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La Rgion poursuit son engagement en faveur delagriculture biologique en Midi-Pyrnes

(Rapport dAssemble Plnire N 14/AP/06.07 du 26 juin 2014)

Sommaire1 / MIDI-PYRENEES : TOUJOURS UNE DES PREMIERES REGIONS FRANAISES ENPRODUCTION BIO ............................................................................................................... 1

2 / LE BILAN DU PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2008 2013 : PRIORITE ALINVESTISSEMENT DES AGRICULTEURS ....................................................................... 4

3 / LE NOUVEAU CONTEXTE EN 2014 ............................................................................... 6

4 / LES ACTIONS DU PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014 - 2020 .......................................... 8

1 - La poursuite dactions structurantes dans une logique damlioration continue .......... 9

2- La mise en uvre dune dynamique dappels projets pour impulser de nouvellesdmarches stratgiques ....................................................................................................11

3- La mobilisation forte du Programme de Dveloppement Rural Rgional au service dudveloppement de lagriculture bioloqique ........................................................................12

5 / CADRAGE BUDGETAIRE DU PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020 .........................14

1 / MIDI-PYRENEES : TOUJOURS UNE DES PREMIERES REGIONSFRANAISES EN PRODUCTION BIO

Fin 2006, on recensait un peu plus de 1 200 exploitations bio en Midi-Pyrnes (2meposition aprs Rhne-Alpes), soit 10,4 % des exploitations recenses en France.

Avec une croissance en nombre de plus de 20% sur les 5 dernires annes, une surfaceconcerne denviron 66 000 ha, un troupeau de 8 300 vaches, 30 400 brebis et 24 00

chvres, Midi-Pyrnes confirme la place majeure quelle occupe dans la productionfranaise en Bio.

Lintrt port au Bio continue gnrer de nouvelles conversions. Midi-Pyrnes reste cetitre en premire place avec 98 nouvelles exploitations en 2006, soit 11% des conversionsobserves en France entire.

Telles taient les donnes de lagriculture biologique rgionale lors de lapprobation duPlan Bio Midi-Pyrnes par lAssemble Plnire du 20 dcembre 2007.

A lheure de dresser le bilan de ce Plan Bio et de renouveler lengagement de la Rgiondans sa politique de dveloppement de lagriculture biologique, Midi-Pyrnes reste

aujourdhui une des premires rgions franaises pour la bio. La priode coule marque undveloppement trs important des surfaces et de la production biologique.

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Surfaces bio (surfaces certifies et en conversion) :

En 2012, on dnombre 125 400 ha certifis bio et en conversion. Midi-Pyrnes est lapremire rgion franaise au niveau des surfaces conduites en bio depuis 2008.

On note une volution entre 2011/2012 de + 5.6 % (moyenne France + 6 %), mais une

progression spectaculaire des surfaces bio depuis 2007 (doublement des surfaces, passagede 63 474 ha 125 400 ha).

Part de la surface bio par rapport la SAU :

En 2012, 5.5 % de la SAU rgionale est conduite en bio (5me rang franais). 2dpartements, lAveyron et lArige, ont dpass les objectifs fixs par le Grenelle delEnvironnement en 2012 savoir 6 % de la SAU en bio.

Nombre dexploitations :

En 2012, on dnombre 2 600 exploitations bio en Midi-Pyrnes, soit le 3me rangnationalderrire Rhne-Alpes et Languedoc-Roussillon, avec une progression de + 7.1 %entre 2011 et 2012 (moyenne France + 6 %).

On notera une progression spectaculaire du nombre dexploitations certifies biodepuis 2007avec un doublement du nombre dexploitations bio en 5 ans.

La projection lhorizon 2015 est de 3 800 exploitations bio.

Dynamique de conversion :

En 2012, les surfaces en conversion reprsentent prs de 20 % des surfaces totales en biodans la rgion. Midi-Pyrnes est la rgion la plus dynamique en terme de surfaces enconversion(en moyenne + 10 % par an depuis 2007).

Cette dynamique est contraste selon les dpartements : 3 dpartements, lAveyron, lArigeet le Gers, concentrent la moiti des exploitations bio de Midi-Pyrnes et sont le sigedune dynamique de conversion importante (de + 6 + 11 % en 2011 par rapport 2010).

Le potentiel de conversion se situe principalement sur les filires grandes cultures et bovinsviande. Le potentiel est beaucoup plus faible sur la filire marachage et horticulture o denombreuses conversions ont dj eu lieu.

Les productions vgtales :

SAU bio : 2007 2011

Surfaces fourragres 68 % de la SAU bio 67 % de la SAU bio

Cultures vgtales (grandes cultures,fruits et lgumes, vigne, Plantes Parfum Aromatiques et Mdicinales)

32 % de la SAU bio 33 % de la SAU bio

- 1rergion franaise pour les surfaces fourragres(cultives principalement enAveyron)

- 1re rgion pour les grandes cultures (principalement dans le Gers), maisseulement 3% des surfaces en grandes cultures rgionales sont en bio, do un fort

potentiel de conversion- 1rergion pour les olagineux et protagineux(tournesol, soja)

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- 7mepour les fruits (principalement dans le Tarn-et-Garonne, le Lot et le Gers), 6.8% du verger rgional est en bio

- 8mepour les lgumes (principalement dans le Tarn-et-Garonne, le Lot et le Gers),10.5 % des surfaces en lgumes rgionales sont en bio

- 8me pour la viticulture (principalement dans le Tarn, le Gers et le Lot), 6 % dessurfaces en vigne rgionales sont en bio

Les productions animales :

- 1rergion pour les ovins lait(Aveyron), 5.2 % du cheptel rgional est en bio- 1rergion pour les ovins viande(Aveyron, Lot, Arige et Gers), 2.6 % du cheptel

rgional est en bio- 2mergion pour les bovins viande(Aveyron et Arige)- 2mepour les caprins(Tarn-et-Garonne et Arige)- 3mepour les poulets de chair (Gers et Tarn-et-Garonne)- 3mepour lapiculture (Arige et Aveyron)

Les producteurs bio :

Les exploitants bio sont plus jeunesque les exploitants conventionnels . Cependant ilsse trouvent principalement dans la tranche des 41 50 ans, la question de la succession estdonc pose pour la dcennie venir. En bio, comme en conventionnel, la successionsavre plus difficile dans les secteurs du marachage et de lhorticulture, de larboriculture,des grandes cultures et de la polyculture levage (la moiti des exploitations sont sanssuccesseurs dclars).

Le niveau de formation des exploitants bio est plus lev quen conventionnel.

Les exploitations bio gnrent plus demploique les exploitations conventionnelles avecune main duvre salarie plus importante.

Les circuits courts et la transformation des produits agricoles :

54 % des exploitations bio utilisent les circuits courts (vente directe maximum unintermdiaire) pour commercialiser leur production (contre 17 % en conventionnel). La partdes exploitations bio qui commercialisent en circuits courts varie en fonction desproductions : 7 % des exploitations fruitires bio, 17 % des exploitations lgumires et 22 %pour les autres produits vgtaux (grandes cultures). Pour les productions animales, 41 %des exploitations bio qui produisent de la viande la commercialisent en circuits courts.

22 % des exploitations bio transforment les produits de lexploitationcontre 4 % pourles exploitations conventionnelles.

Les entreprises de laval engages en agriculture biologique :

De nombreuses sections bio ont t cres dans les coopratives historiques rgionales. En2011, ce sont une vingtaine de coopratives qui dveloppent une activit bio. 14coopratives ou SICA participent au dveloppement des filires fruitires ou lgumes secs. 5coopratives viticoles ont produit au moins une cuve bio.

En 2011, on dnombre galement 498 entreprises de transformation de produits bio (8me

rang franais), soit presque un doublement de leur nombre depuis 2007. Ce chiffre incluant

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194 terminaux de cuisson en boulangerie, ce sont donc 304 entreprises qui transformentrellement des produits bio. La majorit sont des entreprises de transformation des craleset des viandes.

On dnombre galement 192 distributeurs (+ 19 % par rapport 2010), ce qui porte la rgionau 7merang franais.

Midi-Pyrnes est aux premiers rangs des rgions franaises en matire dAgricultureBiologique :

- Premire rgion pour les surfaces bio en 2012 (125 400 ha),- Troisime rgion pour le nombre dexploitations bio (2 600),- Rgion la plus dynamique en matire de conversion avec un doublement du

nombre dexploitations bio et des surfaces bio en 5 ans.

Toutefois, mme si le nombre de transformateurs a considrablement augment, il reste

ncessaire de renforcer la structuration des filires avales et de dvelopper les outilsde transformation et de valorisation agroalimentairepour favoriser la cration de valeurajoute pour les filires bio de Midi-Pyrnes.

2 / E BIAN DU PAN BIO MIDI-PYRENEES 2!!" # 2!1$ : PRIORITE A%IN&ESTISSEMENT DES AGRICUTEURS

Depuis 2008, la Rgion renforce son appui lAgriculture Biologique avec son Plan Bio Midi-Pyrnes. Les interventions du Plan Bio constituent un programme de soutien global au

dveloppement de lAgriculture Biologique qui concerne tous les maillons de lagro-chane biologique, damont en aval.

Ce dispositif constitue un soutien la filire bio dans son ensemble. Il comprend les voletsdintervention suivants qui regroupent la fois des mesures spcifiques lagriculturebiologique et des mesures de porte transversale :

le soutien lexprimentation et la recherche de rfrences en AgricultureBiologique.Un programme annuel est tabli entre tous les oprateurs et anim parla Chambre Rgionale dAgriculture. Les exprimentations portent sur la slectiondes varits, les itinraires culturaux, les pratiques dlevage, la lutte contre les

maladies et ravageurs En grandes cultures, les principaux acteurs delexprimentation bio se retrouvent autour du CREAB (centre rgionaldexprimentation en agriculture biologique),

laide la certification bio des exploitations agricoles(mesure 132 du DocumentRgional de Dveloppement Rural (DRDR) FEADER), et laide la certification desartisans bio,

les aides aux investissements spcifiques des exploitations en AgricultureBiologique (Mesure 121 C5 du DRDR FEADER), ainsi que la bonification des aides la transformation la ferme (Mesure 121 C4 du DRDR FEADER),

laide linstallation progressive bnficiant aux agriculteurs bio et laccompagnement des projets de cration despace test de marachage bio

ports par des collectivits locales,

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la majoration des aides aux investissements des entreprises de lavalspcialises en bio (cooprative et entreprises agroalimentaires de stockage, detransformation et de commercialisation de produits bio),

laide lanimation et lappui techniquepour le dveloppement et la structurationde la filire bio rgionale, qui concerne la FRAB en priorit, puis les GAB, mais aussi

les acteurs conomiques coopratifs, les aides lapprovisionnement de la RHD en produits bio : accompagnement

des plateformes de regroupement de loffre de produits bio, opration Adopte Labelattitude qui finance dans les lyces un repas par semaine confectionn partir deproduits bio ou issus dautres signes de qualit (moiti de produits bio), aide lanimation pour les structures accompagnant les oprations locales,

les aides la promotion (SIQO) des produits issus de lAgriculture Biologique et lapromotion des produits bio rgionaux au travers de la Marque Bio Sud OuestFrance,

lappui la promotion et la valorisation des dmarches: reprsentation desentreprises rgionales sur les salons, actions de promotion et de valorisation portes

par les rseaux daccompagnement bio, panneautage bio (mise en place depanneaux de signalisation des fermes certifies bio sur le territoire rgional), la Lettre Bio Midi-Pyrnes (lance fin 2012, cette publication sous format webralise en partenariat avec Interbio et les rseaux daccompagnement bio rgionauxvise valoriser les actions conduites en rgion www.midipyreneesagribio.fr).

Sur la priode 2008-2013, la Rgion a consacr 11,7 M son Plan Bio. Cest donc unengagement moyen annuel de 1,9 Mqui est f lch vers le dveloppement de lagriculturebio. Lorsquon additionne les contreparties mobilises au titre du FEADER, lengagementmoyen annuel atteint la somme de 2,8 M. Si lon intgre, lopration Adopte LabelAttitude (dont la moiti bnficie aux produits bio), cela porte le bilan financier de lapolitique rgionale 21,8 M daides sur 2008-2013.

Sur cette priode, 72% de crdits de la Rgion coupls avec le FEADER ont t affectsdirectement au financement de projets dinvestissement :

7,6 M ont permis daccompagner prs de 780 plans dinvestissement dans lesexploitations bio (aides aux investissements spcifiques bio, aides la transformation la ferme, aides linstallation progressive)

4,6 M ont financ les investissements des coopratives et entreprises de stockage,de transformation et de commercialisation.

En ajoutant les aides la certification aux aides aux investissements, ce sont plus de79% des crdits dintervention qui ont bnfici directement aux acteursconomiques.

Par ailleurs, 16,7% des crdits ont contribu des oprations locales de dveloppement dela filire bio et des actions de valorisation et de promotion des produits bio. 4,6 % descrdits ont t ddis des exprimentations en agriculture biologique.

A noter que pour la premire fois en 2013, lengagement de la Rgion en faveur de labio dpasse les 2 M sur le budget ddi lagriculture, hors contreparties europennes,

pour un engagement initial fix 1,4 M/an lors de lapprobation du Plan Bio en 2007.

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$ / E NOU&EAU CONTE'TE EN 2!1(

Les actions de dveloppement en agriculture ne sont possibles qu travers lexpressiondune volont soutenue sur au moins 15 ans. Le grand nombre doprateurs concerns, larelative rigidit des systmes de production et de leur aval imposent une continuit patientedes engagements pris au titre de politiques dorientation en agriculture.

(Rapport dAssemble Plnire N07 /AP/12.04 du 20 dcembre 2007)

Il convient de rappeler que ds 1998, la Rgion Midi-Pyrnes a t un prcurseur enapportant son soutien financier la mise en uvre dun programme annuel dessaiset exprimentationen agriculture biologique. Puis, la signature du Contrat de Plan 2000-2006 incluant une mesure dvelopper lagriculture biologique a marqu lareconnaissance de ce systme de production comme tant une rponse possible pourlactivit des exploitations de la rgion.

Malgr la demande de la Rgion, lEtat a refus de rinscrire cet engagement dans le

Contrat de Projet 2007-2013. Pour autant, lEtat a globalement maintenu son soutienfinancier.

A dfaut dinscription dans le Contrat de Projet, le soutien lagriculture biologique sestnotamment inscrit dans le cadre du Document Rgional de Dveloppement Rural (DRDR)2007-2013, mobilisant ainsi les fonds europens FEADER. Au titre de laxe 2 du voletrgional, lEtat a soutenu la conversion et le maintien lagriculture biologique. Sur lapriode, ces mesures ont tantt t finances directement par les aides du premier pilier dela PAC, tantt en financement national de lEtat en top-up (sans fonds europens).

De son ct, la Rgion a activ une mesure 121C5 du DRDR daide aux investissementsspcifiques des exploitations bio.

Enfin, lEtat et la Rgion ont poursuivi la mise en uvre de soutiens directement financs surleurs crdits propres, et dans le cadre de politiques transversales. Il sagit notamment desaides lanimation des programmes de dveloppement de lagriculture bio qui ont bnficidune coordination troite entre lEtat et la Rgion.

La Rgion a formalis sa politique par lapprobation du Plan Bio Midi-Pyrnes parlAssemble Plnire le 20 dcembre 2007.

Une force de la politique rgionale aura notamment t davoir inscrit trs ttlagriculture biologique comme une orientation stratgique du dveloppementagricole, en cohrence avec ses autres priorits concernant plus largement

lagriculture dite conventionnelle , et permettant de mutualiser les facteurs deprogrs sans clivages dogmatiques.

Pour la priode 2014-2020, le contexte dlaboration dun nouveau plan Bio est le suivant :

Labsence de Contrat de Projet Etat-Rgion pour le secteur de lagriculture.Toutefois, le Ministre de lAgriculture sest engag maintenir son intervention, enaffichant la volont de faire du futur Plan de Dveloppement Rural Rgional FEADER2014 2020 le cadre de contractualisation entre lEtat et la Rgion.

Le lancement par le Ministre de lAgriculture, Stphane LE FOLL dun projet nationalagrocologique, devant se traduire dans une nouvelle loi davenir de lagriculture, etpar la mise en uvre de nombre de plans sectoriels, dont le plan Ambition Bio

2017 .

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Le Ministre de lAgriculture a lanc une phase de concertations rgionales auprintemps 2013 afin de recueillir des contributions de lensemble des acteurs pourllaboration du plan national. Les orientations du plan national ont t publies fin2013. Les DRAAF ont t charges de travailler la dclinaison du plan Ambitionbio 2017 lchelon rgional au cours de lanne 2014. Cette dclinaison doit bienentendu se faire en coordination avec les Rgions dans le cadre de dmarches co-pilotes.

La mise en uvre dune nouvelle tape de la dcentralisation confiant auxRgions le rle dautorit de gestion des fonds europens FEADER.

Lapplication de ce nouveau cadre implique que la Rgion Midi-Pyrnes, et saDirection de lAgriculture de lAlimentation et de lEspace Rural (DAAR), sesubstitueront lEtat et la DRAAF, dans les responsabilits dlaborer, de piloter etde mettre entre uvre le Programme de Dveloppement Rural Rgional (PDRR)2014-2020.

Le PDRR est actuellement en cours dlaboration. Il intgrera de manire obligatoire

les politiques de lEtat publies dans un cadre national , et galement de mesuresconstruites au niveau rgional. Ces mesures seront finalises prochainement. LePDRR devrait tre transmis la Commission Europenne au printemps pour unevalidation attendue pour lautomne 2014.

Dans ce contexte, la mesure 121C5 de soutien aux investissements spcifiques delagriculture biologique, existante dans le DRDR 2007-2013, sera proroge en 2014au titre de la convention de transition entre les programmes europens. Lambition dufutur PDRR sera damliorer cette mesure de soutien linvestissement qui a connuun succs certain.

De manire spcifique, le cadre national Etat Rgions (Document n1 Orientations stratgiques et cadre mthodologique ) prescrit la mise en uvre demesures relevant de larticle 29 du rglement de dveloppement rural en faveur delagriculture biologique. Cela concerne les paiements au titre du soutien lagriculturebiologique que constituent laide la conversion et laide au maintien.

Ces aides seront finances intgralement par le premier pilier de la PAC en 2014.Ensuite, elles seront nouveau prises en charge par le second pilier dans le cadre duPDRR compter de 2015 avec un taux de cofinancement FEADER de 75%.

En tant quautorit de gestion, la Rgion assurera avec lEtat la co-prsidence de laCommission Rgionale Ambition Bio (CRAB) et pourra ce titre jouer un rle

dorientation de ces soutiens.

Lexistence dune nouvelle Gouvernance rgionale des acteurs de la bio,obtenue par la Rgion sappuyant sur une coordination des rseaux professionnelsdes GAB, de Coopratives, des chambres dagriculture, des entreprises daval dansle cadre de linterprofession Interbio. A la demande du Prsident de Rgion,Interbio est aujourdhui le sige des rflexions stratgiques professionnelles etle garant de la coordination et de la mise en cohrence des acteursprofessionnels. Avec cette mission, Interbio est un partenaire privilgi de la RgionMidi-Pyrnes.

Un contexte budgtaire contraint, tant au niveau du budget de lEtat quau niveaudes collectivits locales, exigeant un effort de matrise des dpenses publiques, unervision des politiques et des organisations dans une perspective de modernisationde laction publique. Au fil de cette situation, une priorit de la Rgion est de

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maintenir un niveau lev de leffort de soutien linvestissement et la comptitivitdes entreprises.

Lapprobation de nouvelles orientations pour le Plan Bio Midi-Pyrnes sinscrit donc dansun contexte en forte volution, toutefois marqu dincertitudes, notamment sur les plansrglementaires et budgtaires, et sur la rdaction finale des futures mesures daides la bio.

Elle doit nanmoins permettre de dfinir les axes forts du soutien de la Rgion Midi-Pyrnes lagriculture biologique pour les annes venir.

( / ES ACTIONS DU PAN BIO MIDI-PYRENEES 2!1( - 2!2!

Comme indiqu prcdemment, la politique de soutien lagriculture biologique de la RgionMidi-Pyrnes sinscrit depuis 1998 dans une continuit patiente des engagements prisau titre de politiques dorientation en agriculture .

Malgr une dotation significative en matire de fonds europens, les perspectivesbudgtaires pour la priode concerne savrent relativement difficiles, alors que laconjoncture de lensemble des marchs et filires agricoles est depuis plusieurs annesmorose, et que leffort de transition cologique attendu de lagriculture par les pouvoirspublics est trs important.

Aprs une forte phase de dveloppement des conversions, des surfaces et devolumes de production, lenjeu premier pour les annes venir sera de consoliderlconomie bio existante.

Les filires avales, quelles soient en circuit court ou en filires longues structures, si ellesont un potentiel, sont encore fragiles. La croissance de la production agricole bio des

prochaines annes ne devra pas tre un facteur de dsquilibre et de dstructurationdu march bio. La gouvernance des acteurs porte par Interbio aura cette responsabilitfondamentale.

Notre plan sinscrit dans la dynamique du plan Ambition bio 2017 du ministre delagriculture et permettra, comme lexprime Stphane Le Foll, la mise en place dunprocessus global de dveloppement de lagriculture biologique. Cest donc daugmenter laproduction, et aussi permettre aux produits dtre transforms, ensuite commercialiss.

Le principal objectif en Midi-Pyrnes consiste favoriser la structuration des filires

rgionales et interrgionales pour crer de la valeur ajoute en Midi-Pyrnes. Le

dveloppement des conversions doit se faire en cohrence avec les ralits du march.

Lamont de la filire a connu un fort dveloppement, le nombre de producteur a doubl entre

2007 et 2011 ; la dynamique de conversion devrait se poursuivre encore dans lensemble

des dpartements de Midi-Pyrnes.

Si on veut prenniser les conversions et dvelopper lagriculture biologique rgionale, il est

fondamental de renforcer laval de la filire cest dire de dvelopper des outils de

transformation agroalimentaire, renforcer des relations avec la distribution, promouvoir les

produits AB rgionaux et mettre en place une communication vers le consommateur.

(Rapport de concertation Ambition Bio 2017).

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En tenant compte de ces lments de cadrage, et de la ncessit dune action publiquecoordonnant au mieux les moyens financiers de lUnion Europenne, de lEtat et de laRgion, les actions pour la priode 2014 2020 sont les suivantes:

1) - a *o+r,+ie .%aio0, ,r++ra0e, .a0, +0e oi3+e .%am4ioraio0o0i0+e

Programme Recherche Exprimentation

Le programme rgional de rechercheexprimentation est la voie daccs privilgie desagriculteurs bio pour lacquisition de connaissances techniques sur leur mode de production.Contrairement lagriculture conventionnelle, il existe une faible production deconnaissance. Le maintien de ce programme est donc essentiel. Ses modalits doiventtoutefois tre amliores.

La Rgion a confi Interbio, appuy par les 3 rseaux bio, la mission dtablir unbilan du programme dexprimentation en agriculture biologique accompagn par laRgion depuis 2007 et de mener une rflexion prospective sur les enjeux, objectifs etaxes dactions privilgier pour la priode 2014-2020. Ce travail qui sachvera la findu premier semestre 2014 devra proposer un nouveau cahier des charges technique pour lamise en uvre du programme rgional de rechercheexprimentation en agriculturebiologique.

Sur le plan financier, il apparat opportun de renforcer les moyens ddis lexprimentationbio. Le profil budgtaire de cette intervention tait de 110 000 en 2007. La dotationrellement mise en uvre sest leve 130 000 en moyenne. Une enveloppe de150 000 sera ddie cette action.

Programme danimation et de dveloppement de lagriculture biologique

Chaque anne la Rgion finance la mise en uvre des programmes danimation mis enuvre par les rseaux de dveloppement de lagriculture biologique, particulirement lerseau FRAB/GAB, le rseau des Coopratives.

Depuis plusieurs annes, la Rgion a dsign Interbio comme structure de coordination desacteurs, en demandant lensemble des acteurs de veiller au sein de cette instance unemeilleure coordination de leurs projets. Cette dmarche qui a pris corps depuis deux ans doitdsormais se renforcer.

Le soutien aux programmes danimation sera maintenu. Lengagement financier de laRgion slevait 200 000 /an en 2007. La dotation mise en uvre sest leve 283 000/an en moyenne. Notons dune part que la dotation aux programmes danimation a tmutualise avec celle ddie aux actions danimation, et dautres part ces aides ont appeldes contreparties FEADER au titre de la mesure diffusion des connaissances . Cetteintervention, coordonne avec lEtat, a permis de satisfaire les besoins des acteurs. La ciblepour les annes venir est de 300 000 mais, faut-il le rpter, dans une priorit deconcentration rgionale des crdits afin dviter des dispersions dactions sans rsultatssignificatifs.

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Actions de promotion et de valorisation - SIQO

A linstar des programmes danimation, la Rgion soutient le programme de manifestationsmises en uvre par les diffrents rseaux bio (ex. : foire bio du Grand Toulouse, foire biodes Hautes-Pyrnes) ainsi que diffrentes manifestations et oprations de promotionrcurrentes ou ponctuelles (ex. sminaire national de lAgence Bio Toulouse en 2013).

Il est par ailleurs dcid de poursuivre ldition de la Lettre Bio Midi-Pyrnes dont lecot et la gestion sont intgralement assums par la Rgion.

Par ailleurs, les produits AB appartiennent la grande famille des produits sous signesdidentification de la qualit et de lorigine (SIQO), qui constituent les locomotives delconomie agricole de Midi-Pyrnes. A ce titre, ils bnficient de lensemble des dispositifssoutenus par la Rgion dans le cadre de sa politique de qualit et ce notamment au titre desaides la promotion des produits SIQO.

Lagriculture biologique est intgre au sein de lIrqualim (Institut rgional de la qualitagroalimentaire Midi-Pyrnes). Elle bnficie dans ce cadre des actions de promotion

ralises par cet Institut ou coordonnes par celui-ci, et soutenues financirement par laCollectivit.

Par ailleurs, lagriculture biologique trouve pleinement sa place dans des oprationsrgionales telle que la SISQA, Adopte Label Attitude auxquelles la Rgion consacre desbudgets consquents.

Aussi, le secteur de la bio est le plus avanc dans la dmarche Sud Ouest France. Lesactions de promotion des produits bio rgionaux au travers de la Marque Bio Sud OuestFrance seront ainsi poursuivies.

Le budget prvisionnel de cette action est estim 135 000 .

Aides aux investissements des exploitations bio

Laide de la Rgion en faveur des investissements des exploitations bio tait budgte hauteur de 300 000 /an en 2007. Cest finalement un montant annuel de 815 000 daidede la Rgion qui a t mobilis, soit 2,7 fois lengagement prvu. Notons que cette dotation apar ailleurs appel une contrepartie FEADER de 456 000 /an.

Les interventions concernes sont :

o Les aides aux investissements spcifiques des exploitations bio au titre de la future

mesure 412 du PDRR Investissements des exploitations engages dans unedmarche de valorisation qualitative reconnue , appelant du FEADER,

o Les aides aux investissements spcifiques pris exclusivement sur crdits Rgion, etbnficiant notamment aux acteurs de linsertion,

o Les mesures transversales daide linstallation progressive et daide latransformation la ferme pour lesquelles les aides pour les exploitations bio sontbonifies.

Pour 2014-2020, sera reconduit, et largi autant que possible, le principe de bonification desaides verses aux exploitations bio dans le cadre de mesures transversales daides linvestissement.

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Par ailleurs, dans le cadre du PDRR, la mesure de soutien aux investissements spcifiquesdes exploitations bio sera reconduite et amliore avec lobjectif de constituer un vritablecontrat dappui au dveloppement des projets des exploitations bio.

Pour 2014-2020, compte tenu de la priorit donne par la Rgion au soutien linvestissement, un engagement annuel de 800 000 est cibl.

Aide aux investissements de laval

La valorisation des productions agricoles travers des filires avales structures, en lienavec les marchs reste galement un enjeu majeur pour crer davantage de valeur ajouteau bnfice de notre rgion et de nos producteurs.

Le niveau dengagement en faveur des investissements de laval a t fix 110 000 /anen 2007, pour un niveau de ralisation de 467 000 /an. Pour 2014-2020, un engagement 450 000 /an est fix.

Appui la consommation des produits de lagriculture biologique

Lopration Adopte Label Attitude permet aux cantines des lyces de proposer desmenus composs partir de produits SIQO. Elle bnficie pour environ 50% au recours laconsommation de produits alimentaires issus de lagriculture biologique. Elle contribue ainsitant lmergence dune offre alimentaire de proximit, qu lducation et la sensibilisationdu jeune public aux produits de qualit reconnue.

La poursuite de ce dispositif rpond lenjeu de conforter sur le long terme ledveloppement des filires de production bio, et lacculturation des jeunes consommateursde Midi-Pyrnes.

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En plus du maintien et du renforcement des outils financiers fondamentaux du Plan Bio Midi-Pyrnes, il est dcid dinstaurer une dmarche dappels projets, qui pourra bien entendusinscrire dans le cadre de partenariats largis.

Cela pourra notamment concerner :

La structuration de filires bio

Lobjectif est damliorer la structuration de filires bio rgionales (avoir une meilleureadquation entre la production et les attentes des divers marchs) et de favoriser ledveloppement doutils de transformation permettant une meilleure valorisation de laproduction rgionale.

Il sagit daccompagner des projets associant des producteurs et leurs groupements, desentreprises de stockage, de conditionnement, de transformation et de distribution pour lastructuration de filire bio qui intgrent les diffrentes tapes de la production, de latransformation et de la distribution du produit.

Pourraient tre accompagnes les diffrentes phases du projet de manire globale.

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Le dveloppement de pratiques innovantes mises en place par des groupesdagriculteurs bio

Il sagit daccompagner des groupes dagriculteurs mettant en place des actions innovantes

et exemplaires : innovation technique (pratiques culturales, machinisme), commerciale,environnementale (gestion de leau, dchets, nergie), sociale, organisationnelle

Les Groupements dIntrt Economique et Environnemental (GIEE) instaurs par la loidavenir de lagriculture pourront constituer des supports pertinents.

Le dveloppement de la RHD (restauration hors domicile) et la mise en place duLabel Territoire bio engag pour conforter le dveloppement des circuitscourts et de proximit

Le bilan technique du Plan Bio montre que 54 % des exploitations bio utilisent les circuitscourts (vente directe maximum un intermdiaire) pour commercialiser leur production (contre17 % en conventionnel). 22 % des exploitations bio transforment les produits de lexploitationcontre 4 % pour les exploitations conventionnelles.

Toutefois, les approches prospectives de la DRAAF tendent indiquer que ce secteurdactivit serait celui o les marges de progression seraient les plus incertaines.

Aussi, au-del des outils actuels de soutien au dveloppement des circuits courts, il estdcid daccompagner des territoires dans le dveloppement de lapprovisionnement enproduits bio et locaux de leur restauration collective et dans lobtention du Label Territoire

bio engag .

Il est, en effet, dcid dlargir le Label Territoire bio engag , mis en place en Aquitainepar linterprofession bio ARBIO et la Rgion Aquitaine, au territoire de Midi-Pyrnes. Il sagitde labelliser des collectivits territoriales et leurs tablissements de restauration collectiveayant atteint les objectifs bio du Grenelle de lEnvironnement (6 % de la SAU du territoire enbio et/ou 20 % dapprovisionnement bio dans la RHD).

Pour 2014-2020, un budget de 75 000 /an est consacr ces nouvelles actions.

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Cette ambition va au-del des interventions propres la Rgion et vise mobiliser etoptimiser de nombreux mcanismes de soutien :

Les aides spcifiques lagriculture biologique

Il sagit en premier lieu des mesures relevant de larticle 29 du rglement de dveloppementrural, savoir les aides la conversion, et les aides au maintien en agriculturebiologique.

Les aides la conversion restent le principal levier pour accompagner le dveloppement dessurfaces en bio. Les aides au maintien sont quant elles ncessaires pour accompagner lesexploitations converties lagriculture biologique afin dviter le risque de retour vers leconventionnel.

Ces deux dispositifs relvent du cadre national Etat-Rgions. Le FEADER sera mobilis en

contrepartie des crdits Etat au taux de cofinancement de 75%, ce qui implique de mobiliserune part significative de la maquette du DRDR pour ces soutiens.

Il convient dadosser ces aides de fonctionnement , le soutien linvestissement autitre de la future mesure 412 investissements des exploitations engages dans unedmarche de valorisation qualitative reconnue . Cette intervention, dont la Rgionassure le cofinancement public national, visera en priorit les exploitations bio. Elle a pourambition daccompagner au mieux la ralisation des plans dinvestissements spcifiquespermettant le dveloppement de la production bio.

Les mesures de porte transversale bnficiant aux exploitations bio

La Rgion veillera galement mobiliser les mesures de porte transversale en faveur delagriculture biologique.

Il sagit particulirement des aides aux investissements des exploitations,notamment les mesures suivantes :

- investissements de modernisation des levages

- investissements des productions vgtales spcialises

- investissements lis la transformation et la commercialisation des produits de laferme.

Il sagit galement des aides aux investissements des entreprises de transformationagro-alimentaire.

Pour lensemble de ces mesures, les acteurs bio constituent des publics prioritaireset/ou bnficient de bonification des aides.

Le soutien du FEADER concernera aussi laide la promotion des produits agricoles etalimentaires de qualit, lagriculture biologique tant prise en compte au mme titre quelensemble des autres signes didentification de la qualit et de lorigine.

Il convient enfin de souligner que les exploitations bio bnficieront du soutien du FEADERsur des mesures plus larges fixes par le cadre national, dont :

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- les paiements au titre des indemnits compensatrices des handicaps naturels(ICHN),

- les paiements agro-environnementaux et climatiques (MAEC), qui deviennentcumulables avec les aides la conversion et au maintien,

- les aides linstallation.

Soulignons que la mise en uvre des nouveaux taux de cofinancement des dpensespubliques nationales par le FEADER, (53% pour les aides aux investissements, 75%pour les aides la conversion, au maintien, aux MAEC, 80% pour les aides linstallation) aura pour effet daugmenter significativement le montant desparticipations FEADER au soutien lagriculture biologique.

= / CADRAGE BUDGETAIRE DU PAN BIO MIDI-PYRENEES 2!1(-2!2!

En 2007, le budget indicatif du Plan Bio Midi-Pyrnes (crdits Rgion) avait t fix 1 400 000 /an.

Pour la priode 2014-2020, le budget indicatif du Plan Bio Midi-Pyrnes (crdits Rgion) estfix 1 910 000 /an.

Pour lanne 2014, le projet prvisionnel est le suivant :

MesureEngagement financier(crdits Rgion en )

Recherche exprimentation 150 000

Animation - dveloppement 300 000

Promotion et valorisation - SIQO 135 000

Appels projets nouvelles dmarches stratgiques 75 000

Investissements des exploitations 800 000

Investissements de laval 450 000

TOTAL 1 910 000