Ordonnance de référé affaire Viano/Vestri (Facebook)
5
-
Upload
jean-christophe-dimino -
Category
Documents
-
view
233 -
download
1
description
Décision du juge des référés du TGI de Nice dans l'affaire qui opposait des internautes utilisateurs de Facebook au sénateur-maire de St Jean Cap Ferrat qui estimait avoir été diffamé au sein d'un groupe de discussion.