Je quitte la DPM pour l’IGAS au 15 novembre 2003. C’est l’occasion, bien

sûr, pour moi de faire un bilan à titre personnel de mon apport à cette

direction et de l’enrichissement professionnel et culturel que celle-ci m’a

offert. Je ne livrerai pas, dans ces colonnes, le résultat de cette introspection ; par contre je me sens

autorisée à relever les changements qui me paraissent avoir affecté la DPM à l’issue de ces 4 ans

qui viennent de s’écouler bien vite…

La quantité et la qualité des articles de ce numéro en témoignent : la direction mène de nombreux

chantiers dans un secteur qui est replacé sous la pleine lumière des projections médiatiques. Même

si le débat sur l’immigration de travail est moins vif qu’en 2001 -compte tenu de la situation

économique du pays, il ne fait aucun doute qu’il ressurgira dès que celle-ci s’améliorera : les

perspectives démographiques et les problèmes de déficits de main d’œuvre dans certaines

branches et certains métiers l’imposeront. Il est très opportun que la direction poursuive les

travaux d’anticipation et suscite les échanges nécessaires entre spécialistes et partenaires sociaux,

engagés avec le concours du Commissariat au Plan dès 2001. L’immigration de travail représente

des flux très limités aujourd’hui, pour autant chacun admet que les flux annuels de nouveaux

arrivants liés à d’autres motifs (principalement familiaux) ne sont pas négligeables. Plus de

110 000 personnes entrent légalement en France chaque année pour s’y installer durablement.

La DPM s’était déjà préoccupée de l’accueil de ces personnes avec dès 1999, la création de plate-

formes d’accueil gérées par l’OMI (30 000 personnes accueillies fin 2002). Mais la nouvelle

politique d’accueil impulsée depuis avril dernier, revêt une autre ampleur et la mobilisation de tous

les acteurs concernés (DPM – OMI – FASILD – Services Sociaux – préfets – DDASS et partenaires

divers), en quelques mois est tout à fait remarquable ! Des flux importants d’une autre nature

sollicitent fortement la DPM, il s’agit bien sûr de ceux de l’asile ; et j’ai vécu la “crise sociale” géné-

rée par cette explosion depuis 4 ans ! (23 500 dossiers en 1998 – 79 300 fin 2002, toutes formes

d’asile confondues). Accueillir toujours plus, partout sur le territoire, vaincre les réticences locales,

détecter des locaux, trouver des partenaires, obtenir des rallonges budgétaires… le combat mené

(et non encore achevé) a été rude pour la DPM et ses partenaires mais a permis d’éviter jusqu’à

présent tout drame humanitaire.

L’action en faveur des étrangers admis sur le territoire dont beaucoup deviennent Français, dans le

cadre de procédures améliorées et raccourcies (coup de chapeau au passage au personnel de la sous-

direction des naturalisations dont j’ai pu apprécier, la grande motivation et l’appétence pour la “mo-

dernité”) et en faveur de leurs descendants, a été très renouvelée au cours de ces dernières années.

La lutte contre les discriminations est portée avec conviction par la direction et ses partenaires,

toujours en recherche d’outils et de moyens d’action plus performants.

L’intégration a repris des couleurs. Il s’agit à présent de développer l’accueil notamment par la signa-

ture d’un contrat d’accueil et d’intégration et d’améliorer la promotion sociale et professionnelle.

Il en va de la cohésion de notre société. C’est un enjeu majeur qui dépasse les forces et moyens de

la DPM. Celle-ci s’est, en conséquence, engagée dans une politique interministérielle, difficile et

lourde, qui appelle une modification assez considérable des pratiques professionnelles des agents de

la DPM. Ceci est possible, fort heureusement, parce que les moyens de la DPM ont été renforcés :

en personnel, il s’agit moins d’une augmentation que d’une redistribution au profit des secteurs

les plus sollicités et d’apports de compétences correspondants bien aux profils recherchés ; en

crédits malgré le contexte budgétaire difficile, les moyens gérés pour la direction sont passés de

300 M€ de crédits d’intervention en LFI 2002 à 449 M€ en gestion 2003 (augmentation liée pour

l’essentiel à l’asile). Cette progression témoigne d’un net changement d’échelle. Par ailleurs de

nombreuses réformes structurelles sont en cours (musée de l’immigration, autorité administrative

indépendante, agence pour l’accueil et les migrations…).

J’ai vraiment le sentiment de quitter la DPM à l’issue d’une

phase passionnante et à un tournant important de son

histoire.

Bonne chance à la DPM et à ses partenaires.

Danielle Vilchien

mLa lettre de

la Direction de

la Population

et des Migrations

• EditorialDanielle Vilchien

Intégration

• Mise en place du Contrat d’Accueil et d’IntégrationAnne Bisson

• Signature d’un accord cadre pour favoriserl’intégration des femmes immigrées ou issues de l’immigrationIsabelle Wang

• Projet de création d’un Centre de Ressour-ces et de Mémoire de l’ImmigrationChantal Vuldy

• A propos de la laïcité Suzel Anstett

• L’apprentissage de la langue française :une priorité gouvernementale Julia Capel Dunn

Lutte contre les discriminations

• Colloque franco-britannique des 13 et 14 novembre sur les discriminations et mise en place d’une autoritéadministrative indépendante de luttecontre les discriminationsPatrick Aubert

• Conférence de Milan sur la lutte contre la discrimination Dominique Barelli

Réfugiés et demandeurs d’asile

• Dispositif de coordination de la politiquede l’asile Anne Peuteuil

• Le logement des réfugiés issus du dispositif national d’accueil Frédéric Wormser

Travailleurs étrangers

• Canicule : dérogations accordées pour l'introduction de travailleursétrangers saisonniers agricolesAnne Sophie Canihac

• Mise en ligne des formulaires CerfaChristine Biron

Questions internationales

• Les négociations de l’OMC sur la circulation des fournisseurs de services après l’échec de Cancun Jean François Camier

Naturalisations

• Le plan d’actions de la sous-direction des naturalisations François Galard

• Contrat d’objectifs entre la DPM et la DAGPB Monique Lajugie

Etudes

• Les entrées d’étrangers sur le marché de l’emploi français de 1999 à 2001 Cyrille Gheerbrant

Personnel

• Mouvements de personnel• Evolution des effectifs

Christophe Verrier

Sommaire Editorial

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Novembre/décembre 2003 - N° 55

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Mise en place du Contratd’Accueil et d’Intégration

Premiers éléments de bilan

L’expérimentation a débuté le 1er juillet 2003. Compte tenu des flux

différents selon les départements, ce démarrage a en fait été

étalé tout au long de juillet, avec des périodicités très différentes.

Certains départements ont en outre débuté l’expérimentation plus

tardivement, soit pour des raisons de disponibilités de locaux de

l’OMI (Bouches-du-Rhône en octobre, Hérault en novembre), soit

que la modicité des flux ait contraint à reporter la première séance

(Jura, 9 septembre). Enfin, la plate-forme de Strasbourg a été obli-

gée de suspendre son fonctionnement pendant trois semaines en

septembre pour cause de travaux.

La période estivale est en outre traditionnellement plus calme et le

nombre de formateurs disponibles moins important, d’où le report

en septembre d’un certain nombre de rendez-vous en la matière.

L’ensemble de ces éléments amènent donc à ne pas considérer

comme définitifs les premiers enseignements que l’on peut tirer de

trois mois et demi d’expérimentation du contrat. Ils sont néanmoins

intéressants et permettent d’ores et déjà d’envisager l’intérêt de ce

dispositif et les points d’amélioration possible.

3428 contrats ont été signés sur juillet

et août

Le taux de signature avoisine les 90% des personnes présentes , ce

qui démontre à l’évidence que le contrat est bien accepté par les

migrants. Il faut néanmoins observer la suite donnée à cette signa-

ture, et notamment l’assiduité aux diverses formations prescrites.

Le recul est encore insuffisant pour une telle observation.

Les contrats sont signés par les préfets, dans quelques cas le contrat

n’est pas remis au migrant à l’issue de la plate-forme mais transmis au

préfet pour signature, puis envoi à la personne. Une note conjointe

DPM/DLPAJ est en cours de signature pour harmoniser les pratiques.

Formation civique

C’est la grande nouveauté de cette prestation d’accueil ; celle-ci a

semblé poser quelques difficultés aux organismes de formation, qui

n’ont peut-être pas au départ mesuré la valeur de cette journée . La

DPM et le FASILD ont mené une série de visites sur l’ensemble des

sites afin d’évaluer la qualité de cette formation.

A de rares exceptions près, qui ont d’ailleurs donné lieu à un recadrage

avec l’organisme, ces formations se déroulent de manière satisfaisante.

Des améliorations sont toutefois possibles s’agissant de l’identification

du lieu de formation (de façon plus symbolique : drapeaux français et

européen, Marianne, …), parfois des conditions matérielles d’accueil.

L’interprétariat est assuré conformément aux exigences du marché,

même si la prestation peut apparaître parfois insuffisante ou inadap-

tée, surtout s’agissant de langues rares.

Le taux d’entrée en formation reste toutefois insuffisant pour cette

formation présentée comme obligatoire. Les motifs d’absence invo-

qués – lorsqu’ils le sont – tiennent à la date, à la garde des enfants,

à l’employeur…, mais demandent à être plus sérieusement étudiés.

Une évaluation est en cours afin de faire évoluer les modalités de

déroulement de cette prestation. Par ailleurs, le Haut Conseil à l’in-

tégration a souhaité rédiger un nouveau programme de cette jour-

née, plus complet et axé sur les lois communes qui fondent nos

institutions, en accord avec la DPM et la DESCO.

Formation linguistique

Les formations ont eu quelques difficultés à s’organiser du fait de la

période estivale ; les auditeurs de l’OMI n’ont toutefois pas de diffi-

culté, d’après la grille de sélection préalablement établie, à affecter les

personnes en fonction de leur niveau de maîtrise du français et à les

orienter soit vers un bilan de prescription, réalisé sur la plate-forme,

soit vers un organisme de formation. Des difficultés sont signalées en

matière d’adaptation des formations à la demande (problèmes horai-

res, peu de cours du soir ou le samedi, garde d’enfants).

Le taux de personnes signalées comme ayant besoin d’une forma-

tion est actuellement de 33,9%, soit très en-deçà du taux initiale-

ment envisagé de 50%. Il semble que la part de personnes régulari-

sées – et donc présentes depuis un certain temps en France – dans

le public total explique pour partie cette tendance.

Un certain nombre de personnes enfin se sont engagées dans une

démarche de formation avant même leur passage sur la plate-forme

d’accueil et la signature du contrat. L’éventualité de la prise en

compte, sous certaines conditions, de ces formations est à l’étude.

Suivi social

Le nombre de personnes orientées vers un suivi social dans le cadre du

CAI est assez faible (4,3%), mais un nombre en fait plus important

(environ 30%) bénéficient sur la plate-forme d’un entretien avec un

travailleur social, qui ne donne pas lieu à un suivi spécifique mais à une

simple orientation vers les services compétents de droit commun.

Vivre en France

Les DDASS ont dans l’ensemble des départements coordonné, en

lien avec les services sociaux spécialisés, la mise en œuvre de ces

journées d’information. Les formations ont commencé dans la

plupart des départements et ont permis de nouer des partenariats

intéressants. Elles semblent rencontrer un certain succès de la

part des signataires du contrat, puisque près de18% des signatai-

res demandent une inscription dès leur passage en plate-forme

d’accueil.

Relation avec l’ANPE

La mise en œuvre du CAI a été l’occasion d’un partenariat renouve-

lé avec le service public de l’emploi. L’ANPE a demandé à chaque

département de désigner un correspondant de la plate-forme, ce qui

a été fait. Des difficultés subsistent pour permettre la mise en œuvre

concrète d’un rapprochement et l’identification des primo-arrivants

malgré la création par l’agence d’un nouvel outil d’inscription à l’ALE

pour suivre cette catégorie particulière de demandeurs d’emploi. Des

initiatives locales existent pour mieux formaliser ce lien : ainsi, la

DDASS des Hauts-de-Seine, en lien avec l’OMI et l’ANPE, a mis au

point une fiche navette entre l’ANPE et la PFA. La collaboration sera

poursuivie et développée pour la rendre plus opérationnelle.

Conclusion

Il est sans doute encore trop tôt pour tirer des leçons définitives de

quelques trois à quatre mois d’expérimentation. Toutefois, les pre-

miers enseignements ne sont pas sans valeur : à l’évidence, le prin-

cipe même du contrat est bien accepté par les migrants, même s’ils

n’en mesurent pas nécessairement, au moment du bref passage sur

la plate-forme, tous les avantages, mais également toutes les impli-

cations et la part – relative – de contrainte s’agissant des forma-

tions civiques et linguistiques. La véritable réussite de ce dispositif

passera, les premiers résultats le montrent, par la capacité de l’Etat

et de ses opérateurs à garantir la qualité des formations et leur

adaptation la meilleure possible aux contraintes de la vie quoti-

dienne des personnes qui ont signé le CAI, mais aussi à assurer un

véritable suivi individuel de ce contrat.

Anne Bisson

INTÉGRATION

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Signature d’un accordcadre pour favoriser l’intégration des femmes immigrées ou issues de l’immigration

Le 26 septembre 2003, le conseil d’administration du FASILD a

adopté à l’unanimité un accord-cadre tripartite DPM/SDFE/FASILD.

Celui-ci vise d’une part à favoriser l’intégration des femmes immi-

grées et issues de l’immigration par une égalité de traitement effec-

tive entre les femmes et les hommes, et à promouvoir d’autre part, au

moyen d’une politique volontariste, cinq grands axes d’intervention

en faveur de la promotion sociale, professionnelle et individuelle de

ces femmes.

Améliorer la connaissance, sensibiliser et former l’ensemble des acteurs concernés

Le premier axe prévoit, à partir de la production d’études et de

recherches sur la situation des femmes immigrées, de rendre visible

la situation de celles-ci en identifiant notamment leur représenta-

tion au sein des communautés immigrées ainsi que les freins à leur

intégration par une analyse des phénomènes dits de double discri-

mination. Cet axe vise à améliorer la connaissance de ces femmes

pour les aider à sortir d’une logique de traitement social et de “vic-

timisation” qui n’est pas nécessairement la plus appropriée. C’est

pourquoi la formation des différents acteurs (institutionnels, éco-

nomiques et associatifs), sur les représentations culturelles et sur

l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, constitue un

enjeu majeur.

Faire évoluer positivement les représentations des femmes immigrées et issues de l’immigration

Le deuxième axe définit quatre domaines d’action :

- valoriser les initiatives professionnelles prises par les femmes

immigrées ;

- soutenir l’accès aux responsabilités professionnelles et la partici-

pation à la vie publique de ces femmes ;

- souligner le rôle et l’apport de ces femmes à l’histoire et à la

mémoire collective de la France ;

- engager une réflexion sur le rôle des médias en particulier sur les

images véhiculées concernant les femmes immigrées.

Promouvoir une politique active d’accès aux droits personnels et sociaux

En ce qui concerne le troisième axe, la conception républicaine d’é-

galité hommes/femmes doit permettre à toute femme issue de

l’immigration d’acquérir une véritable autonomie par un accès

effectif aux droits personnels et sociaux (l’éducation, la santé, le

logement, la formation, l’emploi…). Aussi, il convient de sensibiliser

les primo-arrivants lors de leur arrivée sur les plates-formes d’ac-

cueil de l’OMI, et tout particulièrement les femmes, sur l’intérêt à

bien connaître leurs droits pour en bénéficier pleinement confor-

mément au principe constitutionnel d’égalité de traitement hom-

mes/femmes. En effet, le code de la famille d’un certain nombre de

pays d’origine confère aux femmes un statut personnel inégalitaire

à leur détriment. Le rétablissement de l’égalité en faveur des fem-

mes immigrées constitue donc un réel enjeu par la connaissance

des règles de droit applicable en France. Enfin, la prévention et la

lutte contre les violences de toute nature faites aux femmes (escla-

vage domestique, prostitution, mariages forcés, mutilations génita-

les féminines…) font l’objet d’une attention particulière de la part

des pouvoirs publics.

A cet effet, un groupe de travail spécifique du Conseil supérieur de

l’information sexuelle (CSIS), conduit par le Service des droits des

femmes et de l’égalité, a été constitué le 7 mai dernier à la deman-

de de Madame Ameline, Ministre déléguée à la parité et à l’égalité

professionnelle, sur l’accès à l’information et à l’éducation à la

santé, notamment en matière de sexualité, des femmes et hommes

(jeunes et adultes) des “quartiers”. Ce groupe remettra ses conclu-

sions à la Ministre, ainsi que des recommandations portant notam-

ment sur le respect de la dignité de la personne et la prévention des

atteintes à l’intégrité physique et psychique des femmes, dans le

courant du mois de décembre 2003.

Favoriser l’intégration sociale

S’agissant du quatrième axe “Favoriser l’intégration sociale”, il pré-

voit expressément l’obligation de permettre aux femmes immi-

grées et issues de l’immigration d’apprendre la langue française,

vecteur d’intégration, et d’accéder à la formation et aux activités

culturelles.

Favoriser l’intégration économique

Enfin, le dernier axe de cet accord-cadre vise à favoriser l’intégration

économique ainsi que l’autonomie financière des femmes immi-

grées et issues de l’immigration par l’égalité des chances dans le

système éducatif dans un premier temps, puis par l’accès à l’emploi

ensuite. Un groupe de travail est actuellement présidé par Madame

Ameline pour étudier les conditions pratiques permettant de facili-

ter la création d’entreprise par les jeunes femmes et femmes issues

de l’immigration.

Modes d’action mis en œuvre :

Une action transversale intégrée dans l’ensemble des politiques

publiques, consistera à améliorer les connaissances relatives à la

situation des femmes de l’immigration en développant notam-

ment l’analyse des phénomènes de double discrimination. Cette

action portera une attention particulière à la formation des acteurs

associatifs et institutionnels, et à la nécessité de faire évoluer posi-

tivement les représentations des femmes immigrées et issues de

l’immigration.

Une action ciblée visera à promouvoir et à mettre en œuvre une

politique active en faveur de ces femmes en matière d’accès aux

droits, dès l’accueil des primo-arrivants, dans un souci de rétablisse-

ment de l’égalité lorsque la situation le nécessite : l’égalité hom-

mes/femmes, l’accès à la formation et à l’emploi, le respect de leur

autonomie, le rôle de l’école en matière d’orientation scolaire et

professionnelle, la lutte contre les violences à l’encontre des fem-

mes sous toutes ses formes et la pratique des mariages forcés, ainsi

que la prévention des mutilations sexuelles et la polygamie.

Cet accord, qui est accompagné d’un programme de travail pour les

années 2003 à 2005 ainsi que de deux annexes présentant des indi-

cateurs de suivi et les conventions en vigueur auxquelles l’accord-

cadre fait explicitement référence, s’inscrit dans le cadre des mesures

arrêtées par le Comité interministériel à l’intégration du 10 avril

2003. Il prévoit une déclinaison territoriale de ses dispositions sur

l’ensemble du territoire.

A noter que dans le prolongement des actions impulsées par le pré-

sent accord-cadre, une Charte nationale de l’égalité sera signée le

8 mars 2004. Elle reprendra les axes d’intervention développés par

le même accord. L’élaboration de cette charte fait suite à une

demande formulée par Madame Ameline à tous les membres du

gouvernement de s’engager dans une démarche résolue de prise en

compte de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans toutes les

actions qu’ils initient ou qu’ils conduisent. La charte constituera

donc un outil de mise en œuvre des actions transversales menées

en matière d’égalité, démarche qualifiée “d’approche intégrée”.

Isabelle Wang

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Projet de création d’un Centre de Ressources et de Mémoire de l’Immigration

Le Comité interministériel à l’intégration du 10 avril dernier a sou-

haité que soit approfondie la réflexion sur la création d’un lieu de

mémoire et des cultures de l’immigration susceptible de mettre en

valeur le rôle de l’immigration dans l’histoire de la France et de la

nation française. Une mission de préfiguration a été constituée à cet

effet afin d’examiner les conditions de réalisation de ce projet ; la

présidence en a été confiée à Jacques Toubon, Ancien ministre ; à

partir des consultations nécessaires, la mission a entamé ses tra-

vaux afin de définir les grandes lignes du futur Centre de Ressources

et de Mémoire de l’Immigration.

Il devrait permettre, à partir des archives disponibles, de mieux

appréhender la dimension historique de l’immigration, mais aussi

d’en avoir une vision plus actuelle au travers de la mise en valeur

des cultures d’origine et des créations artistiques contemporaines.

La mise en œuvre du projet

Le GIP ADRI ayant été désigné comme appui technique à la mission

de préfiguration, ses moyens et compétences ont été recentrés sur

ce projet et sa convention constitutive qui arrivait à échéance le

30 novembre 2003 a été modifiée par avenant.

Ainsi, l’ADRI, qui avait été transformée en GIP en 1998 afin de four-

nir aux acteurs de l’intégration des outils de formation et d’infor-

mation sur l’intégration des personnes d’origine étrangère dans les

champs social, culturel et économique, voit aujourd’hui son exis-

tence prorogée au 31 décembre 2004 et ses outils d’information

(publications, sites Internet, réseaux, colloques) élargis aux théma-

tiques liées à l’histoire et aux cultures de l’immigration.

La conception du projet a suscité la mise en place d’un conseil

scientifique, composé d’historiens, d’archivistes, de démographes et

d’un comité technique rassemblant les administrations et établisse-

ments publics concernés.

Ces instances se sont réunies régulièrement depuis le mois de juin

et ont travaillé sur le rôle du Centre de Ressources et de Mémoire,

son public, son périmètre, ses missions, son lieu d’implantation.

Le Centre doit être multifonction (centre de ressources, d’exposi-

tions, de débats) et s’adressera au public le plus large ; il privilégiera

les présentations par trajectoires collectives, par problématiques,

par grands thèmes, par périodes. Il sera fédérateur d’initiatives asso-

ciatives, régionales…

Parallèlement, la mission a souhaité réunir les grands réseaux d’as-

sociations de l’immigration afin de leur faire connaître le projet, de

recueillir leurs réactions et d’envisager leur participation.

Un premier forum a rassemblé 80 associations le 9 juillet dernier à

la Bibliothèque de France. Il a permis une approche partagée du pro-

jet. Quatre groupes de travail ont été constitués sur : l’inventaire des

projets sur la mémoire en France et en Europe, la collecte et la valo-

risation des archives associatives et familiales, le projet d’un portail

Internet, la programmation d’expositions thématiques. Les résultats

de ces groupes de travail et les propositions qui en découleront

seront présentés lors d’un second forum en novembre.

Enfin l’ADRI a inscrit dans l’agenda de la mission une rencontre

sur la culture, l’intégration et la diversité culturelle ; elle a réuni, le

25 septembre à l’école des Beaux Arts à Paris, des artistes et des

responsables institutionnels et des lieux culturels.

Les perspectives

Les 28 et 29 novembre prochain, à mi-parcours du travail de la mis-

sion, un colloque national sera organisé à la Bibliothèque de France.

Ce colloque sera la première manifestation publique de “préfigura-

tion” du Centre. Il ouvrira la discussion sur les 4 thèmes autour des-

quels se structure la réflexion de la mission de préfiguration, à

savoir : la mémoire et les archives (comment les collecter et les dif-

fuser), la muséographie et la programmation (quelles présentations

pour quels publics), la médiation et les ressources (quelle politique

de numérisation et de diffusion), la pédagogie et l’ouverture aux

publics (comment enseigner l’histoire de l’immigration).

Le colloque sera l’occasion de confronter les pistes de travail déjà

tracées par les différentes instances de la mission et les associations

avec les attentes des représentants de la société civile.

Il permettra de perfectionner le projet dont le rapport sera remis au

Premier Ministre lors du prochain Comité Interministériel à

l’Intégration. Après décision de ce comité, le futur Centre pourrait

se mettre progressivement en place et s’installer à Paris dans un lieu

à identité forte ou chargé d’histoire.

Chantal Vuldy

A propos de la laïcité

Le 3 juillet 2003, le Président de la République a rappelé que la

France était une République laïque et que la loi de 1905, par la

séparation de l’Eglise et de l’Etat, permettait de concilier l’unité

nationale et la neutralité de la République tout en reconnaissant la

diversité religieuse et le respect des croyances. Il notait cependant

que malgré la force de cette tradition républicaine, l’application de

ce principe de laïcité était aujourd’hui en débat, non pas de manière

frontale mais dans son application dans le monde du travail, dans les

services publics et notamment à l’école comme si insensiblement,

l’exigence laïque s’affaiblissait derrière les consensus de façade.

C’est pourquoi le Président de la République a jugé nécessaire de

confier à une commission présidée par Monsieur Bernard Stasi et

composée de personnalités de toutes sensibilités, la mission de for-

muler des propositions pour faire vivre le principe de laïcité dans la

France d’aujourd’hui.

La commission Stasi a commencé ses travaux en septembre et a

auditionné de nombreuses personnalités ainsi que certains minis-

tres dont François Fillon, ministre des Affaires sociales, entendu le

16 septembre 2003.

Après avoir rappelé que les principes de la laïcité étaient indis-

sociables de la République, il a indiqué qu’il fallait être capable

d’enrichir le Pacte républicain mais en veillant à ce que l’éthique ré-

publicaine conserve son sens et sa force, ou en d’autres termes, de

retenir une laïcité ferme dans son principe et pragmatique dans son

application.

Pour le Ministre, la République doit se fixer comme principal objec-

tif de former des citoyens et de les faire vivre ensemble. Derrière la

notion de laïcité se pose le postulat de la primauté du citoyen sur

toute autre filiation. Elle oblige de veiller à l’affirmation de la supé-

riorité de l’intérêt général sur les intérêts particuliers, elle suppose

de bien distinguer ce qui relève de la sphère privée de la sphère

publique.

Le ministre a ensuite illustré son propos par la politique menée dans

le champ de l’intégration qui ne s’inscrit pas en simple continuation

de la politique précédente. Il a précisé qu’il souhaitait rompre avec

l’esprit de culpabilité et tourner la page au différentialisme qui avait

fait la part belle au communautarisme.

En clair, a t’il précisé, pour les étrangers en situation régulière, je vise

l’intégration et non la coexistence et pour ceux qui sont ou décident

d’être Français, je défends l’idée de l’assimilation pleine et entière

par le biais de l’égalité des chances.

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C’est pourquoi, il est nécessaire, a-t-il déclaré de rehausser les exi-

gences de l’accueil et de l’intégration en mettant notamment en

place un contrat d’accueil et d’intégration. Le ministre a dévelop-

pé les mesures annoncées par le comité interministériel à l’inté-

gration. Le Ministre a évoqué ensuite plus précisément la question

de l’Islam en déclarant que sa pratique ne posait aucune difficul-

té dès lors qu’elle demeure dans le strict cadre de la sphère privée

et respectueuse des droits individuels. Il est essentiel que l’islam

évolue dans le sens d’un Islam laïque auquel beaucoup de Musul-

mans aspirent.

L’école joue un rôle essentiel à la fois dans la garantie de neutralité

de l’éveil et la raison et dans l’intégration au sein de la communau-

té nationale. Parce que la laïcité doit demeurer le principe d’organi-

sation générale du système éducatif public, le ministre s’est pro-

noncé à titre personnel favorable à une législation interdisant le

port ostentatoire de tout signe religieux afin que les enseignants

disposent d’un cadre clair. Mais sur ce sujet, le débat est ouvert et il

appartiendra à la commission de faire des recommandations.

Suzel Anstett

L’apprentissage de la langue française :une priorité gouvernementale

Dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration, le dispositif

linguistique proposé aux nouveaux arrivants vise à l’acquisition

de compétences linguistiques orales de base. Les formations lin-

guistiques sont financées par le FASILD, leur durée est comprise

entre 200 et 500 h. Chaque signataire du contrat d’accueil et d’in-

tégration ayant atteint le niveau requis se voit remettre une attes-

tation ministérielle de compétences linguistiques (AMCL), délivrée

au nom du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la

Solidarité. L’obtention de l’AMCL dispense les étrangers souhaitant

acquérir la nationalité française de se soumettre, lors de l’établisse-

ment du procès-verbal d’assimilation par l’agent préfectoral, à

l’examen des “connaissances linguistiques permettant d’effectuer

seul les démarches de la vie courante”.

Toutefois, ce premier niveau de maîtrise de la langue française,

reconnu et valorisé dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégra-

tion, pourra ne constituer qu’une étape s’inscrivant, pour un certain

nombre de personnes, dans le cadre d’un véritable parcours linguis-

tique approfondi, intégrant à la fois une compétence orale et une

compétence écrite, et permettant un accès effectif au droit com-

mun de l’emploi et de la formation (formations pré-qualifiantes,

formations qualifiantes, emploi). Le FASILD continue, à côté du

dispositif mis en œuvre dans le cadre du contrat d’accueil et d’inté-

gration, à financer un certain nombre de formations linguistiques

permettant l’acquisition d’un niveau de français “confirmé”.

Néanmoins, le FASILD n’ayant ni la capacité ni la légitimité de pren-

dre en charge l’ensemble des besoins, les pouvoirs publics travaillent

à la prise en compte de l’apprentissage de la langue comme com-

pétence professionnelle par les plans de formation des entreprises

et par les OPCA des branches professionnelles. L’enjeu est de per-

mettre à tout salarié de pouvoir suivre à son initiative une forma-

tion linguistique rémunérée.

Enfin, afin de valoriser ces compétences dans le cadre de l’accès au

droit commun de l’emploi et de la formation, les pouvoirs publics

(MASTS, MEN, Ministère de la Culture) travaillent à la conception et

à la mise au point d’un dispositif global d’évaluation et de validation

des connaissances langagières, adapté à l’ensemble des publics mi-

grants, depuis les non lecteurs / non scripteurs jusqu’aux lecteurs /

scripteurs, et conduisant à une certification nationale.

Julia Capel-Dunn

La DPM avait organisé fin 2002 avec le conseil économique et

social et l’ambassade de Grande-Bretagne un séminaire d’échan-

ge franco-britannique sur les discriminations raciales et un colloque

de plus grande envergure était prévu cette année.

Le Président de la République ayant décidé la création d’une autori-

té indépendante sur toutes les discriminations et le Premier minis-

tre ayant confié à Bernard Stasi une mission de préfiguration en juin

2003, une manifestation destinée à ouvrir les débats dans la socié-

té sur la mise en place de cette autorité indépendante a été sou-

haitée par le cabinet du Premier ministre.

Les problèmes rencontrés en France et en Grande-Bretagne dans le

domaine des discriminations étant similaires, mais les solutions

apportées dans les deux pays étant assez différentes, il est apparu

intéressant de confronter les constats, les politiques et les pratiques.

C’est pourquoi la DPM participe avec le conseil économique et social,

le GELD, l’ambassade de Grande-Bretagne et le British Council à l’or-

ganisation d’un colloque qui réunira les 13 et 14 novembre au Palais

d’Iéna environ 200 personnes, dont 50 britanniques. Sept ministres

britanniques et français seront présents, dont François Fillon qui inter-

viendra en ouverture, ainsi que des représentants de la Commission

européenne et de plusieurs pays de l’Union.

Pour la première fois, des échanges transnationaux seront conduits

en France sur l’ensemble des motifs de discriminations cités dans

les directives européennes (race ou origine étrangère, sexe, orienta-

tion sexuelle, âge, handicap, opinions ou convictions).

Après une première table ronde qui rappellera l’importance des dis-

criminations dans les deux pays et les enjeux en cause, des ateliers

thématiques et transversaux aborderont les questions de l’accès au

marché du travail et de la vie professionnelle, du rôle des services

publics, des discriminations liées aux territoires (ruraux ou urbains)

et enfin traiteront des moyens à mettre en place pour lutter effica-

cement contre ces phénomènes. Jean Gaeremynck assurera la pré-

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LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Colloque franco-britannique des 13 et 14 novembre 2003sur les discriminations et mise en place d’une autorité administrativeindépendante de lutte contre les discriminations

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Dsidence de ce dernier atelier, tandis que Catherine Barbaroux, la

déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, pré-

sidera l’atelier sur l’emploi.

L’après-midi du 14 novembre, une dernière table ronde, élargie à des

représentants de l’Union, d’autres pays européens et du Canada,

permettra d’échanger sur les organismes indépendants de lutte

contre les discriminations mis en place ou à créer en application des

directives européennes de 2000 et de 2002. La clôture des travaux

sera assurée par deux grands témoins, la présidente du British

Council et une personnalité du conseil économique et social.

Ces travaux permettront d’alimenter la réflexion de la mission de

Bernard Stasi, pour la mise en place d’une autorité administrative

indépendante de lutte contre les discriminations. Dans ce cadre, un

programme d’audition de personnalités de la société civile et de

responsables administratifs a été établi par Bernard Stasi, avec l’as-

sistance technique du GIP-GELD (Groupe d’étude et de lutte contre

les discriminations). Les auditions ont commencé en juillet et se

poursuivront jusqu’en fin d’année 2003. Les conclusions des travaux

de la mission sont attendues pour la fin du 1er trimestre 2004.

Le GIP GELD constituera la matrice de la nouvelle AAI. Ses moyens

humains, matériels et financiers serviront de base à la mise en place

de la nouvelle autorité. L’année 2003 représente à cet égard une

année de transition préparant la création de l’autorité indépendan-

te. Au cours de cette période, le GELD est maintenu, ses moyens de

fonctionnement sont préservés à titre conservatoire dans l’attente

de décisions à intervenir courant 2004 et ses missions sont partiel-

lement réorientées pour répondre aux sollicitations de la mission

Stasi. Il a notamment reçu mandat, au delà de la contribution

apportée à la préparation de l’AAI, d’organiser les échanges et le

partenariat avec les institutions concernées par l’élargissement du

champ à d’autres types de discriminations, ainsi que de préparer

la reconversion des outils disponibles (site internet, plate-forme

d’écoute, dispositif d’accueil, partenariats associatif…).

La création de l’autorité administrative indépendante devrait inter-

venir courant 2004, après l’adoption par le Parlement du projet de

loi correspondant.

Patrick Aubert

Conférence de Milan sur la lutte contre la discrimination

Cette conférence, organisée sous présidence italienne de l’Union

européenne par le gouvernement italien et la région Lombardie

avec le soutien de la Commission européenne, s’est déroulée à

Milan les 21 et 22 juillet 2003. Elle a réuni plus d’une centaine de

participants parmi lesquels des experts, des représentants d’ONG,

d’organisations syndicales, d’Etats membres et de pays candidats.

Comme les conférences de Bruxelles et de Copenhague organisées

respectivement en 2001 et en 2002, la conférence de Milan s’ins-

crit dans le cadre du programme d’action communautaire de lutte

contre la discrimination (2001-2006) qui est entré en vigueur le

1er janvier 2001 et dont la stratégie repose pour une part sur des

actions de sensibilisation organisées au niveau européen. Le ministre

italien du travail et des affaires sociales, Mr Maroni, le président de

la région Lombardie, M. Formigoni et Mme Diamantopoulou

ont présidé à l’ouverture de la conférence. Dans son discours1,

Mme Diamantopoulou a exprimé sans détour son mécontente-

ment au sujet de la transposition en droit interne de la directive

2000/43 concernant l’égalité de traitement entre les personnes

sans distinction de race ou d’origine, alors même que la

Commission attache à cette question une grande importance. Elle

estime en effet que les Etats n’ont pas tenu leurs engagements :

“The deadline for putting these new rules into national law by july

19th has been and gone. I am frankly dismayed that most Member

States have so far failed to transpose the Racial Equality Directive

into national law. Governments have had three years to prepare for

this, so there can be no excuses for failing to meet the commit-

ments made in 2000”. Elle a souligné que même les pays où la

situation est plutôt encourageante comme la Suède, le Royaume-

Uni, la Belgique et l’Italie2, n’ont pas répondu à toutes les prescrip-

tions de la directive. Elle incite chaque Etat à mettre en place un

organisme d’égalité de traitement : “…each Member State must

establish an Equality Body capable of providing effective and inde-

pendant assistance to victims of discrimination”.

Les travaux organisés autour de trois tables rondes ont permis d’a-

border la lutte contre les discriminations sur le lieu de travail, dans

l’accès aux services publics et les différentes situations auxquelles

la deuxième génération peut être confrontée, notamment dans

l’accès à la formation et à l’emploi. L’atelier auquel j’ai participé a

mis l’accent sur le rôle des partenaires sociaux dans la lutte cont-

re les discriminations sur le marché du travail. Il faut rappeler,

comme on l’a vu à Copenhague, qu’une des questions qui préoccu-

pe la Commission concerne le dialogue social. Les directives ne pré-

voient pas seulement l’adoption de conventions collectives énon-

çant des dispositions anti-discrimination. Elles prévoient égale-

ment la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, l’adoption

de codes de conduites et l’échanges d’expériences et de bonnes

pratiques. Combattre la discrimination n’est donc pas seulement la

tâche des gouvernements ; elle engage tout autant la responsabili-

té des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’identifi-

cation et la reconnaissance des pratiques discriminatoires. Il est

ressorti du débat qu’un des enjeux aujourd’hui pour les partenaires

sociaux est d’arriver à couvrir l’ensemble des différents motifs de

discrimination et qu’ils sont donc appelés à revoir leur stratégie, à

approfondir en interne leur réflexion, à partager leurs expériences

respectives et à faire preuve de volontarisme. D’autre part, si des

progrès ont été réalisés en matière de conventions collectives, il

reste à définir des indicateurs de mesure et des mécanismes de

contrôle permettant d’évaluer ce qui se produit réellement au

niveau des branches et des entreprises. Enfin, il est nécessaire de

mobiliser différents acteurs parmi lesquels les responsables de

petites et moyennes entreprises qui ont besoin d’informations pra-

tiques et de lignes directrices.

Rendez-vous est pris en 2004 en Irlande pour une 4ème conférence

européenne sur la discrimination.

Dominique Barelli

1 Une copie de son intervention est à la disposition de tous ceux qui souhaitent en prendre connaissance.2 L’Italie a pris un décret-loi daté du 9 juillet 2003 qui prévoit à l’article 7 la création d’un “Ufficio per il contrasto delle discriminazioni” placé auprès de la présidence du Conseil des ministres et dont le budget annuel ne devra pasdépasser le plafond de 2 035 357 euros.

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Dispositif de coordination de la politique de l’asile

Entre 1998 et 2002, la demande d’asile a connu en France une

croissance exceptionnelle passant de 22 000 demandes à 83 000,

asile conventionnel et asile territorial confondus.

Dès le mois de mai 2002, le Gouvernement français a pris la mesu-

re de cette augmentation et engagé les réformes nécessaires. Des

moyens importants ont été affectés à l’OFPRA, à la CRR et au minis-

tère de l’Intérieur pour réduire le délai de traitement des demandes

et la capacité des CADA a été significativement accrue. Par ailleurs

le gouvernement a décidé de procéder à une réforme législative du

droit d’asile que l’assemblée nationale a adopté récemment en pre-

mière lecture.

Il est apparu néanmoins que ces mesures se heurtaient, pour une

réelle efficacité, d’une part à l’éclatement des compétences entre

trois ministères (intérieur, affaires étrangères et affaires sociales) et,

d’autre part, à la difficulté à promouvoir un chaînage cohérent et

global du traitement des demandes qui comporte l’accueil des

demandeurs, leur hébergement, le traitement juridique de leur

demande, l’intégration en cas d’admission et la reconduite des

déboutés.

C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a décidé, à l’occa-

sion d’une réunion des ministres concernés qui s’est tenue le 17

juillet 2003, de créer un dispositif de coordination de la politique de

l’asile en France. Le premier ministre a décidé de confier la direction

de ce dispositif de coordination au préfet DI CHIARA. La mission qui

lui est confiée porte sur quatre domaines : le processus, l’héberge-

ment, l’éloignement, les réformes européennes et leurs corollaires

du point de vue des financements et des coûts.

Evolution du nombre de places de CADA

Pour répondre à l’augmentation considérable de la demande

d’hébergement des demandeurs d’asile, le gouvernement poursuit

le développement quantitatif et qualitatif des capacités des centres

d’accueil de demandeurs d’asile (CADA). Depuis plus d’un an 4 718

places nouvelles ont été mises en service dans la perspective de

desserrer la pression de la demande dans les départements de for-

tes arrivées.

Une répartition plus équilibrée des places d’hébergement spécifique

en faveur des demandeurs d’asile sur le territoire métropolitain a

été engagée et cet effort se poursuit par la création de 1 000 places

supplémentaires qui ouvriront d’ici la fin de l’année.La capacité

nationale sera alors de 12 500 places en CADA. Cette extension de

la capacité conjuguée à une déconcentration accrue des modalités

d’admission en CADA devrait améliorer la gestion locale de l’héber-

gement des demandeurs d’asile.

Nouvelle mission de France Terre d’Asile

A compter du 1er janvier 2004, l’OMI sera chargé de la mise en

œuvre de la gestion de la coordination du dispositif national d’ac-

cueil, jusque là assurée par France Terre d’Asile (FTDA).

La mise en œuvre de la réforme de l’asile en 2004 et la réduction

des délais d’instruction des demandes d’asile aura pour conséquen-

ce notamment d’accroître le nombre de réfugiés statutaires.

FTDA, dont la vocation reste liée aux évolutions de l’asile et de l’in-

sertion des réfugiés et qui dispose d’une bonne visibilité des

pratiques efficaces mises en œuvre sur le territoire et susceptibles

d’être très utilement étendues pour faciliter l’autonomie des réfu-

giés, sera chargé d’organiser, en complémentarité avec les services

offerts par l’OMI, des actions en faveur du logement, de la forma-

tion et de l’emploi des réfugiés statutaires.

Par ailleurs le rôle assumé jusqu’à présent par l’association dans le

domaine de la coordination des organismes gestionnaires des CADA

et des CPH place FTDA dans une position favorable pour exercer une

mission d’observatoire de l’intégration des réfugiés statutaires. Ces

deux projets essentiels pour faciliter l’accès des réfugiés dans la

société française seront mis en œuvre en 2004.

Anne Peuteuil

Le logement des réfugiésissus du dispositif nationald’accueil

Les réfugiés, 108 000 personnes en France en1999 selon FTDA,

appartiennent, sur le plan statistique, à la catégorie des immi-

grés. Ces derniers représentaient 4,3 millions de personnes lors du

recensement de 1999. Les réfugiés représentaient donc 2,5% des

immigrés. En termes de flux, on constate un quasi doublement du

nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié en quatre

ans : 8495 en 2002 contre 4342 en 1998.

La croissance du nombre de places de CADA et l’accélération pré-

vue des procédures d’instruction de demande d’asile laisse supposer

que ce flux de réfugiés risque d’augmenter fortement, à court terme

au moins, compte tenu du nombre de dossiers de demande d’asile

en instance. L’importance de ces chiffres et de leurs évolutions jus-

tifie en soi qu’on s’intéresse particulièrement au logement de ces

personnes. Par ailleurs le DNA doit faire face à un afflux de deman-

deurs d’asile alors que des réfugiés statutaires occupent 13% de ses

places en 2003. L’accès au logement des réfugiés constitue alors

non seulement un enjeu en lui-même mais encore un enjeu pour

l’accueil des demandeurs d’asile.

L’analyse du logement des réfugiés n’a pas grand sens en dehors de

comparaisons avec d’autres catégories de population. Cependant les

données statistiques utilisables aujourd’hui ne permettent pas de

différencier cette catégorie de population au sein des immigrés. En

effet les réfugiés, dès lors qu’ils accèdent au logement ne sont plus

connus en tant que tels par les gestionnaires. Ainsi, dans de nomb-

reux domaines il n’existe aucune étude sur le logement des seuls

réfugiés : conditions de confort, type de logement, quartiers privilé-

giés, parcours résidentiels. On peut supposer que pour l’ensemble

de ces données, la situation des réfugiés est proche de celle de l’en-

semble des immigrés.

Ainsi, en 1999, près de 54% de l’ensemble des ménages étaient

propriétaires, alors que 31% des ménages immigrés l’étaient, de

même 2,33% de l’ensemble des ménages n’avaient ni baignoire ni

douche alors que 3,81% des ménages immigrés étaient dans cette

situation, de même encore, si le nombre moyen de personnes par

pièce était de 0,62 pour l’ensemble des ménages, il atteignait 0,91

pour les ménages immigrés. Pour ce qui concerne le type de loge-

ment, l’enquête logement de 1996 de l’INSEE montre que les ména-

ges immigrés représentaient 9,1% des ménages de France et 15,8%

des ménages logés dans le parc HLM ; en 1992 ces proportions n’é-

taient que de 8 et 13,2% respectivement. Cela traduit une forte

augmentation relative du nombre de ménages immigrés dans ce

type de logement. Bien évidemment ces données, et celles qui peu-

vent rendre compte du parcours résidentiel, devraient être affinées

pour tenir compte de l’origine géographique des immigrés. Par

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RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

Canicule : dérogationsaccordées pour l'introduction de travailleurs étrangerssaisonniers agricoles

Al'occasion de la préparation de la campagne 2003, le gouverne-

ment a souhaité préciser dans la circulaire DPM/DMI2/

2003/164 du 2 avril 2003 les priorités à respecter en matière de

recours à la main d'œuvre étrangère dans le secteur agricole,

conformément à la politique de promotion de l'emploi salarié prô-

née dans ce secteur. Ainsi figure au titre des objectifs gouverne-

mentaux le maintien dans chaque département du nombre d'intro-

duction de travailleurs saisonniers étrangers au niveau le plus faible

des campagnes 2001 ou 2002.Cette même circulaire prévoyait en

outre la mise en œuvre d'une procédure de demande de dérogation

en cas de perspective de dépassement de ces quotas.

Compte tenu des circonstances climatiques exceptionnelles de ces

derniers mois, les récoltes se sont annoncées abondantes et préco-

ces pour la campagne 2003. La DPM a dès lors été saisie de nom-

breuses demandes de dérogation émanant des différents départe-

ments concernés, qui sollicitaient l'introduction de travailleurs sai-

sonniers étrangers supplémentaires pour faire face à leur surchar-

ge de travail.

Ainsi, après avis favorable du Ministère de l'agriculture, la DPM a été

amenée à accorder à ce jour des dérogations à 7 départements

(Haute-Corse, Corrèze, Hautes-Alpes, Eure-et-Loir, Oise, Rhône, et

Sarthe) concernant l'introduction de plus de 1370 travailleurs

étrangers saisonniers (dont 517 pour la Haute-Corse et 425 pour la

Corrèze), d'origine polonaise, ukrainienne ou encore marocaine.

Anne Sophie Canihac

Mises en ligne des Formulaires CERFA

Les formulaires CERFA suivants sont désormais en ligne sur le site

du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (sec-

teur travail) www.travail.gouv.fr :

- Cerfa n°96-6102 : contrat de travail pour travailleur étranger

(non agricole) ;

- Cerfa n° 96-6103 : contrat de travail pour travailleur étranger

(agricole) ;

- Cerfa n° 61-2104 : questionnaire relatif au logement

d’un travailleur étranger ;

- Cerfa n° 61-2070 : attestation de dépôt d’offres d’emploi.

Les questionnaires concernant le regroupement familial des ressor-

tissants étrangers et l’attestation de mise à disposition d’un loge-

ment et descriptif, seront très prochainement mis à la disposition

du public sur Internet, sous forme interactive.

Les formulaires concernant l’engagement de versement de l’em-

ployeur en vue de l’introduction ou le contrôle en France des res-

sortissants étrangers ainsi que la demande de contrôle médical en

vue de la première délivrance d’un titre de séjour à un scientifique

ou à un artiste étranger seront également mis en ligne.

Christine Biron

TRAVAILLEURS ÉTRANGERS

exemple des originaires du Sud-Est asiatique ont des parcours rési-

dentiels très différents de ceux des originaires du Maghreb ou du

Sud Sahel. Enfin, il apparaît que les quartiers d’habitat social rele-

vant des procédures de la politique de la ville (ZUS notamment :

zones urbaines sensibles) regroupent de fortes proportions de

ménages immigrés et que les zones d’éducation prioritaires (ZEP)

concentrent un pourcentage très important de jeunes issus de l’im-

migration.

Si rien actuellement ne permet de distinguer les conditions de loge-

ment des réfugiés de celles des autres immigrés, il n’en va pas

nécessairement de même pour l’accès au logement social. En effet,

l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat ont signé en 2002 une

convention pour favoriser l’accès au logement social des réfugiés

sortant du DNA. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi au sein d’un

comité qui se réunit tous les trimestres. Ses travaux montrent

notamment, pour le premier trimestre 2003, que le délai moyen de

sortie des ménages d’un CADA vers un logement (le plus souvent

HLM) est légèrement supérieur à 7 mois (139 ménages sur 236

concernés, soit 59% des cas) et vers un CPH de 4,5 mois (97 ména-

ges sur 236 ; il s’agit de ménages ne pouvant aller directement vers

un logement autonome). Or, selon l’enquête logement de 1996 de

l’INSEE, environ 44% des ménages immigrés occupent leur loge-

ment HLM après moins de 6 mois d’attente. Cela signifie que sur la

période considérée, un ménage réfugié, donc immigré, dès lors qu’il

est hébergé en CADA, accède au logement social nettement plus

vite qu’un immigré non réfugié.

Une telle situation, si elle se confirmait dans la durée signifierait que

les réfugiés issus du DNA bénéficient d’une discrimination positive

dans l’accès au logement social, d’une part par rapport aux autres

réfugiés qui sont dans la même situation que l’ensemble des immi-

grés mais qui ne passent pas par le DNA, d’autre part par rapport à

l’ensemble des immigrés. Les difficultés d’accès au logement social

sont telles (1,5 millions de demande en instance en 2002 pour

400 000 attributions, plusieurs dizaines d’années d’attente dans les

secteurs favorables à l’intégration pour les grands logements dans

certaines agglomérations…) que ce traitement favorable pourrait

poser en soi des problèmes d’équité. De plus, il paraît nécessaire,

pour faire face aux besoins, d’élargir l’offre de logements. Enfin, les

données relatives aux ZUS et aux ZEP laissent penser que l’intégra-

tion des réfugiés ne passe pas par l’accès au logement social dans

ces quartiers.

Par conséquent, et sachant qu’au moins dans l’immédiat le secteur

social ne pourra pourvoir à tous les besoins, il est prévu de se tour-

ner également vers les bailleurs privés. A cette fin, une convention

va être passée avec FTDA pour développer, dès le début de l’année

2004, l’offre de logements dans ce secteur.

Frédéric Wormser

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Les négociations de l’OMCsur la circulation des fournisseurs de services après l’échec de Cancun

Les ambassadeurs des 146 Etats membres de l’Organisation se

sont réunis pour la première fois à Genève, après l’échec de la

5ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du com-

merce à Cancun au Mexique (10-14 septembre 2003). Les Etats-

Unis et l’Union européenne, qui se tiennent désormais en retrait par

rapport à l’OMC, ne sont pas intervenus à cette occasion, la Com-

mission européenne maintenant ainsi son attitude nouvelle consis-

tant à assister aux réunions sans faire de propositions.

En effet, l’échec de Cancun est peut-être d’abord celui de l’Union

européenne, qui s’est fortement impliquée dans ces négociations,

notamment en faveur de l’accueil des fournisseurs de services

étrangers. L’Union doit tirer toutes les conséquences de cet échec,

qui rend peu vraisemblable la mise en œuvre à la date prévue (fin

2004) du Programme de développement adopté à l’unanimité lors de

la 4ème conférence ministérielle de l’OMC à Doha (Qatar, 9-14 novem-

bre 2001) et remet en cause le fonctionnement de l’OMC.

L’échec de Cancun, résultat d’une confrontation nord-sud, est peut-être d’abord celui de l’Union européenne

L’Union européenne, qui ouvre depuis longtemps son marché, sans réci-

procité, à de nombreux pays en développement (accords de Yaoundé,

Lomé puis Cotonou avec de nombreux Etats A.C.P.), s’est pleinement

engagée dans le cycle de négociations de Doha, dont le programme est

centré sur les préoccupations des pays en développement.

Les pays en développement (PED) souhaitant prioritairement un

accès aux marchés des pays développés dans les domaines de l’a-

griculture et de la circulation temporaire des fournisseurs de servi-

ces, l’Union européenne a fait le 29 avril 2003 une offre initiale en

matière de services particulièrement généreuse, avant de lancer au

milieu du mois d’août, conjointement avec les Etats-Unis, une

initiative en matière agricole particulièrement favorable aux pays

en développement.

L’offre sur les services du 29 avril proposait d’élargir les engagements

spécifiques de l’Union européenne en matière de circulation à :

- des salariés détachés à l’intérieur de leur groupe, catégorie désormais

ouverte aux stagiaires salariés, qui posent des problèmes en droit

français et présentent un risque important de dumping social ;

- des fournisseurs contractuels de services : ouverture aux indépen-

dants, multiplication des secteurs offerts, allongement de la durée

du contrat et du séjour, diminution des qualifications exigées,

remplacement des tests de nécessité économique (opposition de

la situation de l’emploi) par “des plafonds numériques”.

L’initiative agricole euro-américaine proposait de limiter ou réduire

les soutiens internes aux agricultures européenne et américaine,

l’Union européenne proposant en outre d’éliminer ses subventions

à l’exportation des produits intéressant particulièrement les pays en

développement.

L’Europe s’est toutefois heurtée à unesurenchère des pays en développement

Les concessions européennes - et américaines - ont été jugées

insuffisantes par de nombreux pays en développement (le “G21”,

emmené par l’Inde, le Brésil et finalement la Chine ; les pays afri-

cains), qui exigeaient le démantèlement de toutes les subventions

aux exportations agricoles des pays industrialisés, sans envisager

d’efforts comparables de leur côté.

L’échec de la conférence de Cancun, dû avant tout à l’alliance en

matière agricole des grands PED, alliance simultanément défensive

(Inde très revendicative sur le mode 4 mais hostile à toute ouverture

de son marché agricole - la Chine demandant l’absence de tout nou-

vel engagement pour les nouveaux membres) et offensive (Brésil),

est finalement intervenu sur les sujets de Singapour (procédures

douanières, marchés publics, investissement, concurrence), auxquels

tenait particulièrement la Commission européenne mais que les

pays en développement (PED) se sont déclarés incapables de traiter

en raison de leur réelle ou prétendue technicité.

La stratégie de la Commission européenne, consistant à ouvrir

l’Union aux fournisseurs de services des pays en développement pour

assurer le succès des négociations de l‘OMC, a donc échoué.

L’Union europeenne doit tirer les conséquencesde l’échec de la conférence de Cancun

Cet échec remet en cause le Programme de Doha pour le dévelop-

pement et devrait réduire durablement l’engagement de la

Commission européenne dans ces négociations, spécialement sur la

circulation des fournisseurs de services.

L’OMC a décidé de reprendre les négociations sur l’agriculture, le

coton*, le commerce non agricole et les “sujets de Singapour” : les

services – et notamment le “mode 4” – ne figurent pas dans cette

liste. Cependant, l’apparition d’une confrontation commerciale

Nord-Sud et particulièrement l’intransigeance nouvelle des grands

pays en développement rendent peu probable l’accomplissement

dans les délais prévus du programme de Doha. Toutes les réunions

plénières ayant été annulées, les négociations se dérouleront en

petits groupes jusqu’à la mi-décembre 2003.

L’échec de Cancun doit conduire à repenser le rôle et le fonctionnement de l’OMC

Du fait des récentes adhésions (Russie, Chine…), l’OMC apparaît de

plus en plus comme une enceinte trop vaste pour favoriser l’abou-

tissement de négociations. Le multilatéralisme souffre en tout cas

de l’opposition nouvelle du Sud, conduite par les grands pays en

développement, aux pays occidentaux. Cette nouvelle donne doit

conduire à repenser le rôle du multilatéralisme et du bilatéralisme,

et à examiner les rapports entre ces différents niveaux de négocia-

tion ainsi qu’avec les réglementations nationales.

La situation nouvelle conduit également à remettre en cause le fonc-

tionnement de l’OMC, dont le Directeur général, voire le Secrétariat,

pourrait voir son droit d’initiative renforcé. Les négociations pour-

raient à l’avenir être conduites non par le Conseil général mais par un

groupe plus restreint. Par ailleurs, la faible volonté actuelle de négo-

ciation de nombreux membres de l’OMC pourrait conduire à la dis-

tinction entre une “OMC I” dont les membres s’en tiendraient à des

engagements classiques du type de ceux du GATT et une “OMC II”

dont feraient partie les membres qui le souhaiteraient. En tout état de

cause, le faible nombre et la faible qualité des offres initiales de libé-

ralisation en matière de services faites à l’OMC à ce jour aussi bien

que l’échec de la conférence ministérielle de Cancun devraient porter

un coup d’arrêt aux négociations de libéralisation du mouvement

temporaire des personnes physiques fournissant des services.

Jean François Camier

* objet avant Cancun d’une demande africaine de suppression des subventions à l’exportationdes pays industrialisés, en raison des pertes de recettes en résultant pour les pays africains,largement supérieures à l’aide publique au développement dont ces pays bénéficient .

QUESTIONS INTERNATIONALES

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Le plan d’action de la sous-direction des naturalisations

Ala fin de l’année 2002, les déclarations du Président de la Ré-

publique et du ministre des Affaires sociales, du travail et de la

solidarité, ont insisté sur la nécessité d’accélérer le processus de

naturalisation, cette procédure permettant aux étrangers qui rem-

plissent les conditions et en formulent la demande d’accéder à la

citoyenneté.

Pour concrétiser cette orientation, le ministre des affaires sociales a

demandé que les dossiers puissent être traités sans délai par son

service à la fin de l’année 2004. A cette époque, la sous-direction

des naturalisations possédait un stock de 62 000 dossiers en attente

de décision représentant un délai de 16 mois avant le début de l’ins-

truction. Dès lors, il convenait, pour se conformer aux orientations

retenues, de prendre rapidement des mesures exceptionnelles de

nature à mettre en œuvre un effort sans précédent appelant une

augmentation de 50% de l’activité des trois bureaux les plus direc-

tement concernés.

Dans ce contexte sensible, un plan d’action a été élaboré et présen-

té au Ministre qui l’a approuvé. La mise en œuvre de ce plan, qui a

débuté fin janvier 2003, comprend un ensemble de mesures de sim-

plifications des procédures, d’organisation, de formation et d’éva-

luation de nature à réduire en deux ans les délais d’instruction des

dossiers d’acquisition de la nationalité française par décret :

- L’autonomie et la responsabilisation des agents ont été renforcées

et leur travail a été réorganisé et enrichi. Un accompagnement en

terme de formation et de supports écrits a été mis en place ;

- Alors que tous les dossiers faisaient antérieurement l’objet d’un

double examen (par un rédacteur puis un réviseur), cette procé-

dure est désormais réservée à la minorité des dossiers où apparaît

une sérieuse difficulté juridique ou pratique ;

- Les procédures ont été réexaminées et chaque fois que c’était pos-

sible, précisées ou simplifiées ;

- La mise en place de contrôles internes, effectués de manière aléa-

toire après le traitement des dossiers permet de s’assurer que la

qualité et l’homogénéité des décisions prises, déjà améliorée ces

dernières années, reste constante ;

- La poursuite d’un travail en profondeur sur la qualité des dossiers

en provenance des préfectures a été décidée. Il porte sur une ana-

lyse systématique de leur contenu et l’envoi de lettres aux préfets

pour signaler les éventuelles insuffisances. Parallèlement des for-

mations régionales ont été organisées pour les agents des préfec-

tures centrées en particulier sur les questions d’état civil ;

- Enfin, il a été procédé, à titre de mesure d’accompagnement, à une

légère augmentation des effectifs de la sous-direction des naturali-

sations en 2003 (cinq agents supplémentaires). Ces moyens ont été

exclusivement affectés aux bureaux de gestion des dossiers, mettant

ainsi indirectement à contribution tous les autres bureaux dont les

effectifs sont restés stables malgré l’augmentation de leur activité.

La nouvelle organisation a déjà donné des résultats significatifs qui

témoignent de sa pertinence. Ainsi, le délai de mise en instruction

des dossiers a été ramené de 16 mois au 31 décembre 2002 à 8 mois

environ au 1er octobre 2003, date à laquelle 57 929 nouveaux fran-

çais étaient parus au Journal officiel (contre 44 473 à la même date

en 2002). Ce plan d’action, qui a pour objet et pour effet d’amélio-

rer, dans des conditions très fortement attendues, le service rendu

aux postulants à la nationalité française dans notre pays, doit pou-

voir atteindre son objectif.

François Galard

Contrat d’objectifs entre la DPM et la DAGPB

La nouvelle constitution financière instaurée par la loi organique

du 1er août 2001, relative aux lois de finances, définit un nouveau

cadre de gestion de la dépense publique. Notre département minis-

tériel s’est engagé dans une démarche volontariste d’implication de

l’ensemble des directions dès la préparation du PLF 2004.

L’avancée des travaux de structuration des dépenses en program-

mes et missions permet d’envisager à titre expérimental la passa-

tion de contrats d’objectifs en amont de futurs projets de perfor-

mances. Soucieux de prendre une part active à cette démarche, la

Direction de la Population et des Migrations a proposé que la sous-

direction des naturalisations puisse, en raison de sa singularité,

bénéficier de cette démarche contractuelle novatrice.

Plusieurs facteurs plaident pour ce choix :

Sa localisation géographique :

Délocalisé en région nantaise depuis quinze ans, ce service est doté

de moyens de gestion propres (dotation globale de fonctionne-

ment, crédits de vacation…). Le sous-directeur est ordonnateur

secondaire et P.R.M.

Cette structure doit bénéficier d’une gestion spécifique notamment

en matière d’effectifs (difficultés de recrutement …).

La nature de son activité :

Service de gestion, la sous-direction reçoit 90 000 demandes d’ac-

quisition de la nationalité française par an. Le nombre de décisions

prises est très directement lié aux moyens qui lui sont attribués. La

corrélation objectifs/moyens est facilement mesurable.

De plus, ce service s’est engagé depuis sa délocalisation dans une

démarche de modernisation et d’adaptation permanente au plan

organisationnel et informatique (projet PRENAT). Plusieurs indica-

teurs permettent désormais une approche qualitative du service

rendu à l’usager.

Sa situation conjoncturelle :

Sur instruction ministérielle, un plan d’action a été mis en œuvre

début 2003 afin de résorber, à échéance de l’année 2005, l’intégra-

lité du stock des demandes en attente de traitement. La réalisation

de cet objectif qui suppose une augmentation de 50% de la pro-

duction annuelle doit être accompagnée de moyens adaptés au

plus juste.

Un projet de contrat d’objectifs a donc été élaboré conjointement

entre la DPM et la DAGPB. Aux termes de ce contrat, la sous-direc-

tion des naturalisations s’engage à :

- Réduire les délais de traitement des demandes d’acquisition

de la nationalité française ;

- Renforcer la mémoire (travaux de numérisation d’un million

de noms) ;

- Moderniser l’ informatique (projet Prenat) ;

- Poursuivre la démarche qualité.

La DAGPB s’engage pour sa part à :

- Mettre en œuvre une gestion des ressources humaines adaptée aux

enjeux de production et à la spécificité géographique du service ;

- Adapter la dotation globale de fonctionnement à la conjoncture ;

- Financer le plan de numérisation et accompagner la modernisation

- Préciser de façon conventionnelle les relations de sa sous-direction

de l’informatique (SINTEL) avec la sous-direction des naturalisations.

Il est prévu que ce contrat soit signé pour les années 2003-2004.

Une évaluation annuelle permettra de prévoir les ajustements néces-

saires. Un bilan sera réalisé au terme de ces deux années.

Monique Lajugie

NATURALISATIONS

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La suppression de la procédure d’admission au travail en 1984 et

l’institution du titre unique permettant d’y accéder sans autre

formalité ont mis fin au comptage des flux endogènes d’étrangers

qui deviennent actifs chaque année. La dernière étude de J-F. Léger

sur ces flux propose de nouvelles évaluations pour la période

1999-2001.

On distingue les trois flux suivants, l’immigration légale permanente

étant seule considérée :

1 - les entrées directes sur le marché de l’emploi des étrangers qui

entrent en France afin d’exercer une activité salariée ou non.

Leur estimation se fonde sur les chiffres de l’OMI puis de

l’AGDREF. Entre 1999 et 2001, les entrées directes passent de

19 000 à plus de 22 000 ;

2 - les entrées indirectes des étrangers qui entrent sur le marché du

travail l’année même de leur arrivée en France à un autre titre

que l’exercice d’une activité. Leur évaluation nécessite de

connaître le nombre des entrées, puis d’estimer la part de ceux

qui deviennent actifs l’année de leur arrivée sur la base de l’en-

quête Emploi. Les sources considérées sont le regroupement

familial, les parents de Français, les réfugiés ou apatrides et les

membres de leurs familles, puis, à partir de 1999, les bénéficiai-

res d’une carte “vie privée et familiale”. Les statistiques de l’OMI

sont complétées par celles de l’OFPRA et par des estimations

qui tiennent compte, notamment, des données AGDREF. Le flux

annuel d’entrées d’actifs potentiels en France a considérable-

ment augmenté à la suite de la création de la carte de séjour

“vie privée et familiale”, passant de 66 000 en 1999 à 93 000 en

2001. Les étrangers originaires des pays tiers constituent l’es-

sentiel (plus de 85%) de ces actifs potentiels. En multipliant les

taux d’activité par âge, sexe et nationalité regroupée par les

effectifs d’actifs potentiels correspondants (à l’exception des

bénéficiaires du réexamen), on parvient à évaluer le nombre

d’entrées indirectes sur le marché du travail à 33 000 personnes

en 1999, 42 000 en 2000 et 48 000 en 2001 (alors que ce flux

était inférieur à moins de 20 000 personnes depuis 1995) ;

3 - les entrées différées des étrangers présents sur le territoire fran-

çais le 1er janvier de l’année considérée qui ne sont encore

jamais entrés sur le marché du travail et qui deviennent actifs

pour la première fois cette année. Leur nombre est estimé sur la

base de la même méthode que les entrées indirectes. On l’esti-

me à environ 30 000 pour la période 1999-2001. L’intensité

d’entrée sur le marché du travail serait de plus de 95% pour les

hommes quelle que soit leur nationalité, de 90% pour les fem-

mes originaires des pays membres de l’EEE et de près de 60%

pour celles originaires des pays tiers. La moitié des entrées sur

le marché de l’emploi se fait avant 21 ans pour les hommes,

21,5 ans pour les femmes originaires des pays tiers et 22 ans

pour celles originaires des pays membres de l’EEE. Enfin, alors

que les moins de 20 ans représentent 60% des entrées différées

au cours des années 1996-1998, ils ne représentent que 30% de

ce flux pour la période 1999-2001.

Au total, le bilan des entrées d’actifs étrangers sur le marché du travail

pour la période 1999-2001 révèle une augmentation de leur flux

annuel, voisin de 80 000 en 1999 et de 85 000 en 2001, supérieur à

100 000 en 2001. Les ressortissants de l’EEE en représentent le

quart. Cette augmentation traduit celle du nombre de bénéficiaires

d’une carte de séjour “vie privée et familiale”. Elle est accentuée en

2001 par l’adoption des données AGDREF. Toutefois, elle a peu de

conséquence sur le poids des étrangers dans le flux annuel global

d’entrées sur le marché du travail, qui reste inférieur à 14%, même

en 2001. La répartition par type d’entrées varie sensiblement d’une

année à l’autre : - les entrées différées représentent 39% des entrées

annuelles d’étrangers sur le marché de l’emploi en 1999, 36% en

2000 et 31% en 2001 ; - les entrées indirectes représentent 42% de

ce flux annuel de nouveaux actifs en 1999, 49% en 2000 et 47% en

2001 ; - les entrées directes représentent 16% des entrées annuel-

les d’étrangers sur le marché de l’emploi en 1999, 15% en 2000 et

22% en 2001. Parmi les ressortissants de l’EEE entrés sur le marché

de l’emploi en 1999 et 2000, on compte autant d’hommes que de

femmes ; en 2001, ils sont respectivement 54% et 46%. La part des

hommes chez les étrangers originaires des pays tiers est de 60%. Les

ressortissants de l’EEE ont une moyenne d’âge de 31 ans, contre

30 pour ceux des pays tiers.

Le poids des étrangers dans les entréesglobales sur le marché du travail français

Le résultat de ces évaluations peut être comparé avec les informa-

tions disponibles sur le flux annuel global (Français et étrangers)

d’entrées sur le marché de l’emploi qui est, depuis quelques années,

voisin de 1 500 000 (INSEE). Parmi ces entrées, on évalue à environ

670 000 le nombre annuel d’entrées “internes” sur le marché de

l’emploi pour les années 1999-2000. Pour obtenir le nombre global

qui tient compte des flux d’actifs étrangers “externes”, on ajoute aux

670 000 entrées “internes” sur le marché du travail le nombre d’en-

trées directes et indirectes. Il s’élève à 711 000 en 1999, 724 000 en

2000 et 741 000 en 2001. La prise en compte des données AGDREF

dans l’estimation du nombre d’entrées pour les années 1999 et

2000 modifie peu ce résultat : la proportion d’étrangers dans le flux

global d’entrées sur le marché du travail est alors égale à 12% en

1999 et 13% en 2000, ces estimations devant être considérées sur-

tout comme établissant un ordre de grandeur.

Cyrille Gheerbrant

ETUDES

Les entrées d’étrangers sur le marché de l’emploi français de 1999 à 2001

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La lettre de la DPM

Conception : Suzel Anstett

Centre d’information et de documentation - Direction de la Population et des Migrations

Tél. : 01 40 56 41 48

N° SICOM : 03 135 - Maquette et réalisation : PARIMAGE

Retrouvez la Lettre de la DPM sur intranet, rubrique population et migrations.

MOUVEMENTS

DE PERSONNEL

Sous-direction des naturalisations :

Arrivées :

- Elise DAVID, secrétaire administrative de classe normale

- Chantal BARBEREAU, secrétaire administrative de classe normale

- Béatrice ANDRE-LE BERRE, secrétaire administrative

de classe normale

- Yannick GALLAIS, cadre filière technique (CPAM)

Départs :

- Noëlle MORTIER, secrétaire administrative de classe normale,

en congé parental

- Mme Carine LAHITTE-VERITE, secrétaire administrative,

reçue au concours d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Services de la DPM à Paris :

Arrivées :

- Jean-Marie LAGRANGE, Inspecteur hors classe de l’action

sanitaire et sociale, chargé de mission

- Stéphanie CHAMORRO, agent contractuel occasionnel ,

affectée à DMI1

- Murielle HO-TIN-NOE, agent contractuel occasionnel ,

affectée à ACI2

- Julie BEAUSSIER, attachée d’administration centrale (IRA),

affectée à DMI2

- Hélène HALBRECQ, attachée d’administration centrale (IRA),

affectée à ACI3

- Alexandre VISCONTINI, attaché principal d’administration

centrale, adjoint au chef du bureau ACI1

- Augustin SEBAHAKWA, agent contractuel occasionnel ,

affecté à ACI3

Départs :

- Isabelle VIREM-CHAPALAIN, agent contractuel, affectée à la DGS

- Ewa ISSINDOU-KAPLER, agent contractuel, affectée à la DIIES

- Michèle MONT, agent contractuel occasionnel, précédemment

affectée à ACI2

Mouvements internes :

- Martine MONBLANT, adjointe administrative principale

de 1e classe, affectée à DMI2 en remplacement de M. SOREL,

adjoint administratif principal de 2e classe, affecté au BRHAG

en remplacement de Mme MONBLANT

Promotions :

Adjoint administratif principal de 1e classe 2003 :

- Patricia LIAUNET, sous-direction DMI

- Thérèse CLAUSTRE, affectée auprès du conseiller technique

pour les questions de santé

Secrétaire administratif de classe normale 2002 :

- Patricia BRICAUD, sous-direction des naturalisations, bureau N2

Secrétaire administratif de classe supérieure 2003 :

- Jocelyne SOLTANI, secrétariat de direction

Réussites au concours professionnel de secrétaire administratif

de classe exceptionnelle au titre de 2003 :

- Nezha EL KHARBILI-CHAKAR, centre d’information

et de documentation

- Gino LABETANT, sous-direction des naturalisations, bureau N1A

Les effectifs de la DPM en 2003

Chaque année, les effectifs attribués de la DPM et des autres

directions sont révisés par la DAGPB.Les effectifs attribués, pré-

cisés par catégorie (A, B ou C) et calculés en équivalent temps-plein

(ETP), correspondent à la limite supérieure que ne doivent pas

dépasser les directions. Il ne faut donc pas les confondre avec les

effectifs réels de chaque direction.

La révision des effectifs attribués se fait en concertation avec les

directions. Le 5 mars 2003, a été organisée une réunion entre la DPM

et le service des ressources humaines (SRH) de la DAGPB à laquelle

participaient du côté de la DPM, la chef de service, le BRHAG et le

chef du bureau de l’administration de la Sous-direction des naturali-

sations. La DAGPB était représentée par le chef de service de SRH et

l’adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel.

Concernant la DPM-Paris, il n’y a pas eu de difficultés particulières.

Les effectifs attribués proposés par la DAGPB le 12 mai étaient

conformes aux conclusions de la réunion du 5 mars. La DPM-Paris

dispose d’un effectif attribué de 81 (48 pour les catégorie A, 18 pour

les catégorie B, 15 pour les catégorie C). Les effectifs attribués de

2003 sont très proches de ceux de 2002.

Ce sont les effectifs réels qui ont connu une véritable évolution. Au

1er octobre 2003, la DPM-Paris comptait 75 agents, qui travaillaient

pratiquement tous à temps complet.Au 1er janvier 2003, ils n’étaient

que 72. Ces 3 agents supplémentaires sont des agents de catégo-

rie A. Lorsque l’on prend en compte les 2 contractuels occasionnels

de catégorie C et celui de catégorie A, recrutés respectivement au

1er septembre et au 1er octobre 2003, on arrive à un total de

78 agents. Cette augmentation des effectifs permet à la DPM-Paris

de faire face aux grands chantiers auxquelles elle est confrontée, que

ce soit la poursuite de la mise en place de la politique d’accueil et

d’intégration initiée par le gouvernement ou le développement du

dispositif de prise en charge sociale des demandeurs d’asile.

La Sous-direction des naturalisations a quant à elle comme principal

objectif de résorber son stock de dossiers de naturalisations à échéan-

ce du 1/01/2005. La discussion avec la DAGPB sur les effectifs de Rezé

était essentiellement centrée sur le renforcement des personnels de

catégorie B puisque ce sont les agents de cette catégorie qui traitent

les dossiers de naturalisations. Après la réunion du 5 mars, la DAGPB

proposait un effectif attribué de 63 en catégorie B contre 64 l’année

précédente. La DPM avait demandé un effectif attribué de 69.

Finalement, les effectifs attribués à la sous-direction le 25 juillet,

après validation par les cabinets, ont été de 64 en catégorie B.

L’effectif attribué en catégorie A est passé de 34 à 33 alors que celui

des catégorie C est resté stable avec un total de 61. Si l’effectif attri-

bué en catégorie B (64) est inférieur aux souhaits de la DPM, les

effectifs réels de la sous-direction sont supérieurs à ce chiffre. Au

1er octobre, en effet, 69 agents de catégorie B travaillaient à la sous-

direction des naturalisations, ce qui correspond à un total de 66,8

en équivalent temps-plein (ETP).

Au 1/01/2003, il n’y avait que 66 agents de catégorie B, soit un total

de 62,6 en ETP. La DAGPB a donc autorisé la sous-direction à recru-

ter au-delà de ce qui lui était permis. Elle a également donné son

consentement au recrutement de 4 contractuels occasionnels de

catégorie B, toujours dans le but d’atteindre l’objectif de résorption

des stocks. La DPM, que ce soit à Paris ou à Rezé, a donc vu ses effec-

tifs attribués stabilisés et ses effectifs en ETP s’accroître dans un

contexte pourtant difficile. En effet, sur l’ensemble des directions qui

dépendent de la DAGPB, les effectifs attribués ont diminué de 59.

Christophe Verrier

PERSONNEL