Enquête n° E 13000013/31 1

Monsieur Michel CABANILLAS Commissaire Enquêteur TOULOUSE

PLAN LOCAL URBANISME

DE LA COMMUNE DE MERVILLE

(1ERE MODIFICATION)

RAPPORT

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Toulouse, le 16 avril 2013

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SOMMAIRE

I. LE CONTEXTE

1-1 LES DONNEES CARACTERISANT LA COMMUNE DE MERVILLE

1-2 L’URBANISATION EXISTANTE

1-3 LES INFRASTRUCTURES EXISTANTES

1-4 LES EQUIPEMENTS PUBLICS

1-5 LE CONTEXTE ADMINISTRATIF

II. LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE MERVILLE (1ERE MODIFICATION)

2-1 JUSTIFICATIONS DE LA MUNICIPALITE

2-2 LES POINTS PARTICULIERS A EXAMINER

III. L’INFORMATION DU PUBLIC – LA PUBLICITE

3-1 L’INFORMATION DU PUBLIC AVANT CETTE ENQUETE PUBLIQUE

3-2 LA PUBLICATION D’UN AVIS DANS DEUX JOURNAUX LOCAUX

3-3 AFFICHAGE

3-4 CONSISTANCE DU DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE

IV. DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

4-1 REUNION ET EXAMEN PREPARATOIRES

4-2 PERMANENCES A LA MAIRIE ET COURRIERS RECUS

4-3 AVIS DES SERVICES ASSOCIES A CETTE ENQUETE

V. ANALYSE DE L’ORGANISATION ET DU DEROULEMENT DE CETTE ENQUETE PUBLIQUE

5-1 SUR L’ORGANISATION

5-2 SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE

VI. ANALYSE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET EVOLUTIONS SOUHAITABLES

6-1 LA COHERENCE ENTRE LES ZONES URBANISABLES ET LA DEMOGRAPHIE

6-2 DEMANDES DE PASSAGE EN ZONE CONSTRUCTIBLE

6-3 MODIFICATIONS DE CLASSEMENT

6-4 ZONES AGRICOLES

6-5 LES ZONES Nh

6-6 ESPACES BOISES

6-7 EMPLACEMENTS RESERVES

6-8 ASSAINISSEMENT

6-9 PREVENTION DES RISQUES

VII. PROCES VERBAL DE SYNTHESE ET REPONSE DE M LE MAIRE

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ANNEXES :

I – Arrêté de M. le Maire de Merville du 01/02/2013 II - Annonces dans la presse III - Lettre de M. le Maire de Merville du 28/03/2013 IV - Attestation de publicité d’affichage V - Courriel :ordre du jour de la réunion du 15/02/2013 VI - Photo remise par M. SACCONA S. VII - Plan remis par M. SERE VIII - Plan remis par M. DOUARRE IX - Lettre et plan de Mme BEDOCH X - Liste des permis d’aménager. XI - Copie du registre d’enquête XII - Services associés à l’enquête XIII - Procès verbal de synthèse XIV - Réponse de M. le Maire au procès verbal de synthèse

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LE CONTEXTE 1-1 LES DONNEES CARACTERISANT LA COMMUNE :

La commune de Merville se trouve à 29 km au nord-ouest de Toulouse, elle a une superficie de 30,7 km2 a une altitude comprise entre 105 et 179 m. La population qui était de 2289 habitants en 1990 est passée à 4783 en 2010 et 4864 en 2011 (source INSEE). Ce fort accroissement s’explique par la proximité de Toulouse et la qualité du cadre de vie.

C’est un territoire fertile, rural et agricole qui peu à peu a subi l’attrait de

l’agglomération toulousaine. L’agriculture occupe une partie importante du territoire avec comme principales cultures les céréales, les fourrages et les oléagineux. Les services, l’artisanat, les commerces et les emplois publics constituent les autres sources d’emplois. Une grande partie des actifs de cette commune exerce son activité en dehors de la commune dans l’agglomération toulousaine.

1-2 L’URBANISATION EXISTANTE :

Le centre du village est bien marqué avec une grande place, la mairie, le foyer des jeunes, l’église, des commerces et à proximité un château du XVIIIème siècle.

L’urbanisation s’est bien développée à partir de ce noyau central dans toutes les directions le long des routes départementales RD 37, RD 65 et le long des principales voies communales.

En dehors de ces zones, il existe de nombreuses habitations isolées souvent liées à une activité agricole passée ou présente.

1-3 LES INFRASTRUCTURES EXISTANTES :

���� Voieries : • L’axe principal est la RD 2 Grenade – Toulouse qui est en limite est de

Merville. • La RD 37 (Daux – Merville) et la RD 65 (Aussonne – Merville –

Grenade) traversent le village. • Un réseau de voies communales et de chemins complète le maillage,

certaines voies supportent un trafic important car elles permettent de rejoindre la RD 2 Grenade – Toulouse.

���� Eau potable : La gestion de l’alimentation en eau potable a été déléguée au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de la Save et des Coteaux de Cadours. Il n’y a pas de captage d’eau potable sur le territoire de la commune qui dispose de deux châteaux d’eau.

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���� Eaux usées et eaux pluviales : Le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute Garonne est en charge de la réglementation et de la gestion des raccordements à ces réseaux. Les interventions techniques sont sous-traitées. ���� Déchets : La collecte, le stockage et le traitement des déchets sont délégués à la Communauté de Communes Save et Garonne. ���� Protection incendie : Le dossier ne comporte aucune information sur le positionnement des poteaux incendie ni sur la capacité du réseau d’alimentation en eau de ces poteaux.

1-4 LES EQUIPEMENTS PUBLICS :

� Equipements administratifs : Mairie, salle polyvalente, foyer des jeunes � Enseignement : école maternelle (8 classes), école primaire (12 classes). Les

collèges les plus proches se trouvent à Aussonne et Grenade, le lycée à Blagnac.

1-5 LE CONTEXTE ADMINISTRATIF :

� La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13/12/2000 et ses décrets � La loi Urbanisme et Habitat du 02/07/2003 et ses décrets � La loi sur l’eau du 03/01/1992 et ses décrets � Le SDAGE du bassin Adour Garonne adopté le 24/06/1996 et sa révision de

décembre 2009 � Le code de l’urbanisme � Le code de l’environnement � La délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2012 approuvant cette 1ère

modification du P.L.U. � L’arrêté de M. le Maire de Merville en date du 1er février 2013 (Cf. ANNEXE I).

N.B : un premier arrêté du 25 janvier 2013 positionnait l’enquête publique du 15 février au 15 mars. Cet arrêté a été annulé et remplacé par l’arrêté n°15 du 1er février qui spécifie bien que l’enquête publique aura lieu du 15 février au 20 mars 2013.

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II. LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE MERVILLE (1ERE MODIFICATION) 2-1 JUSTIFICATIONS DE LA MUNICIPALITE :

Aucune justification basée sur l’évolution démographique n’est explicitée pour corroborer la nécessité d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. Les raisons justifiant l’ouverture à l’urbanisation de telle ou telle zone (densification, raccordement au réseau d’assainissement collectif, voieries…) ne sont pas évidentes.

Dans certains cas les modifications proposées sont décrites avec une explication de l’objectif recherché, c’est le cas pour la zone de Lartigue destinée à accueillir des équipements et bâtiments publics.

2-2 LES POINTS PARTICULIERS A EXAMINER :

���� Le zonage : Il convient de vérifier la cohérence entre le développement démographique de cette commune et l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones. Cet examen doit tenir compte en particulier des possibilités de raccordement au réseau d’assainissement collectif et des possibilités de protection contre les incendies. Par ailleurs les critères permettant de classer de nouvelles zones en « espace boisé classé » doivent être clairement explicités. ���� L’alimentation en eau potable et la protection incendie :

Il convient de s’assurer que la situation des poteaux incendie et la capacité du réseau d’alimentation en eau permettent de garantir la sécurité des biens et des personnes vis-à-vis du risque incendie. ���� Inondations et mouvements de terrain :

La commune de Merville est sujette à un risque inondation lié aux crues de la Garonne (la dernière en 1999). La carte jointe au dossier (pièce 4.2) précise les zones concernées. Les registres concernant les catastrophes naturelles indiquent trois types d’évènements à considérer :

• Les coulées de boues (événements en 2009, 2000, 1999…) • Les mouvements différentiels de terrains (2003, 2000, 1999, 1998,

1990…) • Les tempêtes (1982).

���� Préservation de l’environnement et du patrimoine : La commune de Merville ne possède pas de site Natura 2000 sur son territoire. Il existe sur cette commune plusieurs édifices remarquables notamment un château du XVIIIème siècle avec son jardin aménagé et plusieurs pigeonniers répartis sur la commune.

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III L’INFORMATION DU PUBLIC – LA PUBLICITE 3-1 L’INFORMATION DU PUBLIC AVANT CETTE ENQUETE

PUBLIQUE :

Il n’y a pas eu de réunion d’information ou de concertation avec le public sur ce dossier.

Les principales actions réalisées pendant la durée des études jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique ont été :

� Information sur le site Internet de la mairie � Articles dans le journal local de la mairie « Merville Actualités » des mois de

janvier et février 2013. Pour ce qui concerne cette enquête publique du 15 février au 20 mars 2013,

l’information du public a été réalisée par de nombreux canaux (site Internet, journal de la mairie, affichage, journaux).

3-2 LA PUBLICATION D’UN AVIS DANS DEUX JOURNAUX

LOCAUX :

� « Publication au moins 15 jours avant l’ouverture de l’Enquête Publique » (ouverture le 15 février 2013)

o Avis d’ouverture de l’Enquête Publique dans « la Dépêche du midi » du 31

janvier 2013 (Cf. ANNEXE II p 1/4).

o Avis d’ouverture de l’Enquête Publique dans « la Petit Journal » du 1er au 7 février 2013 (Cf. ANNEXE II p 2/4).

N.B : une regrettable anomalie est à signaler : les deux premiers avis dans

la presse (Dépêche du Midi du 31 janvier et Petit journal du 1er au 7 février) comportent comme date de clôture le 15 mars sur la base de l’arrêté de M. le Maire du 25 janvier. L’arrêté du 1er février qui annule et remplace l’arrêté du 25 janvier a été communiqué immédiatement à ces journaux mais n’a pas pu être pris en compte pour le premier avis (Cf. lettre de M. le Maire de Merville jointe en ANNEXE III). Le second avis lui est correct.

� « Publication dans les 8 jours après le début de l’enquête » (ouverture de l’enquête le 15 février 2013)

o « la Dépêche du midi » du 18 février 2013 (Cf. ANNEXE II p 3/4).

o « le Petit Journal » du 22 au 28 février 2013 (Cf. ANNEXE II p 4/4).

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3-3 AFFICHAGE :

L’arrêté prescrivant l’enquête publique sur la 1ère modification du P.L.U. de Merville (Cf. ANNEXE I) a été affiché en trois emplacements différents à compter du 1er février 2013 et pendant toute la durée de l’enquête (Cf. le certificat d’affichage en ANNEXE IV).

3-4 CONSISTANCE DU DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE

PUBLIQUE :

Le dossier consultable aux heures d’ouverture de la mairie dont j’ai reçu une copie avant l’ouverture de l’enquête comportait cinq sous-dossiers :

� Documents relatifs à la procédure � Rapport de présentation complémentaire � Orientations d’aménagement après modification � Règlement après modification (Règlement écrit et Carte de zonage) � Annexes (Charte pour l’aménagement de la voirie et des espaces publics,

schéma des déplacements mode doux, périmètre avec droit de préemption, zone d’aménagement différé).

Ce dossier ne comportait pas des pièces que j’estime être nécessaires dans une telle enquête : � Attestation d’affichage � Liste des services associés consultés et au fur et à mesure de leur réception

les réponses faites � La délibération du Conseil Municipal ayant approuvé cette modification du

P.L.U. � Le plan des zones couvertes par l’assainissement collectif

Ces pièces ont été rajoutées dans le dossier soumis à l’enquête publique. Par contre

il manque l’avis du SDIS (non consulté). N.B : la pièce 4.2 du dossier Carte du zonage n’est pas à jour (il manque des

lotissements existants).

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IV DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE 4-1 REUNIONS ET EXAMENS PREPARATOIRES :

Une première réunion a eu lieu avec M. le Maire, Mme OGRODNIK (adjoint délégué à l’urbanisme) et Mme ELLIOT (service de l’urbanisme de la mairie) juste avant l’ouverture de l’enquête le 15 février. Les points abordés ont été annoncés au préalable par mail (Cf. ANNEXE V) :

� Observations sur l’arrêté de M. le Maire réalisé sans concertation préalable qui présente quelques lacunes que l’on aurait pu éviter.

� Avis des services associés à l’enquête : j’ai demandé à ce que soit inséré dans le dossier la liste des services consultés et leurs réponses (avec les dates)

� Justification de l’ouverture à l’urbanisation : aucune justification dans le dossier. J’ai demandé les derniers recensements et un tableau sur les disponibilités dans les zones U et 1AU. Lors de cette réunion Mme OGRODNIK a apporté quelques éléments sur l’état d’avancement des projets dans les zones 1AU. Pour la zone de Lartigue des précisions sur les objectifs de la municipalité ont été apportées par M. le Maire et son adjoint.

� Zone d’aménagement différé : projet issu du SCOT concernant une zone de 160 ha destinée à créer un pôle économique. Le projet est porté par la Communauté de Communes Save Garonne.

� Les emplacements réservés : les éléments contenus dans le dossier méritent d’être explicités. M. le Maire précise qu’il s’agit souvent de mise en conformité de la largeur des voies qui parfois étaient surdimensionnées.

� Demande de pièces manquantes dans le dossier (Cf. § 3-4 ci-dessus).

4-2 PERMANENCES A LA MAIRIE :

� Le vendredi 15 février 2013 de 15h à 17h :

o Ouverture de l’Enquête publique. o Registre destiné à recevoir les observations ou suggestions : les pages ont

été numérotées et paraphées. o 7 personnes se sont présentées et ont formulé des questions ou des

observations. Les observations et demandes portaient sur :

• Les emplacements réservés : Comment sont comptés les réservations et le recul de 6 m demandés, à partir de quel point ? (Demande de M. SACCONA Stéphane pour la zone UCa et de Mme POUTREL Patricia pour l’emplacement réservé n°9 (Cf. p.

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7 et 8 du registre). M. SACCONA a remis une photo explicative jointe en ANNEXE VI.

• Les espaces boisés classés :

- M. SACCONA Stéphane est propriétaire des parcelles 668 et 671 qui sont des anciens terrains agricoles sur lesquels ont poussé quelques arbres. Il conteste le classement de ces parcelles en « espaces boisés classés ».

• Demande de passage en zone constructible de certaines parcelles : - M. SACCONA Benoît propriétaire de la parcelle n°1786 (d’environ

5000 m2), sachant que sur une parcelle voisine il y a une maison. - M. BALY Armand propriétaire de 2 parcelles dans le secteur de la

Côte Rouge dans une zone prévue en A. Réponse du Commissaire Enquêteur : il convient d’abord de densifier les centres du bourg et par ailleurs il faut éviter de consommer des terres agricoles. L’extension de l’urbanisation sur des zones A n’est envisageable que lorsque la démographie le justifiera et en fonction du développement de l’assainissement collectif.

• Demande concernant les zones Nh : - M. DEMEULENAERE Michel est propriétaire d’une maison classée en

Nh et de terrains attenants en, zone A. il souhaite aménager sur ces parcelles un garage et/ou un abri de jardin proche de sa maison (Cf. sa lettre p.16, 17, et les plans p.18 et 19 du registre).

• Autres demandes : - M. et Mme FORADADA indiquent qu’un rond point a été réalisé il y a

quelques mois et pour cela on a pris du terrain sur leur parcelle (environ 15 m2 ?). ils ont eu 3 réunions à la mairie écrit des lettres RAR et pas de réponse ni d’indemnisation.

Réponse du Commissaire Enquêteur : le problème de l’indemnisation n’est pas le sujet de l’enquête publique ni du ressort du Commissaire Enquêteur. C’est une question à régler avec M. le Maire ou avec le Tribunal Administratif.

� Le mardi 25 février 2013 de 15h à 17h :

o 3 personnes se sont présentées lors de cette permanence et ont abordé

les points suivants :

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• Modification de classement : - M. SERE Gérard (Route de la Côte Rouge) est propriétaire de sa

maison (parcelle B273, Cf. plan remis en ANNEXE VII). Il était avant agriculteur et sa maison était le siège de l’exploitation. Actuellement retraité il n’exerce plus le métier d’agriculteur et souhaite que sa parcelle soit classée UCa comme les parcelles voisines (Cf. p. 4 du registre). Réponse du Commissaire Enquêteur : cela me parait équitable et donc doit être envisagé dès que possible.

• Sortie sur la voirie :

- M. CHERDOUD propriétaire route de DAUX souhaite comme il l’avait prévu dans l’acte notarié diviser sa parcelle en deux parcelles et demande quelles sont les dispositions prévues dans ce P.L.U. notamment pour la sortie sur la voierie. Réponse du Commissaire enquêteur : il peut tout à fait créer un deuxième lot urbanisable (surface au sol ≤ 25% de la parcelle, hauteur ≤ 6,5 m… voir le règlement chapitre Uc p. 21 à 29). Pour l’accès (Cf. article Uc3) plusieurs solutions sont possibles, celle qu’il envisage à savoir passage sur sa parcelle pour rejoindre et utiliser la même sortie que lui est tout à fait recevable.

• Demande concernant les zones Nh :

- M. DOUARRE propriétaire de plusieurs parcelles a le statut d’agriculteur, il souhaite le classement en Nh de la parcelle 1198 (4000 à 5000 m2, Cf. en ANNEXE VIII le plan remis) sur laquelle il y a une maison en ruine (les 4 murs existent mais pas le toit). Sur le lot voisin qui lui appartient aussi il va obtenir un permis de construire pour transformer un hangar agricole en maison. Il considère que restaurer cette ruine est positif pour l’environnement et les voisins.

Réponse du Commissaire enquêteur : le classement en Nh d’une maison existante et isolée est possible si ce n’est pas une ruine ou un amas de pierre. Par contre j’estime que le classement en Nh doit être strictement limité à la maison et peut être 20 m autour (à préciser dans le règlement technique)

� - Le jeudi 7 mars 2013 de 14h à 16h :

o 7 personnes se sont présentées lors de cette permanence et les thèmes suivants ont abordés :

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• Emplacement réservé : - Mme BEDOCH 75 Chemin du Juge au sujet de l’emplacement réservé

n°9 demande que soient précisés plusieurs points (largeur de la réservation, à partir de quel point et comment placer la réservation par rapport à l’existant). Une lettre et un plan joints en ANNEXE IX précisent cette demande (voir aussi sa lettre p. 9 du registre).

• Demandes de passage en zone constructible de certaines zones :

- M. LLORCA propriétaire de la parcelle n°1770 de 7500 m2 (proche de l’impasse de COULY) actuellement classée zone A. il y a les raccordements eau, électricité, téléphone, tout à l’égout (Cf. p. 6 du registre).

- Mme DESTARAC a cédé à la commune des parcelles qui constituent aujourd’hui la zone 1AUe, elle reste propriétaire de parcelles voisines (n°235, 236, 237, 238) classées en zone A non raccordées à l’assainissement collectif. Elle voudrait que ces parcelles soient classées en zone UC (Cf. sa lettre jointe en p. 10 du registre).

- Mme DELPECH est propriétaire d’une parcelle de 1,66 ha route d’Aussonne classée en zone A qui dispose des raccordements possibles en eau, électricité, téléphone, tout à l’égout. Elle souhaite un classement en zone UC d’une partie de ses parcelles.

- Mme DUPONT Régine habite 2322 route de LARRA et est propriétaire des parcelles voisines n°229 et 230 (environ 5000 m2) au lieu dit Gasto Boy. Les raccordements eau, électricité, téléphone sont possibles, par contre il n’y a pas le réseau d’assainissement collectif. Elle souhaite un classement en UCa de ces deux parcelles. (Cf. sa lettre en p.11 et le plan en p. 12 du registre).

Réponse du Commissaire enquêteur : pour toutes ces demandes j’ai rappelé qu’il convient d’abord de densifier les centres de bourg et éviter de consommer trop de terres agricoles (toutes les parcelles concernées ici sont classées en A). L’extension de l’urbanisation à ces zones n’est envisageable que lorsque lorsque la démographie le justifiera et en fonction du développement de l’assainissement collectif.

• Demandes de changement de classement :

- Dans la succession LLORCA un fils a hérité de la ferme située impasse de COULY classée en Nh alors qu’il n’est pas agriculteur. Il demande le classement de cette parcelle en UC comme les maisons voisines ou en Nh. (Cf. p. 4 du registre). Réponse du Commissaire enquêteur : la demande me parait tout à fait recevable.

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- L’autre fils (LLORCA Thierry) qui est agriculteur habite 351 route de Très Cap et souhaite construire un hangar sur une parcelle voisine lui appartenant ce qui explique cette « dent creuse » en A proche de sa ferme (Cf. p. 6 du registre).

Réponse du Commissaire enquêteur : cette « dent creuse » est bien prévue dans ce P.L.U (Cf. document graphique pièce 4.2 du dossier). Elle est surprenante mais, si elle facilite l’exploitation agricole, cette particularité me parait acceptable.

• Demandes d’informations :

- M. LABEZIN 110 route de Guinot souhaite avoir des informations sur les modifications au P.L.U.

- M. RIVIERE 2112 route de Guinot également.

Réponse du Commissaire enquêteur : les principales modifications concernent : - l’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU et notamment une zone (1AUe) de loisir et d’aménagement sportif. - Des précisions sur les emplacements réservés. - La zone d’aménagement différé. Je leur suggère de venir consulter le dossier à la mairie.

� Le vendredi 15 mars de 14h à 16h :

• Les emplacements réservés :

- M. COUTUTIER concerné par l’emplacement réservé n°9 s’interroge sur l’emprise de cet emplacement, il a obtenu un accord pour l’alignement de sa clôture et ne comprendrait pas que cet accord ne soit pas respecté. Réponse du Commissaire enquêteur : des précisions seront demandées.

• Demande de passage en zone constructible de certaines zones :

- M. et Mme SANTA CREU 2846 route de Guinot souhaitent qu’une partie (5000 m2) de la parcelle 1051 devienne constructible. Il n’y a pas l’assainissement collectif (Cf. p. 13 du registre).

- M. SACCONA Dominique demande qu’une bande de terrain en prolongement de sa propriété le long du chemin du Juge et son terrain situé dans la plaine du Juge proche de la route de Daux soient constructibles. Il y a pour ces deux zones jouxtant des zones UC l’assainissement collectif à proximité. (Cf. p. 14 du registre).

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Réponse du Commissaire enquêteur : idem à ce que j’ai répondu sur ce sujet le 15/02 et le 07/03 et dans ma synthèse § 6-2.

• Demande concernant les zones Nh :

- Mme DUPRAT route de l’hippodrome est propriétaire d’une parcelle (Cf. plan remis dans le registre) avec une construction existante avec ses 4 murs et son toit. Il y a une entrée indépendante, l’eau et l’électricité, elle demande le classement en Nh de cette construction (Cf. p. 13 et 15 du registre). Réponse du Commissaire enquêteur : sous réserve de l’état de la construction cette requête me parait recevable.

• Zones agricoles :

- M. BALY agriculteur exploitant demande que les zones agricoles qui sont aujourd’hui cultivées soient en zone A et non en zone N.

- M. JOURET 765 chemin du Saoutet : même demande y compris pour certains espaces boisés classés qui sont aujourd’hui des terrains agricoles cultivés.

• Demandes de changement de classement :

- M. BALY n’est pas vendeur de ses terrains situés dans une zone 1AU avec un aménagement global prévu sur toute la zone. Il préconise un classement en UC qui permette à chaque propriétaire de céder ou non son terrain.

- M. IMBERT (promoteur immobilier) dispose d’une promesse de vente et souhaite que l’on décompose en deux zones la zone 2AU comprise entre la route d’Aussonne et la zone 1AUe. Il souhaite que l’emplacement réservé n°9 délimite les deux zones 2AU à créer.

• Zone d’aménagement différé : - Demande de renseignement de la part de M. et Mme MUNOZ sur la

limite de la ZAD. (Cf. p. 6 du registre). Je leur ai montré les limites de la ZAD (Cf. pièce n°4.2 du dossier)

et cette pièce les a rassuré.

• Observations portées sur le registre et courriers reçus émanant de personnes qui ne se sont pas présentées lors des permanences : - M. HAYUM (Cf. p. 2 et 3 du registre) demande ce qui justifie une

largeur de 15 m pour l’emplacement réservé n°15 et quelles sont les mesures de protection prévues contre les nuisances pour les emplacements réservés n°2 et n°15. Par ailleurs il souhaite des précisions sur le développement du réseau d’assainissement notamment pour la zone de CAZEVIELLE.

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Avis du Commissaire enquêteur : voir synthèse paragraphe 6.7 ainsi que la réserve n°2 qui en résulte.

- M. ZEN (Cf. p. 3 du registre) chemin du Factou souhaite l’extension

du réseau d’assainissement jusqu’à la zone UCa (proche de la ZAD).

Avis du Commissaire enquêteur : l’extension du réseau d’assainissement dépend de la planification économique des développements de ce réseau. La programmation des étapes de ce développement n’est pas du ressort de cette enquête.

- M. TRANVAN Axel (Cf. p. 5 du registre) sa demande concerne la zone 1AU évoquée ci-dessus par M. BALY et il demande lui aussi le classement en UC et précise que cette zone possède tous les réseaux nécessaires.

- Lettre de M. et Mme MATHE (Cf. p. 20 du registre en ANNEXE XI)

portant sur : o Les emplacements réservés (justification, nuisances et

écoulement des eaux). o Les possibilités d’extension des constructions existantes en zone

UXe (ils souhaitent + 40% tous les 5 ans). o Le développement de la ZAD (nuisances) Avis du Commissaire enquêteur : les emplacements réservés doivent être précisés et ajustés aux besoins (Cf. § 6.7 de ce rapport et la RESERVE n°2 qui en résulte). Les possibilités d’extension prévues dans ce P.L.U (+ 20% tous les 10 ans) sont la réponse habituelle stipulée dans les P.L.U. Les étapes du développement de la ZAD et leurs conséquences pourraient faire l’objet d’une réunion d’information (à voir avec la municipalité ou la Communauté des Communes Save et Garonne).

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4-3 AVIS DES SERVICES ASSOCIES A CETTE ENQUETE :

(Cf. ANNEXE XII)

Destinataires Réponse reçue le

Avis (Voir les avis dans le dossier de l’enquête publique)

Chambre des métiers et de l’artisanat

15/01/13 Favorable – Pas d’observations

SCOT 23/01/13 et 12/03/13

avec observations : concernant le développement urbain, la ZAD, la zone de LARTIGUE et le secteur TRES CAP

Chambre d’agriculture 21/01/13

- Expliciter l’utilisation de la zone de LARTIGUE - Modification règlement zone A - Observation sur la zone TRES CAP - Emplacements réservés n°15 et n°18

Direction Départementale des Territoires

13/02/13

- Ouvertures et fermetures de zones AU - Correction d’erreurs matérielles - Modification secteur Téoulets - Modification secteurs Nh - Modification zonage parcelle n°609 - Modification secteur Très Cap - Modification des annexes

Région Midi-Pyrénées 25/02/13 Pas d’observation

Ces avis ont été à la demande du Commissaire Enquêteur intégrés au dossier

d’enquête publique et ont été pris en compte dans ce rapport.

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V. ANALYSE DE L’ORGANISATION ET DU DEROULEMENT DE CETTE ENQUETE PUBLIQUE 5-1 SUR L’ORGANISATION :

���� Publicité : L’information en amont de l’enquête publique a été suffisante (annonces dans la presse, affichage et article sur le site Internet de la mairie et sur le journal de la mairie « Merville Actualités ») ceci malgré l’erreur dans la publication du premier avis dans les journaux.

���� Dossier soumis à l’enquête publique : Le dossier initial était fort insuffisant, il a été complété suite à la première réunion (réponses des services associés, zones couvertes par l’assainissement collectif, délibération du Conseil Municipal…). Malgré ses adjonctions j’estime que : o Les plans n’étant pas à jour (il manque beaucoup de constructions

existantes) il n’est pas aisé de raisonner sur cette base. o L’avis du SDIS est indispensable.

���� Permanences : Elles ont eu lieu dans une salle de réunion dans des locaux facilement accessibles et à des horaires semblant corrects. Toutes les personnes qui ont souhaité s’exprimer ont pu le faire et ont reçu des précisions, des avis ou des suggestions.

5-2 SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE :

Toutes les personnes qui se sont déplacées à la Mairie de Merville dans les horaires prévus pour les permanences ont pu être entendues et ont disposé du temps nécessaire pour formuler leurs observations et les consigner par écrit lorsqu’elles l’ont souhaité.

L’état d’esprit a permis des discussions faciles et courtoises

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VI. ANALYSE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET EVOLUTIONS SOUHAITABLES

6-1 LA COHERENCE ENTRE LES ZONES URBANISABLES ET LA DEMOGRAPHIE :

Malheureusement le dossier ne comporte aucun élément permettant d’apprécier la réalité des besoins.

Les informations que j’ai demandées sur : les derniers recensements, l’état d’occupation des zones U et 1AU, et sur les zones couvertes par l’assainissement collectif me permettent de formuler un avis.

Démographie :

1999 2006 2009 2010 2011

2796 3707 4703 4783 4864

+4,1% par an +147 hab/an +1,7% par an +80 hab/an L’état joint en ANNEXE X permet d’avoir une estimation des possibilités d’accueil

dans les zones U et 1AU (233 lots soit environ 512 habitants). On peut en première approximation estimer que ce P.L.U. devrait permettre d’absorber l’évolution démographique des 5 à 6 prochaines années ce qui me parait tout à fait satisfaisant. Ceci rejoint les observations produites par le SCOT dans sa lettre du 12 mars (Cf. dossier d’enquête) qui estime que les besoins démographiques seront couverts jusqu’à fin 2015.

6-2 DEMANDES DE PASSAGE EN ZONE CONSTRUCTIBLE :

Conformément aux réponses que j’ai effectuées, je préconise de densifier le centre du bourg et d’éviter de consommer de nouvelles terres agricoles puisque l’on constate ci-dessus que les possibilités actuelles dans les zones U et 1AU permettent de faire face aux besoins. L’extension de l’urbanisation sur des zones A ne se justifiera que dans quelques années (et pas dans ce P.L.U.) lorsque l’évolution démographique le nécessitera et en fonction du développement de l’assainissement collectif. Cf. réponses aux demandes de M. B. SACCONA, M. A. BALY, M. LLORCA, Mme DESTARAC, Mme DELPECH, Mme DUPONT, M. et Mme SANTACREU et M. D. SACCONA.

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6-3 MODIFICATION DE CLASSEMENT :

� Lorsque des propriétés appartiennent à des personnes qui ne sont plus agriculteurs et que celles-ci sont en zone A, cela ne se justifie plus. Il convient de les classer en Nh si ce sont des propriétés isolées ou dès que possible en zone Uc, UCa… si ces propriétés jouxtent des zones urbanisées. (Cf. demande de M. G. SERE, M. LLORCA)

� La zone 1AU route de Guinot concerne trois propriétaires MM BALY,

FAURESSE et TRAN VAN, elle possède tous les réseaux nécessaires d’après M. TRAN VAN. Si c’est le cas rien ne s’oppose à ce que soit envisagé à terme un classement en Uc qui permettra d’aménager cette zone sachant que M. BALY n’est pas vendeur (Cf. permanence du 15 mars p. 5 du registre).

� Le classement d’une partie de la zone UXe à l’ouest, pourrait d’après le SCOT

être classé en zone 2Aux (s’il est vrai que le raccordement à l’assainissement collectif est prévu à terme). De même une portion de la zone 1AUe (sud ouest de la zone) pourrait aussi n’être prévu qu’à terme et donc classée en 2 AUe.

6-4 ZONES AGRICOLES :

La Chambre d’Agriculture demande la modification du règlement de la zone A pour permettre l’implantation de constructions agricoles à proximité immédiate (50 m ou 100 m) de la construction existante.

Le cas particulier de l’enclave (parcelle n°467 Cf. rapport de présentation p. 33) en zone A appartenant à m. LLORCA Thierry (agriculteur) pose problème (Cf. avis de la DDT, du SCOT et de la Chambre d’Agriculture). Je considère que maintenir cette « dent creuse » n’est pas impossible si cela facilite l’exploitation agricole.

Il est impératif de ne pas pénaliser les exploitations agricoles et il est incompréhensible que des parcelles actuellement cultivées (voire même anciennement cultivées) soient classées en zone N ou en Espace Boisé Classé (Cf. intervention de M. SACCONA S., BALY G. et JOURET A.).

6-5 LES ZONES Nh :

Il me parait souhaitable et équitable de définir avec précision les limites de toutes les zones Nh. Par exemple 20 m autour des constructions existantes comme indiqué dans l’avis de la DDT me parait pertinent. Cette distance est d’ailleurs indiquée dans ce P.L.U. (p. 32 du rapport de présentation) pour la parcellez 609.

Cf. demandes de M. DEMEULENAERE, M. DOUARRE et Mme DUPRAT.

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6-6 ESPACES BOISES :

� Il ne faut pas abuser du classement en espace boisé (par exemple si quelques arbres ont poussé dernièrement sur un terrain agricole non cultivé). Cf. demande de M. S. SACCONA.

� Il est indispensable d’améliorer la représentation graphique de la totalité des Espaces Boisés Classés de la commune (pièce 4.2 illisible) car cela entraîne de fortes contraintes.

6-7 EMPLACEMENTS RESERVES :

Il est nécessaire de justifier et surtout de définir avec précision les emplacements réservés :

� D’où à où (par exemple largeur 10 m du n°A au n°B de la rue du Juge puis 12

m du n°C au n°D…). � De quel côté de la chaussée actuelle est l’emplacement réservé ?

� A partir d’où est définie la largeur de l’emplacement ou la distance entre la

chaussée actuelle et les limites de propriété ?

� Tenir compte de l’existant (construction, clôtures autorisées…) Cf. interventions de Mme P. POUTREL, M. S. SACCONA, Mme BEDOCH et M. COUTURIER et observation de M. HAYUM (Cf. p. 2 et 3 du registre).

Il faut aussi éviter lorsque c’est possible de passer par le milieu des parcelles

(notamment en zone agricole) et de consommer trop d’espace. Cf. avis de la Chambre d’Agriculture et du SCOT pour l’emplacement réservé

n°15 et observation de M. HAYUM.

6-7 ASSAINISSEMENT :

Comme le fait remarquer la DDT (Cf. article X5 du P.L.U.) il n’est plus exigé un minimum de 2000 m2 pour l’assainissement autonome (1000 m2 sont suffisants voire moins si les évolutions techniques le permettent).

Par ailleurs une carte à jour avec les zones couvertes par l’assainissement collectif est indispensable, une information sur la programmation des éventuelles extensions sur les 5 ans à venir serait utile (Cf. registre p. 3 M. ZEN).

Une densification des zones proches du centre du bourg et disposant de l’assainissement collectif peut être tout à fait envisagée. (Le SCOT propose lui de le faire par le biais du COS).

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6-8 PREVENTION DES RISQUES :

Cette 1ère modification du P.L.U. n’a que peu d’incidence en matière d’environnement.

Par contre s’agissant du risque incendie, aucune disposition ou mesure n’est présentée. Les conséquences d’un incendie peuvent être très graves et engager de lourdes responsabilités. Il me parait indispensable dans un P.L.U. où doivent figurer les mesures de prévention des risques d’identifier ce qui existe et ce qui doit être fait vis-à-vis du risque incendie.

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VII. PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ET REPONSE DE M. LE MAIRE

Le 15 mars après la dernière permanence une réunion avec Mme OGRODNIK

(adjoint chargé de l’urbanisme) m’a permis de faire part de mes premières observations, réserves et recommandations et de recueillir les premières réponses.

Le procès-verbal de synthèse a été transmis à M. le Maire de Merville et Mme

OGRODNIK par mail le 28/03/2013 et par lettre RAR le 28 mars (Cf. ANNEXE XIII). Il comporte trois réserves et 6 recommandations.

La lettre du 11 avril de M. le Maire de Merville (Cf. ANNEXE XIV) explicite les

choix effectués par la Municipalité et les mesures envisagées suite à mon procès-verbal de synthèse :

���� Réserve n°1 : concernant la protection incendie. M. le Maire s’engage à

consulter le SDIS pour toutes les zones à urbaniser ou nouvellement ouvertes à l’urbanisation.

���� Réserve n°2 : concernant les emplacements réservés. M. le Maire estime

qu’ils sont reportés avec précision sur les plans de zonage (ce qui n’est pas évident !) et précise qu’ils sont justifiés et correctement dimensionnés en incluant la dimension de la chaussée existante.

���� Réserve n°3 : classement de parcelles en Nh. La municipalité intègre cette

réserve qu’elle satisfera en deux étapes d’abord classement en Nh puis lors de la prochaine révision reclassement en U si elles sont voisines de zones urbanisées.

���� Recommandation n°1 : le dossier soumis à l’enquête est à compléter…

M. le Maire se réfère aux orientations du PADD (mais celui-ci n’est pas joint au dossier !), il fera procéder à la mise à jour de certaines pièces lors de la prochaine révision du P.L.U. et des documents graphiques en fonction des réserves et recommandations.

���� Recommandation n°2 : bien représenter les constructions isolées en Nh. La municipalité explicite comment elle compte traiter la délimitation des zones Nh mais ne précise pas si cette disposition s’appliquera effectivement à toutes les constructions isolées avec mise à jour du plan de zonage.

���� Recommandation n°3 : constructions agricoles. La réponse de M. le Maire est

de nature à régler cette question (constructions autorisées entre 0 et 50 m).

���� Recommandation n°4 : Espaces Boisés Classés. La municipalité traitera cette question dans le cadre de la prochaine révision du P.L.U.

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���� Recommandation n°5 : assainissement autonome. La municipalité décide

d’engager une étude du réseau d’assainissement et de la programmation de son évolution dans la prochaine révision du P.L.U. Le passage de 2000 m2 à 1000 m2 pour l’assainissement autonome a certes des conséquences (densification des centres urbains), mais c’est une doctrine préfectorale (Cf. document de la Préfecture de la Haute Garonne).

���� Recommandation n°6 : zone 1AU route de Guinot. M. le Maire n’envisage pas

de reclasser la zone 1AU de Guinot, par contre il reclasse en 2AU la zone sud de Lartigue. Les nuisances concernant le projet de la ZAD sont prises en compte (d’après la municipalité) dans le cadre d’une étude en cours.

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PLAN LOCAL D’URBANISME

DE LA COMMUNE DE MERVILLE

1ère MODIFICATION

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

L’objectif de cette enquête publique est de recueillir les avis sur la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme. Cette version doit permettre l’accueil de nouveaux habitants en minimisant la consommation d’espace (densification). Ce P.L.U. définit notamment le zonage et les emplacements réservés.

L’information préalable a permis de signaler à la population l’existence de cette enquête publique, ceci malgré une erreur de date dans le premier avis diffusé dans la presse. Aucune réunion publique d’information n’a été organisée sur cette affaire. Le dossier soumis à l’enquête publique est clair mais il manque à mon sens plusieurs pièces, notamment la justification de l’importance des zones ouvertes à l’urbanisation et une carte du réseau d’alimentation en eau (voir le détail dans le § 3.4 du rapport).

Les permanences ont permis à tous ceux qui le souhaitaient d’exprimer leurs

exigences ou leurs suggestions (oralement, par courrier, observations sur les registres).

Au vu :

� Du dossier soumis à l’enquête publique. � Des textes réglementaires, lois et décrets et des documents administratifs

de la préfecture et de la commune concernant cette enquête. � Des codes de l’urbanisme et de l’environnement. � Des observations et questions formulées par les personnes qui se sont

présentées aux permanences ainsi que des observations ou lettres intégrées dans le registre d’enquête.

� Des avis des services associés à l’enquête. � Du procès-verbal de synthèse communiqué à M. le Maire et à Mme

OGRODNIK (Adjoint chargé de l’urbanisme) et de leur réponse.

Toulouse, le 16 avril 2013 Monsieur Michel CABANILLAS

Commissaire Enquêteur

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Les considérations suivantes motivent mon avis :

� La démographie dans cette commune nécessite d’ouvrir à l’urbanisation de

nouvelles zones. � Il n’est pas porté atteinte à l’environnement. � Cette 1ère modification du P.L.U. ne comporte pas de graves risques de

nuisances mais nécessite un complément pour le risque incendie. � Il est nécessaire de disposer d’un P.L.U. à jour pour réglementer les usages

du sol autorisés et les modalités d’urbanisme.

Compte tenu de ce qui précède, je formule un AVIS FAVORABLE avec 3 RESERVES et 6 RECOMMANDATIONS.

N.B : pour chacune des réserves et recommandations, figure à la suite

succinctement l’avis de M. le Maire. Je recommande néanmoins la lecture de la réponse exhaustive de M. le Maire qui est jointe en

ANNEXE XIV à mon rapport.

LES RESERVES : ���� Réserve n°1 : Le dossier ne contient aucun élément sur la capacité du réseau

d’alimentation en eau pour les poteaux incendie ni sur le nombre de poteaux dans les zones urbanisées ou à urbaniser concernées par la modification du P.L.U. Je préconise que l’on s’assure que l’on dispose (ou disposera) d’une protection incendie adaptée en :

� Faisant une demande au SDIS pour qu’il fasse une analyse de la situation.

� Décidant la programmation des travaux préconisés par le SDIS. Avis de M. le Maire. M. le Maire s’engage à consulter le SDIS pour toutes les zones à urbaniser ou nouvellement ouvertes à l’urbanisation.

���� Réserve n°2 : Les emplacements réservés entraînent de sérieuses contraintes

pour les propriétaires concernés. Le dossier actuel est trop imprécis. Il convient de justifier et de préciser la position exacte des emplacements (d’où à où), sa largeur (comment se mesure-t-elle) et de quel côté est cet emplacement ? Avis de M. le Maire. M. le Maire estime qu’ils sont reportés avec précision sur les plans de zonage (ce qui n’est pas évident !) et précise qu’ils sont justifiés et correctement dimensionnés en incluant la dimension de la chaussée existante.

���� Réserve n°3 : Les propriétaires non agriculteurs qui le demandent doivent voir

leur parcelle classée Nh si elles sont isolées et dès que ce sera possible en U, UB, UC si elles sont voisines de zones urbanisées.

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Avis de M. le Maire. La municipalité intègre cette réserve qu’elle satisfera en deux étapes d’abord classement en Nh puis lors de la prochaine révision reclassement en U si elles sont voisines de zones urbanisées.

LES RECOMMANDATIONS :

���� Recommandation n°1 : le dossier soumis à l’approbation définitive de ce P.L.U.

devrait comporter : � Une justification de la nécessité d’ouvrir de nouvelles zones à

l’urbanisation en fonction de la démographie. � Une mise à jour du dossier avec une carte du réseau d’alimentation en

eau (capacité du réseau) avec le positionnement des poteaux incendie. � Une mise à jour des cartes notamment le règlement graphique en

fonction de l’existant de toutes les réserves et recommandations acceptées.

� Une mise à jour des emplacements réservés. Avis de M. le Maire. M. le Maire se réfère aux orientations du PADD (mais celui-ci n’est pas joint au dossier !). Il fera procéder à la mise à jour des documents graphiques en fonction des réserves et recommandations et d’autres pièces lors de la prochaine révision du P.L.U.

���� Recommandation n°2 : Il me parait souhaitable et équitable que toutes les constructions isolées soient bien représentées et classées en Nh, avec une définition précise de ce qu’est Nh par exemple 20 m autour de la construction existante. Avis de M. le Maire. La municipalité explicite comment elle compte traiter la délimitation des zones Nh mais ne précise pas si cette disposition s’appliquera effectivement à toutes les constructions isolées avec mise à jour du plan de zonage.

���� Recommandation n°3 : La demande de la Chambre d’agriculture destinée à permettre des constructions agricoles à 50 ou 100 m du siège de l’exploitation (et non seulement des constructions attenantes) me parait utile. Avis de M. le Maire. La réponse de M. le Maire est de nature à régler cette question (constructions autorisées entre 0 et 50 m).

���� Recommandation n°4 : Il convient de bien définir ce que l’on entend par « Espace boisé Classé » et de bien représenter sur la pièce 4.2 (règlement graphique) ce qui sera effectivement un Espace boisé Classé. Notamment il est inconcevable que des zones agricoles cultivées (voire anciennement cultivées) soient ainsi pénalisées. Avis de M. le Maire. La municipalité traitera cette question dans le cadre de la prochaine révision du P.L.U.

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���� Recommandation n°5 : Il ne faut pas demander 2000 m2 minimum pour un assainissement autonome 1000 m2 suffisent voire moins si les évolutions techniques le permettent. Le P.L.U. approuvé devrait comporter une carte à jour du réseau d’assainissement collectif et par ailleurs les perspectives de développement seraient utiles. Avis de M. le Maire. La municipalité décide d’engager une étude du réseau d’assainissement et de la programmation de son évolution dans la prochaine révision du P.L.U. Le passage de 2000 m2 à 1000 m2 pour l’assainissement autonome a certes des conséquences (densification des centres urbains), mais c’est une doctrine préfectorale (Cf. document de la Préfecture de la Haute Garonne).

���� Recommandation n°6 : Modifier le classement de la zone 1AU route de Guinot afin de permettre une urbanisation partielle sans schéma global d’aménagement. Séquencer le développement de certaines zones (Cf. ci-dessus) en fonction du développement réel du réseau d’assainissement. Préciser le développement prévu pour la ZAD (échéances) et ajuster le projet en tenant compte des nuisances pour les habitants de cette zone. Avis de M. le Maire. M. le Maire n’envisage pas de reclasser la zone 1AU de Guinot, par contre il reclasse en 2AU la zone sud de Lartigue. Les nuisances concernant le projet de la ZAD sont prises en compte (d’après la municipalité) dans le cadre d’une étude en cours.

EN CONCLUSION JE DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA 1ère MODIFICATION DU P.L.U. DE MERVILLE AVEC 3 RESERVE ET 6 RECOMMANDATIONS.