Réunion publique Réunion publique –– 1er 1er Mars Mars 20182018

Service Public

d’Assainissement Non

1Jeudi 1er Mars 2018

Réunion publique Sonnay

L’assainissement non collectif

d’Assainissement Non

Collectif (SPANC)

SOMMAIRE SOMMAIRE

• Rappel règlementaire et contexte

• L’étude de sol

• Les différentes filières d’assainissement non collectif

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• Les aides financières

• Conseil Départemental de l’Isère – 25% du montant TTC des

travaux

• L’éco prêt à taux zéro (EPTZ)

• Les démarches pour réhabiliter son installation

Contexte et références règlementairesContexte et références règlementaires

• La loi sur l’eau de 1992 renforcée par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 a

instauré l’obligation pour les Communes de mettre en place le contrôle des systèmes d’assainissement

non collectif. L’objectif de ce service étant de préserver la disponibilité de la ressource en eau par

l’amélioration du parc d’Assainissement Non Collectif (ANC).

L’obligation des contrôles d’ANC : article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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• L’obligation des contrôles d’ANC : article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• Les arrêtés du 27 avril 2012 (modalités de contrôles) et du 07 mars 2012 (prescriptions techniques)

• Pour répondre à ces exigences règlementaires, le Service Public d’Assainissement Non Collectif

(S.P.A.N.C.) du Syndicat Mixte des Eaux Dolon Varèze a été créé en 2001. Le Service est chargé de

contrôler les installations d'assainissement individuel des habitation non raccordées au réseau public

d'assainissement.

Contexte et références règlementairesContexte et références règlementaires

Historique du SPANC du Syndicat Mixte des Eaux Dolon Varèze

2001

• Compétence communale déléguée au Syndicat Dolon – Varèze lors de sa création.

2003

• L’activité du service débute avec les contrôles lors de permis de construire et au moment des travaux d’assainissement non collectif.

2008

• Début des visites de bon fonctionnement et d’entretien au niveau des installations existantes.

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2008 installations existantes.

2015• Mise en place de la compétence « Entretien ».

2016

• Finalisation des diagnostics initiaux et démarrage des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien.

2016• Mise en place de la compétence « Réhabilitation groupée ».

2018• 125 logements réhabilités avec les aides des différents partenaires

Contexte et références règlementairesContexte et références règlementaires

• A ce jour, 99,6% des installations recensées sur les 20 communes concernées par le SPANCont été contrôlées

• Taux de conformité des installations

L’indicateur mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d’assainissement non collectifen zone d’assainissement non collectif. Exprimé en pourcentage, il est égal au rapport entre lenombre d’installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l’objet d’une mise enconformité connue et validée par le service à la fin de l’année considérée et le nombre totald’installations contrôlées depuis la création du service.

43.62 %

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Contexte et références règlementairesContexte et références règlementaires

Pollution engendrée pour une Pollution engendrée pour une

personne consommant environ

150 litres/jour (moyenne

nationale).

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L’étude de solL’étude de sol

Elle est obligatoire sur le territoire du Syndicat Mixte des Eaux Dolon Varèze et doit être réalisée en amont de tout projet d’assainissement non collectif (neuf ou réhabilitation)

Elle permet notamment :• de connaitre la pédologie de votre parcelle ,• de connaitre l’hydromorphie de votre sol ,• de mesurer la perméabilité de votre sol ,• de réaliser un profil topographique de votre terrain.

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• de réaliser un profil topographique de votre terrain.

Cette étude est indispensable dans l’appréhension de votre projet.

Elle donne droit à une garantie décennale sur la conception de votre projet.

Les différentes filièresLes différentes filières

Si 30 mm/h < K < 500 mm/h

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Les différentes filièresLes différentes filières

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Les différentes filièresLes différentes filières

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Les différentes filièresLes différentes filières

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Les différentes filièresLes différentes filières

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Les différentes filièresLes différentes filières

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Retour d’expérienceRetour d’expérience

Coût moyen par type de filière

6%6%

Filières mises en œuvre

FPR MICRO-STATION FILTRE COMPACT

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7 551,50 € 7 727,87 €

7 049,46 €

88%

Merci Merci de votre attentionde votre attention

Pour plus d’informations:

: http://www.dolon-vareze.fr/

�: spanc@dolon-vareze.fr

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�: spanc@dolon-vareze.fr

�: 04-74-79-50-12

Sarra ROYER

Etienne PONCIN

Thomas ROUX

Les aides financières du CD38Les aides financières du CD38

• Critères du département

Critères d’éligibilité

•Tous les chantiers doivent être réceptionnés par l’intermédiaire d’un procès verbal. (modèle fournit par le SMEDV)

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�Création d’un SPANC

�Opération groupée de réhabilitation

�Existence d’un zonage d’assainissement

�Installation présentant un risque pour la salubrité et/ou l’environnement (au sens de l’arrêté du

27 avril 2012).

�Afin d’être éligible, le système d’assainissement non collectif à réhabiliter doit avoir été installé

avant 1996 (année d’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques

applicables aux systèmes d'assainissement non collectif)

Les aides financières du CD38Les aides financières du CD38

• Montants des aides

- Plafond maximum de l’aide fixé à 3600 € par installation individuelle

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(soit 12 000 € HT/14 400 € TTC de travaux)

- Plafond maximum de 10 000 € pour des ANC regroupés (1 installation pour

plusieurs logements)

Eco Prêt à taux zéro (PTZ)Eco Prêt à taux zéro (PTZ)

L’éco prêt à taux zéro � facilité de paiement

• Conditions

Être propriétaire Logement avant 1990 Résidence principale(par vous-même ou un locataire)

Aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de l'éco-

prêt à taux zéro

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prêt à taux zéroToutefois, comme pour tout autre prêt bancaire, le dossier de demande de prêt est soumis à l'appréciation de

l'établissement bancaire.

Travaux de réhabilitation de l’assainissement non collectif par des dispositifs ne

consommant pas d'énergie

Eco Prêt à taux zéro (PTZ)Eco Prêt à taux zéro (PTZ)

Montant du prêt

Le montant maximum de l'éco-PTZ (pour les travaux d’assainissement non collectif) est de :

10 000 € par logement, remboursable sans intérêt

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Il n'est autorisé qu'un seul prêt par logement

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 10 ans.