OUVERTUREDES DONNEacuteES

PUBLIQUES CULTURELLES

Juillet 2019

guide pratique

1

introductionL rsquo ouverture des donneacutees publiques (ou laquothinspOpen datathinspraquo en anglais) deacutesigne une dynamique

favorisant laccegraves gratuit aux donneacutees publiques permettant leur libre reproduction redistribution modification et reacuteutilisation par un tiers y compris agrave des fins commerciales

LrsquoOpen data par deacutefaut est une obligation pour les administrations et les eacutetablissements chargeacutes drsquoune mission de service public depuis le 7 octobre 2018 (loi pour une Reacutepublique numeacuterique) et instaure un nouveau principe qui inverse les rocircles deacutefinis par la loi laquothinspCADA1thinspraquo la loi oblige les administrations agrave ouvrir par deacutefaut leurs donneacutees2 sans attendre qursquoun citoyen en formule la demande

Au-delagrave de lrsquoobligation leacutegale les beacuteneacutefices attendus sont nombreux transparence de la vie publique soutien agrave lrsquoinnovation eacuteconomique et sociale deacuteveloppement de lrsquoattractiviteacute des territoires rayonnement de la France agrave lrsquoeacutetranger etc Lrsquoouverture des donneacutees constitue en outre une opportuniteacute en matiegravere de deacutemocratisation culturelle et de transmission des savoirs en deacutemultipliant les usages favorisant ainsi la diffusion de la culture au plus grand nombre

Depuis 2011 le ministegravere de la Culture est engageacute dans une politique en faveur de lrsquoouverture des donneacutees publiques culturelles afin drsquoameacuteliorer la visibiliteacute des œuvres et des institutions culturelles en ligne et favoriser le deacuteveloppement drsquoune eacuteconomie numeacuterique de la culture propice agrave la creacuteation et agrave lrsquoinnovationLe ministegravere a adopteacute pour la peacuteriode 2019-2022 une nouvelle feuille de route en faveur de louverture de la communicabiliteacute et de la diffusion des donneacutees et des contenus culturels publics La collecte et la diffusion drsquoune offre de donneacutees culturelles numeacuteriques sous licences libres doivent ecirctre organiseacutees deacuteveloppeacutees et valoriseacutees dans le respect du cadre leacutegislatif et reacuteglementaire du droit de proprieacuteteacute intellectuelle et de la protection des donneacutees personnelles

La publication de ce guide constitue une des actions de cette feuille de route et vise agrave favoriser la compreacutehension du sujet la prise drsquoinitiative et lrsquoautonomisation des services dans leur deacutemarche drsquoouverture des donneacutees Le guide deacutecrit les principaux enjeux et le cadre leacutegal de cette politique publique et propose une deacutemarche et un ensemble de ressources (doctrine ministeacuterielle cas drsquousages outils etc) des fiches theacutematiques et des annexes permettent de preacuteciser certains aspects reacuteglementaires ou techniques

Proposeacute par le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique du secreacutetariat geacuteneacuteral du ministegravere ce guide est principalement destineacute aux services du ministegravere (centraux deacuteconcentreacutes agrave compeacutetence nationale) et aux eacutetablissements publics sous sa tutelle

Le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique se tient agrave votre disposition pour vous accompagner dans ces travaux nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact via contactdinculturegouvfr ou agrave signaler tout eacuteleacutement qui pourrait ecirctre inteacutegreacute agrave une version actualiseacutee du guide

Maryline LaplaceCheffe du service de la coordination

des politiques culturelles et de linnovation

1 Loi du 17 juillet 1978 intituleacutee laquo de la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs raquo2 Lrsquoarticle L312-1-1 du Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) preacutecise les documents concerneacutes

1

introductionL rsquo ouverture des donneacutees publiques (ou laquothinspOpen datathinspraquo en anglais) deacutesigne une dynamique

favorisant laccegraves gratuit aux donneacutees publiques permettant leur libre reproduction redistribution modification et reacuteutilisation par un tiers y compris agrave des fins commerciales

LrsquoOpen data par deacutefaut est une obligation pour les administrations et les eacutetablissements chargeacutes drsquoune mission de service public depuis le 7 octobre 2018 (loi pour une Reacutepublique numeacuterique) et instaure un nouveau principe qui inverse les rocircles deacutefinis par la loi laquothinspCADA1thinspraquo la loi oblige les administrations agrave ouvrir par deacutefaut leurs donneacutees2 sans attendre qursquoun citoyen en formule la demande

Au-delagrave de lrsquoobligation leacutegale les beacuteneacutefices attendus sont nombreux transparence de la vie publique soutien agrave lrsquoinnovation eacuteconomique et sociale deacuteveloppement de lrsquoattractiviteacute des territoires rayonnement de la France agrave lrsquoeacutetranger etc Lrsquoouverture des donneacutees constitue en outre une opportuniteacute en matiegravere de deacutemocratisation culturelle et de transmission des savoirs en deacutemultipliant les usages favorisant ainsi la diffusion de la culture au plus grand nombre

Depuis 2011 le ministegravere de la Culture est engageacute dans une politique en faveur de lrsquoouverture des donneacutees publiques culturelles afin drsquoameacuteliorer la visibiliteacute des œuvres et des institutions culturelles en ligne et favoriser le deacuteveloppement drsquoune eacuteconomie numeacuterique de la culture propice agrave la creacuteation et agrave lrsquoinnovationLe ministegravere a adopteacute pour la peacuteriode 2019-2022 une nouvelle feuille de route en faveur de louverture de la communicabiliteacute et de la diffusion des donneacutees et des contenus culturels publics La collecte et la diffusion drsquoune offre de donneacutees culturelles numeacuteriques sous licences libres doivent ecirctre organiseacutees deacuteveloppeacutees et valoriseacutees dans le respect du cadre leacutegislatif et reacuteglementaire du droit de proprieacuteteacute intellectuelle et de la protection des donneacutees personnelles

La publication de ce guide constitue une des actions de cette feuille de route et vise agrave favoriser la compreacutehension du sujet la prise drsquoinitiative et lrsquoautonomisation des services dans leur deacutemarche drsquoouverture des donneacutees Le guide deacutecrit les principaux enjeux et le cadre leacutegal de cette politique publique et propose une deacutemarche et un ensemble de ressources (doctrine ministeacuterielle cas drsquousages outils etc) des fiches theacutematiques et des annexes permettent de preacuteciser certains aspects reacuteglementaires ou techniques

Proposeacute par le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique du secreacutetariat geacuteneacuteral du ministegravere ce guide est principalement destineacute aux services du ministegravere (centraux deacuteconcentreacutes agrave compeacutetence nationale) et aux eacutetablissements publics sous sa tutelle

Le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique se tient agrave votre disposition pour vous accompagner dans ces travaux nrsquoheacutesitez pas agrave prendre contact via contactdinculturegouvfr ou agrave signaler tout eacuteleacutement qui pourrait ecirctre inteacutegreacute agrave une version actualiseacutee du guide

Maryline LaplaceCheffe du service de la coordination

des politiques culturelles et de linnovation

1 Loi du 17 juillet 1978 intituleacutee laquo de la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs raquo2 Lrsquoarticle L312-1-1 du Code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) preacutecise les documents concerneacutes

2

sommaireA ENJEUX ET CADRE LEGAL DES DONNES OUVERTES (LrsquoOPEN DATA)

1 LES FONDAMENTAUX DE LrsquoOPEN DATA Qursquoest-ce que lrsquoOpen data 3 Quels sont les principaux enjeux de lrsquoOpen data 3 Agrave qui sadresse lOpen data et qui sont ses beacuteneacuteficiaires 3 Quels sont les acteurs concerneacutes par lrsquoouverture 4 Quelles sont les informations concerneacutees 4

2 LA REacuteUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Qursquoest-ce que la reacuteutilisation 5 Quel est le reacutegime juridique de la reacuteutilisation des donneacutees publiques Gratuiteacute et deacuterogation pour le secteur culturel 5

B ORGANISER LA DEMARCHE DrsquoOUVERTURE DES DONNEES 6

ETAPE 1 Seacutelectionner ses donneacutees 6 Faire lrsquoinventaire des donneacutees existantes 7 Identifier les donneacutees en dehors du peacuterimegravetre de lrsquoOpen data 7 Deacutefinir les donneacutees agrave ouvrir prioritairement 7

ETAPE 2 Preacuteparer ses donneacutees 8 Deacutefinir les jeux de donneacutees 8 Documenter les jeux de donneacutees et leurs meacutetadonneacutees 8 Choisir le format de mise agrave disposition 9 Veiller agrave la qualiteacute des donneacutees 9 Choisir la licence de reacuteutilisation 10

ETAPE 3 Diffuser et valoriser ses donneacutees 1 1 Ougrave diffuser vos donneacutees Open data 1 1 Mettre agrave jour reacuteguliegraverement les donneacutees 12 Animer et valoriser la reacuteutilisation 12

FICHES THEacuteMATIQUES

1 LE CADRE LEacuteGAL DE LrsquoOPEN DATA 14 2 LES DONNEacuteES Agrave EXCLURE DU PEacuteRIMEgraveTRE DE LrsquoOPEN DATA 17 3 STRUCTURER UN FICHIER TABLEUR ET PRODUIRE UN FICHIER CSV 18 4 LES LICENCES OUVERTES HOMOLOGUEacuteES PAR LrsquoETAT APPLICABLES AUX INFORMATIONS PUBLIQUES 2 1

ANNEXES A MODEgraveLE DE TABLEAU POUR UNE CARTOGRAPHIE DES DONNEacuteES 24 B LES PRINCIPAUX CHAMPS Agrave RENSEIGNER PAR CATEacuteGORIES DE DONNEacuteES 25 C TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNEacuteES 26 D LES CRITEgraveRES DE QUALITEacute ATTENDUS PAR LES REacuteUTILISATEURS 27 E POUR ALLER PLUS LOIN 28

3

La diffusion des informations sur un site

web ne signifie pas ouverture Lrsquoouverture suppose la mise agrave disposition des donneacutees gratuitement reacuteutilisables

dans un format laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable

par un systegraveme de traitement automatiseacute3 raquo

1 Les fondamentaux de lrsquoOpen dataQursquoest-ce que lrsquoOpen data En anglais le terme laquothinspOpen datathinspraquo signifie laquothinspDonneacutee ouvertethinspraquo

Il srsquoagit du principe de mise agrave disposition de tous les citoyens en ligne de donneacutees numeacuteriques librement accessibles et gratuitement reacuteutilisables (libre reproduction redistribution modification

et reacuteutilisation y compris agrave des fins commerciales) Les donneacutees peuvent ecirctre drsquoorigine publique ou priveacutee produites notamment par une collectiviteacute un service public un collectif citoyen ou une entreprise

Quels sont les principaux enjeux de lrsquoOpen data

bull La transparence de la vie publique et la participation citoyenne agrave lrsquoaction publique

bull Lrsquoefficaciteacute accrue de lrsquoaction publique ameacutelioration de la qualiteacute des services publics et des processus de deacutecision

bull Le deacuteveloppement de lrsquoattractiviteacute des territoires et le rayonnement de la France agrave lrsquoeacutetranger

bull Le soutien agrave lrsquoinnovation eacuteconomique et sociale

bull Une opportuniteacute en matiegravere de deacutemocratisation culturelle et de transmission des savoirs lrsquoouverture des donneacutees culturelles favorise lrsquoeacutemergence de nouveaux usages ainsi que la diffusion de la culture et des savoirs au plus grand nombre

Agrave qui sadresse lOpen data et qui sont ses beacuteneacuteficiaires

Aux mouvements citoyens qui souhaitent acceacuteder aux donneacutees publiques pour4

bull Comprendre les politiques publiques

bull Participer aux processus deacutecisionnels de la vie publique

bull Restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administreacutes

bull Contribuer agrave lrsquoenrichissement du patrimoine informationnel public Aux deacuteveloppeurs et entreprises priveacutees qui souhaitent acceacuteder aux donneacutees publiques pour

bull Deacutevelopper des services des applications web ou mobiles

bull Ameacuteliorer enrichir les services et produits existants

Aux analystes journalistes observateurs qui souhaitent acceacuteder aux donneacutees publiques pour

bull Commenter expliquer eacuteclairer les politiques publiques

bull Communiquer autour drsquoun patrimoine drsquoune politique drsquoun territoire

bull Creacuteer inventer des nouvelles formes de repreacutesentation des donneacutees

Aux administrations et collectiviteacutes territoriales reacuteutilisatrices des donneacutees pour

bull Favoriser la connaissance des donneacutees et ameacuteliorer la circulation de lrsquoinformation

bull Valoriser les actions conduites

bull Gagner du temps en mettant agrave disposition par deacutefaut les donneacutees freacutequemment demandeacutees

bull Ouvrir de nouvelles possibiliteacutes de croisement et drsquoexploitation de donneacutees utiles en interne agrave la conception au pilotage et agrave lrsquoeacutevaluation des politiques publiques

3 Loi ndeg 2016-1321 pour une Reacutepublique numeacuterique du 7 octobre 2016 - Art L 300-44 Reacutef Open data France ndash Lrsquoouverture des donneacutees publiques pour et par les collectiviteacutes territoriales

A ENJEUX ET CADRE LEacuteGAL DES DONNEacuteES OUVERTES (LrsquoOPEN DATA)

4

Quels sont les acteurs concerneacutes par lrsquoouverture

Sont concerneacutes par lrsquoobligation drsquoouvrir et de diffuser les informations publiques lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public

Lrsquoensemble des services du ministegravere de la Culture (administration centrale services deacuteconcentreacutes services agrave compeacutetence nationale) ainsi que les eacutetablissements publics (EPA EPIC socieacuteteacutes de programmes et AAI)5 sont donc concerneacutes

Neacuteanmoins les organismes qui comptent moins de 50 agents et les collectiviteacutes de moins de 3 500 habitants ne sont pas soumis agrave cette obligation

Quelles sont les informations concerneacutees

Ce sont les informations qui figurent dans les documents administratifs produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales et par toute personne morale chargeacutee drsquoune mission de service public quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme leur support6

En pratique lrsquoensemble des documents suivants sont concerneacutes rapports eacutetudes statistiques circulaires bases de donneacutees lexiques reacutefeacuterentiels cartes images fichiers-son fichiers-videacuteo codes sources etc

Sont exclues du peacuterimegravetre de lrsquoouverture7 les donneacutees

bull contenues dans des documents sur lesquels des tiers deacutetiennent des droits de proprieacuteteacute intellectuelle

bull contenant des donneacutees agrave caractegravere personnel (sauf exception)

bull susceptibles drsquoaffecter la vie priveacutee des citoyens

bull couvertes par un secret pouvant nuire aux activiteacutes reacutegaliennes de lrsquoEacutetat agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi notamment le secret en matiegravere commerciale et industrielle sauf occultation des mentions couvertes par ce secret

Sont concerneacutes par lrsquoobligation drsquoouvrir par deacutefaut sans attendre qursquoun citoyen en fasse la demande les documents suivants

bull Les documents communiqueacutes agrave la suite drsquoune demande drsquoaccegraves

bull Les documents figurant dans les reacutepertoires drsquoinformations publiques

bull Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere

bull Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sanitaire ou environnemental

5 EPA eacutetablissement public administratif EPIC eacutetablissement public agrave caractegravere industriel et commercial AAI autoriteacute administrative indeacutependante6 Article L300-2 [L300-1 agrave L300-4] du code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)7 Pour plus drsquoinformations consultez la fiche theacutematique 2 p17 laquothinspLES DONNEacuteES Agrave EXCLURE DU PEacuteRIMEgraveTRE DE LrsquoOPEN DATAthinspraquo

ENJEUX ET CADRE LEGAL DES DONNES OUVERTES (LrsquoOPEN DATA) | 1 LES FONDAMENTAUX DE LrsquoOPEN DATA

POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 1 LE CADRE LEacuteGAL DE LrsquoOPEN DATA

P 14

5

POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 2 LES DONNEacuteES Agrave EXCLURE DU PEacuteRIMEgraveTRE DE LrsquoOPEN DATA

P 17

8 Droit drsquoaccegraves des citoyens aux documents administratifs instaureacute par la loi du 17 juillet 1978 (loi CADA)9 Article L324-2 du CRPA10 Article L322-6 du CRPA11 Article L323-1 du CRPA 12 Article L323-3 du CRPA 13 Article L325-1 et suivants du CRPA

2 La reacuteutilisation des informations publiques

Qursquoest-ce que la reacuteutilisation

La reacuteutilisation des informations publiques deacutesigne lrsquoutilisation des donneacutees publiques par des tiers agrave drsquoautres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus

Seuls les documents librement communicables agrave tous (communicable au sens de la loi) et sur lesquels des tiers ne deacutetiennent pas de droits de proprieacuteteacute intellectuelle sont des laquothinspinformations publiquesthinspraquo et relegravevent agrave ce titre du droit de reacuteutilisation

Le droit agrave la reacuteutilisation est agrave distinguer du droit drsquoaccegraves8 agrave un document administratif

Quel est le reacutegime juridique de la reacuteutilisation des donneacutees publiques Gratuiteacute et deacuterogation pour le secteur culturel

Le code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) pose le principe de la gratuiteacute de la reacuteutilisation La tarification est lrsquoexception et nrsquoest autoriseacutee que dans deux cas

bull Lorsque les administrations sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoaccomplissement de leurs missions de service public (25 minimum) Cette disposition ne concerne aucun eacutetablissement culturel

bull Lorsque la reacuteutilisation porte sur laquothinspdes informations issues des opeacuterations de numeacuterisation des fonds et des collections des bibliothegraveques y compris des biblio-thegraveques universitaires des museacutees et des archives et le cas eacutecheacuteant sur des informations qui y sont associeacutees lorsque ces derniegraveres sont commercialiseacutees conjointementthinspraquo

Lorsque le recours agrave une redevance est possible la tarification est encadreacutee par les textes le produit total du montant de cette redevance ne deacutepasse pas le montant total des coucircts de collecte de production de mise agrave disposition ou de diffusion de conservation de leurs informations et drsquoacquisition des droits de proprieacuteteacute9Lrsquoobligation drsquoouvrir en Open data dans un format ouvert ne srsquoapplique pas aux informations publiques faisant lrsquoobjet drsquoune redevance En revanche le montant des

redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant constituent des informations qui doivent ecirctre publieacutees en Open data dans un standard ouvert par les administrations qui ont produit ou reccedilu ces informations publiques10Les administrations mettant agrave disposition des donneacutees publiques contre paiement drsquoune redevance sont dans lrsquoobligation de fixer une licence qui sera mise agrave disposition des reacute-utilisateurs11 Les clauses des licences doivent porter au moins sur les informations faisant lrsquoobjet de la reacuteutilisation leur source et leur date de mise agrave disposition le caractegravere commercial ou non de leur reacuteutilisation ainsi que sur les droits et obligations du licencieacute dont le montant de la redevance et les modaliteacutes de son paiement12

Drsquoautre part la reacuteutilisation drsquoinformations publiques ne peut faire lrsquoobjet drsquoun droit drsquoexclusiviteacute accordeacute agrave un tiers sauf si un tel droit est neacutecessaire agrave lrsquoexercice drsquoune mission de service public Lorsqursquoun tel droit est accordeacute la peacuteriode drsquoexclusiviteacute ne peut deacutepasser dix ans Lorsqursquoun droit drsquoexclusiviteacute est accordeacute pour ldquoles besoins de la numeacuterisation de ressources culturellesrdquo la peacuteriode drsquoexclusiviteacute peut ecirctre supeacuterieure agrave dix ans sans deacutepasser quinze ans13

Les donneacutees publiques

nativement numeacuteriques ne peuvent pas

faire lrsquoobjet drsquoune redevance

Lrsquoapplication drsquoune redevance est un recours

permis par la loi pas une obligation ainsi en juillet 2017 les Archives nationales se sont engageacutees dans

lrsquoOpen data en consacrant le principe de gratuiteacute pour toute reacuteutilisation

aux ressources libres de droits qursquoelles conservent

2 LA REacuteUTILISATION

3

La diffusion des informations sur un site

web ne signifie pas ouverture Lrsquoouverture suppose la mise agrave disposition des donneacutees gratuitement reacuteutilisables

dans un format laquo standard ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable

par un systegraveme de traitement automatiseacute3 raquo

1 Les fondamentaux de lrsquoOpen dataQursquoest-ce que lrsquoOpen data En anglais le terme laquothinspOpen datathinspraquo signifie laquothinspDonneacutee ouvertethinspraquo

Il srsquoagit du principe de mise agrave disposition de tous les citoyens en ligne de donneacutees numeacuteriques librement accessibles et gratuitement reacuteutilisables (libre reproduction redistribution modification

et reacuteutilisation y compris agrave des fins commerciales) Les donneacutees peuvent ecirctre drsquoorigine publique ou priveacutee produites notamment par une collectiviteacute un service public un collectif citoyen ou une entreprise

Quels sont les principaux enjeux de lrsquoOpen data

bull La transparence de la vie publique et la participation citoyenne agrave lrsquoaction publique

bull Lrsquoefficaciteacute accrue de lrsquoaction publique ameacutelioration de la qualiteacute des services publics et des processus de deacutecision

bull Le deacuteveloppement de lrsquoattractiviteacute des territoires et le rayonnement de la France agrave lrsquoeacutetranger

bull Le soutien agrave lrsquoinnovation eacuteconomique et sociale

bull Une opportuniteacute en matiegravere de deacutemocratisation culturelle et de transmission des savoirs lrsquoouverture des donneacutees culturelles favorise lrsquoeacutemergence de nouveaux usages ainsi que la diffusion de la culture et des savoirs au plus grand nombre

Agrave qui sadresse lOpen data et qui sont ses beacuteneacuteficiaires

Aux mouvements citoyens qui souhaitent acceacuteder aux donneacutees publiques pour4

bull Comprendre les politiques publiques

bull Participer aux processus deacutecisionnels de la vie publique

bull Restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administreacutes

bull Contribuer agrave lrsquoenrichissement du patrimoine informationnel public Aux deacuteveloppeurs et entreprises priveacutees qui souhaitent acceacuteder aux donneacutees publiques pour

bull Deacutevelopper des services des applications web ou mobiles

bull Ameacuteliorer enrichir les services et produits existants

Aux analystes journalistes observateurs qui souhaitent acceacuteder aux donneacutees publiques pour

bull Commenter expliquer eacuteclairer les politiques publiques

bull Communiquer autour drsquoun patrimoine drsquoune politique drsquoun territoire

bull Creacuteer inventer des nouvelles formes de repreacutesentation des donneacutees

Aux administrations et collectiviteacutes territoriales reacuteutilisatrices des donneacutees pour

bull Favoriser la connaissance des donneacutees et ameacuteliorer la circulation de lrsquoinformation

bull Valoriser les actions conduites

bull Gagner du temps en mettant agrave disposition par deacutefaut les donneacutees freacutequemment demandeacutees

bull Ouvrir de nouvelles possibiliteacutes de croisement et drsquoexploitation de donneacutees utiles en interne agrave la conception au pilotage et agrave lrsquoeacutevaluation des politiques publiques

3 Loi ndeg 2016-1321 pour une Reacutepublique numeacuterique du 7 octobre 2016 - Art L 300-44 Reacutef Open data France ndash Lrsquoouverture des donneacutees publiques pour et par les collectiviteacutes territoriales

A ENJEUX ET CADRE LEacuteGAL DES DONNEacuteES OUVERTES (LrsquoOPEN DATA)

4

Quels sont les acteurs concerneacutes par lrsquoouverture

Sont concerneacutes par lrsquoobligation drsquoouvrir et de diffuser les informations publiques lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public

Lrsquoensemble des services du ministegravere de la Culture (administration centrale services deacuteconcentreacutes services agrave compeacutetence nationale) ainsi que les eacutetablissements publics (EPA EPIC socieacuteteacutes de programmes et AAI)5 sont donc concerneacutes

Neacuteanmoins les organismes qui comptent moins de 50 agents et les collectiviteacutes de moins de 3 500 habitants ne sont pas soumis agrave cette obligation

Quelles sont les informations concerneacutees

Ce sont les informations qui figurent dans les documents administratifs produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales et par toute personne morale chargeacutee drsquoune mission de service public quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme leur support6

En pratique lrsquoensemble des documents suivants sont concerneacutes rapports eacutetudes statistiques circulaires bases de donneacutees lexiques reacutefeacuterentiels cartes images fichiers-son fichiers-videacuteo codes sources etc

Sont exclues du peacuterimegravetre de lrsquoouverture7 les donneacutees

bull contenues dans des documents sur lesquels des tiers deacutetiennent des droits de proprieacuteteacute intellectuelle

bull contenant des donneacutees agrave caractegravere personnel (sauf exception)

bull susceptibles drsquoaffecter la vie priveacutee des citoyens

bull couvertes par un secret pouvant nuire aux activiteacutes reacutegaliennes de lrsquoEacutetat agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi notamment le secret en matiegravere commerciale et industrielle sauf occultation des mentions couvertes par ce secret

Sont concerneacutes par lrsquoobligation drsquoouvrir par deacutefaut sans attendre qursquoun citoyen en fasse la demande les documents suivants

bull Les documents communiqueacutes agrave la suite drsquoune demande drsquoaccegraves

bull Les documents figurant dans les reacutepertoires drsquoinformations publiques

bull Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere

bull Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sanitaire ou environnemental

5 EPA eacutetablissement public administratif EPIC eacutetablissement public agrave caractegravere industriel et commercial AAI autoriteacute administrative indeacutependante6 Article L300-2 [L300-1 agrave L300-4] du code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)7 Pour plus drsquoinformations consultez la fiche theacutematique 2 p17 laquothinspLES DONNEacuteES Agrave EXCLURE DU PEacuteRIMEgraveTRE DE LrsquoOPEN DATAthinspraquo

ENJEUX ET CADRE LEGAL DES DONNES OUVERTES (LrsquoOPEN DATA) | 1 LES FONDAMENTAUX DE LrsquoOPEN DATA

POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 1 LE CADRE LEacuteGAL DE LrsquoOPEN DATA

P 14

5

POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 2 LES DONNEacuteES Agrave EXCLURE DU PEacuteRIMEgraveTRE DE LrsquoOPEN DATA

P 17

8 Droit drsquoaccegraves des citoyens aux documents administratifs instaureacute par la loi du 17 juillet 1978 (loi CADA)9 Article L324-2 du CRPA10 Article L322-6 du CRPA11 Article L323-1 du CRPA 12 Article L323-3 du CRPA 13 Article L325-1 et suivants du CRPA

2 La reacuteutilisation des informations publiques

Qursquoest-ce que la reacuteutilisation

La reacuteutilisation des informations publiques deacutesigne lrsquoutilisation des donneacutees publiques par des tiers agrave drsquoautres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus

Seuls les documents librement communicables agrave tous (communicable au sens de la loi) et sur lesquels des tiers ne deacutetiennent pas de droits de proprieacuteteacute intellectuelle sont des laquothinspinformations publiquesthinspraquo et relegravevent agrave ce titre du droit de reacuteutilisation

Le droit agrave la reacuteutilisation est agrave distinguer du droit drsquoaccegraves8 agrave un document administratif

Quel est le reacutegime juridique de la reacuteutilisation des donneacutees publiques Gratuiteacute et deacuterogation pour le secteur culturel

Le code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) pose le principe de la gratuiteacute de la reacuteutilisation La tarification est lrsquoexception et nrsquoest autoriseacutee que dans deux cas

bull Lorsque les administrations sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoaccomplissement de leurs missions de service public (25 minimum) Cette disposition ne concerne aucun eacutetablissement culturel

bull Lorsque la reacuteutilisation porte sur laquothinspdes informations issues des opeacuterations de numeacuterisation des fonds et des collections des bibliothegraveques y compris des biblio-thegraveques universitaires des museacutees et des archives et le cas eacutecheacuteant sur des informations qui y sont associeacutees lorsque ces derniegraveres sont commercialiseacutees conjointementthinspraquo

Lorsque le recours agrave une redevance est possible la tarification est encadreacutee par les textes le produit total du montant de cette redevance ne deacutepasse pas le montant total des coucircts de collecte de production de mise agrave disposition ou de diffusion de conservation de leurs informations et drsquoacquisition des droits de proprieacuteteacute9Lrsquoobligation drsquoouvrir en Open data dans un format ouvert ne srsquoapplique pas aux informations publiques faisant lrsquoobjet drsquoune redevance En revanche le montant des

redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant constituent des informations qui doivent ecirctre publieacutees en Open data dans un standard ouvert par les administrations qui ont produit ou reccedilu ces informations publiques10Les administrations mettant agrave disposition des donneacutees publiques contre paiement drsquoune redevance sont dans lrsquoobligation de fixer une licence qui sera mise agrave disposition des reacute-utilisateurs11 Les clauses des licences doivent porter au moins sur les informations faisant lrsquoobjet de la reacuteutilisation leur source et leur date de mise agrave disposition le caractegravere commercial ou non de leur reacuteutilisation ainsi que sur les droits et obligations du licencieacute dont le montant de la redevance et les modaliteacutes de son paiement12

Drsquoautre part la reacuteutilisation drsquoinformations publiques ne peut faire lrsquoobjet drsquoun droit drsquoexclusiviteacute accordeacute agrave un tiers sauf si un tel droit est neacutecessaire agrave lrsquoexercice drsquoune mission de service public Lorsqursquoun tel droit est accordeacute la peacuteriode drsquoexclusiviteacute ne peut deacutepasser dix ans Lorsqursquoun droit drsquoexclusiviteacute est accordeacute pour ldquoles besoins de la numeacuterisation de ressources culturellesrdquo la peacuteriode drsquoexclusiviteacute peut ecirctre supeacuterieure agrave dix ans sans deacutepasser quinze ans13

Les donneacutees publiques

nativement numeacuteriques ne peuvent pas

faire lrsquoobjet drsquoune redevance

Lrsquoapplication drsquoune redevance est un recours

permis par la loi pas une obligation ainsi en juillet 2017 les Archives nationales se sont engageacutees dans

lrsquoOpen data en consacrant le principe de gratuiteacute pour toute reacuteutilisation

aux ressources libres de droits qursquoelles conservent

2 LA REacuteUTILISATION

4

Quels sont les acteurs concerneacutes par lrsquoouverture

Sont concerneacutes par lrsquoobligation drsquoouvrir et de diffuser les informations publiques lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit priveacute chargeacutees drsquoune mission de service public

Lrsquoensemble des services du ministegravere de la Culture (administration centrale services deacuteconcentreacutes services agrave compeacutetence nationale) ainsi que les eacutetablissements publics (EPA EPIC socieacuteteacutes de programmes et AAI)5 sont donc concerneacutes

Neacuteanmoins les organismes qui comptent moins de 50 agents et les collectiviteacutes de moins de 3 500 habitants ne sont pas soumis agrave cette obligation

Quelles sont les informations concerneacutees

Ce sont les informations qui figurent dans les documents administratifs produits ou reccedilus dans le cadre de leur mission de service public par lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales et par toute personne morale chargeacutee drsquoune mission de service public quels que soient leur date leur lieu de conservation leur forme leur support6

En pratique lrsquoensemble des documents suivants sont concerneacutes rapports eacutetudes statistiques circulaires bases de donneacutees lexiques reacutefeacuterentiels cartes images fichiers-son fichiers-videacuteo codes sources etc

Sont exclues du peacuterimegravetre de lrsquoouverture7 les donneacutees

bull contenues dans des documents sur lesquels des tiers deacutetiennent des droits de proprieacuteteacute intellectuelle

bull contenant des donneacutees agrave caractegravere personnel (sauf exception)

bull susceptibles drsquoaffecter la vie priveacutee des citoyens

bull couvertes par un secret pouvant nuire aux activiteacutes reacutegaliennes de lrsquoEacutetat agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou aux secrets proteacutegeacutes par la loi notamment le secret en matiegravere commerciale et industrielle sauf occultation des mentions couvertes par ce secret

Sont concerneacutes par lrsquoobligation drsquoouvrir par deacutefaut sans attendre qursquoun citoyen en fasse la demande les documents suivants

bull Les documents communiqueacutes agrave la suite drsquoune demande drsquoaccegraves

bull Les documents figurant dans les reacutepertoires drsquoinformations publiques

bull Les bases de donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere

bull Les donneacutees mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere dont la publication preacutesente un inteacuterecirct eacuteconomique social sanitaire ou environnemental

5 EPA eacutetablissement public administratif EPIC eacutetablissement public agrave caractegravere industriel et commercial AAI autoriteacute administrative indeacutependante6 Article L300-2 [L300-1 agrave L300-4] du code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA)7 Pour plus drsquoinformations consultez la fiche theacutematique 2 p17 laquothinspLES DONNEacuteES Agrave EXCLURE DU PEacuteRIMEgraveTRE DE LrsquoOPEN DATAthinspraquo

ENJEUX ET CADRE LEGAL DES DONNES OUVERTES (LrsquoOPEN DATA) | 1 LES FONDAMENTAUX DE LrsquoOPEN DATA

POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 1 LE CADRE LEacuteGAL DE LrsquoOPEN DATA

P 14

5

POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 2 LES DONNEacuteES Agrave EXCLURE DU PEacuteRIMEgraveTRE DE LrsquoOPEN DATA

P 17

8 Droit drsquoaccegraves des citoyens aux documents administratifs instaureacute par la loi du 17 juillet 1978 (loi CADA)9 Article L324-2 du CRPA10 Article L322-6 du CRPA11 Article L323-1 du CRPA 12 Article L323-3 du CRPA 13 Article L325-1 et suivants du CRPA

2 La reacuteutilisation des informations publiques

Qursquoest-ce que la reacuteutilisation

La reacuteutilisation des informations publiques deacutesigne lrsquoutilisation des donneacutees publiques par des tiers agrave drsquoautres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus

Seuls les documents librement communicables agrave tous (communicable au sens de la loi) et sur lesquels des tiers ne deacutetiennent pas de droits de proprieacuteteacute intellectuelle sont des laquothinspinformations publiquesthinspraquo et relegravevent agrave ce titre du droit de reacuteutilisation

Le droit agrave la reacuteutilisation est agrave distinguer du droit drsquoaccegraves8 agrave un document administratif

Quel est le reacutegime juridique de la reacuteutilisation des donneacutees publiques Gratuiteacute et deacuterogation pour le secteur culturel

Le code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) pose le principe de la gratuiteacute de la reacuteutilisation La tarification est lrsquoexception et nrsquoest autoriseacutee que dans deux cas

bull Lorsque les administrations sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoaccomplissement de leurs missions de service public (25 minimum) Cette disposition ne concerne aucun eacutetablissement culturel

bull Lorsque la reacuteutilisation porte sur laquothinspdes informations issues des opeacuterations de numeacuterisation des fonds et des collections des bibliothegraveques y compris des biblio-thegraveques universitaires des museacutees et des archives et le cas eacutecheacuteant sur des informations qui y sont associeacutees lorsque ces derniegraveres sont commercialiseacutees conjointementthinspraquo

Lorsque le recours agrave une redevance est possible la tarification est encadreacutee par les textes le produit total du montant de cette redevance ne deacutepasse pas le montant total des coucircts de collecte de production de mise agrave disposition ou de diffusion de conservation de leurs informations et drsquoacquisition des droits de proprieacuteteacute9Lrsquoobligation drsquoouvrir en Open data dans un format ouvert ne srsquoapplique pas aux informations publiques faisant lrsquoobjet drsquoune redevance En revanche le montant des

redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant constituent des informations qui doivent ecirctre publieacutees en Open data dans un standard ouvert par les administrations qui ont produit ou reccedilu ces informations publiques10Les administrations mettant agrave disposition des donneacutees publiques contre paiement drsquoune redevance sont dans lrsquoobligation de fixer une licence qui sera mise agrave disposition des reacute-utilisateurs11 Les clauses des licences doivent porter au moins sur les informations faisant lrsquoobjet de la reacuteutilisation leur source et leur date de mise agrave disposition le caractegravere commercial ou non de leur reacuteutilisation ainsi que sur les droits et obligations du licencieacute dont le montant de la redevance et les modaliteacutes de son paiement12

Drsquoautre part la reacuteutilisation drsquoinformations publiques ne peut faire lrsquoobjet drsquoun droit drsquoexclusiviteacute accordeacute agrave un tiers sauf si un tel droit est neacutecessaire agrave lrsquoexercice drsquoune mission de service public Lorsqursquoun tel droit est accordeacute la peacuteriode drsquoexclusiviteacute ne peut deacutepasser dix ans Lorsqursquoun droit drsquoexclusiviteacute est accordeacute pour ldquoles besoins de la numeacuterisation de ressources culturellesrdquo la peacuteriode drsquoexclusiviteacute peut ecirctre supeacuterieure agrave dix ans sans deacutepasser quinze ans13

Les donneacutees publiques

nativement numeacuteriques ne peuvent pas

faire lrsquoobjet drsquoune redevance

Lrsquoapplication drsquoune redevance est un recours

permis par la loi pas une obligation ainsi en juillet 2017 les Archives nationales se sont engageacutees dans

lrsquoOpen data en consacrant le principe de gratuiteacute pour toute reacuteutilisation

aux ressources libres de droits qursquoelles conservent

2 LA REacuteUTILISATION

5

POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 2 LES DONNEacuteES Agrave EXCLURE DU PEacuteRIMEgraveTRE DE LrsquoOPEN DATA

P 17

8 Droit drsquoaccegraves des citoyens aux documents administratifs instaureacute par la loi du 17 juillet 1978 (loi CADA)9 Article L324-2 du CRPA10 Article L322-6 du CRPA11 Article L323-1 du CRPA 12 Article L323-3 du CRPA 13 Article L325-1 et suivants du CRPA

2 La reacuteutilisation des informations publiques

Qursquoest-ce que la reacuteutilisation

La reacuteutilisation des informations publiques deacutesigne lrsquoutilisation des donneacutees publiques par des tiers agrave drsquoautres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont eacuteteacute produits ou reccedilus

Seuls les documents librement communicables agrave tous (communicable au sens de la loi) et sur lesquels des tiers ne deacutetiennent pas de droits de proprieacuteteacute intellectuelle sont des laquothinspinformations publiquesthinspraquo et relegravevent agrave ce titre du droit de reacuteutilisation

Le droit agrave la reacuteutilisation est agrave distinguer du droit drsquoaccegraves8 agrave un document administratif

Quel est le reacutegime juridique de la reacuteutilisation des donneacutees publiques Gratuiteacute et deacuterogation pour le secteur culturel

Le code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) pose le principe de la gratuiteacute de la reacuteutilisation La tarification est lrsquoexception et nrsquoest autoriseacutee que dans deux cas

bull Lorsque les administrations sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coucircts lieacutes agrave lrsquoaccomplissement de leurs missions de service public (25 minimum) Cette disposition ne concerne aucun eacutetablissement culturel

bull Lorsque la reacuteutilisation porte sur laquothinspdes informations issues des opeacuterations de numeacuterisation des fonds et des collections des bibliothegraveques y compris des biblio-thegraveques universitaires des museacutees et des archives et le cas eacutecheacuteant sur des informations qui y sont associeacutees lorsque ces derniegraveres sont commercialiseacutees conjointementthinspraquo

Lorsque le recours agrave une redevance est possible la tarification est encadreacutee par les textes le produit total du montant de cette redevance ne deacutepasse pas le montant total des coucircts de collecte de production de mise agrave disposition ou de diffusion de conservation de leurs informations et drsquoacquisition des droits de proprieacuteteacute9Lrsquoobligation drsquoouvrir en Open data dans un format ouvert ne srsquoapplique pas aux informations publiques faisant lrsquoobjet drsquoune redevance En revanche le montant des

redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant constituent des informations qui doivent ecirctre publieacutees en Open data dans un standard ouvert par les administrations qui ont produit ou reccedilu ces informations publiques10Les administrations mettant agrave disposition des donneacutees publiques contre paiement drsquoune redevance sont dans lrsquoobligation de fixer une licence qui sera mise agrave disposition des reacute-utilisateurs11 Les clauses des licences doivent porter au moins sur les informations faisant lrsquoobjet de la reacuteutilisation leur source et leur date de mise agrave disposition le caractegravere commercial ou non de leur reacuteutilisation ainsi que sur les droits et obligations du licencieacute dont le montant de la redevance et les modaliteacutes de son paiement12

Drsquoautre part la reacuteutilisation drsquoinformations publiques ne peut faire lrsquoobjet drsquoun droit drsquoexclusiviteacute accordeacute agrave un tiers sauf si un tel droit est neacutecessaire agrave lrsquoexercice drsquoune mission de service public Lorsqursquoun tel droit est accordeacute la peacuteriode drsquoexclusiviteacute ne peut deacutepasser dix ans Lorsqursquoun droit drsquoexclusiviteacute est accordeacute pour ldquoles besoins de la numeacuterisation de ressources culturellesrdquo la peacuteriode drsquoexclusiviteacute peut ecirctre supeacuterieure agrave dix ans sans deacutepasser quinze ans13

Les donneacutees publiques

nativement numeacuteriques ne peuvent pas

faire lrsquoobjet drsquoune redevance

Lrsquoapplication drsquoune redevance est un recours

permis par la loi pas une obligation ainsi en juillet 2017 les Archives nationales se sont engageacutees dans

lrsquoOpen data en consacrant le principe de gratuiteacute pour toute reacuteutilisation

aux ressources libres de droits qursquoelles conservent

2 LA REacuteUTILISATION

6

EacuteTAPE

1Seacutelectionner ses donneacutees

Une co-constructionUne deacutemarche drsquoouverture de donneacutees concerne et implique une grande diversiteacute drsquoacteurs et neacutecessite lrsquoengagement de nombreuses parties prenantes

GOUVERNANCE

Prise de deacutecision en faveur de la politique drsquoOpen data Lrsquoengagement des deacutecideurs est une constante incontournable et un enjeu central dans le processus drsquoouverture

PILOTAGE OPEacuteRATIONNELFourniture diffusion et actualisation des jeux de donneacutees Lrsquoacculturation et lrsquoimplication des producteurs de donneacutees constitue une eacutetape fondamentale de la deacutemarche

JURIDIQUE

Conformiteacute juridique et reacuteglementaire La sollicitation des services juridiques est neacutecessaire en cas de doute sur les reacutegimes applicables aux donneacutees concerneacutees (proprieacuteteacute intellectuelle donneacutees personnelles etc)

TECHNIQUE

Extraction et stockage Les services informatiques sont mobiliseacutes afin de traiter les enjeux techniques relatifs agrave lrsquoextraction et au stockage des donneacutees

Les cateacutegories de donneacutees les plus atttendues sont bull Listes de type annuaire liste de structures de lieux etcbull Donneacutees statistiques freacutequentation eacutequipement etc bull Donneacutees financiegraveres aide ressource subvention budget etcbull Offres culturelles bases de donneacutees de collections (meacutetadonneacutees + images) etcbull Agendas eacuteveacutenements programmations etcbull Reacutefeacuterentiels nomenclatures etc

Une deacutemarche drsquoOpen data conduit dans un premier temps agrave effectuer un inventaire des donneacutees existantes Cette opeacuteration permet eacutegalement drsquoidentifier drsquoeacuteventuelles contraintes agrave lrsquoouverture et ainsi drsquoenvisager les actions concregravetes agrave mener

En fonction des moyens disponibles il est possible drsquoenclencher la deacutemarche en priorisant lrsquoouverture

de certains jeux de donneacutees Preacutefeacuterez les donneacutees demandeacutees ou attendues par les reacuteutilisateurs ou par des communauteacutes Ainsi dans le champ culturel les donneacutees de freacutequentation de subvention les donneacutees eacutevegravenementielles et les images entreacutees dans le domaine public sont particuliegraverement rechercheacutees

B ORGANISER LA DEMARCHE DOUVERTURE DES DONNEacuteES

7

La reacuteutilisation des informations publiques qui comportent des donneacutees agrave caractegravere personnel nrsquoest pas interdite par principe mais elle est soumise au respect de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes et au Regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) De mecircme il est possible de mettre agrave disposition des documents comportant des informations couvertes par un secret apregraves occultation des mentions couvertes par ce secret

CRITEgraveRES DE

PRIORISATION POSSIBLES bull Donneacutee strateacutegique

de reacutefeacuterence attendue par les reacute-utilisateurs bull Faisabiliteacute technique Faciliteacute

bull Attente forte de la socieacuteteacute civile bull Prise en compte du risque

de contentieux

Faire lrsquoinventaire des donneacutees existantes

Les donneacutees peuvent ecirctre issues de bases de donneacutees volumineuses ou de simples tableurs (laquothinspLibre Office Calcthinspraquo ou laquothinspMicrosoft Excelthinspraquo) Afin de favoriser leur reacuteutilisation les bases les plus volumineuses pourront ecirctre scindeacutees ou fragmenteacutees en plusieurs sous-ensembles de donneacutees organiseacutes (corpus homogegravenes)

Afin drsquoobtenir une vision drsquoensemble des donneacutees existantes dans votre organisation et drsquoeacutetablir une cartographie macroscopique des donneacutees disponibles il peut ecirctre utile de recenser pour chaque base ou corpus de donneacutees les informations suivantes titre du corpus descriptif direction ou service meacutetier en charge de la production des donneacutees contact ou reacutefeacuterent preacutesence de donneacutees neacutecessitant une analyse juridique speacutecifique (preacutesence de donneacutees agrave caractegravere personnel donneacutees proteacutegeacutees par le droit de proprieacuteteacute intellectuelle ou secrets)

Identifier les donneacutees en dehors du peacuterimegravetre de lrsquoOpen data

La loi preacutevoit plusieurs reacutegimes drsquoexception et de deacuterogation agrave la libre reacuteutilisation des informations publiques parmi lesquelles bull les donneacutees proteacutegeacutees par un droit de proprieacuteteacute intellectuelle de tiersbull les donneacutees agrave caractegravere personnel ou pouvant porter atteinte agrave la vie priveacuteebull les donneacutees couvertes par un secret

Deacutefinir les donneacutees agrave ouvrir prioritairement

Afin de publier des donneacutees de qualiteacute structureacutees et pertinentes pour les reacuteutilisateurs il est recommandeacute drsquoadopter une deacutemarche drsquoouverture organiseacutee par eacutetape en identifiant dans un premier temps les donneacutees agrave ouvrir de maniegravere prioritaire Cette priorisation peut ecirctre reacutealiseacutee en fonction de la qualiteacute des donneacutees de la politique et de la strateacutegie deacutefinie des besoins et attentes identifieacutes des retours des communauteacutes reacute-utilisatrices de la faisabiliteacute technique etc

La structure de certains jeux de donneacutees14

a eacuteteacute fixeacutee par deacutecret les donneacutees essentielles des conventions de subvention et les donneacutees essentielles des marcheacutes publics15 (cf Fiche theacutematique 1 laquothinspLe cadre leacutegal de lrsquoOpen datathinspraquo)

14 Ces donneacutees standardiseacutees sont regroupeacutees sur httpsschemadatagouvfr15 Pour les services du Ministegravere lrsquoouverture des subventions est organiseacutee et centraliseacutee par le Secreacutetariat geacuteneacuteral Pour les marcheacutes publics lrsquoouverture est reacutealiseacutee sur le profil acheteur agrave partir des logiciels ou plateformes drsquoachats publics

EacuteTAPE 1 SEacuteLECTIONNER SES DONNEacuteES

VOIR EN ANNEXE A MODEgraveLE DE TABLEAU POUR UNE CARTOGRAPHIE DES DONNEacuteES

P 24

POUR VOUS AIDER CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 2 LES DONNEacuteES Agrave EXCLURE DU PEacuteRIMEgraveTRE DE LrsquoOPEN DATA

P 17

7

La reacuteutilisation des informations publiques qui comportent des donneacutees agrave caractegravere personnel nrsquoest pas interdite par principe mais elle est soumise au respect de la loi du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes et au Regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD) De mecircme il est possible de mettre agrave disposition des documents comportant des informations couvertes par un secret apregraves occultation des mentions couvertes par ce secret

CRITEgraveRES DE

PRIORISATION POSSIBLES bull Donneacutee strateacutegique

de reacutefeacuterence attendue par les reacute-utilisateurs bull Faisabiliteacute technique Faciliteacute

bull Attente forte de la socieacuteteacute civile bull Prise en compte du risque

de contentieux

Faire lrsquoinventaire des donneacutees existantes

Les donneacutees peuvent ecirctre issues de bases de donneacutees volumineuses ou de simples tableurs (laquothinspLibre Office Calcthinspraquo ou laquothinspMicrosoft Excelthinspraquo) Afin de favoriser leur reacuteutilisation les bases les plus volumineuses pourront ecirctre scindeacutees ou fragmenteacutees en plusieurs sous-ensembles de donneacutees organiseacutes (corpus homogegravenes)

Afin drsquoobtenir une vision drsquoensemble des donneacutees existantes dans votre organisation et drsquoeacutetablir une cartographie macroscopique des donneacutees disponibles il peut ecirctre utile de recenser pour chaque base ou corpus de donneacutees les informations suivantes titre du corpus descriptif direction ou service meacutetier en charge de la production des donneacutees contact ou reacutefeacuterent preacutesence de donneacutees neacutecessitant une analyse juridique speacutecifique (preacutesence de donneacutees agrave caractegravere personnel donneacutees proteacutegeacutees par le droit de proprieacuteteacute intellectuelle ou secrets)

Identifier les donneacutees en dehors du peacuterimegravetre de lrsquoOpen data

La loi preacutevoit plusieurs reacutegimes drsquoexception et de deacuterogation agrave la libre reacuteutilisation des informations publiques parmi lesquelles bull les donneacutees proteacutegeacutees par un droit de proprieacuteteacute intellectuelle de tiersbull les donneacutees agrave caractegravere personnel ou pouvant porter atteinte agrave la vie priveacuteebull les donneacutees couvertes par un secret

Deacutefinir les donneacutees agrave ouvrir prioritairement

Afin de publier des donneacutees de qualiteacute structureacutees et pertinentes pour les reacuteutilisateurs il est recommandeacute drsquoadopter une deacutemarche drsquoouverture organiseacutee par eacutetape en identifiant dans un premier temps les donneacutees agrave ouvrir de maniegravere prioritaire Cette priorisation peut ecirctre reacutealiseacutee en fonction de la qualiteacute des donneacutees de la politique et de la strateacutegie deacutefinie des besoins et attentes identifieacutes des retours des communauteacutes reacute-utilisatrices de la faisabiliteacute technique etc

La structure de certains jeux de donneacutees14

a eacuteteacute fixeacutee par deacutecret les donneacutees essentielles des conventions de subvention et les donneacutees essentielles des marcheacutes publics15 (cf Fiche theacutematique 1 laquothinspLe cadre leacutegal de lrsquoOpen datathinspraquo)

14 Ces donneacutees standardiseacutees sont regroupeacutees sur httpsschemadatagouvfr15 Pour les services du Ministegravere lrsquoouverture des subventions est organiseacutee et centraliseacutee par le Secreacutetariat geacuteneacuteral Pour les marcheacutes publics lrsquoouverture est reacutealiseacutee sur le profil acheteur agrave partir des logiciels ou plateformes drsquoachats publics

EacuteTAPE 1 SEacuteLECTIONNER SES DONNEacuteES

VOIR EN ANNEXE A MODEgraveLE DE TABLEAU POUR UNE CARTOGRAPHIE DES DONNEacuteES

P 24

POUR VOUS AIDER CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 2 LES DONNEacuteES Agrave EXCLURE DU PEacuteRIMEgraveTRE DE LrsquoOPEN DATA

P 17

8

EacuteTAPE

2Preacuteparer ses donneacutees

Deacutefinir les jeux de donneacutees

Suite agrave la reacutealisation drsquoune cartographie des donneacutees disponibles il convient de produire des fichiers structureacutes comportant un ensemble de donneacutees coheacuterent afin de rendre les donneacutees compreacutehensibles et ainsi faciliter une plus large reacuteutilisation Seuls les champs reacutepondant aux critegraveres drsquoouverture16 seront inclus dans le fichier mis agrave disposition

Chaque jeu de donneacutees est constitueacute drsquoune ou plusieurs ressources un fichier de donneacutees un fichier de contexte (ou notice explicative) une API17 des liens etc qui constituent un lot coheacuterent sur un sujet donneacute

POUR PLUS DrsquoINFORMATIONS SUR LES CHAMPS Agrave RENSEIGNER CONSULTEZ LrsquoANNEXE B CATEacuteGORIES DE DONNEacuteES

Documenter les jeux de donneacutees et leurs meacutetadonneacutees

Afin de favoriser et faciliter la reacuteutilisation des donneacutees il est indispensable de documenter les jeux de donneacutees de la maniegravere suivante

Joindre au fichier de donneacutees une notice explicative permettant de rendre les donneacutees plus explicites et drsquoen eacuteclairer lrsquousage possible

Cette notice pourra comprendre selon les preacutecisions utiles agrave la compreacutehension des donneacutees les eacuteleacutements suivants

- la description geacuteneacuterale du fichier- le contexte et les possibles alertes sur lrsquointerpreacutetation de la donneacutee (par exemple preacuteciser la fermeture drsquoun eacutetablissement et indiquer la peacuteriode concerneacutee afin drsquoexpliquer la baisse de freacutequentation observeacutee etc)

- le deacutetail des ruptures de seacuteries et son historique (peacuterimegravetre couvert par le critegravere modifieacute)- un dictionnaire des diffeacuterentes variables preacutesentes dans le fichier- la signification en clair des codes des libelleacutes des champs

Renseigner les meacutetadonneacutees crsquoest-agrave-dire les informations deacutecrivant le jeu de donneacutees ces informations sont indispensables et donnent un maximum de visibiliteacute agrave vos donneacutees dans les moteurs de recherche notamment

LES MEacuteTADONNEacuteES FORTEMENT RECOMMANDEacuteES SONT

titre description thegraveme mots-cleacutes licence de reacuteutilisation producteur

date de mise agrave jour date de publication freacutequence de mise agrave jour couverture geacuteographique couverture temporelle

langue fichiers de donneacutees associeacutes

16 Le cas eacutecheacuteant on proceacutedera agrave lrsquoanonymisation des fichiers agrave lrsquooccultation des donneacutees couvertes par un secret agrave lrsquoexclusion des donneacutees soumises au droit de proprieacuteteacute intellectuelle etc 17 API Application Programming Interface ou interface de programmation applicative

ORGANISER LA DEMARCHE DrsquoOUVERTURE DES DONNEES

VOIR LE MODEgraveLE DE TABLEAU PROPOSEacute EN ANNEXE C TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNEacuteES

P 26

P 27

9

Choisir le format de mise agrave disposition

Les donneacutees doivent ecirctre teacuteleacutechargeables dans un laquothinspstandard ouvertthinspraquo crsquoest agrave dire dans un format ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute et peacuterenneVoici quelques exemples de formats laquothinspouvertsthinspraquo conseilleacutes pour la diffusion des jeux de donneacutees en ligne

- CSV ODS XLSX (donneacutees tabulaires)

- JSON XML RDF (donneacutees hieacuterarchiques)

- PNG JPEG TIFF (image)

- SHP KML GeoJSON (donneacutees geacuteographiques)

- X3D (donneacutees 3D)

Un tableur laquothinspMicrosoft Excelthinspraquo ou laquothinspLibreOffice Calcthinspraquo peut suffire agrave produire un fichier CSV de qualiteacute Agrave cette fin il est neacutecessaire de structurer le fichier tableur selon certaines regravegles eacuteleacutementaires

Veiller agrave la qualiteacute des donneacutees

Lrsquoouverture suppose la mise agrave disposition des donneacutees dans un format exploitable et interopeacuterableLrsquointeropeacuterabiliteacute de donneacutees permet agrave diffeacuterents modules techniques de communiquer Le partage et la combinaison de diffeacuterentes bases de donneacutees permettent ainsi de deacutevelopper des produits et services en plus grand nombre et de meilleure qualiteacutePour en savoir plus sur lrsquointeropeacuterabiliteacute vous pouvez consulter le Reacutefeacuterentiel Geacuteneacuteral drsquoInteropeacuterabiliteacute (RGI)18 Ce document technique srsquoadresse particuliegraverement aux speacutecialistes en systegraveme drsquoinformation

Quelques principes agrave retenir

bull Mettre agrave disposition des seacuteries chronologiques longues avec la granulariteacute la plus fine possible tout en respectant le secret de la vie priveacutee et le secret statistique

bull Compleacuteter vos fichiers par les donneacutees de geacuteolocalisation (latitude longitude) quand cela est possible

bull Compleacuteter lrsquoadresse postale par le code INSEE (afin de faciliter la geacuteolocalisation dans le cas des noms de villes homonymes)

bull Utiliser la norme ISO 8601 pour les dates format laquothinspAAAA-MM-JJthinspraquo

Pour connaicirctre les critegraveres de qualiteacute attendus par les reacuteutilisateurs consultez lannexe D qui preacutesente les reacutesultats dune consultation meneacutee par la mission Etalab de la Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) aupregraves des reacuteutilisateurs

Les donneacutees

collecteacutees dans le cadre drsquoune mission de service public

peuvent ecirctre publieacutees en lrsquoeacutetat en vue de leur reacuteutilisation Il est cependant

conseilleacute de privileacutegier la qualiteacute plutocirct que la quantiteacute et drsquoindiquer des

eacuteleacutements sur la maniegravere dont les donneacutees ont eacuteteacute produites ou fournies

leur date drsquoactualisation le taux de compleacutetude

estimeacute

18 Ce reacutefeacuterentiel RGI a pour objectif drsquoidentifier les standards incontournables et les quelques assemblages cleacutes sous la forme de profils drsquointeropeacuterabiliteacute crsquoest-agrave-dire principalement de faciliter les choix et drsquoeacuteviter la prolifeacuteration coucircteuse de choix heacuteteacuterogegravenes sans imposer une solution unique Le rocircle de chaque autoriteacute administrative est de srsquoaligner sur le RGI pour concevoir mettre en place et entretenir des dispositifs interopeacuterables

EacuteTAPE 2 PREacutePARER SES DONNEacuteES

P 18

POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 3 - STRUCTURER UN FICHIER TABLEUR - PRODUIRE UN FICHIER CSV

9

Choisir le format de mise agrave disposition

Les donneacutees doivent ecirctre teacuteleacutechargeables dans un laquothinspstandard ouvertthinspraquo crsquoest agrave dire dans un format ouvert aiseacutement reacuteutilisable et exploitable par un systegraveme de traitement automatiseacute et peacuterenneVoici quelques exemples de formats laquothinspouvertsthinspraquo conseilleacutes pour la diffusion des jeux de donneacutees en ligne

- CSV ODS XLSX (donneacutees tabulaires)

- JSON XML RDF (donneacutees hieacuterarchiques)

- PNG JPEG TIFF (image)

- SHP KML GeoJSON (donneacutees geacuteographiques)

- X3D (donneacutees 3D)

Un tableur laquothinspMicrosoft Excelthinspraquo ou laquothinspLibreOffice Calcthinspraquo peut suffire agrave produire un fichier CSV de qualiteacute Agrave cette fin il est neacutecessaire de structurer le fichier tableur selon certaines regravegles eacuteleacutementaires

Veiller agrave la qualiteacute des donneacutees

Lrsquoouverture suppose la mise agrave disposition des donneacutees dans un format exploitable et interopeacuterableLrsquointeropeacuterabiliteacute de donneacutees permet agrave diffeacuterents modules techniques de communiquer Le partage et la combinaison de diffeacuterentes bases de donneacutees permettent ainsi de deacutevelopper des produits et services en plus grand nombre et de meilleure qualiteacutePour en savoir plus sur lrsquointeropeacuterabiliteacute vous pouvez consulter le Reacutefeacuterentiel Geacuteneacuteral drsquoInteropeacuterabiliteacute (RGI)18 Ce document technique srsquoadresse particuliegraverement aux speacutecialistes en systegraveme drsquoinformation

Quelques principes agrave retenir

bull Mettre agrave disposition des seacuteries chronologiques longues avec la granulariteacute la plus fine possible tout en respectant le secret de la vie priveacutee et le secret statistique

bull Compleacuteter vos fichiers par les donneacutees de geacuteolocalisation (latitude longitude) quand cela est possible

bull Compleacuteter lrsquoadresse postale par le code INSEE (afin de faciliter la geacuteolocalisation dans le cas des noms de villes homonymes)

bull Utiliser la norme ISO 8601 pour les dates format laquothinspAAAA-MM-JJthinspraquo

Pour connaicirctre les critegraveres de qualiteacute attendus par les reacuteutilisateurs consultez lannexe D qui preacutesente les reacutesultats dune consultation meneacutee par la mission Etalab de la Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) aupregraves des reacuteutilisateurs

Les donneacutees

collecteacutees dans le cadre drsquoune mission de service public

peuvent ecirctre publieacutees en lrsquoeacutetat en vue de leur reacuteutilisation Il est cependant

conseilleacute de privileacutegier la qualiteacute plutocirct que la quantiteacute et drsquoindiquer des

eacuteleacutements sur la maniegravere dont les donneacutees ont eacuteteacute produites ou fournies

leur date drsquoactualisation le taux de compleacutetude

estimeacute

18 Ce reacutefeacuterentiel RGI a pour objectif drsquoidentifier les standards incontournables et les quelques assemblages cleacutes sous la forme de profils drsquointeropeacuterabiliteacute crsquoest-agrave-dire principalement de faciliter les choix et drsquoeacuteviter la prolifeacuteration coucircteuse de choix heacuteteacuterogegravenes sans imposer une solution unique Le rocircle de chaque autoriteacute administrative est de srsquoaligner sur le RGI pour concevoir mettre en place et entretenir des dispositifs interopeacuterables

EacuteTAPE 2 PREacutePARER SES DONNEacuteES

P 18

POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 3 - STRUCTURER UN FICHIER TABLEUR - PRODUIRE UN FICHIER CSV

10

Choisir la licence de reacuteutilisation

Le contrat de licence de reacuteutilisation permet de deacuteterminer les droits et obligations reacuteciproques des parties Il est important que toutes les reacuteutilisations y compris celles consenties agrave titre gratuit soient conditionneacutees agrave lrsquoacceptation drsquoun contrat et que lrsquousager en soit clairement informeacute

Seules deux licences peuvent ecirctre utiliseacutees par les administrations pour accompagner la reacuteutilisation gratuite de leurs donneacutees19

bull La licence ouverte v20 (LO) permet la reacuteutilisation la plus large possible autorisant la reproduction la redistribution lrsquoadaptation et lrsquoexploitation commerciale des donneacutees

bull La licence Open Database License (ODbL) autorise les utilisateurs agrave partager modifier et utiliser librement une base de donneacutees agrave condition que la rediffusion soit effectueacutee dans des conditions identiques (laquothinspshare alikethinspraquo)

Les deux licences autorisent la reacuteutilisation y compris agrave des fins commerciales et rendent obligatoire pour le reacuteutilisateur la mention de la paterniteacute et de la date de derniegravere mise agrave jour de lrsquoinformation Le reacuteutilisateur est seul responsable de la laquo reacuteutilisation raquo de lrsquoinformation

Si toutefois lrsquoeacutetablissement souhaite avoir recours agrave une licence autre que LO ou ODbL il conviendra de formuler au preacutealable une demande drsquohomologation justifieacutee aupregraves du ministegravere de la Culture qui portera le cas eacutecheacuteant la proposition aupregraves des services de la Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lrsquoEacutetat (DINSIC)20

19 Articles L323-2 et D323-2-1 du CRPA20 Article D323-2-2 du CRPA

ORGANISER LA DEMARCHE DrsquoOUVERTURE DES DONNEES | EacuteTAPE 2 PREacutePARER SES DONNEacuteES

POUR EN SAVOIR PLUS CONSULTEZ LA FICHE THEacuteMATIQUE 4 LES LICENCES OUVERTES HOMOLOGUEacuteES PAR LrsquoETAT APPLICABLES AUX INFORMATIONS PUBLIQUES

P 21

11

Diffuser et valoriser ses donneacutees

Ougrave diffuser vos donneacutees Open data

Vous ecirctes une direction de ladministration centrale une DRACDAC21 un SCN22

La mise agrave disposition de vos donneacutees sera effectueacutee sur dataculturegouvfr la plateforme des donneacutees ouvertes du ministegravere de la Culture Publieacutees sur le site dataculturegouvfr vos donneacutees seront automatiquement moissonneacutees23 par datagouvfr la plateforme interministeacuterielle des donneacutees ouvertes opeacutereacutee par la DINSICEtalab et seront ainsi exposeacutees sur les deux plateformes Pour toute information sur la mise agrave disposition de nouveaux jeux de donneacutees contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique via lrsquoonglet laquothinspContactthinspraquo de la plateforme dataculturegouvfr

Vous ecirctes

Vous ecirctes un eacutetablissement public

La mise agrave disposition de vos donneacutees est agrave effectuer sur le site datagouvfr la plateforme interministeacuterielle des donneacutees ouvertes opeacutereacutee par la DINSICEtalabCela impliquera dans un premier temps la creacuteation drsquoune page deacutedieacutee agrave votre eacutetablissement puis la publication de vos jeux de donneacutees conformeacutement aux modaliteacutes preacuteciseacutees par la DINSIC agrave cette adresse httpsdocdatagouvfrjeux-de-donneespublier-un-jeu-de-donnees

Afin drsquoameacuteliorer la visibiliteacute des donneacutees culturelles le ministegravere reacutefeacuterence eacutegalement les donneacutees des eacutetablissements sur la plateforme ministeacuterielle dataculturegouvfrPour cela il est impeacuteratif de signaler via lrsquoonglet laquothinspContactthinspraquo de la plateforme dataculturegouvfr la creacuteation de votre page deacutedieacutee en preacutecisant le lien de la page drsquoaccueil de votre eacutetablissement sur laquothinspdatagouvfrthinspraquoLe ministegravere mettra en place les meacutecanismes neacutecessaires pour que toutes les donneacutees que vous publierez soient ensuite automatiquement visibles sur dataculturegouvfr

IMPORTANTVOUS EcircTES

UN EacuteTABLISSEMENT PUBLIC Signalez sur dataculturegouvfr

la creacuteation de la page de votre eacutetablissement sur datagouvfr

pour que vos donneacutees beacuteneacuteficient dun maximum

de visibiliteacute

21 direction reacutegionale des affaires culturelles direction des affaires culturelles22 service agrave compeacutetence nationale 23 Le moissonnage est un meacutecanisme qui permet de reacutecolter des meacutetadonneacutees sur une plateforme distante de faccedilon automatique et reacuteguliegravere

Eacutetape 3 Diffuser et valoriser ses donneacutees

ORGANISER LA DEMARCHE DrsquoOUVERTURE DES DONNEES

EacuteTAPE

3

12

Mettre agrave jour reacuteguliegraverement les donneacutees

Lrsquoouverture des donneacutees est une deacutemarche et un engagement sur le long terme dans la mesure ougrave vos donneacutees doivent ecirctre actualiseacutees et reacuteguliegraverement tenues agrave jour Ce critegravere de fraicirccheur est critique pour les reacuteutilisateurs qui fondent leurs services et produits sur des donneacutees actualiseacutees et pertinentes Il est recommandeacute drsquoautomatiser les mises agrave jour et de geacuteneacuteraliser les extractions de donneacutees agrave partir des systegravemes drsquoinformation degraves que cela est possibleRenforcer la disponibiliteacute de vos donneacutees en geacuteneacuterant une API degraves que cela srsquoavegravere utile Les APIs permettent aux utilisateurs de construire des applications autour de vos donneacutees

La synchronisation entre vos donneacutees et les applications se fait alors automatiquement Gracircce agrave LrsquoAPI les applications se mettent agrave jour en temps reacuteelNeacuteanmoins lrsquoAPI ne doit pas se substituer agrave la mise en ligne du fichier de donneacutees il srsquoagit drsquoun service suppleacutementaire permettant de faciliter lrsquoexploitation des donneacutees

Animer et valoriser la reacuteutilisation24

Encourager les reacuteutilisations au sein de lrsquoorganisation

bull Sensibiliser faire connaicirctre et deacutemontrer lrsquointeacuterecirct de lrsquoouverture des donneacutees aupregraves des deacutecideurs et des agents

bull Inciter les services producteurs agrave ouvrir les donneacutees qursquoils produisent et agrave utiliser les donneacutees ouvertes pour leurs propres usages

bull Diffuser une culture de la donneacutee au sein de lrsquoorganisation afin drsquoaccompagner le deacuteveloppement des usages et favoriser la transformation de lrsquoaction publique (pilotage eacutevaluation etc) agrave partir des donneacutees

bull Favoriser les eacutechanges entre pairs pour partager des retours drsquoexpeacuterience et des bonnes pratiques

bull Animer et acculturer les communauteacutes drsquoutilisateurs internes afin de renforcer leur capaciteacute agrave (reacute)utiliser les donneacutees pour leurs propres besoins

Susciter les usages externes

bull Editorialiser les donneacutees brutes en proposant des repreacutesentations visuelles facilitant leur lecture (graphiques cartographies etc) par exemple Carte des institutions culturelles partenaires du site Histoire des Arts Tendances cleacutes sur la freacutequentation des museacutees

bull Communiquer pour promouvoir et faire connaicirctre les donneacutees ouvertes aupregraves des communauteacutes des utilisateurs et reacuteutilisateurs potentiels par exemple Panorama des Festivals Fonds de la guerre 14-18 en Bretagne Deacutecouvrir les museacutees des reacutegions Provence Alpes Cocircte-drsquoAzur et Languedoc Roussillon

bull Animer et acculturer la communauteacute des utilisateurs externes pour les inciter et renforcer leur capaciteacute agrave (reacute)utiliser les donneacutees pour leurs propres usages

bull Organiser des eacuteveacutenements pour stimuler et encourager la (reacute)utilisation des donneacutees ouvertes (rencontre hackathon25 concours appel agrave projets etc)

bull Communiquer sur la deacutemarche mobiliser et interagir avec les reacuteutilisateurs (associations entreprises acteurs de lrsquoenseignement et de la recherche meacutedias et journalistes citoyens) pour srsquoassurer que les donneacutees ouvertes correspondent agrave leurs attentes et soient effectivement reacuteutiliseacutees et valoriseacutees

bull Ameacuteliorer les donneacutees produites compleacuteter ou produire de nouvelles donneacutees en srsquoappuyant sur la contribution et lrsquoengagement citoyen (crowdsourcing)

24 Reacutef Open data France ndash Mener un projet drsquoouverture de donneacutees dans ma collectiviteacute25 Guide pratique Hackathon disponible sur httpssemaphoreculturegouvfrwebnumerique-et-cultureoutils-et-methodes

ORGANISER LA DEMARCHE DrsquoOUVERTURE DES DONNEES | EacuteTAPE 3 DIFFUSER ET VALORISER SES DONNEacuteES

FICHES THEacuteMATIQUES

14

FICHE THEacuteMATIQUE 1

LE CADRE LEacuteGAL DE LrsquoOPEN DATA

Le cadre leacutegal geacuteneacuteral

Le cadre geacuteneacuteral est codifieacute dans le code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) Entreacute en vigueur le 1er janvier 2016 le CRPA preacutevoit un Livre III consacreacute agrave laquothinspLrsquoaccegraves aux documents administratifs et la reacuteutilisation des informations publiques26raquo Ces articles codifient notamment

bull Les dispositions de la loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique qui a geacuteneacuteraliseacute et affirmeacute le principe drsquoOpen data

bull Les dispositions de la loi ndeg 2015-1779 du 28 deacutecembre 2015 relative agrave la gratuiteacute et aux modaliteacutes de la reacuteutilisation des informations du secteur public (dite loi Valter) issues de la transposition de la Directive 201337UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 (laquo Directive PSI raquo)

bull Lrsquoordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 modifiant la loi ndeg78-753 du 17 juillet 1978 et transposant la Directive europeacuteenne du 17 novembre 2003 qui a instaureacute un reacutegime de la libre reacuteutilisation des informations publiques

bull La loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures drsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal

La loi pour une Reacutepublique numeacuterique

Promulgueacutee le 7 octobre 2016 la loi pour une Reacutepublique numeacuterique rend lrsquoOpen data par deacutefaut obligatoire27 Plusieurs deacutecrets ou articles du CRPA preacutecisent ses modaliteacutes de mise en œuvre

bull Seuil minimal de 50 agents28 au-dessous duquel les administrations sont exoneacutereacutees de lrsquoobligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des regravegles reacutegissant leurs traitements algorithmiques (deacutecret ndeg2016-1922 du 28 deacutecembre 2016)

bull Service public de mise agrave disposition des donneacutees de reacutefeacuterence (deacutecret ndeg2017-331 du 14 mars 2017)

bull Donneacutees essentielles des conventions de subvention (deacutecret ndeg2017-779 du 5 mai 2017)

bull Donneacutees essentielles des marcheacutes publics arrecircteacute du 14 avril 2017 conformeacutement aux dispositions des articles 107 du deacutecret ndeg 2016-360 du 25 mars 2016 agrave lrsquoarticle 94 du deacutecret ndeg 2016-361 du 25 mars 2016

bull Licences de reacuteutilisation agrave titre gratuit des informations publiques et aux modaliteacutes de leur homologation (deacutecret ndeg2017-638 du 27 avril 2017)

bull Cateacutegories drsquoinformations publiques de lrsquoEacutetat et de ses eacutetablissements publics administratifs susceptibles drsquoecirctre soumises au paiement drsquoune redevance de reacuteutilisation (deacutecret ndeg 2016-1617 du 29 novembre 2016) et modaliteacutes de fixation des redevances de reacuteutilisation des informations du secteur public (deacutecret ndeg2016-1036 du 28 juillet 2016)

bull Cateacutegories de documents administratifs pouvant ecirctre rendus publics sans faire lrsquoobjet drsquoun processus drsquoanonymisation (deacutecret ndeg 2018-1117 du 10 deacutecembre 2018)

bull Deacutecision individuelle prise sur le fondement drsquoun traitement algorithmique conditions et regravegles de mise en œuvre et drsquoinformation de lrsquointeacuteresseacute (article L311-3-1 du CRPA)

bull Modaliteacutes de mise agrave disposition drsquoun reacutepertoire des informations publiques (RIP) par les administrations qui produisent ou deacutetiennent des informations publiques (article L322-6 du CRPA)

26 Articles L 300-1 agrave L327-1 CRPA 27 Article L312-1-1 28 50 agents ou salarieacutes exprimeacute en eacutequivalents temps plein

14

FICHE THEacuteMATIQUE 1

LE CADRE LEacuteGAL DE LrsquoOPEN DATA

Le cadre leacutegal geacuteneacuteral

Le cadre geacuteneacuteral est codifieacute dans le code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) Entreacute en vigueur le 1er janvier 2016 le CRPA preacutevoit un Livre III consacreacute agrave laquothinspLrsquoaccegraves aux documents administratifs et la reacuteutilisation des informations publiques26raquo Ces articles codifient notamment

bull Les dispositions de la loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique qui a geacuteneacuteraliseacute et affirmeacute le principe drsquoOpen data

bull Les dispositions de la loi ndeg 2015-1779 du 28 deacutecembre 2015 relative agrave la gratuiteacute et aux modaliteacutes de la reacuteutilisation des informations du secteur public (dite loi Valter) issues de la transposition de la Directive 201337UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 juin 2013 (laquo Directive PSI raquo)

bull Lrsquoordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 modifiant la loi ndeg78-753 du 17 juillet 1978 et transposant la Directive europeacuteenne du 17 novembre 2003 qui a instaureacute un reacutegime de la libre reacuteutilisation des informations publiques

bull La loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures drsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public et diverses dispositions drsquoordre administratif social et fiscal

La loi pour une Reacutepublique numeacuterique

Promulgueacutee le 7 octobre 2016 la loi pour une Reacutepublique numeacuterique rend lrsquoOpen data par deacutefaut obligatoire27 Plusieurs deacutecrets ou articles du CRPA preacutecisent ses modaliteacutes de mise en œuvre

bull Seuil minimal de 50 agents28 au-dessous duquel les administrations sont exoneacutereacutees de lrsquoobligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des regravegles reacutegissant leurs traitements algorithmiques (deacutecret ndeg2016-1922 du 28 deacutecembre 2016)

bull Service public de mise agrave disposition des donneacutees de reacutefeacuterence (deacutecret ndeg2017-331 du 14 mars 2017)

bull Donneacutees essentielles des conventions de subvention (deacutecret ndeg2017-779 du 5 mai 2017)

bull Donneacutees essentielles des marcheacutes publics arrecircteacute du 14 avril 2017 conformeacutement aux dispositions des articles 107 du deacutecret ndeg 2016-360 du 25 mars 2016 agrave lrsquoarticle 94 du deacutecret ndeg 2016-361 du 25 mars 2016

bull Licences de reacuteutilisation agrave titre gratuit des informations publiques et aux modaliteacutes de leur homologation (deacutecret ndeg2017-638 du 27 avril 2017)

bull Cateacutegories drsquoinformations publiques de lrsquoEacutetat et de ses eacutetablissements publics administratifs susceptibles drsquoecirctre soumises au paiement drsquoune redevance de reacuteutilisation (deacutecret ndeg 2016-1617 du 29 novembre 2016) et modaliteacutes de fixation des redevances de reacuteutilisation des informations du secteur public (deacutecret ndeg2016-1036 du 28 juillet 2016)

bull Cateacutegories de documents administratifs pouvant ecirctre rendus publics sans faire lrsquoobjet drsquoun processus drsquoanonymisation (deacutecret ndeg 2018-1117 du 10 deacutecembre 2018)

bull Deacutecision individuelle prise sur le fondement drsquoun traitement algorithmique conditions et regravegles de mise en œuvre et drsquoinformation de lrsquointeacuteresseacute (article L311-3-1 du CRPA)

bull Modaliteacutes de mise agrave disposition drsquoun reacutepertoire des informations publiques (RIP) par les administrations qui produisent ou deacutetiennent des informations publiques (article L322-6 du CRPA)

26 Articles L 300-1 agrave L327-1 CRPA 27 Article L312-1-1 28 50 agents ou salarieacutes exprimeacute en eacutequivalents temps plein

15

LrsquoOpen data par deacutefaut

bull Les informations publiques agrave ouvrir les documents communiqueacutes agrave la suite drsquoune demande drsquoaccegraves (depuis le 7 avril 2017) les documents figurant dans les reacutepertoires drsquoinformations publiques (depuis le 7 octobre 2017) les bases de donneacutees publiques mises agrave jour de faccedilon reacuteguliegravere (depuis le 7 octobre 2018) ainsi que les donneacutees preacutesentant un inteacuterecirct eacuteconomique social sanitaire ou environnemental (depuis le 7 octobre 2018)

bull Les obligations des reacuteutilisateurs laquothinspSauf accord de lrsquoadministration la reacuteutilisation des informations publiques est soumise agrave la condition que ces derniegraveres ne soient pas alteacutereacutees que leur sens ne soit pas deacutenatureacute et que leurs sources et la date de leur derniegravere mise agrave jour soient mentionneacutees29raquo

Les donneacutees essentielles des conventions de subvention

Les donneacutees essentielles des conventions de subvention doivent ecirctre mises agrave disposition du public gratuitement en consultation ou en teacuteleacutechargement au plus tard trois mois agrave compter de la date de signature de la convention

Les donneacutees essentielles des conventions de subvention sont mises agrave disposition conformeacutement aux formats normes et nomenclatures figurant dans le reacutefeacuterentiel annexeacute agrave lrsquoarrecircteacute du 17 novembre 2017 qui preacutecise les conditions de mises agrave disposition

Les donneacutees essentielles des marcheacutes publics

Depuis le 1er octobre 2018 lrsquoacheteur doit offrir sur son profil drsquoacheteur un accegraves libre direct et complet aux donneacutees essentielles des marcheacutes publics et des contrats de concession reacutepondant agrave un besoin dont la valeur est eacutegale ou supeacuterieure agrave 25thinsp000 euros HT agrave lrsquoexception des informations dont la

divulgation serait contraire agrave lrsquoordre public en particulier les inteacuterecircts en matiegravere de deacutefense ou de seacutecuriteacuteLrsquoarrecircteacute du 14 avril 2017 fixe les formats normes et nomenclatures selon lesquels ces donneacutees doivent ecirctre publieacutees ainsi que les modaliteacutes de leur publication

Les donneacutees de reacutefeacuterence

Les donneacutees de reacutefeacuterence deacutefinies dans le code des relations entre le public et lrsquoadministration (CRPA) sont des donneacutees utiliseacutees par un grand nombre drsquoacteurs qui y recourent freacutequemment par exemple le code officiel geacuteographique le reacutepertoire SIRENE le cadastre etc

Les donneacutees de reacutefeacuterence sont des donneacutees consideacutereacutees comme structurantes par lrsquoadministration ou par lrsquousage pour nommer ou identifier des produits des entiteacutes eacuteconomiques des territoires ou des acteurs (personnes physiques et morales)

Ces reacutefeacuterentiels sont indispensables pour lier des bases de donneacutees de nature heacuteteacuterogegravene et construire tout nouveau service inteacutegreacute au Web des donneacutees (Linked Open Data)30

La loi pour une Reacutepublique numeacuterique mentionne le fait que laquothinspla mise agrave disposition de donneacutees de reacutefeacuterence en vue de faciliter leur reacuteutilisationthinspraquo constitue une mission de service public relevant de lrsquoEacutetat Et que toutes les administrations ndash Eacutetat collectiviteacutes territoriales et autres personnes de droit public ndash concourent agrave cette mission

Les donneacutees de reacutefeacuterence reacutepondent agrave trois critegraveres - Elles servent agrave identifier ou nommer des

produits des services des lieux et des personnes

- Elles sont utiliseacutees freacutequemment par des acteurs publics ou priveacutes autres que lrsquoadministration qui les deacutetient

- La qualiteacute de leur mise agrave disposition est critique pour ces utilisations

Le deacutecret ndeg2017-331 du 14 mars 2017 donne la liste des donneacutees de reacutefeacuterence

FICHE THEacuteMATIQUE 1

LE CADRE LEacuteGAL DE LrsquoOPEN DATA

29 Article L322-1 du CRPA 30 Pour en savoir plus consultez les guides Enjeux des meacutetadonneacutees et des standards et Recommandations techniques pour les meacutetadonneacutees et standards sur wwwculturegouvfrThematiquesInnovation-numerique

16

Les traitements algorithmiques

Une administration drsquoEtat une collectiviteacute un organisme de droit public ou de droit priveacute intervenant dans le cadre drsquoune mission publique si elle utilise un traitement algorithmique et qursquoelle prend des deacutecisions administratives individuelles envers des personnes physiques ou morales de droit public ou priveacute nommeacutement deacutesigneacutees et si le traitement nrsquoest pas couvert par lrsquoun des secrets inscrits dans le 2deg de lrsquoarticle L311-5 du

CRPA doit faire figurer une mention explicite en ligne (article L311-3-1 du CRPA) fournir agrave la demande de lrsquointeacuteresseacute une information individuelle (article R311-3-1-2 du CRPA) et pour les administrations de plus de 50 agents fournir une information geacuteneacuterale (article L312-1-3 du CRPA) en publiant en ligne les regravegles deacutefinissant les principaux traitements utiliseacutes dans lrsquoaccomplissement de ses missions lorsqursquoils fondent des deacutecisions individuelles

Le Reacutepertoire des Informations Publiques (RIP)

En application de lrsquoarticle L322-6 du CRPA ldquoLes administrations qui produisent ou deacutetiennent des informations publiques tiennent agrave la disposition des usagers un reacutepertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent Elles publient chaque anneacutee une version mise agrave jour de ce reacutepertoirerdquo

Le reacutepertoire des informations publiques (RIP) est le reacutepertoire publieacute par chaque administration qui regroupe les principaux documents administratifs qursquoelle produit ou deacutetient Le reacutepertoire publieacute preacutecise pour chacun des documents recenseacutes son titre exact son objet la date de sa creacuteation les conditions de sa reacuteutilisation et le cas eacutecheacuteant la date et lrsquoobjet de ses mises agrave jour31

Cette obligation ne srsquoapplique pas aux personnes morales dont le nombre drsquoagents ou de salarieacutes est infeacuterieur agrave 50 agents

Le droit sui generis du producteur drsquoune base de donneacutees publieacutee par lrsquoadministration

Lrsquoadministration ne peut pas srsquoappuyer sur son propre droit de proprieacuteteacute intellectuelle en qualiteacute de producteur drsquoune base de donneacutees pour srsquoopposer agrave la reacuteutilisation de son contenu

En revanche cette disposition ne srsquoapplique pas aux bases de donneacutees produites ou reccedilues par les administrations dans lrsquoexercice drsquoune mission de service public agrave caractegravere industriel et commercial soumise agrave la concurrence (EPIC) Un EPIC peut donc exceptionnellement faire valoir son droit sui generis sur ses bases de donneacutees

En pratique toutefois ce droit ne permet de srsquoopposer qursquoagrave une demande drsquoaspiration drsquoextraction ou de reacuteutilisation drsquoune partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base et non agrave une demande de reacuteutilisation de quelques informations prises isoleacutement32

FICHE THEacuteMATIQUE 1

LE CADRE LEacuteGAL DE LrsquoOPEN DATA

31 Article R322-7 du CRPA32 Articles L321-3 L342-1 et L342-2 du CRPA

17

FICHE THEacuteMATIQUE 2

LES DONNEacuteES Agrave EXCLURE DU PEacuteRIMEgraveTRE DE LrsquoOPEN DATA

Les donneacutees couvertes par un secret

Un document ne peut ecirctre communiqueacute que sous reacuteserve des secrets couverts au titre des dispositions du CRPA33 De mecircme un document ne peut ecirctre publieacute qursquoapregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoun traitement permettant drsquoocculter les mentions proteacutegeacutees34

Les informations sur lesquelles des tiers deacutetiennent des droits de proprieacuteteacute intellectuelle Pour deacuteterminer srsquoil existe des droits drsquoauteur sur un contenu culturel vous pouvez consulter le guide publieacute par le ministegravere de la Culture ldquoGuide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriques du secteur culturelrdquo chapitre II laquothinspPrincipes fondamentaux de la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique communs agrave lrsquoensemble des champs culturelsthinspraquo Courant 2019 un outil en ligne accompagnant les demandes juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle et artistique est mis agrave disposition (pour en savoir plus contactdinculturegouvfr)

Les informations contenant des donneacutees agrave caractegravere personnel ou pouvant affecter la vie priveacutee des citoyens

Une laquothinspdonneacutee agrave caractegravere personnelthinspraquo est toute information qui se rapporte agrave une personne physique identifieacutee ou identifiable directement ou indirectement On ne parle de laquothinspdonneacutees agrave caractegravere personnelthinspraquo que pour les personnes vivantes Des informations relatives agrave des personnes deacuteceacutedeacutees ne relegravevent du reacutegime juridique des donneacutees agrave caractegravere personnel que si elles ont un impact direct sur la vie priveacutee de personnes vivantes La reacuteutilisation de donneacutees agrave caractegravere personnel doit ecirctre faite dans le respect de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes (loi relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes et au regraveglement europeacuteen35) La reacuteutilisation de ces donneacutees nrsquoest possible que dans les trois cas suivants

1 Une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire le permet voir le deacutecret ndeg 2018-1117 du 10 deacutecembre 2018 relatif aux cateacutegories de documents administratifs pouvant ecirctre rendus publics sans faire lrsquoobjet drsquoun processus drsquoanonymisation

2 Les personnes inteacuteresseacutees ont donneacute leur accord le consentement des personnes agrave la diffusion de leurs donneacutees agrave caractegravere personnel est geacuteneacuteralement recueilli lors de la collecte des donneacutees (articles 4 et 7 du RGPD)

3 Un traitement est mis en œuvre permettant de rendre impossible lrsquoidentification des personnes lrsquoanonymisation

Lrsquoanonymisation consiste agrave supprimer drsquoun document tout caractegravere qui permettrait drsquoidentifier une personne directement ou indirectement Le nom nrsquoest pas le seul eacuteleacutement agrave prendre en compte puisque lrsquoidentification deacutepend non seulement de la donneacutee mais aussi de son contexte et des croisements possibles avec drsquoautres sources de donneacutees Dans lrsquoensemble des situations la solution drsquoanonymisation doit se construire au cas par cas et ecirctre adapteacutee aux usages preacutevus36

Dans les cas ougrave la diffusion des donneacutees agrave caractegravere personnel est autoriseacutee la publication des documents administratifs en Open data doit se faire dans le respectdu RGPD37 Le reacute-utilisateur de documents contenant de telles donneacutees sera agrave son tour responsable de traitement (responsable au regard de lrsquousage et des finaliteacutes de ses traitements) et sera degraves lors soumis au cadre juridique de la protection des donneacutees et en particulier au RGPD

33 Les documents couverts par un secret leacutegal sont deacutefinis par larticle L 311-5 et larticle L 311-6 du CRPA34 Article L 312-1-2 35 Articles 5 12 13 21 du Regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees (RGPD)36 Voir avis du 16042014 du G2937 Articles 4 et 13-3 du RGPD

18

FICHE THEacuteMATIQUE 3

STRUCTURER UN FICHIER TABLEUR ET PRODUIRE UN FICHIER CSV

STRUCTURER UN FICHIER TABLEURLe format CSV est le standard le plus simple et le plus reacutepandu pour eacutechanger des donneacutees numeacuteriques organiseacutees en tableau Un tableur comme Excel ou Calc peut suffire agrave produire un fichier CSV de qualiteacute Il suffira drsquoenregistrer le fichier Excel ou Calc sous le format CSV puis de seacutelectionner le jeu de caractegraveres Unicode (UTF-8) le seacuteparateur de champ () et le seacuteparateur de texte (ldquo)

bull La premiegravere eacutetape est de produire un fichier Excel (Microsoft) ou Calc (Libre Office) selon certaines regravegles eacuteleacutementaires afin de pouvoir ensuite convertir simplement les fichiers en format CSV et donc les rendre facilement interpreacutetables et lisibles par un programme informatique ou un humain

1 1

UN FICHIER CSV DE QUALITEacute DOIT bull Ecirctre encodeacute en UTF-8

bull Posseacuteder un en-tecircte en premiegravere ligne du fichier ou chaque champ est deacutecrit par un libelleacute

compreacutehensible afin drsquoen faciliter la lecture

bull Utiliser un seacuteparateur (deacutelimiteur) afin de distinguer les diffeacuterents champs (Preacutenom Nom Adresse Ville)

La norme deacutesigne la virgule comme seacuteparateur par deacutefaut mais il est possible drsquoavoir comme seacuteparateur un point-virgule une tabulation ou la barre verticale (|)

bull Encapsuler entre guillemets les champs dont le contenu possegravede une ou plusieurs virgules

dans le cas ougrave le seacuteparateur choisi est la virgule Cette tacircche est effectueacutee automatiquement

par Excel ou Calc lorsqursquoon va convertir le fichier en format CSV

bull Ecirctre documenteacute par une piegravece jointe

QUELQUES REgraveGLES

EacuteLEacuteMENTAIRES Agrave SUIVRE POUR PRODUIRE UN FICHIER TABLEUR

bull Un en-tecircte en premiegravere ligne du fichier ougrave chaque champ est deacutecrit

par un libelleacute compreacutehensible afin drsquoen faciliter la lecture

bull Pas de ligne vide bull Pas de cellule fusionneacutee

bull Pas de calcul en plus des valeurs

bull Pas de cellule formateacutee

19

FICHE THEacuteMATIQUE 3

STRUCTURER UN FICHIER TABLEUR ET PRODUIRE

UN FICHIER CSV

2 PRODUIRE UN FICHIER CSV DANS EXCEL OU CALC

a) Enregistrer un fichier Excel en format CSV

Dans le menu Fichier gt Enregistrer sous

1 Dans Type seacutelectionnez CSV (seacuteparateur point virgule) (csv)2 Dans Outils seacutelectionnez Option web | 3 Dans Option web seacutelectionnez lrsquoonglet Codage | puis dans Type de fichier seacutelectionnez Unicode (UTF-8)

20

FICHE THEacuteMATIQUE 3

STRUCTURER UN FICHIER TABLEUR ET PRODUIRE UN FICHIER CSV

b) Enregistrer un fichier Calc en format CSV

Dans le menu Fichier gt Enregistrer sous

1 Dans Type seacutelectionnez Texte CSV (csv) (csv) puis cliquez sur Enregistrer

3 Obtenez lrsquoeacutecran suivant

dans Jeu de caractegraveres seacutelectionnez Unicode (UTF-8) puis cliquez sur OK

2 Dans leacutecran suivant cliquez sur Utiliser le format Texte CSV

21

FICHE THEacuteMATIQUE 4

LES LICENCES OUVERTES HOMOLOGUEacuteES PAR LETAT

APPLICABLES AUX INFORMATIONS PUBLIQUES

licence Ouverte

reproduire copier diffuserredistribuer publier

et transmettre lInformation

adapter modifier extraire et transformer

agrave partir de linformation notamment pour creacuteer

des informations deacuteriveacutees

faire un usage commercial

mentionner la paterniteacute

et la date de derniegravere mise agrave jour

licence Open Data Base

partager copier distribuer et utiliser la base de donneacutees

creacuteer produire des creacuteations agrave partir de la base de donneacutees

adapter modifier transformer

et construire agrave partir de cette base de donneacutees

faire un usage commercial

mentionner la paterniteacute

partager aux conditions identiquesgarder ouverte la base de donneacutees

Lutilisateur est libre de

agrave condition de

La licence ouverte (LO) de reacuteutilisation drsquoinformations publiques dite laquothinspEtalabthinspraquo est une licence promouvant la reacuteutilisation la plus large possible en autorisant la reproduction la redistribution lrsquoadaptation et lrsquoexploitation commerciale des donneacutees La seule restriction est lrsquoobligation de mentionner la source et la date de derniegravere mise agrave jour de linformation

LlsquoInformation mise agrave disposition peut contenir des laquothinspdonneacutees agrave caractegravere personnelthinspraquo pouvant faire lrsquoobjet drsquoune laquothinspReacuteutilisationthinspraquo Si tel est le cas le laquothinspConceacutedantthinspraquo informe le laquothinspReacuteutilisateurthinspraquo de leur preacutesence LrsquoInformation peut ecirctre librement reacuteutiliseacutee dans le cadre des droits accordeacutes par la licence agrave condition de respecter le cadre leacutegal relatif agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel

LrsquoOpen Database License dite laquothinspODbLthinspraquo autorise les utilisateurs agrave partager modifier et utiliser librement une base de donneacutees agrave condition que la rediffusion soit effectueacutee sous les mecircmes conditions (laquothinspshare alikethinspraquo)

Comme le montre le tableau des licences homologueacutees ci-dessus la licence ouverte et la licence ODbL se distinguent sur deux points

bull Dans le cas de la licence ODbL toute base de donneacutees issue dune reacuteutilisation des donneacutees initiales (base deacuteriveacutee modifieacutee ou encore enrichie) doit ecirctre distribueacutee sous cette mecircme licence ODbL La licence ouverte quant agrave elle laisse le choix au reacuteutilisateur de la licence quil souhaite utiliser pour redistribuer les donneacutees reacutesultantes

bull La licence ODbL impose eacutegalement au reacuteutilisateur de conserver le caractegravere ouvert agrave la base de donneacutees reacutesultant de la reacuteutilisation alors que la licence ouverte permet au reacuteutilisateur de prendre sil le souhaite des mesures pour restreindre laccegraves ou la reacuteutilisation de la nouvelle base de donneacutees quil a constitueacutee

22

23

ANNEXES

24

ANNEXE A

MODEgraveLE DE TABLEAU POUR UNE CARTOGRAPHIE DES DONNEacuteES

Direction Service Nom de la base Responsable de la base

Supeacuterieur hieacuterarchique Descriptif de la base Statut actuel (ouvert

ou non)

Impeacuteratif douverture (du point

de vue de la loi)

Perspectives douverture et

calendrier

25

LES PRINCIPAUX CHAMPS Agrave RENSEIGNER PAR CATEacuteGORIES DE DONNEacuteES

ANNEXE B

bull Liste de structures Nom1 Nom2 (si besoin) Adresse postale Adresse visiteur (si besoin) Code postal Ville Code INSEE Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone Site web Peacuteriode drsquoouverture Fermeture annuelle etc

bull Donneacutees de freacutequentation Nom de la structure Adresse Ville Geacuteolocalisation Peacuteriode GratuitPayant

Privileacutegiez les seacuteries chronologiques les plus longues possibles

bull Donneacutees Agenda Fiche drsquoidentiteacute (de lrsquoeacuteveacutenement) Identifiant Titre Description Type drsquoeacuteveacutenement mots-cleacutes Peacuteriode Date deacutebut Date fin Horaires Dureacutee Public Type de public cibleacute (enfants adultes familles etc) Age minimum Age maximum Accessibiliteacute (handicap moteur handicap auditif handicap visuel handicap psychique langue des signes) Politique tarifaire Conditions de participation (gratuit payant) Tarif Institution Nom de la structure porteuse Type de structure Lieu Nom du lieu Adresse Code postal Ville Pays Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone site web Accegraves itineacuteraire Donneacutees de gestion Date de creacuteation de la fiche Date de derniegravere mise agrave jour de la fiche

26

ANNEXE C

TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNEacuteES

27

ANNEXE D

LES CRITEgraveRES DE QUALITEacute ATTENDUS PAR LES REacuteUTILISATEURS

28

ANNEXE E

POUR ALLER PLUS LOIN

bull Ministegravere de la Culture Guide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriquesdu secteur culturel

bull Ministegravere de la Culture Guide de bonnes pratiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

bull Ministegravere de la Culture A partir de 2019 une formation laquothinspOpen data culturelthinspraquo est proposeacutee par le ministegravere de la Culture aux agents du ministegravere et des eacutetablissements publics contacter le bureau de la formation du Secreacutetariat geacuteneacuteral

bull Ministegravere de la Culture Courant 2019 sera proposeacute un outil en ligne drsquoaccompagnement aux deacutemarches juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique Pour en savoir plus contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique contactdinculturegouvfr

bull Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) Les diffeacuterentes licences httpswwwdatagouvfrfrlicences

bull CNIL CADA Guide pratique de la publication en ligne et de la reacuteutilisation des donneacutees publiques preacutesentation du cadre juridique de lrsquoouverture des donneacutees httpswwwcadafrlacadaconsultation-publique-sur-le-guide-pratique- de-la-publication-en-ligne-et-de-la-reutilisation

bull Cours en ligne LOpen Data et vous pour tout comprendre agrave lOpen data en moins de 3 heures Lobjectif de ce cours est de donner un premier de niveau de connaissance agrave lensemble des agents publics sur lOpen data par un module de formation en ligne Cette formation a eacuteteacute conccedilue par la preacutefecture de reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes et son Laboratoire dinnovations territoriales RCHIPELle CEREMA le CNFPT et lassociation Opendata France

bull OpenData France (ODF) Ressources agrave destination des acteurs publics territoriaux httpwwwopendatafrancenetressourcesdocuments-opendata-france

19

FICHE THEacuteMATIQUE 3

STRUCTURER UN FICHIER TABLEUR ET PRODUIRE

UN FICHIER CSV

2 PRODUIRE UN FICHIER CSV DANS EXCEL OU CALC

a) Enregistrer un fichier Excel en format CSV

Dans le menu Fichier gt Enregistrer sous

1 Dans Type seacutelectionnez CSV (seacuteparateur point virgule) (csv)2 Dans Outils seacutelectionnez Option web | 3 Dans Option web seacutelectionnez lrsquoonglet Codage | puis dans Type de fichier seacutelectionnez Unicode (UTF-8)

20

FICHE THEacuteMATIQUE 3

STRUCTURER UN FICHIER TABLEUR ET PRODUIRE UN FICHIER CSV

b) Enregistrer un fichier Calc en format CSV

Dans le menu Fichier gt Enregistrer sous

1 Dans Type seacutelectionnez Texte CSV (csv) (csv) puis cliquez sur Enregistrer

3 Obtenez lrsquoeacutecran suivant

dans Jeu de caractegraveres seacutelectionnez Unicode (UTF-8) puis cliquez sur OK

2 Dans leacutecran suivant cliquez sur Utiliser le format Texte CSV

21

FICHE THEacuteMATIQUE 4

LES LICENCES OUVERTES HOMOLOGUEacuteES PAR LETAT

APPLICABLES AUX INFORMATIONS PUBLIQUES

licence Ouverte

reproduire copier diffuserredistribuer publier

et transmettre lInformation

adapter modifier extraire et transformer

agrave partir de linformation notamment pour creacuteer

des informations deacuteriveacutees

faire un usage commercial

mentionner la paterniteacute

et la date de derniegravere mise agrave jour

licence Open Data Base

partager copier distribuer et utiliser la base de donneacutees

creacuteer produire des creacuteations agrave partir de la base de donneacutees

adapter modifier transformer

et construire agrave partir de cette base de donneacutees

faire un usage commercial

mentionner la paterniteacute

partager aux conditions identiquesgarder ouverte la base de donneacutees

Lutilisateur est libre de

agrave condition de

La licence ouverte (LO) de reacuteutilisation drsquoinformations publiques dite laquothinspEtalabthinspraquo est une licence promouvant la reacuteutilisation la plus large possible en autorisant la reproduction la redistribution lrsquoadaptation et lrsquoexploitation commerciale des donneacutees La seule restriction est lrsquoobligation de mentionner la source et la date de derniegravere mise agrave jour de linformation

LlsquoInformation mise agrave disposition peut contenir des laquothinspdonneacutees agrave caractegravere personnelthinspraquo pouvant faire lrsquoobjet drsquoune laquothinspReacuteutilisationthinspraquo Si tel est le cas le laquothinspConceacutedantthinspraquo informe le laquothinspReacuteutilisateurthinspraquo de leur preacutesence LrsquoInformation peut ecirctre librement reacuteutiliseacutee dans le cadre des droits accordeacutes par la licence agrave condition de respecter le cadre leacutegal relatif agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel

LrsquoOpen Database License dite laquothinspODbLthinspraquo autorise les utilisateurs agrave partager modifier et utiliser librement une base de donneacutees agrave condition que la rediffusion soit effectueacutee sous les mecircmes conditions (laquothinspshare alikethinspraquo)

Comme le montre le tableau des licences homologueacutees ci-dessus la licence ouverte et la licence ODbL se distinguent sur deux points

bull Dans le cas de la licence ODbL toute base de donneacutees issue dune reacuteutilisation des donneacutees initiales (base deacuteriveacutee modifieacutee ou encore enrichie) doit ecirctre distribueacutee sous cette mecircme licence ODbL La licence ouverte quant agrave elle laisse le choix au reacuteutilisateur de la licence quil souhaite utiliser pour redistribuer les donneacutees reacutesultantes

bull La licence ODbL impose eacutegalement au reacuteutilisateur de conserver le caractegravere ouvert agrave la base de donneacutees reacutesultant de la reacuteutilisation alors que la licence ouverte permet au reacuteutilisateur de prendre sil le souhaite des mesures pour restreindre laccegraves ou la reacuteutilisation de la nouvelle base de donneacutees quil a constitueacutee

22

23

ANNEXES

24

ANNEXE A

MODEgraveLE DE TABLEAU POUR UNE CARTOGRAPHIE DES DONNEacuteES

Direction Service Nom de la base Responsable de la base

Supeacuterieur hieacuterarchique Descriptif de la base Statut actuel (ouvert

ou non)

Impeacuteratif douverture (du point

de vue de la loi)

Perspectives douverture et

calendrier

25

LES PRINCIPAUX CHAMPS Agrave RENSEIGNER PAR CATEacuteGORIES DE DONNEacuteES

ANNEXE B

bull Liste de structures Nom1 Nom2 (si besoin) Adresse postale Adresse visiteur (si besoin) Code postal Ville Code INSEE Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone Site web Peacuteriode drsquoouverture Fermeture annuelle etc

bull Donneacutees de freacutequentation Nom de la structure Adresse Ville Geacuteolocalisation Peacuteriode GratuitPayant

Privileacutegiez les seacuteries chronologiques les plus longues possibles

bull Donneacutees Agenda Fiche drsquoidentiteacute (de lrsquoeacuteveacutenement) Identifiant Titre Description Type drsquoeacuteveacutenement mots-cleacutes Peacuteriode Date deacutebut Date fin Horaires Dureacutee Public Type de public cibleacute (enfants adultes familles etc) Age minimum Age maximum Accessibiliteacute (handicap moteur handicap auditif handicap visuel handicap psychique langue des signes) Politique tarifaire Conditions de participation (gratuit payant) Tarif Institution Nom de la structure porteuse Type de structure Lieu Nom du lieu Adresse Code postal Ville Pays Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone site web Accegraves itineacuteraire Donneacutees de gestion Date de creacuteation de la fiche Date de derniegravere mise agrave jour de la fiche

26

ANNEXE C

TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNEacuteES

27

ANNEXE D

LES CRITEgraveRES DE QUALITEacute ATTENDUS PAR LES REacuteUTILISATEURS

28

ANNEXE E

POUR ALLER PLUS LOIN

bull Ministegravere de la Culture Guide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriquesdu secteur culturel

bull Ministegravere de la Culture Guide de bonnes pratiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

bull Ministegravere de la Culture A partir de 2019 une formation laquothinspOpen data culturelthinspraquo est proposeacutee par le ministegravere de la Culture aux agents du ministegravere et des eacutetablissements publics contacter le bureau de la formation du Secreacutetariat geacuteneacuteral

bull Ministegravere de la Culture Courant 2019 sera proposeacute un outil en ligne drsquoaccompagnement aux deacutemarches juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique Pour en savoir plus contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique contactdinculturegouvfr

bull Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) Les diffeacuterentes licences httpswwwdatagouvfrfrlicences

bull CNIL CADA Guide pratique de la publication en ligne et de la reacuteutilisation des donneacutees publiques preacutesentation du cadre juridique de lrsquoouverture des donneacutees httpswwwcadafrlacadaconsultation-publique-sur-le-guide-pratique- de-la-publication-en-ligne-et-de-la-reutilisation

bull Cours en ligne LOpen Data et vous pour tout comprendre agrave lOpen data en moins de 3 heures Lobjectif de ce cours est de donner un premier de niveau de connaissance agrave lensemble des agents publics sur lOpen data par un module de formation en ligne Cette formation a eacuteteacute conccedilue par la preacutefecture de reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes et son Laboratoire dinnovations territoriales RCHIPELle CEREMA le CNFPT et lassociation Opendata France

bull OpenData France (ODF) Ressources agrave destination des acteurs publics territoriaux httpwwwopendatafrancenetressourcesdocuments-opendata-france

20

FICHE THEacuteMATIQUE 3

STRUCTURER UN FICHIER TABLEUR ET PRODUIRE UN FICHIER CSV

b) Enregistrer un fichier Calc en format CSV

Dans le menu Fichier gt Enregistrer sous

1 Dans Type seacutelectionnez Texte CSV (csv) (csv) puis cliquez sur Enregistrer

3 Obtenez lrsquoeacutecran suivant

dans Jeu de caractegraveres seacutelectionnez Unicode (UTF-8) puis cliquez sur OK

2 Dans leacutecran suivant cliquez sur Utiliser le format Texte CSV

21

FICHE THEacuteMATIQUE 4

LES LICENCES OUVERTES HOMOLOGUEacuteES PAR LETAT

APPLICABLES AUX INFORMATIONS PUBLIQUES

licence Ouverte

reproduire copier diffuserredistribuer publier

et transmettre lInformation

adapter modifier extraire et transformer

agrave partir de linformation notamment pour creacuteer

des informations deacuteriveacutees

faire un usage commercial

mentionner la paterniteacute

et la date de derniegravere mise agrave jour

licence Open Data Base

partager copier distribuer et utiliser la base de donneacutees

creacuteer produire des creacuteations agrave partir de la base de donneacutees

adapter modifier transformer

et construire agrave partir de cette base de donneacutees

faire un usage commercial

mentionner la paterniteacute

partager aux conditions identiquesgarder ouverte la base de donneacutees

Lutilisateur est libre de

agrave condition de

La licence ouverte (LO) de reacuteutilisation drsquoinformations publiques dite laquothinspEtalabthinspraquo est une licence promouvant la reacuteutilisation la plus large possible en autorisant la reproduction la redistribution lrsquoadaptation et lrsquoexploitation commerciale des donneacutees La seule restriction est lrsquoobligation de mentionner la source et la date de derniegravere mise agrave jour de linformation

LlsquoInformation mise agrave disposition peut contenir des laquothinspdonneacutees agrave caractegravere personnelthinspraquo pouvant faire lrsquoobjet drsquoune laquothinspReacuteutilisationthinspraquo Si tel est le cas le laquothinspConceacutedantthinspraquo informe le laquothinspReacuteutilisateurthinspraquo de leur preacutesence LrsquoInformation peut ecirctre librement reacuteutiliseacutee dans le cadre des droits accordeacutes par la licence agrave condition de respecter le cadre leacutegal relatif agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel

LrsquoOpen Database License dite laquothinspODbLthinspraquo autorise les utilisateurs agrave partager modifier et utiliser librement une base de donneacutees agrave condition que la rediffusion soit effectueacutee sous les mecircmes conditions (laquothinspshare alikethinspraquo)

Comme le montre le tableau des licences homologueacutees ci-dessus la licence ouverte et la licence ODbL se distinguent sur deux points

bull Dans le cas de la licence ODbL toute base de donneacutees issue dune reacuteutilisation des donneacutees initiales (base deacuteriveacutee modifieacutee ou encore enrichie) doit ecirctre distribueacutee sous cette mecircme licence ODbL La licence ouverte quant agrave elle laisse le choix au reacuteutilisateur de la licence quil souhaite utiliser pour redistribuer les donneacutees reacutesultantes

bull La licence ODbL impose eacutegalement au reacuteutilisateur de conserver le caractegravere ouvert agrave la base de donneacutees reacutesultant de la reacuteutilisation alors que la licence ouverte permet au reacuteutilisateur de prendre sil le souhaite des mesures pour restreindre laccegraves ou la reacuteutilisation de la nouvelle base de donneacutees quil a constitueacutee

22

23

ANNEXES

24

ANNEXE A

MODEgraveLE DE TABLEAU POUR UNE CARTOGRAPHIE DES DONNEacuteES

Direction Service Nom de la base Responsable de la base

Supeacuterieur hieacuterarchique Descriptif de la base Statut actuel (ouvert

ou non)

Impeacuteratif douverture (du point

de vue de la loi)

Perspectives douverture et

calendrier

25

LES PRINCIPAUX CHAMPS Agrave RENSEIGNER PAR CATEacuteGORIES DE DONNEacuteES

ANNEXE B

bull Liste de structures Nom1 Nom2 (si besoin) Adresse postale Adresse visiteur (si besoin) Code postal Ville Code INSEE Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone Site web Peacuteriode drsquoouverture Fermeture annuelle etc

bull Donneacutees de freacutequentation Nom de la structure Adresse Ville Geacuteolocalisation Peacuteriode GratuitPayant

Privileacutegiez les seacuteries chronologiques les plus longues possibles

bull Donneacutees Agenda Fiche drsquoidentiteacute (de lrsquoeacuteveacutenement) Identifiant Titre Description Type drsquoeacuteveacutenement mots-cleacutes Peacuteriode Date deacutebut Date fin Horaires Dureacutee Public Type de public cibleacute (enfants adultes familles etc) Age minimum Age maximum Accessibiliteacute (handicap moteur handicap auditif handicap visuel handicap psychique langue des signes) Politique tarifaire Conditions de participation (gratuit payant) Tarif Institution Nom de la structure porteuse Type de structure Lieu Nom du lieu Adresse Code postal Ville Pays Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone site web Accegraves itineacuteraire Donneacutees de gestion Date de creacuteation de la fiche Date de derniegravere mise agrave jour de la fiche

26

ANNEXE C

TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNEacuteES

27

ANNEXE D

LES CRITEgraveRES DE QUALITEacute ATTENDUS PAR LES REacuteUTILISATEURS

28

ANNEXE E

POUR ALLER PLUS LOIN

bull Ministegravere de la Culture Guide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriquesdu secteur culturel

bull Ministegravere de la Culture Guide de bonnes pratiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

bull Ministegravere de la Culture A partir de 2019 une formation laquothinspOpen data culturelthinspraquo est proposeacutee par le ministegravere de la Culture aux agents du ministegravere et des eacutetablissements publics contacter le bureau de la formation du Secreacutetariat geacuteneacuteral

bull Ministegravere de la Culture Courant 2019 sera proposeacute un outil en ligne drsquoaccompagnement aux deacutemarches juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique Pour en savoir plus contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique contactdinculturegouvfr

bull Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) Les diffeacuterentes licences httpswwwdatagouvfrfrlicences

bull CNIL CADA Guide pratique de la publication en ligne et de la reacuteutilisation des donneacutees publiques preacutesentation du cadre juridique de lrsquoouverture des donneacutees httpswwwcadafrlacadaconsultation-publique-sur-le-guide-pratique- de-la-publication-en-ligne-et-de-la-reutilisation

bull Cours en ligne LOpen Data et vous pour tout comprendre agrave lOpen data en moins de 3 heures Lobjectif de ce cours est de donner un premier de niveau de connaissance agrave lensemble des agents publics sur lOpen data par un module de formation en ligne Cette formation a eacuteteacute conccedilue par la preacutefecture de reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes et son Laboratoire dinnovations territoriales RCHIPELle CEREMA le CNFPT et lassociation Opendata France

bull OpenData France (ODF) Ressources agrave destination des acteurs publics territoriaux httpwwwopendatafrancenetressourcesdocuments-opendata-france

21

FICHE THEacuteMATIQUE 4

LES LICENCES OUVERTES HOMOLOGUEacuteES PAR LETAT

APPLICABLES AUX INFORMATIONS PUBLIQUES

licence Ouverte

reproduire copier diffuserredistribuer publier

et transmettre lInformation

adapter modifier extraire et transformer

agrave partir de linformation notamment pour creacuteer

des informations deacuteriveacutees

faire un usage commercial

mentionner la paterniteacute

et la date de derniegravere mise agrave jour

licence Open Data Base

partager copier distribuer et utiliser la base de donneacutees

creacuteer produire des creacuteations agrave partir de la base de donneacutees

adapter modifier transformer

et construire agrave partir de cette base de donneacutees

faire un usage commercial

mentionner la paterniteacute

partager aux conditions identiquesgarder ouverte la base de donneacutees

Lutilisateur est libre de

agrave condition de

La licence ouverte (LO) de reacuteutilisation drsquoinformations publiques dite laquothinspEtalabthinspraquo est une licence promouvant la reacuteutilisation la plus large possible en autorisant la reproduction la redistribution lrsquoadaptation et lrsquoexploitation commerciale des donneacutees La seule restriction est lrsquoobligation de mentionner la source et la date de derniegravere mise agrave jour de linformation

LlsquoInformation mise agrave disposition peut contenir des laquothinspdonneacutees agrave caractegravere personnelthinspraquo pouvant faire lrsquoobjet drsquoune laquothinspReacuteutilisationthinspraquo Si tel est le cas le laquothinspConceacutedantthinspraquo informe le laquothinspReacuteutilisateurthinspraquo de leur preacutesence LrsquoInformation peut ecirctre librement reacuteutiliseacutee dans le cadre des droits accordeacutes par la licence agrave condition de respecter le cadre leacutegal relatif agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel

LrsquoOpen Database License dite laquothinspODbLthinspraquo autorise les utilisateurs agrave partager modifier et utiliser librement une base de donneacutees agrave condition que la rediffusion soit effectueacutee sous les mecircmes conditions (laquothinspshare alikethinspraquo)

Comme le montre le tableau des licences homologueacutees ci-dessus la licence ouverte et la licence ODbL se distinguent sur deux points

bull Dans le cas de la licence ODbL toute base de donneacutees issue dune reacuteutilisation des donneacutees initiales (base deacuteriveacutee modifieacutee ou encore enrichie) doit ecirctre distribueacutee sous cette mecircme licence ODbL La licence ouverte quant agrave elle laisse le choix au reacuteutilisateur de la licence quil souhaite utiliser pour redistribuer les donneacutees reacutesultantes

bull La licence ODbL impose eacutegalement au reacuteutilisateur de conserver le caractegravere ouvert agrave la base de donneacutees reacutesultant de la reacuteutilisation alors que la licence ouverte permet au reacuteutilisateur de prendre sil le souhaite des mesures pour restreindre laccegraves ou la reacuteutilisation de la nouvelle base de donneacutees quil a constitueacutee

22

23

ANNEXES

24

ANNEXE A

MODEgraveLE DE TABLEAU POUR UNE CARTOGRAPHIE DES DONNEacuteES

Direction Service Nom de la base Responsable de la base

Supeacuterieur hieacuterarchique Descriptif de la base Statut actuel (ouvert

ou non)

Impeacuteratif douverture (du point

de vue de la loi)

Perspectives douverture et

calendrier

25

LES PRINCIPAUX CHAMPS Agrave RENSEIGNER PAR CATEacuteGORIES DE DONNEacuteES

ANNEXE B

bull Liste de structures Nom1 Nom2 (si besoin) Adresse postale Adresse visiteur (si besoin) Code postal Ville Code INSEE Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone Site web Peacuteriode drsquoouverture Fermeture annuelle etc

bull Donneacutees de freacutequentation Nom de la structure Adresse Ville Geacuteolocalisation Peacuteriode GratuitPayant

Privileacutegiez les seacuteries chronologiques les plus longues possibles

bull Donneacutees Agenda Fiche drsquoidentiteacute (de lrsquoeacuteveacutenement) Identifiant Titre Description Type drsquoeacuteveacutenement mots-cleacutes Peacuteriode Date deacutebut Date fin Horaires Dureacutee Public Type de public cibleacute (enfants adultes familles etc) Age minimum Age maximum Accessibiliteacute (handicap moteur handicap auditif handicap visuel handicap psychique langue des signes) Politique tarifaire Conditions de participation (gratuit payant) Tarif Institution Nom de la structure porteuse Type de structure Lieu Nom du lieu Adresse Code postal Ville Pays Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone site web Accegraves itineacuteraire Donneacutees de gestion Date de creacuteation de la fiche Date de derniegravere mise agrave jour de la fiche

26

ANNEXE C

TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNEacuteES

27

ANNEXE D

LES CRITEgraveRES DE QUALITEacute ATTENDUS PAR LES REacuteUTILISATEURS

28

ANNEXE E

POUR ALLER PLUS LOIN

bull Ministegravere de la Culture Guide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriquesdu secteur culturel

bull Ministegravere de la Culture Guide de bonnes pratiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

bull Ministegravere de la Culture A partir de 2019 une formation laquothinspOpen data culturelthinspraquo est proposeacutee par le ministegravere de la Culture aux agents du ministegravere et des eacutetablissements publics contacter le bureau de la formation du Secreacutetariat geacuteneacuteral

bull Ministegravere de la Culture Courant 2019 sera proposeacute un outil en ligne drsquoaccompagnement aux deacutemarches juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique Pour en savoir plus contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique contactdinculturegouvfr

bull Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) Les diffeacuterentes licences httpswwwdatagouvfrfrlicences

bull CNIL CADA Guide pratique de la publication en ligne et de la reacuteutilisation des donneacutees publiques preacutesentation du cadre juridique de lrsquoouverture des donneacutees httpswwwcadafrlacadaconsultation-publique-sur-le-guide-pratique- de-la-publication-en-ligne-et-de-la-reutilisation

bull Cours en ligne LOpen Data et vous pour tout comprendre agrave lOpen data en moins de 3 heures Lobjectif de ce cours est de donner un premier de niveau de connaissance agrave lensemble des agents publics sur lOpen data par un module de formation en ligne Cette formation a eacuteteacute conccedilue par la preacutefecture de reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes et son Laboratoire dinnovations territoriales RCHIPELle CEREMA le CNFPT et lassociation Opendata France

bull OpenData France (ODF) Ressources agrave destination des acteurs publics territoriaux httpwwwopendatafrancenetressourcesdocuments-opendata-france

22

23

ANNEXES

24

ANNEXE A

MODEgraveLE DE TABLEAU POUR UNE CARTOGRAPHIE DES DONNEacuteES

Direction Service Nom de la base Responsable de la base

Supeacuterieur hieacuterarchique Descriptif de la base Statut actuel (ouvert

ou non)

Impeacuteratif douverture (du point

de vue de la loi)

Perspectives douverture et

calendrier

25

LES PRINCIPAUX CHAMPS Agrave RENSEIGNER PAR CATEacuteGORIES DE DONNEacuteES

ANNEXE B

bull Liste de structures Nom1 Nom2 (si besoin) Adresse postale Adresse visiteur (si besoin) Code postal Ville Code INSEE Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone Site web Peacuteriode drsquoouverture Fermeture annuelle etc

bull Donneacutees de freacutequentation Nom de la structure Adresse Ville Geacuteolocalisation Peacuteriode GratuitPayant

Privileacutegiez les seacuteries chronologiques les plus longues possibles

bull Donneacutees Agenda Fiche drsquoidentiteacute (de lrsquoeacuteveacutenement) Identifiant Titre Description Type drsquoeacuteveacutenement mots-cleacutes Peacuteriode Date deacutebut Date fin Horaires Dureacutee Public Type de public cibleacute (enfants adultes familles etc) Age minimum Age maximum Accessibiliteacute (handicap moteur handicap auditif handicap visuel handicap psychique langue des signes) Politique tarifaire Conditions de participation (gratuit payant) Tarif Institution Nom de la structure porteuse Type de structure Lieu Nom du lieu Adresse Code postal Ville Pays Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone site web Accegraves itineacuteraire Donneacutees de gestion Date de creacuteation de la fiche Date de derniegravere mise agrave jour de la fiche

26

ANNEXE C

TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNEacuteES

27

ANNEXE D

LES CRITEgraveRES DE QUALITEacute ATTENDUS PAR LES REacuteUTILISATEURS

28

ANNEXE E

POUR ALLER PLUS LOIN

bull Ministegravere de la Culture Guide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriquesdu secteur culturel

bull Ministegravere de la Culture Guide de bonnes pratiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

bull Ministegravere de la Culture A partir de 2019 une formation laquothinspOpen data culturelthinspraquo est proposeacutee par le ministegravere de la Culture aux agents du ministegravere et des eacutetablissements publics contacter le bureau de la formation du Secreacutetariat geacuteneacuteral

bull Ministegravere de la Culture Courant 2019 sera proposeacute un outil en ligne drsquoaccompagnement aux deacutemarches juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique Pour en savoir plus contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique contactdinculturegouvfr

bull Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) Les diffeacuterentes licences httpswwwdatagouvfrfrlicences

bull CNIL CADA Guide pratique de la publication en ligne et de la reacuteutilisation des donneacutees publiques preacutesentation du cadre juridique de lrsquoouverture des donneacutees httpswwwcadafrlacadaconsultation-publique-sur-le-guide-pratique- de-la-publication-en-ligne-et-de-la-reutilisation

bull Cours en ligne LOpen Data et vous pour tout comprendre agrave lOpen data en moins de 3 heures Lobjectif de ce cours est de donner un premier de niveau de connaissance agrave lensemble des agents publics sur lOpen data par un module de formation en ligne Cette formation a eacuteteacute conccedilue par la preacutefecture de reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes et son Laboratoire dinnovations territoriales RCHIPELle CEREMA le CNFPT et lassociation Opendata France

bull OpenData France (ODF) Ressources agrave destination des acteurs publics territoriaux httpwwwopendatafrancenetressourcesdocuments-opendata-france

23

ANNEXES

24

ANNEXE A

MODEgraveLE DE TABLEAU POUR UNE CARTOGRAPHIE DES DONNEacuteES

Direction Service Nom de la base Responsable de la base

Supeacuterieur hieacuterarchique Descriptif de la base Statut actuel (ouvert

ou non)

Impeacuteratif douverture (du point

de vue de la loi)

Perspectives douverture et

calendrier

25

LES PRINCIPAUX CHAMPS Agrave RENSEIGNER PAR CATEacuteGORIES DE DONNEacuteES

ANNEXE B

bull Liste de structures Nom1 Nom2 (si besoin) Adresse postale Adresse visiteur (si besoin) Code postal Ville Code INSEE Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone Site web Peacuteriode drsquoouverture Fermeture annuelle etc

bull Donneacutees de freacutequentation Nom de la structure Adresse Ville Geacuteolocalisation Peacuteriode GratuitPayant

Privileacutegiez les seacuteries chronologiques les plus longues possibles

bull Donneacutees Agenda Fiche drsquoidentiteacute (de lrsquoeacuteveacutenement) Identifiant Titre Description Type drsquoeacuteveacutenement mots-cleacutes Peacuteriode Date deacutebut Date fin Horaires Dureacutee Public Type de public cibleacute (enfants adultes familles etc) Age minimum Age maximum Accessibiliteacute (handicap moteur handicap auditif handicap visuel handicap psychique langue des signes) Politique tarifaire Conditions de participation (gratuit payant) Tarif Institution Nom de la structure porteuse Type de structure Lieu Nom du lieu Adresse Code postal Ville Pays Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone site web Accegraves itineacuteraire Donneacutees de gestion Date de creacuteation de la fiche Date de derniegravere mise agrave jour de la fiche

26

ANNEXE C

TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNEacuteES

27

ANNEXE D

LES CRITEgraveRES DE QUALITEacute ATTENDUS PAR LES REacuteUTILISATEURS

28

ANNEXE E

POUR ALLER PLUS LOIN

bull Ministegravere de la Culture Guide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriquesdu secteur culturel

bull Ministegravere de la Culture Guide de bonnes pratiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

bull Ministegravere de la Culture A partir de 2019 une formation laquothinspOpen data culturelthinspraquo est proposeacutee par le ministegravere de la Culture aux agents du ministegravere et des eacutetablissements publics contacter le bureau de la formation du Secreacutetariat geacuteneacuteral

bull Ministegravere de la Culture Courant 2019 sera proposeacute un outil en ligne drsquoaccompagnement aux deacutemarches juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique Pour en savoir plus contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique contactdinculturegouvfr

bull Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) Les diffeacuterentes licences httpswwwdatagouvfrfrlicences

bull CNIL CADA Guide pratique de la publication en ligne et de la reacuteutilisation des donneacutees publiques preacutesentation du cadre juridique de lrsquoouverture des donneacutees httpswwwcadafrlacadaconsultation-publique-sur-le-guide-pratique- de-la-publication-en-ligne-et-de-la-reutilisation

bull Cours en ligne LOpen Data et vous pour tout comprendre agrave lOpen data en moins de 3 heures Lobjectif de ce cours est de donner un premier de niveau de connaissance agrave lensemble des agents publics sur lOpen data par un module de formation en ligne Cette formation a eacuteteacute conccedilue par la preacutefecture de reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes et son Laboratoire dinnovations territoriales RCHIPELle CEREMA le CNFPT et lassociation Opendata France

bull OpenData France (ODF) Ressources agrave destination des acteurs publics territoriaux httpwwwopendatafrancenetressourcesdocuments-opendata-france

24

ANNEXE A

MODEgraveLE DE TABLEAU POUR UNE CARTOGRAPHIE DES DONNEacuteES

Direction Service Nom de la base Responsable de la base

Supeacuterieur hieacuterarchique Descriptif de la base Statut actuel (ouvert

ou non)

Impeacuteratif douverture (du point

de vue de la loi)

Perspectives douverture et

calendrier

25

LES PRINCIPAUX CHAMPS Agrave RENSEIGNER PAR CATEacuteGORIES DE DONNEacuteES

ANNEXE B

bull Liste de structures Nom1 Nom2 (si besoin) Adresse postale Adresse visiteur (si besoin) Code postal Ville Code INSEE Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone Site web Peacuteriode drsquoouverture Fermeture annuelle etc

bull Donneacutees de freacutequentation Nom de la structure Adresse Ville Geacuteolocalisation Peacuteriode GratuitPayant

Privileacutegiez les seacuteries chronologiques les plus longues possibles

bull Donneacutees Agenda Fiche drsquoidentiteacute (de lrsquoeacuteveacutenement) Identifiant Titre Description Type drsquoeacuteveacutenement mots-cleacutes Peacuteriode Date deacutebut Date fin Horaires Dureacutee Public Type de public cibleacute (enfants adultes familles etc) Age minimum Age maximum Accessibiliteacute (handicap moteur handicap auditif handicap visuel handicap psychique langue des signes) Politique tarifaire Conditions de participation (gratuit payant) Tarif Institution Nom de la structure porteuse Type de structure Lieu Nom du lieu Adresse Code postal Ville Pays Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone site web Accegraves itineacuteraire Donneacutees de gestion Date de creacuteation de la fiche Date de derniegravere mise agrave jour de la fiche

26

ANNEXE C

TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNEacuteES

27

ANNEXE D

LES CRITEgraveRES DE QUALITEacute ATTENDUS PAR LES REacuteUTILISATEURS

28

ANNEXE E

POUR ALLER PLUS LOIN

bull Ministegravere de la Culture Guide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriquesdu secteur culturel

bull Ministegravere de la Culture Guide de bonnes pratiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

bull Ministegravere de la Culture A partir de 2019 une formation laquothinspOpen data culturelthinspraquo est proposeacutee par le ministegravere de la Culture aux agents du ministegravere et des eacutetablissements publics contacter le bureau de la formation du Secreacutetariat geacuteneacuteral

bull Ministegravere de la Culture Courant 2019 sera proposeacute un outil en ligne drsquoaccompagnement aux deacutemarches juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique Pour en savoir plus contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique contactdinculturegouvfr

bull Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) Les diffeacuterentes licences httpswwwdatagouvfrfrlicences

bull CNIL CADA Guide pratique de la publication en ligne et de la reacuteutilisation des donneacutees publiques preacutesentation du cadre juridique de lrsquoouverture des donneacutees httpswwwcadafrlacadaconsultation-publique-sur-le-guide-pratique- de-la-publication-en-ligne-et-de-la-reutilisation

bull Cours en ligne LOpen Data et vous pour tout comprendre agrave lOpen data en moins de 3 heures Lobjectif de ce cours est de donner un premier de niveau de connaissance agrave lensemble des agents publics sur lOpen data par un module de formation en ligne Cette formation a eacuteteacute conccedilue par la preacutefecture de reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes et son Laboratoire dinnovations territoriales RCHIPELle CEREMA le CNFPT et lassociation Opendata France

bull OpenData France (ODF) Ressources agrave destination des acteurs publics territoriaux httpwwwopendatafrancenetressourcesdocuments-opendata-france

25

LES PRINCIPAUX CHAMPS Agrave RENSEIGNER PAR CATEacuteGORIES DE DONNEacuteES

ANNEXE B

bull Liste de structures Nom1 Nom2 (si besoin) Adresse postale Adresse visiteur (si besoin) Code postal Ville Code INSEE Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone Site web Peacuteriode drsquoouverture Fermeture annuelle etc

bull Donneacutees de freacutequentation Nom de la structure Adresse Ville Geacuteolocalisation Peacuteriode GratuitPayant

Privileacutegiez les seacuteries chronologiques les plus longues possibles

bull Donneacutees Agenda Fiche drsquoidentiteacute (de lrsquoeacuteveacutenement) Identifiant Titre Description Type drsquoeacuteveacutenement mots-cleacutes Peacuteriode Date deacutebut Date fin Horaires Dureacutee Public Type de public cibleacute (enfants adultes familles etc) Age minimum Age maximum Accessibiliteacute (handicap moteur handicap auditif handicap visuel handicap psychique langue des signes) Politique tarifaire Conditions de participation (gratuit payant) Tarif Institution Nom de la structure porteuse Type de structure Lieu Nom du lieu Adresse Code postal Ville Pays Coordonneacutees geacuteographiques (Latitude Longitude) Teacuteleacutephone site web Accegraves itineacuteraire Donneacutees de gestion Date de creacuteation de la fiche Date de derniegravere mise agrave jour de la fiche

26

ANNEXE C

TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNEacuteES

27

ANNEXE D

LES CRITEgraveRES DE QUALITEacute ATTENDUS PAR LES REacuteUTILISATEURS

28

ANNEXE E

POUR ALLER PLUS LOIN

bull Ministegravere de la Culture Guide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriquesdu secteur culturel

bull Ministegravere de la Culture Guide de bonnes pratiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

bull Ministegravere de la Culture A partir de 2019 une formation laquothinspOpen data culturelthinspraquo est proposeacutee par le ministegravere de la Culture aux agents du ministegravere et des eacutetablissements publics contacter le bureau de la formation du Secreacutetariat geacuteneacuteral

bull Ministegravere de la Culture Courant 2019 sera proposeacute un outil en ligne drsquoaccompagnement aux deacutemarches juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique Pour en savoir plus contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique contactdinculturegouvfr

bull Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) Les diffeacuterentes licences httpswwwdatagouvfrfrlicences

bull CNIL CADA Guide pratique de la publication en ligne et de la reacuteutilisation des donneacutees publiques preacutesentation du cadre juridique de lrsquoouverture des donneacutees httpswwwcadafrlacadaconsultation-publique-sur-le-guide-pratique- de-la-publication-en-ligne-et-de-la-reutilisation

bull Cours en ligne LOpen Data et vous pour tout comprendre agrave lOpen data en moins de 3 heures Lobjectif de ce cours est de donner un premier de niveau de connaissance agrave lensemble des agents publics sur lOpen data par un module de formation en ligne Cette formation a eacuteteacute conccedilue par la preacutefecture de reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes et son Laboratoire dinnovations territoriales RCHIPELle CEREMA le CNFPT et lassociation Opendata France

bull OpenData France (ODF) Ressources agrave destination des acteurs publics territoriaux httpwwwopendatafrancenetressourcesdocuments-opendata-france

26

ANNEXE C

TABLEAU DE RECENSEMENT ET DE QUALIFICATION DES DONNEacuteES

27

ANNEXE D

LES CRITEgraveRES DE QUALITEacute ATTENDUS PAR LES REacuteUTILISATEURS

28

ANNEXE E

POUR ALLER PLUS LOIN

bull Ministegravere de la Culture Guide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriquesdu secteur culturel

bull Ministegravere de la Culture Guide de bonnes pratiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

bull Ministegravere de la Culture A partir de 2019 une formation laquothinspOpen data culturelthinspraquo est proposeacutee par le ministegravere de la Culture aux agents du ministegravere et des eacutetablissements publics contacter le bureau de la formation du Secreacutetariat geacuteneacuteral

bull Ministegravere de la Culture Courant 2019 sera proposeacute un outil en ligne drsquoaccompagnement aux deacutemarches juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique Pour en savoir plus contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique contactdinculturegouvfr

bull Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) Les diffeacuterentes licences httpswwwdatagouvfrfrlicences

bull CNIL CADA Guide pratique de la publication en ligne et de la reacuteutilisation des donneacutees publiques preacutesentation du cadre juridique de lrsquoouverture des donneacutees httpswwwcadafrlacadaconsultation-publique-sur-le-guide-pratique- de-la-publication-en-ligne-et-de-la-reutilisation

bull Cours en ligne LOpen Data et vous pour tout comprendre agrave lOpen data en moins de 3 heures Lobjectif de ce cours est de donner un premier de niveau de connaissance agrave lensemble des agents publics sur lOpen data par un module de formation en ligne Cette formation a eacuteteacute conccedilue par la preacutefecture de reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes et son Laboratoire dinnovations territoriales RCHIPELle CEREMA le CNFPT et lassociation Opendata France

bull OpenData France (ODF) Ressources agrave destination des acteurs publics territoriaux httpwwwopendatafrancenetressourcesdocuments-opendata-france

27

ANNEXE D

LES CRITEgraveRES DE QUALITEacute ATTENDUS PAR LES REacuteUTILISATEURS

28

ANNEXE E

POUR ALLER PLUS LOIN

bull Ministegravere de la Culture Guide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriquesdu secteur culturel

bull Ministegravere de la Culture Guide de bonnes pratiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

bull Ministegravere de la Culture A partir de 2019 une formation laquothinspOpen data culturelthinspraquo est proposeacutee par le ministegravere de la Culture aux agents du ministegravere et des eacutetablissements publics contacter le bureau de la formation du Secreacutetariat geacuteneacuteral

bull Ministegravere de la Culture Courant 2019 sera proposeacute un outil en ligne drsquoaccompagnement aux deacutemarches juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique Pour en savoir plus contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique contactdinculturegouvfr

bull Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) Les diffeacuterentes licences httpswwwdatagouvfrfrlicences

bull CNIL CADA Guide pratique de la publication en ligne et de la reacuteutilisation des donneacutees publiques preacutesentation du cadre juridique de lrsquoouverture des donneacutees httpswwwcadafrlacadaconsultation-publique-sur-le-guide-pratique- de-la-publication-en-ligne-et-de-la-reutilisation

bull Cours en ligne LOpen Data et vous pour tout comprendre agrave lOpen data en moins de 3 heures Lobjectif de ce cours est de donner un premier de niveau de connaissance agrave lensemble des agents publics sur lOpen data par un module de formation en ligne Cette formation a eacuteteacute conccedilue par la preacutefecture de reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes et son Laboratoire dinnovations territoriales RCHIPELle CEREMA le CNFPT et lassociation Opendata France

bull OpenData France (ODF) Ressources agrave destination des acteurs publics territoriaux httpwwwopendatafrancenetressourcesdocuments-opendata-france

28

ANNEXE E

POUR ALLER PLUS LOIN

bull Ministegravere de la Culture Guide ouverture et reacuteutilisation des informations publiques numeacuteriquesdu secteur culturel

bull Ministegravere de la Culture Guide de bonnes pratiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique

bull Ministegravere de la Culture A partir de 2019 une formation laquothinspOpen data culturelthinspraquo est proposeacutee par le ministegravere de la Culture aux agents du ministegravere et des eacutetablissements publics contacter le bureau de la formation du Secreacutetariat geacuteneacuteral

bull Ministegravere de la Culture Courant 2019 sera proposeacute un outil en ligne drsquoaccompagnement aux deacutemarches juridiques en matiegravere de proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique Pour en savoir plus contacter le deacutepartement de lrsquoinnovation numeacuterique contactdinculturegouvfr

bull Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme dinformation et de communication de lEtat (DINSIC) Les diffeacuterentes licences httpswwwdatagouvfrfrlicences

bull CNIL CADA Guide pratique de la publication en ligne et de la reacuteutilisation des donneacutees publiques preacutesentation du cadre juridique de lrsquoouverture des donneacutees httpswwwcadafrlacadaconsultation-publique-sur-le-guide-pratique- de-la-publication-en-ligne-et-de-la-reutilisation

bull Cours en ligne LOpen Data et vous pour tout comprendre agrave lOpen data en moins de 3 heures Lobjectif de ce cours est de donner un premier de niveau de connaissance agrave lensemble des agents publics sur lOpen data par un module de formation en ligne Cette formation a eacuteteacute conccedilue par la preacutefecture de reacutegion Auvergne-Rhocircne-Alpes et son Laboratoire dinnovations territoriales RCHIPELle CEREMA le CNFPT et lassociation Opendata France

bull OpenData France (ODF) Ressources agrave destination des acteurs publics territoriaux httpwwwopendatafrancenetressourcesdocuments-opendata-france

Contact

Ministegravere de la Culture

Secreacutetariat geacuteneacuteral Service de la coordination des politiques culturelles et de linnovation

Deacutepartement de linnovation numeacuterique

Teacutel 0140157820

nicolasorsiniculturegouvfr sophieetienne -herbelleauculturegouvfr roselynealiacarculturegouvfr

182 rue Saint Honoreacute 75033 Paris Cedex 01

Ce document peut ecirctre teacuteleacutechargeacute sur le site internet du ministegravere httpwwwculturegouvfrThematiquesInnovation-numeriqueCreacutedits photo (fr) Rythmes - httpeuropeanaeuportalrecord2063621FRA_280_010html Delaunay Robert 1885-1941 (fr) Paris Centre Pompidou - Museacutee national dart moderne - Centre de creacuteation industrielle - CC BY-NC-SA

OUVERTUREDES DONNEacuteESPUBLIQUES CULTURELLES

guide pratique