Mutualisations et Rapprochements AG Nationale de lAFEH Gérard Rey (AJH 31) 30 SEPTEMBRE 2011 AG...

Mutualisations et

Rapprochements

AG Nationale de l’AFEH

Gérard Rey (AJH 31) 30 SEPTEMBRE 2011

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Déroulé de notre réflexion

1. Pourquoi se poser la question des mutualisations ? 2. La position des autorités de contrôle et de tarification3. Les différentes logiques

a) Postureb) Complémentarité ou convergence

4. La méthode5. Les différentes possibilités

a. Regroupements souplesb. Fusions

6. Les conséquences pour nos associationsa) Sur le mode de gouvernanceb) Sur le bénévolat

Sources :- Coopération et rapprochements associatifs, Unapei, 2010- Conférence « Gouvernance », M° J.Hardy, Barthélémy

avocats, 2011

Réflexion sur les mutualisationsA

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Un cadre juridique modifié et précisé

1 - La loi HPST du 21 juillet 2009 - Article 23 sur les groupements

Le directeur général de l’ARS coordonne l'évolution du système hospitalier, notamment en vue de l'adapter aux besoins de la population et d'assurer l'accessibilité aux tarifs opposables, de garantir la qualité et la sécurité des soins, d'améliorer l'organisation et l'efficacité de l'offre de soins et de maîtriser son coût et améliorer les synergies interrégionales en matière de recherche (article L. 6131-1 CSP). A cette fin, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé de conclure une convention de coopération, une convention de communauté hospitalière de territoire, de créer un groupement de coopération sanitaire ou un groupement d'intérêt public ou de prendre une délibération tendant à la création d'un nouvel établissement public de santé par fusion des établissements concernés (article L. 6131-2 CSP). Les articles 6131-2 et s. détaillent la procédure ainsi que les pouvoirs du directeur de l'ARS lorsque sa demande n'est pas suivie d'effet.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à un établissement concerné par une opération de restructuration la suppression d'emplois et la révision de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il réduit en conséquence le montant de sa dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ou des crédits de sa dotation annuelle de financement (article L. 6131-5 CSP).

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11 - Pourquoi se poser la question des mutualisations ?


2 - La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

Cette circulaire a pour but de «clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations, et simplifier les démarches effectuées par les associations».

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3 - Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services mentionnés à l’article L. 313-1-1 CASF

4 - La circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appels à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux.

Par ce texte, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) précise le cadre de la procédure des appels à projets, préalable à l’autorisation de la plupart des établissements et services sociaux et médico-sociaux introduit par la loi HPST.A

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Cette démarche découle du droit européen concernant

1. Le régime juridique des aides de l’État

2. Les règles de la commande publique

3. La recommandation du Conseil de l’Europe sur la «désinstitutionalisation»

4. D’où l’introduction des appels à projets par la loi HPSTAG

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Problématique nouvelle

1. La loi HPST va rapprocher les secteurs sanitaire, social, et médico-social

• Planification renforcée

• Coopération fortement suggérée

2. La pratique des appels à projets va créer une tension entre concurrence et coopération

3. Le secteur associatif, non lucratif, est-il menacé à terme dans son existence ? Voir ce qui se passe pour les mutuelles.

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Cela se traduit par un nouveau contexte

1. La régionalisation des politiques publiques sanitaire, sociale et médico-sociale ;

2. Une volonté d’assurer une meilleure articulation entre la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social sur des territoires de santé ;

3. La notion d’appel à projet basée sur un cahier des charges préalable établi par la puissance publique ;

4. L’introduction de critères de performance des établissements et services médico-sociaux à travers la création de l’Agence nationale d’appui à la performance (Anap), qui sera tant un « appui » aux structures qu’une agence au soutien des ARS pour le pilotage.A

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Les objectifs des ARS

• Mettre en œuvre (par la proximité) un réseau global d’accompagnement de la personne dans son parcours de santé (cf. PRS = Projet Régional de Santé) permettant la continuité de la prise en charge.

• Surmonter les cloisonnements entre les différents champs d’intervention (hôpital, médecine ambulatoire, prévention, médico-social…), par une gradation des réponses apportées

• Territorialiser (au travers des bassins de santé), et en lien avec les Conseils Généraux, les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales,

• Exiger une expertise renforcée pour les sièges sociaux avec la réduction de leur nombre,

• Être garanti sur la mise en œuvre de nouvelles règlementations (convergence tarifaire, EPRD, CPOM, …),

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12 - La position des autorités de contrôle et de tarification

La Stratégie des ARS

Cycle de santé avec sectorisation

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Bassin de santéBassin de santé DépartementDépartement RégionRégion

Vie quotidienne, Vie quotidienne, SESSAD, SAMSAH, SESSAD, SAMSAH, aidants familiauxaidants familiaux

Services Services spécialisés, MAS, spécialisés, MAS, FAM, IME, ESAT, FH, FAM, IME, ESAT, FH, ITEP, etc.ITEP, etc.

Handicaps Handicaps spécifiques : spécifiques : épilepsie, sclérose épilepsie, sclérose en plaque, etc.en plaque, etc.

Une des orientations du Plan Stratégique Régional de Santé de Midi-Pyrénées (projet)

(15 fois les mots mutualiser ou mutualisation)

« Dans les structures médico-sociales : la structuration du secteur médico-social est indispensable pour mutualiser les compétences et améliorer l’efficience des structures.

Si les petites unités de vie peuvent être attractives pour les résidents, elles ne permettent pas de développer toutes les compétences et prestations nécessaires à une bonne qualité de PEC et à une gestion efficiente. »

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Une des orientations du Plan Stratégique Régional de Santé de Midi-Pyrénées (projet)

« L’ARS mènera une réflexion avec les conseils généraux et les représentants des organismes gestionnaires. Elle accompagnera les établissements dans leurs projets de coopération, mutualisations ou regroupements. Elle étudiera les disparités de coûts à la place dans la perspective de la convergence tarifaire. Les redéploiements financiers permettront de dégager des marges de manœuvre pour développer les accueils de jour, les structures de répit et les services. L’ARS demandera également aux organismes gestionnaires de contribuer au rééquilibrage interdépartemental de l’offre médico-sociale.

Les engagements seront formalisés dans le cadre des CPOM et des conventions tripartites. »

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ARS :

Fonctionnement par contrat d’objectifs

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•Les ARS sont des agences qui fonctionnent dans le cadre d’un contrat d’objectifs avec l’État

•Le salaire des DG des ARS est lié à l’atteinte des objectifs…

Les Conseils Généraux

Sans surprise, les Conseils Généraux souhaitent des interlocuteurs travaillant sur un territoire recoupant leur domaine de compétence :

le département.

Donc en général ils sont moteurs pour des regroupements intra-départementaux, et peu intéressés par des dimensions plus larges.

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Quelles postures adopter ?

• Subir les évolutions et attendre les injonctions des pouvoirs publics ;

• Anticiper et confronter sa vision, à celle des autres, avec le risque d’être un peu bousculé…

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13 - Les différentes logiques

Les logiques de convergence

Regroupement d’association par :

a) Nature : associations de parents

b) Type d’établissements

c) Population accueillie (handicap mental, handicap psychique, enfants ou adultes, etc.)

Avantages : même culture, faibles modifications statutaires, mêmes catégories de salariés

Inconvénients : faible enrichissement, peu compatible avec l’approche des ARS

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Les logiques de complémentarité

Regroupement d’association par

a) Plusieurs secteurs (enfants + adultes)

b) Élargissement territorial (passer au niveau départemental, régional)

c) Plusieurs cultures (parents + professionnels)

d) Liens avec le secteur sanitaire, le secteur social ?

Avantages : enrichissement culturel, conforme à l’approche des ARS

Inconvénients : complexité de la construction statutaire, de la gouvernance à réinventer, compatibilité avec la/les fédération(s) ?

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Les phases amont sont essentielles, pour

• Avoir un projet clair et des objectifs précis• Se connaître entre acteurs• Partager des valeurs essentielles (projets associatifs et

projets d’établissements)• Identifier les mandats des représentants de chaque

organisme (feuille de route).

Ne pas se hâter, prendre le temps de la réflexion.

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14 – La méthode

5 - Les différentes possibilitésA

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La forme juridique se décide in fine : c’est le fond (projet) qui détermine la forme (nature juridique)

1. Adossement à une autre association :

Le mandat de gestion, La convention de partenariat entre petites et grosses associations.

2. Coopération entre structures :

Union d’associations ;GCSMS, Groupements d’employeur, GIE, GIP, SCOP, SCIC…

3. Fusion

Fusion-absorption : A+B = B ;Fusion-création : A+B = C ;Scission = transfert de l'activité à plusieurs structures puis disparition;Cession partiel d’actif = transfert d’une seule activité à une autre structure sans dissolution de l’objet social.

Aux associations de définir les modes de coopération les plus adaptés à leurs projets communs.

Quel impact sur l’association ?

Point de vigilance : ne pas vider les associations de leur substance

Quelles conséquences sur le fonctionnement des établissements ?

• Quelle modification de l’organisation interne de chaque association ?

• Quel partenariat avec les autorités publiques : à quel moment sont-elles associées ?

• Quelles conséquences sur les relations avec les tiers ?• Quelle « gouvernance » de la coopération ?• Quel impact pour les différentes parties prenantes : usagers,

bénévoles, salariés ? Comment sont-ils associés à la réflexion ?

• Quel cadre juridique ?• Quelle mise en œuvre opérationnelle ?

Ne pas éluder les questions, organiser la concertation.

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15 - Les différentes possibilités : les questions à se poser

1. Convention

• Avantages : souple, réversible, pas de changement dans le statut des salariés ni dans la vie associative

• Inconvénients : chacun garde son fonctionnement, rapprochement très ponctuel ou limité dans le temps

2. GCSMS

• Avantages : encadrement juridique, réversible (plus ou moins…), peu de changement dans le statut des salariés

• Inconvénients : très compliqué à mettre en œuvre, mauvaise visibilité du fonctionnement, solution de transition

3. Fusion

• Avantages : clair dans le fonctionnement, nouveau projet (dynamique créative), fonctionnement ultérieur « classique »

• Inconvénients : mise en œuvre complexe, pas de retour arrière possible

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15 - Les différentes possibilités : avantages et inconvénients

Conséquences sur le mode de gouvernance

La loi HPST nous amène à penser à rationaliser l’offre de soins et l’offre de services sociaux ou médico-sociaux

1. Il nous est plus difficile de porter des projets en direction des catégories de population concernées et c’est tout le concept initial de nos associations de parents qui est interpellé

2. Il nous faut travailler en amont avec les pouvoirs publics

• Concertation

• Planification

3. Nous devons examiner avec attention les opportunités de coopération

• Entre établissements sociaux et médico-sociaux

• Avec les établissements de santé

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16 - Les conséquences pour nos associations

Mode de gouvernance : soyons vigilants !

Des associations plus grosses, pouvant gérer 1000 places ou plus ne se gouvernent pas comme de petites associations de quelques établissements, elles imposent

• Des délégations plus fortes et formalisées vers les membres du Bureau

• Une formation des cadres associatifs

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Conséquence sur le bénévolat

1. Les administrateurs doivent être formés et spécialisés

2. Les membres du Bureau doivent être investis dans des commissions, comités de pilotage ou de gestion, qui permettent à la gouvernance associative de piloter le projet associatif sans pour autant « diriger »

3. Le président, les vice-présidents, ne doivent pas déléguer leur rôle d’animation et de représentation de l’association. Leur fonction demande plus d’exigence et le risque de ne pas trouver la compétence associée à la disponibilité est réel.

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Attention à s’entourer deprofessionnels dirigeants de qualité

• Respectant la gouvernance associative et le projet associatif

• Assurant une gestion irréprochable

• Avec une GRH très rigoureuse et respectueuse du rôle de chacun

Le partage des rôles entre gouvernance associative (président, bureau) et professionnels (DG, directeurs) doit être parfaitement compris de chacun.

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