N° 2017 - 2LE NEMRO Revue Trimestrielle de Droit Economique Avril/juin 2017-2 FONDATEUR : Pr Robert...

N° 2017 - 2

Fondateur

Pr Robert NEMEDEU

LE NEMRORevue Trimestrielle de Droit Economique

Avril/juin 2017-2

FONDATEUR :

Pr Robert NEMEDEU

Agrégé des Facultés de Droit

Diplômé de l’Ecole du Barreau de Paris (EFB)

1er Vice - Président du CTS Sciences juridiques et Politiques du CAMES

Université de Yaoundé II - Cameroun

REDACTEUR EN CHEF :

Pr Eloie SOUPGUI


Université de Yaoundé II - Cameroun

REDACTEUR EN CHEF-ADJOINT :

Pr Serge Patrick LEVOA AWONA


Université de Ngaoundéré – Cameroun

CONCEPTION

UGC Yaoundé


Avril/juin 2017-2

COMITE D’HONNEUR

Pr GBAGUIDI A. Noël, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université

d’Abomey-Calavi, Bénin

Pr BOKALLI Victor-Emmanuel, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Ancien

Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Yaoundé II

Pr JOGBENOU Joseph, Agrégé des Facultés de Droit, Université d’Abomey - Calavi, Ministre

de la Justice, Bénin

Pr MINKOA SHE Adolphe, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Vice-Recteur,

Université de Yaoundé II

Pr MODI KOKO Désiré, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté des Sciences

Juridiques et Politiques, Université de Dschang, Cameroun

Pr NDIOUF Ndiaw, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Ancien Doyen de la

Faculté de Droit, Université Check Anta DIOP de Dakar, Sénégal

Pr RONTCHESKY Nicolas, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de

Strasbourg, France

Pr SAWADOGO Michel Filiga, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université

OUAGA II, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de

l’innovation, Burkina Faso

Pr SOSSA Dorothé Cossi , Agrégé des Facultés de Droit, Université d’Abomey-Calavi, Bénin,

Secrétaire Permanent de l’OHADA

Pr STORCK Jean-Patrice, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de

Strasbourg, France

Pr STORCK Michel, Professeur Titulaire, Université de Strasbourg, France

Pr TSAFACK NANFOSSO Roger, Agrégé des Facultés des Sciences Economiques et de gestion,

Professeur Titulaire, Recteur de l’Université de Dschang, Cameroun


Avril/juin 2017-2

COMITE SCIENTIFIQUE :

Dr ABA’A OYONO Jean - Calvin, Chargé de cours, Université de Yaoundé II, Cameroun

Dr MEBENGA Mathieu, Chargé de cours, Université de Yaoundé II, Cameroun

Pr AGBENOTO Koffi Mawunyo, Agrégé des Facultés de Droit, Université de Kara, Togo

Pr CAMARA Bakary, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté de Droit, Université de

Bamako, Mali

Pr DECKON KUASSI François, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen honoraire de la Faculté de

Droit, Université de Lomé, Togo

Pr DIFFO TCHUIKAM justine, Maître de conférences, Université de Yaoundé II, Cameroun

Pr FOMETEU Joseph, Professeur Titulaire, Université de Ngaoundéré, Cameroun

Pr FUNWIE TAMAZANG Christopher, Professor at the Faculty of Law and Political Sciences,University

of Yaoundé II, Cameroon.

Pr GATSI Jean, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de Douala,

Cameroun

Pr GUIMDO Bernard-Raymond, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université

de Yaoundé II, Cameroun

Pr JAMES Jean-Claude, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté de Droit, Université

Omar Bongo, Libreville, Gabon

Pr JIOGUE Grégoire, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de

Yaoundé II, Cameroun

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Agrégée des Facultés de Droit, Professeur Titulaire,

Université de Dschang, Cameroun

Pr KUATE Sylvain, Maître de conférences, Université de Yaoundé II, Cameroun


Avril/juin 2017-2

Pr KPODAR Adama, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Vice-Président,

Université de Kara, Togo

Pr LOKO-BALOSSA Elie Joseph, Maître de conférences, Université Marien Ngouabi,

Brazzaville, Congo

Pr MBAYE Mayatta Ndiaye, Agrégé des Facultés de Droit, Université Check Anta Ndiop de

Dakar, Sénégal

Pr MEVOUNGOU TSANA Roger, Professeur Titulaire, Université de Yaoundé II, Cameroun

Pr MIENDJIEM Léopold, Agrégé des Facultés de Droit, Université de Dschang, Cameroun

Pr MONEYANG NANDJIP Sara, Maître de conférences, Université de Douala, Cameroun

Pr MOUTHIEU NJANDEU Monique-Aimée, Agrégée des Facultés de Droit, Université de


Pr NGNINTEDEM Jean-Claude, Maître de conférences, Université de Ngaoundéré, Cameroun

Pr NSIE Etienne, Agrégé des Facultés de Droit, Université Omar Bongo, Libreville, Gabon

Pr NTONO TSIMI Germain, Agrégé des Facultés de Droit, Université de Yaoundé II,

Cameroun

Pr PEKASSA NDAM Gérard, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de


Pr TCHAKOUA Jean-Marie, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Université de


Pr TIMTCHUEMG Moïse, Agrégé des Facultés de Droit, Université de Dschang, Cameroun


Avril/juin 2017-2

COMITE DE REDACTION :

Dr AMOUGUI Pulchérie Chantal, Chargée de cours, Université Catholique d’Afrique Centrale,

Yaoundé

Dr BATOUAN Joseph-Alain, Chargé de cours, Université de Yaoundé II

Dr BEM LISSOUK, Chargé de cours, Université de Yaoundé II

Dr ETOULA ESSOH Clotilde, Assistante, Université de Buéa

Dr GATCHOUP TCHINDA Désiré, Chargée de cours, Université de Yaoundé II

Dr GUEDEGBE Samson Igor Bidossessi, Maître assistant, Université d’Abomey- Calavi, Bénin

Dr KAGOU KENNA Patrice Hubert, Assistant, Université de Dschang

Dr OMGBA MBARGA Augustin, Chargé de cours, Université de Yaoundé II

Dr WANDJI Alain Douglas, Chargé de cours, Université de Yaoundé II

M. MAHOUAIN Salifou, Assistant, Université de Yaoundé II

RESPONSABLES RUBRIQUES :

I - Question d’actualité : Pr Robert NEMEDEU

II - Législation : Pr Eloie SOUPGUI

III - Doctrine : Pr Serge Patrick LEVOA AWONA

IV - Jurisprudence

o Jurisprudence annotée : Pr Robert NEMEDEU

o Chronique de jurisprudence

Droit commercial général : Pr Moïse TIMTCHUENG

Droit de l’arbitrage : Pr Robert NEMEDEU

Droit de la concurrence : Pr Grégoire JIOGUE


Avril/juin 2017-2

Droit de la consommation : Dr Chantal AMOUGUI

Droit des assurances : Pr BOKALLI Victor Emmanuel

Droit des contrats : Pr Yvette KALIEU ELONGO

Droit des investissements : Pr DIFFO TCHUIKAM Justine

Droit des marchés financiers : Dr Désiré NGATCHOUP

TCHINDA

Droit des marchés publics : Dr Jean-Calvin ABA’A OYONO

Droit des procédures collectives : Pr Sara NANDJIP

MONEYANG

Droit des sociétés commerciales : Pr Monique Aimée

MONTHIEU

Droit des sûretés : Pr Eloie SOUPGUI

Droit des transports : Pr Jean-Claude NGNINTEDEM

Droit du travail et de la prévoyance sociale : Pr Isidor

MIENDJIEM

Droit fiscal : Pr Gérard PEKASSA NDAM

Procédures simplifiées de recouvrement des créances et

voies d’exécution : Pr Sylvain KUATE

Propriétés intellectuelles : Pr Joseph FOMETEU

V - Droit pratique : Me Hyppolite Bertin TIAKOUANG MELI, avocat

VI – « Ont soutenu » : Dr KAGOU KENNA Patrice Hubert

VII - « Lu pour vous » : M. MAHOUAIN Salifou


Avril/juin 2017-2

CADRE DE PUBLICATION

Tout article soumis pour publication doit être rédigé en format Microsoft Word (2007minimum) et respecter la police de caractères suivante :

Nom de la police : calibri

Taille des caractères : 12

Interligne : 1,5

Tout article doit être accompagné d’un résumé en français et en anglais et envoyé àl’adresse suivante : [email protected]

La revue s’engage à publier les résumés des meilleures thèses soutenues dans le domaine dudroit économique. Elle entend contribuer ainsi à la vulgarisation des résultats des activitésscientifiques nombreuses que nous organisons dans nos universités.

L’auteur s’engage en retour à ne pas publier son article dans une autre revue, au moins,durant la période nécessaire à l’expertise, et définitivement, lors que son texte est retenu.

Le rédacteur en chef

Pr Eloie SOUPGUI

Agrégé des Facultés de Droit, Université de Yaoundé II


Avril/juin 2017-2

SOMMAIRELEGISLATION ........................................................................................................................................................... 1

1- Règlement n° 002/CIMA/PCMA/PCE/2015, du 09 avril 2015, modifiant et complétant les dispositionsdu code des assurances relatives aux conditions d’agrément et de contrôle de réassurance et des entreprisesde réassurance.................................................................................................................................................... 1

2- Règlement n° 003/CIMA/PCMA/CE/2016, du 08 avril 2016, portant autorisation d’exercer des expertsen évaluation immobilière auprès des entreprises d’assurance, de microassurance et de réassurance. ....... 25

3- Règlement n° 004/CIMA/PCMA/CE/2016, du 08 avril 2016, modifiant et complétant les dispositions desarticles 233 et 236 du code des assurances des Etats membres de la CIMA. .................................................. 28

4- Règlement n°005/CIMA/PCMA/CE/2016, du 08 avril 2016, modifiant et complétant les dispositions del’article 308 du code des assurances portant assurance directe à l’étranger. ................................................. 30

5- Règlement n° 006/CIMA/PCMA/CE/2016, du 08 avril 2016, modifiant et complétant le Règlement n°004/CIMA/PCMA/CE/2009, du 28 septembre 2009, définissant les modalités de la facturation au réel desconventions d’assistance technique conclues avec les sociétés d’assurances. ................................................ 32

6- Règlement n° 007/CIMA/PCMA/CE/2016, du 08 avril 2016, modifiant et complétant les articles 329-3 et330-2 du code des assurances relatifs au capital social des sociétés anonymes d’assurances et au fondd’établissement des sociétés d’assurances mutuelles. .................................................................................... 34

7- Circulaire n° 006150/MINFI/DGI/LRI/L, du 07 décembre 2016, précisant les modalités d’application dela réforme du mode de collecte des droits de timbre automobile au Cameroun ............................................ 36

DOCTRINE.............................................................................................................................................................. 46

LA RESILIATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF PAR LE COCONTRACTANT PRIVE DE L’ADMINISTRATION DANSL’ESPACE UEMOA, GBEOU-KPAYILE Nadjombé Gmagnido, Docteur en droit public, Maître-assistant à la

Faculté de Droit et des Sciences Politiques, Université de Kara (Togo) .......................................................... 46

LE RECUL DE LA DISTINCTION ENTRE LES PERSONNES ET LES CHOSES EN DROIT CIVIL CONTEMPORAIN, DrSiméon Patrice KOUAM, Maître-assistant (CAMES), Faculté des Sciences Juridiques et Politiques,Université de Ngaoundéré (Cameroun) ............................................................................................................ 85

LE DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR A L’EPREUVE DU STATUT DES BAUX A USAGE PROFESSIONNEL, Dr

TAMKAM SILATCHOM Guy Armel, Maitre-assistant, ’Université de Douala........................................... 122

LA JURIDICTIONNALISATION DES FINANCES PUBLIQUES EN AFRIQUE NOIRE D’EXPRESSION FRANÇAISE, Dr

BEGNI BAGAGNA, Maître-assistant CAMES, Université de Douala ........................................................ 154

L’INTEGRATION PAR LES TERRITOIRES EN AFRIQUE CENTRALE : LE CAS DE LA ZONE CEMAC, J. R. KEUDJEU

de KEUDJEU, Docteur/Ph.D en Droit Public, Maître-assistant/FSJP/Université de Dschang ...................... 195

A PROMISE TO MORTGAGE REAL PROPERTY IN THE OHADA ZONE: REFLECTIONS ON A LEGAL VACUUM,KELESE George NSHOM, PhD in Private Law, Senior Lecturer, University of Dschang – Cameroon....... 231


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L’ATTRACTIVITE DU NOUVEAU DROIT DE L’INSOLVABILITE OHADA A L’EGARD DU DEBITEUR, Maurice KOMKAMSU, Dr/ Ph. D. en Droit Privé, Chargé de Cours / Université de Maroua (Cameroun), EnseignantVacataire à l’ERSUMA .................................................................................................................................. 258

Dossier sur le colloque de Dschang..................................................................................................................... 309

LE NOUVEAU DROIT DES SOCIÉTÉS OHADA (SOCIÉTÉS COMMERCIALES / SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES), PrKALIEU ELONGO Yvette Rachel, Coordonnateur scientifique du GERDII, Université de Dschang -Cameroun........................................................................................................................................................ 310

LES INNOVATIONS ET MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉSCOMMERCIALES, Pr Robert NEMEDEU, Agrégé des Facultés de Droit, Université de Yaoundé II.............. 312

LES NOUVELLES ENTITÉS JURIDIQUES INTRODUITES EN DROIT OHADA, Pr Robert NEMEDEU, Agrégé des

Facultés de Droit, Université de Yaoundé II .................................................................................................. 324

LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DES SOCIÉTÉS ANONYMES, Pr Monique Aimée MOUTHIEU

NJANDEU, Agrégée des Facultés de Droit, Université de Yaoundé II.......................................................... 331

LES NOUVELLES RÈGLES DE GESTION DES CRISES SOCIALES DANS L’ESPACE OHADA, Dr Beauclair NJOYA

NKAMGA, Associé- Gérant du Cabinet Zoll & Legal................................................................................... 341

LE NOUVEAU RÉGIME DES VALEURS MOBILIÈRES DANS LE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DEL’OHADA, Dr. SUNKAM KAMDEM Achille, Doctorat/Ph. D. en Droit, Chargé de cours, Université de Buéa

365

LE RÉGIME DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE OHADA, Sara NANDJIP MONEYANG, Docteur en Droit, Chargée

de Cours, Université de Douala ...................................................................................................................... 395

L’ATTRACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES EN DROIT DE L’OHADA, Dr. MOHO FOPA Éric Aristide,

Doctorat/Ph.D en Droit, Assistant, Université de Dschang ............................................................................ 414

« DROIT PRATIQUE»............................................................................................................................................ 457

LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES A LA FORTUNE PUBLIQUEEN AFRIQUE NOIRE : À PROPOS DES AMBIGUÏTESDE LA REFORME DU REGIME DE L’INFRACTION DE DETOURNEMENT DE BIENS PUBLICS AU CAMEROUN, DrGuy Blaise DZEUKOU, Chargé de Cours, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université deDschang .......................................................................................................................................................... 457

L’ENTREPRENANT DE L’OHADA ET LES PROCEDURES COLLECTIVES, Dr Fr. BIBOUM BIKAY, Chargé de cours

– HDR, Université de Douala ......................................................................................................................... 491

LA CESSION DES TITRES SOCIAUX A L’EPREUVE DES CLAUSES STATUTAIRES DE LA SAS, Dr Innocent

TCHAMGWE, Assistant, Institut Universitaire du Golfe de Guinée, Douala................................................ 516


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LEGISLATION

1- Règlement n° 002/CIMA/PCMA/PCE/2015, du 09 avril 2015, modifiant et complétant lesdispositions du code des assurances relatives aux conditions d’agrément et de contrôlede réassurance et des entreprises de réassurance


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