Octobre 2003 - adcf.org

Portraitdes communautés de communes

Octobre 2003

100 km

10 km

10 km

10 km

Réunion

Guyane

Guadeloupe

Martinique

50 km

Autre groupement de com

munes à fiscalité propre

(comm

unauté d'agglomération, com

munauté urbaine, syndicat d'agglom

ération nouvelle)

Comm

unauté de comm

unes à taxe additionnelle

Comm

unauté de comm

unes à TPU

Les groupements à fiscalité propre

au 1er janvier 2003

Ouvrage conçu et réalisé par :Franck Claeys, responsable du pôle développement local

(Direction des marchés des entreprises et des collectivités locales), Crédit Agricole S.A. ;Claire Delpech, responsable du département déchets (D.E. Conseil) ;

Pierre Heumel, responsable des affaires juridiques (Assemblée des Communautés de France, ADCF) ;

Claire Legoux, responsable de l’aménagement du territoire (ADCF) ;Hervé Plateau, responsable des études et du conseil (ADCF).

Avec la collaboration d’Eylem Ataman et Marie-France Bétoin de Crédit Agricole S.A. et de l’ensemble de l’équipe de l’ADCF.

CRÉATION ET RÉALISATION : CRÉDIT AGRICOLE S.A. - SGX/AR

SourcesObservatoire de l’intercommunalité ADCF

Au cours du 1er semestre 2003, l’ADCF a actualisé son observatoire de l’intercommunalité à partir d’une enquêtemenée sur l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette enquête acouvert le champ institutionnel (compétences exercées, mode de représentation des communes, mise en place d’unedémarche de pays…), les modes d’organisation (relations avec les communes, supports d’information et de commu-nication mis en place…) et les aspects financiers (régime fiscal, structures budgétaires…). Elle a également sondé lesévolutions à venir de ces groupements. Les réponses ont permis de constituer un échantillon représentatif de 850communautés de communes qui a en grande partie alimenté ce “Portrait des communautés de communes”.

Panorama des pays ADCFPar collecte directe d’informations auprès des structures de pays, l’ADCF – avec le concours d’ETD - tient à jour unebase de données pays.

Préfectures, Ministère de l’Intérieur, MINEFIL’ADCF a procédé début 2003 à une enquête auprès des préfectures recueillant les compétences statutaires et lesactions menées par les communautés. Par ailleurs, l’ADCF a effectué une exploitation des données émanant de la“bande DGF 2003” établie par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Ont également été utilisées lesdonnées de la brochure du Trésor Public “Les finances des collectivités territoriales et des groupements fiscalisés, pre-miers résultats 2002”, et celles de la brochure de la DGCL “Les finances des groupements de communes à fiscalitépropre en 2001”.

Octobre 2003

Portraitdes communautés de communes

L es collectivités territoriales constituent àelles seules 75% de l’investissement

public. Parmi elles, les communautés decommunes prennent chaque année une partplus importante, non seulement parce qu’ellesélargissent sans cesse leurs compétences,mais aussi parce qu’elles rallient de plus enplus d’élus locaux.

Le Crédit Agricole, qui est l’un des premierspartenaires des collectivités publiques enFrance, développe naturellement des relationsde proximité, de confiance et de long termeavec les communautés, à travers les Caissesrégionales et les filiales du Groupe. Ayantbâti son développement sur le mode de ladécentralisation et de la proximité, le CréditAgricole se félicite des perspectives ouvertespar le renforcement actuel du rôle et desmoyens attribués aux collectivitésterritoriales. Par son organisation et sesambitions, le Crédit Agricole sera doncprésent, comme par le passé, pour répondreaux besoins croissants de l’ensemble desacteurs du développement local.

Il y a 2 ans, le Crédit Agricole co-éditait avecl’Assemblée des Communautés de France(ADCF) “Portrait des communautés decommunes”, une référence par la qualité et laquantité d’informations véhiculées. L’andernier, ce Portrait était complété par un“Atlas des Communautés et des Pays”. Lanouvelle édition 2003 du Portrait se veut unephotographie actualisée des pratiquesintercommunales. Elle démontre aussi lacapacité des communautés à se développertout en maîtrisant leurs équilibres financiers.

Je me félicite que le Crédit Agricole soit denouveau aux cotés de l’ADCF pour laréalisation de cet ouvrage. C’est pour moi lesymbole de notre volonté d’accompagner lescommunautés dans leurs projets.

Alors que l’acte II de la décentralisation esten discussion, cette seconde édition du

Portrait des communautés marque unnécessaire bilan d’étape.

Depuis 1992, les communautés de communesont été le fer de lance de la recompositionterritoriale. Pourtant, si ce maillage par prèsde 2200 espaces de solidarité a déjàconsidérablement modifié le paysage politiqueet administratif local, le mouvement n’est pasachevé. De nouvelles communautés se créent,d’autres s’étendent, certaines fusionnent.

Alors que les communautés fêtent leurs dixans, ce portrait illustre à la fois lerenforcement de leur intervention et de leurlégitimité sur les territoires et la poursuited’une dynamique créatrice.

À l’heure où l’on souhaite rapprocher leniveau de décision du citoyen et renforcerl’efficacité de l’action publique, cette réaliténe doit pas être oubliée. Le couplecommunes-communauté, s’il fonctionneharmonieusement, alliant proximité etefficacité, constitue un formidable levier pourcontribuer au renouveau de la démocratielocale.

Je remercie vivement le Crédit Agricole de sonimplication dans la réalisation de cet ouvragequi marque une nouvelle fois son attachementà la connaissance du fait intercommunal etdu développement local.

René CARRONPrésident de Crédit Agricole S.A.

Marc CENSIPrésident de l’ADCF

S o m m a i r eÉtat des lieux

Les territoires des communautés de communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

Les compétences développées par les communautés de communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

Les finances des communautés de communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

Les communautés de communes et les pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

Thèmes d’actualitéCommunes et communautés de communes : l’exercice partagé des compétences . . . . . . . . . . . . .16

Les politiques de solidarité financière mises en œuvre dans les communautés de communes à taxe professionnelle unique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

Financement de l’élimination des déchets : l’utilisation de la redevance spéciale . . . . . . . . . . . . . .20

Les politiques culturelles des communautés de communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

Les politiques du logement des communautés de communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24

Répertoire des groupements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27

Carte des groupements à fiscalité propre au 1er janvier 2003

5

Portrait des communautés de communes 2003 - ADCF / Crédit Agricole S.A.

Au 1er janvier 2003, 81 % des communes (soit29 740 sur 36 679) appartenaient à l’un des2360 établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre. Parmi ces grou-pements, les communautés de communes sont lesplus nombreuses : 2195 communautés de commu-nes rassemblent 26 893 communes avec près de23 millions d’habitants, soit un poids comparable àl’intercommunalité urbaine (communautés urbai-nes et communautés d’agglomération).

- des territoires aux caractéristiques géographiquesfortement typées, tels que l’Ile-de-France (notam-ment son cœur et ses périphéries occidentales etméridionales), la Guadeloupe, la Corse ou encoreles hautes vallées des Alpes du Nord (partiesorientales de la Savoie et de la Haute-Savoie) ;

- des départements dans lesquels la mise en placedes communautés est récente. Les Alpes-de-Haute-Provence, l’Ardèche, l’Aube, la Côte-d’Or,l’Eure-et-Loir et le Loiret sont autant de départe-ments dans lesquels le taux d’intercommunalisa-tion est aujourd’hui encore inférieur à 50 %.

Les territoires des communautés decommunes

DE MOINS EN MOINS DE"BLANCS" SUR LA CARTE

UNE TAILLE MOYENNE ENACCROISSEMENT

Même si le taux d’intercommunalisation (rapportentre le nombre de communes appartenant à ungroupement sur le nombre total de communes)dépasse désormais les 90 % dans 40 départements,la montée en puissance des communautés demeu-re hétérogène sur le territoire national. À ce titre, lacarte de la France non intercommunalisée révèledeux grandes catégories d’espaces où la dynamiqueintercommunale apparaît en relatif retrait :

50 km

10 km

Réunion

Guyane

Guadeloupe

Martinique

10 km

10 km

10 km Communes n’appartenant pas à une communauté

Les territoires non intercommunalisésau 1er janvier 2003

Si la plus grande communauté regroupe 123 com-munes tandis que 24 communautés se limitent à 2communes, une communauté de communes ras-semble en moyenne 12,6 communes, contre 11,4communes il y a deux ans. La progressive augmen-tation de la taille moyenne se lit également dans lamoindre proportion des "petites" communautés (10communes et moins) : celles-ci représentaient57 % du nombre total de communautés de com-munes en 2001 alors qu’elles ne pèsent plus que43 % en 2003. On notera que les "très grandes"

Distribution des communautés de communes selonle nombre de communes membres en 2001 et 2003

Nombre de communes membres par communauté

Nom

bre

de c

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tés

Source ADCF Observatoire de l'intercommunalité 2003

0

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600

700

2003

2001

51 etplus

46 à50

41 à45

36 à40

31 à35

26 à30

21 à25

16 à20

11 à15

6 à10

moinsde 6

6

communautés (plus de 35 communes) demeurentrares : elles représentent 1,5 % du total des com-munautés en 2003, proportion identique à celle de2001.

Selon les régions, la taille moyenne est fort différen-te. Ainsi dans les trois départements picards, lescommunautés regroupent en moyenne plus devingt communes alors que dans aucun des 6 dépar-tements provençaux la moyenne ne dépasse lesneuf communes. D’une façon générale, trois carac-téristiques concourent à expliquer l’inégale taille descommunautés de communes selon les territoires :

- la trame communale. Les régions du nord et dunord-ouest de la France (Normandie, Picardie etrégion Nord-Pas-de-Calais), dans lesquelles lasuperficie des communes est relativement faible,sont également celles où les communautés decommunes regroupent en moyenne le plus decommunes ;

- la densité de population. C’est dans des départe-ments peu densément peuplés tels que la Lozèreou les Alpes-de-Haute-Provence que la taillemoyenne des communautés est la plus basse(moins de 7 communes) ;

- le degré de maturité intercommunale. On observeune bonne corrélation entre le taux d’intercom-munalisation et la taille moyenne : dans lesdépartements dont le taux est faible, la taillemoyenne est plus réduite. En effet, là où le tissude communautés s’est mis en place tardivement,le processus d’agrandissement par absorptionprogressif des communes limitrophes est moinsavancé.

D’ici à 3 ans, 28 % des communautés de communesenvisagent de faire évoluer leur périmètre, soit autravers de l’absorption de communes isolées, soitpar la fusion avec une autre communauté de com-munes ou, enfin, en rejoignant une communautéd’agglomération.

En cohérence avec l’accroissement de taille moyen-ne des communautés de communes observé entre2001 et 2003, la population médiane s’est accruepassant de 6900 à 7150 habitants en deux ans. Parcontre, la population moyenne des communautésde communes qui était de 11 000 habitants en 2001n’est plus que de 10 500 habitants aujourd’hui.Cette baisse s’explique non pas par un plus grandnombre de communautés de faible population maispar la sensible réduction du nombre de commu-nautés de plus de 50 000 habitants (22 en 2003contre 39 en 2001). En effet, parmi les intercom-munalités des grandes aires urbaines (Orléans,Caen, Metz, Reims…) qui avaient en 2001 un statutde communautés de communes ou de districts,seule Reims ne s’est pas transformée en commu-nauté d’agglomération. Aujourd’hui, 12 des 22groupements de plus de 50 000 habitants qui ontun statut de communauté de communes présen-tent les conditions nécessaires (ville centre de plusde 15 000 habitants) pour faire évoluer leur régimejuridique.

Distribution des communautés de communes par tranche de population en 2001 et 2003

Strate de population des communautés de communes (en milliers d’habitants)

Nom

bre

de c

omm

unau

tés


2003

2001

0

50

100

150

200

50+45 à50

40 à45

35 à40

30 à35

25 à30

24 à25

23 à24

22 à23

21 à22

20 à21

19 à20

18 à19

17 à18

16 à17

15 à16

14 à15

13 à14

12 à13

11 à12

10 à11

9 à10

8 à9

7 à8

6 à7

5 à6

4 à5

3 à4

2 à3

1 à2

0 à1

ÉLARGIR L’ASSISE TERRITORIALE,CHANGER DE STATUT JURIDIQUE

7


On notera que parmi les communautés de commu-nes qui envisagent de se transformer en commu-nautés d’agglomération, une forte proportion d’en-tre-elles ne répond actuellement pas auxcaractéristiques démographiques exigées pour cetteévolution juridique. C’est donc qu’elles escomptentélargir leur base territoriale, concomitamment avecune évolution de leur statut juridique.

ment. Globalement, son poids en termes de délé-gués reflète bien son importance démographique.Près de 50 % des communautés affirment en effetavoir établi une représentation proportionnelle à lapopulation. Bien qu’il existe quelques cas où la com-mune centre apparaît surreprésentée dans le conseilcommunautaire, le cas général est celui d’une sous-représentation. Sont notamment concernés les16 % de communautés dont les statuts prévoient

Ne sait pas4 %

Fusion10 %

Absorption18 %

Pas de modificationenvisagée68 %

Projets de modifications de périmètre envisagés par lescommunautés de communes dans les trois prochaines années


Les fusions de communautés

En l’état actuel des textes, la notion de "fusion de communautés"n’existe pas. Ainsi, lorsque deux communautés souhaitent seregrouper, il leur faut soit procéder à deux dissolutions suiviesd’une nouvelle création, soit dissoudre l’une d’entre-elles puisétendre le périmètre de l’autre.

Le projet de loi de décentralisation propose une disposition insti-tuant une procédure ad hoc de fusion s’inspirant de celle exis-tante pour la création des communautés (initiative appartenantaux communes, aux communautés ou au préfet, règles de majo-rités qualifiées sans minorité de blocage…). En cas de fusion entrecommunautés de régimes juridiques et/ou fiscaux distincts, l’ali-gnement se ferait sur la forme la plus intégrée avec, le caséchéant, recalcul des taux d’imposition et régime provisoireconcernant les compétences (possibilité - durant deux ans - den’exercer les compétences facultatives que sur le territoire descommunes qui les avaient antérieurement transférées).

Parce qu’il sécurise l’acte de fusion (dispositions relatives auxcontrats, au personnel…) et parce qu’il comporte des dispositionsfinancières incitatives (prise en compte du coefficient d’intégra-tion fiscale le plus élevé dans la détermination de la DGF de lapremière année, garantie établie à partir de la DGF par habitant laplus importante…), ce nouvel article devrait améliorer la perti-nence de la carte intercommunale.

UNE INÉGALE REPRÉSENTATIONDE LA COMMUNE PRINCIPALE

Le nombre d’habitants de la commune la plus peu-plée représente en moyenne 35 % de la populationdes communautés de communes. Pour près de 20 %des communautés, la commune principale pèsepour plus de la moitié de la population du groupe-

% de délégués de la commune principale dans le conseil communautaire


Poids de la commune principale en termes de population et de conseillers communautaires

0 10 20 30 40 50 600

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Part

de

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com

mun

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La commune principale de cette communauté représente 96 % de la population et a 39 % des sièges au

conseil communautaire

Sous-représentation de la commune

principale

Sur-représentationde la commune

principale

8

un nombre identique de délégués pour toutes lescommunes. De façon générale, l’importance de lasous-représentation de la commune centre semblene dépendre ni de la taille de la communauté ni decelle de la commune la plus peuplée : des exemplesd’importantes sous-représentations s’observentdans toutes les strates démographiques.

21 % des communautés de communes déclarentfournir aux communes une assistance en matièred’ingénierie (les domaines les plus courammentcités sont l’assainissement, la voirie et l’urbanisme).Par ailleurs, pour 19 % des communautés, l’exerci-ce de certaines compétences intercommunalespasse par des prestations de services signées avecles communes membres. Ainsi, avant même l’entréeen vigueur du nouveau cadre réglementaire sur les"services partagés" prévu par le projet de loi dedécentralisation, des pratiques de mutualisationdes moyens sont d’ores et déjà assez largementdéveloppées.

Autre9 %

Prise en considérationde la fiscalité

1 %

Nombre minimalpour chaque

commune puisproportionnelleà la population

27 %

Nombre identiquepour toutes communes16 %

Répartitionproportionnelleà la population47 %

Modalités de détermination du nombre de représentantsdes communes au conseil communautaire


Le choix de répartition des sièges de délégués entrecommunes membres constitue un des fondementsdu pacte communautaire d’origine. L’équilibre initialretenu pour la représentation des communes jouenaturellement un rôle sur les relations entre leniveau communautaire et les conseils municipauxdes communes adhérentes. Afin de faciliter ces rela-tions, de plus en plus de communautés développentdes actions volontaristes destinées à faciliter l’infor-mation des conseils municipaux. Les outils de com-munication les plus largement mis en œuvre visent àtoucher des publics diversifiés : lettres d’information,rapports d’activité… Il est remarquable que, dans cecontexte, plus du quart pratique les réunions deconseillers municipaux des communes membres.


0 10 20 30 40 50 60 70 80

Réunion des conseillers municipaux

Comité des maires

Communication aux conseillers municipaux

Débat d'orientation budgétaire

Rapport d'activités

Bulletin d'information

Oui

Enprojet

% des communautés utilisant ces moyens de communication

Instruments de communication développéspar les communautés

AU-DELÀ DE L’INFORMATION, LEDÉVELOPPEMENT DE PRESTATIONSCOMMUNAUTAIRES AUX COMMUNES

Les compétences développées par lescommunautés de communesLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUEAU PREMIER RANG DESCOMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES

D’année en année, les communautés confir-ment leur engagement en faveur dudéveloppement économique. L’action la

mieux partagée porte sur les zones d’activités, quece soit au titre de l’investissement ou au titre dufonctionnement (gestion, promotion). Pour autant,les autres secteurs de l’action économique ne sontpas délaissés, ainsi près de la moitié des commu-nautés mentionnent un engagement en faveur dutourisme dans leurs statuts.

9


Au premier rang des actions illustrant la compéten-ce aménagement et gestion de l’espace, figure logi-quement la planification urbaine supracommunale.Les récentes lois sur l’urbanisme et l’émergence desschémas de cohérence territoriale (SCOT) expli-quent que la proportion de communautés de com-munes mentionnant explicitement ces actions aitdoublé en deux ans (43 % en 2003 contre 22 % en2001). Si les communes transfèrent d’abord l’urba-nisme réglementaire, le transfert de l’urbanismeopérationnel se développe également (maîtrise desopérations d’aménagement pour 28 % des commu-nautés). En revanche, l’exercice au niveau commu-nautaire de la délivrance des autorisations d’occu-pation des sols demeure rare (moins de 1 % descommunautés concernées).

peut d’ailleurs s’interroger sur l’incidence qu’auraiteue la même disposition incitatrice pour la rede-vance d’assainissement (elle le fut éphémèrementpour la détermination du millésime 2000 de la DGFdes communautés de communes et le demeurepour la seule DGF des communautés d’aggloméra-tion). Aurait-elle contribué à accroître la proportionde communautés exerçant une compétence en lamatière (actuellement, les statuts des communau-tés de communes mentionnent une compétencerelative à l’eau - distribution de l’eau potable et/ouassainissement et/ou actions hydrauliques - à hau-teur de 34 %) ?

Parmi les autres secteurs de compétences exercéespar les communautés de communes, on relèveratout particulièrement la proportion très importantede communautés engagées en faveur du logement,ainsi que la forte croissance du nombre de commu-nautés impliquées dans la voirie (56 % en 2003contre 33 % en 2001).

L’EXTENSION PROGRAMMÉE DUCHAMP D’INTERVENTIONCOMMUNAUTAIRE

3/4 DES COMMUNAUTÉS ENGAGÉESDANS UNE POLITIQUE “DÉCHETS”

Ne sont considérés que les champs d'action développés par au moins 9 % des communautés

Source Préfectures - enquête ADCF

Principaux champs d’actions statutaires développés par les communautés de communes

Développementéconomique

Aménagementet gestionde l’espace

Environnement

Equipementset animation

(sport, culture…)

Logement

Politiquesociale,santé,

sécurité

Voirie

0 10 20 30 40 50 60 70 80Ramassage scolaire

Activités scolaires et périscolairesSecours et lutte contre l’incendie

Activités sanitaires et sociales (enfance, personnes âgées, etc.)Politique du logement social d’intérêt communautaire

OPAHPolitique du logement (dont PLH)

Activités sportives et loisirsActivités culturelles

Réalisation et/ou gestion d’équipements publicsCréation, aménagement et entretien de la voirie

Lutte contre le bruit et/ou la pollution de l’air et des eauxPolitique du cadre de vie

Eau, assainissement et hydrauliqueDiverses actions de protection et mise en valeur de l’environnement

Elimination des déchetsElaboration des POS / des PLU

Aménagement et entretien des berges de rivièresActions de maîtrise du foncier

Aménagement et mise en valeur des chemins de randonnéesAménagement de l’espace, élaboration de chartes

Actions diverses d’aménagement ruralMaîtrise des opérations d’aménagement (ZAC,…)

Elaboration des schémas directeurs et de secteur (dont SCOT)Soutien des activités agricoles et forestières

Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l’emploiActions en faveur du tourisme

Création, équipement, zones d’activités économiques

Le champ environnemental est également très lar-gement investi par l’action communautaire. Lestrois quarts des communautés de communes exer-cent des compétences déchets, que ce soit pour lacollecte, le traitement, les ordures non ménagèresou encore le développement des déchetteries.L’impact positif du financement du service d’enlè-vement des ordures ménagères au niveau commu-nautaire sur la DGF des communautés de commu-nes n’est évidemment pas neutre dans ce choix. On

52 % des communautés de communes envisagentd’étendre leurs compétences ou de mettre enœuvre de nouvelles actions dans les trois prochai-nes années. Comme interventions futures sponta-nément citées, ce ne sont pas les domaines d’ores

10

et déjà largement intercommunalisés qui apparais-sent en premier lieu (zones d’activités, déchets…),ce sont plutôt les champs d'intervention dont letransfert s’avère souvent techniquement complexe

(assainissement) ou les projets qui traduisent levolontarisme des élus communautaires en faveurde services à la population tels que les crèches ethaltes-garderies.

Pouvoirs de police et intercommunalitéJusqu’à présent, s’il entraîne le dessaisissement de la commune, le transfert d’une compétence à une structure intercommunale est sanseffet sur l’éventuel exercice du pouvoir de police qui demeure dans le champ d’attribution du maire. Ainsi, lorsque les communes transfè-rent à la communauté la compétence voirie, la police de la circulation et du stationnement demeure exercée par le maire, qui détient cetteattribution de sa fonction d’agent de l’État et non de sa fonction d’élu local. Dès lors, lorsqu’une communauté réalise des travaux sur unevoirie d’intérêt communautaire, c’est au maire de la commune sur laquelle se déroulent les travaux de réglementer la circulation pendanttoute leur durée. Cette situation tend à alourdir l’action publique locale et dilue les responsabilités (administratives et pénales) entre lemaire et le président de la communauté en cas de dommage.

Le projet de loi de décentralisation propose, pour y remédier, la possibilité de transférer au président de communauté certains pouvoirs depolice spéciale : circulation et stationnement, funérailles et lieux de sépulture, police rurale, ports maritimes, baignades et activités nau-tiques, bâtiments menaçant ruine, eaux stagnantes, ramonage des fours, fourneaux et cheminées et police des excavations. Ces transfertsne pourront être effectués que lorsqu’ils se situent dans le cadre de compétences effectivement transférées à la communauté. Enfin, ilsseraient décidés par accord du président de la communauté ainsi que des maires se prononçant à l’unanimité. À l’occasion du débat par-lementaire, la discussion pourrait s’engager sur le bien-fondé de l’extension du champ des polices spéciales à toutes celles nécessaires àl’exercice des compétences communautaires (polices environnementales, aires d’accueil des gens du voyage…).

Budgets annexes : une pratique fortementdéveloppée dans les communautés decommunesEn 2002, les budgets annexes des communautés de communesretraçaient 24 % de leurs dépenses totales. 44 % des commu-nautés de communes en avaient au moins un.

Un budget annexe sur deux concerne le développement écono-mique. Cette prépondérance résulte principalement de l’obliga-tion de constituer ce type de budgets pour des opérations soumi-ses de plein droit ou sur option à la TVA, tels que les ateliers relais,les zones d’activités ou les opérations de lotissements.

Vient ensuite la compétence "élimination des déchets" (14 % desbudgets annexes des communautés de communes). La mise enplace de tels budgets s’impose en effet lorsqu’un service publicest financé par l’usager. Tel est le cas avec l’instauration d’uneredevance d’enlèvement des ordures ménagères. Mais des com-munautés, ayant fait le choix d’un financement par le contribua-ble (budget général ou taxe d’enlèvement des ordures ménagè-res), ont aussi opté pour l’instauration d’un budget annexe, mêmesi rien ne les y obligeait. Les comptabilités distinctes se retrouventaussi au titre des compétences "eau" et "assainissement" en rai-son également d’un financement du service par l’usager.

Les finances des communautés decommunes

Avec 16,5 milliards d’euros, les communautésont une surface financière comparable àcelle des régions. En 2002, les dépenses des

communautés de communes représentaient 34 %de ce total alors qu’elles concentraient 50 % de lapopulation en intercommunalité. Hors reverse-ments fiscaux, leur montant moyen de dépensess’établissait à 263€ par habitant, inférieur à celuides SAN (1120€/hab.) ou des communautés urbai-nes (942€/hab.) mais relativement proche de celui

DES DÉPENSES MOYENNES DE263€/HAB.

Régions

Dépenses des collectivités territoriales et des communautés *en 2002 (en milliards d’euros)

Source Comptabilité Publique, comptes de gestion 2002* hors reversements fiscaux

16,5

5,8

4,3

5,7

0,7

CU

CA

CC

SAN

73,7

42,616,2

Communautés

Communes

Départements

Répartition des budgets annexes4 %

4 %

5 %

12 %

12 %

14 %

50 %Développement

économique

Eliminationdes déchets

Assainissement

Autres

Activités sportives,complexes sportifs,

centres de loisirs

Eau

Transports


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