Post 2013

Les propositions

de la Commission européenne

Plan de la présentation

1. Cadre commun

2. La politique de cohésion

3. La politique agricole commune – développement rural

4. Le développement local

5. Les réseaux

Le nouveau cadre commun aux fonds

Stratégie Europe 2020

↓Cadre stratégique commun (CSC)

Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion et le fonds pour la pêche

↓Contrat de partenariat

Document national décrivant l'utilisation prévue des fonds en vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020

↓

Programmes

Le CSC

Document traduisant les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive en actions clés pour les Fonds relevant du CSC.

Il établira :

-pour chaque objectif thématique, les actions clés soutenues par chaque fonds CSC

- les principaux défis territoriaux

- les principes horizontaux et les objectifs des politiques pour la mise oeuvre des fonds CSC

- les zones prioritaires pour les actions de coopération

- les mécanismes de coordination entre les Fonds CSC + autres politiques/instruments de l'Union

- les mécanismes visant à assurer la cohérence et la comptabilité avec les recommandations de l'Union

Contrat de partenariatDocument élaboré par l'EM en partenariat cft au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l'EM pour une utilisation efficace et efficiente des Fonds CSC dans l'optique de la stratégie Europe 2020.

Il comprendra, notamment :

- les modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l'Union

- une approche intégrée du développement territorial soutenu par les Fonds CSC y compris les modalités d'exécution pour les SLD

- une approche intégrée pour répondre aux besoins des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles

- les modalités pour une mise en oeuvre efficace ...

Développement local mené par les acteurs locaux (chapitre II – art 28 et suivants)

- Orienté sur des territoires sous régionaux

- S’appelle LEADER dans le cadre du FEADER

- Mené par des acteurs locaux (art 30)

- Stratégie multi sectorielle intégrée (art 29)

- Coordination inter fonds pour sélection, approbation des stratégies et du plan de financement via le « comité de sélection des stratégies de développement local » avant le 31 décembre 2015 au plus tard (art 29)

Calendrier (objectif de la Commission)

Début 2012: Communication de la Commission - Cadre Stratégique Commun 

Début 2012: Consultation publique sur la Communication

2012-2013: Adoption du nouveau paquet législatif et accord sur les nouvelles lignes budgétaires post 2013

2012-2013: Adoption du Cadre Stratégique Commun dans les trois mois suivant l’adoption du Règlement

2013:Transmission de contrats de partenariat à la Commission

dans les trois mois suivant l’adoption du Cadre Stratégique Commun

Adoption des Programmes dans les 6 mois après le cadre stratégique commun

2. Compétitivité de tous types d’agriculture et viabilité des exploitations

3. Organisation de la chaîne alimentaire et gestion du risque

5. Efficacité des ressources et transition vers uné économique faible en carbone et adapté au climat

4. Restauration, préservation et amélioration de l’écosystème

6. Inclusion sociale, réduction de la pauvreté et développement économique

1. Priorité horizontale : Favoriser le transfert des connaissances et l’innovation

1. Recherche, développement technologique, innovation

2. Information et technologies de communication

3. Compétitivité des PME, de l’agriculture et de la pêche

4. Economie faible en carbone

8. Emploi et mobilité

6. Environnement et efficacité des ressources

5. Adaptation au changement climatique, prévention du risque

7. Transport durable et infrastructures

9. Inclusion sociale et combat contre la pauvreté

11. Capacité institutionnelle et administration publique efficace

10. Education, compétence et et apprentissage en oermanence

Objectifs thématiques du CSC

Liens entre l’UE 2020 et les 3 FONDS

Assistance technique et conditionnalités ex ante

FEDER

FSE

FEADER3 objectifs6 priorités

« Menu » de priorités d’intervention pour les fonds structurels : 11 objectifs thématiques :

- Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation,- Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication,

leur utilisation et leur qualité,- Renforcer la compétitivité des PME,- Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans

tous les secteurs,- Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention et la

gestion des risques,- Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources,- Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans

les infrastructures de réseaux essentielles,- Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main d’œuvre,- Promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté,- Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la

vie,- Renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration

publique,

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• Proposition de règlement général fixant :des dispositions communes pour les 5 fonds européens en gestion partagée

(FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP),des règles générales pour les 3 fonds européens relevant de la politique de

cohésion (FEDER, FSE, Fonds de cohésion)

• Propositions de règlements spécifiques à chaque fonds:FEDER,FSE,Fonds de cohésion

• Proposition de règlement spécifique pour la coopération territoriale

• Proposition de modification du règlement sur le Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Paquet législatif adopté par la Commission le 6 octobre 2011

La politique de cohésion

Maintien du budget alloué à la cohésion

La Commission propose d’allouer 336 Mds d’euros à la politique de cohésion pour 2014-2020 :

- 162,6 Mds€ pour les régions les moins développées- 39 Mds€ pour les régions en transition- 53,1 Mds€ pour les régions les plus développées- 68,7 Mds€ pour les Etats membres les plus pauvres

(Fonds de cohésion)- 11,7 Mds€ pour la coopération territoriale- 0,9 Mds€ pour les RUP

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Adaptation de l’architecture de la politique de cohésion

- Maintien de l’intervention des fonds structurels au profit de toutes les régions européennes,

- Création d’une nouvelle catégorie de « régions en transition » (régions comprises entre 75 et 90% du PIB/hab. communautaire) : 10 régions françaises susceptibles d’être concernées, mais avec une intensité d’aide dégressive en fonction du niveau de PIB/hab.

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Concentration thématique des ressources• Alignement des priorités thématiques sur la stratégie Europe 2020 pour

« une croissance intelligente, inclusive et durable »,• « Menu » communautaire de 11 « objectifs thématiques » (déclinés en

« 50 priorités d’investissement ») au sein desquels les PO devront choisir un nombre limité de priorités d’intervention (Pour les régions les plus développées et les régions en transition: 80% des ressources totales du FEDER au niveau national concentrées sur 3 objectifs prioritaires),

Limitation du champ du FEDER

• Le FEDER ne soutiendra pas les investissements dans les infrastructures offrant des services de base dans les domaines de l’environnement, du transport et des TIC dans les régions plus développées

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Cohésion territoriale

- Territoires devant faire l’objet d’une attention particulière : zones urbaines, îles, montagnes, territoires ruraux faiblement peuplés, et RUP,

- Le Contrat de partenariat devra comporter une «approche intégrée en faveur du développement territorial» : identification des territoires fragiles et des instruments prévus pour eux,

- 2 modes d’intervention pour l’approche territoriale : Développement local mené par des acteurs locaux  (approche LEADER,

obligatoire pour FEADER et FEAMP), Investissement territorial intégré : mise en commun d’axes prioritaires

d’un ou plusieurs PO,

• Focus spécifique sur l’urbain : au moins 5% du FEDER attribué au niveau national devra contribuer au développement urbain durable

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Les 3 objectifs du RDR

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Le soutien en faveur du développement rural contribue à la réalisation des objectifs suivants:

(1) la compétitivité de l'agriculture;

(2) la gestion durable des ressources naturelles; des mesures en matière de climat,

(3) un développement territorial équilibré des zones rurales.

P R IOR ITÉ S D U D É V E LOP P E M E N T R U R AL D om aines prioritaires / principales actions

(a) favoriser l'innovation et la base de connaissances dans les zones rurales;

(b) renforcer les liens entre l'agriculture et la foresterie, la recherche et l'innovation;

(c) Favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture.

(a) faciliter la restructuration des exploitations agricoles connaissant d’importants problèmes structurels, notamment les exploitations agricoles à faible degré de participation au marché, les exploitations orientées vers le marché dans des secteurs particuliers et les exploitations ayant besoin de diversification agricole;

(b) faciliter le renouvellement des générations dans le secteur de l'agriculture;

(a) une meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire au moyen des programmes de qualité, de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles;

(b) le soutien à la gestion des risques au niveau des exploitations:

1- UNE PRIO RITÉ TRANSVERSALEFa vo rise r le tra n sfe rt d e s co n n a issa n ce s e t d e l 'in n o va tio n e n

a g ricu ltu re , fo re ste rie e t d a n s le s zo n e s ru ra le s

2- Améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des EA

3- Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques en

agriculture

Déclinaison des six priorités (1/2)

P R IOR ITÉ S D U D É V E LOP P E M E N T R U R AL D om aines prioritaires / principales actions

(a) restaurer et préserver la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000 et les zones agricoles à haute valeur naturelle, et les paysages européens;

(b) améliorer la gestion de l’eau;

(c) améliorer la gestion des sols;

(a) développer l'utilisation efficace de l'eau par l'agriculture;

(b) développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire;

(c) faciliter la fourniture et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, de sous-produits, des déchets, résidus et autres matières premières non alimentaires à des fins de bioéconomie;

(d) réduire les émissions d'oxyde d'azote et de méthane provenant de l'agriculture;

(e) promouvoir la séquestration du carbone dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture;

(a) faciliter la diversification, la création de petites entreprises et la création d'emplois;

(b) promouvoir le développement local dans les zones rurales;

(c) améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des technologiques de l'information et de la communication (TIC) dans les zones rurales.

Les priorités, dans leur ensemble, contribuent à la réalisation des objectifs transversaux liés à l'innovation et à l'environnement ainsi qu'à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces changements.

6- Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement

économique

5- Promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une

économie à faibles émissions de CO 2 et résiliente face au changement climatique,

dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la foresterie

4- Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l'agriculture et de la

foresterie

Déclinaison des six priorités (2/2)

Contenu de la programmation

1- Le programme de développement rural pourra être de niveau national ou régional

2- Les États membres peuvent inclure dans leurs programmes de développement rural des sous-programmes thématiques (liste non exhaustive):(a) les jeunes agriculteurs(b) les petites exploitations (c) les zones de montagne(d) les circuits d'approvisionnement courts

Les sous-programmes thématiques répondent à des besoins spécifiques identifiés, à partir d'une liste non exhaustive.Les mesures incluses dans ce cadre peuvent bénéficier d'un taux majoré de 10% (dans le cas d'opérations concernant les petites exploitations et les circuits courts).

Contenu de la programmation

3 – Le renforcement du pilotage par la performance : à chacune des priorités sont associés des indicateurs cibles. La performance est mesurée par l'atteinte ou non de ces cibles.

4 – Maintien du financement sur la base des dépenses publiques

Un taux de cofinancement unique de 50 % (à l'exception des mesures installation, formation, création de groupement de producteurs, coopération et Leader - 80%)

5 - Évolutions relatives aux mesures

- Suppression des axes

- des mesures en nombre plus limité (une 20aine contre une 40aine dans l'actuelle programmation), mais le champ d'intervention sera quasi-identique.

Place du développement local mené par des acteurs locaux

Expérience Leader et Axe 4 du FEP. Les GAL pouvaient potentiellement bénéficier des autres Fonds (FEDER, FSE) mais sans coordination particulière

La Commission propose de permettre aux Etats membres et aux GAL de coordonner l'utilisation des fonds du Cadre stratégique commun (FEDER, Feader, FSE, FEMP) avec des règles communes et des règles spécifiques par fonds

=> Renforcer la gouvernance multi niveaux par des stratégies locales de développement plurifonds

=> Améliorer les choix stratégiques au niveau des Etats membres pour ce qui concerne le développement local

GAL plurifonds

Rappel : Seul le Feader impose un % minimum de dépenses via les SLD ( 5%), le FEP connaissait un taux de programmation de 13 % sur l'axe 4. FEDER, FSE offre un taux de cofinancement préférentiel pour les SLD ( +10%) si axe prioritaire dédié

Principe de coordination et de cohérence entre les fonds relevant du CSC : renforcement des capacités, sélection, approbation et financement des SLD et des GAL

L'approche plurifonds des SLD est une option pour les EM

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D'autres instruments pour le développement territorial ....

Au sein du Feader, des exemples : - les sous-programmes thématiques,

- la mesure Coopération

FEDER/FSE :-Investissement territorial intégré (ITI) Approche intégrée /investissements réalisés au titre de différents axes prioritaires d'un ou plusieurs programmes

FEDER : Coopération territoriale européenne

FSE : Pactes territoriaux , initiatives locales pour l'emploi ....

LES RESEAUX

Le réseau national: ses membres

- Les organisations et administrations travaillant dans le domaine du développement rural.

- Le partenariat visé à l'article 5 du règlement général (CSC)

Les 4 objectifs du réseau- accroître la participation des parties

prenantes à la mise en œuvre du développement rural

- améliorer la qualité des programmes de développement rural

- informer le grand public et les bénéficiaires potentiels sur les politiques de développement rural

- favoriser l'innovation dans le domaine de l'agriculture

Le soutien du FEADER au réseau pour:

- les structures nécessaires à son fonctionnement

- pour la préparation et le soutien d'un plan d'action contenant au moins:

- gestion du réseau

- participation des parties prenantes à l'appui de la conception des programmes

- le soutien par la collecte, le partage d'analyse et les recommandations (lien avec le comité de suivi (CSC). Notation particulière des GAL

- formation aux acteurs (dont GAL mentionnés)

- collecte d'exemples

- facilitation d'échanges de pratiques entre les conseillers et conseils

- activité de mise en réseau pour l'innovation

- plan de communication

- participation au réseau européen et au prix de la coopération

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A suivre ....