Conférence du samedi 5 avril 2014

Investissement et transfert de résidence fiscale au Portugal & à Dubaï (E.A.U.)

La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet.

IntroductIon

Les principes de base

En droit français, toute personne physique domiciliée sur le terri-toire français est imposée sur tout revenu perçu ou mis à sa disposition quelle que soit son origine: c’est l’imposition du «béné-fice mondial» (Article 4 A C.G.I.).

Inversement, le non domicilié/non résident n’est imposé que sur des revenus réputés de source française : c’est «l’obligation fiscale restreinte». Le résident fiscal à l’étranger n’est, dans ce cas, plus imposé en France que sur des revenus réputés de «source fran-çaise». Notamment, font partie de tels revenus : les revenus de biens immobiliers situés en France, lorsqu’ils ont la nature de reve-nus fonciers, et les revenus d’activité lucrative obtenus en raison d’une activité au titre d’un établissement stable ou d’une installa-tion d’affaire située en France.

Il conviendra donc de distinguer ces deux situations : celle d’un investisseur qui demeure résident fiscal en France, de celle d’un français personne physique qui décide de localiser sa résidence fiscale dans l’état d’investissement.

La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet.

La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet.

SPEcIFIcItES FIScALES LocALES

Dubai : pas d’impôt sur le revenu (IR)pour aucun résident.Portugal: pas d’IR sur les «revenus passifs» d’origine étrangère hors «paradis fiscaux».

différences : • Un État ne perçoit pas d’impôts (E.A.U.), l’autre exonère dans le cadre d’une pression fiscale non

négligeable (Portugal). • L’un est dans l’UE (Portugal), l’autre non (E.A.U.)• L’un est dans la zone Euro… l’autre non

Similitudes :• Dans les deux pays, aucun problème pour acquérir un produit immobilier soit directement, soit au

travers de véhicules d’investissements (le Portugal dispose de Madère, qui comporte différents régimes fiscaux pour les sociétés).

• Les deux États ont une fiscalité indirecte importante.

L’InVEStISSEMEnt IMMoBILIEr SAnS trAnSFErt dE rÉSIdEncE

Les traitements des revenus d’un investissement immobilier dans chaque pays sont récapitulés briè-vement ci-dessous en fonction de la structure d’investissement.

Le tableau tient compte des conventions de non double imposition applicables à chaque pays considéré.

revenus immobiliers

Imposables exclusivement dans le pays de situation.Imposables au Portugal suivant un taux progressif à l’IR.Exonérés en France.

Imposables exclusivement dans le pays de situation. Non imposés à Dubai.Exonérés en France.

Plus values immobilières

Imposables dans le pays de situa-tion au taux progressif.Exonérées en France.

Imposables dans le pays de situation.Pas imposées aux E.A.U.Exonérées en France.

ISFAucune conventionBien pris en compte au titre de l’I.S.F.

Biens immobiliers exclus dans certaines situations.

SuccessionsAucune convention : droits de succession locaux, et crédit d’impôt au titre de l’impôt français.

Les biens immobiliers situés dans l’autre État ne sont soumis qu’à l’impôt local.

Portugal Dubaï

dividendes (cas des investisse-ments en sociétés non translucides)

Taxation de la société à l’impôt localRetenue à la source sur dividende 15%.Imposables en France capitaux mobiliers.

Taxation ou exonération locale de la société suivant le cas.Aucune retenue à la source.Imposables en France capitaux mobiliers.

critères de résidence

Modèle OCDELieu de direction effective pour les sociétés.

Lieu de résidence définition spécifique.Modèle OCDE sur les conflits de résidence.

dividendes Retenue à la source 15%.Exonérés au Portugal si NHR.

15% retenue à la source réduite à 5% dans certains cas.IR au taux progressif de 10 à 39,6%.

Pensions

Pensions retraites privées impo-sables dans l’Etat de résidence. Pension de fonctions publiques dans l’État qui les sert.Exonérées au Portugal si NHR.

Pensions retraites imposables dans l’État qui les sert.

redevances Retenue de 10% maximum.Exonérées si NHR.

Pas de retenue à la source.Non imposables.

Plus values mobilières

En principe au lieu de résidence.Exonérées si NHR.

En principe lieu de résidence.Non imposables.

IntérêtsRetenue à la source maximum de 12%.Exonérés au Portugal si NHR.

Pas de retenue à la source.Non imposables.

Portugal Dubaï

revenus fonciers français etprélèvements sociaux

Imposables en France, exonérés dans l’État de résidence.

Imposables en France, exonérés dans l’État de résidence.

LE trAnSFErt dE rÉSIdEncE FIScALELe transfert de résidence fiscale conduit à ce que la personne physique devienne imposable dans l’État de sa nouvelle résidence au titre de l’Impôt sur le revenu. Très généralement, pour les revenus de source française, l’application des conventions de non double imposition interfère avec les règles habituelles de retenues à la source qui peuvent être pratiquées en France. Par ailleurs, il est très souvent important d’analyser en détail les règles fixes en cas de "conflit de résidence" lorsque le contribuable ne quitte pas toute attache avec la France. La référence au modèle OCDE pour la résidence fiscale est une garantie des règles applicables, dans la mesure où l’interprétation de cette clause est largement commentée, et son application est donc facile à cerner.Ces points sont brièvement repris dans le tableau qui suit.L’assiette de l’I.S.F. change également. Demeurent imposables en France les biens immobiliers et les participations dans des sociétés qui donnent droit à 10% ou plus des droits sur les bénéfices.

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Mojito Média sas 253 rue Saint Honoré - 75001 Paris - France

Auteur : Laurent HuGELIn, Avocat au Barreau de Paris

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La conférence du samedi 5 avril 2014 et le Village International Partir Vivre au Soleil ont été organisés par :

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