ORDRE DU JOUR 1. BILAN DE LA CAMPAGNE 2008 DU CONTRÔLE EXTERNE DE LA T2A
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REUNION DE CONCERTATION AVEC LES
FEDERATIONS HOSPITALIERES
RELATIVE AU CONTRÔLE EXTERNE DE
LA TARIFICATION A L’ACTIVITE
10 MARS 2010
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ORDRE DU JOUR
1. BILAN DE LA CAMPAGNE 2008 DU CONTRÔLE EXTERNE DE LA T2A
• RAPPEL DES PRIORITES NATIONALES DE CONTROLES
• BILAN QUANTITATIF
2. PREMIERE CAMPAGNE DE CONTRÔLE T2A HAD EN 2009
3. PRIORITES NATIONALES CAMPAGNES T2A 2010
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BILAN DE LA CAMPAGNE
2008DU CONTRÔLE EXTERNE
DE LA T2A
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B ilan de la campagne 2008 au 31/01/2010
Rappel des priorités nationales de contrôles
Priorités validées par le conseil de l’hospitalisation du 29 janvier 2008
Facturations d’un GHS pour des activités relevant d’actes externes Séjours d’hospitalisation complète avec CMA ou CMAS ou avec
suspicion d’anomalie de choix du diagnostic principal La chirurgie esthétique (ex DG) et la chirurgie de confort en
ophtalmologie (ex DG et ex OQN) Les séjours de soins palliatifs Les facturations répétées d’ATU dans les établissements ex OQN
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Plus de 1 600 établissements MCO sous T2A
425 établissements ont été contrôlés :227 établissements ex DG (219 en 2007, 248 en 2006)
198 établissements ex OQN (273 en 2007, 286 en 2006)
190 717 séjours été contrôlés :115 089 pour les établissements ex DG
(95 856 en 2007, 67 642 en 2006)
75 628 pour les établissements ex OQN
(135 240 en 2007, 67 139 en 2006)
15 052 ATU contrôlés (36 584 en 2007, 15 702 en 2006)
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Montant indu total notifié aux établissements :
27.8 millions d’euros pour 379 établissements dont :
18.8 M€ à 195 établissements ex DG
9 M€ à 184 établissements ex OQN
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Les sanctions financières
Nombre d’établissements concernés :
222 établissements concernés par une possibilité de sanction dont :
129 ex DG 93 ex OQN
Une sanction a été proposée par les UCR aux COMEX pour 150 établissements (91 ex DG et 59 ex OQN)
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Les sanctions financières
Nombre de notifications de sanction
87 établissements ont reçu une notification de sanction par l’ARH dont :
55 ex DG 32 ex OQN
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Les sanctions financières
Montant total des sanctions proposées par les UCR aux COMEX pour150 établissements: 26 M€ dont :
21 M€ pour les ex DG 5 M€ pour les ex OQN
Montant des sanctions notifiées par les ARH à 87 établissements : 8.8 M€ dont :
7.1 M€ pour les ex DG 1.7 M€ pour les ex OQN
Les montants notifiés aux établissements représentent globalement 52% des montants proposés par les UCR
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Bilan du respect de la Charte :
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47%
24%
13%
15%1%
Conditions de travail
Disponibilité médecins /concertation
Respect procédurescontrôle externe
Mise à dispo documents
Respect secret médical
425 établissements contrôlés
388 fiches exploitées
87 incidents dans 58 établissements
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PREMIERE CAMPAGNE T2A HAD EN 2009
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• Premiers contrôles dans ce champ en 2009
• Sur l’activité produite en 2008
• Mis en oeuvre à compter d’octobre 2009
• Dans le cadre d’un accord avec le ministère et après information des fédérations hospitalières
C ampagne T2A HAD 2009
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29%
20%19%
7%
25%
sans anomalie
HAD non justifiée
Désaccord MPA
Désaccord MPP
Autres
14 257 GHT contrôlés en 2009 :
C ampagne T2A HAD 2009
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PRIORITES NATIONALES CAMPAGNE T2A
2010
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Contrôles au titre de l’article L. 162-22-18 CSS
Adoptées par le conseil de l’hospitalisation du 26/01/2010 :
• stratégie• orientations de ciblage et de contrôle
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Contrôles au titre de l’article L. 162-22-18 CSS
Prestations et champs déjà contrôlés au cours des campagnes antérieures :
Les soins palliatifs D’autres prestations que les GHS: suppléments (NN,
réanimation,...) Les actes et consultations externes facturés en hospitalisation Les ATU L’HAD
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Contrôles au titre de l’article L. 162-22-18 CSS
Prestations et champs non contrôlés au cours des campagnes antérieures :
Les prestations inter établissements Les séjours contigus Les comorbidités en forte augmentation entre 2008 et 2009 Certains diagnostic principaux (respect des règles de codage
DP / DA) Certaines comorbidités avec code CIM 10 imprécis
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Contrôles réalisés à l’initiative de l’Assurance Maladie
Contrôle des actes des professionnels de santé :
• Possibilité d’un contrôle contentieux à l’encontre des professionnels de santé responsables d’un codage erroné d’acte médical induisant directement la facturation d’un GHS inadéquat constaté au cours du contrôle sur site (procédure art. L315-1 CSS)
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Contrôles réalisés à l’initiative de l’Assurance Maladie
• À partir des contrôles antérieurs ou des plaintes reçues, en cas de suspicion de fraudes, escroqueries et/ou pratiques dangereuses
• Mise en œuvre de l’action la plus opportune :
Analyse complémentaire (art. L315-1 CSS) Plainte directe (Police, Gendarmerie, Procureur) Saisine du DGARS et/ou du Préfet en cas de suspicion de pratiques
dangereuses
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