Points d'attention du reporting qualitatif

Saskia Bollu

7 février 2011

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Table des matières

I. Généralités

II. Tips & Tricks

III. Nouveautés

IV. Points d'attention

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I. GÉNÉRALITÉS

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I. GÉNÉRALITÉS

Notion : plateforme sécurisée (certificat électronique ou eID nécessaire) de communication entre IRP et CBFA (https://portal.cbfa.be/ecorporate)

Utilité : téléchargement direct et sécurisé de documents Buts :

Dossier permanent (documents essentiels) Vue d'ensemble des obligations de reporting Présentation de l'info descriptive de la CBFA

Hypothèses de travail : tous les documents sont exacts et up-to-date tous les documents existants y sont insérés

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I. GÉNÉRALITÉS

Company administrator : 150 Utilisateurs : 256 (uniquement les actifs - 721) Documents téléchargés : 4.117 238 IRP

142 statuts 120 règlements de pension et plans de financement 119 SIP 112 conventions de gestion

Il reste encore du chemin à faire !

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I. GÉNÉRALITÉS

Rappels : Présent : uniquement pour les documents relatifs à

l'information annuelle Futur : également pour les documents de base

Conseils : profiter de l'AG annuelle de 2011 pour approuver les

derniers documents-clés ne pas oublier de les insérer dans eCorporate une mission du compliance officer pourrait être la

vérification de l'insertion des documents

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II. TIPS & TRICKS

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II. TIPS & TRICKS

Téléchargement de plusieurs documents : Quoi ?

Formulaires pour les membres des organes opérationnels, règlements de pension, conventions de gestion, ...

Comment ? Un document principal avec intitulé et nombre d'annexes En annexe les documents

Pourquoi ? Permettre un contrôle efficace et un rejet éventuel des

documents non-conformes

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II. TIPS & TRICKS

CORRECT

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II. TIPS & TRICKS

FAUX

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II. TIPS & TRICKS

Document à plusieurs utilités renvoi ou télécharger aux différents endroits

ex. : rapport annuel du CA et rapport de transparenceex. : charte de gouvernance

Document inexistant ne pas mettre un document vide ou sans rapport csq : rejeté - indice

Document au mauvais endroit possibilité de le rejeter

Rappel : aucun document ne peut être effacé

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II. TIPS & TRICKS

Recherche de documents importance de la date de début automatiquement mise sur 12/2010 toujours correspondre avec la date de fin d'un

exercice ex. 12/2009

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III. NOUVEAUTÉS

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III. NOUVEAUTÉS

liste des actifs en contrepartie de la solidarité comme le bilan et le compte de résultats en application des AR LPC et AR LPCI

réviseurs possibilité d'être considéré comme une entreprise possibilité de désignation d'un company administrator possibilité de désigner plusieurs utilisateurs

Séance d'information ultérieure (avec IRE)

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IV. POINTS D'ATTENTION

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1. Rapport annuel du CA

2. Suivi des plans de redressement

3. Désignation des commissaires

4. Transformation en OFP

IV. POINTS D'ATTENTION

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1. Rapport annuel du CA

Contenu (art. 81 LIRP - art. 55 à 58 AR comptes annuels) 1. commentaire sur les comptes en vue d'exposer de manière fidèle

l'évolution des activités et de la situation financière Ex. : gestion d’un nouveau régime de retraite, explication des comptes, le rendement des placements, …

2. commentaire sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice

Ex. : départ d’une entreprise d’affiliation avec transfert des réserves, faillite d'un employeur,...

3. mesures prises ou à prendre en cas de perte reportéeEx. : plan de redressement, suivi, versements complémentaires,…

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1. Rapport annuel du CA

4. commentaire sur le plan de financement Ex. : taux de couverture, modifications nécessaires ou envisagées (adaptations des hypothèses de calcul, …), …

5. commentaire sur la politique d'investissement - hypothèses de rendement du plan de financement

Ex. : examen de l'allocation effective, comparaison avec la SIP et avec le rendement attendu, révision éventuelle

6. commentaire sur les principaux risques et incertitudes auxquels l'IRP est confrontée

Ex. : situation difficile d'une entreprise d'affiliation, des marchés financiers, inflation, ...

7. commentaire sur la gouvernanceEx. : état des lieux, questionnaire d'auto-évaluation, mesures déjà prises et restant à prendre, timing, ...

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1. Rapport annuel du CA

Comment ? Pas nécessaire de tout détailler dans le rapport annuel mais documentation doit exister et être à disposition (vérification)

Pourquoi ? Connaissance du CA et AG et discussion réelle

Quoi ? Pour comptes annuels globaux+ patrimoines distincts + régime de pension légale

Qui ? le CA ou le(s) liquidateur(s) pour IRP en liquidation

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1. Rapport annuel du CA

Rapport annuel Rapport de transparence

Base légale Art. 81 LIRP Art. 42LPC et 53LPCI

Destinataire Assemblée générale Affiliés

Obtention Publié avec les comptes Sur simple demande

Objet Gestion de l'IRP Gestion de l'engagement de pension

Contenu 4. Plan de financement Pour LPC : mode de financement

5. Politique d'investissement Stratégie d'investissement

5. Politique d'investissement Aspects sociaux, éthiques et environnementaux

1. Situation financière Rendement des placements

1. Situation financière Structure de frais

1. Situation financière Participations bénéficiaires

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2. Suivi des plans de redressement Plus de communication spécifique - incorporé à la

circulaire reporting CBFA_2011_04 du 1er février 2011

www.cbfa.be/fr/bpv/circ/pdf/cbfa_2011_04.pdf

Même formulaire que l'année dernièrewww.cbfa.be/fr/bpv/circ/pdf/cbfa_2011_04-10.pdf

Transmis via eCorporate pour le 28 février 2011

Même demande d'être proactif en cas d'indice d'insuffisance

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2. Suivi des plans de redressement

Rappel : Transmission des documents demandés dans la lettre d'approbation de la CBFA pour le 28 février 2011 au plus tard

ex. : PV AG, plan de redressement, de financement , SIP ou règlement de pension adapté,...

Rappel : Le suivi du plan de redressement doit être examiné par AG (PV), CA (rapport annuel),

commissaire (rapport)ex. : comparaison chiffres de l'exercice avec prévisions

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3. Désignation commissaire agréé

Mandat commissaire agréé = 3 ans

2011 : ± 90 IRP doivent (re)nommer un commissaire agrééo En janvier, une lettre de rappel a été adressée aux IRP

L'IRP doit demander à temps l’accord préalable de la CBFAo via eCorporate (V.01. Proposition désignation/renouvellement commissaire agréé)

o pas de formulaire type : tout document est accepté, mentionnant : le nom du commissaire agréé :

– ou désignation d'un commissaire agréé comme personne physique– ou désignation d'une société de réviseurs agréée + son représentant

la rémunération les exercices pour lesquels la désignation est faite (2011 - 2012 -2013)

o pas simplement télécharger le PV de l'AG (l’accord préalable de la CBFA est exigé)

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3. Désignation commissaire agréé

Si pas d'accord préalable de la CBFA : décision de l'AG "sous réserve de l'approbation de la CBFA"

Publication de la nomination dans le Moniteur belge

Aussi pour les IRP en liquidation : le commissaire agréé doit exercer ses tâches jusqu'à ce que la

liquidation de l'IRP soit complètement clôturée et doit établir un rapport sur la comptabilité de clôture

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4. Transformation en OFP

Qui ? IRP sous forme d'ASBL ou AAM Quand ? 1er janvier 2012 au plus tard Comment ? Décision AG Csq :

Maintien personnalité juridique Utilisation de l'appelation "OFP" Eventuellement adaptation des statuts (LIRP)

Sanctions : administratives, pénales voire même retrait de l'agrément (éventuellement conséquences fiscales)

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Questions

Pour toute question technique (ex. : problème d'accès), consulter le Manuel d'utilisation (en haut à gauche de l'écran sous Help) et si nécessaire

Helpdesk : Banque Nationale de Belgique Téléphone : +32(0)2.221.40.60 E-mail:   servicedesk@nbb.be

Pour toute autre question (ex : modification dans la fiche d'identification), ecorporate.pva.pp@cbfa.be