PLAN DE FORMATION

PREMIERE JOUNEE : ETAT 301

DEUXIEME JOUNEE: DISA ET LE COMPLEMENT DISA

ETAT 301

• PRESENTATION DES DOCUMENTS DE BASE

DOCOMENT MENSUEL

DOCOMENT ANNUEL

1 DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES SALAIRES VERSÉS AU COURS DE L'ANNÉE

• Au 30 avril de chaque année, tous les employeurs sont tenus de remettre aux contributions directes (Sous Direction des Impôts sur salaires), un état des salaires attribués au personnel au cours de l'année précédente (imprimé CDIR 301). Cet état permet de déterminer le montant des impôts sur salaire exigibles au titre de l'année en vue de le comparer au montant acquitté dans l'année.

La régularisation consiste:• A payer un supplément d'impôt si le montant exigible est

supérieur au montant acquitté;• Dans le cas contraire, c'est à dire si le montant exigible est

inférieur au montant acquitté, il a un crédit d'impôt à récupérer sur les prochaines déclarations fiscales.

1-1 Personnes tenues de souscrire à la déclaration

• Selon l’art 127 du code général des impôts, la déclaration récapitulative des salaires doit être souscrite par tout particulier et toute société ou association occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution. Elle n'est pas à remplir par les particuliers qui emploient des domestiques. De même, les ordonnateurs délégués ou sous-ordonnateurs des budgets de l'Etat, des départements.des communes ou établissements publics sont tenus de fournir dans le même délai, les mêmes renseignements concernant leur personnel. A cet effet, l'administration fiscale met à la disposition des contribuables concernés, un imprimé dit « Etat CDIR 301 ».

• La déclaration récapitulative des salaires est déposée en triple exemplaire à la Direction de

• Contributions directes avant le 30 avril de chaque année. (Loi des Finances 2003)

1-2 Contenu de la déclaration

• Indépendamment des renseignements concernant le déclarant, l'état CDIR 301 de couleur jaune comprend quatre parties :

PREMIERE PARTIE• Renseignements concernant le déclarant• Les renseignements à fournir par le déclarant sont:• Sa raison sociale ;• Sa profession• Sa forme juridique• Son adresse• Son numéro de compte contribuable• Le nom et l'adresse du comptable qui a rempli la déclaration• Le nombre d'établissements que possède le déclarant• L'effectif de l'entreprise• L'exercice comptable (du 01l01/N au 31112/N)

Tableau 1 - Etat récapitulatif des versements effectués ou à effectuer au titre des divers impôts sur salaire

• Ce tableau récapitule mois par mois les versements d'impôts sur salaires effectués par l'entreprise du 1er janvier au 31 décembre. Pour le remplir, il convient de reporter mois par mois, le contenu des déclarations mensuelles d'impôts sur salaires déposés au cours de l'année.

• La dernière ligne permet de porter le montant des régularisations d'impôts sur salaire à effectuer avant le 30 avril de l'exercice suivant.

• Les versements d'impôts sur salaires effectués à titre d'ajustement donnent lieu à l'établissement d’une déclaration de « régularisation annuelle ».

• Pour effectuer cette régularisation, il convient de :• Additionner les rémunérations imposables versées à chaque salarié.• Relever les impôts correspondants au vu du barème annuel;• Retrancher de ces impôts, ceux effectués pendant les douze premiers mois;• Retenir la différence en cas de retenue insuffisante ou restituer au salarié le montant

des• sommes retenues en trop.

Tableau II - Etat récapitulatif des salaires et rétributions de toute nature versés aux salariés de l'entreprise

• Seules sont à porter sur ce tableau, les personnes rétribuées par un seul employeur dont la rémunération ramenée à l'année excède en pratique 450.000 francs. En ce qui concerne les pensions et rentes, les noms des bénéficiaires percevant plus de 20 000 francs par an doivent être portés sur la déclaration.

• Les rémunérations des personnes qui exercent simultanément des fonctions chez plusieurs employeurs doivent obligatoirement être déclarées, quel que soit le montant de ces rémunérations.

Colonne 3 : Nom, prénom du salarié

Il est recommandé d'inscrire les salariés dans un ordre logique au choix de l'entreprise (ordre alphabétique, ordre d'importance décroissante, etc.). Il est nécessaire de regrouper d'une part les salariés relevant du régime général et d'autre part, ceux qui relèvent du régime agricole. En outre, si l'employeur est une Sarl, il est demandé de porter en tête de la liste des salariés, le ou les gérants qui ne disposent pas de plus de 50% des parts sociales.

Colonne 6 : Régime

• Si le salarié relève du régime général, porter la lettre G; s'il relève du régime agricole, porter la lettre A. Il est rappelé que les salaires versés à certaines professions relevant des activités agricoles sont exonérés de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution nationale (article 116-8 du Code Général des Impôts), (Voir liste des entreprises agricoles et des catégories professionnelles exonérées).

• Cette exonération ne concerne pas l'IGR, la Contribution Nationale de Solidarité et la contribution de l’employeur (contribution proprement dite et autres taxes à la charge des employeurs) qui restent dus.

Colonne 8 : Local ou expatrié

• Il est rappelé que l'administration fiscale considère que, a la qualité d'expatrié, le salarié de nationalité étrangère qui occupe des fonctions d'encadrement ou qui perçoit des rémunérations, avantages en nature compris, supérieures à celles habituellement perçues par les salariés de nationalité ivoirienne; (circulaire du 20 janvier 1994). L'application de cette doctrine conduit, dans certains cas à considérer comme expatrié, tout travailleur étranger occupant une activité d'encadrement même si les rémunérations qu'il perçoit sont égales ou inférieures à celles d'un salarié de nationalité ivoirienne. Une telle interprétation est critiquable. Cette distinction a comme conséquence d’assujettir les rémunérations versées au personnel expatrié ou considéré comme tel, à la contribution employeur au taux de 12% au lieu de 2,8%.

Colonne 10 et 11 : Situation de famille

• La situation de famille à retenir est la plus favorable (c'est-à-dire donnant droit au plus grand nombre de parts) existant soit, au 1er janvier soit, au 31 décembre.

Colonne 12 : Nombre de parts d'IGR

• Le nombre de parts est calculé en fonction de la situation de famille et du nombre d'enfants à charge.

• Remarque : Le calcul des parts des veufs et

divorcés ayant des enfants à charge ou ayant eu des enfants à charge devenus majeurs obéit à des règles particulières. L'enfant infirme donne droit à une part entière.

Colonne 13 : Nombre de jours d'application des paiements

• Il convient de retenir à titre de règle générale, qu'un salarié figurant dans les effectifs du 1er janvier au 31 décembre d'une année est censé être taxable sur une période de 360 jours quels que soient ses gains au cours de ladite année.

• Un nombre de jours inférieur à 360 n'est envisageable qu'en cas d'embauche ou de départ en cours d'année.

• Un nombre de jours supérieur à 360 est possible en cas de départ du salarié en cours d'année.

Colonne 14 : Montant des salaires et rémunérations accessoires

• Dans cette colonne, figurent les rémunérations en espèces : Salaires proprement dits, allocations de congé, gratifications et éventuellement, en cas de départ du salarié, l'indemnité de préavis, la fraction taxable des indemnités de départ (indemnité de licenciement, indemnité de départ à la retraite, etc.).

• Des ajustements peuvent être pratiqués concernant des sommes imposables qui figurent ou pas sur les bulletins de salaire. En principe, jusqu'à présent, les sommes qui sont intégrées dans la base imposable en plus des rémunérations en espèces proprement dites sont inscrites dans la colonne 14.

• Est à comprendre dans les sommes imposables, la fraction des cotisations sociales prises en charge par l'employeur qui excèdent soit, 10% de la rémunération annuelle du salarié soit, 3.600.000 francs par an (12 x 300 000 francs).

Colonne 15 : Montant des avantages en nature suivant le barème

• Les avantages en nature sont calculés en fonction du nouveau barème fixé par l'arrêté du 7 novembre 1996.

• Les avantages en argent peuvent être inscrits dans cette colonne. Il est rappelé que les avantages en argent sont imposables sur leur montant réel et que constitue un avantage en argent, toute somme versée à un salarié représentative d'une dépense personnelle.

Colonne 16 : Montant des avantages en nature selon leur valeur réelle

• Cette colonne peut être servie en raison des avantages en nature retenus pour leur valeur réelle au lieu de la valeur du barème.

• Remarque:• Il est admis que les frais de transport pour congés annuels des salariés bénéficiant d'un

contrat dit d'expatrié ne constituent pas des avantages en argent ou en nature et par suite ne sont pas imposables. Cette solution n'est applicable qu'aux seuls expatriés titulaires d'un contrat de travail d’expatrié.

• L'utilisation personnelle d'une voiture de fonction n'est pas prise en compte pour la détermination des avantages en nature.

• Nb : Salarié ayant quitté l'entreprise• Les employeurs doivent également fournir la liste des salariés ayant quitté

définitivement l'entreprise en mentionnant pour chacun d'eux la date de départ, le montant du salaire d'activité, la durée du préavis, et celle du congé, la nature et le montant de toutes les rémunérations perçues à l'occasion du départ définitif. Cette liste est établie sur un document de l'état des salaires.

Tableau III - Vérification des versements effectués

• Ce tableau comporte trois parties détaillant: • Les effectifs de l'entreprise au 31 décembre ou à

la cession de l'entreprise;• Les salaires annuels ;• Les impôts dus ;• Il fait ressortir les rémunérations relatives au

personnel local, au personnel expatrié et au personnel agricole. Il permet un rapprochement avec les sommes portées en comptabilité.

Tableau IV - Rapprochement avec la comptabilité

• Ce tableau permet de faire apparaître le montant des salaires portés en comptabilité au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre. Figurent notamment dans la comptabilité, les indemnités de départ qui ne sont imposables que sur la moitié de leur montant.

1-3 Sanctions pour défaut de déclaration

• Selon l'article 170 bis du livre de Procédures Fiscales, le retard ou le défaut de production de l'état prévu à l'article 127 du Code Général des Impôts est sanctionné par une amende de 200 000 francs majorée de 20 000 francs par mois ou fraction de mois supplémentaire.

LA DÉCLARATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES ANNUELS: DISA

• La Déclaration Individuelle des Salaires Annuels est un document analytique qui retrace la situation cotisante de l'entreprise, salarié par salarié déclaré et cotisant à l'IPS- CNPS.

2-1 La déclaration annuelle• En vertu de l'article 26 du CPS, Tout employeur affilié est tenu d'adresser

chaque année, avant le 31 mars à l'agence dont il relève, une déclaration faisant ressortir pour chacun des salariés ou assimilés occupés dans l'entreprise, le montant total des rémunérations payées pour la même période. L'objectif est de procéder à toutes les régularisations relatives aux versements effectués au cours de l'année par l'entreprise au titre des prestations familiales, des accidents de travail et du régime de retraite.

• • La DISA comporte deux imprimés de base distincte :• Un document dénommé DISA relatif à la situation de chaque salarié au

cours de l'année considérée avec les informations relatives au cotisant.• Un complément récapitulant toutes les cotisations versées au cours de

l'année par l'employeur que l'on compare aux éléments calculés à partir de la DISA.

2-2 L'importance de la DISA dans la reconstitution de la carrière

• La Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) présente plusieurs intérêts. Elle permet ainsi par le jeu de la régularisation des cotisations annuelles de :

• Réajuster le montant des paiements effectués, au montant réellement dû année par année. En effet, elle permet de déterminer pour une entreprise donnée, au vu de la déclaration annuelle des salaires et des cotisations (DASC), l'écart (positif ou négatif) entre le montant des cotisations annuelles réellement dues, et celui des cotisations effectivement versées au cours d'une année;

• Préciser nominativement, les travailleurs pour le compte desquels, les cotisations sont versées et de suivre ainsi leur carrière par rapport à la CNPS afin de leur faciliter le bénéfice des prestations auxquelles ils peuvent prétendre;

• Eviter qu'il incombe à terme à l'employeur ou à son travailleur de produire au titre des périodes parfois très reculées, les pièces justificatives requises (cas des bulletins de salaire par exemple) pour la liquidation d'une demande de prestations.

• L'établissement de ce document dénommé Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA s'effectue à l'occasion de la régularisation annuelle des cotisations.

• La DISA comporte deux (2) imprimés de base distincte:• Un document dénommé DISA relatif à la situation de chaque salarié au

cours de l'année considérée avec les informations relatives au cotisant. Ces informations recueillies permettent d'alimenter le compte individuel du salarié. Ces informations permettent à l'organisme de Sécurité Sociale de mettre à jour la carrière du salarié et lui permettent ainsi de disposer des informations nécessaires pour le paiement des prestations de retraite et d'accidents de travail quand l'un des risques survient.

• Un complément récapitulant toutes les cotisations versées au cours de l'année par l'employeur que l'on compare aux éléments calculés à partir de la DISA.

• Trois cas de figures peuvent se présenter après le remplissage de la DISA :• Pas de régularisation• C'est le cas où l'entreprise a payé exactement la somme qu'elle devait. Il apparaît donc que

TOTAL 2 est égal au TOTAL 1• L'entreprise a payé moins qu'elle devait• C'est le cas où le TOTAL 2 est supérieur au TOTAL 1. Cette différence doit faire l'objet d'un

reversement à la CNPS par chèque barré joint à la DISA.• L'entreprise a payé plus qu'elle devait• C'est le cas où le TOTAL 2 est inférieur au TOTAL 1. Cette différence bénéficie alors auprès de

CNPS d'un crédit de cotisation.

• Remarque: Le défaut de déclaration de la DISA entraîne les sanctions suivantes pour l'employeur :

• - Le refus de délivrer toute attestation de régularité des cotisations• - Une pénalité de 10% du montant total mensuel des cotisations dues. •

2-3 problèmes liés à l’exploitation de la DISA

• Pour être exploitable par l’institution de sécurité sociale, la DISA doit être bien remplie au niveau de toutes les rubriques. Ce qui suppose que les numéros salariés soient portés devant les noms des travailleurs. Au cas où un salarié n’est connu dans les fichiers de l’institution sociale, à l’occasion d’élaboration de la DISA, l’employeur doit profiter pour le déclarer en joignant un imprimé de déclaration du travailleur.

• A cette occasion également, l’on profitera pour effectuer la déclaration des cotisations à partir du complément indispensable à la DISA qui est un document obligatoire qui confirme l’annualité des cotisations sociales que l’on est obligé de fractionner à raison de la mensualisation de al rémunération.

DECLARATION DES HONORAIRES COMMISSIONS ET AUTRES REMUNERATIONS (état 302)

• Au terme de l’article 80 du CGI, les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres vacations, honoraires occasionnelles ou non, gratifications et autres rémunérations versées à des tiers par l'entreprise doivent être déclarés avant le 30 avril.

• Cette déclaration doit permettre à l'administration fiscale d'effectuer des vérifications de la situation fiscale des bénéficiaires de ces rémunérations.

3-1 Nature des sommes à déclarer• Selon l'article 108 du CGI, les entreprises doivent déclarer les

commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et d'une manière générale toutes rémunérations versées à des tiers ne faisant pas partie du personnel salarié lorsque ces sommes excèdent 10 000 francs par an pour un même bénéficiaire.

• Doivent être déclarés notamment:– Les honoraires versés aux administrateurs des sociétés anonymes en

rémunération de leur fonction de direction;– Les sommes versées en contrepartie des prestations d'assistance

technique– Les sommes payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet,

marque ou commerce, d'un dessin ou d'un modèle;

– Les honoraires occasionnels ou non versés aux membres des professions libérales avocat, conseil, notaire, agent d'affaires, expert comptable, etc.)

– Les rémunérations pour l'usage ou concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique;

– Les rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

• • Les dispositions du CGI sont interprétées largement par

l'administration fiscale qui considère que toutes les sommes versées en contrepartie de prestations intellectuelles doivent être déclarées et ce, quel que soit le domicile fiscal du bénéficiaire (Côte d'Ivoire ou étranger).

3-2 Déclaration• Un état récapitulatif de ces différentes rémunérations doit être

déposé chaque année au plus tard le 30 avril.• A cet effet, un imprimé spécial est mis à la disposition des

contribuables par la Direction des Impôts. Le montant à déclarer est le-montant total des sommes versées aux tiers, donc toutes taxes comprises. Il appartient ensuite aux bénéficiaires, dans leur déclaration personnelle de revenu de déduire lesdites taxes.

• L'entreprise doit également porter sur la déclaration, le nom et l'adresse de chaque bénéficiaire de la rémunération. La déclaration permet à l'administration d'effectuer des rapports avec la situation fiscale des bénéficiaires et de contrôler si les impôts et taxes relatifs à ces rémunérations ont bien été acquittés.