PREPARATION CONCOURS INTERNE

ADAENES – CHAP 4

• Session 2010

• Le compte trésor

• La comptabilité en partie double

• Le prélèvement automatique

• Les concessions de logements

• L’applicatif DT/ULYSSE

• Projet d’établissement et contractualisation

Le compte trésor

• – L’objet de la réforme : 

Chaque établissement public local d’enseignement dispose depuis le 1er janvier 2008 d’un compte de dépôt de fonds au Trésor. 

• Cette instauration résulte d’une décision de la Direction Générale de la Comptabilité publique (DGCP)  qui invoque pour cela trois raisons majeures :

– Respect de l’article L.312-1 du code monétaire et financier : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services ».

– Respect du principe d’autonomie de l’EPLE qui disposera de son propre compte de disponibilités à son nom et non plus à celui du comptable

– Mise en place d’une nouvelle application « ALTAIR » 

• Les GRETA, CFA et autres services à comptabilité distincte sans personnalité juridique ne sont donc pas concernés par cette mesure.  

Le compte trésor

• – Les principes comptables : – Chaque établissement membre du groupement comptable ( sauf pour les

GRETA et CFA qui n’ont pas la personnalité morale) détient un compte de dépôt disposant de tous les moyens de paiement et d’encaissement offerts aux titulaires d’un compte ouvert auprès du réseau du Trésor public. De même, chaque établissement disposant de placements, détient un compte titres associé au compte dépôt de fonds 

– Chaque EPLE disposera d'un cadre complet en classe 4 et classe 5– Une exception : le compte 531 ( caisse) sera uniquement ouvert dans la

comptabilité de l'établissement support, application du principe de l’unité de caisse ; c’est donc l’EPLE support qui enregistre les mouvements de numéraire.

• - Un suivi rigoureux du cycle de trésorerie devra être mis en place.– L’ordonnateur trouve toute sa place dans cette mise en œuvre ; c’est en effet lui

qui fixe la priorité des dépenses à payer lorsque le paiement a été suspendu par le comptable pour insuffisance de trésorerie (confer Instruction n°94 – 118 - M0 du 12 décembre 1994).

Mandat 39

La comptabilité en partie double

• Qu’est-ce qu’un compte?– C’est le reflet de la situation financière à une date

précise (ex: Compte 6011 qui retrace tous les mandats de denrées alimentaires)

– Il appartient à la nomenclature utilisée en comptabilité budgétaire ( classe 1,2,3,6 et 7) ou en comptabilité générale (classe 4, 5 et 8)

– On peut le formaliser par un compte en « T ». Il possède un débit, un crédit, un solde qui est soit débiteur soit créditeur soit nul

6011

Mandat 8

CREDITDEBIT

Le cumul des opérations faitesau débit est supérieur au cumul desopérations faites au crédit

La différence entre le cumul du débitet le cumul du crédit =Le solde débiteur

Solde débiteur

CREDITDEBIT

Solde créditeur

Le cumul des opérations faitesau crédit est supérieur au cumul desopérations faites au débit

La différence entre le cumul du débitet le cumul du crédit =Le solde créditeur

Si le cumul des opérations faites au crédit est égal au cumul des opérations faites au débit alors le solde est nul

Les comptes en T

Par convention le Débit est à GaucheEt le Crédit à Droite

La comptabilité en partie double• Comment fonctionnent les comptes ? :

• jamais tout seuls– Si l’on passe une écriture de débit sur un compte, on passe

obligatoirement une écriture de crédit sur un autre compte.– Pourquoi ? :– 1) faciliter les recoupements et éviter les malversations– 2) Matérialiser la dualité de chaque transaction comptableexemple avec un mandat de denrées alimentaires de 300 € passé

aujourd’hui• Le comptable réceptionne le mandat en l’inscrivant au débit du

C/6011: il retranscrit ainsi l’opération budgétaire dans la comptabilité de l’établissement .

• et constate la dette de l’établissement vis-à-vis des fournisseurs au crédit du compte 4012, dette dont il acquittera l’établissement en procédant au paiement.

• *C’est la prise en charge du comptable

Exemple du compte 6011 1er mandat le 9 janvier 2009 : 600 euros 2d mandat le 20 janvier 2009 : 2326 euros Ordre de reversement le 30 janvier : 200 euros• Sur la situation des dépenses engagées les charges nettes sont de :

2726 euros (2926 diminués de 200 euros)

CREDITDEBIT

6011

600

En comptabilité générale

Les écritures ont été passées avec une date de prise en charge (au fur et à mesure de la réception des titres de dépense)

Le cumul des opérations faitesau débit et au crédit

Solde débiteur

Correspond ici à la situation du compte R2 6011

Pour un compte utilisé par des chapitres différents (Compte 6068 par exemple), cela représenterait le cumul des opérations de tous les comptes 6068 de tous les chapitres

9/01/09

20/01/09

30/01/09

2326200

2926 200

2726

Examen des comptes au 21 janvier

Reports depuis le 1er janvier 600.00 3 200.00 3 200.00

Mandat du 21 janvier 2 726.00 2 726.00

Cumuls 3 326.00 0.00 3 200.00 5 926.00

Soldes 3 326.00 2 726.00

6011 4012

=cumul de toutes les écritures passées avant l’inscription de l’écriture de ce jour

Pourquoi mouvementer le débit du compte de classe 6 :

Le débit c’est ce que l’on doit faire ou ce que l’on doit à quelqu’un, au débit on inscrit les charges que l’on a et les dépenses à faire les concernant (le débit est un flux sortant)

Au solde créditeur du 4012, la somme de 2726 euros indique que nous n’avons pas encore payé le fournisseur

Les documents comptables

Le brouillardRetrace les opérations dans l'ordre chronologique strict dans l'ordre où elles ont été passées tous comptes confondus

Le journal Fige les opérations du brouillard

Les fiches de compte (1 par compte)Retrace les opérations dans l'ordre chronologique pour chaque compte

La balance Etat global des comptes à un instant donné

Le brouillard

Le journal

Les fiches de compte

LA BALANCE

• Instrument de contrôle:Elle retrace la situation comptable de l'établissement à une date donnée en regroupant l'ensemble des écritures figurant sur le journal et les fiches de comptes..Elle donne ainsi une idée précise du travail accompli et de ce qui reste à accomplir.Elle permet au comptable de procéder à la vérification et à la régularité des opérations passées

• Instrument de gestion:La lecture d'une balance apporte des informations concrètes nécessaires à une bonne gestion: un solde a une signification.En classe 4, les soldes débiteurs désignent les créances de établissement: qui doit de l'argent et combien?

les soldes créditeurs désignent les dettes de l'établissement:

à qui devons nous de l'argent et combien?

Le développement du solde du compte

SYNTHESE• CLASSE 1 = comptes de capitaux: Elle enregistre l'origine des fonds qui ont

financés l'achat du patrimoine de l'EPLE et les réserves financières de l'établissement. Elle répond à la question: qui a donné l'argent?

• CLASSE 2 = comptes d'immobilisations: Elle décrit l'emploi des fonds qui ont généré le patrimoine de l'établissement. Elle répond à la question: les biens constituant le patrimoine de l'EPLE ont-ils été acquis pour l'enseignement technique, pour le service général…et quel est leur état de vétusté?

• CLASSE 3 = comptes de stocks: Elle décrit l'état des stocks ( denrées, fuel, fournitures pédagogiques des ateliers…)

• CLASSE 4 = comptes de tiers: Elle décrit au débit ce que l'EPLE doit percevoir et au crédit ce qui lui est versé

• CLASSE 5 = comptes de trésorerie : Elle décrit les liquidités de l'établissement ( le numéraire avec la caisse et le compte trésor avec les chèques à encaisser et les chèques émis)

• CLASSE 6 = comptes de gestion : Elle enregistre toutes les dépenses de fonctionnement

• CLASSE 7 = Comptes de gestion : Elle enregistre les recettes liées au fonctionnement

LE BILAN

• Qu'est-ce qu'un bilan?:• C'est un tableau qui décrit la situation du patrimoine d'une

entreprise à une date donnée.• Dans sa partie gauche, il identifie les valeurs et les créances

de l'entreprise. On y retrouve donc tous les" biens "dont elle dispose et qui sont sous la forme de matériel, mobilier, marchandises en stock, trésorerie et créances sur les clients. Cela constitue L'ACTIF = ce que possède l'établissement.

• Dans sa partie droite, il identifie les dettes ( obligations prises par l'entreprise envers des tiers), les réserves et le capital immobilisé. Cela constitue LE PASSIF = toutes les ressources mises en œuvre par l'établissement pour financer ce qu'il possède

LE BILAN

ACTIFEmploi des fondsACTIF IMMOBILISE

( immobilisations)

ACTIF CIRCULANT

stocks

créances ( clients)

disponibilités ( caisse, banque)

Valeurs de placements

TOTAL…….

A la fin de l'exercice, ACTIF – PASSIF = RESULTAT

PASSIFOrigine des fondsCAPITAUX PROPRES

Capital ( apports de départ )

Réserves

Résultat ( bénéfice ou perte dégagée)

DETTES

Fournisseurs

Emprunts

TOTAL…..

Si ACTIF supérieur au PASSIF= BENEFICE

Si PASSIF supérieur à l'ACTIF = PERTE

Le prélèvement automatique• Le principe 

– Le prélèvement automatique peut être mis en place dans tout établissement ayant la personnalité juridique et disposant d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) individuel.

– Il peut être proposé aux familles pour le recouvrement des créances des frais d’hébergement des élèves  

• Les avantages attendus.– Etalement de la dette pour les familles,– Diminuer la manipulation de chèques,– Améliorer les rentrées de trésorerie,– Diminuer le recouvrement et supprimer les relances– Avoir des encaissements automatisés et immédiats

• La procédure. – L’EPLE adresse une demande écrite à la Trésorerie Générale pour l’obtention d’un numéro

national d’émetteur (NNE), – La demande de NNE est traitée par la Banque de France et ce numéro sert à domicilier les avis de

prélèvement.– L’établissement doit recueillir auprès de ses débiteurs les autorisations de prélèvement datées et

signées et les adresser aux organismes bancaires des débiteurs.– L'EPLE établit un échéancier fixant les dates et le type de prélèvement.( avances et ajustements) =

VOTE DU CA

Les logements de fonction

• Code de l’éducation : Articles R216-4 à R216-19• Les logements peuvent être concédés par

– Nécessité absolue de service:• 1) personnels de direction, d’administration , de gestion et d’éducation

selon l’importance de l’établissement (effectif pondéré) Moins de 400 points = 2 NAS

De 400 à 800 points = 3 NAS

De 801 à 1200 points = 4 NAS

De 1201 à 1700 points = 5 NAS

De 1701 à 2200 points = 6 NAS

De 2201 à 2700 points = 7 NAS

Au-delà à raison d’un agent supplémentaire logé par NAS par tranche de 500 points

2) Personnels de santé ( 1 à 3 )

3) Gratuité du logement nu. Les charges locatives sont remboursées à l’établissement sous réserve des prestations accessoires accordées par la CT aux personnels concessionnaires

Les logements de fonction

• Les logements peuvent être concédés par :

– Utilité de service

• Dans la limite des logements disponibles, personnes occupant des emplois dont la liste est proposée par le chef d’établissement au CA

• Aucune prestation gratuite ( loyer et charges fixés par les domaines )

– Occupation précaire

• Une fois que tous les besoins en NAS et US ont été satisfaits, le CA sur proposition du CE émet des propositions sur l’attribution des logements demeurés vacants, à des personnels de l’état en raison de leurs fonctions, sous forme de convention d’occupation précaire

• Aucune prestation gratuite

• Le chef d’établissement propose au CA les emplois bénéficiaires d’une concession de logement, recueille l’avis des domaines pour les conditions financières et transmet ses propositions à la CT

• Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’avec l’accord de l’autorité académique

L’applicatif DT-ULYSSE

• Applicatif mis en place dans les services académiques ( rectorat et IA ) : remboursement des déplacements temporaires

• Chaque personnel de l’EN se connecte sur le portail académique:– s’il a été convoqué à une réunion– s’il est un enseignant en service partagé– S’il est un personnel itinérant

• Il saisit lui-même son ordre de mission et son état de frais validés par le supérieur hiérarchique

• Dématérialisation des OM et EF

Projet d’établissement et contractualisation

• Le projet d’établissement– Tous les EPLE doivent en avoir un

• Le contrat d’objectifs– conclu entre l’EPLE et l’autorité académique– Définit les objectifs à atteindre par l’établissement

pour satisfaire les orientations nationales et académiques ( diagnostic de l’EPLE,indicateurs )

– Durée :3 à 4 ans– Evaluation par le corps d’inspection