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CDG35 - 26 nov 2009 - Loi Mobilité

MOBILITES ET PARCOURS MOBILITES ET PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA PROFESSIONNELS DANS LA

FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE

Loi du 3 août 2009


La loi du 3 août 2009La loi du 3 août 2009

Ses objectifs :• Lever les obstacles statutaires à la mobilité des

agents publics

• Préparer les moyens d'adaptation des restructu-rations de l'administration en particulier dans la fonction publique d'État

• Aller vers une simplification de la gestion des RH dans la fonction publique


La loi du 3 août 2009La loi du 3 août 2009Mesures applicables au 7 août 2009 en 3 volets :

• Le développement des mobilités (19 articles)

• Le recrutement dans la fonction publique (9 articles)

• Des dispositions diverses de simplifications (16 articles)


La loi du 3 août 2009La loi du 3 août 2009En attente de décrets d'application :

• Compte épargne temps dans la FPT,

• Protection sociale complémentaire des territoriaux,

• Cumuls d'emplois à TNC dans les 3 fonctions publiques,

• Dématérialisation du dossier individuel,

• Expérimentation de l'entretien professionnel annuel,


La loi du 3 août 2009La loi du 3 août 2009En attente de décrets d'application (suite) :

• Nouveaux statuts d'emplois dans la FPT,

• Ouverture réciproque de la fonction publique civile et de la fonction militaire

• Indemnité d'accompagnement à la mobilité

• Réorientation professionnelle

• Nouvelles règles de saisine de la commission de déontologie


PlanPlan

• 1ère partie : Développement des mobilités

• 2ème partie : Recrutement

• 3ème partie : Cumuls d'emplois

• 4ème partie : Dispositions diverses


1ère Partie 1ère Partie

Développement des mobilités


1ère partie1ère partie

Développement des mobilités

• Droit au départ en mobilités des fonctionnaires,

• Assouplissement des règles de détachement,

• Intégration directe,

• Fonctionnaires momentanément privés d'emploi

• Mise à disposition des agents de l'État

• Réorientation professionnelle des agents de l'État et Indemnité d'accompagnement à la mobilité.


Droit au départ en mobilitéDroit au départ en mobilité

Nature des départs en mobilité

– Départ temporaire (disponibilité pour convenances personnelles, détachement …)

– Départ définitif (mutation ...)



Durée du préavis– Principe : 3 mois maximum

– Aménagement :

• Négociation d'une durée moindre

• Règles plus restrictives insérées dans les statuts particuliers :

– Limite de 6 mois

– Durée minimale de services effectifs



– Exception : refus d'une demande de mobilité

• Caractère exceptionnel

• Nécessité de service / continuité du fonctionnement du service

• Charge de la preuve : collectivité



Point du départ du délai

– Demande de l'agent– Formalisme de l'accord de la collectivité d'accueil

(courrier, courriel...) ou de l'employeur privé (promesse d'embauche)

– Silence gardé par l'administration pendant 2 mois = acceptation


Assouplissement des règles de Assouplissement des règles de détachementdétachement

Assouplissement des conditions de mobilité inter-fonctions publiques– Principe : ouverture de l'ensemble des corps et

cadres d'emplois, nonobstant l'absence de dispositions ou de dispositions contraires prévues par les statuts particuliers (ex : indice brut sommital)

– Exception : • Corps / cadres d'emplois des attributions d'ordre

juridictionnel

• militaires



Conditions de détachement cumulatives : corps et cadres d'emplois de :

1) même catégorie

2) niveau comparable apprécié au regard :• Des conditions de recrutement dans ces corps/cadres

d'emplois (niveau de qualification ou de formation, mode et conditions de recrutement)

• De la nature des missions de ces mêmes corps (définies dans les statuts particuliers)

3) titres/diplômes requis (cas particuliers des détachements dans les professions réglementées)



Principe de la double carrière– Poursuite du déroulement de carrière dans les 2

administrations– Renouvellement de détachement au vu de la

situation la plus favorable de l'agent

– Non renouvellement de détachement : réintégration dans l'administration d'origine tout en conservant ses avantages acquis : reclassement à équivalence de grade et d'échelon



Procédure de détachement– Accord des administrations d'origine et d'accueil– Demande manuscrite de l'agent– Avis de la CAP d'accueil

Cas particulier de la Poste– Dispositif exceptionnel de détachement suivi d'une

intégration

– Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013


Intégration suite à détachementIntégration suite à détachementDroit pour les fonctionnaires– Droit à une intégration au terme d'un détachement

d'une durée de 5 ans– Pas d'obligation d'accepter la proposition

d'intégration

Obligation pour la collectivité– Obligation de proposer l'intégration

– Au terme de la durée totale du détachement (5 ans tous les renouvellements inclus)

– Uniquement si intention de poursuivre une collaboration


Intégration suite à détachementIntégration suite à détachement

Application immédiate aux détachements en cours– Proposition au terme de la période de détachement

en cours– Appréciation du point de départ des 5 ans : début

du/des détachement(s)


Intégration suite à détachementIntégration suite à détachement

Modalités d'intégration

– Accord de l'administration d'accueil et de l'agent

– Intégration dans la collectivité d'accueil au vu de la situation la plus favorable

– Services accomplis antérieurement assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil


Intégration directeIntégration directeNouvelle modalité de mobilitéConditions d'intégration directes similaires à celles du détachement :– Accord de l'administration d'accueil et de l'agent– Demande manuscrite de l'agent– Avis de la CAP d'accueil– Critères de l'emploi : même catégorie et niveau

comparable – Classement au vu de la situation la plus favorable de

l'agent


Fonctionnaires momentanément Fonctionnaires momentanément privés d'emplois (FMPE)privés d'emplois (FMPE)

Consolidations des dispositions de l'article 97-I (loi 1984) à toutes les étapes :– Intention de supprimer un poste

• Obligation de l'employeur renforcée

• Recherche de reclassement au sein du cadre d'emplois de l'agent ou d'un autre cadre ou dans une autre collectivité

• Saisine du CTP au vu d'un rapport



Consolidations des dispositions de l'article 97-I (loi 1984) à toutes les étapes :– Surnombre :

• Priorité d'affectation de l'agent sur son grade

• Recherche de reclassement au niveau de la collectivité et du CDG/CNFPT

• Recherche effective de l'agent

– Offre d'emploi ferme et précise



Consolidations des dispositions de l'article 97-I (loi 1984) à toutes les étapes :– Prise en charge par CDG (A-B-C) / CNFPT (A+) :

• Obligation renforcée de l'agent

• Suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation

• État tous les 6 mois au CDG de la recherche active (communication des candidatures...)

– Manquement de manière grave et répétée à ces obligations => disponibilité d'office ou admission à la retraite


Mise à disposition des agents de l'ÉtatMise à disposition des agents de l'État

Principe : dérogation à la règle du remboursement des mises à disposition

Modalités du non remboursement :– Durée : 1 an– Limité à la moitié au plus de la dépense de personnel– Application possible aux mises à disposition en cours


Réorientation professionnelle Réorientation professionnelle des agents de l'Étatdes agents de l'État

∆ Attente d'un décret en Conseil d'État

Cadre : – Opération de restructuration et suppression d'emplois

– Placement de l'agent en situation de réorientation professionnelle = période d'activité

Modalités : – Processus d'accompagnement individualisé

(prioritaire pour les formations, reconversions, aménagement de son temps de travail) et de qualité par l'administration


Indemnité d'accompagnement à la Indemnité d'accompagnement à la mobilitémobilité

∆ Attente d'un décret simple

Contexte : – Opération de restructuration dans la FPE ou ses

établissements

Modalités : – Maintien du plafond des indemnités des

fonctionnaires de l'État– Versement par la collectivité d'accueil


Mobilité en Ille et VilaineMobilité en Ille et Vilaine

Aide à la mobilité par le CDG 35 :

– Entretiens d'orientation

– Atelier de mobilité (prévention de l'usure professionnelle, 2e carrière...)

– Prestation individuelle avec convention tripartite

– Transfert de compétence du CNFPT (privés d'emplois)


2ème partie2ème partie

Recrutement


2ème Partie2ème PartieRecrutement

• Art.3 al.1 de la loi de 1984 : 2 cas supplémentaires de remplacements de fonctionnaires

• Transferts d'activités : précisions pour le personnel non titulaire (privé vers public et public vers public)

• Recours possible à l'intérim

• Suppression des limites d'âge

• Concours internes et services publics dans les administrations européennes


Modification de l'art.3 loi 1984Modification de l'art.3 loi 1984Art.3 al .1, cas dérogatoires de recrutement de personnel non titulaire pour remplacer des fonctionnaires :

– à temps partiel– ou indisponibles en raison d'un congé de maladie,

maternité, congé parental ou de présence parentale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou maintien sous les drapeaux, de leur participa-tion à des activités de réserve.


Transferts d'activités Transferts d'activités

Reprise par une personne publique de salariés de droit privé (art. L1224-3 du code du travail 1er et 2ème al. inchangés) :

–Proposition d'un contrat de travail de droit public (CDI ou CDD selon), comportant les clauses substantielles du contrat de droit privé (salaire, temps de travail, missions...)


TransferTransferts ts d'activitésd'activités

Reprise par une personne publique de salariés de droit privé L1224-3 du code du travail, 3ème al. modifié Si refus de cette proposition : le contrat de travail prend fin de plein droit. Le salarié alors licencié perçoit de la personne publique les indemnités qui lui sont dues au regard du code du travail et par son contrat.


Transferts d'activitésTransferts d'activitésReprise par une personne morale de droit privé ou d'organisme public gérant un SPIC, d'une activité d'un organisme public employant des agents non titulaires de droit public (art. L1224-3-1 du code du travail)– Proposition d'un contrat régi par le code du

travail reprenant les clauses substantielles du contrat de droit public,

– si refus, fin du contrat de plein droit et application des dispositions de droit public à la charge de l'organisme d'accueil à l'agent licencié.


Transferts d'activités Transferts d'activités Entre personnes morales de droit public (l'organisme d'accueil gérant un service public administratif) : précisions relatives aux modalités de transferts des agents non titulaires

Ajout de l'art.14 ter à la loi 1983– Reprise des clauses substantielles du CDD/CDI

– Si refus, fin de plein droit du contrat et licenciement par l'organisme public d'accueil selon les dispositions de l'emploi public d'origine


Recours à l'intérimRecours à l'intérim

∆ Subordonné à l'impossibilité pour les CDG d'assurer la mission de remplacement

Cas de recours limités : remplacement d'un agent absent ; en cas de vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (art 3 al.1 loi 1984) ; surcroit temporaire d'activité ; besoin occasionnel ou saisonnier (art. 3 al.2 loi 1984)

Durée limitée de la mission : 9, 12 ou 18 mois


Recours à l'intérimRecours à l'intérim

Application en Ille et VilaineLe rôle du Service Missions Temporaires du CDG 35 :

– Service public départemental

– Vivier de recrutement important (diversité des métiers...) et réactif à toute sollicitation

– Rôle de tuteur, accompagnement des agents


Suppression des limites d'âgeSuppression des limites d'âge

Les limites d'âge aux concours d'entrée dans la fonction publique sont supprimées, le cas échéant.

A l'exception de ceux qui peuvent déroger au Statut Général : ex. Corps d'encadrement dans la police nationale ou l'administration pénitentiaire.


Concours internes et services publics Concours internes et services publics dans les administrations européennesdans les administrations européennesOuverture des concours internes aux candidats européens

• sur justificatifs de services accomplis notamment dans l'administration de leur Étatmembre d'origine.

Prise en compte de ces services (organismes dont les missions sont comparables à l'administration française) pour le classement dans le corps ou le cadre d'emplois.


3 ème partie 3 ème partie

Cumuls d'emplois


Cumuls d'emploisCumuls d'emploisCumul pour créer ou reprendre une entreprise :

• Durée de cumul fixée à 2 ans (avant 1 an) et renouvelable une fois pour une durée d'1 an

• Application aux situations de cumul en cours (demandes formulées à compter du 7 août 2009)


Cumuls d'emploisCumuls d'emploisCumul temps non complet et activité privée lucrative :

• Seuil de cumul : ≤ 70 % TC soit 24h30 au lieu de 17h30

• Application aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public


Cumuls d'emploisCumuls d'emploisCumul temps non complet (TNC) pour les fonc-tionnaires relevant des 3 fonctions publiques :

∆ Attente de plusieurs de décrets en Conseil d'État

– À titre expérimental pendant 5 ans

– Au moins un TNC à mi-temps cumulé avec un autre TNC => au total : 1 TC (temps complet)


Commission de déontologieCommission de déontologie

∆ Attente de la modification du décret n° 2007-611 du 26.04.2007

Nouvelles règles de saisine de la commission

• Information systématique et préalable de la commission au départ des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales vers le privé

• Auto-saisine possible de la commission par son Président (dans les cas de saisine obligatoire)


4ème partie4ème partie

Dispositions diverses de simplification


Dispositions diverses de simplificationDispositions diverses de simplification

• Évaluation et entretien professionnel

• Compte épargne temps

• GIPA

• Création de statuts d'emplois dans la FP

• Protection sociale complémentaire

• Dossier électronique de l'agent

• Statut des auxiliaires de vie scolaire


Évaluation et entretien professionnelÉvaluation et entretien professionnel∆ Attente d'un décret simple (modalités d'application)

A titre expérimental, substitution d'un entretien professionnel à la notation :

– Années concernées : 2008, 2009 et 2010– Entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct– Entretien donnant lieu à un compte rendu – Révision possible devant la CAP


Compte épargne tempsCompte épargne temps∆ Attente d'un décret simple

Compensation financière d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'État (D 2008-1136 et arr. du 3.11.2008 – D n°2009-1065 et arr. du 28.08.2009

– En contrepartie de jours placés sur un CET– Délibération nécessaire


Création de statuts d'emplois dans la Création de statuts d'emplois dans la FPTFPT

∆ Attente de décrets

Création de nouveaux emplois fonctionnels de direction (art 36 loi 1984) :– Pourvus par la voie du détachement uniquement– Interface des fonctions de direction générale et des

fonctions d'encadrement classique : responsabilité d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise ou de conduite de projets

– Décrets préciseront les conditions de nomination, d'avancements


GIPAGIPA∆ Attente d'un décret simple

Base législative pour la FPT de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

– Soumis à un décret d'application fixant les années de versement et les modalités de calcul de son montant

– Confer décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié


Dématérialisation du dossier individuelDématérialisation du dossier individuel∆ Attente d'un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL

Possibilité de gérer sur support électronique le dossier du fonctionnaire (et du non titulaire) (art.18 loi 1983) :– Sous réserve du maintien de certaines garanties pour

les agents (ex : similaire au dossier individuel papier)

– Détermination des règles d'accès et de tenue du dossier, de la nomenclature des pièces nécessaires à la gestion et au suivi de la carrière des agents


Protection sociale : santé et Protection sociale : santé et prévoyanceprévoyance

∆ Attente de décretsParticipation possible des employeurs publics au fi-nancement de la protection sociale complémentaire– Conditions de solidarité entre actifs et retraités des

contrats et règlements souscrits (label ou vérification par une mise en concurrence)

– Organismes habilités :• Mutuelles ou unions (Livre II du code de la mutualité)

• Institutions de prévoyance (Titre III du L IX C. S.S)

• Entreprises d'assurance (L.310-2 C. des assurances)


Statut des auxiliaires de vie scolaireStatut des auxiliaires de vie scolaire∆ Attente d'un décret en Conseil d'État

• Aide individuelle afin d'assurer la continuité de l'accompagnement à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap (article L. 351-3 Code de l'éducation).

• Assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale.


FIN FIN

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