Procédures de signalement - SSFE 57 – CJ-R – Janvier 2009

OBJECTIFS DE CE GUIDE - Prévenir le plus en amont possible les risques de situations de danger pour les élèves. - Se repérer face à une situation d’élève en danger. - Identifier les partenaires internes et externes qui peuvent ou doivent être sollicités.

L’ENFANCE EN DANGER D’après l’Observatoire National de l’Action Sociale décentralisée (ODAS), l’enfance en danger est l’ensemble des enfants maltraités et en risque.

L’enfant maltraité , c’est l’enfant victime de violences physiques, d’abus sexuels, de négligences lourdes ou de cruauté mentale ayant des conséquences sur son développement physique et psychologique.

L’enfant en risque , c’est l’enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité.

LE CADRE JURIDIQUE

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance modifie les règles de la loi n° 89-487 et affirme le rôle central du président du conseil général qui se voit confier la coordination des actions menées autour de l’enfant. Il devient en outre l’interlocuteur vers lequel doivent êtres transmises toute information préoccupante sur un mineur en danger ou en risque de danger. Circulaire E.N. n° 97-119 du 15 mai 1997 rappelle l’obligation de vigilance des personnels de l’Education nationale et la procédure du signalement. Circulaire E.N. n° 97-2001-044 du 15 mars 2001 concernant la lutte contre les violences sexuelles Les textes concernant l’obligation à signaler : - articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal,

- article 223-6 du Code Pénal, - article 40 du Code de Procédure Pénale

Les textes concernant le secret professionnel, sa l evée éventuelle et le secret partagé :

- article 226-13 du Code Pénal, - article 226-14 du Code Pénal, - article 15 de la loi 2007-293 instaurant le secret partagé entre

professionnels de la Protection de l’Enfance - article 26 de la loi du 13 juillet 1983 imposant le secret professionnel

et le devoir de discrétion à tous les fonctionnaires.

Service social en Faveur des Elèves Tél. : 03 87 56 05 69

Fax : 03 87 63 38 11

Mél : ce.ia57-sante

@ac-nancy-metz.fr

1, rue Wilson - BP 31044 57036 METZ CEDEX 1

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Procédures de signalement - SSFE 57 – CJ-R – Janvier 2009

CONSEILS ET PRECAUTIONS

- Evaluer une situation et la signaler à l’autorité compétente ne signifie pas apporter la preuve des faits - Les droits au respect de la vie privée des enfants et de leur famille et à la présomption d’innocence pour

l’auteur présumé impliquent la plus grande discrétion et le respect de la stricte confidentialité - La personne qui recueille la parole de l’enfant ne doit pas mener un interrogatoire. Elle doit retranscrire

fidèlement les mots et les expressions de l’enfant en utilisant par exemple les guillemets, sans commentaire personnel, interprétation ou jugement de valeur

- Si plusieurs personnes sont dépositaires d’informations, de confidences, chacune des personnes concernées rédige un écrit

- Si vous alertez téléphoniquement les services administratifs ou judiciaires, un écrit doit toujours suivre votre appel.

LES PARTENAIRES

Personnels experts de proximité : Personnels ressources de l’Education Nationale :

- I.E.N. de la Circonscription - Médecin de l’Education Nationale - Psychologue scolaire ou l’équipe du RASED intervenant dans l’école - Infirmière scolaire intervenant dans l’école

Personnels ressources extérieurs :

- Le médecin de PMI (Conseil général) - L’assistante sociale de secteur (Conseil général)

- La puéricultrice de secteur (Conseil général) - La BPDJ

Correspondants départementaux : Education Nationale :

- Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale – Cabinet – Tél. : 03.87.38.63.02. – Fax : 03.87.38.63.37. - Inspecteur de l’Education Nationale de Circonscription

- Assistante Sociale Conseillère Technique et Coordonnateur Enfance en Danger : Marie MARTIN – Tél. : 03.87.56.05.69. – Fax : 03.87.63.38.11. - Médecin Conseiller Technique : Suzel MULLER – Tél. : 03.87.56.05.69. – Fax : 03.87.63.38.11. - Infirmière Conseillère Technique : Liliane LASAUSSE – Tél. : 03.87.56.05.69. – Fax : 03.87.63.38.11.

- Cellule Juridique – Ressources : Danielle THIRIOT – Tél. : 03.87.38.64.22. – Fax : 03.87.38.64.64.

Conseil Général :

- Service de l’Aide Sociale à l’Enfance de la Moselle : 03.87.56.30.30. - Service de Protection Maternelle et Infantile de la Moselle : 03.87.56.30.50. - Cellule départementale de recueil des informations préoccupantes: numéro vert départemental : 0 800 056 789 - Adresses des centres médicaux-sociaux sur : www.solidarite57.com

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Tribunal de Grande Instance :

- Procureur de la République ou Substitut chargé des mineurs – T.G.I. de METZ - Tél. : 03.87.56.75.00. – Fax : 03.87.56.75.15. - Procureur de la République ou Substitut chargé des mineurs – T.G.I. de SARREGUEMINES – Tél. : 03.87.28.31.00 – Fax : 03.87.28.33.29. - Procureur de la République ou Substitut chargé des mineurs – T.G.I. de THIONVILLE – Tél. : 03.82.82.43.50. –

Fax : 03.82.53.92.56. Allo Enfance Maltraitée

- Numéro vert National : 119 - Numéro vert Départemental : 0 800 056 789 La Conseillère Technique de Service Social auprès de l’Inspecteur d’Académie est responsable du recueil de

tous les signalements du 1er degré. Ces données permettront :

- de coordonner les actions, si des enfants de la même fratrie sont dans le secondaire - une lecture statistique des situations d’enfants maltraités ou en risque, dévoilées dans les établissements scolaires du département.

Procédures de signalement - SSFE 57 – CJ-R – Janvier 2009

FACE A UN ELEVEFACE A UN ELEVEFACE A UN ELEVEFACE A UN ELEVE (maternelle et élémentaire) MALTRAITE MALTRAITE MALTRAITE MALTRAITE : COMMENT AGIR: COMMENT AGIR: COMMENT AGIR: COMMENT AGIR ???? Ne restez pas seul(e), pensez à contacter, selon les cas,

vos partenaires institutionnels (équipe santé-social en priorité) ou des services externes

� EN CAS DE SUSPICION D’AGRESSIONS

SEXUELLES, DE VIOLENCES PHYSIQUES ET / OU MORALES AVEREES

Vous êtes alerté(e) par : - la parole de l’élève, - la parole d’un tiers proche de l’élève, - l’observation de traces visibles, de coups,

des manifestations de douleurs inexpliquées et/ou d’un type de comportement inadapté à l’âge de l’enfant.

pour première évaluation rapide de la situation

Vous êtes un adulte responsable et un professionnel Il ne vous appartient pas de faire des investigations. Votre action doit aboutir à faire cesser les sévices et à protéger l’enfant

VOUS DEVEZ

- informer en urgence l’IEN pour saisine du

Procureur par l’Inspecteur d’Académie

LA MARCHE A SUIVRE POUR L’IEN

1. Prévenir l’Inspecteur d’Académie tél. 03 87 38 63 02

2. Rédiger un écrit sur la fiche « Information préoccupante »

3. Transmettre l’original à l’Inspecteur d’académie et demander conseil (Fax IA : 03 87 38 63 37)

4. Contacter la famille, l’informer et la conseiller

LA MARCHE A SUIVRE

1. Alerter le médecin de l’Education nationale (à partir de la grande section) ou de PMI (petite et moyenne section) qui pourra établir si nécessaire, un certificat médical. Informer l’infirmière scolaire

2. Ne pas prévenir la famille

3. Rédiger un écrit sur la fiche «Information préoccupante »

4. Transmettre rapidement cet écrit par fax : - Au Procureur de la République - à l’IEN

5. L’IEN transmettra une copie : - à l’IA.-DSDEN de la Moselle – Cabinet au

03 87 38 63 37

- à la CDIP au 03 87 56 30 46 - au Service Social en faveur des Elèves au

03 87 63 38 11

� CAS PARTICULIER : LE MIS EN CAUSE EST UN ADULTE DE L ’ECOLE

VOUS DEVEZ

INFORMER rapidement :

� L’IEN

� Le Procureur de la République:

TGI de METZ :

tél. : 03 87 56 75 00 Fax : 03 87 56 75 15

TGI de THIONVILLE

tél. : 03 82 82 43 50 Fax : 03 82 53 92 56

TGI de SARREGUEMINES

tél. : 03 87 28 31 00 fAX : 03 87 28 33 29

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FACE A UN ELEVEFACE A UN ELEVEFACE A UN ELEVEFACE A UN ELEVE (maternelle et élémentaire) EN RISQUE EN RISQUE EN RISQUE EN RISQUE : COMMENT: COMMENT: COMMENT: COMMENT AGIR AGIR AGIR AGIR ???? Ne restez pas seul(e), pensez à contacter, selon les cas,

vos partenaires institutionnels (équipe santé-social en priorité) ou des services externes

Lorsqu’il y a un doute sur la situation d’un élève

et que vous êtes alerté(e) par : � des éléments évoquant l’existence d’un risque pour :

- la santé

- la moralité

- la sécurité

- l’éducation ou l’entretien d’un

enfant mais qui n’est pas pour

autant maltraité

� la parole de l’enfant � la parole d’un tiers proche de l’élève

VOUS DEVEZ

INFORMER l’IEN

LA MARCHE A SUIVRE

1. Alerter selon le cas � le médecin de l’Education nationale (à partir de

la grande section) ou le médecin de PMI (petite et moyenne section)

� le psychologue scolaire � Informer l’infirmière scolaire � l’assistante sociale de secteur, la puéricultrice

de secteur. 2. Rédiger un écrit sur la fiche « Information

préoccupante ». 3. Transmettre l’original à l’IEN qui l’adressera par courrier:

- à la Cellule Départementale(CDIP) - au Service social en faveur des Elèves, par

fax au 03 87 63 38 11

L’information de la famille se fera après concertation des partenaires pour définir le contenu et le moment de cette information

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Cachet de l’école : OBJET : � Enfant maltraité (violences physiques ou morales avérées)

� Suspicion d’agressions sexuelles

� Toute autre situation inquiétante

INFORMATION PREOCCUPANTE à adresser à la C.D.I.P

Cellule Départementale 28/30 avenue André Malraux 57046 METZ CEDEX 1

Nom du signalant : Fonction :

Adresse de l’établissement scolaire :

Téléphone :

ENFANT (S ) CONCERNE (S ) :

NOM

Prénoms

Sexe

Date et lieu de naissance

Classe

Adresse de l’enfant

DETENTEUR DE L’AUTORITE PARENTALE :

PERE MERE Nom jeune fille TUTEUR

NOM

Prénoms

Situation familiale

Adresse

CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE

AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

CDIP - Cellule départementale Infos. préoccupantes

28/30 avenue André Malraux 57046 METZ CEDEX 1

Tél. : 03 87 56 30 48 – 03 87 56 32 62

03 87 56 32 63 ou n° VERT : 0 800 056 789

FAX : 03 87 56 30 46

1 rue Wilson – BP 31044 57036 METZ CEDEX 1

Document à usage exclusif du 1° degré ne peut être modifié sans autorisation

DEFINITION DE L’INFORMATION PREOCCUPANTE « Tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la CED pour évaluation et suite à donner».

DESTINATAIRES :

� C.D.I.P. pour suite à donner � I.E.N pour suite à donner En cas d’urgence � Procureur pour suite à donner I.E.N pour suite à donner

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PERSONNE(S) MISE(S) en cause par le (es) enfant(s ) : NOM(s ) et Prénom (s ) (indiquer aussi sa (leur) qualité : père, mère, beau-père, concubin, oncle, tante, frère, sœur) : ............................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................ Adresse (préciser : celle de l’enfant, celle des détenteurs de l’autorité parentale ou autre) : ............................................................................................................................................................................................................................................ � Famille informée � Famille non informée. Pour quel motif : EXPOSE DE LA SITUATION :

1. Décrire les circonstances du recueil de la confidence, les faits observés (comportement de l’élève, sa souffrance…) 2. Indiquer les faits tels que décrits par l’enfant , d’autres enfants ou un tiers. 3. Evaluation de l’équipe éducative, attitude de la famille - En cas de présence de signes physiques, faire constater les traces par le médecin scolaire. - Si révélations ou suspicion de violences sexuelles intra-familiales, ne pas prévenir la famille. Retranscrire fidèlement les mots et les expressions de l’élève ou du tiers en utilisant des guillemets. Ne pas faire de commentaire personnel, d’interprétation ou porter de jugement personnel.

Le Signature :