1Réunion de validation du 4 février 2014

Plan de contrôles inter-services des polices de l’eau et de la nature

2

Bilan 2013

3

Les moyens humains en 2013

Police de l’eau et des milieux aquatiques

14 agents assermentés1040 hommes jours consacrés aux contrôles de terrain et aux

contrôles administratifs de bureau

ONEMA : 6 agents600 jours de contrôle

DDTM : 6 agents330 jours de contrôle

ARS :100 jours de contrôle

DDPP : 6 j

4

Police de la chasse, de la nature et du domaine public maritime

25 agents assermentésEnviron 2500 hommes jours consacrés aux contrôles de police de la chasse, de la nature et du DPM – esst ONCFS

Les moyens humains en 2013

ONCFS : 11 agents1750 jours de contrôle

DDTM : 5 agents375 jours de contrôle

RNN : 3 agents300 jours de contrôle

Gend. :80 j

DDPP : 6 j

5

Volume de contrôles réalisés en 2013et suites données

6

Police de l’eau et des milieux aquatiques

Environ 450 contrôles de terrain et 200 contrôles bureau

31 procès verbaux (ONEMA), dont 11 pour atteinte à des zones humides

99 timbres amendes pêche dont 57 pour braconnage de l’anguille de nuit

1 PV ARS pour non respect des règles de protection de captages

51 rapports de constatation de l’ONEMA

124 rapports de manquement administratif

10 arrêtés de mise en demeure (dont 1 pour non respect total de la déclaration de gestion des eaux de ruissellement, 1 pour obstacle à la continuité écologique et 3 pour remblai en zone humide)

7

Police de la chasse et de la nature

87 Procès verbaux écrits (la grande majorité concernant la chasse – chasse sans permis ou assurance, chasse en dehors des périodes autorisées, sur le territoire d’autrui – la destruction ou le dérangement d’espèces protégées – la circulation en réserve naturelle ou le survol de la réserve)

171Timbres amendes (chasse – essentiellement pour des modes et moyens de chasse prohibés, munitions au plomb dans les zones humides, divagation de chien en réserve naturelle)

19 procédures d’avertissement en réserve6 courriers de mise en demeure (conservation du domaine

public maritime)

8

Perspectives 2014 : moyens humains

9

Les moyens humains en 2014

Police de l’eau et des milieux aquatiques

Stabilité du nombre d’agents affectés à la police de l’eau et des milieux aquatiques

5 ONEMA (-1)8 DDTM ( +2)1 DDPP1 ARS

1050 hommes jours consacrés aux contrôles (stabilité)

10

Les moyens humains en 2014

Police de la chasse, de la nature et du domaine public maritime

23 agents assermentés9 ONCFS (-2 agents, baisse continue depuis plusieurs années)6 DDTM (+1)3 Réserve naturelle de la Baie de Somme + renforts

estivauxGendarmerie nautique : 5 agents

Soit 2100 hommes jours (-350)

11

Évolution des suites pouvant être données aux contrôles

Ordonnance de réforme des polices de l’environnement, entrée en vigueur en juillet 2013

12

Ordonnance police de l’environnement

Harmonisation des outils de la police administrative de l’environnement

- Rapport de manquement administratif : adressé àl’intéressé et au Préfet, avec procédure contradictoire

- Mise en demeure de régulariser une situation, avec éventuellement mesures conservatoires

Renforcement des sanctions applicables, en cas de non respect de la mise en demeure

- Consignation de fonds, exécution de travaux d’office

- Suspension administrative ou fermeture- Prononcé d’une amende administrative jusqu’à

15000 euros ou d’une astreinte journalière jusqu’à1500 euros

13

Ordonnance police de l’environnement

Elargissement de la procédure de transaction pénale à l’ensemble du code de l’environnement (auparavant uniquement appliquée au domaine de l’eau et des milieux aquatiques)

- Transaction permettant d’éteindre l’action publique, avec l’accord de l’auteur des faits et l’homologation du Procureur.

- L’amende transactionnelle ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue

- Des mesures de réparation du dommage peuvent également être imposées

14

Bilan 2013 et plan de contrôle 2014

15

Contrôles répondant à l’enjeu de

Qualité des cours d’eau

- rejets des stations d’épuration- des piscicultures- eaux de ruissellement- rejets directs nitrates ou pesticides en cours d’eau

16

Bilans des contrôles réalisésInstallations avec rejets en cours d’eau

Stations d’épurations, réseaux d’assainissement:

2013 : 53 contrôles de terrain

4 non conformités (station + réseau – problèmes d’entretien) ont donnélieu à des rapports de manquement administratifs. Les dysfonctionnements ont été résolus dans les délais impartis

Orientations 2014 : reconduction

de 40 contrôles station + réseau

Contrôles ciblés sur les cours d’eau à pollution physico-chimique

Suites : administrativesOu PV pour les manques d’entretien les plus flagrants (C5) : pas

de transaction car amende trop faible pour les exploitants

17

Maye : N, P

Cologne : Phosphore

Somme et affluents à l’amont de Bray : Azote, phosphore, MO

Avre : Azote, phosphore

Scardon : Ammonium, Nitrites

Nièvre : Phosphore

Cours d’eau présentant des pollutions physico-chimiques

18

Bilans des contrôles réalisés – rejets en cours d’eau Stations d’épuration – contrôles bureau

Bilan 2012 (en 2013)

49 stations non conformes, dont 3 non conformes à la directive européenne

Orientations 2014 :

Le Crotoy, Le Quesne : mise en demeure si l’échéancier convenu n’est pas respecté

Le quesne

Le Crotoy

Saint Léger les Domart

19

Bilans des contrôles réalisés – rejets en cours d’eau Contrôle des piscicultures - ICPE :

4 contrôles DDPP, tous non conformes, mais encore pas de suite donnée faute de moyen humain

Piscicultures non ICPE

3 contrôles DDTM-ONEMA, tous non conformes :

3 rapports de manquement administratifs,

1 mise en demeure

Orientations 2014 :

DDTM : contrôle des 3 piscicultures contrôlées en 2013 pour vérifier l’avancement des travaux + 3 nouveaux

DDPP : contrôle très prioritaire sur le Scardon (pollution par ammonium), une pisciculture soupçonnée d’être point noir

Contrôle commun DDPP-DDTM

Suites : administratives ou PV pour les infractions les plus graves

pour piscicultures déjà contrôlées : mise en demeure si la régularisation n’est pas engagée

20

Contrôles visant les pollutions chimiques des cours d’eau

Respect de zones non traitées en bordure de cours d’eau (ONEMA)En 2013, 41 contrôles ONEMA

10 infractions relevées : 10 PV, 4 rapports de constatation

En 2014, maintien de la pression de contrôle

Ciblage des cours d'eau affluents de la Somme, en amont d'Offoy (pollution par l'isoproturon) : Allemagne, Ingons, Germaine..

Et des cours d’eau pollués par les nitrates

Procès verbal en cas d’absence caractérisée de bande enherbée le long des cours d’eau BCAE, en zone vulnérable (infraction au programme d’action nitrates)

Ou d’épandage caractérisé de produit phytosanitaire sur la berge

21

Maye : nitrates

Somme et affluents à l’amont d’Offoy : pesticides

Avre : nitrates

Cours d’eau présentant des pollutions par l’azote

22

Pollutions accidentelles des cours d’eau8 rapports de constatation (absence de contrevenant, ou

simple rappel à la réglementation)

1 PV

Gendarmerie : 5 interventions en 2013

2014 : déplacement de l’ONEMA sur chaque pollution signalée par le SDIS, lorsque la gendarmerie n’est pas sur place

Recherche des sources de pollution, poursuite des éventuels contrevenants

23

Enjeu de préservation de la qualité des eaux souterraines

Pollutions diffuses

24

Contrôle de l’application du programme d’action nitratesEn 2013, 50 contrôles (40 DDTM, 10 DDPP)

12 infractions régularisées dans le délai imparti

Pas de sanction appliquée en 2013 : consigne ministérielle car année de transition

En 2014, maintien du taux de contrôle (1%), imposé par l’Union Européenne

Ciblés sur les secteurs où les taux de nitrates dans les eaux souterraines sont en plus forte augmentation : Ancre et Authie aval

Les suites à donner seront fixées par le ministère (sanction pécuniaire ou non)

Contrôle au champ des couvertures hivernales (CIPAN) : 10 contrôles en 2013

PV en cas d’absence de couverture du sol non justifiée (C5),

transaction pénale (300 € + formation)

25

Authie aval

Ancre

Avre : déjàciblée en 2013

Secteurs où l’augmentation de la teneur en nitrates des eaux souterraines est la plus forte entre 2009 et 2012

26

Contrôle des épandages des boues de station d’épuration (DDTM)En 2013, 6 analyses de boues, toutes conformes

-> pour 2014, développement des contrôles documentaires des plans d’épandage (concordance des épandages réalisés avec le périmètre autorisé, respect des dates d’interdiction d’épandage en zone vulnérable)

maintien de 5 analyses de boues + 5 contrôles documentaires, parmi les plans d’épandage les plus importants et les plus anciens

PV en cas d’épandage de boues non conformes, ou de non respect des dates d’interdiction d’épandage (C5)

Non respect du périmètre : suites administratives pour régularisation, astreinte adm. En l’absence de régularisation à l’échéance

27

Contrôle des vidangeurs – plans d’épandage de matière de vidange issues d’installation d’assainissement non collectifEn 2014, contrôle exhaustif des 50 vidangeurs agréés du

département :

Après mise en demeure, retrait des agréments en cas de non respect des conditions de l’agrément (plans d’épandage, installations de stockage…)

Verbalisation des épandages réalisés par des vidangeurs non agréés(concurrence déloyale) : sur dénonciation -> Épandage par des agriculteurs non agréés :

C5 - R. 216-7 4è du CE

transaction pénale - 300 €

28

Préservation des captages d’eau potableEn 2013, 5 contrôles "complets" réalisés par l’ARS

(ouvrage+périmètre immédiat+périmètre rapproché) : 5 non conformités

1 PV pour non respect de la protection du captage

114 contrôles "flash" ont également été réalisés (ouvrage de prélèvement et périmètre immédiat) : 12 non conformités signalées

17 contrôles des installations de distribution : non conformités signalées à chaque fois

-> 2014 : Nb de contrôles à maintenir

6 contrôles complets de captage par l’ARS

100 contrôles des ouvrages de prélèvement

10 contrôles des installations de distribution

29

Gestion quantitative de la ressource en eau

30

31

Contrôle des forages de prélèvement agricoleEn 2013, 60 contrôles de terrain (présence d’un compteur d’eau, margelle,

registre,…) et 47 contrôles bureau

28 rapports de manquement administratif : protection des têtes de forage, forages non déclarés…

6 arrêtés de mise en demeure, pris quand aucune suite n’a été donnée au rapport

3 autres infractions relevées par l’ONEMA : prélèvements non autorisés en cours d’eau ou en eau souterraine

rapports de constatation : régularisation administrative en cours

En 2014, 40 contrôles terrain + 40 bureau

PV pour les infractions les plus graves (forage non déclaré, absence de compteur) : transaction 500 €

Sinon, suite administrative

32

Contrôle de l’application des arrêtés sécheresseEn 2013, pas d’arrêté sécheresse

En 2014,

Contrôles de terrain en période de sécheresse

Contrôle le week end de l’application des restrictions horaires (1 week end au moins avec 10 forages)

Application de la gestion volumétrique : 3hommes.jours après chaque arrêté de restriction (20 forages contrôlés à chaque arrêté)

En cas de dépassement des volumes autorisés ou non respect de la gestion horaire : PV (C5)

33

Préservation des milieux aquatiques

34

Continuité écologique des cours d’eauInstallation d’ouvrages non autorisés en cours d’eau, bloquant

la libre circulation des espèces et des sédiments

5 PV

9 rapports de constatation

Toujours de petites infractions

Les obstacles sont le plus souvent créés pour maintenir un niveau dans un plan d’eau, ou détourner de l’eau

Maintenir la pression de contrôle sur ce sujet à enjeu

2014 : enclenchement de suites administratives pour les ouvrages anciens qui devraient être régularisés depuis longtemps : Authie, Bresle

Mise en demeure

35

Travaux en cours d’eauTravaux non autorisés en lit majeur (ONEMA) : 2 PV ONEMA

pour consolidation de berges non autorisées

Contrôle des travaux autorisés (DDTM) : 5 rapports de manquement administratif + 1 mise en demeure

2014 :

ONEMA : Maintenir la pression de contrôle

DDTM : en plus des travaux individuels, contrôler les programmes de travaux coordonnés par l’AMEVA (4 contrôles de plans de gestion)

Suites :

Travaux non autorisés : PV ou rapport de renseignement judiciaire

Travaux non conformes à l’autorisation : suite administrative /PV selon gravité

36

Travaux en zones humidesTravaux non autorisés en zone humide (remblais) :

11 procès verbaux ONEMA, 18 rapports de constatation

6 rapports de manquement administratif, 1 arrêté de mise en demeure, pour travaux non conformes

2014 : conserver une présence très forte sur le terrain (ONEMA), en priorité sur les sites Natura 2000

Et contrôle systématique de tous les travaux autorisés en zone humide (DDTM)

Suites : PV pour les remblais non autorisés

Utilité de la transaction pénale ?

- pourrait permettre une remise en état plus rapide

- mais éteint l’action publique

37

Lutte contre le braconnage des ressources piscicoles - anguilles/civelles et autres poissons migrateurs

38

Mission de nuit de lutte contre le braconnage organisé de la civelle12 missions de nuit ONEMA (Baie de Somme, Marquenterre,

Baie d’Authie)

Fréquentation toujours constatée (déchets de pêche, traces de pas…) mais difficulté à surprendre les infractions

1 PV pour mode de pêche prohibé

2014 : 10 à 15 missions de nuit

Appui de la brigade nautique de gendarmerie pour la surveillance des sites de braconnage

39

Mission de nuit de lutte contre le braconnage (anguille, saumon, truites)

Missions de nuit ONEMA sur les cours d’eau classés pour les poissons migrateurs et axes à enjeu : Authie, Bresle, Somme

57 timbres amendes pour braconnage de l’anguille adulte

Pas d’infractions relevées pour le saumon ou la truite de mer

2014 : 10 à 12 missions de nuit

40

Lutte contre le braconnage de la faune

41

Lutte contre le braconnage nocturne

187 hommes jours consacrés par l’ONCFS aux missions et opérations de lutte contre le braconnage nocturne

Secteurs ciblés : Abbeville-Nord, Albert, Ailly sur Noye, Moreuil

Une recrudescence du braconnage de nuit est constatée, mais aucune interpellation réalisée du fait de la faiblesse des moyens humains du SD

2014 : nécessité de maintenir le nombre de missions de nuit malgré la baisse des effectifs

42

Police de la chasse

43

Au global

En 2013

La police de la chasse a représenté 705 hommes jours de contrôles par le service départemental de l’ONCFS

Et a donné lieu à 180 procédures : 120 Timbres amendes (C4 principalement) et 60 PV

44

Contrôle des prélèvements de gibier

3 PV (C5) en 2013

1 TA plan de gestion petit gibier (+ 8 Fédération)

Peu d’infractions relevées car les données plan de chasse n’ont pas été transmises par la fédération

Transmises début 2014 : si le problème se renouvelait, la DDTM devrait reprendre le suivi en direct des plans de chasse

2014 : reprendre les contrôles, y compris le contrôle des minima sanglier (en ciblant les chasseurs qui n’envoient pas leurs déclarations de tir et les secteurs problématiques pour la prolifération du sanglier)

45

Chasse sur le territoire d’autrui

7 plaintes en 2013

7 C5

L’ONCFS intervient sur dénonciation, quand la personne s’engage à se porter partie civile : poursuites judiciaires

46

Chasse en temps prohibé

10 infractions constatées par PV en 2013 (C5, saisie systématique des armes)

47

Contrôle des modes et moyens de chasse

Recrudescence des infractions par utilisation de munitions au plomb en zone humide.

Les chasseurs préfèrent payer l'amende que d'utiliser des munitions de substitution. Ils ne croient pas aux effets des munitions au plomb sur les zones humides.

108 Timbres amendes (C4, 135€)

En outre, difficulté de l'ONCFS de pénétrer dans les huttes « fermées » -> sous évaluation du nb d’infractions

48

Contrôle des permis de chasser et assurances

26 procès verbaux en 2013 (C5), saisie systématique des armes par les agents de l’ONCFS (9 en 2011, 22 en 2012)

Recrudescence de ce type d’infractions depuis quelques années, malgré les difficultés pour l’ONCFS de pénétrer dans les huttes de chasse

Les chasseurs préfèrent risquer de chasser sans permis et sans assurance, plutôt que de payer les timbres des permis (jusqu’à 400 euros par an pour le grand gibier)

2014 : répression forte à poursuivre

49

Contrôle de l’activité des piégeurs agréés

30 à 40 contrôles chaque année, soit 5 à 10 % des piégeurs agréés

15 timbres amendes et procédures écrites pour non relève des pièges, emploi de pièges par personnes non agréées, capture d’espèces protégées dans les pièges non relevés, …

2014 : maintien du nombre de contrôles

+ suites administratives : évoquées mais non mises en œuvre en 2013 : à systématiser pour 2014 : suspension d'agrément 6 mois + stage

50

Chasse – suites aux infractions

Procédure de retrait du permis de chasser :

fonctionne bien – ordonnance de retrait adressée aux gendarmes

pourrait-elle être adressée à l’ONCFS ? -> suivi du retrait du permis

Transaction pénale ?

Semble peu adaptée, pas de remise en état possible

51

La protection des espèces protégées

52

Destruction d’espèces protégées (faune)

Destruction d’espèces d’oiseaux protégés depuis les huttes de chasse (hérons, butors étoilés, aigrettes, petits passereaux, bécasseaux, ) : intervention de l’ONCFS sur signalement (Picardie Nature) ou en surveillance

12 PV en 2013 : délits

Saisie des armes et des spécimens d’espèces protégées détruits

Orientations pour 2014 : répression forte en cas d’espèce rare et menacée

53

Contrôles des conditions d’octroi des dérogations de destruction ou de dérangement d’espèces protégées

2013 : 5 contrôles, tous conformes (DDTM)

2014 : 3 contrôles prévus

Procès verbal si les mesures compensatoires ne sont pas réalisées (répression selon la rareté des espèces en question)

54

Contrôles des établissements d’élevage de gibierObjectif : Régularisation des élevages ou établissements détenant du gibier (daims, sangliers, …)

Problème de hauteur et de solidité de clôtures (animaux dangereux), d’autorisation d’ouverture d’établissement, de certificats de capacité à détenir ces animaux

2013 : un élevage régularisé, un autre en cours de régularisation

2014 : objectif de régularisation de 2 à 3 élevages

La voie administrative est privilégiée (courriers et arrêtés de mise en demeure, prescriptions de mesures d’urgence)

PV si les procédures n’avancent pas, ou en cas d’absence de volonté de régularisation (délit – L. 415-3 du CE)

55

Contrôles des autres établissements détenant de la faune sauvage(cirques, animaleries, particuliers…)2013 : 12 PV ONCFS

1 PV DDPP

Délits, mais gravité et dangerosité variable selon les cas

DDPP : 3 à 5 contrôles par an

déplacement sur plainte

56

Les espaces protégés

57

La surveillance des espaces naturels en 2013802 hommes jours de surveillance

dont 300 en réserve naturelle de la Baie de Somme par les gardes de la réserve

385 sur le domaine public maritime (DDTM + BN gendarmerie)

112 par les agents de l’ONCFS (réserve, terrains du conservatoire des espaces naturels, Galets de la Mollière à Cayeux)

En réserve naturelle de la Baie de Somme :

13 PV pour chasse en réserve, survol de la réserve, dérangement d’espèces protégées (7 gardes RNN + 6 ONCFS)

14 TA pour divagation de chiens, dérangement de la faune en réserve

19 procédures d’avertissement officiel

1 rapport officiel pour dérangement de la faune

Sur le domaine public maritime

6 courriers de mise en demeure : 2 pâturage, 4 concessions de plage

2 PV de stationnement DDTM + 11 gendarmerie

Sur les autres espaces :

22 C5 pour circulation de véhicule à moteur en espace naturel

4 PV pour dépôt de déchets

5 TA pour circulation ou stationnement en forêt

58

Les orientations pour 2014

En réserve

Stationnement grue : verbaliser car la demande d’autorisation

a été abandonnée : C5 sans transaction

Développement de contrôles par la mer, comme suite aux décisions du comité consultatif de la réserve, avec l’aide des moyens nautiques de la brigade nautique de gendarmerie -

verbalisation si dérangement intentionnel des reposoirs des phoques

59

Les orientations pour 2014

Sur le domaine public maritime

Poursuite des contrôles pâturage, huttes de chasse, concessions deplage

Contentieux probable buvette de plage Saint Valéry : occupation satitre du DPM (CGV)

Pâturage : la gendarmerie et les gardes de la réserve transmettront la DDTM les boucles de cadavres, le cas échéant

60

Orientations pour 2014

Poursuite du contrôle du chantier des épis de Cayeux

Contrôle des extractions de galets sur le domaine public maritime et des rechargements

- bascule de pesée avec imprimante automatisée

- Pas de mise en érosion du site d’extraction

Contrôles réguliers au cours du chantier par la DDTM

Suites : Faire arrêter les travaux en cas de non respect de ces prescriptions

Remise en état des sites de prélèvement de galets

Faire arrêter les travaux en cas de non respect du projet, mise en demeure de remettre dans l’état projeté

Construction des épis en suivant les règles de l’art, et les prescriptions de la concession d’utilisation du DPM

Suite : rappel à la réglementation si les prescriptions ne sont pas respectées

61

Problématique du stationnement sur le DPM

L’opération de surveillance de la Mollière en 2013 a permis de réduirtrès fortement les problématiques de stationnement sur ce site :

7 weeks ends de contrôle DDTM, gardes RNN, gendarmerie

Communication : communiqué de presse + reportage France 3 Picard

2 PV DDTM (C5) + 11 PV gendarmerie

2014 : Le site de la Mollière va être modifié (travaux en cours), le stationnement ne devrait plus être possible

Cibler les contrôles sur les autres stationnement DPM :

- chasseurs – accès Baie de Somme

- pointe du Hourdel (campings cars)

Réunion d’information auprès des chasseurs

PV (C5) après premier avertissement par papillon

62

Sites classés du Marquenterre et de la pointe du Hourdel

L’ opération « coup de poing » prévue en 2013

n’a pas pu être réalisée suite à des problèmes de moyens humains

34 contrôles prévus en 2014, pour 14 HJ (DREAL)

Suites : travaux non autorisés : PV (délit)

63

Merci pour votre attention