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PANORAMA DE L’ACTUALITÉ FISCALE

ADOPTION DES LOIS DE FINANCES

VIVE LA FISCALITE COMPLIQUEE !

WEBINAR AGEFI ACTIFS 18 JANVIER 2017

1© FAC-JACQUES-DUHEM

PROPOS LIMINAIRES

Densité

LF & LFR &

LFSS

Contexte électoral

Complexité et incertitudes

Jurisprudence

Doctrine

Complexité ? « Inintelligibilité » ?

Réponse à la jurisprudence défavorable à

Bercy

Légalisation du BOFiP

Impacts à moins et long terme

Nombreuses QPC à prévoir

Attente de la LFR été 2017

Quid de l’ISF 2017 ? Du prélèvement à la

source ?

Complexité favorable au conseil

Incertitude défavorable à la vente

IMPOT SUR LE REVENU

Actualisation du barème et des seuils;

Réfaction d’impôt pour les contribuables les plus modestes;

Conséquences de la réforme du divorce.

© FAC-JACQUES-DUHEM 3

IMPOT SUR LE REVENUACTUALITE FISCALE 2017

Réfaction en fonction du revenu fiscal de référence de l’année

IMPOSITION DES REVENUS DE 2016


0 € Seuil 1

RFR

Seuil 2

RFR

20%

0%

Sont visés les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence est inférieur à :

- 20 500 € pour la première part de quotient familial (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ;

- à 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables mariés ou pacsés soumis à une

imposition commune).

Chacune de ces limites est majorée de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce

montant (soit 1 850 €) pour chacun des quarts de parts suivants.

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Retour sur le système actuel: 3 modes d’imposition;

Avantages / Inconvénients du système actuel;

Les choix dans la réforme;

Objectifs de la réforme;

Le texte adopté par le parlement;

La position du Conseil Constitutionnel;

La philosophie générale du prélèvement à la source.


PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE


TauxBase

Unique mais

modifié en

septembre

N

Différente

selon le rev.

cat. et la

période

Prélèvement

ou acompte

Différents

selon le

revenu cat. et

modifié en

septembre


Propos liminaires : modalités d’application aux différents revenus catégoriels



Prélèvement

en N basé sur

N

Acompte payé

en N basé sur

N-2(1) et N-1(2)

Paiement en

N+1 basé sur N

Crédit d’impôt modernisation

du recouvrement en 2017 (CIMR)

Régularisation en N+1 après déclaration et avis

d’imposition

Acompte payé

N basé sur N

Prélèvement en

N basé sur N

RCM hors PFL PV VMPV IMMO

RCM avec PFL

BIC, BNC, BA,

RF, RVTO, PA

T&S, art. 62,

P&R

(1) de janvier à août

(2) de septembre à décembre




Prélèvement

+ acompte

sur certains

revenus de

2018PSx sur

revenus 2017

Imposition

réelle sur

l’ensemble

des revenus

2017

(IR + PSx)

IR sur

revenus 2017

CIMR 2017Septembre

2018

Tout au long

de l’année

2018

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE

Revenus fonciers: Fin de la niche fiscale pour les nus-

propriétaires;

Mesures relatives aux loueurs en meublé (Locations

occasionnelles – Cotisations sociales);

Refonte du dispositif Malraux;

Prorogation des dispositifs Pinel et Censi-Bouvard;

Nouveau régime de défiscalisation pour l’immobilier ancien;

BIC LOCATION MEUBLEEACTUALITE FISCALE 2017


LFSS pour 2017 : article 18

LOCATION MEUBLÉE ET COTISATIONS SOCIALES (RSI)

Date 18 mai 2009 1er janvier 2012 1er janvier 2017

Réf.Circulaire

n°2009/029

LFSS 2012

8° de l’article

L613-1 du CSS

LFSS 2017

8° de l’article L613-1 du CSS

Cond.

1

RCS loueur

meublé

professionnel

RCS loueur

meublé

professionnel

RCS loueur

meublé pro

Location à la

journée, à la

semaine, au

mois

Cond.

2

Recettes

supérieures à

23 000 €/an

Recettes supérieures à

23 000 €/an

Cond.

3

Recettes

location

meublée >

autres revenus

pro.

DEFISCALISATION IMMOBILIEREACTUALITE FISCALE 2017


Loi n°2016-925 07/07/2016 + LFR2016 art. 40

REFONTE DU DISPOSITIF MALRAUX

2017 2018 2019 2020

400 000 € de dépenses ouvrant droit à RI

Délivrance

du permis de

construire

IR

10 000 €

RI Malraux

30 000 €Report 3

ans de la

RI inutile

20 000 €

L’ISF

La mesure visant les cash-box;

Les montages avec holding, filiales et sous-filiales;

L’exonération des biens professionnels: Le critère de la

rémunération

ISFACTUALITE FISCALE 2017


LF2017 art. 7

ABUS DE PLAFONNEMENT DE L’ISF PAR CAPITALISATION DES

REVENUS DANS UNE HOLDING IS

CASH BOX

Dirigeant

HOLDING

FILIALES

DIVIDENDES

PLAFONNEMENT

ISF



EXONÉRATION DES SOUS-FILIALES CGI ARTICLE 885 O TER

LFR, art. 29

SOCIETE A

B

50%

A

50%

SOCIETE B

SOCIETE C

6 FILIALESACTIFS

IMMOBILIERS

SOCIETES

OPERATIONNELLES


SOCIETES

PATRIMONIALES



LFR, art 29

NOTION DE RÉMUNÉRATION NORMALE CGI, ART. 885 O BIS

EXO 100% SI le redevable dispose d’une

rému normale qui représente plus de 50%

de ses revenus pro…

REMU

NORMALE

Comparaison avec des fonctions analogues

dans des entreprises similaires

TS ART 62 BIC BNC BA

DIVIDENDES

TS ART 62 BIC BNC BA

DIVIDENDES

REMU > 50% des

revenus pro

REMISE EN

CAUSE DU

BOFIP



LFR pour 2016, article 29

NOTION D’ACTIVITÉ PRINCIPALE POUR L’EXONÉRATION DES

SALARIÉS ET MANDATAIRES SOCIAUX CGI, ART. 885 I QUATER

EXO 75% SI le redevable exerce dans la société son

activité principale

FONCTION EFFECTIVE

REMU NORMALE

> À 50% des revenus pro

Si activité dans plusieurs sociétés

La condition de rému normale est appréciée dans chaque société

Pour l’appréciation des 50%, on totalise les revenus

REFORME DE L’IS

Baisse progressive du taux;

PATRIMOINE PROFESSIONNELACTUALITE FISCALE 2017


Entreprises

concernées

Tranches de

bénéfice

imposable

Exercice ouvert

en 2018

Exercice ouvert

en 2019

Exercice ouvert

en 2020

CA < 7,63 M €

0 à 38 120 15%

38 120 à 75 000 28%

75 000 à 500 000 28%

> 500 000 1/3 28%

CA > 7,63 M € et

< 50 M €0 à 38 120 28% 15%

38 120 à 75 000 28%

75 000 à 500 000 28%

> 500 000 1/3 28%

CA > 50 M € et <

1Md €0 à 500 000 28%

> 500 000 1/3 28%

CA > 1 Md € 0 à 500 000 28%

> 500 000 1/3 28%

LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

PROFESSIONNEL

Mesures visant les PEA;

Le compte PME innovation;

Apports cession et soultes;

Apports cessions: Fin du sursis ou du report d’imposition.

PLUS-VALUES SUR TITRESACTUALITE FISCALE 2017


LFR2016 art. 94

LE COMPTE PME INNOVATION (CPI)

2016 2017

Compte

espèces CPI

Compte

Titres CPI

2018 2019

Cession des

titres hors CPI

Apport

du prix de

cession

Cession des

titres dans

CPI

Apport

des titres

24 mois

pour

remploi

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