Faillite sur ordonnance !

Projet de loi de financement

de la Sécurité sociale

Décembre 2008 - 3 -

Faillite sur ordonnance

Détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité Sociale.

Fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

Voté tous les ans en même temps que le budget de l’Etat

Comment

Le Parlement a un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité Sociale.

Le Parlement peut se prononcer sur les orientations politiques de santé et de sécurité sociale et sur leurs modes de financement.

Mais un pouvoir de contrôle limité, car le Parlement ne peut fixer les recettes.

Les objectifs de dépenses sont évalués et non limités.

Prévisions « pluriannuel »

Démarche « Objectifs-résultats »

Conséquences

Le PLFSS, c’est quoi ?

Catégorie de loi créée par la révision de la Constitution de 1996

Sépare les dépenses sociales (présentées dans le budget) des dépenses de santé, pour mieux les maîtriser.

Les principes

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Faillite sur ordonnance

Décembre 2008 - 5 -

1 - Record de déficits : à l’UMP tout devient possible

Faillite sur ordonnance

Décembre 2008 - 6 -

La Sécurité sociale en cessation de

paiement

De 2002 à 2008 : 9,5 milliards de déficit par an en moyenne. Un déficit cumulé de 67 Milliards €

Les déficits sont concentrés sur les branches maladies et vieillesse

La loi de 2003 sur les retraites n’a apporté aucune solution durable: le déficit a été multiplié par 5 depuis 2004 (5,7 milliards en 2008)

La loi de 2004 sur l’assurance maladie a multiplié les déremboursements (franchise de 1 euro sur la consultation) et les prélèvements (augmentation de la CSG) sans supprimer les déficits et en augmentant les inégalités d’accès aux soins

1 - Record de déficits : à l’UMP tout devient possible

Un retour à l’équilibre abandonné

En 2004, au moment de la loi sur l’assurance maladie l’équilibre était promis pour 2007.

Depuis 2008, les assurés sociaux paient les franchises sur les boîtes de médicaments.

Sans le cocktail d’économies supplémentaires, de recettes nouvelles et de transferts financiers, le déficit de 2009 serait de 15 Milliards €.

Le PLFSS projette de ramener le déficit à 10,5 Milliards en 2009 et abandonner toute idée de retour à l’équilibre

Les comptes de la Sécurité Sociale

Décembre 2008 - 7 -

Le renoncementdu pouvoir

Il débloque 360 Milliards € pour sauver le système bancaire mais laisse la sécurité sociale en cessation de paiement.

Il continue de prescrire des mesures fragmentaires et inefficaces

Il fait payer les assurés sociaux et les générations à venir

Il renonce à une réforme d’ensemble du financement et de l’organisation de la protection sociale.

Il choisit d’organiser la faillite pour préparer le démantèlement de la Sécurité sociale

1 - Record de déficits : à l’UMP tout devient possible

La dette sociale pour les futures

générations

Le poids des déficits est reporté sans cesse sur les générations futures

La dette sociale au 30 Juin 2008 s’élève à 107,6 milliards €. 35,8 Milliards € ont été amortis.

Il reste 71,8 Milliards auxquels le gouvernement ajoute 27 Milliards €

Transfert de 27 Milliards € de dette à la CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale)

Les comptes de la Sécurité Sociale

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Faillite sur ordonnance

Décembre 2008 - 9 -

La solidarité ruinée

Des pensions toujours trop

faibles

2 - La retraite à 70 ans : à l’UMP tout devient possible

Malgré la loi Fillon de 2003 allongeant la durée de cotisation, 6 millions de retraités ont une pension inférieure au SMIC et le déficit cumulé de 2005 à 2009 inclus dépasse 21 milliards €.

La remontée du chômage va réduire davantage les cotisations retraite. Le fonds de réserve des retraites créé par le gouvernement Jospin n’est plus alimenté

suffisamment depuis 2002. La droite ruine la solidarité entre les générations. La part de CSG qui finance le minimum vieillesse est détournée vers le remboursement

de la dette sociale

Le pouvoir d’achat des pensions diminue depuis 2002 Le rattrapage prévu pour 2008 dans le PLFSS (0,6% au 1er septembre) ne compense

pas l’augmentation des prix (2,9%) L’augmentation aura lieu en avril et non en janvier La revalorisation annoncée du minimum vieillesse est étalée sur 5 ans et ne concerne

que les personnes seules. En 2008, elle représente 1 euro de plus par jour. La prime de 200 euros versée en mars 2008 avant les municipales est un à valoir sur

l’augmentation de l’année Contrairement au promesses de N. Sarkozy, il n’y a pas d’augmentation général des

pensions de reversions. En 2010, et non en 2009 seules seront augmentées les pensions si le conjoint survivant a plus de 65 ans et si ses ressources totales sont inférieures (y compris la future pension) à 800 euros.

Les conditions d’accès à la retraite anticipée pour ceux qui ont commencé à travailler très jeune sont durcies du fait des modalités d’allongement de la durée de la cotisation.

Retraites

Décembre 2008 - 10 -

2 - La retraite à 70 ans : à l’UMP tout devient possible

Travailler toujours plus longtemps

L’allongement de la durée de cotisations se poursuit : il faudra 41 ans en 2012 pour une retraite à taux plein.

Cette mesure prévue dans la réforme Fillon de 2003 a été décrétée sans nouvelle discussion avec les partenaires sociaux.

Les salariés –et notamment les femmes- ont de plus en plus de mal à avoir les annuités nécessaires pour une retraite à taux plein. Elles doivent travailler plus longtemps ou avoir une pension plus faible.

La pénibilité des métiers et les inégalités d’espérance de vie ne sont toujours pas prises en compte

Travailler toujours plus vieux

La droite veut allonger la durée des carrières et individualiser l’âge de la retraite. Elle multiplie les dérogations à l’âge légal de la retraite à 60 ans L’âge de la retraite est ainsi repoussé à 70 ans pour les salariés du privé qui le

souhaitent. Une disposition de même nature est instituée pour les pilotes de ligne et les personnels

navigants : retraite repoussée de 60 à 65 ans. Une mesure contre l’emploi qui allonge le travail des séniors au détriment du

recrutement des jeunes. L’hostilité générale des organisations syndicales qui n’ont pas été consultées et qui

refusent la remise en cause de l’acquis collectif de l’âge légal de la retraite.

Retraites

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Faillite sur ordonnance

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La nouvelle taxe sur les mutuelles et sur

les assurés

Un forfait social très insuffisant

Une taxe sur le chiffre d’affaires des mutuelles est augmenté de 2,5 % à 5,9%

Soit les cotisations payées par les assurés vont augmenter, soit les remboursements vont diminuer. Dans les deux cas, les inégalités d’accès aux soins se renforcent.

8% de la population n’a pas de couverture complémentaire et le gouvernement choisit de la réduire pour les autres

Une taxe de 2% sera prélevée sur les sommes versées par les entreprises pour l’intéressement et la participation

Elle n’est pas ciblée sur les « niches sociales » les plus choquantes. Les stock-options en seront exonérées.

Seuls les parachutes dorés supérieurs à 1 Million d’euros y seront assujettis.

3 – La carte bleue remplace la carte Vitale : à l’UMP tout devient possible

Assurance Maladie

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Les inégalités de santé

s’étendent

L’objectif 2008 de 152 Milliards € de dépenses de santé sera dépassé.

Pour 2009, le respect de l’objectif suppose 2,2 milliards d’économies

Aucune des des difficultés du système de santé n’est traitée : honoraires médicaux, désertification médicale, accès aux soins, engorgement du système de santé.

Le secteur hospitalier s’enfonce dans le rouge. Le déficit cumulé des hôpitaux atteint 660 Millions € en 2007. La convergence entre le public et le privé s’effectue à marche forcée au détriment des missions de service public de l’hôpital.

L’hôpital est sommé d’être performant sans moyen financier supplémentaire.

Pour les personnes âgées, le budget ne permet pas de créer de nouvelles places et de médicaliser les établissements

Les maladessous surveillance

Hausse du ticket modérateur pour les patients sans médecin traitant ou ne respectant pas le parcours de soins.

Les consultations de spécialistes hors parcours de soins seront remboursés à hauteur de 50% du tarif de la Sécurité Sociale contre 70% actuellement.

La consommation de soins va être réduite par la limitation des actes paramédicaux en série, comme les séances de kiné.

Assurance Maladie

3 – La carte bleue remplace la carte Vitale : à l’UMP tout devient possible

Décembre 2008 - 14 -

Restrictions sur la prise en charge des accidents du travail

Le gouvernement a transposé a minima l’accord signé avec les partenaires sociaux le 25 Avril 2007 concernant:

La prise en charge des dispositifs médicaux Le versement des indemnités journalières entre la reconnaissance de

l’inaptitude du salarié et la décision de reclassement ou de licenciement restreignent la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les franchises médicales sont maintenues pour les victimes d’accident du travail : c’est la double peine pour les malades

Les victimes de l’amiante oubliées

Sous prétexte que son rendement était peu élevé (30M€ au lieu des 100 M€ prévus), le gouvernement a décidé de supprimer la contribution des entreprises au fonds d’indemnisation au lieu de mettre tous les moyens en œuvre pour le rendre plus efficace.

Une politique floue des accidents du

travail

Rien n’est fait pour améliorer les déclarations des accidents du travail et maladies professionnelles.

La médecine du travail continue de voir ses moyens amputés. La prévention des maladies professionnelles est négligée malgré les promesses.

Assurance Maladie

3 – La carte bleue remplace la carte Vitale : à l’UMP tout devient possible

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Faillite sur ordonnance

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Des préalables indispensables

Des pensions assurées

Maintien d’une durée de cotisation de 40 ans

Préservation de l’accès à la retraite à 60 ans.

Amélioration du taux d’activité des plus de 50 ans

Prise en compte de la pénibilité des métiers et des inégalités d’espérance de vie.

Indexation des pensions pour tenir compte du coût de la vie et de l’augmentation, des produits de première nécessité

Revalorisation importante du minimum vieillesse et extension aux couples.

Majoration des petites pensions et des pensions de reversion

La solidarité des socialistes

4 – Retraites : la garantie collective

Un financement pérenne

Alimentation du fonds de réserve des retraites :

Taxe additionnelle sur les revenus du patrimoine

Augmentation de la contribution sociale pour les stocks options et les parachutes dorés

Décembre 2008 - 17 -

Les urgences

Les bases d’une réforme

Arrêter la fermeture des lits dans les services d’urgences

Organiser un véritable service public de la permanence des soins

Supprimer les franchises médicales

Accès aux soins gratuits pour les enfants pauvres

Bâtir une véritable réforme structurelle pour préserver notre système de protection sociale.

Tarification forfaitaire en complément du paiement à l’acte

Maisons médicales associant les professionnels.

Maillage territorial entre hôpitaux et médecins

Plans de prévention contre le cancer, l’obésité…

Politique de santé publique

Installation de professionnels là où l’offre libérale fait défaut…

4 – On soigne la maladie, on traite ses inégalités

La solidarité des socialistes

La Sécurité Sociale,

c’est la Tour Eiffel de la République,

c’est le patrimoine des français