DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS ET ENJEUX LÉGAUX EN MATIÈRE DE PAIEMENTS

Présenté par Marc Lemieux Marc.lemieux@fmc-law.com +1 514 878 8806 Novembre, 2012

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1 - L’AVENIR DU CHÈQUE COMME MOYEN DE PAIEMENT

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L’EMPLOI ACTUEL DES CHÈQUES

• Au Canada 960 millions de chèques ont été employés en 2009 pour effectuer des paiements au montant global de $2,800 milliards

• 60% de ces chèques ont été utilisés par des entreprises et des gouvernements pour faire des paiements; 40% sont encore utilisés par les consommateurs

• 59% des paiements d’entreprises sont effectués au moyen de chèques au Canada (44% aux USA, 9% en Angleterre et 1% en Allemagne)

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LES ENJEUX ASSOCIÉS AUX CHÈQUES

• Le règlement des chèques est sujet aux contre-ordres de paiement, la suffisance des fonds au compte du tireur, et la solvabilité du tireur

• La disponibilité des fonds déposés par chèque peut être retardée par la banque d’encaissement

• Les chèques peuvent être contrefaits, altérés, endossés frauduleusement, mutilés, perdus ou volés

• Les chèques sont inefficaces et impliquent de nombreuses manipulations: préparation, mise à la poste, présentation physique pour paiement et conciliation des paiements et factures

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OBSERVATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

• Les consommateurs veulent de plus en plus payer leurs achats et leurs factures en ligne mais les services disponibles sont imparfaits et laborieux

• Les petites entreprises sont ennuyées par l’inexistence de solutions de rechange pratiques et à faible coût pour les chèques

• Les grandes entreprises aimeraient pouvoir traiter les factures et les paiements en temps réel mais l’infrastructure existante ne peut offrir ce service

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L’AVENIR DES CHÈQUES AU CANADA

«Le Groupe de travail ne propose pas que l’on abandonne immédiatement ou complètement les chèques. Le Canada en dépend beaucoup trop. Nous devons plutôt offrir aux gouvernements, aux entreprises et aux consommateurs des modes de paiement électroniques de rechange, beaucoup plus avantageux que l’actuelle infrastructure fondée sur les chèques. Il paraît raisonnable de viser l’élimination de 80% des chèques d’ici 2020.»

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2 - LES CHÈQUES FRAUDULEUX

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LES STRATAGÈMES DES FRAUDEURS

• Emploi de tiers «innocents» pour l’encaissement de chèques frauduleux – L’affaire Bédard

– L’affaire Legault et les comptes in trust d’avocats

• Vol et altération de chèques

• Employés malhonnêtes – L’affaire Arrow Transfer

• Cas de «kiting»

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MESURES DE PRÉVENTION

• Adoption par le client de contrôles internes robustes

• Positive Pay: Système informatique de conciliation quotidienne au préalable des chèques émis et des chèques présentés pour paiement

• Vérifications auprès de la banque tirée: – Suffisance des fonds au compte

– Inexistence d’un arrêt de paiement

– Validité d’une traite ou d’une certification

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RECOURS DE LA BANQUE TIRÉE

• Responsabilité du tireur selon les dispositions du contrat bancaire

• Retour du chèque frauduleux en compensation vers la banque d’encaissement – Chèque endossé frauduleusement: délai de 6 ans (l’affaire BACC)

– Chèque altéré frauduleusement: délai de 90 jours

– Chèque dont la signature a été contrefaite: délai de 24 heures

• Recours en répétition de l’indû contre la banque d’encaissement

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RECOURS DE LA BANQUE NÉGOCIATRICE

• Responsabilité du déposant selon sa solvabilité et les dispositions du contrat bancaire

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3 - LES IMAGES DE CHÈQUES: OÙ EN SOMMES-NOUS AU CANADA?

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L’EXIGENCE DE PRÉSENTATION

• Art. 84 LLC: – Il est obligatoire de présenter la lettre au paiement

– Le défaut de présentation en bonne et due forme libère le tireur et l’endosseur

– Pour présenter une lettre au paiement le détenteur la montre à la personne de qui il exige le paiement

• Art. 91 LLC: – Il y a dispense de présentation en cas de renonciation expresse ou

tacite

– L’affaire Barclays Bank c. Bank of England

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LES IMAGES OFFICIELLES

• Réforme de la LLC en 2007

• Art. 163.1 et s. LLC: – L’image officielle peut être utilisée comme si elle constituait la lettre – La banque peut présenter au paiement l’image officielle en conformité

avec les règlements administratifs de l’Association canadienne des paiements

– La lettre et son image officielle sont acquittées si le paiement est fait après la présentation de l’image officielle

• Projet de la Règle A 10 sur les images officielles – Adoption de la Règle en 2010 – Modification en 2011 pour permettre les documents de remplacement

d’effets retournés – Modification en 2012 pour permettre les documents de remplacement

d’effets compensés (Remote Deposit Capture)

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4 - LES TRANSFERTS ÉLECTRONIQUES DE FONDS SONT-ILS IRRÉVOCABLES ET FINAUX?

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MESSAGES DE PAIEMENT DU STPGV

• Art. 43 et s. Règlement administratif no. 7 sur le STPGV

• Sur réception le participant destinataire met le montant du message de paiement à la disposition du bénéficiaire de façon définitive et irrévocable (notamment en portant un crédit pour un montant égal à l’un de ses comptes)

• Le jour même de l’envoi du message, le bénéficiaire peut utiliser les fonds ou faire un autre paiement avec la certitude que le message ne sera pas contrepassé pour une raison ou une autre

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EFFETS DE PAIEMENT POS – RÈGLE E1/E4

• Les effets de paiement par carte de débit comportent la vérification en temps réel du code secret

• Dès l’approbation de la transaction l’institution financière payeuse a l’obligation de réglé

• Un effet de paiement POS ne peut être refusé – la règle générale permettant les retours en compensation (la Règle A4) ne s’applique pas

• En cas de contestation du débit par le détenteur de la carte, les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux lois d’ordre public et codes de pratique d’industries

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EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE – RÈGLE E2

• Les effets de paiement en ligne supposent l’approbation en temps réel et direct de l’opération

• Dès l’approbation de la transaction l’institution financière payeuse a l’obligation de réglé

• Un effet de paiement en ligne ne peut être refusé – la règle générale permettant les retours en compensation (la Règle A4) ne s’applique pas

• En cas de contestation du débit par le détenteur de la carte, les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux lois d’ordre public et codes de pratiques d’industries

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EFFETS EDI – RÈGLE E3

• Lorsque le participant bénéficiaire a accepté un effet EDI le paiement est présumé irrévocable et irréversible, sauf si l’émetteur est en défaillance

• Un effet EDI ne peut être refusé – la règle générale permettant les retours en compensation (la Règle A4) ne s’applique pas

• En cas de contestation du débit par l’émetteur de l’effet EDI, les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux lois d’ordre public et codes de pratiques d’industries

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TAF (CRÉDITS ET DÉBITS) – RÈGLE F1

• TAF réalisé au moyen d’une inscription dans les comptes de compensation des crédits et des débits transmis

• Un effet TAF débit peut être refusé – la règle générale permettant les retours en compensation (la Règle A4) s’applique

• Une nouvelle présentation d’un TAF débit est permise

• En cas de contestation du débit par l’émetteur de l’effet EDI, les droits et obligations sont établis par la convention sujet aux lois d’ordre public et codes de pratiques d’industries

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VIREMENTS SWIFT

• Items sujets à encaissement particulier ou admissibles en compensation mais dont le règlement peut être refusé – la règle générale permettant les retours en compensation (la Règle A4) s’applique pour les virements SWIFT domestiques

• Virement révocable selon les termes et conditions des contrats entre l’émetteur et le donneur d’ordre

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PAIEMENTS PRÉ-AUTORISÉS – RÈGLE H1

• Autorisation pour le maintien du PPA est révocable en tout temps

• La banque tirée peut refuser de payer au motif que l’opération concernée: – A été révoquée par le débiteur; ou

– N’a pas été autorisée ou confirmée par le débiteur

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PERSPECTIVES D’AVENIR

• Avons-nous besoin d’un transfert de fonds immédiat et irrévocable comme le message de paiement du STPGV mais plus accessible dans les plus petits marchés?

• Examen du Immediate Fund Transfer par les régulateurs américains

La présente présentation contient des exemples de questions auxquelles risquent de faire face certaines entreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtes confronté à une situation similaire à celles présentées ici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, car chaque situation est unique.

Merci! Marc.lemieux@fmc-law.com

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