Presentation Code de Gouvernance JUIN 2010

I S AINSTITUT SENEGALAIS DES ADMINISTRATEURS

SénégalCode de Gouvernance

Présentation au Conseil Présidentiel de Présentation au Conseil Présidentiel de l’Investissement – (CPI)l’Investissement – (CPI)

14 Juin 201014 Juin 2010


Sommaire

Présentation de l’Institut Sénégalais des Administrateurs (ISA) : une

association, un but, des fondateurs, des réalisations, un Président, un bureau

Le pourquoi du projet de Code de gouvernance des entreprises : un

sens, une réponse aux préoccupations des acteurs, une ouverture au monde, un

complément à la Loi, une démarche d’élaboration privilégiant le consensus,

Présentation du projet de Code : Permettre à l’Etat de mieux assumer sa

« fonction d’actionnaire » et installer dans notre environnement légal la notion

« d’entités d’intérêt public »

La Charte de l’administrateur de l’ISA

2


3

L’Institut Sénégalais des Administrateurs (ISA)

Créé sous la forme d’une Association (récépissé n° 193 délivré par M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Dakar Plateau le 15 Mai 2007), l’ISA a pour but de promouvoir les pratiques vertueuses en matière de gouvernement des entreprises et de contribuer ainsi à l’amélioration de l’environnement des affaires au Sénégal.

L’ISA est né de l’initiative d’administrateurs de sociétés, chefs d’entreprises et conseils d’entreprises, qui ont fédéré leurs idées avec celles d’institutions du secteur privé (Chambre de Commerce, CNES, CNP), mais aussi des administrations en charge de la gestion des participations de l’Etat (Cellule de gestion du portefeuille de l’Etat et Contrôle Financier de la Présidence de la République).


4

L’Institut Sénégalais des Administrateurs (ISA)

L'ISA est donc un projet de la Place financière de Dakar et, comme tel, son objet est de :

↳Conduire toute action d'information, formation, recherche, assistance et conseil vis-à-vis des administrateurs de sociétés

↳Promouvoir le recours à des administrateurs indépendants, dans la mesure où ceux-ci seront le vecteur essentiel d'un sain gouvernement des entreprises, particulièrement dans les entités d’intérêt public

↳Contribuer, plus généralement, à la promotion des bonnes pratiques en matière de gouvernement d'entreprise,

↳Etre l'association de référence des administrateurs de sociétés au Sénégal et en Afrique de l’Ouest.


5

Présentation de l’ISA – les membres fondateurs


6

Présentation de l’ISA – les membres fondateurs


7

Les actions de l’ISA

L'ISA a dores et déjà organisé plusieurs activités : ↳« Forum de l’administrateur » 1ère édition ayant réuni prés de

200 administrateurs et Directeurs généraux de sociétés privées et publiques, Banques, Compagnies d’Assurances, Institutions sociales, … partenaires au développement du Sénégal, etc.)

↳Mission « ROSC » : participation active à la mission organisée par la BM et le Ministère des Finances (2006) pour l’évaluation des Normes en vigueur au Sénégal (REPORT ON THE OBSERVANCE OF STANDARDS AND CODES)

↳« ROSC » : organisateur de l’atelier de restitution (Mai 2008) et désignation comme « porteur » du Plan d’action recommandé

↳Suivi du Plan d’action et élaboration du projet de Code de Gouvernance des entreprises du Sénégal (2009/2010)

↳Partenariat avec l’IFA (France) : convention signée, Juillet 2009


8

Les ambitions de l’ISA

L'ISA inscrit dores et déjà son action dans la perspective de participer à affirmer l’avancée du Sénégal en Afrique francophone en matière de gouvernance.

L’ISA compte accompagner le Sénégal pour l’adoption des bonnes pratiques au niveau de :

↳L’UEMOA et son marché financier régional

et de

↳L’OHADA


9

Présentation du projet de Code : une démarche d’ouverture aux meilleures pratiques

↳ Le Code s’appuie sur les principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE (2004)

↳ Les orientations retenues pour son élaboration :» être lisible, compréhensible, chaque recommandation est identifiée» couvrir les sujets essentiels, pour rester simple et acceptable par le

plus grand nombre d’entreprises» compléter progressivement le Code pour des entreprises spécifiques

(exemple : secteur bancaire, entreprises familiales)

↳ Une comparaison avec les Codes de gouvernance francophones a permis de confirmer ces orientations : 8 pays étudiés (Algérie, Belgique, Canada, France, Luxembourg, Maroc, Tunisie, Suisse)

↳ Le Code de Gouvernance des entreprises du Sénégal comprend 12 pages plus les annexes


10

Présentation du projet de Code : une démarche de consensus avec les parties prenantes et acteurs

Le Code a été élaboré au travers d’un processus qui a permis à l’ensemble des parties prenantes directement concernées de rapprocher leur point de vue et de dégager un consensus.

Dans le cadre d’une démarche de progrès, il est apparu nécessaire de créer un « Comité de suivi du Code de gouvernance » dont la mission est de rendre compte aux entreprises concernées et aux autorités, une fois par an, de la mise en œuvre des pratiques de gouvernance identifiées par le Code.

Il a été recommandé que la responsabilité de ce Comité de suivi du Code de gouvernance soit confiée à l’Institut Sénégalais des Administrateurs (ISA) qui le composera en étroite relation avec les parties prenantes : représentants de l’Etat, du secteur privé et de la société civile.


11

Introduction au projet de Code : un sens – aider à améliorer l’environnement des affaires

Sous toutes les latitudes, la vie économique et financière a connu une profonde crise au cours des dix dernières années. Au Sénégal aussi, les entreprises doivent relever le défi de la compétitivité dans cet environnement fortement marqué par la globalisation des marchés et par la mondialisation des investissements entraînant une standardisation de l’ensemble des normes.

La compétitivité de nos entreprises dans un tel environnement rend nécessaire l’existence de modes de gouvernance basés sur la transparence, gage d’efficacité et de réussite.

C’est dans cette optique que l’ISA avec l’appui des autorités en particulier le Ministère des Finances et le Conseil Présidentiel de l’Investissement a lancé depuis 2008 le projet de rédaction du Code de gouvernance qui tend à renforcer et moderniser les principes de gouvernement d’entreprise. Il s’agit de rédiger un code unique des meilleures pratiques de gouvernance d'entreprise largement inspirées des principes de l’OCDE en la matière.


12

Introduction au projet de Code : un complément à la Loi facilitant son respect et non de nouvelles contraintes

Ce Code n’est en aucune manière contraignant, il laisse un grand choix aux entreprises de s’y conformer ou non.

Toutefois, nous recommandons aux autorités Sénégalaises de le reconnaître comme le Code de gouvernance de référence pour les entreprises.

Elles devraient également en exiger l’application par l’ensemble des entreprises ayant l’Etat du Sénégal comme actionnaire principal, ainsi que toutes les entités d’intérêt public (EIP).

Des mécanismes de conformité au Code seront mis en place avec l’appui des autorités.

Des outils d’évaluation et de mise à jour du Code devront être mis en place aux fins de l’adapter à l'évolution des pratiques juridiques et de la vie des affaires.


13

Première partie du Code :

« Pourquoi et pour quelles entreprises ? »

↳ Un rappel sur la Gouvernance d’entreprise : définition, principes, l’importance de la bonne gouvernance

↳ Qu’est-ce qu’un Code de Gouvernance : un guide pratique et non un texte de loi

↳ Les entreprises concernées : toutes les entreprises peuvent adopter le Code, en priorité les « entreprises d’intérêt public »

↳ La mise en œuvre du Code : une démarche volontaire avec le principe « d’appliquer ou d’expliquer »

↳ Le « Comité de suivi », les mises à jour ultérieures et les adaptations aux contextes spécifiques


14

Première partie du Code : « pourquoi, pour quelles entreprises ? »

↳ Les entreprises concernées : toutes les entreprises peuvent adhérer au Code

↳ Les « entreprises d’intérêt public » doivent être exemplaires : les sociétés contrôlées par l’Etat ou dans lesquelles l’Etat a une participation ou un rôle

significatifs, les sociétés liées à l’énergie ou aux matières premières, les grandes sociétés

industrielles ou de services, les sociétés cotées, les banques, les compagnies d’assurances, les mutuelles d’assurance, les institutions de

prévoyance, les sociétés d’investissement, les fonds de pension, les grandes Associations et les Fondations

(Définition des entités d’intérêt public : la recommandation européenne les définit comme celles qui représentent un intérêt significatif pour la Société du fait de la nature de leurs activité, taille, nombre de salariés ou statut, les conduisant à avoir un nombre significatif de parties prenantes)


15


La mise en œuvre du Code : une démarche volontaire avec le principe « d’appliquer ou d’expliquer »

↳ Les entreprises, les membres du Conseil, les Dirigeants comprendront leur intérêt à appliquer le Code.

↳ La mise en œuvre de ces bonnes pratiques est progressive car elle implique des changements parfois importants dans l’organisation du Conseil et la répartition des pouvoirs entre les différentes instances de gouvernance.

↳ Il appartient aux entreprises concernées d’expliquer, dans le chapitre « gouvernance » de leur rapport annuel, leur plan de mise en œuvre et pourquoi certaines pratiques ne leur paraissent pas adaptées.


16


Le « Comité de suivi », les mises à jour ultérieures et les adaptations aux contextes spécifiques :

Un Comité de suivi, dont la responsabilité pourrait être confiée à l’ISA, élaborera annuellement un rapport sur la mise en œuvre, par les entreprises concernées, des recommandations du présent code. Ce rapport mettra en évidence les bonnes et les mauvaises pratiques avec pour objectif d’apporter les améliorations nécessaires au présent Code.

Certains secteurs d’activité (banque, assurance, secteurs régulés..) ou certains types d’entreprises (familiales, PME, cotées…) souhaiteront compléter ce Code par des pratiques qui leur sont plus particulièrement utiles.

Il leur appartiendra de coordonner leurs travaux avec le Comité de suivi afin de maintenir la cohérence de l’ensemble des pratiques de gouvernance des entreprises au Sénégal notamment dans une perspective de diffusion auprès d’entreprises de pays voisins relevant de l’OHADA.


17

Deuxième partie du Code : « les bonnes pratiques» 1/8

↳ la relation avec les actionnaires» le traitement équitable des actionnaires :

● pour leur assurer l’accès à l’information ● pour leur garantir la capacité d’exercer leurs droits

» transmettre une information pertinente et de grande qualité » la mettre à disposition facilement , à coût réduit et en temps utile» ne pas se limiter aux informations comptables et financières,

mais inclure celles qui sont nécessaires à la bonne compréhension de l’activité

Exemple Ra1 : Elle veille à ce que tous les moyens et les informations permettant aux actionnaires d’exercer leurs droits soient disponibles. Les actionnaires qui ne peuvent être présents aux diverses réunions doivent disposer de moyens adéquats d’exprimer leur vote.


18


↳ le rôle et les missions du Conseil» conduire l’élaboration de la stratégie et s’assurer de sa mise en

œuvre » nommer les principaux dirigeants » et s’assurer que leur

rémunération est cohérente, acceptable et en ligne avec les objectifs à moyen terme

» contrôler l’activité de l’exécutif et s’assurer de l’existence et du fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques

» rendre compte aux actionnaires dans un rapport de gestion explicite, suffisamment détaillé, avec un chapitre spécifique sur la gouvernance de l’entreprise

Exemple Rb2 : Le Conseil reçoit de la Direction Générale les explications permettant d’apprécier les raisons pour lesquelles les objectifs ne pourront être ou n’ont pas été atteints.


19


↳ la composition du Conseil :» une diversité et une complémentarité des compétences

nécessaires à l’exercice de ses missions» un processus de choix des administrateurs permettant aux

actionnaires de les nommer en connaissant leurs compétences, leur engagement et leur loyauté

» une présence d’administrateurs indépendants qui apportent une sécurité pour les actionnaires minoritaires et une capacité à aider à la résolution de conflits d’intérêt

» une composition qui garantisse que les décisions sont prises dans l’intérêt social de l’entreprise

Exemple Principe : La composition du Conseil d'administration doit garantir que les décisions sont prises dans l'intérêt social. Cette composition est basée sur une nécessaire diversité ainsi qu'une complémentarité d'expériences, de connaissances et de compétences.


20


↳ le fonctionnement du Conseil :» des procédures et un formalisme qui facilitent l’exercice des

missions et responsabilités du Conseil» le Règlement intérieur est la « boite à outils » du Conseil :

processus de décision, domaines réservés, comités, évaluation des travaux…

» l’information de l’administrateur est un droit mais également un devoir . Celui-ci doit se former pour avoir le niveau de connaissance adéquat

» le Conseil recherche l’amélioration de son fonctionnement en procédant collégialement à l’évaluation de ses travaux avec l’aide d’un expert indépendant

Exemple Rd5 : Les Administrateurs, en acceptant leur mandat, s’engagent à mettre à jour leurs compétences et développent leur connaissance de la société en vue de remplir leur rôle à la fois dans le Conseil d'administration et dans les comités du Conseil d'administration.


21

Deuxième partie du Code : « les bonnes pratiques» 5/8↳ les Comités du Conseil :

» les Comités augmentent la capacité du Conseil à exercer ses missions (audit, rémunération, nomination, stratégie..)

» les Comités n’ont pas de pouvoir de décision, leur rôle, composition et moyens sont définis par le Conseil auquel ils rendent compte de leurs travaux

» le Comité d’audit est indispensable pour ● les sociétés du secteur financier,● les sociétés importantes, ● et celles ayant des activités ou des filiales à l’étranger

» les membres des Comités doivent avoir et maintenir les compétences nécessaires

Exemple Principe : Le Comité d’audit prépare les travaux du conseil dans les domaines comptables, financiers. Il contrôle la qualité et l’intégrité des informations transmises aux actionnaires.


22


↳ la relation du Conseil avec les dirigeants:» le Conseil ne s’immisce pas dans la gestion courante» certaines décisions importantes peuvent être réservées au

Conseil (création de filiale, gros investissements, nouveaux métiers…)

» ces domaines réservés au Conseil sont définis en cohérence avec la stratégie et en concertation avec le DG qui accepte cette limitation de ses pouvoirs

» cette relation Conseil-Dirigeants est fondée sur la confiance : celle-ci est confortée par une transparence de l’information et une analyse régulière des écarts par rapport aux objectifs

Exemple Rf3 : La relation de confiance est renforcée par la transparence et la pertinence des informations qui sont transmises par les dirigeants aux membres du Conseil.


23


↳ le Conseil et les Commissaires aux comptes:» il doit être en mesure d’émettre une recommandation

permettant la nomination du Commissaire aux comptes par l’Assemblée générale conformément à l’intérêt social

» il s’assure de leur compétence » il surveille leur indépendance par rapport aux actionnaires, aux

administrateurs et au management» le Conseil (ou le Comité d’audit) prend connaissance de leur

programme de contrôle et du suivi de leurs observations

Exemple Rg2 : L'indépendance du Commissaire aux comptes doit être régulièrement contrôlée par le Conseil d’administration ou le Comité d’audit, s’il en existe, qui doivent recevoir un rapport du Commissaire aux comptes décrivant toutes les relations entre ce dernier, le groupe auquel il appartient éventuellement, et la société.


24


↳ le Conseil et les autres parties prenantes:» dans une démarche de responsabilité sociétale, le Conseil

identifie et tient compte des attentes des parties prenantes ayant un rôle dans le développement et la pérennité de l’entreprise (salariés, clients, fournisseurs, banquiers…)

» les ressources humaines sont un actif essentiel dont le Conseil doit veiller à la valorisation (rémunération, formation)

» le Conseil est exemplaire et veille au respect ● des lois et règlements permettant une amélioration des

relations avec les administrations publiques ● de pratiques commerciales permettant une concurrence

loyale

Exemple Rh1 : Le Conseil s’assure que les parties prenantes essentielles à la pérennité de l’entreprise, sont identifiées et que leurs attentes sont prises en compte lors des principales décisions.


25

Annexes

les principes fondateurs de la gouvernance d’entreprise (résumé des principes OCDE)

engagement et intégrité des dirigeants et administrateurs

responsabilité, compétence et indépendance du Conseil

une vision et une stratégie partagées entre le Conseil et les Dirigeants

respect (des droits) des actionnaires- pouvoir de décision- droit à l'information

transparence : rendre compte


26

Annexes

le Glossaire

exemple

Définition des entités d’intérêt publicla recommandation européenne les définit comme celles qui représentent un intérêt significatif pour la Société du fait de la nature de leurs activité, taille, nombre de salariés ou statut, les conduisant à avoir un nombre significatif de parties prenantes.

Selon les pays les définitions varient mais on retrouve notamment : - les sociétés contrôlées par l’Etat ou dans lesquelles l’Etat a une participation

significative- les sociétés cotées, - les banques, les compagnies d’assurances, - les mutuelles d’assurance, les institutions de prévoyance- les sociétés d’investissement, les fonds de pension


27

AnnexesListe des documents et informations comptables et financières à transmettre aux actionnaires exempleTout actionnaire a le droit d'obtenir communication :- des comptes annuels et consolidés le cas échéant : bilan, compte de résultat et annexes (les annexes doivent notamment contenir des informations sur la situation des filiales et participations de la société), - du tableau des résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices, - du tableau des affectations du résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la distribution est envisagée,- de la liste des administrateurs,- des rapports du conseil d'administration soumis à l'assemblée générale,- des rapports des commissaires aux comptes soumis à l'assemblée générale,- des projets de résolution présentés à l'assemblée générale,


28

Annexes

Liste des documents et informations comptables et financières à transmettre aux actionnaires (suite)

- du tableau récapitulatif des délégations de compétence et pouvoirs accordées par l’assemblée générale au conseil d’administration en matière d’augmentation de capital,- du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux dix ou cinq (selon que l'effectif du personnel) personnes les mieux rémunérées de la société, - de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales,- du bilan social de la société, le cas échéant

Les documents ci-dessus concernent soit la réunion d’assemblée générale ordinaire, soit la réunion d’assemblée générale extraordinaire.


29

Annexes la Charte de l’AdministrateurPréambule L’objet de la présente Charte est de contribuer à la qualité du travail des

Administrateurs en favorisant l’application des principes et bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise que commandent l’éthique et l’efficacité.

Les Administrateurs, qu’ils soient membres de l’ISA à titre individuel ou par l’intermédiaire de sociétés membres de l’ISA, s’engagent à adhérer aux règles directrices contenues dans la présente Charte et à les mettre en œuvre.

Les sociétés membres de l’ISA s’engagent à faire adhérer leurs administrateurs à la présente Charte

Article 1 – Administrateur et intérêt social L’Administrateur doit agir en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise. Il

doit, quel que soit son mode de désignation, se considérer comme représentant de l’ensemble des actionnaires. Il prend en compte les attentes des autres parties prenantes.

Article 2 – Respect des lois et des statuts L’Administrateur doit prendre la pleine mesure de ses droits et obligations. Il doit

notamment connaître et respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à sa fonction, ainsi que les règles propres à la société résultant de ses statuts et du règlement intérieur de son Conseil.


30

Annexes la Charte de l’Administrateur

Article 1 – Administrateur et intérêt social L’Administrateur doit agir en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise. Il

doit, quel que soit son mode de désignation, se considérer comme représentant de l’ensemble des actionnaires. Il prend en compte les attentes des autres parties prenantes.

Article 2 – Respect des lois et des statuts L’Administrateur doit prendre la pleine mesure de ses droits et obligations.

Il doit notamment connaître et respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à sa fonction, ainsi que les règles propres à la société résultant de ses statuts et du règlement intérieur de son Conseil.

Article 3 – Conflit d’intérêts L’Administrateur doit éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts moraux et

matériels, directs ou indirects, et ceux de la société. Il informe le Conseil de tout conflit d’intérêts dans lequel il serait ou pourrait être impliqué. Dans les cas où il ne peut éviter de se trouver en conflit d’intérêt, il s’abstient de participer aux débats ainsi qu’à toute décision sur les matières concernées


31


Article 4 – Exercice des fonctions : principes directeurs L’Administrateur exerce ses fonctions avec intégrité, loyauté, indépendance et

professionnalisme.

Article 5 – Intégrité et loyauté L’Administrateur ne prend aucune initiative qui pourrait nuire aux intérêts de la société

et agit de bonne foi en toute circonstance. Il s’engage personnellement à respecter la confidentialité des informations qu’il reçoit, des débats auxquels il participe et des décisions prises.

Il s’interdit d’utiliser pour son profit personnel ou pour le profit de quiconque les informations privilégiées auxquelles il a accès. En particulier, lorsqu’il détient sur la société où il exerce un mandat d’Administrateur des informations non rendues publiques, il s’abstient de les utiliser pour effectuer, ou faire effectuer par un tiers, des opérations sur les titres de celle-ci.

Article 6 – Indépendance et devoir d’expression L’Administrateur veille à préserver en toute circonstance son indépendance de

jugement, de décision et d’action. Il s’interdit d’être influencé par tout élément étranger à l’intérêt social qu’il a pour mission de défendre.


32

Annexes la Charte de l’AdministrateurArticle 6 – Indépendance et devoir d’expression (suite) Il alerte le Conseil sur tout élément de sa connaissance lui paraissant de nature à affecter

les intérêts de l’entreprise. Il a le devoir d’exprimer clairement ses interrogations et ses opinions. Il s’efforce de

convaincre le Conseil de la pertinence de ses positions. En cas de désaccord, il veille à ce que celles-ci soient explicitement consignées aux procès-verbaux des délibérations.

Article 7 – Professionnalisme et implication L’Administrateur s’engage à consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires. Il s’assure que le nombre et la charge de ses autres mandats d’Administrateur notamment,

lui laissent une disponibilité suffisante, particulièrement s’il exerce par ailleurs des fonctions exécutives.

Il participe aux réunions du Conseil d’Administration et aux Comités spécialisés dont il est membre avec assiduité et diligence. Il assiste aux Assemblées Générales d’actionnaires.

Il s’informe sur les métiers et les spécificités de l’entreprise, ses enjeux et ses valeurs, y compris en interrogeant les principaux dirigeants. Il s’attache à mettre à jour les connaissances qui lui sont utiles et demande à l’entreprise les formations qui lui sont nécessaires pour le bon exercice de sa mission.

Il s’efforce d’obtenir dans les délais appropriés les éléments qu’il estime indispensables pour délibérer au sein du Conseil en toute connaissance de cause.


33


Article 8 – Professionnalisme et efficacité L’Administrateur contribue à la collégialité et à l’efficacité des travaux du Conseil et

des Comités spécialisés éventuellement constitués en son sein. Il participe à l’évaluation régulière des travaux du Conseil, formule toute

recommandation permettant l’amélioration de son fonctionnement et cherche à renforcer sa contribution individuelle à l’efficacité du Conseil.

Il s’attache, avec les autres membres du Conseil, à ce que les missions de contrôle soient accomplies avec efficacité et sans entraves. En particulier, il veille à ce que soient en place dans l’entreprise les procédures permettant le contrôle du respect des lois et règlements, dans la lettre et dans l’esprit.

Il s’assure que les positions adoptées par le Conseil font l’objet, sans exception, de décisions formelles correctement motivées et transcrites aux procès verbaux de ces réunions.


34


Article 9 – Application de la Charte S’agissant de principes essentiels au bon fonctionnement d’un Conseil

d’Administration, les Administrateurs membres de l’ISA doivent veiller à la bonne application de la présente Charte au sein des Conseils auxquels ils participent.

Dans le cas où un Administrateur, ayant adhéré à la Charte, n’est plus en position d’exercer ses fonctions en conformité avec celle-ci, soit de son propre fait, soit pour toute autre raison y compris tenant aux règles propres à la société où il exerce son mandat, il doit en informer le Président du Conseil d’Administration, rechercher les solutions permettant d’y remédier et, à défaut d’y parvenir, en tirer les conséquences personnelles.

Les recommandations de la présente Charte ont été rédigées par référence aux

sociétés anonymes à Conseil d’Administration qui est le modèle juridique le plus courant.


Le Code de gouvernance : MERCI

L’Institut Sénégalais des Administrateurs (ISA) exprime ses plus sincères

remerciements aux autorités Sénégalaises pour la confiance qui lui a été faite tout au long de ces années, permettant ainsi aux acteurs “d’apporter leur pierre à l’édifice”

35

Presentation Code de Gouvernance JUIN 2010

Documents

Transcript of Presentation Code de Gouvernance JUIN 2010