OPQIBI n° 13.32 Etude thermique réglementaire “bâtiment collectifd’habitation et/ou tertiaire”

Dernière mise à jour : le 12 mars 2019 par OPQIBI (Organisme de Qualification de l'Ingénierie)

Délivré par :

OPQIBI (Organisme de Qualification de l'Ingénierie) (qualification)

accréditation n° 4-0526

Liste des sites accrédités et portées disponibles sur https://www.cofrac.fr

Ce signe bénéficie de la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).Pour connaître la liste des professionnels proches de chez vous, consultez l’annuaire desprofessionnels RGE

Domaine d'application :

Prestataires d'ingénierie (ingénieurs-conseils, bureaux d'étude, sociétés d'ingénierie) en tant quepersonnes morales

Domaine d'application détaillé, portée du signe :

Cette qualification correspond à la réalisation des calculs thermiques réglementaires pour lesbâtiments neufs. Son attribution repose sur la capacité à réaliser, dans le domaine de l'habitatcollectif et/ou des bâtiments tertiaires, les calculs exigés par la réglementation thermique en vigueur,établis à partir d'un logiciel évalué et conduisant à la production de la synthèse d'étude thermiqueexigée par les textes officiels.A noter que cette qualification ne se substitue en aucune façon auxautres qualifications de la rubrique 13 de la présente nomenclature OPQIBI concernant lesinstallations de chauffage et de génie climatique, qui couvrent un ensemble plus large de prestationsà réaliser dans ces domaines, et demeurent les seules adaptées aux études de conception et dedimensionnement des installations.Nota : l’attribution de la qualification 1332 entraineautomatiquement celle de la qualification 1331.

Critères de confiance :

Contrôles de la qualité des études etprestations

Audit documentaire par sondage de dossiers deréférence transmis

Prise en compte de la satisfaction client non

Suivi annuel des titulaires de la marque non

https://www.cofrac.frhttp://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnelhttp://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

Controle de la qualité des services associés Pas de contrôle

Suivi annuel de la qualité des servicesassociés

oui

Service associé : prise en compte de lasatisfaction client

oui

Vérification des assurances requises parl'activité concernée

non

Vérification annuelle des assurances non

Vérification de l'existence légale duprofessionnel

non

Vérification annuelle de l'existence légale duprofessionnel

non

Traitements des réclamations ou recoursformulés auprès de l'organisme

Existence de procédures relatives aux réclamations

Caractéristiques détaillées :

Famille de signe Etudes & assistance

Type de maître d'ouvrage Une entreprise

Cadre de référence 3 textes de référence : - un référentiel dequalification décrivant les exigences et critèresgénéraux auxquels doivent satisfaire les postulants ;- une nomenclature qui définit le contenu techniquedes prestations correspondant aux diversesqualifications ; - un manuel des procéduresd'attribution, de suivi et de renouvellement desqualifications.

Dossier Critères généraux de qualification définis dans leréférentiel : - Critères légaux, administratifs,juridiques et financiers - Critère technique portantsur les moyens (humains, matériels etméthodologiques) - Critère technique portant sur lesréférencesUne structure ne disposant pas deréférence ou en nombre insuffisant peut prétendre àune qualification probatoire. Des critèrescomplémentaires spécifiques peuvent être requis. Ilssont alors mentionnés dans la nomenclature 1/Justificatifs relatifs aux critères légaux,administratifs, juridiques et financiers :- statuts de lastructure postulante ou attestation INSEE pour lesprof. libérales - Kbis de moins de 3 mois - CV etextrait de casier judiciaire de - de 3 mois du dirigeant- page 3 du formulaire NOTI2 de l'année en cours ouattestation sur l'honneur de régularité administrativeet financière - attestation(s) d'assurance(s) (RCProfessionnelle et le cas échéant RC Décennale)mentionnant les activités garanties - liste desporteurs de parts ou d'actions avec les montantsdétenus - formulaire CERFA 2052 ou 2035 pour ledernier exercice clos 2/ Justificatifs relatifs au critèresur les moyens humains, matériels etméthodologiques :- extrait de la DADS détaillée pourle dernier exercice clos mentionnant nom, fonction etnombre d'heures travaillées des salariés et la massesalariale globale - DAS détaillée pour le dernierexercice clos - CV détaillé de chaque collaborateurtechnique compétent accompagné de la copie desdiplômes (le cas échéant), des attestations de stageou de formation - formulaire CERFA 2058 C (sous-traitance) - note sur les moyens matériels possédés.3/Justificatifs relatifs au critère portant sur lesréférences :- liste de références- pour chaquequalification demandée : 3 attestations de référencedétaillées signées de donneurs d'ordre (attestationsOPQIBI) accompagnées de la copie des contratset/ou des CCTP (ou des extraits de contrats et/ouCCTP) correspondants

Examen L'étude de recevabilité est réalisée par le secrétariatgénéral de l'OPQIBI. Elle permet notamment des'assurer que le dossier est complet avant de letransmettre à un ou plusieurs instructeurs

Audit Une fois la recevabilité prononcée, le dossier esttransmis pour examen à un ou plusieurs instructeurscompétent(s) (professionnel(s) de la maîtrised'œuvre ou de la maîtrise d'ouvrage). Dans le cadrede cet examen, il est procédé à un sondage de l'unou plusieurs des clients mentionné(s) dans lesréférences. A l'issue de leur instruction chaqueinstructeur rédige un rapport

Modalités de décision d'attribution Les décisions de qualification sont prises par descomités de qualification sur la base des rapport(s)d'instruction. Ces comités sont composés à parité dereprésentants de l'ingénierie, de la maîtrised'ouvrage et le cas échéant d'institutionnels

Durée de validité (en mois) 48

Modalités de suivi Contrôle annuel. 3 mois avant l'échéance ducertificat, dossier de contrôle à remplir (vérificationde la persistance du respect des critères légaux,administratifs, juridiques et financiers ainsi que dumaintien des moyens humains). Réédition d'uncertificat de qualification actualisé.

Périodicité du suivi (en mois) 12

@ Agence Qualité Construction 2021.

1001signes.qualiteconstruction.com

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