phase opérationnelle a été très long . . 357D. L’emploi remonte sur les agendas politiques . . . . . . . . . . . . . 358

II. Sur le droit du travail et les droits sociaux fondamentaux . . 358A. Le droit du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358B. Les droits sociaux fondamentaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 359C. La dimension externe des politiques communautaires . . 360

III. La mise en œuvre de la PEV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 361A. Une nouvelle méthodologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 361B. De nouveaux secteurs de coopération et de dialogue . . . 362C. L’association de la société civile à la mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367


Vadémécum de la dimension sociale des relations euro ...

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