Négociation 2013RSG membres de la

FIPEQ-CSQ

NÉGOCIATION 2013RSG MEMBRES DE LA FIPEQ-CSQ

À la suite d'une vaste consultation dans toutes les régions du Québec, nous avons été en mesure de déterminer nos revendications en vue du renouvellement de l’entente collective des RSG.

Nous avons effectué nos travaux efficacement afin de commencer la négociation de notre entente collective le plus rapidement possible. L’équipe de la FIPEQ-CSQ a été la première à amorcer la négociation en déposant nos demandes syndicales au ministère de la Famille le 20 juin dernier.

NÉGOCIATION 2013RSG MEMBRES DE LA FIPEQ-CSQ

Pour une véritable reconnaissance de la valeur de

notre travail

NÉGOCIATION 2013NOS REVENDICATIONS La protection de notre statut de travailleuse autonome et de

notre autonomie professionnelleNotre autonomie est souvent remise en question par les BC et le ministère (instructions du MF, règles internes du BC, etc.)

Nous revendiquons : Le respect de notre statut de travailleuse autonome, notamment :

• Dans notre relation parent-RSG• Dans la forme et les modalités de nos contrats de service• Dans nos conditions d’exercice comme nos horaires et notre offre de service

Le respect de notre autonomie professionnelle, notamment :

• Dans notre organisation du travail lors des visites (respect de notre routine, des heures de repas, des heures des collations, de siestes, etc.)

• Dans notre vie privée

- Visites de résidence limitées aux pièces utilisées pour le service de garde- Visites effectuées sur rendez-vous (sauf visites à l’improviste) et

accompagnement syndical si désiré

• Dans l’aménagement de notre service de garde

• Dans l’élaboration et l’application de notre programme éducatif et de nos méthodes éducatives

NÉGOCIATION 2013NOS REVENDICATIONS La reconnaissance de notre syndicatNous devons avoir en main tous les outils nécessaires pour que l’ADIM puisse

défendre nos droits

Nous revendiquons : La pleine reconnaissance du rôle de nos représentantes syndicales par les BC,

notamment :• Que le BC reconnaisse l’ADIM comme représentante des RSG • Que le BC fournisse à l’ADIM une copie de toute décision ou procédure vous

concernant (avis de contravention, avis d’intention, traitement de plainte, renouvellement, etc.)

• Que le BC fournisse une liste à jour des RSG de chaque BC avec les informations nécessaires (coordonnées, date de reconnaissance, nombre de places, nombre d’enfants, etc.)

• En vous donnant accès, à vous et votre ADIM, à une copie gratuite de votre dossier

L’amélioration des libérations syndicales, notamment :

• En obtenant la possibilité de libérer un plus grand nombre de RSG par ADIM (selon les moyens financiers de chaque ADIM)

• En obtenant plus de souplesse dans la procédure de libération syndicale

NÉGOCIATION 2013NOS REVENDICATIONS La création d’un mécanisme pour résoudre les problèmes que

nous vivons avec les BC

Dans l’entente actuelle il n’y a pas de mécanismes pour résoudre les problèmes directement avec les BC, et certaines décisions qu’ils prennent ne peuvent pas être contestées

Nous revendiquons notamment : La mise en place d’une procédure qui encadre le traitement des plaintes, les avis

de contravention et autres avis disciplinaires émis par le BC

• Accompagnement syndical

• Traitement des plaintes et des mesures disciplinaires qui respectent les principes d’équité (accompagnement, avis écrit, rapport écrit, etc.)

La création d’un comité local ADIM/BC pour régler les problèmes (avis de contravention, traitement de plaintes, avis d’intention, etc.)

Avoir la possibilité de faire trancher les questions par un arbitre de grief lorsqu’il n’y a pas d’entente

Retrait des mesures du dossier après 9 mois si pas de récidive ou lorsque la mesure est annulée

NÉGOCIATION 2013NOS REVENDICATIONS La répartition, l’octroi et le maintien de nos placesLe processus de répartition des places est très peu encadré et nous n’avons pas de

garantie que nos places seront maintenues

Nous revendiquons notamment :

La création de règles dans l’octroi des places qui donnent priorité aux RSG déjà reconnues• Priorité à la RSG déjà reconnue qui désire augmenter le nombre d’enfants qu’elle

reçoit• Priorité à la RSG qui déménage sur le territoire du BC

La garantie que nos places, une fois octroyées, seront maintenues La mise en place d’un mécanisme de consultation des ADIM sur la répartition et

l’octroi des places au niveau local et au niveau national

NÉGOCIATION 2013NOS REVENDICATIONS La subventionL’ajustement du montant de la subvention est nécessaire pour tenir compte de

tous les éléments essentiels à l’établissement d’une rémunération juste et équitable

Nous revendiquons notamment : La reconnaissance des heures réellement travaillées

L’indexation à chaque année pour maintenir le pouvoir d’achat des RSG

La bonification des conditions d’obtention de l’allocation pour les enfants à besoins particuliers

L’octroi de la subvention pour les poupons jusqu’à 24 mois

Une allocation supplémentaire pour les milieux de garde à plus de 6 enfants

Le maintien de la subvention pendant toute la durée de l’enquête de la DPJ

Le maintien de la subvention pendant 2 semaines lorsqu’un parent quitte sans préavis

Autres éléments :

• Permettre le dépassement de ratio lors de chevauchement de deux plages horaire• Rendre obligatoire la cotisation à la CSST• Percevoir les primes d’assurances sur la subvention

NÉGOCIATION 2013NOS REVENDICATIONS Nos vacances et congésIl y a plusieurs congés qui ne sont pas inclus dans l’entente actuelle ; de plus, nous n’avons pas

l’équivalent de ce qui est octroyé dans le secteur des CPE et dans le secteur public.

Nous revendiquons notamment : La possibilité de prendre nos vacances à tout moment dans l’année Le paiement de nos journées de vacances au moment de la prise des vacances L’augmentation de la rémunération versée pendant les vacances pour atteindre

l’équivalent de ce qui est versé dans le secteur public L’augmentation du nombre de jours fériés à 13 La fermeture obligatoire pendant les vacances au prorata de l’offre de service La fermeture obligatoire ne s’applique pas à la nouvelle RSG ni à la RSG de retour de

suspension pour l’année en cours ni pour l’année suivante Le versement de l’allocation ECP pour toutes les journées d’APSS Des congés sans perte de subvention pour certains événements familiaux (décès dans la

famille, maladie, naissance ou adoption) Des congés sans subvention :

• Pour raisons familiales (maladie de son enfant, état de santé d’un membre de la famille) • Pour événements tragiques (préjudice corporel résultant d’un acte criminel) • Pour de la formation ou du perfectionnement• Pour déménagement ou rénovations majeures• Pour motif personnel

NÉGOCIATION 2013NOS REVENDICATIONS

Notre formation et notre perfectionnementCertains problèmes sont survenus au sein du comité de gestion et de

perfectionnement

Nous revendiquons notamment :

L’amélioration de l’efficacité du comité de gestion et de perfectionnement notamment :

• En modifiant les règles de fonctionnement du comité (prise de décision de façon paritaire, etc.)

• En maximisant l’utilisation des sommes allouées avec la possibilité de reporter les sommes inutilisées à l’année suivante

• En uniformisant les pratiques des BC sur la reconnaissance des formations et sur le remboursement des sommes aux RSG

NÉGOCIATION 2013NOS REVENDICATIONS

La conciliation travail-familleNotre travail étant exécuté dans notre résidence, nous devons obtenir des

conditions qui facilitent la conciliation entre notre travail et notre famille.

Nous revendiquons notamment :

De ne pas comptabiliser nos enfants de 5 ans et plus dans notre ratio

De ne pas comptabiliser nos enfants de moins de 5 ans lorsque le conjoint ou la conjointe ou une autre personne adulte est sur place et en assure la surveillance.