LE DÉPARTEMENT ET L’ÉTAT L’ONT ANTICIPÉE MAINTENANT À VOUS DE JOUER !

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Obligation de publication des documents d’Urbanisme

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Conseil général de l’IsèreDirection de l’aménagement des territoires

Mission SIGTél. 04 76 00 60 59

Préfecture de l’IsèreDirection départementale des territoires

Bureau SIG centralTél. 04 56 59 46 74

Du cadastre au PLU numérisé Un outil innovant à votre service

L’ensemble des plans cadastraux de l’Isèreétant numérisé, le Département et l’Etatse sont engagés dans un nouveau chantier :la numérisation des documents d’urbanisme.

Une démarche partagéepar l’Etat et le Département

� Un engagement mutuelLe Département et l’Etat ont choisi de mettre, par convention, à dispositiondes communes les données les concernant. Par cette convention lescommunes :• bénéficient gratuitement des données• s’engagent en retour à garantir l’intégrité de la base lors de la mise à jourde leurs documents d’urbanisme. Pour cela, il leur suffit d’exiger de leur pres-tataire une numérisation des mises à jour à partir des fichiers fournis par leConseil général et l’Etat (en respectant le cahier des charges national).• s’engagent à fournir les fichiers mis à jour.Les communes, si elles choisissent de bénéficier de ce dispositif, doiventsimplement en faire la demande.Ensemble, le Département et l’Etat réalisent à leur charge lapremière numérisation au format standard de ces documents.L’Etat est dépositaire de la base de référence mise en place dufait de sa compétence de contrôle de légalité.

� Un format uniqueComme pour le cadastre, le partage de ces documents n’est possible ques’il est disponible dans un format unique. Le format retenu est celui définiau niveau national par le CNIG (Conseil national de l’information géogra-phique) correspondant au géostandard de la COVADIS (Commission devalidation des données pour l’information spatialisée) en cohérence avec lesorientations et obligations européennes pour la création et l’échange dedonnées spécialisées.

� Un partenariat fortLes parties s’engagent à respecter l’intégrité des données et les communesà réaliser et à communiquer aux partenaires, dans le format numérique, toutesles modifications qui seront apportées au document. En effet, c’est à cettecondition que la base départementale des PLU sera pérennisée et quela richesse des informations sera mutualisée sans surcoût pour lescollectivités.

La fiabilité dans la durée des PLU numérisés dépendra de vous. L’élaboration, la modification,

la révision : pensez numérisation !

Vous souhaitez disposer gratuitementde vos documents d’urbanisme numérisés :

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PLAQUETTE NUMERISATION_Mise en page 1 08/10/13 17:33 Page1

Depuis 2010 le Département et l’État, au travers de la direction départementale des territoires 38 (DDT38), se sont engagés dans la création d’une base de données des PLU numérisés suivant le cahier des charges national défini par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG). Cette démarche a permis d’atteindre plusieurs objectifs :

➔ faire baisser les coûts de numérisation et de mise à jour des documents pour les collectivités,

➔ simplifier la diffusion et l’utilisation de ces données (pour les professionnels et comme pour le grand public),

➔ dynamiser les échanges entre les acteurs de l’aménagement,

➔ anticiper les obligations réglementaires à venir sur la numérisation et la mise à disposition de ces documents.

LE DÉPARTEMENT ET L’ÉTAT L’ONT ANTICIPÉE MAINTENANT À VOUS DE JOUER !

Obligation de publication des documents d’Urbanisme :

5 années, 3 marchés, 240 000 € et près de 5 équi-valent temps plein ont permis au Département et à la DDT38 de constituer la base de données de ré-férence qui a été finalisée en 2015. Au total, ce sont 250 communes qui ont été numérisées (soit l’en-semble des communes disposant d’un document en vigueur).

Par conventions tripartites, ces données étaient jusqu’à présent mises à disposition gratuitement aux collectivités qui avaient la charge de faire les mises à jour de leur document suivant le format na-tional, le Département et la DDT les accompagnant pour la vérification de la conformité des nouveaux documents produits.

Depuis le 1er janvier 2016, les maîtres d’ouvrages compétents en matière d’urbanisme ont l’obli-gation de transmettre sous format numérique à l’État au standard en vigueur leurs nouveaux do-cuments ainsi que leurs mises à jour.A partir du 1er janvier 2020, la publication sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU) sera obligatoire

Grâce à l’action conjointe du Département et de la DDT38, l’Isère est en avance sur la numérisation des documents d’urbanisme au standard CNIG.

Désormais sur de bons rails, les autorités compé-tentes en matière d’urbanisme peuvent assumer leurs obligations dans des conditions facilitées.

Cette plaquette fait le point sur les obligations des autorités compétentes en matière de publica-tion des documents d’urbanisme et liste les outils et les relais utiles mobilisables dans le cadre de la mise en œuvre de ces obligations.

L’OBLIGATION : la publication des documents SCoT, PLU, PLUi et cartes communales (CC) sur le Géoportail de l’Urbanisme (articles L133-1 à L133-5 et R133-1 à R133-3 du code de l’urbanisme et ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013)

A QUI S’IMPOSE-T-ELLE ? Aux collectivités ayant la compétence en matière d’Urbanisme.

QUELS DOCUMENTS SONT CONCERNÉS ? L’ensemble des documents de planification (SCoT, PLU,PLUi, CC) et chacune de leurs révisions ou modifications (même simplifiées).

OÙ DOIVENT-ILS ÊTRE PUBLIÉS ? Sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU) https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

SOUS QUELLE FORME ? Pour être publiés, les documents graphiques et le règlement doivent doivent être conformes au format standard informatique en vigueur défini par le CNIG.

Dans le cadre de la primo-numéri-sation (2010-2015), les documents sont publiés dans le catalogue interministériel des données géographiques. Depuis 2016, les autres sont publiés sur le GPU (voir lien en dos de document).

Jusqu’en 2016, le contrôle de conformité des documents était effectué par le Département et l’État. Désormais ce contrôle est effectué en ligne et de façon ins-

tantanée par chaque maître d’ou-vrage ou son prestataire grâce au validateur du Géoportail

Ouvert officiellement depuis le 15 avril 2016, le Géoportail de l’Urba-nisme (GPU) offre un panorama des informations urbanistiques utiles aux citoyens, aux profes-sionnels, aux administrations.

Il permet de se localiser sur le ter-rain, de faire apparaître le zonage et les prescriptions qui s’y ap-

pliquent, de consulter, imprimer, télécharger tout ou partie des documents d’urbanisme, créer et diffuser sa propre carte.

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� Un engagement mutuelLe Département et l’Etat ont choisi de mettre, par convention, à dispositiondes communes les données les concernant. Par cette convention lescommunes :• bénéficient gratuitement des données• s’engagent en retour à garantir l’intégrité de la base lors de la mise à jourde leurs documents d’urbanisme. Pour cela, il leur suffit d’exiger de leur pres-tataire une numérisation des mises à jour à partir des fichiers fournis par leConseil général et l’Etat (en respectant le cahier des charges national).• s’engagent à fournir les fichiers mis à jour.Les communes, si elles choisissent de bénéficier de ce dispositif, doiventsimplement en faire la demande.Ensemble, le Département et l’Etat réalisent à leur charge lapremière numérisation au format standard de ces documents.L’Etat est dépositaire de la base de référence mise en place dufait de sa compétence de contrôle de légalité.

� Un format uniqueComme pour le cadastre, le partage de ces documents n’est possible ques’il est disponible dans un format unique. Le format retenu est celui définiau niveau national par le CNIG (Conseil national de l’information géogra-phique) correspondant au géostandard de la COVADIS (Commission devalidation des données pour l’information spatialisée) en cohérence avec lesorientations et obligations européennes pour la création et l’échange dedonnées spécialisées.

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Les obligations qui s’imposent

Les données et outils disponibles en Isère 

Le Géoportail de l’urbanisme : ➔ https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Les standards du CNIG à respecter sont disponibles sous : ➔ http://cnig.gouv.fr/ rubrique DDU (Dématérialisation Docs d’Urbanisme)

Procédure : ➔ www.isere.gouv.fr

Documents approuvés avant 2016 : ➔ http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

Contact, une adresse courriel unique : ➔ ddt-geoportail-urbanisme@isere.gouv.fr

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