SEMINAIRE D’ETUDE

LES SYMBOLES RELIGIEUX DANS L’ESPACE PUBLIC

Jeudi 29 avril 2010 de 14h à 18h

Conseil de l’Europe, bâtiment Agora Salle G5

Séminaire organisé par la Représentation Permanente d’Italie auprès du Conseil de l’Europe, en collaboration avec le Consiglio Nazionale delle

Ricerche (CNR) et le European Centre for Law and Justice (ECLJ)

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SEMINAIRE D’ETUDE LES SYMBOLES RELIGIEUX DANS L’ESPACE PUBLIC

Programme

14h: Accueil : S.E. M. Sergio Busetto, Ambassadeur, Représentant permanent de l’Italie. Présidence de séance : Professeur Roberto de Mattei Thème 1 « La liberté positive et négative de religion », Professeur Georg Ress. Thème 2 « La subsidiarité et la prise en compte du contexte culturel national au titre de la marge d’appréciation », Me Javier Borrego-Borrego. Discussion

15h30: Pause café Thème 3 « L’Etat démocratique de droit et les symboles religieux », Professeur Krzysztof Wojtyczek Thème 4 « Les symboles religieux dans l’espace public européen », Professeur Joseph Weiler Thème 5 «La jurisprudence récente de la Cour en la matière », Professeur Cesare Mirabelli. Discussion

17h45: Synthèse conclusive: Grégor Puppinck 18h30 - 20h: Reception at ECLJ, 4 Quai Koch, 67000 Strasbourg

Program

14h: Official opening by H. E. Sergio Bussetto, Ambassador, Permanent Representative of Italy President of Session: Professeur Roberto de Mattei

Theme 1 “Positive and negative freedom of religion", Professor Georg RessTheme 2

“Subsidiarity and the national and cultural context under the margin of appreciation

Discussion

”, Mr. Javier Borrego-Borrego.

15h30: Coffee-Break Theme 3 “Religious symbols and the democratic state of law”,Theme 4 “Religious symbols in the european public sphere”, Professor Joseph Weiler

Professor Krzysztof Wojtyczek

Theme 5 “Recent related case law of the court”, Discussion

Professor Cesare Mirabelli.

17h45: Concluding Remarks by Grégor Puppinck. 18h30 - 20h: Reception at ECLJ, 4 Quai Koch, 67000 Strasbourg

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TABLE DES DOCUMENTS CEDH, Arrêt LAUTSI c. Italie, 3 novembre 2009

p. 3

Ambassadeur Sergio Busetto. Allocution d’introduction

p. 15

“La subsidiarité et la prise en compte du contexte culturel national au titre de la marge d'apreciation", par Me Javier Borregeo-Borregeo

p. 16

« L'état démocratique de droit et la présence des symboles religieux dans la sphère publique », Professeur Krzysztof Wojtyczek

p. 25

“Religious symbols in the european public sphere”, Professor Joseph Weiler

p. 34

“Presentazione della giurisprudenza”, Professeur Cesare Mirabelli

p. 38

Remarques conclusives du Dr Grégor Puppinck

p. 43

ECLJ Legal Memorandum APPENDIX

p. 46 p. 64

Curriculum des intervenants et experts

p. 90

Mémoire de saisine de la Grande Chambre, Gouvernement Italien. p. 105

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AFFAIRE LAUTSI c. ITALIE

(Requête no

30814/06)

ARRÊT

STRASBOURG

3 novembre 2009

Renvoi devant la Grande Chambre

01/03/2010

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

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En l'affaire Lautsi c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée

de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 octobre 2009, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 30814/06) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme

2. La requérante est représentée par M

Soile Lautsi (« la requérante »), a saisi la Cour le 27 juillet 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Elle agit en son nom ainsi qu'au nom de ses deux enfants, Dataico et Sami Albertin.

e N. Paoletti, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme

3. La requérante alléguait que l'exposition de la croix dans les salles de classe de l'école publique fréquentée par ses enfants était une ingérence incompatible avec la liberté de conviction et de religion ainsi qu'avec le droit à une éducation et un enseignement conformes à ses convictions religieuses et philosophiques.

E. Spatafora et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.

4. Le 1er

5. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

juillet 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

6. La requérante réside à Abano Terme et a deux enfants, Dataico et Sami Albertin. Ces derniers, âgés respectivement de onze et treize ans, fréquentèrent en 2001-2002 l'école publique « Istituto comprensivo statale Vittorino da Feltre », à Abano Terme.

7. Les salles de classe avaient toutes un crucifix, ce que la requérante estimait contraire au principe de laïcité selon lequel elle souhaitait éduquer ses enfants. Elle souleva cette question au cours d'une réunion organisée le 22 avril 2002 par l'école et fit valoir que, selon la Cour de cassation (arrêt no 4273 du 1er

8. Le 27 mai 2002, la direction de l'école décida de laisser les crucifix dans les salles de cours.

mars 2000), la présence d'un crucifix dans les salles de vote préparées pour les élections politiques avait déjà été jugée contraire au principe de laïcité de l'Etat.

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9. Le 23 juillet 2002, la requérante attaqua cette décision devant le tribunal administratif de la région de Vénétie. S'appuyant sur les articles 3 et 19 de la Constitution italienne et sur l'article 9 de la Convention, elle alléguait la violation du principe de laïcité. En outre, elle dénonçait la violation du principe d'impartialité de l'administration publique (article 97 de la Constitution). Ainsi, elle demandait au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question de constitutionnalité.

10. Le 3 octobre 2007, le ministère de l'Instruction publique adopta la directive no 2666 qui recommandait aux directeurs d'écoles d'exposer le crucifix. Il se constitua partie dans la procédure, et soutint que la situation critiquée se fondait sur l'article 118 du décret royal no 965 du 30 avril 1924 et l'article 119 du décret royal no

11. Le 14 janvier 2004, le tribunal administratif de Vénétie estima, compte tenu du principe de laïcité (articles 2, 3, 7, 8, 9, 19 et 20 de la Constitution) que la question de constitutionnalité n'était pas manifestement mal fondée et dès lors saisit la Cour constitutionnelle. En outre, vu la liberté d'enseignement et l'obligation d'aller à l'école, la présence du crucifix était imposée aux élèves, aux parents d'élèves et aux professeurs et favorisait la religion chrétienne au détriment d'autres religions. La requérante se constitua partie dans la procédure devant la Cour constitutionnelle. Le Gouvernement soutint que la présence du crucifix dans les salles de classe était un « fait naturel », au motif qu'il n'était pas seulement un symbole religieux mais aussi le « drapeau de l'Eglise catholique », qui était la seule Eglise nommée dans la Constitution (article 7). Il fallait donc considérer que le crucifix était un symbole de l'Etat italien.

1297 du 26 avril 1928 (dispositions antérieures à la Constitution et aux accords entre l'Italie et le Saint-Siège).

12. Par une ordonnance du 15 décembre 2004 no

13. La procédure devant le tribunal administratif reprit. Par un jugement du 17 mars 2005 n

389, la Cour constitutionnelle s'estima incompétente étant donné que les dispositions litigieuses n'étaient pas incluses dans une loi mais dans des règlements, qui n'avaient pas force de loi (paragraphe 26 ci-dessous).

o

14. La requérante introduisit un recours devant le Conseil d'Etat.

1110, le tribunal administratif rejeta le recours de la requérante. Il estimait que le crucifix était à la fois le symbole de l'histoire et de la culture italiennes, et par conséquent de l'identité italienne, et le symbole des principes d'égalité, de liberté et de tolérance ainsi que de la laïcité de l'Etat.

15. Par un arrêt du 13 février 2006, le Conseil d'Etat rejeta le recours, au motif que la croix était devenue une des valeurs laïques de la Constitution italienne et représentait les valeurs de la vie civile.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

16. L'obligation d'exposer le crucifix dans les salles de classe remonte à une époque antérieure à l'unité de l'Italie. En effet, aux termes de l'article 140 du décret royal no

17. En 1861, année de naissance de l'Etat italien, le Statut du Royaume de Piémont-Sardaigne de 1848 devint le Statut italien. Il énonçait que « la religion catholique apostolique et romaine [était] la seule religion de l'Etat. Les autres cultes existants [étaient] tolérés en conformité avec la loi ».

4336 du 15 septembre 1860 du Royaume de Piémont-Sardaigne, « chaque école devra[it] sans faute être pourvue (...) d'un crucifix ».

18. La prise de Rome par l'armée italienne, le 20 septembre 1870, à la suite de laquelle Rome fut annexée et proclamée capitale du nouveau Royaume d'Italie, provoqua une crise des relations entre l'Etat et l'Eglise catholique. Par la loi no

19. Lors de l'avènement du fascisme, l'Etat adopta une série de circulaires visant à faire respecter l'obligation d'exposer le crucifix dans les salles de classe.

214 du 13 mai 1871, l'Etat italien réglementa unilatéralement les relations avec l'Eglise et accorda au Pape un certain nombre de privilèges pour le déroulement régulier de l'activité religieuse.

La circulaire du ministère de l'Instruction publique no 68 du 22 novembre 1922 disait ceci : « Ces dernières années, dans beaucoup d'écoles primaires du Royaume l'image du Christ et le portrait du Roi ont été enlevés. Cela constitue une violation manifeste et non tolérable d'une disposition réglementaire et surtout une atteinte à la religion dominante de l'Etat ainsi qu'à l'unité de la Nation.

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Nous intimons alors à toutes les administrations municipales du Royaume l'ordre de rétablir dans les écoles qui en sont dépourvues les deux symboles sacrés de la foi et du sentiment national. »

La circulaire du ministère de l'Instruction publique no

20. L'article 118 du décret royal n

2134-1867 du 26 mai 1926 affirmait : « Le symbole de notre religion, sacré pour la foi ainsi que pour le sentiment national, exhorte et inspire la jeunesse studieuse, qui dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur aiguise son esprit et son intelligence en vue des hautes charges auxquelles elle est destinée. »

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L'article 119 du décret royal n

965 du 30 avril 1924 (Règlement intérieur des établissements scolaires secondaires du Royaume) est ainsi libellé : « Chaque établissement scolaire doit avoir le drapeau national, chaque salle de classe l'image du crucifix et le portrait du roi ».

o

Les juridictions nationales ont considéré que ces deux dispositions étaient toujours en vigueur et applicables au cas d'espèce.

1297 du 26 avril 1928 (approbation du règlement général des services d'enseignement primaire) compte le crucifix parmi les « équipements et matériels nécessaires aux salles de classe des écoles ».

21. Les Pactes du Latran, signés le 11 février 1929, marquèrent la « Conciliation » de l'Etat italien et de l'Eglise catholique. Le catholicisme fut confirmé comme la religion officielle de l'Etat italien. L'article 1 du Traité était ainsi libellé : « L'Italie reconnaît et réaffirme le principe consacré par l'article 1 du Statut Albertin du Royaume du 4 mars 1848, selon lequel la religion catholique, apostolique et romaine est la seule religion de l'Etat. »

22. En 1948, l'Etat italien adopta sa Constitution républicaine. L'article 7 de celle-ci reconnaît explicitement que l'Etat et l'Eglise catholique sont, chacun dans son

ordre, indépendants et souverains. Les rapports entre l'Etat et l'Eglise catholique sont réglementés par les Pactes du Latran et les modifications de ceux-ci acceptées par les deux parties n'exigent pas de procédure de révision constitutionnelle.

L'article 8 énonce que les confessions religieuses autres que la catholique « ont le droit de s'organiser selon leurs propres statuts, en tant qu'elles ne s'opposent pas à l'ordre juridique italien ». Les rapports entre l'Etat et ces autres confessions « sont fixés par la loi sur la base d'ententes avec leurs représentants respectifs ».

23. La religion catholique a changé de statut à la suite de la ratification, par la loi no

24. La Cour constitutionnelle italienne dans son arrêt n

121 du 25 mars 1985, de la première disposition du protocole additionnel au nouveau Concordat avec le Vatican du 18 février 1984, modifiant les Pactes du Latran de 1929. Selon cette disposition, le principe, proclamé à l'origine par les Pactes du Latran, de la religion catholique comme la seule religion de l'Etat italien est considéré comme n'étant plus en vigueur.

o 508 du 20 novembre 2000 a ainsi résumé sa jurisprudence en affirmant que des principes fondamentaux d'égalité de tous les citoyens sans distinction de religion (article 3 de la Constitution) et d'égale liberté de toutes les religions devant la loi (article 8) découle en fait que l'attitude de l'Etat doit être marquée par l'équidistance et l'impartialité, sans attacher d'importance au nombre d'adhérents d'une religion ou d'une autre (voir arrêts no 925/88 ; 440/95 ; 329/97) ou à l'ampleur des réactions sociales à la violation des droits de l'une ou de l'autre (voir arrêt no 329/97). L'égale protection de la conscience de chaque personne qui adhère à une religion est indépendante de la religion choisie (voir arrêt no 440/95), ce qui n'est pas en contradiction avec la possibilité d'une différente régulation des rapports entre l'Etat et les différentes religions au sens des articles 7 et 8 de la Constitution. Une telle position d'équidistance et d'impartialité est le reflet du principe de laïcité que la Cour constitutionnelle a tiré des normes de la Constitution et qui a nature de « principe suprême » (voir arrêt no 203/89 ; 259/90 ; 195/93 ; 329/97), qui caractérise l'Etat dans le sens du pluralisme. Les croyances, cultures et traditions différentes doivent vivre ensemble dans l'égalité et la liberté (voir arrêt no

25. Dans son arrêt n 440/95).

o 203 de 1989, la Cour constitutionnelle a examiné la question du caractère non obligatoire de l'enseignement de la religion catholique dans les écoles publiques. A cette occasion, elle a affirmé que la Constitution contenait le principe de laïcité (articles 2, 3, 7, 8, 9, 19 et 20) et que le

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caractère confessionnel de l'Etat avait explicitement été abandonné en 1985, en vertu du Protocole additionnel aux nouveaux Accords avec le Saint-Siège.

26. La Cour constitutionnelle, appelée à se prononcer sur l'obligation d'exposer le crucifix dans les écoles publiques, a rendu l'ordonnance du 15 décembre 2004 no

EN DROIT

389 (paragraphe 12 ci-dessus). Sans statuer sur le fond, elle a déclaré manifestement irrecevable la question soulevée car elle avait pour objet des dispositions réglementaires, dépourvues de force de loi, qui par conséquent échappaient à sa juridiction.

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No

27. La requérante allègue en son nom et au nom de ses enfants que l'exposition de la croix dans l'école publique fréquentée par ceux-ci a constitué une ingérence incompatible avec son droit de leur assurer une éducation et un enseignement conformes à ses convictions religieuses et philosophiques au sens de l'article 2 du Protocole n

1 EXAMINÉ CONJOINTEMENT AVEC L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

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« Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

1, disposition qui est libellée comme suit :

Par ailleurs, la requérante allègue que l'exposition de la croix a méconnu également sa liberté de conviction et de religion protégée par l'article 9 de la Convention, qui énonce :

« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

28. Le Gouvernement conteste cette thèse.

A. Sur la recevabilité

29. La Cour constate que les griefs formulés par la requérante ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

B. Sur le fond

1. Arguments des parties

a) La requérante 30. La requérante a fourni l'historique des dispositions pertinentes. Elle observe que l'exposition du

crucifix se fonde, selon les juridictions nationales, sur des dispositions de 1924 et 1928 qui sont considérées comme étant toujours en vigueur, bien qu'antérieures à la Constitution italienne ainsi

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qu'aux accords de 1984 avec le Saint-Siège et au protocole additionnel à ceux-ci. Or, les dispositions litigieuses ont échappé au contrôle de constitutionnalité, car la Cour constitutionnelle n'aurait pu se prononcer sur leur compatibilité avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique italien en raison de leur nature réglementaire.

Les dispositions en cause sont l'héritage d'une conception confessionnelle de l'Etat qui se heurte aujourd'hui au devoir de laïcité de celui-ci et méconnaît les droits protégés par la Convention. Il existe une « question religieuse » en Italie, car, en faisant obligation d'exposer le crucifix dans les salles de classe, l'Etat accorde à la religion catholique une position privilégiée qui se traduirait par une ingérence étatique dans le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion de la requérante et de ses enfants et dans le droit de la requérante d'éduquer ses enfants conformément à ses convictions morales et religieuses, ainsi que par une forme de discrimination à l'égard des non-catholiques.

31. Selon la requérante, le crucifix a en réalité, surtout et avant tout, une connotation religieuse. Le fait que la croix ait d'autres « clés de lecture » n'entraîne pas la perte de sa principale connotation, qui est religieuse.

Privilégier une religion par l'exposition d'un symbole donne le sentiment aux élèves des écoles publiques – et notamment aux enfants de la requérante – que l'Etat adhère à une croyance religieuse déterminée. Alors que, dans un Etat de droit, nul ne devrait percevoir l'Etat comme étant plus proche d'une confession religieuse que d'une autre, et surtout pas les personnes qui sont plus vulnérables en raison de leur jeune âge.

32. Pour la requérante, cette situation a entre autres pour répercussions une pression indiscutable sur les mineurs et donne le sentiment que l'Etat est loin de ceux qui ne se reconnaissent pas dans cette confession. La notion de laïcité signifie que l'Etat doit être neutre et faire preuve d'équidistance vis-à-vis des religions, car il ne devrait pas être perçu comme étant plus proche de certains citoyens que d'autres.

L'Etat devrait garantir à tous les citoyens la liberté de conscience, en commençant par une instruction publique apte à forger l'autonomie et la liberté de pensée de la personne, dans le respect des droits garantis par la Convention.

33. Quant au point de savoir si un enseignant serait libre d'exposer d'autres symboles religieux dans une salle de classe, la réponse serait négative, vu l'absence de dispositions le permettant.

b) Le Gouvernement 34. Le Gouvernement observe d'emblée que la question soulevée par la présente requête sort du

cadre proprement juridique pour empiéter sur le terrain de la philosophie. Il s'agit en effet de déterminer si la présence d'un symbole qui a une origine et une signification religieuses est en soi une circonstance de nature à influer sur les libertés individuelles d'une manière incompatible avec la Convention.

35. Si la croix est certainement un symbole religieux, elle revêt d'autres significations. Elle aurait également une signification éthique, compréhensible et appréciable indépendamment de l'adhésion à la tradition religieuse ou historique car elle évoque des principes pouvant être partagés en dehors de la foi chrétienne (non-violence, égale dignité de tous les être humains, justice et partage, primauté de l'individu sur le groupe et importance de sa liberté de choix, séparation du politique du religieux, amour du prochain allant jusqu'au pardon des ennemis). Certes, les valeurs qui fondent aujourd'hui les sociétés démocratiques ont aussi leur origine immédiate dans la pensée d'auteurs non croyants, voire opposés au christianisme. Cependant, la pensée de ces auteurs serait nourrie de philosophie chrétienne, ne serait-ce qu'en raison de leur éducation et du milieu culturel dans lequel ils ont été formés et ils vivent. En conclusion, les valeurs démocratiques d'aujourd'hui plongeraient leurs racines dans un passé plus lointain, celui du message évangélique. Le message de la croix serait donc un message humaniste, pouvant être lu de manière indépendante de sa dimension religieuse, constitué d'un ensemble de principes et de valeurs formant la base de nos démocraties.

La croix renvoyant à ce message, elle serait parfaitement compatible avec la laïcité et accessible à des non-chrétiens et des non-croyants, qui pourraient l'accepter dans la mesure où elle évoquerait

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l'origine lointaine de ces principes et de ces valeurs. En conclusion, le symbole de la croix pouvant être perçu comme dépourvu de signification religieuse, son exposition dans un lieu public ne constituerait pas en soi une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention.

36. Selon le Gouvernement, cette conclusion serait confortée par l'analyse de la jurisprudence de la Cour qui exige une ingérence beaucoup plus active que la simple exposition d'un symbole pour constater une atteinte aux droits et libertés. Ainsi, c'est une ingérence active qui a entraîné la violation de l'article 2 du Protocole no 1 dans l'affaire Folgerø (Folgerø et autres c. Norvège, [GC], no

En l'espèce, ce n'est pas la liberté d'adhérer ou non à une religion qui est en jeu, car en Italie cette liberté est pleinement garantie. Il ne s'agit pas non plus de la liberté de pratiquer une religion ou de n'en pratiquer aucune ; le crucifix est en effet exposé dans les salles de classe mais il n'est nullement demandé aux enseignants ou aux élèves de lui adresser le moindre signe de salut, de révérence ou de simple reconnaissance, et encore moins de réciter des prières en classe. En fait, il ne leur est même pas demandé de prêter une quelconque attention au crucifix.

15472/02, CEDH 2007-VIII).

Enfin, la liberté d'éduquer les enfants conformément aux convictions des parents n'est pas en cause : l'enseignement en Italie est totalement laïc et pluraliste, les programmes scolaires ne contiennent aucune allusion à une religion particulière et l'instruction religieuse est facultative.

37. Se référant à l'arrêt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, (7 décembre 1976, série A no

38. Les autorités nationales jouissent d'une grande marge d'appréciation pour des questions aussi complexes et délicates, étroitement liées à la culture et à l'histoire. L'exposition d'un symbole religieux dans des lieux publics n'excéderait pas la marge d'appréciation laissée aux Etats.

23), où la Cour n'a pas constaté de violation, le Gouvernement soutient que, quelle qu'en soit la force évocatrice, une image n'est pas comparable à l'impact d'un comportement actif, quotidien et prolongé dans le temps tel que l'enseignement. En outre, il serait possible de faire éduquer ses enfants à l'école privée ou à la maison par des précepteurs.

39. Cela serait d'autant plus vrai qu'en Europe il existe une variété d'attitudes en la matière. A titre d'exemple, en Grèce toutes les cérémonies civiles et militaires prévoient la présence et la participation active d'un ministre du culte orthodoxe ; en outre, le Vendredi Saint, le deuil national serait proclamé et tous les bureaux et commerces seraient fermés, tout comme en Alsace.

40. Selon le Gouvernement, l'exposition de la croix ne met pas en cause la laïcité de l'Etat, principe qui est inscrit dans la Constitution et dans les accords avec le Saint-Siège. Elle ne serait pas non plus le signe d'une préférence pour une religion, puisqu'elle rappellerait une tradition culturelle et des valeurs humanistes partagées par d'autres personnes que les chrétiens. En conclusion, l'exposition de la croix ne méconnaîtrait pas le devoir d'impartialité et de neutralité de l'Etat.

41. Au demeurant, il n'y a pas de consensus européen sur la manière d'interpréter concrètement la notion de laïcité, si bien que les Etats auraient une plus ample marge d'appréciation en la matière. Plus précisément, s'il existe un consensus européen sur le principe de la laïcité de l'Etat, il n'y en aurait pas sur ses implications concrètes et sur sa mise en œuvre. Le Gouvernement demande à la Cour de faire preuve de prudence et retenue et de s'abstenir par conséquent de donner un contenu précis allant jusqu'à interdire la simple exposition de symboles. Sinon, elle donnerait un contenu matériel prédéterminé au principe de laïcité, ce qui irait à l'encontre de la légitime diversité des approches nationales et conduirait à des conséquences imprévisibles.

42. Le Gouvernement ne soutient pas qu'il soit nécessaire, opportun ou souhaitable de maintenir le crucifix dans les salles de classe, mais le choix de l'y maintenir ou non relèverait du politique et répondrait donc à des critères d'opportunité, et non pas de légalité. Dans l'évolution historique du droit interne esquissée par l'intéressée, que le Gouvernement ne conteste pas, il faudrait comprendre que la République italienne, bien que laïque, a décidé librement de garder le crucifix dans les salles de classe pour différents motifs, dont la nécessité de trouver un compromis avec les partis d'inspiration chrétienne représentant une part essentielle de la population et le sentiment religieux de celle-ci.

43. Quant à savoir si un enseignant serait libre d'exposer d'autres symboles religieux dans une salle de classe, aucune disposition ne l'interdirait.

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44. En conclusion, le Gouvernement demande à la Cour de rejeter la requête.

c) Le tiers intervenant 45. Le Greek Helsinki Monitor (« le GHM ») conteste les thèses du Gouvernement défendeur. La croix, et plus encore le crucifix, ne peuvent qu'être perçus comme des symboles religieux. Le

GHM conteste aussi l'affirmation selon laquelle il faut voir dans la croix autre chose que le symbole religieux et que la croix est porteuse de valeurs humanistes ; il estime que pareille position est offensante pour l'Eglise. En outre, le Gouvernement italien n'aurait pas même indiqué un seul non-chrétien qui serait d'accord avec cette théorie. Enfin, d'autres religions ne verraient dans la croix qu'un symbole religieux.

46. Si l'on suit l'argument du Gouvernement selon lequel l'exposition du crucifix ne demande ni salut, ni attention, il y aurait lieu de se demander alors pourquoi le crucifix est exposé. L'exposition d'un tel symbole pourrait être perçue comme la vénération institutionnelle de celui-ci.

A cet égard, le GHM observe que, selon les principes directeurs de Tolède sur l'enseignement relatif aux religions et convictions dans les écoles publiques (Conseil d'experts sur la liberté de religion et de conviction de l'organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (« OSCE »)), la présence d'un tel symbole dans une école publique peut constituer une forme d'enseignement implicite d'une religion, par exemple en donnant l'impression que cette religion particulière est favorisée par rapport à d'autres. Si la Cour, dans l'affaire Folgerø, a affirmé que la participation à des activités religieuses peut avoir une influence sur des enfants, alors, selon le GHM, l'exposition de symboles religieux peut elle aussi en avoir une. Il faut également penser à des situations où les enfants ou leurs parents pourraient avoir peur de représailles s'ils décidaient de protester.

3. Appréciation de la Cour

d) Principes généraux 47. En ce qui concerne l'interprétation de l'article 2 du Protocole no 1, dans l'exercice des fonctions

que l'Etat assume dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, la Cour a dégagé dans sa jurisprudence les principes rappelés ci-dessous qui sont pertinents dans la présente affaire (voir, en particulier, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 23, pp. 24-28, §§ 50-54, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1982, série A no

(a) Il faut lire les deux phrases de l'article 2 du Protocole no 1 à la lumière non seulement l'une de l'autre, mais aussi, notamment, des articles 8, 9 et 10 de la Convention.

48, pp. 16-18, §§ 36-37, Valsamis c. Grèce, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2323-2324, §§ 25-28, et Folgerø et autres c. Norvège [GC], 15472/02, CEDH 2007-VIII, § 84).

(b) C'est sur le droit fondamental à l'instruction que se greffe le droit des parents au respect de leurs convictions religieuses et philosophiques et la première phrase ne distingue, pas plus que la seconde, entre l'enseignement public et l'enseignement privé. La seconde phrase de l'article 2 du Protocole no 1 vise à sauvegarder la possibilité d'un pluralisme éducatif, essentiel à la préservation de la « société démocratique » telle que la conçoit la Convention. En raison de la puissance de l'Etat moderne, c'est surtout par l'enseignement public que doit se réaliser cet objectif.

(c) Le respect des convictions des parents doit être possible dans le cadre d'une éducation capable d'assurer un environnement scolaire ouvert et favorisant l'inclusion plutôt que l'exclusion, indépendamment de l'origine sociale des élèves, des croyances religieuses ou de l'origine ethnique. L'école ne devrait pas être le théâtre d'activités missionnaires ou de prêche ; elle devrait être un lieu de rencontre de différentes religions et convictions philosophiques, où les élèves peuvent acquérir des connaissances sur leurs pensées et traditions respectives.

(d) La seconde phrase de l'article 2 du Protocole no 1 implique que l'Etat, en s'acquittant des fonctions assumées par lui en matière d'éducation et d'enseignement, veille à ce que les informations ou connaissances figurant dans les programmes soient diffusées de manière objective, critique et

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pluraliste. Elle lui interdit de poursuivre un but d'endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents. Là se place la limite à ne pas dépasser.

(e) Le respect des convictions religieuses des parents et des croyances des enfants implique le droit de croire en une religion ou de ne croire en aucune religion. La liberté de croire et la liberté de ne pas croire (la liberté négative) sont toutes les deux protégées par l'article 9 de la Convention (voir, sous l'angle de l'article 11, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, §§ 52-57, série A no

Le devoir de neutralité et d'impartialité de l'Etat est incompatible avec un quelconque pouvoir d'appréciation de la part de celui-ci quant à la légitimité des convictions religieuses ou des modalités d'expression de celles-ci. Dans le contexte de l'enseignement, la neutralité devrait garantir le pluralisme (Folgero, précité, § 84).

44).

b) Application de ces principes 48. Pour la Cour, ces considérations conduisent à l'obligation pour l'Etat de s'abstenir d'imposer,

même indirectement, des croyances, dans les lieux où les personnes sont dépendantes de lui ou encore dans les endroits où elles sont particulièrement vulnérables. La scolarisation des enfants représente un secteur particulièrement sensible car, dans ce cas, le pouvoir contraignant de l'Etat est imposé à des esprits qui manquent encore (selon le niveau de maturité de l'enfant) de la capacité critique permettant de prendre distance par rapport au message découlant d'un choix préférentiel manifesté par l'Etat en matière religieuse.

49. En appliquant les principes ci-dessus à la présente affaire, la Cour doit examiner la question de savoir si l'Etat défendeur, en imposant l'exposition du crucifix dans les salles de classe, a veillé dans l'exercice de ses fonctions d'éducation et d'enseignement à ce que les connaissances soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste et a respecté les convictions religieuses et philosophiques des parents, conformément à l'article 2 du Protocole no

50. Pour examiner cette question, la Cour prendra notamment en compte la nature du symbole religieux et son impact sur des élèves d'un jeune âge, en particulier les enfants de la requérante. En effet, dans les pays où la grande majorité de la population adhère à une religion précise, la manifestation des rites et des symboles de cette religion, sans restriction de lieu et de forme, peut constituer une pression sur les élèves qui ne pratiquent pas ladite religion ou sur ceux qui adhèrent à une autre religion (Karaduman c. Turquie, décision de la Commission du 3 mai 1993).

1.

51. Le Gouvernement (paragraphes 34-44 ci-dessus) justifie l'obligation (ou le fait) d'exposer le crucifix en se rapportant au message moral positif de la foi chrétienne, qui transcende les valeurs constitutionnelles laïques, au rôle de la religion dans l'histoire italienne ainsi qu'à l'enracinement de celle-ci dans la tradition du pays. Il attribue au crucifix une signification neutre et laïque en référence à l'histoire et à la tradition italiennes, intimement liées au christianisme. Le Gouvernement soutient que le crucifix est un symbole religieux mais qu'il peut également représenter d'autres valeurs (voir tribunal administratif de Vénétie, no

De l'avis de la Cour, le symbole du crucifix a une pluralité de significations parmi lesquelles la signification religieuse est prédominante.

1110 du 17 mars 2005, § 16, paragraphe 13 ci-dessus).

52. La Cour considère que la présence du crucifix dans les salles de classe va au-delà de l'usage de symboles dans des contextes historiques spécifiques. Elle a d'ailleurs estimé que le caractère traditionnel, dans le sens social et historique, d'un texte utilisé par les parlementaires pour prêter serment ne privait pas le serment de sa nature religieuse (Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no

53. La requérante allègue que le symbole heurte ses convictions et viole le droit de ses enfants de ne pas professer la religion catholique. Ses convictions atteignent un degré de sérieux et de cohérence suffisant pour que la présence obligatoire du crucifix puisse être raisonnablement comprise par elle comme étant en conflit avec celles-ci. L'intéressée voit dans l'exposition du crucifix le signe que l'Etat se range du côté de la religion catholique. Telle est la signification officiellement retenue dans l'Eglise

24645/94, CEDH 1999-I).

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catholique, qui attribue au crucifix un message fondamental. Dès lors, l'appréhension de la requérante n'est pas arbitraire.

54. Les convictions de Mme Lautsi concernent aussi l'impact de l'exposition du crucifix sur ses enfants (paragraphe 32 ci-dessus), âgés à l'époque de onze et treize ans. La Cour reconnaît que, comme il est exposé, il est impossible de ne pas remarquer le crucifix dans les salles de classe. Dans le contexte de l'éducation publique, il est nécessairement perçu comme partie intégrante du milieu scolaire et peut dès lors être considéré comme un « signe extérieur fort » (Dahlab c. Suisse (déc.), no

55. La présence du crucifix peut aisément être interprétée par des élèves de tous âges comme un signe religieux et ils se sentiront éduqués dans un environnement scolaire marqué par une religion donnée. Ce qui peut être encourageant pour certains élèves religieux, peut être perturbant émotionnellement pour des élèves d'autres religions ou ceux qui ne professent aucune religion. Ce risque est particulièrement présent chez les élèves appartenant à des minorités religieuses. La liberté négative n'est pas limitée à l'absence de services religieux ou d'enseignement religieux. Elle s'étend aux pratiques et aux symboles exprimant, en particulier ou en général, une croyance, une religion ou l'athéisme. Ce droit négatif mérite une protection particulière si c'est l'Etat qui exprime une croyance et si la personne est placée dans une situation dont elle ne peut se dégager ou seulement en consentant des efforts et un sacrifice disproportionnés.

42393/98, CEDH 2001-V).

56. L'exposition d'un ou plusieurs symboles religieux ne peut se justifier ni par la demande d'autres parents qui souhaitent une éducation religieuse conforme à leurs convictions, ni, comme le Gouvernement le soutient, par la nécessité d'un compromis nécessaire avec les partis politiques d'inspiration chrétienne. Le respect des convictions de parents en matière d'éducation doit prendre en compte le respect des convictions des autres parents. L'Etat est tenu à la neutralité confessionnelle dans le cadre de l'éducation publique où la présence aux cours est requise sans considération de religion et qui doit chercher à inculquer aux élèves une pensée critique.

La Cour ne voit pas comment l'exposition, dans des salles de classe des écoles publiques, d'un symbole qu'il est raisonnable d'associer au catholicisme (la religion majoritaire en Italie) pourrait servir le pluralisme éducatif qui est essentiel à la préservation d'une « société démocratique » telle que la conçoit la Convention. La Cour note à ce propos que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle va dans le même sens (voir paragraphe 24).

57. La Cour estime que l'exposition obligatoire d'un symbole d'une confession donnée dans l'exercice de la fonction publique relativement à des situations spécifiques relevant du contrôle gouvernemental, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire. La Cour considère que cette mesure emporte violation de ces droits car les restrictions sont incompatibles avec le devoir incombant à l'Etat de respecter la neutralité dans l'exercice de la fonction publique, en particulier dans le domaine de l'éducation.

58. Partant, il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

1 conjointement avec l'article 9 de la Convention.

59. La requérante soutient que l'ingérence qu'elle a dénoncée sous l'angle de l'article 9 de la Convention et de l'article 2 du Protocole no

60. Le Gouvernement combat cette thèse.

1 méconnaît également le principe de non-discrimination, consacré par l'article 14 de la Convention.

61. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

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62. Toutefois, eu égard aux circonstances de la présente affaire et au raisonnement qui l'a conduite à constater une violation de l'article 2 du Protocole no

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

1 combiné avec l'article 9 de la Convention (paragraphe 58 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'affaire de surcroît sous l'angle de l'article 14, pris isolément ou combiné avec les dispositions ci-dessus.

63. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

64. La requérante sollicite le versement d'une somme d'au moins 10 000 EUR pour préjudice moral.

65. Le Gouvernement estime qu'un constat de violation serait suffisant. Subsidiairement, il considère que la somme réclamée est excessive et non étayée et en demande le rejet ou la réduction en équité.

66. Etant donné que le Gouvernement n'a pas déclaré être prêt à revoir les dispositions régissant la présence du crucifix dans les salles de classe, la Cour estime qu'à la différence de ce qui fut le cas dans l'affaire Folgerø et autres (arrêt précité, § 109), le constat de violation ne saurait suffire en l'espèce. En conséquence, statuant en équité, elle accorde 5 000 EUR au titre du préjudice moral.

B. Frais et dépens

67. La requérante demande 5 000 EUR pour les frais et dépens engagés dans la procédure à Strasbourg.

68. Le Gouvernement observe que la requérante n'a pas étayé sa demande, et suggère le rejet de celle-ci.

69. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, la requérante n'a produit aucune pièce justificative à l'appui de sa demande de remboursement. La Cour décide par conséquent de rejeter celle-ci.

C. Intérêts moratoires

70. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no

1 examiné conjointement avec l'article 9 de la Convention ;

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3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 14 pris isolément ou combiné avec l'article 9 de la Convention et l'article 2 du Protocole no

1 ;

4. Dit a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 novembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Sally Dollé Françoise Tulkens Greffière Présidente

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Ambassadeur Sergio Busetto.

Allocution d’introduction « Les symboles religieux dans l’espace public »

Jeudi 29 avril 2010

Je suis très heureux de vous accueillir aujourd’hui pour réfléchir ensemble sur un sujet d’importance et d’actualité. Vous le savez, les questions religieuses sont de plus en plus discutées. Ces questions se posent à propos de la liberté religieuse, de l’organisation et de la coexistence des communautés religieuses, mais aussi à propos de l’identité nationale et des rapports entre démocratie, droit de l’homme et religions.

Je suis particulièrement heureux d’accueillir d’éminents juristes, parmi lesquels deux anciens juges de la Cour, Messieurs Borrego-Borrego et Ress, l’ancien Secrétaire de la Commission européenne des droits de l’Homme, M. Kruger, ainsi que d’éminents universitaires notamment Professeur Cesare Mirabelli, ancien Président de la Cour Constitutionnelle italienne, et les biens connus professeurs Joseph Weiler de New-York et Christophe Wojtyczek de Cracovie. Excusez-moi de ne pas pouvoir tous les citer. Ces juristes spécialistes des droits d’homme et de la liberté religieuse vont nous aider à mener une réflexion ouverte sur la problématique actuelle de la présence des symboles religieux dans l’espace public.

En matière de liberté religieuse, il convient de saluer le travail remarquable réalisé par les organes du Conseil de l’Europe, qui ont constamment œuvré à la protection de la liberté de religion, face d’abord aux persécutions idéologiques, puis aujourd’hui face aux persécutions plus directement religieuses.

La défense de la liberté de religion et plus encore la lutte contre les persécutions religieuses est une priorité du gouvernement italien, et c’est dans ce contexte que s’inscrit ce séminaire. Ainsi, au moment où les persécutions de minorités chrétiennes se multipliaient l'an dernier, le gouvernement italien a proposé à l’Union européenne une action politique pour la défense de la liberté religieuse des minorités persécutées. Cette proposition a abouti à l’adoption, le 16 novembre dernier, d’une résolution du Conseil de l'Union Européenne invitant les instances compétentes de l’Union à élaborer « des propositions visant à promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les relations bilatérales et dans le contexte multilatéral ». L’Italie souhaite également organiser, en Italie, une conférence internationale visant à renforcer le principe selon lequel chaque religion peut être professée publiquement. C’est là l’un des axes prioritaire de la politique extérieure du gouvernement italien.

Le respect de l’identité religieuse d’un individu doit être possible dans le respect de l’identité religieuse de la société dans laquelle il vit. Une conception de la neutralité qui impose l’élimination d’un symbole religieux traditionnellement ancré, plutôt que d’ouvrir le dialogue à la compréhension et à la tolérance, se transformerait en négation de cette même liberté et finit par exclure la dimension religieuse de la société.

Avant de commencer les travaux, je tiens à remercier vivement le Consiglio Nazionale delle

Ricerche (CNR) et le European Centre for Law and Justice pour l’organisation de ce séminaire. Je passe à présent la parole au Professeur de Mattei, vice-président du CNR, qui présidera nos travaux. Le Dr Puppinck, directeur du European Centre for Law and Justice, que je remercie pour l’organisation impeccable de ce séminaire, interviendra en conclusion avant de nous recevoir pour une réception à laquelle vous être tous invités.

* * *

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"LA SUBSIDIARITÉ ET LA PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE CULTUREL NATIONAL

AU TITRE DE LA MARGE D'APRECIATION "

Javier Borregeo-Borregeo Strasbourg, le 29/04/2010

UN AVEU PRÉALABLE ET NÉCESSAIRE

D’emblée, je dois avouer que je suis très content de l'arrêt de la Section Deuxième de la Cour sur l'affaire Lautsi. Bien évidentement, je suis très insatisfait du contenu de cet arrêt, mais je dois dire que je suis très content de la réaction intervenue à son encontre. Une grande partie du monde a tournée la tête vers la Cour europeenne des droits de l' homme, perplexe avant cet arrêt. Et ceci est positif, parce qu'ayant attirée l’attention des citoyens, les tentations de frivolité que dernièrement montrent certaines decisions de la Cour, peuvent être evitées. L'arrêt Lautsi, et l'expulsion de la croix de la sphère publique qu’il prétend, constitue une démarche de plus parmi certaines manifestations récentes de la Cour vraiement préoccupantes. Nous assistons dans les derniers annés a un essai de recreer une nouvelle Convention européenne des droits de l'homme, essai dont il y a déja des décisions palpables.

Je pense, par exemple, á un recent droit de l'homme créé par la Cour et que j'appele "le droit de l'homme perihérique": Pour éviter entrer dans le noyau dur des articles de la Convention très importants, comme le droit à la vie, le non-droit à la mort, le droit à se marier, etcetera, quelques récentes décisions de la Cour contournent le centre de l'affaire et utilisent le droit à la vie privée comme periphérique pour resoudre sur la vie, sur le droit à mourir, etcetera.

Exemples. Tysiac contre Pologne., (arrêt du 20 mars 2007). En lieu d'examiner le pretendu droit à

l'avortement sous l'angle de l'article 2, comme elle l’a toujours fait, la Cour a utilisé daus cette affaire le droit à la vie privée comme un droit de l'homme periphérique , et ainsi lié avec les obligations positives de l’Etat, elle a constaté une violation de la Convention du fait que les autorités interne n’avaient pas autorisé l'avortement d'une femme, en estimant que la loi le permettant en Pologne n’était pas protectice face à la situation de la femme enceinte. (Dans ce cas, la Cour a absolutement meprisé au pére, et, sauf erreur de ma part, il me semble que le nasciturus, dans ce cas devenu un enfant de sept ans au moment de l’audience, est toujours possible avec l'intervention d'une femme et aussi d'un homme. Mais l’homme, le pére, est absent dans cette arrêt. Comment ceci est arrivé? Facilement. La Cour a examiné cette affaire exclusivement sous l’angle du droit à la vie privée de madame Tysiac, en oubliant le pére et un enfant européen, sa fille de sept ans. La même récréation du droit à la vie privée comme le droit periphérique est le droit que sera examiné dans l' affaire A.B.C. contre Irlanda, donc l'audience devant la Grande Chambre a eu lieu en décembre passé.

Dans l'arrêt Pretty contre le Royaume Uni, du 29 avril 2002, la Cour a étè très claire: "Il n'est pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention un droit à mourir". .Aujourd’hui il y a deux requêtes, contre l'Allemagne et la Suisse, sur le pretendu droit au suicide assisté. Les deux affaires ont étè communiquées sous l'angle de l'article 8, pour moi encoré une fois de plus utilisé ici comme le droit de l´homme periphérique. Comme les droits à fonder une famille ou à l'adoption ne sont pas des droits inclus dans la Convention, la Cour a décidée appliquer l'article 8 et constater une violation du droit à la vie privée dans l’ârret E.B. contre France, du 22 janvier 2008, concernant l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel.

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Encore un autre exemple: le pretendu droit au mariage homosexuel allegué dans une affaire autrichienne, objet d’une audience au février de cette aunée, il sera aussi examiné sous l'angle de l’aticle 8, une fois de plus recrée comme le nouveau droit de l’homme peripherique.

Cette preocupation par la dérive que montrent des récentes décisions de la Cour, elle existe aussi dans le sein de la même Cour. En décembre passé, dans son opinion dissidente dans l'arrêt Díaz Muñoz contre l' Espagne, sur la validité legale d'un mariage selon les traditions et rites roms, le juge Myjer a écrit: "La compétence de la Cour ne va pas jusquá créer des droits qui ne son pas énumérés dans la Convention, aussi útiles on même souhaitables soient-ils. Si la Cour interprétait la Convention de la sorte, elle en viendrait à perdre toute credibilité en tant que juridiction aux yeux des Etats contractants".

I.- LA SUBSIDIARITÉ 1.- INTRODUCTION Le mot "subsidiarité", devenu une espèce de mot ou expression totem, est très utilisé aujourd'hui. Parfois on fait son usage d'une façon légère, en oubliant l'origine du mot et/ou en utilisant le vocabulaire communautaire en dehors de l'Union européenne. La conséquence est que la confusion est garantie car il y a des sérieuses difficultés à la compréhension de la vraie signification du mot "subsidiarité" et de sa portée. Il est nécessaire alors s'arrêter, se tourner vers la source et revoir un peu l'histoire de ce mot "subsidiarité".

Je pense que cette introduction est convenable si nous lisons la très récente Déclaration d'Interlaken. Réunie dans cette ville suisse, la Conférence de haut .niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme a émis la Déclaration finale suivante: "La Conférence souligne que ce principe (de subsidiarité) implique une responsabilité partagée entre les Etats parties et la Cour". Ce partage de responsabilité, évoqué au point 2, est aussi répété dans le point 9. Affirmer, en parlant de la Cour, qu'il existe une responsabilité partagée entre les Etats parties et la Cour concernant la protection des droits de l'homme, que ce partage constitue la manifestation du principe de subsidiarité, et terminer appelant "à un renforcement de cet principe de subsidiarité", cette affirmation est, à mon avis, un exemple du usage excessive du mot "subsidiarité", qu'induit à la confusion. "Le mécanisme du sauvegarde instauré par la Convention, revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux des droits de l'homme". La subsidiarité relève du système crée par la Convention. Je viens de répéter ici entre guillemets l'affirmation faite par la Cour, il y a trente et cinq ans, dans l'arrêt Handyside contre le Royaume Uni, du 7 décembre 1976. Cette subsidiarité, caractéristique du mécanisme de Strasbourg, est définie comme la règle de "l'épuisement de voies de recours internes", énoncée à l'article 35 de la Convention, (ancien article 26). Son fondement, (comme il est constante ment répété par les organes de Strasbourg depuis le début de la mise en place du mécanisme), "est qu'avant qu'un tribunal international ne soit saisi, 'Etat responsable doit avoir la faculté de redresser le grief allégué par les moyens internes dans le cadre de son propre système juridique", (Décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 29 septembre 1975, X c. République Fédérale d'Allemagne). Cet usage du mot subsidiarité, appliqué au mécanisme de Strasbourg par rapport aux mécanismes internes, c'est, ou était, quelque chose claire et sans confusion possible. Il y a plus de quarante ans, dans l'arrêt du 22 juillet 1968, sur l'affaire relative à certaines aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique", la Cour, la sage et prudente Cour de l'époque disait: "La Cour ne saurait ignorer les données de droit et de fait caractérisant la vie de la société dans l'Etat qui, en qualité de Partie Contractante, répond de la mesure contestée. Ce faisant, elle ne saurait se subordonner aux autorités nationales compétentes, faute de quoi elle perdrait

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de vue le caractère subsidiaire du mécanisme international de garantie collective instauré par la Convention. Les autorités nationales demeurent libres de choisir les mesures qu'elles estiment appropriées dans les domaines régis par la Convention. Le contrôle de la Cour ne porte que sur la conformité de ces mesures avec les exigences de la Convention". La subsidiarité était claire, mais après Interlaken, est-ce que nous avons passé d'une Cour subsidiaire, limitée au contrôle sur les mesures choisies par les Etats par rapport à la Convention, à une responsabilité partagée entre la Cour et les Etats parties? Si nous disons que les Etats parties et la Cour ont "une responsabilité partagée", nous parlons alors de la Cour comme une institution an même niveau que les Etats parties, une sorte de partenaires, avec une responsabilité partagée. Est-ce ca veut dire qu'il y a des autres responsabilités non partagées entre les Etats parties et la Cour? Et bien, je pense que le moment est arrivé pour se tourner vers l’origine de l'expression "principe de subsidiarité", à mon avis, usé dans un sens non précis dans la Déclaration d'Interlaken, lequel, je suis sincère, peut être dangereux pour le futur du système de Strasbourg. J'aimerais terminer cette première sous-partie de mon exposé en rappelant les mots du Pape Jean-Paul II le 12 décembre 1983 au Vatican, pour la cérémonie du trentième anniversaire de la Convention européenne. Le Pape, après avoir exprimé son attachement aux valeurs de la Convention et au rôle de la Cour comme "gardienne de ces valeurs", il a dit: "....vous avez une noble mission, exigeante, délicate, qui requiert une grande compétence et une totale Independence, comme toutes celles de la Magistrature, et surtout, à ce niveau, c'est-à-dire, au dessus des juridictions nationales. est important que joue aussi en ce domaine le principe de subsidiarité et, de fait, votre intervention n'est prévue qu'après l'épuisement des voies de recours internes, (article 26)." (Aujourd'hui, article 35). 2.- L'ORIGINE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ Ce principe, il faut le reconnaitre, était, jusqu’à l'année 1990, plus connu entre les théologiens qu'entre les politiciens. D'inspiration thomiste, il a été défini pour la première fois par le Pape Pius XI en 1931, à l'encyclique Quadragesimo Auno, comme une réaction contre les totalitarismes. L'Eglise, d'accord avec la condition de l’être humain comme personne, comme un but en soi-même, critique la doctrina de l'Etat tout‑ puissant, qui absorbe au être humain comme un instrument du tout étatique. Pour l'Eglise, il faut laisser faire aux individus et aux communautés mineurs et inferieures tout qu'ils soient capables de faire, en lieu de les retirer cette facultés pour lui donner à une société majeur et plus élevée. Toute action de la société doit aider aux membres de son corps social, mais ne jamais les détruire et les absorber. Ce principe, en exprimant la subsidiarité comme le rôle de l'autorité publique dans le monde de l'économie, (l'autorité doit complémenter mais non remplacer les groupes sociaux), a été élargi par le Pape Jean XXIII en Mater et Magistra (1961) aux situations d'aide aux régions par le gouvernement central. Et le dernier pas a été exprimé dans l'encyclique Pacem in Terris (1963) par le même Pape qu'introduit la subsidiarité dans les affaires internationales. Dans ces affaires, une action supranationale ne doit pas restreindre la sphère d'action des communautés politiques nationales, et encore moins, les remplacer. En résumé, l'idée de Saint-Thomas de la responsabilité et potentialités de chaque niveau de l'être, que doivent être respectées. Par cette raison, la mention au principe de subsidiarité du Pape Jean Paul II que avant a été transcrite, c'est très exacte à notre sujet de la Cour: La Cour, comme institution internationale au-dessus des tribunaux internes, exerce le contracte des décisions des tribunaux internes pour vérifier si les mesures internes sont de conformité avec la Convention.

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3.- LA SUBSIDIARITÉ COMME UN ACQUIS COMMUNAUTAIRE Au sein de la Communauté européenne, le Président de la Commission, Jacques Delors, a repris du début des années 90, la notion de la subsidiarité pour éviter les réactions contre la critique croissante sur la présence excessive de Bruxelles et de la bureaucratie européenne dans la vie quotidienne des Etats membres. C'est vrai qu'on peut dire que la subsidiarité apparait déjà en 1951 à le Traité européen sur le charbon et l'acier, comme une restriction aux compétences de la Communauté, et c'est vrai aussi que dans l'Acte Unique en 1987, est énoncée la subsidiarité, quoique non explicitement, dans la action politique sur l'environnement. Mais nonobstant les efforts des politiciens, le principe de subsidiarité n'a pas été estimé en 1995 par le Tribunal de Première Instance, comme un principe de possible allégation pour vérifier la légalité d'une action communautaire. Avec le Traité de la UE, le principe de subsidiarité a été introduit dans le droit communautaire, et aujourd’hui est présenté aux citoyens européens, d'une manière très simplifié, comme le principe en vertu duquel les décisions au sein de l'Union, doivent être adoptées par les instances plus proches aux citoyens. Mais la réalité n'est pas si simple. Dans L'Union européenne, il y a des responsabilités exclusives de l'Union a coté de responsabilités exclusives de l'Etat membre. Et il y a des responsabilités partagées, dans lesquelles l'Union doit éviter d'intervenir, sauf si l'intervention de l'Union est plus efficace que l'adoption de mesures à niveau national, régional on local. 4.-LA SUBSIDIARITÉ, LE CONSEIL DE L'EUROPE ET LA COUR Cet exposé n'est pas un texte sur le droit communautaire. J'ai énoncé, très brièvement, les caractéristiques de la subsidiarité à l'Union européenne, pour montrer les problèmes posés dérivés de transférer le vocabulaire communautaire des "responsabilités partagées" et la subsidiarité au sein de l'Union européenne, à une institution, la Cour européenne des droits de l'homme, que non est l'Union européenne; aux Etats parties de la Convention, que ne sont pas en tant que tels, membres de l'Union, et a une tâche, je préfère dire devoir : la protection des droits de l'homme ; il ne s’agit pas d’une responsabilité on compétence comme la relative, par exemple, à l’environnement. Pour terminer cette référence a la subsidiarité, je pense que c' est un peu frappant que dans le XXI siècle, on parle de la responsabilité partagée entre la Cour et les Etats parties concernant la protection des droit de l'homme, quand en 1789, dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est déjà énoncé, dans l'article XVI, que toute société doit assurer la garantie des droits de l'homme. Évidemment, la Cour n'est pas une société, et elle ne peut partager la protection des droits de l'homme avec les sociétés représentées par les Etats parties. La Cour est un mécanisme international, je le répète, à caractère subsidiaire, pour le contrôle de la garantie des droits de l'homme, responsabilité des sociétés nationales, représentées à Strasbourg par les États respectifs. Et dire finalement que subsidiarité dérive du mot latin "subsidium", c'est-à-dire, aide. C’est la raison du mécanisme instauré par la Convention: Aider aux sociétés des Etats parties pour la meilleure protection des droits de l'homme. Mais, il faut n'oublier pas, qu'aider ne signifie pas remplacer, en faisant, en lieu du contrôle des mesures prises dans les Etats, une pure et simple substitution. Si ça arrive, l'aide dans la protection des droits de l'homme devienne une entrave, une imposition totalitaire à l'Etat aboutement contraire au vrai principe de subsidiarité.

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LA PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE CULTUREL NATIONAL AU TITRE DE LA MARGE D'APPRECIATION Je voudrais exposer trois volets sur ce sujet. 1.-Le premier volet concerne le sens de LA MARGE D'APPRECIATION. Il y a beaucoup d’opinions sur la marge d'appréciation, pour et contre, et quelques bien radicalisées. À mon avis, la marge d'appréciation existe sans doute, et c'est la conséquence de la nature subsidiaire du mécanisme de la Convention. Dans l'arrêt sur l'affaire linguistique belge, en 1968, est déjà exprimé que la tâche de la Cour est le contrôle des mesures que les autorités nationales prennent après avoir choisi librement les plus appropriés dans les domaines régis par la Convention. La première fois que le terme de la marge d'appréciation est utilisé c'est dans l'arrêt Irlande contre la Royaume Uni, du 18 janvier 1978. La nature de cette marge, il faut le rappeler, n'est pas un octroi gracieux de la Cour. Parfois la Cour a utilisé la marge comme quelque chose qu'il convient de "laisser" à l'Etat défendeur, (par exemple, dans l'arrêt Broniowski contre Pologne, 2004). Je pense que le verbe “laisser” n'est pas correctement utilisé en parlant de la marge d'appréciation. Laisser" est consentir, permettre, et la marge d'appréciation est une compétence de l'Etat, que la Cour ne peut pas laisser appliquer ou non à discrétion. Pour moi, sont plus exactes les verbes "relever" (être du domaine de), (V.O. c. France, 2004); ou "reconnaitre",(Jahn c. Allemagne,2005); ou "jouir" (avoir, posséder), le verbe le plus utilisé: Abdelkader Benkaddour c. France,2003; Hatton et autres c. Royaume Uni, 2003, etc.. Ces termes sont usés la plupart des fois par la Cour quand elle examine la marge d'appréciation des Etats, et ils sont plus exactes que laisser. Je dois ajouter que malheureusement la précision terminologique n’est pas une préoccupation majeur de la Cour, et, par exemple, à l’arrêt Kunduz c. Turquie, 2003, en parlant de la marge, la Cour use laisser dans un paragraphe et jouir au suivant paragraphe. L'étendue de la marge dépend des données de droits et de fait de chaque affaire: elle peut être ample o réduite, mais il faut dire que jamais, et c'est la conséquence de la nature de la marge, elle peut être illimitée. Si la marge n'existe pas, la Cour n'exerce pas le contrôle comme mécanisme subsidiaire, sinon la pure substitution des tribunaux internes. Et si la marge des sociétés internes est illimitée, la Cour est quelque chose non nécessaire. On peut discuter et discuter sur la marge d'appréciation, mais il faut le dire clairement, elle existe, et elle est une réalité que le mécanisme de la Convention, en instituant une Cour internationale, impose, car "grâce à leur contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l'Etat se trouvent en principe mieux placés que le juge international pour se prononcer sur le contenu précis de ces exigences comme sur la nécessité d'une restriction un sanction destinée à y répondre" (Arrêt Handyside déjà cité).

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L'examen de la marge d'appréciation est nécessaire à la Cour pour pouvoir exercer le contrôle que l'appartienne conformément à la Convention, et de cette manière décider si la mesure adoptée par l'Etat, en prenant compte du contexte, à respectée ou non la Convention. Si nous parlons de l'environnement, cette reconnaissance de la meilleure position de l'Etat pour prendre compte du contexte dans ces questions, est toujours présente dans la jurisprudence de la Cour après l'arrêt Hatton et autres contre le Royaume Uni, 2003. La même reconnaissance à la meilleure position de l'Etat pour prendre compte du contexte d'une affaire, "dans une domaine aussi complexe et fluctuant que celui de la concurrence déloyale." (Krone Verlag c. Autriche, 2003). Ou, par exemple, concernant "la multitude de facteurs d'ordre historique, linguistique, religieux et culturel" sur l'usage des noms propres. (Arrêt Mentzeu c. Lettonie, 2004). Le contexte strictement religieux est aussi un domaine que les Etats prennent en compte dans les affaires où les convictions sont présentes, et la Cour a dit que "grâce a leur contacts directs et constants avec les forces de leur pays, les autorités de l'Etat se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononces sur le contenu précis de ces exigences par rapport aux droits de l'autrui" (Arrêt Murphy c Irlande, 2003). Le contexte historique, politique et culturel pris en compte par les autorités de Lettonie pour empêcher à Madame Zdanoka de se présenter aux élections législatives, a été examiné, et estimé, dans la marge d'appréciation de l’Etat défendeur à l'arrêt du 16 mars 2006. Autre contexte pris en compte par un Etat défendeur, le contexte historique, culturel et économique lié a la différence entre les hommes et les femmes dans le Royaume Uni concernant une allocation sociale, a été examiné dans l'arrêt Stec, du 12 avril 2006. Aussi le contexte culturel et juridique dans lequel le droit de propriété s'éteint au terme du délai de prescription, contexte pris en compte par les autorités britanniques, a été examiné dedans la marge d'appréciation de l'Etat dans l'arrêt J.A. Pye (Oxford), du 30 août 2007. Et dans le contexte éducatif, article 2 du Protocole 1, où "la solution peut légitimement varier selon les pays et les époques," (Kjeldsen contre Danemark, 1976), la Cour a reconnu aux Etats la prise en compte des particularités nationales pour examiner si, dans le cas d'espèce, la marge d'appréciation nationale a ou non dépassée l'étendue de la même. 3.- LAUTSI ET LA MARGE D'APPRECIATION DU CONTEXT CULTUREL DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ J'ai défini Lautsi dans un article publié comme une leçon de professeurs plutôt qu'un arrêt des juges. A dire vrai, Lautsi est la perplexité. Je voudrais m'expliquer avec trois questions et réponses et une finale conclusion. Première question et réponse: Dans l'examen de l'affaire Lautsi, la deuxième section de la Cour a agi comme un mécanisme de nature subsidiaire? La réponse, pour moi, est, sans aucun doute, négative. Deuxième question et réponse: Dans l'examen de l'affaire Lautsi, la deuxième section de la Cour a considérée la marge d'appréciation de laquelle jouissent les Etats? Pas du tout est la réponse ici. Et comme la deuxième section n'a pas considerée la marge d'appréciation, elle a ignorée la prise en compte par les autorités internes du contexte culturel, religieux et historique italien. Troisième question et réponse: Alors, qu'est-ce qu'a fait la deuxième section pour décider Lautsi? La réponse pour moi est qu'elle a fait un jugement virtuel, comme l'appelée réalité virtuelle de monde logiciel, que n'est pas la réalité matérielle. Ainsi,

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A. Dans son appréciation de l'affaire, la deuxième section a exposé les principes généraux, et après, l'application de ces principes au cas d'espèce. a.-Dans les principes generaux, paragraphe 47, la section a fait une curieuse transcription du paragraphe 84 de l'arrêt Folgero. Et comme dans Folgero, il y a quatre citations de la jurisprudence de la Cour. Tous les arrêts cités, sauf un, examinent avec intérêt, la marge d'appréciation nationale, et tous, sauf un, concluent à la non violation. L'exception est Campbell, un arrêt sur les châtiments corporels. Alors, est que le non examen, le mépris ou l'oubli de la marge d'appréciation à Lautsi, contre le critère unanime des arrêts cités comme principes généraux, peut signifier que pour la deuxième section un crucifix accroché au mur est considéré comme un châtiment corporel? La citation aboutement légère et mince de l'arrêt Folgero, un arrêt très récent de la Grande Chambre, est vraiment étonnante. La seule mention que Lautsi fait de Folgero consiste en citer son paragraphe 84, quand le paragraphe 47 de Lautsi est, en réalité, une sorte d'édition pro domo sua du paragraphe 84 de Folgero. Pour essayer comprendre le "produit" Lautsi, une lecture comparée de son paragraphe 47 avec le paragraphe 84 de Folgero est très illustrative. b.-Dans l'application de ces principes généraux au cas d'espèce, la deuxième section cite seulement un arrêt (de violation), et deux décisions, une de la ancienne Commission et l'autre de la Cour (les deux d'irrecevabilité). Ces trois citations de la jurisprudence doivent être considérées comme les trois piliers de la décision, mais il faut le dire haut et clair, ils sont des piliers virtuels, et non matériels. Ainsi, i.- La première colonne virtuelle est la référence en le paragraphe 50 à la décision Karaduman. Pour comprendre bien comment la deuxième section a construit son jugement, mérite la peine transcrire ce paragraphe 50: " Pour examiner cette question, la Cour prendra notamment la nature du symbole religieux et son impact sur des élèves d'un jeune âge, en particulier les enfants de la requérante. En effet, dans les pays où la grande majorité de la population adhère à une religion précise, les manifestations des rites et des symboles de cette religion, sans restriction de lieu et de forme, peut constituer une pression sur les élèves qui ne pratiquent pas ladite religion ou sur ceux qui adhérent à une autre religion (Karaduman c. Turquie, décision de la Commission du 3 mai 1993)". Les deux enfants de la requérante ont onze et treize ans, et madame Karaduman était une pharmacienne, ayant terminé ses études universitaires, et âgée de vingt sept ans. Par cette raison, à Karaduman on ne parle pas des "élèves d'un jeune âge" comme fait Lautsi, sinon des "étudiants". Autre précision: À Karaduman le cas était l'exigence de l'université d'une photo d'identité sans foulard à Mme. Karaduman pour lui fournir un certificat attestant qu'elle avait obtenu la licence. (La requérante "soutient que l'acte de couvrir sa tête par un foulard fait partie des rites et des pratiques prévues par la religion", on dit à la décision, que dit aussi: " la photo apposée sur un diplôme a pour fonction d'assurer l'identification de l'intéressé et ne peut être utilisée par celui-ci afin de manifester ses convictions religieuses"). La décision, finalement, considère que la requête est manifestement mal fondée et la déclare irrecevable. Pour résoudre une affaire introduite par une mère au nom de ses enfants sur un crucifix accroché au mur d'une école, s'appuie dans une décision concernant le port du foulard, reconnu comme signe religieux par une jeune femme, dans une photo d'identité pour l’université, est comme prétendre s'appui sur un pilier virtuel. Et si en plus, il y a des "retouches" dans la citation et oubli de l'irrecevabilité de la requête citée, la colonne est virtuelle et aussi très mince.

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ii.- La deuxième colonne, aussi virtuelle, est la référence au paragraphe 52, au seul arrêt invoqué, Buscarini et autres contre Saint-Marin, du 18 février 1999. C'est très intéressant, comme dans l'antérieur pilier virtuel, lire le paragraphe en question, car il y a la même affirmation solennelle immédiatement suivie de la citation du précédent. Le problème est que le précédent n'a pas aucun lien avec l'objet du cas Lautsi, et aussi que le précédent ne dit pas exactement ce que Lautsi affirme: "La Cour considère que la présence du crucifix dans les salles de classe va au-delà de l'usage de symboles dans les contextes historiques spécifiques. Elle a d'ailleurs estimé que le caractère traditionnel, dans le sens social et historique, d'un texte utilisé par les parlementaires pour prêter serment ne privait pas le serment de sa nature religieuse, (Buscarini et autres)." Encore une fois, la même artificieuse construction d'un fondement. Dans Buscarini le cas était l'obligation de préter serment par écrit en invoquant tout au début "sur les Evangiles". Quatre mois après les faits objet de la requête et plus de six ans avant de l'arrêt, cette obligation avait été abrogée, et substituée par une sentence d'usage alternative: " Sur les Evangiles" ou "Sur mon honneur". La deuxième section retourne une fois de plus à essayer de traiter de la méme manière un objet dans un mur qu’un acte explicite, préter serment, qu'exige une volonté nécessairement manifestée vers l'extérieur. Vraiment, c'est difficile et bien bizarre, comparer un crucifix au mur d'une école avec le serment des parlementaires. Et, pour éviter toute confusion, il faut rappeler que le serment en soi n'a pas de nature religieuse, car le serment est un engagement solennel prononcé en public, en invoquant un être ou objet sacré, ou une valeur morale. iii.- Le dernier pilier, virtuel, si virtuel qu'il est comme un contrepilier, est la citation de la décision (d'irrecevabilité) Dahlab contre Suisse, du 15 février 2001. Dans le paragraphe 54 de Lautsi, la deuxième section dit. " Dans le contexte de l'éducation publique, (le crucifix) est nécessairement perçu comme partie intégrante du milieu scolaire et peut dés lors être considéré comme un "signe extérieur fort" (Dahlab c. Suisse)". Le crucifix est un symbole présent partout en Italie, et on peut dire que le crucifix est partie integrante du milieu italien. Mais ici il y a aussi une autre chose que j'estime très grave dans un tribunal: En plus de ne pas examiner la marge d'appréciation, de mépriser et ignorer le contexte culturel et historique de l’latine, la deuxième section essaie comparer le voile porté dans une école suisse par une enseignante , après sa conversion au Islam, acte volontaire et purement religieux, avec le crucifix accroché au mur, et la deuxième section évite dans cette référence a la décision Dahlab, expliquer au grand public que pour elle, pour les juges de la deuxième section, le port du voile en Europe est la même chose qu'un crucifix au mur . En lieu de respecter la marge d'appréciation, et examiner la prise en compte du contexte historique, culturel, etc. de l'Italie, la deuxième section bouleverse le contexte. La reagité de l'Europe reverse. Mais il y a encore plus des motifs pour la perplexité. Mme. Le juge Tulkens, (professeur à l'Université catholique de Louvain), elle a écrit une très sévère critique à la mention du port du voile comme "un signe extérieur fort". Dans son opinion dissidente à Leyla Sahin, elle a dit: " Il n'appartient pas à la Cour de porter une telle appréciation, en l'occurrence unilatérale et négative, sur une religion ou pratique religieuse". Cette appréciation est inadmissible pour le Mme. Le président Tulkens, si nous parlons du voile islamique, mais la même appréciation est très juste si nous parlons du crucifix. Le double standard, deux poids. Et au sein de la Cour européenne des droits de l'homme. Et entre l'Islam et le christianisme. ¿ Le bateau ivre de Platon? Si dans mon opinion dissidente à Kafkaris, j'ai parlé de

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l'arrêt comme prononcé dés une "tour d'ivoire", je pense que le produit Lautsi a été prononcé dés une très, très éloignée station dans 1 ' espace. Et B.- LA CONCLUSION FINALE Personnellement, je suis convaincu que la Grande Chambre ne constatera pas violation de la Convention à Lautsi. Par deux motifs. 1.-Parce que la Cour, normalement et habituellement, applique la Convention. Et 2.- Parce que la Cour n'est pas suicidaire. Confirmer Lautsi signifie la perte de crédibilité de la Cour. Et une Cour sans credibilité est une Cour morte. JAVIER BORREGO BORREGO Ancien juge de la Cour européenne des droits de l'homme.

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L'ÉTAT DEMOCRATIQUE DE DROIT ET LA PRESENCE DES SYMBOLES RELIGIEUX

DANS LA SPHERE PUBLIQUE (première ébauche)

Krzysztof Wojtyczek Université Jagellonne

1. La sphère de la liberté religieuse est une sphère dont la réglementation juridique est absolument unique à cause du caractère particulièrement délicat de la matière. Des conflits religieux ont déchiré pendant des siècles l’Europe et dans le monde contemporain d’aucuns annoncent le clash des civilisations, porté notamment par des antagonismes religieux. Militantismes laïques et fondamentalismes religieux de différentes sortes s’affrontent parfois d’une façon très virulente dans des sociétés occidentales. Paradoxalement, ces courants bien que minoritaires animent souvent le débat public dans des pays marqués par l’indifférence religieuse, qui devient peu à peu, en Europe, l’attitude majoritaire dans le domaine religieux. La religion peut être définie de la façon la plus simple comme le rapport au sacré. La sphère religieuse voit apparaître des besoins humains particulièrement profonds et des attitudes individuelles très différentes et souvent inconciliables. D’un côté, l’intensité de ces besoins peut conduire les individus à exiger l’organisation de la société selon leur vision du monde. On peut donner ici l’exemple du projet des Lumières de construire par le droit la bonne société humaine, libérée des préjugés religieux, des superstitions et du cléricalisme ou la vision communiste de l’homme nouveau dans une société sans classes ni conflits, organisée selon les préceptes du matérialisme historique. D’un autre côté, la réalisation dans l’État d’une vision en matière de religion qui serait éloignée des convictions personnelles d’un individu conduit aisément à un sentiment d’aliénation particulièrement intense. Un croyant peut sentir une aliénation insupportable dans un espace public libéré de l'influence et de la symbolique religieuse, tandis qu’un athée peut sentir un sentiment intense d’aliénation dans un espace public peuplé de symboles religieux et influencé par une religion. Des symboles chers pour les uns peuvent parfois susciter chez d’autres des sentiments d’inquiétude ou de rejet, tout comme l’absence de tels symboles. Dans ces conditions, il est très difficile de créer un espace public dans lequel on pourrait satisfaire les besoins de tous en matière de religion et permettre à chacun de sentir chez lui.

Cette contradiction entre différentes attitudes face à la religion se superpose à une autre tension essentielle en Europe: celle entre un passé de notre continent, marqué par le christianisme, et une modernité pluraliste qui voit la contestation de plus en plus intense de la tradition religieuse des nos États par une partie croissante de la société contemporaine et notamment par les intellectuels. L’histoire lègue et parfois même impose un espace public marqué par la culture religieuse et imprégné de symboles religieux, la modernité recrée un nouvel espace public reflétant des antagonismes et des contradictions plus ou moins forts. 2. La réglementation juridique des relations entre l’État en Europe se caractérise par quatre traits caractéristiques. Premièrement, il faut noter la multitude des régimes juridiques dans ce domaine. Deuxièmement, dans les différents pays on peut déceler un dénominateur commun très modeste mais essentiel. Troisièmement, il faut noter que la multitude des régimes juridiques, cache des pratiques certes très différentes, mais néanmoins plus uniformes. Quatrièmement, il faut noter que les points de litiges se réduisent à quelques questions essentielles. 3. Le monde démocratique en général et l’Europe en particulier connaissent une multitudes des régimes juridiques des cultes. Certains États qui affichent expressément leur laïcité. Selon l’article premier de la Constitution de la Ve République, « La France est une République indivisible, laïque,

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démocratique et sociale. D’autres États proclament de différentes façons leur attachement à une religion particulière. Ainsi, selon la Constitution grecque, par exemple “La religion dominante en Grèce est celle de l'Église Orthodoxe Orientale du Christ” (art. 3 al. 1 phrase 1)1. “L'Église évangélique luthérienne est l'Église nationale danoise et jouit, comme telle, du soutien de l'État” (article 4 de la Constitution danoise)2. Un certain nombre des pays adoptent des solutions médianes. On peut ici relever deux attitudes intermédiaires: certains États évitent d'adopter des dispositions plus détaillées, se contenant de garantir la liberté religieuse. D’autres essaient d’atteindre l’équidistance parfaite. Il faut citer l’exemple intéressant de la Constitution de la République de Pologne qui dans son art. 25 al. 2 affirme que « Les pouvoirs publics dans la République de Pologne gardent l’impartialité face aux convictions religieuses, aux convictions relatives aux visions du mondes et aux convictions philosophiques, en assurant la liberté d’exprimer des convictions dans la vie publique. »3

Face à la multitude exceptionnelle des régimes juridiques, on peut se poser la question s’il est possible de déceler un patrimoine constitutionnel commun aux pays démocratiques matière de religion. Une analyse des textes constitutionnels conduit à la conclusion que le dénominateur commun constitutionnel en matière des religions se compose des deux principes universellement reconnus, bien que parfois appliqués de façon différentes : la liberté de conscience et de religion et le principe d’égalité.

La notion de liberté de conscience et religion englobe, d’une façon générale, deux dimensions complémentaires : une dimension positive et une dimension négative. La dimension positive consiste en la possibilité de choisir son attitude par rapport à la religion et de mener sa vie conformément à son choix. La dimension négative consiste en l’absence d’obstacles et d’entraves pour l’individu de la part de l'État et d’autres sujets de droit. L’établissement de la liste des principes universels plus précis découlant de la liberté de conscience et de religion peut conduire à des controverses, cette liberté étant comprise parfois dans ses détails de façon différente selon les pays. On peut se poser la question si l'État doit se limiter à s’abstenir de mettre des obstacles à la liberté individuelle ou au contraire s’engager activement (et si oui dans quelle mesure) à aider les citoyens à façonner leur vie selon leurs choix dans le domaine religieux? Le second principe universellement admis est celui de l’égalité.4 Il faut souligner ici que l’égalité ne signifie jamais identité des droits et des obligations. Le principe d’égalité permet de différencier le traitement des sujets des droits tout en interdisant des différentiations arbitraires. Les différentiations de traitement par le législateur sont permises si elles correspondent à des différences réelles des situations de sujets de droit concerné. On peut donner ici deux exemples de formules qui expliquent le sens de l’égalité. Pour la Cour constitutionnelle fédérale en Allemagne, “le principe d’égalité interdit de traiter de façon inégale ce qui est substantiellement égal et exige de traiter de façon inégale ce qui est substantiellement inégal, conformément à sa spécificité. En outre, il appartient essentiellement au législateur de choisir les états de choses auxquels il attache les mêmes effets juridiques, c’est-à-dire qu’il veut voir comme égaux au sens juridique (...). Ce qui, lors de l’application du principe d’égalité, est objectivement justifiable ou non pertinent ne peut pas être déterminé d’une façon abstraite et générale, mais toujours dans sa relation avec la caractéristique du domaine qui doit être réglementé”5

1 Constitution de la Grèce traduite par S. Koutsoubinas, A. Pantelis et E. Spiliotopoulos, texte publié par l’Ambassade de Grèce à Paris,

. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel en France, “(...) le principe

http://www.amb-grece.fr/grece/constitution.htm. 2 Traduction de la Constitution du Royaume de Danemark publiée par l’Ambassade Royale de Danemark à Paris, http://www.amb-danemark.fr/vie_danemark/vie_politique/constitution.htm. 3 Les traductions du polonais dans le présent rapport ont été établies par K. Wojtyczek. 4 Cf. K. Wojtyczek, Les religions et le principe d’égalité, European Review of Public Law, 2005 n° 1. 5 Décision du deuxième Sénat en date du 9 mars 1994, BvL 43, 51, 63, 64, 70, 80/92, 2 Bvr 2031/92, Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts, vol. 90 (1994), p. 195-196; traduction par Krzysztof Wojtyczek.

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d’égalité devant la loi, énoncé dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et, à ce titre solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution, s’il implique qu’à situations semblables il soit fait application de règles semblables, n’interdit aucunement qu’à des situations différentes soient appliquées des règles différentes (...)”6. Dans sa jurisprudence ultérieure, le Conseil constitutionnel ajoute que “le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit”7

Le principe d'égalité permet de différentier les communauté religieuses et il est inéluctable que le législateur différencie les communautés religieuses. Le principe d’égalité laisse un marge de manœuvre considérable aux autorités qui l’appliquent, étant donné que son application dépende d’appréciations entachées toujours d’une dose importante de subjectivité.

.

La conjonction des deux principes étudiés conduit à reconnaître l’égale liberté de conscience et de religion pour tous. Cette égale liberté religieuse pour tous constitue le seul standard universellement reconnu en matière de religion. Ce standard est aussi celui de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon l’article 9 (intitulé « Liberté de pensée, de conscience et de religion ») de cet instrument:

« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

L’article 14 de la Convention (« Interdiction de discrimination ») statue : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée,

sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Il faut ajouter que la liberté de conscience et de religion est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme à la lumière des principes de la société démocratique, établis par cet organe.

Il faut noter que le standard de la liberté de conscience et de religion égale pour tous soulève deux questions. Premièrement, ce standard a des contours assez imprécis et on peut demander si ce principe en question permet de résoudre d’une façon univoque les différents problèmes concrets qui se posent. Non seulement l’égalité mais aussi la liberté de conscience et de religion admettent des interprétations différentes et renvoient à des appréciations entachées de subjectivité. Les interprétations peuvent varier, d’une part d’un pays à un autre, en fonction des traditions juridiques établies, et même dans un seul pays, on peut parfois constater l’absence de consensus quant à son interprétation. Dans ce cas, l’interprétation varie en fonctions des préférences subjectives des interprètes. Il est certain que l’idée d’égale liberté de conscience et de religion ne donne pas des solutions universellement valides des différents points de discorde.

Deuxièmement, le principe d’égale liberté de conscience et de religion fonctionne le plus souvent dans le contexte d’autres dispositions constitutionnelles relatives à la sphère religieuse et aux relations entre l'État et les cultes. Ces dispositions ont souvent pour but de concrétiser et de clarifier les points qui, sans cette clarification, pourraient soulever des doutes. Parfois, ces dispositions complémentaires peuvent limiter la portée du principe d’égale liberté religieuse ou d’introduire des exceptions à des principes généraux, exceptions dont la constitutionnalité aurait été contestable sans 6 Décision no 79-112 en date du 9 janvier 1980, Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1959-1993. Décisions DC-LFNR-I du Conseil constitutionnel, Paris 1994, p. 78. 7 Décision no 87-232 en date du 7 janvier 1988, ibidem, p. 319.

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une règle constitutionnelle expresse. On peut donc se poser la question de l’utilité du décèlement d’un standard universel si son application concrète dépend des autres règles constitutionnelles qui le complètent.

4. Certains auteurs présentent le principe de neutralité en matière religieuse comme un autre

principe prétendant à l’universalisme.8 Le principe de neutralité suppose un attitude neutre de l'État face à différentes attitudes et conceptions en matière de religion. La neutralité est un terme des relations internationales. Elle est définie souvent comme la situation d’un État qui demeure à l’écart d’un conflit entre deux ou plusieurs États.9 Selon N. Quoc Dingh, « l'État neutre est tenu d’observer deux obligations complémentaires : l’obligation d’impartialité et l’obligation d’abstention. Il ne doit favoriser aucun des belligérants et doit se tenir à l’écart des opérations militaires».10

Il faut noter ici que ce principe bien qu’il fasse son chemin n’est pas encore admis universellement dans les démocraties occidentales. La Cour européenne des droits de l’homme admet la validité de ce principe dans sa jurisprudence. Comme l’affirme cet organe « la Cour a souvent mis l’accent sur le rôle de l'État en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances, et indiqué que ce rôle contribue à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique. Elle estime aussi que le devoir de neutralité et d’impartialité de l'État est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de celui-ci quant à la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci (Manoussakis et autres c. Grèce, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1365, § 47, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], n

o 30985/96, § 78, CEDH 2000-XI, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98,41343/98 et 41344/98, § 91, CEDH 2003-II), et considère que ce devoir impose à l'État de s’assurer que des groupes opposés se tolèrent (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, p. 27, § 57). Dès lors, le rôle des autorités dans ce cas n’est pas de supprimer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais de s’assurer que des groupes opposés l’un à l’autre se tolèrent (Serif c. Grèce, no 38178/97, § 53, CEDH 1999-IX). »11

La notion de neutralité suscite deux types d’interrogations : par rapport à quels objets l'État doit-il rester neutre et en quoi exactement consiste la neutralité. L’objet des querelles qui supposent une attitude neutre de la part de l'État peut être défini des façon très différente. On peut exiger de l'État de rester neutre par rapport aux différentes conceptions d’une vie convenable ou par rapport aux différentes opinions professées par les citoyens ou par rapport aux différentes positions sur le sacré ? La définition de l’objet de la neutralité détermine la réponse concernant les exigences imposées à un État neutre. Si l'État doit rester neutre dans la querelle entre les partisans des symboles religieux dans les bâtiments publics et les opposants à ces symboles, il ne devrait ni interdire ni imposer ces symboles. Si l’on prend comme objet du litige uniquement les différentes entre doctrines religieuses, il est évident que le fait d'interdire les symboles religieux est compatible avec la neutralité dans un tel litige. Si l'État doit rester neutre dans la querelle qui oppose les partisans d’un islamisme radical prônant la violence et les partisans occidentaux de la laïcité, quelle est la position neutre et équidistante à adopter ?

La seconde grande question est celle de la nature du comportement neutre de l'État L'État neutre peut-il intervenir d’une façon ou une autre, tout respectant l'équidistance, dans un conflit

8 Sur ce principe cf. K. Wojtyczek, La neutralité religieuse de l’État et le droit constitutionnel in : VIIth World Congress of Constitutional Law, Athens 11-15.06.2007. Polish Reports, Warszawa 2009. 9 Le Petit Larousse Compact, op. cit., p. 694. 10 N. Quoc Dingh, P. Dailler, A. Pellet, Droit international public, Paris 1999, p. 942 11 Arrêt Leyla Şahin contre Turquie, en date du 10 novembre 2005, cf. aussi les arrêts : Eglise Métropolitaine de Bessarabie et autres C. Moldova en date 13 Décembre 2001 ; Refah Partisi (Parti de la Prospérité) et autres C. Turquie en date du 13 Février 2003 ; Membres de la Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani et Autres C. Géorgie en date du 3 Mai 2007 ; Kervanci c. France en date du 4 Décembre 2008 ; Dogru C. France en date du 4 Décembre 2008.

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idéologique ou laisser le champs libre aux protagonistes. L'État doit s’abstenir d’aider de quelque façon que ce soit les différentes parties ou, au contraire, peut-il choisir d’apporter une aide à toutes les parties en litige sur un pied d’égalité ?

Par ailleurs, la neutralité est un principe juridique très général entaché des contradictions internes. Face à des besoins contradictoires, l'État n’est pas en mesure de les satisfaire tous et doit faire des choix qui seront forcément arbitraires et qui seront contestés par une partie des citoyens. Un choix neutre entre deux ou plusieurs revendications contradictoires n’est pas possible. De plus, il y a des idéologies et des doctrines religieuses face auxquelles toute attitude neutre est exclue. L'État démocratique ne peut pas admettre de doctrine religieuse qui prône la violence ou la haine religieuse. La neutralité présuppose d’emblée l’exclusion du champs de la tolérance d’un certains nombre de convictions et d’attitudes. Toute neutralité est donc tout au plus une neutralité au sein d’un champs d’opinions et d’attitudes admissibles, d’où la tentation de taxer d’extrémisme et d’exclure de ce champs celles qui sans nuire objectivement à la société restent éloignées des positions de ceux qui prennent des décisions politiques.

Dans les conditions décrites, la notion abstraite de neutralité en matière de religion ouvre la voie à une multitude d'interprétation possibles au point que l’on peut se demander si la fonction de ce principe n’est pas justement de générer des interprétations multiples. La neutralité abstraite reste un principe partiellement vide et ne peut prendre son sens plus précis que dans le contexte d’une doctrine ou d’une jurisprudence qui la concrétisent et précisent son sens un système juridique détermine. Autrement dit, la neutralité exige toujours d’être complétée et précisée d’une façon qui n’est jamais neutre mais au contraire présuppose un choix arbitraire des principes plus précis. L’application du principe de neutralité peut devenir un jeu interprétatif dans lequel le gagnant est celui qui arrive le mieux à camoufler l’arbitraire des présupposés choisis pour étayer l’argumentation.

5. La multitude des régimes constitutionnels conduit à des pratiques très variées en matière de religion mais les différences des pratiques semblent, malgré tout moins importante que les différences des régimes constitutionnels. Parmi les pratiques communément admises il faut souligner : l’admission quasi universelle dans le monde démocratique de l'incompétence de l’État pour se prononcer sur des questions purement religieuses. L'État démocratique évite de prendre position sur le point de savoir si les besoins religieux des citoyens correspondent à une réalité transcendante. Par ailleurs, il faut noter l’existence de certaines actions positives de l'État pour mettre en œuvre la liberté religieuse comme la mise en place des aumôneries dans les armées ou les prisons. Les États admettent dans la pratique au moins un engagement limité pour la mise en place de la liberté réelle en matière de religion, même si cet engagement peut rester parfois très discret. Ces diffwrentes pratiques permettent d’enrichir quelque peu le maigre patrimoine constitutionnel commun en matière de religion.

6. L’analyse des questions religieuses permet d’identifier un certain nombre des questions litigieuses. On peut citer par exemple l’engagement des Églises et des autres communautés religieuses dans la vie publique, la référence aux valeurs religieuses dans le discours public ou l’impact discriminatoire des textes à caractère général, adressés à tous, imposant des obligations en dehors de la sphère purement religieuse mais qui heurtent les préceptes de certaines religions. Parmi les différentes questions de discorde, deux points semblent particulièrement disputés : la présence des symboles dans la sphère publique et les limites de l’engagement positif de l'État en faveur de la liberté religieuse des croyants.

Le terme symbole désigne « un objet ou fait naturel de caractère imagé qui évoque, par sa forme ou sa nature, une association d’idées spontanée (dans un groupe social donné) avec qqch. d’abstrait ou d’absent »12

12 Le noveau petit Robert, dir. J. Rey-Debove, A. Rey, Paris 2003, p. 2539.

. Un symbole religieux évoque une religion en général ou des idées religieuses plus spécifiques. En examinant la question de la présence des symboles religieux dans les espaces publics il faut observer qu’il n’est pas toujours facile d’identifier les symboles religieux et de délimiter leur étendu. Un objet symbolique génère par sa nature des interprétations multiples et suscite

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des réactions très diverses. Une statue de Bouddha peut être perçue comme un monument à un grand homme ou comme un symbole évoquant l’une des grandes religions, le bouddhisme.

Les symboles religieux peuvent fonctionner dans des espaces publics différents, la signification et l’impact des tels symboles dépendent de la nature de chaque espace. Une classe d’école qui constitue le lieu dans lequel les élèves passent une grande partie de leur temps est différente d’un bureaux dans lequel passent des administrés. La tradition de présence de symboles religieux peut priver les symboles d’une partie de leur impact et peut adoucir leur perception. La question des symboles religieux est particulièrement délicate dans des sociétés où l’identité religieuse se superpose et se mêle à l’identité nationale. Dans ces conditions, il peut être difficile de départager avec précision symbolique religieuse et symbolique nationale. L’enlèvement des symboles religieux de l’espace public peut être perçue comme une tentative de reconstruction forcée et illégitime de l’identité nationale.

Du point de vue de la présente étude, il faut distinguer avant tout la nature du sujet qui s’exprime à travers le symbole religieux. Cette distinction permet d’identifier deux types de discours qui doivent être soumis à des règles différentes. Le symbole religieux constitue une forme de discours qui doit être associée avec celui qui le place. Si un objet dans un espace public est placé par un individu, de sa propre initiative, le symbole constitue une forme de discours privé dans l’espace public et ne doit pas être imputé à l'État. Si le symbole est placé sur ordre d’un pouvoir public, il est perçu en général comme une forme du discours du pouvoir.

Le discours symbolique privé dans l’espace public est une forme d’exercer la liberté de conscience et de religion et doit jouir de la protection légale. La loi peut imposer des limitations si celles-ci sont nécessaires pour protéger les droits et libertés des autres ou des valeurs constitutionnelles fondamentales. Il en résulte qu’une personne privé souhaitant arborer des symboles religieux dans dans espaces publics doit être libre de le faire tant que son attitude n’apporte pas de dommages tangibles pour d’autres personnes ou pour la société. La protection de la femme, la laïcité de l'État, l’ordre public ou l’ordre dans les écoles ne suffisent pas à interdire des symboles religieux, même ostensibles, ni des tenus vestimentaires requises par des préceptes religieux. La plupart des interdictions dans ce domaine, comme l’interdiction du voile musulman dans les écoles publiques constituent des violations de la liberté religieuse et ne servent pas à préserver le pluralisme dans une société démocratique mais au contraire sont instrument imposant des limites à ce pluralisme et servant à remodeller la société et à construire une identité nationale areligieuse. On ne construit pas une société démocratique pluraliste en obligeant ses membres à cacher leurs convictions religieuses. Par ailleurs, le prosélytisme religieux fait partie du débat public, de même que le prosélytisme dans n’importe quel domaine. Pourquoi le « prosélytisme publicitaire », c’est-dire le discours commercial, souvent agressif et parfois choquant, omniprésent et destiné à exercer des pressions sans demander au public si celui-ci souhaite être exposé à ce discours, devrait-il être traité mieux que le prosélytisme religieux quand celui-ci ne nuit à personne ? Le discours religieux qui transmet un message important, en exprimant les convictions les plus profondes sur les questions philosophiques les plus fondamentales, est traité souvent comme un discours plus perturbateur et dangereux par les pouvoirs publics que les autres formes de discours qui dérangent et reste de ce fait un discours « moins égal » que d’autres formes de discours face à ces pouvoirs.

Le fait de placer un symbole constitue, le plus souvent, une forme d’approbation pour les idées qu’il représente puisqu’on ne place pas de symboles qu’on désapprouve. Ce discours symbolique de l’État peut être une réponse aux besoins et attentes de la majorité de la société ou même une prise de position univoque en faveur d’une religion.

La question des symboles religieux naît de l'impossibilité de concilier deux logiques contradictoires. Pour un certain nombre d'athées, le symbole religieux est une forme d’expression qui dérange ou perturbe au point de susciter un sentiment d’aliénation. Selon cette optique, il faut libérer la sphère publique des symboles qui perturbent. L'État doit être l’instrument de cette libération de la sphère publique des symboles religieux. Pour les croyants la présence des symboles religieux dans la sphère publique est naturelle. Beaucoup d’entre eux ressentent un besoin très profond d’introduire les

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symboles religieux dans la sphère publique. Ce besoin peut être si profond que l’absence de tels symboles peut susciter le sentiment d’aliénation. Dans cette optique, l'État doit être l’instrument qui introduit et préserve des symboles religieux dans la sphère publique.

Il faut remarquer ici la liberté de conscience et de religion ne permet pas à elle seule de revendiquer la présence obligatoire ou l’absence obligatoire des symboles religieux dans les espaces étatiques. De même, la mise en place des symboles religieux par l'État, tout comme leur suppression, constituent une différentiation de traitement des individus. L'État donne la préférence aux attentes des uns plutôt qu’aux attentes des autres. Une telle différentiation ne doit pas nécessairement être considérée comme violation de l’égalité mais doit être examiné à la lumière des principes dégagés ci-dessus. L’attitude de l'État qui semble prima facie correspondre le mieux avec l’égalité est l’indifférence de l'État par rapport à ces symboles.

Les États démocratiques adoptent des attitudes diverses face aux symboles religieux dans les espaces publics. Certains États interdisent de tels symboles dans les bâtiments publics (par exemple la France), d’autres imposent la présence de tels symboles dans certains bâtiments publics (par exemple Italie), d’autres enfin laissent aux intéressés de décider (la Pologne). Certains États, comme les États-Unis, prennent des positions ambiguës et contradictoires, en imposant certains symboles religieux dans un certains contextes (« In God we trust ! » sur les billets de banque) tout en interdisant les symboles religieux dans d’autres contextes. Cette approche pragmatique peut traduire la recherche des compromis.

L’une des questions particulièrement litigieuses est le point de savoir si les fonctionnaires peuvent arborer des signes religieux ou les placer dans leurs bureaux. La réponse à la question de l'admissibilité des tels attitudes dépend en partie de la réponse à la question ci des telles attitudes constituent une forme du discours privé imputable au fonctionnaire ou une forme de discours public imputable à l'État. Si le fonctionnaire agit de son propre chef, sans aucun ordre de l'État, le signe religieux relève du discours privé. Le fait pour l'État de tolérer de les attitudes ne permet pas de les rendre imputables à ce dernier. Un fonctionnaire qui arbore un signe religieux ou le place dans son bureau exerce sa liberté de religion qui ne peut etre limitée qui si cela est indispensable pour protéger une valeur fondametale. Un nombre important d'États l’interdisent au nom de la neutralité de l'État. Celle-ci est supposée assurer un meilleur fonctionnement de l’administration publique. Ce choix semble très contestable dans la mesure où il cache souvent la réalité de la fonction publique, composée de fonctionnaires professant des convictions très différentes et appartenant à des communautés religieuses très différentes. La neutralité religieuse de l'État est toujours mise en œuvre par des personnes qui ont des vues partiales dans ce domaine. Un fonctionnaire qui cache son identité en matière religieuse n’est pas un a priori meilleur que le fonctionnaire qui affirme ouvertement cette identité. Pourquoi, par exemple, un musulman pratiquant serait-il un moins bon fonctionnaire qu’une personne indifférente en matière de religion ? Pourquoi une administration qui exige des ses fonctionnaires leur identité relieuse serait-elle plus performante qu’une administration qui reste complètement indifférente par rapport aux attitudes dans ce domaine. Le fait de demander aux fonctionnaires de cacher les convictions religieuses ne contribue en aucune façon à la qualité de l’administration et à la confiance des citoyens. Au contraire, c’est plutôt la transparence dans ce domaine qui renforce la confiance des citoyens en la fonction publique. L’interdiction adressée aux fonctionnaires d’arborer ou de placer des signes religeux peut traduire l’incapacité de l’État à gérer d’une façon effective la diversité religieuse de la société.

L’attitude de l'État face aux symboles religieux arborés par les fonctionnaires est dictée par les attentes de l’opinion publique majoritaire. Dans un pays où la grande majorité de la population affiche son indifférence face aux questions religieuses, cette même majorité préfère avoir affaire à des fonctionnaires indifférents d’où la pression sur le fonctionnaire pour ne pas dévoiler son attachement à une religion. Dans un pays où la majorité de la population reste attachée à une religion particulière, le dévoilement des convictions religieuses quelle qu’elles soient est, en général, mieux accueilli, même s’il agit du dévoilement de l’appartenance à une communauté religieuse minoritaire, et pour d’aucuns

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l’identité religieuse dévoilée, même minoritaire, peut constituer un gage de l’assiduité de la personne en question.

7. Le second point litigieux est la question des limites de l’engagement de l'État positif de l'État pour satisfaire les besoins des citoyens en matière de religion. Les deux questions disputées sont beacuop plus liées que cela ne peut sembler à première vue, car des solutions théoriques ou jurisprudentielles formulées dans l’un des cas peuvent aussi être appliquées dans l’autre ou au moins inspirer des solutions intéressantes.

Pour beaucoup d'athées, l’auto-détermination de l'individu par rapport aux religions est une question strictement individuelle, aucune aide positive de l'État n’est nécessaire pour permettre à l’individu de se déterminer par rapport aux religions et de vivre sa propre vie conformément à ses choix. Pour un athée, l'abstention de l'État de toute action en matière de religion est l'attitude naturelle. L’auto-détermination en faveur de l’athéisme conduit en général à l’absence des pratiques particulières et des préceptes imposant des obligations à l’égard du sacré, le principal besoin étant celui de rester à l'abri de toute influence religieuse. Ils ne voient par pourquoi les impôts qu’ils paient devraient financer des actions positives de l'État en matière de religion. Il appartient à chacun de satisfaire ses besoins sans aide de l'État. Pour les croyants, leur choix en faveur de leur religion, conduit à des pratiques religieuses individuelles et collectives et à des obligations à l’égard du sacré. Le croyant attend souvent que l'État non seulement tienne compte de ses besoins mais aussi qu’il les aide à les satisfaire. L’idée d’égale liberté religieuse pour tous ne s’oppose pas en soi à l’idée d’actions positives en faveur des besoins religieux des citoyens. Cette aide peut être légitimée soi par une par une situation particulière de certaines personnes (le statut de militaire ou de prisonnier, par exemple) ou par d’autres intérêts publics qu’elle sert. Dans des tels cas, l’aide ne devrait pas être identifiée avec l’aide à des communautés religieuses en tant que telles.

On peut citer ici, l’approche de la Cour constitutionnelle polonaise face à trois lois prévoyant le financement public de certains établissements privés catholiques d’enseignement supérieur, incluant des séminaires, désignées nommément par le législateur. Ces lois prévoyaient l’accès de ces établissement à des dotations étatiques selon exactement les mêmes modalités que celles prévues pour les établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État. La Cour a déclaré ces lois constitutionnelles, tout en exprimant certaines réserves sur la technique choisie par le législateur polonais. La motivation de la Cour est extrêmement intéressante et peut servir d’inspiration pour les autres pays quant la façon possible d’appréhender ces problèmes. La Cour constitutionnelle déclare, sur la base des principes d’impartialité des pouvoirs publics (art. 25 al. 2 précité de la Constitution polonaise) et d'égalité des églises (art. 25 al. 1er

La notion constitutionnelle de liberté suppose non seulement la suppression des interdictions et autres entraves dans le façonnement de sa vie selon son propre choix mais peut exiger aussi certaines formes d’aides de l'État pour faciliter à l'individu la mise en œuvre des choix effectués. Cela concerne aussi le domaine de la liberté de conscience et de religion. Le fait de subventionner des écoles et des établissement d’enseignement supérieur gérés par les communautés religieuses ne peut être considéré

de la Constitution polonaise) que: « L'État démocratique de droit doit demeurer impartial face aux questions de convictions religieuses de convictions relatives aux visions du monde et de convictions philosophiques et assurer à chaque personne la pleine liberté de conscience et de religions dans le contexte du pluralisme des visions du monde de la société, et tenant compte entre autres de la structure religieuse réelle et la nécessité d’établir des relations harmonieuses entre les groupes sociaux professant des convictions différentes, tout en assurant très soigneusement un équilibre entre leurs intérêts et leurs espérances. » La Cour affirme aussi que : « A la lumière de la lettre de la Constitution et des positions de la science du droit, le principe d’impartialité des pouvoirs publics en matière des questions de religion de vision du monde ou de philosophie n’exclut pas un engagement positif de l'État en faveur de la mise en œuvre la liberté de conscience et de religion et la garantie aux citoyens la possibilité de satisfaire leurs besoins dans le domaine religieux. Le principe analysé n'exclut pas en particulier le financement par l'État des écoles et des établissement d'enseignement supérieur gérés par les communautés religieuses.

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comme la prise de positon par l'État en faveur d’une religion donnée mais comme un instrument qui facilite à l’individu de vivre selon son libre choix, y compris son libre choix dans le domaine de la religion et de la vision du monde. »13

La Cour met au centre de son raisonement l’objectif de permettre à chacun de vivre sa propre vie selon ses choix personnels. La Cour avance ainsi un argument libéral par excellence (le liberté de choisir) qu’elle concilie avec une vision active de l'État qui garantit la liberté par des actions positives.

8. Les États démocratiques n’ont pas encore développé de standard universel dans le domaine des relations entre l'État et les cultes. Deux principes généraux sont inhérents à l’État de droit démocratique : la liberté de conscience et de religion ainsi que l’égalité. Leur application aboutit toutefois à des résultats très différents selon les pays.

Dans le contexte présenté ci-dessous, la neutralité de l'État en matière de religion, là où elle est admise, loin d’être un principe de droit matériel qui indique des solutions univoques joue dans la pratique avant tout le rôle d’un principe qui oriente l’argumentation juridique sans pour autant déterminer les décisions finales. Le principe de neutralité rejette la validité l’argument religieux ou antireligieux, et d’une façon plus générale tout argumentum ab auctoritate. La neutralité structure le discours publique en imposant aux parties de démontrer la justesse de leur cause par d’autres arguments, en présentant les effets positifs ou néfastes de la mesure en question. Surtout, la neutralité impose de démontrer d’une façon convaincante l’« équidistance » de la mesure par rapport aux différentes attitudes en matière de religion. Ce standard d’argumentation n’est toujours facile à remplir, étant donné les différents problèmes soulevés par l’idée de neutralité.

La principe de neutralité, tel qu’il est appliqué dans la pratique, donne des réponses qui varient d’un système juridique à un autre. Il semble toutefois que, s’il on essaie de raisonner d’une façon abstraite, sans se référer à des systèmes juridiques concrets, l’attitude de l’État la plus neutre et plus équidistante dans la querelle des symboles religieux soit celle consistant à éviter des interdictions et des obligations dans ce domaine. L’État neutre n’interdit pas et n’impose pas les symboles religieux dans les bâtiments publics mais demeure indifférent par rapport à symboles en laissant aux individus de décider eux-mêmes.

Il faut souligner que la question de l’appréhension des phénomènes religieux par le droit reste intrinsèquement liée à la question de la légitimité de l’État et du droit. Toute législation perçue comme arbitraire et aliénante érode cette légitimité. L’interventionnisme de l'État en matière de religion visant à façonner la sphère publique selon un projet pré-établi rationnellement implique pour l'État le risque d’être perçu comme arbitraire et illégitime.

La délicatesse de la matière ainsi que la diversité des expériences historiques incitent à la plus grande prudence dans la recherche des recettes universelles. Toutefois, la meilleure approche pour sortir des contradictions de la neutralité semble celle de laisser cette sphère à la société civile avec un marché libre d’idées ou les différents courants philosophiques ont les chances égales pour façonner la législation conformément à leurs visions du monde. L'État subsidiaire qui respecte la valeur de la société civile devrait éviter d’imposer ses choix en matière de religion par la contrainte. Il ne devrait imposer ni l’absence ni la présence des symboles religieux dans les lieux lui appartenant en laissant aux intéressés de prendre eux-mêmes les décisions. En même temps, l’État doit avant tout privilégier le dialogue des citoyens. La paix sociale dans un société démocratique repose sur l’art du dialogue et la capacité des différentes parties de marquer le respect pour les personnes professant des idées opposées na matière religieuse. Plutôt que de mettre en place des formules abstraites à prétentions universelles et de privilégier la clarté logique et la cohérence de la législation, il est préférable de rechercher des solutions pragmatiques fondées sur des compromis. Krzysztof Wojtyczek

13 Décision K 55/07 en date du 14 décembre 2009, Orzecznictwo Trybunału Konstytucyjnego, Zbiór Urzędowy, 2009, śerie A no 11, décision no 167.

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“RELIGIOUS SYMBOLS IN THE EUROPEAN PUBLIC SPHERE”

Professor Joseph Weiler

NYU School of Law I

1. In the age of the internet and Google we can safely assume that all participants will have either read the Lautsi decision of a Chamber of the European Court of Human Rights thus obviating the need for the usual preliminaries. 2. As is known, the court held that the displaying in Italian state public schools of the crucifix was a violation of the European Convention on Human Rights. 3. Independently of one’s view of the result, the decision of the Second Chamber of the ECHR is an embarrassment. There are few long-term issues on the European agenda which are more urgent, more complex and more delicate than the way we deal with the challenging problems of State and Church, religious minorities, the questions of collective identities of Europe and within Europe and the parameters of uniformity and diversity of our States and within our States. 4. All these issues are encapsulated in Lautsi. All are disposed of, Oracle like, in 11 impatient and apodictic paragraphs. Compare this to the 90 pages of the Supreme Court of the UK in the recent JFS Case, to give but one example. 5. The European Court of Human Rights is not an Oracle. It is a dialogical partner with the Member States of the Convention and the legitimacy and persuasiveness of its decisions resides both in their quality and communicative power. The ECHR is simultaneously reflective and constitutive of the European constitutional practices and norms. When there is a diverse constitutional practice among the Convention States – and there certainly is in this area – the Court needs to listen, not only preach, and to be seen to be listening. In this decision not only does it not engage with the rich jurisprudence, doctrine and practice to be found in many of the Member States and blithely cites only its own decisions, it does not even address some of the issues raised by the Defendant State. 6. It is far too simple or simplistic for the Court to instruct, as it does here and elsewhere, that in the Convention system

“[t]he duty of neutrality and impartiality of the state is incompatible with any judgment on its part of the legitimacy of religious beliefs or ways of expressing them.” (Recital 47(e)).

7. That cannot be correct in the current state of ECHR law and flies in the face of well established and never before contested practices in many States. Consider for example, the UK with an established Church in England, in which the Monarch is not only the Head of State but the Head of the Church of England, in which school children might be invited to sing the national anthem (God Save the Queen). Would it ever be able to comply with this norm? Is the Court intimating that Britain is to become a France on this issue? May Irish schools no longer teach the Irish Constitution to school children because the Constitution endorses in its Preamble the Holy Trinity? Must Denmark, like Sweden, abandon Lutheranism as the official Danish Church or hide this fact from its children? One could cite endless other examples. Can one have an established church, or an endorsed church, as one does in so many European States which does not, at a minimum, constitute some “… judgment on its part of the legitimacy of religious beliefs or ways of expressing” as the Court seems to say no State might?

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8. What is so interesting about the European constitutional landscape is that whilst insisting on Freedom of Religion and Freedom from Religion, it allows a rich diversity in the constitutional iconography of the state and different forms of entanglement of religion: From fully established churches to endorsed churches to cooperative arrangements as well, of course, to States in which laicite is part of the definition of the State as in France. 9. It is not possible to establish a hermetic border between the symbology of the State which may be religiously imbued and the positive asset of its constitutional law which must respect freedom from religion. And likewise one cannot prevent some spill over from either the French laique self understanding or the religious orientation of other states into the classroom. So when one prohibits all religious dress in school, rather than allowing all religious dress, is one not making some kind of statement on religious belief? Not about its legitimacy but about its illegitimacy? How one draws the line between the identitarian aspects of the State which might have religious elements and the need for an education which is free and not religiously coercive is an important and delicate issue. But you cannot even begin to draw that line if you do not acknowledge that in Europe there is such a line to be drawn. These issues were raised in the pleadings but find no echo at all in the decision. 10. This is not merely a formal critique of form and procedure. The European landscape which accepts as legitimate a UK and a France, a Malta or Greece or Ireland as well as an Italy, is a unique and uniquely promising model of tolerance and pluralism. You would not guess such from the decision of the Court. The rhetoric of this decision, its underlying sensibility, its omission to acknowledge these distinctions, would be understandable if it were penned by the French Constitutional Council or for that matter the US Supreme Court. But not from the ECHR.

II

11. What, then, of the actual holding? In someway the Government of Italy raised the white flag of surrender even before the Court issued its decision by relying exclusively on the argument that the school crucifix was little more than a cultural symbol which transcended or marginalized its original or outwardly religious significance; of course, there are certain things the Italian State cannot argue because of its own constitutional constraints. Still, their argument was not specious. The cross in the “Red Cross” we see on ambulances or in the battle field are accepted as a symbol of human value which has long lost its identification the Christian tradition. And the same is true for the cross which is to be find in many national flags. But context does matter and I think that the Court was right to question this argument in the context of the classroom. This is especially so when, as is so often the case, the cross in the classroom is not the “logo-ized” simple cross but a veritable crucifix with the body of Christ. But even had Italy won on this argument, it would, in my eyes, be a pyrrhic victory. In the cultural, social and political circumstance of Europe today one does not want to win on such ground – because it implies that if a symbol still maintains its religious significance, it has not place in the public square. That cannot be a correct reflection of the European constitutional sensibility. At the same time, the fact that the crucifix is a religion symbol, does not mean that it is only a religious symbol. What of a religious symbol which, at the same time, is also a national symbol? After all, many of our states have a religious part which is part of their identity. Is the religious “taint” to contaminate the symbol so as to exclude it entirely from the public space? Is St George to disappear from British public lore because religion is part of its ontology? It may be discomforting to the ECHR to discover that the 12 stars on the Council of Europe (and EU) flag have as part of their origin, deep religious symbology including an allusion to the Twelve Apostles.14

14Cf. Von Bogdandy, The European Constitution and European Identity: A Critical

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12. The Court was right to emphasize that the Convention provisions in question should be interpreted in the light of the objective of educating towards a democracy which instills the values of pluralism and tolerance. It is also right to emphasize that in our understanding of Religious Freedom one must emphasize both the positive (Freedome of Religion) and the negative (Freedom from Religion). (Recital 47) We may, too, accept its ruling that in the classroom the Crucifix may have a plurality of meanings but its predominant one is religious. (Recital 51). And we may even accept its premise that what the public authority puts on the walls of its schools has an educational impact, at a minimum by validating or invalidating certain world views. 13. Does all this lead ineluctably to the conclusion that the Crucifix, as a religious symbol, has no place in the school? It is here that things require very careful and close attention. 14. In a multicultural society where the principal cleavages are among different religions or different religious denominations, a display in the public school attended by, say, Christians, Jews and Muslims, of the crucifix could be seen as educationally coercive. The remedy in this scenario might be either to remove the crucifix, validating no religion, or to add, as appropriate, say the crescent and the Star of David validating all equally. One might think that the second option is better since, if handled appropriately, it would offer more hope to teach a positive lesson of mutual respect and tolerance – especially when one is faced with a majority religion which is not in need of validation and others which are subject to suspicion or scorn. The effect of a naked wall, and a wall which displays all symbols, though formally equal in its neutrality, is educationally very different. 15. But the Europe of today is not such a multicultural society. In many of our States, the cleavage between, say, religious Catholics and religious Jews is far smaller than between the ‘faithful’ (whether Jews or Christians) and the ‘secular’. Laicite is not an empty category which signifies absence of faith. It is often, as in this case, a rich world view, a position of conscience. It is not an indifference to religion. The secularist would find as offensive the crucifix as might the Jew or Muslim. Having on the wall a crucifix, a crescent and a star of David would be triply offensive. So what of a naked wall? Easy solution? 16. Consider the following parable of Marco and Leonardo, school mates who live in a place just like Abano Terme. Leonarda visits Marco for the first time at his home. He enters and notices a crucifix on the wall at the entrance. ‘What is that’ he asks. ‘A crucifix – why, you don’t have one? Every house should have one.’ Leonardo returns to his home agitated. His mother patiently explains: They are believing Catholics. We respect them and their beliefs. (Or, we don’t belief in such stuff, but we respect their right to believe etc.) ‘Can we have one on our wall? ‘No’ would surely be the answer as

Analysis Of The Convention's Draft Preamble, JMWP 5/04 2004 http://centers.law.nyu.edu/jeanmonnet/papers/04/040501-07a.pdf “Further, the flag (as determined in Art. IV-1, Subpara. 1) strongly, if also subtly, confirms the vision of Europeans as an exceptional, even chosen people. Here, the circle of twelve golden stars is of particular importance as it elicits connotations of Europeans as a chosen people in the Christian tradition. The circle—a line that infinitely returns to itself—is simultaneously the simplest and the most complete geometric form. Without beginning or end, it is a representation of eternity, as are the stars that compose it. That there are twelve stars is not a miscount (there are 25 Member States) but part of an intentional scheme. As the number of the closed circle, twelve is the most symbolic of all numbers: the twelve tribes of Israel, Christ’s twelve apostles, the heavenly Jerusalem’s twelve gates. And twelve stars, arranged as a wreath, form the crown of the apocalyptic woman. The Revelation of John 12.1-2 reads: “And there appeared a great wonder in heaven; a woman clothed with the sun, and the moon under her feet, and upon her head a crown of twelve stars: And she being with child cried, travailing in birth, and pained to be delivered.” Prominent readings interpret the crown of twelve stars as a sign of the birth of the Messiah, of the people of God,40 or of a universal, new beginning of history itself.41 The flag encompasses a promise of salvation, election, and predestination.” (text to fn 40 et seq)

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a firm and decided mother as Ms. Lautsi. And rightly so. It is a secular world view which she wants to impart to her children. Now imagine a visit of Marco to Leonardo’s house. ‘Wow’ exclaims. ‘No crucifix? An empty wall? He returns agitated to his house. ‘Well,’ explains his mother, they are a wonderful family, good and kind and charitable. But they do not share our belief in the Savior. We respect them.’ ‘So can we remove our Crucifix?’ ‘Of course not. We respect them, but for us it is unthinkable to have a house without a crucifix.’ The next day both kids go to school – maybe for the first time. Exciting day. Imagine the school with a crucifix. Leonardo returns home agitated: ‘The school is like the house of Marco. Are you sure, Mamma, that it is OK not to have a crucifix?’ That is the essence of the complaint of Ms. Lausti. But imagine, too, that on the first day the walls are naked. Marco returns home agitated. ‘The school is like the house of Leonardo’ he cries. ‘You see, I told you we don’t need it.’ And even more alarming would be the situation if the crucifixes, always there, suddenly were removed. 17. In a society where the principal cleavage is not among the religious but between the religious and the secular absence of religion is not a neutral option. Some countries, like the Netherlands and the UK understand better the dilemma. The State there is more serious in trying to be neutral or agnostic in the educational area. It funds secular schools and, on equal footing, religious schools. It is a system which has clear advantages in allowing parents to give the kind of education they choose for their children funded equally by the State. It ensures freedom of religion, in that critical area of education, and allow freedom from religion on an equal footing. It is an option which, apparently, is not available under the Italian constitution. In any event I think that there is something noble and educationally challenging in having all kids in the same public school and learning to respect each other in the rich diversity which characterizes our societies. But in the conditions of our societies, the naked public square, the naked wall in the school, is decidedly not a neutral position which seems to be at the root of the reasoning of the Court. It is no more neutral than having a crucifix on the wall. It is a disingenuous secular canard, the opposite of pluralism, which has to be dispelled once and for all if we are serious about teaching our children, religious and secular, Christian, Muslim and Jew to live as a harmonious society in mutual respect. 18. And to say that the cross is predominantly religious does not mean that it is only that and that Italian history and identity started with, say the French Revolution. Is one to revoke from the public space one’s symbols as if “contaminated” by their religious content? 19. On the other hand, the Italian government cannot credibly simply insist on the status quo ante under the unconvincing legal stratagem that the crucifix is nothing, or predominantly, a cultural icon. Christians themselves should rebel against such a reductionist notion of the Christian principal religious icon. 20. The solution is for public authorities, educational experts, representatives of the different social forces to engage in a conversation of the best means to ensure a school precinct and classroom that will positively show respect for different religions, and not hide them away, as well as equal respect for the secular Weltanschauung. It may require the removal of some crucifixes. It may require the addition of other religious symbols. It may require a school precinct which reflects the pluralism of society – some rooms with, some rooms without etc. All French schools display prominently the icon: Liberté, égalité, fraternité

. Maybe that can be adopted as an icon to represent the glory of secular humanism? I am sure that those whose field is education can come up with creative, differentiated solutions.

21 The Court as well as the States of the Convention have to reconsider the new challenges of contemporary Europe which requires a new approach ensuring a pluralist classroom despite the presence in all or some of them of the cross. A naked wall does not meet that new challenge.

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“PRESENTAZIONE DELLA GIURISPRUDENZA” Professeur Cesare Mirabelli

Sommario:

1. Il caso Lautsi; 2. La sentenza della Corte di Strasburgo; 3. Il contesto nell’ordinamento italiano: il principio di laicità e la giurisprudenza della Corte

costituzionale; il crocifisso nelle aule scolastiche e la giurisprudenza del Consiglio di Stato. 1. – Il caso Lautsi.

La sentenza della Corte di Strasburgo nell’affare Lautsi c. Italia (3 novembre 2009), riguarda la esposizione del crocifisso nelle aule scolastiche.

Il padre e la madre (questa nata in Finlandia) di due alunni che frequentavano una scuola pubblica, chiesero la rimozione del crocifisso posto all’interno della scuola. Il Consiglio di istituto, presieduto da un genitore ed al quale partecipa la rappresentanza delle componenti della scuola (docenti, genitori ed alunni), votò ed approvò una deliberazione che proponeva di lasciare esposto il crocifisso.

I genitori dei due alunni presentarono ricorso al Tribunale amministrativo regionale per il Veneto, sostenendo che questa deliberazione violerebbe il principio di laicità dello Stato, il quale impedirebbe la esposizione del crocifisso o di altri simboli religiosi nelle aule scolastiche. Inoltre la esposizione del crocifisso sarebbe in contrasto con la parità di tutte le religioni e le credenze, e con la libertà dei genitori di stabilire l’indirizzo educativo per i propri figli.

Il Tribunale amministrativo, con una sentenza del 2005, ha rilevato che l’esposizione del crocifisso nelle aule delle scuole elementari e medie è prescritta da due regolamenti del 1924 e del 1928 (art. 118 del regio decreto 30 aprile 1924 n. 965, e art. 119 del regio decreto 26 aprile 1928 n. 1297). Queste disposizioni sono precedenti al Concordato tra l’Italia e la Santa Sede del 1929, e sono ancora in vigore. Si tratta di norme che non riguardano l’insegnamento della religione cattolica, e non costituiscono attuazione degli impegni concordatari dello Stato. Difatti questa disciplina risale storicamente ad un regolamento del 1860 (art. 140 del regio decreto n. 4336), in attuazione della legge che a seguito dell’unificazione dell’Italia ha disciplinato l’insegnamento nelle scuole statali (legge Coppino, del 1859). In quell’epoca, che pure era caratterizzata da una forte contrapposizione tra il Papato e lo Stato unitario, il crocifisso era considerato un simbolo che richiamava valori unificanti della nazione. Questo simbolo è stato successivamente sempre mantenuto nelle aule scolastiche, e non è legato al regime autoritario nel quale furono emanati i regolamenti del 1924 e del 1928.

Il Tribunale amministrativo ha osservato che un simbolo assume per sua natura una pluralità di significati, in relazione al tempo, alla storia, al contesto in cui si colloca.

Come ogni altro simbolo, anche il crocifisso può esprimere più significati. Pur essendo un simbolo religioso, esso ricorda il percorso storico e culturale, che caratterizza l’identità del popolo italiano, e riassume aspetti rilevanti della nostra civiltà. Da questo punto di vista non può ledere la laicità dello Stato, né essere in contrasto con le finalità dell’insegnamento nella scuola pubblica e con la libertà di ogni cittadino.

Collocato nelle scuole non perde il suo significato di in simbolo religioso, nel quale si possono identificare numerose confessioni religiose. Tuttavia, indipendentemente dalla fede religiosa professata, manifesta il principio di dignità dell’uomo e di tolleranza; richiama un sistema di valori e di libertà che in ultima analisi sono il fondamento della stessa laicità dello Stato.

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Difatti il Tribunale amministrativo regionale sottolinea che “nel momento attuale, il crocifisso in classe [nella scuola] presenta una valenza formativa e può e deve essere inteso, sia colme il simbolo della nostra storia e cultura, e conseguentemente della nostra identità, sia quale simbolo dei principi di libertà, di eguaglianza e tolleranza e infine della stessa laicità dello Stato, fondanti la nostra convivenza e ormai acquisiti al patrimonio giuridico, sociale e culturale d’Italia”. Inoltre la croce esposta nelle aule scolastiche “prescinde dalle libere convinzioni di ciascuno, non esclude alcuno, e ovviamente non impone e non prescrive nulla a nessuno; ma implica soltanto, nell’alveo delle finalità educative e formative della scuola pubblica, una riflessione (…) sulla storia italiana e sui valori condivisi della nostra società come giuridicamente recepiti nella Costituzione, tra cui in primis la laicità dello Stato”.

L’esposizione del crocifisso nella scuola non è, dunque, in contrasto con il principio di laicità dello Stato, che la costituzione italiana garantisce, né viola altri diritti di libertà.

Alle stesse conclusioni è giunto il Consiglio di Stato, con la sentenza (13 febbraio 2006) che ha deciso il ricorso proposto dai genitori contro la sentenza del Tribunale amministrativo, affermando i medesimi principi.

2. – La sentenza della Corte di Strasburgo.

Esauriti i ricorsi interni, i genitori dei due alunni hanno proposto ricorso alla Corte

europea dei diritti dell’uomo (affaire Lautsi c. Italie, n. 3081/06), denunciando la violazione: (a) dell’articolo 2 del Protocollo n. 1, per il quale “Lo Stato, nell’esercizio delle sue funzioni nel settore dell’istruzione e dell’insegnamento, rispetterà il diritto dei genitori a vedere garantiti l’istruzione e l’insegnamento conformemente alle loro convinzioni religiose e filosofiche”; (b) dell’art. 9 della Convenzione, che garantisce la libertà di coscienza e di religione; (c) la violazione del principio di non discriminazione, previsto dall’art. 14 della Convenzione.

La Corte di Strasburgo, con sentenza della Deuxième Section del 3 novembre 2009, ha ritenuto che l’esposizione del crocifisso nelle aule scolastiche violi l’articolo 2 del Protocollo n. 1, esaminato unitamente con l’articolo 9 della Convenzione

Le motivazioni di questa sentenza sono puntualmente riassunte nella memoria presentata dal Governo italiano per illustrare il ricorso alla Grande Chambre:

a. l’exposition d’un symbole d’une confession donnée dans l’exercice de la fonction publique (en l’espèce et en particulier, un crucifix dans les salles de classe) est incompatible avec le devoir incombant à l’Etat de respecter la neutralité dans l’exercice de la fonction publique et en particulier dans le domaine de l’éducation (§ 57);

b. l’Etat est tenu à la neutralité confessionnelle (§ 56) et à l'obligation de s'abstenir d'imposer, même indirectement, des croyances (§ 48). Le respect des convictions religieuses des parents et des croyances des enfants implique le droit de croire en une religion ou de ne croire en aucune religion. La liberté de croire et la liberté de ne pas croire (la liberté négative) sont toutes les deux protégées par l'article 9 de la Convention. En plus, la liberté négative n'est pas limitée à l'absence de services religieux ou d'enseignement religieux: elle s'étend aux pratiques et aux symboles exprimant, en particulier ou en général, une croyance, une religion ou l'athéisme (§ 47e, 55) ;

c. de l'avis de la Cour, le symbole du crucifix a une pluralité de significations parmi lesquelles la signification religieuse est prédominante (§ 51). La présence du crucifix peut aisément être interprétée par des élèves de tous âges comme un signe religieux et ils se sentiront éduqués dans un environnement scolaire marqué par une religion donnée. Ce qui put être encourageant pour certains élèves religieux, peut être perturbant émotionnellement pour des élèves d'autres religions ou ceux qui ne professent aucune religion (§ 55) ;

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d. l’exposition d’un symbole religieux d’une religion donné est plus grave lorsque elle est faite dans les pays où la grande majorité de la population adhère à cette religion, car la manifestation des rites et des symboles de cette religion, sans restriction de lieu et de forme, peut constituer une pression sur les élèves qui ne pratiquent pas ladite religion ou sur ceux qui adhèrent à une autre religion (Karaduman c. Turquie, décision de la Commission du 3 mai 1993) (§ 50).

e. l'exposition obligatoire d'un symbole d'une confession donnée dans l'exercice de la fonction publique relativement à des situations spécifiques relevant du contrôle gouvernemental, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire (§ 55-57); en plus, le risque d’être perturbés est particulièrement présent chez les élèves appartenant à des minorités religieuses (§ 55);

f. l'exposition d'un ou plusieurs symboles religieux ne peut se justifier par la demande d'autres parents qui souhaitent une éducation religieuse conforme à leurs convictions, étant donné que le respect des convictions de parents en matière d'éducation doit prendre en compte le respect des convictions des autres parents (§ 55-56). Dans le cas d’espèce, de surcroît, face à la demande de la requérante de l’enlever le crucifix, « la direction de l'école» décida de le maintenir (§§ 7-8). In definitiva, secondo questa sentenza, la seule présence d’un symbole religieux (passif) dans l’espace publique est en soi contraire au principe de la laïcité de l’Etat et constitue une interférence dans le droit à l’instruction combiné avec la liberté religieuse.

3. – Il contesto nell’ordinamento italiano: il principio di laicità e la giurisprudenza della Corte costituzionale; il crocifisso nelle aule scolastiche e la giurisprudenza del Consiglio di Stato.

La sentenza della Corte di Strasburgo nel caso Lautsi ha come suo primo fondamento il principio di laicità dello Stato, che è considerato anche dalla Corte costituzionale italiana un “principio supremo dell’ordinamento costituzionale”. Tuttavia il contenuto del principio di laicità si presta a diverse interpretazioni.

La qualifica di laico è stata attribuita a Stati i cui ordinamenti hanno fortemente limitato la dimensione religiosa, restringendola nella sfera intima e privata della coscienza, priva di specificità ed autonomia nell’ambito sociale e nelle espressioni istituzionali: ma è stata egualmente attribuita a Stati i quali, pur distinguendo l’ambito spirituale e religioso da quello temporale e civile, hanno riconosciuto una presenza pubblica alla dimensione religiosa, ed hanno ammesso e rispettato l’autonomia e le caratteristiche peculiari delle Chiese.

La qualificazione laica di un ordinamento giuridico può comprendere figure molto diverse: (a) sia una forma di “confessionismo” laico, che per realizzare la neutralità dello Stato di fronte all’elemento religioso, lo ignora ed esclude le sue qualità specifiche; (b) sia regimi di separazione tra Stato e Chiese, che tuttavia attribuiscono rilievo sociale e pubblico all’elemento religioso, alle sue espressioni istituzionali, e promuovono sistemi di cooperazione con le comunità religiose.

La costituzione italiana non usa la espressione “Stato laico” o “laicità”. Ma la Corte costituzionale ha individuato la laicità come principio supremo, ricavandola da un insieme di disposizioni costituzionali. La laicità è una espressione sintetica e comprensiva di diritti individuali e di garanzie per le istituzioni religiose. Si ricava dal riconoscimento dei diritti inviolabili dell’uomo (art. 2); dal principio di eguaglianza senza distinzione di religione (art. 3); dal diritto di professare liberamente la propria fede religiosa (art. 19); dalla reciproca indipendenza e sovranità dello Stato e della Chiesa cattolica nei rispettivi ambiti (art. 7); dall’eguale libertà delle confessioni religiose e dall’autonomia di quelle diverse dalla cattolica (art. 8), con il corollario del principio di bilateralità nelle relazioni con lo Stato, che si esprime

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mediante il concordato con la Chiesa cattolica e le intese con le altre confessioni religiose; dalla specifica considerazione e garanzia degli enti ecclesiastici e delle associazioni o istituzioni con fine di religione o di culto (art. 20). Queste disposizioni attribuiscono rilevanza all’elemento religioso dal punto di vista sia individuale, sia collettivo, sia istituzionale. Da esse la Corte costituzionale trae la precisazione, ribadita in successive pronunce (Corte cost., sentenze n. 203 del 1989, n. 195 del 1993 e n. 259 del 1990), per la quale il principio di laicità “implica non indifferenza dello Stato dinanzi alle religioni ma garanzia dello Stato per la salvaguardia della libertà di religione, in regime di pluralismo confessionale e culturale”. La prima sentenza che ha fatto uso dell’espressione “principio supremo della laicità dello Stato” riguarda proprio l’insegnamento della religione cattolica nelle scuole pubbliche (Corte costituzionale, sentenza n. 203 del 1989), disciplinato dall’art. 9 dell’Accordo del 1984 che apporta modificazioni al Concordato Lateranense, e dal n. 5 del contestuale e connesso Protocollo addizionale (unitariamente ratificati con legge 25 marzo 1985, n. 121). Esaminando questa disciplina, la Corte costituzionale afferma che: (a) il riconoscimento del valore della cultura religiosa, (b) la considerazione dei principi del cattolicesimo come parte del patrimonio storico del popolo italiano, (c) l’insegnamento della religione cattolica nel quadro delle finalità della scuola, “rappresentano una novità coerente con la forma di Stato laico della Repubblica italiana”. Lo Stato, nella sua forma laica, facendo impartire l’insegnamento della religione cattolica con modalità compatibili con le altre discipline scolastiche, si pone al servizio di concrete istanze della coscienza civile e religiosa dei cittadini, ai quali garantisce l’autodeterminazione a salvaguardia della libertà religiosa. A maggior ragione non si giustifica la espulsione del crocifisso dalle aule scolastiche, che manifesta piuttosto una intolleranza nei confronti della religione e di un suo simbolo.

La incidenza del principio di laicità sulla esposizione del crocifisso nelle aule scolastiche è stata valutata dalla giurisprudenza amministrativa poprio nel caso Lautsi.

Il Consiglio di Stato (sez. VI, 13 febbraio 2006, n. 556), ha condiviso la soluzione adottata dal giudice di primo grado (TAR Veneto, Sez. III, 17 marzo 2005, n. 1110), ed ha rilevato che la laicità è un principio “non proclamato expressis verbis dalla nostra Carta fondamentale; un principio che, ricco di assonanze ideologiche e di una storia controversa, assume però rilevanza giuridica potendo evincersi dalle norme fondamentali del nostro ordinamento”, alle quali fa specifico riferimento la Corte costituzionale (artt. 2, 3, 7, 8, 19 e 20 Cost.). Questo riferimento serve a definire il contenuto del principio, il quale “utilizza un simbolo linguistico (‘laicità’) che indica in forma abbreviata profili significativi di quanto disposto dalle anzidette norme, i cui contenuti individuano le condizioni di uso secondo le quali esso va inteso ed opera. D'altra parte, senza l'individuazione di tali specifiche condizioni d'uso, il principio di ‘laicità’ resterebbe confinato nelle dispute ideologiche e sarebbe difficilmente utilizzabile in sede giuridica”.

Il Consiglio di Stato rileva la variabilità di contenuti della laicità, che sempre “presuppone e richiede la distinzione fra la dimensione temporale e la dimensione spirituale e fra gli ordini e le società cui tali dimensioni sono proprie”, ma “si realizza tuttavia in modo diverso nei diversi Paesi e nei diversi momenti storici”.

Per quanto riguarda il crocifisso, esso “è un simbolo che può assumere diversi significati e servire per intenti diversi; innanzitutto per il luogo ove è posto. In un luogo di culto il crocifisso è propriamente ed esclusivamente un ‘simbolo religioso’, in quanto mira a sollecitare l'adesione riverente verso il fondatore della religione cristiana. In una sede non religiosa, come la scuola, destinata all'educazione dei giovani, il crocifisso potrà ancora

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rivestire per i credenti i suaccennati valori religiosi, ma per credenti e non credenti la sua esposizione sarà giustificata ed assumerà un significato non discriminatorio sotto il profilo religioso, se esso è in grado di rappresentare e di richiamare in forma sintetica immediatamente percepibile ed intuibile (al pari di ogni simbolo) valori civilmente rilevanti, e segnatamente quei valori che soggiacciono ed ispirano il nostro ordine costituzionale, fondamento del nostro convivere civile”.

Si riconosce quindi al crocifisso, “anche in un orizzonte ‘laico’, diverso da quello religioso che gli è proprio, una funzione simbolica altamente educativa, a prescindere dalla religione professata dagli alunni”, essendo idoneo ad esprimere “in chiave simbolica ma in modo adeguato, l’origine religiosa dei valori di tolleranza, di rispetto reciproco, di valorizzazione della persona, di affermazione dei suoi diritti, di riguardo alla sua libertà, di autonomia della coscienza morale nei confronti dell'autorità, di solidarietà umana, di rifiuto di ogni discriminazione, che connotano la civiltà italiana” e trovano espressione nei principi fondamentali della Costituzione. Il Consiglio di Stato ritiene quindi che il richiamo, attraverso il crocifisso, all’origine religiosa di tali valori non metta in discussione “l'autonomia (non la contrapposizione, sottesa a una interpretazione ideologica della laicità che non trova riscontro alcuno nella nostra Carta fondamentale) dell'ordine temporale rispetto all'ordine spirituale”, e non sminuisca “la loro specifica "laicità", confacente al contesto culturale fatto proprio e manifestato dall'ordinamento fondamentale dello Stato italiano”.

* * * *

Queste conclusioni, fondate su di un ragionamento giuridico, sono colte intuitivamente

e con maggiore immediatezza e profondità dalla coscienza collettiva. Una verità che trova espressione nella cultura e nell’arte.

“Non togliete il crocifisso”, è il titolo di un articolo della scrittrice Natalia Ginzburg, pubblicato il 22 marzo 1988 in un giornale laico.

Vale la pena riportare senza commenti le sue parole: “Il crocifisso non genera nessuna discriminazione. Tace. E’ l’immagine della

rivoluzione cristiana, che ha sparso per il mondo l’idea di uguaglianza fra gli uomini sino ad allora assente. Il crocifisso è il simbolo del dolore umano. La corona di spine, i chiodi evocano le sue sofferenze. La croce che pensiamo alta in cima al monte, è il segno della solitudine nella morte. Non conosco altri segni che diano con tanta forza il senso del nostro umano destino. Il crocifisso fa parte della storia del mondo. Per i cattolici, Gesù Cristo è il figlio di Dio. Per i non cattolici, può essere semplicemente l’immagine di uno che è stato venduto, tradito, martoriato ed è morto sulla croce per amore di Dio e del prossimo. Chi è ateo, cancella l’idea di Dio, ma conserva l’idea del prossimo. Si dirà che molti sono stati venduti, traditi e martoriati per la propria fede, per il prossimo, per le generazioni future, e di loro sui muri delle scuole non c’è immagine. E’ vero, ma il crocifisso li rappresenta tutti. Come mai li rappresenta tutti? Perché prima di Cristo nessuno aveva mai detto che gli uomini sono uguali e fratelli tutti, ricchi e poveri, credenti e non credenti, ebrei e non ebrei, neri e bianchi, e nessuno prima di lui aveva detto che nel centro della nostra esistenza dobbiamo situare la solidarietà tra gli uomini. Gesù Cristo ha portato la croce. A tutti noi è accaduto di portare sulle spalle il peso di una grande sventura. A questa sventura diamo il nome di croce, anche se non siamo cattolici, perché troppo forte e da troppi secoli è impressa l’idea della croce nel nostro pensiero. Alcune parole di Cristo, le pensiamo sempre, e possiamo essere laici, atei o quello che si vuole, ma fluttuano sempre nel nostro pensiero ugualmente. Il crocifisso fa parte della storia nel mondo.”

I poeti, gli artisti, gli scrittori, colgono il significato profondo delle cose ben più e prima dei giuristi.

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REMARQUES CONCLUSIVES

Dr Grégor Puppinck Directeur du European Centre for Law And Justice

Je suis très heureux que nous ayons pu réfléchir ensemble sur ce sujet d’importance et

d’actualité. Je tiens à remercier chaleureusement tous les intervenants et experts qui ont éclairé cette réflexion. Je remercie en particulier Messieurs Borrego-Borrego et Ress, les professeurs Mirabelli, Weiler et Wojtyczek, le Doyen Machelon, le Professeur Rambaud et Me Kruger.

En conclusion, j’aimerai resituer la problématique de l’affaire Lautsi dans le cadre plus général de la liberté religieuse. Il convient d’abord de rappeler et de saluer le travail souvent remarquable réalisé par les organes du Conseil de l’Europe, qui ont beaucoup œuvré à la protection de la liberté de religion, d’abord face aux persécutions idéologiques, puis aujourd’hui face aux persécutions plus directement religieuses. Ainsi, récemment, la Cour européenne a, parmi d’autres arrêts, reconnu que des réfugiés iraniens convertis au Christianisme doivent bénéficier de la protection de la Convention. C’est là un travail remarquable qui mérite d’être rappelé.

Mais la question de la « liberté de religion » ne trouve pas à s’appliquer uniquement hors de l’espace culturel européen. Dans l’espace culturel européen, cette question se pose différemment. Si, hors de l’Europe, les religions minoritaires sont souvent soumises à la pression d’une religion majoritaire ; en Europe, c’est davantage dans leur rapport à la culture politique moderne que surviennent des tensions religieuses. En effet, la conception moderne – neutre et pluraliste - de la société a pour effet de remettre en cause l’identité culturelle des sociétés européennes, notamment dans leurs dimensions religieuses. Le multiculturalisme croissant remet aussi en cause cette dimension religieuse de l’identité culturelle.

C’est ainsi que se pose la question de la présence visible des symboles religieux dans la société, car ces symboles constituent l’une des expressions les plus naturelles de la dimension religieuse des sociétés. Cette question oblige à réfléchir à la liberté religieuse sous l’angle « culturel et collectif », et non plus seulement sous l’angle « individuel ».

Souvent, on pense que les dimensions « individuelles » et « collectives » de la religiosité sont nécessairement conflictuelles et exclusives l’une de l’autre : c’est le fondement de la conception stricte, exclusive, de la laïcité.

Les discussions de cette après-midi ont montré qu’il est possible de chercher une solution qui ne soit non pas exclusive, qui ne soit pas une « neutralité neutralisante », mais qui soit au contraire inclusive. Il est certain qu’il faut pour cela renoncer à une approche de la laïcité que l’on a pu qualifier de dogmatique, théorique et abstraite.

Cette solution est à rechercher non pas dans l’exclusion mais dans « l’articulation » entre ces dimensions « individuelles » et « collectives » du sentiment et de l’identité religieuse. Cette articulation nécessite de reconnaitre au préalable la légitimité de la dimension religieuse de la société. En effet, la dimension religieuse de l’identité culturelle d’une société mérite respect et protection ; elle est naturelle, elle est un ciment social et constitue un fondement essentiel des valeurs partagées. Cette dimension collective est de nature culturelle et ne force en rien le for interne des individus. Chaque individu reste intimement libre de croire ou de ne pas croire, de pratiquer ou de ne pas pratiquer, mais cette liberté s’exerce naturellement dans un contexte culturel donné.

Telle est d’ailleurs la démarche qu’ont choisie les fondateurs du Conseil de l’Europe en affirmant, dans le préambule du Statut, notre attachement « inébranlable » aux « valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ». Ces « valeurs spirituelles et morales » sont les « valeurs sous-jacentes » du Conseil de l’Europe, elles fondent notre société politique. Il ne faudrait pas qu’une mauvaise compréhension des rapports entre société et religions conduise la société politique occidentale à se retourner contre ses propres fondements spirituels et moraux.

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La Cour, longtemps, a eu ce réalisme de reconnaître la légitimité de la diversité culturelle et religieuse, et la prudence de respecter ces cultures dans leur diversité, notamment au titre de la subsidiarité et au moyen de la marge d’appréciation dont dispose chaque Etat. Dans la ligne de sa jurisprudence ancienne, la Cour pourrait à l’avenir permettre cette « articulation » entre ces dimensions « individuelles » et « collectives » du sentiment et de l’identité religieuse. Cette articulation peut, selon moi, se fonder sur les deux principes clefs que sont la « reconnaissance » et le « respect » ; ces principes s’opposent à l’apriori et à l’exclusion.

Comme le disait très justement en introduction l’Ambassadeur Busetto : « Le respect de l’identité religieuse d’un individu doit être possible dans le respect de l’identité religieuse de la société dans laquelle il vit. »

Je me réjouis que de nombreuses ONG et surtout que plusieurs Etats parties à la Convention européenne, aient entrepris de se porter tierce partie dans l’affaire, car, sur une question aussi fondamentale que les rapports entre la société et la religion, l’élaboration des normes sociales ne peut être le monopole d’une juridiction supranationale. C’est là l’intérêt essentiel de ce séminaire.

Je vous remercie.

* * *

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LEGAL MEMORANDUM

ECHR - LAUTSI v. ITALY

APRIL 2010

Grégor Puppinck, PhD Director

Kris J. Wenberg, Esq. Associate Counsel

European Centre for Law and Justice

4 Quai Koch - 67000 Strasbourg http://www.eclj.org

INTRODUCTION

The Second Section of the European Court of Human Rights (“the Court”) in Lautsi v. Italy15 held the Italian Government to an inappropriate standard, demanding that the State “uphold confessional neutrality in public education”16

when it determined that that the Italian government may not merely display a crucifix in state school classrooms because of the potential coercive effect. The Lautsi Court seriously erred when it determined that Italy violated Article 2 of Protocol No. 1, taken in conjunction with Article 9 of the European Convention on Human Rights (“ECHR” or “Convention”) because it excluded pivotal considerations due the member states, such as the margin of appreciation and the manner of state action.

As the Court has recognized time and again, the Council of Europe member states must be given a wide margin of appreciation on matters of education and religion. The European Court of Human Rights has never before imposed principles of pluralism in a vacuum, and it cannot do so now. Demanding the newly minted standard of “confessional neutrality” apart from Italy’s history and tradition cannot be done without flagrantly disrespecting federalism safeguards set in place. When determining whether a state has made an unreasonable distinction, the Court may not ignore the wide margin of appreciation due to member states concerning their spiritual and moral values, which form their common heritage:

[T]he Court cannot disregard those legal and factual features which characterize the life of the society in the State which, as a Contracting Party, has to answer for the measure in dispute. In so doing it cannot assume the rôle of the competent national authorities, for it would thereby lose sight of the subsidiary nature of the international machinery of collective enforcement established by the Convention.17

15 Lautsi v. Italy, no. 30814/06, § 55, 3 November 2009 (referred to the Grand Chamber on 01 March 2010). 16 Id. § 56. 17 Belgian Linguistic Case, no. 1474/62; 1677/62; 1691/62; 1769/63; 1994/63; 2126/64, 23 July 1968, Part I.B. § 10, ECHR Series A, No. 6.

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In this case, Italy decided to display crucifixes in state school classrooms as part of the overall educational process, which cannot reasonably be classified as a “distinction” or even a decision that “regulates” student conduct. However, the Lautsi Court applied Convention principles as if Italy’s decision were a regulation of student conduct, agreeing with the applicants that Italy “takes the side of Catholicism”.18

Inanimate symbols alone, without any written or oral directive, can neither be considered a state regulation of religious conduct nor viewed as having any significant effect on behavior. Even if the crucifix display could be viewed as a “regulation”, (which it cannot) the Court did not properly consider Italy’s legal and educational history and traditions, and thus disregarded “those legal and factual features which characterize the life of society in [Italy]”. Furthermore, whatever de minimis effect displaying a crucifix may have on student thought or conscience, the effect fails to rise to the level of a violation under Article 2 of Protocol No. 1, considered in conjunction with Article 9 of the European Convention on Human Rights.

I. Italy Must Be Permitted to Regulate Education According to Its Own Historical and Cultural Traditions Within the Wide Margin of Appreciation Given Under the European Convention on Human Rights, Particularly Where There Is No Consensus Among the Member States as to Questions of State and Religion.

The Court in Lautsi erred because it failed to consider the case based upon the proper margin of appreciation due Italy as a member state of the Council of Europe. The Court additionally failed to consider Italy’s unique country conditions and imposed a standard of “neutrality” akin to that which is imposed by France or Turkey, for example–member states of wholly different historical backgrounds and cultural conditions. Among the member states, there are widely varying applications of legal principles and governmental policies. France applies its own historically defined policy of laïcité—secularism in its strictest sense.19 While Britain, Germany, and Italy have well-established religious identities, France proclaims itself a “laïc” state.20 In France (and Turkey also), “laïcité indicates an active program whereby the country is promoted as fundamentally politically independent of any religious authority and in which a need for public order can be used to justify interference with freedom of religion—a form of anti-religion to deal with the excesses of religion”.21

Italy’s historical foundations with regard to law, education, and traditions cannot be compared.

A. Comparing Member States’ “Secularism” Paradigms The French and Italian governmental paradigms fundamentally differ. France operates under a uniquely stringent form of secularism. Notably, “France’s conception of secularism is the most rigidly defined, with strictly enforced policies that keep religion out of the public sphere. . . . In France, civil rights do not exist as natural rights that an individual may assert against the state; rather, they are ‘the natural right to enjoy freedoms defined and delimited exclusively’ by state law”.22 Further, France “abides by a secular tradition which sees national republican identity as taking precedence over individual identity, with ethnic belonging and religious differences relegated to the private sphere”.23 The educational system, for example, is viewed as “a means of integration, leading ultimately to cultural assimilation”; “Laïc schools are seen as a place where equality reigns and where girls can be safe from the exigencies of their family and religion in order to become truly French”.24

18 Lautsi, supra note

The system is based on a “fundamental notion of French

15 § 53. 19 See Laura Barnett, Freedom of Religion and Religious Symbols in the Public Sphere 1-3, 26-29 (Canada Library of Parliament PRB 04-41E Sept. 22, 2008), http://www2.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/prb0441-e.pdf. 20 Id. at 2. 21 Id. at 2-3. 22 Id. at 26 (emphasis added). 23 Id. at 28. 24 Id.

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identity that directs the state’s entire policy”.25

The same is not true for confessional states, or even those states with deep roots in a confessional form of government, such as Italy.

The European Court of Human Rights has recognized France’s ability to restrict some religious conduct because of the margin of appreciation afforded to member states (within the confines of the Convention), based on France’s unique form of government. Thus, in Sahin v. Turkey,26 the Grand Chamber of the Court noted that in France, “secularism is regarded as one of the cornerstones of republic values”. However, the notions of secularism and its applications are diverse among the member states. As the Court itself observed in 2005, the Islamic headscarf attire in State education has been debated across Europe for the past twenty years.27 In Sahin, the Court compared the laws of several states regarding the Islamic headscarf in schools, noting the states which have regulated the wearing of Islamic headscarves (France, Turkey, Azerbaijan, and Albania, among others),28 as well as those states which have permitted them (Austria, Germany, the Netherlands, Spain, Sweden, Switzerland, and the United Kingdom).29

That some states prohibit the Islamic headscarf (such as was the case in Dahlab v. Switzerland30, wherein the Court accepted the potential difficulty in the State’s assessing “the impact of a powerful external symbol”) does not necessarily mean that all states which permit Islamic headscarves violate the Convention. Relying on Dahlab, the Lautsi Court made this error by assuming, without seriously analyzing relevant and specific country factors, that the crucifix displays in public schools constitute “powerful external symbols” that violate Convention principles.31 In fact, the Lautsi Court could only state that crucifixes “may” be considered “powerful external symbols”32

; this ambiguity highlights the Court’s error all the more.

In addition, the Lautsi Court incorrectly drew an analogy to the situation in Dahlab. First, the claim in Dahlab was not brought under Article 2 of Protocol No. 1, but rather under Article 9, alone. Thus, through its analogy, the Lautsi Court converted Italy’s decision to display a crucifix within its margin of appreciation concerning educational matters into a regulation on religious exercise to be assessed as an interference with the applicant’s rights solely under Article 9 of Convention. This is error, because, in Dahlab, it was the state that determined the symbol was too powerful, motivating its prohibition on religious exercise. Thus, the question before the Court in Dahlab pertained to whether the state exceeded its margin of appreciation in making a determination as to the level of power in a religious symbol. By contrast, the Lautsi Court itself determined the crucifix may be too powerful—contrary to Italy’s determination made within its margin of appreciation pertaining to curriculum matters. Second, the Court in Lautsi did not rule on an alleged interference with free exercise of religious conduct of the applicant as in Dahlab; rather, the Court guessed about the effect on student thought or conscience could be. Curriculum matters—the expediency or appropriateness of curriculum—definitively fall within the State’s province to determine, and not the province of the Court. The Grand Chamber explained the parameters of such questions succinctly in Sahin v. Turkey. When analyzing whether Turkey’s regulation of the Islamic headscarf at a public university was “necessary in a democratic society” under Article 9, the Grand Chamber explained the impossibility of discerning a uniform conception of religion in society throughout Europe, and, thus, why member states must be given a wide margin of appreciation in these matters: 25 Id. at 29. 26 Sahin v. Turkey [GC], no. 44774/98, § 56 ECHR 2005-XI. 27 Id. §55. 28 Id. §§ 55-56, 29 Id. § 58. 30 Dahlab v. Switzerland (dec.), no. 42393/98, ECHR 2001-V (the Court found the applicant’s claim inadmissible). 31 Lautsi, supra note 15, § 54. 32 Id.

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Where questions concerning the relationship between State and religions are at stake, on which opinion in a democratic society may reasonably differ widely, the role of the national decision-making body must be given special importance. . . . This will notably be the case when it comes to regulating the wearing of religious symbols in educational institutions, especially (as the comparative-law materials illustrate – see paragraphs 55-65 above) in view of the diversity of the approaches taken by national authorities on the issue. It is not possible to discern throughout Europe a uniform conception of the significance of religion in society . . . and the meaning or impact of the public expression of a religious belief will differ according to time and context. . . . Rules in this sphere will consequently vary from one country to another according to national traditions and the requirements imposed by the need to protect the rights and freedoms of others and to maintain public order. . . . Accordingly, the choice of the extent and form such regulations should take must inevitably be left up to a point to the State concerned, as it will depend on the specific domestic context. . . .33

Moreover, the Grand Chamber explained its “paramount” consideration: “the principle of secularism, as elucidated by the [state’s] Constitutional Court”.34 In other words, the Court respects each state’s own definition and application of secularism as a primary concern, rather than uniformly imposing a one-size-fits-all definition of secularism on all member states. The latter is the error made by the Court in Lautsi. The Court’s task, where behavior (or a manifestation of religious belief) has been regulated, is “to determine whether the measures taken at the national level were justified in principle and proportionate”.35

Even if Italy’s crucifix display could be considered a “regulation”, it is justified and proportionate according to Italy’s unique history and traditions. Importantly, Italy has not undertaken to regulate anyone’s religious conduct, as will be explained in more detail in Section II, infra.

Beyond the Grand Chamber’s observations as stated in Sahin, the Appendix attached hereto, Confessional v. Non-Confessional Members of the Council of Europe & States Publicly Displaying Crucifixes in the Council of Europe, demonstrates the sheer lack of consensus among member states regarding relationships between religion and state. For example, sixteen of the forty-seven member states are confessional states or specifically mention a relationship with a specific religion in their constitutions or founding documents.36 Eleven of these member states either currently display crucifixes or crosses in state schools or courthouses; in only two of this group of states, various state courts have ruled against the display in a limited area of the state.37 Additionally, thirteen of the forty-seven member states have made declarations or reservations regarding Article 2 of Protocol No. 1.38

33 Sahin v. Turkey, supra note

With regard to religious education,

26, § 109 (internal citation omitted) (emphasis added). The Court also credited the states “a certain margin of appreciation” in the regulation of educational institutions under Article 2 of Protocol No. 1, whereas “the regulation of educational institutions may vary in time and in place, inter alia, according to the needs and resources of the community and the distinctive features of different levels of education”. Id. § 154. See also Dogru v. France, no. 27058/05, § 63, 4 December 2008 (selected for publication) (the role of each state is given special consideration when regulating religious symbols in the form of student attire; the approaches of the member states with regard to regulating the relationship between religion and state are diverse, varying from one country to another “according to national traditions and the requirements imposed by the need to protect the rights and freedoms of others and to maintain public order”.). 34 Id. § 115 (emphasis added). 35 Id. § 110. 36 Andorra (Catholic); Armenia (Armenian Apostolic Church); Bulgaria (Eastern Orthodox Christianity); Cyprus (Greek Orthodox Church); Denmark (Evangelical Lutheran Church); Georgia (Apostle Autocephalous Orthodox Church of Georgia); Greece (Eastern Orthodox Church of Christ); Iceland (Evangelical Lutheran Church); Italy (Catholic Church); Liechtenstein (Roman Catholic Church); Malta (Roman Catholic Apostolic Religion); Norway (Evangelical Lutheran Religion); Poland (Roman Catholic Church); Spain (Catholic Church); Macedonia (Macedonian Orthodox Church); United Kingdom (church of England and Church of Scotland). 37 Georgia, Germany (recent court ruling), Greece, Ireland, Italy (see Lautsi v. Italy, supra note 15), Lithuania, Malta, Poland, Romania, San Marino, and Spain (recent court ruling). See Appendix. 38 Declarations: Andorra, Azerbaijan, Bulgaria, Germany, Ireland, Malta, Moldova, Netherlands, and Romania. Reservations: Georgia, Macedonia, Turkey, and the United Kingdom. See Appendix.

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the Court, in Zengin v. Turkey,39 observed the varying requirements of the forty-seven states: twenty-five of the (then 46) member states maintained compulsory religious education, but they varied in the scope of the obligation. Some states made attendance an absolute requirement; some states provided partial or full exemptions.40 The remaining twenty-one states had no such obligation, but eighteen of those states generally authorized religious education at each student’s option.41 Still another small group of states required students to take either religious education or a substitute class, which could be secular.42 Some form of exemption was the only common thread among the states’ religious education requirements.43

Accordingly, Italy must be afforded the proper margin of appreciation where each member state’s history and practice widely differ on questions concerning the relationship between state and religion, as the Grand Chamber explained in Sahin. B. Italy’s Unique Legal and Educational History and Traditions Italy has its own conception of secularism and has implemented a religious education program. Comparatively speaking, Italy’s concept of secularism is not as strictly defined as it is in France or Turkey. More importantly, the Court cannot impose on Italy the standard of secularism that has grown up in France and Turkey. Italy has its own legal and educational history and traditions. The Court in Lautsi did not take such factors into consideration, as evidenced by its failure to discuss the whole 1984 Agreement Between the Italian Republic and the Holy See, which amended the 1929 Lateran Covenant between Italy and the Holy See. First, the Court in Lautsi v. Italy barely gave lip service to the role of religion in Italian history and tradition, and in sources of law and government,44 thereby ignoring the Grand Chamber’s discussion of margin of appreciation due to member states in these sensitive areas. Instead, the Second Section imposed a newly minted “confessional neutrality”45

standard that has no place under the law of the Convention, let alone under the particular facts of this case. In Lautsi v. Italy, the applicant, Ms Soile Lautsi, brought her complaint against the Italian Republic (“government”) on behalf of her two children minor children (ages 11 and 13 in the 2001-2002 school year). She alleged that the display of the cross in the classrooms of public schools interfered with her children’s freedom of belief and religion as well as their right to education and teaching consistent with her religious and philosophical convictions under Article 2 of Protocol No. 1 of the Convention, taken in conjunction with Article 9 of the Convention.

Italy’s Ministry of Education took the position that the crucifix display was grounded in law; specifically, Article 118 of Royal Decree No. 965 (April 30, 1924) and Article 119 of Royal Decree No. 1297 (April 26, 1928) (provisions pre-dating the Constitution and agreements between Italy and the Holy See).46 The Government maintained in Italy’s Constitutional Court that a crucifix display was “‘natural’”, as it is both a religious symbol and the “‘flag of the Catholic Church’”, noting the Catholic Church was the only Church named in the Constitution (Article 7).47 After the Constitutional Court returned the case to the Administrative Court for want of jurisdiction,48

39 Zengin v. Turkey, no. 1448/04, §§ 30-34, 9 Oct. 2007 (selected for publication).

the Administrative Court dismissed the case, finding that “the crucifix was both the symbol of Italian history and culture, and therefore Italian identity, and the

40 Id. §§ 31-32. 41 Id. § 33. 42 Id. 43 Id. § 34. 44 See Lautsi v. Italy, supra note 15, §§ 51-52. 45 Id. § 56. 46 Id. § 10. 47 Id. § 11. 48 Id. § 12.

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symbol of the principles of equality, freedom and tolerance and of the State’s secular basis”.49 The Consiglio di Stato also dismissed the applicant’s further appeal on 13, February 2006, holding that the cross held secular value under the Italian Constitution and represented the values of civil life.50

These findings of Italy’s history, legal tradition, and the composition of the “Italian identity,” should have been sufficient for the Court in Lautsi to acknowledge the wide margin of appreciation due, just as the Grand Chamber acknowledged in Sahin v. Turkey.

Continuing, as the Court noted in Lautsi, the crucifix display in school classrooms has been part of Italy’s history since 15 September 1860, under Article 140 of the Kingdom of Piedmont-Sardinia’s Royal Decree no. 4336.51 When Italy came into being in 1861, the Constitution declared Roman Catholic Apostolicism the state’s only religion, but expressed toleration for other religions.52 After the take-over of Rome by the Italian army and the establishment of fascism, the Ministry of Education ordered in 1922 the restoration of the images of Christ and the King to schools, as they were “‘two sacred symbols of faith and national consciousness’”.53 Thus, as the Lautsi Court noted, Article 118 of Royal Decree 965 and Article 119 of Royal Decree 1297 still apply to the case54

.

The Court in Lautsi correctly noted that the current Constitution of Italy provides for independence between the State and the Catholic Church55. The Court also correctly acknowledged the Agreement between Italy and the Holy See; however, the Court failed to consider the whole agreement. As the Court observed, on February 18, 1984, Italy and the Vatican signed the Agreement Between the Italian Republic and the Holy See, which revised the 1929 Lateran Covenant56; the revision was codified as Law No. 121, on 25 March 1985.57 Article 1 of the Agreement “reaffirms that the State and the Catholic Church are, each in its own order, independent and sovereign and commit themselves to the full respect of this principle in their mutual relations and to reciprocal collaboration for the promotion of man and the common good of the Country”.58 Additionally, following the Agreement are joint declarations made by the parties.59 The first declaration, in paragraph 1, provides that, “[t]he principle of the Catholic religion as the sole religion of the Italian State, originally referred to as the Lateran Pacts, shall be considered to be no longer in force”.60

49 Id. § 13.

50 Id. § 15. 51 Id. § 16. 52 Id. § 17. 53 Id. § 19 (emphasis added). 54 Id. § 20. 55 Id. §22. Article 7:

(1) The State and the Catholic Church shall be, each within its own order, independent and sovereign. (2) Their relations shall be regulated by the Lateran Pacts. Such amendments to these Pacts as are accepted by both parties shall not require the procedure for Constitutional amendment.

Republic of Italy, Constitution, 22 Dec. 1947, art. 7, available at, http://www.unhcr.org/refworld/category,LEGAL,,,ITA,3ae6b59cc,0.html 56 Agreement Between the Italian Republic and the Holy See, art. 13(1), Vatican-Italy, 18 Feb. 1984, 24 I.L.M. 1589 (1985) [hereinafter “Vatican-Italy Agreement, 1984”], available at http://www.religlaw.org/template.php?id=578. 57 Id.; see also Mauro Giovannelli, The 1984 covenant between the Republic of Italy and the Vatican: A retrospective analysis after fifteen years, JOURNAL OF CHURCH AND STATE, Summer 2000, at 529, 529, available at, http://www.studiogiovannelli.it/public/pubblicazioni/Journal%20of%20church%20and%20state,%20summer%202000.pdf. 58 Id., art. 1. 59 Id. (see joint declaration of the parties regarding the Agreement Between the Italian Republic and the Holy See which follows the signed date at end of the Agreement [hereinafter “Joint Declaration”]). 60 Joint Declaration, supra note 59, ¶ 1 (“In relation to Article 1”). Under the same Declaration between the parties, as to Article 9, the parties agreed that, “[t]he teaching of Catholic religion in the schools indicated at Paragraph (2) shall be given — in conformity with the doctrine of the Church and with respect for the freedom of conscience of the pupils — by the teachers who are recognized by the ecclesiastical authority as being qualified thereto and who are appointed, in agreement therewith, by the school authority. In infant and elementary schools, this teaching may be given by the class teacher, if recognized by the ecclesiastical authority as being qualified thereto and if willing to do it”. Id. § 5 (“In relation to Article 9).

52

However, the Lautsi Court failed to consider that Article 9 of that same Agreement guarantees that “[t]he Italian Republic, recognizing the value of the religious culture and considering that the principles of the Catholic Church are part of the historical heritage of the Italian people, shall continue to assure, within the framework of the scope of the schools, the teaching of Catholic religion in the public schools of every order and grade except for Universities”.61 In fact, the Court never mentioned Article 9 of the Agreement even once. Also worthy of note, Article 9 fully complies with the case law of the Convention whereas its Section 2 also provides for “the respect for the freedom of conscience and educational responsibility of the parents,” by granting to “everyone . . . the right to choose whether or not to receive religious instruction”.62

61 Vatican-Italy Agreement, 1984, supra note

57, art. 9(2). 62 Id.; see Zengin v. Turkey, supra note 39, § 53; Folgero and others v. Norway [GC], no. 15472/02, §§ 84(g)-(h), 86, 89, 96-100 (selected for publication) (acknowledging Norway’s right to declare a state religion and the consequent right to place greater emphasis on the state religion than other religions in religion and philosophy curriculum, but considering whether a “partial” exemption would be sufficient to give practical effect to Article 2 of Protocol No. 1; the manner of partial exemption did not meet the Court’s criteria in this particular case). Section 2 also provided that,“[w]hen they enroll, the students or their parents shall exercise this right at the request of the school authority and their choice shall not give rise to any form of discrimination”. Id. The Constitutional Court of Italy has determined on two occasions that Catholic religious instruction in schools is lawful, but only if students who object to the religious instruction are not required to attend substitute or alternative classes. Mauro Giovannelli, supra note 57, at 532 (citing Constitutional Court decisions No. 203, 12 April 1989; No. 13, 14 Feb. 1991). As of 2000, 90 percent of Italian students and their families had chosen religious education. Id. Additionally, Article 18 of the International Convention on Civil and Political Rights, together with the U.N. Human Rights Committee’s General Comment 22 to Article 18, provide similarly: ICCPR Article 18

1. Everyone shall have the right to freedom of thought, conscience and religion. This right shall include freedom to have or to adopt a religion or belief of his choice, and freedom, either individually or in community with others and in public or private, to manifest his religion or belief in worship, observance, practice and teaching. 2. No one shall be subject to coercion which would impair his freedom to have or to adopt a religion or belief of his choice. 3. Freedom to manifest one's religion or beliefs may be subject only to such limitations as are prescribed by law and are necessary to protect public safety, order, health, or morals or the fundamental rights and freedoms of others. 4. The States Parties to the present Covenant undertake to have respect for the liberty of parents and, when applicable, legal guardians to ensure the religious and moral education of their children in conformity with their own convictions.

International Covenant on Civil and Political Rights, art. 18, 23 Mar. 1976, 999 U.N.T.S. 171 [hereinafter “ICCPR”]. As General Comment 22, paragraph 6, explains in pertinent part, religious education should include a right of exemption:

The liberty of parents or legal guardians to ensure that their children receive a religious and moral education in conformity with their own convictions, set forth in article 18.4, is related to the guarantees of the freedom to teach a religion or belief stated in article 18.1. The Committee notes that public education that includes instruction in a particular religion or belief is inconsistent with article 18.4 unless provision is made for non-discriminatory exemptions or alternatives that would accommodate the wishes of parents and guardians.

Office of the High Commissioner for Human Rights, Human Rights Committee, General Comment No. 22: The right to freedom of thought, conscience, and religion (Art. 18):.30/07/93.CCPR/C/21/Rev.1/Add.4, General Comment No. 22, § 6 (1993) (emphasis added), available at http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/9a30112c27d1167cc12563ed004d8f15?Opendocument. Thus, the difference between offending neutrality and conforming to neutrality does not rest in including the religious education itself. Rather, the provision of accommodation for religious objectors is the key. The display of a religious symbol cannot be distinguished from the presence of religious education in schools in the first place. However, the mere display of a religious symbol does not require any action by a student, not even the act of requesting exemption, because there is no exercise from which to opt out.

53

C. States Possess A Broad Margin of Appreciation Pertaining to Religious Education Under Article 2 of Protocol No. 1, Taken in Conjunction with Article 9 of the Convention

The fact remains that Italy chose to include vestiges of its religious history and tradition in its state education; it did so in the very same Agreement that grants independence and sovereignty to the Church and the State separately.63 Italy’s decision to include such vestiges of its religious history and tradition within its public educational system is perfectly permissible under both Article 9 and Article 2 of Protocol No. 1, as the Grand Chamber explained in Folgero and Others v. Norway64

:

Moreover, it should be noted that, as follows from the statement of principle in paragraph 84(g) above, the second sentence of Article 2 of Protocol No. 1 does not embody any right for parents that their child be kept ignorant about religion and philosophy in their education. That being so, the fact that knowledge about Christianity represented a greater part of the Curriculum for primary and lower secondary schools than knowledge about other religions and philosophies cannot, in the Court’s opinion, of its own be viewed as a departure from the principles of pluralism and objectivity amounting to indoctrination (see, mutatis mutandis, Angelini v. Sweden (dec.), no 1041/83, 51 DR (1983). In view of the place occupied by Christianity in the national history and tradition of the respondent State, this must be regarded as falling within the respondent State’s margin of appreciation in planning and setting the curriculum.65

That Italy has chosen to remind students of the religious heritage of the state, even giving Catholicism a higher place of prominence than other religions, cannot be considered indoctrination in light of the Grand Chamber’s pronouncement in Folgero. States may freely emphasize one religion over others due to the place that one religion holds in the state’s “national history and tradition”. This is the case even in primary and lower secondary school grades, according to the Grand Chamber; this completely contradicts the Lautsi Court’s particular concern for “young pupils”.66

In fact, the Court in Lautsi further erred by finding that Italy had a duty to “uphold confessional neutrality in public education, where school attendance is compulsory regardless of religion, and which must seek to inculcate in pupils the habit of critical thought”.67 Here again, the Court crossed over into Italy’s margin of appreciation. The Court in Kjeldsen, Busk Madsen, and Pedersen v. Denmark68

63 Regarding the concept of secularism, even the text of Italy’s Constitutional provision does not indicate a strict adherence to secularism equaling or comparable to the text of Turkey’s or France’s constitutional provisions. Article 7 of Italy’s Constitution merely requires that the State and Church be “independent and sovereign,” and that their continued relationship be governed by the Lateran pacts and their amendments. See Republic of Italy, Const., art. 7, supra note

explained the wide margin of appreciation given to member states to set and plan curriculum:

55. In contrast, both Turkey’s and France’s constitutional provisions explicitly declare a “secular” society: Article 2 of the Constitution of the Republic of Turkey specifies a “secular” society:

The Republic of Turkey is a democratic, secular and social State governed by the rule of law; bearing in mind the concepts of public peace, national solidarity and justice; respecting human rights; loyal to the nationalism of Ataturk, and based on the fundamental tenets set forth in the Preamble.

Constitution of the Republic of Turkey, art. 2, available at, http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b5be0.html [accessed 30 March 2010] Article 1 of the Constitution of France also requires a “secular” society:

France shall be an indivisible, secular, democratic and social Republic. It shall ensure the equality of all citizens before the law, without distinction of origin, race or religion. It shall respect all beliefs.

France Constitution of 4 Oct. 1958, art. 1, available at http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b594b.html. 64 Folgero and Others v. Norway, supra note 62. 65 Id. § 89 (emphasis added). 66 Lautsi v. Italy, supra note 15, § 50. 67Id., § 56. 68 Kjeldsen, Busk Madsen, and Pedersen v. Denmark, 7 December 1976, no. 5095/71; 5920/72; 5926/72, § 52, Series A no. 23.

54

[T]he setting and planning of the curriculum fall in principle within the competence of the Contracting States. This mainly involves questions of expediency on which it is not for the Court to rule and whose solution may legitimately vary according to the country and the era. In particular, the second sentence of Article 2 of the Protocol (P1-2) does not prevent States from imparting through teaching or education information or knowledge of a directly or indirectly religious or philosophical kind. It does not even permit parents to object to the integration of such teaching or education in the school curriculum, for otherwise all institutionalised teaching would run the risk of proving impracticable. In fact, it seems very difficult for many subjects taught at school not to have, to a greater or lesser extent, some philosophical complexion or implications. The same is true of religious affinities if one remembers the existence of religions forming a very broad dogmatic and moral entity which has or may have answers to every question of a philosophical, cosmological or moral nature. The second sentence of Article 2 (P1-2) implies on the other hand that the State, in fulfilling the functions assumed by it in regard to education and teaching, must take care that information or knowledge included in the curriculum is conveyed in an objective, critical and pluralistic manner. The State is forbidden to pursue an aim of indoctrination that might be considered as not respecting parents’ religious and philosophical convictions. That is the limit that must not be exceeded.69

The emphasized points above are critical in this case, in that Ms Lautsi never alleged that Italy discouraged critical thought with regard to the display of the crucifix, or that any individual, through the religious curriculum that is available, attempted to indoctrinate her children, or that the display of the crucifix was incorporated into any religious or other curriculum. Precisely within Italy’s margin of appreciation is the manner of teaching—“questions of expediency” regarding curriculum. “Expediency” has been defined as concerning the “appropriateness to the purpose at hand”70. Such questions include, as the Court indicated in Kjeldsen, “religious affinities” due to “the existence of religions [which form] a very broad dogmatic and moral entity which has or may have answers to every question of a philosophical, cosmological or moral nature”. Italy simply considered the display of the crucifix as appropriate to a well-rounded education, considering Italy’s legal and educational history, as well as Article 9 of the Agreement Between the Italian Republic and the Holy See71

, in particular.

Furthermore, there is no evidence that Italy’s state schools interfered with Ms Lautsi’s “right . . . to enlighten and advise [her] children, to exercise with regard to [her] children natural parental functions as [an] educator[], or to guide [her] children on a path in line with [her] own religious or philosophical convictions”.72 The issue here simply revolves around a mere inanimate display. Without more evidence as to state actors’ conduct,73

69 Id. § 53 (emphasis added).

the Lautsi Court’s analysis is again flawed where it ruled on a question of expediency of Italy’s curriculum rather than on a question of application—one which was either never in issue or explored. The lone display of the crucifix, then, falls outside the Court’s province as a matter of

70 Webster’s II New College Dictionary 394 (2001). 71 See supra note 56. 72 Kjeldsen, Busk Madsen, and Pedersen v. Denmark, supra note 68, § 54. 73 As the Court in Kjeldsen noted,

Certainly, abuses can occur as to the manner in which the provisions in force are applied by a given school or teacher and the competent authorities have a duty to take the utmost care to see to it that parents’ religious and philosophical convictions are not disregarded at this level by carelessness, lack of judgment or misplaced proselytism. However, it follows from the Commission’s decisions on the admissibility of the applications that the Court is not at present seised of a problem of this kind (paragraph 48 above).

Id. § 54 (the Court examined the legislation only rather than the day to day application, which was not yet ripe for review).

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expedience or appropriateness in curriculum. Without an application of curriculum to examine, this matter should be deemed inadmissible. Interestingly, in a case the Lautsi Court failed to mention, Zengin v. Turkey74, the Court recently explored the boundaries of mandatory religion classes. In this case, Turkey was guilty of ignoring a large part of the state’s religious history and tradition. However, the decision further solidified the parameters of a state’s presentation of particular religious tenets of the state’s dominant religion without violating the provisions of the Convention or its Protocol No. 1. The case is all the more relevant considering that Turkey is nearly as secular as France. In Zengin, the applicants sought relief under Article 2 of Protocol No. 1 and Article 9 after they were finally denied exemption from a mandatory religious culture and ethics class. The applicants objected to the course, arguing that it was incompatible with the principle of secularism, whereas the classes were “based on the fundamental rules of Hanafite Islam and that no teaching was given on [their] own faith”75, that being Alevism; the applicants also challenged the compulsory nature of the courses.76

Important to note, Alevism is generally considered as a branch of Islam and “represents one of the most widespread faiths in Turkey after the Hanafite branch of Islam”.77 However, the Alevis reject both the sharia (“code of laws in orthodox Islam”) and the sunna (“forms of behavior and formal rules of orthodox Islam”).78 The Alevis differ from orthodox Islam on several other points. In short, the Alevis do not pray by the Sunni rite, do not attend mosques, do not make pilgrimage to Mecca, and engage in alternate practices.79 The compulsory courses for grades four through eight80 included religious instruction “‘about the historical development of Judaism, Christianity, Hinduism and Buddhism, their main features and the content of their doctrine, and [were] to be able to assess, using objective criteria, the position of Islam in relation to Judaism and Christianity . . . .’”81

However, the courses also included materials and objectives that explained the importance of Islam:

The Court observe[d], however, that although the instruction is based on the principles [set forth in the opinion], the teaching programme also aim[ed] to raise awareness among pupils of ‘[the fact that] acts of worship, as well as being demonstrations of love, respect and gratitude towards Allah, enable the individuals in a group to bond with love and respect, to help each other, to show solidarity’ and ‘using different examples, to explain that, far from being a myth, Islam is a rational and universal religion’. The syllabus also includes the study of the conduct of the prophet Mohamed and of the Koran. Equally, the syllabus for the 7th grade includes teaching on fundamental aspects of the Islamic religion, such as ‘pilgrimage and sacrifice’, ‘angels and other invisible creatures’ and ‘belief in the other world’.82

The Court also noted that the course materials contained religious instruction “in the major principles of the Muslim faith and provide[d] a general overview of its cultural rites, such as the profession of faith, the five daily prayers, Ramadan, pilgrimage, the concepts of angels and invisible creatures, belief in the other world, etc.”.83

74 Zengin v. Turkey, supra note

Moreover, students were required to “learn several suras from the Koran by heart and

39. 75 Id. § 10. 76 Id. §§ 10-12. 77 Id. § 9. 78 Id. 79 Id. 80 Id. § 20. 81 Id. § 21 (quoting The Turkish education system and decision no. 373 of 19 September 2000 on guidelines for classes in religious culture and ethics [hereinafter “Turkish Educ. Dec. no. 373”]). 82 Id. § 60 (quoting Turkish Educ. Dec. no. 373) (fourth alteration in original). 83 Id. § 61.

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study, with the support of illustrations, the daily prayers . . . and sit [for] written tests for the purpose of assessment”.84

Despite the “greater priority [given] to knowledge of Islam than” was given to other religions and philosophies in Turkey85 (a state which constitutionally avows the principle of secularism86), the Court did not view this level of imparting religious knowledge “as a departure from the principles of pluralism and objectivity which would amount to indoctrination . . . having regard to the fact that, notwithstanding the State’s secular nature, Islam is the majority religion practiced in Turkey”.87 The applicants in Zengin won, not because of the inclusion of the in-depth Islamic curriculum, but because of the egregious exclusion of their particular faith (the Alevi faith, which held “deep roots in Turkish society and history”88) and the insufficient exemption procedure for opting out of the class.89 Notably, the Court found no general right to include any minority religion in states’ educational curriculum90

.

Zengin v. Turkey is important for its application to Lautsi v. Italy because the Court’s approval of the Islamic curriculum drastically counters the “powerful effect” that the Lautsi Court attributed to the lone display of a religious symbol—a crucifix. Not only did the Court in Zengin approve the curriculum, but it approved a drastically secular state’s emphasis on Islam, giving special consideration to Islam as the majority religion—a point of contention for the Court in Lautsi causing it to improperly rule against Italy.91 Thus, the Court in Lautsi again erred when it gave credence to the “applicant’s apprehension” that the display itself meant that state takes the side of Catholicism.92 The holding is completely contrary to the principles espoused by the Grand Chamber in Zengin v. Turkey concerning a “secular” society, as well as previously in Folgero and Others v. Norway where the Grand Chamber approved curriculum that elevated the knowledge of Christianity over other religions,93

as discussed above.

Unlike France or Turkey, Italy’s sources of law and educational foundations have been historically and traditionally intertwined with the Catholic Church. The philosophy of law for Italy is not rooted in the authority of the state or in a civic identity. Fundamental rights stem from natural rights and human dignity. Thus, religious freedom should only vary in its limitations according to the cultural context, as the Court has previously acknowledged and credited to each state within their margin of appreciation. Europe, both in the European Union and Council of Europe treaties, recognises that the “basic occidental values” are based on the spiritual, moral, and humanist European heritage. For example, the Statute of the Council of Europe includes the following purpose in its preamble:

84 Id. § 62. 85 Id. § 63. 86 Id. § 59, 63. 87 Id. § 63 (emphasis added). 88 Id. §§66-67. 89 Id. § 75-76. 90 See, e.g., id. § 51 (“[T]he setting and planning of the curriculum fall in principle within the competence of the Contracting States. . . . It does not even permit parents to object to the integration of such teaching or education in the school curriculum, for otherwise all institutionalised teaching would run the risk of proving impracticable”. ), § 63 (“In the Court's view,” that “[the syllabus for teaching in primary schools and the first cycle of secondary school, and all of the textbooks . . . give greater priority to knowledge of Islam than they do to that of other religions and philosophies] cannot be viewed as a departure from the principles of pluralism and objectivity which would amount to indoctrination (see Folgerø and Others, cited above, § 89), having regard to the fact that, notwithstanding the State’s secular nature, Islam is the majority religion practiced in Turkey”.). 91 See Lautsi v. Italy, supra note 15, § 50, 56. See also Folgero, supra note 62, § 89 (“The fact that knowledge about Christianity represented a grater part of the Curriculum for primary and lower secondary schools than knowledge about other religious and philosophies cannot, in the Court’s opinion, of its own be viewed as a departure from the principles of pluralism and objectivity amounting to indoctrination”.). 92 Lautsi v. Italy, supra note 15, § 53. 93 Folgero and Others v. Norway, supra note 62, § 89.

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Reaffirming their devotion to the spiritual and moral values which are the common heritage of their peoples and the true source of individual freedom, political liberty and the rule of law, principles which form the basis of all genuine democracy[.]94

Thus, the Court in Lautsi seriously erred when it failed to give full credit to Italy’s history and legal traditions, which include the Catholic religion as one of those traditions’ primary sources. Italy has the right to convey this basic knowledge, whether in curriculum specifically taught in the classroom or by merely displaying a symbol of national heritage—the crucifix. As the Court explained in Kjeldsen, “Article 2 of the Protocol (P1-2) does not prevent States from imparting through teaching or education information or knowledge of a directly or indirectly religious or philosophical kind”. Italy’s display of the crucifix falls well within this margin, indirectly imparting the knowledge of religious history. In line with the purpose of the Statute of the Council of Europe, Italy’s display of the crucifix merely exemplifies the State’s devotion “to the spiritual and moral values which are the common heritage of [its citizens] and the true source of individual freedom, political liberty and the rule of law”.95

II. The Lautsi Court Erred in Extending “Negative Freedom” to Reach Religious Symbols, Whether Representing General or Specific Beliefs.

The Court, in Lautsi v. Italy, overstepped its boundaries in ruling against Italy, as there is no provision in the Convention that mandates a separation of Church and State or prohibits any establishment of religion, such that a member state’s display of a religious symbol—representing a seriously substantial portion of its legal and educational history and tradition—should be excluded from public school. Furthermore, merely displaying a symbol cannot coerce any student as it requires no positive action on the part of students. The display may even inspire an educational goal recognized by the Court—critical thinking.96 The display of a crucifix could prompt students to begin to think critically about what they as individuals believe about religious history, but nothing more as Italy required nothing more. Notwithstanding such “influence”, as the Court has recognized time and again, parents always have the option to direct their children’s beliefs at home.97

A. Under the European Convention on Human Rights, Member States Are Free to Establish an Official Religion or Not; Italy, Although Choosing to Become Independent from the Catholic Church, Permissibly Chose to Continue Its Relationship in the Form of Religious Education.

The Convention, in Article 9, provides for religious freedom. Notably, however, there is no provision in Article 9 that would prohibit the establishment of a government religion98

:

Section 1

94 Statute of the Council of Europe, 5.V.1949, CETS No. 001, available at http://conventions.coe.int/treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=001&CL=ENG. 95 Id. 96 See, e.g., Zengin v. Turkey, supra note 39, §69. 97 Kjeldsen, Busk Madsen, and Pedersen, supra note 68, § 54 (Parents have a right to “enlighten and advise their children, to exercise with regard to their children natural parental functions as educators, or to guide their children on a path in line with the parents’ own religious or philosophical convictions”.). 98 Compare Article 9 of the Convention with the First Amendment to the United States Constitution: “Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; . . . .” U.S. Const. amend. I. Thus, drawing any meaningful comparison between the legal systems of the Council of Europe member states and other international states for the purpose of analyzing the relationship between religion and state will prove difficult.

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Everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion; this right includes freedom to change his religion or belief, and freedom, either alone or in community with others and in public or private, to manifest his religion or belief, in worship, teaching, practice and observance.

Section 2 Freedom to manifest one’s religion or beliefs shall be subject only to such limitations as are prescribed by law and are necessary in a democratic society in the interests of public safety, for the protection of public order, health or morals, or the protection of the rights and freedoms of others.

As is apparent from a review of the Appendix attached hereto, Confessional v. Non-Confessional Members of the Council of Europe & States Publicly Displaying Crucifixes in the Council of Europe, each member state approaches the relationship between religion and state somewhat differently. Member states are permitted to declare state religions or to declare themselves secular states. These are the polar extremes, but states such as Italy have settled inside the extremes on this spectrum, as discussed above (Italy continued religious education, as defined by the 1984 Agreement Between the Italian Republic and the Holy See99). As explained by the Commission some time ago in Darby v. Sweden100

, state church systems do not violate Article 9:

A State Church system cannot in itself be considered to violate Article 9 (Art. 9) of the Convention. In fact, such a system exists in several Contracting States and existed there already when the Convention was drafted and when they became parties to it. However, a State Church system must, in order to satisfy the requirements of Article 9 (Art. 9), include specific safeguards for the individual’s freedom of religion. In particular, no one may be forced to enter, or be prohibited from leaving, a State Church.101

In other words, an adequate exemption system will suffice as a safeguard to protect religious exercise, as the Court has held on several occasions.102 This being so, the Lautsi Court incorrectly held that dissenting students could not “extract themselves” sufficiently without making “disproportionate efforts and acts of sacrifice”.103

This is an illogical conclusion under the circumstances in which the member states became contracting parties. If this were the case, state church systems themselves would violate the Convention because citizens of confessional states would have to move to another non-confessional state to avoid the association—certainly a “disproportionate effort” and an “act of sacrifice”.

Further, with respect to the application of Article 2 of Protocol No. 1 of the Convention, the Grand Chamber of the Court held, in Folgero. v. Norway104

99Vatican-Italy Agreement, 1984, supra note

, that Article 2 must be read in conjunction with Articles 8, 9, and 10 of the Convention. Thus, if Article 2 of Protocol No. 1 must be construed together with Article 9 (Article 9 containing no prohibition on the establishment of any religion), then the “confessional neutrality” as applied by the Second Section of the Court in Lautsi, cannot be a correct interpretation of the Convention. If “confessional neutrality” applied, as the Second Section would have it, then confessional states (for example) could never teach school children that the state constitution declares a state religion. The very “knowledge” of the declaration would be considered an interference with Convention rights. Instead, the manner of teaching lies at the crux of the issue when objective, or in

56. 100 Darby v. Sweden, no. 11581/85, Report of the Commission of 9 May 1989 (challenge to special tax to the church of Sweden). 101 Id. § 45 (emphasis added). 102 See supra note 62. 103 Lautsi, supra note 15. 104 Folgero v. Norway, supra note 62, § 84(a) (citing Kjeldsen, Busk Madsen, and Pedersen v. Denmark, supra note 68, § 52).

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this case inanimate material, forms part of the curriculum or the school atmosphere.105 As such, and as previously discussed, if “confessional neutrality” were the rule, the Court will have “los[t] sight of the subsidiary nature of the international machinery of collective enforcement established by the Convention”106

, because a pronouncement against determining the expediency or the appropriateness of the curriculum (here the display of the crucifix) itself falls outside the Court’s province.

B. Inanimate Government Displays of Religious Symbols, by Themselves, Are Incapable of Coercing or Controlling Thought, Conscience, or Religion in Violation of Article 9, And As Such, Cannot Violate Article 2 of Protocol No. 1 of the Convention.

Section 2 of Article 9 of the Convention allows states to restricts conduct under certain circumstances (the manifestation of religion or belief), as opposed to thought or conscience. Conversely, where the government does not restrict conduct or physically coerce actual conduct, the student is free to believe whatever he or she desires. Thus, where a state has not acted to restrict conduct or a manifestation of religion or belief, there can be no interference with rights under Article 2 of Protocol No. 1, taken in conjunction with Article 9, as it must be taken. Italy has not attempted to regulate conduct, required any student to take any action, required any pledge of allegiance, and has not required any disavowal of allegiance to any religion, faith, or philosophy.107 Akin to teaching students that the state has declared a state religion or established an official relationship with a particular church, Italy has chosen to display a crucifix in state school classrooms to indicate the relationship that remains between Catholicism and state education in the Italian Republic, as defined in Article 9 of the 1984 Agreement Between the Italian Republic and the Holy See. If the Lautsi Court were correct, students should never see or discuss in class Article 9 of this Agreement because, like the crucifix display, mere knowledge of the existing relationship between the Italian Republic and the Holy See would be too coercive. Obviously this is an incorrect interpretation. The Court has elucidated on repeated occasions that objective presentation of religious materials is well within the states’ margin of appreciation to prescribe curriculum.108

In Valsamis v. Greece

109, the Court rejected the applicants’ claims, brought under both Article 2 of Protocol No. 1 and Article 9 of the Convention, after the student (age 12) had been punished by a one-day suspension for refusing to participate in a school parade that celebrated a national holiday.110

105 Kjeldsen, Busk Madsen, and Pedersen, supra note

As Jehovah’s Witnesses, the family could not participate in any conduct or practice that was associated with

68, § 54 (“Certainly, abuses can occur as to the manner in which the provisions in force are applied by a given school or teacher and the competent authorities have a duty to take the utmost care to see to it that parents’ religious and philosophical convictions are not disregarded at this level by carelessness, lack of judgment or misplaced proselytism. However, it follows from the Commission’s decisions on the admissibility of the applications that the Court is not at present seised of a problem of this kind . . . .” (emphasis added)). 106 Belgian Linguistic Case, supra note 17, Part I.B., § 10. 107 Contra Buscarini and Others v. San Marino [GC], no. 24645/94, § 39, ECHR 1999-I (the Grand Chamber ruled in favor of the elected official applicants, whereas swearing their oath of office (as members of San Marino’s General Grand Council) on the Holy Gospels on pain of forfeiting their parliamentary seats, violated Article 9 of the Convention; “requiring the applicants to take the oath on the Gospels was tantamount to requiring two elected representatives of the people to swear allegiance to a particular religion . . . .” (emphasis added)). 108 Zengin v. Turkey, supra note 39, § 51 (citing Valsamis v. Greece, 18 December 1996, no. 21787/93, § 28 Reports 1996-VI; Kjeldsen, Busk Madsen, and Pedersen, supra note 68, § 53); Cf. Universelles Leben e. V. against Germany, no. 29745/96, Commission decision of 27 November 1996, unreported (inadmissible) (the government was entitled to endorse and publish criticism of a religious sect that warned the public of the religious sect’s dangerousness, so long as it did so in “an objective, but critical manner” and did “not pursue aims of agitation or indoctrination endangering the freedom of religion”; whether complainants are members of a religious majority or minority is irrelevant, as they must reasonably expect some criticism, and “must tolerate the denial by others of their religious beliefs and even the propagation by others of doctrines hostile to their faith”; moreover, “freedom to manifest [the applicants’] religion was not subjected to any discretionary restrictions on the part of the German State”). In Lautsi, Italy has not criticized the applicant’s faith, nor has it subjected the applicant’s faith to any “discretionary restrictions”. Lautsi should likewise be dismissed as inadmissible. 109 Valsamis v. Greece, supra note 108. 110 Id. §§ 1-10.

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war and violence, as pacifism was a fundamental tenet of their religion.111 As the applicants argued, participation in “National Day” would violate their beliefs because the holiday celebrated “the outbreak of war between Greece and Fascist Italy on 28 October 1940” and was commemorated with school and military parades.112 Additionally, the school parade followed an official Mass and was to be held on the same day as a military parade.113

The Court held that the neither the parade’s purpose nor the arrangements for it could offend the applicants’ pacifist convictions “to an extent prohibited by the second sentence of Article 2 of Protocol No. 1”.114 Moreover, the Court found that “the presence of military representatives at some of the parades which take place in Greece on the day in question [did] not in itself alter the nature of the parades”.115

In other words, merely presenting a passive symbol (whether the presence of the military in a parade commemorating a national war in history or a crucifix display commemorating the national history and traditions of government) does not rise to the level of violating Article 2 of Protocol No. 1 or Article 9.

Overall, the Court in Valsamis found the parade “promoted” pacifism, evaluating the parade as a “commemoration[] of a national event”.116

Likewise, in Lautsi, the Court must consider the education program as a whole, and not just one particular facet, such as the display of the cross that requires nothing of students. In comparison, the student applicant in Valsamis had to participate in a parade, whereas no participation or even acknowledgment has been required of students in Italy (except the mere presence in attendance in school, if that can be compared). Additionally, as the Court noted in Valsamis, parents may likewise educate their child at home as to their own religious convictions:

Furthermore, the obligation on the pupil does not deprive her parents of their right “to enlighten and advise their children, to exercise with regard to their children natural parental functions as educators, or to guide their children on a path in line with the parents’ own religious or philosophical convictions”.117

Worthy of note, as to the states’ margin of appreciation, the Court also added that “it [was] not for the Court to rule on the expediency of other educational methods which, in the applicants’ view, would be better suited to the aim of perpetuating historical memory among the younger generation”.118 Likewise, the Court erred in determining that Italy’s manner of education fell afoul of Convention principles. The Court’s approach in Lautsi completely contradicted the principles of law as explained in Valsamis.119

How Italy chooses to educate students regarding religious history, again, falls within the states’ margin of appreciation.

What is more, the Lautsi Court completely misplaced its reliance on the Lautsis’ supposed “negative freedom”. The case cited by the Court supporting its theory of “negative freedom”120

111 Id. § 6.

to believe or not to believe under Article 2 of Protocol No. 1, and on which the Court based its decision, provides very little (if any) support for the Court’s holding. In fact, the case, Young, James, and Webster v. The United

112 Id. § 8. 113 Id. § 9. 114 Id. § 31 (emphasis added). Likewise, the Court found no violation of Article 9 on the same basis. Id. §§ 37-38. 115 Id. (emphasis added). 116 Id. 117 Id. (quoting Kjeldsen, Busk Madsen, and Pedersen, supra note 68, § 54). 118 Id. § 32. 119 The Court in Lautsi summarily dismissed the Italian Government’s reliance on the “positive moral message” that the crucifix represented, together with “the role of religion in Italian history” and “the deep roots of religion in the country’s tradition”. Lautsi, supra note 15, §51. 120 Lautsi, supra note 15, § 47(e).

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Kingdom,121 supports the Italian government’s position. Young, James, and Webster involved a question arising under Article 11 concerning whether that Article provided a guarantee of free association not only to join a union, but whether it guaranteed a “‘negative right’ not to be compelled to join an association or a union.’”122 However, the Court in Young, James, and Webster explicitly decided not to answer this question.123 Instead, the Court engaged in a hypothetical discussion as to whether the travaux préparatories formed a basis for “permitting every kind of compulsion in the field of trade union membership [of which the right to join forms a special aspect of freedom of association]”.124 Of course, the answer would be “no”, as this would “strike at the very substance of the freedom [Article 11] is designed to guarantee”.125

That the Court considered whether Article 11 was intended to cover “every kind” of compulsion indicates that there are certain levels of “compulsion” which will not cross the threshold of violating Convention rights.

In this particular case, the Court limited its analysis to the facts set before it, and found that when the applicants were faced with the choice of either joining a particular trade union or facing the “threat of dismissal involving loss of livelihood”, this threat qualified as “a most serious form of compulsion”.126 Speaking hypothetically, the Court explained that even if Article 11 did not contain a “negative aspect” of protection with force equal to its positive aspect, “compulsion to join a particular trade union may not always be contrary to the Convention”.127

Thus, the Court’s analysis in Young, James and Webster v. United Kingdom leads to the following conclusions: First, the Court did not hold that any certain “negative” freedom existed with respect to Article 11 (or to any other portion of the Convention by analogy). To the contrary, the Court merely addressed the question of negative protection hypothetically. Second, “compulsion” alone cannot violate the Convention. The Court’s analysis implicitly rests on this principle: A violation of a right under the Convention in this regard depends on the factual basis, and specifically, the level of compulsion involved. Third and finally, the Court decided narrowly in the applicants’ favour. As the Court explained, the United Kingdom violated Article 11 in a negative manner only because of the “most serious form of compulsion” involved: “For this reason alone, there has been an interference with that freedom as regards each of the three applicants”.128

Hence, if “compulsion to join a particular trade union may not always be contrary to the Convention” under Article 11, then every government action in support of religion does not necessarily violate Article 2 of Protocol No. 1, taken in conjunction with Article 9. This conclusion is inescapable when considering the Council of Europe’s religious underpinnings and the margin of appreciation afforded to states on matters of religion in education, especially. Thus, the Lautsi Court’s tenuous reliance on Young, James, and Webster must be discarded.

Furthermore, the Lautsi Court over-reached in comparing government conduct between the two cases. On one hand, Young, James and Webster v. United Kingdom involved a regulation demanding that, in order to keep one’s livelihood, one must join a particular trade union. On the other hand, Ms Lautsi’s claims fail to allege any actual government regulation whatsoever. Only an inanimate display of a Christian symbol hangs in Italian schools, with no action required on the part of any student. No participatory behavior, pledge of allegiance, or even renunciation of religious belief has been required. If the regulation questioned in Young, James and Webster falls on the farthest end of the violation spectrum, the mere display of a historical religious symbol lies at the farthest point on the opposite end of the spectrum. Granted, there will be occasions when schools may abuse their permissible margin of 121 Young, James, and Webster v. The United Kingdom, 13 August 1981, no. 7601/76; 7806/77, §§ 52-57, Series A no. 44. 122 Id. at § 51. 123 Id. § 52. 124 Id. § 52 (emphasis added). 125 Id. 126 Id. § 55 (emphasis added). 127 Id. (emphasis added). 128 Id. (emphasis added).

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appreciation with regard to the manner of teaching objective materials.129

However, Lautsi v. Italy is not that case.

Ms Lautsi’s complaint is based upon mere offense, which is not actionable. As the Commission explained in Universelles Leben e. V. against Germany 130 (an inadmissible case in which the government permissibly endorsed and published a warning against the dangers of a particular religious sect), regardless whether complainants are members of a religious majority or minority, they must reasonably expect some criticism, and “must tolerate the denial by others of their religious beliefs and even the propagation by others of doctrines hostile to their faith”.131

Furthermore, the Commission found the application inadmissible under Article 9 because of the lack of direct governmental action regulating the conduct of the religious sect applicant:

In the present case, the Commission considers that the reference to the applicant association in the intended publication does not have any direct repercussions on the religious freedom of the association or its members. Indeed, their freedom to manifest their religion was not subjected to any discretionary restrictions on the part of the German State.132

Italy’s decision to display a cross or a crucifix in public schools represents only the permissible recognition of religious history by government as evidenced by Article 9(2) of the 1984 Agreement Between the Italian Republic and the Holy See. Ms Lautsi has presented no evidence whatsoever that her children were forced or overcome by compulsion to believe in a religion they did not want to believe. Similarly, Ms Lautsi never alleged that her children were forced to take any religious education class in which they were required to incorporate the crucifix into their education in a manner that would cross an indoctrination threshold. In short, Ms Lautsi’s children faced no direct repercussions as a result of the crucifix display. Thus, the Lautsi Court also drew a faulty analogy133 between Italy’s crucifix display (requiring no behavior or conduct of any student or parent) and the oath required in Buscarini and Others v. San Marino134

of applicant legislators. Peering at a crucifix display occasionally (if one even chooses to do so) cannot be compared to taking an oath involuntarily. The latter requires affirmative action, while the former requires simply nothing.

Finally, simple displays of religious symbols cannot conjure an assessment of a student’s faith. As the Court in Zengin v. Turkey explained, “the State’s duty of impartiality and neutrality towards various religions, faiths and beliefs is incompatible with any assessment by the State of the legitimacy of religious beliefs or the ways in which those beliefs are expressed.135

129 See, e.g., Kjeldsen, Busk Madsen, and Pedersen, supra note

By displaying the crucifix, Italy has not assessed any faith. Precisely because displays by themselves are subject to numerous interpretations, without more, the applicant’s claims are patently unreasonable. Especially considering Italy’s history and traditions, Ms. Lautsi’s claim is all the more unreasonable. A crucifix standing alone, devoid of any teaching, instruction, or command cannot violate Article 9, and by extension, Article 2 of Protocol No. 1. Standing by itself, the crucifix does not even implicitly encourage religious worship. Although some students may choose to worship upon seeing the display because of personal religious beliefs, no such conduct is required. Likewise, other students may choose not to worship, or even personally despise seeing the crucifix on display. These personal responses are the students’ free choices, and school officials may not interfere so long as students observe appropriate behavior. Importantly, all Italian citizens, including students, must be credited with sufficient historical knowledge to understand why the

68, § 54. 130 Universelles Leben e. V. against Germany, supra note 108. 131 Id. (citing Otto-Preminger-Institut v. Austria, no. 13470/87, § 47 ECHR A295-A). 132 Id. (citing Manoussakis and others v. Greece, no. 18748/91 § 47 ECHR 1996-IV). 133 Lautsi v. Italy, supra note 15, § 52. 134 Buscarini and Others v. San Marino, supra note 107. 135 Zengin v. Turkey, supra note 39, § 54.

63

Catholic faith provides a foundation for Italian history. To hold otherwise would permit mere offenses of every kind imaginable to stand as valid legal claims.

CONCLUSION The European Court of Human Rights has concluded that the margin of appreciation due member states should be broad concerning the member states’ decisions pertaining to curriculum matters, as explained in Kjeldsen, Busk Madsen, and Pedersen v. Denmark and its progeny. That a broad margin of appreciation must be applied in this case should be all the more clear, because there is no consensus among the member states with regard to religious education matters. As in Sahin v. Turkey, the Court should give paramount respect to Italy’s Administrative Courts’ decisions regarding the educational nature of the crucifix display: “[T]he crucifix was both the symbol of Italian history and culture, and therefore Italian identity, and the symbol of the principles of equality, freedom and tolerance and of the State’s secular basis”.136

Thus, the Court should afford Italy the same deferential respect according to principles of subsidiarity in Lautsi v. Italy.

Mere knowledge of or offense on account of state religion cannot amount to an interference with religious freedom under Article 9, or under Article 2 of Protocol No. 1, taken in conjunction with Article 9 of the Convention. The Convention was not designed to erase the religious roots of member states or to obliterate their memory from public education. Rather, the states contracted as parties with the full understanding that they were free to choose their own form of relationship between state and church, including within their educational systems. Not only does the Lautsi Court’s analysis conflict with the specific cases cited within the Court’s own opinion, but it conflicts also with the basic foundation of membership within the Council of Europe. The Convention in no way prohibits the establishment of religion. Although the Court’s interpretation of Convention principles in relevant cases have prohibited indoctrination through the manner in which religious curriculum is taught, there has never been a prohibition against a state’s display of a religious symbol in isolation. Moreover, member states such as Italy with such strong foundational roots in religion stand on firm ground to include relevant symbols of history and tradition within their educational system. In various cases, the Court has permitted member states to determine within their margin of appreciation whether the display of religious symbols in particular educational contexts posed a legitimate danger to the rights of other citizens. Italy deserves the same broad application of deference and margin of appreciation to determine what is appropriate within its own curriculum matters. Absent any direct regulation of Ms Lautsi or her children’s conduct, the decision by the Lautsi Court lacks validity under Article 2 of Protocol No. 1 and Article 9.

136 See Lautsi, supra note 15, § 13 (citing Administrative Court Judgment No. 1110 of 17 March 2005), § 15 (citing Consiglio di Stato judgment of 13 Feb. 2006) (appeal dismissed whereas “the cross had become one of the secular values of the Italian Constitution and represented values of civil life”)).

64

APPENDIX

Confessional, Non-Confessional Members of the Council of Europe &

States Publicly Displaying Crucifixes in the Council of Europe Albania

• Albania is a secular state.137

• No laws prohibit the wearing of religious clothing, but individual school principals have created dress codes which prevent some students from wearing religious symbols.

138

Andorra

• Andorra’s Constitution recognizes individuals’ right to freedom of religion, and specifically guarantees co-operation with the Roman Catholic Church, recognizing the role the Church plays in Andorran tradition.139

• The Constitution states:

The Constitution guarantees the Roman Catholic Church free and public exercise of its activities and the preservation of the relations of special co-operation with the State in accordance with the Andorran tradition.140

The Constitution recognises the full legal capacity of the bodies of the Roman Catholic Church which have legal status in accordance with their own rules.

141

• Andorra allows religious education outside of traditional classroom times or during elective or ethics class periods.

142

• Andorra made the following declaration regarding Article 2 of the Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (Protocol 1):

Considering the historical reality of the principality of Andorra, of Catholic tradition, with a Coprince being a bishop since the XIIIth century, the actual legislation on education (Article 30, paragraph 3, of the Constitution of the principality of Andorra; Article 10 of the Organic Law on education and Article 19 of the Law on the prioritization of the Andorran instructive system) allows [sic] to give Catholic religion lessons in all educational centres, on an optional basis, outside the scholastic timetable. Other religions can offer their study in the educational centres, outside the scholastic timetable, with the approval of the Government and the education representatives and without implicating public expenditures.143

Armenia

137 Republic of Albania 1998 Constitution, art. 10(1), available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,ALB,3ae6b5dd0,0.html (“In the Republic of Albania there is no official religion.”). 138 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Albania (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127295.htm. 139 Principality of Andorra, 1993, Constitution, art. 11(3), available at, http://www.unhcr.org/refworld/category,LEGAL,,,AND,3ae6b52110,0.html. 140 Id. 141 Id. 142U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Andorra (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127296.htm. 143 Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Declarations and Reservations, 18 May 1954, 213 U.N.T.S. 262, available at, http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=009&CM=8&DF=29/01/2010&CL=ENG&VL=1 (Andorra: declaration to Article 2, deposited 6 May 2008) [hereinafter Protocol Declarations].

65

• The Constitution of Armenia provides for separation of church from state, and recognizes the “exclusive historical mission of the Armenian Apostolic Holy Church as a national church” and the Church’s essential role in national identity and culture.144

• The Constitution states:

The church shall be separate from the state in the Republic of Armenia.

The Republic of Armenia recognizes the exclusive historical mission of the Armenian Apostolic Holy Church as a national church, in the spiritual life, development of the national culture and preservation of the national identity of the people of Armenia.

Freedom of activities for all religious organizations in accordance with the law shall be guaranteed in the Republic of Armenia.145

• The Armenian Church, to the exclusion of other religious denominations, provides spiritual edification through the state education system.146

• The Law on the Freedom of Conscience and Religious Organizations states:

The State shall not obstruct the following efforts which are the monopoly of the Armenian Church:

To freely preach and proselyte on the whole territory of the Republic of Armenia. The teachings of the Armenian Apostolic Church can be officially covered in mass media outlets or during mass-scale events only with approval of the Armenian Apostolic Church.

To preach and disseminate her faith freely throughout the Republic of Armenia.

To re-create her historical traditions, structures, organization, dioceses, and communities.

To construct new churches, make historical churches belonging to it to function, whether at the request of the faithful or on its own initiative.

To contribute to the spiritual edification of the Armenian people and to carry out the same in the state educational institutes within the law.

To take practical measures which enhance the moral standards of the Armenian people.

To expend benevolent and charitable activities.

To have permanent religious representatives in hospitals, shelters for senior citizens and invalids, military units, detention facilities, including isolators.147

144 Republic of Armenia, 2005, Constitution, art. 8.1, available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,ARM,447ee4534,0.html.

145 Id. 146 Armenia, Law on the Freedom of Conscience and Religious Organizations, June 17, 1991, art. 17, available at, http://beta.religlaw.org/document.php?DocumentID=1363. 147 Id.

66

• “Students may choose not to attend religious education classes. Religious groups are not allowed to provide religious instruction in schools, although registered groups may do so in private homes to children of their members.”148

Austria • Austrian law does not restrict the wearing of religious clothing or symbols in the public

workplace.149

• Public school education provides for tolerance and anti-bias education in religion and education classes.

150

• Under the 1874 Law on Recognition of Churches and the 1998 Law on the Status of Religious Confessional Communities, only recognized religions may teach in the public schools.

151

• “Attendance in religious instruction is mandatory and instruction either takes place in the school or at sites organized by the religious groups. Unless students formally withdraw at the beginning of the academic year, students under the age of 14 need parental permission to withdraw from instruction.”

152

Azerbaijan • The Constitution of Azerbaijan states that Azerbaijan is a secular state and education must

be secular.153

• Azerbaijan filed a declaration regarding the second sentence of Art. 2 to Protocol 1 stating: “[t]he Republic of Azerbaijan declares that it interprets the second sentence of Article 2 of the Protocol in the sense that this provision does not impose on the State any obligation to finance religious education.”

154

Belgium • The Belgian Constitution provides for freedom of worship155 and for moral or religious

instruction in public schools.156

• The Constitution states:

Education is free; any preventive measure is forbidden; the punishment of offences is regulated only by the law or federate law. The community offers free choice to parents.

148 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2006, ARMENIA (2006), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2006/71366.htm. 149 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, AUSTRIA (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127297.htm. 150 Id. 151 Id. 152 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2007, AUSTRIA (2007), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2007/90163.htm. 153 The Republic of Azerbaijan, 27 Nov. 1995, Constitution, art. 18, available at, http://www.unhcr.org/refworld/category,LEGAL,,,AZE,3ae6b4fc0,0.html (“Religion shall be separated from the State in the Azerbaijan Republic. All religions shall be equal by law. The spread and propaganda of religions which humiliate human dignity and contradict the principles of humanity shall be banned. The State education system shall be of secular character.”). 154 Protocol Declarations, supra note 143 (Azerbaijan: declaration to Article 2, 15 April 2002). 155 Kingdom of Belgium, 22 Dec. 2008, Constitution, art. 19, available at, www.legislationline.org/.../b249d2a58a8d0b9a5630012da8a3.pdf (“Freedom of worship, its public practice and freedom to demonstrate one’s opinions on all matters are guaranteed, but offences committed when this freedom is used may be punished.”). 156 Id. art. 24(1).

67

The community organises non-denominational education. This implies in particular the respect of the philosophical, ideological or religious beliefs of parents and pupils. Schools run by the public authorities offer, until the end of compulsory education, the choice between the teaching of one of the recognised religions and non-denominational ethics teaching.157

• No national law prohibits the display of religious symbols in the public sphere; however, police and judges are prohibited from wearing religious symbols.158

• The majority of public schools prohibited the wearing of religious headscarves, but Catholic educational institutions, which are subsidized by the government, allowed students to wear religious symbols.

159

Bosnia and Herzegovina • Bosnia and Herzegovina does not have a state religion and recognizes individual freedom

of religion.160

• Religious education classes are offered in public schools. Students can chose not to attend these classes.

161

• At the request of 15 students, a minority religious class to be taught.

162

Bulgaria • The Bulgarian Constitution provides for separation of religion and state, and considers

Eastern Orthodox Christianity the traditional religion of Bulgaria.163

• The Constitution states:

Religious denominations shall be free. Religious institutions shall be separate from the State. Eastern Orthodox Christianity is a traditional religion in the Republic of Bulgaria. Religious communities and institutions, or religious convictions, may not be used for political purposes.164

• The Religious Denominations Act of 2002 recognized the Eastern Orthodox Church’s historical and political influence on the Republic of Bulgaria.

165

Eastern Orthodox is the traditional denomination in the Republic of Bulgaria. It has played a historic role in Bulgaria’s statehood and has current meaning in its political life. Its spokesperson and representative is the autocephalous Bulgarian Orthodox Church, which, under the name Patriarchy, is the successor of Bulgaria’s

157 Id. 158 Laura Barnett, Freedom of Religion and Religious Symbols in the Public Sphere 24-25 (Canada Library of Parliament PRB 04-41E Sept. 22, 2008), http://www2.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/prb0441-e.pdf. 159 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Belgium (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127301.htm. 160 Republic of Bosnia and Herzegovina, Constitution, 1 Dec. 1995, art. 2(3)(g), available at, http://www.ustavnisud.ba/public/down/USTAV_BOSNE_I_HERCEGOVINE_engl.pdf (“All persons within the territory of Bosnia and Herzegovina shall enjoy the human rights and fundamental freedoms referred to in paragraph 2 above; these include: Freedom of thought, conscience, and religion”). 161 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, BOSNIA AND HERZEGOVINA (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127302.htm. 162 Id. 163 Republic of Bulgaria, Constitution, 31 March 2006, art. 13, available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,BGR,44ae29d74,0.html. 164 Id. 165 Bulgaria, Religious Denominations Act of 2002, Dec. 29, 2002, Art. 10 (1), available at, http://www.religlaw.org/template.php?id=1368.

68

Exarchate and is a member of the United, Holy, Congregational, and Apostolic Church. It is led by the Holy Synod and is represented by the Bulgarian Patriarch who is a Metropolitan of Sofia.166

• “Schools offer an optional religious education course that covers Christianity and Islam.”

167

• Bulgaria filed a declaration regarding Article 2 of Protocol 1 stating:

The second provision of Article 2 of the Protocol must not be interpreted as imposing on the State additional financial commitments relating to educational establishments with a specific philosophical or religious orientation other than the commitments of the Bulgarian State provided for in the Constitution and in legislation in force in the country.168

Croatia • The Constitution of Croatia states that religion is separate from the state, and provides for

the free exercise of religious freedoms.169

• “The Government requires that religious training be provided in public schools, although attendance is optional. The Roman Catholic catechism is the predominant religious teaching offered in public schools.”

170

• At least seven students must request instruction in a different religion for a non-Catholic religious class to be taught in public schools.

171

• Approximately 85% of the population is Catholic.

172

Cyprus • The Constitution of Cyprus provides for separation of church and state173 and recognizes

two communities, the Greek and Turkish community.174

• The Constitution states:

[T]he Greek Community comprises all citizens of the Republic who are of Greek origin and whose mother tongue is Greek or who share the Greek cultural traditions or who are members of the Greek-Orthodox Church; [T]he Turkish Community comprises all citizens of the Republic who are of Turkish origin and whose mother tongue is Turkish or who share the Turkish cultural traditions or who are Moslems;175

• The Constitution provides for a special relationship with the Greek Orthodox Church.

The Autocephalous Greek-Orthodox Church of Cyprus shall continue to have the exclusive right of regulating and administering its own internal affairs and property in accordance with the Holy Canons and its Charter in force for the time

166 Id. 167 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, BULGARIA (2009), available at, http://www.pomak.eu/en/content/us-state-department-2009-report-bulgaria-religious-freedom. 168 Protocol Declarations, supra note 143 (Bulgaria: declaration to Article 2, 7 Sept. 1992). 169 Republic of Croatia, Constitution, 15 June 2001, art. 41, available at, http://www.usud.hr/default.aspx?Show=ustav_republike_hrvatske&Lang=en (“All religious communities shall be equal before the law and shall be separated from the State.”). 170 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, CROATIA (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127304.htm. 171 Id. 172 Id. 173 Republic of Cyprus, Constitution, 16 Aug. 1960, art. 18(1), available at, http://www.kypros.org/Constitution/English/ (“Every person has the right to freedom of thought, conscience and religion.”). 174 Id. art. 2(1),(2). 175 Id.

69

being and the Greek Communal Chamber shall not act inconsistently with such right.176

• Instruction in public schools includes instruction in the Greek Orthodox Church. Children of parents who are Greek Cypriot cannot be excused from the religious education. 95% of all permanent residents of Cyprus are members of the Autocephalous Greek Orthodox Church of Cyprus.

177

Czech Republic • The Charter of Fundamental Rights and Freedoms, provides for freedom of religion and

states that provisions for religious education shall be set by law.178

• The Czech Republic is one of the most atheistic countries with approximately 52% of the population professing atheism.

179

Denmark • The Evangelical Lutheran Church is the state church of Denmark.180

• The Constitution states:

The Evangelical Lutheran Church shall be the Established Church of Denmark, and as such shall be supported by the State.181

• Denmark has a statute which specifically provides that both public school teachers and students may wear religious head coverings in the classroom.

182

• The Administration of Justice Act bans “religious or political symbols, such as headscarves, turbans, Jewish skull caps, and crucifixes, from judicial attire.”

183

• Evangelical Lutheran doctrine is taught in public schools, but students may opt out of the classes.

184

• In school assemblies, prayers may be said as long as they are not “preaching.”

185

Estonia • No state religion is established by the Constitution of Estonia.186

Finland • The Constitution of Finland recognizes freedom of religion187

176 Id. art. 110(1).

177 United States Department of State, International Religious Freedom Report 2009, Cyprus (Oct. 26, 2009), http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127305.htm. 178 Czech Republic, Charter of Fundamental Rights and Freedoms, Nr. 2/1993 Coll. available at, http://www.servat.unibe.ch/law/icl/ez00000_.html. 179 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Czech Republic (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2004/35450.htm. 180 Kingdom of Denmark, Constitution, 5 June 1953, chap. 1 § 4, available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,DNK,3ae6b518c,0.html. 181 Id. 182 Laura Barnett, supra note 158, at 19-20. 183 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Denmark (Oct. 26, 2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127307.htm. 184 Id. 185 Id. 186 Republic of Estonia, Constitution, 29 June 1992, art. 40, available at, http://www.unhcr.org/refworld/category,LEGAL,,,EST,3ae6b56a4,0.html (“Everyone has freedom of conscience, religion and thought. Everyone may freely belong to churches and religious societies. There is no state church.”). 187 Republic of Finland, Constitution, 17 July 1919, art. 9, available at, http://www.unhcr.org/refworld/publisher,NATLEGBOD,,FIN,3ae6b53418,0.html (“Everyone shall have the right to freedom of religion and conscience. The right to freedom of religion and conscience shall include the right to profess and practice a religion, the right to express a conviction and the right to belong or not to belong to a religious community. No one shall be required to participate in religious practices to which they are conscientiously opposed.”).

70

• Both the Evangelical Lutheran Church (ELC) and the Orthodox Church are recognized as state churches.188

• At the close of the spring semester, students traditionally sing the Suvivirsi hymn, and nativity plays are often performed in schools. However, the picture of the president is the only symbol on the walls of Finnish classrooms.

189

• According to Helsingin Sanomat “the message for Finland’s schoolchildren is clear. ‘Sing hymns, build nativity crèches, invite representatives of other religions to come and join your festivities, and respect those with differing views!’”

190

• “All public schools provide religious and philosophical instruction; students may choose to study either subject.”

191

France • On March 17, 2004, France passed a law seeking to ban the wearing of “conspicuous”

religious signs or clothing in public schools.192

• The Minister of Education described the legislation saying “the prohibited signs and dress are those by which the wearer is immediately recognizable in terms of his or her religion, such as the islamic veil, whatever its name, the kippah or a crucifix of manifestly exaggerated dimensions.”

193

• On April 3, 2009, the ECHR ruled that the expulsion of an 11year old girl who refused to remove her “headscarf” did not violate Art. 9 or Art. 2, Protocol 1 of the Convention.

194

• The ECHR ruled that requiring a man to remove his turban for the purposes of taking a driver’s identification photograph, did not violate the man’s right of religious freedom.

195

Georgia • The Georgian Constitution provides for freedom of religion and recognizes “the special

role of the Apostle Autocephalous Orthodox Church of Georgia in the history of Georgia.”196

• The Constitution states:

1. The state shall declare complete freedom of belief and religion, as well as shall recognise the special role of the Apostle Autocephalous Orthodox Church of Georgia in the history of Georgia and its independence from the state. 2. The relations between the state of Georgia and the Apostle Autocephalous Orthodox Church of Georgia shall be determined by the Constitutional Agreement. The Constitutional Agreement shall correspond completely to universally

188 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Finland (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127309.htm. 189 Finnish Traditionalists Moved to Action Over Crucifix Ruling, ICE NEWS, 14 Nov. 2009, available at, http://www.icenews.is/index.php/2009/11/14/finnish-traditionalists-moved-to-action-over-crucifix-ruling/. 190 Id. 191 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Finland (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127309.htm. 192 Law 2004-228, Mar. 15, 2004; World Wide Bulliten, Library of Congress, 4 W.L.B. 2004, http://www.fas.org/sgp/othergov/wlb/200404.pdf. 193 Circulaire No. 2004-084 of May 18, 2004, Journal Officiel de la Republique Francaise [J.O.] [Official Gazette of France], May 22, 2004; see Susanna Mancini, Symposium: Constitutionalism and Secularism in an Age of Religious Revival: The Challenge of Global and Local Fundamentalism: Religious Symbols in the Public Space: The Power of Symbols and Symbols as Power: Secularism and Religion as Guarantors of Cultural Convergence, 30 Cardozo L. Rev. 2629, n. 1 (2009). 194 Dogru v. France, App. No. 27058/05, (E. Ct. H. R. 4 March 2009), ¶¶ 77, 78. 195 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, France (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127310.htm. 196 Republic of Georgia, Constitution, art. 9, 24 Aug. 1995, available at, http://www.venice.coe.int/docs/2004/CDL(2004)041-e.pdf.

71

recognised principles and norms of international law, in particular, in the field of human rights and fundamental freedoms. (change is added by the Constitutional Law of Georgia of 30 March 2001)197

• The Church has some control over the textbooks used in the public schools.

198

• Though the state appears to be moving toward a more secular educational system, public school teachers still sometimes offer prayers during class, and also display crucifixes on classroom walls.

199

• Religious instruction is offered in after school programs.

200

• Georgia filed a reservation regarding Art. 2 of Protocol 1 stating:

Georgia declares that it interprets Article 2 of the Protocol as not imposing on the State additional financial commitments relating to special educational establishments (with a specific philosophical or religious orientation) other than those provided by the legislation of Georgia.201

Germany • The German Constitution provides for religious freedom,202 and also provides for

religious education in public schools.203

• The Constitution states:

Religious instruction forms part of the ordinary curriculum in state and municipal schools, excepting secular schools. Without prejudice to the state’s right of supervision, religious instruction is given in accordance with the tenets of the religious communities. No teacher may be obliged against his will to give religious instruction.204

• The German highest court has left to each individual state the decision as to whether to allow wearing of religious symbols in public.

205

• In 2007, the Bavarian Constitutional Court upheld a state ban prohibiting teachers from wearing headscarves. The law challenged allowed nuns to continue to wear habits, but the Court found that “the application of the law did not violate religious freedom and was not discriminatory.”

206

• Religious education is offered in German public schools, but is not mandatory.

207

• Germany filed a declaration regarding Art. 2 of Protocol 1 stating:

The Federal Republic of Germany adopts the opinion according to which the second sentence of Article 2 of the (First) Protocol entails no obligation on the part of the State to finance schools of a religious or philosophical nature, or to assist in financing such schools, since this question, as confirmed by the concurring declaration of the Legal Committee of the Consultative Assembly and the

197 Id. 198 U.S.COMM’N ON INT’L FREEDOM, ANNUAL REPORT 2008, GEORGIA, INDIA, AND LAOS, (2008), available at, http://www.uscirf.gov/images/AR2008/georgiaindialaosar2008_full%20color.pdf. 199 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Georgia (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127311.htm. 200 Id. 201 Protocol Declarations, supra note 143, (Georgia: reservation to Article 2, 7 June 2002). 202 Republic of Germany, Constitution (Basic Law), 23 May 1949, art. 4(1), available at, http://www.constitution.org/cons/germany.txt (“Freedom of faith and of conscience, and freedom of creed religious or ideological, are inviolable. The undisturbed practice of religion is guaranteed.”). 203 Republic of Germany, Constitution (Basic Law), 23 May 1949, art. 7(3), available at, http://www.constitution.org/cons/germany.txt. 204 Id. 205 Laura Barnett, supra note 158, at 22-24. 206U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2007, Germany (2007), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2007/90177.htm. 207 Id.

72

Secretary General of the Council of Europe, lies outside the scope of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and of its Protocol.208

• The Constitutional Court of Germany has allowed religious education in state school

209 and permitted teachers to pray in classrooms, even outside of religious classes.210

• However, more recently, the Constitutional Court of Germany has declared that a Bavarian law requiring the display of crucifixes in public classrooms violated Article 4 of the German Constitution.

211 (Interestingly, Bavaria has over 50,000 classrooms, but only 13 petitions were made to remove crucifixes.)212

• In another case, the Constitutional Court upheld a state ban on teachers wearing the hajab.

213

Greece • The Greek Constitution provides for religious freedom but recognizes that the “prevailing

religion in Greece is that of the Eastern Orthodox Church of Christ.”214

• The Constitution states:

The prevailing religion in Greece is that of the Eastern Orthodox Church of Christ. The Orthodox Church of Greece, acknowledging our Lord Jesus Christ as its head, is inseparably united in doctrine with the Great Church of Christ in Constantinople and with every other Church of Christ of the same doctrine, observing unwaveringly, as they do, the holy apostolic and [synodal] canons and sacred traditions. It is autocephalous and is administered by the Holy Synod of serving Bishops and the Permanent Holy Synod originating thereof and assembled as specified by the Statutory Charter of the Church in compliance with the provisions of the Patriarchal Tome of June 29, 1850 and the Synodal Act of September 4, 1928. The ecclesiastical regime existing in certain districts of the State shall not be deemed contrary to the provisions of the preceding paragraph. The text of the Holy Scripture shall be maintained unaltered. Official translation of the text into any other form of language, without prior sanction by the Autocephalous Church of Greece and the Great Church of Christ in Constantinople, is prohibited.215

• Currently icons and other religious symbols, such as crucifixes, are on display in both public court houses and in classrooms all across Greece.

216

208 Protocol Declarations, supra note

143 (Germany: declaration to Article 2, 13 Feb. 1957). 209 Koch, Cornelia, Classroom Crucifixes, Teacher Headscarves, Faith Healers and More - The German Experience of Religious Freedom Under a Bill of Rights, UNIV. OF ADELAIDE LAW RESEARCH, August 13, 2009, available at, http://ssrn.com/abstract=1521307 (citing BVerfGE 41, 29, at 37, “Affirming Christianity within the context of secular disciplines refers primarily to the recognition of Christianity as a formative cultural and educational factor, which has developed in Western civilization. It does not refer to the truth of the belief. … A school, which permits an objective discussion of all ideological and religious views, even if based on a particular ideological orientation, does not create an unreasonable conflict of faith and conscience for parents and children under constitutional law.”). 210 Id. (citing BVerfGE 52, 223). 211 Id. (citing BVerfGE 93, 1). 212 Id. at n. 94. 213 Id. (citing BVerfGE 108, 282). 214 Republic of Greece, Constitution, 1975 art. 3(1), available at, http://www.hri.org/docs/syntagma/. 215 Id. 216 Jenna Lyle, Greek Orthodox Church Opposes EU Crucifix Ban, CHRISTIAN TODAY, Nov. 14, 2009, available at, http://www.christiantoday.com/article/greek.orthodox.church.opposes.eu.crucifix.ban/24623.htm.

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• Orthodox religious instruction is mandatory for children of Orthodox parents. Non-orthodox students may be exempted, but no other class is offered to replace the religious instruction.217

Hungary • Hungary does not have a state religion, but provides for religious freedom in its

Constitution.218

• Registered religious groups may provide religious instruction in public schools, but such education is not mandatory.

219

Iceland • The Constitution of Iceland states:

Evangelical Lutheran Church shall be the State Church in Iceland and, as such, it shall be supported and protected by the state.220

• Public education in Iceland includes religious instruction and is shaped by “the Christian heritage of Icelandic culture, equality, responsibility, concern, tolerance, and respect for human value.”

221

• The Preschool Act states:

Preschool practice and methods shall be characterised by tolerance and affection, equality, democratic cooperation, responsibility, concern, forgiveness, respect for human values and the Christian heritage of Icelandic culture.222

• The compulsory curriculum for Christianity, ethics, and theology, does, however, suggest a multicultural approach to religious education and an emphasis on teaching a variety of beliefs. Students may be exempted from Christianity classes.

223

Ireland • While the Constitution of Ireland does not adopt a state church, it does “acknowledges

that the homage of public worship is due to Almighty God.”224

• Ireland recognizes denominational schools. (As of 2007, over 98% of all public primary schools were denominational.

225

217 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, GREECE (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127313.htm.

) Denominational schools can refuse to accept students if

218 Republic of Hungary, Constitution, 31 Dec. 1990, art. 60, available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,HUN,3ae6b4e714,0.html (“The church and the State shall operate in separation in the Republic of Hungary.”). 219 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Hungary (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127314.htm. 220 Republic of Iceland, Constitution, 17 June 1944, art. 62, available at, http://www.unhcr.org/refworld/category,LEGAL,,,ISL,3ae6b5627,0.html. 221 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Iceland (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127315.htm. 222 Iceland, The Preschool Act, No. 90, 12 June 2008, chap. 1 art. 2, available at, http://eng.menntamalaraduneyti.is/media/MRN-pdf/Preschool_Act.pdf; see also Iceland, The Compulsory School Act, No. 91, 12 June 2008, chap. 1 art. 2 available at, http://eng.menntamalaraduneyti.is/media/MRN-PDF-Althjodlegt/Compulsory_school_Act.pdf (“Compulsory school practice and methods shall be characterised by tolerance and affection, Christian heritage of Icelandic culture, equality, democratic cooperation, responsibility, concern, forgiveness and respect for human values.”). 223 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Iceland (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127315.htm. 224 Republic of Ireland, Constitution, 1 July 1937, art. 44, available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,IRL,47a70815d,0.html. 225 Ireland urged to open more non-catholic schools, REUTERS, May 24, 2007, available at, http://www.reuters.com/article/idUSL2441042620070524

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refusal is necessary to maintain the school’s “ethos.”226 Currently, the Catholic Church controls over 3,000 of Ireland’s 3,200 primary schools.227 Individual schools can display crucifixes because doing so could help maintain their “ethos.” “Catholic schools in Ireland are denominational schools – which means that they provide education in the Catholic ethos.”228

• Ireland’s Department of Education and Science published the “Leaving Certificate, Religious Education Syllabus” which states:

In Ireland, Christianity is part of our rich cultural heritage and has played a significant role in shaping our vision of ourselves, our world, and our relationships with others. Religious education, in offering opportunities to develop an informed and critical understanding of the Christian tradition in its historical origins and cultural and social expressions, should be part of a curriculum which seeks to promote the critical and cultural development of the individual in his or her social and personal contexts.229

• Ireland’s Department of Education and Science published the “Religious Education Guideline For Teachers” which described the aims of religious education in Ireland.

The aims outlined below are the aims for religious education for assessment and certification in the post-primary school. 1 To foster an awareness that the human search for meaning is common to all peoples of all ages and at all times. 2 To explore how this search for meaning has found and continues to find expression in religion. 3 To identify how understandings of God, religious traditions, and in particular the Christian tradition, have contributed to the culture in which we live and continue to have an impact on personal lifestyle, inter-personal relationships and relationships between individuals and their communities and contexts. 4 To appreciate the richness of religious traditions and to acknowledge the non-religious interpretation of life. 5 To contribute to the spiritual and moral development of the student.230

• Under the Education Act of 1998, students are not required to attend classes regarding “instruction in any subject which is contrary to the conscience of the parent of the student or in the case of a student who has reached the age of 18 years, the student.”

231 All recognized schools must follow this provision.232 To be recognized the school must fulfill the general requirements laid out in the Education Act of 1998.233

226 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Ireland (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127316.htm; see Equal Status Acts 2000 and 2004, § 7(c)(3), available at, http://www.inis.gov.ie/en/JELR/EqualStatusActsConsldtd_00_04.pdf/Files/EqualStatusActsConsldtd_00_04.pdf

These requirements include: the number of students who would attend, the diversity of classes to

227 Sean Flynn, Catholic Run Schools May Soon be Handed Over to the State, THE IRISH TIMES, May 15, 2009, available at, http://www.irishtimes.com/newspaper/ireland/2009/0515/1224246568173.html. 228Paddy Agnew, Ruling against crucifixes in Italian schools sparks anger, THE IRISH TIMES, Nov. 4, 2009, available at, http://www.irishtimes.com/newspaper/world/2009/1104/1224258026743.html 229 Ireland Department of Education and Science, The Leaving Certificate Religious Education Syllabus, p. 3, available at, http://www.education.ie/servlet/blobservlet/lc_religion_sy.pdf?language=EN. 230 Religious Education, Leaving Certificate Ordinary Level and Higher Level Guidelines for Teachers, p. 3, available at, http://www.education.ie/servlet/blobservlet/lc_religion_guide.pdf?language=EN. 231 Education Act, 1998, § 30(2)(e), available at, http://www.irishstatutebook.ie/1998/en/act/pub/0051/sec0030.html#zza51y1998s30 232 Id., § 10(2)(c), available at, http://www.irishstatutebook.ie/1998/en/act/pub/0051/sec0030.html#zza51y1998s30 233 Id., § 10, available at, http://www.irishstatutebook.ie/1998/en/act/pub/0051/sec0030.html#zza51y1998s30

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be taught, the compliance with sections 30 and 33 of the Education Act, and the proposed school’s compliance with health and safety regulations.234

• Ireland filed a declaration to Art. 2 of Protocol 1 stating:

At the time of signing the (First) Protocol the Irish Delegate puts on record that, in the view of the Irish Government, Article 2 of the Protocol is not sufficiently explicit in ensuring to parents the right to provide education for their children in their homes or in schools of the parents' own choice, whether or not such schools are private schools or are schools recognised or established by the State.235

Italy • The Constitution of Italy provides:

State and the Catholic Church shall be, each within its own order, independent and sovereign. Their relations shall be regulated by the Lateran Pacts. Such amendments to these Pacts as are accepted by both parties shall not require the procedure for Constitutional amendment.236

• On February 18, 1984, Italy and the Vatican signed the Agreement Between the Italian Republic and the Holy See (Agreement) which became codified as Law No. 121, 25 March 1985.

237 This Agreement amended the 1929 Lateran Covenant between Italy and the Holy See.238 Article 1 of the Agreement “reaffirms that the State and the Catholic Church are, each in its own order, independent and sovereign and commit themselves to the full respect of this principle in their mutual relations and to reciprocal collaboration for the promotion of man and the common good of the Country.”239 Following the Agreement are joint declarations made by the parties.240 The first declaration, in paragraph 1, provides that, “[t]he principle of the Catholic religion as the sole religion of the Italian State, originally referred to as the Lateran Pacts, shall be considered to be no longer in force.”241 However, Article 9 of the Agreement guarantees that, “[t]he Italian Republic, recognizing the value of the religious culture and considering that the principles of the Catholic Church are part of the historical heritage of the Italian people, shall continue to assure, within the framework of the scope of the schools, the teaching of Catholic religion in the public schools of every order and grade except for Universities.”242

234 Id., § 10(2).

However, Section 2 also provides for “the respect for the freedom of conscience and educational responsibility of the parents,” by granting to “everyone . . . the right to choose whether or not to receive

235 Protocol Declarations, supra note 143 (Ireland: declaration to Article 2, 25 Feb. 1953). 236 Republic of Italy, Constitution, 22 Dec. 1947, art. 7, available at, http://www.unhcr.org/refworld/category,LEGAL,,,ITA,3ae6b59cc,0.html 237 Agreement Between the Italian Republic and the Holy See, Vatican-Italy, 18 Feb. 1984, 24 I.L.M. 1589 (1985), available at http://www.religlaw.org/template.php?id=578. See also Mauro Giovannelli, The 1984 covenant between the Republic of Italy and the Vatican: A retrospective analysis after fifteen years, JOURNAL OF CHURCH AND STATE, Summer 2000, at 529, 529, available at, http://www.studiogiovannelli.it/public/pubblicazioni/Journal%20of%20church%20and%20state,%20summer%202000.pdf. 238 Agreement Between the Italian Republic and the Holy See, supra note 57, art. 13(1). 239 Id. art. 1. 240 Id. (see joint declaration of the parties regarding the Agreement Between the Italian Republic and the Holy See which follows the signed date at end of the Agreement [hereinafter “Joint Declaration”]). 241 Joint Declaration, supra note 240, ¶ 1 (“In relation to Article 1”). Under the same Declaration between the parties, as to Article 9, the parties agreed that, “[t]he teaching of Catholic religion in the schools indicated at Paragraph (2) shall be given — in conformity with the doctrine of the Church and with respect for the freedom of conscience of the pupils — by the teachers who are recognized by the ecclesiastical authority as being qualified thereto and who are appointed, in agreement therewith, by the school authority. In infant and elementary schools, this teaching may be given by the class teacher, if recognized by the ecclesiastical authority as being qualified thereto and if willing to do it.” Id. ¶ 5 (“In relation to Article 9). 242 Id., art. 9(2).

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religious instruction.”243 When they enroll, the students or their parents shall exercise this right at the request of the school authority and their choice shall not give rise to any form of discrimination.”244

• The Constitutional Court of Italy has determined on two occasions that Catholic religious instruction in schools is lawful, but only if students who object to the religious instruction are not required to attend substitute or alternative classes.

245

• As of 2000, 90 percent of Italian students and their families had chosen religious education.

246

• Islamic head coverings are permitted in public schools and offices.

247

• In February 2009, a teacher was suspended for a month because she removed a crucifix from a public school classroom in the state of Perugia.

248

Latvia • The Constitution of Latvia provides freedom of religion and belief, and requires the state

to be separate from religion.249

• Only certain Christian Religious denominations may teach religious classes in the public schools. These classes are optional.

250

Liechtenstein • The Constitution of Liechtenstein protects religious freedom, but also states that the

“Roman Catholic Church is the State Church and as such enjoys the full protection of the State.”251

• The Constitution also requires the “whole field of education and schooling shall be under the supervision of the State, without prejudice to the inviolability of the doctrine of the Church.”

252 The Constitution also states, “Religious instruction shall be given by the Church authorities.”253

• The State provides “confessional” religious educational classes as well as “non-confessional,” “Religion and Culture,” classes.

254

• Except in a few states, the Catholic Church determines the curriculum for confessional classes.

255

Lithuania

243 Id., art. 9(2). 244 Id. 245 Mauro Giovannelli, supra note 57, at 532 (citing Constitutional Court decisions No. 203, 12 April 1989; No. 13, 14 Feb. 1991). 246 Id. 247 Laura Barnett, supra note 158, at 20. 248 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Italy (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127317.htm. 249 Republic of Latvia, Constitution, 15 Feb. 1992, art. 99, available at, http://www.unhcr.org/refworld/category,LEGAL,,,LVA,3ae6b5a34,0.html (“Everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion. The church shall be separate from the State.”). 250 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Latvia (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127319.htm. 251 Principality of Liechtenstein, Constitution, 5 Oct. 1921, art. 37, available at, http://www.liechtenstein.li/en/pdf-fl-staat-verfassung-sept2003.pdf 252 Id., art. 16(4). 253 Id. 254 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Liechtenstein (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127320.htm. 255 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Liechtenstein (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127320.htm.

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• The Constitution of Lithuania says the freedom of religion and belief should be protected.256 Also the Constitution states, “State and local government establishments of teaching and education shall be secular. At the request of parents, they shall offer classes in religious instruction.”257

• Lithuania promotes the display of crucifixes in public.

258

• On January 13, 2010, the Seimas Committee on Foreign Affairs adopted a statement regarding the Lautsi v. Italy decision. That statement:

States that the display of a cross in the public space does not violate freedom of choice and practice of a religion; Notes that the use of the symbol, a cross, does not force any person to exercise any particular religion, but rather constitutes an integral part of the entire European Christian humanist tradition which by itself does not hurt non-believers or non-Christians and does not restrict children’s and their parents’ freedom of choice of a religion and belief, as well as the practice thereof;259

Luxembourg • The Constitution of Luxembourg provides for religious freedom and does not establish a

state religion.260 However, the Constitution does provide: “the Church's relations with the State shall be made the subject of conventions to be submitted to the Chamber of Deputies for the provisions governing its intervention.”261

• Religious education has traditionally been a part of public education. In 1997, an archbishop of the Catholic Church and the Ministry of National Education signed a convention which governs education. This convention let the role of religious education be decided individually by the 116 communes in Luxembourg.

262

• “Schools grant exemption from [religious] instruction on an individual basis.”

263

• More than 90% of the population is Catholic.

264

Malta • The Constitution declares:

The religion of Malta is the Roman Catholic Apostolic Religion. The authorities of the Roman Catholic Apostolic Church have the duty and the right to teach which principles are right and which are wrong. Religious teaching of the Roman

256 Constitution, Lithuania, 6 Nov. 1992, art. 26, available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,LTU,3ae6b59d8,0.html (“Freedom of thought, conscience, and religion shall not be restricted.”). 257 Constitution, Lithuania, 6 Nov. 1992, art. 40, available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,LTU,3ae6b59d8,0.html. 258 Oskars Magone, Lithuania supports Italian crucifix appeal, THE BALTIC TIMES, 18 Jan. 2010, available at, http://www.baltictimes.com/news/articles/24175/. 259 Press Release, Seimas Committee on Foreign Affairs, Statement On the Judgment by the European Court of Human Rights on the Display of the Crucifix in Italian Classrooms (Jan. 13, 2010), available at, http://www3.lrs.lt/pls/inter/w5_show?p_r=4028&p_k=2&p_d=94116. 260 Grand Dutchy of Luxembourg, Constitution, 17 Oct. 1868, art. 19, available at, http://servat.unibe.ch/law/icl/lu00000_.html (“Freedom of religion and of public worship as well as freedom to express one's religious opinions are guaranteed, subject to the repression of offenses committed in the exercise of such freedoms.”). 261 Id., art. 22. 262 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Luxembourg (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127322.htm. 263 Id. 264 Id.

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Catholic Apostolic Faith shall be provided in all State schools as part of compulsory education.265

• The Education Act of Malta states:

It shall be the duty of the Minister to provide for the education and teaching of the catholic religion in State schools and to establish the curriculum for the education and teaching of that religion in those schools according to the dispositions in this regard of the Bishops in Ordinary of these Islands.266

• The Education Act also provides that “[t]he parents of any minor will have the right to opt that the minor should not receive instruction in the catholic religion.”

267

• Malta made a reservation to Article 2 to Protocol 1. Specifically, Malta stated:

The Government of Malta, having regard to Article 64 of the Convention, declares that the principle affirmed in the second sentence of Article 2 of the Protocol is accepted by Malta only in so far as it is compatible with the provision of efficient instruction and training, and the avoidance of unreasonable public expenditure, having regard to the fact that the population of Malta is overwhelmingly Roman Catholic.268

• Public schools often have crucifixes in the classroom.

269

Moldova • The Constitution of Moldova provides for the freedom of conscience and does not

establish a state church.270

• “Institutions such as state schools and hospitals display Orthodox icons on their walls.”

271

• According to law, “moral and spiritual instruction” is mandatory in primary schools and optional for secondary schools.

272 Depending in part on the available funding and parental interest, some schools offer religion classes.273

• Moldova made a declaration to Article 2 to Protocol 1 stating:

The Republic of Moldova interprets the provisions set out in the second sentence of Article 2 of the first Additional Protocol as precluding additional financial obligations for the State in respect of philosophically or religiously oriented schools, other than those provided for in domestic legislation.274

Monaco • The Constitution of Monaco provides for the free practice of religion and separation of

church and state.275

265 Republic of Malta, Constitution, 1964, art. 2, available at, http://www.unhcr.org/refworld/category,LEGAL,,,MLT,3ae6b5550,0.html.

266 Malta, Education Act, 2007, Chap. 327 § 47(2), available at, http://www.education.gov.mt/ministry/doc/pdf/acts/edu_laws/edu_laws_2007/chapt327.pdf. 267 Id. § 47(4); see also U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Malta (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127324.htm. 268 Protocol Declarations, supra note 143 (Malta: reservation to Article 2, 26 Jan. 1967). 269 Kevin Dingli, The Crucifix in State Schools, TIMES OF MALTA, Dec. 14, 2009, available at http://www.timesofmalta.com/articles/view/20091214/opinion/the-crucifix-in-state-schools. 270 Republic of Moldova, Constitution, 27 Aug. 1994, art. 31, available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,MDA,3de4a8237,0.html (“The freedom of conscience is guaranteed, and its manifestations should be in a spirit of tolerance and mutual respect.”). 271 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Moldova (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127325.htm. 272 Id. 273 Id. 274 Protocol Declarations, supra note 143 (Moldova: declaration to Article 2, 9 Dec. 1997). 275 UNITED STATES DEPARTMENT OF STATE, INTERNATIONAL RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, MONACO (Oct. 26, 2009), http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127326.htm.

79

• Roman Catholicism is the state religion.276

Montenegro • The Constitution of Montenegro provides for the separation of church and state.277

• “Religious studies are not included in primary or secondary school curriculums.”

278

Netherlands

• The Constitution of the Netherlands provides for the freedom to practice one’s religion, and does not establish a state church.279

• Public employees and public school students may wear head coverings and other religious attire. However, a court in the Netherlands has found that a student can be prohibited from wearing a burqa because “open student-teacher interaction was more important than the right to wear a full

burqa.”280

•

An Amsterdam court upheld a ban which prohibited public transit employees from wearing necklaces. The driver challenged the ban because he wanted to wear a cross neckless.281

• (The decision has not been appealed to the ECHR.)

The Netherlands In the opinion of the Netherlands Government, the State should not only respect the rights of parents in the matter of education but, if need be, ensure the possibility of exercising those rights by appropriate financial measures.

made a declaration to Article 2 to Protocol 1 stating:

282

Norway • The Constitution of Norway states:

All inhabitants of the Realm shall have the right to free exercise of their religion. The Evangelical-Lutheran religion shall remain the official religion of the State. The inhabitants professing it are bound to bring up their children in the same. 283

• The Ministry of Justice determined a ban on wearing burqas and nakibs did not violate Norwegian law. However, individual schools could independently decide whether to ban burqas or nakibs.

284

• Religion classes, emphasizing Christianity, are mandatory in public schools. However, students, based upon special grounds, may be exempted from participating in prayer and attending church services.

285

• According to Norway’s Education Act:

276 Id. 277 Republic of Montenegro, Constitution, 19 Oct. 2007, art. 14. available at, http://www.unhcr.org/refworld/publisher,NATLEGBOD,,MNE,47e11b0c2,0.html (“Religious communities shall be separated from the state. Religious communities shall be equal and free in the exercise of religious rites and religious affairs.”). 278 United States Department of State, International Religious Freedom Report 2009, Montenegro (Oct. 26, 2009), http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127327.htm. 279 Kingdom of the Netherlands, Constitution, June 2002, art. 6, available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,NLD,3ae6b5730,0.html (“Everyone shall have the right to profess freely his religion or belief, either individually or in community with others, without prejudice to his responsibility under the law.”). 280 Laura Barnett, supra note 158, at 21-22. 281 Amsterdam Court Backs Ban on Tram Driver’s Crucifix, EXPATICA.COM, 14 Dec. 2009, http://www.expatica.com/be/news/community_focus/Amsterdam-court-backs-ban-on-tram-driver_s-crucifix_58808.html. 282 Protocol Declarations, supra note 143 (Netherlands: declaration to Article 2, 31 Aug. 1954). 283 Kingdom of Norway, Constitution, 17 May 1814, art. 2., available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,NOR,3ae6b4f94,0.html. 284 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Norway (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127329.htm. 285 Id.

80

Religion, Philosophies of life and Ethics is an ordinary school subject that shall normally be attended by all pupils. Teaching in the subject shall not involve preaching.286

The teaching in Religion, Philosophies of life and Ethics shall provide knowledge of Christianity, other world religions and philosophies of life, knowledge of the significance of Christianity as a cultural heritage and of ethical and philosophical topics.287

Following written notification by parents, pupils shall be exempted from attending those parts of the teaching at the individual school that they, on the basis of their own religion or own philosophy of life, perceive as being the practice of another religion or adherence to another philosophy of life, or that they on the same basis find objectionable or offensive. It is not necessary to give grounds for notification of exemption pursuant to the first sentence.288

Poland • The Constitution of Poland states:

The relations between the Republic of Poland and the Roman Catholic Church shall be determined by international treaty concluded with the Holy See, and by statute. The relations between the Republic of Poland and other churches and religious organizations shall be determined by statutes adopted pursuant to agreements concluded between their appropriate representatives and the Council of Ministers.289

• Crucifixes hang in both houses of Parliament, public schools, and other public places.

290

• Generally Catholic officials teach religion classes in Poland’s public schools; Catholic officials are also active in determining the textbooks to be used in public schools.

291

• Children have a choice between religious class or ethics class.

292

Portugal • The Constitution of Portugal provides for religious freedom and separation of church and

state.293

• Public school curricula include an optional world religions survey course called “Religion and Morals.” At the request of 10 or more students, classes in a specific religion can be offered.

294

286 Norway, Primary and Secondary Education and Training Act (the Education Act), 17 July 1998 no. 61, § 2-4, available at, http://www.regjeringen.no/upload/KD/Vedlegg/Grunnskole/The_EducationAct_19_June_2009_(2).pdf.

287 Id. 288 Id. § 2-3a. 289 Republic of Poland, Constitution, 2 April 1997, art. 25, available at, http://www.senat.gov.pl/k5eng/dok/konstytu/2.htm. 290 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Poland (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127330.htm. 291 Id. 292 Id. 293 Republic of Portugal, Constitution, 2 April 1976, art. 41, available at, http://www.servat.unibe.ch/icl/po00000_.html (“The churches and religious communities are separate from the State and free to organize and exercise their own ceremonies and worship.”). 294 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, PORTUGAL (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127331.htm.

81

• Over 80% of the people of Portugal are Roman Catholic.295

Romania • The Constitution of Romania provides for the freedom of religion and does not establish a

state religion or church.296

The State shall ensure the freedom of religious education, in accordance with the specific requirements of each religious cult. In public schools, religious education is organized and guaranteed by law.

However, the Constitution states:

297

• Public schools display Eastern Orthodox icons, and some schools even have chapels.298

• Religious education classes are permitted in public schools, but not required. Written requests must be submitted to opt out of a religious education class.

299

• On June 11, 2008, the High Court of Cassation ruled that religious symbols, including the crucifix, could be displayed in public schools.

300

•

Romania Romania interprets Article 2 of the first Protocol to the Convention as not imposing any supplementary financial burdens connected with private educational institutions other than those established by domestic legislation.

made a declaration to Article 2 to Protocol 1 stating:

301

Russian Federation • The Constitution of the Russian Federation declares that the Russian Federation is a

secular state and that religion is to be separate from the state.302

• Different regions in the Russian Federation offer religious education classes in public schools.

303

• The Federal government does not require religious instruction in public schools.

304

• In March 2009, the Ministry of Education sent out a survey to students and parents with three possible religious education courses: Foundations of Orthodox Culture, A History of World Religions, or Foundations of Islam and Muslim Culture. The course which received the most votes would become a mandatory subject in public schools.

305

San Marino • The Constitution does not establish a state religion.306

295 Id.

296 Republic of Romania, Constitution, 8 Dec. 1991, art. 29, available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,ROM,3ae6b53c4,0.html (“Religious cults shall be autonomous from the State and shall enjoy support from it, including the facilitation of religious assistance in the army, in hospitals, prisons, homes and orphanages.”). 297 Republic of Romania, Constitution, 8 Dec. 1991, art. 32(7), available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,ROM,3ae6b53c4,0.html. 298 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Romania (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127332.htm. 299 Id. 300 Id. 301 Protocol Declarations, supra note 143 (Romania: declaration to Article 2, 20 June 1994). 302 Russian Federation, Constitution, 12 Dec. 1993, art. 14, available at, http://www.constitution.ru/en/10003000-02.htm (“The Russian Federation is a secular state. No religion may be established as a state or obligatory one. Religious associations shall be separated from the State and shall be equal before the law.”). 303 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Russia (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127333.htm. 304 Id. 305 Id. 306 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, San Marino (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127334.htm.

82

• Crucifixes are often displayed on the walls of courtrooms or other public buildings.307

• Public schools provide optional religious instruction.

308

Serbia • The Constitution of Serbia provides for separation of church and state.309

• Serbia recognizes seven “traditional” religions, but does not have a state religion. 95% of the population follows a “traditional” religion.

310

• Public schools provide education in only the seven traditional religions.

311

• Students are required to attend classes on one of the seven traditional religions or a civics education class.

312

• Typically, religion classes are offered in the Serbian Orthodox religion, but a minimum of five students may request a class in a religion in order for it to be offered.

313

Slovak Republic • The Constitution provides that the Slovak Republic is not tied to any specific religion or

ideology.314

• Public schools offered religious classes or classes in ethics.

315

Slovenia • The Constitution provides that the state and religious communities are separate.316

• Licensed public schools are not allowed to display religious symbols, however, individual students may wear religious symbols.

317

• Public schools are forbidden from offering classes in a specific religion or from offering prayers.

318

Spain • The Constitution of Spain requires separation of state and religion but also recognizes:

(1) Freedom of ideology, religion, and cult of individuals and communities is guaranteed without any limitation in their demonstrations other than that which is necessary for the maintenance of public order protected by law.

307 Id. 308 Id. 309 Republic of Serbia, Constitution, 30 Sept. 2006, art. 11, available at, (“The Republic of Serbia is a secular state. Churches and religious communities shall be separated from the state. No religion may be established as state or mandatory religion.”). 310 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Serbia (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127335.htm. 311 Id. 312 Id. 313 Id. 314 Republic of Slovakia, Constitution, 3 September 1991, art. 1, available at, http://www.slovensko.com/docs/const/const1.htm (“The Slovak Republic is a sovereign, democratic, and law-governed state. It is not linked to any ideology or religious belief.”). 315 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Slovak Republic (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127336.htm. 316 Republic of Slovenia, Constitution, 23 Dec. 1990, art. 7, available at, http://www.dz-rs.si/index.php?id=351&docid=25&showdoc=1 (“The state and religious communities shall be separate. Religious communities shall enjoy equal rights; they shall pursue their activities freely.”). 317 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Slovenia (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127337.htm. 318 Id.

83

(2) No one may be obliged to make a declaration on his ideology, religion, or beliefs. (3) No religion shall have a state character. The public powers shall take into account the religious beliefs of Spanish society and maintain the appropriate relations of cooperation, with the Catholic Church and other denominations.319

• In 2008, a Court in Spain required Macias Picavea, a public school in Valladolid, take down all crucifixes in the classrooms.

320

• Public schools offer optional Catholic religious classes, and the government funds public school classes in other religions if at least 10 students request such classes.

321

Sweden • The Constitution protects the freedom of religion and does not establish a state religion.322

• Religious education, covering all major religions, is compulsory in public schools.

323

• The government provides vouchers for parents who send their children to private religious schools if the schools adhere to the minimum core curriculum.

324

Switzerland • The Constitution of Switzerland provides:

(1) The freedom of faith and conscience is guaranteed. (2) Every person has the right to freely choose his or her religion or non-denominational belief and to profess them alone or in community with others. (3) Every person has the right to join or belong to a religious community and to receive religious education. (4) No person may be forced to join a religious community, to conduct a religious act or participate in religious education.325

• The Constitution also recognizes a level of autonomy regarding the public education of the individual cantons [states within Switzerland].326

• Most cantons have some form of religious education. Generally such education is optional.

327

The Former Yugoslav Republic of Macedonia • The Constitution of Macedonia does not establish a state church, and specifically mentions

the Macedonian Orthodox Church and other religious communities as being separate from the state.328

319 Republic of Spain, Constitution, 29 Dec. 1978, art. 16, available at, http://www.servat.unibe.ch/icl/sp00000_.html.

320 Cristina Mateo-Yanguas, In Spain, Some Push to Rid Classrooms of Religious Symbols, GLOBAL POST, Nov. 4, 2009, available at, http://www.globalpost.com/dispatch/spain/091116/potential-ban-religious-symbols-classrooms. 321 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, SPAIN (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127338.htm. 322 Kingdom of Sweden, Constitution, 1 Jan. 1975, Chap. 2 art. 1(6), available at, http://www.servat.unibe.ch/icl/sw00000_.html (“All citizens shall be guaranteed the following in their relations with the public administration: freedom of worship: the freedom to practice one's own religion either alone or in company with others.”). 323 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Sweden (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127339.htm. 324 Id. 325 Federation of Switzerland, Constitution, 18 April 1999, art. 15, available at, http://www.servat.unibe.ch/icl/sz00000_.html. 326 Id., arts. 62, 66, 67. 327 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Switzerland (Oct. 26, 2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127340.htm.

84

• Citizens may not establish private primary schools.329

• Macedonia filed a reservation to Article 2 of Protocol 1 stating:

In accordance with Article 64 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Republic of Macedonia makes the following reservation with regard to the right guaranteed by Article 2 of the Protocol to the abovementioned Convention:

Pursuant to Article 45 of the Constitution of the Republic of Macedonia, the right of parents to ensure education and teaching in conformity with their own religious and philosophical convictions cannot be realised through primary private education, in the Republic of Macedonia. Article 45 of the Constitution reads as follows: “Citizens have a right to establish private schools at all levels of education, with the exception of primary education, under conditions determined by law.”330

• On April 15, 2009, the Constitutional Court of Macedonia held that public school single-faith religious courses violated the separation of church in state as guaranteed by the Macedonian constitution.331

• Two public school religion classes were offered in 2009/2010 school year, The History of Religion and The Ethics of Religion. Parents could choose to send their children to either class.

332

Turkey • The preamble to the Constitution states that “there shall be no interference whatsoever by

sacred religious feelings in state affairs and politics.”333 Also the preamble states that “no protection shall be afforded to thoughts or opinions contrary to Turkish National interests.”334

• According to the Turkish Constitution, religious instruction is mandatory in public schools, but under strict government control.

335

• The Constitution states:

328 Republic of Macedonia, Constitution, 16 Nov. 2001, amend. VII, available at, http://www.courtmodernization.com/pubs/MCMPlaw44.pdf

1. The Macedonian Orthodox Church, as well as the Islamic Religious Community in Macedonia, the Catholic Church, the Evangelist-Methodist Church, the Jewish community and all other religious communities and religious groups shall be separate from the state and equal before the law. 2. The Macedonian Orthodox Church, the Islamic Religious Community in Macedonia, the Catholic Church, the Evangelist-Methodist Church, the Jewish community and all other religious communities and religious groups shall be free to establish religious schools and social and charitable institutions in a procedure prescribed by law.

329 Republic of Macedonia, Constitution, 16 Nov. 2001, art. 45, available at, http://www.servat.unibe.ch/icl/mk00000_.html. 330 Protocol Declaration, supra note 143 (Macedonia: reservation to Article 2, 10 April 1997). 331 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, MACEDONIA (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127323.htm. 332 Id. 333 Republic of Turkey, Constitution (7 Nov. 1982), preamble, available at, http://www.unhcr.org/refworld/country,,,LEGISLATION,TUR,4562d8b62,3ae6b5be0,0.html. 334 Id. 335 Id., art. 24.

85

Education and instruction in religion and ethics shall be conducted under State supervision and control. Instruction in religious culture and moral education shall be compulsory in the curricula of primary and secondary schools. Other religious education and instruction shall be subjected to the individual's own desire, and in the case of minors, to the request of their legal representatives.336

• The government bans wearing head scarves in public schools and government offices.

337

• Turkey filed a reservation to Article 2 of Protocol 1 stating:

Having seen and examined the Convention and the Protocol (First), we have approved the same with the reservation set out in respect of Article 2 of the Protocol by reason of the provisions of Law No. 6366 voted by the National Grand Assembly of Turkey dated 10 March 1954. Article 3 of the said Law No. 6366 reads: Article 2 of the Protocol shall not affect the provisions of Law No. 430 of 3 March 1924 relating to the unification of education.338

Ukraine • The Constitution promotes “the development of the ethnic, cultural, linguistic and

religious identity of all indigenous peoples and national minorities of Ukraine.”339 Ukraine recognizes separation between church and state.340

• By law, religion cannot be part of public school education.

341

United Kingdom • No official “written” constitution exists in the United Kingdom, however, the official state

churches are the Church of England and the Church of Scotland.342

• The House of Lords includes twenty-six bishops from the Church of England, as “Lords Spiritual” to the exclusion of all other denominations. The Lords Spiritual can take an active role in legislation and offer the prayer to open up each meeting of the House of Lords.

343

• More than 30 percent of the state schools are religious in nature.

344

• The Catholic Church and Church of England voluntarily allow up to 25 percent of their schools’ enrollment to consist of students who do not practice either Catholicism or Anglicanism respectively.

345

336 Id.

337 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Turkey (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/130299.htm. 338 Protocol Declarations, supra note 143 (Turkey: reservation to Article 2, 18 May 1954). 339 Republic of Ukraine, Constitution, 28 June 1996, art. 11, available at, http://www.unhcr.org/refworld/type,LEGISLATION,,UKR,3ae6b5700,0.html. 340 Id. art. 35 (“The Church and religious organisations in Ukraine are separated from the State, and the school - from the Church. No religion shall be recognised by the State as mandatory.”). 341 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, Ukraine (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127342.htm. 342 Union with England Act. 1707, 1707 Chap. 7, available at, http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/asp/1707/casp_17070007_en_1 (“[T]he Parliament of England may provide for the security of the Church of England as they think expedient to take place within the bounds of the said Kingdom of England and not Derogating from the security above provided for Establishing of the Church of Scotland within the bounds of this Kingdom.”). 343 Lucinda Maer and Chintan Makwana, Religious representation in the House of Lords, Library of the House of Commons, Oct. 26 2009, available at, http://www.parliament.uk/commons/lib/research/briefings/snpc-05172.pdf. 344 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, United Kingdom (2009), available at, http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2009/127343.htm.

86

• The content of religious education is decided on a local basis.346

• Some public schools in England and Wales daily practice collective Christian prayer.

347

• The Education Act of 1980 states:

Whereas it has been the custom in the public schools of Scotland for religious observance to be practised and for instruction in religion to be given to pupils whose parents did not object to such observance or instruction, but with liberty to parents, without forfeiting any of the other advantages of the schools, to elect that their children should not take part in such observance or receive such instruction, be it enacted that education authorities shall be at liberty to continue the said custom, subject to the provisions of section 9 of this Act.348

Every public school [ and every grant-aided school] shall be open to pupils of all denominations, and any pupil may be withdrawn by his parents from any instruction in religious subjects and from any religious observance in any such school; and no pupil shall in any such school be placed at any disadvantage with respect to the secular instruction given therein by reason of the denomination to which such pupil or his parents belong, or by reason of his being withdrawn from any instruction in religious subjects.349

• Individual schools and school boards have reached differing conclusions about allowing students to wear religious symbols in classrooms.350

• Though controversial, mandatory collective worship in schools is still practiced.

351

• The United Kingdom filed a reservation to Article 2 of Protocol 1 stating:

At the time of signing the present (First) Protocol, I declare that, in view of certain provisions of the Education Acts in the United Kingdom, the principle affirmed in the second sentence of Article 2 is accepted by the United Kingdom only so far as it is compatible with the provision of efficient instruction and training, and the avoidance of unreasonable public expenditure.352

345 Id. 346 Id. 347 Id. 348 Education (Scotland) Act 1980, 1980 Chap. 44, § 8(1)(2), available at, http://www.coe.int/t/dg4/education/minlang/Report/PeriodicalReports/UKPR2AnnexH_en.pdf. 349 Id. § 9. 350 U.S. DEP’T OF STATE, INT’L RELIGIOUS FREEDOM REPORT 2009, supra note 345. 351 Id. 352 Protocol Declarations, supra note 143 (United Kingdom: reservation to Article 2, 20 March 1952).

87

A

moiries et drapeaux de pays européens comportant un symbole religieux explicite

Union européenne

Andorre

Virtus unita fortior

Arménie

Azerbaïdjan

Belgique

Bulgarie

Danemark

Espagne

Islande

88

Lituanie

Luxembourg

Malte

Monaco

Deo Juvante

Monténégro

Norvège

Pays-Bas

Portugal

Roumanie

89

Royaume-Uni

Dieu et mon droit

Russie

Saint-Marin

Serbie

Slovaquie

Suède

Suisse

Turquie

Liechtenstein

90

CURRICULUM VITAES Of SEMINAR PARTICIPANTS Javier BORREGO-BORREGO, ancien juge à la CEDH élu au titre de l’Espagne

Né le 21 septembre 1949 à Seville (Andalousie ), Espagne. Marié depuis 1970, père et grand-père. Licencié en droit (Université de Madrid), à l’âge de 20 ans. Avocat devant la juridiction sociale et greffier par concours du Tribunal social. Avocat d’État par concours depuis 1976: Ministère des Finances, de la Justice, Tribunaux et Cours de plusieurs juridictions, Tribunal Économique-Administratif Central, Cour de Comptes. De 1990 à 2002, Avocat d’État-Chef du Service Juridique des droits de l'homme: Nations Unies, Conseil de l’Europe, Union Européenne. Agent devant la Cour européenne des droits de l'homme. Membre des Comités d’experts dans ce domaine. Rapporteur au Comité de Prévention de la Torture, Comité contre la Torture, Comité des droits de l'homme. Juge à la Cour européenne des droits de l'homme, (2003-2008). Avocat d’État à l’Audiencia Nacional (Contentieux administratif), Madrid. Professeur et invité comme conférencier par plusieurs universités. Auteur de publications et articles de presse.

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Me François-Henri BRIARD

Telephone: 0372-21886 – Mobile 333-3175725 Luca GALANTINI

Email: luca@galantini.net Nationality: Italian - Date of birth: 13 September 1967 Qualifications obtained and postgraduate specialisations

• Graduated in Jurisprudence from University of Parma, in academic year 1994-95, with focus on Public and Constitutional Law. Law thesis in History of Constitutional Law, the subject being the evolution of the legal Institutions in Germany in the XX century.

• Course specialising in International Humanitarian Law, given by Prof. F. Benvenuti, Professor in International Law at the University of Rome, held by the International Committee of the Italian Red Cross in conjunction with the General Staff of the Italian Armed Forces, in 1997.

• Course specialising in Administrative Law given by Doctor U. Di Benedetto, Magistrate at the Regional Administrative Court, Milan, in 1999.

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• Parachute Officer in the Italian Reserve Armed Forces. Professional Experience

Following graduation, • Carried out work as a law professional, enrolled on the register of Lawyers and Legal

Defenders in Cremona, where he has worked until 2007 • In the academic years 1996-1999 he carried out scientific university research at the Institute of

History and Philosophy of Law at the University of Parma, under Prof. Andrea Padovani. During this research, with publications and seminars, he widened his studies into the relationships between the history of public law and the state institutions in Europe, in the role of Tutor he followed the students on the courses in question, he contributed to ties with European Universities adopting the Erasmus Programme, he participated as a member of the examination commission on the courses on the History of Law.

• In 1997 he was appointed Legal Examining Advisor on International Humanitarian Law on the International Humanitarian Law Committee of the Italian Red Cross, to train their staff who were sent on international humanitarian missions.

• Since 1998 he is journalist publicist and writes for the national newspapers “Libero”, “Liberal” , “Domenicale” and “Secolo d’Italia” about cultural politics of EU integration.

• In the academic years 1999-2001 he carried out a research project at the Faculty of Jurisprudence at the University of Bologna. He was asked to take part, by Prof. A. Padovani, Director of the Interdepartmental Centre of History and Philosophy of Law, in the research programmes financed by the Ministry of Universities and Scientific Research, which had as their aim the evolution of the European community legislation, with particular reference to the political and military institutions of the XX century.

• In 2002 he obtained the position of contract Researcher at the Public Administration Secondary School – President of the Council of Ministers, in the department of European Union law.

• In this role, he was appointed, as Legal Advisor, Member of the Government Technical Support Group for European Institutional Reforms at the President’s Office of the Council of Ministers, an ad hoc division of the Council Presidency created with the cooperation of university law Professors and Researchers to carry out research, analysis and scientific support work in support of the Italian Government during the work on the Convention for the Treaty on the European Union Constitution.

• In 2003 he was appointed Member of the Scientific Committee for the Foundation Centre for Studies and Documentation on the history of the Italian Socialist Republic, set up by Lombardy Regional Government, with the aim of researching, preserving and evaluating the heritage of the archived documents of the institutions of the Italian Socialist Republic.

• In 2003 he carried out, in the role of Visiting Lecturer at the department of Italian Language and Culture at the University of Turku, Finland, a course of seminars on the European Union institutions.

• In 2004 he was appointed Professor of International Law at the Faculty of Humanistic Sciences at the La Sapienza University in Roma, on a three-year inter-faculty degree course and specialising in Social Sciences for Cooperation, Development and International Relations between Peoples.

• In 2004 he was appointed Professor of European Institutions at the Faculty of Linguistic Sciences at the Sacred Heart Catholic University in Milan, on a three-year degree course.

• In 2004 he was appointed Professor of Legislation UE for the safety Foreign Politics and of Defense at the Course of Specialistic Degree in Cooperation International Regulation and Guardianship of the Rights and the Etno-cultural Goods from the University in Bologna, Center detached of Ravenna, in collaboration with the Institute for Africa and the East - ISIAO.The program of the course. destined to the civil and military personnel of the Public

92

Administrations of the State and the local Corporate Body destined to operate in missions of Peace-keeping and Peace-enforcing.

• In 2004 he was appointed Expert Legal Advisor at the Special Secretariat of the Honourable Ministry of Foreign Affairs, Office of the Councillor for Political Institutional Cultural Relations of the Ministry of Foreign Affairs. In this role he carried out the activity of research project analysis on the areas of international and EU relations and treaties, with specific and particular reference to cooperation and development and the protection of human rights.

• In 2005 he won first place in the competition announced by the National Research Council (CNR) and by NATO, with a joint CNR-NATO research project developed at the Academy of Sciences in Warsaw, Poland, on the theme of the adjustment of legislative reforms in Poland and international treaties in the field of PESC-PESD, EU-NATO foreign security and defence politics.

• In 2006 he was appointed Member of the Villa Vigoni Foundation in Italo-Germanic Studies, which has as its aim the evaluation of scientific and research studies within the sector of European institutional integration.

• In 2007 he was appointed Lecturer in International Law and Human Rights in Sarajevo, Bosnia Herzegovina, on the annual programme promoted by the Ministry of Foreign Affairs, General Management of Cooperation and Development to uphold human rights and governance in a multiethnic and multi-religious system in the Bosnian State in accordance with the Dayton peace agreements.

• In 2008 he was appointed Chairman and Visiting Professor of European Political Institutions on the project of Cooperation and international Devlopment at the University of Mostar. Bosnia Erzegovina - promoted by the Region Veneto - finalized to develop the process of integration of the political Institutions of Bosnia Erzegovina in the normative system of the European Union in realization of the Stabilization Association Process (SAP) undersigned among UE and Bosnia-Erzegovina, from the title "Project to support of the human rights and the dialogue interculturale through the support and the retraining of the operators of the information and the communication."

• In 2009 he was appointed Scientific Coordinator of the project of Cooperation and international Development at the University of Mostar, Bosnia Erzegovina - promoted by the Region Lombardy - in collaboration with the Catholic University of the S.Heart in Milan, finalized to develop the process of federalism, regionalism and subsidiarity for the guardianship of the ethnic, linguistic, religious communities of the political Institutions of Bosnia Erzegovina in realization of the Stabilization Association Process (SAP), from the title " Realization of the processes of federalism of States and the political autonomy of the local Corporate Bodies in the process of European integration."

Hans-Christian KRÜGER, ex-Secrétaire de la Commission européenne des droits de l’Homme de 1976 à 1997, puis Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe

Hans-Christian Krüger served as the Secretary of the European Commission on Human Rights from 1976-1997 and also served as Secretary General Adjunct for the Council of Europe, where he specialized in the safeguarding of human rights via the European Court of Human Rights. He speaks fluent English, having received his law degree from the University of Michigan. He is also an Honorary Bench Member of Lincoln’s Inn, London. He serves as Senior Counsel and Department Head of the Human Rights section of the CAA Law Firm in Strasbourg, France.

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Roberto de MATTEI Professeur Roberto de Mattei, Directeur de la Faculté d’Histoire, Université européenne de Rome, Vice-President du CNR

Roberto de Mattei teaches History of Christianity at the European University in Rome, where he is also Coordinator of the Degree Course in Historical Sciences. He is Vice President of the Italian National Research Council (CNR), in charge of the Human Sciences Sector; he is a member of the Board of Guarantors of the “Italian Academy” (Columbia University, New York) and the Board of Directors of the “Italian Historical Institute for the Modern and Contemporary Age” and of “Società Geografica Italiana”. He has been from February 2002 to May 2006, Adviser to the Italian Government on International Matters.

Jean-Pierre MACHELON Doyen de la Faculté de droit de Paris V

Adresse prof. : 10 avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff Tel. : 33 (0)1 41 17 30 97 – Fax : 33 (0)1 46 56 05 29 Privée : 3 villa de la Reine 78000 Versailles Courriel : jean-pierre.machelon@parisdescartes.fr NOTICE BIOGRAPHIQUE Né le 31 mars 1945, à Gannat (Allier). Marié, trois enfants (Pierre-Antoine, Gilles, Blandine). Professeur des universités (classe exceptionnelle). Titres et diplômes : agrégé des Facultés de droit (droit public, 1978), docteur d'État (1973), diplômé d'études supérieures de science politique (1968), diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris (1967). Carrière universitaire : assistant à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris et à l'université de Paris II (1968-1973), chargé de cours puis maître-assistant à l'université de Paris XIII (1973-1979), professeur à l'université de Clermont-Ferrand I (1980-1987). Professeur à l'université Paris Descartes (Paris 5) (depuis 1987). Doyen de la Faculté de droit (depuis le 1er

Assesseur du doyen, puis vice-doyen, de la Faculté de droit (1989-1993 ; février 2000–janvier 2006). Membre du conseil d'administration de l'université (1989-1993 ; janvier 2001-décembre 2007). Président de la commission de spécialistes de droit public (2001-2008).

février 2006). Directeur du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (depuis 1991).

À la Sorbonne, directeur d'études à l'École pratique des Hautes Études (Sciences historiques et philologiques) (chaire d'histoire des institutions européennes) (depuis 1992). Chef du département des sciences de l'homme et de la société au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (juin 1987-décembre 1988). Conseiller technique au cabinet de René Monory, président du Sénat (pour les affaires constitutionnelles et juridiques) (octobre 1992-juillet 1994). Directeur adjoint au département des sciences de l'homme et de la société au CNRS (septembre 1994-octobre 1997). Directeur scientifique pour les sciences de la société au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (Mission scientifique universitaire, puis Mission scientifique, technique et pédagogique, DSPT n°7) (janvier 2003-juin 2005). Chargé de nombreuses missions administratives, d'enseignement ou d'expertise en France et à l'étranger. Membre du jury du concours externe d'entrée à l'École nationale d'administration en 1986 et 1987. Lauréat de l’Institut de France. Membre de plusieurs sociétés savantes. Membre (et ancien président) de l’Académie de Versailles. Régulièrement invité dans des universités étrangères.

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Expert auprès du Conseil de l’Europe (Observateur pour le Saint-Siège à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance / ECRI) (depuis décembre 2001). Président du conseil scientifique du Centre d’études en sciences sociales de la défense (octobre 2004-décembre 2009). Président de la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics (octobre 2005-septembre 2006). Membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (novembre 2005-novembre 2008). Membre du conseil d’administration du CNRS (depuis octobre 2005). Membre du conseil de direction de l’université Paris-Sorbonne à Abou Dhabi (depuis avril 2008). Expert auprès de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (Représentant de la Principauté de Monaco à l’Office for democratic institutions and human rights / Membre du comité consultatif sur la liberté de religion et de croyance) (depuis mars 2009). Auteur d’environ cent cinquante publications, dont Les idées politiques de J.L. de Lolme (1741-1806) (Paris, PUF, 1969, VII-133 p.), La République contre les libertés? (Paris, Presses de Sciences-Po, 1976, 462 p.), La magistrature sous la Troisième République à travers le Journal officiel, Annales de la Faculté de droit et de science politique de Clermont, fasc. 21, (Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1984, 124 p.) et Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel (1958-1983) (Paris, Dalloz, 2009, XVIII-474 p. – en collaboration). A codirigé La Constitution de l’an III (Paris, PUF, 1999, VIII – 296 p.), Les communes et le pouvoir (de 1789 à nos jours) (Paris, PUF, 2002, IX–662 p.) – ouvrage couronné par l’Académie des sciences morales et politiques (prix Gabriel Monod), Les congrégations hors la loi ? Autour de la loi du 1e

A remis le 20 septembre 2006 au ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire le rapport commandé par lui sur Les relations des cultes avec les pouvoirs publics (Paris, La Documentation française, 2006, 85 p.).

juillet 1901 (Paris, Letouzey & Ané, 2002, 304 p.), La Constitution économique de l’État. L’ordre constitutionnel économique (1958-2008) (Les Petites Affiches, n° spécial, 22 janvier 2009, 80 p.), L’enjeu du dialogue des civilisations (Paris, Karthala, 2010, 143 p.), La Déclaration universelle des droits de l’homme. Fondement d’une nouvelle justice mondiale ? (Paris, L’Harmattan, 2010, 114 p.).

Décorations : Officier de la Légion d'honneur, Officier des Palmes académiques, Chevalier des Arts et des Lettres, Chevalier de l’Ordre équestre du Saint-Sépulcre de Jérusalem, Chevalier de l’Ordre de Saint-Grégoire-le-Grand (Saint-Siège).

Ann-Louise McCarthy is considered one of the countries leading experts on protecting human life and has extensive experience in the federal court system.

Ann-Louise McCARTHY Senior Counsel for the American Center for Law and Justice

Lohr is a graduate of John Marshall School of Law in Chicago, Illinois.

Vincent McCarthy ephasizes in cases involving family law in both federal and state courts. After spending 13 years in private practice, McCarthy joined the ACLJ in 1997 where he specializes in constitutional law.

Vincent P.McCARTHY, Senior Counsel of the American Center for Law and Justice

A graduate of Fordham University School of Law, McCarthy also served as Associate Dean instructing law students at the University of Bridgeport School of Law in Bridgeport, Conn. As professor, his instruction included constitutional law and civil procedure remedies. McCarthy, based in New Milford, Conn., also works to protect the family, the institution of marriage, and the sanctity of human life.

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Cesare MIRABELLI ancien Président de la Cour constitutionnelle Italienne ; Faculté de droit, Université de Tor-Vergata,

First magistrate (judge), than full Professor of ecclesiastical law (since 1975) in the Faculty of Law in the University of Parma, Naples and Roma Tor Vergata where he teaches at present; and constitutional law in Lateran University.

From 1986 to 1990 Vice-President of the Supreme Council of magistracy. From 1991 to 2000 Justice of the Constitutional Court of which he has also been President. He has been President of the National Council of the consumers, established by the Authority for the guarantees in the communications, advisory body of Parliament and Government, and member of the Superior Council for cultural heritage.

He has been member of the scientific Council of the Institute of computer science of CNR (Pisa). He is member of the scientific council of Department cultural identity of CNR.

He is author of publications particularly on the problems of Justice (in economics of Justice) on constitutional ones and religious Communities denominations (a monograph is about the confessional membership) on the fundamental rights (the juridical protection of the fundamental rights) on comparative law (ecclesiastical law and juridical comparison in Religions and juridical systems – Introduction to comparative ecclesiastical law), on bodies corporate (juristic persons).

He has contributed to different scientific reviews among which Giurisprudenza costituzionale; he is co editor of Il diritto ecclesiastico e rassegna matrimoniale, and he is member of the scientific committee of Quaderni di diritto e politica ecclesiastica, of Anuario de Derecho Eclesiastico del Estado, of Nomos.

He is, at present, member of Consiglio Superiore of Banca d’Italia, of Consiglio generale della Fondazione di Venezia, of the Istituto Giuseppe Toniolo di Studi Superiori. President of Arbitratin Chamber ot the Italian Society for Arbitration. Scientific director of the Regional Institute of juridical studies Arturo Carlo Jemolo.

Thomas P. MONAGHAN Senior Counsel of the American Center for Law and Justice

Thomas P. Monaghan has extensive experience involving protecting the sanctity of human life. With experience as both a public defender and prosecuting attorney, Monaghan sharpened his legal skills in private practice and has extensive trial and appellate experience. Monaghan has studied at the London School of Economics, Brandeis University, and Vanderbilt University. He is a decorated Vietnam War veteran, having received the Bronze Star medal. Monaghan has handled dozens of trials throughout the country and is considered one of the best trial attorneys in the United States. He also oversees the European Centre for Law and Justice, located in Strasbourg, France. Monaghan is one of the founders of the American Center for Law and Justice and has worked with ACLJ Chief Counsel Jay Sekulow since 1986.

Joël Benoît d’ONORIO, Institut Portalis, Université d’Aix.

Professeur des Universités à la faculté de droit d’Aix en Provence, Joël-Benoît d'Onorio est l'auteur d'une centaine d'articles et d'ouvrages en droit public français et comparé, droit canonique et ecclésiastique, et en science politique. Directeur de l'institut européen des Relations Eglise-Etat, il est aussi spécialiste des questions relatives à la laïcité et à la diplomatie bilatérale et multilatérale du Saint-Siège.

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Professeur Georg RESS, Former Judge at the ECHR for Germany; Faculty fo Law at the University of Saarlandes, Sarrebruck.

I. Personal details Sex: male Date of birth: 21 January 1935 Nationality: German Marital status: married to Franziska Hammerstein-Equord with three children II. Education and academic qualifications 1955-59: Studies of law and economics at the Free University of Berlin 1956: Studies at the University of Grenoble (summer programme) 1959: First Juridical State Examination in Berlin 1959-62: Studies of economics and political science at the University of Vienna 1963: Dr.rer.pol., University of Vienna, with a thesis on comparative law (The Jurisdiction of Administrative Courts) 1964: Assessor (Second Juridical State Examination in Berlin) 1966: Studies in American law at the University of Leiden at a summer programme in conjunction with the University of Amsterdam and Columbia University 1972: Dr.iur., University of Heidelberg, with a thesis on constitutional law (Parliamentary Approval of International Treaties) 1976: Habilitation at the Faculty of Law, University of Heidelberg with a (post-doctorate) thesis on international public law (The International Status of Germany); Venia Legendi for German and foreign public law and international law III. Professional activities a. Judicial activities 1976-77: Service with the Vice-President W. Zeidler at the Federal Constitutional Court in Karlsruhe (as delegate of the Ministry of Justice of Rhineland-Palatinate) 1980-83: Judge in Arbitration Procedures on Domestic Matters 1980-87: Deputy member of the Constitutional Court of the Saarland Since 1994: German Member of the European Commission on Human Rights 1995-96: Judge in Arbitration Procedures on International Matters at the Chamber of Commerce in Paris 1998: German judge at the European Court of Human Rights 2000: President of Section IV at the European Court of Human Rights 2001: President of Section III at the European Court of Human Rights b. Non-judicial legal activities 1964-66: Research fellow at the Institute for Advanced Studies (Ford Foundation Institute, Vienna) 1965-67: Lecturer at the Academy of Diplomacy in Vienna 1966-76: Research fellow at the Max-Planck-Institute for Foreign Public Law and International Law, Heidelberg 1970-77: Lecturer at the Academy of Public Administration, Karlsruhe Since 1976: Member of the Executive Council of the International Law Association and Secretary/Vice-President of the German Branch of the ILA; Rapporteur (1988-94) of the Committee on State Immunity and Co-Rapporteur of the Committee on Recognition and Enforcement of Public Foreign Law, Member of the Committee on International Criminal Law and of the Committee on the Application of International Law in Domestic Courts Since 1976: Lecturer and Guest Professor at numerous universities, inter alia: Edinburgh, Cambridge, Exeter, Oxford, Aix en Provence, Paris, Nancy, Strasbourg, St Denis (Réunion), Geneva, Vienna, Tokyo, Kyoto, Athens, Warsaw, Rome, Helsinki, Cape Town, Johannesburg and in the USA —

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comprising lectures in the fields of international law, in particular human rights law, law of the European Communities and comparative constitutional law Since 1977: Full Professor for International and Constitutional Law and the Law of the European Communities at the University of Saarland, Saarbrücken (Germany) Since 1979: Director of the Institute of European Studies (Europa-Institut) at the University of Saarland Since 1980: Member of the Law Association "Rechtsforum" in Saarbrücken and its President from 1984-91 Since 1981: Member of the International Law Council of the Foreign Office of the Federal Republic of Germany, Bonn 1991: Elected Associate and since 1997 Member of the Institute of International Law (Geneva) Since 1995: Director of the Institute of Human Rights at the University of Saarland Member of numerous associations of the legal profession such as the Vereinigung der Deutschen Staatsrechtslehrer, Deutsche Gesellschaft für Völkerrecht, Société Française pour le Droit International, Deutsche Gesellschaft für Rechtsvergleichung, Arbeitsgemeinschaft für Europarecht, Deutsche Sektion der Internationalen Juristenkommission, Deutsch-Argentinische Juristenvereinigung c. Non-legal professional activities 1979-80: Dean of the Department of Law of the University of the Saarland 1979-83: Member of the Senate and of the Research Council at the University of the Saarland 1980-81: President of the General Assembly of the University of the Saarland 1986-88: Vice-President of the University of the Saarland IV. Activities and experience in the field of human rights Since 1976: Numerous lectures on the subject of human rights at different universities and numerous publications 1980: Appointment by the Federal Ministry of Justice as Rapporteur at the 5th International Colloquium for the European Convention on Human Rights (in Frankfurt); report on the effects of judgments of the European Court of Human Rights in the member states Since 1994: German member of the European Commission on Human Rights Since 1995: Director of the Institute of Human rights at the University of the Saarland, Saarbrücken 1995: First Colloquium of the Institute of Human Rights on the European Convention of Human Rights and the German Legal Order (see Europäische Grundrechte Zeitschrift, September 1996) 1996: Second Colloquium of the Institute of Human Rights on the Freedom of the Press and the Situation of Press Law in Europe (in publication) V. Public activities 1982-87: Member of the German Commission of UNESCO 1989-90: Counsel in the process of the elaboration of the new Constitution of Namibia (January 1990 in Windhoek in relation with the United Nations) VI. Other activities From 1982 to 1998: Member of the Supervisory Board of the Saarbrücker Zeitung Verlag und Druckerei GmbH Since 1996: Member of the Committee of Reuters for the Nomination of Trustees, London (on proposal by the Council of Europe) Since 2002: Member of the Kuratorium Montan-Stiftung Saar IX. Other relevant information Offers for other Chairs at the universities of Regensburg (1977), Speyer (1980) and Bonn (1981), all declined 1985: Appointment as Honorary Fellow of the Faculty of Law, Edinburgh

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1987: Appointment as foreign member of the Finnish Society of Sciences, Helsinki/Helsingfors 1992: Doctor iuiris honoris causa of the Faculty of Law, Keio University, Tokyo 1992: Doctor honoris causa of the Faculty of Law, University of Paris V 1993: Distinction, großes Goldenes Ehrenkreuz der Bundesrepublik Österreich 2000: Doctor honoris causa of the Faculty of Law, University of Edinburgh

Grégor PUPPINCK, Director of the European Centre for Law and Justice

Grégor Puppinck was appointed Director of the European Centre for Law and Justice (ECLJ) after serving on the board of the ECLJ for seven years. The ECLJ is an international non-for-profit law firm focusing on the protection of human rights and religious freedom in Europe and worldwide. Attorneys for the ECLJ have served as counsel in numerous cases before the European Court of Human Rights. Additionally, the ECLJ has special Consultative Status with ECOSOC of the United Nations, and is accredited to the European Parliament. For the last ten years, at the ECLJ, Grégor Puppinck has extensively worked on religious freedom cases and political discussions within the international institutions. Those cases cover all areas of religious freedom; including tax issues, the autonomy of the Church, Church legal recognition, religious symbols, conscientious objection, family educational rights and employment. He has also participated in ICC litigation, collaborating on amicus curiae briefs. Within the United Nations, Grégor Puppinck has extensively advocated religious freedom and free speech within the different human rights monitoring mechanisms. He is actively engaged in the discussions regarding the concept of the “defamation of religions” and the “complementary international standards”. Dr Puppinck has introduced several complaints before the UN mechanisms, inter alia in support of the right to change one’s religion. He also monitors the publication and submission of country reports on religious freedom, in the framework of the Universal Periodic Review. He has helped organize several fact finding missions for the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion and Belief, including a fact finding mission to Israel and the Palestinian Territories in which he took part. Dr Puppinck is also frequently invited as official expert to the Alliance of Civilizations conferences. Within the OSCE, Grégor Puppinck closely follows and participates to the activities of the Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR) in the field of free speech and freedom of religion. As Director of the ECLJ, Dr Puppinck has developed advocacy and support for religious based asylum seekers. The ECLJ represents several asylum seekers, often Christian converts, before the ECHR and national courts throughout Europe. After earning his Master of Law from the Law School of Paris II, he graduated from the “Institut des Hautes Etudes Internationales” where he specialized in International and European Law. Grégor Puppinck holds his Ph.D., summa cum laude, from Poitiers Law School, with a dissertation entitled “The Author of the Bioethical Norms”, where he studied the new mechanisms of elaboration of the norms in the field of bioethics. From 2003 to 2008, Grégor Puppinck has taught Human Rights, international law and constitutional law at the Law School of the University of Haute-Alsace, France. Dr. Puppinck also regularly serves as an expert to several committees of the Council of Europe. Recently, he was appointed member of the Committee of Experts on Discrimination on Grounds of Sexual Orientation and Gender Identity (DH-LGBT) and of the Committee of Experts on the Reform of the European Court of Human Rights. (DH-GDR).

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Professor Thierry RAMBAUD, Faculté de droit de Strasbourg

FONCTIONS • Professeur des Universités, Université de Strasbourg, Science-Po Paris • Ancien Conseiller technique au Cabinet du Ministre de l'Education Nationale • Expert au Conseil de l'Europe.

PARCOURS • Agrégation de droit public • Doctorat en droit, Institut de Droit comparé de Paris • Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (barreau de Versailles)

OUVRAGES • Le principe de séparation des cultes et de l'Etat en droit public comparé, Analyse des régimes

français et allemand, LGDJ, Collection constitutionnelle et Science politique, 2004. • Documentation électorale, Société générale de presse, 2004. Ouvrage relatif à la législation, la

réglementation et la jurisprudence électorales. • Collaboration à l'ouvrage, Les grandes démocraties contemporaines de P. Lauvaux, Paris,

PUF, Droit fondamental, 2004. • Institutions européennes et principes généraux de droit européen, collection Studyrama,

Panorama du droit, septembre 2007, seconde édition. • Introduction au droit comparé, PUF Thémis, 2009. • Collaboration à la seconde édition du Traité de droit français des religions, Litec, 2008.

ARTICLES ET CONTRIBUTIONS • Note sous l'arrêt Chevrol de la CEDH du 13 février 2003, AJDA 2003, 37, pp 1984-1988. • "Actualité de la pensée constitutionnelle de Georg Jellinek", RDP 2005, p 707 et s. • "Du bon usage du patriotisme juridique", Actualité juridique de droit administratif, 2006, n°44,

p 1984. • "La notion de peuple en droit constitutionnel allemand", Documents, Revue du dialogue franco

allemand, 2007, n°2, p 13 et ss. • Chronique de jurisprudence constitutionnelle comparée appliquée au droit administratif (en

collaboration), Revue française de droit administratif, 2007, n°3, p 596 et ss ; n°6, 2008, n°3. • "Concept et mise en œuvre de l'Etat de droit en France en 2007", Séoul, Revue de l'Association

coréenne de droit public, p 91 et ss. • "Le système français des partis sous la Vème République", in Les forces politiques françaises :

Genèse, environnement, recomposition, Paris, PUF, 2007, p 17 et ss. • "L'amnistie en droit comparé", in La clémence saisie par le droit : Amnistie, prescription et

grâce en droit international et comparé", Paris, Société de législation comparée, 2007, pp 227-241.

• "La loi de séparation des cultes et de l'Etat : regards croisés de Maurice Hauriou et de Léon Duguit", in Auteurs et acteurs de la Séparation des Eglises et de l'Etat, Lille, Centre d'histoire judiciaire, 2007, p 115 et ss.

• "Libertés de pensée, de conscience et de religion", Juris-classeur Libertés, fasc. 880, LexisNexis SA, 2007.

• "Le principe de non discrimination en droit allemand à l'épreuve du Droit communautaire", Annales de la faculté de droit de Metz 2007, pp 167-176.

• "Les institutions traditionnelles du droit musulman à l'heure de la mondialisation du droit : quelques remarques sur l'avenir des statuts personnels confrontés à la dynamique des droits fondamentaux", à paraître aux Presses universitaires de Laval, Québec, 2008.

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• "De la Déclaration Schuman du 9 mai 1950 à la construction d'une Europe politique", intervention publiée sur le site Internet du Centre d'études théologiques de Caen : theologie-caen.cef.fr

Stuart ROTH, Senior Counsel, American Center for Law and Justice

Stuart J. Roth is Senior Counsel at the ACLJ. Joining the ACLJ in 1992, Roth has extensive legal experience in private practice where he served as counsel for Travelers Insurance and general counsel for Sonlight Broadcasting Systems, Inc., and the Center for Faith and Freedom, Inc. A 1980 graduate of the Walter F. George School of Law at Mercer University, Roth attended law school with ACLJ Chief Counsel Jay Sekulow. He appears before federal district and appellate courts throughout the nation in defense of civil and religious liberties and works closely with Sekulow on a wide variety of constitutional issues at the ACLJ. Roth is a member of the bar in Georgia, Alabama, and the District of Columbia. He is also admitted to the U.S. Supreme Court and federal appellate courts throughout the country.

Professor Lorenza VIOLINI, Faculté de droit, Université de Milan.

Full Professor of Constitutional Law since 1999, Lorenza Violini (Varese 1955) teachs Constitutional Law, Comparative Constitutional Law and Anglo-American Law at the University of Milan, Law School. She also taught Public Law and European Constitutional Law at Università of Pavia, Faculty of Economics (1992-2002) and European Law Integration at University of Budapest (1993-1995). She was Assistant Professor of Public Law at University of Illinois, Law School (1984-1985) and Research Assistant (1982-1982) at “Albert Ludwing” Universitaet von Freiburg, Law School (1982-1983). In 1992 she received the title of “Jean Monnet Professor” from European Community. She is member of the Editorial Board of “Le Regioni” and member of the Scientific Board of “Rassegna di diritto pubblico europeo” and “Non Profit”. She is also member of several italian and foreign Accademic Law Associations such as AIC (Associazione Italiana dei Costituzionalisti), AEI (Arbeitskreis Europaiescher Integration) and AUSE (Associazione Universitaria Studi Europei). She is currently member of Scientific Board of IReR (Istituto di Ricerche della Regione Lombardia) and member of the Directive Board of Public Policies of the Fondazione per la Sussidiarietà. Her teaching and research is in Constitutional Law, Administrative Law, Regional Law, European Law, Comparative law, and she has had books and several articles published in these areas such as: Le questioni scientifiche controverse nel procedimento amministrativo, Milano, Giuffrè, 1986; (ed.) Le trasformazioni dello Stato regionale italiano, Giuffrè, Milano, 2002; (ed.) Itinerari di sviluppo del regionalismo italiano, Milano, Giuffré, 2005; (ed.) Poteri, garanzie e diritti a sessant'anni dalla costituzione, Milano, Giuffrè, 2007; L'autonomia comunale in Germania: uniformità e differenziazione nella legislazione tedesca sugli enti locali, in Il Nuovo governo locale, 1992, pp. 47 – 61; Subsidiarity and the Welfare State in Italy, in The European Union Review, 1996, pp. 93- 102; Die Umsetzung der EG-Richtlinien über öffentliche Aufträge in Italien, in Europarecht (Sonderheft), 1996, pp. 47-58; La Costituzione europea tra passato e presente, in U. De Siervo (ed.) Costituzionalizzare l’Europa ieri ed oggi, Bologna, Bologna, 2001, pp. 71-104; Tra scienza e diritto: i nodi irrisolti della fecondazione medicalmente assistita, in A. Celotto - N. Zanon (ed.), La procreazione medicalmente assistita. Al margine di una legge controversa, Milano, F. Angeli, 2004, pp. 39-58; I precari equilibri di un sistema giudiziario multilivello: i conflitti tra potere giudiziario nazionale e i giudici europei in Germania, in Nicolò Zanon (ed.), “Le Corti dell’integrazione europea e la Corte Costituzionale italiana” Ed.

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scientifiche italiane, Napoli, 2006; Bioetica e laicità, in Bioetica e laicità, Problemi pratici della laicità agli inizi del secolo XXI, Padova, Cedam, 2008.

Kristina J. Wenberg is an Associate Counsel for the American Center for Law and Justice (ACLJ) where she emphasizes in constitutional law and international law. Kris has assisted the European Centre for Law and Justice (ECLJ), in preparing asylum cases and matters before the U.N. regarding International Human Rights.

Kris WENBERG, Associate Counsel for the American Center for Law and Justice

Kristina is a graduate of Regent University School of Law.

J. H. H. Weiler is University Professor and European Union Jean Monnet Chair at NYU Law School. He serves as Director of The Jean Monnet Center. He was previously Professor of Law at Michigan Law School and then Manley Hudson Professor of Law and Jean Monnet Chair at Harvard Law School. He is a Fellow of the American Academy of Arts and Sciences and recipient of a doctorate Honoris causa from several European universities. His publications include Un’Europa Cristiana (translated into nine languages), The Constitution of Europe – “Do the New Clothes Have an Emperor?” (translated into seven languages), and a novella, Der Fall Steinmann.

Professeur Joseph WEILER, New York University

Krzysztof Mariusz WOJTYCZEK

Nom WOJTYCZEK Krzysztof Mariusz Adresse ul. Zaczarowane Koło 5/10 30-087 Kraków Pologne Téléphone +48 12 638 01 83 Courrier électronique uhwojtyc@cyf-kr.edu.pl Nationalité Polonaise Date et lieu de naissance

19.02.1968 Cracovie, Pologne

Expérience professionnelle * Dates Depuis décembre 2009 * Nom et adresse de l'employeur

Biuro Analiz Sejmowych (Services de la Diète polonaise), ul. Zagórna 3, 00-441 Warszawa

* Type ou secteur d'activité

Fonction publique

* Fonction ou poste occupé

Expert

* Principales activités et responsabilités

Membre de la Commission d'experts auprès du Priésident de la Diète chargée d'élaborer un projet de révision constitutionnelle en matière de l'Union europeénne

* Dates Depuis octobre 1991 * Nom et adresse de l'employeur

Uniwersytet Jagielloński (Université Jagellonne), Faculté de droit et d'administration ul. Bracka 12, 31-005 Kraków, Pologne

* Type ou secteur d'activité

Enseignement supérieur - université

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* Fonction ou poste occupé

depuis 2009 : enseignant-chercheur avec grade de « docteur habilité » depuis 2000 : directeur de l'École de droit français de 1999 à 2009: maître de conférences De 1991 à 1999 : assistant

* Principales activités et responsabilités

Recherche:

• Droit constitutionnel polonais, français, comparé et européen • Droits de l'homme

Coordination des projets de recherche : Droit français Enseignement:

• Droit constitutionnel polonais, français et comparé, en langue polonaise, française et anglaise

Direction de l'École de droit français:

• mise en place de l'école en partenariat avec l'Université d'Orléans

• élaboration des programmes d'enseignement • coordination du travail des enseignants invités

Relations extérieures avec les facultés de droit partenaires * Dates

Depuis février 1998 Biuro Trybunału Konstytucyjnego (Secrétariat de la Cour constitutionnelle) al. Szucha 12a, 00-918 Warszawa, Pologne Fonction publique Référendaire-expert Expertises juridiques et préparation des projets de décisions

* Nom et adresse de l'employeur * Type ou secteur d'activité * Fonction ou poste occupé * Principales activités et responsabilités

Education et grades universitaires * Date Mars 2009 * Nom et type de l'établissement

Uniwersytet Jagielloński (Université Jagellonne), Cracovie, Pologne Droit Thèse d'habilitation: Przekazywanie kompetencji państwa organizacjom międzynarodowym. Wybrane zagadnienia prawnokonstytucyjne [Transfert des compétences étatiques aux organisations internationales. Questions constitutionnelles choisies]

* Principales matières/compétences professionnelles couvertes

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* Intitulé du diplôme délivré

Doktor habilitowany nauk prawnych (« Docteur habilité en droit »; ce grade universitaire polonais est l'équivalent de l'agrégation en France)

* Dates Septembre 1998 Uniwersytet Jagielloński (Université Jagellonne), Cracovie, Pologne Droit Thèse de doctorat: Limites constitutionnelles de l'ingérence législative dans la sphère des droits de l'homme en Pologne - directeur Professeur Paweł Sarnecki Prix Nicolas Copernic décerné par l'Académie Polonaise des Sciences et des Lettres Doktor nauk prawnych (Docteur en droit)

* Nom et type de l'établissement dispensant l'enseignement * Principales matières/compétences professionnelles couvertes * Intitulé du diplôme délivré

* Dates Octobre 1986- juin 1991 * Nom et type de l'établissement dispensant l'enseignement

Uniwersytet Jagielloński (Université Jagellonne), Cracovie, Pologne

* Principales matières/compétences professionnelles couvertes

Droit Récompenses: Bourse du ministre polonais de l'Éducation nationale en 1990-1991

* Intitulé du diplôme délivré Magister prawa (master en droit, bac+5), diplôme avec mention

Information complémentaire RÉCOMPENSES ACADÉMIQUES 2007 Prix du Président de l'Université Jagellonne 2002 2e

l'Association des assistants de l'Université Jagellonne prix dans le concours pour la meilleure publication scientifique, organisé par

2000 Prix Nicolas Copernic pour l'ouvrage: Les limites constitutionnelles de l'ingérence législative dans la sphère des droits de l'homme

Ce prix est décerné tous les cinq ans par l'Académie Polonaise des Sciences et des Lettres dans les disciplines de recherche de Nicolas Copernic.

1998 Prix du Président de l'Université Jagellonne 1996 2e

1996 Prix collectif du Président de l'Université Jagellonne

prix (avec P. Tuleja) dans le concours pour la meilleure publication scientifique, organisé par l'Association des assistants de l'Université Jagellonne

1995 Mention dans le concours pour la meilleure publication scientifique, organisé par l'Association des assistants de l'Université Jagellonne 1994 Bourse de la Fondation de la Science Polonaise La Fondation de la Science Polonaise attribue chaque année une centaine de bourses aux meilleurs jeunes chercheurs polonais représentant toutes les disciplines de recherche. 1994 Mention dans le concours pour la meilleure publication, organisé par l'Association des assistants de l'Université Jagellonne

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Information complémentaire APPARTENANCE AUX ORGANISMES SCIENTIFIQUES INTERNATIONAUX Depuis 2006 Membre du Groupe européen de droit public APPARTENANCE AUX ASSOCIATIONS SCIENTIFIQUES Association polonaise de droit constitutionnel Association française de droit constitutionnel Societas Humboldtiana Polonorum Association polonaise Henri Capitant des amis de la culture juridique française SÉJOURS DANS LES UNIVERSITÉS ETRANGÈRES

2010 France (mars 2010) Chercheur invité à l'Université de Nancy 2009 France (septembre 2009) Chercheur invité à l'Université d'Orléans 2009 France (février 2009) Chercheur invité à l'Université de Nantes 2008 France Chercheur invité à l'Université de Nantes (février 2009) Chercheur invité à l'Université d'Orléans(janvier-février 2009)

2006 Suède (septembre 2006) Professeur invité à la Södertörns Högskola 2003-2005 Allemagne Chercheur invité Humboldt à la Georg-August-Universität, Göttingen

2003 France (septembre 2003) Chercheur invité à l'Université Robert Schuman à Strasbourg 2002 France (septembre-novembre) Chercheur invité à l'Université de Nantes 1996-1997 Etats-Unis d'Amérique Bourse de recherche Fulbright: séjour de recherche à The George Washington University, National Law Center, Washington, D.C. 1996 Royaume-Uni Bourse de recherche de la fondation Sasakawa pour 1995-1996 permettant de financer notamment un séjour de recherche à Oxford, Nuffield College 1993 France (juin-juillet 1993) Bourse de recherche, Université de Poitiers