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Option Maintien de revenus Notice d’information

Applicable à compter du 1er Janvier 2017

RÉFÉRENCÉE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE RÉFÉRENCÉE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

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Notice d’information - Contrat facultatif Option Maintien de revenus

NOTICE D’INFORMATION CONTRAT D’ASSURANCE DE GROUPE A ADHESION FACULTATIVE N° M204228.001H

À effet du 1er janvier 2017

Assureur de la garantie : La SauvegardeAssureur de la garantie Option Maintien de revenus, Société anonyme d’assurance au capital de 38 313 200 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances. Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 612 007 674. APE 6512Z – Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex. Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9.

Souscripteur, Mutuelle souscriptrice : Mutuelle UnéoMutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité.Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 503 380 081.Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex.

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1. OBJET DU CONTRAT, INFORMATIONS

PRÉCONTRACTUELLES SPÉCIFIQUES À LA VENTE

À DISTANCE ET DÉFINITIONS

1.1 Objet du contratLe contrat relatif à la présente notice est un contrat collectif à adhésion facultative régi par le Code des assurances, souscrit par Unéo (ci-après dénom-mée la « Mutuelle souscriptrice ») auprès de La Sauvegarde (ci-après dénommée l’ « Assureur »), pour l’ensemble de ses membres participants y compris les membres participants bénéficiaires du maintien d’adhésion dit « Le Cercle Unéo » et leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ayant la qualité d’ayants droit au sens du règlement mutualiste de la Mutuelle souscriptrice, à l’exclusion des militaires en activité de service eux-mêmes. Les membres parti-cipants et leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS ayants droit au sens du règlement mutualiste de la Mutuelle souscriptrice ayant sous-crit un engagement à servir dans la réserve militaire peuvent être assurés au titre du présent contrat.

Il relève des branches (1) Accident et (2) Maladie définies à l’article R. 321-1 du Code des assurances et est régi tant par ses stipulations que par les dis-positions du Code des assurances et la législation française en vigueur.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

La langue utilisée au titre du contrat est la langue française.

L’objet du contrat est de garantir aux Assurés lors de la survenance du risque Incapacité Temporaire Totale de travail, le versement de prestations selon les modalités définies ci-après.

1.2. Informations précontractuelles spécifiques à la vente à distance1. Le contrat OPTION MAINTIEN DE REVENUS est

souscrit par Unéo auprès de La Sauvegarde, société anonyme d’assurance au capital de 38 313 200 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex, immatriculée au R.C.S. Nanterre sous le n° 612 007 674.

2. L’Autorité chargée du contrôle de l’assureur et de la mutuelle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.

3. Le montant de la cotisation est déterminé sur la base des tarifs indiqués en annexe de la pré-sente notice d’information dans les conditions de l’article 3.1 « COTISATION ».

4. L’adhésion au contrat dure jusqu’au 31 décembre suivant la date d’adhésion. Elle se renouvelle ensuite chaque année par tacite reconduction au 1er janvier.

5. Le présent contrat a pour objet, tel que mentionné aux articles 4.1 « OBJET DE LA GARANTIE », 4.2 « DEFINITION DE L’INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE » et 4.3 « MONTANT DE LA GARANTIE », de garantir aux Assurés lors de la survenance du risque Incapacité Temporaire Totale de travail, le versement d’une indemnité journalière.

6. Les exclusions sont mentionnées à l’article 4.11 « RISQUES EXCLUS ».

7. L’offre contractuelle définie dans la notice d’information du contrat OPTION MAINTIEN DE REVENUS est valable jusqu’à la date indiquée dans le courrier d’accompagnement joint à la présente notice d’information.

8. L’adhésion au contrat OPTION MAINTIEN DE REVENUS s’effectuera selon les modalités décrites à l’article 2.2 « FORMALITES D’ADHESION » ainsi que dans le courrier d’accompagnement joint à la présente notice d’information.

9. Les dates de prise d’effet et de durée de l’adhésion sont définies à l’article 2.3 « PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION ».

10. Les modalités de paiement de la cotisation sont indiquées à l’article 3.2 « PAIEMENT DE LA COTISATION ».

11. Les frais afférents à la technique de commer-cialisation à distance utilisée sont à la charge de l’Adhérent. Ainsi, les frais d’envois postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination d’Unéo et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l’adhérent, et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

12. Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice et l’adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l’article 2.4 « DELAI DE RENONCIATION EN CAS DE VENTE PAR DEMARCHARGE OU A DISTANCE ».

13. Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur, la Mutuelle, l’Adhérent et

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l’Assuré sont régies par le droit français. L’Assureur et la Mutuelle s’engagent à utiliser la langue française durant leurs relations pré-contractuelles et contractuelles. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

14. Les modalités d’examen des réclamations sont explicitées à l’article 8 « RENSEIGNEMENT – RECLAMATION – MEDIATION ».

1.3. DéfinitionsAssuré : celui sur la tête duquel repose le risque assuré. Peuvent être Assurés au titre du présent contrat :- les membres participants de la Mutuelle souscrip-

trice y compris les membres participants béné-ficiaires du maintien d’adhésion dit « Le Cercle Unéo » tels que définis par ses Statuts et son règlement mutualiste et leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ayant la qualité d’ayants droit au sens du règlement mutualiste de la Mutuelle souscriptrice, à l’exclusion des militaires en activité de service eux-mêmes,

- les membres participants y compris les membres participants bénéficiaires du maintien d’adhésion dit « Le Cercle Unéo » et leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS ayants droit au sens du règlement mutualiste de la Mutuelle sous-criptrice ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve militaire.

Assureur : l’organisme d’assurance qui couvre le risque garanti. Il s’agit de La Sauvegarde, Société anonyme d’assurance au capital de 38 313 200 euros entièrement versé – Entreprise régie par le Code des assurances – 612 007 674 R.C.S. Nanterre – APE 6512Z – Siège social : 148, rue Anatole France 92597 Levallois-Perret cedex au titre du présent contrat.

Adhérent : le membre participant de la Mutuelle sous-criptrice, tel que défini par ses Statuts et son règle-ment mutualiste, ayant adhéré au contrat d’assu-rance de groupe facultatif et acquittant sa cotisation.

Ayant droit : la personne physique qui bénéficie, chez le Souscripteur, de la couverture assurantielle du Membre Participant en vertu du lien de proximité qui les unit, dans les conditions définies au règlement mutualiste de la Mutuelle souscriptrice.

Bénéficiaire : la personne qui recevra la prestation garantie par l’Assureur en cas de réalisation du risque. Il s’agit de l’Assuré au titre du présent contrat.

Concubin : la personne vivant en couple avec l’Adhé-rent dans le cadre d’une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité (article 515-8 du Code civil).

Conjoint : la personne mariée à l’Adhérent.

Délai de franchise : la période d’Incapacité Temporaire Totale de travail se situant entre le point de départ de l’arrêt de travail et le point de départ de la prestation garantie.

Membre Participant : le membre participant de la Mutuelle souscriptrice tel que défini par ses statuts et son règlement mutualiste.

Partenaire : la personne avec laquelle l’Adhérent a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) (article 515-1 du Code civil).

Prescription : le délai au-delà duquel l’intéressé ne peut plus faire reconnaître ses droits.

Souscripteur : la personne morale qui signe le contrat au bénéfice de ses Membres Participants. Il s’agit de la mutuelle Unéo (Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 503 380 081. Siège social : 48 rue Barbès, 92544 MONTROUGE Cedex) au titre du présent contrat.

2. ADHÉSION

2.1 Conditions d’adhésionToute personne physique Membre Participant de la Mutuelle souscriptrice, y compris les Membres Participants bénéficiaires du maintien d’adhésion dit « Le Cercle Unéo », peut adhérer au contrat pour s’assurer lui-même ou pour assurer son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ayant la qualité d’ayant droit au sens du règlement mutualiste de la Mutuelle sous-criptrice.

À l’exception des membres participants et leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS ayants droit au sens du règlement mutua-liste de la Mutuelle souscriptrice ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve militaire, les militaires en activité de service ne peuvent être assurés au titre du présent contrat.

L’Assuré doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 65 ans à la date de la demande d’adhésion et :- être en situation effective d’activité professionnelle,

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- ne pas être en situation de jouissance effective de ses droits à la retraite, sous réserve du cumul emploi / retraite ou pension tels que définis par le Code de la Sécurité sociale et le Code des pen-sions civiles et militaires de retraite.

2.2 Formalités d’adhésionToute demande d’adhésion doit être formulée à l’aide d’un bulletin individuel de demande d’adhésion, selon un modèle approuvé par l’Assureur, daté et signé, transmis à la Mutuelle souscriptrice.

Dans le cas où la demande d’adhésion concerne le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de l’Adhérent, le bulletin d’adhésion doit être daté et signé conjointement par l’Adhérent preneur d’assu-rance et par son conjoint, concubin ou partenaire de PACS qui donne son consentement à l’assurance.

Par le bulletin d’adhésion, l’Adhérent, et le cas échéant l’Assuré, précise son identité, les éléments nécessaires à la détermination de sa couverture et au calcul de sa cotisation, donne son consentement à l’assurance et reconnaît avoir pris connaissance de la notice d’information.

Lorsque l’Assuré est âgé de moins de 45 ans au moment de la demande d’adhésion, il doit remplir individuellement une déclaration de bonne santé.

L’adhésion est acceptée d’office si l’Assuré peut répondre positivement à l’ensemble des points figu-rant sur la déclaration de bonne santé et la valider par sa signature. L’acceptation est notifiée par l’inter-médiaire de la Mutuelle souscriptrice par l’envoi d’un certificat d’adhésion.

A défaut, elle est soumise à l’accord préalable de l’Assureur qui statue au vu du questionnaire médical complété, s’il y a lieu, par une visite médicale auprès d’un médecin désigné par lui.

Lorsque la demande d’adhésion intervient entre les 45 ans de l’Assuré et avant l’entrée en jouissance effective de ses droits à la retraite, sous réserve du cumul emploi / retraite ou pension tels que définis par le Code de la Sécurité sociale et le Code des pensions civiles et militaires de retraite, et au plus tard avant son 65ème anniversaire, l’adhésion est conditionnée par l’acceptation du médecin conseil de l’Assureur sur la base du questionnaire médical à remplir individuellement par l’Assuré en même temps que le bulletin d’adhésion.

Le questionnaire médical complété est à joindre au bulletin d’adhésion – sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil de l’Assureur – et à adresser ou

remettre par le candidat à l’assurance à la Mutuelle souscriptrice.

La durée de validité d’un questionnaire médical est de trois mois à compter de la date de la signature apposée par l’Assuré.

Au terme de l’examen du dossier médical du candidat, l’Assureur peut :

- accepter sans réserve son entrée dans l’assurance,

- accepter son entrée dans l’assurance avec des exclusions médicales,

- ajourner sa décision,

- refuser l’entrée dans l’assurance.

L’acceptation ou l’acceptation avec réserves de l’Assureur est notifiée par l’envoi d’un certificat d’adhésion par l’intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice.

Lorsque la demande d’adhésion est formulée par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de l’Adhérent :

- ayant acquis la qualité de Membre Participant de la Mutuelle souscriptrice en son nom propre,

- et ayant été assuré au titre du présent contrat,

elle s’effectue, dans les 12 mois suivant la cessation des garanties, sans formalité médicale (c’est-à-dire sans déclaration de bonne santé ni questionnaire médical).

2.3 Prise d’effet et durée de l’adhésionSelon les conditions d’adhésion, le contrat prend effet à l’égard de chaque Assuré :

- au premier jour du mois suivant la réception de la demande d’adhésion si la déclaration de bonne santé n’oblige pas le candidat à remplir un questionnaire médical,

ou

- au premier jour du mois suivant l’acceptation de l’Assureur si la demande d’adhésion s’effectue suite au questionnaire médical.

Par dérogation, dans le cas de l’adhésion d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACS dispensé de formalités médicales dans les conditions visées au dernier alinéa de l’article 2.2 de la présente notice d’information, l’adhésion prend effet le lendemain de la cessation des garanties assurées au titre de la précédente adhésion.

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Seuls les sinistres survenus postérieurement à la date de prise d’effet de l’adhésion sont couverts au titre du contrat.

L’assurance prend effet sous réserve du paiement de la 1ère cotisation.

En cas de défaut du paiement de la cotisation, la date de prise d’effet de l’adhésion est reportée à la date effective du paiement de celle-ci.

Le renouvellement de l’adhésion et des garanties se fait annuellement par tacite reconduction à la date du 1er janvier, sauf résiliation de l’adhésion dans les conditions visées à l’article 2.5 « Résiliation unilatérale de son adhésion par l’Adhérent » de la présente notice d’information.

Les garanties choisies sont collectives et indisso-ciables de l’appartenance à la Mutuelle souscriptrice.

2.4 Délai de renonciation en cas de vente par démar-chage ou à distancea) Délai pour exercer la faculté de renonciation• Si le contrat est vendu par démarchage :La vente par démarchage est la sollicitation d’un client, même à sa demande, à son domicile, sa résidence ou sur son lieu de travail, en vue de lui proposer l’adhésion à un contrat.

En vertu de l’article L. 112-9 alinéa 1er du Code des assurances, « toute personne physique qui fait l’ob-jet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. »

Le jour de la conclusion du contrat correspond à la date de prise d’effet de l’adhésion.

L’adhérent ne peut plus exercer son droit à renon-ciation dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.

• Si le contrat est vendu à distance :Le contrat est vendu à distance s’il est conclu au moyen d’une ou plusieurs techniques de commer-cialisation à distance, notamment vente par corres-pondance ou Internet.Conformément à l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, un délai de renonciation de 14 jours

calendaires s’applique en cas de vente à distance. Ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat / à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation (si cette dernière date est postérieure à celle où le contrat est conclu).Pour l’adhérent, le délai évoqué à l’alinéa précé-dent, court à compter du jour de la conclusion du contrat lequel, correspond à la date de prise d’effet de l’adhésion définie à l’article 2.3 de ce chapitre.

b) Modalités de renonciationPour exercer son droit à renonciation, l’Adhérent doit adresser à l’Assureur par l’intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice une lettre recommandée avec avis de réception rédigée selon le modèle suivant :« Je soussigné(e)…………………………………….. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat Option Maintien de revenus que j’ai signée le……… à….…… (Lieu d’adhésion). Le……… (Date et signature) ».

c) Effets de la renonciationL’Assureur procède alors au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Les effets sur le contrat d’assurance varient en fonc-tion de son mode de commercialisation :- si l’assurance a fait l’objet d’une vente à dis-

tance, l’adhésion est réputée n’avoir jamais existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception par l’Assureur par l’intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice de la lettre de renonciation en recom-mandée avec demande d’avis de réception.

- si l’assurance a fait l’objet d’une vente par démarchage, l’adhésion est résiliée à compter de la réception de la lettre de renonciation en recommandé avec demande d’avis de réception. L’adhérent reste cependant tenu au paiement intégral de la cotisation annuelle dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge d’un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n’avait pas connaissance au jour de la renonciation.

2.5 Résiliation unilatérale de son adhésion par l’AdhérentL’Adhérent peut mettre fin à l’adhésion au contrat, et à la garantie, par l’envoi d’une lettre recom-mandée adressée à la Mutuelle souscriptrice avec

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un préavis de 2 mois avant l’échéance annuelle de son adhésion.

2.6 RadiationL’adhésion au contrat et la garantie cessent en cas :- de décès de l’Adhérent, au jour du décès,- de décès de l’Assuré, au jour du décès,- de perte de la qualité de membre participant de la

Mutuelle souscriptrice ou de conjoint, concubin ou partenaire de PACS ayant la qualité d’ayant droit au sens du règlement mutualiste de la Mutuelle souscriptrice, au jour de la prise d’effet de cette perte de qualité,

- de non-paiement de la cotisation, au jour de la prise d’effet de la radiation de l’Adhérent du contrat, conformément à la procédure inscrite à l’article L.141-3 du Code des Assurances et visée à l’article 3.2 « Paiement de la cotisation » de la présente notice d’information,

- de résiliation unilatérale par l’Adhérent, au jour de la prise d’effet de la résiliation ;

- d’entrée en jouissance effective de ses droits à la retraite par l’Assuré, à la date de cette entrée en jouissance effective, à l’exception du cumul emploi / retraite ou pension tels que définis par le Code de la Sécurité sociale et le Code des pensions civiles et militaires de retraite, et au plus tard au 65ème anniversaire de l’Assuré,

- de résiliation du présent contrat entre la Mutuelle souscriptrice et l’Assureur, au jour de la prise d’effet de la résiliation, sauf maintien de la garantie au titre de l’article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et dans les conditions dudit article,

- de prise d’effet de la résiliation de son adhésion par l’Adhérent en cas de modification du contrat d’assurance de groupe, à cette date. Elle doit être réalisée dans un délai de trente (30) jours à comp-ter de la date à laquelle il a eu connaissance de la modification du contrat.

2.7 Suspension des garantiesLes garanties sont suspendues, au 1er jour du mois suivant la survenance de l’événement, en cas :- de mise en position de disponibilité ou de congé

sans salaire au sens des articles 42, 44, 46, 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985,

- de congé parental,- de congé sans rémunération et indemnités sala-

riales,- de congé sabbatique,- d’acquisition de la qualité de militaire en activité de

service (sauf engagement à servir dans la réserve militaire).

L’Assuré est tenu de déclarer à la Mutuelle souscriptrice son changement de situation sous 30 jours lorsqu’il entre dans l’un des cas de suspension.Pendant ces périodes, les garanties du présent contrat et les cotisations ne sont pas dues. En cas de cessation d’un cas de suspension, l’As-suré pourra demander, de nouveau, à bénéficier des garanties du présent contrat. Les garanties pren-dront effet sous réserve du paiement de la cotisa-tion, au 1er jour du mois suivant la reprise d’activité.

2.8 Notice d’informationLa Mutuelle souscriptrice remet aux Adhérents la présente Notice d’information, établie par l’Assureur, qui définit notamment la nature et le montant des garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.

Toute modification apportée au contrat par l’Assureur ou par la Mutuelle souscriptrice sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des assurances et à la réglementation spécifique du contrat.

2.9 Fausse déclarationLes déclarations faites par les Adhérents, et le cas échéant les Assurés, à la Mutuelle souscriptrice et à l’Assureur, ainsi que les déclarations faites par la Mutuelle à l’Assureur servent de base à la couverture.

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée à l’Assuré par l’Assureur est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’Adhérent, et le cas échéant de l’Assuré, ou de la Mutuelle tant lors de l’inscription qu’au cours du contrat, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque.

Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l’Assureur qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

3. Cotisations3.1 CotisationLes cotisations sont forfaitaires et sont donc exprimées en euros.

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Le montant de la cotisation à l’adhésion est déter-miné en fonction de l’âge atteint par l’Assuré à la date de la demande d’adhésion au contrat et du nombre de tranches de garantie choisi.Le montant de la cotisation augmente ensuite à chaque changement de tranche d’âge - tel que visé en Annexe de la présente notice d’information - au 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l’Assuré en fonction de l’âge qu’il a atteint à cette date et du nombre de tranches de garantie choisi.Le barème des cotisations figure en annexe de la présente notice d’information.En cas de diminution ou d’augmentation du montant de la garantie, la nouvelle cotisation est définie en fonction de l’âge atteint par l’Assuré à la date de prise d’effet de la demande de la modification et de la nouvelle tranche de garantie choisie, conformé-ment au barème des cotisations.Cette modification est constatée par avenant.

3.2 Paiement de la cotisationLes garanties sont accordées moyennant le paie-ment par l’Adhérent d’une cotisation annuelle à la Mutuelle souscriptrice, payable selon les modalités prévues au règlement mutualiste de cette dernière.

Tout mois commencé est dû.

Le montant des cotisations est révisable chaque année au 1er janvier en fonction des résultats du contrat.

Le montant de la cotisation de la première année est calculé en mois entier prorata temporis pour la période comprise entre la date de prise d’effet de l’adhésion et le 31 décembre suivant.

En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de la cotisation, une lettre recommandée est adressée à l’Adhérent au contrat au moins dix (10) jours après l’échéance, l’informant qu’à l’expiration d’un délai de quarante (40) jours suivant l’envoi de la lettre, le non-paiement de la cotisation entraîne, sans nouvel avis, sa radiation du contrat, conformément à la procédure définie à l’article L.141-3 du Code des assurances.

4. Garantie

4.1 Objet de la garantieL’assureur garantit le versement d’une indemnité journalière au profit de l’Assuré en cas d’Incapacité Temporaire Totale de travail survenue avant son 65ème anniversaire.

4.2 Définition de l’Incapacité Temporaire Totale de travailL’Incapacité Temporaire Totale de travail est le fait de se trouver momentanément dans l’impossibilité physique ou psychique, constatée médicalement, d’exercer son activité professionnelle.

Elle se traduit par les conditions suivantes.

• Pour les fonctionnaires :Est considéré comme étant en Incapacité Temporaire Totale de travail, l’Assuré fonctionnaire qui à la fois :- perçoit au titre de l’incapacité des prestations en

espèces en application du statut de la Fonction Publique ou est en disponibilité d’office au sens de l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

- est reconnu par le médecin conseil de l’Assureur comme inapte à l’exercice de son activité profes-sionnelle.

• Pour les non fonctionnaires :Est considéré comme étant en Incapacité Temporaire Totale de travail, l’Assuré qui à la fois :- perçoit, au titre de l’incapacité, des prestations en

espèces en application de son statut professionnel selon son régime obligatoire de rattachement (RSI, MSA, etc.) ou au titre de la Sécurité sociale,

- est reconnu par le médecin conseil de l’Assureur comme inapte à l’exercice de son activité profes-sionnelle.

Est aussi considéré comme étant en Incapacité Temporaire Totale de travail, l’Assuré :- qui ne perçoit aucune indemnité journalière de la

Sécurité sociale :- soit parce que du point de vue de la durée

d’immatriculation du travail salarié effectué au cours d’une période de référence, les conditions exigées par la Sécurité sociale pour l’ouverture du droit aux prestations en espèces du régime maladie ne sont pas remplies au jour de l’arrêt de travail,

- soit parce que les droits conformément aux dispositions de l’article L. 323-1 du Code de la Sécurité sociale sont épuisés,

- et est reconnu par le médecin conseil de l’Assureur comme inapte à l’exercice de son activité profes-sionnelle.

4.3 Montant de la garantieL’indemnité journalière de base est fixée à 3,33 euros dans la limite de 30 jours d’indemnisation par mois, chaque mois étant réputé être de 30 jours au titre du présent contrat (soit l’équivalent de 100 euros men-suels). Elle peut être augmentée, au choix de l’adhé-rent, par tranche de 3,33 euros, le montant total ne pouvant excéder 166,67 euros (soit l’équivalent de

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5 000 euros mensuels, chaque mois étant réputé être de 30 jours au titre du présent contrat).

Pour la période considérée, le montant de la pres-tation s’ajoute aux prestations nettes servies par l’Administration, la Sécurité sociale, tout autre régime obligatoire de rattachement (RSI, MSA, etc.) et/ou par tout autre organisme de prévoyance, le tout :

- pour les fonctionnaires, dans la limite de 95% du traitement indiciaire et des primes nets,

- pour les non fonctionnaires, dans la limite de 95% du salaire moyen net hors prime des 3 derniers mois de salaire (reconstitués en cas d’arrêt de travail).

Principe indemnitaire :En aucun cas, les prestations versées en application de la présente garantie ne peuvent, en s’ajoutant à celles de même nature perçues de l’Administration, de la Sécurité sociale, de tout autre régime obliga-toire de rattachement (RSI, MSA, etc.) et/ou de tout autre organisme de prévoyance, permettre à l’As-suré au contrat de recevoir une somme supérieure à sa rémunération nette théorique sur la période considérée. On entend par rémunération théorique, le traitement net (primes incluses) qu’aurait perçu l’assuré s’il avait continué à travailler.

Conformément à l’article L. 121-4 du Code des assu-rances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assu-reurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables (nullité du contrat et dommages et intérêts).Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

4.4 Bénéficiaire de la prestationLe bénéficiaire de la prestation est l’Assuré lui-même.

4.5 Modalités de versement des prestationsLes indemnités sont payables après réception des pièces justificatives.Elles sont versées à compter de la date d’ouver-ture du droit à prestation tel que précisé à l’article 4.7 « Délai de franchise » de la présente notice d’information. Le règlement intervient dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet par l’Assureur.Les prestations garanties sont versées sur le compte du bénéficiaire ou, à défaut, de son représentant légal, par l’Assureur par l’intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice.

4.6 Modification du montant de la garantieL’Adhérent peut demander en cours d’adhésion une modification du montant de la garantie dans le respect des tranches et du plafond définis à l’article 4.3 « Montant de la garantie » de la présente notice d’information.

La demande doit être notifiée à l’Assureur par l’inter-médiaire de la Mutuelle souscriptrice.

Dans le cas où la demande de modification concerne la garantie du conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ayant la qua-lité d’ayant droit au sens du règlement mutualiste de la Mutuelle souscriptrice, elle doit être signée conjointement de l’adhérent et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Lorsque l’Adhérent demande une diminution de montant, la nouvelle garantie et la nouvelle cotisation prennent effet le 1er jour du mois qui suit la récep-tion de la demande par la Mutuelle souscriptrice. Dans ce cas, la demande est acceptée d’office.

Lorsque l’Adhérent demande une augmentation de montant, l’octroi de la nouvelle garantie est subordonné à l’accomplissement des conditions prévues aux articles 2.1 « conditions d’adhésion » et 2.2 « Formalités d’adhésion » de la présente notice d’information.

La nouvelle garantie et la nouvelle cotisation prennent alors effet :

- le 1er jour du mois suivant la demande si la décla-ration de bonne santé n’oblige pas le candidat à remplir un questionnaire médical,

- le 1er jour du mois qui suit l’acceptation du médecin conseil de l’Assureur si la demande s’effectue suite au questionnaire médical.

Ces modifications sont constatées par avenant.

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Dans le cas où la demande est refusée, la garantie continue de s’appliquer sur les anciennes bases.

L’Assuré ne doit pas se trouver en arrêt de travail à la date de la demande de changement de garan-tie, qu’il y ait ou non à ce moment service d’une prestation au titre du contrat.

4.7 Délai de franchiseLe droit aux prestations est acquis à l’issue d’un délai de franchise calculé en additionnant les jour-nées consécutives ou non, d’arrêt de travail pour maladie ou accident, quelle qu’en soit la cause, survenues en cours d’assurance au titre du présent contrat. Les demi-journées d’arrêt de travail ne sont pas prises en considération.Les jours d’arrêt survenus en cours d’assurance, qu’ils soient indemnisés ou non au titre du présent contrat, sont inclus pour le calcul des jours de fran-chise.Ce délai est considéré comme écoulé dès que les deux conditions suivantes sont remplies :- 90 jours d’arrêt de travail sont décomptés sur la

période de 365 jours précédant le point de départ du dernier arrêt de travail,

- et parmi ces périodes d’arrêt de travail, il existe une période d’arrêt de travail de 30 jours continus minimum.

4.8 RechuteEst considéré comme une rechute tout nouvel arrêt de travail dont la cause est imputable à une maladie ou à un accident ayant déjà donné lieu à une indem-nisation au titre du présent contrat et qui survient dans un délai maximum de trois années suivant la date de cessation du paiement des prestations avant la reprise du travail.

Dans ce cas, aucune franchise n’est calculée.

Pour les cinq maladies dites de «longue durée», prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 97-815 du 1er septembre 1997, il ne sera fait application de la franchise qu’une seule fois pour une même maladie.

Pour les maladies dites «longue maladie», prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, et en cas d’arrêts de travail non consécutifs, il ne sera fait application de la franchise qu’une seule fois tous les quatre ans.

4.9 Cessation du versement de la prestationLa prestation cesse en cas de survenance de l’un des événements suivants :

- la reprise d’un travail, y compris à temps partiel, dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique ou dans le cadre d’un congé maladie fractionné,

- l’entrée en jouissance effective des droits à la retraite de l’Assuré et, au plus tard, à son 65ème

anniversaire,- après 1 095 (mille quatre-vingt-quinze) jours conti-

nus de versement de la prestation,- l’entrée en jouissance d’une pension d’invalidité,- en cas de décès de l’Assuré, au jour du décès,- lorsque l’Assuré ne remplit plus les conditions

prévues à l’article 4.2 « Définition de l’Incapacité Temporaire Totale de travail » de la présente notice d’information.

4.10 Modification de la situation de l’AssuréL’Adhérent, et le cas échéant l’Assuré, doit notifier à l’Assureur, par l’intermédiaire de la Mutuelle sous-criptrice, la reprise de son travail par l’Assuré, y com-pris à temps partiel, dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique ou dans le cadre d’un congé maladie fractionné et l’évolution éventuelle des prestations reçues d’autres organismes au titre de l’incapacité en cours d’indemnisation au titre du présent contrat.

4.11 Risques exclus1. DE FAITS DE GUERRE ÉTRANGÈRE LORSQUE

LA FRANCE EST PARTIE BELLIGERANTE, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS QUI SERAIENT DETERMINÉES PAR LA LÉGISLATION À INTERVENIR CONCERNANT LES ASSURANCES SUR LA VIE EN TEMPS DE GUERRE,

2. DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES EFFETS DE LA TRANSMUTATION DE L’ATOME,

3. DE LA PARTICIPATION À DES PARIS, DÉFIS, TENTATIVES DE RECORDS, SAUF COURSES OU COMPÉTITIONS SPORTIVES NÉCESSITANT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE OU SOUMISES A UNE OBLIGATION D’ASSURANCE LÉGALE,

4. DE L’USAGE D’APPAREILS OU D’ÉQUIPEMENTS NON MUNIS D’UN CERTIFICAT OFFICIEL (DE NAVIGABILITE OU D’UTILISATION), D’ESSAIS PREPARATOIRES OU DE RECEPTION D’UN ENGIN,

5. DU RISQUE DE NAVIGATION AERIENNE LORSQUE 7. L’ASSURÉ SE TROUVAIT A BORD D’UN APPAREIL

CONDUIT PAR UN PILOTE NE POSSEDANT PAS DE BREVET VALABLE POUR L’APPAREIL UTILISÉ OU AYANT UNE LICENCE PERIMÉE, CE PILOTE POUVANT ETRE L’ASSURÉ,

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6. DE TOUTE TENTATIVE DE SUICIDE AINSI QUE D’AUTOMUTILATION,

7. D’UN ACTE EFFECTUÉ SOUS L’EMPRISE DE L’IVRESSE SI LE TAUX D’ALCOOLEMIE EST SUPÉRIEUR A LA LIMITE FIXÉE PAR LE CODE DE LA ROUTE, DE L’UTILISATION DE DROGUES, DE STUPÉFIANTS, DE TRANQUILLISANTS NON PRESCRITS MÉDICALEMENT,

8. DE LUTTES, DUELS, RIXES SAUF EN CAS DE LÉGITIME DÉFENSE, D’ATTENTATS OU D’AGRESSIONS AUXQUELS PARTICIPE L’ASSURÉ,

9. DE L’UTILISATION EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER D’ENGINS AÉRIENS AUTRES QUE LES AVIONS A MOTEUR,

10. DE LA PRATIQUE DE SPORTS AUTOMOBILES ET MOTOCYCLISTES À TITRE PROFESSIONNEL OU AMATEUR ET DE TOUS LES AUTRES SPORTS A TITRE PROFESSIONNEL,

11. DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU FAIT DE GUERRES CIVILES OU ÉTRANGERES, D’ATTENTATS, D’ACTES DE TERRORISME, D’ÉMEUTES, D’INSURRECTIONS, QUEL QUE SOIT LE LIEU OÙ SE DÉROULENT CES ÉVÉNEMENTS ET QUELS QU’EN SOIENT LES PROTAGONISTES DÈS LORS QUE L’ASSURÉ Y PREND UNE PART ACTIVE, DANS UN CADRE EXTRAPROFESSIONNEL.

4.12 FormalitésJUSTIFICATIFS À PRODUIRE SUR LE PLAN ADMINISTRATIFLes frais liés à l’obtention des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier sont à la charge du bénéficiaire de la prestation.Il est précisé que si l’Assuré perçoit indûment des prestations au titre de la garantie du présent contrat, celles-ci doivent être remboursées à l’Assureur ou peuvent faire l’objet des mécanismes de la compen-sation légale telle que prévue par le Code civil.Les demandes de règlement doivent être adressées par l’intermédiaire de la Mutuelle souscriptrice à l’Assureur au moyen d’un formulaire de demande de prestation accompagné des pièces et justificatifs suivants :Dans tous les cas :- une attestation sur l’honneur de l’Assuré énu-

mérant les indemnisations qu’il reçoit au titre de son incapacité (quel que soit l’organisme qui les verse : Sécurité sociale, Institution de prévoyance,

Employeur au titre de ses obligations légales, etc.) ;- la copie du certificat de garantie (pièce fournie par

la Mutuelle souscriptrice) ;- la copie des bulletins de salaire des trois mois

précédant l’arrêt de travail ouvrant droit à indemni-sation ainsi que ceux où figurent les rémunérations variables (primes de vacances, exceptionnelles, etc.) des 12 mois précédant le droit à l’indemni-sation ou une attestation de l’employeur (selon modèle approuvé par l’Assureur et communiqué par la Mutuelle souscriptrice) précisant la perte de salaire au regard des 12 mois précédant le droit à l’indemnisation ;

- toute autre pièce ou formulaire demandé par l’Assureur.

Lors de la première demande de prestation :La « demande initiale » doit être accompagnée de l’attestation complétée par l’employeur dont dépend l’Assuré indiquant :

- pour la détermination de la date de prise en charge :- toutes les dates des interruptions de travail pour

cause de maladie ou d’accident indemnisées totalement ou partiellement par l’employeur et/ou la Sécurité sociale, survenues sur la période de 365 jours précédant le début du dernier arrêt de travail,

- pour le calcul des prestations :- les périodes d’arrêt de travail ouvrant droit à

l’indemnisation,- la nature du congé, soit : Maladie Ordinaire (MO),

Congé Longue Maladie (CLM), Congé Longue Durée (CLD), Disponibilité d’Office pour raison de Santé (DOS), accident de travail (AT), arrêt maladie, etc.,

- le traitement (plein ou demi) pour les fonc-tionnaires ou le taux de prise en charge par la Sécurité sociale pour les non fonctionnaires,

- le(s) montant(s) net(s) de la rémunération ou fraction de rémunération réellement perçu(s) au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail bénéficiant de l’indemnisation,

- le montant de la rémunération théorique nette se rapportant à la période en cause.

Tout arrêt de travail comportant des périodes indem-nisées totalement ou partiellement par l’employeur et/ou la Sécurité sociale doit être impérativement fractionné par périodes homogènes d’indemnisation (ces informations doivent être communiquées par

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période en distinguant les traitements et les natures de congé maladie).

- pour le règlement :- un relevé d’identité bancaire ou postal original

quand les prestations sont réglées directement aux bénéficiaires.

Pour une prolongation d’arrêt de travailL’Assuré adresse l’imprimé « Prolongation » dûment renseigné, accompagné de l’attestation complétée par l’employeur.

Lorsque l’attestation n’aura pas été complétée par l’employeur,il conviendra de joindre à la demande de prestations les pièces justificatives suivantes :

- pour la prise en charge (en fonction des cas) :a) soit une attestation ou un arrêté de l’administra-

tion précisant la nature du congé accordé (MO, CLM, CLD, DOS, AT, etc.) et son traitement,

b) soit la copie des documents de la Sécurité sociale attestant le versement de prestations en espèces au titre du régime maladie, d’un acci-dent du travail ou maladie professionnelle pour la période d’arrêt de travail correspondant très exactement à celle dont la prise en charge est demandée à l’Assureur.

- pour le calcul des prestations et pour l’application des règles de cumul :- le relevé, établi par l’employeur, des sommes

nettes perçues par l’Assuré (avec motif et trai-tement),

- le relevé, établi par l’employeur, de la rémunéra-tion nette d’activité et des primes et indemnités habituellement perçues par l’Assuré le premier jour de son ouverture de droit à indemnisation.

JUSTIFICATIFS À PRODUIRE SUR LE PLAN MÉDICALLors de la première demande de prestation :

- la copie du bulletin d’adhésion (pièce fournie par la Mutuelle souscriptrice),

- un certificat médical précisant la date de l’arrêt de travail initial,

- en outre en cas de rechute, un certificat médical précisant qu’il s’agit de la même affection,

- toute autre pièce ou formulaire demandés par le médecin conseil de l’Assureur.

L’Assureur se réserve le droit d’effectuer un contrôle médical de l’Assuré, tant à l’occasion de la demande de prestation qu’en cours de prestation comme prévu à l’article 6 « Contrôle médical et conciliation » de la présente notice d’information.La Mutuelle souscriptrice tient à la disposition de l’Assuré qui le souhaiterait une enveloppe lui per-mettant d’adresser sous pli confidentiel ses pièces médicales au médecin-conseil de l’Assureur.

5. DÉCHÉANCE ET PRESCRIPTION

Les demandes de prestations doivent, sous peine de déchéance, être produites dans le délai de six (6) mois à compter de la date à partir de laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations au titre du présent contrat, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou si l’Assureur ne subit pas de préjudice.

Ce délai court à partir du moment où le bénéfi-ciaire a connaissance de l’événement donnant droit à la garantie.

Toute action née du présent contrat est prescrite, dans les conditions prévues à l’article L.114-1 du Code des assurances, au terme d’un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui a donné naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

2° - En cas de sinistre, que du jour où les inté-ressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils ont ignoré l’événement jusque-là.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le béné-ficiaire est une personne distincte de l’Adhérent et, dans les contrats d’assurance contre les acci-dents atteignant les personnes, lorsque les béné-ficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Conformément aux dispositions de l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription peut être interrompue par la citation en justice, le commandement, la saisie, l’acte d’exécution forcée ou l’acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit du créancier.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de la désignation d’experts à

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la suite d’un sinistre ainsi que de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

6. CONTRÔLE MÉDICAL ET CONCILIATION

À la demande du médecin-conseil de l’Assureur, l’Assuré s’engage à communiquer toutes les pièces médicales permettant d’apprécier si le sinistre s’ins-crit bien dans le cadre de la garantie du contrat.L’Assureur se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer un contrôle médical de l’Assuré et de faire pratiquer des examens médicaux complémentaires quand le versement de prestations est lié à son état de santé. Ces contrôles et examens complémen-taires sont effectués aux frais de l’Assureur par un médecin qu’il aura désigné. Ils peuvent être effec-tués tant à l’occasion de la demande de prestation qu’en cours de prestation.L’Assuré qui refuserait de se soumettre au contrôle médical ou aux examens médicaux com-plémentaires demandés perdrait tout droit à la prestation considérée.En cas de désaccord avec le médecin conseil de l’Assureur, l’Assuré peut contester sa décision en lui adressant, dans les trois (3) mois qui suivent cette décision, sous pli confidentiel à l’attention du médecin-conseil de l’Assureur, un certificat médical justifiant sa réclamation ainsi qu’une lettre deman-dant expressément la mise en œuvre de la procé-dure de conciliation ici décrite et en acceptant les contraintes.Si le médecin de l’Assuré et le médecin-conseil de l’Assureur ne parviennent pas à un accord signé sur l’évaluation de l’état de santé de l’Assuré, l’Assureur les invite alors à en désigner un troisième, choisi parmi les médecins exerçant la médecine d’Assu-rance et expert auprès des tribunaux, afin de procé-der à un nouvel examen.Les conclusions de ce troisième médecin s’im-posent aux parties, sans préjudice des recours qui pourraient être exercés par voies de droit.Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin. Les frais et honoraires du troisième incombent à la partie perdante, l’Assuré en faisant l’avance.Il est précisé que l’Assuré qui ne répond pas aux demandes de pièces complémentaires et/ou

qui ne renvoie pas les formulaires de gestion dûment remplis dans les deux (2) mois suivant la demande, verra sa demande suspendue.

7. SECRET MÉDICAL

L’Assuré peut transmettre tout document à caractère médical, sous pli fermé, à Unéo, agissant en qualité de gestionnaire pour le compte de l’Assureur, à l’adresse suivante :

Mutuelle UnéoÀ l’attention exclusive de la Cellule Médicale

48 rue Barbès92544 Montrouge Cedex

8. RENSEIGNEMENT - RÉCLAMATION - MÉDIATION

- Renseignement et réclamation sur les conditions d’admission dans l’assurance :Pour toute demande d’information ou réclamation relative à l’admission dans l’assurance, l’Assuré peut, pendant la durée de validité de la décision d’acceptation, s’adresser à :

Unéo Cellule Médicale 48 rue Barbès

92544 Montrouge Cedex

- Renseignement et réclamation sur le règlement des cotisations :Pour tout renseignement et réclamation sur le règle-ment des cotisations, l’Assuré ou ses ayants droit peuvent s’adresser à :

Unéo Service Santé, prévoyance et cotisations

48 rue Barbès 92544 Montrouge Cedex

- Renseignement en cas de sinistre :Pour tout renseignement sur la gestion d’un sinistre, l’Assuré ou ses ayants droit peuvent s’adresser à :

Unéo Prestations santé et prévoyance


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- Réclamation en cas de sinistre :Pour toute réclamation relative à un sinistre, l’Assuré ou ses ayants droit peuvent s’adresser à:

Unéo Prestations santé et prévoyance


En cas de contestation d’une décision médicale prise par le médecin-conseil de l’Assureur, l’Assuré peut contester sa décision conformément à la pro-cédure décrite à l’article 6 « Contrôle médical et conciliation » de la présente notice d’information.

En cas de désaccord avec une décision de l’Assu-reur et après avoir épuisé les voies de recours auprès de ce dernier, l’Assuré, ses Ayants droit ou les Bénéficiaires pourront s’adresser au médiateur de l’Assurance à l’adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux compétents. Le Médiateur n’est pas habilité à se prononcer sur les conditions d’admission dans l’assurance.

9. SUBROGATIONConformément à l’article L. 131-2 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé dans les droits de l’Assuré victime d’un accident contre le tiers res-ponsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée.

Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que l’Assureur a exposées, à due concur-rence de la part d’indemnités mises à la charge du tiers qui répare les conséquences pécuniaires de l’impossibilité de l’Assuré à travailler.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles recueillies sont néces-saires et ont pour finalité la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront

recueillies ultérieurement, à l’Assureur et/ou à la Mutuelle souscriptrice responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglemen-taires.

L’Adhérent, et le cas échéant l’Assuré, autorise expressément via la signature du bulletin d’adhé-sion que l’Assureur et/ou la Mutuelle souscriptrice communiquent les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.

L’Assureur est également susceptible de communi-quer certaines informations nominatives à des réas-sureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l’Adhérent, et le cas échéant l’Assuré, autorise expressément.

La liste des entreprises destinataires de ces infor-mations est accessible sur demande auprès de l’Assureur.

L’Adhérent, et le cas échéant l’Assuré, peut s’oppo-ser, sans frais, à ce que ses données soient utili-sées à des fins de prospection commerciale par la Mutuelle et/ou ses partenaires commerciaux.

L’Assureur s’engage à ne pas utiliser les données personnelles recueillies aux fins de gestion du contrat et du risque à des fins de prospection com-merciale et s’interdit toute transmission à des parte-naires commerciaux.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informa-tique, aux fichiers et aux libertés, l’Adhérent, et le cas échéant l’Assuré, peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition au siège administratif de l’Assureur : 148, rue Anatole France, 92597 Levallois-Perret Cedex et au siège de la Mutuelle souscriptrice : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge Cedex, en joignant à la demande la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.

11. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09.

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ANNEXE

Le barème de cotisation est fixé de la façon suivante :

Cotisation mensuelle en Euros TTCpar tranche de 3,33 euros d’indemnité journalièreÂGE ATTEINT PAR L’ASSURÉ

18-24 ANS

25-29 ANS

30-34 ANS

35-39 ANS

40-44 ANS

45-49 ANS

50-54 ANS

55-59 ANS

60-64 ANS

0,44 €

0,48 €

0,64 €

0,95 €

1,04 €

1,38 €

1,73 €

2,38 €

3,03 €

Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n° 503 380 081 48, rue Barbès - 92544 Montrouge cedex U_NOT_OMR_1704, imprimé en avril 2017 par IPP, 5 rue Gustave Eiffel - 77140 Nemours.

Au 0970 809 709 (appel non surtaxé)

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Unéo – 48 rue Barbès – 92544 Montrouge CedexPensez à indiquer votre numéro d’adhérent et le nom du service concerné.

Depuis un téléphone portable au 06 31 12 31 12 (prix d’un SMS : selon opérateur)Posez vos questions où que vous soyez.Pensez à indiquer votre numéro d’adhérent dans votre message.

Services disponibles 24h/24.Depuis votre espace personnel sécurisé, consultez le détail de vos remboursements, gérez vos données personnelles.

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