PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE...En matière de neutralité de l’internet,...

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE

Version du 21/05/2013 à 15:29:17 PROGRAMME 134 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI

MINISTRE CONCERNÉ : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14 Justification au premier euro 32 Opérateurs 72 Analyse des coûts du programme et des actions 96

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Développement des entreprises et de l’emploi

Programme n° 134 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Dominique LAMIOT

Secrétaire général

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et de l’emploi

Dans le contexte économique marqué par une très faible croissance et la réduction des déficits publics, les actions conduites grâce au programme « Développement des entreprises et de l’emploi » ont permis l’accompagnement des entreprises des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, dans la voie de la compétitivité et de la mobilisation contre le chômage. L’administration a parallèlement poursuivi son effort de régulation concurrentielle des marchés et de protection des consommateurs.

Par ailleurs, la création du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) qui s’est réuni pour la première fois le 18 décembre 2012 doit permettre la poursuite d’une optimisation des actions du programme qui ont également bénéficié en 2012 des missions et inspections du CGEIET (Conseil général de l’économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies).

Accompagnement des entreprises en faveur de la compétitivité et de la croissance

Afin d’améliorer la compétitivité des acteurs du monde économique, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) a participé en 2012, à l’instauration d’une nouvelle gouvernance des politiques de simplification ainsi qu’à plusieurs chantiers interministériels liés notamment à l’amélioration de la qualité du droit ou encore à la modernisation des services rendus aux entreprises par l’administration.

Grâce au développement du régime de l’auto-entrepreneur (549 475 créations d’entreprises, dont 307 478 auto-entrepreneurs), l’année 2012 a vu le nombre de création d’entreprises en France se stabiliser, à un niveau particulièrement élevé.

Par ailleurs, la politique des pôles d’innovation pour l’artisanat et les petites entreprises (21 pôles labellisés) a été poursuivie. Spécialisés dans un métier (génie thermique et énergie, métiers de bouche, instrumentation musicale…) ou une thématique (environnement et développement durable, communication multimédia, technologies de découpe…), ces pôles ont une vocation nationale et sont portés par des établissements du secteur de l’artisanat engagés dans une démarche de transfert de technologie.

Le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) a permis d’accompagner l’adaptation et la valorisation du commerce de proximité. 399 opérations territoriales dont 104 en milieu urbain et 258 opérations en milieu rural, ont été financées.

Enfin, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a réuni à Bercy, le 10 septembre 2012, les neuf organisations représentatives des professionnels du secteur de la restauration qui avaient été signataires du contrat d’avenir, afin de procéder au bilan de ce contrat d’avenir et des engagements pris. Les résultats définitifs montrent que des efforts réels ont été faits par les professionnels notamment en matière d’emploi et de dialogue social mais des progrès importants doivent encore être accomplis en matière d’investissement et de formation. Sur la base des résultats du bilan du contrat d’avenir, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a par ailleurs défini de nouvelles perspectives pour le secteur de la restauration à l’horizon des cinq prochaines années. A cet effet, un comité stratégique sera mis en place au premier trimestre 2013 pour élaborer et assurer la mise en œuvre de cette feuille de route pour la filière.

Le soutien au financement des entreprises renforcé par la création de la Banque Publique d’investissement

Les financements et garanties accordés par Oséo permettent de répondre aux défaillances du marché du crédit, à chacune des étapes de la vie des entreprises, (création, innovation, développement, transmission). La fusion des entités opérationnelles d’Oséo fin 2010 en une seule entité (Oséo SA) a contribué, depuis 2011 au renforcement des outils d’intervention publics visant à faciliter l’accès au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Au printemps 2012, Oséo a bénéficié d’une nouvelle augmentation de capital lui permettant de renforcer ses interventions en faveur de l’industrie. La création de la Banque publique d’investissement (BPI) prévue par la loi du

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

31 décembre 2012 va surtout permettre de constituer un groupe public intégré au service du financement et du développement des très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Tout en préservant l’autonomie des chaînes d’engagement en financement et en investissement, la BPI permettra de rationaliser les dispositifs existants et de mutualiser les moyens publics pour les entreprises. Le nouvel ensemble, dont l’État détiendra le capital à parité avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), rassemblera sous une société de tête commune les entités du groupe OSEO, le Fonds stratégique d’investissement (FSI) et les sociétés de gestion CDC Entreprises et FSI Régions.

Un soutien particulier au développement industriel

Afin de favoriser le développement des PME françaises dans un environnement de plus en plus concurrentiel, la DGCIS, par le biais des DIRECCTE en région, encourage la mise en place de démarches d’amélioration continue dans les entreprises pour gagner en performance. En 2012, environ 1 300 PME ont ainsi bénéficié d’un accompagnement personnalisé pris en charge par les DIRECCTE, sous la coordination de la DGCIS. Les secteurs très exposés à la concurrence internationale, comme la sous-traitance automobile, ont été ciblés en priorité.

Les DIRECCTE et les DIECCTE pour l’outre-mer ont confirmé leur présence en entreprises avec plus de 7 200 visites (en progression de 10 % par rapport à 2011). Cette mobilisation est notamment en lien avec le plan d’action pour le suivi des ETI et des entreprises à potentiel (Pépites) mais également, suite à la mobilisation des équipes en DIRECCTE, pour le soutien aux commissaires au redressement productif (CRP) mis en place par le ministre début juillet 2012.

Par ailleurs, quelques 500 actions de développement économique ont été mises en œuvre en région, suivant les orientations stratégiques gouvernementales visant à créer un environnement favorable au développement des entreprises et à l’amélioration de leur compétitivité. 25 000 entreprises ont ainsi bénéficié, au final d’un accompagnement.

Cette déclinaison en région des mesures adoptées en programmes pluriannuels a porté sur le soutien aux pôles de compétitivité et à leur écosystème, l’accompagnement des filières stratégiques industrielles et la diffusion de bonnes pratiques auprès des PME dans les domaines particulièrement favorables à leur compétitivité : commercial, marketing, stratégie, innovation technologique ou non technologique, ressources humaines, déploiement des TIC, etc.

Une politique de développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

Dans le secteur postal, l’année 2012 a été notamment marquée par les travaux préparatoires à la signature du nouveau contrat d’entreprise entre l’État et La Poste. La DGCIS a piloté des travaux sur ce contrat qui définit les modalités d’exercice des quatre missions de service public confiées par l’État au groupe La Poste. La signature de ce contrat aura lieu début 2013. Dans un contexte où La Poste doit faire face à de nouvelles contraintes, liées à la baisse des volumes de courrier et à l’augmentation de ceux du colis, ce contrat doit permettre de réaffirmer l’attachement de l’État à ces missions et à l’excellence de leur mise en œuvre.

Dans le secteur des télécommunications, le début de l’année 2012 a également été marqué par l’entrée sur le marché français de la téléphonie mobile d’un quatrième opérateur de réseau (Free Mobile), avec un effet sensible sur les prix et la concurrence.

Enfin, la publication des décrets d’application de l’ordonnance du 24 juillet 2011, a permis l’achèvement de la transposition du « paquet télécoms » de 2009. Outre d’importantes mesures destinées à améliorer la gestion des fréquences radioélectriques et la cohérence de la régulation au plan européen, et à renforcer la protection des consommateurs et la sécurité des réseaux, le « paquet télécoms » a modifié les règles applicables à la désignation des opérateurs chargés du service universel.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a poursuivi en 2012 son action dans le déploiement du très haut débit fixe. Après la mise en place du cadre réglementaire en 2011 précisant les modalités de l'accès à très haut débit dans les zones moins denses, l'année 2012 voit la mise en œuvre d'un processus de déploiement industriel du FTTH (« fiber to the home »), notamment via les premiers accords de co-investissement entre opérateurs, en dehors des zones très denses. Au 31 décembre 2012, 2 165 000 logements (dont 305 000 en dehors des zones très denses) sont éligibles au FTTH pour un parc de 315 000 clients, 1 113 000 logements étant éligibles via la mutualisation entre plusieurs opérateurs. De ce point de vue, l’ouverture du guichet « prêts aux opérateurs », en complément du guichet « subventions aux collectivités territoriales » qui fonctionne depuis le 27 juillet 2011, a permis de compléter le dispositif de soutien au déploiement des réseaux à très haut débit mis en place dans le cadre du « programme national très haut débit ».

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Programme n° 134 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

En matière de neutralité de l’internet, l'ARCEP a remis en septembre 2012 un rapport au Parlement et au Gouvernement. Elle a décliné opérationnellement en 2012 les actions identifiées dans ses 10 propositions, notamment en matière de collecte d'informations sur le marché de l'interconnexion internet, et sur la mise en œuvre de mesures de qualité de service pour le service d'accès à internet.

Enfin, l’année 2012 a été marquée par un niveau de recettes sans précédent (redevances et taxes) perçues pour le compte du budget général de l’État, avec 2,925 milliards d’euros dont 2,639 milliards d’euros au titre de l’attribution des licences mobiles 4G dans la bande 800 MHz.

Une consolidation de l’activité d’accompagnement des petites et moyennes entreprises à l’étranger

Après quatre vagues de dévolution des équipes commerciales des missions économiques à Ubifrance, l’année 2012 marque la stabilisation du périmètre de l’agence avec la fin de la dévolution (arrivée de 10 nouveaux pays portant à 75 le nombre de bureaux à l’étranger dans 56 pays) représentant un total d’environ 1 400 salariés en France et à l’étranger. Les représentations de l’agence à l’étranger, désormais appelées Bureaux Ubifrance, sont en charge, avec les équipes en France, d’aider les PME à prospecter à l’étranger. Pour ce faire, Ubifrance bénéficie de crédits de fonctionnement et d’intervention.

Approfondissement de la régulation concurrentielle des marchés et de la protection des consommateurs

En 2012, l'Autorité de la concurrence a rendu 28 avis, 53 décisions contentieuses et 185 décisions de contrôle des concentrations. Le montant des sanctions pécuniaires (540,5 millions d’€) est plus élevé que l’an passé. L’Autorité a fortement investi le secteur des télécommunications (9 décisions et avis parmi lesquels les décisions sur l’interconnexion à Internet et sur les appels off net / on net et un avis sur le déploiement de la fibre optique). Elle est également intervenue à de nombreuses reprises dans le secteur de la santé (9 décisions et avis dont les avis sur la distribution de médicaments et sur la vente de médicaments en ligne). Enfin, l’Autorité a maintenu une activité soutenue dans les secteurs de l’énergie, de la distribution et des services. Le stock de dossiers (hors concentrations) a atteint son niveau le plus bas depuis 2000 : 149 dossiers.

Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui exerce ses missions tant au niveau régional grâce à l’action des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), chargées des relations avec les entreprises, qu’au niveau départemental, au sein des directions départementales interministérielles, directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), échelon de proximité pour traiter les relations entre les entreprises et les consommateurs, a maintenu en 2012, une activité soutenue dans le domaine de la surveillance des marchés et du contrôle des pratiques économiques, en vue de garantir le respect des règles de concurrence. En matière de pratiques anticoncurrentielles, la DGCCRF a réalisé, 89 projets d’enquêtes et 48 rapports.

La « brigade LME », dispositif de contrôle de l’application de la loi de modernisation de l’économie mis en place en 2009, a poursuivi son action.

Dans le domaine des relations commerciales, le plan de contrôle annuel pour 2012 a notamment porté sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, en particulier dans le secteur agricole, et le respect de la réglementation relative aux délais de paiement.

En 2012, la brigade a réalisé 11 750 vérifications dans plus de 3 760 établissements. Les efforts se sont portés en priorité sur les secteurs sensibles à l’évolution des cours des matières premières.

En matière de sécurité des consommateurs, la DGCCRF a réalisé des contrôles ciblés dans de nombreux domaines, notamment sur les jouets et les matériels électriques. Dans le domaine alimentaire, en plus des plans annuels portant sur la vérification de l’hygiène des aliments ou la recherche de résidus de pesticides, les contrôles ont été diligentés pour détecter des anomalies dans des secteurs variés comme la présence de contaminants dans les produits d’origine végétale, la composition des compléments alimentaires ou de l’alimentation animale.

La DGCCRF est aussi intervenue dans des dossiers à enjeux pour la protection des consommateurs, notamment avec des contrôles renforcés sur les agents immobiliers et les contrats de construction de maison, sur la distribution du crédit affecté, ou dans le domaine du commerce électronique (recherche d’allégations valorisantes trompeuses, faux avis de consommateurs, …).

S’agissant du domaine de l’énergie, l’année 2012 a été marquée par l’accroissement notable des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à effectif budgétaire constant (mise en œuvre de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi « NOME »), transposition du 3e paquet « énergie » attribuant

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

de nouvelles compétences de certification des gestionnaires de réseau de transport (GRT), de pouvoir de tarification renforcé et d’approfondissement de la coopération européenne dans le cadre de l’Agence de coopération des régulateurs européens (ACER) et de la surveillance du marché du CO² dans le cadre de l’application de la loi de régulation bancaire). Par ailleurs, au-delà de ces missions, les activités de la Commission ont été également multipliées du fait de l’augmentation des contentieux traités par le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) et de la mise en œuvre des appels d’offres décidés par le gouvernement pour les nouvelles installations de production d’électricité (énergie éolienne et photovoltaïque notamment).

Enfin s’agissant du développement de l’emploi, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle a mobilisé en 2012 ses ressources humaines et ses moyens autour des objectifs de mobilisation contre le chômage pour atténuer les effets de la crise économique et d'efficacité du service public de l'emploi, grâce aux services rendus par Pôle emploi.

Les résultats des politiques menées en ce domaine sont retracés sur les programmes 102 « Accès et retour à l’emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

Les crédits de titre 2 et hors titre 2 de la DGEFP initialement portés au sein de l’action 19 du programme 134, ont été transférés en LFI 2013 au sein du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail».

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par OSEO et celui des entreprises comparables

INDICATEUR 1.2 Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

INDICATEUR 1.3 Suivi des engagements du "contrat d’avenir pour la restauration" dans le cadre de la baisse de la TVA

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation

INDICATEUR 2.1 Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises

OBJECTIF 3 Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises

INDICATEUR 3.1 Complexité administrative ressentie au moment de la création d’entreprise

OBJECTIF 4 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 4.1 Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

INDICATEUR 4.2 Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois

INDICATEUR 4.3 Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)

OBJECTIF 5 Rendre des décisions de qualité dans les délais

INDICATEUR 5.1 Délai moyen de réponse aux demandes d’avis

INDICATEUR 5.2 Délai de traitement des différends et plaintes

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Programme n° 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 : Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par OSEO et celui des entreprises comparables

(du point de vue du citoyen)

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision mi 2012

2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par OSEO et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points 8,1 (génération

2007)

8,8 (génération

2008)

≥5 (génération

2009)

>=1 (génération

2009)

6,2 (génération

2009)

≥10

Commentaires techniques

Source des données : Le calcul est effectué par OSEO sur la base d'informations fournies par les services statistiques.

Précisions méthodologiques :

L’indicateur a vocation à mesurer l’impact de l’intervention des dispositifs innovation d’OSEO sur le chiffre d’affaires (CA) quelques années après l’aide en comparant ce CA à celui d’entreprises « similaires » non aidées par un dispositif innovation d’OSEO. Un traitement par stratification de la population d’entreprises est nécessaire pour garantir cette similitude en fonction de critères choisis. L’indicateur est exprimé en point de pourcentage de croissance.

Mode de calcul :

La population des entreprises aidées par un dispositif innovation d’OSEO pour le compte de l’État est stratifiée en fonction de 3 critères : l’âge, la taille et le secteur d’activité.

Compte-tenu des effectifs des cellules obtenues, un travail est entrepris pour réaliser des regroupements en strates représentatives. Le taux de croissance, entre les années n-4 et n-1, du CA des entreprises aidées en année n-8 (engagement) par un dispositif innovation d’OSEO est obtenu par la sommation des taux de croissance de chaque strate, pondérés par la part du CA des entreprises de chaque strate dans le total du CA des entreprises aidées par un dispositif innovation d’OSEO mis en place pour le compte de l’État.

Le taux de croissance des entreprises similaires est obtenu, après application des mêmes pondérations que celles présentées à l’alinéa précédent, sur la base des taux de croissance de chaque strate d’une population d’entreprises françaises de stratification identique.

L’indicateur est égal à la différence entre le taux de croissance de la population «OSEO» et le taux de croissance de la population des entreprises similaires.

INDICATEUR 1.2 : Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

a) Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par OSEO l’année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points 13,4 (génération

2005)

11,4 (génération

2006)

≥ 10 >=5 (génération

2007)

10,2 (génération

2007)

≥ 10

b) Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC

% 95,5 94,5 91 91 92,3 92


• Sous-indicateur a) : écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par OSEO l’année de leur création et le taux de pérennité à trois ans des entreprises créées en France.

Source des données : Le calcul est effectué par OSEO sur la base d'informations fournies par les services statistiques.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 134

Mode de calcul : Afin d’harmoniser les règles de calcul de la survie des entreprises soutenues en garantie avec celles retenues par l’Insee pour calculer la survie des entreprises françaises une évolution de ces règles a été introduite par Oséo en 2012. Les dates des évènements BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie. Les résultats du sous-indicateur pour 2010 et 2011 ont été recalculés selon cette nouvelle méthodologie.

Périmètre des entreprises analysées :

- Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Oséo l’année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif Prêt à la création d’entreprise. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole.

- Population de comparaison : population de l’enquête SINE 2006-2009 redressée selon des critères de catégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de la population soutenue.

Définition de la survie à compter de 2012 : une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

- pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création.

- pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE 2006-2009 sur les entreprises créées au cours du premier semestre 2006.

• Sous-indicateur b) : taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC.

Source des données : enquête annuelle réalisée par la DGCIS.

Mode de calcul : Le taux de pérennité à trois ans concerne les entreprises individuelles en zone rurale ayant bénéficié d’une aide au titre du FISAC. Il est calculé en prenant, au numérateur, le nombre d’entreprises aidées par le FISAC toujours en activité en année n+3 et, au dénominateur, le nombre total d’entreprises aidées par le FISAC en année n.

Il est à noter que le taux de survie des entreprises de même nature calculé par l'INSEE n'est pas calculé annuellement et ne permet donc pas de faire un état comparatif.

INDICATEUR 1.3 : Suivi des engagements du "contrat d’avenir pour la restauration" dans le cadre de la baisse de la TVA

(du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2012 Cible

PAP 2012

Montant des investissements dans le secteur de la restauration

M€ 4,0 Mds € depuis 2009

nd 1,65 nd

Evolution de l’indice des prix de la restauration en euros constants juin 2009

% -2,4 -2,8 -4% -4 -1,28 -4%

Taux de croissance de l’emploi dans le secteur HCR

% 1,5 3,0 2,5 2,8 0,4 2,5

Taux de croissance de l’emploi dans le tertiaire marchand

% 2,8 1,7 1,9 1,9 -0,3 1,9


Sous-indicateur 1 :

Source des données : enquête par sondage ; calculs DGCIS.

Mode de calcul : l’enquête sur les montants d’investissements depuis 2009 dans les secteurs de la restauration est une enquête par quotas auprès de 2 000 entreprises indépendantes de 0 à 49 salariés.

Sous-indicateur 2 :

Source des données : indices INSEE.

Mode de calcul : l’application de la baisse de la TVA de 19,6 % à 7 % s’applique au secteur de la restauration traditionnelle (répercussion intégrale de la baisse sur au moins 7 produits d’une famille de 10), aux bars (répercussion intégrale sur le café, thé et boissons fraîches) et au secteur de la restauration rapide (baisse d’au moins 5 % sur les menus de référence). Une baisse de 2,6 % des prix en euros constants à la restauration est mesurée par l’indice INSEE (évolution de juin 2009 à décembre 2011).

Sous-indicateurs 3 et 4 :

.Ces sous-indicateurs fournissent une mesure de la situation de l’emploi dans le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) en le comparant à l’évolution de l’emploi dans le secteur des services aux particuliers.

Sources des données : INSEE, DARES

Mode de calcul : Les effectifs sont chiffrés en fin d’année. Les taux de croissance de l’emploi sont calculés en glissement annuel en fin d’année, sauf pour 2012 où le calcul s’effectue sur la période allant du deuxième trimestre de 2011 au deuxième trimestre de 2012. Le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) est isolé à partir de la nomenclature agrégée au niveau A38 (secteur I).

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ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1.1 et indicateur 1.2a : L’évolution des indicateurs relatifs aux dispositifs de garantie mis en œuvre par Oséo (3,3 Mds€ de montants garantis en 2012) reflète l’impact persistant de la crise économique.

L’objectif relatif à l’écart de taux de croissance est respecté puisque l’indicateur 1.1 affiche en 2012 un écart de performance de 6,2 points en faveur des entreprises soutenues. Cela signifie qu’entre 2009 et 2011, la valeur ajoutée des entreprises aidées en 2009 a augmenté en moyenne de 20,3 % contre 14,1 % pour les entreprises similaires. La dynamique de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées ou non est revenue au niveau d’avant la crise. Au plus fort de la crise 2008-2010, la valeur ajoutée des entreprises aidées en 2008 avait en effet progressé en moyenne de 11,4 %, dans le même temps celle des entreprises similaires n’évoluait que de 2,6 %.

Toutefois l’indicateur affiche un écart de performance en baisse par rapport à 2011 (6,2 contre 8,3) en raison d’une dynamique de croissance différenciée selon les secteurs d’activité et selon l’ampleur de la baisse enregistrée pendant la crise. Le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par OSEO en 2007 ressort en 2012 à 10,2 points au-dessus de celui des entreprises similaires. Ainsi 82 % des entreprises aidées par Oséo sont encore actives à leur 3e anniversaire, alors que ce n’est le cas que de 71,5 % des entreprises françaises similaires estimé sur la base de l’étude SINE 2006-2009.

Le résultat de 2012 est marqué par la hausse des défaillances observées depuis l’année 2009 car il porte sur la génération d’entreprises créées en 2007 vivantes fin 2010.

Indicateur 1.2b concernant le FISAC, la DGCIS demande chaque année aux DIRECCTE de réaliser une enquête auprès des entreprises ayant bénéficié d'une aide du FISAC dans le cadre des opérations rurales individuelles (19,2 M€ d’aides du FISAC allouées au milieu rural en 2012 sur un total de 41,8 M€) afin, notamment, de mesurer leur taux de survie à trois ans.

Dans le prolongement du mouvement de simplification de l'enquête initiée l'an dernier, le processus de consolidation des résultats se poursuit cette année, notamment à travers le traitement d'un nombre de réponses plus important. En 2012, 318 questionnaires ont ainsi pu être exploités (contre 294 réponses reçues pour l'enquête 2011 et 132 pour l'enquête 2010), soit une augmentation de 8 % sur un an et de 141 % sur deux ans du panel analysé, ce qui renforce d’autant la pertinence des résultats observés

L'enquête réalisée en 2012 concerne les entreprises aidées en 2008, pour lesquelles le taux de survie est de 92,31 %, soit un taux supérieur à l'objectif initial de 91 %. Ce taux d'activité est supérieur au taux de survie calculé par l'INSEE même si la population et les années de référence ne sont pas totalement identiques (ainsi, en 2009, trois ans après leur création, deux entreprises sur trois sont toujours actives selon l'Institut).

Indicateur 1.3 concernant le secteur HCR. Le bilan du contrat d'avenir a montré que des efforts réels ont été faits par les professionnels en matière d'emplois et de dialogue social mais que des progrès devaient encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. Il a cependant été souligné que malgré une logique de contractualisation, le contrat d’avenir n’a pas été suivi de résultats significatifs :

- la baisse des prix constatée au terme du contrat d’avenir n’a été que de 1,28 % dans le secteur de la restauration, sensiblement en deçà des objectifs (-3,15 %). En outre, en raison d’une forte augmentation des prix en amont de la signature du contrat d’avenir, on constate que les prix dans la restauration et les cafés corrigés de l’inflation sont supérieurs en 2012 aux prix en vigueur 4 ans plus tôt ;

- la création nette d’emplois salariés a été très faible, estimée à 7 900 emplois salariés entre juillet 2011 et juillet 2012.

En conséquence, le Gouvernement a décidé d’abroger le contrat d’avenir et de présenter une nouvelle feuille de route aux professionnels concernés.

.

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OBJECTIF n° 2 : Améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation

INDICATEUR 2.1 : Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises

ratio 20,7 (2) 19 (2) >13,25 (1) 13,2 15,7 >13,64 (1)


Source des données : Ubifrance (système automatisé de gestion et d’information / tableaux de suivi des procédures).


2010 Réalisation

2011 Prévision

2011

Réalisation

2012

Réalisation

2013 Cible

Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises

ratio 18,6 20,7 >19,4 19 15,7 13,6

Nombre d’accompagnements d’entreprises sur les marchés extérieurs

nombre 19 494 22 018 20 000 19 368 16 932 14 000

Nombre de volontaires internationaux en entreprises (VIE)

nombre 6 357 6 664 7 000 7 075 4 972 5 000

Nombre d’ETP en poste dans l’opérateur à l’issue de la dévolution

nombre ND 1 388 1 388 1 388 1 394 1 393

(1) Mode de calcul à partir de 2012 : l’indicateur d’efficience a été défini par le Contrat d’objectifs et de performance 2012-2014 (indicateur n°6 du COP). Le ratio est constitué :

- au numérateur, du nombre d’accompagnements d’entreprises en compte propre UBIFRANCE (participations d’entreprises à des opérations collectives de promotion à l’étranger organisées uniquement par UBIFRANCE et nombre d’accompagnements individuels d’entreprises sur les marchés extérieurs) et du nombre de départs de volontaires internationaux sur la totalité de l’année ;

- au dénominateur, du nombre de collaborateurs prévus dans le périmètre d’Ubifrance.

Cet indicateur diffère de celui retenu dans la convention d’objectifs et de moyens (COM) 2009-2011 d’une part, parce que le nombre d’accompagnements au titre de la labellisation et du Sidex n’est plus pris en compte dans le numérateur et, d’autre part, parce qu’au numérateur, l’activité VIE est appréciée en flux (nombre de départs de VIE sur l’année) et non plus en «stock » (nombre de VIE en poste en fin d’année).

(2) Rappel du mode de calcul jusqu’en 2011 : l’indicateur d’efficience a été défini par la Convention d’objectifs et de moyens 2009-2011 (indicateur n°7 de la COM). Le ratio est constitué :

- au numérateur, du nombre d’accompagnements d’entreprises (participations d’entreprises à des opérations collectives de promotion à l’étranger organisées par UBIFRANCE, les missions économiques et les opérateurs labellisés), du nombre de missions d’entreprises réalisées dans le cadre de la procédure Sidex et du nombre d’accompagnements d’entreprises sur les marchés extérieurs réalisés par Ubifrance et les missions économiques et du nombre de volontaires internationaux en entreprise en poste au 31 décembre.

- au dénominateur, du nombre de collaborateurs prévus dans le périmètre d’Ubifrance à l’issue de la dévolution (1 388 en 2010 et 2011).


Le ratio d’efficience d’Ubifrance est à la cible mais marque un léger recul par rapport à 2011 : ce léger recul s’explique principalement par une légère diminution du nombre d’accompagnement, et, plus marginalement, par l’augmentation des effectifs.

S’agissant du nombre d’accompagnements réalisés en propre, mesuré par le numérateur de l’indicateur, l’agence a largement dépassé l’objectif de 14 000 accompagnements fixé comme une cible annuelle stable sur la période 2012-2014 : elle réalise en 2012 16 932 accompagnements de PME et d’ETI. Conformément aux orientations fixées à l’agence, on constate notamment la baisse du nombre d’accompagnements collectifs et une forte hausse des accompagnements individuels, à plus forte valeur ajoutée pour les entreprises.

10 PLR 2012



Avec 4 972 départs de volontaires internationaux en entreprises (V.I.E) en poste en 2012, l’objectif annuel fixé à 4 800 départs a également été dépassé. En conséquence, l’indicateur d’efficience fixé à 13,25 pour 2012 a lui-même été largement dépassé l’an dernier. OBJECTIF n° 3 : Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises

INDICATEUR 3.1 : Complexité administrative ressentie au moment de la création d’entreprise (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2012 Cible

PAP 2012

Rang de classement international de la France en matière de réglementation favorisant la création et le développement des entreprises

rang 26 22 maintien du rang, voire progression

25 23 inférieur à la 26ème place


Mode de calcul : Le chiffre retenu est celui du classement global de la France réalisé par la Banque mondiale dans le cadre de l'étude annuelle Doing business au vu des réglementations applicables dans chacun des états couverts par l’enquête.

Une note méthodologique de l'étude est disponible sur le site de l'étude (http://francais.doingbusiness.org/methodology/methodology-note)

Source des données : enquête annuelle Doing business réalisée par la Banque mondiale.


La mise en œuvre de mesures de simplifications administratives en direction des entreprises est une action prioritaire de l’État. La complexité administrative, si elle est source d’inégalités entre les entreprises, constitue également parfois un obstacle à leur création ou à leur croissance.

L’indicateur 3.1 reprend les chiffres de l'étude annuelle de la Banque mondiale Doing business Ce travail vise à évaluer, par pays, « la réglementation des affaires et son application effective » aux entreprises et plus particulièrement les petites ou moyennes entreprises. Cette étude permet ainsi de comparer, sur la base d’une analyse de la réglementation en vigueur, environ 180 pays couverts par cette enquête. Elle permet d'établir un classement global détaillé suivant 9 items (commerce transfrontalier, exécution des contrats, obtention de prêt, création d'entreprise, transferts de propriété…). L'étude reflète la situation des pays au 1er juin de l'année en cours.

L'indicateur concernant la création d'entreprise compare le nombre de procédures, les délais de création, le coût des procédures et le capital minimal nécessaire pour créer une entreprise. Pour 2012, le résultat est peu différent de celui de 2011 et traduit une stabilité des règles qui s'appliquent à la création d'entreprise. On peut noter que le Royaume unis est 19e alors que l'Allemagne apparait en milieu de tableau (98e rang). De nombreux pays intégrés dans ce classement ont initié, en cours d'année, des évolutions de leurs réglementations qui pourraient porter leurs fruits dans le classement pour 2013.

PLR 2012 11



OBJECTIF n° 4 : Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 4.1 : Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

(du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

% 40,2 40,3 40,5 40,5 40,7 41


Source des données : système d’information de la DGCCRF

Mode de calcul : L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les services territoriaux aux services spécialisés que sont les brigades régionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices débouchant sur une enquête conduite par l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives (PCR), donnant lieu à un rappel de réglementation ou transmis au parquet.

INDICATEUR 4.2 : Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois

% 65,7 68,4 66,5 67 69,5 67



Mode de calcul : Pour les dossiers d’enquête, de type « enquête sur plainte », le délai est déterminé par la date du premier courrier rattaché au dossier et par la date d’apurement du dossier. Le dossier est apuré lors de l’envoi de la réponse définitive au plaignant, l’informant des résultats de l’intervention et des suites éventuelles qu’il pourra mettre en œuvre.

INDICATEUR 4.3 : Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF) (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)

% 74,5 75,1 74,8 75 75,7 75



Mode de calcul : On rapporte le temps consacré à la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la sécurité du consommateur, le contentieux, les relations avec les publics et les formations reçues au total du temps travaillé pour les agents exerçant les missions de la DGCCRF en services territoriaux.

Les cadres d’origine DGCCRF sur les statuts d’emploi interministériel de directeurs de DIRECCTE et de DDI, ainsi que de directeurs adjoints de DDI, ne contribuent pas au résultat.

12 PLR 2012




Le nombre d’indices transmis par les services territoriaux aux brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence pour déclencher d’éventuelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles est quasiment stable, avec 446 indices en 2012 pour 454 en 2011. La qualité de ces indices en 2012 a permis d’obtenir une progression du résultat de l’indicateur « Taux de suites opérationnelles des pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) », celui-ci passant de 40,3 % en 2011 à 40,7 % en 2012, dépassant ainsi la prévision 2012 (40,5 %).

La réactivité de la DGCCRF, mesurée par rapport à la proportion de plaintes traitées dans un délai de 2 mois, s’est très légèrement accrue, la part de celles-ci passant de 68,4 % en 2011 à 69,5 % en 2012.

La réactivité des directions départementales chargées de la protection de la population (DDPP et DDSCPP) se maintient en conséquence à un niveau supérieur au niveau cible (67 %).

La part du temps consacrée aux enquêtes, rapporté au temps total travaillé, a légèrement augmenté, passant de 75,1 % en 2011 à 75,7 % en 2012, témoignant d’un léger renforcement de la présence des agents sur le terrain.

OBJECTIF n° 5 : Rendre des décisions de qualité dans les délais

INDICATEUR 5.1 : Délai moyen de réponse aux demandes d’avis (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

ARCEP - avis tarifaires Jours 16,8 15,7 10 15 11,6 10

ARCEP - projets de textes Jours 13,5 12,1 10 15 14,3 10

CRE Jours 14 17 13 17 20 13

Autorité de la concurrence Mois 3 3,5 3 3 3 3


Source des données : Autorités administratives indépendantes (AAI)

Mode de calcul :

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : les résultats annuels des indicateurs ont été revus suite aux recommandations du Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), dans son avis sur le dispositif de performance du programme 134, paru le 26 septembre 2011 afin de s’assurer de l’exhaustivité des dossiers pris en compte et d’harmoniser la méthodologie retenue de décompte des jours.

- Autorité de la concurrence : moyenne arithmétique des avis rendus en 2012 (hors avis de clémence, avis juridictionnels et avis sur auto-saisine). A compter de 2012, le délai moyen en mois est calculé avec une décimale après la virgule.

INDICATEUR 5.2 : Délai de traitement des différends et plaintes (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

ARCEP Mois 3,5 3,4 4 4 4 4

CRE Jours 56 120 55 120 120 55

Autorité de la concurrence Mois 16,3 16,7 16 16 18,9 16


Source des données : Autorités administratives indépendantes (AAI)

PLR 2012 13



Mode de calcul :

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : Les résultats annuels des indicateurs ont été revus suite aux recommandations du Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), dans son avis sur le dispositif de performance du programme 134, paru le 26 septembre 2011 afin de s’assurer de l’exhaustivité des dossiers pris en compte et d’harmoniser la méthodologie retenue de décompte des jours

- Autorité de la concurrence : indicateur égal à la moyenne mobile sur 3 ans du ratio « affaires en stock/affaires traitées dans l’année »


Indicateur 5-1 : Délai moyen de réponse aux demandes d’avis

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : le délai constaté en 2012 s’améliore nettement par rapport à 2011. Il n’est pas encore à la cible mais reste très en deçà du délai légal de trois semaines pour les avis tarifaires du domaine des télécommunications et d’un mois pour les avis tarifaires du secteur postal.

Le délai constaté pour les avis relatifs aux projets de textes législatifs et réglementaires qui entrent dans la mission consultative de l’autorité est inférieur aux attentes et se dégrade légèrement par rapport à 2011.

- Commission de régulation de l’énergie : le délai moyen de réponse constaté en 2012 (20 jours) n’est pas à la cible et s’est légèrement dégradé par rapport à 2011. Ce dérapage s’explique par la dégradation du délai pour un seul dossier. Les deux dossiers suivants ont été écartés du calcul dans la mesure où le non-respect des délais n’était pas imputable à la Commission de régulation de l’énergie :

Contractualisation producteur biométhane et gaz 27 juillet 2010

Date de la délibération (+ 2 ans) 27 septembre 2012 Soit 791 jours

Dossier initialement reçu par l’Autorité de la Concurrence 27 août 2012

Date de la délibération (80j) 15 novembre 2012 Soit 80 jours

- Autorité de la concurrence : la réalisation est conforme à la cible et à la prévision. En 2012 l'Autorité de la concurrence a rendu 28 avis qui ont principalement concerné principalement 4 secteurs économiques : la santé, l’énergie, la presse et les télécommunications ainsi que la grande distribution.

Indicateur 5-2 : Délai de traitement des différends et plaintes

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : le délai constaté en 2012 respecte le délai légal de quatre mois pour les règlements de différends. Ce délai est également respecté pour les plaintes malgré l’absence de délai légal.

- Commission de régulation de l’énergie : Les délais constatés en 2012 (120 jours) dépassent nettement le délai-cible (55 jours). Ce dépassement s’explique par la très forte croissance du nombre de saisines en 2011, en raison, notamment, du moratoire sur le photovoltaïque et de la suspension de l’instruction de 260 saisines à une décision du Conseil d’Etat rendu fin 2011. En conséquence, et malgré la reprise de l’instruction par le CoRDIS, le stock de dossiers liés au moratoire est encore important à ce jour et risque d’encombrer le CoRDIS jusqu’à fin 2013.

- Autorité de la concurrence : la réalisation n’est pas conforme à la cible et à la prévision. Cette légère augmentation du délai s’explique par plusieurs facteurs : l’enrichissement du contradictoire pour les décisions de sanction dû à la mise en œuvre du communiqué de procédure sur les sanctions, la multiplication des contentieux sur les opérations de visites et saisies et l’ampleur des moyens engagés par les entreprises pour leur défense, aboutissant à des études économiques plus nombreuses et à des mémoires de plus en plus longs.

14 PLR 2012


Programme n° 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2012 Consommation 2012

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

33 898 671 12 711 000 85 321 800 131 931 471 131 931 471 02 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

34 734 609 11 512 060 82 053 370 128 300 039

93 658 496 22 885 363 87 369 748 203 913 607 204 198 607 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 89 519 367 17 783 752 -4 850 243 125 847 350 424 116

35 225 244 165 327 003 200 552 247 200 552 247 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

38 040 360 166 913 219 -120 000 000 84 953 579

93 420 252 24 618 000 118 038 252 118 038 252 07 Développement international et compétitivité des territoires 91 768 633 22 972 660 114 741 293

19 454 789 19 454 789 19 454 789 08 Expertise, conseil et inspection

18 320 031 43 668 18 363 699

15 952 420 7 008 144 22 960 564 22 960 564 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

15 826 153 6 467 006 244 929 22 538 088

12 313 042 7 055 365 19 368 407 20 398 407 14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 12 113 192 7 111 096 2 500 19 226 788

15 527 034 4 718 401 50 000 20 295 435 20 295 435 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

15 164 176 4 742 150 19 906 326

64 473 103 2 147 800 674 814 67 295 717 67 295 717 16 Régulation concurrentielle des marchés 70 142 073 2 315 732 10 797 72 468 602

100 178 413 3 305 038 1 047 840 10 974 000 115 505 291 115 505 291 17 Protection économique du consommateur 100 214 855 1 836 338 496 572 12 716 641 115 264 406

39 185 138 1 305 380 410 135 321 564 41 222 217 41 222 217 18 Sécurité du consommateur

38 859 881 883 227 41 39 743 149

20 655 435 2 114 095 4 000 22 773 530 22 773 530 19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle 21 206 514 1 792 895 2 000 23 001 409

Total des AE prévues en LFI 415 296 541 191 896 082 2 182 789 373 936 115 983 311 527 984 626 527

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +285 991 +285 991

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +6 143 446 +333 603 327 +339 746 773

Total des AE ouvertes 421 439 987 901 904 304 1 323 344 291

Total des AE consommées 416 100 851 184 296 917 747 448 527 786 278 -120 000 000 1 008 931 494

PLR 2012 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 134

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total


prévus en LFI


34 734 609 11 922 131 82 052 620 128 709 360

93 658 496 22 884 936 98 869 748 215 413 180 215 698 180 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 89 519 367 19 221 043 -4 850 262 033 044 370 768 604


34 888 633 166 958 225 -120 000 000 81 846 858



18 320 031 44 112 18 364 143


15 826 153 6 575 848 104 617 22 506 618


15 527 034 4 718 401 50 000 20 295 435 20 295 435 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

15 164 176 4 782 388 19 946 564

64 473 103 2 145 536 674 814 67 293 453 67 293 453 16 Régulation concurrentielle des marchés 70 142 073 2 298 371 10 797 72 451 241



38 859 881 895 138 41 39 755 060


Total des CP prévus en LFI 415 296 541 191 888 499 2 182 789 386 286 115 995 653 944 996 968 944

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +285 991 +285 991

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +6 143 446 +334 460 785 +340 604 231

Total des CP ouverts 421 439 987 915 104 179 1 336 544 166

Total des CP consommés 416 100 851 184 343 461 466 141 546 036 422 -120 000 000 1 026 946 875

16 PLR 2012



2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2011Consommation 2011


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



35 685 764 15 635 441 116 322 017 167 643 222

93 891 637 41 124 267 95 283 468 230 299 372 230 584 372 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 62 977 886 34 344 098 -387 82 767 486 180 089 083


41 598 900 176 323 764 217 922 664



18 116 995 55 502 18 172 497


15 446 362 7 273 618 37 001 22 756 981


15 299 992 5 096 864 20 396 856 20 396 856 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

14 976 576 4 834 120 178 663 19 989 359

66 412 309 2 470 728 869 701 69 752 738 69 752 738 16 Régulation concurrentielle des marchés 69 400 565 2 212 288 5 255 23 679 71 641 787



38 955 924 1 321 887 0 132 40 277 943


Total des AE prévues en LFI 419 202 774 220 541 685 2 760 955 439 379 167 1 081 884 581 1 083 292 604

Total des AE consommées 390 928 816 214 365 404 277 988 411 946 087 1 017 518 295

PLR 2012 17



2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



35 685 764 18 793 762 116 380 336 170 859 862

93 891 637 41 123 289 107 738 753 242 753 679 243 038 679 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 62 977 886 35 574 410 0 105 799 485 204 351 781


41 598 900 176 329 599 217 928 499



18 116 995 81 497 18 198 492


15 446 362 7 095 817 37 001 22 579 180


15 299 992 5 096 484 20 396 476 20 396 476 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

14 976 576 4 768 908 178 663 19 924 147

66 412 309 2 470 628 869 701 69 752 638 69 752 638 16 Régulation concurrentielle des marchés 69 400 565 2 566 705 11 105 23 679 72 002 054



38 955 924 1 562 513 120 132 40 518 689


Total des CP prévus en LFI 419 202 774 220 530 431 2 760 955 450 124 411 1 092 618 571 1 094 026 594

Total des CP consommés 390 928 816 220 550 794 297 090 434 969 455 1 046 746 155

18 PLR 2012



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

02 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

126 441 099

03 Actions en faveur des entreprises industrielles 370 921 918

04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information 200 898 560

07 Développement international et compétitivité des territoires 114 741 293

08 Expertise, conseil et inspection 18 214 296

13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 22 230 851

14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 18 550 430

15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 20 210 818

16 Régulation concurrentielle des marchés 75 068 784

17 Protection économique du consommateur 119 487 208

18 Sécurité du consommateur 41 260 472

19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle 22 705 198

Total 1 150 730 927

PLR 2012 19



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2011 (*)

Ouvertes en LFI pour 2012

Consommées en 2012 (*)

Consommés en 2011 (*)

Ouverts en LFI pour 2012

Consommés en 2012 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 390 928 816 415 296 541 416 100 851 390 928 816 415 296 541 416 100 851

Rémunérations d’activité 260 548 196 269 352 547 273 569 022 260 548 196 269 352 547 273 569 022

Cotisations et contributions sociales 133 636 961 143 541 250 144 747 418 133 636 961 143 541 250 144 747 418

Prestations sociales et allocations diverses -3 256 341 2 402 744 -2 215 589 -3 256 341 2 402 744 -2 215 589

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 214 365 404 191 896 082 184 296 917 220 550 794 191 888 499 184 343 461

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

39 186 122 39 710 586 35 082 659 45 421 446 39 703 003 35 143 906

Subventions pour charges de service public 175 179 282 152 185 496 149 214 258 175 129 348 152 185 496 149 199 555

Titre 5. Dépenses d’investissement 277 988 2 182 789 747 448 297 090 2 182 789 466 141

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

78 370 2 132 789 349 066 104 082 2 132 789 349 066

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

199 618 50 000 398 382 193 008 50 000 117 075

Titre 6. Dépenses d’intervention 411 946 087 373 936 115 527 786 278 434 969 455 386 286 115 546 036 422

Transferts aux ménages 1 272 106 2 380 000 1 340 150 2 380 000

Transferts aux entreprises 340 046 427 326 574 237 462 793 846 357 510 092 332 712 415 477 115 756

Transferts aux collectivités territoriales 179 740 0 156 439 176 605

Transferts aux autres collectivités 70 537 814 47 361 878 62 612 432 75 962 774 53 573 700 66 364 061

Appels en garantie -90 000 0

Titre 7. Dépenses d’opérations financières -120 000 000 -120 000 000

Dotations en fonds propres -50 000 000 -50 000 000

Dépenses de participations financières -70 000 000 -70 000 000

Total hors FDC et ADP 983 311 527 995 653 944

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +6 143 446 +6 143 446

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +333 889 318 +334 746 776

Total (*) 1 017 518 295 1 323 344 291 1 008 931 494 1 046 746 155 1 336 544 166 1 026 946 875

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2011

Prévues en LFIpour 2012

Ouvertes en 2012

Ouverts en 2011

Prévus en LFI pour 2012

Ouverts en 2012

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 1 859 275 1 315 000 285 991 1 859 275 1 315 000 285 991

Total 1 859 275 1 315 000 285 991 1 859 275 1 315 000 285 991

20 PLR 2012



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRET DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

07/05/2012 211 554 211 554

29/08/2012 4 907 777 4 907 777

02/10/2012 190 000 190 000

20/11/2012 195 000 195 000

27/11/2012 299 144 299 144

18/12/2012 1 040 000 1 040 000

Total 195 000 195 000 1 251 554 5 396 921 1 251 554 5 396 921

DÉCRET D’AVANCE




30/11/2012 7 200 000 7 200 000 4 402 518 4 402 518

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




28/03/2012 958 934 461 676 0 0 0 0

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




28/03/2012 6 242 832 7 597 548 0 0 0 0

PLR 2012 21



OUVERTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




04/2012 0 123 847 0 123 847

Total 0 123 847 0 123 847

OUVERTURE PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




04/2012 0 15 529 0 15 529

06/2012 0 48 142 0 48 142

08/2012 0 34 525 0 34 525

10/2012 0 14 999 0 14 999

12/2012 0 48 949 0 48 949

Total 0 162 144 0 162 144

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




14/03/2012 337 101 000 337 101 000

16/08/2012 900 000 900 000

Total 337 101 000 337 101 000 900 000 900 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 7 395 000 344 588 757 7 395 000 345 446 215 1 251 554 10 699 439 1 251 554 10 699 439

22 PLR 2012



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2012 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (68)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012

Chiffrage actualisé pour 2012

730221 Taux de 5,5% applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Favoriser l’emploi dans le secteur de la restauration

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : 279-m

3 300 3 200 3 010

520110 Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - CGI : 787 B, 787 C

500 500 500

150515 Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les dirigeants de PME partant à la retraite

Bénéficiaires 2010 : 2 070 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI : 150-0 D ter

350 275 375

140201 Abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises

Bénéficiaires 2010 : 9 716 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - CGI : 158-3-5°

360 350 370

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2012 23





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


320123 Imposition au taux réduit de 19% de certaines plus-values sur cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de SPI à une SIIC, SPPICAV ou leurs filiales, ainsi qu’à une SCPI réalisée avant le 31 décembre 2011 ou, sous certaines conditions, à une société de crédit-bail pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2010 - CGI : 210 E-I, II et V

130 nc 350

400202 Réduction d’impôt au titre des investissements au capital des PME

Impôt de solidarité sur la fortune

Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2010 : 92 400 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 885-0 V bis-I, II, III et IV

482 511 320

110216 Réduction d’impôt au titre de l’ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés


Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux

Bénéficiaires 2010 : 114 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 terdecies-0 A-I à V

235 210 180

190208 Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d’un office d’avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l’associé de la société cédante


Objectif : Aider les dirigeants d’entreprises individuelles partant à la retraite

Bénéficiaires 2010 : 2 430 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - CGI : 151 septies A

156 134 156

140117 Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne en actions



Bénéficiaires 2010 : 3 450 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2004 - CGI : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

115 116 120

120131 Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l’exercice d’une activité professionnelle en France (primes d’impatriation), ou sur agrément pour les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, et de la fraction de leur rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger


Objectif : Renforcer l’attractivité du territoire

Bénéficiaires 2010 : 8 600 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 81 B, 155 B-I

110 80 110

150708 Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2009 - CGI : 157-5° bis

100 100 100

120124 Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l’étranger


Objectif : Aider les expatriés (salariés)

Bénéficiaires 2010 : 138 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - CGI : 81 A

99 88 99

24 PLR 2012





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


400111 Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation



Bénéficiaires 2010 : 14 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - CGI : 885 I bis

190 63 70

210102 Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l’information dans les entreprises

Bénéficiaires 2010 : 3 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - Mesure de trésorerie - CGI : 236-II

50 65 50

400112 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux


Objectif : Orienter l’épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise

Bénéficiaires 2010 : 11 700 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 885 I quater

131 40 39

110228 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2010 : 51 750 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 terdecies-0 A VI bis

67 60 38

530203 Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - CGI : 730 quater

20 18 20

210312 Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale


Objectif : Aider les entreprises (prospection)

Bénéficiaires 2010 : 1 045 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - CGI : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i

13 13 13

420107 Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d’impôt sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d’activité et les sociétés en liquidation judiciaire

Imposition forfaitaire annuelle

Objectif : Aider les entreprises récentes ou en difficultés

Bénéficiaires 2010 : 700 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1985 - Dernière modification : 2005 - CGI : 223 nonies, 223 septies avant dernier et dernier alinéas

11 14 11

110245 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2010 : 5 020 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter

10 9 9

320135 Crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos


Objectif : Aider le secteur audiovisuel

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

8 8 7

PLR 2012 25





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


120504 Application du régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d’entreprises


Objectif : Favoriser la cession d’entreprises par leurs créateurs

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2008 - CGI : 163 bis G

7 6 7

820102 Exonération de TICFE pour l’électricité consommée par des entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Code douanes : 266 quinquies C - 5 - 5°

6 6 6

400110 Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2010 : 20 900 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 885 I ter

15 4 5

160206 Exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat


Objectif : Accompagner le développement international des personnes exerçant une profession libérale

Bénéficiaires 2010 : 269 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 93-0 A

5 ε 5

230204 Crédit d’impôt en faveur des débitants de tabac


Objectif : Aider le secteur des débitants de tabac

Bénéficiaires 2010 : 4 555 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 244 quater R, 199 ter Q, 220 V, 223 O-1-v

3 3 4

140306 Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille



Bénéficiaires 2010 : 724 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - CGI : 163 quinquies C

4 nc 4

140122 Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2001 - CGI : 163 quinquies B, 163 quinquies C

4 nc 4

530212 Application d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société


Objectif : Favoriser la transmission d’entreprises

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 732 ter

3 15 3

26 PLR 2012





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


230203 Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs


Objectif : Aider le secteur des restaurants

Bénéficiaires 2010 : 405 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

3 3 3

120137 Exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage correspondant à la remise gratuite par l’employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d’un prix de revient global annuel de 2 000 €


Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 81-31° bis

3 3 3

520209 Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 790 A

2 1 2

320138 Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif


Objectif : Favoriser le renforcement des fonds propres des sociétés coopératives d’intérêt collectif

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 209-VIII

2 2 2

140126 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l’étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2010 : 9 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-II-a

2 1 2

110229 Réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d’une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés



Bénéficiaires 2010 : 2 130 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 199 terdecies-0 B

2 2 2

570102 Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d’entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés


Objectif : Favoriser les échanges d’actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernière modification : 2004 - CGI : 809-I bis

1 1 1

530211 Exonération de droit d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société



Bénéficiaires 2010 : 99 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - CGI : 732 bis

1 ε 1

PLR 2012 27





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


330106 Imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale situées à l’étranger par une PME française


Objectif : Accompagner le développement international des entreprises

Bénéficiaires 2010 : 178 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 209 C

1 5 1

230202 Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé


Objectif : Favoriser l’adhésion aux groupements de prévention agréés

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2000 - CGI : 244 quater D

1 2 1

160203 Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l’ancien chef d’entreprise individuelle pour la formation du repreneur



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2000 - CGI : 93-7

1 1 1

570204 Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes


Objectif : Aider certaines sociétés mutualistes ou coopératives

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1922 - Dernière modification : 2004 - CGI : 1052-II-1° et 2°, 1087 1er alinéa

ε ε ε

320134 Crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés


Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises par leurs salariés

Bénéficiaires 2010 : 14 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

ε ε ε

230408 Provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l’entreprise créée


Objectif : Favoriser les créations d’entreprises

Bénéficiaires 2010 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2004 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies H

0 ε ε

180306 Provision pour investissement


Objectif : Favoriser l’investissement des entreprises

Bénéficiaires 2010 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies E

ε - ε

150712 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2010 : 73 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-II-c

ε ε ε

28 PLR 2012





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


150710 Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - CGI : 150-0 A-III-1 bis

ε ε ε

120307 Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2000 - CGI : 83 bis

ε ε ε

120301 Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie


Objectif : Favoriser les créations d’entreprises

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2001 - CGI : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε 1 ε

200102 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu’aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l’étranger


Objectif : Aider les entreprises à commercer à l’étranger

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1934 - Dernière modification : 2004 - Mesure de trésorerie - CGI : 39-1-5° 15ème alinéa

0 2 0

190210 Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée



Bénéficiaires 2010 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-I

0 ε 0

700101 Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Favoriser l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles du plateau continental

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1971 - Dernière modification : 1971 - CGI : 242 A de l’annexe II

nc nc nc

570101 Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu’une personne morale non passible de l’impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt


Objectif : Favoriser les échanges d’actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004 - CGI : 809-I-3° et II, 810-III

nc nc nc

400113 Limitation de l’imposition à l’ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 885 A-1°

10 nc nc

PLR 2012 29





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


400101 Exonération des biens professionnels


Objectif : Aider les dirigeants d’entreprise

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1981 - Dernière modification : 1999 - CGI : 885 A, 885 N à 885 R

nc nc nc

320120 Imposition au taux réduit de 16,5 % (19 % à compter du 1er janvier 2009) de la plus-value nette afférente à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisée du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 238 bis JA

nc nc nc

300206 Exonérations des produits retirés par les sociétés d’investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d’immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l’Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2009 - CGI : 208 C

840 nc nc

300204 Exonération d’impôt sur les sociétés de la valeur nette de l’avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble


Objectif : Harmoniser la situation des personnes qui ont la disposition d’un lieu (appartement meublé, parking…) sous couvert d’une société et celle des personnes ayant la possession directe de ces biens

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975 - CGI : 239 octies

nc nc nc

300203 Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2006 - CGI : 208-3° septies

50 nc nc

300111 Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes



Bénéficiaires 2010 : 415 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - CGI : 44 septies

17 nc nc

230601 Application du taux réduit d’imposition aux distributions d’actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1990 - Dernière modification : 2000 - CGI : 39 terdecies-5

nc nc nc

230410 Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d’assurance crédit des entreprises d’assurance et de réassurance


Objectif : Aider le secteur des assurances

Bénéficiaires 2010 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernière modification : 2001 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

11 nc nc

30 PLR 2012





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


230409 Provision pour investissement des sommes excédant l’obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation


Objectif : Développer la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Bénéficiaires 2010 : 2 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2006 - Mesure de trésorerie - CGI : 237 bis A-II et III

31 nc nc

210307 Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un événement ayant des conséquences dommageables


Objectif : Aider les entreprises ayant subi un sinistre

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002 - CGI : 237 quater

nc nc nc

200307 Application du taux réduit d’imposition aux répartitions d’actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - CGI : 38-5

nc nc nc

200305 Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d’affectation à l’amortissement de nouvelles participations


Objectif : Pérenniser l’orientation de l’épargne vers les actions

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1959 - Dernière modification : 2002 - CGI : 40 quinquies

nc nc nc

150709 Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de droits sociaux à l’intérieur d’un groupe familial


Objectif : Favoriser les groupes d’entreprises familliaux

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - CGI : 150-0 A-I-3

nc nc nc

330103 Régime du bénéfice mondial ou consolidé. Application sur agrément, de l’impôt sur les sociétés de l’ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers


Objectif : Accompagner le développement international des entreprises

Bénéficiaires 2010 : 4 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 1965 - CGI : 209 quinquies

583 - -

310203 Amortissement dégressif, accordé sur agrément aux biens loués ou mis à disposition par une société, une copropriété ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés


Objectif : Aider l’investissement lourd des entreprises

Bénéficiaires 2010 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2006 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 CA

0

Coût total des dépenses fiscales2 8 045 7 009 6 963

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2012 ou 2011) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2012 31



DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (3)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


200309 Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d’emploi)

Bénéficiaires 2010 : 110 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - CGI : 44 duodecies

3 2 3

120129 Exonération de l’aide financière versée par l’Etat aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises

Bénéficiaires 2010 : 1 500 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-35°

ε ε ε

110233 Réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise


Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2010 : 490 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI : 200 octies

1 1 ε

Coût total des dépenses fiscales 4 3 3

32 PLR 2012


Programme n° 134 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


33 898 671 98 032 800 131 931 471 33 898 671 98 032 800 131 931 471 02 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

34 734 609 93 565 430 128 300 039 34 734 609 93 974 751 128 709 360

93 658 496 110 255 111 204 198 607 93 658 496 121 754 684 215 698 180 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 89 519 367 260 904 749 350 424 116 89 519 367 281 249 237 370 768 604


84 953 579 84 953 579 81 846 858 81 846 858

118 038 252 118 038 252 118 038 252 118 038 252 07 Développement international et compétitivité des territoires 114 741 293 114 741 293 114 741 293 114 741 293

19 454 789 0 19 454 789 19 454 789 0 19 454 789 08 Expertise, conseil et inspection

18 320 031 43 668 18 363 699 18 320 031 44 112 18 364 143

15 952 420 7 008 144 22 960 564 15 952 420 7 008 144 22 960 564 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

15 826 153 6 711 935 22 538 088 15 826 153 6 680 465 22 506 618

12 313 042 7 055 365 20 398 407 12 313 042 7 055 365 20 398 407 14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 12 113 192 7 113 596 19 226 788 12 113 192 6 483 117 18 596 309

15 527 034 4 768 401 20 295 435 15 527 034 4 768 401 20 295 435 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

15 164 176 4 742 150 19 906 326 15 164 176 4 782 388 19 946 564

64 473 103 2 822 614 67 295 717 64 473 103 2 820 350 67 293 453 16 Régulation concurrentielle des marchés 70 142 073 2 326 529 72 468 602 70 142 073 2 309 168 72 451 241

100 178 413 15 326 878 115 505 291 100 178 413 16 173 362 116 351 775 17 Protection économique du consommateur 100 214 855 15 049 551 115 264 406 100 214 855 15 358 223 115 573 078

39 185 138 2 037 079 41 222 217 39 185 138 2 035 703 41 220 841 18 Sécurité du consommateur

38 859 881 883 268 39 743 149 38 859 881 895 179 39 755 060

20 655 435 2 118 095 22 773 530 20 655 435 2 118 095 22 773 530 19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

21 206 514 1 794 895 23 001 409 21 206 514 2 481 233 23 687 747

Total des crédits prévus en LFI 415 296 541 568 014 986 984 626 527 415 296 541 580 357 403 996 968 944

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +6 143 446 +333 889 318 +340 032 764 +6 143 446 +334 746 776 +340 890 222

Total des crédits ouverts 421 439 987 901 904 304 1 323 344 291 421 439 987 915 104 179 1 336 544 166

Total des crédits consommés 416 100 851 592 830 643 1 008 931 494 416 100 851 610 846 024 1 026 946 875

Crédits ouverts - crédits consommés +5 339 136 +309 073 661 +314 412 797 +5 339 136 +304 258 155 +309 597 291

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 4 163 728

PLR 2012 33


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 134

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Les amendements adoptés lors du débat parlementaire ont modifié les crédits du projet de loi de finances du programme 134 pour un montant de –16 821 845 € en AE=CP détaillés de la façon suivante :

-18 060 000 € en AE=CP au titre des mesures d’économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques ;

-549 447 € en AE=CP correspondant à des économies sur les dépenses de communication et de frais de représentation du programme 134 ;

-475 198 € en AE=CP des crédits du titre 2 du programme 134 résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

+1 842 000 € en AE=CP destinés à abonder la subvention pour charges de service public de l’EPARECA à l’action 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales » ;

+402 800 € en AE=CP, à titre non reconductible, sur l’action 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales » ;

+8 000 € en AE=CP, à titre non reconductible, sur l’action 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » ;

+5 000 € en AE=CP, à titre non reconductible, sur l’action 17 « Protection économique du consommateur » ;

+1 000 € en AE=CP, à titre non reconductible, sur l’action 18 « Sécurité du consommateur », titre 6, catégorie 64 ;

+4 000 € en AE=CP, à titre non reconductible, sur l’action 19 « Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle ».

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits votés en loi de finances initiale, soit 983,31 M€ en AE et 995,65 M€ en CP ont évolué au cours de la gestion 2012 de la façon suivante :

- ouverture de crédits par la LFR n°2012-354 du 14 mars 2012 de 337,1 M€ en AE et en CP pour la création de la banque de l’industrie et de 1 000 € en AE et en CP au titre de la réserve parlementaire ;

- annulation de crédits par la LFR n°2012-958 du 16 août 2012 de 900 000€ pour assurer le financement des premières mesures prises par le Gouvernement (mesures prises pour la rentrée scolaire 2012, hausse du SMIC et élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans) ;

- annulation de 4 402 518€ en AE=CP par décret d’avance n°2012-1333 du 30 novembre 2012 contribuant pour partie au gage des ouvertures de crédits nécessaires pour financer les dépenses de personnel qui s’élèvent sur le programme 134 à 7 200 000 € ;

- report de crédits de 7 201 766 € en AE et 8 059 224 € en CP de l’exercice 2011 sur 2012 par arrêté du 28 mars 2012 ;

- rattachement par arrêtés de fonds de concours et d’attributions de produits à hauteur de 285 991 € en AE=CP ;

- transfert de 4 935 277 € en AE et en CP vers le programme 155 « Conception, gestion et évolution des politiques de l’emploi et du travail », porté par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, correspondant aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions du programme 134 au sein des DIRECCTE ;

34 PLR 2012



- transfert de 271 644 € en AE et en CP vers le programme 307 « Administration territoriale» porté par le ministère de l’intérieur, correspondant au financement du commissariat à l’aménagement du MIN de Rungis de la région parisienne (CAMINRP) au titre des années 2011 et 2012 ;

- transfert de 190 000 € en AE=CP vers le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », porté par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, correspondant au financement de la demande de contrat d’exploitation de l’IFREMER pour les amas sulfurés situés en zone internationale ;

- transfert de 195 000 € en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » au titre du remboursement des personnels mis à la disposition des délégués aux préfets ;

- transfert de 211 554 € en AE et en CP vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour financer la création d’une sous-direction de pilotage des services déconcentrés au sein des services du Premier ministre ;

- transfert de 1 040 000 € en AE et en CP vers le programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » pour reversement fin 2012 sur le compte d’affectation spéciale « Pensions ».

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les fonds de concours et les attributions de produits rattachés en 2012 sur le programme 134 ont atteint 285 991 € en AE et CP et se répartissent par fonds comme suit:

- 57-2-2-73 « Services rendus par la Commission de régulation de l’énergie » : 1 200 € ;

- 57-2-2-202 « Rémunération de prestations fournies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » : 49 499 € ;

- 57-2-3-235 « Rémunération de certains services rendus » : 25 660 € ;

- 57-2-3-436 « Rémunération de prestations fournies par la DGCCRF (Outre-mer, étranger, Europe hors crédits communautaires) » : 43 743 € ;

- 57-2-2-437 « Rémunération de prestations fournies par la DGCCRF (Métropole) » : 41 917 € ;

- 57-2-2-708 « Produits des cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGCCRF » : 125 € ;

- 57-1-1-943 « Participation de la commission européenne aux actions communes » : 123 847 €.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La réserve de précaution initiale en 2012 s’élève à 2 076 483 € en AE=CP pour le titre 2 et à 29 879 386 € en AE et 30 619 931 € en CP pour le hors titre 2, soit un total au programme de 31 955 869 € en AE et 32 696 414 € en CP.

A cette réserve s’ajoute deux gels de crédits au titre du Fonds État exemplaire (230 000 € en AE et en CP) et au titre de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (410 000 € en AE et en CP).

Les décisions suivantes ont modifié, en cours de gestion, la réserve de précaution :

- l’application d’un gel de crédits de 14 450 € en AE et en CP au titre du Fonds État exemplaire 2011 reportés sur 2012 ;

- l’annulation de 12,9 M€ en AE et en CP de crédits gelés dans la réserve de précaution en LFR ;

PLR 2012 35



- l’application d’un gel de crédits de 470 M€ en AE=CP destinés initialement à la création de la banque de l’industrie découlant de l’ouverture de 350 M€ en LFR et de rétablissements de crédits de 120 M€ versés par OSEO (50 M€) et par la Caisse des dépôts et consignations (70 M€).

- l’application d’un gel complémentaire de crédits de 3 109 432 € en AE et en CP pour permettre de dégager les marges nécessaires au respect du plafond de dépenses, dans l’attente d’une revue plus complète des perspectives d’exécution présentées au Parlement à l’automne dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année ;

- l’annulation de 4 402 518 € en AE et en CP par décret d’avance n°2012-1333 du 30 novembre 2012 pour gager les ouvertures de crédits nécessaires pour financer les dépenses de personnel.

Sur un total de 488 417 233 € en AE et 489 157 778 € en CP de crédits mis en réserve, 188 172 783 € en AE et 188 913 328 € en CP ont été restitués au programme et consommés (dont 170 M€ au titre de la mise en œuvre du dispositif des aides à la réindustrialisation et de l’action « filières industrielles stratégiques ») et 300 244 450 € en AE=CP seront reportés sur la gestion 2013.

S’agissant de la fongibilité asymétrique, le mouvement à caractère technique d’un montant de 4 163 728 € porte sur le remboursement par l’opérateur Atout France des rémunérations des personnels mis à disposition de ses services par l’État.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI + LFR

2012

Mesures diverses

Transferts de gestion

2011

Réalisation

2011

LFI + LFR

2012

Transfertsde gestion

2012

Réalisation

2012 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2012

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ 720 711 727 +16 +42 -35 89 489 361

Catégorie A -146 2 449 2 551 +1 2 630 +78 +29 +5 200 806 047

Catégorie B -164 1 587 1 729 0 1 673 -56 -21 -57 97 867 135

Catégorie C -51 535 622 499 -123 -60 -27 25 156 949

Total -361 5 291 5 613 +1 5 529 -85 -10 -114 413 319 492

Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total Catégorie d’emplois

7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ -1 +43 +42

Catégorie A +29 +29

Catégorie B -3 -18 -21

Catégorie C -18 -42 -60

Total -22 +12 -10

Précisions méthodologiques

Les dépenses de personnel par catégorie du tableau ci-dessus n’intègrent ni les dépenses hors plafond d’emplois, ni les dépenses correspondant aux prestations sociales.

En LFI 2012, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 5 613 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 5 529 ETPT, dont 13 % d’agents de catégorie A+, 48 % de catégorie A, 30 % de catégorie B et 9 % de catégorie C.

Le taux de consommation se situe donc à 98,5 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2012 (après transferts en gestion) de -85 ETPT s’explique notamment par plusieurs facteurs :

- la nécessité de respecter les engagements pris en termes de suppressions d’emplois ;

- la présence de postes vacants en raison de la recherche de profils techniques et/ou spécifiques au Conseil de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et dans les autorités administratives indépendantes.

36 PLR 2012



Les écarts par rapport à la LFI s’expliquent par le fait que le profil des recrutements et sorties réalisés a été sensiblement différent de celui utilisé pour élaborer la prévision initiale. On observe en effet en gestion une proportion plus importante des catégories A et A+ au détriment des catégories B et C.

Le schéma d’emplois réalisé (-129 ETP) est inférieur à la prévision en PAP (-141 ETP). Cette variation est principalement liée au nombre de départs à la retraite moins important que prévu et à la sous-estimation des retours de congé parental et de disponibilité.

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A (48 %) et B (30 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2012, la structure des emplois apparaît relativement stable.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 269 352 547 273 569 022

Cotisations et contributions sociales 143 541 250 144 747 418

dont contributions au CAS Pensions 106 308 701 106 946 451

Prestations sociales et allocations diverses 2 402 744 -2 215 589

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 162 30 7,5 134 58 7,2 -28 -36

Catégorie A 241 62 7,8 278 86 7,2 37 -27

Catégorie B 187 58 9,1 87 26 8,1 -100 -48

Catégorie C 115 19 7,5 77 11 7 -38 -30

Total 705 169 576 181 -129 -141

Pour l’année 2012, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES REALISEES EN 2012

Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

En ETP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP

Départs en retraite 43 30 81 62 67 58 25 19 216 169

Autres départs définitifs 78 92 125 118 42 31 70 62 315 303

Autres départs 6 40 1 61 0 98 0 34 7 233

Total 127 162 207 241 109 187 95 115 538 705

Dont contractuels 22 14 37 51 3 9 38 37 100 111

Toutes catégories confondues, 705 départs sont intervenus en 2012 (hors transferts) dont 169 au titre des départs en retraite, soit 292 ETPT. Les dates moyennes de sorties sont estimées à mi-juillet pour les agents de catégorie A+ et C, à fin juillet pour les agents de catégorie A et au début du mois de septembre pour les agents de catégorie B.

Le nombre de départs à la retraite constatés en 2012 est inférieur de 47 ETP aux prévisions de départs indiquées dans le PAP 2012 ; cette variation est principalement due aux effets du recul de l’âge moyen de départ à la retraite.

Inversement, le nombre des autres départs constatés en 2012 est supérieur aux prévisions de départs indiquées dans le PAP 2012. L’écart s’explique principalement par :

- une sous-évaluation des départs des personnels de statut central de la DGCRRF. Une étude sur les mouvements de ces agents a été menée afin de fiabiliser les prévisions ;

- une accentuation des départs des agents sous statut finance de la DGEFP avant son transfert au ministère du travail.

PLR 2012 37



ENTREES REALISEES EN 2012

Le PAP 2012 prévoyait pour mémoire 396 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2012 s’élèvent, hors transferts, à 576 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 272 ETPT.

Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

En ETP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP

recrutements 64 58 128 86 40 26 6 11 238 181

autres entrées 27 76 52 192 21 61 58 66 158 395

Total 91 134 180 278 61 87 64 77 396 576

Dont contractuels 12 13 34 50 2 11 35 41 83 115

Les différences entre la prévision et la réalisation s’expliquent par deux évolutions contradictoires :

- d’une part, la baisse du nombre de recrutements par rapport aux prévisions du PAP 2012 est liée aux difficultés rencontrées par certains services (notamment DGCIS et AAI) pour recruter des agents ayant un profil technique et/ou spécifique, et à la nécessité de respecter le schéma d’emplois ;

- d’autre part, la sous-évaluation des « autres entrées » telles que les retours de congé parental et de disponibilité n’a pas été anticipée à ce niveau en prévision. Une étude a été menée pour fiabiliser ces données en 2013.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au début du mois de juillet pour les agents de catégorie A+, A et C et au début du mois d’août pour les agents de catégorie B.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -129 ETP en 2012, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts, soit un écart de -12 ETP par rapport aux prévisions. L’impact des schémas d’emplois sur 2012 s’établit à -114 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2011 (-94 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d’emplois de 2012 (-20 ETPT).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2012 Réalisation 2012 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2012

Administration centrale 1 764 1 645 1 632

Services régionaux 1 508 1 494 1 476

Services départementaux 1 774 1 809 1 807

Opérateurs 43 41

Services à l’étranger 25

Autres 542 538 542

Total 5 613 5 529 5 498

La ligne « Autres » recouvre les effectifs des trois autorités administratives indépendantes (AC, CRE et ARCEP) ainsi que les élèves de l'Ecole des mines de Douai.

Une ventilation différente du PAP 2012 a été introduite dans le RAP 2012 en ce qui concerne la répartition du plafond d’emplois entre les lignes « Opérateurs » et « Services à l’étranger ». En effet, la DGCIS ne détient pas directement de services à l’étranger dans lesquels elle affecterait ses agents. Les agents en fonction à l’étranger sont mis à disposition de l’opérateur Atout France (opérateur du programme 223 jusqu’à fin 2012, puis du programme 134 à partir de 2013) qui affecte par la suite les emplois concernés au siège en France ou en poste à l’étranger. Ainsi, les 25 ETPT figurant en « Services à l’étranger » au PAP 2012 ont été reventilés dans la ligne « Opérateurs » ; le plafond d’emplois de l’administration centrale a été diminué à due proportion des personnels rattachés au siège d’Atout France à Paris.

38 PLR 2012



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2012 Réalisation

ETPT ETPT

02 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

424 428

03 Actions en faveur des entreprises industrielles 1 215 1 187

08 Expertise, conseil et inspection 166 163

13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 174 174

14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 131 129

15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 187 187

16 Régulation concurrentielle des marchés 966 972

17 Protection économique du consommateur 1 500 1 465

18 Sécurité du consommateur 587 556

19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle 263 268

Total 5 613 5 529

Transferts de gestion 1

La consommation des emplois du programme pour 2012, soit 5 529 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions.

Les effectifs des actions 02 et 03 constituent les emplois de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et de son réseau déconcentré réparti dans les DIRECCTE.

L’action n° 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales » comporte 428 ETPT qui correspondent à 8 % de l’ensemble des ETPT du programme.

L’action n° 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » comporte 1 187 ETPT qui correspondent à 21 % de l’ensemble des ETPT du programme. La diminution de 28 ETPT par rapport à la prévision s'explique principalement par les départs à la retraite et les opérations de mobilité fonctionnelle tant en administration centrale que dans les DIRECCTE et DIECCTE.

L'action n° 08 « Expertise, conseil et inspection » est mise en œuvre par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et comporte 163 ETPT, soit 3 % des ETPT du programme. L'écart de -3 ETPT par rapport à la prévision s'explique, d'une part, par le long intervalle nécessaire entre la décision de recrutement et l'arrivée effective des ingénieurs généraux des mines dont les profils doivent être en adéquation avec les compétences hautement spécifiques du CGEIET, et d'autre part, par l'arrivée dans le dernier trimestre de l'année des ingénieurs élèves des mines qui constituent l'essentiel des recrutements dans la catégorie A+.

L’action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » comprend 174 ETPT correspondant à 3 % de l’ensemble des ETPT du programme et connaît une stabilité de sa consommation par rapport à la prévision établie au moment du PAP.

L’action n° 14 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) » comprend 129 ETPT correspondant à 2 % de la consommation des ETPT du programme.

L’action n° 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » comprend 187 ETPT correspondant à 3 % des ETPT du programme.

Les effectifs des actions 16, 17 et 18 constituent les emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L’action n° 16 « Régulation concurrentielle des marchés » comporte 972 ETPT qui correspondent à 18 % de l’ensemble des ETPT du programme.

PLR 2012 39



L’action n° 17 « Protection économique du consommateur » comporte 1 465 ETPT qui correspondent à 27 % des ETPT du programme. La diminution de la consommation des emplois de -35 ETPT par rapport à la prévision s’explique par la nécessité de limiter les recrutements afin de respecter l’objectif de maîtrise des crédits de masse salariale.

L’action n° 18 « Sécurité du consommateur » comporte 556 ETPT qui correspondent à 10 % des ETPT du programme, soit une consommation de -31 ETPT par rapport à la prévision. Cette baisse s’inscrit également dans le contexte d’effort de maîtrise des crédits de masse salariale.

L’action n°19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle » comporte 268 ETPT qui correspondent à 5 % des ETPT du programme. L’augmentation de 5 ETPT par rapport à la prévision des emplois s’explique par le contexte de crise économique qui a conduit la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) à renforcer ses effectifs afin de mettre en œuvre les politiques de l’emploi.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés Effectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d’emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 5 220

Effectifs gérants 128 2,45 %

administrant et gérant 75 1,44 %

organisant la formation 27 0,52 %

consacrés aux conditions de travail 6 0,11 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 20 0,38 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

Intégralement gérés Partiellement gérés (agents en détachement en MAD (1))

Gérés pour un autre ministère

Gérés pour des organismes autres que les ministères

Gérés pour le ministère (CLD (2), CFA (3))

89,7 % 7,7 % 1,3 % 0,7 % 0,6 %

(1) MAD : mise à disposition

(2) CLD : congés de longue durée

(3) CFA : congés de fin d’activité

Les ratios des effectifs intégralement gérés (89,7 %) et gérants/gérés (2,45 %), sont proches de ceux prévus dans le PAP 2012 (respectivement 88,29 % et 2,19 %). Ils consacrent une augmentation de la part des effectifs intégralement gérés par rapport à 2011 et, malgré un renforcement des effectifs organisant la formation, une légère diminution du ratio des effectifs gérants / gérés.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2011 retraitée 310,3

Exécution 2011 hors CAS Pensions 293,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/2011 18,9

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -2,3

Impact du schéma d'emplois -7,7

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -6,5

Schéma d'emplois de l’année n -1,2

40 PLR 2012



Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Mesures catégorielles 3

Mesures générales 0,3

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

GIPA 0,3

Mesures bas salaires

GVT solde 2,1

GVT positif 5,4

GVT négatif -3,3

Autres 1,2

Total 309,2

L’exécution hors CAS Pensions pour 2012 est supérieure de +4,3 M€ à la LFI en raison notamment :

- du schéma d'emplois réalisé à hauteur de -114 ETPT au lieu de -137 ETPT, générant de moindres économies (1,6 M€) ;

- des montants plus importants versés au titre du catégoriel (1,3 M€) ;

- du GVT solde effectivement constaté (2,1 M€).

Les autres éléments salariaux ont notamment concerné :

- le rachat de CET pour un montant de 0,7 M€ ;

- les rappels sur exercices antérieurs pour un montant de 0,6 M€ ;

- le jour de carence pour un montant de -0,2 M€.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 77 065 88 886 86 191 101 330

Catégorie A 50 602 58 619 64 302 68 145

Catégorie B 32 218 40 437 42 971 46 170

Catégorie C 25 361 32 413 30 781 34 951

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Pour l’ensemble des catégories, les coûts moyens d’entrées et de sorties sont supérieurs aux prévisions du PAP.

Ces différences s’expliquent :

- par le fait que les coûts moyens entrants et sortants de l’ensemble des catégories ont été actualisés pour tenir compte de la reprise en paye complète du réseau des DIRECCTE de la DGCIS par le ministère de l’économie ;

- par la non intégration, en budgétisation dans les coûts de la DGCCRF, de l’impact sur le GVT des mesures catégorielles des dernières années ;

- par différentes mesures qui ont impacté le niveau des coûts, notamment pour la DGCIS, la mise en œuvre de la réforme des ingénieurs des mines non planifiée, la reprise en paye des retours d’emplois des Cabinets ministériels, la pérennisation d’emplois fonctionnels en DIRECCTE ;

- par un nombre plus important que prévu de départs d’ingénieurs des mines du CGEIET situés en sommet de corps ;

- par l’exclusion adoptée pour le RAP de la population des vacataires dans le calcul des coûts moyens des agents de catégorie C. La prise en compte de ces contractuels de moins d’un an de niveau C modifiait artificiellement à la baisse les coûts moyens des agents de catégorie C.

En outre, à l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 97 556 € pour un agent de catégorie A+, 56 852 € pour un agent de catégorie A, 41 365 € pour un agent de catégorie B, et 35 127 € pour un agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

PLR 2012 41



MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 313 agents du ministère pour un coût de 267 550 €.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2012

Coût 2012 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes

1 779 414 3 558 828

EAP de 2011 sur 2012 07-2011 6 1 779 414 3 558 828

Mesures statutaires 450 585 1 398 014

Plan de qualification ministériel 95 A,B et C 12-2012 1 75 450 905 400

Réforme statutaire B techniques 197 B Techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie

05-2012 8 141 506 212 259

Réforme statutaire ingénieurs des mines 60 A+ Ingénieurs des mines 03-2012 10 134 025 160 830

Autres mesures statutaires 60 A+, A, B et C

03-2012 10 99 604 119 525

Mesures indemnitaires 755 743 1 001 438

Réforme indemnitaire des attachés 357 A Attachés d’administration 01-2012 12 216 104 216 104

Revalorisation ACF et IMT 352 A+, A, B et C

04-2012 9 103 127 137 503

Revalorisation cadres dirigeants et A+ 72 A+ 01-2012 12 32 523 32 523

Politique indemnitaire ex-DARQSI 406 A et B Ingénieurs de l’industrie et des mines et techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie

07-2012 6 211 319 422 638

Autres mesures indemnitaires 100 A+, A, B et C

01-2012 12 192 670 192 670

Total 2 985 742 5 958 280

Les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2012 représentent un montant total de 3 M€ (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2011).

Les écarts entre la LFI et la réalisation, à hauteur de +1,3 M€, s’expliquent par :

- la sous-estimation de l’impact des mesures initiées en 2011, notamment du coût des promotions de la DGCCRF. De plus, ces mesures mises en œuvre avec effet au 1er décembre 2011 n’ont pu être imputées sur l’année 2011 et se sont traduites par un surcoût en 2012 ;

- le décalage dans le temps de la mise en œuvre de certaines mesures ou la diminution du nombre de bénéficiaires, réduisant ainsi le coût sur l’exercice 2012. Plusieurs autres mesures présentent un retard de mise en œuvre et n’ont pas fait l’objet d’engagements en 2012, bien que prévues initialement en LFI 2012 (GRAF et hors échelle A des attachés, GRAF des ingénieurs de l’industrie et des mines, GRAF des administrateurs civils). Certaines économies ont permis ainsi d’absorber l’impact de mesures qui n’ont pu être anticipées et programmées au PLF 2012 (notamment la réforme des ingénieurs des mines), ainsi que les forts impacts imposés par la politique indemnitaire ex-DARQSI.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -3,3 M€ représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnels sortants, des seuls agents remplacés. Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schéma d’emplois.

42 PLR 2012



Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 5,4 M€ en 2012 et correspond à un taux de 1,8 %.

L’écart avec le montant provisionné, soit 2 M€, s’explique par une revalorisation du GVT+ qui correspond à une meilleure connaissance de la situation des effectifs de la DGCIS pour lesquels une analyse plus précise est désormais possible, suite à la fin de la reprise en paye fin 2011 du réseau des DIRECCTE par le ministère de l’économie. Par ailleurs, le niveau du GVT+ des effectifs de la DGCCRF a été revalorisé pour tenir compte de l’impact des mesures catégorielles passées.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2011 LFI 2012 Réalisation 2012

Contributions au CAS Pensions 97 232 570 106 308 701 106 946 451

Personnels civils (y.c. ATI) 95 443 478 104 652 937 104 879 914

Personnels militaires 560 805 376 110 786 883

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 1 228 287 1 279 654 1 279 654

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur au FSPOEIE 15 528

L’évolution de la consommation entre 2011 et 2012, de 10 %, s’explique principalement par l’augmentation du taux de cotisation (soit une hausse mécanique de 4,95 M€). Le solde étant lié aux cotisations portant sur les facteurs d’évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l’exécution 2012.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) a été de 9,4 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 0,9 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 93 60 472 60 430

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 2 170 1 110 609 1 245 127

Capital décès 6 218 220 108 785

Allocations pour perte d’emploi 28 363 110 460 589

Autres 14 650 333 -4 090 520

Total 2 402 744 -2 215 589

S’agissant de la catégorie 23, l’exécution de la ligne « Autres » en 2012, d’un montant négatif (-4,1 M€), correspond principalement au remboursement par l’opérateur Atout France sur le BOP du titre 2 de la DGCIS, d’un montant de 4,2 M€. En effet, selon les termes de la convention passée entre le GIE « Atout France » et le ministère de l’économie et des finances (DGCIS), « Atout France » assure le remboursement à la DGCIS des charges de rémunération des agents que la DGCIS met à sa disposition.

Par ailleurs, les congés longue durée, initialement budgétés sur la catégorie 23 (prestations sociales et allocations diverses), sont imputés depuis le 1er janvier 2012 sur la catégorie 21 (rémunérations d’activité).

PLR 2012 43



ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2012 Prévision 2012 Consommation 2012

Action Rappel du montant initial

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement



Actions en faveur des entreprises industrielles 03

238 400 000 22 014 000 28 414 000 22 461 404 27 433 263

Total 238 400 000 22 014 000 28 414 000 22 461 404 27 433 263

Consommation 2012 (synthèse)



22 461 404 27 433 263

Une partie des actions collectives pilotées par les services déconcentrés (DIRECCTE et DIECCTE) s’inscrit dans les contrats de projets Etat-Régions (CPER) 2007-2013 et concerne les deux volets : le soutien aux pôles de compétitivité pour les missions dévolues aux organes de gouvernance de ces pôles ; l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques.

44 PLR 2012



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*)

(E1) (P1)

906 068 032 919 267 907

AE engagées en 2012

Total des CP consommés

en 2012

(E2) (P2)

592 830 643 610 846 024

AE affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

476 628 54 584 896

AE non affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

312 760 761 556 261 128

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2011 non couverts par des paiements

au 31/12/2011 brut

(R1)

125 520 608

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

(R2)

147


au 31/12/2011 net

CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

125 520 755 54 584 896 70 935 859

AE engagées en 2012

CP consommés en 2012 sur engagements 2012

Engagements 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

592 830 643 556 261 128 36 569 515

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

107 505 374

Estimation des CP 2013 sur engagements non

couverts au 31/12/2012 (P5)

50 966 612

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2013 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2012

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

56 538 762

PLR 2012 45




Au 31 décembre 2012, les engagements non couverts par des paiements concernent essentiellement les actions suivantes :

- Actions collectives pilotées par le réseau : 66 M€. Il s’agit d’actions collectives régionales en faveur du soutien aux pôles de compétitivité, aux filières et aux secteurs industriels, et de l’anticipation des mutations économiques. En 2012, ces actions ont visé plus particulièrement à favoriser le développement des entreprises et améliorer leur compétitivité.

- Actions collectives pilotées en centrale : 32 M€. Ces engagements correspondent à des aides attribuées à des projets de politiques industrielles (actions collectives ou autres) initiés par les filières professionnelles, plus particulièrement en faveur des PME pour faire face à des enjeux de compétitivité. Les délais d’exécution sont d’une durée moyenne de 24 à 36 mois. Le versement de ces aides s’effectue en moyenne sur trois, voire exceptionnellement quatre exercices budgétaires : une avance forfaitaire est versée à la notification de l’aide, des versements intermédiaires sont effectués au fur et à mesure de l’avancement du projet, le solde (20 %) est versé lorsque les travaux sont terminés et justifiés. Le calcul des CP est effectué sur ces bases de versements.

- Études et expertises : 3,5 M€. Il s’agit essentiellement d’études d'évaluation et d'appui aux filières stratégiques et d'audits d'entreprises en DIRECCTE (marché CESAAR).

- Frais de fonctionnement courant des autorités administratives indépendantes : 2,4 M€ dont un trimestre de loyer.

- Mutations industrielles : 1,3 M€ correspondent à des opérations de revitalisation territoriale lancées en 2006 sur le bassin de Mulhouse Sud Alsace et des Vosges et du soutien à la réalisation par Solvay de la conversion des électrolyses à mercure pour la production de chlore sur le site de Tavaux.

- Convention conclue sur la période 2011-2013 avec le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) : le montant des engagements non couverts par des paiements s’élève à 0,7 M€.

S'agissant du FISAC, les modalités de consommation étant réalisées en AE=CP, il n'y a pas de restes à payer sur les engagements antérieurs au 31 décembre 2012.

46 PLR 2012



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 02 : Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 33 898 671 98 032 800 131 931 471 34 734 609 93 565 430 128 300 039

Crédits de paiement 33 898 671 98 032 800 131 931 471 34 734 609 93 974 751 128 709 360

EFFECTIFS


A+ 43 39

A 240 229

B 59 83

C 82 77

Total 424 428

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 351 000 -171 882 351 000 238 189

Subventions pour charges de service public 12 360 000 11 683 942 12 360 000 11 683 942

Les crédits de fonctionnement de l’action « soutien au développement des PME » étaient fixés à 12,7 M€ en AE et en CP par la loi de finances initiale pour 2012.

Après mise en réserve (-0,7 M€ en AE/CP) et divers mouvements intervenus en gestion (-0,2 M€ en AE), le montant des crédits de fonctionnement disponibles s’est élevé à 11,80 M€ en AE et à 12 M€ en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (-0,17 M€ EN AE ET 0,24 M€ EN CP)

Dans le cadre du programme annuel d’études réalisé par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), les crédits consommés (0,1 M€ en AE et 0,24 M€ en CP) correspondent principalement au financement d’une enquête sur les investissements dans la restauration (contrat d'avenir).

Des retraits d’engagements juridiques des années antérieures à hauteur de 0,27 M€ sont intervenus durant la gestion. La clôture de ces engagements juridiques se traduit par une reprise de crédits et une consommation d’AE « négative ».

PLR 2012 47



SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (11,68 M€ EN AE/CP)

Cette ligne de crédits correspond à la subvention pour charges de service public allouée à l’agence nationale pour les services à la personne (ANSP). Cette dotation a permis à l’opérateur de mener à bien ses missions, principalement de développement et de professionnalisation de ce secteur.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 2 380 000 2 380 000

Transferts aux entreprises 84 919 000 65 428 440 84 919 000 65 445 881

Transferts aux autres collectivités 402 800 14 244 930 402 800 14 226 739

I. LE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES PME.

Les crédits d’intervention de la branche « soutien au développement des PME » étaient fixés à 80,5 M€ en AE et CP dans la loi de finances initiale pour 2012.

Le montant des crédits disponibles s’est élevé au total à 78,5 M€ en AE/CP (y compris, la réserve parlementaire d’un montant total de 0,4 M€ en AE/CP ), soit un écart de - 2 M€ en AE/CP qui s’explique par la mise en réserve légale, des mesures de régulation, des reports et un remboursement d’avance au titre des personnels mis à disposition de l’opérateur Atout France.

La consommation des crédits de titre 6, de 77,7 M€ en AE et en CP, correspond aux emplois suivants et a permis de redéployer au sein du programme 0,6 M€ en AE et 0,2 M€ en CP :

I. Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et aide au départ des commerçants et artisans (57,5 M€)

1 - Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (41,8 M€)

La LFI 2012 avait prévu pour le FISAC une dotation globale de 42,7 M€ en AE/CP. Après mise en réserve, annulation (-2,6 M€) et redéploiements (1,7 M€), le montant des crédits versés au régime social des indépendants (RSI), chargé de la gestion comptable du dispositif, a été de 41,8 M€.

Au total, la mobilisation des crédits budgétaires et de la trésorerie du RSI a permis de financer les opérations nationales et territoriales du FISAC à hauteur de 52,3 M€ en 2012.

Ces crédits ont contribué au financement de 399 opérations territoriales, à hauteur de 31,2 M€, dont 104 opérations en milieu urbain (11,7 M€) et 258 opérations en milieu rural (19,2 M€), ainsi qu’au financement de 37 études préalables aux opérations (0,3 M€).

Les opérations nationales du FISAC ont concerné :

- la dotation à l’EPARECA (7,8 M€, cf. partie opérateurs) ;

- le financement de conventions de développement économique passées avec les chambres de métiers et de l’artisanat (8 M€) ;

- le financement des pôles d’innovation de l’artisanat (2,8 M€) ;

- l'indemnisation d'entreprises sinistrées suite aux intempéries de novembre 2011 dans le sud de la France (2,5 M€).

48 PLR 2012



2 - L’aide au départ des commerçants et artisans (15,7 M€)

L’indemnité de départ (IDD) est une aide à caractère social versée sous conditions de ressources à des artisans ou commerçants afin de compenser la perte de leur fonds lors du départ à la retraite. L’intégralité des crédits a été consommée.

II - Développement et initiative en faveur des petites et moyennes entreprises (20,2 M€ en AE et en CP)

1 – La politique de soutien à la création d’entreprises (6 M€ en AE/CP)

L’action de l’APCE (Agence pour la création d’entreprises) (3,9 M€)

La subvention attribuée à l’agence pour la création d’entreprises (APCE, cf. partie opérateurs), d’un montant de 3,9 M€, a financé son activité d’encouragement à la création d’entreprise et de promotion de l’entreprenariat et a participé à l’équilibre de son budget global (7 M€).

L’année 2012 a vu le nombre de création d’entreprises en France se stabiliser, à un niveau particulièrement élevé, en particulier grâce au développement du régime de l’auto-entrepreneur (549 475 créations d’entreprises, dont 307 478 auto-entrepreneurs).

Les têtes de réseaux consulaires et les organismes favorisant la promotion des métiers de l’artisanat

(0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Les crédits octroyés aux organismes assurant des fonctions de tête de réseau consulaire ou de promotion des métiers de l’artisanat ont été répartis comme suit :

- 0,25 M€ à l’Assemblée des chambres françaises du commerce et de l’industrie (ACFCI), conformément à la convention « formation » passée avec la DGCIS ;

- 0,18 M€ aux chambres régionales de commerce et d’industrie (CRCI) pour le financement des stages d’initiation à la gestion des créateurs ;

- 0,28 M€ en AE et 0,21 M€ en CP à l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA).

Le développement des réseaux associatifs d’appui aux entreprises (0,7 M€ en AE et en CP) et des Business Angels (0,10 M€ en AE/CP)

La consommation des crédits à ce titre a été conforme à la programmation initiale, en faveur de 15 réseaux associatifs : la fédération nationale France initiative, l’Union des Couveuses d'Entreprises, le Réseau Entreprendre, le Réseau des Boutiques de Gestion, l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), ACTION'ELLES, France active, AJ2E, le Réseau National des pépinières d'entreprises (ELAN), l’Institut du Mentorat (AFIME), la Fédération Pionnières, 100 000 entrepreneurs, Entreprendre pour apprendre, France Angels, le bureau européen de l’artisanat français (BEAF).

Les aides aux groupements professionnels du commerce et de l’artisanat (0,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP)

0,63 M€ en AE et 0,68 M€ en CP ont été consacrés à différentes organisations professionnelles du secteur de l’artisanat et du commerce (UPA, CAPEB, CGAD, FFCGA, FNC, INC, CDCF, CREDOC, ACFCI pour le 38e Challenge du Commerce et des Services, PFCE, CNBBPF) qui s’engagent à développer les actions territoriales dans les domaines de l’emploi, de la transmission d’entreprise et du développement durable.

PLR 2012 49



2 - Le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) 3,55 M€

La dotation s’est élevée à 3,55 M€ en AE et en CP.

En 2012, la priorité a été donnée à l’aide au financement de la mise aux normes environnementales des cuves. Les aides au développement de l’activité et les aides sociales ont été plafonnées à 1,5 M€. Seules 287 nouvelles demandes ont été déposées.

3 - La politique de formation et d’accompagnement (8,3 M€ en AE et 8,4 M€ en CP)

Les crédits ont été consommés à hauteur de 8,3 M€ en AE et 8,4 M€ en CP, conformément à la programmation initiale des crédits. Les principaux organismes soutenus dans le cadre de la gestion 2012 sont les suivants :

L’institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) a bénéficié d’une subvention de 3,2 M€, conformément au contrat d’objectifs et de performance (COP), signé le 5 avril 2012. En complément, l’agence de services et de paiement (ASP) a perçu une dotation de 2,4 M€, qui a permis le financement de 600 places de stagiaires formés à l’IFOCOP.

L’Institut supérieur des métiers (ISM), centre de ressources pour l’artisanat, a perçu une subvention de 2,55 M€.

L’aide apportée aux actions de valorisation des métiers (AICP, COFOM, COET, MAF/SMOF) s’est élevée à 0,20 M€ en AE et 0,24 M€ en CP.

4 – Le CEFAC (Centre d’études et de formation des assistants techniques du commerce et de l’artisanat) (0,4 M€)

Le Centre d’études et de formation des assistants techniques du commerce et de l’artisanat (CEFAC) a perçu une subvention de 0,42 M€ pour former l’encadrement intermédiaire des CCI au service direct des entreprises (assistants techniques du commerce).

5 - Le soutien aux métiers d’art (1,5 M€)

Le montant consacré à cette action en 2012 s’élève à 1,5 M€ en AE et en CP, dont 1,44 M€ versés à l’institut national des métiers d’art (INMA), qui mène pour le compte de l’État une action de valorisation et de promotion de cette filière.

6 - La réserve parlementaire (0,35 M€ en AE/CP)

0,35 M€ ont été consacrés aux divers dossiers de la réserve parlementaire en faveur du commerce et de l’artisanat.

II. LES GARANTIES FINANCIERES AUX ENTREPRISES.

Après déduction de la mise en réserve (-0,27 M€), une dotation de 4,2 M€ (AE/CP) a été versée à l’Agence française de développement (AFD) pour couvrir une partie de l’activité du Fonds DOM. Le fonds est alimenté par des dotations de l’État, des régions d’outre-mer et du FEDER (Fonds européen de développement régional). Il permet de garantir partiellement les prêts bancaires accordés aux TPE-PME d’outre-mer. Un encours de garanties de 101 M€ a été octroyé en 2012, concernant 499 entreprises pour un montant de crédits adossés de 184 M€. Les garanties accordées sont en légère baisse par rapport à l’année précédente (108 M€ en 2011) du fait d’un contexte économique difficile dans les DOM.

Les dépenses complémentaires sur l’action 2 (132 931€) correspondent aux échéances de bonifications d’intérêts dues à la Caisse Française de Développement Industriel (CFDI) dans le cadre de l’apurement des comptes du dernier trimestre 2011 et des trois premiers trimestres 2012.

50 PLR 2012



ACTION n° 03 : Actions en faveur des entreprises industrielles





EFFECTIFS


A+ 150 186

A 466 478

B 397 397

C 202 126

Total 1 215 1 187





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 11 705 363 6 437 703 11 704 936 7 889 697


1- DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Elles recouvrent les dotations suivantes :

1-1 Études et expertises (3 654 649€ en AE et 3 626 198 € en CP)

Dotations gérées en administration centrale et par les services déconcentrés des DIRECCTE

Les dépenses relatives aux études pilotées en administration centrale se sont élevées à 3 673 425 € en AE et 3 307 192 € en CP.

2 M€ ont été consacrés aux études menées sur les thèmes suivants : l’évaluation des politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises, le développement des filières industrielles stratégiques, les technologies de l’information et de la communication, l’analyse de la compétitivité internationale des entreprises françaises, le développement économique des territoires.

Par ailleurs, pour accompagner la connaissance des entreprises par les DIRECCTE, 184 prestations ont été commandées au titre du marché avec le groupement CeSAAr pour un montant de 1,7 M€.

L’écart constaté entre les montants prévus en LFI (3,327 M€ en AE/CP) et les crédits consommés s’explique par l’application de la mise en réserve légale (200 k€ en AE/CP), l’annulation en LFR2 du 16 août 2012 (7 986 € en AE/CP) et divers mouvements de fongibilité en gestion (595 k€ en AE et 190 k€ en CP).

PLR 2012 51



S’agissant des études menées par les services déconcentrés des DIRECCTE, des mouvements de fongibilité interne en provenance du titre 6 ont permis d’effectuer des dépenses en CP à hauteur de 319 006 €, correspondant aux versements intermédiaires ou aux soldes sur des engagements antérieurs. Le montant des retraits sur engagements juridiques des années antérieures s’élève à 18 776 €.

1-2 Surveillance des marchés (492 340€ en AE et 658 697 € en CP)

Afin de contribuer à la surveillance et la conformité des produits mis sur le marché ainsi qu’à la réglementation de sécurité, des contrôles et essais sont confiés à différents laboratoires sous forme de marchés. En 2012, près de 500 prélèvements ont été réalisés dans le cadre de cette dotation budgétaire sur des appareils électriques, des luminaires, des articles de puériculture, des détecteurs de fumée et des éthylotests. Plus de 60 % des échantillons prélevés se sont révélés non-conformes.

L’écart constaté entre les montants prévus en LFI (806 193 €) et les crédits consommés s’explique par l’application de la mise en réserve légale (48 372 €), l’annulation en LFR2 du 6 août 2012 de 2 434 € en AE/CP et des mouvements de fongibilité en fin de gestion en CP.

La dépense exécutée en AE s’est élevée à 574 540€. La différence de 82 k€ correspond à des retraits sur engagements juridiques des années antérieures à 2012.

1-3 Remboursement des personnels mis à disposition (979 865 € en AE et 1 282 762 € en CP)

Le remboursement des personnels mis à disposition par la Poste, le CEA et l’ASP, sur des emplois à profil technique, a été imputé en 2012 en titre 3 de l’action.

Le recours à ce type de mises à disposition s’inscrit dans une logique de recherche d’expertises ou de savoir-faire technique de haut niveau n’existant pas ou n’étant pas mobilisables au sein des ministères économiques et financiers.

1-4 Crédits de fonctionnement du réseau déconcentré des DIRECCTE (929 669 € en AE et 1 078 203 € en CP)

Il s’agit des crédits de fonctionnement du réseau de la DGCIS dans les DIRECCTE, correspondant aux métiers de développement économique (pôles 3E) et de contrôle métrologique (pôles C des DIRECCTE) ainsi que des fonctions support au sein des secrétariats généraux. La consommation comprend des dépenses pour l’acquisition de logiciels, des prestations informatiques, l’accès à des bases de données, le financement des formations initiales des corps techniques de l’industrie ainsi que des formations aux activités de métrologie et au développement économique.

Les moyens pour le réseau ont fait l'objet également de décrets de transfert vers le programme 155, support des moyens des DIRECCTE, à hauteur de 3 879 819 € en AE et en CP au titre des crédits de fonctionnement mutualisés des DIRECCTE et à hauteur de 27 500 € pour les commissaires au redressement productif.

Des dépenses à hauteur de 106 500 € en AE et 100 500 € en CP, imputées par erreur en dépenses d’intervention, concernent également le fonctionnement des services déconcentrés (financement du logiciel PRESAGE utilisé par les DIRECCTE).

1-5 Crédits de communication (380 356 € en AE et 477 500 € en CP)

Il s’agit de dépenses de manifestations (colloques, rencontres nationales, etc.) pour l’accompagnement des politiques publiques des ministres dans leurs champs de compétence (industrie et compétitivité, technologie, tourisme et artisanat).

L’exécution 2012 comprend également des dépenses liées à l’actualisation et à l’hébergement de sites internet institutionnels, à la diffusion de lettres d’information, etc.

Des dépenses à hauteur de 138 000 € en AE et 161 920 € en CP qui ont été imputées par erreur en dépenses d’intervention, concernent également des actions de communication (salon des maires, rencontres nationales du tourisme, collège français de métrologie).

52 PLR 2012



1-6 Marchés de prestations d’évaluation et de veille économique en faveur des entreprises (825 € en AE et 766 338 € en CP)

Les dépenses relatives à des marchés spécifiques ou thématiques par filière se sont élevées à 266 395 € en AE et 766 338 € en CP. La consommation en CP concerne principalement des restes à payer relatifs à l’évaluation de la phase 2 de la politique des pôles de compétitivité et aux actions de sensibilisation des entreprises au design.

Le montant des retraits sur engagements juridiques des années antérieures s’élève à 265 570 €.

2- SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Il s’agit de la dotation de fonctionnement et d’investissement (11 296 049 € en AE/CP), versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), en contrepartie de sa mission de service public de promotion de la qualité dans les entreprises en général, et en faveur du développement de la normalisation, de la certification et de la métrologie en particulier.

Par ailleurs, 50 000 € ont été engagés et 35 297 € versés, au titre d’une convention distincte signée avec le LNE, pour permettre à cet opérateur d’effectuer des travaux d’essais de conformité de produits industriels.

La différence entre les montants prévus en LFI (11 180 000 €) et les crédits consommés s’explique d’une part, par l’application de la mise en réserve légale (333 951 € en AE/CP), d’autre part, par l’abondement de 500 000 € en AE/CP, pour financer un programme d’équipement en métrologie.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie «opérateurs» du rapport annuel de performance.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État -4 850 -4 850

La dépense d’investissement exécutée correspond à une erreur d’imputation.





Transferts aux collectivités territoriales 0 176 605

Transferts aux autres collectivités 27 087 265 33 127 986 32 449 087 37 554 109

FDC et ADP prévus 285 000 285 000

Les dépenses d’intervention, versées en 2012, regroupent principalement des dépenses de transfert aux entreprises (catégorie 62) et des dépenses de transfert aux autres collectivités (catégorie 64).

PLR 2012 53



1- Contributions aux organismes internationaux : 2 310 437 € en AE et en CP

En 2012, 2 310 437 € en AE/CP ont été versés aux organismes suivants (catégorie 64) :

Comité de l'acier de l'OCDE 51 717

WELMEC 6 560

Institut international du froid 123 480

Comité européen de normalisation 247 270

Bureau international des poids et mesures (BIPM) 885 190

Office international de métrologie légale (OIML) 58 000

Programme européen Eurêka 290 276

Organisation internationale de normalisation (ISO) 647 944

TOTAL 2 310 437

Les crédits disponibles après mise en réserve (98 588 €) étant insuffisants, 300 425 € en AE et en CP ont été redéployés à partir d’autres dotations sur le titre 6 de l’action 3 pour couvrir ces contributions obligatoires.

2- Le Comité français d’accréditation : 192 519 € en AE et en CP

Une subvention de 192 519 € en AE/CP (catégorie 64) a été versée au Comité français d’accréditation (COFRAC), afin de couvrir une part du coût de ses missions d’accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, ainsi que ses activités internationales de reconnaissance mutuelle et ses actions de promotion de la démarche d’accréditation.

L’écart constaté entre la LFI (204 808 €) et les crédits consommés correspond à l’application de la mise en réserve légale (12 288 €).

3- Association française de normalisation (AFNOR) : 10 922 800 € en AE et en CP

Une subvention de 10 922 800 € en AE/CP (catégorie 64) a été versée à l’AFNOR, qui exerce à la fois une mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation et une mission d’élaboration de normes.

L’écart constaté entre la LFI (11 620 000 €) et les crédits consommés correspond à l’application de la mise en réserve légale (697 200 €).

4- Les Centres techniques industriels et organismes assimilés : 23 860 902 € en AE et en CP

Sept organismes, chargés de la diffusion des technologies dans les PME industrielles bénéficient d’une dotation budgétaire : le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF), l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH), l’Institut français de la mode (IFM), le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN), l’Institut technologique forêt-cellulose-bois-construction-ameublement (FCBA), l’Institut des corps gras (ITERG) et le Centre technique du papier (CTP).

Les dotations ont été versées en catégories 62 et 64, selon la nature juridique des organismes. La différence entre la LFI (25 171 172 €) et les crédits consommés résulte de l’application de la mise en réserve légale de 1 510 270 € en AE/CP et d’un abondement de 200 000 € en AE/CP à l’IFM, effectué par redéploiement au sein de l’action 3.

Bénéficiaires Exécution 2012

CTIF 7 577 562

IFTH 6 981 962

CTTN 333 526

IFM (catégorie 64) 3 098 252

CTP 3 724 212

FCBA 1 317 255

ITERG 828 133

TOTAL 23 860 902

54 PLR 2012



5- Les actions de politiques industrielles

5-1 - Actions collectives

Les actions de politiques industrielles soutiennent, sur des thèmes correspondant aux priorités des ministres et principalement sous forme d’appels à projets, des opérations initiées par les filières professionnelles, plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, pour faire face à des enjeux de compétitivité.

5-1-1 - Actions collectives pilotées en centrale : 9 722 787 € en AE et 15 902 238 € en CP

Les engagements et versements correspondent à :

1) des actions collectives de types « appels à projets » (AAP) : les projets sélectionnés font l’objet de soutien financier, sous forme de subventions aux porteurs de projets, tels que des organismes de promotion des intérêts d’une profession ou d’un groupe d’entreprises, comme des syndicats professionnels, des centres techniques, des associations, des groupements d’intérêt public (GIP) ou des établissements publics, qui ont par nature vocation à conduire des projets transversaux bénéficiant à une filière.

A titre d’illustration, les actions suivantes ont été menées en 2012 :

- l’AAP «TIC & PME 2015 » visant à améliorer les échanges entre entreprises et renforcer leurs performances et leur compétitivité. 10 projets ont été financés pour un montant de 2 M€. Ces projets couvrent des secteurs économiques très divers : filière de la plasturgie, bâtiment, mécanique, optique, nautisme, agroalimentaire, etc.

- l’AAP « Technologies de géolocalisation » (ULISS) visant à favoriser le développement de technologies, produits, applications et services innovants fondés sur l’emploi des signaux de géolocalisation et d’horodatage par satellites. 3 projets ont été financés pour un montant de 1 M€ ;

- l’AAP «Équipement intégré de la Maison» ayant pour objet de contribuer à fédérer des entreprises de différents secteurs de manière à favoriser la conception d’une offre intégrée d’équipement du cadre de vie (univers de vie des séniors, l’éclairage et des nouvelles sources de lumière, le développement durable et l’éco-conception). 2 projets ont été financés pour un montant de 0,4 M€ ;

- l’AAP « centres multiservices partagés » visant à améliorer la compétitivité des entreprises françaises de services par la mise en place de plateformes multiservices partagées innovantes. 3 projets ont été financés pour un montant de 0,7 M€.

2) des subventions de fonctionnement ou de politique industrielle en faveur des filières industrielles. Les axes de ces interventions concernent la promotion de l’industrie à l’international, le développement des synergies entre acteurs dans certaines filières comme l’imprimerie, la mode et le luxe, les éco-industries et les nanomatériaux, le développement des compétences (design, marketing, excellence opérationnelle). Une quinzaine d’actions a été lancée en 2012 pour un montant de 6,9 M€. A cet égard, les deux interventions les plus importantes en termes de montant correspondent au financement du Centre national de référence RFID (1,2 M€) et de l’Observatoire de l’immatériel (1,1 M€).

8 000 € ont été engagés et payés à l’association « Les Carriers du Sidobre », au titre de la réserve parlementaire (catégorie 64).

Des dépenses de fonctionnement, à hauteur de 245 500 € en AE et 262 420 € en CP, ont été imputées par erreur en dépenses d’intervention ; elles concernent, d’une part, des actions de communication (salon des maires, rencontres nationales du tourisme, collège français de métrologie), d’autre part, le fonctionnement des services déconcentrés (financement du logiciel PRESAGE utilisé par les DIRECCTE).

PLR 2012 55



Les CP versés au titre des actions de politique industrielle correspondent, pour un montant de 6,1 M€, à des paiements sur des engagements 2012 (versement de la subvention annuelle à l’Observatoire des sciences et techniques (0,115 M€) et des avances à notifications sur les nouvelles conventions) et pour un montant de 9,7 M€, aux versements intermédiaires ou aux soldes sur des engagements des années antérieures.

L’écart constaté entre la LFI (13,9 M€ en AE et 16,9 M€ en CP) et les crédits consommés résulte de la mise en réserve des crédits (0,97 M€ en AE et 1,15 M€ en CP) et de redéploiements de crédits au sein du programme 134.

Les rattachements de fonds de concours se sont élevés à 120 000 € en AE et en CP. Ils correspondent à la participation de l’Union européenne au projet Wiintech.

5-1-2 - Actions pilotées par le réseau déconcentré des DIRECCTE : 24 926 402 € en AE et 37 003 768 € en CP

Le tableau ci-dessous retrace, à partir des crédits ouverts en LFI, les mouvements intervenus en cours de gestion et le montant des crédits réellement disponibles pour le réseau déconcentré :

Autorisation d’engagement Crédits de paiement

LFI 34 594 297 41 594 297

Réserve de précaution et surgel -2 820 470 -3 240 470

Annulation (LFR 2 du 16/8/2012) -164 366 -164 366

Reports de crédits 418 491 240 000

Mouvement de fongibilité interne -577 112 -477 914

Crédits disponibles en titre 6 31 450 840 37 951 547

L’exécution en 2012 des crédits de titre 6 s’établit comme suit :

Actions collectives régionales :

Les actions de développement économique en région ont été mises en œuvre par les DIRECCTE et les DIECCTE suivant les orientations stratégiques gouvernementales visant à favoriser le développement de l’innovation et de la compétitivité des entreprises.

En 2012, les crédits d’intervention de l’action 3 du programme 134 ont été plus particulièrement orientés vers :

- le soutien financier aux pôles de compétitivité pour les missions dévolues aux organes de gouvernance de ces pôles,

- la mise en œuvre d’actions collectives intégrant plusieurs entreprises des pôles et des filières/secteurs industriels particulièrement exposés à la concurrence internationale, afin de favoriser l’accès à l’innovation et à la technologie des PME et d’améliorer leur compétitivité,

- l’anticipation et l’accompagnement de mutations économiques,

- la poursuite d’actions à destination des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des pépites (PME de croissance) pour développer les coopérations et inciter à des regroupements dans un objectif de grossissement des PME.

En 2012, environ 500 actions collectives ont ainsi été menées par les DIRECCTE et les DIECCTE pour un budget d’AE de 31,45 M€, dont 22,46 M€ au titre d’opérations inscrites en CPER 2007-2013 et 8,9 M€ hors contrat de projet. Le montant moyen de subvention est de 60 000 € générant un effet levier de 5,6. Quelque 25 000 entreprises ont ainsi bénéficié au final d’un accompagnement.

Aides individuelles :

21 814 € ont été versés au titre des restes à payer sur engagements antérieurs (les aides individuelles étant interrompues depuis 2009).

56 PLR 2012



Récapitulatif :

Le tableau ci-dessous présente le bilan de l’exécution pour l’action 3 en faveur des entreprises industrielles et mis en œuvre par les services déconcentrés, hors retraits d’engagements liés à des exercices antérieurs (6,3 M€) :

Autorisation d’engagement Crédits de paiement (1)

Actions collectives CPER 22 461 404 27 330 027

Actions collectives HCPER 8 901 649 9 651 927

Aides individuelles 0 21 814

Total consommation 31 363 053 37 003 768

(1) dépenses CPER en CP = 27 433 263 € dont 103 236 € imputés en titre 3 ;

dépenses Hors CPER en CP = 9 860 792 € dont 215 770 € imputés en titre 3

5-2- Mutations industrielles : 171 190 000 € en AE et 171 840 379 € en CP

Les dépenses d’intervention (catégorie 62) constatées sur cette action recouvrent les actions de reconversion et restructurations industrielles, ainsi que des opérations de revitalisation de territoire.

- dans le cadre du « plan automobile », 170 000 000 € ont été engagés et payés à OSEO, opérateur des deux dispositifs PIA suivants : le programme des aides à la réindustrialisation, à concurrence de 120 M€ et l'appel à projets « filières », à concurrence de 50 M€. Ce financement est intervenu grâce à la mobilisation des crédits ouverts en LFR1 du 14 mars 2012, initialement destinés au financement de la dotation en capital de la banque de l'industrie ;

- 400 000 € ont été engagés et payés pour le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) ;

- 790 000 € en AE/CP ont été engagés et payés au titre de la fin du remboursement d’un contentieux communautaire concernant des aides indûment versées à des entreprises. Le financement est intervenu par dégel de la mise en réserve du programme ;

- 525 000 € en CP ont été versés dans le cadre du soutien à la réalisation par Solvay de la conversion des électrolyses à mercure pour la production de chlore sur le site de Tavaux (dossier engagé en 2010 pour un montant de 3,5 M€). Ce financement est intervenu par mobilisation des reports de crédits ;

- 125 379 € ont été versés au titre des restes à payer relatifs à une délégation de service public (DSP) engagée en 2006 concernant SOFIREM/SEMAPHORES.

ACTION n° 04 : Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information



Autorisations d’engagement 200 552 247 200 552 247 84 953 579 84 953 579

Crédits de paiement 200 552 247 200 552 247 81 846 858 81 846 858





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 624 726 472 999


PLR 2012 57



DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Ces dépenses correspondent :

- d’une part, aux intérêts moratoires (472 999 € en AE/CP) dus par l’État à Bouygues Télécom, dans le cadre du contentieux « Service Universel, années 1998 à 2000 ». Ce financement est intervenu grâce au dégel de la mise en réserve du programme ;

- d’autre part, à la somme revenant à la Société International distribution, en application de l’arrêt CE en date du 14 novembre 2012, qui condamne l’État à indemniser cette société au titre d’un contentieux très ancien sur un refus d’agrément de matériel téléphonique par France Télécom, à l’époque autorité chargée de cette mission. 3 151 727 € ont été engagés et ont fait l’objet d’une consignation à la Caisse des dépôts et consignations. Cette dépense a pu être effectuée grâce au dégel de la mise en réserve du programme.

L’écart entre les montants des AE/CP obtenus par dégel et les consommations, résulte d’un décalage technique dans Chorus, de l’exercice d’imputation budgétaire du paiement.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC :

La dotation versée par l’État à l’ANFr (Agence nationale des fréquences), dont les missions sont principalement régaliennes (planification du spectre et négociations internationales, contrôle et police sur les fréquences, ordonnancement des redevances au profit du budget général), s’élève à 34 415 634 € en AE/CP.

Cette dotation correspond précisément à la LFI (35 225 244 €) nette de la mise en réserve légale (944 996 € en AE/CP) et complétée d’un report de crédits de 135 386 € en AE/CP.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de performance.






DÉPENSES DE TRANSFERT AUX ENTREPRISES (CATÉGORIE 62) :

Ces dépenses correspondent :

- à l’aide au titre du transport de presse versée à la Poste (152 000 000 € en AE/CP), conformément au protocole État-Presse-Poste, de soutien au transport de la presse de 2008. Cette ligne a fait l’objet, dans le cadre du schéma de fin de gestion, de la levée totale des crédits mis en réserve, soit 9 956 540 € en AE/CP. Il s’agit du dernier financement effectué au titre du programme 134 puisque cette ligne a fait l’objet dans le cadre du PLF 2013, d’un transfert vers le P180 du ministère de la culture.

- au remboursement à la Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale (1 435 035 € en AE/CP, dont 1 354 505 € pour les cécogrammes3 et 80 530 € pour les courriers adressés à la Présidence de la République).

- La différence entre les montants de la LFI (1 839 960 €) et les crédits consommés s’explique par l’application de la mise en réserve légale (110 398 € en AE/CP), l’annulation de crédits en LFR2 du 16 août 2012 (5 562 € en AE/CP) et un mouvement de fongibilité interne au profit des organismes internationaux de télécommunications (-288 966 € en AE/CP) ;

- à la compensation à la Poste des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA du 21 août 2007 (abrogée en LFR2 en 2012), à hauteur de 4 009 703 € en AE et en CP.

La différence entre les montants de la LFI (3 099 794 €) et les crédits consommés s’explique essentiellement par l’application de la mise en réserve légale (185 988 € en AE/CP), un report de crédits (1 267 185 € en AE/CP) et le surgel (170 000 € en AE/CP) ;

3 Courrier ou colis postal contenant des documents envoyés ou reçus par des déficients visuels ou par les organisations qui les assistent et qui à ce titre bénéficient d’une franchise.

58 PLR 2012



- à la compensation à France Télécom des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA précitée, à hauteur de 585 105 € en AE et en CP. Cette dépense n’ayant pas été initialement budgétée, les engagements et les paiements ont été effectués par dégel de la mise en réserve du programme.

DÉPENSES DE TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (CATÉGORIE 64) :

Ces dépenses recouvrent :

- des subventions aux organismes internationaux de télécommunications (8 894 396 € en AE/CP).

En raison de la difficulté d’évaluer au premier euro la contribution aux frais de fonctionnement des organismes internationaux lors de la discussion du projet de loi de finances en année N-1 et surtout de la variation des taux de change (les cotisations s’acquittent en francs suisses et en dollars), la différence entre les montants de la LFI (8 000 000 € en AE/CP) et les crédits consommés s’explique par l’application de la mise en réserve (480 000 € en AE/CP) et un abondement (1 374 397 € en AE/CP) effectué par redéploiement sur le titre 6 pour compenser les différentiels de taux de change.

Organismes Montants (en €)

Union postale universelle (UPU) 1 853 516

UMTS Forum 11 400

Union internationale des télécommunications (UIT) 6 622 350

European Communications Office (ECO) 217 573

Conférence Européenne des Administrations des Postes et Télécommunications (CEPT) 4 512

Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) 185 045

TOTAL 8 894 396

Une erreur d’imputation a également été constatée (-65 581 € en AE et -20 575 € en CP).

- des subventions annuelles à des organismes qui accompagnent le développement des télécommunications et de la société de l’information, aussi bien comme relais ou complément de l’action des pouvoirs publics qu’au titre de la défense des intérêts des « consommateurs » ou des utilisateurs.

La différence entre les montants de la LFI (387 249 € en AE/CP) et les crédits consommés s’explique par l’application de la mise en réserve (23 235 € en AE/CP), l’annulation de crédits en LFR2 du 16 août 2012 (85 746 € en AE/CP) et un mouvement de fongibilité effectué au profit des organismes internationaux pour compenser les variations des taux de change (-223 708 € en AE/CP).

Les crédits mobilisés en 2012 s’élèvent à 54 560 € en AE et CP, répartis de la façon suivante :

Organismes AE/CP en€

DVB Project Office 7 360

Association Française des Utilisateurs des Télécommunications (AFUTT) 47 200

TOTAL 54 560

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres -50 000 000 -50 000 000

Dépenses de participations financières -70 000 000 -70 000 000

PLR 2012 59



Il s’agit de crédits ouverts en LFR1 du 14 mars 2012, initialement destinés au financement de la dotation en capital de la Banque de l'industrie. Ces crédits non utilisés ont fait l’objet de rétablissements de crédits sur le programme 134 : 70 M€ de crédits gérés par la Caisse des dépôts et consignations et 50 M€ de crédits gérés par OSEO.

Dans le cadre du « plan automobile », ces crédits ont été ré-affectés à la mise en œuvre du dispositif des aides à la réindustrialisation et de l’appel à projets « filières industrielles stratégiques ». Le versement a été effectué à OSEO, opérateur de ces deux dispositifs.

ACTION n° 07 : Développement international et compétitivité des territoires



Autorisations d’engagement 118 038 252 118 038 252 114 741 293 114 741 293

Crédits de paiement 118 038 252 118 038 252 114 741 293 114 741 293






Après mise en réserve légale partiellement levée, le montant des subventions pour charges de service public (catégorie 32) s’élève à 91,77 M€ répartis entre l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) à hauteur de 14,3 M€ et l’Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) pour 77,47 M€.

Ces dépenses font l’objet d’un descriptif détaillé en emplois et en crédits à la rubrique « Opérateurs » du rapport annuel de performance.





Transferts aux autres collectivités 185 000 185 000

Après mise en réserve, les dépenses d’intervention s’élèvent à 22,97 M€.

Ces crédits permettent de maintenir les moyens d’intervention d’Ubifrance. Ils sont alloués à l’opérateur au titre du soutien au développement international des entreprises. Les dépenses d’intervention d’Ubifrance sont décrites à la rubrique « Opérateurs » du rapport annuel de performance.

60 PLR 2012



ACTION n° 08 : Expertise, conseil et inspection



Autorisations d’engagement 19 454 789 0 19 454 789 18 320 031 43 668 18 363 699

Crédits de paiement 19 454 789 0 19 454 789 18 320 031 44 112 18 364 143

EFFECTIFS


A+ 136 131

A 7 7

B 15 17

C 8 8

Total 166 163





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 43 668 44 112

Le montant de 44 112 € en AE/CP (-444 € de retraits d’AE sur les opérations antérieures à 2012) correspond au paiement de la contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

ACTION n° 13 : Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)





EFFECTIFS


A+ 36 33

A 105 107

B 32 33

C 1 1

Total 174 174

PLR 2012 61








La dotation LFI 2012 en AE et CP au titre du fonctionnement courant s’élevait à 7,01 M€.

Compte tenu de la mise en réserve de 6%, du surgel, de l’annulation, des reports de crédits et du rattachement du fonds de concours (produits de la vente d’accès à la base de données G’NUM – informations sur la numérotation) l’ARCEP a effectivement disposé en 2012 de 6,73 M€ en AE et 6,95 M€ en CP.

Le montant total des dépenses s’est élevé à 6,71 M€ en AE et 6,68 M€ en CP (dépenses de fonctionnement et d’investissement), soit un taux de consommation de 99,7% sur les crédits disponibles en AE et près de 96,11 % sur les crédits disponibles en CP. Les charges à payer s’élèvent à 0,50 M€ fin 2012.

Les dépenses liées à l’activité s’élèvent à 2,29 M€ en AE et 2,38 M€ en CP avec notamment 1,16 M€ en AE et 1,25 M€ en CP consacrés aux études et expertises qui s’inscrivent dans le cadre des missions de régulation de l’ARCEP.

Elles comprennent également la communication institutionnelle (0,41 M€) : édition du rapport annuel d’activité, cahiers de l’Autorité, brochures thématiques, site Internet de l’Autorité, organisation de colloques annuels internationaux et groupe des régulateurs européens (BEREC télécoms et GRE postal) et accueil de délégations étrangères.

Les frais de déplacement des agents (0,24 M€ consommés) font l’objet depuis plusieurs années d’une attention particulière (application stricte de la circulaire Etat exemplaire sur les déplacements des agents de l’Etat).

L’effort en matière de formation est maintenu (0,23 M€).

Les dépenses sociales : médecine de prévention, restauration collective, association du personnel ont atteint un niveau incompressible (0,24 M€).

L’immobilier (3,03 M€) comprend le coût du loyer, les charges locatives, l’entretien des locaux et le coût des fluides. Après une stabilisation en 2011, ce poste repart à la hausse en 2012 car l’augmentation de 5% sur un an de l’ICC, surcompense la franchise obtenue sur les 5 premières années du bail renégocié en 2010 par l’ARCEP avec l’assistance de France Domaine. L’écart correspond également à la régularisation des charges locatives facturées par le bailleur au titre des années 2009 et 2010.

Les dépenses informatiques (0,68 M€ en AE et 0,71 M€ en CP) intègrent le coût du réseau interne et externe, des applications de plus en plus pointues (systèmes d’informations géographiques) les sites www.arcep.fr et www.telecom-infoconso.fr et les dépenses induites par la mise en place d’un schéma directeur informatique adopté en 2011 sur une durée de 3 ans, dont la finalité est d’optimiser les ressources informatiques à un meilleur coût. En 2012, la consommation est légèrement supérieure au montant inscrit dans le PAP, du fait de l’avancement plus rapide que prévu du projet de refonte des applications de gestion des ressources en numérotation.

Les dépenses de logistique au sens large : ont fait également l’objet d’un effort de maîtrise des coûts avec 0,46 M€ consommés, elles concernent les dépenses relatives aux achats de mobilier et fournitures, télécommunications, frais postaux, parc automobile (5 véhicules résiduels en 2012 par rapport à la flotte de 22 véhicules en 2009).

http://www.arcep.fr/�

http://www.telecom-infoconso.fr/�

http://www.telecom-infoconso.fr/�

62 PLR 2012






Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 244 929 104 617

Les 0,25 M€ en dépenses d’investissement correspondent à l’achat de logiciels de gestion d’attribution de ressources en numérotation et en fréquences, de la mise en place d’un portail extranet et d’une application de suivi du déploiement du haut débit et très haut débit.

ACTION n° 14 : Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)





EFFECTIFS


A+ 60 33

A 58 81

B 12 11

C 1 4

Total 131 129






FDC et ADP prévus 1 030 000 1 030 000

Le montant réellement consommé en 2012 est de 7,168 M€ en autorisations d’engagements (AE) et de 6,408 M€ en crédits de paiements. La différence de 0,055 M€ en AE correspond à des retraits d’engagements juridiques sur AE des années antérieures.

La CRE a bénéficié d’un rétablissement de crédits de 0,921 K€ au titre principalement du remboursement par le médiateur national de l’énergie (MNE) du loyer des locaux mutualisés. 4.623 € ont été reçus sur le fond de concours au titre des remboursements de déplacements des personnels de la CRE au profit de l’UE.

Le montant des charges à payer recensées fin 2012 s’élève à 564.972€.

PLR 2012 63



L’immobilier (4,114 M€) représente 57 % de la consommation totale (7,168 M€).

Les dépenses de fonctionnement sont inférieures à la prévision du PAP de plus de 400 K€ en raison d’une politique d’achat agressive et d’un choix stratégique interne à la CRE afin de ne pas pénaliser les activités Par rapport à l’exécution 2011, les dépenses de logistique diminuent de 50 %, celles de matériels et fournitures de 70 %.

Les dépenses informatiques sont en forte baisse tant par rapport au PAP 2012 (-32 %) qu’à l’exécution 2011 (-42 %) en raison de la mise en concurrence accrue de l’ensemble des matériels et prestations conduisant à de fortes économies et de la décision interne de ne pas pénaliser les activités.

Au sein des dépenses liées à l’activité de la CRE, les évolutions en AE sont très différentes en fonction de la nature de l’engagement. Si par rapport au PAP 2012, les postes sont en baisse, par contre, par rapport à l’exécution 2011, les études sont en hausse de 30 % et la communication de 8 %. A l’inverse certains postes ont été réduits notamment ceux concernant les formations -32 %, la documentation -26 %, et les honoraires -56 %.

Par comparaison avec l’année 2011, les engagements 2012 (hors remboursement MNE) ont diminué de 8 % alors que les crédits de paiements ont fortement baissé, de 22 %.





Le montant des dépenses d’intervention est de :

- 2 500 € (AE=CP) pour le MEDREG (Association des régulateurs méditerranéens de l’électricité et du Gaz) ;

- 72 848 € en CP au titre de la contribution annuelle au fonctionnement du CEER (conseil des régulateurs de l’énergie).

ACTION n° 15 : Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)





EFFECTIFS


A+ 101 108

A 25 26

B 29 29

C 32 24

Total 187 187

64 PLR 2012








Après mise en réserve et divers mouvements de crédits intervenus en gestion, le montant des crédits de fonctionnement disponibles s’est élevé à 4 811 067 € en AE/CP. Le montant réellement consommé en 2012 est de 4 742 150 € en AE et 4 782 388 € en CP.

Dépenses immobilières : 2 038 100 € en AE et 2 040 984 € en CP :

Les loyers constituent le 1er poste de dépense. Les loyers des sites Echelle et Valois, qui sont indexés sur l’ICC, ont augmenté de 5,01 % et se sont élevés à 1 527 880 € TTC.

Les dépenses immobilières représentent 43 % des dépenses de fonctionnement.

Dépenses d’expertise, de communication, de documentation et de formation : 1 193 143 € en AE et 1 210 316 € en CP

Parmi ces dépenses, les recours de plus en plus nombreux sur les décisions et sur les opérations de visites et saisies ont entrainé une augmentation des honoraires d’avocats pour défendre l’Autorité devant la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Les dépenses de communication intègrent l’organisation à Paris de plusieurs colloques internationaux regroupant les membres d’autorités nationales étrangères ou des juristes et économistes ainsi que l’organisation de rencontres telles que les journées franco-allemandes.

Les dépenses de supports de communication s’élèvent à 161 000 € dont 120 000 € au titre du rapport d’activité 2011 et des lettres trimestrielles d’information.

Les dépenses de traductions (54 000 €) sont en augmentation compte tenu de la nécessité de faire traduire en anglais les avis et décisions importants ainsi que les communiqués de presse.

Les dépenses de documentation (246 000 €) sont quasi exclusivement des abonnements économiques et juridiques à destination des services métiers de l’Autorité.

Les dépenses de formation (68 000 €) comprennent les actions de formation des personnels - en 2012 l’effort a porté essentiellement sur les personnels informatiques et les agents du service des investigations - ainsi que les gratifications des stagiaires.

Dépense d’informatique et de téléphonie : 1 070 268 € en AE et 1 108 979 € en CP

Les dépenses de développement et de maintenance informatique représentent plus de la moitié de la ressource consommée sur ce poste.

En 2012 a démarré le chantier de refonte du socle de l’application métier du bureau de la procédure (PEGASE).

Dépenses liées aux déplacements : 173 130 € en AE et 156 691 € en CP

Les frais de déplacement (transports et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire et internationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies sur l’ensemble du territoire national.

Ce poste comprend également les dépenses de représentation de l’Autorité.

PLR 2012 65



Dépenses de fournitures et de prestations générales : 267 509 € en AE et 260 418 € en CP

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (mobilier, matériels et fournitures), les prestations de service externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression…) ainsi que les recrutements temporaires (65 000 €) destinés à faire face à des augmentations ponctuelles d’activité ou des vacances de poste.





Aucune dépense d’investissement n’a été effectuée en 2012.

Les acquisitions de logiciels prévues au PAP sont différées sur la gestion 2013.

ACTION n° 16 : Régulation concurrentielle des marchés





EFFECTIFS


A+ 71 71

A 455 615

B 358 218

C 82 68

Total 966 972






La structure du budget de la DGCCRF a été stable en 2012, après avoir évolué de façon importante entre 2010 et 2011, à la suite de la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat.

Ainsi, pour la DGCCRF, le programme 134 porte les crédits de fonctionnement de l'administration centrale, des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (service informatique, école nationale et service national d'enquêtes) et des DIRECCTE.

66 PLR 2012



Ces crédits correspondent essentiellement à la formation, à la communication, à l’informatique et au pilotage, ainsi qu'au fonctionnement courant et aux frais de déplacement des agents affectés en DIRECCTE, pour un montant de crédits disponibles de 7,73 M€ en AE et 7,97 M€ en CP après mise en réserve et divers mouvements intervenus en gestion.

Ils participent à la mise en œuvre des trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du consommateur" et ont donc été répartis sur la base des effectifs affectés à chacune des actions.

L’action 16, qui a reçu dans le PAP 31,64 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 46 % en AE et 36,8 % en CP des crédits de fonctionnement 2012 de la DGCCRF.

Les dépenses de fonctionnement, versées en 2012, se sont élevées à 6 606 863€ en AE et 6 253 671€ en CP. L’écart constaté en AE avec la consommation des dépenses de fonctionnement figurant dans les tableaux des trois actions correspond à la correction de l’erreur d’imputation de la convention triennale du CREDOC faite en 2011 sur le titre 3 pour un montant de 1,57 M€.

Sur les 3 actions conduites par la DGCCRF, pour les principaux postes de dépenses de fonctionnement, l’exécution s’est effectuée de la façon suivante :

- Les loyers correspondant essentiellement au bail de l’école nationale et aux loyers budgétaires relatifs à l’occupation de locaux domaniaux par les DIECCTE et le service national d’enquêtes. Ils ont représenté 1,5 M€ en AE et 1,3 M€ en CP.

- Les dépenses de formation ont représenté 1,2 M€ en AE et CP et celles d’informatique 1,1 M€ en AE et CP.

- Les autres dépenses de fonctionnement courant correspondent essentiellement aux crédits métiers alloués au service national d’enquêtes pour 0,3 M€ en AE/CP et aux DIRECCTE, DIECCTE et aux DD(CS)PP pour 1,2 M€. Elles sont, par ailleurs, constituées des frais de déplacement et de changement de résidence pour 0,6 M€ en AE/CP.

- Enfin, le budget de fonctionnement de la DGCCRF a supporté la contribution de la direction au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publiques (FIPHFP) pour 0,2 M€ en AE/CP, la participation aux frais d’élaboration et de maintenance des applications RH pour 0,2 M€ en AE/CP, ou encore, les frais de justice dus au titre des contentieux engagés par l’activité de la direction pour 0,1 M€ en AE/CP.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 674 814 10 797 674 814 10 797

Les crédits d’investissement inscrits au PAP correspondent essentiellement aux achats d’équipements et de logiciels par le service informatique de la DGCCRF et aux achats de véhicules par le service national d’enquêtes. Ils sont répartis entre les trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du consommateur" sur la base des effectifs affectés à chacune des missions.

Les dépenses du service informatique qui avaient été budgétées en investissement sur cette action se sont en définitive exécutées en fonctionnement. L’exécution des dépenses d’investissement, sur cette action, correspond à un achat de véhicule par l’École nationale de la CCRF : 0,01 M€ en AE et CP.

PLR 2012 67



ACTION n° 17 : Protection économique du consommateur





EFFECTIFS


A+ 64 62

A 729 615

B 574 653

C 133 135

Total 1 500 1 465






Les crédits de fonctionnement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés », « protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

Ainsi, l’action 17, qui a reçu dans le PAP 49,13 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 36,5 % en AE et 48,9 % en CP des crédits de fonctionnement 2012 de la DGCCRF.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 047 840 343 119 1 047 840 343 119


Les crédits d'investissement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du consommateur". Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

Étant précisé qu’une partie des dépenses du service informatique qui avaient été budgétées en investissement se sont, en définitive, exécutées en fonctionnement, l’exécution des dépenses d’investissement sur cette action est la suivante :

- achat d’équipement et de licences informatiques : 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP

- achat de véhicules par le service national d’enquêtes : 0,1 M€ en AE et CP

68 PLR 2012






Transferts aux entreprises 6 365 000 6 365 000


L’action n° 17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l'institut national de la consommation, des associations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

1) L'Institut national de la consommation

Les missions de l’Institut national de la consommation définies par le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation incluent la réalisation de campagnes d'information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’accroissement de la qualité des produits et des services et à l’évolution de la législation. Il réalise des essais comparatifs, conduit des études économiques et juridiques et diffuse les résultats. Il effectue également des actions de formation sur les questions de consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, outre l’appui technique qu’il apporte aux associations de consommateurs, l’INC développe des partenariats avec les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union européenne.

Les décrets des 13 juillet et 18 octobre 2010 pris en application de la loi du 13 juillet 2010 ont modifié sa gouvernance et facilité le développement d'une synergie entre l'Institut national de la consommation, la Commission de sécurité des consommateurs, la Commission des clauses abusives et la Commission de médiation de la consommation. C’est ainsi qu’en 2012, l’INC a perçu une subvention de 6,36 M€ en AE et CP intégrant les crédits des centres techniques régionaux de la consommation et les dotations des trois commissions qui sont désormais placées auprès de lui.

Il est à noter que la dotation de la Commission de sécurité des consommateurs, inscrite en prévision pour 0,32 M€ à l’action 18 (sécurité du consommateur) a été versée dans le cadre de la subvention à l’INC et donc exécutée sur l’action 17.

2) Les subventions au mouvement consommateur ont été de 4,78 M€ en AE et CP en 2012

Elles ont été versées dans le cadre de conventions annuelles qui s’inspirent de la convention type prévue par la circulaire du 18 janvier 2010 du Premier ministre sur les relations entre les collectivités publiques et les associations. Ces conventions de financement distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et les actions qui sont considérées comme relevant de la sphère économique.

Ont été définies comme relevant du service d'intérêt économique général assuré par les associations de consommateurs les actions suivantes :

- l’organisation de l’accueil des consommateurs ;

- l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Les subventions versées aux associations nationales ont représenté 94 % du montant total versé au mouvement consommateur. Le solde a été attribué aux associations locales, au centre européen de la consommation et à d’autres actions menées au plan local.

Ce montant comprend également 6 000 € versés à des associations au titre de la réserve parlementaire.

PLR 2012 69



3) Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC)

Le CREDOC, association loi 1901, est un organisme de recherche au service des acteurs de la vie économique et sociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions (consommateurs, agents de l'entreprise, acteurs de la vie sociale).

En 2011, une convention pluriannuelle avait été conclue avec cet organisme pour la période 2011 à 2013 pour un montant de 2 391 612 € en AE. Les tranches 2012 et 2013 de cette convention ont été réengagées sur le titre 6 en 2012 à hauteur de 1,57 M€ pour corriger une erreur d’imputation (Cf. § dépenses de fonctionnement dans l’action 16) et 0,80 M€ ont été versés au CREDOC au titre de 2012.

ACTION n° 18 : Sécurité du consommateur



Autorisations d’engagement 39 185 138 2 037 079 41 222 217 38 859 881 883 268 39 743 149

Crédits de paiement 39 185 138 2 035 703 41 220 841 38 859 881 895 179 39 755 060

EFFECTIFS


A+ 23 35

A 287 296

B 225 203

C 52 22

Total 587 556





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 305 380 883 227 1 304 004 895 138

Les crédits de fonctionnement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés », « protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

Ainsi, l’action 18, qui a reçu dans le PAP 19,23 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 17,5 % en AE et 14,3 % en CP des crédits de fonctionnement 2012 de la DGCCRF.

70 PLR 2012






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 410 135 410 135

Les crédits d'investissement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés », « protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

Les dépenses du service informatique qui avaient été budgétées en investissement sur cette action se sont en définitive exécutées en fonctionnement.




Transferts aux entreprises 41 41


Les crédits inscrits à l'action 18 correspondent à la dotation de la commission de sécurité des consommateurs (CSC).

Celle-ci a été versée dans le cadre de la subvention à l’Institut National de la Consommation (cf. présentation du dispositif dans l'action 17) et donc exécutée sur l’action 17.

ACTION n° 19 : Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle





EFFECTIFS


A+ 27 29

A 179 176

B 28 29

C 29 34

Total 263 268

PLR 2012 71








Le montant des crédits disponibles s’est élevé à 1 929 704 € en AE et 2 566 158 € en CP. Ces crédits sont destinés au remboursement des rémunérations des agents mis à disposition de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) par Pôle Emploi, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), l’Agence de services et de paiement (ASP) et la Banque de France. La dépense exécutée sur la base des conventions de remboursement s’est élevée à 1 754 297 € en AE et 2 440 635 € en CP. S’ajoute à cette dépense le paiement de la contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) (38 598 €).




Transferts aux autres collectivités 4 000 2 000 4 000 2 000

Les dépenses d’intervention correspondent aux moyens alloués au titre de la réserve parlementaire.

72 PLR 2012


Programme n° 134 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2011 (RAP 2011) LFI 2012 Réalisation 2012

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

175 179 282 175 129 348 152 185 496 152 185 496 149 214 258 149 199 555

Dotations en fonds propres (titre 7-2) -50 000 000 -50 000 000

Transferts (titre 6) 44 295 456 44 295 456 36 742 000 36 742 000 37 114 660 37 114 660

Total 219 474 738 219 424 804 188 927 496 188 927 496 136 328 918 136 314 215

Le montant total de subventions pour charges de service public s’élève à 149,2 M€.

Les dotations en fonds propres pour –50 M€ retracées dans le tableau ci-dessus correspondent aux rétablissements de crédits opérés vers le programme des investissements d’avenir. Ce mouvement apparaît en réalisation 2012 dans les données relatives aux opérateurs car il vient rétablir des crédits qui ont été initialement versés à Oséo en 2010, alors opérateur de l’État et également désigné comme opérateur intermédiaire dans le cadre des investissements d’avenir.

Pour mémoire, Oséo est sorti du périmètre des opérateurs de l’État au PLF 2012.

Les crédits de titre 6 versés à des opérateurs s’élèvent à 37,1 M€. Ils incluent :

- les dotations d’intervention d’Ubifrance à hauteur de 23 M€ (25,1 M€ en 2011) dédiées au soutien des PME désireuses d’exporter ou de s’installer à l’étranger ;

- les crédits versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 2,4 M€ permettant de financer les prestations de formation proposées à des entrepreneurs par les réseaux consulaires (action 2 du programme) ;

- les moyens alloués à l’EPARECA (7,8 M€) et à l’APCE (3,9 M€).

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2011 (1) Prévision 2012 (3) Réalisation 2012

ETP rémunérés par les opérateurs



Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

AFII - Agence française pour les investissements internationaux

149 155 148

ANFr - Agence nationale des fréquences

313 319 318

ANSP - Agence nationale des services à la personne

19 1 20 1 19 1

APCE - Agence pour la création d’entreprises

51 1 52 1 48 0

PLR 2012 73


OPÉRATEURS Programme n° 134

Réalisation 2011 (1) Prévision 2012 (3) Réalisation 2012




Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

EPARECA - Etablissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

39 4 39 4 39 4

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l’artisanat

5 5 5

INPI - Institut national de la propriété industrielle

742 803 729

LNE - Laboratoire national de métrologie et d’essais

304 451 301 470 301 469

UBIFRANCE - Agence française pour le développement international des entreprises

1 383 1 418 1 394

Total 3 005 457 3 112 476 3 001 474

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2012 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2012.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2011 (*) 2012

Emplois sous plafond

au 31 décembreen ETP

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Solde net des créations ou suppressions

d'emplois

Emplois sous plafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 3 118 60 -66 3 112

Réalisation 3 005 60 -64 3 001

(*) Source : plafond voté en LFI 2011 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2011 pour la réalisation

74 PLR 2012



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

AFII - AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

1- Evolution des ressources et des charges dans les comptes de l’AFII :

Evolution des ressources

En 2012, la subvention pour charges de service public versée par l’État (programmes 134 et 112) s’élève à 21,097 M€. A cette subvention, dans les comptes de l’AFII, s’ajoute une dotation de 0,876 M€ dédiée aux dépenses 2012 relatives au plan de communication AFII/INPI sur l’innovation. Il s’agit d’une utilisation partielle de la subvention affectée de 2 M€ versée à ce titre en 2011. Le reliquat de 1,1 M€ finance la poursuite des actions de la campagne en 2013.

Il convient de souligner que l’AFII a bénéficié en 2012 d’une levée partielle de la mise en réserve au titre du programme 134 (0,4 M€).

Hors subventions de l’État, en diminution de 4 % entre 2012 et 2011, les produits de l’Agence ont une triple origine :

- les prestations de service et produits financiers : 0,558 M€, montant stable par rapport à 2011 ;

- les ressources affectées à la campagne sur l’innovation lancée officiellement en octobre 2012 provenant de la part de financement de l’INPI : 2,726 M€ ;

- les produits exceptionnels et les reprises sur amortissements et provisions, essentiellement non encaissables (comptes 77 et 78) : 0,647 M€ contre 1,343 M€ en 2011.

Evolution des charges globales

Globalement, hors plan de communication AFII/INPI sur l’innovation pour sa part financée sur ressources affectées, les dépenses ont été conformes aux prévisions du budget primitif 2012 (21,3 M€ en résultat pour une prévision de 21,6 M€) :

- Personnel hors impôts assis sur les salaires : 12,8 M€ en réalisation (soit le même montant qu’en 2011) pour une prévision de 13,02 M€, hors impôts (149 ETP en réalisé 2011; le budget primitif 2012 avait été élaboré sur une base de 152 ETP, comparativement à un plafond de 155 ETP) ;

- Fonctionnement : 7,8 M€ (contre 9,4 M€ en 2011, soit une baisse de 17 %) pour une prévision de 7,9 M€. Par rapport à 2011, les achats et services extérieurs (locations et charges locatives, assurances, entretien réparation…) sont en diminution de 6 % ; les autres services extérieurs (honoraires, publicité, publications, relations publiques, déplacements, frais postaux et de télécommunication…) sont en diminution de 22 % ;

- Charges non décaissables (dotations aux amortissements et provisions) : 0,7 M€.

Le total des charges de l’exercice, avec les dépenses financées sur ressources affectées liées au plan de communication sur l’innovation (3,6 M€), s’élève à 24,9 M€ dans le compte financier.

2- Le plan de communication AFII/INPI sur l’innovation (préparé en 2011, il se déploie sur 2012 et 2013)

En 2011, l’AFII et l’INPI ont décidé de s’associer pour lancer une campagne centrée sur l’innovation avec un parti pris créatif : « Say OUI to France. Say OUI to Innovation ». D’un montant de 7 M€ sur trois exercices comptables (3 M€ INPI, 2 M€ de subvention affectée de la DG Trésor et 2 M€ financés par redéploiement des budgets de communication de l’Agence), elle a été officiellement lancée à Boston à l’occasion d’EmTech MIT 2012, le 25 octobre 2012, en présence de la Ministre déléguée auprès du Ministre du Redressement productif, chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique.

PLR 2012 75



Une vaste opération de relations presse et relations publiques accompagne et relaie la campagne de communication. Elle vise les médias, les entreprises et les experts dans les pays cibles. Elle s’appuie sur une plate-forme de messages étayés par des preuves, des porte-paroles et des actions qui incarnent l’innovation. Elle privilégie les success-stories d’entreprises étrangères implantées dans l’Hexagone.

3- Résultats et gouvernance de l’AFII

L’objectif central du COP 2012-2014, à savoir faire aboutir 300 projets d’investissement étrangers en France accompagnés par l’AFII et ses partenaires territoriaux, devant permettre la création ou la sauvegarde de 12 à 14 000 emplois, a été atteint.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) a été approuvé ; une cartographie des risques financiers et comptables a été réalisée, le plan d’action associé du contrôle interne comptable et financier approuvé par le conseil d’administration du 2 décembre 2011 a fait l’objet d’un examen sur son état d’avancement par le CA du 30 novembre 2012.

Les CA sont systématiquement précédés de réunions préparatoires avec les tutelles et le contrôle économique et financier.

L’AFII est engagée dans le développement durable et l’éco-responsabilité. Chaque année, elle réalise une étude sur ses émissions en équivalent carbone, suivant la méthodologie de l’ADEME.

Des tableaux de bord de suivi de l’activité et de résultats sont mis en œuvre depuis plusieurs années, dans le cadre du développement du contrôle de gestion.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)


Action ou autre programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 07 : Développement international et compétitivité des territoires

16 812 16 812 14 400 14 400 14 303 14 303


Total pour ce programme 16 812 16 812 14 400 14 400 14 303 14 303

Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

7 171 7 171 7 000 7 000 6 794 6 794


Total 23 983 23 983 21 400 21 400 21 097 21 097

76 PLR 2012



COMPTE FINANCIER 2012 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 13 020 12 794 Ressources de l’État 22 490 21 097

dont charges de pensions civiles 375 350 - subventions de l’État 22 490 21 097

Fonctionnement 12 783 12 108 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 2 200 2 726

Ressources propres et autres 1 113 1 780

Total des charges 25 803 24 902 Total des produits 25 803 25 603

Résultat : bénéfice 701 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 25 803 25 603 Total : équilibre du CR 25 803 25 603

(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 469 1 180

Investissements 300 300 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Total des emplois 300 300 Total des ressources 469 1 180

Apport au fonds de roulement 169 880 Prélèvement sur le fonds de roulement


Pour information, le montant global de 1 780 k€ des « Ressources propres et autres » du compte financier contient la subvention 2011 de l’État affectée au plan communication (à hauteur de 876 k€).

DÉPENSES 2012 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2012 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

9 442 4 335 0 174 13 951 Prospection et accompagnement des investisseurs étrangers 10 614 3 469 0 175 14 258

786 6 370 0 84 7 240 Renforcement attractivité du pays

298 150 0 13 461

386 127 0 13 526 Soutien et management

1 042 1 922 0 29 2 993

2 406 1 328 0 29 3 763 Valorisation de l’image économique de la France à l’étranger 840 5 904 0 83 6 827

Total des crédits prévus 13 020 12 160 0 300 25 480

Total des crédits consommés 12 794 11 445 0 300 24 539

PLR 2012 77



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2011 (1)

Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 149 155 148

- sous plafond 149 155 148

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.

ANFR - AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES

Analyse des résultats

L’écart entre le compte financier et le budget prévisionnel sur les produits est de +1 126 k€. Il se décompose de la façon suivante :

+135 k€ sur la subvention après notification de la subvention définitive ;

+999 k€ sur les autres subventions provenant des ressources affectées (versements des opérateurs de réseaux à satellite pour le traitement des assignations par l’UIT) non inscrites en budget primitif ;

-9 k€ sur les ressources propres et autres recettes. Cet écart résulte :

- pour -241 k€ des produits financiers en raison de l’arrêt de la rémunération des comptes à terme à compter du mois d’août 2012 ;

- pour +27 k€ des prestations de services. La baisse sur les mesures pour le CSA depuis le passage à la radiodiffusion numérique a été compensée par des prestations pour de nouveaux clients (RATP, Vendée Globe) ;

- pour +203 k€ des produits exceptionnels, avec notamment le règlement d’un différent de facturation sur le marché de transmission de données (129 k€) et les ventes de véhicules par les Domaines supérieures aux prévisions (57 k€), et une prévision des dotations aux amortissements inférieure au constaté ;

- pour +2 k€ des produits de gestion courante.

L’écart sur les dépenses de +406 k€ se décompose de la façon suivante :

-171 k€ pour l’enveloppe « Personnel ». L’agence a eu recours à des contrats à durée déterminée dans l’attente des recrutements pérennes nécessaires à la réalisation des missions de l’agence au début 2013 ;

+577 k€ pour l’enveloppe « Fonctionnement ». Cet écart résulte :

- pour +999 k€, des ressources affectées (paiement à l’UIT des versements des opérateurs de réseaux à satellite) ;

- pour -225 k€, des économies sur la maintenance du système fixe du contrôle du spectre CDS et l’achat de petits équipements, avec un redéploiement interne à l’enveloppe de fonctionnement et vers l’investissement ;

- pour -88 k€, de dépenses liées au système d’information et aux télécommunications ;

- pour -233 k€ de dépenses liées, notamment, à la reprise des activités de protection de la réception de la télévision du GIP FTN. La prévision de 1 200 k€ était bâtie sur des hypothèses de volume qui ont varié en cours d’année ; les crédits devaient rester disponibles jusqu’à fin décembre, pour le traitement des appels attendus après l’ouverture des multiplex 7 et 8 le 12 décembre ; la réalisation s’établit à environ 1 000 k€ dont 718 k€ sur le centre d’appels ;

- et pour +124 k€ des dotations aux amortissements.

Et +332 k€ pour l’enveloppe « Investissement ». La priorité a été donnée au projet d’urbanisation du système d’information (SIPR) et aux travaux immobiliers liés au SPSI au détriment des équipements techniques.

78 PLR 2012



Le prélèvement autorisé sur le fonds de roulement en début d’année correspondait à la dépense du contrôle du réseau Free à la demande du ministre (145 k€) et au report 2011 sur 2012 pour des commandes non soldées.

L’apport au fonds de roulement en compte financier (121 k€) comprend 59 k€ pour des commandes en investissement non soldées en 2012.

Bilan de l’atteinte de l’objectif de réduction de 10 % des crédits de fonctionnement des opérateurs sur la durée du triennal 2011-2013 (-5% en 2011 ; -2,5% en 2012 ; -2,5% en 2013).

La reprise des activités PRTV du GIP FTN explique la progression de 3 % du fonctionnement entre 2011 et 2012.

Hors cet effet, l’évolution est de -6% par rapport à 2011 et -21% par rapport au budget initial 2010.

Y ont notamment contribué la réduction des superficies de bureaux louées pour -78 k€ (pôle de Brest, abandon de l’antenne de Montpellier, hébergement de l’antenne Antilles-Guyane à la direction des affaires maritimes) et la politique achat (nouveaux marchés de téléphonie fixe et mobile sur des offres de l’UGAP et du service des achats de l’Etat (SAE), marchés subséquents sur accord-cadre SAE pour la fourniture de serveurs et d’infrastructures de stockage informatique).











Action n° 04 : Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

35 651 35 651 35 225 35 225 34 416 34 416


Total 35 651 35 651 35 225 35 225 34 416 34 416

Note :

La DGCIS a notifié le 9 janvier 2012 un montant net de subvention de 34 248 248 € avec une mise en réserve de 944 996 €. Ce montant inscrit en budget primitif a été augmenté en cours d’exercice de 135 386 €, après correction sur le calcul de la réserve.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles 2 480 3 431 - subventions de l’État 34 280 34 416


Intervention Autres subventions 1 500 2 499



Résultat : bénéfice 2 425 3 545 Résultat : perte



PLR 2012 79





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 2 775 3 490

Investissements 3 095 3 427 Ressources de l'État


Autres ressources 50 58

Total des emplois 3 095 3 427 Total des ressources 2 825 3 548

Apport au fonds de roulement 121 Prélèvement sur le fonds de roulement 270


Au compte de résultat :

- Les « Autres subventions » du budget prévisionnel comprennent le prélèvement de 1 500 k€ effectué sur le budget du service à comptabilité distincte Fonds d’accompagnement du numérique (FAN) pour le financement de la reprise par l’agence des activités de protection de la réception télévisuelle (PRTV) du GIP France Télé Numérique ; s’y ajoutent, en compte financier, les ressources affectées (versements des opérateurs de réseaux à satellite pour le traitement des assignations par l’UIT) pour 998 533 €, avec un montant égal en fonctionnement (charges diverses de gestion courante) ;

- les « Ressources propres et autres » comprennent les produits financiers, les prestations de services, les produits exceptionnels encaissables (résultat des cessions notamment) et non encaissables (neutralisation des amortissements, quote-part de subvention).

Au tableau de financement :

- Les « Autres ressources » comprennent les produits de cession (désinvestissement) et les immobilisations financières (remboursements).





Consommation


25 600 8 325 3 095 37 020 Gestion des fréquences

25 429 7 780 3 427 36 636

Note :

La destination « Fonctionnement » ne comprend pas les dépenses en ressources affectées (998,5 k€), sans effet sur le résultat et dont le montant est indépendant de l’action de l’agence ni les dépenses d’amortissements qui s’élèvent à 4 114 k€.

80 PLR 2012





Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012



Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 3 3 3

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 2 2 2


ANSP - AGENCE NATIONALE DES SERVICES À LA PERSONNE

Compte tenu de l’annonce par la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme de la fermeture de l’ANSP fin 2013 et des travaux – documentés durant l’été 2012 - qui ont été préalables à cette décision confirmée officiellement début octobre 2012, les actions mises en œuvre, conformément au COM 2010/2012, ont été les suivantes :

Poursuite et/ou achèvement des actions démarrées en 2010 :

- les actions relatives au développement de la professionnalisation du secteur : mise en œuvre des projets financés dans le cadre de l’appel à projets professionnalisation;

- les actions en faveur du développement de l’offre de services à la personne : plate-forme d’appels et site internet;

- les dépenses en faveur du développement du chèque emploi service universel (convention avec la Caisse des dépôts et les banques).

Poursuite de 4 chantiers stratégiques présentés au conseil d’administration de l’Agence le 19 mai 2011 :

- « la charte nationale Qualité» ;

- « L’offre de conseil » ;

- « Le développement de l’alternance, l’insertion des jeunes, le développement de la VAE » ;

- « L’outillage du maintien à domicile ».











Action n° 02 : Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

18 228 18 228 12 360 12 360 11 684 11 684


Total 18 228 18 228 12 360 12 360 11 684 11 684

PLR 2012 81






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)




Intervention 10 734 6 837 Autres subventions

Ressources propres et autres 3 238


Résultat : bénéfice 3 661 Résultat : perte 4 000





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 3 963 Capacité d'autofinancement 380



Autres ressources

Total des emplois 4 000 11 Total des ressources 380

Apport au fonds de roulement 369 Prélèvement sur le fonds de roulement 4 000


Analyse du compte de résultat : Le budget prévisionnel 2012 est le budget prévisionnel après DM1 2012.

Le total des charges comprend le remboursement à l’Etat du solde de l’opération « CESU – Plan relance » pour un montant de 3 304 006 €.

Le total des produits comprend le recouvrement auprès du GIE CRCESU du solde de l’opération « CESU – Plan relance » pour un montant de 3 113 666 €.

Hors la subvention de l’Etat, l’ANSP a perçu les ressources suivantes :

- 3 113 666 € en recouvrement du GIE CRCESU du solde de l’opération « CESU-relance » ;

- 123 999 € d’annulations de charges à payer diverses et différents produits (intérêts du compte à terme, remboursement de la CPAM, etc.).

L’ANSP a remboursé à l’Etat la totalité du solde de l’opération « CESU relance » pour un montant total de 3 304 006 € (3 113 666 € en recouvrement du GIE CRCESU plus 190 340 € de reliquat disponible).

L’écart entre la prévision d’exécution du BP et les dépenses d’intervention effectivement réalisées, s’explique pour l’essentiel par :

- La décision ministérielle d’exclure le financement de toute nouvelle campagne de communication (-1,2 M€) ;

- Le report à 2013 de la signature prévue en 2012 des accords-cadres avec les fédérations d’employeurs (-1,3 M€) et de divers autres projets ;

- La part importante des partenariats dans la mise en œuvre du programme d’actions 2012 de l’Agence induisant mécaniquement un retard dans le versement des subventions à certains bénéficiaires par rapport aux calendriers prévisionnels d’exécution des conventions.

Les dépenses de fonctionnement effectives à un niveau inférieur à la prévision (-0,4 M€) traduisent la poursuite des efforts engagés par l’ANSP dès 2011 pour rationaliser ses dépenses (téléphonie, fourniture, etc.).

82 PLR 2012







Consommation


2 043 2 906 10 734 15 683 ANSP

1 928 2 473 6 837 11 11 249



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012



- hors plafond 1 1 1

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 1 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1 1


L’année 2012 a été marquée par la poursuite d’une gestion maîtrisée des effectifs et de la masse salariale :

L’ANSP a anticipé la baisse de son nombre d’emplois sous plafond dès mars 2012, passant de 20 ETP autorisés en LFI à 19 ETP (18,8 ETPT).

APCE - AGENCE POUR LA CRÉATION D’ENTREPRISES

Créée en 1996, l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) est une association loi 1901 chargée de promouvoir l’esprit d’entreprendre et de fournir des outils aux professionnels qui conseillent les créateurs. Elle constitue par ailleurs un véritable observatoire de la création et de la reprise d’entreprise à l’échelon national. Aux côtés et en complément des réseaux d’appui qui interviennent directement auprès des porteurs de projet, elle assure un rôle d’information et de conseil à destination des différents publics via son portail internet. La tutelle de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) est exercée par le ministère en charge des PME.

L’APCE s’est ainsi successivement impliquée dans le domaine de la reprise d’entreprise, de la promotion du statut de l’auto-entrepreneur et de l’EIRL, et depuis 2010, de la promotion de l’entreprenariat des jeunes à la suite de la création du comité pour la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes (CPEJ).

Missions et objectifs

Ses missions s’articulent autour de trois principales activités :

- l’animation d’un site internet national d’information. Le contexte porteur des deux dernières années lié au développement du statut d’auto-entrepreneur et des EIRL s’est traduit par un niveau élevé de fréquentation du site internet APCE.com avec plus de 9,5 millions de visiteurs sur l’année 2012. Cette diffusion s’accompagne de plusieurs programmes complémentaires, comme le déploiement en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités locales de sites régionaux d’information (10 à ce jour) et de promotion de l’esprit d’entreprendre.

PLR 2012 83



- le développement de la place de « référent » pour les questions relatives à l’entreprenariat et à la création d’entreprise. A cet égard, un référentiel des métiers sous forme de fiches professionnelles portant sur plus de 150 métiers a été mis en place. Par ailleurs, l’APCE labellise, depuis 2010, les sites partenaires qui proposent de diffuser de l’information relative au statut de l’auto-entrepreneur.

- la poursuite du rôle d’animateur des acteurs de la création d’entreprise, regroupé dans le cadre du « comité synergie réseau ». Cette activité se traduit par la mise en œuvre d’actions de formation ou de travaux sur des référentiels d’accompagnement largement utilisés par les acteurs de la création d’entreprise, qui intègre pour la première fois l'accompagnement post-création. Elle a coopéré aux actions en faveur de la simplification. Elle a poursuivi ses partenariats avec les régions, avec notamment la signature de deux nouvelles conventions.

Gouvernance et pilotage stratégique

L'APCE a changé de président fin 2012, avec la nomination de Frédérique Clavel, chef d'entreprise et présidente du réseau de soutien à l'entrepreneuriat féminin "Fédération Pionnières". La nouvelle présidente a immédiatement engagé une réflexion stratégique sur les objectifs de l'association. Elle a été nommée, lors du lancement des assises de l'entrepreneuriat le 14 janvier 2013, coordinatrice des groupes de travail chargés de préparer les assises.

Employant 48 personnes au 31 décembre 2012, l'APCE a adapté ses ressources aux contraintes budgétaires : elle a réduit ses dépenses de 9 % en 2012 (7,069 M€) par rapport à 2011, et ses effectifs de 8 % (48 fin 2012), tout en poursuivant ses missions. Le budget 2012 de l'APCE se solde par un budget global en baisse de 530 K€ par rapport au prévisionnel (7,069 M€, contre 7,6 M€). Le résultat de l'agence dégage un très léger excédent de 23 K€.

Ce résultat est obtenu par un double travail de réduction des charges:

- un effort particulier a été réalisé sur les dépenses de fonctionnement (hors masse salariale) qui baissent en effet de 11 % (2,68 M€ en 2012, contre 3 M€ en 2011). Cette baisse tient en particulier à la baisse des loyers.

- une réduction de l'effectif de l'agence, qui est passé de 50,4 agents fin 2011, à 48 à fin 2012. Cette baisse va se poursuivre en 2013.












4 185 4 185 4 012 4 012 3 900 3 900

Transferts 4 185 4 185 4 012 4 012 3 900 3 900

Total 4 185 4 185 4 012 4 012 3 900 3 900

84 PLR 2012






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles - subventions de l’État 3 900 3 900


Intervention Autres subventions 910 939



Résultat : bénéfice 1 23 Résultat : perte





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 22 906 Capacité d'autofinancement 20

Investissements Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 22 906 Total des ressources 20

Apport au fonds de roulement 20 Prélèvement sur le fonds de roulement 22 906






Consommation


4 526 3 051 7 577 APCE

4 366 2 680 7 046



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012





PLR 2012 85



EPARECA - ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL POUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

Les priorités de l'établissement sont :

- participer au maintien et à la redynamisation des activités commerciales et artisanales de proximité en zone urbaine sensible ainsi que dans les territoires relevant des contrats urbains de cohésion sociale et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;

- contribuer au maintien de la diversité de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones précitées ;

- contribuer au développement de l’emploi commercial et artisanal dans les sites en politique de la ville dans le cadre géographique prioritaire mentionné supra.

En application de son contrat d'objectifs et de moyens 2009/2011, l'EPARECA a engagé sur cette période 27 nouvelles opérations de restructuration de centres commerciaux.

Il n'y a pas eu de nouveaux investissements en 2012, l'établissement poursuivant simplement les opérations de réhabilitation en cours.

Fin 2012, 27 centres sont en exploitation, 30 sont en cours de production, 23 opérations font l'objet d'études et 11 demandes d'intervention des collectivités locales sont en cours d'examen.

Enfin, depuis 1999, l'EPARECA a revendu 14 centres.












8 000 8 000 7 842 7 842 7 842 7 842

Transferts 8 000 8 000 7 842 7 842 7 842 7 842

Total 8 000 8 000 7 842 7 842 7 842 7 842




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles - subventions de l’État 7 842 7 842





Résultat : bénéfice Résultat : perte 443 4 482



86 PLR 2012





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 4 194 Capacité d'autofinancement 2 341 0


Autres subv. d'investissement et dotations 10 022 14 185

Autres ressources 11 056 7 184


Apport au fonds de roulement 1 416 3 205 Prélèvement sur le fonds de roulement


L'écart entre le budget prévisionnel et les opérations constatées au compte financier est principalement dû aux décalages de plannings de réalisation des investissements de réhabilitation.





Consommation


3 388 1 721 29 055 22 003 56 167 EPARECA

3 492 1 710 16 198 13 970 35 370



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012





FNPCA - FONDS NATIONAL DE PROMOTION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) est un établissement public administratif qui a pour objet de contribuer au financement d’actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l’artisanat.

Son conseil d’administration est composé de trois membres proposés par l’Assemblée permanente des chambres des métiers (APCMA), de trois membres proposés par l’Union professionnelle artisanale (UPA), d’un représentant du ministre chargé de l’artisanat, d’un représentant du ministre chargé du budget et d’une personnalité qualifiée qui est actuellement le directeur de l’Institut supérieur des métiers.

Le FNPCA est financé par une taxe affectée, dont le montant est voté chaque année par le Parlement dans la loi de finances (article 1601 A du code général des impôts).

Les actions et les campagnes conduites par le FNPCA visent à favoriser le développement de l’activité des entreprises artisanales. C’est par le biais du FNPCA que sont notamment financées les campagnes « l’Artisanat 1ère entreprise de France », « Pour vous l’artisanat invente chaque jour » etc.

PLR 2012 87



La rénovation de son image doit ainsi permettre à l’artisanat d’accroitre sa performance face à la concurrence des grandes entreprises et des grands circuits de distribution. De même, la revalorisation de ses métiers et la mise en exergue d’une offre réelle d’avenir professionnel ont pour objectifs d’attirer de nouvelles compétences dans ce secteur, d’inciter les jeunes à emprunter les filières de formation et de faciliter la transmission des entreprises artisanales, en mettant en valeur les possibilités de reprises d’entreprises.

Afin de parvenir à ces objectifs, l’activité du FNPCA s’articule autour de deux principaux axes, la mise en œuvre d’opérations de promotions via les médias traditionnels (presse, télévision, radio) ou issus des nouvelles technologies (web, réseaux sociaux) et le développement de la communication événementielle, à travers sa participation à des salons professionnels ou à des manifestations sportives ou via des tournées nationales d’Artimobiles dans les lycées.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Personnel 417 342 Ressources de l’État 9 910 9 910

dont charges de pensions civiles - subventions de l’État

Fonctionnement 9 485 9 548 - ressources fiscales 9 910 9 910

Intervention Autres subventions

Ressources propres et autres 0 463


Résultat : bénéfice 8 483 Résultat : perte





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 33 504



Autres ressources

Total des emplois 0 42 Total des ressources 33 504

Apport au fonds de roulement 33 462 Prélèvement sur le fonds de roulement


ANALYSE DU COMPTE FINANCIER

Les charges de personnel

La sous-consommation apparente des dépenses résulte de la prévision d'une indemnité de licenciement non utilisée du fait de la réintégration de l'agent concerné suite à l'avis du comité médical.

Les charges de fonctionnement

Le surplus de dépenses entre l’exécution et la prévision provient de la décision de renforcer le plan média pour la période d'octobre-novembre 2012, décision ayant fait l’objet d’un budget modificatif voté au CA du 17 octobre 2012.

Les produits

Les principales ressources de l'établissement proviennent d'une ressource affectée correspondant à 10 % des taxes de frais des Chambres de Métiers.

88 PLR 2012



Les ressources propres proviennent de l'application de remises commerciales obtenues des médias partenaires des opérations du FNPCA.

ANALYSE DU TABLEAU DE FINANCEMENT ABREGE

Le surplus d'investissement correspond à un renouvellement d’une partie des véhicules Artimobiles utilisés dans le cadre des tournées dans les collèges de France.



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012




Le plafond d’emplois de l’opérateur a été parfaitement respecté en 2012.

INPI - INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère en charge de l’industrie. Son compte financier est soumis à l’approbation du Conseil d’administration, auquel participe le contrôleur général des finances. Le compte financier de l’exercice 2012 a été voté par le Conseil d’administration du 22 mars 2013.

Les comptes financiers de 2012 font apparaître par rapport au budget prévisionnel une baisse des dépenses totales de fonctionnement (charges de personnel et de fonctionnement) de 2,1 M€.

- une baisse de 3,5 % environ (1,5 M€) des charges de personnel ;

- une dépense de fonctionnement également en baisse entre le budget initial et les comptes financiers.

Par rapport à 2011, les frais de personnel sont en hausse (en 2011, ils s‘élevaient à 41,1 M€, ce qui implique une hausse de 1,7 M€, soit 4,1 %).

Les dépenses de fonctionnement hors personnel sont en hausse passant de 142,2 M€ à 154,4 M€, soit 8,5 %. Cette hausse correspond notamment à des dépenses non récurrentes ou nouvelles telles que :

- l’emménagement à Courbevoie ;

- la participation à la campagne de l’AFII (Agence française pour les investissements internationaux) pour 2 000 k€ en 2012 ;

- la poursuite du GIP Guichet Unique pour 1 534 k€ contre 844 k€ en 2011 et du GIE Archidata pour 721 k€ ;

- la résolution du projet 2C pour 1 750 k€ en 2012 (financé par la reprise du solde de la provision de 2 350 k€).

Un dividende à hauteur de 8,3 M€ dû à l’Etat a été versé par l’INPI en 2012 (5,3 M€ représentant 30 % du résultat 2011 complétés par un prélèvement exceptionnel complémentaire de 3 M€).

Les recettes sont en augmentation de 2,2 % (de 203,6 M€ à 208,1 M€) entre le budget prévisionnel et le compte financier.

Entre 2011 et 2012, les recettes ont augmenté de 3,5 %. Elles s’élevaient à 201,2 M€ en 2011 et à 208,1 M€ en 2012. Cette hausse s’explique par l’augmentation des recettes liées aux brevets (1,6 %), les produits du RNCS (3,9 %) et les prestations de services dont les licences RCS (3,2 %).

Le bénéfice en 2012 s’élève à près de 11,0 M€.

PLR 2012 89






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles 360 315 - subventions de l’État

Fonctionnement 154 978 154 376 - ressources fiscales 170 295 176 099

Intervention Autres subventions 588 818





(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 5 387 16 637

Investissements 51 529 51 063 Ressources de l'État 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0

Autres ressources 0 613


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 46 142 33 813

(1) voté

Les ressources de l’INPI sont des redevances perçues sur les brevets et les marques déposés, qui s’apparentent matériellement à des redevances pour service rendu.

Les investissements ont diminué de 51,5 M€ à 51,0 M€ entre le budget prévisionnel et les comptes financiers. Cette baisse s’explique par :

- un report d’investissements informatiques pour 490 k€ ;

- une hausse des dépenses liées au siège de Courbevoie pour 2,4 M€ en partie compensés par une baisse des autres investissements (-1,6 M€).

La capacité d’autofinancement augmente de 5,4 M€ à 16,6 M€. Le prélèvement sur le fonds de roulement est dès lors, diminué de 46,1 M€ à 33,8 M€.





Consommation


44 338 154 978 51 529 250 845 INPI

42 787 154 376 51 063 248 226

90 PLR 2012





Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012




LNE - LABORATOIRE NATIONAL DE MÉTROLOGIE ET D’ESSAIS

L’année 2012 a permis à la métrologie française de décrocher de nouveaux succès dans le cadre du programme européen de recherche EMRP (European Metrology Research Programme) lancé en 2009 ; les appels à projets sur les thèmes de l’industrie et de la modernisation du système d’unités ont encore permis à la France d’obtenir un taux de succès supérieur à la moyenne des autres laboratoires nationaux. Dans le secteur marchand, le LNE a pu accroître son chiffre d’affaires de 6 % (hors vente de bancs), dégager un excèdent brut d’exploitation de 2,6 M€ en progression de 17 %, et un résultat légèrement excédentaire.











Action n° 03 : Actions en faveur des entreprises industrielles 27 331 27 281 11 180 11 180 11 346 11 331



Programme 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

15 295 15 295 14 838 14 838

Subventions pour charges de service public 15 295 15 295 14 838 14 838

Total 27 331 27 281 26 475 26 475 26 184 26 169

La subvention de l’État (26,169 M€) correspond à la somme de la subvention de fonctionnement versée au LNE, des subventions destinées aux autres Laboratoires Nationaux de Métrologie.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)










PLR 2012 91





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 1 860 2 050


Autres subv. d'investissement et dotations 1 600 1 319

Autres ressources 130 3 279


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 2 610 5 663


Compte de résultat :

Dépenses :

Les montants des subventions destinées aux autres laboratoires nationaux de métrologie sont identifiés en dépenses d’intervention.

La masse salariale comprend les impôts et taxes assis sur les salaires.

Les dépenses de fonctionnement incluent les dotations d’amortissements diminuées de la quote-part de subvention virée au compte de résultat.

Les dépenses de fonctionnement 2012 intègrent une augmentation de la provision pour indemnités de départ en retraite de 0,7 M€, ainsi qu’un montant de 1,15 M€ d’achats pour revente (+0,7 M€ que le budget prévisionnel) lié à la vente d’équipements de mesure.

Recettes :

En corollaire au point précédent, le chiffre d’affaires des fabrications pour vente a dépassé le budget prévisionnel de 0,95 M€.

Les subventions de l’Etat comprennent la subvention de fonctionnement du LNE et les subventions destinées aux autres Laboratoires Nationaux de Métrologie.

Tableau de financement abrégé :

Emplois :

Le poste investissement comprend les acquisitions d’éléments d’actif immobilisé du LNE, y compris les immobilisations financières et le remboursement de dettes financières.

En 2012, le LNE a acquis un bien immobilier à Trappes pour un montant de 4 M€.

Ressources :

Le poste «Autres ressources» correspond aux cessions d’immobilisations financières, et comprend en 2012 un emprunt de 3 M€ destiné à compléter le financement de l’acquisition immobilière susvisée.

La ligne « Autres subventions » d’investissement intègre le financement d’une convention de la DGCIS pour soutenir la métrologie française.

Le prélèvement sur le fonds de roulement provient pour 1 M€ de l’achèvement des travaux du Laboratoire Commun de Métrologie (LCM) destiné à rassembler les équipes de métrologie de l’INM et du LNE. Les subventions ayant été versées les années précédentes, les décaissements engendrés par l’avancement des travaux ont mécaniquement impacté le fonds de roulement.

92 PLR 2012







Consommation


51 224 22 807 5 106 6 200 85 337 LNE

50 468 24 733 5 106 12 131 92 438

Les dépenses d’intervention recouvrent les montants des subventions destinées aux autres Laboratoires Nationaux de Métrologie.



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012





UBIFRANCE - AGENCE FRANÇAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES

L’année 2012 a été marquée par la stabilisation du périmètre de l’Agence avec la fin de la dévolution : arrivée de 10 nouveaux pays portant à 75 le nombre de bureaux à l’étranger dans 56 pays. En termes d’activité, l’Agence a consolidé la mission d’accompagnement des entreprises à l’export et rééquilibré les accompagnements collectifs au profit des accompagnements individuels d’une part, accru le nombre de VIE à l’étranger d’autre part.

Parallèlement à l’accroissement de son activité, l’Agence a renforcé l’accent sur la gestion en engageant notamment les travaux liés à la préparation à la certification de ses comptes 2013 en 2014. Ce chantier de préparation, qui s’étale sur deux exercices 2012 et 2013, est en conformité avec les orientations du Gouvernement en matière de gestion des opérateurs publics. Ce chantier a des effets sur les comptes de l’Agence.

La lecture des résultats d’Ubifrance doit intégrer plusieurs paramètres : la dégradation du change et la prise en compte des travaux liés à l’apurement des comptes antérieurs à 2012 (-0,05 M€ de perte : situation arrêtée au 19 novembre 2012) inclus dans les travaux de préparation à la certification des comptes. Au final, les résultats de l’année 2012 sont présentés hors flux des volontariats internationaux en entreprise (VIE) liés à l’activité de gestion par Ubifrance des contrats de VIE. Le compte financier s’établit à 170,58 M€ en dépenses et 170,81 M€ en recettes intégrant un bénéfice de 0,23 M€, sans tenir compte de l’exercice d’apurement des comptes. Ces chiffres seront actualisés au moment de la présentation du compte financier 2012 comprenant la finalisation des travaux d’apurement des comptes et de la clôture 2012.

Évolution des recettes

Ubifrance a reçu une subvention globale de 100,44 M€, en baisse de 1,79 M€ par rapport à 2011 (102,23 M€). Parallèlement, les ressources propres de l’agence ont augmenté de 3,96 M€ par rapport au budget primitif.

PLR 2012 93



Évolution des dépenses

Interventions

En 2012, Ubifrance a consolidé son activité. L’Agence a atteint ses objectifs (2012 : 16 900 accompagnements). Cette dynamique concerne également les VIE dont le nombre dépasse 7 100.

Les dépenses d’interventions hors flux VIE s’élèvent à 43,86 M€ en baisse de 3,92 M€ par rapport au budget primitif. Ce résultat est la conséquence de la politique active menée en matière d’achats au sein de l’Agence pour réduire les coûts (achats de m² pour les salons à l’étranger…). Les produits d’interventions restent stables à environ 60 M€.

Avec le soutien de ses outils de pilotage, Ubifrance a maitrisé l’utilisation de sa subvention d’intervention, notamment en ce qui concerne le dispositif de labellisation, tout en accroissant son activité. Au total, l’Agence aura ainsi versé sur la période 2009-2012 un total de 91,32 M€ de subventions aux entreprises alors qu’elle a reçu 90,93 M€.

Personnel

Avec 75 bureaux à l’étranger dans 56 pays, l’Agence emploie 1 394 salariés en France et à l’étranger (France : 519; étranger : 875 avec 143 expatriés, 600 agents de droits locaux (ADL) et 132 VIA) représentant 84,85 M€ de dépenses de masse salariale. Ce budget enregistre une hausse de 1,32 M€ marquée notamment par une évolution du change défavorable, compensée seulement en partie par la poursuite de la baisse du nombre d’expatriés.

Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 41,87 M€, supérieures de 7,36 M€ au budget prévisionnel (34,51 M€). Plusieurs points caractérisent cette évolution : la prise en compte des travaux d’apurement des comptes pour un montant de 5 M€ (apurement des comptes, situation au 19 novembre 2012 : charges exceptionnelles : 5 M€ ; produits exceptionnels : 4,95 M€), l’accroissement du poste impôts notamment de la CVAE et l’évolution du change à l’étranger.

L’Agence a poursuivi ses efforts de rationalisation avec le développement d’appels d’offre et de consultations d’une part, de réduction de ses dépenses immobilières (déménagements à l’étranger (New York, Toronto, Indonésie…; réduction des surfaces sur le site de Marseille) d’autre part.











Action n° 07 : Développement international et compétitivité des territoires

102 221 102 221 103 459 103 459 100 439 100 439


Transferts 25 070 25 070 24 439 24 439 22 973 22 973


Programme 138 : Emploi outre-mer 0 0 1 550 775

Transferts 0 0 1 550 775

Programme 154 : Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

677 677 402 402

Transferts 677 677 402 402

Total 102 898 102 898 103 459 103 459 102 391 101 616

94 PLR 2012






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles 1 330 1 276 - subventions de l’État 99 401 100 439





Résultat : bénéfice 228 Résultat : perte





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 7 205 7 736



Autres ressources 0 5 450


Apport au fonds de roulement 2 981 9 083 Prélèvement sur le fonds de roulement


Les dépenses de personnel dans le compte de résultat recouvrent les comptes 64, 631 et 633 auquel s’ajoute le compte 658 400, compte spécifique aux VIA.





Consommation


83 528 24 164 47 783 4 224 159 699

84 855 30 940 43 861 4 103 163 759

Les amortissements et provisions représentent 10 338 k€ pour la prévision de 2012 et 10 929 k€ pour le budget ajusté de 2012.

PLR 2012 95





Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 1 383 1 418 1 394

- sous plafond 1 383 1 418 1 394


L’augmentation du nombre d’ETP rémunérés par Ubifrance entre 2011 et 2012 s’explique par la nouvelle phase de dévolution des missions économiques à l’agence.

96 PLR 2012


Programme n° 134 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :

- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;

- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;

- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.

Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

PLR 2012 97


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 134

MISSION SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE

DES CHANCES

ECONOMIE ET FINANCES

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

P192Recherche et enseignement

supérieur en matière économique et industrielle

MISSION AGRICULTURE, PECHE, ALIMENTATION FORET ET

AFFAIRES RURALES

P154Economie et développement durable de l’agriculture, de la

pêche et des territoires

P218Conduite et pilotage des

politiques économique et financière

P309Entretien des bâtiments

de l’Etat

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET

DES RESSOURCES HUMAINES

MISSION ECONOMIE

P134Développement des entreprises et

de l’emploi

02- Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

03- Actions en faveur des entreprises industrielles

04- Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

07- Développement international des entreprises

08- Expertise, conseil et inspection

13- Régulation des communications électroniques et des postes

14- Régulation et contrôle des marchés de l’énergie

15- Mise en œuvre du droit de la concurrence

16- Régulation concurrentielle des marchés

17- Protection économique du consommateur

19 - Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle

18- Sécurité du consommateurSERVICES DU PREMIER MINISTRE

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

P333Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées

REDRESSEMENT PRODUCTIF

P305Stratégie économique et fiscale

P129Coordination du travail

gouvernemental

P223Tourisme

P124Conduite et soutien des

politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative

P102Accès et retour à l’emploi

P103Accompagnement des mutations économiques

et développement de l’emploi

P155Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION

PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORET ET AFFAIRES RURALES

AFFAIRES SOCIALES ET SANTE

98 PLR 2012



VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS


Intitulé de l’action LFI 2012 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

02 - Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

131 931 83 932 91 041

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 215 698 209 560 199 535

04 - Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

200 552 206 588 207 145

07 - Développement international et compétitivité des territoires 118 038 118 038 119 083

08 - Expertise, conseil et inspection 19 455 19 455 23 694

13 - Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

22 961 22 961 22 961

14 - Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 20 398 20 398 20 398

15 - Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

20 295 20 295 20 295

16 - Régulation concurrentielle des marchés 67 293 67 293 85 082

17 - Protection économique du consommateur 116 352 116 352 145 342

18 - Sécurité du consommateur 41 221 41 221 52 568

19 - Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

22 774 22 774 0

Total 996 969 948 867 987 145

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Note explicative

Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE


Exécution 2012CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2012 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011


128 709 +837 129 547 +45 615 -51 353

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 370 769 -11 213 359 556 +149 996 +173 429


81 847 +10 375 92 222 -114 366 -133 891

07 - Développement international et compétitivité des territoires 114 741 114 741 -3 297 -4 556

08 - Expertise, conseil et inspection 18 364 18 364 -1 091 +166


22 507 22 507 -454 -73

14 - Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 18 596 18 596 -1 802 -1 690


19 947 19 947 -349 +22

16 - Régulation concurrentielle des marchés 72 451 72 451 +5 158 +449

PLR 2012 99




Exécution 2012CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)


ventilation interne


2012


2011

17 - Protection économique du consommateur 115 573 115 573 -779 -2 204

18 - Sécurité du consommateur 39 755 39 755 -1 466 -764


23 688 23 688 +914 +665

Total 1 026 947 0 1 026 947 +78 080 -19 799

Modalités de déversement

La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) met en œuvre différentes politiques publiques, tant au niveau national qu'au niveau régional au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ses agents exercent des activités contribuant aux politiques publiques des programmes 134 « Développement des entreprises et de l’emploi», 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 223 « Tourisme ». L’ensemble des effectifs contribuant à ces trois programmes est budgétairement rattaché au programme 134. La plupart des agents de la DGCIS exercent des activités contribuant à plusieurs actions au sein de ces trois programmes, ce qui nécessite de ventiler les coûts concernés selon les résultats d'une enquête actualisée chaque année et identifiant les temps passés par les agents à la réalisation de chaque action :

- en interne au programme 134

- en externe, vers les programmes 192 et 223


Les résultats de l’enquête temps expliquent les variations dans la ventilation interne par rapport au RAP 2011.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE


Ventilation externe


ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2012après

ventilation interne

(entre programmes) Dépenses complètes


2012


2011


129 547 -37 000 92 547 +1 506 -17 897

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 359 556 -9 857 349 699 +150 164 +145 446


92 222 +535 92 757 -114 388 -136 202

07 - Développement international et compétitivité des territoires 114 741 +1 515 116 256 -2 828 -4 262

08 - Expertise, conseil et inspection 18 364 +5 400 23 764 +70 +546


22 507 0 22 507 -454 -73

14 - Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 18 596 0 18 596 -1 802 -1 690


19 947 0 19 947 -349 +22

16 - Régulation concurrentielle des marchés 72 451 +16 649 89 101 +4 018 -1 234

17 - Protection économique du consommateur 115 573 +27 604 143 177 -2 165 -4 331

18 - Sécurité du consommateur 39 755 +10 665 50 420 -2 148 -1 736


23 688 -23 688 0 0 0

Total 1 026 947 -8 176 1 018 770 +31 626 -21 411

100 PLR 2012



Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


+8 176

P102 - Accès et retour à l’emploi (Mission « Travail et emploi ») +13 909

P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi (Mission « Travail et emploi »)

+9 719

P124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+195

P129 - Coordination du travail gouvernemental (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

-212

P154 - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+814

P155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (Mission « Travail et emploi »)

-4 908

P192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)

+27 770

P218 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-71 427

P223 - Tourisme (Mission « Économie ») +50 487

P305 - Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie ») -2 146

P309 - Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-502

P333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

-15 522

Modalités de déversement

- Dépenses ventilées vers les programmes 192 et 223 : cf. supra.

- Dépenses ventilées vers les programmes 102 « Accès et retour à l’emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » :

Les services de la DGEFP rattachés au programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » contribuent à la mise en œuvre des programmes 102 « Accès et retour à l’emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et développement de l’emploi ». Les dépenses en provenance du programme 134 sont ventilées sur les actions de ces deux programmes selon une clé de répartition basée sur la part relative des effectifs contribuant à leur mise en œuvre.

- Dépenses de soutien en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » :

Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » assure le soutien des programmes de politique publique des ministères économique et financier.

Les dépenses des actions 01 « État-major, médiation et politiques transversales », 03 « Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » et 05 « Prestations d’appui et de support » du programme 218 sont déversées vers les différents programmes concernés.

Les modalités de ventilation de ces dépenses sont explicitées dans le projet annuel de performance du programme 218.

Les dépenses ainsi ventilées vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » correspondent au soutien des effectifs des directions et entités contribuant à la mise en œuvre de ce programme.

- Dépenses de soutien en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » :

Ils correspondent aux coûts des fonctions supports des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) : les 3 actions du programme contribuant aux politiques de la DGCCRF bénéficient de ce déversement (actions 16,17 et 18), au prorata de leurs ETP respectifs.

- Dépenses de soutien en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État» :

Les coûts d’entretien des bâtiments abritant la DGCCRF, qui participe au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », sont ventilés sur les actions de celui-ci au prorata des ETP de la direction contribuant à la réalisation de ce programme.

- Dépenses ventilées vers le programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » :

Pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture reçoit l’appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dans ce cadre, le programme 154 reçoit les déversements des moyens correspondant depuis l’action 16 « Régulation concurrentielle des marchés » du programme 134.

Le montant de ce déversement découle du dénombrement des agents qui participent au contrôle des pêches via l'outil de suivi de l'activité des agents de la DGCCRF. Les estimations budgétaires résultent pour le personnel de l'application de coûts moyens budgétaires. Le même principe a été retenu pour les crédits hors dépenses de personnel, où un taux moyen budgétaire a été retenu.

- Dépenses en provenance du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » :

Les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » contribuant aux actions 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales » et 07 «Développement international et compétitivité des territoires» du programme 134 sont ventilés dans celui-ci au prorata des ETP concernés, depuis l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305.

PLR 2012 101



- Ventilation résultant de la prise en compte de trois transferts de crédit :

Le programme 134 reçoit des dépenses en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » au titre des frais de fonctionnement des DIRECCTE (décret de transfert D-2012-1009) : 4,9 millions d’euros, imputés sur les actions 3, 16, 17 et 18 du programme 134.

Les dépenses ventilées (195 000 euros) vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie » correspondent aux rémunérations des agents des différents ministères mis à disposition en tant que délégués du préfet (décret de transfert D-2012-1278).

Les dépenses en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (211 554 euros) correspondent au financement de la sous direction de pilotage des services déconcentrés au sein des services du premier ministre et sont imputées sur les actions 16,17 et 18 du programme 134.


Par rapport au RAP 2011, la part des ventilations externes reste marginale : celles-ci représentent moins de 1 % des dépenses directes du programme.

Les dépenses complètes après ventilation sont en léger recul par rapport à l’exécution 2011 (-2 %), principalement lié à la diminution des dépenses directes du programme.

COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Note explicative

La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.

Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


Intitulé de l’action Exécution 2012

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2012

Écart à l’exécution 2011

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets


126 441 +988 -36 322 91 107 -20 031

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 370 922 -11 367 -10 169 349 385 +146 921


200 899 +10 380 +526 211 804 +161 137

07 - Développement international et compétitivité des territoires

114 741 +1 506 116 247 -4 257

08 - Expertise, conseil et inspection 18 214 +5 299 23 513 +176


22 231 0 22 231 -737

14 - Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 18 550 0 18 550 -1 631


20 211 0 20 211 +71

16 - Régulation concurrentielle des marchés 75 069 +16 305 91 374 -968

17 - Protection économique du consommateur 119 487 +27 065 146 552 -1 130

18 - Sécurité du consommateur 41 260 +10 457 51 717 -498


22 705 -22 705 0 0

Total 1 150 731 0 -8 038 1 142 693 +279 054

102 PLR 2012



Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


+8 038

P102 - Accès et retour à l’emploi (Mission « Travail et emploi ») +13 331

P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi (Mission « Travail et emploi »)

+9 314

P124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+195

P129 - Coordination du travail gouvernemental (Mission « Direction de l’action du Gouvernement ») -212

P154 - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+814

P155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (Mission « Travail et emploi »)

-4 908

P192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)

+27 781

P218 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-70 874

P223 - Tourisme (Mission « Économie ») +49 718

P305 - Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie ») -2 146

P309 - Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-226

P333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

-14 750

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS

Les charges comptabilisées en coûts directs sont issues des restitutions de l’application Chorus du Service Comptable de l’État. Elles englobent les charges décaissées relatives aux achats, aux prestations, aux charges de personnel et aux transferts ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice desquelles sont déduites les reprises sur provisions et dépréciations. Les charges à payer font quant à elles l’objet d’un traitement manuel en partie en dehors de l’outil Chorus, créant une rupture dans la piste d’audit.

L’essentiel des charges de ce programme est constitué par des dépenses de personnel et de transferts (près de 84 %). Ces dernières ont connu une progression de +25 % entre 2011 et 2012. S’agissant des opérations d’inventaire, il convient également de comparer une reprise nette aux provisions pour risques et charges en 2012 de 1,1 M€ contre une reprise nette de 186 M€ en 2011. Pour mémoire, en 2011, une reprise avait notamment été comptabilisée pour 158 M€ pour la DGCIS au titre d’un protocole État/Presse/La Poste conclu en juillet 2008. L’agrégation de ces évolutions génère pour 2012 une progression significative des coûts directs du programme, soit +32 % par rapport à 2011.

Les mêmes règles de déversement ont été utilisées pour les dépenses complètes (LFI 2012 et exécution 2012) et le calcul en coûts complets.

Par rapport à l’exécution 2011, la part des ventilations externes dans les coûts complets reste marginale : elle représente moins de 1 % des coûts complets du programme.

Les coûts complets du programme après ventilation sont en hausse de 32 % par rapport à l’exécution 2011, principalement liée à la progression des charges du programme.

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE...En matière de neutralité de l’internet,...

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