PREPARATION CONCOURS INTERNE

ADAENES - CHAP 3 Session 2010

Le compte financier

Contenu

Vote et transmission

Situation financière de l’établissement

La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable

La nomination d’un comptable public est soumis à des formalités particulières:

Le cautionnement La prestation de serment L’installation

Les réserves du comptable entrant: Art 60 – Loi du 23/02/1963 : la responsabilité du comptable s’étend

à toutes les opérations dès sa prise de fonctions jusqu’à la cessation de fonctions. L’AC entrant dispose d’un délai de 6 mois prorogeable pour émettre des réserves auprès du trésor sur des opérations effectuées par son prédecesseur. Dans ce cas, ces irrégularités ou insuffisances détectées ne peuvent pas être mis à la charge de l’AC entrant

La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable

Les contrôles du comptable

Le recouvrement des créances

L’apurement des titres de recettes

La responsabilité en matière de dépenses

En matière de dépenses, la responsabilité du comptable public s’apprécie à la date à laquelle le paiement a été effectué:

Avant de payer le comptable effectue donc les contrôles suivants: La qualité de l’ordonnateur La disponibilité des crédits La disponibilité de la trésorerie L’exacte imputation des dépenses aux bons chapitres budgétaires Le caractère libératoire du paiement ( le paiement est bien effectué au

profit du bon créancier) La justification du service fait ( le comptable vérifie que l’ordonnateur a

attesté du service fait = signature du bordereau récapitulatif des mandats par l’ordonnateur)

La production par l’ordonnateur, à l’appui du mandat, des pièces justificatives requises (Décret du 25 mars 2007)

Le comptable peut suspendre le paiement. L’ordonnateur peut alors réquisitionner le comptable et endosse la responsabilité de l’opération ( ordre écrit de procéder au paiement). Le comptable requis peut refuser d’obtempérer en cas d’insuffisance de crédits, d’absence de justification de service fait, imputation incorrecte….

Le Recouvrement des créances

Compétence exclusive du comptable et mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en matière de recettes: Art 11 et 12 du décret de 62 et Instruction codificatrice n°04-043-MO du 29/07/07)

Les diligences exercées par le comptable: Adéquates: adaptées à la nature de la créance et

aux circonstances de la cause Complètes: utilisation de tous les moyens légaux de

recouvrement Rapides: propres à prévenir la disparition ou

l’insolvabilité du débiteur, ou la prescription de la créance

Le recouvrement des créances

L’exercice des poursuites: de la phase amiable à la phase contentieuse

Délai de recouvrement Lettre de rappel Autorisation préalable de poursuites délivrée

par l’ordonnateur L’huissier de justice, mandataire de l’agent

comptable Seul détenteur du pouvoir de saisie

Le recours à la compensation légale

L’APUREMENT DES TITRES DE RECETTES

La remise gracieuse Mesure de bienveillance face à la situation difficile d’un

débiteur votée par le CA Elle libère définitivement le redevable et décharge le

comptable

L’admission en non valeur Insolvabilité du débiteur Vote du CA Le recouvrement pourra être repris si le redevable revient à

meilleure fortune

La prescription de l’action en recouvrement

En matière de recouvrement des créances, les prescriptions prévues par le code civil sont applicables aux EPLE:

Définition: La prescription est l’annulation d’un droit ou d’une obligation qui n’a pas été exécuté à l’issue du délai légal

Le principe général : la prescription de droit commun est de 30 ans ( art 2219

du code civil) Les aménagements

Pour les créances sur les familles = 4 ans à compter de la date d’échéance du terme ( art 2272 code civil)

Pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ( loyers, salaires, consommation d’électricité…) = 5 ans

Une prescription exorbitante de droit commun au profit de l’administration = 4ans

Interruption du délai de prescription

Le contrôle interne comptable en EPLE

Définition

Outil ODICE

Le contrôle interne comptable en EPLE

Définition

Pour répondre aux orientations préconisées par la Cour des Comptes liées étroitement à la mise en œuvre de la LOLF et à la modernisation de la gestion financière de l’Etat et des établissements publics, il est nécessaire de doter le comptable d’EPLE d’un outil de pilotage et de management, lui permettant de repérer les risques de dysfonctionnement pouvant nuire à l’accomplissement de sa mission de comptable et par voie de conséquence à la qualité et à l’efficacité du service rendu aux usagers

ODICE

ODICÉ (Outil de Diagnostic Interne Comptable des ÉPLE) peut être l’un des dispositifs formalisés mis en place dans l’établissement afin d’instaurer ce contrôle interne comptable (CIC).

  La mise en œuvre du contrôle interne comptable en EPLE

s'effectue en trois étapes initiales : une analyse des risques, grâce à l'outil d'autodiagnostic

ODICÉ portant sur les cycles comptables ; l'élaboration d'un plan d'action, adapté aux risques détectés  la diffusion aux agents chargés des différentes tâches,

conformément à l'organigramme fonctionnel, de fiches de procédures relatives à chacun des cycles

ODICE

Il répond à 3 principes  : Organiser Documenter Tracer

pour atteindre 3 objectifs : Fiabiliser Sécuriser Améliorer la qualité du service en ayant une maîtrise raisonnable des risques

  Organiser : attribuer les tâches, instaurer des points de contrôle, conserver les

actifs ; Documenter : une documentation décrivant les procédures et l’organisation

comptable est établie en vue de permettre la compréhension des opérations effectuées par les acteurs

Tracer : identifier les acteurs, assurer la traçabilité des opérations et des erreurs.

 

ODICE

Présentation de l’outil: Organigramme fonctionnel Audit Plan d’action Fiche de procédure

Application ODICE

Les contrôles externes

Les contrôles de l’IGAENR (inspection générale de l’administration de l’éducation et de la recherche) permettent d’apprécier le fonctionnement et l’efficacité du système éducatif. Ils font l’objet de rapports remis au ministre

Les contrôles du trésor public, qualifiés d’audit, sont effectués sur place et apprécient le degré de maitrise des risques comptables par l’EPLE. Ils font l’objet de rapports contradictoires ( le comptable doit répondre aux observations éventuelles) accompagnés de recommandations . Le rapport est adressé au chef d’établissement et à l’autorité académique.

Les contrôles des chambres régionales des comptes qui aboutissent aux jugements des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics. La procédure de jugement est fixée par la loi 2008-1091 du 28/10/2008

Les sorties et voyages scolaires obligatoires

Critères de la sortie ou du voyage obligatoire Elle concerne la classe entière Elle s’inscrit dans le cadre des programmes officiels ou

du projet d’établissement Elle s’exécute sur le temps scolaire

Conséquences du caractère obligatoire Il implique la gratuité pour les élèves et

accompagnateurs Matérialisation de la décision

Des actes relatifs au domaine de l’action éducatrice non transmissibles et immédiatement exécutoires:

Acte du CA programmant la sortie Acte du CE arrêtant la liste des participants

Gestion financière Elle est imputée sur le budget de l’établissement au

chapitre concerné ( A1,J1,J31,J32,J38,J4)

Les sorties et voyages scolaires obligatoires

Gestion financière

Elle est imputée sur le budget de l’établissement en service général ( A1) ou services spéciaux (J1,J31,J32,J38,J4)

Les dépenses sont effectuées soit sur les fonds propres de l’établissement , soit sur subventions ( état ou autres organismes publics ) , soit sur dons

Il n’existe aucun compte 7067 mouvementé ( contribution des familles aux voyages scolaires ) dans le cadre des sorties obligatoires

Les sorties et voyages scolaires facultatifs

Critères de la sortie ou du voyage facultatif Déplacements collectifs d’élèves hors de l’établissement

organisés dans le cadre d’une action éducative

Matérialisation de la décision Des actes relatifs au domaine de l’action éducatrice non

transmissibles et immédiatement exécutoires: Acte du CA programmant la sortie Acte du CE arrêtant la liste des participants

Un acte du CA relatif au domaine du fonctionnement fixant le montant de la participation des familles, soumis à transmission et exécutoire 15 jours après l’AR

A partir de là, encaissement des participations et engagement des dépenses ( joindre l’acte au 1er mandat et à l’ordre de recettes )

Les sorties et voyages scolaires facultatifs

Gestion financière

Elle est imputée en totalité sur le chapitre N3, service spécial sans réserve équilibré en dépenses et en recettes

Les dépenses sont effectuées soit les participations des familles et ou sur les fonds propres de l’établissement , subventions ( état ou autres organismes publics ) , dons ( FSE, association parents..)

Dans ce cas, le compte 7067 retraçant la participation des familles sera mouvementé

La coopération entre établissements

Diverses formes de coopération entre EPLE sont mises en œuvre afin d’optimiser les moyens:

Les groupements comptables Les groupements de services Les groupements d’établissements pour la

formation continue ( GRETA )

Autres points d’actualité

La comptabilité en partie double Le compte trésor Le prélèvement automatique pour

les créances sur les familles Les contrats aidés Les concessions de logement L’accompagnement éducatif Intégration élèves handicapés