LE LE LE LE PROGRAMME DE PARTENAIRES PROGRAMME DE PARTENAIRES PROGRAMME DE PARTENAIRES PROGRAMME DE PARTENAIRES PRIVILÉGIES (PRIVILÉGIES (PRIVILÉGIES (PRIVILÉGIES (PPP)PPP)PPP)PPP)

Direction générale des Douanes Direction générale des Douanes Direction générale des Douanes Direction générale des Douanes

Journée internationale de la Douane 2013 Journée internationale de la Douane 2013 Journée internationale de la Douane 2013 Journée internationale de la Douane 2013

Par le Commandant Birame Sidy KANEPar le Commandant Birame Sidy KANEPar le Commandant Birame Sidy KANEPar le Commandant Birame Sidy KANEChef du Bureau du Conseil aux Entreprises et de la Facilitation (BCEF) Chef du Bureau du Conseil aux Entreprises et de la Facilitation (BCEF) Chef du Bureau du Conseil aux Entreprises et de la Facilitation (BCEF) Chef du Bureau du Conseil aux Entreprises et de la Facilitation (BCEF)

1

PLAN DE L’EXPOSÉPLAN DE L’EXPOSÉPLAN DE L’EXPOSÉPLAN DE L’EXPOSÉ::::

1. 1. 1. 1. ContexteContexteContexteContexte

1.1. Au 1.1. Au 1.1. Au 1.1. Au niveauniveauniveauniveau internationalinternationalinternationalinternational

1.2. Au 1.2. Au 1.2. Au 1.2. Au niveauniveauniveauniveau nationalnationalnationalnational

2. 2. 2. 2. ContenuContenuContenuContenu du P.P.Pdu P.P.Pdu P.P.Pdu P.P.P2. 2. 2. 2. ContenuContenuContenuContenu du P.P.Pdu P.P.Pdu P.P.Pdu P.P.P---- CCCContoursontoursontoursontours

---- BBBBénéficiairesénéficiairesénéficiairesénéficiaires

---- CCCConditionsonditionsonditionsonditions d'agrémentd'agrémentd'agrémentd'agrément

---- AAAAvantages vantages vantages vantages offertsoffertsoffertsofferts

---- DDDDossierossierossierossier de candidaturede candidaturede candidaturede candidature

3. 3. 3. 3. EtatEtatEtatEtat de de de de misemisemisemise en en en en œuvreœuvreœuvreœuvre2

1. CONTEXTE1. CONTEXTE1. CONTEXTE1. CONTEXTE

1.1. Au niveau international

- LA CONVENTION DE KYOTO RÉVISÉE

Adoptée en 1974, révisée en 1999 et entrée en vigueur en 2006

Objectifs:

�Haut niveau de transparence et de prévisibilité;Haut niveau de transparence et de prévisibilité;Haut niveau de transparence et de prévisibilité;Haut niveau de transparence et de prévisibilité;

�Documents normalisés et simplifiés;Documents normalisés et simplifiés;Documents normalisés et simplifiés;Documents normalisés et simplifiés;�Documents normalisés et simplifiés;Documents normalisés et simplifiés;Documents normalisés et simplifiés;Documents normalisés et simplifiés;

� Exigences et interventions minimums;Exigences et interventions minimums;Exigences et interventions minimums;Exigences et interventions minimums;

�Découplage dédouanementDécouplage dédouanementDécouplage dédouanementDécouplage dédouanement----mainlevée;mainlevée;mainlevée;mainlevée;

�Gestion des risques;Gestion des risques;Gestion des risques;Gestion des risques;

�Régimes simplifiés pour Opérateurs agréés;Régimes simplifiés pour Opérateurs agréés;Régimes simplifiés pour Opérateurs agréés;Régimes simplifiés pour Opérateurs agréés;

�Recours maximum aux technologies de l’information;Recours maximum aux technologies de l’information;Recours maximum aux technologies de l’information;Recours maximum aux technologies de l’information;

�Coopération avec les autres autorités et homologues étrangers;Coopération avec les autres autorités et homologues étrangers;Coopération avec les autres autorités et homologues étrangers;Coopération avec les autres autorités et homologues étrangers;

� partenariat avec les milieux commerciaux.partenariat avec les milieux commerciaux.partenariat avec les milieux commerciaux.partenariat avec les milieux commerciaux. 3

1. CONTEXTE (suite)1. CONTEXTE (suite)1. CONTEXTE (suite)1. CONTEXTE (suite)

- LE CADRE DE NORMES SAFE DE l’OMD- Adopté en juin 2005 à Bruxelles par les Directeurs généraux des Douanes

Quatre (4) éléments clés:Quatre (4) éléments clés:Quatre (4) éléments clés:Quatre (4) éléments clés:

1.1.1.1. harmoniser les renseignements préalables de la déclaration de chargement harmoniser les renseignements préalables de la déclaration de chargement harmoniser les renseignements préalables de la déclaration de chargement harmoniser les renseignements préalables de la déclaration de chargement qui doivent être transmis par voie électronique pour les envois à l’arrivée, au qui doivent être transmis par voie électronique pour les envois à l’arrivée, au qui doivent être transmis par voie électronique pour les envois à l’arrivée, au qui doivent être transmis par voie électronique pour les envois à l’arrivée, au départ et en transitdépart et en transitdépart et en transitdépart et en transit = = = = GaindeGaindeGaindeGainde intégralintégralintégralintégral;;;;

2. appliquer une démarche 2. appliquer une démarche 2. appliquer une démarche 2. appliquer une démarche cohérente en matière de gestion des risques afin de en matière de gestion des risques afin de en matière de gestion des risques afin de en matière de gestion des risques afin de 2. appliquer une démarche 2. appliquer une démarche 2. appliquer une démarche 2. appliquer une démarche cohérente en matière de gestion des risques afin de en matière de gestion des risques afin de en matière de gestion des risques afin de en matière de gestion des risques afin de lutter contre les menaces en matière de sécurité = lutter contre les menaces en matière de sécurité = lutter contre les menaces en matière de sécurité = lutter contre les menaces en matière de sécurité = SIAR SIAR SIAR SIAR et bientôtet bientôtet bientôtet bientôt TAMÉTAMÉTAMÉTAMÉ

3. inspecter au départ et sur demande raisonnable de la nation destinataire, les 3. inspecter au départ et sur demande raisonnable de la nation destinataire, les 3. inspecter au départ et sur demande raisonnable de la nation destinataire, les 3. inspecter au départ et sur demande raisonnable de la nation destinataire, les expéditions à haut risque en utilisant de préférence du matériel de détection expéditions à haut risque en utilisant de préférence du matériel de détection expéditions à haut risque en utilisant de préférence du matériel de détection expéditions à haut risque en utilisant de préférence du matériel de détection non intrusifnon intrusifnon intrusifnon intrusif = = = = ScannerScannerScannerScanner; ; ; ;

4. définir les avantages que la douane offrira aux entreprises qui appliquent les 4. définir les avantages que la douane offrira aux entreprises qui appliquent les 4. définir les avantages que la douane offrira aux entreprises qui appliquent les 4. définir les avantages que la douane offrira aux entreprises qui appliquent les pratiques conseillées et respectent les normes minimales en matière de pratiques conseillées et respectent les normes minimales en matière de pratiques conseillées et respectent les normes minimales en matière de pratiques conseillées et respectent les normes minimales en matière de sécurité de la chaîne logistique = sécurité de la chaîne logistique = sécurité de la chaîne logistique = sécurité de la chaîne logistique = P.P.PP.P.PP.P.PP.P.P.... 4

1. CONTEXTE (suite)1. CONTEXTE (suite)1. CONTEXTE (suite)1. CONTEXTE (suite)

1.2. Au niveau national

� l’arrêté nl’arrêté nl’arrêté nl’arrêté n° 7282 MEF/DGD du 30 juillet 2009 portant organisation de la DGD, 7282 MEF/DGD du 30 juillet 2009 portant organisation de la DGD, 7282 MEF/DGD du 30 juillet 2009 portant organisation de la DGD, 7282 MEF/DGD du 30 juillet 2009 portant organisation de la DGD,

qui consacre la création de la Direction de la Facilitation et du Partenariat avec qui consacre la création de la Direction de la Facilitation et du Partenariat avec qui consacre la création de la Direction de la Facilitation et du Partenariat avec qui consacre la création de la Direction de la Facilitation et du Partenariat avec

l’entreprise (DFPE);l’entreprise (DFPE);l’entreprise (DFPE);l’entreprise (DFPE);

� le Colloque Douane le Colloque Douane le Colloque Douane le Colloque Douane –––– Entreprise, organisé à deux reprises (2007 et 2009)Entreprise, organisé à deux reprises (2007 et 2009)Entreprise, organisé à deux reprises (2007 et 2009)Entreprise, organisé à deux reprises (2007 et 2009)

avant de laisser place par la avant de laisser place par la avant de laisser place par la avant de laisser place par la Journée de l’Entreprise Journée de l’Entreprise Journée de l’Entreprise Journée de l’Entreprise dont la première édition s’est dont la première édition s’est dont la première édition s’est dont la première édition s’est

tenue en 2012;tenue en 2012;tenue en 2012;tenue en 2012;

� Signature de protocoles d’accord avec des entreprises ;Signature de protocoles d’accord avec des entreprises ;Signature de protocoles d’accord avec des entreprises ;Signature de protocoles d’accord avec des entreprises ;

� Visites d’entreprises par le DGD et ses collaborateurs;Visites d’entreprises par le DGD et ses collaborateurs;Visites d’entreprises par le DGD et ses collaborateurs;Visites d’entreprises par le DGD et ses collaborateurs;

� création par arrêté ministériel du Comité du Partenariat Douane création par arrêté ministériel du Comité du Partenariat Douane création par arrêté ministériel du Comité du Partenariat Douane création par arrêté ministériel du Comité du Partenariat Douane –––– Entreprise Entreprise Entreprise Entreprise

(CPDE).(CPDE).(CPDE).(CPDE).

5

2. CONTENU DU PPP2. CONTENU DU PPP2. CONTENU DU PPP2. CONTENU DU PPP

• Rappelons que le Cadre de Normes SAFE prévoit

dans le cadre du partenariat Douane/Entreprise, la

création du statut d’Opérateur économique agréé

(OEA) qui désigne « tout intervenant dans le

mouvement international des marchandises à quelque

titre que ce soit et qui a été reconnu par ou au nom titre que ce soit et qui a été reconnu par ou au nom

d’une administration nationale des douanes, comme

respectant les normes de l’OMD ou des normes

équivalentes en matière de sécurité de la chaine

logistique »;

• Les opérateurs bénéficiant de ce statut auront un

traitement plus rapide de leurs expéditions.

• le P.P.P est un pas vers la création du statut d’OEA !!6

2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)

� Décision n°381 DGD/DFPE/BREP du 17 juin 2011 portant

instruction cadre sur le programme de Partenaires

privilégiés;

Grâce à ce programme, des avantages particuliers seront

accordés aux entreprises qui concourent à la réalisation

des objectifs de sécurité budgétaire. Il est ainsi attendu des des objectifs de sécurité budgétaire. Il est ainsi attendu des

partenaires privilégiés de la Douane, un degré élevé de

conformité vis-à-vis de la législation et une collaboration

sans faille avec la douane pour l’aider à s’acquitter au

mieux de ses missions, notamment par l’échange de

renseignements en matière de lutte contre la fraude.

7

2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)

Qui peut bénéficier du PPP ?

- les entreprises industrielles ;

- les entreprises exportatrices ;

- les entreprises commerciales ;

- les entreprises occupant une place

stratégique et assurant un service public (ex :

SENELEC, SDE, etc..) ;

- les entreprises intervenant dans la chaîne

logistique internationale.

NB: mêmes les entreprises établies dans les régions

sont concernées et les DR doivent les accompagner.8

2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)

Les conditions d’agrément au PPP:

L’organisation interne de l’entreprise, aussi bien

fonctionnelle que sécuritaire , et le niveau prévisible de

respect de la réglementation seront étudiés. De plus,

il sera tenu compte, entre autres :

� du niveau et de la nature de l’activité de l’entreprise;

� de l’existence d’un système protégé d’archivage � de l’existence d’un système protégé d’archivage

électronique des documents douaniers ;

� des méthodes de travail en liaison avec la réglemen tation douanière

(usage de régimes économiques et/ou particuliers) ;

� du passé fiscal et contentieux (niveau de contribution, relation avec le

Trésor, litiges contentieux, etc.) de l’entreprise;

� des antécédents en matière de respect des règles douanières et de

contentieux;

� de la politique en matière de sécurité de la chaîne logistique 9

Les dix (10) avantages du PPP:

1. mainlevée immédiate accordée aux marchandises dès l’enregistrement de la

déclaration en détail et procédure accélérée d’enlèvement ;

2. admission pour conforme pour des opérations sélectionnées de manière

aléatoire en circuit de contrôle et priorités de traitement desdites opérations ;

2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)

3. possibilité de substituer un engagement personnel de l’entreprise aux

garanties (cautions, consignation..) habituelles ;

4. déplacement des contrôles physiques sur le site de l’entreprise ;

5. fixation au service des douanes de délais impératifs de traitement pour

toutes les étapes ;

10

Les dix (10) avantages du PPP (suite):

6. signature éventuelle de protocoles pour régler les situations particulières ;

2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)

7. possibilité d’obtenir des renseignements préalables contraignants ;

8. réduction et rationalisation des contrôles après dédouanement ;

9. procédure simplifiée à l’exportation ;

10. label d’entreprise citoyenne.

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Trois niveaux d’avantages offerts: Trois niveaux d’avantages offerts: Trois niveaux d’avantages offerts: Trois niveaux d’avantages offerts: durée minimale de séjour = durée minimale de séjour = durée minimale de séjour = durée minimale de séjour = 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans ::::2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)

Avantages offertsAvantages offertsAvantages offertsAvantages offerts

AAAA

- mainlevée immédiate accordée aux marchandises dès l’enregistrement de la déclaration en mainlevée immédiate accordée aux marchandises dès l’enregistrement de la déclaration en mainlevée immédiate accordée aux marchandises dès l’enregistrement de la déclaration en mainlevée immédiate accordée aux marchandises dès l’enregistrement de la déclaration en détaildétaildétaildétail et procédure accélérée d’enlèvement (avantage 1)et procédure accélérée d’enlèvement (avantage 1)et procédure accélérée d’enlèvement (avantage 1)et procédure accélérée d’enlèvement (avantage 1) ;;;;- admission pour conforme pour les opérations sélectionnées de manière aléatoireadmission pour conforme pour les opérations sélectionnées de manière aléatoireadmission pour conforme pour les opérations sélectionnées de manière aléatoireadmission pour conforme pour les opérations sélectionnées de manière aléatoire en circuit de en circuit de en circuit de en circuit de contrôle et priorité de traitement desdites déclarations contrôle et priorité de traitement desdites déclarations contrôle et priorité de traitement desdites déclarations contrôle et priorité de traitement desdites déclarations (avantage 2);(avantage 2);(avantage 2);(avantage 2);- possibilité d’obtenir des renseignements préalables contraignants (avantage 7).possibilité d’obtenir des renseignements préalables contraignants (avantage 7).possibilité d’obtenir des renseignements préalables contraignants (avantage 7).possibilité d’obtenir des renseignements préalables contraignants (avantage 7).

Avantages A plus:Avantages A plus:Avantages A plus:Avantages A plus:- fixation au service des Douanes de délai impératifs de traitement pour toutes les étapes fixation au service des Douanes de délai impératifs de traitement pour toutes les étapes fixation au service des Douanes de délai impératifs de traitement pour toutes les étapes fixation au service des Douanes de délai impératifs de traitement pour toutes les étapes

BBBB- fixation au service des Douanes de délai impératifs de traitement pour toutes les étapes fixation au service des Douanes de délai impératifs de traitement pour toutes les étapes fixation au service des Douanes de délai impératifs de traitement pour toutes les étapes fixation au service des Douanes de délai impératifs de traitement pour toutes les étapes (avantage 5)(avantage 5)(avantage 5)(avantage 5) ; ; ; ; - signature éventuelle de protocoles pour régler des situations particulières (avantage 6)signature éventuelle de protocoles pour régler des situations particulières (avantage 6)signature éventuelle de protocoles pour régler des situations particulières (avantage 6)signature éventuelle de protocoles pour régler des situations particulières (avantage 6) ; ; ; ; - réduction et rationalisation des contrôles après dédouanement (avantage 8)réduction et rationalisation des contrôles après dédouanement (avantage 8)réduction et rationalisation des contrôles après dédouanement (avantage 8)réduction et rationalisation des contrôles après dédouanement (avantage 8)

CCCC

Avantages B plus:Avantages B plus:Avantages B plus:Avantages B plus:-possibilité de substituer un engagement personnel de l’entreprise aux garanties (cautions, possibilité de substituer un engagement personnel de l’entreprise aux garanties (cautions, possibilité de substituer un engagement personnel de l’entreprise aux garanties (cautions, possibilité de substituer un engagement personnel de l’entreprise aux garanties (cautions, consignation..) habituelles (avantage 3)consignation..) habituelles (avantage 3)consignation..) habituelles (avantage 3)consignation..) habituelles (avantage 3) ;;;;- déplacement des contrôles physiques sur le site de l’entreprise (avantage 4)déplacement des contrôles physiques sur le site de l’entreprise (avantage 4)déplacement des contrôles physiques sur le site de l’entreprise (avantage 4)déplacement des contrôles physiques sur le site de l’entreprise (avantage 4) ;;;;- procédure simplifiée à l’exportationprocédure simplifiée à l’exportationprocédure simplifiée à l’exportationprocédure simplifiée à l’exportation (avantage 9);(avantage 9);(avantage 9);(avantage 9);

Avantages C plus Audit de l’entreprise:Avantages C plus Audit de l’entreprise:Avantages C plus Audit de l’entreprise:Avantages C plus Audit de l’entreprise:Label d’entrepriseLabel d’entrepriseLabel d’entrepriseLabel d’entreprise citoyenne (avantage 10 plus audit) = citoyenne (avantage 10 plus audit) = citoyenne (avantage 10 plus audit) = citoyenne (avantage 10 plus audit) = couronnementcouronnementcouronnementcouronnement

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2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)2. CONTENU DU PPP (SUITE)

Le dossier de candidature comprend:

� Un formulaire à retirer auprès du Bureau de la Prog rammation et des Finances;

� un quitus fiscal délivré par la DGID;� l’état des cotisations sociales de l’entreprise (IP RES, CSS)…;� le bilan financier du dernier exercice;� une attestation de non condamnation en douane sur d eux ans;� Attestation prouvant l’existence d’un crédit d’enlè vement ;� Engagement à se conformer aux mesures de contrôle.� Engagement à se conformer aux mesures de contrôle.

- l’Administration des Douanes peut procéder à une e nquête auprès de l’entreprise en complément du dossier déposé par ce lle-ci.

- Une fois le dossier accepté, le Comité d’agrément propose au Directeur général des Douanes des avantages à octroyer à l’e ntreprise.

- Une Décision d’agrément sera ensuite délivrée à l’entreprise qui pourra la présentée aux différents services des douanes du pa ys pour pouvoir jouir des avantages qui lui sont accordés.

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4. Etat de mise en œuvre du PPP4. Etat de mise en œuvre du PPP4. Etat de mise en œuvre du PPP4. Etat de mise en œuvre du PPP

- Elaboration de formulaires d’inscription au Program me ;

- Création d’un comité d’agrément par note de servic e n°0893 DGD/DFPE/BCEF/bsk du 17 avril 2012;

- Campagnes de sensibilisation par des correspondanc es adressées à tous les acteurs;

- Journée d’information organisée en collaboration av ec la Chambre de - Journée d’information organisée en collaboration av ec la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CC IAD) le 04 octobre 2012.

- Grâce à tous ces efforts, nous avons reçu des doss iers de candidature que le comité d’agrément a étudiés lors de ses séances du 13 décembre 2012 et du 03 janvier 2013.

Cinq (5) sociétés ont été agréées.

NB: Nécessité de continuer la sensibilisation pour que les

entreprises s’approprient davantage cet outil.

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BirameBirameBirameBirame SidySidySidySidy KANEKANEKANEKANEChef du Bureau du Conseil aux Entreprises et de la Facilitation (BCEF) Chef du Bureau du Conseil aux Entreprises et de la Facilitation (BCEF) Chef du Bureau du Conseil aux Entreprises et de la Facilitation (BCEF) Chef du Bureau du Conseil aux Entreprises et de la Facilitation (BCEF)

Courriel: Courriel: Courriel: Courriel: biramesidy@douanes.snbiramesidy@douanes.snbiramesidy@douanes.snbiramesidy@douanes.sn

Téléphone: 77 332 65 76Téléphone: 77 332 65 76Téléphone: 77 332 65 76Téléphone: 77 332 65 76

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