1 Chapitre 5: L'environnement de l'UC Concurrentiel Institutionnel Règlementaire.
Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)
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LE CADRE RÈGLEMENTAIRE
odi C tourisme 07 octobre 2010
Les différentes démarches
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Qui peut déclarer ?
Un individu peut déclarer une manifestation
seulement elle est très souvent refusée car un
individu ne peut pas par lui même donner toutes
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individu ne peut pas par lui même donner toutes
les garanties de bon déroulement de cette
manifestation en cas de débordement.
Par conséquent, il est plutôt conseillé de faire cette
déclaration avec une Association loi 1901
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La réglementation de base
des activités de spectacle a pour objet de
s'assurer que
� le respect des règles de sécurité
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� le respect des règles de sécurité
� le droit social
� le droit de la Propriété Intellectuelle
� le droit commercial
sont correctement appliqués.
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LA PRÉSENTATION de ces règles de base
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Répartie sous trois aspects
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� LES AUTORISATIONS ADMINITRATIVES
� LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ
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� LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ
� LES DIFFÉRENTES OBLIGATIONS
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LES AUTORISATIONS
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ADMINITRATIVES
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En charge d'un événement accueillant des
personnes dans un lieu public, il vous
faudra obtenir certaines « autorisations »
auprès, principalement, des :
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auprès, principalement, des :
� Mairies,
� Préfectures ;
� Commissariats de police ou gendarmerie
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Á NOTER
� En fonction du type d’événement, se rapprocher de la Municipalité afin de
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rapprocher de la Municipalité afin de connaître l’autorité de police
compétente à contacter.
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De manière générale
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à la Mairie, l’autorisation
� d'organiser un événement : spectacle, concert,
exposition… susceptible d'accueillir moins de
5000 personnes ;
d’organiser une braderie, brocante, vente au
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� d’organiser une braderie, brocante, vente au
déballage occupant une surface inférieure à
300 m² ;
� d'organiser des manifestations dans les rues de
la commune ;
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également l’autorisation
� d’installer des matériels forains ;
� de disposer d'un lieu, en particulier s’il n'a pas
pour vocation première d'accueillir des spectacles :
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� gymnase,
� stade,
� …
� d'implanter des banderoles ou des panneaux sur la
voie publique ;
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autorisation
� d'ouvrir un débit de boissons occasionnel (catégorie 1 ou 2 - taux d’alcool < 15°-, article 48
du Code général des Impôts) ;
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du Code général des Impôts) ;
� de fermeture tardive des débits de boissons ;
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� si la commune participe à l'organisation d'une manifestation en prêtant des locaux ou en mettant du personnel communal à disposition
Á NOTER
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mettant du personnel communal à disposition d’une Association, il conviendra de rédiger une convention où seront précisées les obligations incombant aux deux parties, notamment en cas d'accident causé aux spectateurs.
![Page 14: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/14.jpg)
demande si nécessaire(3 jours au moins ; 15 jours au plus)
d’un arrêté municipal interdisant,
durant les festivités,
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durant les festivités,
de circuler ou de stationner
dans certaines rues ou places
en instaurant des déviations éventuelles
![Page 15: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/15.jpg)
En qualité de premier Magistrat
de la Commune et, en vertu de ses
pouvoirs de police,
le Maire peut refuser d'accorder ces
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le Maire peut refuser d'accorder ces
autorisations pour des raisons de sécurité
(salles non-conformes)
ou d'ordre public ou bien encore de non
respect de la législation
![Page 16: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/16.jpg)
à la Préfecture, l’autorisation
� d’organiser toute manifestation susceptible
d'accueillir plus de 5000 personnes ;
� d’organiser une braderie, brocante, vente au
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� d’organiser une braderie, brocante, vente au
déballage occupant une surface supérieure à
300 m² ;
� d’organiser des épreuves sportives sans véhicules
à moteurs ;
![Page 17: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/17.jpg)
� d’organiser toute manifestation comportant
des véhicules à moteur même sur des voies
non ouvertes à la circulation ;
également l’autorisation
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non ouvertes à la circulation ;
� de faire circuler des véhicules à moteur sur
les plages
� d’organiser toute manifestation aérienne
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à la gendarmerie ou à la police municipale ou au Commissariat
une déclaration de la manifestation doit être
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une déclaration de la manifestation doit être
également effectuée auprès d’eux :
en charge d’assurer la sécurité, ils sont aussi des
interlocuteurs non seulement légitimes mais
incontournables lors d’événements d’envergure.
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Secouristes
Les sauveteurs-secouristes comme
la Croix-Rouge, service des pompiers,
et autres associations de prévention peuvent également être concernés.
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également être concernés.
Des concertations lors de la préparation de l’événement permettront de leur expliquer la nature des risques, de solliciter des conseils...
Jusqu’aux médecins de garde qui seront eux aussi informés.
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La déclaration� fait connaître les noms, prénoms et domiciles des
organisateurs,
� indique l’objectif de l’événement,
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� détaille le déroulement :
� nature des spectacles,
� lieu (x),date (s) heure (s) des festivités,
� précise les besoins matériels ;
� quantifie les besoins humains ;
� informe, s'il y a lieu, de l'itinéraire projeté.
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L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé valant
autorisation.
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Suivant l’envergure de la manifestation, une autorisation peut prendre la forme d'un
arrêté, alors délivrée par l'autorité administrative compétente
![Page 22: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/22.jpg)
En matière de délais
En règle générale, préférez engager la
procédure très en amont,
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procédure très en amont,
entre deux à quatre mois avant suivant
le type de manifestation,
de manière à pallier toute difficulté ou
incompréhension.
![Page 23: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/23.jpg)
LES CONSIGNES
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DE SÉCURITÉ
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La sécurité du public relève à la fois :
� du maire, chargé de la police
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� du maire, chargé de la police municipale,
� de la responsabilité du propriétaire du lieu,
� de l’organisateur du spectacle
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Assurer la sécurité des personnes dans un ERP
� Sont considérés comme ERP (Etablissements
Recevant du Public) les lieux publics ou privés
accueillant des clients ou des utilisateurs
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accueillant des clients ou des utilisateurs
autre que les employés :
� salles de spectacle, de conférence, cinémas,
théâtres, bibliothèques, écoles, hôtels, …
� structures fixes ou provisoires (chapiteaux,
structures gonflables).
![Page 26: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/26.jpg)
Un registre de sécurité
doit être tenu par l’exploitant de l’établissement
dans lequel sont consignés :
� les travaux avec leur nature et l'entreprise les ayant
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� les travaux avec leur nature et l'entreprise les ayant
effectués
� les rapports de vérification des installations
techniques ;
� les certificats de réaction au feu des matériaux ;
� …
![Page 27: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/27.jpg)
Ces mesures
� dépendent du type d'activité et du nombre
de personnes que peut recevoir
l'établissement.
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l'établissement.
� sont à prendre dès la conception pour les
bâtiments neufs.
� Le permis de construire n'est délivré
qu'après avis de
![Page 28: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/28.jpg)
La commission de sécurité
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Chaque département dispose d'une « Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité »
![Page 29: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/29.jpg)
La CCDSA date
Du décret nº 95-260 du
08 mars 1995
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C’est l’organisme compétent à l’échelle
départementale, qui émet des avis à
l’autorité investie du pouvoir de police
sur la sécurité d’espaces publics,
![Page 30: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/30.jpg)
Cette Commission est instituée
par arrêté préfectoral
Le préfet peut créer des sous commissions
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Le préfet peut créer des sous commissions
spécialisées, des commissions
d’arrondissement et des commissions
communales ou intercommunales
![Page 31: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/31.jpg)
Ces commissions
sont composées généralement
d'un sapeur-pompier,
d'un agent de la DDE,
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d'un agent de la DDE,
d’un représentant des autorités
ayant pouvoir de police
(préfet, maire)
et d’un représentant d‘Association
de défense des handicapés.
![Page 32: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/32.jpg)
Les Commissions de sécurité
� examinent les plans ;
� effectuent des visites à l'ouverture puis de manière régulière,
� Effectuent des contrôles après des travaux
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� Effectuent des contrôles après des travaux importants ou des modifications apportées pour l’organisation d’un spectacle dans un lieu n’ayant pas pour vocation première telle réalisation,
� rendent un avis favorable ou défavorable à l'ouverture du site.
![Page 33: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/33.jpg)
Classement des ERP
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Les ERP sont classés suivant leur
activité et leur capacité
![Page 34: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/34.jpg)
L'activité, ou « type », est désignée
par une lettre définie par l’article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :
� L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
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de spectacles ou à usage multiple ;
� P : salles de danse et salles de jeux ;
� S : bibliothèques, centres de documentation ;
� T : salles d'exposition ;
� X : établissements sportifs couverts ;
� Y : musées
![Page 35: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/35.jpg)
Pour les établissements spéciaux
� PA : établissements de plein air ;
� CTS : chapiteaux, tentes et structures itinérants
ou à implantation prolongée ;
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ou à implantation prolongée ;
� SG : structures gonflables ;
� PS : parcs de stationnement couverts ;
� GA : gares accessibles au public
� …
![Page 36: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/36.jpg)
La capacité, ou « catégorie », est désignée
par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation :
� 1ere catégorie : + de 1500 personnes ;
� 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
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� 2 catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
� 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
� 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à
l'exception des établissements de la 5e catégorie ;
� 5e catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personne mais avec des critères définis, suivant le type.
![Page 37: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/37.jpg)
La sécurité dans un ERP
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Votre responsabilité en qualité d’organisateur
d’événement
![Page 38: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/38.jpg)
Malgré le passage de la Commission de sécurité
L’organisateur se doit
de procéder à plusieurs repérages, dont :
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� l'accessibilité et la facilité de circulation des personnes handicapées;
� l’agencement des chaises du public :
� elles doivent être liées entre elles afin d'éviter
leur chute en cas d'évacuation ;
![Page 39: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/39.jpg)
� la présence d'extincteurs ;
� La nature des matériaux et installations rapportés
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� La nature des matériaux et installations rapportés
(décors, tissus, rideaux, accessoires...),
� se renseigner auprès de la commission de
sécurité sur la nécessité de faire vérifier ces
installations.
![Page 40: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/40.jpg)
� Veiller à faciliter au maximum le passage des acteurs entre les coulisses et la scène, souvent dans la pénombre
Et de :
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� pas d'objets encombrants au sol,
� pas de câbles électriques scotchés au sol
� Signaler clairement les issues de secours et les dégager
� le passage ne doit pas être obstrué
![Page 41: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/41.jpg)
� D’organiser une procédure d'évacuation en
cas d'incendie :
� repérer le disjoncteur général ainsi que les
odi C tourisme 07 octobre 2010
� repérer le disjoncteur général ainsi que les
issues de secours,
� nommer des personnes chargées de
l'évacuation,
� déterminer "qui sort par où ?".
![Page 42: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/42.jpg)
de manière générale� Prenez connaissance dans le détail du règlement
intérieur ou de la convention de mise à disposition
et respectez strictement les consignes, notamment
de sécurité.
odi C tourisme 07 octobre 2010
de sécurité.
� En cas de doute ou d'incompréhension, n'hésitez
pas à interroger la mairie, la préfecture, le
gestionnaire des lieux
� Vous pouvez également faire appel à un agent
d’une équipe de sécurité incendie
![Page 43: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/43.jpg)
Dans le cas
d’utilisation de chapiteau, podium, tribunes
� Vérifier la certification d’un organisme agréé pour
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� Vérifier la certification d’un organisme agréé pour
l'installation de gradins ou le montage et les
ancrages de ces types de structures
� Agrément renouvelé tous les ans
![Page 44: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/44.jpg)
La sécurité sur la voie publique
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Votre responsabilité en qualité d’organisateur
d’événement
![Page 45: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/45.jpg)
PRÉAMBULE
� L'espace public comme espace réglementé
� En droit, l’espace public est appelé domaine public.
� il n’est pas possible d’avoir une utilisation du
odi C tourisme 07 octobre 2010
� il n’est pas possible d’avoir une utilisation du
domaine public qui est contraire à son affectation ;
� Dès lors, tout bien incorporé dans le domaine
public induit l’application d’une réglementation
particulière.
![Page 46: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/46.jpg)
� Par exemple, l’affectation de la voirie est la circulation
fondée sur le principe de liberté d’aller et de venir :
� tant que la voirie est utilisée pour circuler, on
considère qu'il en est fait un usage conforme.
� En revanche, si celle-ci est occupée de manière
odi C tourisme 07 octobre 2010
� En revanche, si celle-ci est occupée de manière
privative (par exemple pour l'organisation d'une
course cycliste) ou qu'il en est fait une utilisation
anormale (un spectacle par exemple), cette
occupation sera subordonnée à un système
d’autorisation.
![Page 47: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/47.jpg)
� autre principe : le principe de police,
� la collectivité propriétaire a pour obligation de veiller au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques ainsi qu'à l’entretien et la bonne gestion de son domaine public.
odi C tourisme 07 octobre 2010
la bonne gestion de son domaine public.
� Pour les arts de la rue, l’utilisation de la voirie n’est pas tout à fait conforme à son affectation première –la circulation –, et au regard des mesures de police et des pouvoirs de police qui appartiennent au maire ou au préfet selon les cas, cette utilisation sera subordonnée à une autorisation.
![Page 48: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/48.jpg)
Vous devez donc veiller
� à la libre circulation des véhicules et des
personnes ;
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� à l'absence de nuisances, liées aux
équipements de la manifestation
� au respect du maintien de l'ordre ;
� à la sécurité des personnes et à la salubrité
![Page 49: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/49.jpg)
Même si la mairie vous autorise à fermer
des rues à la circulation, vous devez
prévoir impérativement
� des couloirs d'accès aux véhicules de sécurité et
odi C tourisme 07 octobre 2010
� des couloirs d'accès aux véhicules de sécurité et de secours pouvant être dégagés instantanément.
� des itinéraires de contournement (et les indiquer), en collaboration avec les services de police ;
![Page 50: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/50.jpg)
Dans certains cas
� Veillez à ce qu'un emplacement de parking proportionnel au public attendu soit aménagé
� Pensez au fléchage pour faciliter l’accès
odi C tourisme 07 octobre 2010
� Pensez au fléchage pour faciliter l’accès
� Malgré votre propre organisation de sécurité, le maire ou le préfet peut demander que votre service d'ordre soit complété par des forces de police officielles.
![Page 51: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/51.jpg)
Réglementation particulière
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Exemples de type de manifestations
![Page 52: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/52.jpg)
Manifestation sportive
Au vue de la complexité de la réglementation, en
fonction de la discipline
(marche à pied, cyclo-tourisme, rollers, cyclo-cross…)
odi C tourisme 07 octobre 2010
et de la région il est nécessaire de s'informer auprès
de sa fédération,
des services de jeunesse et sports
ou
de la préfecture.
![Page 53: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/53.jpg)
Néanmoins
� Soyez vigilant afin d'assurer au maximum la
sécurité des sportifs, des bénévoles et du public
� barrières de protection obligatoires pour certaines
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� barrières de protection obligatoires pour certaines
épreuves telles que moto-cross, course cycliste...
� La structure médicale doit être adaptée à la nature et à
l'ampleur de la manifestation
� du simple secouriste à la présence d'une équipe médicale avec
structures aménagées pour les soins
![Page 54: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/54.jpg)
LOTERIE, TOMBOLA� Loterie
� jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets « gagnant » et donnant droit à des lots ;
� Tombola
odi C tourisme 07 octobre 2010
� Tombola
� Loterie ou chaque gagnant reçoit un lot en nature ;
� Bien que cette activité soit considérée comme étant un moyen de récolter des fonds, l’organisation des jeux de hasard est encadrée par une législation restrictive.
![Page 55: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/55.jpg)
� les loteries (et tombolas) sont frappées d’une
interdiction de principe (contrairement aux
concours qui fait appel à des connaissances ou
d’autres aptitudes).
odi C tourisme 07 octobre 2010
� La loi du 21 mai 1836 modifiée le 09 mars
2004 précise que « les loteries de toute espèce
sont prohibées » et c’est donc au nom de ce
texte qu’on parle d’interdiction de principe.
![Page 56: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/56.jpg)
est considérée comme loterie toute opération présentant les 4 traits suivants :
� Ouverture au public (c’est à dire au-delà du cercle des adhérents)
� Espérance d’un gain, en espèce ou en nature
� Intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, généralement sous la forme
odi C tourisme 07 octobre 2010
gagnants, généralement sous la forme
� d’un tirage au sort (hypothèse la plus classique) ;
� d’une question subsidiaire ;
� Existence d’une contrepartie financière, si minime soit-elle et quelle que soit sa nature (par exemple, acquisition d’une
marchandise même à son prix habituel).
![Page 57: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/57.jpg)
Ainsi, L’organisation d’une loterie répondant aux quatre critères précédents constitue un délit,
passible d’une amende et d’une
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passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
![Page 58: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/58.jpg)
Le législateur a prévu que les loteries
exclusivement destinées à
� des actes de bienfaisance,
� à l’encouragement des arts,
Néanmoins,
odi C tourisme 07 octobre 2010
� à l’encouragement des arts,
� au financement d’activités sportives à but non lucratif
sont autorisées pour des associations dans des formes déterminées par décret en
Conseil d’Etat.
![Page 59: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/59.jpg)
l’organisation d’une loterie remplissant telles conditions est
Concrètement,
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remplissant telles conditions est subordonnée à l’autorisation du Préfet du département où siège
l’association bénéficiaire
![Page 60: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/60.jpg)
LOTO
� Loto
� jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases, à
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cartons numérotés dont ils couvrent les cases, à mesure que l’on tire d’un sac, les numéros correspondants ;
� Les lotos traditionnels sont également appelés « poules au gibier », « rifles », « quines »
![Page 61: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/61.jpg)
Les lotos de tradition locale, organisés par les associations ne
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organisés par les associations ne sont soumis à aucune autorisation
préalable.
![Page 62: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/62.jpg)
Néanmoins� L’organisation d’un loto doit se faire dans un
cercle restreint, uniquement dans un but
� social,
� culturel,
scientifique,
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� scientifique,
� éducatif,
� sportif
� ou d’animation locale
et doit se caractériser par une mise de
faible valeur, inférieure à 20 €.
![Page 63: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/63.jpg)
La fiscalité des jeux de hasard
� D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts
odi C tourisme 07 octobre 2010
d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.
� Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :
![Page 64: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/64.jpg)
La fiscalité des jeux de hasard
� Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôt du siège social de l’Association
odi C tourisme 07 octobre 2010
impôt du siège social de l’Association
� Envoyer à ce même service des impôt un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation.
![Page 65: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/65.jpg)
La fiscalité des jeux de hasard
� Les lotos, loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l’Association.
odi C tourisme 07 octobre 2010
de l’Association.
� Toutefois, l’administration peut présumer une activité commerciale lorsqu’une association organise plus de 3 lotos par an.
![Page 66: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/66.jpg)
Á NOTER
Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors
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préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l’association aux paiement des
impôts commerciaux en l’occurrence, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IS (Impôt
sur les sociétés).
![Page 67: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/67.jpg)
LES DIFFÉRENTES
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OBLIGATIONS
![Page 68: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/68.jpg)
ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
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Les conditions d’obtention de la licence
![Page 69: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/69.jpg)
Principe
L’exercice de l’activité d’entrepreneur
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L’exercice de l’activité d’entrepreneur
de spectacles vivants est soumis à la
délivrance d’une licence.
![Page 70: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/70.jpg)
Champ d’application
Outre les différentes structures commerciales,
l’activité d’
entrepreneur de spectacles vivants
odi C tourisme 07 octobre 2010
entrepreneur de spectacles vivants
peut être exercée, depuis 1992, dans le cadre
d’une structure associative.
La licence est personnelle et incessible.
![Page 71: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/71.jpg)
Attribution : lorsque l’activité est exercée
� directement, par une personne physique, la
licence est attribuée sur justification de
l’immatriculation au Registre du commerce et
des sociétés ou le cas échéant, au Répertoire des
odi C tourisme 07 octobre 2010
des sociétés ou le cas échéant, au Répertoire des
métiers.
� par une personne morale, la licence est accordée
� Entreprises commerciales : Président du Conseil
d’Administration ou Président Directeur Général pour
les SA et Gérant pour les SARL
![Page 72: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/72.jpg)
Attribution de la licence aux
� Associations et établissements publics :
dirigeant « désigné par l'organe délibérant prévu par
les statuts » ;
odi C tourisme 07 octobre 2010
� Salles de spectacles exploitées en régie directe par les
collectivités publiques : « personne physique désignée
par l’autorité compétente. »
L’attribution de la licence est interdite aux personnes
relevant du régime de l’intermittence du spectacle.
![Page 73: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/73.jpg)
CATÉGORIES des licences
� Licence de 1re catégorie :
exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les
représentations publiques. L’entrepreneur doit être
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représentations publiques. L’entrepreneur doit être
propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre
d’occupation du lieu qui fait l’objet de l’exploitation.
Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation à la
sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une
personne qualifiée ;
![Page 74: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/74.jpg)
CATÉGORIES des licences
� Licence de 2e catégorie :
producteurs de spectacles ou entrepreneurs de
odi C tourisme 07 octobre 2010
producteurs de spectacles ou entrepreneurs de
tournées, qui ont la responsabilité d’un
spectacle et notamment celle d’employeur à
l’égard du plateau artistique.
![Page 75: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/75.jpg)
CATÉGORIES des licences
� Licence de 3e catégorie :
diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de
odi C tourisme 07 octobre 2010
le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles,
les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeurs à l’égard du plateau artistique.
![Page 76: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/76.jpg)
Procédure
� Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de sa région.
la décision doit intervenir dans un délai de
odi C tourisme 07 octobre 2010
� la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa réception.
� La procédure est gratuite.
� La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable.
![Page 77: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/77.jpg)
Dispenses
L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants
peut être exercée occasionnellement
sans possession d’une licence
odi C tourisme 07 octobre 2010
sans possession d’une licence
dans la limite de
six représentations par an.
![Page 78: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/78.jpg)
Association, Entreprise Organisateur Occasionnel
L’activité principale est l’organisation, l’exploitation,
la diffusion ou la production de spectacles
L’activité principale n’est pas l’exploitation, la diffusion ou la
production de spectacles (sans limitation du nombre)
RÉCAPITULATIF
odi C tourisme 07 octobre 2010
spectacles
Licence obligatoire
(sans limitation du nombre)
Licence obligatoire
- de 6/an + de 6/an
Dispense de licence
![Page 79: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/79.jpg)
ARTISTES
DU SPECTACLE
odi C tourisme 07 octobre 2010
La présomption de
salariat
![Page 80: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/80.jpg)
Tout contrat passé avec un artiste,
moyennant rémunération
est présumé être un contrat de travail
odi C tourisme 07 octobre 2010
est présumé être un contrat de travail
(art. L.762-1 du Code du travail).
![Page 81: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/81.jpg)
Dans le cas d’un SpectacleOccasionnel� L'engagement direct d'artistes et de techniciens
professionnels fera obligatoirement l'objet d'un
contrat de travail.
L'organisateur devra ensuite satisfaire à toutes les
odi C tourisme 07 octobre 2010
� L'organisateur devra ensuite satisfaire à toutes les
obligations légales d'un employeur, en veillant au
respect des conventions collectives des
professions du spectacle.
� Il devra fournir un bulletin de paie à ses salariés et
les défrayer
![Page 82: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/82.jpg)
Cotisations sociales
Les démarches de verser aux organismes compétents les parts salariales et patronales
des charges sociales correspondant aux
odi C tourisme 07 octobre 2010
compétents les parts salariales et patronales des charges sociales correspondant aux
rémunérations des artistes et techniciens du spectacle sont simplifiées grâce à la formule
du
G U SO
![Page 83: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/83.jpg)
Association, Entreprise Organisateur Occasionnel
L’activité principale est l’organisation, l’exploitation,
la diffusion ou la production de spectacles
L’activité principale n’est pas l’exploitation, la diffusion ou la
production de spectacles (sans limitation du nombre)
RÉCAPITULATIF
odi C tourisme 07 octobre 2010
spectacles
Licence obligatoire
Adhésion aux six caisses de recouvrement
(urssaf, audiens, assedic, afdas, congés spectacles,
cmb)
(sans limitation du nombre)
Licence obligatoire
- de 6/an + de 6/an
Dispense de licence
Adhésion au GUSO
![Page 84: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/84.jpg)
L’organisateur engage lui-même les artistes
Contrat d’engagement
L’organisateur n’engage pas les artistes
RÉCAPITULATIF RÈGLES CONTRACTUELLES LORS D’ORGANISATION DE SPECTACLES
OCCASIONNELS
Contrat de cession avec
odi C tourisme 07 octobre 2010
Contrat d’engagement avec un artiste ou
mandataire d’un groupe
Facture globale (salaires, charges sociales,
prestations)
Versement direct des
salaires aux artistes
GUSO (Versement
des cotisations sociales)
Contrat de cession avec un producteur
![Page 85: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/85.jpg)
DROITSD’AUTEUR
odi C tourisme 07 octobre 2010
SACEM,SACD
![Page 86: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/86.jpg)
La Déclaration
� est à effectuer, au moins dans les quinze jours qui
précèdent votre manifestation ;
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précèdent votre manifestation ;
� la Sacem vous adresse alors un contrat que vous
renverrez après l’avoir signé ;
� cette déclaration à l’avance permet de bénéficier
d’une réduction de 20 % sur le tarif calculé ;
http://www.sacem.fr
![Page 87: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/87.jpg)
� Le taux défini pour votre séance varie selon vos conditions d'organisation et selon que vous faites appel à de la musique vivante ou à de la musique enregistrée ;
� L’application d’une redevance forfaitaire correspond, elle aussi, à des critères précis
odi C tourisme 07 octobre 2010
� type de manifestation ;
� superficie de la salle où se déroule le spectacle ;
� Montant du budget des dépenses
� dans les 10 jours suivant la manifestation, retournez l'état des recettes et dépenses ainsi que le programme des oeuvres diffusées
http://www.sacem.fr
![Page 88: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/88.jpg)
La Déclaration SADC
Si pour l'organisation d'un spectacle
vous faites appel à une troupe extérieure,
odi C tourisme 07 octobre 2010
vous faites appel à une troupe extérieure,
assurez-vous qu'elle détient bien
l'autorisation préalable de l'auteur
![Page 89: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/89.jpg)
LA BILLETTERIE
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Du spectacle
![Page 90: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/90.jpg)
� « Tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle comportant un prix d’entrée doit être porteur d’un billet » (code
général des impôts).
� Le billet est obligatoire et doit provenir d’un carnet à souche ou d’un distributeur automatique
odi C tourisme 07 octobre 2010
et doit provenir d’un carnet à souche ou d’un distributeur automatique (dans ce cas, la souche est gardée en mémoire dans
l’ordinateur).
� Il comporte deux parties, l’une pour l’organisateur, l’autre pour le spectateur remis au contrôle.
![Page 91: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/91.jpg)
� Le billet se compose donc de trois volets : la souche, le billet et le coupon de contrôle.
� Il doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
� date et lieu de la manifestation
� nom de l’établissement organisateur
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� le numéro d’ordre du billet
� la catégorie de place auquel le billet donne droit
� le prix global payé par le spectateur ou la gratuité
� le nom du fabricant
� le numéro et la catégorie de licence d’entrepreneur de spectacle de l’organisateur (si justifié)
![Page 92: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/92.jpg)
� Le billet doit être imprimé selon une suite ininterrompue et distribué dans l’ordre numérique.
� Une numérotation différente est utilisée
odi C tourisme 07 octobre 2010
� Une numérotation différente est utilisée pour chaque catégorie de tarif.
� Au verso les conditions générales de vente peuvent être mentionnées.
![Page 93: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/93.jpg)
� Le billet est un document comptable :
� Un relevé des ventes reprenant l’ensemble des informations de billetterie permettra d’établir le montant définitif des recettes. Il doit porter :
� Le numéro des premiers et derniers billets délivrés
� Le nombre de billets délivrés
� Le prix de la place
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� Le prix de la place
� La recette globale
� Le nombre de billet portant la mention gratuite, avec la date du jour
� Le relevé des ventes est un document très important, pour l’administration fiscale, (en cas
d’assujettissement à la TVA)
![Page 94: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/94.jpg)
Les manifestations occasionnelles reposent
souvent sur l’activité
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DE BÉNÉVOLES
![Page 95: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/95.jpg)
Le bénévole
� est une personne qui accomplit un travail
spontanément, sans y être obligée.
� Il n’est pas rémunéré. Il ne peut percevoir
odi C tourisme 07 octobre 2010
� Il n’est pas rémunéré. Il ne peut percevoir
aucune rémunération en espèces, salaires,
gains, honoraires, indemnités, primes,
gratifications, …
![Page 96: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/96.jpg)
Ou alors
� sous forme d’ avantage en nature comme
l’hébergement, la nourriture, la mise à disposition
d’un véhicule ou, de façon générale, toute
participation financière à toute dépense
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participation financière à toute dépense (Soc. 17 avril 1985).
� Tous les frais engagés par ou pour les bénévoles
doivent faire l’objet de pièces justificatives (factures,
billets de transport, notes de restaurant, etc.), jamais
de simples notes de frais.
![Page 97: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/97.jpg)
LES ASSURANCES
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Les trois assurances principales
![Page 98: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/98.jpg)
Préambule
L’organisateur étant responsable du bon
déroulement d’un spectacle, sa
responsabilité sera recherchée en cas
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responsabilité sera recherchée en cas
d’accident ou incident.
Il doit donc prévenir de son projet une
compagnie d’assurances et évaluer avec elle
les sources possibles de sinistres et les
risques encourus.
![Page 99: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/99.jpg)
Responsabilité civile organisateur(RCO)
Le contrat RCO souscrit par l’organisateur est
au profit exclusif des tiers. Il couvre les
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au profit exclusif des tiers. Il couvre les
dommages corporels, matériels ou
immatériels (financiers) causés aux tiers si
sa responsabilité
est engagée.
![Page 100: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/100.jpg)
Précisions
� L’organisateur doit inclure les périodes de
montage et de démontage de ses installations dans
la période de garantie de son contrat RCO
Pour les spectacles de rue, c’est la municipalité qui
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� Pour les spectacles de rue, c’est la municipalité qui
est responsable des désordres sur la voie publique
mais on peut reprocher à l’organisateur un défaut
d’organisation (barrières mal placées par
exemple).
![Page 101: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/101.jpg)
Tous risques matériels (TRM)
Ce contrat paiera à la constatation
du dommage
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(matériel cassé ou volé par exemple),
sans chercher à déterminer si votre
responsabilité est engagée
![Page 102: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/102.jpg)
Précisions
� Vous devez le souscrire si vous louez du matériel.
� Dans le cas où vous devez assurer le matériel, n’oubliez pas d’inclure le temps de
odi C tourisme 07 octobre 2010
Dans le cas où vous devez assurer le matériel, n’oubliez pas d’inclure le temps de transport dans la période de garantie
� demandez au loueur la valeur à neuf de remplacement du matériel :
� ce sera la base de votre assurance.
![Page 103: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/103.jpg)
Annulation
Cette assurance couvre l’organisateur, contre
les conséquences financières
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les conséquences financières
de l’annulation, l’abandon, l’interruption ou
le report de son événement.
![Page 104: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/104.jpg)
Précisions
� L’organisateur a engagé des frais : il peut s’agir de
la location d’un lieu, de la publicité pour son
spectacle ou de la location de matériel ;
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� Si l’événement doit être annulé, des dépenses
engagées resteront à sa charge : L’assurance
« annulation » permet de couvrir ce risque.
![Page 105: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/105.jpg)
Á NOTER
� Il est nécessaire d'inclure les bénévoles.
� Il existe une assurance « accidents » qui
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� Il existe une assurance « accidents » qui
couvre le bénévoles et les adhérents d’une
Association lors d’organisations de
diverses manifestations
![Page 106: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/106.jpg)
CONCLUSION
Le respect des différentes obligations, règles et
procédures permet à l’organisateur de
odi C tourisme 07 octobre 2010
procédures permet à l’organisateur de
s’acquitter des formalités inhérentes à
l’organisation de tout événement et de
contribuer ainsi à sa réussite.
![Page 107: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/107.jpg)
Pour vous aider à compléter
odi C tourisme 07 octobre 2010
Les notions qui constituent le respect de toute réglementation
en matière d’organisation d’événementiel
![Page 108: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/108.jpg)
quelques sites utiles :� www.culture.gouv.fr� www.interieur.gouv.fr� www.legiculture.fr� www.legifrance.fr
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� www.legifrance.fr� www.securite-spectacle.org� www.associanet.com� www.lascene.com� www.guso.com.fr� www.sacem.fr
![Page 109: Odic tourisme - Chantal Couralet : le cadre règlementaire d'un événementiel (formation MOPA)](https://reader034.fdocuments.fr/reader034/viewer/2022052523/556c0f31d8b42a852a8b4a20/html5/thumbnails/109.jpg)
Merci de votre attention
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