PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA … · Indice de satisfaction des bénéficiaires des...

PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Version du 03/10/2017 à 14:18:15

PROGRAMME 218 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

MINISTRE CONCERNÉ : GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

TABLE DES MATIÈRES

Programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 13

Justification au premier euro 16

PLF 2018 3

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 218

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Isabelle BRAUN-LEMAIRE Secrétaire générale

Responsable du programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » assure l’impulsion des politiquespubliques menées par les ministères économiques et financiers – ministère de l’économie et des finances et ministèrede l’action et des comptes publics. Il regroupe les moyens consacrés aux activités d’expertise, de conseil et decontrôle, à l’animation des politiques ministérielles transversales et, dans certains cas, interministérielles,notamment pour les systèmes d’information et les prestations de services à destination des agents et des structures.

Il porte à ce titre une grande partie des effectifs et des crédits correspondant aux missions de l’administration centraleet aux politiques transversales des ministères mises en œuvre au sein :

• des cabinets des ministres et du secrétariat d’État ;

• de directions ou services en charge de missions transversales : direction du budget (DB), direction généralede l’administration et de la fonction publique (DGAFP), agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE),centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), direction desachats de l’État (DAE) ;

• du secrétariat général, en charge de missions de support et de coordination ministérielle telles que définiespar le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;

• de l’inspection générale des finances (IGF) et du contrôle général économique et financier (CGEFI) ;

• de directions et entités intervenant dans les domaines du conseil, de la régulation, de la lutte contre la fraude :direction des affaires juridiques (DAJ), autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), cellule française delutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN), agence du patrimoineimmatériel de l'État (APIE), délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), service commun deslaboratoires, agence française anti-corruption (AFA), structures de médiation.

Dans l’exercice de leurs missions, les structures du programme 218 poursuivent notamment trois objectifs :

• Améliorer l’information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations.

Pour répondre à cet objectif, en 2018, la priorité sera de nouveau apportée au développement de ladématérialisation de la gestion des factures de l’ensemble de la sphère publique, poursuivie par l’AIFE. Outreles avantages qu’apportent aux fournisseurs les nouvelles fonctionnalités du portail Chorus Pro (réduction desdélais de paiement, suivi en temps réel du traitement des factures…), la dématérialisation des factures rendpossible une qualité de prestations améliorée dans de nombreux domaines en réduisant le temps detraitement des factures, en fluidifiant les relations entre les services de l’État et leurs fournisseurs, ensécurisant les procédures, mais aussi en diminuant l’empreinte carbone. Les gains financiers associés à laréduction des coûts d’impression et des espaces d’archivage contribueront par ailleurs à l’objectif de maîtrisedes coûts.

• Améliorer les conditions d’emploi des personnels.

L'action sociale ministérielle participe à la politique de gestion des ressources humaines. Elle se traduit pardes prestations diverses (restauration, logement, loisirs et aides pour les agents en difficulté) sous conditionsde ressources. L’adaptation permanente de cette offre de service aux besoins des agents constitue un enjeuimportant. Des travaux seront conduits en 2018 en ce sens tenant compte des enseignements d'une largeenquête réalisée en 2017 auprès des agents.

• Améliorer l’efficacité des fonctions support.

La priorité sera donnée en 2018 à la réforme de la politique des achats résultant du décret du 3 mars 2016.Les objectifs poursuivis par cette réforme, confiée à la direction des achats de l’État (DAE) placée auprès duministre de l’action et des comptes publics, sont d’amplifier les économies sur les achats réalisés chaque

4 PLF 2018


Programme n° 218 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

année par l’État et ses opérateurs, d’améliorer la politique d’achat et d’intégrer les objectifs d’intérêt généraltels que la protection de l’environnement ou l’insertion des personnes éloignées de l’emploi ou en situation dehandicap. La réalisation de ces objectifs repose notamment sur une gouvernance renforcée dans la décisionet la mise en œuvre de la politique des achats de l’État, la rationalisation des organisations achat dans lesministères, le développement de la professionnalisation des acteurs de la fonction achat grâce à une offre deformation adaptée et à l’animation d’un réseau social professionnel, la création d’une filière achat communeaux ministères et aux établissements publics et le développement du système d’information des achats. Lesministères économiques et financiers s'inscrivent dans cette dynamique déclinée au niveau ministériel par lesecrétariat général.

Par ailleurs, plusieurs chantiers structurants sont déclinéspour professionnaliser et moderniser, de façoncohérente, la fonction ressources humaines au sein des ministères économiques et financiers : le déploiementdu nouveau système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH) ministériel SIRHIUS, la miseen place progressive des centres de service RH, la valorisation des compétences et des parcoursprofessionnels des agents, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)et le renforcement des dispositifs d’accompagnement de la mobilité interne et externe.

Enfin, dans le cadre des orientations interministérielles, les ministères économiques et financiersse sontrésolument engagés, sous le pilotage du secrétariat général, dans une politique d'optimisation des moyens,notamment informatiques et immobiliers.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations

INDICATEUR 1.1 Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

INDICATEUR 1.2 Taux de satisfaction des commanditaires/clients

INDICATEUR 1.3 Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

OBJECTIF 2 Améliorer les conditions d'emploi des personnels

INDICATEUR 2.1 Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

OBJECTIF 3 Maîtriser le coût des fonctions support

INDICATEUR 3.1 Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

INDICATEUR 3.2 Indicateur d'efficience de la fonction achat

INDICATEUR 3.3 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 3.4 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 3.5 Efficience de la gestion immobilière

PLF 2018 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 218

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations

Cet objectif est suivi par les taux de satisfaction des bénéficiaires de prestations rendues par la direction du budget(DB), le contrôle général économique et financier (CGefi), la direction des affaires juridiques (DAJ) et l’agence pourl’informatique financière de l’État (AIFE).

Mesurant la qualité des prestations rendues tant à destination d’usagers internes qu’externes, les différents indicateursprésentés traduisent la volonté de ces directions et services d’être à l’écoute de leurs commanditaires et de délivrerdes prestations de grande qualité.

INDICATEUR 1.1

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat (du point de vue de l'usager)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017

2017 Prévisionactualisée

2018 Prévision

2020 Cible

Taux de satisfaction du Parlement % 80 87 85 90 92 95

Précisions méthodologiques

Source des données : Direction du budget (enquête annuelle de satisfaction)

Mode de calcul :la mesure porte sur la satisfaction à l’égard de l’ensemble des PAP et des RAP produits l’année considérée, et sur la perception del’évolution de la qualité des documents budgétaires. Cet indicateur synthétique permet ainsi d’évaluer la satisfaction des utilisateurs principaux, quesont notamment les administrateurs, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale etdu Sénat, sur les documents budgétaires. Depuis 2011, cette enquête menée par la direction du budget est dématérialisée. Elle est réalisée grâce aulogiciel Galileo.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L'actualisation de la prévision 2017 à 90% s'explique notamment par la meilleure performance observée en 2016,dépassant la prévision initiale 2017.

Il est proposé de poursuivre une trajectoire d'amélioration sur le prochain triennal (+ 2 points en 2018 et +5 en 2020par rapport à la prévision actualisée 2017). Compte tenu des niveaux très importants déjà constatés, chaqueamélioration constitue un effort marginal important.

Des évolutions méthodologiques, notamment en ce qui concerne le périmètre de l'enquête qui aujourd’hui s’adresseaux commissions des finances, pourront être proposées pour rendre l'indicateur plus pertinent.

6 PLF 2018


Programme n° 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.2

Taux de satisfaction des commanditaires/clients (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux de satisfaction des directions partenaires du CGEFI

% 93 93 92 92 92 92

Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la DAJ

% 93,4 93 90 90 90 90


Source des données : CGefi et DAJ

La mesure de la satisfaction des deux prestations s’évalue grâce à un questionnaire adressé systématiquement à l’ensemble des commanditaires etdirections partenaires pour le CGefi, et à chaque consultation juridique aux bénéficiaires du secteur public (hors cabinets de Bercy) pour la DAJ.

Mode de calcul : la satisfaction des commanditaires des deux prestations est mesurée à travers plusieurs critères. Chaque critère est apprécié sur uneéchelle à quatre niveaux : « très insuffisant », « insuffisant », « satisfaisant », « très satisfaisant ». Chaque niveau de satisfaction est affecté d’une noteallant de 0 (très insuffisant) à 3 (très satisfaisant). Le résultat de chaque sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100.


L’indicateur mesurant le taux de satisfaction des commanditaires/clients est composé de deux sous-indicateurs : - le premier mesure la satisfaction des commanditaires et directions partenaires du CGefi. L’objectif de 92 % traduit lapréservation d’un niveau très élevé de satisfaction des différents commanditaires ; - le second mesure la satisfaction des commanditaires de consultations juridiques (ensemble des administrations del’État et de leurs établissements publics). Il est porté par la DAJ qui, pour 2018, maintient pour objectif un taux desatisfaction de 90 %.

INDICATEUR 1.3

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Point 88 92 80 82 84 86


Source des données : AIFE

Mode de calcul : l’indicateur de performance de l’AIFE est élaboré à partir d’enquêtes de satisfaction semestrielles réalisées depuis 2006 auprès d’un« panel » d’utilisateurs représentatifs des différents niveaux (maîtrise d’ouvrage, directions financières des ministères, utilisateurs de base). L’enquêtesemestrielle est réalisée à partir d’un questionnaire informatisé disponible pour l’ensemble des publics concernés.

Modalités d’élaboration de l’indicateur :

Afin de garantir l’objectivité des résultats, le calcul de l’indicateur et la réalisation des enquêtes ont été confiés à un institut de sondage indépendant.La méthode retenue évalue quatre dimensions :

– la satisfaction par rapport aux prestations de l’AIFE,

– la performance de l’AIFE,

– la nécessité des prestations de l’AIFE pour les personnes interrogées,

– l’utilité des prestations de l’AIFE pour les personnes interrogées.


La trajectoire 2017-2020 retenue s'appuie sur une enquête de satisfaction réalisée annuellement. Ses conditions etmodalités de réalisation ont évolué très sensiblement en 2017 de façon à appréhender l’extension significative dupérimètre du SI Chorus (notamment avec le déploiement de Chorus Portail Pro) et à mieux cerner, au regard despublics et interlocuteurs concernés, les attentes et les besoins en termes de services.

PLF 2018 7



Une actualisation de la cible pourra être envisagée en fonction de ses premiers résultats (novembre 2017).

OBJECTIF N° 2

Améliorer les conditions d'emploi des personnels

L’action sociale ministérielle participe à la politique de gestion des ressources humaines. Elle regroupe l’ensemble desprestations destinées à améliorer, directement ou indirectement, les conditions d’emploi, de travail et de vie des agentset de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en leur facilitant l’accès àdes services collectifs. Leurs caractéristiques ainsi que leurs conditions d’octroi et de tarification les rendentaccessibles à l’ensemble des agents, en particulier à ceux qui ont des revenus modestes.

La mesure de la réalisation de cet objectif se traduit par le suivi d’un indicateur composé de trois sous-indicateurs quiillustrent les principaux domaines d’intervention de l’action sociale : la restauration collective, l’aide au logement et les« vacances-enfants ».

INDICATEUR 2.1

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1)

% 77,58 78,02 >=77 77 77 77

Part des logements sociaux réservés en PLAI, PLUS, PLS et équivalents (2)

% 71,51 71,17 >=60 >=60 >=60 >=60

Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros (3)

% 50,40 50,13 >=50 50 50 50


Source des données : les données sont issues du secrétariat général pour les données relatives à la prestation « restauration », de l’Association pourle logement du personnel des administrations financières (ALPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « aide au logement », et de l’Associationéducation plein air finances (EPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « vacances enfants ». Ces deux associations, qui disposent d’un droitexclusif, sont liées au ministère de l'économie et des finances par une convention d’objectifs et de moyens.

Mode de calcul des sous-indicateurs :

(1) Le premier sous-indicateur est le rapport entre l’effectif ayant accès à une solution de restauration collective (somme des agents affectés dans lessites ministériels identifiés dans l’observatoire de la restauration comme bénéficiant d’un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ouconventionné) et l’effectif total (somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l’observatoire de larestauration).

(2) Le second sous-indicateur est le rapport entre le nombre de logements sociaux réservés par l’ALPAF en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), enprêt locatif à usage social (PLUS), en prêt locatif social (PLS) et équivalents, et le nombre total de logements réservés par l’ALPAF au cours del’exercice comptable considéré.

(3) Le troisième sous-indicateur est le rapport entre le nombre de familles bénéficiaires inscrites dans le logiciel ULYSSE (gestion automatisée desinscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006, et lenombre total de familles bénéficiaires.


L’accès des agents à des solutions de restauration collective constitue une priorité, conformément aux choix effectuésdans le cadre de l’action sociale interministérielle. La restauration collective représente ainsi le budget le plusimportant de l’action sociale (près de la moitié). Chaque année, près de huit millions et demi de repas sont servis parenviron 900 structures de restauration (dont environ 2,3 millions de repas servis par l’association pour la gestion desrestaurants des administrations financières -AGRAF- en région parisienne).

8 PLF 2018



Le sous-indicateur relatif à la part des agents ayant accès à une solution de restauration collective traduit l’effortengagé au cours des dernières années. Son évolution attendue sur les prochaines années est stable compte tenu duniveau significatif déjà atteint.

La politique d’aide au logement constitue également un axe important de l’action sociale ministérielle. Elle se déclineen réservations de logements et diverses prestations d’aides et de prêts servies sous conditions de ressources, àl’exception du prêt pour l’amélioration du logement des personnes handicapées et du prêt sinistre immobilier quirépondent à des situations particulières et à un périmètre beaucoup plus limité. Le sous-indicateur « logement »permet de s’assurer que le parc immobilier est prioritairement dédié aux familles les plus modestes. Son objectifs’inscrit dans la politique engagée en matière d’amélioration des conditions de travail et de vie des personnels.

Le taux égal ou supérieur à 60 % permet de s'assurer de l'atteinte de cet objectif tout en évitant un effet d'éviction dubénéfice de ces aides des jeunes cadres de catégorie A. C'est pourquoi il est proposé de le maintenir en cible.

Le troisième sous-indicateur concerne l’accès des catégories de personnel les plus modestes aux prestations« vacances-enfants ». Ainsi, la tarification des prestations de séjours en colonies de vacances prend en compte lemontant des revenus des familles pour permettre aux enfants des agents relevant des catégories les plus modestesd’accéder à des séjours à des tarifs réduits, sans pénaliser pour autant l’accès des enfants des autres catégories depersonnels.

La cible fixée à l’objectif du secteur vacances-enfants vise à confirmer qu’au moins 50 % des familles bénéficiaires ontun quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006.

OBJECTIF N° 3

Maîtriser le coût des fonctions support

Les leviers d’action identifiés pour contribuer à la maîtrise des coûts des fonctions support reposent sur quatre axesprincipaux : la globalisation et la standardisation des achats, la professionnalisation des fonctions support (notammentde la fonction de gestion des ressources humaines), l’efficience en matière informatique et bureautique ainsi que cellede la gestion immobilière.

La mutualisation et la standardisation des achats

La construction de stratégies achat interministérielles portées par la direction des achats de l’État (DAE), au niveaunational comme au niveau régional, ainsi que l'exploitation des mutualisations et de la standardisation possibles desachats au niveau du ministère ou de ses directions, doivent permettre d'améliorer la performance achat parl'augmentation du niveau des économies réalisées chaque année, l'insertion de clauses sociales et environnementalesdans les marchés et le développement de l'innovation.

La poursuite de la professionnalisation de la fonction RH

L’amélioration de la gestion des ressources humaines de l’État est au cœur de l’action de modernisation de la fonctionpublique. Elle s’accompagne d’une simplification des procédures de gestion au sein de la fonction publique.

Les actions engagées doivent se traduire par un meilleur service apporté aux agents et une optimisation desressources humaines affectées au sein de l’ensemble des services.

L’efficience en matière informatique et bureautique

L’indicateur d’efficience bureautique vise à mesurer l’une des dimensions de la performance des fonctions de soutieninformatique au travers de la maîtrise de la dépense bureautique. La réalisation de cet objectif s’apprécie par référenceau coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique pour un parc donné de postes de travail.

L’efficience de la gestion immobilière

L’indicateur relatif à l’efficience immobilière répond aux exigences fixées en matière immobilière par le Premierministre. À cet égard, la politique ministérielle consiste à assurer aux agents de l’État un cadre de travail de qualité etfonctionnel, à faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d’accueil et à utiliser le patrimoine public dans desconditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur.

PLF 2018 9



INDICATEUR 3.1 transversal

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Economies achats relatives aux actions achat interministérielles animées par la DAE

Millions d'€ 146 111 100 100 100 100

Economies achats consolidées tous ministères

Millions d'€ 214 348 375 375 400 400

Economies achats consolidées établissements publics

Millions d'€ 243 235 275 275 300 300


Source des données : direction des achats de l’État

Mode de calcul : la méthodologie de calcul a été définie depuis 2010 au niveau interministériel. La méthode de calcul des gains est fondée sur lacomparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ».

A compter de 2016, les règles appliquées pour la mesure des économies achats sont ainsi ajustées :

- les économies achats réalisées sur les achats récurrents (exemples : fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenance desascenseurs) continueront à être calculées en base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelle des marchés. L’économieachat ainsi calculée en base 12 mois est comptabilisée une seule fois, à la notification du marché. Elle est répartie prorata temporis sur deux annéesciviles à compter de cette date.

- pour le cas particulier des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projet informatique, mission de conseilforfaitaire), les économies achats réalisées seront calculées sur la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché en une seule foisl’année de sa notification, en respectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification.

Ainsi, pour l’année 2016, sont pris en compte pour le calcul du résultat : le prorata temporis sur 2016 des projets achats 2015 et le prorata temporis2016 des projets achats 2016,

Afin d’évaluer la performance achat globale nette sur la totalité des projets traités par les acheteurs, le principe de la prise en compte des modifications(ex-avenants) conclues pendant la vie des marchés et de leur impact sur la performance achat est acté pour les marchés notifiés à compter de 2017.


Le premier sous-indicateur rend compte des économies d’achat potentielles générés par les actions de la DAE. Ledeuxième et le troisième sous-indicateurs rendent respectivement compte des économies d’achat consolidées desministères et des établissements publics engagés dans la démarche.

L’objectif 2016-2018 est de 1,9 milliard d’euros d’économies achat pour l’État et ses établissements publics. Pourl'atteindre, l’État doit améliorer la maturité de son organisation achats, accroître la culture achat au sein des services etintensifier les actions menées.

La montée en puissance de la direction des achats de l’État créée en 2016 et le plan d’action interministériel quil'accompagne s’inscrivent dans cette perspective. Le déploiement d’une filière d’acheteurs professionnels commune àl’État et à ses établissements publics et pilotée par la direction des achats de l’État constituera un facteur essentiel deprofessionnalisation et de reconnaissance du métier d’acheteur.


Indicateur d'efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Economies achats relatives aux actions achat des ministères économiques et financiers

Millions d'€ 12,5 18 45 27 45 45


Source des données : Mission achat Finances

Mode de calcul : l’indicateur 3.2 complète l’indicateur 3.1 en déclinant l’indicateur d’efficience de la fonction achat au niveau ministériel.

10 PLF 2018



La méthodologie de calcul est la même que celle définie sur le plan interministériel. L’impact des gains est mesuré une seule fois, l’année deréalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l’action. La méthode de calcul des gains est fondée sur lacomparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ». L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volumeprévisionnel annuel.


Les ministères économiques et financiers identifient et conduisent des projets achats, certains issus du déploiementdes actions de la DAE, d’autres leur étant propres. L’ensemble de ces projets (déclinaison des projets interministérielset projets ministériels propres) constitue le plan d’actions achats annuel des ministères économiques et financiers.

L’indicateur rend compte de la totalité des gains réalisés par les ministères économiques et financiers. Il correspond àla quote-part du ministère dans l’objectif global de l’État.

La prévision 2017 a été actualisée (27 M€ contre 45 M€) pour tenir compte de la montée en puissance moins rapideque prévue de la mission ministérielle achat (MMA). L'abaissement, dès juin, du seuil d'avis conforme du responsableministériel des achats (passant de 500 000 à 135 000 € HT) devrait permettre, par l'analyse de la MMA d'un plus grandnombre de dossiers achat, de nouvelles économies potentielles.

La prévision 2018 prend en compte le renforcement de la MMA et les premiers chantiers d’évolution d’organisation desorganisations achat des directions, qui prévoient notamment une réduction du nombre de pouvoirs adjudicateurs etune professionnalisation des acteurs de l’achat (formation, utilisation des outils achat, optimisation des processus,transversalité des compétences…).


Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3

Effectifs gérés Effectifsphysiques

148 956 146 210 145 141 144 672 142 212 137 420


Source des données : secrétariat général

Mode de calcul de l’indicateur : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines, indicateur interministériel de gestion des ressourceshumaines, comprend :

- au numérateur : le nombre de « gérants » consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion du personnel (unité de compte : ETP)dans les domaines suivants : gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail et pilotage des ressources humaines. Sont exclus leseffectifs en charge de la liquidation de la paye et des pensions (fonctions assurées pour le compte de l’ensemble des administrations) et les effectifsgérant les ayants droit des agents ;

- au dénominateur : le nombre d’agents gérés (unité de compte : effectifs physiques), c'est-à-dire les effectifs compris dans le plafond d’autorisationd’emplois du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.


L’organisation de la fonction RH fait l’objet d’un effort de modernisation continu et important. La période 2018-2020sera marquée par des avancées significatives concernant les SIRH : en termes de déploiement, la bascule de laDGFIP ainsi que le transfert de la gestion des personnels de la DG Trésor dans le SIRH de l’administration centralesont prévus en 2018 ; par ailleurs, les fonctionnalités du SIRH vont être progressivement étendues avec l’ouverture denouveaux services tels que le portail agents, la gestion du temps et à terme la formation. S’agissant d’opérations trèslourdes, leurs effets en gains de productivité seront progressifs. En parallèle, la fonction RH doit investir de nouveauxchamps pour améliorer sa réflexion stratégique, son accompagnement des projets métiers et son offre de services plusqualitatifs pour les agents et les managers avec la mise en œuvre d’une gestion plus personnalisée.

Ces différents éléments, combinés avec la diminution des effectifs du ministère, conduisent, à ce stade, à prévoir unestabilisation du taux d’efficience de la fonction RH sur la période.

PLF 2018 11




Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Ratio d'efficience bureautique €/poste 701 654 700 700 690 680

Nombre de postes bureautiques Nombre 172 614 166 552 168 000 163 000 160 000 155 000


* à compter de 2015, les prévisions du ratio d’efficience bureautique intègrent les dépenses de télécommunications individuelles.

Source des données : Secrétariat Général.

Cet indicateur est composé de deux sous-indicateurs :

- le ratio d’efficience bureautique (REB), mesurant le coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique,

- le nombre de postes bureautiques (sous-indicateur de contexte).

Périmètre : ensemble des directions et services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'économie et des finances et du ministère de ladécentralisation et de la fonction publique.

Pour le ministère de l'économie et des finances, le programme portant l'indicateur d'efficience bureautique est le 218 (Secrétariat Général)et lepérimètre inclut également les programmes 156, 302, 220, 305 et 134 (ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère).

Mode de calcul :

L’indicateur est calculé par la mise en rapport :

- au numérateur : de la somme des dépenses bureautiques (en crédits de paiement) effectuées ou à effectuer, pour produire les servicesde bureautique selon les rubriques ci-dessous, définies au titre de l’axe service du référentiel interministériel des activités SIC (repris dans lerecueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État) : postes de travail, solutions d’impression, télécommunications individuelles (prises encompte à partir du RAP 2015), formations bureautiques (coûts forfaitaires ; hors coûts du personnel utilisateur et son temps passé en formation),coûts recalculés des traitements des agents affectés à l’assistance, au support bureautique et à l’exploitation des serveurs.

- au dénominateur : du nombre de postes bureautiques « plafonné » gérés par le ministère (PC fixes, PC portables). Ce nombre est le minimum desETPT et des postes physiques : nombre de postes bureautiques = Min (ETPT ; postes physiques). Le nombre de postes de travail est « plafonné »,c'est à dire limité à un nombre de postes correspondant à un taux d’équipement moyen de 1,1 poste par agent lorsque le nombre de postes de ladirection excède ce plafond.


Depuis 2015, par cohérence avec la démarche interministérielle de transparence des coûts liés au systèmed’information, le numérateur intègre les dépenses de télécommunications individuelles, soit les dépenses relatives à latéléphonie fixe, la téléphonie mobile et les usages de la visioconférence.

Le maintien pour 2017 d'un ratio à 700€/poste, quasi-stable jusqu'en 2020, anticipe la modification de composition duparc due au développement du télétravail, la prise en compte du recours au nouveau marché bureautique, et lamigration post Windows 7.

Pour ce qui relève du nombre de postes, la prévision 2017, en baisse par rapport au niveau constaté en 2016, prenden compte la mise en compatibilité des applicatifs, le processus de maturation des méthodes et outils de gestion deparc au sein des directions, la poursuite de la diminution des effectifs dans les directions, le souci de se rapprocher duratio d’un poste de travail par agent et l'effort consenti de recherche de l'équilibre entre cette dernière préoccupation etle nombre de postes non affectés.

12 PLF 2018




Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Ratio SUN / Poste de travail m2 / poste 13,4 13,4 13,3 13,3 13,3 13,3

Ratio entretien courant / SUB € / m2 39,1 36,8 37,4 37,4 37,4 37,4

Ratio entretien lourd / SUB € / m2 26,4 21,6 30,2 30,2 30,2 30,2


Source des données : secrétariat général

Périmètre : administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics (immeubles debureaux domaniaux et locatifs).

Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément auxnotes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires mais hors agents techniques desservices généraux.

L’entretien courant, de la responsabilité de l’administration occupante, recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant del’occupant, le matériel technique et les travaux courants.

L’entretien lourd, de la responsabilité de l’État propriétaire, correspond aux opérations au profit d’immeubles domaniaux qui seront imputées à compterde 2017 sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Le ratio entretien lourd / SUB est calculé en divisant le coût de l’entretien lourd par la surface utile brute (SUB). Son évolution traduit les fortesvariations des crédits consacrés à l’entretien du propriétaire. Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissementsnécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe de crédits mis à disposition autitre de l’année sera intégralement consommée (par l’engagement des autorisations d’engagement).


Afin de réduire le ratio SUN / poste de travail, et de se rapprocher de l’objectif cible de 12 m² de SUN par poste detravail, le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre une démarche de densificationdes espaces de bureaux.

De 15,5 m² en 2008, le ratio est passé en 2016à 13,4 m² par poste de travail, et doit poursuivre sa décroissance dansle cadre des orientations fixées par le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2014-2018.Ainsi, un objectifde 13,3 m² par poste de travail a été retenu pour 2017. L’atteinte de cet objectif, voire son dépassement, nécessite laréalisation préalable d’opérations immobilières complexes de réinstallation dans le cadre d’une stratégie privilégiant ladiminution du parc locatif au profit du parc domanial. Cette baisse tient compte aussi des délais de réalisation desopérations programmées. la cible 2020 pourra être amenée à évoluer dans le cadre de l'élaboration du nouveauschéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI).

Le ratio entretien courant/SUB, retraçant principalement les opérations de maintenance préventive et les travauxd’aménagement légers devrait se maintenir au même niveau.

Les cibles relatives au ratio entretien lourd/SUB devraient en revanche progresser dans un contexte de vieillissementnaturel du parc domanial et de la réalisation d'investissements permettant d'améliorer sa sécurité et sa performanceénergétique.

PLF 2018 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 218

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total FDC et ADPattendus

01 – Etat-major et politiques transversales 145 201 654 156 480 000 2 000 000 300 000 303 981 654 400 000

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 70 240 890 4 870 000 75 110 890

05 – Prestations d'appui et support 201 196 388 200 579 222 16 985 000 300 000 419 060 610 2 640 000

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels

82 828 750 61 594 000 42 726 000 187 148 750 300 000

Total 499 467 682 423 523 222 61 711 000 300 000 300 000 985 301 904 3 340 000

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPattendus


02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 70 240 890 3 470 000 73 710 890

05 – Prestations d'appui et support 201 196 388 221 957 984 9 699 000 300 000 433 153 372 2 640 000


82 828 750 65 966 268 44 253 732 193 048 750 300 000

Total 499 467 682 447 884 252 55 952 732 300 000 300 000 1 003 904 666 3 340 000

14 PLF 2018


Programme n° 218 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPprévus


02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 66 355 439 3 275 712 2 000 69 633 151

05 – Prestations d'appui et support 206 702 971 231 646 059 1 892 984 14 886 823 455 128 837 1 590 000


73 657 160 56 848 897 34 791 621 165 297 678

Total 506 994 603 442 430 768 38 820 181 14 888 823 298 892 1 003 433 267 1 990 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPprévus


02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 66 355 439 3 275 818 2 000 69 633 257



73 657 160 51 748 488 37 871 264 163 276 912

Total 506 994 603 442 358 948 43 294 830 14 889 307 298 892 1 007 836 580 1 990 000

PLF 2018 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 218

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandéspour 2018

Titre 2 – Dépenses de personnel 506 994 603 499 467 682 506 994 603 499 467 682

Rémunérations d’activité 299 587 099 291 909 063 299 587 099 291 909 063

Cotisations et contributions sociales 199 089 444 199 142 463 199 089 444 199 142 463

Prestations sociales et allocations diverses 8 318 060 8 416 156 8 318 060 8 416 156

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 442 430 768 423 523 222 442 358 948 447 884 252

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 442 430 768 423 523 222 442 358 948 447 884 252

Titre 5 – Dépenses d’investissement 38 820 181 61 711 000 43 294 830 55 952 732

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 38 820 181 61 711 000 43 294 830 55 952 732

Titre 6 – Dépenses d’intervention 14 888 823 300 000 14 889 307 300 000

Transferts aux entreprises 14 536 823 14 537 307

Transferts aux autres collectivités 352 000 300 000 352 000 300 000

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 298 892 300 000 298 892 300 000

Prêts et avances 298 892 300 000 298 892 300 000

Total hors FDC et ADP prévus 1 003 433 267 985 301 904 1 007 836 580 1 003 904 666

FDC et ADP prévus 1 990 000 3 340 000 1 990 000 3 340 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 1 005 423 267 988 641 904 1 009 826 580 1 007 244 666

16 PLF 2018


Programme n° 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Etat-major et politiques transversales 145 201 654 158 780 000 303 981 654 145 201 654 158 790 000 303 991 654

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 70 240 890 4 870 000 75 110 890 70 240 890 3 470 000 73 710 890



82 828 750 104 320 000 187 148 750 82 828 750 110 220 000 193 048 750

Total 499 467 682 485 834 222 985 301 904 499 467 682 504 436 984 1 003 904 666

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +1 745 371 +707 769 +2 453 140 +270 000 +270 000 +2 723 140 +2 723 140 +32

Transferts sortants -2 621 693 -818 133 -3 439 826 -15 012 500 -15 012 500 -18 452 326 -18 452 326 -25

Solde des transferts -876 322 -110 364 -986 686 -14 742 500 -14 742 500 -15 729 186 -15 729 186 +7

Les transferts de crédits de titre 2 correspondent aux transferts d’emplois mentionnés dans le tableau des transferts dela partie « Emplois rémunérés par le programme ». Les transferts de crédits hors titre 2 correspondent au transfert ducommissariat aux communications électroniques de défense à la direction générale des entreprises (15 M€), à unmouvement de crédits internes entre programmes des ministères économiques et financiers au titre du contrôlegénéral économique et financier (0,27 M€) et au transfert de la délégation interministérielle à l’économie sociale etsolidaire au ministère de la transition écologique et solidaire (0,01 M€).

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2017

Effet desmesures depérimètrepour 2018

Effet desmesures de

transfert pour 2018

Effet descorrectionstechniquespour 2018

Impact desschémasd’emploispour 2018

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2017 sur 2018

dont impactdes schémas

d'emplois2018 sur 2018

Plafonddemandépour 2018

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Catégorie A+ 895 -17 -10 -10 0 868

Catégorie A 1 727 26 +11 5 6 1 764

Catégorie B 1 717 -2 -32 -13 -19 1 683

Catégorie C 1 235 -47 -35 -12 1 188

Total 5 574 7 -78 -53 -25 5 503

PLF 2018 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 218

Pour 2018, le plafond d’emplois du programme s’élève à 5 503 ETPT, dont 15,8 % de catégorie A+, 32 % de catégorieA, 30,6 % de catégorie B et 21,6 % de catégorie C.

Le plafond d’emplois a été construit sur les hypothèses suivantes :

- la suppression de -25 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée deprésence sur l’année civile, à -50 suppressions en ETP au titre de 2018 ;

- l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2017 (-18 ETP). L’effet année courante 2017 de ce schémad’emplois étant estimé à +35 ETPT, l’extension année pleine s’établit en prévision à -53 ETPT ;

- un solde des transferts de +7 ETPT résultant des mouvements suivants :

Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Transferts entrants 32 32

En provenance du programme 141 « enseignement public du seconddegré » du ministère de l’éducation nationale pour la contribution à lacréation de la direction des ressources humaines de l’Etat

16 16

En provenance du programme 307 « administration territoriale » duministère de l’intérieur pour la contribution à la création de la direction desressources humaines de l’Etat

1 1

En provenance du programme 176 « Police nationale » du ministère del’intérieur pour la contribution à la création de la direction des ressourceshumaines de l’Etat

2 2

En provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » du ministèrede l’intérieur pour la contribution à la création de la direction des ressourceshumaines de l’Etat

2 2

En provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense »du ministère des armées pour la contribution à la création de la directiondes ressources humaines de l’Etat

5 5

En provenance du programme 166 « Justice judiciaire » du ministère de lajustice pour la contribution à la création de la direction des ressourceshumaines de l’Etat

1 1

En provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » duministère de la justice pour la contribution à la création de la direction desressources humaines de l’Etat

1 1

En provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » du ministère du ministère de l’agriculture au titre du contrôlebudgétaire du ministère

3 3

En provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale » du ministère de l’éducation nationale au titre du contrôlebudgétaire du ministère

1 1

Transferts sortants -17 -6 -2 -25

A destination du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations » pour le transfert du Commissariat aux communicationsélectroniques de défense au profit de la Direction générale des entreprises

-2 -3 -5

A destination du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations » au profit de la Direction générale des entreprises au titre de laréorganisation des relations entre le cabinet et cette direction

-3 -3

A destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » pour lerattachement de la mission Parlement européen à la Direction générale duTrésor

-3 -3 -1 -7

A destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » auprofit de la Direction générale du Trésor au titre de la réorganisation desrelations entre le cabinet et cette direction

-8 -1 -9

A destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del'écologie, du développement et de la mobilité durable » pour lerattachement de l’économie sociale et solidaire

-1 -1

TOTAL -17 26 -2 7

18 PLF 2018



ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A+ 148 35 7 148 56 7 0

Catégorie A 230 69 7 242 117 7 12

Catégorie B 169 84 6,9 132 54 6,9 -37

Catégorie C 183 47 7 158 123 7 -25

Total 730 235 7 680 350 7 -50

Le schéma d’emplois se traduit par une baisse de -50 ETP.

Pour l’année 2018, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

HYPOTHÈSES DE SORTIES

(en ETP)Catégorie

A+Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 35 69 84 47 235

Autres départs définitifs 39 53 22 109 223

Autres départs 74 108 63 27 272

Total des sorties 148 230 169 183 730

Toutes catégories confondues, 730 départs sont prévus, dont 235 au titre des départs à la retraite et 223 au titre des autresdéparts définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations, décès, démissions ainsi qu’aux fins de contrat.

Les 272 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs réalisés dans le cadre d’unemobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longuedurée (CLD), en congé parental et en disponibilité.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

(en ETP)Catégorie

A+Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Primo-recrutements 56 117 54 123 350

Autres entrées 92 125 78 35 330

Total des entrées 148 242 132 158 680

Toutes catégories confondues, 680 entrées sont prévues, dont 350 primo-recrutements par voie de concours, d’examen oude contrat de plus d’un an.

Les autres entrées prévues, au nombre de 330, sont constituées des détachements entrants en provenance d’une autreadministration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilitéimpliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de congés de longue durée, decongé parental et de disponibilité.

PLF 2018 19



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT

Administration centrale 4 457 4 350

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 1 117 1 153

Total 5 574 5 503

La ligne « Autres » porte sur les effectifs :

- des services à compétence nationale rattachés au programme :

• TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)

• l’IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique)

• le SCL (Service commun des laboratoires)

• l’APIE (Agence du patrimoine immatériel de l’État)

• le CISIRH (Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)

• l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État)

• l’AFA (Agence française anti-corruption)

- de l’autorité administrative indépendante rattachée au programme : ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne).

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 – Etat-major et politiques transversales 1 899

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 549

05 – Prestations d'appui et support 2 182

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels 873

Total 5 503

Le programme comprend 5 503 ETPT :

• les effectifs de l’action n° 01 correspondent à 34,5 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• les effectifs de l’action n° 02 correspondent à 10 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• les effectifs de l’action n° 05 correspondent à 39,6 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• les effectifs de l’action n° 07 correspondent à 15,9 % de l’ensemble des ETPT du programme.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont présentés dans la partie « Objectifs et indicateurs deperformance » de ce PAP.

20 PLF 2018



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2017 PLF 2018

Rémunération d’activité 299 587 099 291 909 063

Cotisations et contributions sociales 199 089 444 199 142 463

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 149 618 253 149 989 342

– Civils (y.c. ATI) 114 501 192 111 370 891

– Militaires 480 000 800 000

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 34 637 061 37 818 451

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 80 000

Autres cotisations 49 471 191 49 073 121

Prestations sociales et allocations diverses 8 318 060 8 416 156

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 506 994 603 499 467 682

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 357 376 350 349 478 340

FDC et ADP prévus

Il est prévu le versement de 2,3 M€ au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à 97 bénéficiaires.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 343,1

Prévision Exécution 2017 hors CAS Pensions 352,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017–2018 -0,9

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-8,7

-0,1

-1,5

-0,1

-7,1

Impact du schéma d'emplois -1,2

EAP schéma d'emplois 2017 -0,6

Schéma d'emplois 2018 -0,6

Mesures catégorielles 1,7

Mesures générales 0,2

Rebasage de la GIPA 0,1

Variation du point de la fonction publique 0,1

Mesures bas salaires

GVT solde 2,7

GVT positif 6

GVT négatif -3,3

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

3,9

1,7

0,1

2,1

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,9

0,2

-1,1

Total 349,5

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » à hauteur de -7,1 M€comprend :

• -5,4 M€ de rappels sur exercice antérieur ;

PLF 2018 21



• -1,7 M€ correspondant au transfert en gestion intervenu en 2017 au profit de la DGAFP dans le cadre deson renforcement pour le projet « direction des ressources humaines de l’Etat » et transférés en basedans le PLF 2018.

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » à hauteur de 2,1 M€correspond aux rappels sur exercice antérieur.

La ligne « Autres » de « Autres variations de dépenses de personnel » à hauteur de -1,1 M€ correspond à :

• -0,5 M€ au titre de l’économie générée par la suppression progressive de l’IECSG en application dudécret n° 2015-492 du 29 avril 2015 ;

• -0,3 M€ au titre de la mise en place d’un jour de carence ;

• -0,3 M€ au titre de mesures spécifiques liées à l’évolution de l’organisation de la médecine de préventionau sein du ministère de l’économie et des finances.

Par ailleurs, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de « garantie du pouvoir d’achat » (décret n°200-539 du6 juin 2008) un montant de 0,1 M€ répartis entre 47 bénéficiaires.

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -3,3 M€, hors pension, est prévu au titre de l’économie naturelledue à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de -1 % de la masse salarialehors CAS.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif, hors pensions, des agents présents est prévue à hauteur de 6 M€, soit 1,7 % de lamasse salariale.

Le GVT solde ressort ainsi à 2,7 M€, soit 0,8 % de la masse salariale hors CAS.

Les montants présentés seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A+ 103 889 115 047 108 485 83 274 100 218 92 176

Catégorie A 55 851 68 078 61 777 46 199 57 562 52 257

Catégorie B 38 128 45 832 43 153 31 522 40 413 37 223

Catégorie C 29 930 39 871 33 031 22 472 35 032 26 871

Les tableaux ci-dessus font état des estimations des coûts moyens d’entrées et de sorties et des coûts moyensglobaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS « Pensions ») et horsprestations sociales.

Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS « Pensions » et horsprestations sociales.

La hausse du coût d’entrée de la catégorie A+ de 7% comparé au PLF 2017 s’explique par la mise en cohérence dece coût avec les données constatées du RAP 2016.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût 2018 Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2017 81 000 162 000

Mesures spécifiques B, C 07-2017 6 81 000 162 000

22 PLF 2018



Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût 2018 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 670 932 670 932

Mise en oeuvre du protocole PPCR A, B, C 01-2018 12 670 932 670 932

Mesures indemnitaires 988 605 988 605

Revalorisation de l'indemnité mensuelle de technicité

A, B, C 01-2018 12 988 605 988 605

Total 1 740 537 1 821 537

Les mesures présentées seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les crédits concourant à l’action sociale ministérielle sont présentés dans la partie « Justification au premier euro » dece PAP.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

CHORUS PORTAIL PRO 2017 (CPP 2017)

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique définit un calendrierde mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, descollectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

• 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques,

• 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire,

• 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises,

• 2020 : obligation pour les micros entreprises.

Dans la continuité de la mise en service, en janvier 2012, du portail Chorus Factures permettant la dématérialisationdes factures entre les fournisseurs de l’État et le système d’information budgétaire et comptable de l’État, l’AIFE estresponsable de l'élaboration et de la mise à disposition d’une solution technique permettant le respect de l’ordonnanceprécitée.

Cette solution technique mutualisée à destination des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et desétablissements publics offre un point d’accès unique pour permettre le dépôt, la réception et la transmission desfactures électroniques. Elle s’appuie sur le socle technique du système d’information Chorus et les fonctionnalités déjàmises en œuvre dans Chorus Factures, afin de limiter les impacts, le coût et le temps de mise en place de l’obligationde facturation électronique.

Les principaux objectifs de ce projet sont les suivants :

• une simplification du processus pour les entreprises en leur proposant un point d’accès unique ;

• une mutualisation des coûts pour les administrations : le système mis en place pour Chorus Factures sert desocle fonctionnel à une solution commune à l’État, aux collectivités locales et aux établissements publics ;

• la sécurisation de la mise en œuvre de l’obligation pour tous les acteurs à l’échéance de 2017.

À partir de 2020, près de 100 millions de factures devraient être traitées par le portail Chorus Pro chaque année, enprovenance d’un million de fournisseurs et à destination de 80 000 entités publiques.

Le déploiement progressif de la facturation électronique dans l’ensemble du secteur public s’appuie sur l’expertise del’AIFE en matière de conduite de grands projets informatiques et sur l’expérience acquise lors du déploiement de lafacturation électronique au sein de l’État.

PLF 2018 23



Année de lancement du projet 2013

Financement 0218-07-03

Zone fonctionnelle principale Relation Fournisseurs

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2015 et annéesprécédentes en cumul

2016 exécution

2017 prévision

2018 prévision

2019 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 5,6 2,2 9,4 10,2 5 5,9 5,4 6,1 5 6 30,4 30,4

Titre 2 0,9 0,9 0,7 0,7 0,5 0,5 0,2 0,2 0,2 0,2 2,5 2,5

Total 6,5 3,1 10,1 10,9 5,5 6,4 5,6 6,3 5,2 6,2 32,9 32,9

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 32,9 32,9 0

Durée totale en mois 30 30 0

GAINS DU PROJET

Évaluation des gains quantitatifs en cible

Gain annuel moyen en M€ – HT2 82

Gain annuel moyen en M€ – T2 373

Gain annuel moyen en ETPT 7 740

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l’application 1 821

Délai de retour en années 2,2

RENOIRH

Le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) a pour mission demener des projets innovants en matière de ressources humaines dans les domaines réglementaires, fonctionnels etinformatiques, à travers une offre de service adressée à l’ensemble des partenaires ministériels et tutelles.

L’un des principaux axes de cette offre de service est le projet RenoiRH, SIRH (système d’information de gestion desressources humaines) construit pour et avec les ministères qui souhaitent, ainsi que certains établissements publics,bénéficier d’une solution commune répondant aux spécificités de la fonction publique de l’État.

En 2016, RenoiRH a été déployé au ministère de la culture et de la communication, au ministère du travail, de l’emploi,de la formation professionnelle et du dialogue social, dans les services du Premier ministre et au musée du QuaiBranly, représentant un périmètre d’environ 60 000 agents au total.

En 2017, le CISIRH déploiera RenoiRH auprès de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

Les travaux pour un futur déploiement au ministère de la transition écologique et solidaire, au printemps 2019, sontlancés et les tests de reprise des données ont débuté à l’été 2017. Parallèlement, le CISIRH travaille avec le Conseild’Etat, qui a confirmé récemment son souhait de se raccorder à RenoiRH, pour un déploiement avant la fin 2018.Enfin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation devrait confirmer son raccordement pour 2020.

24 PLF 2018



L’ensemble de ces raccordements amènera le CISIRH à traiter, dans le premier SIRH interministériel adapténativement aux règles de gestion administrative et de paye de la fonction publique de l’Etat, plus de 150 000 dossiersagents relevant d’une dizaine de structures publiques d’État (ministères et établissements).


Financement 0218-07-04

Zone fonctionnelle principale Ressources Humaines




2016 exécution

2017 prévision

2018 prévision


Total


Hors Titre 2 22,7 22 4,9 5,7 4,3 4,2 4,2 4,2 36,1 36,1

Titre 2 4,3 4,3 1 1 0,9 0,9 1,1 1,1 7,4 7,4

Total 27 26,4 5,9 6,7 5,2 5,1 5,3 5,3 43,5 43,5



Coût total en M€ 16 43,5 171,8

Durée totale en mois 82 96 17,1

Le décalage de coûts et de durée est lié au ralentissement des projets relatifs à la chaîne RH-Paye durant la périodede refondation du programme, qui s’est étendue du printemps 2013 à la décision d’arrêt du projet SI Paye en mars2014. La validation des missions du service, dont la construction et le déploiement de RenoiRH font partie, estintervenue en février 2015 avec la création du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressourceshumaines. La hausse des coûts s’explique également par une réévaluation des coûts de maintenance de l’application,des coûts de maintien en condition opérationnelle, ainsi que des coûts liés au déploiement au sein des services duPremier Ministre.

GAINS DU PROJET

Les gains qui découlent du déploiement de RenoiRH sont attendus dans les ministères clients. Pour le ministèrechargé des affaires sociales, la bascule dans RenoiRH constitue un projet distinct figurant dans le tableau de bord desprojets sensibles pour le Gouvernement et fait l’objet d’une présentation dans le PAP de la mission « Travail etemploi ».

Les gains sont liés d’une part à la réorganisation des services induite par la mise en place de RenoiRH. En effet, ledéploiement de l’outil s’accompagne de préconisations organisationnelles encourageant le regroupement de la gestionadministrative (GA) et de la gestion de la pré-liquidation autour de gestionnaires ayant la double compétence GA-Paye.Ce regroupement améliorera la qualité des données et donc l’efficience de la gestion des carrières comme de la paye.

D’autre part, des gains en ETP seront permis grâce à l’utilisation d’un SIRH unique et sécurisé intégrant, à partir de2018, la préparation de la pré-liquidation de la paye. Cette évolution de RenoiRH mettra ainsi fin, dans les ministèresconcernés, à la double saisie GA-Paye et conduira ainsi à des économies d’emplois dans les ministères concernés.

Enfin, le dé-commissionnement des anciennes applications de gestion de personnel et de gestion de la pré-liquidationchez les ministères clients a permis et permettra de réduire les dépenses de fonctionnement de ces ministères, selonle calendrier de déploiement propre à chaque ministère client.

PLF 2018 25



INFORMATIQUE DES SERVICES CENTRAUX - SIRANO

Le programme SIRANO concerne la rénovation complète du SI décisionnel de TRACFIN, la cellule de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans un contexte marqué par l'augmentation des informations entrantes et la multiplication des catégories et dessources d'information, il vise améliorer l'efficacité opérationnelle du service.

La finalité est d'exploiter de manière plus efficiente et juridiquement sécurisée les volumes de données en offrantnotamment des fonctions de recommandation, d'orientation des enquêtes et analyses, grâce à une technologieinnovante de stockage et d'exploitation de l'information, ainsi qu'une dématérialisation totale.


Financement 0218-CENV-C001

Zone fonctionnelle principale Lutte contre la fraude




2016 exécution

2017 prévision

2018 prévision


Total


Hors Titre 2 2,6 1,2 2,3 2,5 2,3 2,7 0,6 0,2 7,2 7,2

Titre 2 0,5 0,5 0,7 0,7 0,7 0,7 0,1 0,1 2 2

Total 3,1 1,7 3 3,2 3 3,4 0,1 0,7 0,2 9,1 9,1



Coût total en M€ 9 9,1 1,9

Durée totale en mois 36 42 16,7

L’allongement de 6 mois résulte, d’une part, d’un résultat de prototypage non concluant ayant entraîné un délai deréalisation supplémentaire (+3 mois) et, d’autre part, du processus de recette par étape dû à la complexité du SI(allongement de 3 mois de la vérification d’aptitude au bon fonctionnement).

OFFRE IGC MINISTÉRIELLE

Le projet recouvre le déploiement d’une infrastructure de gestion de clés (IGC) délivrant des certificats électroniquesrépondant aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) qui permettent l’authentification, l’intégrité et laconfidentialité des données et échanges numériques.

Cette IGC est internalisée et mutualisée pour l’ensemble des directions des ministères économiques et financiers etcouvre l’ensemble des besoins en certificats des agents et serveurs internes. Ce service s’appuie sur le projet« CYBELE RGS** » porté par la direction générale des douanes et des droits indirects.

Le projet est actuellement déployé pour l’ensemble de la partie RGS au sein du secrétariat général (certificats utiliséspour CHORUS, les accès distants et le nomadisme). Dans le cadre du projet « CYBELE RGS ** », le déploiement à laDouane s’est terminé au mois de juin 2017 et a représenté 17 000 cartes. Les travaux préparatoires au raccordementdu SCL (service commun des laboratoires) sont effectués et le déploiement est prévu sur le mois de septembre 2017(450 cartes).


Financement Programme 302 et Directions clientes

Zone fonctionnelle principale Gestion des Systèmes d'Information et de Communication

26 PLF 2018






2016 exécution

2017 prévision

2018 prévision


Total


Hors Titre 2 0,5 0,5 3,7 3,7 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 4,4 4,4

Titre 2 0,2 0,2 0,2 0,2 0 0 0 0 0 0 0,5 0,5

Total 0,7 0,7 3,9 3,9 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 4,9 4,9



Coût total en M€ 4,2 4,9 15,9


La hausse des coûts est due à un retard de mise en œuvre du projet CYBELE ayant contraint la DGDDI à prolongerson marché actuel avec les prestations associées. Il n’y a pas eu d’évolution des coûts du projet ni du calendrier entre2016 et 2017.

GAINS DU PROJET

Une première étude MAREVA montre un gain moyen annuel d’environ 0,6 M€ par an, réalisés essentiellement sur lescharges de maintenance des solutions de cartes et d’IGC auparavant déployées (environ 800 000 € de maintenanceannuelle qui ont pu être réduits à 200 000 € en spécialisant les offres de services, réduisant les coûts sur les marchéset en optimisant les coûts sur les infrastructures matérielles acquises).

REGROUPEMENT DES CENTRES INFORMATIQUES

Ce projet vise la rénovation et le regroupement des centres pour la mise à disposition de capacités d’hébergementinformatiques des ministères économiques et financiers (immobilier, électricité, climatisation). Ce projet est piloté par ladirection générale des finances publiques. L’ensemble des directions bénéficiaires d’hébergement contribuent à sonfinancement

Le financement des directions se fait, s'agissant du fonctionnement, sur la base d’une facturation à la baie complétéede la consommation électrique constatée, sur la base d’une convention dont le contenu a été défini (tarif et conditionstechniques) dans le cadre de travaux interministériels conduits par la direction interministérielle du numérique et dusystème d’information et de communication de l’Etat (DINSIC). Les coûts de déménagement / installation dans lescentres proposant le service d’hébergement sont pris en charge par les bénéficiaires. En mai 2017, un premier cyclede facturation via des décrets de transfert ou de virement a été conduit sous pilotage de la DINSIC au profit du centreinformatique douanier inscrit sur le programme 302.

Le projet est toujours dans une phase d’optimisation de l’utilisation des infrastructures existantes, consistant à fermeret concentrer les 40 salles existantes en 2015 sur une dizaine de sites cibles. Dans ce mouvement, 2 centres ont étéfermés fin 2016 et 4 centres supplémentaires auront été décommissionnés fin 2017.

L’investissement relatif au site de secours, essentiellement immobilier, ne devrait pas intervenir avant 2018-2020 etsera amorti sur 10 à 15 ans.

Le Comité stratégique ministériel des systèmes d’information du 9 juillet 2015 a retenu l’hypothèse d’un investissementde l'ordre de 9,9 M€, dont 8,4 M€ pour le secours ministériel, auquel s’ajoute 0,2 M€ par an de financement pour desétudes et des déménagements potentiels, ce qui porte l’estimation du coût complet du projet à 11,9 M€ hors T2.


Financement Directions bénéficiaires d'hébergement

Zone fonctionnelle principale Gestion des Systèmes d'Information et de Communication

PLF 2018 27






2016 exécution

2017 prévision

2018 prévision


Total


Hors Titre 2 0,1 0,1 0,3 0,3 0,2 0,2 11,3 11,3 11,9 11,9

Titre 2

Total 0,1 0,1 0,3 0,3 0,2 0,2 11,3 11,3 11,9 11,9



Coût total en M€ 14,5 11,9 -17,9


GAINS DU PROJET

Une première étude MAREVA montre un gain moyen annuel d’environ 6 M€ par an, réalisé essentiellement sur lescoûts de fonctionnement, de maintenance des matériels et sur les opérations externalisées. En revanche, ce projetn’aura que peu d’impact sur les deux autres postes de charges que sont la consommation électrique des centres(hypothèse d’augmentation de 2 % par an) et les ETP.

Le gain majeur de ce projet est indirect sur la maîtrise et la sécurisation des SI, le regroupement des centrespermettant de faciliter la normalisation des architectures déployées, de dégager des gains d’exploitations (licences,maintenance) et de mieux mutualiser les compétences.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Surface

1 SUB du parc m2 397 072 Sans objet 397 072

2 SUN du parc m2 208 175 Sans objet 208 175

3 SUB du parc domanial m2 341 591 Sans objet 341 591

Occupation

4 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 13,3 Sans objet 13,3

5 Coût de l’entretien courant € 14 851 288 Sans objet 14 851 288

6 Ratio entretien courant / SUB € / m2 37,4 Sans objet 37,4

Entretien lourd

7Coût de l’entretien lourd *(parc domanial et quasi-propriété)

€AE 12 000 000 AE Sans objet AE 12 000 000

CP 12 000 000 CP Sans objet CP 12 000 000

8Ratio entretien lourd * / SUB(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2AE 35,1 AE Sans objet AE 35,1

CP 35,1 CP Sans objet CP 35,1

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" et ceux financés sur leprogramme 309 (supprimé en PLF 2017).

Périmètre : les chiffres mentionnés concernent le périmètre des immeubles, majoritairement de bureaux, del’administration centrale des ministères économiques et financiers -ministère de l’économie et des finances et ministèrede l’action et des comptes publics - dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2014-2018.

(1-2) Surfaces : les surfaces SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément auxnotes de la direction de l'immobilier de l’État concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

28 PLF 2018



(5) L’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre l’exploitation-maintenance(préventive et corrective) relevant de l’occupant, le matériel technique et les travaux courants, hors travauxd’aménagement des espaces, pour l’ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par l’administration centraledes ministères économiques et financiers.

(7) L’entretien lourd est de la responsabilité de l’État propriétaire. Il recouvre les opérations au profit d’immeublesdomaniaux imputées, jusqu’en 2016, sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ». Les crédits duprogramme 309 ont été transférés en 2017 au sein du CAS immobilier élargi.

(8) Le périmètre du ratio entretien lourd / SUB s’applique au parc domanial stricto sensu, et diffère de celui retenu pourl’indicateur immobilier du volet performance de ce programme, qui s’applique à l’ensemble du parc.

PLF 2018 29



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2016

(RAP 2016)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2016

AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation desengagements non couverts


393 470 098 725 866 678 686 367 343 377 146 571

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP au-delà de 2020

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE antérieures à 2018

377 146 571 156 375 465

0

57 000 000 40 000 000 123 771 106

AE nouvellespour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE nouvelles en 2018

485 834 222

3 340 000

348 061 519

3 340 000

68 016 791 38 866 738 30 889 174

Totaux 507 776 984 125 016 791 78 866 738 154 660 280

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP au-delà de 2020 sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

71,8 % 13,9 % 7,9 % 6,3 %

Le montant des engagements non couverts par des paiements à fin 2017 devrait s’établir à 377,14 M€.

Ce montant tient compte :

- des baux pluriannuels ;

- des marchés pluriannuels conclus notamment dans les domaines immobiliers et logistiques ;

- des engagements restant à couvrir et principalement liés aux calendriers des projets informatiques (AIFE,Informatique des services centraux et CISIRH) ;

- des conventions passées par le service du haut fonctionnaire de la défense et de sécurité (HFDS) pour permettre lefinancement des remboursements réalisés au profit des opérateurs de communication pour la mise en place desinterceptions légales (art. D. 98-7 IV du code des postes et des communications électroniques). Suite au transfert ducommissariat aux communications électroniques de défense à la direction générale de entreprises, ces dépensesseront imputées sur le programme 134 à partir de 2018.

30 PLF 2018



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 30,9 %

Etat-major et politiques transversales

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 145 201 654 158 780 000 303 981 654 400 000

Crédits de paiement 145 201 654 158 790 000 303 991 654 400 000

Cette action vise à développer l’unité et la coordination entre les programmes et les directions des ministèreséconomiques et financiers, à travers l’élaboration et la mise en œuvre de politiques transversales :

- la modernisation des ministères pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers et accroître l’efficience desservices ;

- la gouvernance des systèmes d’information ;

- la gestion des ressources humaines dans sa dimension ministérielle;

- la politique d’action sociale, de santé et de sécurité au travail ;

- la coordination financière, et notamment l’exercice de la responsabilité de la fonction financière ministérielle définie àl’article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- les orientations stratégiques de la politique immobilière ministérielle ;

- les questions relatives à la défense et aux situations d’urgence par le service du haut fonctionnaire de défense et desécurité(1) ;

- la lutte contre le blanchiment de l’argent (TRACFIN)(1) ;

- la communication, mise en œuvre par le service de la communication (SIRCOM) du secrétariat général ;

- la coordination juridique, mise en œuvre par la direction des affaires juridiques (DAJ), qui intervient au profit desdirections et services du ministère et, le cas échéant, des autres administrations de l’État et de leurs établissementspublics ;

- la gestion du patrimoine immatériel de l’État, mise en œuvre par l’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) ;

- le règlement des litiges en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières, par l’action du médiateurdes ministères économiques et financiers ;

Cette action vise par ailleurs à fournir aux agents et aux services des prestations adaptées facilitant la bonne exécutiondes missions des ministères. La mise en œuvre de cette action incombe pour une part essentielle aux structures d’état-major.

__________________________(1) Les crédits autres que ceux de personnel sont traités dans l’action n° 05.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 156 480 000 156 490 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 156 480 000 156 490 000

Dépenses d'investissement 2 000 000 2 000 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 000 000 2 000 000

Dépenses d'opérations financières 300 000 300 000

Prêts et avances 300 000 300 000

Total 158 780 000 158 790 000

PLF 2018 31



POLITIQUES MINISTÉRIELLES D’ACTION SOCIALE, DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : 148,03 M€ en AE et148,04 M€ en CP

L’action sociale, de santé et de sécurité au travail vise à améliorer les conditions de vie des personnels et de leursfamilles, à protéger leur santé, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Catégorie Autorisationsd’engagement



Crédits relatifs aux politiques d’action sociale (128,98 M€ en AE et 128,99 M€ en CP)

Les politiques d'action sociale s’adressent aux personnels en activité, à leurs familles ainsi qu’aux agents retraités.Elles concernent principalement la restauration, l’aide au logement, les vacances enfants et familles et l’aide à laparentalité. Leur mise en œuvre s’appuie principalement sur le réseau des délégations départementales de l’actionsociale, ainsi que sur trois associations : AGRAF (association pour la gestion des restaurants des administrationsfinancières) en charge de l’exploitation des restaurants d’Île-de-France, ALPAF (association pour le logement despersonnels des administrations financières) en charge des prestations en matière de logement et EPAF (éducationplein air finances) en charge du tourisme social. Les moyens accordés en 2018 à l’action sociale sont répartis de lafaçon suivante (en AE/CP) :

- 63,82 M€ en AE (63,83 M€ en CP) pour la restauration (subventions aux associations de restauration, subventionsinterministérielles repas, titres restaurant, dépenses d’équipement). Ces crédits constituent le premier poste dedépenses en matière d’action sociale. Ils permettront de servir plus de 8 millions de repas et de délivrer 5,4 millions detitres restaurant. Par ailleurs, un dispositif de subventionnement interministériel des prestations repas est financé surles crédits ministériels d’action sociale. Cette aide, dont le taux applicable est fixé conjointement par la DGAFP et ladirection du Budget, diminue le reste à charge des agents dont l’indice est inférieur ou égal à 466 ;

- 24,2 M€ consacrés au tourisme social à destination des enfants et des familles ;

- 19,3 M€ afin de poursuivre la politique menée en matière d’aide au logement. Celle-ci vise à faciliter l’installation desagents, notamment ceux nouvellement recrutés, par l’attribution de logements ou de places en foyers et par l’octroid’aides et de prêts à l’installation ;

- 6,57 M€ alloués aux associations socioculturelles des ministères économiques et financiers au titre de leurfonctionnement. Cette dotation intègre le versement de la rémunération des personnels détachés au sein de cesassociations ;

- 4,94 M€ consacrés à l’aide à la parentalité, contribuant notamment à soutenir les politiques de promotion de l’égalitéprofessionnelle au sein des MEF ;

- 4,8 M€ aux mesures décidées en conseils départementaux de l’action sociale (CDAS), instances locales de dialoguesocial, pour organiser des manifestations de convivialité (ex. : l’arbre de Noël), renforcer l’entraide et financer leséquipements de coins repas ;

- 4 M€ pour la protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités des administrations économiques etfinancières au titre de la participation de l'Etat employeur, en lien avec les transferts de solidarité ;

- enfin, 1,35 M€ seront consacrés à l’administration générale et au fonctionnement des réseaux (locaux, fournitures,frais de missions etc.).

32 PLF 2018



Crédits relatifs à la politique en faveur de la santé et la sécurité au travail (16,75 M€ en AE et CP)

La politique de santé et sécurité au travail a pour objectifs d’assurer la protection de la santé physique et mentale, ainsique la sécurité des agents avec l’appui d’un réseau pluridisciplinaire d’inspecteurs santé et sécurité au travail, demédecins de prévention, d’infirmiers et d’ergonomes.

Fondée sur un dispositif réglementaire, cette politique s’inscrit pleinement dans le dialogue social au travers desdifférents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT ministériel, central, de proximité ouspéciaux) qui disposent de crédits pour financer leurs programmes de prévention.

En 2018, la poursuite soutenue de cette politique mobilisera un montant de16,75 M€. Ce financement permettra deconforter le rôle des acteurs de prévention ministériels et d’améliorer la prévention des risques professionnels.

15,6 M€ en AE et en CP seront destinés aux mesures décidées en CHSCT et 1,15 M€ en AE et en CP serontspécifiquement consacrés à la prévention médicale : financement de conventions de prestations de médecineinterentreprises (lorsqu’un département ne dispose pas de médecin de prévention) et d’examens médicauxcomplémentaires (suivi amiante, notamment).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT




Les dépenses d’investissement concernent uniquement la politique d’action sociale. En 2018, 2 M€ en AE et CP serontconsacrés au financement :

- des opérations de rénovation des restaurants administratifs et des centres de vacances pour 1,3 M€ en AE et CP ;

- des achats d'équipements et de matériels techniques pour les restaurants administratifs pour 0,6 M€ en AE et CP ;

- des achats de véhicules et d’équipements des délégations départementales pour 0,1 M€ en AE et CP.

DÉPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES



Prêts et avances 300 000 300 000

Les crédits relatifs aux « opérations financières » concernent le financement des prêts sociaux accordés par le servicesocial aux agents confrontés à de graves difficultés financières : 0,3 M€ en AE et en CP sont prévus à ce titre en 2018.

SERVICE DE LA COMMUNICATION (SIRCOM) : 5,50 M€ en AE et en CP

Le service de la communication (SIRCOM) des ministères économiques et financiers poursuit deux finalitéscomplémentaires : d’une part, fournir aux cabinets ministériels les moyens d’exercice de leur action dans le domainede la communication et, d’autre part, mettre en œuvre une communication institutionnelle tournée vers l’externe(entreprise, relais professionnels et sociaux) et en interne auprès des agents.



Créditsde paiement


L’essentiel du budget de communication concerne principalement : les campagnes de communication publicitaires enradio, presse ou sur internet à la demande des ministres (campagne de télédéclaration des revenus et mise en placedu prélèvement à la source, campagne pour la promotion du très haut débit en France), les études et sondages, lesveilles presse, audiovisuelle et internet, actions éditoriales, l’hébergement et la maintenance des portails internet etintranet, les actions événementielles et la production de supports de communication.

PLF 2018 33



DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ) : 4,10 M€ en AE et en CP

La DAJ intervient au profit des directions et services des ministères économiques et financiers et, le cas échéant, desautres administrations de l’État et leurs établissements publics, des acteurs de l’achat public (fournisseurs, prestatairesde service, entreprises, notamment les PME, collectivités locales), ainsi que des agents du ministère (protectionjuridique dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), pour lesquels elle assure une fonctionnormative, contentieuse, d’expertise et de coordination. Elle exerce également les fonctions d’Agent judiciaire de l’Étatdans son monopole légal (article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955) de représentation de l’État devant lesjuridictions judiciaires, hors matières domaniales et fiscales.





La dotation de 4,1 M€ en AE et en CP représente la prise en charge des dépenses juridiques afférentes à l’ensembledes consultations et contentieux dont la DAJ assure le suivi. Ces dépenses correspondent :

• pour 80 %, à des honoraires d’auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts) et à des frais d’actes etd’instances (significations, assignations, consignations, droits et taxes, etc.) ;

• et pour 20 %, à des condamnations civiles, administratives et européennes.

DÉPENSES DIVERSES : 1,15 M€ en AE et en CP





Ces crédits sont destinés à assurer le remboursement des agents mis à disposition des organismes extérieurs àl’administration dont l’activité relève du programme (ces dépenses relèvent de l’action 01 pour des raisons d’unité degestion).

ACTION N° 02 7,6 %

Expertise, audit, évaluation et contrôle


Autorisations d’engagement 70 240 890 4 870 000 75 110 890

Crédits de paiement 70 240 890 3 470 000 73 710 890

L’action n° 02 a pour finalité de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace du secteur public et de l’utilisation desressources publiques, au moyen d’audits, d’avis et de contrôles destinés à éclairer les décideurs publics.

Cette action est mise en œuvre par les services suivants :

L’inspection générale des finances (IGF) , dont les missions sont réparties en quatre grands domaines :

- l’inspection et l’audit interne, c’est-à-dire principalement le contrôle des services déconcentrés des ministèreséconomiques et financiers d’une part, et les travaux réalisés par l’IGF dans le cadre de la programmation du comitéd'harmonisation de l'audit interne (CHAI), d’autre part ;

- les missions d’évaluation, d’organisations et de dispositifs publics ;

34 PLF 2018



- le conseil permettant de préparer directement la prise de décision publique ;

- les missions d’assistance à la conduite de projets de modernisation et de réforme des administrations.

Le service du contrôle général économique et financier (CGEFI) , qui constitue un service d’audit interne de pleinexercice au sein de l’État. Ses orientations sont les suivantes :

- transformer les modalités de contrôle économique et financier, notamment par la réduction de la pratique du visapréalable et le développement du contrôle périodique par voie d’audit programmé ;

- intervenir dans le processus de certification des comptes de l’État dans le cadre de protocoles conclus avec la Courdes comptes et la direction générale des finances publiques, au travers de missions de pré-certification des opérateursrecevant une participation financière de l’État (compte 26 au bilan de l’État) ;

- réaliser des missions conjointes d’audit avec d’autres services d’inspection et de contrôle ;

- diversifier ses formes d’intervention en matière d’étude et de conseil en gestion publique : missions ponctuellescommandées par le ministre, mais aussi d’accompagnement de processus de modernisation, tel celui de l’immobilierpublic.

L‘action couvre par ailleurs deux organismes d’audit destinés à garantir l’efficacité et l’efficience des systèmes degestion et de contrôle des fonds européens pendant la nouvelle période de programmation 2014-2020 :

- la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) , autorité d’audit pour les programmes FEDER(fonds européen de développement régional), FSE (fonds social européen) et FEAMP (fonds européen des affairesmaritimes et de la pêche) ;

- la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les Fondseuropéens agricoles (CCCOP) , organisme d’audit pour les programmes FEADER (fonds européen agricole et dedéveloppement rural).

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) est quant à lui en charge de la normalisation comptable detoutes les entités exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques,notamment des prélèvements obligatoires. Entrent dans son périmètre, l’État et les organismes dépendant de l’État, lescollectivités territoriales et les établissements publics locaux, la Sécurité sociale et les organismes qui lui sontassimilés.

L’action regroupe enfin les crédits et personnels de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et del’observatoire des jeux :

- l’ARJEL, chargée de mettre en place des moyens de régulation, d’information et de contrôle pour protéger lesjoueurs, prévenir l’addiction au jeu et lutter contre la fraude et le blanchiment sur le marché des jeux en ligne ouvert àla concurrence, soit actuellement trois secteurs d’intervention : les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux decercle (poker) ;

- l’observatoire des jeux mis en place, comme l’ARJEL, par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrenceet à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et dont la mission et la composition ont étéprécisées par le décret n°2011-252 du 9 mars 2011 modifié en en novembre 2016.






Total 4 870 000 3 470 000

PLF 2018 35



DÉPENSES SPÉCIFIQUES LIÉES AUX ACTIVITÉS DES CORPS ET INSTANCES DE CONTRÔLE : 0,57 M€ en AE et en CP




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 570 000 570 000

Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement de l’inspection générale des finances et du contrôle généraléconomique et financier. Les dépenses de fonctionnement du Conseil de normalisation des comptes publics relèventde la dotation globale de fonctionnement des services qui est imputée sur l’action 5 (dépenses logistiques des servicescentraux).

L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE (ARJEL) : 4,30 M€ en AE et 2,90 M€ EN CP





En 2018, l’ARJEL concentrera ses actions sur trois objectifs principaux :

• la protection des joueurs dans ses différents volets : contrôle du respect par les opérateurs de leursobligations en matière de lutte contre l’addiction et le jeu des mineurs ; lutte contre les sites illégaux ; luttecontre les manipulations sportives ;

• la préparation à l’évolution de l’offre de jeux : mise en place effective des tables européennes de poker, maisaussi suivi du marché et réflexions sur la régulation dans la perspective de l’extension de son champ ;

• la participation, avec l’appui de l’AFNOR et en liaison avec les opérateurs, aux travaux de normalisationlancés par la Commission européenne et dont le mandat de normalisation a été validé par le Comité européende normalisation.

Sur le plan du fonctionnement, l’année 2018 verra l’engagement d’un nouveau bail, ce qui explique la mobilisation d’unmontant plus élevé d’AE pour couvrir la totalité de sa durée .

ACTION N° 05 42,5 %

Prestations d'appui et support


Autorisations d’engagement 201 196 388 217 864 222 419 060 610 2 640 000

Crédits de paiement 201 196 388 231 956 984 433 153 372 2 640 000

Cette action a pour objet d’apporter aux services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers lesupport et l’appui de services mutualisés qui permettent des économies d’échelle et s’inscrivent dans une logique deprofessionnalisation accrue (centres de prestations mutualisés, contrats de service).

Fonctions support des services centraux

Le service de l’environnement professionnel du secrétariat général assure l’ensemble des fonctions support del’administration centrale et des cabinets ministériels, soit en qualité de prestataire de services dans les domainesinformatique, logistique et immobilier, soit en recourant à des acteurs extérieurs qu’il pilote et contrôle.

La sous-direction « ressources humaines de l’administration centrale » de la direction des ressources humaines dusecrétariat général assure la gestion des personnels appartenant aux corps d’administration centrale et celle despersonnels non titulaires de l’administration centrale. Elle assure ou participe à la gestion d’autres personnels. Elle

36 PLF 2018



élabore la politique de formation pour l’administration centrale. Elle définit les règles générales de gestion en veillant àleur respect par les directions et services. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents.

Le secrétariat général assure également des prestations financières pour les services centraux des ministères, àl'exception de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques,et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desministères économiques et financiers

Fonctions d’appui au niveau ministériel

Parallèlement, le secrétariat général exerce des fonctions d’appui au bénéfice de l’ensemble des programmes desministères économiques et financiers, voire au bénéfice de l’ensemble des administrations de l’État. En matièreimmobilière, le secrétariat général assure pour le compte des directions et services des prestations de maîtrised’ouvrage, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’expertise. En outre, il est compétent pour toutes les opérationssupérieures à un million d’euros et celles intéressant plusieurs directions.

L’institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché àla direction des ressources humaines du secrétariat général, définit l’essentiel de l’offre de formation inter-directionnelle et ouvre un certain nombre de ses actions aux fonctionnaires des autres ministères.

Fonctions de soutien spécifique

Les moyens nécessaires à l’agence française anticorruption sont inscrits sur cette action.

Le service commun des laboratoires (SCL), service à compétence nationale rattaché conjointement à la directiongénérale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, est constitué d’une unité de direction et de onze laboratoires.

Cette action bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits perçus au titre de la rémunération deprestations fournies par l’IGPDE, de services rendus par les laboratoires de l’État ainsi que de prestations de servicefournies par le Secrétariat Général.








Dépenses d'intervention 300 000 300 000

Transferts aux autres collectivités 300 000 300 000

Total 217 864 222 231 956 984

L’INFORMATIQUE DES SERVICES CENTRAUX : 32,40 M€ en AE et 31,70 M€ en CP




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 2 585 000 3 799 000

Total 32 400 000 31 700 000

La sous-direction informatique du service de l’environnement professionnel du secrétariat général conçoit et met enœuvre, pour les directions et services de l’administration centrale, et en concertation avec eux, la politique dedéveloppement des technologies de l’information, de l’informatique, de la téléphonie et du travail en réseau.

PLF 2018 37




1) Le fonctionnement courant informatique : 19,00 M€ en AE et 19,10 M€ en CP

Fonctionnement courant AE CP

Services bureautiques : 9 800 000 9 800 000

Achats de matériels bureautiques et logiciels 2 000 000 1 400 000

Dépenses d’assistance et de support 2 600 000 2 600 000

Dépenses d’impression 0 800 000

Dépenses de téléphonie 3 700 000 3 500 000

Dépenses audiovisuelles 1 500 000 1 500 000

Services infrastructures : 4 200 000 3 955 000

Exploitation des serveurs 2 100 000 2 155 000

Réseau de données 1 800 000 1 600 000

Dépenses de sécurité 300 000 200 000

Services applicatifs (maintenance des applications) 4 200 000 4 500 000

Services mutualisés 800 000 800 000

Communication 200 000 200 000

Gouvernance 600 000 600 000

Total 19 000 000 19 055 000

Les dépenses d’achat de matériels et logiciels tiennent compte de la migration vers Windows 10. Les prévisionsbudgétaires en matière d’assistance et de support ont été ajustées à la consommation relevée en 2016. Les créditsdes services d’infrastructures sont en baisse du fait de la mise en place de la nouvelle plate-forme d’hébergement dessystèmes à Osny. Les dépenses de maintenance applicative sont impactées par l’augmentation du nombred’application.

2) Les projets informatiques : 10,81 M€ en AE et 8,85 M€ en CP

Projets AE CP

Projets bureautiques 1 565 000 1 495 000

Système d’information de l’Agence française anticorruption 1 500 000 500 000

Refonte du système d’information des RH (projets SIRHIUS porté par la DGFIP)

700 000 700 000

Développement de projets 6 250 000 5 421 240

Développement de projets d’infrastructures 800 000 729 760

Total 10 815 000 8 846 000

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement se concentrent sur les projets suivants :

Projets AE CP

Refonte du système d’information de TRACFIN (« SIRANO ») 554 000

Application de la direction du budget (« FARANDOLE ») 360 000

Projet d’infocentre budgétaire de la direction du budget 240 000 240 000

Achats de matériels (dont baies de stockage) 245 000 245 000

Location de baies de stockage à l’école des Douanes d’Osny 250 000 350 000

38 PLF 2018



Projets AE CP

Développement du projet E-Vote 850 000 650 000

Développement Infrastructure sécurité TRACFIN 1 000 000 1 400 000

Total 2 585 000 3 799 000

L’IMMOBILIER ET LA LOGISTIQUE DES SERVICES CENTRAUX : 175,39 M€ en AE ET 189,28 M€ en CP


Créditsde paiement



Transfert aux autres collectivités 300 000 300 000

Total 175 386 222 189 278 984


1) Les dépenses de fonctionnement immobilier des services centraux : 125,08 M€ en AE et 148,37 M€ en CP

Nature des dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Loyers budgétaires 81 084 609 81 084 609

Fonctionnement immobilier 43 993 442 67 286 204

Total 125 078 051 148 370 813

Les services centraux des ministères économiques et financiers regroupent 15 616 agents et occupent une surface de397 072 m² en SUB (surface utile brute). Le ratio d’occupation (surface par agent), calculé par rapport à la surface debureaux (SUN, surface utile nette, soit 208 175 m²), s’établit depuis 2015 à 13,4 m²/ par poste de travail.

Pour 2017, l’objectif retenu de 13,3 m² nécessite la réalisation d’opérations de réinstallation des services dans le cadred’une stratégie privilégiant le parc domanial à l’exemple du relogement des services de l’INSEE à Montrouge.

Le poste des loyers budgétaires prend en compte le loyer budgétaire de l’immeuble White à compter du 1 er juillet 2018ainsi qu’une réévaluation à la baisse du loyer budgétaire du bâtiment domanial Colbert/Vauban.

Les crédits dédiés au fonctionnement immobilier regroupent les dépenses liées aux implantations locatives (loyers etcharges), les taxes liées aux implantations domaniales, les fluides, l'exploitation des installations et leur maintenancetechnique, l'acquisition de matériels, ainsi que les dépenses afférentes aux achats de mobilier et aux déménagementsdans le cadre des restructurations des services. Ils comprennent également les dépenses de travaux correspondant àdes opérations d’entretien courant du parc domanial.

2) Les dépenses de logistique des services centraux : 36,71 M€ en AE et en CP

Les dépenses de fonctionnement courant sont essentiellement de deux natures : la première est liée aux locaux et laseconde correspond à un ensemble de prestations de soutien et d’appui permettant aux services centraux defonctionner au quotidien.

Nature des dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Frais liés aux locaux 13 202 713 13 202 713

Prestations de soutien et d’appui 23 505 458 23 505 458

Total 36 708 171 36 708 171

PLF 2018 39



Les postes de dépenses liées aux locaux

Cette activité, estimée à 13,20 M€ en AE et CP, concerne les frais relatifs à l’exploitation et à la sécurité des locaux :gardiennage, sécurisation des bâtiments et hygiène des locaux (nettoyage, traitement et évacuation des déchets).

Les prestations de soutien et d’appui s’élèvent à 23,51 M€ en AE et 23,51 M€ en CP

Ces dépenses correspondent à la mise en œuvre de prestations très diversifiées permettant d’assurer lefonctionnement des services centraux et des cabinets ministériels.

Elles se répartissent en dépenses de transport, de déplacements, de distribution du courrier, d'impression, dereprographie, de fournitures de bureau, de traduction et d'interprétariat, de frais de réception et de représentation,d'accueil, de gestion des salles de réunion, d'abonnement, de documentation, d'archives, d'études.

Les dépenses de logistique sont caractérisées par leur hétérogénéité et par le niveau élevé de dépenses sur marchéspublics (87 % des achats). Pour l’année 2018, les dépenses de logistique devraient s’exécuter sur environ155 marchés, contrats et conventions.


En matière immobilière, 12,9 M€ en AE et 3,5 M€ en CP sont inscrits au titre du projet de rénovation du bâtimentdomanial Vincent Auriol.

En matière de logistique, les dépenses d’investissement relèvent de dépenses d’équipement liées à l’achat devéhicules au titre du renouvellement du parc pour 0,40 M€ en AE et CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention sont liées à la participation financière des ministères économiques et financiers aufonctionnement des fédérations syndicales pour 0,30 M€ en AE et CP.

INSTITUT DE LA GESTION PUBLIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (IGPDE) : 2,85 M€ en AE et en CP

L’IGPDE assure la quasi-totalité de l’effort de formation continue sur le cœur des métiers de l’administration centraledes ministères économiques et financiers. De surcroît, l’institut répond aux besoins émergents en proposant denouvelles formations, notamment dans le domaine du numérique (passeport numérique, développement de modules dee-formation…) et en matière de management (mise en œuvre du plan managérial ministériel…).

L’institut ouvre également ses formations aux autres ministères pour accompagner la mise en œuvre de réformes(gestion budgétaire et comptable publique, audit interne, professionnalisation des acteurs de l’achat et de la chaîneimmobilière…) ou pour renforcer les compétences dans les domaines de l’économie et de la gestion publique (auditcomptable et financier, contrôle de gestion, RH…). En outre, une part importante de l’activité ouverte aux autresdépartements ministériels relève de la préparation aux concours interministériels (PENA, ENA, IRA).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations

d’engagementCrédits

de paiement


Les dépenses de formation proprement dites sont estimées à 2,57 M€ en AE et 2,59 M€ en CP (dont 0,54 M€ en AE et0,53 M€ en CP pour les préparations aux concours et aux examens professionnels et 2,03 M€ en AE et 2,06 M€ en CPpour les actions de formation continue. Les dépenses de fonctionnement de l’institut sont estimées à 0,28 M€ en AE et0,26 M€ en CP.

SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES : 6,30 M€ en AE et 7,20 M€ en CP

40 PLF 2018







Total 6 300 000 7 200 000


Les dépenses de fonctionnement du service commun des laboratoires concernent :

- le fonctionnement courant des onze laboratoires du réseau et de l'unité de direction (4 M€ en AE et 4 M€ en CP)permettant le financement notamment des frais d'analyse, des achats, du renouvellement des petits matériels, del'entretien des locaux et des frais immobiliers ;

- le financement des dépenses d'analyses sous-traitées (0,5 M€ et 0,5 M€ en AE et CP) portant sur les produits etmatériels industriels qui sont confiés à des laboratoires extérieurs lorsque le réseau ne dispose pas de compétencesspécifiques ;

- le coût de formation des agents (0,2 M€ en AE et en CP) ;

- les frais en matière d'hygiène et de sécurité (0,15 M€ en AE et en CP) ;

- l’accréditation des analyses (0,35 M€ en AE et en CP).


Les dépenses d’investissement permettent au service commun des laboratoires de financer l'acquisition et lerenouvellement de matériels scientifiques répondant aux exigences accrues en lien avec l'évolution réglementairenationale et communautaire, notamment en matière de protection des consommateurs (sécurité et loyauté alimentaire),et des entreprises (lutte contre la contrefaçon, régimes économiques), de respect de normes environnementales(réglementation européenne REACH) et de lutte contre la fraude (stupéfiants, nouvelles substances psychoactives).

Elles permettent également de financer la restructuration et l'aménagement d'un immeuble à Massy qui accueillera desservices du SCL auparavant logés à Paris.

DÉPENSES DIVERSES : 0,93 M€ en AE et en CP




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 928 000 928 000

Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » supporte enfin diverses dépenses defonctionnement, notamment la contribution du programme au fonds d’insertion des personnes handicapées dans lafonction publique (FIPHFP) et des crédits de fonctionnement spécifiques à divers services.

ACTION N° 07 19,0 %

Pilotage des finances publiques et projets interministériels


Autorisations d’engagement 82 828 750 104 320 000 187 148 750 300 000

Crédits de paiement 82 828 750 110 220 000 193 048 750 300 000

PLF 2018 41



Cette action regroupe les moyens affectés au pilotage des finances publiques et à plusieurs directions ou servicesinterministériels :

- la direction du budget ;

- l’agence pour l’informatique financière de l’État ;

- le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;

- la direction générale de l’administration et de la fonction publique ;

- la direction des achats de l’État.








Total 104 320 000 110 220 000

DIRECTION DU BUDGET : 0,80 M€ en AE et en CP


Les dépenses de la direction du budget recouvrent principalement le développement des outils pour la modernisationdes finances publiques. Celles-ci concernent :

• la poursuite des travaux de ré-ingénierie et de déploiement des référentiels budgétaires et comptables,notamment pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;

• l’accompagnement du développement d’une démarche de connaissance des coûts dans la performance de ladépense publique ;

• l’accompagnement des organismes pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la gestion budgétaire etcomptable publique ;

• des expertises sur des sujets relevant du contrôle interne budgétaire ou de l’audit interne budgétaire ainsi quedes missions d’assistance au déploiement du contrôle interne budgétaire dans les ministères ;

• l’extension des outils d’animation des réseaux de la direction du Budget ;

• la maintenance de l’application POEMS (pilotage opérationnel des emplois et la masse salariale) et sesévolutions pour en améliorer l’utilisation.

AGENCE POUR L’INFORMATIQUE FINANCIÈRE DE L’ÉTAT (AIFE) : 68,18 M€ en AE et 73,14 M€ en CP

L’AIFE a en charge la cohérence du système d’information financière de l’Etat (SIFE) dont elle définit et met en œuvrela stratégie. Elle a également pour mission le développement de la facturation électronique entre l’Etat, lesétablissements publics, les collectivités locales et les entreprises qui sont leurs fournisseurs.

Titre et catégorieAutorisationsd’engagement

Crédits depaiement


Dépenses d’investissement 22 600 000 23 377 532

Total 68 180 000 73 140 000

42 PLF 2018




Le budget de fonctionnement de l’AIFE porte principalement les activités support du fonctionnement permanent du SIChorus (hors maintenance évolutive), mais également des activités support des missions de l’agence (formationstechniques, communication…).

Catégorie Autorisations


de paiement

Fonctionnement permanent de Chorus 45 080 000 49 262 468

Fonctionnement de l’AIFE 500 000 500 000

Total 45 580 000 49 762 468

Le support du fonctionnement permanent de Chorus correspond à des activités récurrentes, notamment liées à lamaintenance applicative et technique des logiciels et matériels constituant le SI permettant d’assurer les niveaux deservices nécessaires aux utilisateurs :

Nature de la dépense Autorisations


de paiement

Hébergement et interconnexion des réseaux 3 080 000 3 250 000

Support et maintenance (dont licences logicielles et matériels) 40 700 000 44 152 468

Sécurité des systèmes d’information 300 000 300 000

Accompagnement terrain 1 000 000 1 560 000

Total 45 080 000 49 262 468

Le budget de fonctionnement interne de l’AIFE, peu important en volume, ne couvre que les domaines suivants :

• les formations techniques ;

• le fonctionnement général ;

• l’assistance et le matériel informatique interne ;

• la communication.


Les crédits d’investissement demandés pour 2018 sont destinés à financer les opérations suivantes :

• les chantiers de dématérialisation, et en particulier celui de la solution mutualisée permettant le déploiementde l’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, descollectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le respect du calendrier impératif fixé parl’ordonnance du 26 juin 2014 ;

• les évolutions réglementaires et ministérielles ;

• la nouvelle version de la solution « Chorus déplacements temporaires », incontournable compte tenu de la findu marché en cours ;

• la finalisation des outils décisionnels;

• les travaux techniques indispensables à la montée en charge du SI.

L’estimation des nouveaux engagements et les crédits de paiement demandés sont répartis de la manière suivante :

Nature de la dépense Autorisations


de paiement

Dématérialisation 8 000 000 8 160 000

Évolutions métier et réglementaires 9 000 000 7 122 000

Gestion des déplacements temporaires des agents de l’État 2 900 000 3 700 000

Décisionnel 700 000 2 500 000

Prospective 500 000 700 000

Travaux techniques requis 1 500 000 1 195 532

Total 22 600 000 23 377 532

PLF 2018 43



La mise en œuvre de modèles de comptabilité analytique au profit d’entités du ministère de la défense, portée parl’AIFE, fait l’objet d’un financement externe non retracé dans le tableau ci-dessus.

CENTRE INTERMINISTÉRIEL DE SERVICES INFORMATIQUES RELATIFS AUX RESSOURCES HUMAINES(CISIRH) : 18,54 M€ en AE et 18,78 M€ en CP

Le CISIRH contribue à la modernisation de la fonction « ressources humaines » de l’État dans les domainesfonctionnel et informatique propres à ce secteur. Il construit et propose une offre de service, adressée à l’ensemble deses partenaires ministériels et de tutelle, ayant pour objet de proposer des SIRH convergents et adaptés aux besoinsde la fonction publique de l’État, de répondre aux nouveaux besoins applicatifs des directions de tutelle et desdirections ministérielles en charge des ressources humaines et de contribuer à une meilleure connaissance et à unesimplification de la réglementation et des pratiques de gestion dans le domaine des ressources humaines.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT


Créditsde paiement


Dépenses d’investissement 4 840 000 4 890 200

Total 18 540 000 18 780 000

Le financement des enjeux et objectifs du CISIRH

Les moyens attribués en 2018 doivent assurer la poursuite des projets suivants :

• l’Offre SIRH (RenoiRH et RenoiRH SD) : les crédits demandés, qui s’élèvent à 4,2 M€ en AE et à 4,2 M€ enCP, doivent permettre au CISIRH de tenir ses engagements vis-à-vis des ministères clients actuels etd’anticiper l’arrivée de nouveaux clients, ainsi que de faire face à l’augmentation du périmètre fonctionnel del’application en intégrant la pré-liquidation ou de nouveaux modules comme la mobilité ;

• la Suite 9 FPE (2,45 M€ en AE et 2,45 M€ en CP) : les crédits demandés en 2018 pour le progiciel RHstandard adapté à la fonction publique de l’État seront employés au développement du « palier 2 » lancé en2016. Ce train d’évolutions comporte l’intégration d’un module de pré-liquidation de la paye permettantd’automatiser l’interface entre les SIRH ministériels et le logiciel PAY de la DGFiP, ainsi que desfonctionnalités permettant d’améliorer nettement la gestion des avancements et des positions ;

• la déclaration sociale nominative (DSN) répond à l’obligation législative pour l’État employeur de mettre enœuvre la déclaration des données sociales nominatives à partir du 1er janvier 2020. D’un montant globalestimé à 12,5 M€, ce nouveau projet est estimé en 2018 à 4,94 M€ en AE et 4,93 M€ en CP ;

Ils permettront par ailleurs de couvrir les dépenses suivantes :

• le maintien en condition opérationnelle des outils que les tutelles ou les services du Premier ministre ontconfié au CISIRH (base des administrateurs civils SIGNAC, système d’information des cadres dirigeantsSICD, gestion des recrutements et concours GRECO, dématérialisation des comptes-rendus d’évaluationCREP/ESTEVE ou des dossiers agents DIAdem, maintenance de l’outil de gestion des référentiels RH et depaye (INGRES)), ainsi que le financement des travaux d’enrichissement d’India-Rému menés par la DGFiP,entraînent une consommation prévisionnelle de 0,45 M€ en AE et 0,6 M€ en CP ;

• les dépenses d’infrastructure et d’hébergement, ainsi que le maintien d’outils support transverses sont estimésà 4,8 M€ en AE et à 4,7 M€ en CP ;

• les marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage passés par le CISIRH dans le cadre de la mise en œuvre deses projets entraîneront une dépense prévisionnelle de 1,6 M€ en AE et 1,8 M€ en CP ;

44 PLF 2018



• les activités support des missions du service (formations techniques, frais de publication des marchés,communication, assistance juridique) sont estimées à 0,1 M€ en AE et en CP.

DIRECTION DES ACHATS DE L’ÉTAT (DAE): 1,80 M€ en AE et 2,50 M€ en CP

Le décret du 3 mars 2016 renforce la gouvernance des achats de l’État en créant une direction des achats de l’État(DAE), placée auprès du ministre de l’action et des comptes publics qui se substitue au service des a chats de l’État(SAE), service à compétence nationale. L'objectif visé par la réforme de 2016 est d'amplifier les économies réaliséeschaque année en les faisant passer progressivement de 500 à 700 millions d’euros par an sur l’ensemble du périmètreÉtat, organismes et établissements publics.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT


Créditsde paiement


Dépenses d’investissement 286 000 986 000

Total 1 800 000 2 500 000

La dotation attribuée à ce service permettra de financer :

• des projets de systèmes d’information interministériels dans le domaine de l’achat public (1,3 M€ en AE et 2M€ en CP) dont notamment le projet « 3PA-S » qui consiste à mettre en œuvre et à intégrer dans le Systèmed’Information des Achats de l’État (SIAE), une solution standard du marché hébergée sur une plate-forme desministères économiques et financiers.

• les études nécessaires et les actions de formation, de communication et d’animation interministérielles pourévaluer, piloter ou conduire les actions d’achat susceptibles de générer des économies (0,5 M€ en AE et CP).

DEPENSES DIVERSES : 15,00 M€ en AE et 15,00 M€ en CP

Une dotation de 15 M€ en AE et CP est prévue pour financer les projets innovants participant à la modernisation desservices des ministères économiques et financiers. Elle aura notamment vocation à financer les projets ministérielsd’évolution des systèmes d’information nécessaires à la bonne exécution des missions de gestion des comptes publicset à l’amélioration de l’efficacité des services. Ses modalités d’utilisation seront définies, à l’issue d’une consultationinterne, en s’attachant à garantir la traçabilité et l’efficience des crédits ouverts.

PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA … · Indice de satisfaction des bénéficiaires des...

Documents

Transcript of PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA … · Indice de satisfaction des bénéficiaires des...