La rglementation des baux rurauxCompte tenu des caractristiques des structures foncires du Maroc, les baux ruraux peuvent tre un moyen de constituer des exploitations viables. Ds lors que les conditions de passation des baux sont fixes de telle sorte qu'elles permettent aux donneurs et aux preneurs de bnficier de toutes les garanties ncessaires, le mode de faire-valoir indirect peut devenir le moyen de rsoudre les problmes poss par les structures foncires. La dure de location doit correspondre un ou plusieurs cycles de rotation des cultures prvues au plan d'assolement. Les contrats de location indiquant l'tat civil des parties, la consistance des immeubles et le montant du loyer, doivent tre tablis par crit et reports sur des registres spciaux paraphs par l'autorit locale et tenus par des personnes assermentes, dsignes par l'administration. Dans le but de corriger les insuffisances de la lgislation en vigueur, le Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole se propose d'laborer un projet de loi visant rglementer les locations de terres agricoles, en y intgrant les principes susmentionns. La nouvelle lgislation envisage prvoit d'largir le champ d'application pour intresser aussi bien les terres irrigues que le bour, et de dfinir les moyens et mesures ncessaires pour en contrler l'application.La distribution de terres agricoles du domaine priv de l'EtatBien que des rsultats apprciables aient t obtenus aux niveaux de la production et des revenus dans le secteur de la rforme agraire, un certain nombre de difficults en ont empch l'essor escompt. Le droit de proprit des lots attribus dans le cadre de la rforme agraire est grev de restrictions, notamment en matire de libert de cession et de dvolution: la cession ne peut intervenir qu'au profit de l'Etat, et la dvolution successorale des lots ne peut revenir qu' un seul des hritiers. En outre, les lots tant insaisissables ne sont pas susceptibles d'hypothque. Ces restrictions ont limit considrablement l'engagement des attributaires dans le processus de mise en valeur de leur lots et d'investissement long terme.En dehors de ces restrictions portant sur le droit de proprit, le retard dans la remise des titres fonciers aux attributaires, la menace de dchance de leur droit de proprit qui pse sur eux de faon perptuelle, les interdictions concernant le financement individuel, l'acquisition de certains quipements et le mode d'exploitation constituent autant de handicaps majeurs l'investissement sur les lots distribus et, par consquent, au dveloppement du secteur. Ces difficults ont pouss les autorits gouvernementales surseoir toute nouvelle distribution en attendant que de nouvelles modalits soient labores.C'est dans ce sens qu'une nouvelle lgislation est en cours de prparation. La nouvelle lgislation prvoit une leve des obligations et des restrictions auxquelles taient soumis les bnficiaires et qui limitaient leur engagement dans les processus de production intensifs gnrateurs d'emplois et de valeurs ajoutes additionnelles.La privatisation des terres collectives et guichLes terres collectives et guich sont caractrises par un mode de fonctionnement inefficace favorisant le morcellement des proprits agricoles et l'instabilit des ayants droit, situation propice une dgradation progressive de ce patrimoine foncier et une baisse de son niveau de productivit. Pour rendre ces terres aptes participer efficacement l'panouissement du secteur agricole, il est apparu ncessaire d'adopter une stratgie devant aboutir leur assainissement et leur privatisation