PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE … · PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2016 ‐ ......
Transcript of PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE … · PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2016 ‐ ......
PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2016‐2022
ACTUALISATION
I. PREAMBULE
Éléments de contexte : Le territoire commun issu de la fusion au 1er janvier 2016 de la CAEE et de la CAPS avec extension aux
communes de Verrières‐le‐Buisson et Wissous, formant la Communauté Paris‐Saclay, possède des atouts de développement importants et contrastés. La nouvelle agglomération devra en effet relever des défis dans les domaines suivants : développement économique et emploi, aménagement du territoire, pôles de transports en commun, habitat, politique de la ville, politique hydrologique, cadre de vie et environnement, etc.
Les territoires des anciennes agglomérations, dont sont issues les 27 communes, ont mené au cours des dix dernières années des politiques fort différentes d’intégration et de redistribution financière aux communes. La question des ressources allouées aux politiques territoriales est donc au cœur des enjeux et dessine les futures marges de manœuvre communautaires.
Or, force est de constater qu’il existe intrinsèquement une forte interdépendance fiscale (lien sur les taux) et financière (attribution de compensation, fonds de concours…) entre l’agglomération et les communes. Aucun territoire ne pouvant avancer seul au détriment du reste.
Par ailleurs, le contexte juridico‐financier national a été, et reste toujours, très contraignant pour les collectivités qui subissent plus qu’elles ne peuvent mettre en place des politiques adaptées à leurs besoins et ce, sur un rythme qui ne prend pas en compte le temps de la réflexion (pour exemples ; la loi NOTRe rend obligatoire de nouvelles compétences depuis 2016 et jusqu’en 2020, baisse constante et importante de la DGF, contribution au redressement des finances publiques, prise en charge du FPIC, nouvelle contractualisation en référence au projet de loi de programmation des finances publiques 2018/2022 …).
Face à la diversité des pratiques, à la raréfaction des ressources, aux contraintes normatives, et afin de déterminer une conduite claire, partagée et œuvrant, autant qu’il soit possible, à l’équité budgétaire entre les communes et la Communauté Paris‐Saclay, il convient de fixer dès à présent le cadre régulant, entre les collectivités et l’établissement, l’ensemble des flux financiers.
Le Pacte financier et fiscal de solidarité consiste à définir et à formaliser les liens financiers, fiscaux et donc budgétaires entre les communes et la communauté dans un cadre global. Le Pacte fait l’objet d’une délibération qui engage la communauté envers les communes et réciproquement.
Le pacte définit les moyens du projet de territoire pendant la durée du mandat et au‐delà, jusqu’en 2022. Il formalise les efforts d’efficience et l’exigence de sobriété dans l’utilisation des fonds publics.
Celui‐ci s’est construit au cours du dernier trimestre 2015 et de l’année 2016 de manière itérative entre l’agglomération et les communes avec la commission communautaire « Finances, Schéma de mutualisation, ressources humaines, services aux petites communes », et par validations régulières du bureau et du conseil communautaires en lien avec l’élaboration du projet de territoire, le travail sur les études de transferts ou d’élargissement éventuels de compétences.
Il fait l’objet en 2017 d’une actualisation afin de le compléter des décisions financières prises au cours de l’année.
2
La contractualisation à venir avec l’Etat, même les contours précis ne sont pas encore connus, imposera au cours de l’année 2018 une révision du pacte ayant pour objectif de :
‐ limiter drastiquement les dépenses nouvelles de l’agglomération ‐ renforcer le couple communes/agglomération dans l’optimisation de la dépense publique ‐ prioriser les investissements.
Les grands principes du pacte financier et fiscal de solidarité :
Le pacte financier et fiscal de solidarité repose sur les postulats suivants :
‐ Prise en compte des « coups partis « en investissement
‐ Financement assuré des politiques communautaires
‐ Maintien du produit fiscal par rapport à ce qui était perçu avant la fusion‐extension
‐ Création d’une solidarité communauté d’agglomération/villes pour les financements des investissements grâce aux fonds de concours
‐ Équité dans la politique de redistribution financière aux communes
‐ Maîtrise de l’encours de la dette de l’agglomération afin d’assurer une capacité de désendettement qui ne dépasse pas 10 ans
II. DECLINAISON DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE
Trois orientations résument les principes adoptés ci‐dessus :
‐ La maîtrise des dépenses et des recettes de fonctionnement
‐ La mise en œuvre du plan d’investissement de la Communauté Paris‐Saclay
‐ La solidarité et l’accompagnement mutuel EPCI/Communes
II.1‐ La maîtrise des dépenses et la programmation des recettes de fonctionnement :
La maîtrise des dépenses est impérative pour dégager des marges de manœuvre en investissement.
A – Sur les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement doivent servir à réaliser les objectifs déclinés dans le projet de territoire ; assurer une complémentarité de l’action publique avec les communes ; permettre de dégager un autofinancement satisfaisant, seul à même de réaliser les investissements pérennes et de permettre un désendettement.
1‐ La maitrise des dépenses de fonctionnement
Il est décidé de maitriser, à périmètre comparable, les dépenses de fonctionnement afin que la Communauté d’agglomération produise également des efforts comme ses communes‐membres. Ces efforts porteront tant sur les charges à caractère général, les charges de gestion courante que sur les dépenses de personnel.
Cela passera par :
‐ La rationalisation des dépenses dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques
‐ La mise en place d’un contrôle de gestion par compétence
‐ La validation des créations de postes en bureau communautaire
Il est important de rappeler que la communauté d’agglomération a pris, et prendra en charge, de nouvelles compétences (collecte et traitement des déchets, GeMAPI, tourisme, énergie,
3
assainissement…). De plus, certaines compétences prises en charge uniquement par une des agglomérations ayant fusionné, seront exercées sur l’ensemble de son territoire (eau potable, accueil des gens du voyage, éventuellement la voirie, les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, ZAE…). Des moyens supplémentaires internes et/ou externes sont nécessaires pour préparer la prise en charge de ces compétences, les mettre en œuvre et les gérer.
Un équilibre doit être trouvé entre les dépenses qui seront compensées par les baisses d’attribution de compensation dans le cadre du calcul des transferts de charges et les dépenses qui ne peuvent faire l’objet d’évaluation comme les dépenses liées à des compétences non prises en compte dans les communes (ex : accueil des gens du voyage, tourisme, GEMAPI…) et qui impacteront les dépenses propres de la communauté d’agglomération. À cet égard, il conviendra de financer les fonctions supports de la Communauté lors des transferts de compétence, tout en maîtrisant strictement la masse salariale. Des mutualisations avec les villes pourront être ainsi recherchées, notamment au travers de la mobilité professionnelle.
2‐ Une harmonisation des politiques publiques sur l’ensemble du territoire
Il est acté que, sur l’exercice 2016 seulement, la Communauté Paris‐Saclay poursuit, comme pour l’année précédente, sa politique de soutien aux manifestations communales et associatives telles que ces politiques existaient au sein des deux anciens EPCI. Une attention est également portée, pour cet exercice sur les villes de Verrières‐le‐Buisson et Wissous. Au‐delà de 2016, la Communauté Paris‐Saclay ne financera plus les manifestations communales et associatives. Seules les manifestations dites intercommunales portées soit par les communes, soit par des associations ou organismes partenaires de l’agglomération, seront soutenues en fonction de critères déterminés.
Concernant les subventions aux associations et organismes concourant à l’exercice des compétences de la communauté, toutes les demandes sont examinées en commission et validées par le bureau.
Le dispositif des aides OPAH (en fonctionnement et en investissement) est maintenu jusqu’à son terme et étendu sur l’ensemble du territoire de l’agglomération à coûts et moyens constants.
Les dépenses d’exploitation (charges de personnel, de fluides, d’entretien, de maintenance…) concernant les aires d’accueil des gens du voyage sont prises en charge en totalité par l’agglomération sans déduction sur les attributions de compensation des communes. Cela représente en 2016 une charge nette pour l’agglomération de l’ordre de 300K€.
Il en est de même, à partir de 2018, pour les dépenses liées à la promotion du tourisme qui seront financées sur fonds propres de la communauté d’agglomération. La subvention attribuée à l’office de tourisme s’élèvera à 176 500 € en 2018.
Certains équipements, dont l’intérêt communautaire n’est pas clairement démontré, seront rétrocédés aux communes.
Il en va ainsi de :
‐ la salle de spectacle du Centre culturel Marcel Pagnol à Bures‐sur‐Yvette,
‐ l’Espace culturel Barbara à Gometz‐le‐Châtel,
‐ le Théâtre de la Passerelle à Palaiseau.
4
B – Sur les recettes de fonctionnement
L’objectif est que la Communauté conserve les mêmes marges de manœuvre financières, donc de ne pas diminuer ni augmenter au global la pression fiscale. Pour ce faire, il a été acté :
‐ La convergence des taux de fiscalité vers les Taux Moyens Pondérés (TMP) sur la fiscalité directe (Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Taxe d’Habitation (TH) et Taxe Foncière Bâti (TFB) et non bâti (TFNB)
‐ Le lissage des taux sur la durée la plus longue possible, soit 12 ans, pour diminuer l’impact sur les contribuables, sauf pour la TFNB qui représente un produit fiscal faible.
‐ L’harmonisation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, en appliquant les bases moyennes pondérées. La base minimum pour chacune des 6 tranches est égale à la moyenne pondérée (par le nombre de contribuables concernés) des bases minimum de chaque tranche.
‐ La garantie pour les territoires concernés (ex CAPS et ex CAEE) du bénéfice des ressources fiscales éventuelles à percevoir suite aux procédures contentieuses lancées avant la fusion concernant des pertes potentielles de fiscalité économique.
‐ Les décisions prises en matière de fiscalité par les communes, à compter de 2017, notamment en termes de réduction ou de suppression d’abattements ou d’exonérations ne pourront faire l’objet de reversement du produit fiscal supplémentaire obtenu par l’agglomération aux communes concernées ; la communauté d’agglomération ne pouvant être liée par des décisions municipales prises de manière unilatérale.
‐ La mise en place d’une politique tarifaire des services communautaires, dans l’hypothèse de services au public transférés à l’agglomération, permettra d’adopter des tarifs harmonisés pour les habitants du territoire au titre de l’égalité de traitement des usagers. Une étude est en cours pour l’harmonisation de la tarification au sein du réseau des conservatoires de la Communauté Paris‐Saclay.
‐ Sur la compétence ordures ménagères, les communes, qui percevaient avant la fusion directement les recettes de taxe d’enlèvement d’ordures ménagères ou de redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ont continué à la percevoir. Pour ces communes, la communauté d’agglomération a 5 ans, à compter du 1er janvier 2016 pour instituer une taxe au niveau intercommunal. Il est convenu, pendant cet intervalle, que les dépenses liées à la compétence OM seront strictement neutres pour la Communauté d’agglomération et seront donc couvertes par les ressources fiscales liées à la TEOM.
Il en est de même pour la compétence hydraulique. Toute dépense communautaire est supportée par les taxes et redevances liées à la compétence sur le principe de « l’eau paie l’eau ».
II.2‐ La mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement de la communauté Paris‐
Saclay
A‐ Sur le volet dépenses La mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité s’établit en tenant compte des « coups
partis » 2016‐2022 ainsi que des opérations d’ores et déjà arbitrées en bureau communautaire tant
en dépenses qu’en recettes. Les modalités de financement des opérations inscrites au titre des coups
partis continuent à s’appliquer afin de garantir les équilibres financiers et dans le respect du principe
de neutralité budgétaire. Ainsi, les fonds de concours communaux mis en place avant la fusion sont
maintenus.
5
Il prend également en compte 5 autres enveloppes :
1. Une pour les investissements communautaires financés à 80% par l’agglomération. Les
communes sur le territoire desquelles le projet se réalise participent par le biais d’un fonds de
concours de 20% de la dépense nette HT. Cette enveloppe intègre les études préalables
nécessaires. A titre dérogatoire, les investissements concernant tout le territoire et rentrant
dans le plan de développement et d’aménagement de l’agglomération seront financés à 100%
par l’agglomération (ex : aire de grands passages, IPHE) et feront l’objet d’une validation
préalable en bureau communautaire lors des présentations budgétaires annuelles.
S’agissant des surcharges foncières, ce dispositif de financement bénéficie d’une dotation
annuelle de 500K€. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par un
règlement qui précise le type de logements financés, le niveau maximum de financement par
logement, les communes pouvant prétendre à cette aide.
2. Une pour l’accompagnement des communes au titre de la politique de la ville dans leur programme d’investissement. Cette enveloppe sera répartie entre les 4 communes concernées dans les mêmes proportions que celles concernant la dotation de fonctionnement (voir infra).
3. Une au titre du soutien aux investissements communaux (SIC). L’agglomération attribuera des fonds de concours dans la limite de 50% de la dépense nette HT et d’un montant plafond calculé sur la base d’un forfait et d’une répartition du solde au prorata du nombre d’habitants (annexe 9). Cette enveloppe sera attribuée sur la base des projets présentés par les communes. Le montant annuel des fonds de concours que l’agglomération inscrira à son budget sera planifié dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement et sera défini au moment de chaque préparation budgétaire. Les modalités d’instruction des demandes sont inscrites dans un règlement.
4. Une au titre du financement de l’investissement voirie. Pour les communes qui transfèrent leurs voiries au 1er janvier 2018, les modalités de financement de l’investissement voirie resteront celles applicables avant la fusion au sein de la CAPS. La communauté d’agglomération prend en charge 20% de la dépense évaluée et les communes qui souhaitent limiter l’impact du transfert de l’investissement sur leur Attribution de Compensation peuvent faire le choix de participer via un fonds de concours à hauteur de 50% de la dépense nette HT.
Pour les communes qui ne transfèrent pas leurs voiries au 1er janvier 2018, il est mis en place
un soutien aux investissements communaux voirie (SIV). Si elles le souhaitent, les communes
pourront transférer leurs voiries après l’exercice 2018.
5. Une enveloppe non affectée afin de pouvoir réajuster chaque année le fonds de soutien aux
communes en fonction de l’évolution à la hausse de la population et de prioritairement
pouvoir prendre en charge des investissements communautaires non connus à ce jour en
tenant compte de la répartition initiale des «coups partis» (hors voirie dans le cadre des
transferts de compétence) et qui seront décidés en bureau communautaire, et en cas de
solde positif, de pouvoir réajuster… Le plan pluriannuel d’investissements, pour ce qui est des dépenses nouvelles, sera revu chaque
année au moment de la préparation budgétaire afin de prendre en compte notamment : l’état
d’avancement des opérations, le report de certains projets, l’inscription de nouveaux investissements
et l’identification de projets communaux que l’agglomération pourrait soutenir en fonction de ses
équilibres budgétaires annuels.
6
Ainsi, sur la base du recensement actuel des besoins d’investissement (agglomération et communes)
et de la prospective financière, la capacité d’investissement entre 2017 et 2022 est de 329.6M€,
répartie comme suit :
Enveloppe MONTANT * Enveloppe des coups partis 174 000 000€
Investissements communautaires 44 000 000€
Enveloppe politique de la ville 5 000 000€
Fonds de soutien aux communes (SIC) 22 600 000€
Enveloppe Voirie (dont SIV) 80 000 000€
Enveloppe non affectée 4 000 000€
TOTAL 329 600 000€ * Montants arrêtés en novembre 2016 et non réactualisés à fin 2017
B‐ Sur le volet recettes
L’agglomération recherchera pour chaque projet d’investissement inscrit au PPI, les participations les plus importantes auprès des différents financeurs partenaires (Europe, Etat, Région, Département, mécénat d’entreprises, etc.).
Elle s’inscrira dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle du Département avec les territoires essonniens (adoptée le 25 septembre 2017).
Les EPCI pourront signer ce contrat à partir du 1er juillet 2018 après avoir soldés leurs dispositifs contractuels actuels.
Les projets d’ingénierie territoriale pouvant être financés dans le cadre du Contrat de Projet Etat‐Région (CPER 2015/2020) ont été arrêtés courant 2017.
II.3‐ La solidarité financière et l’accompagnement mutuel Agglomération/Communes
Cette solidarité se décompose en cinq axes ; L’accompagnement, la mise en place de procédures de transfert et de mutualisation, la prise en charge financière, les garanties d’emprunt et le traitement particulier des villes de Verrières le Buisson et de Wissous.
A – L’accompagnement
1‐ Une participation des communes via des fonds de concours (FDC), concernant des actions communautaires situées sur leur territoire est arrêtée pour :
- les dépenses de fonctionnement (ex : navettes …) à hauteur de 20% de la dépense TTC
- les dépenses d‘investissement. Le niveau du fonds de concours est fixé à l’article 2.2 du pacte.
2‐ Le versement dès l’exercice 2016 d’une dotation spécifique aux villes concernées par les enjeux inscrits au contrat de ville (Longjumeau, Les Ulis, Massy et Palaiseau). Cette dotation s’établit à 500K€/an et sera versée en fonctionnement.
La répartition se fera sur la base de la population en QPV (quartiers prioritaires en politique de la ville) par commune, pondérée par un indice spécifique reprenant les critères permettant aux services de l’Etat de calculer le montant de dotation de solidarité urbaine (DSU) : potentiel financier par habitant pour 45% de l’indice, part de logements sociaux pour 15% de l’indice, proportion de personnes couvertes par des prestations logements pour 30% de l’indice et revenu médian des habitants des QPV pour 10% de l’indice.
7
À partir du critère de population en QPV et de l’indice spécifique de pondération, il est donc prévu de verser les dotations suivantes pour les quartiers prioritaires :
208 594€ à la commune des Ulis (soit 35.60€/hab. en QPV) représentant 41.7% de l’enveloppe
185 132€ à la commune de Massy (soit 28.44€/hab. en QPV) représentant 37% de l’enveloppe
86 274€ à la commune de Longjumeau (soit 32.56€/hab. en QPV) représentant 17.3% de l’enveloppe
Et une dotation de 20 000€/an pour la commune de Palaiseau afin de compenser l’arrêt des subventions versées par l’Etat sur cette commune et représentant 4% de l’enveloppe.
Ce versement sera effectué sur l’attribution de compensation des quatre communes. Dans l’hypothèse où ces communes sortiraient du dispositif politique de la ville, leur attribution de compensation sera revue à la baisse des montants correspondants.
3‐ Le versement d’une dotation, dès l’exercice 2017 et pour les années suivantes, aux communes ayant contribué à augmenter le produit de la fiscalité économique, d’une part, et aux communes ayant fait des efforts en matière de production de logements d’autre part. La production de logements et la fiscalité économique seront analysées en prenant comme base zéro l’exercice 2015. Le versement interviendra chaque année à partir de 2017 au cours du 2ème trimestre.
- La dotation concernant le dynamisme économique sera calculée sur la base de l’évolution à la hausse constatée d’une année sur l’autre du produit fiscal total de CFE, CVAE, IFER et TASCOM sur le territoire de l’agglomération et répartie par commune. L’année 2015 représente la base 100. Ainsi, une commune, pour pouvoir bénéficier de cette dotation, doit disposer d’un produit fiscal supérieur à cette base. L’agglomération ne pouvant redistribuer que ce qu’elle perçoit en plus d’une année sur l’autre, le produit fiscal reversé aux communes concernées prendra en compte les évolutions à la baisse du produit fiscal.
- Avec la mise œuvre de la réforme sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, les bases ne seront plus revalorisées forfaitairement mais varieront en fonction des tarifs et de l’évolution des coefficients de localisation. Il conviendrait d’isoler désormais le paramètre tarifs dans l’évolution du produit (CFE). Les services de l’agglomération étudient la faisabilité de cette correction. La dotation concernant la production de logements sera calculée sur la base de l’évolution à la hausse du produit total de taxe d’habitation perçu par l’agglomération d’une année sur l’autre et sera réparti par commune sur la base de l’évolution de logements d’une année sur l’autre constatée dans les listes 41 des Commissions communales des impôts directs des communes, pour les logements évalués comme des locaux d’habitation et le cas échéant, de la Commission Intercommunale des impôts directs, pour les logements évalués comme des locaux commerciaux ou à défaut dans tout autre document officiel.
- Le produit fiscal de l’année n intégrera les allocations compensatrices dues au titre de l’année n et versées en année n+ 1 dès 2015.
L’année 2017 n’ayant donné lieu à aucun reversement. Pour l’année 2018, le reversement sera calculé sur l’évolution de logement des deux années passées (2015 à 2017).
Ces dotations seront versées sur la base de la répartition suivante : 67% pour l’agglomération et 33% pour les communes bénéficiaires. Le calcul du versement de l’évolution du produit fiscal se fait sur la base du produit fiscal constaté au niveau de l’agglomération en déduisant l’évolution forfaitaire des bases.
Cette redistribution sera appliquée d’une manière cumulée d’une année sur l’autre :
La redistribution en cumulée signifie que le reversement N‐1 est inclus dans le reversement N. Ainsi si
l’on reverse la première année 100K€ et que la 2ème année le reversement est de 50K€, la commune
percevra la 2ème année : 100+50=150K€, etc. Une fiche explicative est jointe en annexe afin
d’expliquer le mode de calcul de ces dotations.
8
B – La mise en place de procédures de transfert et de mutualisation
La CLETC définira les principes concernant la méthode d’évaluation des transferts de compétences et des charges correspondantes, qui doit garantir le respect du principe de neutralité financière entre chaque commune et l’EPCI au moment du transfert afin de garantir les équilibres financiers de chacun.
Le pacte devra également s’assurer de l’intérêt financier pour la Communauté Paris‐Saclay de prendre en charge de nouvelles compétences (DGF, CIF…). Cet intérêt s’appréciera également dans le calcul du coût moyen annualisé (CMA) qui concerne les équipements transférables. A ce titre, les modalités d’évaluation de la charge seront définies en CLETC afin de connaitre et déterminer l’impact sur les attributions de compensation des communes.
Les évaluations de charges pourront être revues lorsqu’il apparait, au cours des premières années d’exercice de la compétence, un décalage entre l’évaluation initiale et le cout réel de la compétence.
Une approche financière devra permettre d’évaluer les fonctions supports (finances, ressources
humaines, marchés publics…) sur les compétences transférées et les services mutualisés.
La mise en place fin 2017 d’un schéma de mutualisation (services communs, groupements de commande, entraide, …) accompagnera le pacte. A la demande des communes, la priorité sera mise sur les systèmes d’information et les archives. La mutualisation reposera sur la souplesse et le libre choix. L’expérimentation sera favorisée.
La mise en place d’une ingénierie communautaire notamment pour les petites communes afin de les accompagner dans la déclinaison de leur politique publique (aménagement, urbanisme, voiries, etc.) sera développée. Ce soutien passera, essentiellement, par l’adhésion à un service commun.
Aussi bien dans le transfert de compétences que dans les mutualisations, il conviendra de s’assurer de l’efficience de ce qui est mis en place : évaluer les « gains » financiers mais aussi les améliorations de services.
C – La prise en charge financière
Compte tenu de la situation différente des EPCI avant fusion, il est décidé que soit recherchée pour chaque commune une neutralité budgétaire pour 2016 et pour 2017 également s’agissant du FPIC par rapport à l’exercice 2015.
1‐ Prise en charge du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) :
‐ La prise en charge intégrale du FPIC sur les communes de l’Ex‐CAEE
‐ La prise en charge du FPIC sur les communes de l’Ex‐CAPS, pour la partie de ce que les communes auraient supporté au titre de la fusion.
2‐ Ces prises en charge du FPIC (pour les communes de l’Ex‐CAEE, l’Ex‐CAPS) seront maintenues en 2016 et 2017 et seront dégressives à partir de 2018 selon l’échéancier suivant : 100% en 2016, 100% en 2017, 80% en 2018, 60% en 2019 et 40% en 2020, 20% en 2021 et 0% en 2022.Utilisation de l’excédent 2015 – constaté au CA 2015 ‐ de l’ex CAEE au titre de la recherche de la neutralité budgétaire :
‐ Le versement, pour l’exercice 2016 seulement, du moins perçu sur la DSC 2014 de certaines communes de l’ex‐CAEE.
‐ Après rattachement de l’ensemble des charges de l’exercice 2015, le versement d’une partie de l’excédent 2015, aux communes de l’ex‐CAEE sur la base de la répartition effectuée fin 2015. Cette somme, arrêtée à 1 502 346,98 €, est venue en augmentation des attributions de compensation dues aux communes par l’agglomération sur l’exercice 2016. Les communes bénéficiaires ont vu leurs attributions de compensation automatiquement diminuer de ce même versement sur l’exercice 2017. L’ensemble de ce dispositif fut acté dans une seule et même délibération en 2016.
9
‐
D‐ Les garanties d’emprunt
Des garanties d’emprunt demandées par les bailleurs sociaux au titre de construction de logements sociaux familiaux pourront être accordées par l’agglomération :
Si au moins une autre collectivité (commune, département…) garantit également l’emprunt et dans la limite de 50% de cet emprunt.
Les garanties d’emprunt au total ne pourront pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement de l’agglomération (hors reversement d’AC, de TEOM et du FNGIR) déduction faite des annuités d’emprunt de la communauté d’agglomération.
Les communes sur le territoire desquelles ces garanties seront accordées, pourront bénéficier de réservations de logements accordées par les bailleurs sociaux bénéficiaires des garanties.
E‐ Situation de Verrières‐le‐Buisson et de Wissous
La situation de Verrières‐le‐Buisson et de Wissous fera l’objet d’un règlement particulier suite à leur sortie de l’ex CAHB. Des discussions sont engagées avec les représentants de l’ex CAHB, des deux communes concernées et de la communauté d’agglomération afin de définir un protocole d’accord fin 2017.
Une attention particulière a été portée aux communes de Wissous et Verrières‐le‐Buisson en réintégrant dans leurs attributions de compensation les charges évaluées par l’ex CAHB et qui furent reprises par ces deux communes.
III. SUIVI DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
Le pacte financier et fiscal de solidarité 2016‐2022 validé concomitamment au projet de territoire lors du conseil communautaire du 16 novembre 2016 fera l’objet d’une évaluation régulière. Il devra être actualisé en fonction des dispositifs de la loi programmation des finances publiques et bénéficiera à minima d’une clause de revoyure tous les deux ans permettant de prendre en compte les évolutions de la prospective financière notamment au titre des ressources de l’agglomération (fiscalité et dotations), la prise en charge de nouvelles compétences et des transferts de compétences et leurs impacts et d’établir les ajustements nécessaires tant en fonctionnement qu’en investissement. Les éventuelles modifications ne pourront pas remettre en cause les principes et les orientations du pacte. Cette clause de revoyure sera mise en place en lien avec l’évaluation des politiques publiques pour chacun des projets afin d’en apprécier l’efficacité, de répondre à la nécessaire modernisation de l’action publique et d’éclairer la prise de décision politique. Ainsi pendant et après la réalisation des projets, elle dressera un bilan de l’action communautaire, comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre, afin d’adapter en permanence la conduite efficiente des projets communautaires.
10
Annexes : 1‐ Tableau du produit fiscal économique par commune au 31/12/2015
2‐ Fiche explicative du calcul des reversements fiscaux au titre du dynamisme économique et de
la production de logements
3‐ Tableau des attributions de compensation par commune de l’ex CAEE au 31/12/2016
4‐ Tableau des coups partis en investissement
5‐ Tableau de l’enveloppe des investissements communautaires
6‐ Tableau de répartition théorique du fonds de soutien à l’investissement communal
7‐ Tableaux de lissage vers les taux moyens pondérés
8‐ Compétence voirie : principes financiers en investissement
Annexes règlements
9‐ Règlement de la Communauté Paris‐ Saclay pour l’octroi du soutien à l’investissement communal (SIC) (conseil communautaire du 1er février 2017 / délibération n°2017‐13)
10‐ Règlement surcharges foncières (conseil communautaire du 28 juin 2017 / délibération n°2017‐181)
11‐ Règlement d’utilisation des enveloppes de fonds et d’investissement liées aux enjeux des contrats de ville (Conseil communautaire du 28 juin 2017 / délibération n°2017‐178)
12‐ Règlement de la communauté Paris‐Saclay pour l’octroi du soutien aux investissements voirie (SIV) (projet)
Annexe 1 PRODUITS FISCAUX 2015
CFE 2015 CVAE 2015 IFER 2015 TASCOM 2015
Ballainvilliers 669 677 325 607 44 124 118 174Bures sur Yvette 324 230 120 192 13 081 30 740
Champlan 917 765 883 615 13 518 0Chilly Mazarin 3 348 019 3 064 633 21 581 98 875Epinay sur Orge 432 682 201 192 15 682 153 008Gif sur Yvette 886 015 465 799 19 344 136 028
Gometz le Chatel 177 940 121 316 7 351 24 313Igny 483 309 311 559 15 713 0
La Ville du Bois 991 553 359 272 14 320 653 763Les Ulis 4 999 709 5 075 163 163 697 600 574Linas 613 387 296 934 12 121 0
Longjumeau 2 177 651 1 126 927 15 688 19 107Marcoussis 1 362 679 890 591 12 539 27 517
Massy 10 659 424 6 976 461 262 707 1 004 516Montlhéry 635 784 570 490 14 683 105 944Nozay 873 586 296 285 12 868 7 124Orsay 1 095 925 992 307 40 285 19 491
Palaiseau 2 899 662 2 292 595 63 459 12 460Saclay 1 007 494 941 789 16 227 56 138
Saint‐Aubin 359 352 408 675 2 845 0Saulx les Chartreux 347 480 285 390 2 720 30 407
Vauhallan 38 387 16 329 2 652 0Verrières le Buisson 957 797 725 795 11 576 66 373Villebon sur Yvette 3 678 987 3 133 416 26 530 575 679
Villejust 798 566 614 860 964 929 16 619Villiers le Bâcle 98 679 122 128 264 311 0
Wissous 2 496 256 2 366 700 15 840 6 675
TOTAL 43 331 995 32 986 020 2 070 391 3 763 525
Annexe 2
FICHE EXPLICATIVE DU CALCUL DES REVERSEMENTS FISCAUX
Mode de calcul du reversement de l’évolution du produit fiscal économique au titre du dynamisme économique
1‐ Prise en compte de l’évolution du produit fiscal économique (toutes taxes confondues) entre
deux années (base 100: année 2015)
2‐ Déduction du pourcentage lié à l’augmentation des tarifs de secteur qui ne correspond pas à une évolution liée au dynamisme économique (étude de faisabilité)
3‐ Appliquer 33% au montant issu du (2) afin de disposer du produit à répartir 4‐ Les communes ayant une croissance négative sont ramenées à zéro
5‐ Calcul de l’évolution totale hors baisses pour obtenir le prorata de chaque commune dans
l’évolution du produit hors baisse 6‐ Obtention du reversement pour chacune des communes en appliquant le pourcentage du (5)
au produit à répartir (3) Mode de calcul du reversement de l’évolution du produit de TH au titre de la production de logements
1‐ Prise en compte de l’évolution du produit fiscal de TH entre deux années (base 100 : année 2015)
2‐ Déduction du pourcentage d’évolution forfaitaire annuelle des bases votée dans la loi de
finances n’étant pas liée à la production de logements 3‐ Appliquer 33% au montant issu du (2) afin de disposer du produit à répartir
4‐ Prise en compte pour chaque commune de l’évolution du nombre de logements d’une année
sur l’autre sur la base des listes 41 des Commissions Communales des Impôts Directs des communes, pour les logements évalués comme des locaux d’habitation et, le cas échéant, de la Commission Intercommunale des Impôts Directs, pour les logements évalués comme des locaux commerciaux ou à défaut tout autre document officiel
5‐ Calcul de la part de chaque commune par rapport à l’évolution du nombre total de
logements
6‐ Le pourcentage obtenu permet de connaitre la part du produit fiscal à reverser à chaque commune
7‐ Obtention du reversement pour chacune des communes en appliquant le pourcentage du (6) au produit à répartir (3)
Annexe 3
Cette révision à la hausse des AC vaut pour 2016 uniquement
TABLEAU DE REVISION LIBRE DES AC DES COMMUNES DE l'EX CAEE
Reversement de l'excédent 2015
AC 2017
Reversement Reversement de l'ex CAEE reprise à
Communes AC 2016 DSC 2014 abattement après prise en AC 2016‐3 l'identique de 2016
corrigée à la base compte des avant révision libre factures 2015
non rattachées
Ballainvilliers 1 682 423,02 8 379,78 41 263,31 1 732 066,11 1 682 423,02
Champlan 3 321 004,81 82 149,82 4 995,84 3 408 150,47 3 321 004,81
Chilly‐Mazarin 10 810 843,14 477 663,00 238 160,14 11 526 666,28 10 810 843,14
Épinay‐sur‐Orge 1 013 276,64 119 328,64 1 132 605,28 1 013 276,64
La Ville du Bois 1 635 830,08 107 372,53 1 743 202,61 1 635 830,08
Linas 2 481 103,66 62 040,30 2 543 143,96 2 481 103,66
Longjumeau 7 790 201,96 254 418,63 8 044 620,59 7 790 201,96
Marcoussis 4 481 625,07 1 528,78 63 166,45 4 546 320,30 4 481 625,07
Massy 36 651 951,30 352 005,13 291 531,99 37 295 488,42 36 651 951,30
Montlhéry 1 643 186,71 125 800,91 1 768 987,62 1 643 186,71
Nozay 4 014 480,72 11 588,05 4 026 068,77 4 014 480,72
Saulx‐les‐chartreux 1 607 120,71 51 924,71 1 659 045,42 1 607 120,71
Villebon‐sur‐Yvette 16 466 346,46 66 160,75 16 532 507,21 16 466 346,46
Villejust 3 233 744,81 64 594,13 3 298 338,94 3 233 744,81
TOTAL 96 833 139,09 444 063,51 477 663,00 1 502 346,38 99 257 211,98 96 833 139,09
Document de travail Annexe 4
BUDGET INVESTISSEMENT PPI 2016‐2022 COMMUNAUTE PARIS‐SACLAY
COUPS PARTIS DEPENSES RECETTES NET
Structure Libellé OP TOTAL TOTAL TOTAL
Ballainvilliers Contrat départemental ‐ opérations communales 1 092 960 530 723 562 237
Total Ballainvilliers 1 092 960 530 723 562 237 Bures‐sur‐Yvette Construction médiathèque 1 759 600 716 740 1 042 860
Bures‐sur‐Yvette Travaux de voiries 8 921 442 2 846 236 6 075 206
Total Bures‐sur‐Yvette 10 681 042 3 562 976 7 118 066 Champlan Requalification des ZAE Vigne aux Loups 3 420 000 1 791 712 1 628 288 Champlan Circulations douces 458 222 286 436 171 785
Champlan Contrat départemental ‐ opérations communales 827 100 620 174 206 926
Total Champlan 4 705 322 2 698 322 2 006 999 Chilly Requalification des ZAE Vigne aux Loups 11 400 000 5 972 374 5 427 626 Chilly Circulations douces 378 086 236 437 141 648
Total Chilly 11 778 086 6 208 811 5 569 275 Epinay Circulations douces 282 742 176 777 105 965 Epinay Contrat départemental ‐ opérations communales 1 104 000 536 084 567 916
Total Epinay 1 386 742 712 861 673 881 Gif‐sur‐Yvette Travaux de voiries 10 517 510 3 355 458 7 162 052
Total Gif‐sur‐Yvette 10 517 510 3 355 458 7 162 052 Gometz‐le‐Châtel Plaine des délâchés 109 702 463 293 ‐353 591 Gometz‐le‐Châtel Réfection des voiries St Nicolas et Sablonnière 815 218 250 833 564 385
Gometz‐le‐Châtel Travaux de voiries 734 026 275 933 458 093
Total Gometz‐le‐Châtel 1 658 946 990 059 668 887 Igny Centre bourg 4 132 921 3 230 149 902 772
Igny Travaux de voiries 3 304 588 1 084 860 2 219 728
Total Igny 7 437 509 4 315 009 3 122 500 La Ville du Bois
Total La Ville du Bois 0 0 0 Les Ulis Requalification du parc d'activités Courtaboeuf 9 377 062 4 055 240 5 321 823 Les Ulis Travaux de voiries 22 984 065 7 332 532 15 651 533
Total Les Ulis 32 361 127 11 387 772 20 973 356 Linas Contrat départemental ‐ opérations communales 747 550 363 000 384 550
Total Linas 747 550 363 000 384 550 Longjumeau Requalification des ZAE Vigne aux Loups 4 180 000 2 189 870 1 990 130 Longjumeau Circulations douces 288 389 180 336 108 053
Longjumeau Contrat départemental ‐ opérations communales 3 571 200 1 734 115 1 837 085
Total Longjumeau 8 039 589 4 104 322 3 935 267 Marcoussis ZAE fond des prés Marcoussis 491 460 200 000 291 460 Marcoussis Contrat départemental ‐ opérations communales 53 258 244 374 ‐191 116
Total Marcoussis 544 718 444 374 100 344 Massy Circulations douces 1 303 405 814 903 488 502 Massy Contrat départemental ‐ opérations communales 1 380 132 670 169 709 963
Massy Gare Massy ‐ scellage barrières 18 000 0 18 000
Total Massy 2 701 537 1 485 072 1 216 465 Montlhéry Contrat départemental ‐ opérations communales 736 000 357 778 378 222 Montlhéry Travaux rue Ernest Chesneau et place de la Paix 344 000 180 000 164 000 Montlhéry Subvention équilibre ZAC Belles Dames 900 000 0 900 000
Total Montlhéry 1 980 000 537 778 1 442 222 Nozay Contrat départemental ‐ opérations communales 1 173 000 569 589 603 411
Total Nozay 1 173 000 569 589 603 411 Orsay Conservatoire de la Vallée de Chevreuse 14 941 810 6 767 126 8 174 684 Orsay Travaux de voiries 6 536 513 0 6 536 513
Total Orsay 21 478 323 6 767 126 14 711 197 Palaiseau Quartier de la Mesure 986 063 0 986 063 Palaiseau Travaux salle de spectacles 3 082 422 885 981 2 196 441
Palaiseau Conservatoire à rayonnement intercommunal 200 000 0 200 000
Palaiseau Mobilier et matériel scénique salle de spectacle 190 000 0 190 000
Palaiseau Travaux de voiries 11 539 944 3 587 963 7 951 981
Total Palaiseau 15 998 429 4 473 944 11 524 485 Saclay Travaux de voiries 1 747 368 621 168 1 126 200
Total Saclay 1 747 368 621 168 1 126 200 Saulx Contrat départemental ‐ opérations communales 414 000 201 031 212 969
Total Saulx 414 000 201 031 212 969 St Aubin Travaux de voiries 393 794 116 806 276 988
Total St Aubin 393 794 116 806 276 988 Vauhallan Travaux de voiries 845 800 253 884 591 916 Total Vauhallan 845 800 253 884 591 916 Verrières Participation renouvellement des bus ligne 8 et 18 120 400 0 120 400
Verrières Construction conservatoire 6 134 679 970 000 5 164 679 Verrières Travaux d'enfouissement de 18 points d'apports 400 000 56 070 343 930 Total Verrières 6 655 079 1 026 070 5 629 009 Villebon Requalification du parc d'activités Courtaboeuf 4 688 531 2 787 328 1 901 203
Total Villebon 4 688 531 2 787 328 1 901 203 Villejust Requalification du parc d'activités Courtaboeuf 4 688 531 2 027 620 2 660 911 Villejust Contrat départemental ‐ opérations communales 1 600 800 778 778 822 022
Total Villejust 6 289 331 2 806 398 3 482 933 Villiers‐le‐Bâcle Travaux de voiries 620 032 52 895 567 137
Total Villiers‐le‐Bâcle 620 032 52 895 567 137
Wissous Participation renouvellement des bus ligne 1 transports
76 300 0 76 300
Wissous
Total Wissous 76 300 0 76 300 Total communes 156 012 624 60 372 776 95 639 848 Territoire CPS Signalétique et signalisation des ZAE 552 370 93 173 459 197 Territoire CPS Très haut débit 2 400 000 0 2 400 000
Territoire CPS OPAH 3 415 792 0 3 415 792
Territoire CPS Surcharge foncière 688 000 0 688 000 Territoire CPS IPHE 1 000 000 0 1 000 000 Territoire CPS Circulations douces 620 492 263 500 356 992
Territoire CPS FDC petites communes 100 000 0 100 000 Territoire CPS R2 50 000 70 000 ‐20 000 Territoire CPS Etudes diverses 3 500 000 500 000 3 000 000
Territoire CPS Travaux rénovation des bâtiments 2 009 776 0 2 009 776
Territoire CPS Téléphonie 14 000 0 14 000
Territoire CPS Parc informatique 371 000 0 371 000
Territoire CPS Câblage 112 000 0 112 000
Territoire CPS Licences et logiciels 140 000 0 140 000
Territoire CPS Mobilier médiathèques 245 000 1 500 243 500
Territoire CPS Mobilier Conservatoires 302 400 0 302 400
Territoire CPS Mobilier Salles de diffusion culturelle 175 000 0 175 000
Territoire CPS Mobilier autres équipements 140 000 0 140 000
Territoire CPS Mobilier urbain 44 724 0 44 724
Territoire CPS Assistance et suivi de la DSP THD 280 000 140 000 140 000
Territoire CPS Autocom (PABX) 237 297 0 237 297
Territoire CPS Réseaux 70 000 0 70 000
Territoire CPS Applicatifs 490 000 0 490 000
Territoire CPS Internet et intranet 120 000 0 120 000 Territoire CPS Système d'information géographique 765 000 0 765 000 Territoire CPS Aménagements des locaux du siège 132 000 110 000 22 000 Territoire CPS Participation 40 700 0 40 700 Territoire CPS FCTVA 0 27 617 279 ‐27 617 279 Total Territoire CPS 18 015 550 28 795 452 ‐10 779 902 Total général 174 028 174 89 168 228 84 859 946
Annexe 5
Enveloppe concernant les investissements communautaires 2017/2022
Compétences Opérations montants TTC
Aménagement urbain interquartiers Pileu/Vilgénis 1 000 000 Aménagement
Acquisitions foncières et aménagement RN20 3 000 000
Acquisitions foncières ZAE Vigne aux loups 500 000
Desserte gare RER/TGV 3 000 000
Transport Financement pont rail future gare Massy‐Europe 6 200 000
Mise en accessibilité arrêts de bus 1 600 000
Mise en place système Zenbus 200 000
Circulations douces Circulations douces 9 000 000
Culture CRI de Palaiseau 11 400 000
Habitat Surcharges foncières 3 000 000
Gens du voyage Aires d'accueil de grand passage 600 000
Environnement Espace naturel sensible (lac Cambacérès à Verrières) 1 400 000
Voirie Diagnostic amiante voiries 900 000
Divers Études diverses 1 000 000
Travaux bâtiments (rénovation, accessibilité…) 1 200 000
TOTAL 44 000 000
Annexe 6 Répartition théorique par commune du fonds de soutien à l'investissement communal sur la période 2017‐2022
Population au
Total forfait Répartition du
% d'habitants (70K€ par an Total général 1er/01/2016 solde par commune)
BALLAINVILLIERS 4 000 1,32% 420 000 149 011 569 011BURES‐SUR‐YVETTE 9 725 3,22% 420 000 362 282 782 282CHAMPLAN 2 668 0,88% 420 000 99 390 519 390CHILLY‐MAZARIN 19 502 6,45% 420 000 726 502 1 146 502EPINAY‐SUR‐ORGE 10 499 3,47% 420 000 391 116 811 116GIF‐SUR‐YVETTE 20 631 6,83% 420 000 768 560 1 188 560GOMETZ‐LE‐CHATEL 2 593 0,86% 420 000 96 596 516 596IGNY 10 228 3,38% 420 000 381 021 801 021LA VILLE DU BOIS 7 222 2,39% 420 000 269 039 689 039LES ULIS 24 914 8,24% 420 000 928 114 1 348 114LINAS 6 707 2,22% 420 000 249 854 669 854LONGJUMEAU 21 657 7,17% 420 000 806 782 1 226 782MARCOUSSIS 8 111 2,68% 420 000 302 157 722 157MASSY 45 902 15,19% 420 000 1 709 973 2 129 973MONTLHERY 7 384 2,44% 420 000 275 074 695 074NOZAY 4 778 1,58% 420 000 177 993 597 993ORSAY 16 153 5,34% 420 000 601 743 1 021 743PALAISEAU 31 264 10,34% 420 000 1 164 668 1 584 668SACLAY 3 788 1,25% 420 000 141 113 561 113SAINT‐AUBIN 698 0,23% 420 000 26 002 446 002SAULX‐LES‐CHARTREUX 5 182 1,71% 420 000 193 043 613 043VAUHALLAN 1 943 0,64% 420 000 72 382 492 382VERRIERES‐LE‐BUISSON 15 709 5,20% 420 000 585 203 1 005 203VILLEBON‐SUR‐YVETTE 10 344 3,42% 420 000 385 342 805 342VILLEJUST 2 278 0,75% 420 000 84 862 504 862VILLIERS‐LE‐BÂCLE 1 237 0,41% 420 000 46 082 466 082WISSOUS 7 143 2,36% 420 000 266 096 686 096TOTAL 302 260 100,00% 11 340 000 11 260 000 22 600 000Ce fonds sera réajusté chaque année en fonction de l'évolution à la hausse de la population constatée au 1er janvier
1
Annexe 7
Tableaux de lissage vers les taux moyens pondérés Évolution prévisionnelle sur 12 ans du taux de Cotisation foncière des entreprises (CFE) vers le taux moyen pondéré de 23.47% 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 CAPS 24,41% 24,33% 24,25% 24,17% 24,10% 24,02% 23,94% 23,86% 23,78% 23,70% 23,62% 23,54% 23,47%Ballainvilliers 23,27% 23,29% 23,30% 23,32% 23,34% 23,35% 23,37% 23,38% 23,40% 23,42% 23,43% 23,45% 23,47%Champlan 22,16% 22,27% 22,38% 22,49% 22,60% 22,70% 22,81% 22,92% 23,03% 23,14% 23,25% 23,36% 23,47%Chilly-Mazarin 23,66% 23,64% 23,63% 23,61% 23,60% 23,58% 23,56% 23,55% 23,53% 23,51% 23,50% 23,48% 23,47%Epinay-sur-Orge 23,90% 23,86% 23,83% 23,79% 23,76% 23,72% 23,68% 23,65% 23,61% 23,57% 23,54% 23,50% 23,47%La ville du bois 23,71% 23,69% 23,67% 23,65% 23,63% 23,61% 23,59% 23,57% 23,55% 23,53% 23,51% 23,49% 23,47%Linas 24,29% 24,22% 24,15% 24,08% 24,02% 23,95% 23,88% 23,81% 23,74% 23,67% 23,60% 23,53% 23,47%Longjumeau 24,14% 24,08% 24,03% 23,97% 23,92% 23,86% 23,80% 23,75% 23,69% 23,63% 23,58% 23,52% 23,47%Marcoussis 23,37% 23,38% 23,39% 23,39% 23,40% 23,41% 23,42% 23,43% 23,43% 23,44% 23,45% 23,46% 23,47%Massy 23,74% 23,72% 23,69% 23,67% 23,65% 23,63% 23,60% 23,58% 23,56% 23,53% 23,51% 23,49% 23,47%Montlhéry 20,62% 20,86% 21,09% 21,33% 21,57% 21,81% 22,04% 22,28% 22,52% 22,75% 22,99% 23,23% 23,47%Nozay 20,62% 20,86% 21,09% 21,33% 21,57% 21,81% 22,04% 22,28% 22,52% 22,75% 22,99% 23,23% 23,47%Saulx-les-chartreux 24,03% 23,98% 23,94% 23,89% 23,84% 23,80% 23,75% 23,70% 23,65% 23,61% 23,56% 23,51% 23,47%Villebon-sur-Yvette 24,29% 24,22% 24,15% 24,08% 24,02% 23,95% 23,88% 23,81% 23,74% 23,67% 23,60% 23,53% 23,47%Villejust 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47% 23,47%Verrières 20,59% 20,83% 21,07% 21,31% 21,55% 21,79% 22,03% 22,27% 22,51% 22,75% 22,99% 23,23% 23,47%Wissous 20,59% 20,83% 21,07% 21,31% 21,55% 21,79% 22,03% 22,27% 22,51% 22,75% 22,99% 23,23% 23,47%
Évolution prévisionnelle sur 12 ans du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) vers le taux moyen pondéré de 0.42%
Selon les règles fixées par le code général des impôts, le lissage ne s’applique que sur le territoire
de l’ex CAEE et de l’ex CAPS. Le taux de TFPB applicable dès 2016 pour Verrières‐le‐Buisson et
Wissous est le taux moyen pondéré soit 0.42% (sur ces deux communes, le taux applicable avant la
fusion‐extension était de 1.30%)
Lissage vers le TMP de foncier bâ pour les territoires de la CAPS et de la CAEE (12 ans) 0,90%
0,80%
0,85% 0,82%
0,78%
0,80%
0,74% 0,71%
0,70% 0,67% 0,64%
0,60%
0,60% 0,56% 0,53%
0,49%
0,50% 0,46% 0,42%
0,39%
0,40%
0,32% 0,34%
0,37%
0,29%
0,27%
0,30%
0,21% 0,24%
0,19%
0,16%
0,20%
0,11% 0,14%
0,10%
0%
0,00%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
CAPS CAEE
2
Annexe 7
Évolution prévisionnelle sur 12 ans du taux de taxe d’habitation (TH) vers le taux moyen pondéré de 8.22%
Selon les règles fixées par le code général des impôts, le lissage ne concerne que Verrières‐le‐Buisson et Wissous. Le taux moyen pondéré s’applique dès 2016 sur le territoire de l’ex CAEE et de l’ex CAPS
Lissage du taux de TH pour Verrière et Wissous (12 ans) 8,50%
8,22% 8,11%
8,00% 8,00% 7,88%
7,77%
7,66% 7,55% 7,43%7,50% 7,32%
7,21% 7,10% 6,98% 7,00% 6,87%
6,50%
6,00%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1
Annexe 8
Compétence voirie : principes financiers en investissement
La communauté d’agglomération Paris Saclay est compétente pour l’aménagement et l’entretien de
la voirie déclarée d’intérêt communautaire.
La compétence voirie s’inscrit dans l’axe 2 du projet territoire relatif à la politique des déplacements,
qui prévoit une réflexion sur l’organisation, les pratiques et le mode de gouvernance de la
compétence voirie à l’échelle des 27 communes.
Aujourd’hui, l’agglomération exerce cette compétence pour 11 communes de son territoire
6 communes supplémentaires transfèrent leurs voiries au 1 er Janvier 2018.
10 communes ne transfèrent pas leurs voiries au 1 er Janvier 2018. Conformément au pacte, elles
bénéficieront du soutien aux investissements communaux voirie, dénommés SIV.
Les principes financiers en cas de transfert et non transfert sont décrits ci‐dessous :
I‐En cas de transfert
Un montant moyen annuel prévisionnel de dépenses d’investissement voirie à réaliser sur trois ans est défini en accord avec les communes.
1) Décote, calcul d’AC et du fonds de concours versé annuellement par la commune
La communauté Paris Saclay participe à l’effort d’investissement à hauteur de 20 % et prend également en charge le FCTVA calculé sur le TTC.
La charge nette se répartit pour moitié entre le versement par la commune d’un fonds de concours et l’attribution de compensation.
2) Aide dégressive : « reprise de dette »
Parallèlement pour limiter l’impact les premières années, une aide dégressive est versée à la commune. Elle est calculée par référence à une « reprise de dette ». Pour cela, il est considéré que les dépenses annuelles d’investissement sont financées à 80 % par l’emprunt. Une annuité d’emprunt est, ainsi, calculée et prise en charge par l’agglomération de manière dégressive pendant 10 ans.
Avec ce mode de calcul, la perte d’AC est à zéro la première année.
2
Exemple transfert voirie :
Décote, déduction sur l’AC et fonds de concours versé
Montant
A ‐ Dépenses d'investissement 100 000
dont acquisition terrain / immeuble
dont réalisation de l'équipement
dont gros entretien, renouvellement, réfection 100 000
B ‐ Recettes d'investissement 36 404
dont décote CPS 20 000
dont FCTVA (taux de 16,404%) 16 404
Taux moyen de subvention (sur dépenses d'investissement) 20,0%
C = A ‐ B : Coût net investissement HT (dépenses ‐ recettes) 63 596
Moyenne annuelle du coût d'investissement 254 384
Reconstitution annuité moyenne 128 595
Diminution d'AC = reconstitution annuité moyenne 32 149
Fonds de concours 31 447
Total emprunt mobilisé : 321 488
Capital emprunté : 254 384
Intérêts réglés : 67 104
3
Aide dégressive : « Reprise de dette »
Années Remboursement dette (capital) par la CPS
Remboursement dette (intérêts) par la CPS
Total
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
25 438
23 368
21 205
18 944
16 588
14113
11 533
8 838
6 020
3 076
6 710
5 566
4 514
3 560
2 707
1 961
1 326
807
409
138
32 149
28 934
25 719
22 504
19 289
16 074
12 860
9645
6 430
3 215
Total 2018‐2027 149 119 27 699 176 818
La décote et l’aide dégressive ne concernent pas les créations ou travaux de voirie dans des opérations d’aménagement qui seront traités au cas par cas.
3) Modalités de versement du fonds de concours de la commune à la CPS
Le fonds de concours voirie est appelé annuellement de la manière suivante :
40% en début d’année selon les dépenses d’investissement budgétées (BP + inscription du disponible + reports)
60% appelés en fin d’année selon les dépenses réalisées (sur la base des mandats réalisés sur l’enveloppe annuelle).
4) Révision du montant d’investissement souhaité par la commune
Le montant du programme d’investissement pourra être rectifié à la hausse ou à la baisse, à la demande de la commune. L’évaluation du transfert de charge sera effectuée dans les mêmes conditions que précédemment.
Le remboursement de dette est impacté, à due proportion de la hausse et de la baisse, sur la durée restant à courir.
II‐ En cas de non transfert
1) Décote
Comme pour les communes qui transfèrent leur voirie, la communauté Paris Saclay participe à l’effort d’investissement à hauteur de 20 %.
La commune récupèrera le FCTVA.
La commune assume le reste à charge.
2) Aide dégressive : « reprise de dettes »
4
Parallèlement, une aide dégressive est apportée à la commune. Cette aide représente 50 % de la reprise de dette si la commune avait transféré sa voirie.
La décote et l’aide dégressive sont cumulés et rentrent dans le cadre d’un fonds de concours : soutien à l’investissement communal voirie (SIV).
Ce fonds de concours ne concerne pas les créations ou travaux de voirie dans des opérations d’aménagement qui seront traités au cas par cas.
Exemple non transfert voirie
Dépense d’investissement de 100 000 €
Décote et aide dégressive : « reprise de dettes »
3) Modalités de versement
Le fonds de concours soutien à l’investissement communal voirie est versé annuellement de la manière suivante :
Versement en début d’année N d’un acompte de 40 % au vu des dépenses inscrites au BP de la commune
Le solde 60 % au premier trimestre de l’année N+1 au vu des dépenses réalisées dans l’année N sur production d’un état récapitulatif des mandats cosigné par l’élu aux finances et par le comptable.
4) Ajustement en fonction du montant d’investissement souhaité de la commune
Ce fonds de concours est proratisé en fonction du montant d’investissement réalisé dans l’année.
5) Transfert de la voirie après le 1 er Janvier 2018
En cas de décision de la commune de transfert de sa voirie après le 1 er Janvier 2018, la commune ayant déjà bénéficié du fonds de concours annuité. La reprise de dette ne se fera que sur la durée initiale restant à courir.
Années Aide dégressive Décote
(20% des dépenses)
Soutien à l'investissement communal
voirie (SIV)
2018 16 074 20 000 36 074
2019 14 467 20 000 34 467
2020 12 860 20 000 32 860
2021 11 252 20 000 31 252
2022 9 645 20 000 29 645
2023 8 037 20 000 28 037
2024 6 430 20 000 26 430
2025 4 822 20 000 24 822
2026 3 215 20 000 23 215
2027 1 607 20 000 21 607
Total 88 409 200 000 288 409
5
III‐ Simulations transfert/non transfert
Exemple : deux communes réalisant 100 000 € d’investissement
Commune ayant transféré
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Décote 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 200 000
Aide dégressive
32 149 28 934 25 719 22 504 19 289 16 074 12 860 9 645 6 430 3 215 176 818
Total 52 149 48 934 45 719 42 504 39 289 36 074 32 860 29 645 26 430 23 215 376 818
La CPS récupère le FCTVA.
Commune n’ayant pas transféré
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Décote 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 200 000
Aide dégressive
16 074 14 467 12 860 11 252 9 645 8 037 6 430 4 822 3 215 1 607 88 409
Total 36 074 34 467 32 860 31 252 29 645 28 037 26 430 24 822 23 215 21 607 288 409
La commune récupère le FCTVA.
Par ailleurs, les communes n’ayant pas transféré leur voirie conservent la croissance des charges de fonctionnement.
IV‐ Règles prudentielles
La décote de 20 % et l’aide dégressive seront établis dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de la Communauté Paris‐Saclay selon les équilibres annuels à respecter en termes de capacité de désendettement (dont le taux doit rester inférieur à 10 ans sur la période 2017 – 2022). Ainsi la communauté d’agglomération peut s’autoriser à étaler les versements de ces aides si les demandes de versement faites par les communes dépassaient l’inscription annuelle votée au budget, voir même à plafonner les montants de ces aides si c’était nécessaire.
1
Annexe 9
REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE PARIS‐SACLAY POUR L’OCTROI DU SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT COMMUNAL (SIC)
Le pacte fiscal et financier de solidarité adopté lors du conseil communautaire du 16 novembre 2016 prévoit
la mise en place d’un soutien à l’investissement communal. Une enveloppe a été déterminée par commune
sur la base d’un forfait (420 K€ en cumul sur la période 2017‐2022) et d’une répartition au prorata du
nombre d’habitants de la commune. Pour mémoire, l’enveloppe globale du SIC est de 22,6M€ pour la
période 2017/2022. Le pacte prévoit qu’un règlement soit mis en place afin de définir les modalités d’instruction et de versement
du soutien. Il y a lieu en effet de garantir les équilibres budgétaires et financiers de l’agglomération chaque
année mais aussi de répondre aux attentes des communes sur la base des projets qu’elles auront identifiés. Le parti pris prudentiel retenu a été d’inscrire annuellement au budget 1/6ème du fonds, soit 3.7M€. Le présent document a pour objectif de fixer les modalités d’instruction et de versement de ce soutien pour
la période 2017‐2022.
1. Périmètre subventionnable Ce soutien peut servir à financer : Des études et des prestations d’ingénierie préalables à des dépenses d’équipement et qui seront
ensuite intégrées au coût d’une immobilisation ; Des investissements immatériels ; Des acquisitions de biens meubles ou immeubles ; Des travaux de construction ou d’aménagement ; Des grosses réparations.
2. Base et modalités de calcul Le montant du fonds de concours est calculé à partir du montant net hors taxes du projet soit le montant
hors taxes déduction faite des éventuelles subventions à percevoir par la commune pour le projet concerné. Le fonds de concours est plafonné à 50% du montant net hors taxes du projet. Concernant le financement de travaux, le montant de la dépense pouvant faire l’objet d’un fonds de
concours est arrêté sur la base d’un devis détaillé et du bon de commande afférent, ou de la notification d’un
marché (acte d’engagement signé). Une commune peut décider de demander le fonds de concours sur une seule opération. Elle peut donc
demander le fonds de concours qui lui est alloué sur la période 2017/2022 en une seule fois. Dans ce cas, la
communauté d’agglomération aura la possibilité d’étaler le versement du fonds de concours jusqu’en 2022
dans le respect des inscriptions budgétaires prévues.
2
3. Modalités de versement
Toute demande est à formaliser au plus tard entre le 1er septembre et le 15 octobre de l’année N afin de pouvoir être instruite dans le cadre de la préparation budgétaire de l’année N+1 (sauf pour l’année 2017 pour laquelle les demandes sont à adresser au 1er mars 2017). Elle sera planifiée dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de la Communauté Paris‐Saclay selon
les équilibres annuels à respecter en termes de capacité de désendettement (dont le taux doit rester
inférieur à 10 ans sur la période 2017 – 2022). Ainsi la communauté d’agglomération peut s’autoriser à étaler
les versements du fonds si les demandes de versement faites par les communes dépassaient l’inscription
annuelle votée au budget. Les versements seront effectués comme suit : • Une avance de 20% à la signature de la convention par les deux parties ;
• Un acompte d’un montant de 30 % sur présentation d’un tableau certifié par l’élu concerné et le
comptable (cf. modèle en annexe 2) justifiant un avancement au moins égal à 50% des travaux ;
• Le solde sur présentation d’un tableau certifié par l’élu concerné et le comptable (cf. modèle en
annexe 2) justifiant la réalisation de 100% de la dépense subventionnée.
Une convention est établie entre la CPS et la commune concernée et devra faire l’objet de délibérations
concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
4. Règles de caducité L’avance de 20% versée par la CPS au moment de la signature de la convention devra faire l’objet d’un
reversement de la commune si le projet n’a pas commencé dans les 12 mois qui suivent le versement de
l’avance. Cette disposition ne s’applique pas en cas de retard non imputable à la commune (ex : nécessité de
fouilles archéologiques, défaillances d’entreprises…).
5. Instruction des demandes Il doit être fourni à la CPS : • Une note de présentation du projet (contexte de l’opération, description des travaux, calendrier
prévisionnel de réalisation…) conformément à la fiche de l’annexe 3. • Le plan de financement prévisionnel intégrant les subventions sollicitées ou obtenues, • Un devis détaillé accompagné du bon de commande ou la notification du marché (acte d’engagement
signé) sera à transmettre avant le versement de l’acompte de 30%, Les demandes sont à adresser par courrier à la Communauté Paris‐Saclay, service financier, 1 rue Jean
Rostand, 91 898 Orsay cedex.
3
6. Valorisation de l’aide apportée par la CPS La commune affichera sur le chantier un panneau d’information indiquant le concours financier de
l’agglomération. Il serait souhaitable, conformément aux orientations du projet de territoire de la communauté
d’agglomération que les opérations bénéficiant du SIC favorisent le développement de l’emploi local et de
l’apprentissage ainsi que la protection de l’environnement à travers par exemple les prescriptions
demandées aux entreprises qui réaliseront les travaux. Annexe 1 : Répartition théorique par commune du fonds de soutien à l'investissement communal sur la
période 2017‐2022
Population au % d'habitants
Total forfait Répartition du Total général (70K€ par an
1er/01/2016 par commune) solde
BALAINVILLIERS 4 000 1,32% 420 000 149 011 569 011BURES-SUR-YVETTE 9 725 3,22% 420 000 362 282 782 282CHAMPLAN 2 668 0,88% 420 000 99 390 519 390CHILLY-MAZARIN 19 502 6,45% 420 000 726 502 1 146 502EPINAY-SUR-ORGE 10 499 3,47% 420 000 391 116 811 116GIF-SUR-YVETTE 20 631 6,83% 420 000 768 560 1 188 560GOMETZ-LE-CHATEL 2 593 0,86% 420 000 96 596 516 596IGNY 10 228 3,38% 420 000 381 021 801 021LA VILLE DU BOIS 7 222 2,39% 420 000 269 039 689 039LES ULIS 24 914 8,24% 420 000 928 114 1 348 114LINAS 6 707 2,22% 420 000 249 854 669 854LONGJUMEAU 21 657 7,17% 420 000 806 782 1 226 782MARCOUSSIS 8 111 2,68% 420 000 302 157 722 157MASSY 45 902 15,19% 420 000 1 709 973 2 129 973MONTLHERY 7 384 2,44% 420 000 275 074 695 074NOZAY 4 778 1,58% 420 000 177 993 597 993ORSAY 16 153 5,34% 420 000 601 743 1 021 743PALAISEAU 31 264 10,34% 420 000 1 164 668 1 584 668SACLAY 3 788 1,25% 420 000 141 113 561 113SAINT-AUBIN 698 0,23% 420 000 26 002 446 002SAULX-LES-CHARTREUX 5 182 1,71% 420 000 193 043 613 043VAUHALLAN 1 943 0,64% 420 000 72 382 492 382VERRIERES-LE-BUISSON 15 709 5,20% 420 000 585 203 1 005 203VILLEBON-SUR-YVETTE 10 344 3,42% 420 000 385 342 805 342VILLEJUST 2 278 0,75% 420 000 84 862 504 862VILLIERS-LE-BÂCLE 1 237 0,41% 420 000 46 082 466 082WISSOUS 7 143 2,36% 420 000 266 096 686 096TOTAL 302 260 100,00% 11 340 000 11 260 000 22 600 000
4
Annexe 2 : tableau certifié par le comptable et l’élu concerné justifiant l’avancement des travaux BENEFICIAIRE : commune de ………….. DELIBERATION DE LA CPS : N° …………… REFERENCE : convention N°……………
ETAT RECAPITULATIF DES PAIEMENTS EFFECTUES Montant HT Montant TTC RAPPEL DU TOTAL APPARAISSANT SUR LA PRECEDENTE DEMANDE DE VERSEMENT (en €)
Nom du fournisseur Numéro de factureDate de facture Nature précise de la dépense Numéro bd/mdt Date du mandat Montant HT Montant TTC
TOTAL A REPORTER SUR LA PROCHAINE DEMANDE 0,00 € 0,00 €
CERTIFIE SINCERE ET VERITABLE QUE L'ENSEMBLE DES FACTURES
PRESENTEES CI‐DESSUS CONCERNENT BIEN L'OPERATION
A : Le :
L'élu
CERTIFIE LA PRISE EN CHARGE DANS SA COMPTABILITE DES DEPENSES AINSI QUE LEUR REGLEMENT
A : Le :
Le trésorier
tampon et signature
5
Annexe 3 : note de présentation du projet
Annexe 10
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES SURCHARGES FONCIERES
Cette disposition est déclinée dans le projet de territoire qui répond à la fois à l’Orientation 2 de l’Axe 3 « Offrir un habitat adapté à chacun » et à l’Orientation 2 de l’Axe 4 « Favoriser la solidarité, en lien avec les villes, en direction des populations fragiles ».
La Communauté Paris‐Saclay apportera un soutien aux bailleurs sociaux dans les communes déficitaires pour la construction de logements sociaux. Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité prévoit une enveloppe annuelle de 500 k€ (soit 3 millions € sur la période 2017‐2022) pour le soutien à la construction de logements sociaux, sous forme de subventions pour surcharge foncière à attribuer aux bailleurs.
L’inscription de ce dispositif dans les deux documents stratégiques de la Communauté Paris‐Saclay répond à des objectifs primordiaux notamment de solidarité entre les communes. Les enjeux sont les suivants :
‐ une diminution des pénalités loi SRU,
‐ des droits de réservation supplémentaires pour les communes,
‐ une recherche d’équilibre territorial sur les constructions de logements.
1. Attribution de subvention aux communes
Dans le cadre de l’enveloppe « surcharge foncière » de la politique du logement, les subventions touchent exclusivement les logements sociaux PLAI et PLUS à hauteur de 1 000 euros par logement et sur toutes les communes de la communauté d’agglomération. Ce dispositif de subvention « surcharge foncière » est mis en œuvre pour la période 2017 et 2018. En 2019, un bilan sera effectué. Les résultats permettront ou pas de réajuster ce dispositif.
Les communes pourront valoriser ces subventions dans le cadre de leur engagement de construction de logements sociaux. En ce qui concerne les contreparties en matière de réservations de logements, celles‐ci se feront au bénéfice des communes.
2. Modalités de suivi et de versement
‐ Chaque demande de subvention sera formalisée par la commune auprès de la Communauté Paris‐ Saclay, sur la base de l’arrêté de permis de construire et d’un dossier technique (avant‐projet définitif) pour l’opération concernée ;
‐ L’attribution de la subvention sera effective après délibération du Conseil communautaire. Une convention entre la commune concernée et la Communauté Paris‐Saclay sera établie (elle devra faire l’objet de délibération concordante du conseil municipal concerné).
‐ La subvention sera versée à la commune sur présentation de la déclaration de fin de chantier sauf cas particulier ou la subvention pourrait être versée avant la fin de chantier en cas d’opérations immobilières concernant un très faible nombre de logements. Dans chaque cas, la commune justifiera à la Communauté Paris‐Saclay du reversement de la subvention sous la forme d’une attestation de reversement signée de l’ordonnateur et du trésorier payeur.
1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE PARIS‐SACLAY ET LA COMMUNE DE … SUBVENTION
SURCHARGE FONCIERE AU TITRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Opération : Participation de la Communauté Paris‐Saclay à ….. ENTRE : La Communauté Paris‐Saclay, ci‐après dénommée « la CPS », représentée par son Président, Michel BOURNAT, agissant en vertu de la délibération n°2017 ‐ … du … 2017 du Conseil communautaire, d’une part ; ET : La Commune de …, ci‐après dénommée « la commune » représentée par son Maire, …, dûment autorisé par délibération n° … du … du Conseil municipal, d’autre part ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’attribution de subvention au titre de la surcharge foncière de la CPS pour le financement de la construction de X logements sociaux située sur la commune ….
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant global de cette opération est estimé à…. euros TTC. La CPS attribue un financement de cette opération sous forme de subvention d’un montant de … euros.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT Le versement de la subvention s’effectuera directement à la commune sur présentation de la déclaration de fin de chantier. La CPS peut s’autoriser à étaler les versements de la subvention si les demandes de versement faites par les communes dépassaient l’inscription annuelle votée au budget.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE La commune s’engage à se conformer et respecter les termes du règlement d’attribution de subvention dans le cadre des surcharges foncières (annexe 1), et notamment l’obligation de justifier du reversement au bénéficiaire sous la forme d’une attestation de reversement signée de l’ordonnateur et du trésorier payeur. En cas de retard pris dans l’exécution de la convention, la commune en informe la CPS. La commune affichera sur le chantier un panneau d’information indiquant le concours financier de la Communauté d’agglomération. Il serait souhaitable, conformément aux orientations du projet de territoire de la communauté d’agglomération, et à travers les constructions de logements sociaux que les opérations bénéficiant de ces subventions favorisent le développement de l’emploi local, l’accueil de salariés en parcours d’insertion, l’apprentissage et la protection de l’environnement.
2
ARTICLE 5 : CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CPS de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépense et tout autre document dont la production est jugée utile.
ARTICLE 6 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui‐ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux‐ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à sa date de signature et prendra fin à la réception par la Communauté d’agglomération de l’attestation de reversement précitée.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION ET REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION En cas de non‐respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention et le règlement d’attribution de la subvention dans le cadre des surcharges foncières, celle‐ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration du délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. La Communauté Paris‐Saclay exigera, dans ce cas, le remboursement de la totalité de la subvention versée.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à … en deux exemplaires originaux le ... Pour la commune de … Le Maire,
Pour la Communauté Paris‐Saclay Le Président,
…
Michel BOURNAT
3
1
Annexe 11
REGLEMENT D’UTILISATION DES ENVELOPPES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT LIEES
AUX ENJEUX DES CONTRATS DE VILLE Le pacte fiscal et financier de solidarité adopté lors du Conseil communautaire du 16 novembre 2016
prévoit la mise en place d’un soutien aux communes concernées par les enjeux inscrits aux contrats de
ville et les quartiers en politique de la ville. Ce soutien est matérialisé par une dotation annuelle de
fonctionnement de 500 000 € répartie entre les communes de Massy, Longjumeau, les Ulis et Palaiseau. A partir d’indices et indicateurs sociaux, économiques et poids de la population il a été acté les
dotations suivantes de fonctionnement : 208 594 € à la commune des Ulis 185 132 € à la commune de Massy 86 274 € à la commune de Longjumeau 20 000 € à la commune de Palaiseau En complément de la dotation annuelle de fonctionnement, les communes des Ulis, Massy, Longjumeau
et de Palaiseau bénéficient d’une enveloppe dédiée à l’investissement en matière de politique de la ville
d’un montant de 5 millions d’euros pour la période 2017‐2022. L'une des orientations fortes de la
Politique de la ville et des deux contrats de ville résident dans la meilleure articulation entre la cohésion
sociale et le développement urbain. Les relations entre les quartiers prioritaires et l’agglomération s’inscrivent dans une approche de
cohésion sociale et territoriale. Il est nécessaire de réduire les inégalités territoriales et sociales en
introduisant une attention financière sur les équipements, les espaces publics, le logement situés en
QPV. A partir des indices et des indicateurs identiques à l’élaboration de la dotation en fonctionnement, il a
été acté de la répartition suivante : 2 085 940 € (soit 347 657 €/an) à la commune des Ulis 1 851 320 € (soit 308 553 €/an) à la commune de Massy 862 740 € (soit 143 790 €/an) à la commune de Longjumeau 200 000 € (soit 33 333 €/an) soit à la commune de Palaiseau
2
1 ‐ Périmètre subventionnable des dotations a) Dotation de fonctionnement : Les actions dans le cadre des enveloppes de fonctionnement de la politique de la ville qui doivent
toucher majoritairement les habitants des quartiers prioritaires (QPV) ou, dans une moindre mesure, les
quartiers de veille. Elles doivent également répondre aux objectifs définis dans les contrats de ville. Celles‐ci peuvent
concerner des actions mises en œuvre : par des services ou structures communales (centres sociaux, services jeunesse, Programme de
Réussite Educative, etc.), par des partenaires associatifs de la Politique de la ville. Les communes pourront valoriser des actions, ou financer des actions nouvelles, mises en œuvre par
leurs services, à condition qu’elles ne dépassent pas 80% du montant total de l’enveloppe. Les actions
associatives devront donc constituer au moins 20% de l’enveloppe totale (correspondant à la répartition
habituelle moyenne du montant global des actions financées dans le cadre des appels à projets annuels
de la Politique de la ville). Cette répartition doit permettre l’émergence d’actions nouvelles et innovantes. La construction d’objectifs et d’indicateurs communs, entre la commune et la communauté
d’agglomération, permettra de mettre en œuvre une évaluation partagée. Par conséquent l’attribution de ces enveloppes spécifiques fait que la participation de la Communauté
Paris‐Saclay au financement d’actions de fonctionnement dans le cadre de la programmation annuelle
des contrats de ville, se bornera sur ses champs de compétences principaux :
‐ dans le pilier développement de l’activité économique et de l’emploi : emploi‐insertion et
développement économique, dans le pilier cohésion sociale : accès au Droit, santé et culture, dans le pilier cadre de vie et renouvellement urbain : logement et habitat, d’une manière plus transversale, pourront également être prise en compte les actions relevant du
Pilier valeurs de la République et citoyenneté. Les actions financées dans le cadre du PFFS devront s’inscrire dans le cadre de la programmation
annuelle de la Politique de la ville (élaborée au dernier trimestre de l’année N‐1 pour l’année N).
3
b) Enveloppe d’investissement : Sont concernées les actions de la politique de la ville qui touchent les équipements publics ou projets
d’équipements situés sur les QPV ou, exceptionnellement, sur les quartiers en veille et équipements en
dehors de QPV mais qui bénéficient aux habitants des quartiers prioritaires (QPV), ainsi que les
participations aux opérations de démolition ou de reconstruction de bâtiments, logements,
équipements situés en QPV. Le montant du fonds de concours Politique de la ville est calculé à partir du montant net hors taxes du
projet et est plafonné à 50% de celui‐ci. 2 : Modalités de suivi et de versement Concernant la dotation de fonctionnement, il n’y a pas de demandes spécifiques à formaliser car cette
dotation s’inscrit dans les modalités d’attribution de compensation des quatre communes. Dans un souci de lisibilité globale, de suivi et d’évaluation, les actions qui seront financées dans le cadre
de l’enveloppe de fonctionnement devront être mentionnées lors de l’élaboration de la programmation
Politique de la ville de l’année N, au plus tard en novembre de l’année N‐1. Au regard de cette programmation, les communes justifieront à la Communauté Paris‐Saclay de
l’utilisation de l’enveloppe de fonctionnement en présentant les actions réellement financées dans ce
cadre au plus tard le 30 octobre de l’année N. Concernant l’enveloppe d’investissement, toute demande devra être formalisée au plus tard entre le
1er septembre et le 15 octobre de l’année N afin de pouvoir être instruite dans le cadre de la
préparation budgétaire de l’année N+1. Les sommes par commune sont inscrites pour la période 2017‐
2022. Elles pourront faire l’objet d’un étalement selon les équilibres budgétaires du PPI de la
Communauté Paris‐Saclay. Un dossier technique devra être présenté à la Communauté Paris‐Saclay. Une convention sera établie et
devra faire l’objet de délibération concordante du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné.
Annexe 12
REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE PARIS‐SACLAY POUR L’OCTROI DU SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX VOIRIE (SIV)
Le présent règlement définit les modalités d’instruction et de versement du fonds de concours dans le cadre
d’un non transfert de la voirie, tout en garantissant les équilibres budgétaires et financiers de l’agglomération
et en répondant aux attentes des communes sur la base des projets de voirie qu’elles auront définis.
Le présent document a pour objectif de fixer les modalités d’instruction et de versement de ce soutien pour la
période 2017‐2022.
1. Périmètre subventionnable
Ce soutien s’adresse aux communes qui ne transfèrent pas leurs voiries au 1er janvier 2018 et les années
suivantes.
2. Base et modalités de calcul
Le montant du fonds de concours est composé de deux parties :
1/ Une première partie : décote de 20% calculée sur le montant inscrit au budget primitif de l’année pour les
projets d’investissement inscrits sur les fonctions comptables 813 « propreté urbaine », 814 « éclairage
public », 82 « aménagement urbain »).
2/ Une seconde partie : aide dégressive correspondant à 50 % de l’annuité de dette annualisée (calculée sur une moyenne prévisionnelle d’investissement de la commune sur les années 2018/2019/2020) si la commune avait transféré sa voirie. Ce fonds de concours est proratisé en fonction du montant d’investissement effectivement réalisé dans l’année.
3. Modalités de versement
Ce fonds de concours est versé annuellement de la manière suivante :
‐ versement en début d’année N d’un acompte de 40 % au vu des dépenses inscrites au BP de la commune,
‐ le solde 60 % au premier trimestre N+1 au vu des dépenses réalisées en année N sur production d’un état récapitulatif des mandats cosigné par l’élu aux finances et par le comptable.
La décote de 20 % et l’aide dégressive seront établis dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de la Communauté Paris‐Saclay selon les équilibres annuels à respecter en termes de capacité de désendettement (dont le taux doit rester inférieur à 10 ans sur la période 2017 – 2022). Ainsi la communauté d’agglomération peut s’autoriser à étaler les versements de ces aides si les demandes de versement faites par les communes dépassaient l’inscription annuelle votée au budget, voir même à plafonner les montants de ces aides si c’était nécessaire.
4. Valorisation de l’aide apportée par la CPS
La commune affichera sur le chantier un panneau d’information indiquant le concours financier de
l’agglomération.
Il serait souhaitable, conformément aux orientations du projet de territoire de la communauté
d’agglomération que les opérations bénéficiant du SIV favorisent le développement de l’emploi local et de
l’apprentissage ainsi que la protection de l’environnement à travers par exemple les prescriptions demandées
aux entreprises qui réaliseront les travaux.