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N° 29 – Janvier 2017

IFRS

IASB - Publication d'amendements International Accounting Standards Board issues minor changes to IFRS Standards

L'International Accounting Standards Board a publié :

Les améliorations annuelles des normes IFRS, cycle

2014-2016 qui concernent les normes suivantes : IFRS

12 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans

d'autres entités, IFRS 1 - Première adoption des normes

internationales d'information financière et IAS 28 -

Participations dans des entreprises associées et

coentreprises.

Les amendements à IFRS 12 portent sur la clarification du

champ d'application de la norme et entrent en vigueur au

1er janvier 2017. Les amendements à IFRS 1 portent sur la

suppression des exemptions à court-terme pour les premiers

adoptants et les amendements à IAS 28 portent sur

l'évaluation à la juste valeur dans des entreprises associées

et coentreprises. Ces deux derniers amendements entrent

en vigueur au 1er janvier 2018.

Les amendements à IAS 40 - Immeubles de placement

qui clarifient les orientations sur les transferts

d'immeubles de placement. Ils entrent en vigueur au

1er janvier 2018.

Le Comité d'interprétation des normes IFRS (ex-IFRIC) a

publié l'interprétation IFRIC 22 relatif à la norme IAS 21 -

Effets des variations des cours des monnaies étrangères.

Cette interprétation porte sur le taux de change à utiliser lors

des transactions en devises étrangères lorsque le paiement

est reçu ou effectué à l'avance.

Le communiqué

IASB - Communiqué de presse - 8 décembre 2016 (en anglais)

La norme IFRS 9 « Instruments financiers » est adoptée au niveau européen.

La norme IFRS 9 « Instruments financiers », publiée en juillet

2014 par l'IASB, a été adoptée par la Commission

européenne. Elle doit être appliquée aux comptes des

exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et peut l'être

de façon anticipée.

Les modifications apportées par cette norme dédiée aux

actifs et passifs financiers par rapport à IAS 39 concernent

trois grands champs :

le classement des instruments, avec un enjeu sur leur

évaluation à anticiper,

l'évaluation. Concernant plus particulièrement

l'évaluation des dépréciations des actifs financiers, le

modèle des pertes de crédit attendues (c'est-à-dire

probabilisées dès l'origine) remplace le modèle

antérieur des pertes de crédit avérées, mais, s'agissant

des créances commerciales et des créances de location,

une approche simplifiée est possible,

la comptabilité de couverture (hors macro-couverture).

Les entreprises qui appliqueront pour la 1re fois IFRS 9

pourront choisir de continuer à appliquer IAS 39 en la

matière.

Pour le secteur de l'assurance, l'EFRAG a soumis à

commentaires d'ici le 13 décembre son projet de lettre

favorable à l'adoption par la Commission européenne des

amendements à IFRS 4 « Contrats d'assurance » publiés par

l'IASB le 12 septembre dernier. Rappelons que ces

amendements « Appliquer IFRS 9 " Instruments financiers "

avec IFRS 4 " Contrats d'assurance " » répondent à la

problématique des entreprises d'assurance issue du fait que

la date d'entrée en vigueur d'IFRS 9 précède celle de la future

norme IFRS 17 qui va remplacer IFRS 4 (la publication

d'IFRS 17 est prévue pour début 2017) et leur offrent d'opter

pour une des solutions suivantes :

Newsletter Echanges IFRS

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différer l'application d'IFRS 9 à 2021 (date d'application

d'IFRS 17 au plus tard) ;

appliquer temporairement l'« overlay approach » qui

consiste à pouvoir porter temporairement en OCI plutôt

qu'en résultat net l'impact de la volatilité qui pourrait

naître de l'application d'IFRS 9 sans appliquer la future

IFRS 17.

CE, règlement UE 2016/2067 du 22 novembre 2016 modifiant le

règlement CE 1126/2008 en ce qui concerne IFRS 9, JOUE L. 323 du

29 ; EFRAG's draft letter to the EC regarding endorsement of

« Applying IFRS 9 " Financial instruments " with IFRS 4 " Insurance

contracts " : amendments to IFRS 4 »

IASB : les cinq prochaines années axées sur l’amélioration de la communication

Le 2 novembre 2016, IASB a publié les grandes orientations

de son programme de travail pour la période 2017-2021 :

Meilleure communication (revue des états de synthèse,

initiative relative aux informations à fournir, la

taxonomie IFRS),

Finaliser les grands projets (la future norme IFRS 17 sur

les contrats d’assurance et le cadre conceptuel),

Accompagner la mise en œuvre des normes IFRS

(groupes de transition, boîte à outils en ligne, boîte aux

lettres, maintenance des normes existantes),

Concentrer le programme de recherche (distinction

entre capitaux propres et dettes, goodwill et

dépréciation, regroupement d’entreprises sous contrôle

commun, gestion dynamique des risques).

Option Finance n° 1392 – Lundi 05 décembre 2016, par Isabelle

Grauer-Gaynor, directeur associé, Mazars

Application des IFRS dans l'UE : décisions publiées par l'ESMA

La revue commente trois positions publiées par l'ESMA, le

régulateur européen, dans le 19e extrait de sa base des

décisions prises par les régulateurs nationaux de l'UE quant

à l'application des IFRS :

Acquisition d'un réseau de grossistes (IFRS 3 et IAS 38),

Partenariat qualifié d'activité conjointe (IFRS 11),

Vente d'un actif incorporel (IAS 38).

L'essentiel :

-> Un réseau de grossistes sans contrats d'exclusivité qui est

acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprises est à

amortir.

-> Est fourni un exemple de partenariat via un véhicule

distinct classé en activité conjointe sur la base d' « autres

faits et circonstances ».

-> La cession d'un projet porté en actif incorporel ne peut

être traitée comme un produit des activités ordinaires si

l'entreprise ne justifie pas d'un nouveau modèle

économique incluant la vente de projets.

Revue Fiduciaire Comptable - N° 444 - Décembre 2016, pages 15

et 16

Arrêté des comptes en IFRS : recommandation de l'AMF

Rendez-vous incontournable de l'information financière des

sociétés cotées, l'AMF "a publié sa recommandation en vue

de l'arrêté des comptes 2016 en référentiel IFRS. Lors d'une

conférence IMA France, le directeur des affaires comptables

de l'AMF a attiré l'attention des préparateurs des comptes

sur plusieurs points, jugés prioritaires". (AMF, DOC-2016-09,

3 novembre 2016 ; IMA France, conférence du 8 novembre

2016)

Revue Fiduciaire Comptable - N° 444 - Décembre 2016, pages 12

à 14

Interview – Hans Hoogervorst, président de l’International Accounting Standards Board (IASB) « Les obligations de reporting doivent rester gérables par les entreprises »

Les entreprises regrettent la complexité engendrée par les

normes lors de l’établissement de leurs comptes et le peu de

place accordée à leur business model. Qu’en pensez-vous ?

Etes-vous favorable à une démarche de simplification des

comptes qui passerait notamment par celle des normes ?

« Nous réfléchirons à introduire dans le compte de résultat

quelques lignes nouvelles pour mieux décrire la performance

des entreprises. »

Option Finance n° 1393 – lundi 12 décembre 2016

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Question/Réponse IFRS - Contribution patronale due sur stock-options : peut-on étaler la charge ?

Réponse : "Non. Compte tenu de son exigibilité dans le mois

qui suit l’attribution et de son caractère non remboursable,

la contribution patronale de 30 % sur les attributions de

stock-options constitue une charge pour l’entreprise à

comptabiliser immédiatement à la date d’attribution des

options ou des actions et ce, sans aucune possibilité

d’étalement sur la période d’acquisition des droits par les

salariés."

Feuillet Rapide Comptable - N° 12/16 - Décembre 2016, pages 14 et

15

Brexit : quelle incidence sur la normalisation comptable ?

"La normalisation comptable est aussi une affaire politique.

Au sein de l'Union européenne, la Grande-Bretagne

exprimait jusqu'ici le point de vue de l'école juridique anglo-

saxonne face à l'école juridique représentée par l'Allemagne

et la France. Elle a joué un rôle actif dans l'adoption des

règlements européens en matière d'IFRS. Quelle sera la suite

à donner en cas de retrait des instances communautaires ?"

Barbet-Massin Michel/Muller-Lagarde Yvonne - Finance & Gestion

- N° 344 - Novembre - Décembre 2016, pages 54 et 55

Comités d'audit : outil pour l'examen de la norme IFRS 15 Preparing for the New Revenue Recognition Standard : A Tool for Audit Committees / CAQ Helps Audit Committees Assess Revenue Recognition Standard

Le Center for Audit Quality (CAQ) a publié un outil afin de

permettre aux comités d'audit d'examiner la mise en œuvre

de la nouvelle norme comptable internationale IFRS 15 -

Reconnaissance du chiffre d'affaires au sein de l'entité.

En effet, seulement 17 % des sociétés cotées indiquent

qu'elles sont actuellement dans la phase de mise en œuvre

de la norme. En revanche, 75 % des sociétés cotées

interrogées précisent qu'elles continuent d'évaluer l'impact

de la norme tandis que 8 % n'ont encore entamé aucune

démarche liée à l'entrée en vigueur de la norme.

Le communiqué

Preparing for the New Revenue Recognition Standard: A Tool

for Audit Committees

L'article d'Accounting Today

Center for Audit Quality - Communiqué de presse - 13 décembre

2016 / Cohn Michael - Accounting Today - 13 décembre 2016 (en

anglais)

Information financière et non-financière des sociétés cotées

Modalités de dépôt des prospectus : l’AMF modifie son règlement général et sa doctrine

Instruction AMF n° 2016-04 sur l’information à diffuser en

cas d’offre au public ou d’admission aux négociations de

titres financiers sur un marché réglementé et arrêté du

25-8-2016 (JO du 20-10-2016) portant homologation de

modifications du règlement général de l’AMF ; www.amf-

france.org

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide

Comptable

Information permanente et périodique : l'AMF publie deux guides pour accompagner les sociétés cotées / Information permanente des sociétés cotées : l’AMF met à jour et regroupe sa doctrine

L'Autorité des marchés financiers a publié deux guides

le 26 octobre. L'un sur l'information permanente (DOC-

2016-08) qui a pour objectif d'accompagner les sociétés

cotées et leurs dirigeants dans la mise en œuvre de leurs

nouvelles obligations issues du règlement européen sur

les abus de marché (MAR).

L'autre sur l'information périodique (DOC-2016-05) qui

recense les principales obligations d'information, mais

aussi les positions et les recommandations de l'AMF et

de l'ESMA en la matière.

L'AMF a également publié deux instructions qui

précisent, par ailleurs, les modalités d'information de

l'AMF sur le différé de publication (DOC-2016-07) et la

transmission des déclarations des dirigeants (DOC-

2016-06).

Le dossier thématique

AMF - Dossier thématique - 26 octobre 2016 / Feuillet Rapide

Comptable - N° 12/16 - Décembre 2016, pages 8 et 9

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Rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015 : l’AMF publie son étude annuelle

Comme chaque année, l’Autorité des marchés financiers

(AMF) publie une étude sur les rapports des présidents sur

les procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

L’analyse de ces rapports établis pour l’exercice 2015,

montre que les pratiques, en matière d’information sur les

procédures de contrôle interne et de gestion des risques,

sont stables. A l’avenir, tout ou partie des informations du

rapport du Président et du rapport de gestion pourraient

être simplifiées, réorganisées et modernisées.

AMF - Dossier thématique - 1 décembre 2016

Les dépréciations de survaleurs redémarrent en Europe

"ll est trop tôt pour parler d'une inversion de tendance, mais,

pour la première fois depuis 2011, le montant des

dépréciations de survaleurs (exercice comptable nécessaire

lorsqu'il apparaît que les performances futures d'une société

acquise ne seront pas à la hauteur des attentes) est reparti à

la hausse en Europe. C'est ce que l'étude du cabinet Duff &

Phelps sur le STOXX Europe 600."

L'article en ligne

Fay Pierrick - Les Echos - 15 décembre 2016

Panorama mondial des délais moyens de paiement

"Le DSO (délai moyen de paiement des clients) mesure le

laps de temps qui s’écoule entre la livraison et la date de

règlement par le client. Il s’agit d’un indicateur qui témoigne

de l’évolution du risque clients, et qui s’avère primordial

dans la gestion de la trésorerie et de la relation commerciale.

En effet, le DSO est un outil multifonction, qui permet aux

entreprises d’affiner leur plan de trésorerie, d’adapter la

négociation de leurs contrats et CGV, et d’être

concurrentielles dans l’attribution des délais de paiement

accordés. Suite à une étude menée auprès de

27 300 entreprises cotées dans le monde entier, Euler

Hermes estime que le DSO s’est maintenu en 2015 à 64 jours,

un niveau s table depuis 2010. Le leader mondial de

l’assurance-crédit prévoit même un prolongement de cette

tendance en 2016. En revanche, le temps nécessaire pour

obtenir le paiement des créances clients peut évoluer

considérablement en fonction des entreprises, des pays et

des secteurs."

Lire aussi dans ce dossier :

DSO en France : embellie générale, contraste sectoriel

Trois conseils pour améliorer le recouvrement des

créances impayées

Le dossier disponible en ligne

La Lettre du Risque Clients - Supplément d'Option Finance n° 1392 -

5 décembre 2016, 8 pages

De quoi sera fait le futur corporate reporting ?

"Le reporting est un vecteur utilisé par les sociétés cotées

pour communiquer sur leur situation et leurs performances.

Les informations publiées engagent les entreprises et ce,

d'autant plus que les besoins des utilisateurs, la

réglementation et les technologies de communication

évoluent.

Des pistes de réflexion ont été récemment publiées par la

FEE et la profession comptable française a participé aux

discussions et expérimentations visant à "façonner" le futur

reporting des entreprises."

Boucher Jean-Charles - Revue Française de Comptabilité - N° 504 -

Décembre 2016, pages 64 à 66

Responsabilité sociale et environnementale des sociétés cotées : les recommandations AMF consolidées

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur

un marché réglementé doivent, on le sait, faire figurer dans

leur rapport de gestion des informations en matière de

responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE).

Depuis 2010, l’Autorité des marchés financiers (AMF) établit

tous les trois ans un rapport sur la base de ces informations

et formule à cette occasion un certain nombre de

recommandations à destination de ces sociétés (en dernier

lieu, Rapport AMF du 17-11-2016 : BRDA 22/16 inf. 3).

Afin d'en faciliter l'application, l'AMF vient de consolider

dans un document unique l'ensemble de ces

recommandations. Celles-ci portent essentiellement sur la

présentation des informations publiées par les sociétés dont

les titres sont admis aux négociations sur Euronext, en

particulier sur les données RSE nécessaires à la

compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou

de la situation des sociétés. Elles s’appliquent aussi à la

présentation des facteurs de risque, notamment au regard

de la rubrique correspondante du régime du prospectus.

Recommandation AMF 2016-13 du 28-11-2016

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Informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises

La CNCC publie un communiqué sur le décret n° 2016-1138

du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-

102-1 du Code de commerce et relatif aux informations

environnementales figurant dans le rapport de gestion des

entreprises.

CNCC - Communiqué - 15 décembre 2016

Les entreprises doivent mieux communiquer sur leurs risques climatiques / Premier cadre international de reporting sur le risque climat pour les entreprises

Le groupe de travail sur le reporting financier sur les risques

liés au climat" (Task Force on Climate-Related Financial

Disclosures), mandaté par le Forum de Stabilité Financière, a

publié ses recommandations sur la communication

financière des risques liés au climat.

Les recommandations sont de quatre ordres :

la gouvernance : les entreprises décrivent la manière

dont le conseil d'administration et l'équipe dirigeante de

l'entreprise évaluent et supervisent les risques et

opportunités climatiques,

la stratégie : la communication des impacts actuels et

éventuels des risques et opportunités climatiques sur

l'activité, la stratégie et la planification financière des

entreprises,

la gestion des risques : l'identification, l'évaluation et la

gestion des risques climatiques menées par les

entreprises,

l'évaluation des risques et opportunités climatiques

avec la mise en place d'indicateurs détaillés et objectifs

utilisés.

Les recommandations contenues dans le rapport du TFCD

sont soumises à consultation publique jusqu'au 12/02/2017.

L'article de l'Agefi accessible aux abonnés

Grandin de l'Eprevier Jade - L'Agefi - 15 décembre 2016 / Husson-

Traore Anne-Catherine - Novethic - 15 décembre 2016

Création de Valeur et reporting des entreprises : 7 recommandations de la Place financière de Paris

Paris Europlace a présenté à Londres le 8 décembre, à

l'occasion de l'événement annuel de l'International

Integrated Reporting Council (IIRC), les recommandations de

la Place de Paris sur la notion de « création de valeur » par

les entreprises et les reporting associés.

"Ces recommandations expriment la position commune des

acteurs de la Place de Paris (entreprises, investisseurs,

intermédiaires financiers et leurs associations

professionnelles) alors que la transposition, en cours, en

droit français de la directive européenne sur le reporting non

financier va constituer un palier supplémentaire en

introduisant de nouveaux concepts fondés sur la

matérialité."

Le communiqué et la position

Paris Europlace - Communiqué de presse - 8 décembre 2016

Un nouvel outil pour distinguer l'efficacité carbone des entreprises

"Selon le rapport « Carbon Rankings », [qu'a publié le

5 décembre] l'organisation ET Index Research, les 2.000 plus

grosses sociétés cotées, représentant 85 % de la

capitalisation mondiale, émettent chaque année

9,5 milliards de tonnes de CO2. Soit plus que l'ensemble des

gaz à effet de serre produits aux Etats-Unis, au Canada et

dans l'Union européenne réunis.

Pourtant, une prise de conscience commence à se faire

sentir, notamment sous la pression des investisseurs. Ces

derniers sont en effet de plus en plus à la recherche de prises

de position dans des sociétés peu émettrices de CO2 ou

cherchant à réduire leur empreinte carbone. Pour les

accompagner dans leur choix d'investissement, l'étude

« Carbon Rankings » classe les 800 plus grands groupes en

fonction de leur « intensité carbone », c'est-à-dire du volume

de CO2 émis pour 1 million de dollars de chiffre d'affaires

réalisé. Pour le calculer, le bureau de recherche prend en

compte non seulement les émissions liées à la production en

tant que telle, mais également celles liées à la fourniture de

l'énergie nécessaire. Il y ajoute les émissions liées au cycle

de vie du produit, comme sa commercialisation, son

utilisation par le consommateur final, ou son recyclage.

Sur la base de ce triple critère, c'est assez logiquement un

éditeur de logiciel, Oracle, qui se montre le plus sobre en

termes de production de CO2, devant une biotech

américaine, Biogen, et le fournisseur de solutions logicielles

Adobe. Seule société française présente dans le Top 10,

Carrefour se hisse à la neuvième place. AXA se classe 35e,

mais peut se féliciter d'être la plus vertueuse des sociétés

financières. Et SaintGobain, malgré une place dans la

deuxième moitié du tableau, reste la plus « propre » de son

secteur."

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L'article des Echos

L'étude "2016 ET Carbon Rankings"

Benoit Guillaume - Les Echos - 5 décembre 2016 / ET Index Research

- Rapport - Décembre 2016

Gouvernance des sociétés cotées

L’AMF scrute le respect des règles de gouvernement d'entreprise dans les sociétés " cotées "

L’information donnée par les sociétés se référant au Code de

gouvernance Afep-Medef est satisfaisante, même si des

progrès restent à faire sur les conventions réglementées et

la gestion des conflits d’intérêts. L’AMF formule cinq

nouvelles recommandations sur les rémunérations des

dirigeants qui viennent compléter celles qui sont déjà

largement appliquées par les sociétés.

Rapport AMF 2016 sur le gouvernement d'entreprise et la

rémunération des dirigeants de sociétés cotées du 17-11-2016

Renforcement de la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale

Les grandes sociétés devront mettre en œuvre en interne un

programme de lutte contre la corruption à partir du 1er juin

2017. En outre, les sociétés immatriculées devront identifier

leurs " bénéficiaires effectifs " et communiquer leur identité

au greffe du tribunal. Enfin, est introduite la pratique

américaine de la transaction permettant à une entreprise

soupçonnée de corruption d’échapper à une condamnation.

Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 17, 18, 22 et 139

Audit et commissariat aux comptes

Le Collège du H3C a décidé de ne pas déléguer à la CNCC l'inscription, le suivi de la formation, et les contrôles des cabinets ne détenant pas de mandat sur des EIP

"Dans l'attente de l'évolution des modalités de son

financement pour lui permettre de faire face aux nouvelles

missions qui lui ont été confiées, le Collège du H3C, qui

devait adopter son budget 2017 avant la fin de l'année, a

décidé, par prudence, de ne pas déléguer à la CNCC

l'inscription, le suivi de la formation, et les contrôles des

cabinets d'audit non appelés à certifier les comptes des

entités d'intérêt public, dès lors que le coût de ces

délégations n'est pas financé."

Le communiqué

Haut Conseil du Commissariat aux Comptes - Communiqué -

15 décembre 2016

Protocole de coopération entre le H3C et le PCAOB

"Le 13 décembre 2016, le H3C et le Public Company

Accounting Oversight Board (PCAOB) ont renouvelé l'accord

de coopération signé en 2013.

La conclusion de ce nouvel accord intervient à la suite des

décisions de la Commission européenne du 14 juillet 2016

qui accordent au PCAOB l'adéquation et l'équivalence des

systèmes de supervision publique pour une période de 6 ans

allant du 1er août 2016 au 31 juillet 2022."

Le communiqué

Haut Conseil du Commissariat aux Comptes - Communiqué -

13 décembre 2016

NI XV. Le commissaire aux comptes et l'approche d'audit par les risques

Cette note d’information "a pour objectifs de :

rappeler et préciser les notions de base de l’approche

d’audit qui figurent notamment dans la NEP 200,

préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des

NEP 315 et 330 tout en intégrant les aspects relatifs à la

prise de connaissance ainsi qu’à l’identification et à

l’évaluation du risque d’anomalies significatives

mentionnés dans les autres normes d’exercice

professionnel relatives à l’audit des comptes."

CNCC - Note d'Information - 19 décembre 2016

Les nouveaux contours de l'audit après la réforme

"S'il n'est pas certain que tous les objectifs initiaux de la

réforme soient atteints au final, l'indépendance des

commissaires aux comptes et la supervision de la profession

s'en trouvent toutefois renforcées."

Au sommaire de ce dossier :

Présentation du cadre général de la réforme,

Un audit différencié selon la nature de l'entité,

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Le commissaire aux comptes d'une entité non EIP,

Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt

public,

Indépendance du commissaire aux comptes : les

services interdits - Indépendance du commissaire aux

comptes : les services autorisés,

Le rôle accru du comité spécialisé,

Les nouvelles prérogatives du H3C.

Revue Fiduciaire Comptable - N° 444 - Décembre 2016, pages 27 à

56

Communiqué de la CNCC sur la loi Sapin 2

Suite à la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

2016 relative à la transparence, à la lutte contre la

corruption et à la modernisation de la vie économique (dite

"loi Sapin 2"), la CNCC a publié un communiqué présentant

les principales dispositions de la loi présentant un intérêt

direct pour les commissaires aux comptes.

CNCC - Communiqué de presse - 15 décembre 2016

Blanchiment des capitaux - Financement du terrorisme - Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

"L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

renforçant le dispositif français de lutte contre le

blanchiment et le financement du terrorisme est entrée en

vigueur le 3 décembre 2016, [...]. Il est à noter que certaines

dispositions de cette ordonnance prévoient expressément

l’adoption de décrets d’application qui n’ont pas encore été

publiés à la date de parution du présent communiqué.

Par ailleurs, la CNCC attire l'attention sur le fait que l’article

139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la

transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin II) crée

dans le code monétaire et financier un article L. 561-46 qui

entre en vigueur le 1er avril 2017 et qui dispose que les

sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur

siège dans un département français et jouissant de la

personnalité morale, les sociétés commerciales dont le siège

est situé hors d'un département français et qui ont un

établissement dans l'un de ces départements, et les autres

personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les

dispositions législatives ou réglementaires, sont tenues

d’obtenir et de conserver des informations exactes et

actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (voir en ce sens le

communiqué de la CNCC sur la loi n° 2016-1691 du

9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre

la corruption et à la modernisation de la vie économique)."

Le communiqué sur la Loi Sapin 2

CNCC - Communiqué - 19 décembre 2016

NI IX. Version 2. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - 1er décembre 2016

"Les textes légaux et réglementaires cités dans la note

d’information correspondent à leur version en vigueur à la

date du 31 octobre 2016. Depuis, la loi n° 2016-1691 relative

à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique ("loi SAPIN II") a été

publiée, le 10 décembre 2016. Elle modifie les articles

L. 225-40 et L. 225-88 du Code de commerce :

Le président du conseil d'administration ou du conseil de

surveillance donne avis au commissaire aux comptes des

conventions autorisées "et conclues" et seules celles-ci sont

désormais obligatoirement soumises à l’approbation de

l'assemblée générale."

La note d'information NI IX

La liste des outils bureautiques

CNCC - 19 décembre 2016

La CNCC lance un outil d'analyse des données du FEC

Réalisé par la CNCC pour accompagner les professionnels

dans la modernisation de leur démarche d’audit à travers

l’analyse de données, l'outil SmartFEC permet d'analyser et

d'exploiter le fichier des écritures comptables à partir de

requêtes préprogrammées.

L'outil est en téléchargement sur Sidoni

CNCC - 13 décembre 2016

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Diligences du commissaire aux comptes sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9 dans les établissements de crédit

"Cette note décrit les principales étapes mises en œuvre par

le commissaire aux comptes dans un établissement de

crédit, au titre du provisionnement des pertes de crédit en

application du nouveau référentiel comptable IFRS 9."

CNCC - Note - 15 décembre 2016

Le cabinet Deloitte sanctionné pour faux audits au Brésil / PCAOB Penalizes Deloitte's Brazil and Mexico Firms

"Le cabinet Deloitte a été sanctionné par les autorités

américaines pour faux audits, faux témoignages et

falsifications de documents au Brésil. [...] Une dizaine de

responsables de Deloitte ont en outre de concert fourni de

faux témoignages sous serment pour faire obstruction à

l'enquête. [...]

Outre une amende financière de 8 millions de dollars,

Deloitte va mettre en place une série de mesures pour

améliorer ses procédures de contrôles. Il a aussi accepté

l'installation dans l'entreprise d'un contrôleur indépendant

dont la mission va être de s'assurer que Deloitte respecte les

engagements pris devant les régulateurs. Une douzaine

d'anciens dirigeants du groupe au Brésil ont écopé de

sanctions diverses, allant de l'interdiction temporaire

d'exercer à des pénalités financières comprises entre

10 000 et 20 000 dollars."

Dans le même temps, Deloitte, au Mexique, a été également

sanctionné à hauteur de 750 000 dollars pour manquements

dans les procédures de contrôle qualité dans le dossier de

travail.

Le 1er communiqué

Le 2ème communiqué

L'article d'Accounting Today

Le Soir - 6 décembre 2016 / PCAOB - Communiqués de presse -

5 décembre 2016 / Cohn Michael - Accounting Today - 5 décembre

2016

La loi Sapin 2 affine la réforme européenne de l'audit

Le texte, désormais publié, ajoute une disposition transitoire

pour les mandats EIP en cours à la date d'entrée en vigueur

de la réforme, qui auraient dépassé la nouvelle limite de dix

ans, assouplit la fourniture de services non audit au sein des

réseaux de cabinets, et introduit un délai de prescription de

six ans pour les éventuels manquements des commissaires

aux comptes.

Actuel/Expert-comptable – 14/12/2016

Indépendance du commissaire aux comptes : les services interdits

Toujours pour préserver l'indépendance des commissaires

aux comptes, il a été établi une liste « noire » de services qu'il

est formellement interdit de réaliser. Si les commissaires aux

comptes d'EIP doivent respecter les interdictions fixées par

le règlement européen (Règlement 537/2014, art. 5, § 1), ils

doivent également se conformer aux dispositions du code de

déontologie qui définit entre autres les services interdits.

Quant aux commissaires aux comptes d'entités non-EIP,

seules les dispositions du code de déontologie leur sont

applicables.

RF COMPTABLE N° 444 – DÉCEMBRE

Les sociétés cotées américaines ont vu leurs honoraires d'audit augmenter de 3,2 % en 2015 2015 audit fee increases varied based on size, type of auditee / What's Happening to Audit Fees and Why

La Financial Executives Research Foundation (FERF),

Fondation affiliée à Financial Executives International (FEI), a

publié son étude annuelle (*) sur les honoraires d'audit

payés aux Etats-Unis par les sociétés cotées, les sociétés non

cotées et les organisations à but non lucratif.

Pour les 89 sociétés cotées étudiées, leurs honoraires

d'audit ont augmenté en 2015 de 4,5 %. Les honoraires

moyens payés s'élèvent à 6,5 millions de US$,

Pour les 126 sociétés non cotées étudiées, leurs

honoraires d'audit ont augmenté de 6,1 %. Les

honoraires moyens payés s'élèvent à 258 935 US$,

Pour les 30 organisations à but non lucratif étudiées,

l'accroissement a été de 6,2 %. Les honoraires moyens

d'audit payés s'élèvent à 159 844 $.

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Pour les sociétés cotées, ces augmentations sont dues

principalement aux acquisitions, aux revues de contrôle

interne, aux modifications des contrôles manuels résultant

des inspections du PCAOB, tandis que les autres attribuent

cette augmentation à l'inflation.

Le communiqué de FEI

L'article de Journal of Accountancy

Financial Executives International - Communiqué de presse -

2 décembre 2016 / Tysiac Ken - Journal of Accountancy - 2 décembre

2016 (en anglais)

Principes comptables en France

Conséquences de la transposition de la directive comptable unique dans les comptes annuels et les comptes consolidés

Dans le cadre de la transposition de la directive comptable

unique n° 2013/34/UE, l’Autorité des normes comptables a

publiés de nouveaux règlements.

En complément du règlement n° 2016-07 du 4 novembre

2016 qui a modifié le règlement n° 2014-03 relatif au plan

comptable général, l’ANC a publié :

le règlement n° 2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant

l’annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du CRC

relatif aux comptes consolidés des sociétés

commerciales et entreprises publiques (La note de

présentation),

le règlement n° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux

informations à mentionner dans l’annexe des comptes

consolidés établis selon les normes internationales (La

note de présentation),

Le règlement n° 2016-10 du 8 décembre 2016 modifiant

l’annexe du règlement du CRC n° 99-07 du 24 novembre

1999 relatif aux règles de consolidation (La note de

présentation),

le règlement n° 2016-11 du 12 décembre

2016 modifiant l’annexe du règlement du CRC n° 2000-

05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de

consolidation et de combinaison des entreprises régies

par le code des assurances et des institutions de

prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou

par le code rural (La note de présentation),

le règlement n° 2016-12 du 12 décembre

2016 modifiant le règlement ANC n° 2015-11 du 26

novembre 2015 relatif aux comptes annuels des

entreprises d’assurance (La note de présentation).

ANC - Règlements - 16 décembre 2016

Nantissement de créances professionnelles : les créances nanties sont conservées à l’actif

"Aucune écriture de sortie de créances n’est constatée au

titre du nantissement des créances. Des informations sur

l’engagement donné ainsi que la dette garantie sont

données en annexe."

Feuillet Rapide Comptable - N° 12/16 - Décembre 2016, pages 12 et

13

Informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales

L'ANC a publié la recommandation n° 2016-01 du

2 décembre 2016 relative aux informations à mentionner

dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les

normes comptables françaises et internationales.

Cette recommandation "s’applique à toute entité, entreprise

ou groupe qui établit des comptes consolidés, que ceux-ci

soient élaborés selon les normes comptables françaises et

selon les normes internationales."

ANC - Recommandation - 16 décembre 2016

Les méthodes de mise en équivalence en règles françaises et internationales

"Cet article vise à synthétiser les méthodes de mise en

équivalence appliquées dans les comptes individuels et

consolidés en référentiel français et international."

Tort Eric - Revue Française de Comptabilité - N° 504 - Décembre

2016, pages 58 à 61

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Logiciels créés par l’entreprise pour son usage en interne : comment les évaluer et les comptabiliser ?

"Les logiciels créés par l’entreprise sont obligatoirement

comptabilisés en immobilisations incorporelles à partir de la

date à laquelle ils remplissent un certain nombre de

conditions liées à la probabilité de succès du projet et à son

utilité en interne.

Les coûts activables sont ceux engagés au cours de la période

de production, c’est-à-dire de la conception détaillée de

l’application jusqu’à ce que la documentation destinée à une

utilisation interne et externe soit réalisée.

Le coût de production des logiciels comprend tous les coûts

directs engagés pour leur programmation, ainsi qu’une

quote-part des frais généraux de production et, dans

certains cas, des frais administratifs.

Le coût de production des logiciels doit pouvoir être évalué

de façon fiable. Leur inscription à l’actif est donc

subordonnée à l’existence d’outils de gestion permettant :

d’individualiser nettement chaque projet,

de suivre les différentes phases d’un projet et d’évaluer,

à chaque étape, ses chances de réussite technique,

d’établir distinctement le coût de production par projet

et par phase."

Dos Santos Magalie - Feuillet Rapide Comptable - N° 12/16 -

Décembre 2016, pages 23 à 29