Réforme de l’assurance-emploi

Exemples pour le personnel enseignant primaire et secondaire(FSE et FPEP)

Avril 2013

Mario Labbé, conseillerSécurité sociale, CSQ-Québec

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Catégories de prestataires

Travailleuses et travailleurs de longue date

Catégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenableTravailleuses et travailleurs de longue date : ont cotisé au régime d’A-E pendant

sept des dix dernières années ;

et ont reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années.

Durant les 18 premières semaines : même occupation à partir de 90 % du

salaire précédent.

À la 19e semaine : emploi semblable à partir de 80 % du

salaire précédent.

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Catégories de prestataires

Prestataires fréquents

Catégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenablePrestataires fréquents : ont présenté trois demandes ou

plus de prestations régulières au cours des cinq dernières années ;

et ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines.

Durant les 6 premières semaines : emploi semblable à partir de 80 % du

salaire précédent.

À la 7e semaine : tout travail pour lequel la personne est

qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent.

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Catégories de prestataires

Prestataires occasionnelsCatégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenablePrestataires occasionnels : tous les autres prestataires

Durant les 6 premières semaines : même occupation à partir de 90 % du

salaire précédent.

De la 7e à la 18e semaine : emploi semblable à partir de 80 % du

salaire précédent.

À partir de la 19e semaine : tout travail pour lequel la personne est

qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent.

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Catégories de prestatairesDécompte des semaines de prestations

Le décompte des semaines de prestations inclut les 2 semaines du délai de carenceExemple : 2 semaines de carence et 11 prestations par année pendant 5 années = 5 X 13 = 65 semaines (prestataire fréquent)Les semaines combinant travail à temps partiel et montant résiduel de prestations d’assurance-emploi sont aussi comptées comme des semaines de prestationsQuand il est question, par exemple, des 6 premières semaines, on entend 6 premières semaines de la période de prestations, incluant les 2 semaines du délai de carence

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Même occupation et occupation semblable

Même occupationN’importe quelle occupation exercée dans la période de référence (52 semaines précédant la demande de prestations), donc pas nécessairement la plus importante ou la plus rémunératrice

Occupation semblableToute occupation comportant des fonctions comparables et pour laquelle la personne possède les compétences nécessaires.

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Salaire précédentLa rémunération de référence est établie en fonction de l’emploi que la personne a occupé durant le PLUS GRAND NOMBRE D’HEURES durant sa période de référence (52 semaines précédant sa demande de prestations), donc PAS NÉCESSAIREMENT L’EMPLOI LE PLUS PAYANT

L’expression salaire de référence n’est pas définie dans le Règlement, mais tout indique qu’il faut le ramener à un taux horaire (salaire à l’heure)

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Emploi convenableUn emploi sera considéré NON convenable NOTAMMENT si :

il met la personne dans une situation financière moins avantageuse qu’en recevant des prestations (en tenant compte, par exemple, des frais de transport, de garderie, etc.)les heures ne sont pas compatibles avec les obligations familialesle temps de déplacement nécessaire dépasse une heure à l’aller et une heure au retour

Une personne pourrait devoir accepter un emploi demandant plus d’une heure de déplacement si elle occupait un emploi exigeant habituellement de tels déplacements durant sa période de référence ou si de tels déplacements plus longs sont usuels dans sa région de résidence.

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Celles et ceux que la réforme affecte peu ou pas

Exemple A

Les personnes ne subissant que de courtes périodes de chômage, même si elles reviennent chaque année, ne sont pas ou peu touchées par la réforme.

Emploi Enseignante ou enseignantStatut Contrats à 100 % ou presqueNombre de semaines de prestations au cours des 5 dernières années

5 étés x 8 semaines = 40 (incluant les semaines de carence)

Catégorie Prestataire occasionnelEmploi convenable pour les 6 premières semaines

Même occupation à partir de 90 % de la rémunération de référence

Emploi convenable les semaines 7 et 8 Occupation semblable à partir de 80 % de la rémunération de référence

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Même si un emploi jugé convenable leur était offert pour une aussi courte période, elles pourraient l’accepter et le quitter quelques semaines plus tard pour reprendre leur emploi principal à la rentrée.Si elles refusent un emploi jugé convenable, la conséquence ne peut être que la perte d’au plus quelques semaines de prestations.Ces personnes ont toujours eu l’obligation théorique d’être à la recherche d’emploi, même si la période d’interruption entre deux contrats est plutôt brève. Elles devront cependant mieux étoffer leur dossier de recherche d’emploi afin d’éviter les problèmes.

Celles et ceux que la réforme affecte peu ou pas (suite)

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Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage

Tous les exemples qui suivent supposent que la personne continue d’avoir droit après l’été à des prestations d’assurance-emploi (complètes ou partielles).

Les taux horaires qui suivent représentent notre interprétation. Service Canada refuse toujours de préciser comment sera calculé le salaire de référence pour les enseignantes et enseignants.

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Exemple B

Emploi Enseignante ou enseignantStatut précédent Contrats à temps partiel, peu importe le %

Salaire précédent Échelon 3 = 41 451 $/45 semaines/40 heures = 23,03 $/heure

Catégorie Prestataire occasionnelEmploi convenable pour les 6 premières semaines

Même occupation à partir de 90 % (20,73$/heure)

Emploi convenable de la 7e à la 18e semaine

Occupation semblable à partir de 80 % (18,42 $/heure)

Emploi convenable à partir de la 19e semaine Tout emploi à partir de 70 % (16,12 $/heure)

Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage

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Exemple C

Emploi Enseignante ou enseignantStatut précédent Contrat à temps partiel peu importe le %

Salaire précédent Échelon 7 = 48 961 $/45 semaines/40 heures = 27,20 $/heure

Catégorie Prestataire fréquentEmploi convenable pour les 6 premières semaines

Occupation semblable à partir de 80 % (21,76 $/heure)

Emploi convenable à partir de la 7e semaine Tout emploi à partir de 70 % (19,04 $/heure)

Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage

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Exemple D

* Chaque heure de tâche éducative valant deux heures aux fins de l’assurance-emploi, on peut s’attendre à ce que le taux prévu à la convention collective soit divisé par deux.

Emploi Enseignante ou enseignantStatut précédent À la leçonSalaire précédent 55,27 $/2 = 27,63 $/heure*Catégorie Prestataire occasionnelEmploi convenable pour les 6 premières semaines

Même occupation à partir de 90 % (24,87 $/heure)

Emploi convenable de la 7e à la 18e semaine

Occupation semblable à partir de 80 % (22,10 $/heure)

Emploi convenable à partir de la 19e semaine Tout emploi à partir de 70 % (19,34 $/heure)

Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage

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Exemple E

* Chaque heure de tâche éducative valant deux heures aux fins de l’assurance-emploi, on peut s’attendre à ce que le taux prévu à la convention collective soit divisé par deux.

Emploi Enseignante ou enseignantStatut précédent À taux horaireSalaire précédent 49,77 $/2 = 24,88 $/heure*Catégorie Prestataire occasionnelEmploi convenable pour les 6 premières semaines

Même occupation à partir de 90 % (22,39 $/heure)

Emploi convenable de la 7e à la 18e semaine

Occupation semblable à partir de 80 % (19,90 $/heure)

Emploi convenable à partir de la 19e semaine

Tout emploi à partir de 70 % (17,42 $/heure)

Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage

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Exemple F

* Chaque heure de tâche éducative valant deux heures aux fins de l’assurance-emploi, on peut s’attendre à ce que le taux prévu à la convention collective soit divisé par deux.

Emploi Enseignante ou enseignantStatut précédent Suppléance occasionnelleSalaire précédent 38,13 $/2 = 19,06 $/heure*Catégorie Prestataire fréquentEmploi convenable pour les 6 premières semaines

Occupation semblable à partir de 80 % (15,25 $ /heure)

Emploi convenable à partir de la 7e semaine Tout emploi à partir de 70 % (13,34 $/heure)

Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage

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Démarches raisonnables de recherche d’emploi

Éléments inscrits à l’article 9.001 du Règlement sur l’assurance-emploi

(i) l’évaluation des possibilités d’emploi(ii) la rédaction d’un curriculum vitae ou d’une lettre de présentation(iii) l’inscription à des outils de recherche d’emploi ou auprès de banques d’emplois électroniques ou d’agences de placement(iv) la participation à des ateliers sur la recherche d’emploi ou à des salons de l’emploi(v) le réseautage(vi) la communication avec des employeurs éventuels

(vii) la présentation de demandes d’emploi(viii) la participation à des entrevues(ix) la participation à des évaluations des compétences

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Démarches raisonnables de recherche d’emploi (suite)

Les critères de l’article 9.001 sont qualifiés d’exemples par Service CanadaPlus que jamais il faudra pouvoir fournir des pièces justificatives démontrant les démarches réaliséesPAS nécessaire d’obtenir de documents signés par les employeursMême Service Canada (!) recommande de refuser l’offre de certains employeurs véreux de fournir une preuve moyennant le paiement de fraisPour les définitions administratives, voir : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/chp9.shtml

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Démarches raisonnables de recherche d’emploi

Les éléments suivants pourraient entraîner la suspension des prestations :a) démonstration de recherche d’emploi jugée

insatisfaisante ;b) ne pas postuler un emploi jugé convenable ;c) chercher volontairement à ne pas obtenir un emploi jugé

convenable pour lequel on a postulé (si une agente ou un agent en vient à cette conclusion ou en est informé par un employeur) ;

d) refuser un emploi jugé convenable.Il faudra être prudent et ingénieux pour éviter de devoir accepter un emploi dans un autre domaine qui rendrait indisponible pour les emplois dans le domaine de formation.

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Démarches raisonnables de recherche d’emploi

Extraits du site de Service Canadahttp://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/9_2_0.shtml#a9_2_3

« 9.2.3   Négligence de profiter d’une occasion d’emploi

Plutôt que de refuser carrément l’emploi, il peut arriver qu’une personne se rende à l’entrevue et qu’elle dévoile alors des intentions futures jugées inacceptables du point de vue des besoins de l’employeur éventuel.

(…) on considère qu’il y a refus d’emploi lorsque le prestataire informe l’employeur du fait qu’il n’est disponible que pour une courte période, soit à cause d’un départ éventuel de la région, d’une grossesse, d’un rappel éventuel à l’emploi précédent ou à une occupation qu’il préfère, soit en attendant de trouver mieux. (…) Même si c’est par souci d’honnêteté qu’une personne décide de révéler ses intentions futures, il n’en demeure pas moins qu’il y a refus d’emploi. »

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Démarches raisonnables de recherche d’emploi

Concrètement, une personne ayant une assurance raisonnable d’obtenir un contrat l’automne suivant, pourrait être exclue des prestations pour avoir mentionné à un éventuel employeur qu’elle acceptera évidemment cet emploi après l’été !

Pire encore, Service Canada exige des prestataires dans une telle situation de mentir aux éventuels employeurs sous peine d’être exclus du bénéfice des prestations ! Est-ce que cela impliquerait pour une femme enceinte de 6 mois de tenter de cacher sa grossesse ?

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Exclusion pour départ volontaire

Si, après avoir accepté un emploi régulier dans un autre domaine que celui pour lequel elle a été formée, une personne quitte cet emploi pour accepter un contrat de courte durée dans son domaine, elle pourrait être exclue du bénéfice des prestations d’assurance-emploi à la fin de ce contrat (exclusion pour départ volontaire du précédent emploi). 

Ce sera le cas si ce contrat ne lui a pas permis d’accumuler suffisamment d’heures assurables pour se qualifier à une nouvelle demande de prestations (420 à 700 heures selon le taux régional de chômage).

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Exclusion pour départ volontaire (suite)

Exemple G Fin de contrat à la fin juin. Accepte un emploi régulier jugé convenable dans un autre

domaine début août. Quitte cet emploi en septembre pour accepter un contrat de 10

semaines dans son domaine (400 heures assurables). À la fin de ce contrat, cette personne serait exclue des prestations

pour avoir quitté son emploi régulier du mois d’août pour un contrat à durée déterminée.

Après avoir quitté son emploi régulier en septembre, devra avoir accumulé suffisamment d’heures assurables selon le taux régional de chômage pour se qualifier à une nouvelle demande de prestations (420 à 700 heures selon le taux régional de chômage).

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ConclusionCe sont malheureusement surtout les personnes en début de carrière qui seront les plus touchées par cette réformePrestations résiduelles d’assurance-emploi souvent nécessaires pour survivre quand suppléances occasionnelles ou petits contrats ne suffisent pasS’il faut choisir entre accepter n’importe quoi à 70 % du salaire ou se faire couper les prestations, plusieurs seront forcées d’accepter l’autre emploi à temps pleinDeviennent alors non disponibles pour suppléances occasionnelles ou petits contratsRisquent de quitter leur profession

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Tribunal de la sécurité socialeRemplace conseils arbitraux et juges-arbitresSystème d’appel existant depuis 70 ans et reconnu par tous comme étant l’un des plus efficaces, rapides accessibles, conviviaux, justes et transparentsAppels généralement entendus entre 4 et 6 semaines après leur dépôt et décision rendue dans les jours suivantsConseils arbitraux composés de trois personnes :

une présidence nommée par le Ministèreune personne recommandée par les associations patronalesune personne recommandée par les associations syndicales

25 % à 30 % des appels étaient accueillis

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Tribunal de la sécurité socialeLes juges-arbitres étaient généralement des juges à la retraiteDésormais, une seule personne nommée par le Ministère entendra les appelsPlusieurs des premières nominations sont d’anciens candidats conservateurs défaitsCes personnes auront le droit de rendre leurs décisions sur dossier, sans entendre le prestataireCelles et ceux qui seront entendus le seront très souvent par téléphone ou par visioconférenceUne nouvelle étape obligatoire (réexamen par un autre agent) allongera inutilement les délais