PLAN LOCAL D’URBANISME DE MORLAIX

MODIFICATION N°2RELATIVE AU PROJET DE CHAUFFERIE BOIS

RAPPORT DE PRESENTATION

Septembre 2018

Modification n°2 du PLU de Morlaix – Rapport de présentation 1/15

PREAMBULE

Historique du document d’urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme de Morlaix a été approuvé le 19 février 2014. Il a connu plusieurs évolutionsdepuis cette date.

Morlaix Communauté, devenue compétente en matière de « PLU, document en tenant lieu et cartecommunale » depuis le 1er décembre 2015, a prescrit la présente modification n°2 par arrêté du Président deMorlaix Communauté en date du 26 juin 2018.

Objet de la modification

Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme porte sur les points suivants :

- modifications du règlement écrit (zone Ui) : création d’un nouveau sous-secteur, dénommé Uic1, reprenantl’ensemble des dispositions réglementaires du secteur Uic à l’exception de l’article Ui 6 relatif à l’implantationpar rapport aux voies et emprises publiques, afin de permettre l’implantation de constructions en limite devoies publiques ;

- modifications du règlement graphique (secteurs Uic et Ubb) : classement des parcelles BM 33 et BM 311 ensous-secteur Uic1 afin d’uniformiser les dispositions réglementaires s’appliquant à l’unité foncière.

Justification de la procédure retenue

L’évolution du PLU envisagée, ne modifiant pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et deDéveloppement Durables, ne portant pas atteinte à un espace boisé classé ou à une zone agricole, naturelleou forestière, et ne conduisant pas à la réduction d’une protection comme défini à l’article L.153-31 du code del’urbanisme, relève d’une procédure de modification de droit commun en application de l’article L.153-36 dumême code.

Article L.153-36 : "Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.153-31, le plan locald'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide demodifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations etd'actions."

Les évolutions projetées du PLU de Morlaix portent sur la création d’un nouveau sous-secteur de zonageaffectant le règlement écrit et le règlement graphique. Dès lors la procédure de modification de droitcommun peut être mise en œuvre.

Modalités de la procédure

La procédure de modification de droit commun est régie par les dispositions des articles L.153-40 et suivantsdu code de l’urbanisme :

Article L.153-40 : "Avant l’ouverture de l’enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le présidentde l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification auxpersonnes publiques associées mentionnées aux article L.132-7 et L.132-9. Le projet est également notifié auxmaires des communes concernées par la modification."

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Article L153-41 : "Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titreII du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

Article L.153-42 : "Lorsque la modification d’un plan local d’urbanisme intercommunal ne concerne que certainescommunes, l’enquête publique peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes."

Article L.153-43 : " A l’issue de l’enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ontété joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête,est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale oudu conseil municipal."

Article L.153-44 : "L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.153-23 à L. 153-26."

Le projet de modification sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées suivantes : Conseilrégional de Bretagne, Conseil départemental du Finistère, Ville de Morlaix, commune de Saint-Martin desChamps, Chambre de commerce et d'industrie, Chambre d'agriculture, Chambre des métiers et de l’artisanat,Centre national de la propriété forestière, Institut nationale de l’origine et de la qualité, Section régionale de laconchyliculture et Direction départementale des territoires et de la mer. Il sera ensuite soumis à enquêtepublique.

Evaluation environnementale du projet de modification

Le projet de modification du PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale en application des articlesL.104-2 et suivants du code de l’urbanisme. Celle-ci est soumise pour avis à l’Autorité environnementale.

Morlaix Communauté souhaite créer une chaufferie bois desservant plusieurs équipements publics et privés :• Site de la Manufacture des Tabacs ;• Auberge de jeunesse ;• Locaux du journal quotidien Le Télégramme.

Un réseau de chaleur desservira l’ensemble de ces bâtiments, optimisant ainsi les dépenses énergétiques,tout en consommant une énergie renouvelable.

Du point de vue logistique, les camionslivreront depuis la plateforme haute. Uneaire de livraison sera créée àl'emplacement d'un parking existant. Cetteaire sera clôturée et un portail en interdiral’accès au public.

Le talus végétal en fond de parcelle seraconservé.

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D’un point de vue fonctionnel, et en compensation du parking sur lequel prendra place le projet, il sera créédes places de stationnement hors aire de livraison rue Porz an Trez (6 places) et sur la plateforme basse (7places).

En réponse à la colline boisée faisant face à la chaufferie sur la commune de Saint-Martin-des-Champs, deuxarbres de haute tige seront plantés le long de la rue.

Le bâtiment envisagé aura une hauteur de 6.95 m au faîtage, et 15.50 m au point haut des cheminées.

La parcelle qui fait l’objet de cette modification de zonage est insérée dans un tissu urbain :• au nord par la rue de Porz An Trez, puis un massif boisé qui constitue une partie du parc d’une

demeure bourgeoise ;• à l’est par la voie d’accès au port, puis les locaux du journal « Le Télégramme » ;• au sud par des propriétés privées bâties (habitat) et un bâtiment industriel imposant ;• à l’ouest par des propriétés privées bâties.

A noter la présence d’une voie ferrée désaffectée plus àl’ouest, actuellement à usage piétonnier et cycliste.

La parcelle du projet se situe donc au carrefour de troisunités paysagères distinctes :- D’une part une entreprise locale d’importancerégionale, dont les bâtiments imposants marquent lepaysage. Le traitement esthétique de ces derniers estorienté à l’est, vers le port de Morlaix ;- Au nord un secteur boisé classé EBC, délimité duprojet par la rue de Pors an Trez ;- Au sud un habitat pavillonnaire moyennement dense.

D’un point de vue écologique, ce secteur est à l’écart des grands ensembles naturels d’intérêt patrimonial(réseau NATURA 2000 situé à 2 km de distance). L’espace boisé classé situé au nord ne sera pas impacté parles futures installations.

La seule contrainte observée sur site concerne la présence d’une espèce de plante invasive : l’arbre àpapillons. Cette dernière est une plante pionnière qu’il est commun de rencontrer dans les friches industrielles.Elle devra néanmoins être éradiquée de manière à ce qu’elle ne se développe plus, ni dans ce secteur, ni versdes secteurs potentiellement contaminables par les graines.

La présente étude vise à évaluer les impacts de l’urbanisation de la parcelle, mais ne constitue pas le dossierde déclaration vis-à-vis de la procédure ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) oùseront traités les impacts inhérents à l’activité chaufferie :

• gestion des rejets atmosphériques• gestion des déchets• descriptif détaillé du procédé mis en œuvre ;• tout autre élément pertinent devant être porté à la connaissance du préfet.

Les pages qui suivent présentent les grandes lignes des impacts attendus et des mesures et points devigilance à observer.

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Contenu du dossier

Le dossier de modification comprend le présent rapport de présentation, les pièces modifiées du PLU(règlement écrit et règlement graphique) ainsi que les pièces administratives (arrêté, délibération du conseilcommunautaire).

La présente modification du PLU ne prend pas en compte le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifà la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU. Eneffet, le conseil communautaire n’a pas décidé que l'ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code del'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables au PLU.

Extrait de l'article 12 du décret : "VI. - Les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, lamodification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L.123-13 envigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que seraapplicable au document l'ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédactionen vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque leprojet est arrêté.

Les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L.153-34 de ce code, de modification ou de miseen compatibilité."

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EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE MODIFICATION

A - Evolutions du règlement graphique

Morlaix Communauté souhaite créer un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie bois desservantplusieurs équipements publics et privés existants ou en cours de réalisation : les bâtiments de la Manufacturedes Tabacs avec notamment l’IUT, l’Espace des sciences et la plate-forme culturelle SE/ cW, le site duTélégramme ou encore l’Auberge de jeunesse. L’implantation éventuelle de la chaufferie est envisagée sur unparking existant au croisement des rues Anatole Le Braz et Porz An Trez sur Morlaix, en limite de la communede Saint-Martin-des-Champs, et cadastré section BM numéros 33 et 311 pour une contenance d’environ1 945 m².

Le Plan local d’urbanisme de Morlaix a été approuvé le 19 février 2014, et a fait l’objet de plusieurs évolutionsdepuis cette date. Les parcelles concernées par le projet de chaufferie sont actuellement classées en secteursUic et Ubb :

- la zone Ui est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatiblesavec l’habitat. Le secteur Uic (parcelle BM 311) correspond aux activités de toute nature ;

- la zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Le secteur Ubb (parcelle BM33) correspond aux tissus urbains à dominante résidentielle présentant une densité moyenne.

Il s’avère que pour la réalisation de la chaufferie, il convient de faire évoluer le PLU afin de favoriser unaménagement optimisé du projet au regard de la configuration des parcelles.

Compte tenu de la nature de la chaufferie, il est opportun d’uniformiser le classement des deux parcellesaffectées par le projet en zonage Uic. Cependant, les dispositons réglementaires du zonage Uic n’étant pastotalement adaptées au projet, il convient donc de créer un secteur particulier pour l’implantation de lachaufferie : Uic1, destiné aux activités de toute nature et permettant l’implantation des constructions enlimite de voies et emprises publiques.

En effet, l’article Ui 6 du PLU impose que les constructions nouvelles doivent être implantées à une distanceminimale de 10 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Cette disposition estproblématique quant à l’insertion du projet de chaufferie sur les parcelles concernées du fait de leur taille et dela topographie du terrain.

Permettre une implantation du projet en limite de voies et emprises publiques présente plusieurs avantages :

- optimiser le potentiel foncier des parcelles concernées par le projet. En effet, la parcelle BM 33 et une partiede la parcelle BM 311 doivent servir d’aire d’approvisionnement et de stationnement pour la chaufferie, cequi nécessite un aménagement coûteux en espace pour permettre aux camions d’approvisionnement demanoeuvrer et stationner ;

- assurer le bon fonctionnement du projet de chaufferie en conciliant un aménagement sécurisé par rapportaux voies publiques attenantes. Le projet sera ainsi implanté de sorte qu’il ne limite pas la visibilité desusagers de la voie publique au carrefour de la rue Porz An Trez et de la rue Anatole Le Braz ;

- limiter les nuisances par rapport aux habitations environnantes avec une implantation du projet sur laparcelle éloignée des habitations ;

- assurer une cohérence architecturale avec l’environnement bâti, implanté en limite de la voie publique situéerue Anatole Le Braz (parcelle BM 115 et BM 35 notamment).

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Ainsi, dans un souci d’optimisation d’espace et pour une bonne insertion du projet dans sonenvironnement, il convient de permettre une implantation en limite de voies et emprises publiques.

L’objet de cette présente modification est donc de mettre en cohérence le règlement graphique (zonage) avecle projet de chaufferie en remplacant le zonage Ubb de la parcelle BM33 et le zonage Uic de la parcelleBM311 par un zonage Uic1 pour les deux parcelles visées conformément aux illustrations ci-dessous.

PLU actuel avant modification PLU modifié

B - Evolutions du règlement écrit

La procédure de modification du règlement écrit vise à modifier les articles 1, 2, 6 et 10 de la zone Ui, destinéeaux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l’habitat. Cetteévolution du règlement écrit vise à insérer le nouveau secteur Uic1, crée par la présente modification, dans lerèglement applicable aux zones Ui.

Modification du premier paragraphe du chapitre relatif aux zones Ui

Le paragraphe introductif du règlement applicable aux zones Ui est relatif à la nature de l’occupation et del’utilisation du sol. Il présente les différents secteurs compris dans cette zone.

Il convient d’ajouter le nouveau secteur Uic1 dans la liste des secteurs déjà existants. Il est ainsi proposé decompléter le paragraphe « Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol » de la sorte : (bleu : texte actuel ;rouge : ajout)

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Parcelles affectées par la modification

de zonage

Parcelles affectées par la modification

de zonage

UicUbb

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Ui est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisancesincompatibles avec l'habitat.

Elle comprend les secteurs :– Uia, destiné aux établissements à caractère principalement commercial ou hôtelier,– Uib, qui concerne essentiellement les activités situées dans la zone aéroportuaire et vise à permettrel'implantation de bâtiments d'un gabarit similaire à ceux qui bordent cette zone,– Uic, destiné aux activités de toute nature,– Uic1, destiné aux activités de toute nature et permettant l’implantation de constructions en limite de voies etemprises publiques,– Uid, destiné aux locaux d’activités isolés en secteur agricole ou naturel,– Uip, destiné aux installations, publiques ou privées, liées à l'activité du port.

Ces secteurs peuvent être concernés par :– le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, dont le règlement estannexé au présent PLU. Les dispositions urbanistiques et architecturales de la ZPPAUP ont valeur deservitudes d'utilité publique, donc elles se superposent au présent règlement,– le Plan de Prévention des Risques Inondation, dont le règlement est annexé au présent PLU,– le risque de submersion marine, dont les modalités d’application sont annexées au présent règlement(annexe n°5) et dont la cartographie est annexée au présent PLU,– le respect des prescriptions des périmètres de protection de captage énoncés par les arrêtés préfectorauxdu 12/12/2006 et du 18/02/2008 et dont la cartographie est annexée au présent PLU. A l’intérieur despérimètres de protection de captage, les cours d’eau bénéficient d’une marge de recul inconstructible de 15mètres de part et d’autres du cours d’eau.

Modification de l’article Ui2

L’article Ui2 définit les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières.

Il convient d’ajouter le nouveau secteur Uic1 aux secteurs Uib et Uic concernant les installations classéessoumises à autorisation. Il est ainsi proposé de compléter l’article de la sorte : (bleu : texte actuel ; rouge :ajout)

ARTICLE Ui 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

En tous secteurs :– Les aires de stationnement.– Les constructions ou installations d’intérêt collectif.– Les constructions et installations techniques telles que les postes de relevage, si elles sont nécessaires aufonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.– L'extension et la transformation des constructions existantes, y compris celles abritant des activités ànuisances, sous réserve que l'extension ou la transformation envisagée n'ait pas pour effet d'aggraver ledanger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et qu'elles ne compromettent pas la qualité etla cohérence de l'aménagement du secteur concerné.– Les modifications et extensions d'importance limitée des constructions existantes d'un type non autorisédans la zone, à raison d'une extension de surface de plancher maximale de 30% de la surface de plancherexistante.

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– Les constructions destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer lasurveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :• qu'elles ne soient pas édifiées avant la réalisation des constructions ou installations à usage industriel,commercial ou artisanal auxquelles elles se rattachent,• qu'elles soient incorporées au bâtiment principal de l'activité,• que la surface de plancher affectée au logement reste accessoire par rapport à celle affectée àl’activité,• et pour celles exposées au bruit : qu'elles soient conformes aux normes en vigueur relatives àl'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.Le cas échéant, il sera tenu compte des prescriptions des plans de préventions des risques inondations et desrisques de submersion marine.En secteur Uia :– Les activités commerciales et tertiaires compatibles avec l’habitat (commerces, services, hôtellerie, etc…).En secteurs Uib, Uic et Uic1:– Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vued’atténuer de manière substantielle les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.En secteur Uid :– L'aménagement, la reconstruction ainsi que l'extension limitée à 50 m2 de surface de plancher desconstructions régulièrement édifiées.En secteur Uip :– Les constructions, ouvrages, travaux et installations à condition d’être directement liés ou nécessaires auxactivités maritimes et portuaires,– Les activités de restauration.

Modification de l’article Ui6

L’article Ui6 règlemente l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Il convient d’ajouter le nouveau secteur Uic1 au secteur Uip concernant les implantations différentesautorisées ou imposées prévues par l’article Ui6. Pour rappel, l’objet de la présente modification de PLUconsiste à créer un secteur Uic1 reprenant l’ensemble des dispositions réglementaires du secteur Uic àl’exception de l’article Ui6 relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprisespubliques, afin de permettre l’implantation de la chaufferie en limite de voies publiques.

Il est ainsi proposé de compléter l’article de la sorte : (bleu : texte actuel ; rouge : ajout)

ARTICLE Ui 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISESPUBLIQUES

En tous secteurs :Sauf indications contraires portées aux documents graphiques ou indiquées ci-après, les constructionsnouvelles ou installations doivent être implantées à une distance minimale de :- 50m par rapport à l’axe de la RN 12,- 35m par rapport à l’axe des "bretelles" de ses échangeurs,- 25m par rapport à l’axe des RD 46, RD 712 et RD 786,- 10m par rapport aux limites des autres voies et emprises publiques, ou toute autre limite s’y substituant.Dans le cadre des adaptations mineures, des implantations différentes pourront être autorisées ou imposéesdans les limites suivantes pour les voies autres que la RN12 et ses "bretelles" :- 10m par rapport à la limite d’emprise ou autre limite s’y substituant des RD 46, RD 712 et RD 786 saufindications contraires portées aux documents graphiques,

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- 5m par rapport à la limite d’emprise ou autre limite s’y substituant des voies autres que les RD 46, RD 712 etRD 786.Dans ces marges de recul, pourront être autorisées la reconstruction ainsi que l’extension mesurée desconstructions existantes.Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d’implantation pourrontêtre autorisées dans la continuité des limites d’emprises existantes dès lors qu’elles ne réduisent pas le retraitexistant par rapport à l’alignement.Les aires de stationnement, de manoeuvre et de stockage, et les surfaces de vente extérieures, ne pourrontpas se situer dans une bande de :- 5m par rapport à l'alignement ou à l'emprise de la RN 12, des "bretelles" de ses échangeurs et des RD 46,RD 712 et RD 786,- 2m par rapport à l'alignement ou à l'emprise des autres voies et emprises publiques.Les aires de stationnement, de manoeuvre et de stockage seront implantées de préférence sur la façadeopposée des constructions ou sur les parties latérales, par rapport aux voies suivantes : RN 12, RD 46, RD712 et RD 786.Les règles générales et particulières définies ci-dessus ne s’appliquent pas à la réalisation des équipementstechniques liés aux différents réseaux ou d'ouvrages techniques particuliers nécessaires au fonctionnementde l'activité considérée (silos, élévateurs…).En secteur Uia :En bordure de la rue Léonard de Vinci, les constructions pourront être implantées à une distance minimale de3 mètres par rapport à l'alignement ou à l'emprise publique.En secteur s Uip et Uic1 :Les constructions peuvent être implantées en limite d’emprise publique et de voies privées, ou de la limited’emplacement réservé. Toutefois, une implantation différente pourra être imposée pour :- des raisons de cohérence architecturale avec l’environnement bâti, notamment pour respecter un alignementou un recul identique aux constructions voisines ;- des raisons de sécurité ;- en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée postérieurement à l’approbation duprésent PLU ;- la préservation d’un élément végétal de qualité et structurant le paysage ;- la réalisation d’équipements techniques liés aux différents réseaux.

Modification de l’article Ui10

L’article Ui10 règlemente la hauteur maximale des constructions.

Il convient d’ajouter le nouveau secteur Uic1 au secteur Uic concernant la hauteur maximale desconstructions. Il est ainsi proposé de compléter l’article de la sorte : (bleu : texte actuel ; rouge : ajout)

ARTICLE Ui 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Secteur Sommet de la façade ou point le plus haut

Uia 8 m

Uib 15 m

Uic et Uic1 12 m

Uip 6 m

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Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent ni à la réalisation des équipements techniques liés aux différentsréseaux ou d'ouvrages techniques particuliers nécessaires au fonctionnement de l'activité considérée (silos,élévateurs…), ni aux antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation...La hauteur maximale des constructions d'intérêt collectif est limitée à 15 m.En secteur Uid :La hauteur maximale des extensions est limitée à la hauteur au plan vertical de façade ou au point le plus hautde la construction existante.

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