1. SOMMAIRE 1. Les propositions de règlements de la Commission européenne et la possible sortie de...

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ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE

Fiscalité et Réforme Territoriale

ATELIER N°8 INTITULE : Nouveau cadre institutionnel et préparation et

gestion des programmes opérationnels: innovations méthodologiques et enjeux de gouvernance?

Intervention de : Malika MOUNIGAN, chef du Service Europe, Région MARTINIQUE

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SOMMAIRE

1. Les propositions de règlements de la Commission européenne et la possible sortie de la Martinique de l’objectif Convergence : les impacts simulés

-2. Les pistes d’anticipation, de négociation et de prospection pour le maintien de l’effet levier des fonds EU sur le développement endogène et caribéen de la Martinique

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LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS CE

La Commission européenne (CE) a publié deux types de propositions : Le 29 juin 2011 : Proposition relative au prochain cadre financier

pluriannuel pour la période 2014-2020 « Un budget pour la stratégie Europe 2020 »

Le 06 octobre 2011 : Propositions de Règlements Politique de cohésion pour la prochaine période de programmation 2014-2020

Un règlement général sur le Cadre Stratégique Commun relevant des fonds FEDER/FSE/Fonds de cohésion/FEADER/FEP

Des règlements spécifiques pour chacun de ces fonds + FEDER coopération POCT et proposition de règlement en faveur de la constitution des groupements européens de coopération territoriale (GECT).

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, en co-décision, entament les négociations sur cette base de propositions financières et

règlementaires de la CE.

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LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA CE POUR 2014-2020

Cadre stratégique commun (CSC)Traduit la stratégie UE 2020 en actions clés pour les fonds relevant du CSC

Contrat de partenariat (CP)Signé entre la Commission et l’EM : contribution des fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020

ProgrammesCohérents avec le CSC et le CP

Trois catégories de régions

Règlement général du Parlement et du Conseil+ un règlement par fonds

Feder, FSE, Feader, Feamp, Fonds de cohésion, Coopération territoriale européenne

REGIONS LES MOINS DEVELOPPEES

PIB < 75% du PIB UE 27

REGIONS EN TRANSITION

Pib 75%- 90% du PIB UE 27

REGIONS LES PLUSDEVELOPPEES

PIB > 90% du PIB UE 27

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1. LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA CE POUR 2014-2020

Budget de la politique de cohésion

Budget pour 2007-2013(en milliards)

Budget proposépour 2014-2020

(en milliards)

Variation(en %)

Régions Convergence 177,3 162,6 -8,29%

Régions en transition 12,521 39 +211%

Régions compétitivité 48,8 53,1 +8,84%

Fonds de cohésion 61,518 68,7 +11,69%

Allocation spécifique RUP

1,652 0,926 -43,97%

Coopération territoriale 7,5 11,7 +56%

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Les lignes directrices des propositionsCette proposition portée par le Président José Manuel Barroso

s’articule autour de 5 objectifs identifiables: Concentrer les financements sur un plus petit nombre de priorités

davantage liées à la stratégie Europe 2020 Accorder la priorité aux résultats Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des

objectifs convenus Recourir davantage aux règles de conditionnalité Simplifier la mise en œuvre

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Objectifs (11) prioritaires : Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation Améliorer l’accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité Renforcer la compétitivité des PME, du secteur agricole, de l’aquaculture et de la

pêche Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les

secteurs Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et

la gestion des risques Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources Promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les

infrastructures de réseaux essentielles Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main d’œuvre Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie Renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration

publique

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1. LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA CE POUR 2014-2020: LE CAS DU FEDER

FEDER Mainstream Maintien du taux de co-financement à 85% pour l’ensemble des

RUP (indépendamment de leur classement par objectif) Pour les RUP relevant de l’objectif Convergence : 50% des

ressources devraient être concentrées sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la recherche et l’innovation et l’aide aux PME.

Seules les PME seraient éligibles Fléchage de 60% des ressources sur 3 (obligatoires) des 11

thématiques prioritaires

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1. LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA CE POUR 2014-2020: LE CAS DU FEDER

FEDER Allocation spécifique Modification substantielle du règlement (art.11) : Disparition de la

répartition fonctionnement/investissement mais introduction de la contrainte d’utiliser au moins 50% de la dotation pour les projets de diversification et de modernisation des économies de RUP « notamment » dans les domaines expressément cités (recherche, développement, innovation, TIC, compétitivité des PME)

Le taux de co-financement de l’allocation spécifique reste à 50% (alors que les RUP avaient plaidé pour un taux maximum de 85%, comme pour le mainstream)

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LA POSSIBLE SORTIE DE LA MARTINIQUE DE L’OBJECTIF CONVERGENCE: LES IMPACTS SIMULÉS

Rappel des enveloppes actuelles: La Martinique se situe aujourd’hui en objectif Convergence (comme la

Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et les Açores):

La statistique qui détermine « l’objectif » se calcule sur la moyenne du PIB/hab sur les 3 dernières années statistiques disponibles au moment

de l’adoption des règlements financiers.

Pour la période actuelle 2007-2013, la moyenne du PIB Martinique calculée sur la base de 2002-2003-2004 est < à 75% du PIB moyen de l’UE.

A ce titre la Martinique reçoit pour la période 2007-2013:- FEDER: 417 millions dont 95,5 millions de SG Région

- FSE: 98 millions dont 32,58 millions de SG Région- FEADER: 100 millions

TOTAL: 615 millions au titre de la politique de cohésion

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La moyenne du PIB qui déterminera le maintien ou non de la Martinique en objectif convergence devrait se fonder sur la moyenne des statistiques de 2007, 2008 et 2009

Les dernières statistiques connues:• PIB 2008 portait à 76 % la région Martinique

• PIB 2007 portait à 75,1 %

N.B.: A noter que les statistiques sont ré-évaluées (le plus souvent à la hausse) en fonction de l’évolution de l’indice des prix

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Quels impacts financiers pour la Martinique? Les propositions budgétaires de la Commission européenne pour la stratégie de

l’Europe 2020 (fin juin 2011) : « (…) que les régions sortant de l’objectif Convergence conservent 2/3 de leurs

dotations antérieures (…)».

Les implications financières pour 2014- 2020:

L’enveloppe FEDER/FEADER/FSE615 Millions 410 Millions

Les implications stratégiques:Se posent les questions:- De priorisation des dépenses en fonction de la performance de leurs retombées

en matière de développement durable et intégré- De la nécessaire définition d’une stratégie régionale d’utilisation des fonds

européens

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Quels impacts des règlementaires?

Simulation de la concentration thématique 35% de la concentration thématique atteints(voir tableau)

L’obligation de consacrer 40% des ressources UE au FSE (contre 25% pour les régions Convergence)

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2. LES PISTES D’ANTICIPATION, DE NÉGOCIATION ET DE PROSPECTION

ANTICIPATION:

- Les exercices de simulation afin de vérifier/prouver le hiatus entre les propositions de règlements et la réalité martiniquaise

- La préparation: participation de la Martinique à un exercice pilote d’évaluation lancé par la CE sur la conditionnalité ex-post et ex-ante

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2. LES PISTES D’ANTICIPATION, DE NÉGOCIATION ET DE PROSPECTION

NEGOCIATION- La formulation de contre-propositions aux règlements- 2 voies d’actions: La voie statistique La voie statutaire (art.349)- Les moyens: le lobbying À 2 cibles : PE et Conseil européen (via EM) À 3 échelles: locale, nationale, bruxelloise À 2 niveaux: technique et stratégique

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2. LES PISTES D’ANTICIPATION, DE NÉGOCIATION ET DE PROSPECTION PROSPECTION- Développer une ingénierie de recherche de

financements EU hors fonds structurels la réponse aux appels à projets communautaires : BEST,

PCRD, CIP, Urb’act

- Rechercher des financeurs hors programmes européens EU: AFD ou BEI par exemple

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

Malika MOUNIGAN, Service Europe, DDAEC, Région Martinique

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