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Programme Pour une maternité sans danger

www.csst.qc.ca

abitibi- témiscamingue33, rue Gamble O.Rouyn-Noranda(Québec) j9x 2r3 Téléc. : 819 762-9325

2e étage1185, rue GermainVal-d’Or (Québec) j9p 6b1Téléc. : 819 874-2522

bas-saint-laurent180, rue des GouverneursCase postale 2180Rimouski (Québec) G5l 7p3 Téléc. : 418 725-6237

capitale-nationale425, rue du pontCase postale 4900Succ. TerminusQuébec(Québec) G1k 7S6 Téléc. : 418 266-4015

chaudière- appalaches835, rue de la ConcordeLévis (Québec) G6w 7p7 Téléc. : 418 839-2498

côte-nordbureau 236700, boul. laureSept-Îles(Québec) G4r 1y1 Téléc. : 418 964-3959

235, boul. la SalleBaie-Comeau (Québec) G4z 2z4Téléc. : 418 294-7325

estrieplace jacques-Cartierbureau 2041650, rue king O.Sherbrooke (Québec) j1j 2C3 Téléc. : 819 821-6116

gaspésie–îles- de-la-madeleine163, boul. de GaspéGaspé(Québec) G4x 2v1Téléc. : 418 368-7855

200, boul. perron O.New Richmond(Québec) G0C 2b0Téléc. : 418 392-5406

île-de-montréal1, complexe DesjardinsTour Sud, 31e étageCase postale 3 Succ. place-DesjardinsMontréal(Québec) h5b 1h1 Téléc. : 514 906-3200

lanaudière432, rue De lanaudière Case postale 550Joliette(Québec) j6e 7n2 Téléc. : 450 756-6832

laurentides6e étage85, rue De Martigny O.Saint-Jérôme(Québec) j7y 3r8Téléc. : 450 432-1765

laval1700, boul. lavalLaval(Québec) h7S 2G6 Téléc. : 450 668-1174

longueuil25, boul. la FayetteLongueuil(Québec) j4k 5b7 Téléc. : 450 442-6373

mauricie et centre-du-québecbureau 2001055, boul. des Forges Trois-Rivières(Québec) G8z 4j9 Téléc. : 819 372-3286

outaouais15, rue GamelinCase postale 1454Gatineau(Québec) j8x 3y3 Téléc. : 819 778-8699

saguenay– lac-saint-jeanplace du Fjord901, boul. TalbotCase postale 5400Saguenay(Québec) G7h 6p8 Téléc. : 418 545-3543

Complexe du parc6e étage1209, boul. du Sacré-CœurCase postale 47Saint-Félicien(Québec) G8k 2p8Téléc. : 418 679-5931

saint-jean- sur-richelieu145, boul. Saint-josephCase postale 100Saint-Jean-sur-Richelieu(Québec) j3b 6z1 Téléc. : 450 359-1307

valleyf ield9, rue nicholsonSalaberry-de-Valleyfield(Québec) j6T 4M4Téléc. : 450 377-8228

yamaska2710, rue bachandSaint-Hyacinthe(Québec) j2S 8b6 Téléc. : 450 773-8126

Pour joindre la CSST, un seul numéro : 1 866 302-CSST (2778)

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Ce document est réalisé conjointement par la Direction générale de la prévention-inspection et du partenariat et la Direction de l’indemnisation et de la réadaptation, en collaboration avec la Direction des communications et des relations publiques.

Prépresse et impression :Service approvisionnement, arts graphiques et impressions Direction des ressources matérielles – CSST

Reproduction autorisée avec mention de la source.

© Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, 2015

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2015Dépôt légal – Bibliothèque et Archives Canada, 2015

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Janvier 2015 Pour obtenir les informations les plus à jour, consultez notre site Web au www.csst.qc.ca.


1 LeprogrammePour une maternité sans danger .......... 2

22 Lesrôlesetlesresponsabilités....................................... 4

2.1 Latravailleuse.................................................................4

2.2 Lesmédecins...................................................................8

2.2.1 Lemédecinconsultéparlatravailleuse.......8

2.2.2 Lemédecinresponsabledesservices desantédel’établissement............................10

2.2.3 Lemédecindésignéparledirecteur delasantépublique..........................................12

2.3 L’employeur......................................................................13

3 Lescritèresd’admissibilité.............................................. 15

4 L’affectation....................................................................... 16

5 Leretraitpréventifdutravail.......................................... 20

6 Lesrecourspossibles........................................................ 29

Tabledesmatières

1

3

Pour une maternité sans danger est un programme de prévention de la CSST. Il a pour objet le maintien en emploi sans danger de la travailleuse enceinte ou qui allaite. En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la travail-leuse enceinte ou qui allaite a le droit de travailler sans dan-ger ou d’être immédiatement affectée à d’autres tâches ne comportant pas de dangers et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir.

Dans la majorité des cas, il est en effet possible de protéger la santé de la mère et celle de l’enfant, tout en permettant à la première de poursuivre ses activités professionnelles. La responsabilité de l’employeur consiste à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique de la travailleuse qu’il emploie.

Il peut toutefois être impossible pour l’employeur de modi-fier les tâches ou le poste de travail ou d’affecter temporaire-ment la travailleuse à d’autres tâches. Dans ce cas, le pro-gramme prévoit qu’elle a le droit de cesser temporairement de travailler et de recevoir des indemnités de la CSST.

Les coûts du programme sont répartis également entre les employeurs.

2

1 Leprogramme Pour une maternité sans danger

À qui s’adresse le programme ?

Le programme Pour une maternité sans danger s’adresse à toutes les femmes enceintes ou qui allaitent :

• auxquelles s’applique la définition du mot « travailleuse » au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, c’est-à-dire une personne qui exécute un travail pour un employeur au Québec ;

• dont les conditions de travail présentent des dangers pour elles ou pour l’enfant qu’elles portent ou qu’elles allaitent.

Certaines travailleuses ne sont pas admissibles au programme. Il s’agit notamment :

• des travailleuses autonomes dont l’entreprise n’est pas constituée en personne morale (corporation) ;

• des domestiques travaillant chez un particulier ;

• des étudiantes en stage ;

• des bénévoles ;

• des travailleuses au service d’entreprises de compétence fédérale.

32

2.1 La travailleuse

• La travailleuse enceinte ou qui allaite consulte un médecin ou le médecin responsable des services de santé de l’établissement où elle travaille, dès qu’elle pense qu’il y a un danger pour elle ou pour son enfant ;

• Elle lui explique ses conditions de travail et ses craintes par rapport à sa grossesse. Elle lui décrit son milieu de travail, les tâches qu’elle accomplit, les gestes répétitifs qu’elle fait, les postures qu’elle doit prendre, les poids qu’elle doit soulever, sa cadence de travail, les produits qu’elle utilise, sans oublier ceux qu’elle respire, etc. ;

• L’existence de dangers peut permettre à la travailleuse de se prévaloir du programme Pour une maternité sans danger. Celle-ci doit cependant être médicalement apte à travailler pour demander une affectation à son employeur ;

• Elle demande à son médecin de remplir le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite s’il juge qu’il y a un danger. Ce formulaire peut être obtenu dans un bureau de la CSST ou chez le médecin ;

4

2 Lesrôlesetlesresponsabilités

• Elle lui fait préciser, s’il y a lieu, les modifications qui pourraient être apportées à son travail pour le rendre sécuritaire ou lui demande de faire des suggestions à l’employeur pour faciliter l’affectation ;

• Elle doit s’assurer que son médecin – c’est obligatoire – consulte le médecin responsable des services de santé de son établissement ou le médecin désigné par le direc-teur de la santé publique du territoire où se trouve son lieu de travail. Le certificat ne sera valide que si cette consultation a été faite ;

• Comme le certificat constitue sa demande d’affectation, elle doit le remettre à l’employeur. Cette étape est également obligatoire pour que la CSST établisse l’admissibilité de la demande. La travailleuse doit aussi s’assurer que le médecin consulté transmet une copie du certificat à la CSST ;

• La travailleuse doit être disponible pour accepter une affectation offerte par son employeur. Les tâches proposées ne doivent pas présenter de dangers et elle doit être raisonnablement en mesure de les accomplir ;

• Lorsque son employeur ne peut pas modifier son poste de travail ou ses tâches, ou qu’il ne peut pas lui offrir une affectation, la travailleuse peut cesser de travailler ;

54

• La CSST décide de l’admissibilité de la demande et du droit à l’indemnité de remplacement du revenu. Cette décision peut faire l’objet d’une reconsidération ou d’une révision. L’affectation, quant à elle, peut faire l’objet d’une contestation ;

• Pendant le retrait préventif du travail, la travailleuse reçoit son salaire régulier pour les jours normalement travaillés au cours des cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail en tenant compte du calendrier des activités principales de l’établissement auquel elle est rattachée. À la fin de ces cinq premiers jours ouvrables, elle reçoit 90 % du salaire net correspondant à la période des 14 jours complets suivants. Par la suite, elle est indem-nisée par la CSST ;

• Si la date prévue de l’accouchement change, la travailleuse s’assure que la CSST en est informée au plus tard 28 jours avant la date inscrite dans son certificat ;

• Pendant l’affectation ou le retrait préventif du travail, la travailleuse conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait auparavant. L’employeur doit la réintégrer dans son emploi habituel à la fin de son affectation ou de son retrait du travail ;

• Si elle veut exercer son droit à l’affectation ou au retrait préventif du travail pendant l’allaitement, la travailleuse doit obtenir un nouveau certificat attestant des dangers présents à son travail pour la santé de son enfant allaité (par exemple, des contaminants chimiques).

6

La travailleuse peut s’adresser en tout temps à la direction régionale de la CSST du territoire où se trouve son lieu de travail afin de se renseigner sur ses droits et ses obliga-tions en ce qui a trait au programme Pour une maternité sans danger.

76

Code postal

Adresse

N° de téléphone

N° d’assurance maladie

N° d’assurance sociale

Grossesse Allaitement Date de naissancede l’enfant allaité

Catégorie dela demande

Date prévue de l’accouchement

N° de téléphone

A - Identification de la travailleuse et objet de la consultation

Nature des dangers appréhendés par la travailleuseDécrire :

Signature de la travailleuse

Nom et prénom à la naissance N° de dossier CSST de la travailleuse

B - Identification du lieu de travail et description de l’emploi de la travailleuse

C - Consultation obligatoire en vertu de la loi

Raison sociale de l’employeur

Adresse du lieu de travail

Poste de travail et service où la travailleuse exécute ses tâches

Nom et fonction de la personne avec qui l’on peut communiquer dans l’entreprise

Titre de l’emploi

(Le médecin responsable des services de santé de l’établissement n’a pas à remplir cette section s’il émet le certificat)

En qualité de :

Date

Nom de la direction de la santé publique

Nom du médecin consulté

Réception du Rapportde consultation

médecin responsable de l’établissement

directeur de lasanté publique médecin désigné

oupar téléphone par écrit

D - Rapport médicalSelon vous, quelles sont les conditions de travail comportant des dangers physiques pour l’enfant à naître ou allaité ou pour la travailleuse à cause de son état de grossesse ?

Oui NonEst-ce que la travailleuse est apte médicalement à faire un travail ?

Indiquer, s’il y a lieu, les problèmes de santé pouvant être aggravés par ces conditions de travail.

IMPORTANT Pour bénéficier d’un retrait préventif ou d’une affectation, la travailleuse doit être apte à un travail.

Suggestion(s) à l’employeur pour faciliter l’affectation (conditions de travail et tâches à modifier).

La travailleuse doit remettre ce certificat dûment rempli à son employeur. Toutefois, l’absence de suggestions faites à l’employeur n’invalide pas le certificat.

Médecintraitant

Médecin responsablede l’établissement N° de corporation

Signature Date de remise du certificat à la travailleuse

E - AttestationJ’atteste que les conditions de travail de la travailleuse comportent des dangers physiques pour elle-même, à cause de son état de grossesse, ou pour l’enfant à naître ou allaité.

Pour les cas de grossesse seulementIndiquer le nombre de semaines de grossesse à la date du retrait préventif ou de l’affectation.

Date du retrait préventifou de l’affectation

Nom du médecin (en lettres moulées)

1 1 6 6 (2012-12)

CERTIFICAT VISANT LE RETRAIT PRÉVENTIF ET L’AFFECTATION DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE

N° de téléphone

N° de téléphone

A A A A M M J J A A A A M M J J

A A A A M M J J

A A A A M M J J

A A A A M M J JA A A A M M J J

Code postal

Remplir à l’aide d’un crayon ou d’un stylo à pointe dure en appuyant fortement

9

2.2 Les médecins

2.2.1 Le médecin consulté par la travailleuse

Le médecin consulté par la travailleuse peut remplir le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

• Il examine la patiente et évalue son aptitude au travail en fonction de sa grossesse et de son état de santé ;

• S’il y a un médecin responsable des services de santé dans l’établissement de la travailleuse, il le consulte. Sinon, il consulte un médecin de la direction de la santé publique où est située l’entreprise de l’employeur. Cette consultation est obligatoire pour que le certificat soit valide ;

• Le médecin confirme, s’il y a lieu, la présence, dans le milieu de travail, de dangers pour sa patiente et pour l’enfant qu’elle porte ou qu’elle allaite en signant le certificat ;

• Il fixe la date de la modification du poste de travail ou des tâches, de l’affectation ou du retrait du travail en tenant compte des conditions médicales particulières de la grossesse de sa patiente (si elle porte des jumeaux, par exemple) ;

8

• Le médecin doit bien expliquer à la travailleuse la différence entre un danger lié à la nature de son travail lorsqu’elle est enceinte ou qu’elle allaite et l’inaptitude au travail en raison de problèmes de santé particuliers. Dans le second cas, elle n’est pas admissible au programme Pour une maternité sans danger, puisqu’elle ne peut être affectée à aucune tâche ;

• Il peut suggérer des solutions susceptibles de maintenir la travailleuse dans son emploi en toute sécurité en privilégiant l’affectation. L’évaluation qu’il fait de la situation constitue l’élément sur lequel elle s’appuiera pour entreprendre ou non sa démarche ;

• Il remet à sa patiente sa copie du certificat et celle de son employeur ainsi qu’une copie de la troisième partie du Rapport de consultation médico-environnemental ;

• Le médecin doit envoyer une copie du certificat à la CSST. Souvent, il en remet une copie à la travailleuse qui, elle, la transmet à la CSST ;

• Si la date prévue de l’accouchement change, il en informe la CSST au plus tard 28 jours avant la date inscrite dans le certificat.

Dans le meilleur intérêt de la travailleuse et de son em-ployeur, la collaboration entre les médecins est capitale. Elle permet de fournir, dans les meilleurs délais, les renseigne-ments nécessaires à la CSST pour qu’elle prenne une décision.

En cas de doute ou pour tout renseignement, le médecin consulté par la travailleuse peut s’adresser aux médecins des directions régionales de la CSST.

9

11

2.2.2 Le médecin responsable des services de santé de l’établissement

Le médecin de l’établissement est choisi par le comité de santé et de sécurité. Si les représentants de l’employeur et ceux des travailleurs au sein du comité ne s’entendent pas, la CSST désigne le médecin responsable après consultation du directeur de la santé publique de la région.

Selon la situation, ce médecin peut intervenir de deux façons dans le cadre de l’application du programme Pour une maternité sans danger.

À titre de médecin de l’établissement

Si la travailleuse s’adresse à lui directement, il peut délivrer le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Dans ce cas, il :

• vérifie si les problèmes de santé particuliers de la travailleuse liés à ses conditions de travail peuvent présenter un danger ;

• confirme la présence des dangers qui existent dans le milieu de travail pour la travailleuse et pour l’enfant à naître ou allaité ;

• peut suggérer des modifications qui pourraient favoriser le maintien en emploi ;

• conseille l’employeur sur les mesures pertinentes à chaque cas soumis ;

10

• fixe la date de la modification du poste de travail ou des tâches, de la nouvelle affectation de la travailleuse ou de son retrait du travail ;

• doit informer le médecin de la travailleuse, si elle en fait la demande. Il peut, s’il le juge à propos, demander des précisions sur toute information figurant dans le certificat.

À titre de médecin-conseil

Si la travailleuse consulte un médecin, le médecin de l’éta-blissement intervient à titre de médecin-conseil en raison de sa connaissance du milieu et des conditions de travail de la travailleuse. Dans ce cas, il :

• évalue et précise les dangers que peuvent comporter les conditions de travail de la travailleuse par rapport à sa grossesse ;

• informe le médecin de la travailleuse de la nature des tâches qu’exécute la travailleuse, de son degré d’exposi-tion à un contaminant, de son horaire de travail, etc. ;

• peut suggérer des modifications qui pourraient favoriser le maintien en emploi ;

• suggère la date de la modification du poste de travail ou des tâches, de la nouvelle affectation de la travailleuse ou de son retrait du travail.

11

2.2.3 Le médecin désigné par le directeur de la santé publique

• Le médecin désigné par le directeur de la santé publique évalue et précise la nature des dangers que peuvent comporter les conditions de travail de la travailleuse ;

• Il intervient en l’absence d’un médecin responsable des services de santé de l’établissement, mais il n’est pas habilité à délivrer le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite ;

• Il est appelé à émettre des avis médicaux sur les dangers que peuvent présenter la nature des tâches accomplies, les conditions environnementales, le degré d’exposition à des contaminants, l’horaire de travail, etc., au moyen du Rapport de consultation médico-environnemental. L’évaluation des conditions de travail se fait en collaboration avec la travailleuse et l’employeur ;

• Il intervient à la demande du médecin consulté par la travailleuse, qui doit obligatoirement le consulter par téléphone ou par écrit afin de remplir le certificat ;

• Il transmet au médecin consulté par la travailleuse son avis par écrit dans les meilleurs délais. Il joint également des copies additionnelles de la troisième partie du Rapport de consultation médico-environnemental, que le médecin remettra à la travailleuse pour son dossier et pour celui de l’employeur.

12

2.3 L’employeur

• Il prend connaissance du Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, qui constitue, pour la travailleuse, une demande d’affectation à un poste adapté ou à de nouvelles tâches exemptes de danger et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir ;

• L’employeur collabore à l’analyse du poste de travail ; • L’employeur a l’obligation d’éliminer les dangers présents

dans le milieu de travail et attestés dans le certificat. Il décide des moyens d’action appropriés :

- éliminer à la source le danger, - modifier la ou les tâches, - adapter le poste de travail, - affecter la travailleuse à d’autres tâches qu’elle sera

raisonnablement en mesure d’accomplir ;

• Il informe la CSST que son employée a exercé son droit au programme ;

• Au besoin, l’employeur demande un soutien financier à la CSST dans le cas d’une affectation à temps partiel ou à salaire moindre. Pendant une affectation, la travailleuse conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait auparavant et l’employeur doit lui verser son salaire habituel. Pour obte-nir un soutien financier, l’employeur peut télécharger le formulaire Soutien financier à l’employeur lors de l’affectation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite, dis-ponible sur le site Web de la CSST, au www.csst.qc.ca ;

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• Si l’affectation n’est pas possible, la travailleuse a droit au retrait préventif du travail. L’employeur lui verse son salaire habituel pour les jours normalement travaillés au cours des cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail en tenant compte du calendrier des activités princi-pales de l’établissement auquel elle est rattachée. À la fin de ces cinq premiers jours ouvrables, l’employeur lui verse 90 % du salaire net correspondant à la période des 14 jours complets suivants ;

• Il fait parvenir le formulaire de Demande de rembourse-ment pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite à la CSST ;

• L’employeur peut à tout moment réintégrer la travailleuse dans son poste si les dangers que ce poste présentait ont été éliminés ;

• L’employeur peut offrir une affectation à la travailleuse à tout moment ;

• L’employeur doit réintégrer la travailleuse dans son emploi habituel à la fin de son affectation ou de son arrêt de travail.

Ce qui constitue un danger pour une femme enceinte peut parfois être l’indice de conditions qui peuvent être dangereuses pour les autres travailleurs et travailleuses. Prendre le temps d’analyser une tâche ou un poste de travail permet souvent d’apporter des correctifs qui contribueront à améliorer la santé et la sécurité du travail dans l’entreprise.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur ses droits et ses obligations, l’employeur peut s’adresser en tout temps à la direction régionale de la CSST du territoire où se trouve son entreprise.

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Pour se prévaloir du programme Pour une maternité sans danger, la travailleuse enceinte ou qui allaite son enfant doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• Être une travailleuse au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ;

• Être, dans son milieu de travail, exposée à des dangers attestés dans un certificat ;

• Être médicalement apte au travail ;

• Être disponible pour une affectation ;

• Remettre un certificat à son employeur.

Il revient à la CSST de déterminer l’admissibilité de la travailleuse au programme Pour une maternité sans danger.

15

3 Lescritèresd’admissibilité

14

Le programme Pour une maternité sans danger constitue avant tout un ensemble de mesures préventives qui doivent permettre de maintenir les travailleuses en emploi en toute sécurité ; c’est pourquoi, lorsque la travailleuse remet à son employeur le Certificat visant le retrait préventif et l’affecta-tion de la travailleuse enceinte ou qui allaite, cela constitue une demande implicite d’affectation.

Toutefois, l’affectation n’est pas une obligation pour l’employeur. Il peut opter pour un retrait préventif du travail. L’employeur n’est pas tenu d’offrir une affectation à la travailleuse dans un délai prescrit. Il peut lui offrir une affectation en tout temps durant sa grossesse ou pendant la période d’allaitement. L’affectation peut donc être immédiate ou ultérieure.

En principe, la travailleuse doit se présenter au travail lors d’une affectation. Si elle pense que le poste d’affectation offert par l’employeur n’est pas adéquat, la travailleuse peut contester son affectation.

L’affectation proposée :

• ne doit pas comporter les dangers décrits dans le certificat ;

• doit comporter des tâches que la travailleuse est raisonnablement en mesure d’accomplir1.

16

1. Par « être raisonnablement en mesure d’accomplir des tâches », on entend que la travailleuse doit avoir la capacité physique, les aptitudes nécessaires et la for-mation requise pour accomplir les tâches ou tout autre élément du même ordre pour accomplir les nouvelles tâches proposées par l’employeur.

4 L’affectation

Le maintien des avantages liés à l’emploi

La travailleuse conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant son affectation ou son retrait du travail, dont son salaire habituel. L’employeur doit réintégrer la travailleuse dans son emploi habituel à la fin de son affectation ou de son retrait du travail.

Le soutien financier offert à l’employeur

Si le salaire du poste d’affectation est moins élevé que celui du poste qu’elle occupe habituellement, l’employeur doit verser à la travailleuse son salaire habituel durant toute la durée de l’affectation.

Pour favoriser le maintien en emploi de celle-ci, la CSST accorde un soutien à l’employeur qui offre à la travailleuse enceinte ou qui allaite une affectation à temps partiel ou à salaire moindre.

17

La CSST peut rembourser à l’employeur qui lui en fait la demande la différence entre le salaire brut du poste habituel de la travailleuse et le salaire brut du poste d’affectation.

Ce montant doit être inférieur à l’indemnité (90 % du revenu net retenu du poste habituel) que la travailleuse aurait reçue si elle avait été retirée du travail en tenant compte du salaire maximum annuel assurable en vigueur au moment de la demande.

La demande de remboursement de l’employeur

L’employeur transmet sa demande à la direction régionale de la CSST où se trouve l’établissement auquel est rattachée la travailleuse en remplissant le formulaire Soutien financier à l’employeur lors de l’affectation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite, qui se trouve sur le site Web de la CSST, au www.csst.qc.ca.

La demande peut être présentée au cours de l’affectation de la travailleuse ou dans un délai raisonnable après la fin de l’affectation.

18

100 %dusalairebrut

dupostehabitueldela

travailleuse

100 %dusalairebrut

duposted’affectation

Sommeremboursée=-

Unepolitiqued’affectation

Afin d’être prêt lorsqu’une travailleuse présente une demande d’affectation, l’employeur peut adopter une politique d’affec-tation en s’inspirant de ce qui suit.

• Commencer par dresser l’inventaire des conditions de tra-vail qui peuvent présenter, dans son entreprise, un danger pour la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Une façon simple et efficace de faire cet inventaire consiste à consulter toutes les demandes de retrait préventif reçues antérieurement. Les effets malsains et les contraintes qui y sont décrits constituent des indices fiables permettant de cerner ce qui, dans les tâches, les postes ou les conditions de travail, représente un danger pour la travailleuse enceinte ou qui allaite ;

• Chercher ensuite des solutions de rechange ;

• Établir à l’avance une marche à suivre.

Il convient de prévoir une à une les étapes du processus, à partir du moment où la travailleuse enceinte remet un certificat médical à l’employeur – ce certificat constitue sa demande d’affectation – jusqu’au début de l’affectation. C’est le « qui-fait-quoi-et-comment » de l’affectation.

Cette démarche, qui peut être faite conjointement avec les représentants de la travailleuse, ou avec le syndicat s’il y en a un, permet d’établir la politique de l’entreprise en matière de modification des tâches ou du poste de travail et d’affecta-tion. Une fois la politique établie, il faut la faire connaître aux gestionnaires et aux employés. Une réunion, un communiqué interne ou un article dans le journal de l’entreprise consti-tuent des outils d’information accessibles et très efficaces.

Lorsqu’une travailleuse annonce sa grossesse, l’employeur est prêt. La modification des tâches ou du poste de travail et l’affectation, tout comme la grossesse, ont alors toutes les chances de bien se dérouler.

19

21

Si l’employeur ne peut éliminer le danger à la source, modi-fier le poste de la travailleuse ou certaines de ses tâches ou l’affecter immédiatement à d’autres tâches qu’elle sera raisonnablement en mesure d’accomplir, la travailleuse peut cesser de travailler et recevoir des indemnités. Dans ce cas, il faut déterminer la date de cessation de travail. Cette date correspond : • au jour de la remise du certificat à l’employeur, s’il s’agit

d’un retrait immédiat ; ou, • au lendemain de la date de la remise du certificat, si la

travailleuse travaillait ce jour-là ; ou, • au lendemain du dernier jour travaillé, dans le cas d’un

retrait ultérieur.

Le salaire et les indemnités versés par l’employeur

Pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, l’employeur verse à la travailleuse son salaire régulier (100 % du salaire net). Il s’agit du salaire des jours normalement travaillés prévus à son contrat de travail et selon le calendrier des activités principales de l’établissement auquel elle est rattachée. Cette somme n’est pas remboursée par la CSST.Pendant les 14 jours complets suivants, l’employeur verse à la travailleuse une indemnité équivalant à 90 % de son salaire net (soit son salaire brut moins les déductions prévues pour les impôts fédéral et provincial, le Régime de rentes du Qué-bec, le Régime québécois d’assurance parentale et l’assu-rance-emploi) pour les jours où elle aurait normalement travaillé. La CSST rembourse cette indemnité à l’employeur.L’indemnité versée ne peut excéder le salaire maximum annuel assurable fixé par la CSST.

Lorsque l’employeur refuse de verser à la travailleuse son salaire régulier pour les cinq premiers jours ouvrables de

20

5 Leretraitpréventifdutravail

cessation du travail et les 14 jours complets suivants, la travail-leuse peut porter plainte à la CSST ou déposer un grief.

L’employeur doit utiliser le formulaire Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées à la travailleuse. À la fin de cette période, il transmet le formulaire à la direction régionale de la CSST où se trouve l’établissement auquel est rattachée la travailleuse.

Le formulaire peut être obtenu dans les bureaux régionaux de la CSST ou imprimé à partir du www.csst.qc.ca.

2120

A A A A | M M | J JA A A A | M M | J J

A A A A | M M | J J

A A A A | M M | J J

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La travailleuse doit être rémunérée à son salaire habituel pendant les 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail selon le calendrier des activités principales de l’établissement.

Cochez les jours correspondant au calendrier des activités principales de l’établissement.

Somme verséepour cette période

Somme verséepour cette période

Nombre dejours payables

Salaire brut total perdu(jusqu’à concurrence dumaximum assurable)

Retenues à la source faites habituellement par l’employeur

Période des 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail

Nombre de jours normalement travaillés par la travailleuse dans la période des 5 premiers jours ouvrables

Nombre de jours normalement travaillés par la travailleuse dans la période des 5 premiers jours ouvrables

Si cette période est interrompue par une affectation, indiquez les dates de reprise du paiement des 5 premiers jours.

= Salaire net X 90 % =

Remboursement réclamé

jours

jours

90 % du salaire net versé à la travailleuse pour chaque jour ou partie de jour normalement travaillé au cours des 14 jours civils suivant les 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail.

Signature de l’employeur (ou de son représentant)

1 0 9 5 (2011-08)

Travailleuse qui allaite

Travailleuse enceinte

Si vous désirez formuler des commentaires au sujet de cette réclamation, cochez la case et faites vos commentaires au verso.

Cochez si vous continuez de payer la travailleuse après la période des 14 jours.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR UN RETRAIT PRÉVENTIF DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE

5. Paiement des 5 premiers jours ouvrables (Cette somme n’est pas remboursée par la CSST)

6. Calcul et remboursement des 14 jours suivant les 5 premiers jours ouvrables

Nom et prénom à la naissance

Adresse (N°, rue, app.)

Municipalité Province

Téléphone

Raison sociale de l’employeur

Adresse de l’établissement (N°, rue, bureau)

N° de dossier d’expérience N° de l’établissementETA

Municipalité Province

Nom de la personne à joindre Téléphone Télécopieur

Date à laquelle le certificat vous a été remis

L’affectation est-elle possible ? Oui Date de l’affectationDate de cessation de travail

Dans le cas d’une demande d’une travailleuse qui allaite, précisez la date de disponibilité pour une affectation à la suite de l’accouchement.

Profession ou métier exercé avant le retrait ou l’affectation

1. Renseignements sur la travailleuse

4. Données d’emploi de la travailleuse

2. Renseignements sur l’établissement auquel est rattachée la travailleuse

3. Renseignements sur le retrait préventif ou l’affectation

Situation familiale etnombre de personnes à charge déclarées selon les lois sur l’impôt

1- Célibataire 2- Avec conjoint à charge

3- Avec conjoint non à charge Nombre de personnes majeures à charge (incluant le conjoint)

7. Signature

$

Salaire annuel brutContrat de travail

ou

Gagné au cours des 12 derniers mois

Nature du contrat de travail

À temps plein

À temps partiel

Sur appel

Saisonnier

À contrat à durée déterminée

Mode de rémunération

À taux fixe (heure, semaine, m ois)

Au pourboire

À la pièce

AutreAutre

À la commission

À forfait

4- Soutien de famille monoparentaleNombre de personnes mineures à charge

Non

Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

Période correspondant à cette somme

Au

Au

Au

Du

Du

Du$

$

$ $

Code postal

Code postal

N° de dossier CSST de la travailleuse

N° d’assurance maladie

N° d’assurance sociale

22

À la suite des 14 jours complets suivants, la CSST verse directe-ment l’indemnité de remplacement du revenu à la travailleuse. Cette indemnité, versée toutes les deux semaines, équivaut à 90 % du revenu net retenu et n’est pas imposable. Le revenu brut pris en compte pour le calcul de l’indemnité ne peut dépasser le salaire maximum annuel assurable en vigueur.

Exemple 1L’établissement est en activité cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. La travailleuse travaille pendant ces cinq jours. La date de cessation de travail est le mercredi 4.

DCT Date de cessation de travail : 4

Cinq premiers jours ouvrables de l’établissement : 4, 5, 6, 9 et 10

Jours normalement travaillés et payables par l’employeur : 4, 5, 6, 9 et 10

14 jours complets suivant les cinq premiers jours ouvrables : 11 au 24

Jours normalement travaillés et payables par l’employeur : 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 23 et 24

Début des indemnités de remplacement du revenu versées par la CSST : 25

DIM LUN MAR MER JEU VEN SAM

1 2 3 4 $$DCT

5 $$ 6 $$ 7

8 9 $$ 10 $$ 11 $$ 12 $$ 13 $$ 14

15 16 $$ 17 $$ 18 $$ 19 $$ 20 $$ 21

22 23 $$ 24 $$ 25 26 27 28

29 30 31

$$

$$

Exemple 2L’établissement est en activité six jours par semaine, du mardi au dimanche. La travailleuse travaille cinq jours par semaine, du mardi au samedi. La date de cessation de travail est le jeudi 5.



Jours normalement travaillés et payables par l’employeur : 5, 6, 7 et 10




23


1 2 3 4 5 $$DCT

6 $$ 7 $$

8 9 10 $$ 11 $$ 12 $$ 13 $$ 14 $$

15 16 17 $$ 18 $$ 19 $$ 20 $$ 21 $$

22 23 24 $$ 25 26 27 28

29 30 31

$$

$$

24

Exemple 3L’établissement est en activité sept jours par semaine. La travailleuse travaille cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. La date de cessation de travail est le mercredi 4.



Jours normalement travaillés et payables par l’employeur : 4, 5 et 6





1 2 3 4 $$DCT

5 $$ 6 $$ 7

8 9 $$ 10 $$ 11 $$ 12 $$ 13 $$ 14

15 16 $$ 17 $$ 18 $$ 19 $$ 20 $$ 21

22 23 24 25 26 27 28

29 30 31

$$

$$

25

La durée du versement des indemnités Généralement, la travailleuse est admissible aux indemnités jusqu’à quatre semaines précédant la semaine de la date prévue de l’accouchement.

Exemple :Le 29 juin = la date prévue de l’accouchement

Du 28 mai au 24 juin = les quatre semaines précédant

la semaine de la date prévue de l’accouchement

Le 27mai = le dernier jour indemnisé

Le versement de l’indemnité prend fin un samedi afin de s’harmoniser avec le versement des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), qui commence le dimanche.

Juin

Mai


1 2 3

4 5 6 7 8 9 10

11 12 13 14 15 16 17

18 19 20 21 22 23 24

25 26 27 28 29 30


1 2 3 4 5 6

7 8 9 10 11 12 13

14 15 16 17 18 19 20

21 22 23 24 25 26 27

28 29 30 31

La demande de prestations du RQAP

La travailleuse peut bénéficier des prestations prévues par le RQAP. Elle doit soumettre sa demande de prestations du RQAP au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale à la fin du versement des indemnités par la CSST.

Si elle n’est pas admissible au RQAP, la travailleuse peut recevoir des indemnités de la CSST jusqu’à la date de l’ac-couchement. La travailleuse doit faire parvenir à la CSST la lettre de décision du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale indiquant qu’elle ne peut pas recevoir des prestations d’assurance parentale.

La modification de la date prévue de l’accouchement

La date prévue de l’accouchement de la travailleuse inscrite au certificat peut être modifiée. La date de fin du versement de l’indemnité sera ajustée si le médecin informe la CSST de ce changement ou si la travailleuse fait parvenir à la CSST un document signé par son médecin attestant ce changement. Ce document doit être reçu au plus tard quatre semaines (28 jours) avant la date prévue de l’accouchement inscrite au certificat.

26

27

La réduction de l’indemnité ou l’interruption de son versement

Au cours du retrait préventif du travail, la CSST peut réduire l’indemnité ou en interrompre le versement. Le droit à l’indemnité peut être réévalué si la travailleuse n’est plus exposée au danger.

La CSST réduit l’indemnité de remplacement du revenu de la travailleuse si elle exécute un autre travail rémunéré pendant son retrait du travail.

La CSST met fin définitivement au versement des indem-nités lorsque certaines circonstances font en sorte que le danger n’existe plus :

• La travailleuse bénéficie d’une affectation ;

• Le contrat de travail se termine (par exemple, un contrat à durée déterminée d’une période de deux mois) ;

• L’entreprise ferme ses portes ;

• La travailleuse est mise à pied ;

• La travailleuse démissionne ;

• La travailleuse accouche ;

• La grossesse est interrompue ;

• La travailleuse met fin à l’allaitement.

26

La CSST cesse temporairement le versement des indemnités durant la période au cours de laquelle le danger n’existe plus pour la travailleuse, si cette période s’étend sur plus de sept jours civils consécutifs, et ce, peu importe les acti-vités principales de l’établissement auquel est rattachée la travailleuse lorsque :

• les activités de travail sont interrompues (par exemple, pour une enseignante dans une école pendant la période estivale) ;

• l’entreprise ferme temporairement ses portes (par exemple, dans le cas d’une grève ou d’un lock-out) ;

• la travailleuse est temporairement mise à pied ;

• le travail est saisonnier.

La travailleuse et l’employeur doivent informer la CSST de tout changement qui pourrait modifier le versement des indemnités en utilisant l’Avis de changement de situation joint à la lettre de décision.

28

La CSST décide de l’admissibilité de la travailleuse au programme Pour une maternité sans danger, de son droit au programme, de son droit à l’indemnité de remplacement du revenu et du montant ou de la durée de l’indemnité. Ces décisions peuvent faire l’objet d’une reconsidération, d’une révision ou d’une contestation.

La reconsidération d’une décision

La travailleuse ou l’employeur peut demander la reconsidé-ration d’une décision de la CSST dans les 90 jours suivant celle-ci. La CSST peut, dans certains cas, reconsidérer une décision qu’elle a rendue :

• si un fait essentiel n’était pas connu au moment de rendre la décision ;

• à la suite d’une erreur.

La révision administrative ou la contestation d’une décision

S’ils ne sont pas d’accord avec la décision de la CSST pour toute question relative à l’application du programme Pour une maternité sans danger, la travailleuse et l’employeur ont 30 jours pour en demander par écrit, la révision administrative et, s’il y a lieu, 45 jours pour contester auprès de la Commission des lésions professionnelles (CLP) la décision rendue par la Direction de la révision administrative de la CSST.

29

6 Lesrecourspossibles

28

30

La contestation de l’affectation par la travailleuse

Mêmes dangers

La travailleuse peut contester l’affectation parce qu’elle comporte les mêmes dangers que ceux pour lesquels le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite a été délivré.

La travailleuse peut poursuivre son affectation ou cesser de travailler. Cependant, le droit à l’indemnité de remplacement du revenu ne peut être reconnu avant que la décision sur la contestation de l’affectation ne soit rendue. Le versement de l’indemnité sera rétroactif seulement si la décision confirme la présence des mêmes dangers au poste d’affectation. Nouveaux dangers

Si elle croit que l’affectation proposée comporte de nouveaux dangers, la travailleuse doit obtenir un nouveau certificat confirmant la présence de dangers liés à l’affectation proposée et le remettre à son employeur.

La CSST rend une nouvelle décision sur l’admissibilité au programme et le droit à l’indemnisation.

Incapacité d’accomplir les tâches de l’affectation

Si elle ne croit pas être raisonnablement en mesure d’accomplir les tâches auxquelles son employeur l’a affectée, c’est-à-dire si elle considère qu’elle n’a pas la capacité physique, les aptitudes ou la formation nécessaires pour accomplir ces nouvelles tâches :

31

• la travailleuse demande au comité de santé et de sécurité ou, à défaut, au représentant à la prévention et à son employeur d’examiner la situation et de rendre une décision. S’il n’y a pas de comité ni de représentant à la prévention dans l’entreprise, elle adresse, par écrit, sa demande directement à la CSST. Dans les 20 jours, la CSST rend une décision qui prend effet immédiatement. Si elle n’est pas d’accord avec la décision de la CSST, la travailleuse a 10 jours pour en demander la révision administrative. La travailleuse a ensuite 10 jours pour en appeler, auprès de la CLP, de la décision rendue par la Direction de la révi-sion administrative ;

• la travailleuse peut poursuivre son affectation ou cesser de travailler. Cependant, le droit à l’indemnité de rempla-cement du revenu ne peut être reconnu avant que la déci-sion sur la contestation de l’affectation ne soit rendue. Le versement de l’indemnité de remplacement du revenu sera rétroactif seulement si la décision confirme que la travailleuse n’est pas en mesure d’accomplir les tâches du poste d’affectation.

La plainte ou le grief

La travailleuse peut déposer une plainte à la CSST ou faire un grief si, à la suite de sa demande d’admissibilité au programme Pour une maternité sans danger, elle croit avoir été traitée injustement (mise à pied, congédiement, suspension, déplacement, mesure discriminatoire ou disciplinaire). Elle peut alors recourir à la procédure de règlement de griefs prévue par sa convention collective ou, dans les 30 jours suivant l’application de la mesure discriminatoire ou disciplinaire, soumettre par écrit une plainte à la CSST. La travailleuse doit remettre une copie de sa plainte à son employeur.

30

Ce document est réalisé conjointement par la Direction générale de la prévention-inspection et du partenariat et la Direction de l’indemnisation et de la réadaptation, en collaboration avec la Direction des communications et des relations publiques.

Prépresse et impression :Service approvisionnement, arts graphiques et impressions Direction des ressources matérielles – CSST

Reproduction autorisée avec mention de la source.

© Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, 2015

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2015Dépôt légal – Bibliothèque et Archives Canada, 2015

ISBN 978-2-550-71388-3 (version imprimée) ISBN 978-2-550-71389-0 (PDF)

Imprimé sur du papier recyclé : Couverture : X % Pages intérieures : X %

Janvier 2015 Pour obtenir les informations les plus à jour, consultez notre site Web au www.csst.qc.ca.


Programme Pour une maternité sans danger

www.csst.qc.ca

abitibi- témiscamingue33, rue Gamble O.Rouyn-Noranda(Québec) j9x 2r3 Téléc. : 819 762-9325

2e étage1185, rue GermainVal-d’Or (Québec) j9p 6b1Téléc. : 819 874-2522

bas-saint-laurent180, rue des GouverneursCase postale 2180Rimouski (Québec) G5l 7p3 Téléc. : 418 725-6237

capitale-nationale425, rue du pontCase postale 4900Succ. TerminusQuébec(Québec) G1k 7S6 Téléc. : 418 266-4015

chaudière- appalaches835, rue de la ConcordeLévis (Québec) G6w 7p7 Téléc. : 418 839-2498

côte-nordbureau 236700, boul. laureSept-Îles(Québec) G4r 1y1 Téléc. : 418 964-3959

235, boul. la SalleBaie-Comeau (Québec) G4z 2z4Téléc. : 418 294-7325

estrieplace jacques-Cartierbureau 2041650, rue king O.Sherbrooke (Québec) j1j 2C3 Téléc. : 819 821-6116

gaspésie–îles- de-la-madeleine163, boul. de GaspéGaspé(Québec) G4x 2v1Téléc. : 418 368-7855

200, boul. perron O.New Richmond(Québec) G0C 2b0Téléc. : 418 392-5406

île-de-montréal1, complexe DesjardinsTour Sud, 31e étageCase postale 3 Succ. place-DesjardinsMontréal(Québec) h5b 1h1 Téléc. : 514 906-3200

lanaudière432, rue De lanaudière Case postale 550Joliette(Québec) j6e 7n2 Téléc. : 450 756-6832

laurentides6e étage85, rue De Martigny O.Saint-Jérôme(Québec) j7y 3r8Téléc. : 450 432-1765

laval1700, boul. lavalLaval(Québec) h7S 2G6 Téléc. : 450 668-1174

longueuil25, boul. la FayetteLongueuil(Québec) j4k 5b7 Téléc. : 450 442-6373

mauricie et centre-du-québecbureau 2001055, boul. des Forges Trois-Rivières(Québec) G8z 4j9 Téléc. : 819 372-3286

outaouais15, rue GamelinCase postale 1454Gatineau(Québec) j8x 3y3 Téléc. : 819 778-8699

saguenay– lac-saint-jeanplace du Fjord901, boul. TalbotCase postale 5400Saguenay(Québec) G7h 6p8 Téléc. : 418 545-3543

Complexe du parc6e étage1209, boul. du Sacré-CœurCase postale 47Saint-Félicien(Québec) G8k 2p8Téléc. : 418 679-5931

saint-jean- sur-richelieu145, boul. Saint-josephCase postale 100Saint-Jean-sur-Richelieu(Québec) j3b 6z1 Téléc. : 450 359-1307

valleyf ield9, rue nicholsonSalaberry-de-Valleyfield(Québec) j6T 4M4Téléc. : 450 377-8228

yamaska2710, rue bachandSaint-Hyacinthe(Québec) j2S 8b6 Téléc. : 450 773-8126

Pour joindre la CSST, un seul numéro : 1 866 302-CSST (2778)

www.csst.qc.ca/nous_ joindre DC2

00-1

024-

2 (2

015-

01)


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