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,.J7 ) r'' • L \\ < ( , < - ,·� �.·1·- ·v __ 0 0 _ ) Christine VALES Francis GAUTIE Arnaud PELISSOU Huissiers de Justice Associés Camille METGE Nicolas SIMON Huissiers de Justice Référence à rapp eler Affaire : BENOIT & Associés c/ XXX Vos réfs : 157312 credit logement / phan Nos réfs : 311949i API LR1 Dossier suivi par : Nre œ l'e rꝏul: PV Þ DESCRIPTION Signifié le :03.07.2018 Chers Maîtres, VALES GAUTIE PELISSOU Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice 2, Avenue Jean Rieux CS 75887 - 31506 TOULOUSE CEDEX 5 Tél 05.34.31.18.20 - Fax 05.34.31.18.29 Siret numéro 311 233 704 000 31 e-mail : vgp@huissier-justice.fr Cae Bancaire -Paiement en ligne sécurisé sur .huissier-31-toulouse.com N ° TVA intracommunautaire FR7631123370400031 CABINET MERCIE Société d'Avocats - Case 195 29 rue de Metz 31000 TOULOUSE RELEVE DE FRAIS ET HONOIRES TOULOUSE, le 26.07.2018 Veuillez trouver ci-joint, en retour, l'expédition de l'acte que vous m'avez demande régulariser dans cette affaire. Je vous en souhaite bonne réception et vous remercie de procéder au règlement de son coût dans le mois du retour suivant facture jointe. Veuillez agréer, Chers Maîtres, l'expression de nos sentiments distingués et dévoués. « Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez envoyer un courrier à l'adresse de l'étude. Dans le cadre de notre démarche qualité, les communications téléphoniques sont susceptibles d'être enregistrées »

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Christine VALES Francis GAUTIE Arnaud PELISSOU Huissiers de Justice Associés

Camille METGE Nicolas SIMON Huissiers de Justice

Référence à rapp eler

Affaire : BENOIT & Associés

c/ XXX Vos réfs : 157312 credit logement / phan

Nos réfs : 311949i API LR1

Dossier suivi par :

Ncture œ l'octe rooulaisé: PV DE DESCRIPTION Signifié le :03.07.2018

Chers Maîtres,

VALES GAUTIE PELISSOU Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice

2, Avenue Jean Rieux CS 75887 - 31506 TOULOUSE CEDEX 5 Tél 05.34.31.18.20 - Fax 05.34.31.18.29

Siret numéro 311 233 704 000 31 e-mail : [email protected]

Carte Bancaire -Paiement en ligne sécurisé sur www.huissier-31-toulouse.com N°TVA intracommunautaire FR7631123370400031

CABINET MERCIE Société d'Avocats - Case 195 29 rue de Metz

31000 TOULOUSE

RELEVE DE FRAIS ET HONORAIRES

TOULOUSE, le 26.07.2018

Veuillez trouver ci-joint, en retour, l'expédition de l'acte que vous m'avez demandé de régulariser dans cette affaire.

Je vous en souhaite bonne réception et vous remercie de procéder au règlement de son coût dans le mois du retour suivant facture jointe.

Veuillez agréer, Chers Maîtres, l'expression de nos sentiments distingués et dévoués.

« Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez envoyer un courrier à l'adresse de l'étude. Dans le cadre de notre démarche qualité, les communications téléphoniques sont susceptibles d'être enregistrées »

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VALES GAUTIE PELISSOU HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

2 AVENUE JEAN RIEUX CS 75887 31506 TOULOUSE CEDEX 5

Tél 05.34.31.18.20 Fax 05.34.31.18.29

CDC 40031-00001-0000326521-N33 [email protected] Paiement CB sur site

www.huissier-31-toulouse.com

Références à Ra eler :

311949/LR1/AP

1 Date103.07.18

ETAT des FRAIS

Dossier n° 311949

Du par :CABINET MERCIE

Affaire: S.E.L.A.R.L BENOIT & Associés es qualité de mandataire Liquidateur de

29 rue de Metz

31000 TOULOUSE

Contre: S.A. XXX

1 rue Lapeyrouse

31000 TOULOUSE

Nature de l'opération Hors taxe T.V.A. Débour� T.T.C.

PV DESCRJPTION 453,61 90,72 14,89 559,22 Total en Euros>>> 453,61 90,72 14,89 559,22

Sous-totaux des frais dus 453,61 1 90,72 1 14,89 559,22

à votre crédit

à votre débit

• Acompte(s) reçu(s) ............................................................ .. • Provision(s) versée(s) ....................................................... .. • Disponible(s) déjà versé(s) ............................................... ..

• Remboursements provisions ............................................. .

TOT AL DES FRAIS RESTANT DU EN EUROS ......................................... ..

0 y compris la taxe forfaitaire d'enregistrement (article 22, Loi de Finances de 1992).

Présent état de frais arrêté, le 26.07.2018, à la somme de : 559,22.

Lo: n°

92-1442 du 31 Décembre 1992:

559,22

"La présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal."

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VAŒS GAUTIE PELISSOU HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES 2 Avenue Jean Rieux CS 75887

31506 TOUIOUSE CEDEX 5 Tél 05.34.31.18.20 Fax 05.34.31.18.29

CDC 40031-00001-0000326521-N33 [email protected]

Paiement CB sur site www.huissier-31-toulouse.com

Cab MERCIE

29 rue de Metz

31000 TOULOUSE

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Affaire : BENOIT & Associés c/ XXX

Vos réfs 157312 credit logement / pha�

Nos réfs 311949

N° T.V.A. intracommunautaire : FR76311233704SIRET 311233704 00031 APE 6910Z

03.07.18 PV DESCRIPTION 453,61 4

4 20,00 453,61 90, 72

90,72 14,89 559,22

;;,�;,}::::}iI�e,;p:;;��jili;t;;;�0, 559,22 EUR

Loi n°2008-776 du 04 Août 2008 :"La présente facture est payable comptant. Toute sorrme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal." Le débiteur professionnel des sorrmes dues à l'huissier de justice, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une idernnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euro (art D.441-5 Code du Conmerce)

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Christine V ALÈS Francis GAUTIÉ Arnaud PÉLISSOU Huissiers de Justice Associés

Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice

2 Avenue Jean Rieux - CS 75887 - 31506 TOULOUSE CEDEX 5 Tél.: 05.34.31.18.20- Fax: 05.34.31.18.29 C.D.C. TOULOUSE 40031 00001 0000326521N 33

E-mail : [email protected]

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

L'AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE TROIS JUILLET

A la requête de

SELARL BENOIT & ASSOCIES, mandataire liquidateur, prise en la personne de Maître Olivier BENOIT et Maître Béatrice AMIZET, dont les bureaux sont situés à TOULOUSE CEDEX 7 (31071) 17 rue de Metz, BP 7312.

Fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement rendu par le Tribunal de

Commerce de TOULOUSE en date du 25 novembre 2015.

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître Catherine BENOIDT­VERLINDE, Avocat de la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT­VERLINDE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29 rue de Metz 31000 Toulouse où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

Agissant en vertu :

D'une ordonnance dûment en forme exécutoire rendue sur requête par Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire des sociétés

- la SA XXX rue Lapeyrouse 31000 à TOULOUSE,- La SA XXX, 5 chemin de Terrefort 31700 CORNEBARRIEU,- La SAS XXX, 1 rue Lapeyrouse 31000 TOULOUSE,- La SA XXX 146 avenue du Maréchal Juin 06700 SAINT LAURENT

DUVAR.

Laquelle autorise la SELARL BENOIT & ASSOCIES, à faire procéder, par voie de saisie immobilière, à la vente aux enchères publiques, en un seul lot, par devant le Juge de }'Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, de l'immeuble ci-dessous

Un ensemble immobilier à usage de bureaux et stockage situé sur la commune de CORNEBARRIEU (31700), 5 chemin de Terrefort, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes:

- Section AI numéro 4 d'une contenance de 15 ares 53 centiares,- Section AI numéro 159 d'une contenance de 16 ares 70 centiares,- Section AI numéro 161 d'une contenance de 09 ares 55 centiares,- Section AI numéro 170 d'une contenance de 27 ares 65 centiares,

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Section AI numéro 194 d'une contenance de 07 ares 50 centiares, Section AI numéro 334 d'une contenance de 03 ares 53 centiares, Section AI numéro 335 d'une contenance de 01 ares 87 centiares, Section AI numéro 338 d'une contenance de 14 ares 54 centiares.

Appartenant à la société AGENCE DE VOY AGES FER, ROUTE, AIR, MER (VOY AGES FRAM)

Nous, Arnaud PELISSOU, Huissier de Justice associe à la Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice « Christine V ALES, Francis GAUTIE, Arnaud PELISSOU, Huissiers de justice associes» à la résidence de TOULOUSE, y demeurant 2 A venue Jean Rieux, soussigné,

DESIGNATION CADASTRALE URBANISME

auprès du Centre des Impôts Fonciers figure au cadastre de la commune

Au vu du relevé de propriété sollicité COLOMIER l'immeuble dont il s'agit CORNEBARRIEU aux relations suivantes

de de

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l'1arrif1nhr PUFQRI'\ SXXX 6 t•t. OF; IŒrllUI.IQllE 00\11:"1'1(',\ 1!,01'1',\}US

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DESIGNATION PROPRIETE

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Le bien dont il s'agit faisant l'objet de la présente saisie immobilière est désigné ainsi qu'il suit:

Un ensemble immobilier à usage de bureaux et stockage situé sur la commune de

CORNEBARRIEU (31700), 5 chemin de Terrefort, figurant au cadastre de ladite

commune, sous les références suivantes :

Section AI numéro 4 d'une contenance de 15 ares 53 centiares,

Section AI numéro 159 d'une contenance de 16 ares 70 centiares,

Section AI numéro 161 d'une contenance de 09 ares 55 centiares,

Section AI numéro 170 d'une contenance de 27 ares 65 centiares,

Section AI numéro 194 d'une contenance de 07 ares 50 centiares,

Section AI numéro 334 d'une contenance de 03 ares 53 centiares, - Section AI numéro 335 d'une contenance de 01 ares 87 centiares,- Section AI numéro 338 d'une contenance de 14 ares 54 centiares.

DESCRIPTION

Certifions nous être transporté ce jour Mardi 3 juillet 2018 à 14 heures, commune de CORNEBARRIEU, dans les locaux dont il s'agit, où étant, assisté de Monsieur Jean SERRES, expert, représentant le cabinet JEAN SERRES EXPERTISES, nous avons procédé aux constatations suivantes.

Nous accédons aux locaux au moyen des clés remises par le liquidateur et après nous être dûment signalé au vigile installé sur place.

L'ensemble se compose de deux bâtiments accolés ceinturés par une voie de circulation, un ensemble d'emplacements de stationnement aériens et divers espaces verts.

BATIMENT 1:

Il s'agit du bâtiment dont la façade est habillée de bois.

REZ-DE-CHAUSSEE

Pièce 1:

Il s'agit d'un local anciennement à usage de dépôt, accessible depuis l'extérieur au moyen d'une porte sectionnelle à commande électrique.

Le sol est recouvert d'une dalle béton.

Les parois sont doublées, peintes et accueillent également des panneaux en bois plaqué. Les éléments de l'ossature métallique du bâtiment sont également apparents.

Le plafond est réalisé au moyen de bacs en acier.

Une série arrivées électriques, un système de ventilation et un système de chauffage sont visibles en plafond.

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Voir clichés photographiques n° 1 à 3.

Local transformateur :

Il est desservi depuis la pièce 1 et accueille une annotre électrique qm a été vandalisée. Voir cliché photographique n° 4.

Pièce 2:

Il communique librement avec la pièce numéro 1 et se situe en partie gauche.

Cette pièce est également dotée d'un accès sur l'extérieur au moyen d'une porte métallique dotée d'une crémone pompier.

Le sol est réalisé au moyen d'une dalle en béton.

Les parois sont habillées de panneaux synthétiques.

Le plafond est habillé de dalles sur supports métalliques.

L'ensemble accueille une série d'arrivées électriques ams1 qu'un système de ventilation et un système de chauffage. Voir clichés photographiques n° 5 à 7.

Dégagement 1 :

L'accès s'effectue depuis la pièce 1 au moyen d'une porte double en bois.

Le sol est recouvert de carrelage, les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont doublés et peints.

Le plafond laisse apparaitre 1 'ossature métallique du bâtiment ainsi que des bacs acier correspondant au plancher de l'étage. Voir clichés photographiques n° 8 et 9.

Pièce 3:

Elle est située sur la gauche du dégagement 1.

Il s'agit d'une pièce ouverte communiquant avec ce dernier au moyen d'une porte en bois plaqué.

Cette pièce ouvre sur le côté du bâtiment au moyen d'un ensemble de châssis coulissants en aluminium à double vitrage, dotés de volets roulants électriques.

Le sol est recouvert d'un carrelage.

Les parois sont doublées et peintes.

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Le plafond est habillé de dalles isolantes. Il accueille un ensemble de pavés lumineux ainsi que plusieurs bouches de ventilation. Voir clichés photographiques n° 10 à 13.

Pièce 4:

Il s'agit d'une pièce fermée desservie depuis la précédente au moyen d'une porte en bois plaqué.

Cette pièce donne regard sur la pièce 3 par des cloisons vitrées dotées de stores vénitiens.

Le sol est recouvert de carrelage.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série de pavés lumineux. Voir clichés photographiques n° 14 à 15.

Pièce 5:

L'accès s'effectue depuis la pièce 3 au moyen d'une porte vitrée.

Le sol est recouvert de carrelage.

Les parois sont doublées, recouvertes d'un papier peint et réalisées au moyen de cloisons synthétiques.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série de pavés lumineux et bouches de ventilation. Voir clichés photographiques n° 16 à 17.

Pièce 6:

Il s'agit d'une pièce aveugle, anciennement à usage informatique, desservie depuis le hall au moyen d'une porte double en bois plaqué.

Le sol est pour partie recouvert d'un plancher isolant surélevé et carrelé.

Les parois sont recouvertes d'un revêtement vinylique.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une série d'arrivées électriques et bouches de ventilation.

Nous constatons la subsistance de baies de brassage et boitiers de télécommunication. Voir clichés photographiques n° 18 à 21.

Dégagement 2 :

Il est desservi depuis le dégagement 1 au moyen d'une porte double en bois plaqué.

Le sol est recouvert de carrelage, les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont doublés et recouverts d'un revêtement synthétique.

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Le plafond laisse apparaître les bacs acier du plancher de l'étage supérieur. Voir clichés photographiques n° 22 à 23.

Pièce 7:

Elle est située dans le prolongement du dégagement 2.

L'accès s'effectue au moyen d'une porte double en bois plaqué.

Il s'agit d'une vaste pièce ouvrant sur l'extérieur du bâtiment par un ensemble de châssis coulissant en aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert de carrelage.

Les parois sont réalisées au moyen de panneaux synthétiques et habillées de panneaux en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série de pavés lumineux et bouches de ventilation. Voir clichés photographiques n° 24 à 26.

Pièce 8:

L'accès s'effectue depuis la pièce 7 au moyen d'une porte double en bois plaqué.

La pièce ouvre sur l'extérieur au moyen d'un bandeau vitré coulissant avec châssis aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert de carrelage, les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont doublés et recouverts d'un revêtement synthétique.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes. Il accueille une série de pavés lumineux.

L'ensemble est doté d'un appareil de climatisation. Voir clichés photographiques n° 27 à 28.

Pièce 9:

L'accès s'effectue depuis la pièce 7 au moyen d'une porte en bois plaqué.

La pièce ouvre sur l'extérieur par un bandeau coulissant vitré avec châssis aluminium à double vitrage et donne également regard sur la pièce 7 par des cloisons vitrées avec stores vénitiens intégrés.

Le sol est recouvert de carrelage, les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont habillés de panneaux en bois plaqué et recouverts d'un revêtement synthétique.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille deux pavés lumineux.

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Un appareil de climatisation y est présent. Voir clichés photographiques n° 29 à 30.

Dégagement 3 :

Il est desservi depuis la pièce 7 au moyen d'une porte en bois plaqué.

Le sol est recouvert de carrelage, les plinthes sont en bois plaqué.

Les murs sont doublés et recouverts d'un revêtement synthétique.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série d'arrivées électriques. Voir clichés photographiques n° 31 à 32.

Pièce 10:

Elle est située à l'extrémité du dégagement 3.

La pièce ouvre sur l'extérieur par trois châssis basculants en aluminium à double vitrage dotés de volets roulants électriques.

L'accès s'effectue depuis ce dernier au moyen d'une porte en bois plaqué.

Le sol est recouvert de carrelage.

Les parois sont habillées de panneaux en bois plaqué et recouvertes d'un revêtement synthétique.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Voir clichés photographiques n° 33 et 34.

Sanitaires 1 :

Ils sont situés en partie droite de la pièce 1 O.

L'accès s'effectue depuis le dégagement 3 au moyen d'une porte en bois plaqué.

L'ensemble se compose d'un espace lave-mains desservant ensuite trois cabinets d'aisances.

A l'intérieur de ces différentes pièces, le sol est recouvert de carrelage, les parois sont faïencées et recouvertes d'une toile de verre peinte et le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série d'arrivées électriques.

La partie lave-mains est occupée par un meuble en bois plaqué à deux portes doté d'une vasque en résine qui a été arrachée de son supp011.

La robinetterie est manquante.

Au-dessus est installé un miroir.

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Dans chaque cabinet d'aisances, nous relevons la présence d'une selle d'aisances en faïence avec dessus, abattant et chasse d'eau, d'une bouche de ventilation et d'une arrivée électrique. Voir clichés photographiques n° 35 à 38.

Sanitaires 2 :

Ils se composent d'une partie lave-mains desservant ensuite deux cabinets d'aisances séparés.

A l'intérieur de l'ensemble, le sol est recouvert de carrelage, les parois sont faïencées et recouvertes d'une toile de verre peinte et le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques.

L'ensemble accueille, dans la partie lave-mains, un meuble en bois plaqué doté d'une vasque en résine dépourvue de robinetterie, au-dessus de laquelle est installé un miroir.

Dans chaque cabinet d'aisances, nous constatons la présence d'une selle d'aisances en faïence avec dessus, abattant et chasse d'eau, d'une arrivée électrique et d'une bouche de ventilation.

Un des deux cabinets d'aisances est de plus grande taille et accueille également un lave-mains d'angle en faïence avec robinet à bouton poussoir. Voir clichés photographiques n° 39 à 42.

Sanitaires 3 :

Ils se situent sur la droite des précédents.

L'ensemble se compose d'une partie lave-mains desservant ensuite deux cabinets d'aisances.

Le sol est recouvert de carrelage, les parois sont faïencées et recouvertes d'une toile de verre peinte et le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes.

L'ensemble accueille une large paillasse en bois plaqué sous laquelle sont présents trois placards de rangement dont deux doubles.

Deux vasques en résine sont encastrées dans la paillasse. Elles sont dépourvues de robinetterie.

Au-dessus, est installé un miroir mural.

Une arrivée électrique est présente en plafond.

Dans chaque cabinet d'aisances, nous relevons la présence d'une selle d'aisances en faïence avec dessus, abattant et chasse d'eau.

Celui de plus grande taille accueille également un lave-mains d'angle en faïence dépourvu de robinetterie. Voir clichés photographiques n° 43 à 46.

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Pièce 11:

Elle est desservie depuis le dégagement 3 et communique également avec la pièce 12.

L'accès s'effectue au moyen d'une porte en bois plaqué.

La pièce ouvre sur l'extérieur au moyen d'un bandeau vitré coulissant avec châssis aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert de carrelage.

Les parois sont doublées et recouvertes d'un revêtement synthétique.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série d'arrivées électriques ainsi qu'un système de climatisation intégré. Voir clichés photographiques n° 47 à 48.

Pièce 12:

Elle est desservie depuis la pièce 11 et communique également librement avec le dégagement 4.

Le sol est recouvert de carrelage, les plinthes sont en bois plaqué.

Les parois sont recouvertes d'un revêtement synthétique.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série d'arrivées électriques ainsi qu'un système de climatisation. Voir clichés photographiques n° 49 à 50.

Pièce 13:

Elle est desservie depuis la pièce numéro 12 au moyen d'une porte vitrée.

Elle ouvre sur l'extérieur au moyen d'un bandeau coulissant avec châssis aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert de carrelage, les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont doublés, recouverts d'un revêtement synthétique et habillés de panneaux en bois plaqué. Une paroi vitrée donne regard sur la pièce précédente.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes. Il accueille une série d'arrivées électriques ainsi qu'un système de ventilation. Voir clichés photographiques n° 51 à 52.

Dégagement 4

Il s'agit de celui accueillant l'escalier desservant l'étage ainsi que l'ascenseur.

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Il est librement desservi depuis la pièce 12 ainsi que depuis le dégagement 2 au moyen d'une porte double en bois plaqué.

Le sol est recouvert de carrelage, les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont habillés de cloisons recouvertes d'un revêtement synthétique.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série d'arrivées électriques.

Nous constatons dans cette pièce la présence d'un escalier métallique desservant l'étage et d'un ascenseur situé en partie centrale. Voir clichés photographiques n° 53 à 54

Hall d'entrée/sas :

Il s'agit d'un espace vitré desservi depuis l'extérieur au moyen d'une porte double avec châssis aluminium et dotée d'un rideau roulant électrique.

Le sol est recouvert de carrelage.

Les parois sont doublées et habillées d'un revêtement synthétique.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Voir clichés photographiques n° 55 à 57.

Pièce 14 :

Elle occupe la partie gauche du bâtiment.

Elle est exclusivement desservie depuis l'extérieur par une porte métallique ainsi que par une porte sectionnelle à commande électrique.

Le sol est réalisé au moyen d'une dalle en béton.

Les parois sont doublées et laissent apparaître les éléments de l'ossature métallique.

Le plafond est réalisé au moyen de bacs en acier. Il accueille une série d'arrivées électriques. Voir clichés photographiques n° 58 à 59.

Pièce 15:

L'accès s'effectue depuis la pièce précédente au moyen d'une porte double en bois.

Le sol est réalisé au moyen d'une dalle en béton.

Les parois sont doublées et laissent apparaître les éléments de la structure métallique.

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Le plafond est réalisé au moyen de bacs en acier. Il accueille une série d'anivées électriques. Voir clichés photographiques n° 60 à 61.

Pièce 16:

Elle est située sur la gauche de la pièce 14.

Elle est exclusivement desservie depuis l'extérieur au moyen d'une porte métallique et d'une porte sectionnelle actionnée électriquement.

Le sol est réalisé au moyen d'une dalle en béton.

Les parois sont doublées et habillées de panneaux en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de bacs en acier. Il accueille une série d'anivées électriques.

Un appareil de climatisation est installé dans la pièce. Voir clichés photographiques n° 62 à 63.

Pièce 17:

Elle est située le long de la façade arrière.

Elle est exclusivement desservie depuis l'extérieur.

Cette pièce n'a pu être visitée, les clés remises par le liquidateur ne permettant pas l'ouverture de la porte. Voir cliché photographique n° 64.

Pièce 18 :

Elle se situe sur la droite de la pièce 17.

Elle est exclusivement desservie depuis l'extérieur.

L'accès s'effectue au moyen d'une porte métallique.

Le sol est réalisé au moyen d'une dalle en béton.

Les parois sont réalisées au moyen de panneaux en bois plaqué et doublés et peints.

Le plafond est habillé de dalles isolantes. Il accueille deux anivées électriques.

Un appareil de climatisation est présent dans la pièce. Voir clichés photographiques n° 65 à 66.

ETAGE:

Il est desservi depuis le dégagement 4 au moyen d'un escalier métallique, à l'intérieur de la cage duquel les parois sont doublées et recouvertes d'un revêtement synthétique. Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes. Voir clichés photographiques n° 67 et 68.

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Palier:

Il est situé à la montée de l'escalier.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont doublées et peintes.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes. Voir clichés photographiques n° 69 à 71.

Sanitaires 4 :

Ils se composent d'un espace lave-mains desservant ensuite deux cabinets d'aisances.

L'accès s'effectue depuis le palier au moyen d'une porte isoplane peinte.

Le sol est recouvert de carrelage, les parois sont faïencées et recouvertes d'un revêtement synthétique et le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes.

Dans la partie lave-mains, nous relevons la présence d'un meuble en bois plaqué à deux portes accueillant une vasque en faïence dépourvue de robinetterie.

Chaque cabinet d'aisances est équipé d'une selle d'aisances en faïence avec dessus, abattant et chasse d'eau. Voir clichés photographiques n° 72 à 75.

Sanitaires 5 :

Ils sont situés sur la droite des précédents.

L'accès s'effectue depuis le palier au moyen d'une porte en bois plaqué.

L'ensemble se compose d'une partie lave-mains desservant ensuite deux cabinets d'aisances.

Dans la partie lave-mains, le sol est recouvert de carrelage, les parois sont faïencées et recouvertes d'un revêtement synthétique et le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes.

L'ensemble accueille un meuble en bois plaqué dans lequel est encastrée une vasque en faïence dépourvue de robinetterie.

Un miroir mural est installé au-dessus de l'ensemble.

Dans chaque cabinet d'aisances, nous constatons la présence d'une selle d'aisances en faïence avec dessus, abattant, chasse d'eau, d'une arrivée électrique et d'une bouche de ventilation. Voir clichés photographiques n° 76 à 79.

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Dégagement 5

Il est situé en partie droite du palier.

L'accès s'effectue au moyen d'une porte double en bois plaqué.

Le sol est recouvert d'un revêtement synthétique.

Les parois sont réalisées au moyen des cloisons séparatives des bureaux.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes. Il accueille une série d'arrivées électriques ainsi qu'un système de climatisation. Voir clichés photographiques n° 80 à 82.

Pièce 19:

L'accès s'effectue depuis le dégagement 5 au moyen d'une porte en bois plaqué.

Cette pièce donne regard sur l'extérieur au moyen d'un bandeau vitré doté de châssis coulissants en aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétique et de panneaux en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes. Voir clichés photographiques n° 83 à 84.

Pièce 20:

Elle est située sur la droite de la précédente.

L'accès s'effectue depuis le dégagement 5 au moyen d'une porte en bois plaqué.

Cette pièce ouvre sur l'extérieur au moyen d'un bandeau coulissant avec châssis aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques et habillées de panneaux en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes. Il accueille une série d'arrivées électriques. Voir clichés photographiques n° 85 à 86.

Pièce 21:

Elle est située sur la droite de la précédente.

L'accès s'effectue depuis le dégagement 5 au moyen d'une porte en bois plaqué.

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Cette pièce ouvre sur l'extérieur par un bandeau vitré doté de châssis coulissants en aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques et habillées de panneaux en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série d'arrivées électriques. Voir clichés photographiques n° 87 à 88.

Pièce 22:

Elle est située à l'extrémité gauche.

L'accès s'effectue depuis le dégagement 5 au moyen d'une porte en bois plaqué.

L'ensemble ouvre sur l'extérieur au moyen d'un bandeau vitré doté de châssis coulissants en aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert de linoléum, les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques et le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série d'arrivées électriques. Voir clichés photographiques n° 89 à 90.

Pièce 23:

Il s'agit d'une vaste pièce ouverte située à l'extrémité du dégagement 5, desservie depuis ce dernier au moyen d'une porte en bois plaqué.

Cette pièce communique également avec l'escalier de secours, à son extrémité.

Elle ouvre sur l'extérieur au moyen d'un bandeau vitré avec châssis coulissants en aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont recouvertes d'un revêtement synthétique et réalisées au moyen de panneaux en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série d'arrivées électriques ainsi qu'un système de climatisation.

L'ensemble accueille deux appareils de climatisation. Voir clichés photographiques n° 91 à 92.

Pièce 24:

Elle est située sur la droite en entrant dans la pièce 23 et se trouve desservie depuis cette dernière au moyen d'une porte en bois plaqué.

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Le sol est recouvert d'un revêtement de type linoléum.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une arrivée électrique. Voir clichés photographiques n° 93 à 94.

Pièce 25:

Il est situé sur la gauche de la pièce précédente.

L'accès s'effectue depuis la pièce 23 au moyen d'une porte en bois plaqué.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques.

L'ensemble accueille un appareil de climatisation. Voir clichés photographiques n° 95 à 96.

Pièce 26:

Elle est située sur la gauche de la précédente.

L'accès s'effectue depuis la pièce 23 au moyen d'une porte en bois en plaqué.

Cette pièce donne regard sur la pièce 23 au moyen de cloisons vitrées dotées de stores vénitiens intérieurs.

Le sol est recouvert de linoléum.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série d'arrivées électriques. Voir clichés photographiques n° 97 à 98.

Escalier de service :

Il se situe entre la pièce 23 et la pièce 27.

Il s'agit d'un escalier métallique à l'intérieur duquel les parois sont habillées de panneaux en bois plaqué et d'un revêtement synthétique. Le plafond y est habillé de dalles isolantes. Voir cliché photographique n° 99.

Pièce 27:

Il s'agit d'une vaste pièce ouverte communiquant avec l'escalier de service ams1 qu'avec la pièce numéro 28.

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L'accès s'effectue au moyen de portes en bois plaqué.

La pièce ouvre sur l'extérieur par un bandeau vitré doté de châssis coulissants en aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d'un linoléum.

Les parois sont recouvertes d'un revêtement synthétique, doublées et habillées de panneau en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques.

L'ensemble accueille une série d'arrivées électriques ainsi qu'un système de ventilation.

Deux appareils de climatisation sont également installés dans la pièce. Voir clichés photographiques n° 100 à 102.

Pièce 28:

Il s'agit d'une vaste pièce desservie depuis la pièce 27.

Elle ouvre sur l'extérieur au moyen d'un bandeau vitré doté de châssis coulissants en aluminium à double vitrage avec volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques et de panneaux en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série d'arrivées électriques, un système de climatisation et une fenêtre de toit. Voir clichés photographiques n° 103 à 104.

Pièce 29:

Elle est desservie depuis la pièce 28 au moyen d'une porte en bois plaqué.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une arrivée électrique. Voir clichés photographiques n° 105 à 106.

Pièce 30:

L'accès s'effectue depuis la pièce numéro 28 au moyen d'une porte en bois plaqué.

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Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une arrivée électrique.

Un appareil de climatisation est installé dans la pièce. Voir clichés photographiques n° 107 à 108.

Pièce 31:

Elle est située sur la gauche de la pièce numéro 30.

L'accès s'effectue depuis la pièce 28 au moyen d'une porte en bois plaqué.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une arrivée électrique. Voir clichés photographiques n° 109 à 11 O.

Pièce 32:

Elle est desservie depuis la pièce numéro 28 au moyen d'une porte en bois plaqué.

Elle ouvre sur l'extérieur par un bandeau vitré doté d'un châssis coulissant en aluminium à double vitrage avec volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques et habillées de panneaux en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes. Il accueille une série d'arrivées électriques ainsi qu'un système de climatisation. Voir clichés photographiques n° 111 à 112.

Dégagement 6 :

Il est desservi depuis le bureau numéro 28 au moyen d'une porte en bois plaqué.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen des cloisons séparatives vitrées des différents bureaux et recouvertes d'un revêtement synthétique.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques. Il accueille une série d'arrivées électriques. Voir clichés photographiques n° 113 à 114.

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Pièce 33:

L'accès s'effectue depuis le dégagement 6 au moyen d'une porte en bois plaqué qui a été brisée.

L'ensemble ouvre sur l'extérieur par un bandeau vitré doté de châssis coulissants en aluminium à double vitrage avec volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d'un revêtement de type linoléum.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques et habillées de panneaux en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes. Il accueille une série d'arrivées électriques. Voir clichés photographiques n° 115 à 116.

Pièce 34:

L'accès s'effectue depuis le dégagement 6 au moyen d'une porte en bois plaqué qui a été arrachée de son support.

L'ensemble ouvre sur l'extérieur au moyen d'un bandeau vitré doté de châssis coulissants en aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques et habillées de panneaux en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes. Il accueille une série d'arrivées électriques ainsi qu'un système de climatisation.

Une fenêtre de toit est présente en plafond. Elle est brisée. Voir clichés photographiques n° 117 à 118.

Pièce 35:

Elle est située à l'extrémité de la circulation 6.

L'accès s'effectue depuis cette dernière au moyen d'une porte en bois plaqué.

L'ensemble ouvre sur l'extérieur au moyen d'un bandeau vitré doté de châssis coulissants en aluminium à double vitrage et volet roulant électrique.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié.

Les parois sont réalisées au moyen de cloisons synthétiques et habillées de panneaux en bois plaqué.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles sur supports métalliques.

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Dégagement 7

Il est desservi depuis le palier ascenseur/escalier principal au moyen d'une porte double en bois plaqué.

Il communique également avec la pièce 41 au moyen d'une porte identique.

Le sol est recouvert d'un revêtement plastifié, les plinthes sont en bois peint.

Les parois sont recouvertes d'un revêtement synthétique.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes. Il accueille une arrivée électrique. Voir clichés photographiques n° 128 à 129.

Pièce 39/sanitaires 6 :

Ils sont situés en partie gauche de l'accès à la pièce 41.

L'accès s'effectue depuis le dégagement 7 au moyen d'une porte en bois plaqué.

L'ensemble accueille une partie lave-mains qui dessert ensuite trois cabinets d'aisances.

Le sol est recouvert de linoléum, les plinthes sont en bois plaqué.

Les parois sont faïencées et recouvertes d'une toile de verre peinte.

Le plafond est réalisé au moyen de dalles isolantes.

Dans la partie lave-mains, nous constatons la présence d'une paillasse en bois plaqué accueillant un système de rangements en bois plaqué également ainsi que trois vasques en faïence dépourvues de robinetterie.

Un miroir mural est installé au-dessus de l'ensemble.

Chaque cabinet d'aisances accueille une selle d'aisances en faïence avec dessus, abattant et chasse d'eau. Voir clichés photographiques n° 130 à 134.

Pièce 40/sanitaires 7 :

Ils sont situés en partie gauche de la pièce précédente.

L'accès s'effectue depuis le dégagement 7 au moyen d'une porte en bois plaqué.

L'ensemble accueille une partie lave-mains qui dessert ensuite trois cabinets d'aisances.

Le sol est recouvert de linoléum, les plinthes sont en bois plaqué.

Les parois sont faïencées et recouvertes d'une toile de verre peinte.

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201.5F0417'J - 15.12-900002/:1

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 25/11/2015

Pronot'lcé par �ise à disposition au greffe et signé par

Monsteur , président, et Maîtrn Anick FABRE

1 greffier assocré.

Après que la cause. ait été débattue en chambre du C0!î$eil le 18/11/2015 en présence de Madame , premier vice procureur de la République et Monsieur , Vice-Procureur de la République, devant : Monsleur président, MadameXX Madame XXX, juges, assistés de Maître Anlck J=ABRE et de Me Frédéric MONSEGU, greffiers associés.

Après qu'il en ait été de.libéré par les juges ayant assisté aux débats.

***********

Par quatre jugements en date du 30/10/20l.S, le tribunal de commerce de -:-oulouse a ouvert quatre pr'ocèd 1..:ires de redressement judiciaire distinctés en faveur de

SA 31000 TOULOUSE

SA 31700 CORNEBARRIEU

SAS 31000 TOULOUSE

SA 06700 SAINT LAURENT DU VAR

0'.lt été ,jéslgnés Juge-commîssalre : Monsie1.1r Mandataires judiclaïres : SElARL BENOIT et Associés - Mandataires judicjalre� en la personne de Me BEr\lOIT et la SELARL BENOlT et Associés - Mandatalres judiciai,·es en la personne de Me AMIZET .ll.dmlnlstrateur judlcialre : SCP CAVIGLlOll-BARON-.fOURQUlt= pr-ise en la personne de Me CAVIGU:Oll, avec mission d'assistance.

1]

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2ü15FD•1l79 • 1532900�02/2

Les présentes procédures ont été ouvertes dans le prolongement de la procédure de concHiation dont ont bénéfjcié les sociétés, et au terme: de 12.qJehe l'administrateur judiciaire, en sa quaHté de Concîilateur, avait exposé :

eo que dans le cadre de sa mission, ii avait pu organiser un projet de cession des activités des soclétés VOYAGÉS FR.AM, FR.AM ,ll,GEr·JCES, PLElN VENT et FRAM NATURE, conforrnément cHlX dispositions del'article L. 0611w7 du Code de Cornmerce;

c, qu'au titre des différentes démarches entreprises, il était manifeste qu'une publiclté suffisante de la préparation de ce projet de cession avait pu être assurée, conformément aux dispositions de l'article R. 642-20 du Code de Commerce ;

o que i 1offr€ ée reprise dont 1l disposait, fannulée dans le cadre de l'arttcle L, 611-7 du Code de Commerce par les sociétés X émanant du Gr-oupe X apparaissait satïsfaisante et répondait aux conditlons posées par les dispositions de l'artlcle L 642-2 II du Code de Commerce ;

c qu'en conséquence, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice des sociétés S.A XXX, le Tribunal de Commerce pouvait:

� décider de ne pas faire application des dLsposltions de l'artlcle L 642-2 alinéa 1�1 du Code de Commerce i

• fixer la date de l'audience. d'examen des offres conformémentaux dispositions de l1article R 642-1 du Code de Commerce,

Ce tribunal a dès lors fixé une audience au :1.8 nove.rnbre 2015 en vue de procéder à l'examen des offres, étant rappelé, au titre de l'arl.:cle R.642· l alinéa 3 du Code de Commerce, que�< Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du prernler alinéa de /'artide L. 642w2f J1 fixe la date de l'audience d1examen des offres ; d'autres of.fre.s de reprise peuvent par-,1enir av /iqwdat,eur ou à !'administrateur, s 1

!/ en a été désigné, a1.1 plus tard huit jours avant cette date ».

Qu'à cet égard, l'adn,lnlstrateur judïcialre a reçu en date du 10 novembre 2015, des offres concurrentes a l'offre présentée par X, émanant de

o La Société X- portant sur- les fonds de cornr11Erce des sociétés X

c, La société XX, portant sur XX et partle!lernent sur X

offre liée à celle de la société XXX.

o

(J

La société , en complé1i1e11t de l'cf:-:-e précité, pur'.:ant partiellement sur XXX el son activ:té vovage d'affaire:.. La soeîété HO/v'.AlR, pcrtant spéèlfiquerner,t SJ, .

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2015FO4179 - 1.532900002/3

1,.ors de l'awdli;nce du 18.11.2015, ont comparu et été entendus en leurs observations

- Mrne X, représentante de X X, assistée de Me AZAto/11 Avocat au 8arreau de TOULOUSE,M.JX 1 rept·ésentant de la SA X

1 assisté de Me .A.ZAM, Avocat au Barreau de.

TOULOUSE,:,,,me X, représentante des sa'.oriés de la SX, M,Laye SJMAKHA, secrétaire du cornîté d'entr'=prlse Xet délégué syndi cal CGT,Mme XX 1 Mme X, déléguées CFDT VOYAGES FRAM,Mme XX1 représentante des salariés XXX,Mc XXX du Cabinet ALTIJ, Avocat au Barreau de TOULOUSE, représentant Je comité d'entreprise de XX

- M.XX, salarié FRAM NATURE,Mrne XXX, représentante des salariés PLEIN VENT,Me Valérie DUTREUILH1 Avocat au Barreau de PARIS représentant l'AGS, contrôleur, ç1ccompagnée de M.X, représentant l 1AGS TOULOUSE, Me CAV1GLZOL1, administrateur judidafre,Me 8ENOJT et Me AM�ZET, mandataires judiciaires.

Les candidats re.preneurs à savoir les sociétés X1 ainsi que ce1taîns des cocontractants dont tous avaient été régullèrement convoqués.

Après avoir e.ntendu en letffs observations l'ensemble des parties précitées, ainsi que le ministère public dans ses réquisitions, le tribunal a mis sa décision en dêliberé au 25.11.2015.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en rç1ison du lien de connexité ex.istant entre les instances enrôlées ëH.J gTeffe de cc tribunal sous les numéros 2D15F4179, 2015F4180, .2015F4181 et 201Sft\182

1 il y aura Heu de les joindre. afin de statuer par un seul et même

jugement;

Attendu que par un second jugement en date du 25.11.20151

rendu préalable:me:it à celui-ci, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article l631.22 du code de commerce, la cession totale des sociétés X et sa

filiale X, avec faculté de substitution au profit de sociétés à constituer et détenues à 100% par l'une ou l'autre de ces sociétés comme fncflqué dans l'offre de reprise ;

Attendu que l 1artlcle L631.22 alinéa 3 dispose que « (orsque la cessfon totale ou partielle a été ordonnée en application du prem;er :olfnéa, la procédure est pours1.1lvie dans les ./imnes prévues par l'article L621.3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judFcia;re et met fin à la pério.de d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous

ï

réserve des dspositions de l'article L641.1D ... »;

Or1

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2015HH J7° · J5329üDlH.)2/4

Attendu qu 1II ressort tout à la fois des débats, des pièces communiq1.;ées et de la procédme elle-même -qué le tribunal de céans par un second jug�nient en date du 25,11.2015 a01-donné la cession totale des sodétés X au profit de la société X et sa fillaie X, avec faculté de substitution au profit de sociétés à constituer- et détenues à 100% par l\me ou l'autré de ce$ sociétés comme ind[qLié dans l 1o�re de reprise et que le prix de cession offert ne permettra pas d'apurer intégralement le passif des sociétès X,-que ces dernières n 1auront plus d'activité, ni de salarié cor.sécufvement à cette cession, de sorte qu'il appara'lt d 1ores et déjà que I;;; mise en œuvre d'un plar, de redressement n'est pç1s envisageable ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence avérée de toute posslblhté de plan de redressement postérîeurement à la cession, le prononcé de la liquidation judiciaire s'împos,e en application de l'artlc\e L631.22 alinéa 3 du code de ccmmerce ;

il y aura lieu de prononcer la liq1.J idatlcn judiciaire des sociétés

SA XXX

SA X 31700 CORNEBARRIEU

SAS X1 RUE LAPEYROUSE 31000 TOULOUSE

SA X06700 SAINT LAURENT OU VAR

ce falsant mettra fü, à la période d 1observatîon ;

Attendu cependant qu'il conviendra d'autoriser une poursuite exception'.îellé de

l1activité pour une période de trois mois af:n de permettre notamment la mise en place de la cel1ule llquldatlve prévue par le repreneur ; qu'il y aura lieu de mafr'Jtènlr !a mlsslori de la SCP CAV!GLIOU BARON FOURQUlE pr.ise en la personne de Me CAVIGLIOU en qualité d'adminlstrateur judiciaire durant toute cette périoae ;

Attendu que par jugernent en èate du 30/10/2015, la SELC..RL BENOlT et Associés - Mandataires judiciair-es e.n la personne de Me BENOIT et le SELARL BENùIT et .A.ssociés - r�1andataires judiclalres en la personne ue Me AMIZET an� été nommées mandataire Judiciaire el qu'il conviendra de les nomme.­liqujdateur, conformément aux disposîtlons de l'artîcle L.641-1 du code de cc:,mrnerce ;

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20l 5F04179 - l 532900007./5

J\tter.du qu'en application des dispositions de l'article L.641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'fl a�hèvera éventuel'ement .la vérlficatfon des créances et qu'il établira !'ord:-e des créanciers ;

/�ttendu que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des camrnurucations et pub-!fcltés prévues aux articles R.621-8, R.641-6 et R.641-7 du code. de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés par frais pri\rifégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier r-essort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le Minlstè1-e pu bile entendu en ses réquisitions.

vu le second jugement en date du 25.11.2015 ayant ordonné, préalablement au présent jugement, la cession totale des sociétés X, avec faculté de substitution au profit de sociétés à cônstitue:-- et détenues à 100% par l'une. ou l'autre de. ces sociétés.

Vu l'article L631.22 �IInéa 3 du code de commerce.

Joint les Instances enrolées au greffe de ce tribunar sous les numéros 20i5F4179, 2015F4180, 2015F4181 et 2015F4182.

Décide, posténeurerrient ii la cession, la llquld.atron judiciaire des sociétés

SA X 31000 TOULOUSE

SA X31700 CORNEBARRIEU

SAS X31000 TOULOUSE SA X06700 SAINT LAURENT OU VAR

Met fin � la période d'observation.

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2015FD4179 - l 5J29(H)t10::/6

Autorise une poursuite exceptionnelle de l\:ict!vité pour une période de trois mois afin de perméttre notamment la mise en plàce de la cellule liquidative prévue par le repreneur i qu'il y aura lieu de maintenir la mission de ta SCP CA\JlGL.IOLI BARON FOURQUIE prise en la personnê cie Me CAVIGLlOU er. q-:_ialité d'administrateur judiciaire aurant toute cette pérlode.

Nomme la SELARL BENOIT et Associés • Mandata1res judiciaires en la personne de Me BENOIT et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires en ,� personne de Me AMIZET en qualfté de liquidateurs ;

Nomme !a SCP ARNAUNÉ-PRIM 22 BOULEVARD PIERRE-PAUL R.IQUP 31000 TOULOUSE afin de procéder au récolement de l'inventaire înltlal dans un dé.lai de quinze jours à cornpter du présent juge1nen1. ;

Dit que, conformément� l'article L.643-9 du code de cornrnen:e1 la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée pcir ce tribunal au terme d'un délai de deux ans ,

Dit qu'en application des dispositions de l'article L641-5 du code de commerce, le. llquldatéur procédera aux opératfons de liquldatron en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances e.t qu'il établira l'ordre des créanciers i

bit que le présent jugement fera: l'objet, par les solns du greffe, des communicatrons et publicitès prévues aux articles R. 621-8, R. 64l-6 et R. 641-7 du code de cornmerce ;

Dit que la publicité du présent. jugement sera effectuée sans délai ,or.obst�nt toute voie de recours �

Pas-se les dépens par frals privilégiés de la procédure coi1ective. Suivent les- signatures

- X, Ptésia'ent

- X, Greffier

EXPÉDl I lON sur 6 pages, œrtifiée co11forr.1e à 1

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RELEVE DE PROPRIETE

ANNEE DE MAJ 12017 1 Dli'.P DJR 131 0 1 COM j1so CORNEBAR IUEll 1 TRES 10431 l1ro1uiét:lirc PllFQRN S

6 l'L DE REl'Ul!LIQL'E DOMINICA 75017 PAR IS

PROPRIETES llATIES DESIGNAT ION DES PROPRIETES IDENTIFICAT ION DU LOCAL

AN SECTION N• C N• AD RESSE CODE DAT ENT NIV N" N°1NVAR PLAN PART VOIRU: RIVOLI PORTE

14 Al -101 9UUI CIIE DE TERRli:FORT 0191 A 01 00 0I00J �-1846S R 1-1 Al 401 9001 CHE DE TERREFORT 0191 B 01 00 01001 05198791' 14 Al 401 9001 CIIE DE TERRE•'ORT 0191 C 01 00 01001 0-'47112 M

REXO 0Ellll 10:V IMl'OSAIJLECOM 72410 EUR COM

RJMP 72410 EUlt

PROPRIETES NON BATIES

DESIGNA TJON Dli:S PROPRIETES

N• N" CODE N" s GR/SS AN SECTION ADRESSE PARC Fl•/DP su•· CL PLAN VOIRIE RIVOLI PRIM TAll GR

14 Al 4 l'IBOUL 8072 1 150A s

14 Al 159 llllETTE 8023 1 150A T 04

14 Al 161 BlJET TE ll02J 1 150A ·1 04

J.j ,\) 170 13UE1TE Jl023 0160 1 IS0A ·1 Ul

J.j ,\1 )9.j PIIJOLIL mm 0006 1 150A A J 01

150,\ B s

J.j ..Il 33-1 7 C:JJE DE TEHREFORT 0191 0164 1 150..\ s

J.j Al 335 llliETTE Jl023 0165 1 150A T 04

Page 1 sur 2

RELEVE DE PROPRIETE 1

NUMERO +00471 COMMUNAL

EVALUATION DU LOCAL s M NAT RC COM NAT AN AN •'RACflON ¾ T X

TAR E\'AL AF LOC CAT IMPOSABLE COLL EXO RET DEB RCEXO EXO OM COE•'

DEI'

NAT CULT

C C CD MAG4 6971 I'

C C CO MAG5 34397 I'

C C CM i\tAG4 3 1042 p

,!1-EXO 01::UR

R IMI' 8748-1 EliK

EVALUAT ION LIVRE •·oNCIER

CONTENANCE REVENU NAT AN FRACTION ¾

IIA A CA CADASTRAL COLL EXO REl RCEXO EXC TC Feuillet

J�.53

1670

9 55

2765

7 50 4 50

3 0-0

353 1 �7

0 3,42 ,\ TA 3,42 100

C TA 0,68 20 GC T . .\ 0,68 20

1,95 ,\ TA J,95 100 C TA O,J9 20

üC TA 0,39 20 10,86 A TA 10,86 100

C TA 2,17 zu

GC TA 2,17 20

3,68 A TA l,68 100 C TA 0,74 lO

GC TA 0,74 20

0

0 0,39 A TA 0,39 JOU

C TA 0,08 20

GC TA 0,08 20

Source : Direction Générale des Rnances Publiques page : 1

file:// /C:/Users/SM/ AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary%20Internet%20Files/Content.Outlook/QZGFRA VK/1 %20 .. . 12/10/2017

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JEAN SERRES EXPERTISES

33 rue Monié

31500 TOULOUSE

CERTIFICAT DE SURFACE HABITABLE

Réf dossier n°

260718.20

1 Désignation de l'immeuble

LOCALISATION DE L'IMMEUBLE

Adresse : 5 chemin de Terrefort

Code postal : 31700 Ville : CORNEBARRIEU Type de bien : Local Commercial

Section cadastrale : Al N

° parcelles : 4, 159, 161, 170, 194, 334,335,338,401

[gJ Mesurage visuel D Autre:

PROPRIETAIRE t DONNEUR D'ORDRE

Nom : CABINET MERCIE

Adresse : 29 rue de Metz

Code postal : 31000

Ville:TOULOUSE

Qualité : Société

Nom : Adresse : 5 chemin de

Terrefort Code postal : 31700

Ville : CORNEBARRIEU

Date du relevé: 03/07/2018

Superficies Superficies non Superficies des Etage Local

habitables comptabilisées annexes mesurées BATIMENT VERT

Rdc Local central 1 û::iarage) 146,14 Rdc Local 2 (annexe garage) 45,30 Rdc Dégagement 1 14 00 Rdc Local 3 (bureau) 111,63 1

Rdc Local 4 (bureau) 15,27 Rdc Local 5(bureau) 1 15,30 Rdc Local 6 (local informatique) 64,87 Rdc Dégagement 2 vers open space 14 00 Rdc Local 7 (ooen soace) 180,00 Rdc Local 8 (bureau) 32,57 Rdc Local 9 (bureau) 17,72 Rdc Dégagement 3 vers sanitaires 20,00 Rdc Local 10 (bureau DRH) 11,30 Rdc Sanitaires 1 7,80 : Rdc Sanitaires 2 8,00 1 Rdc Sanitaires 3 11,50 Rdc Local 11 (bureau) 42,00 Rdc Local 12(bureau) 23 63 Rdc Local 13 (bureau) 23,90 Rdc Déaaaement 4 (accueil / escalier central) 22 60 t 7,00 /escalier) Rdc Sas d'entrée visiteurs 8,40 Rdc Local 14 (bureau) 71,60 Rdc Local 15 (bureau) 35,50 Rdc Local 16(bureau) 70,10 Rdc Local 17 /oorte fermée, local inaccessible) fermé Rdc Local 18 (bureau) 34,70 1

1er étage Palier 1er étaae 21,70 1er étage Sanitaires 4 7,80 1er étage Sanitaires 5 7,60 1er étaae Déaaaement 5 vers bureaux 42,50 1er étage Local 19 (bureau) 21,00 1er étage Local 20 (bureau) 19,30 1er étaoe Local 21 (bureau) 20,80 1er étage Local 22 (bureau) 20 17 1er étaae Local 23 /ooen soace\ 116,20 1er étage Local 24 (bureau) 16,16 1

1er étaçie Local 25 (bureau) 13,25 1er étage Local 26 (bureau) 11,52 t

Dossier n•: 260718.20

JEAN SERRES EXPERTISES - 33 rue Monié 31500 TOULOUSE Tél.: 06.81.56.61.92 - mail : [email protected]

Siret: 50362056900023 - Code APE: 743 B

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