Rapport d’activité 2014

Service Mandataire Judiciaire

à la Protection des Majeurs

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SOMMAIRE

I) La création du service et son autorisation de fonctionnement

II) L’activité du service

III) Le personnel

IV) L’évaluation interne

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I) LA CREATION DU SERVICE

Publication et Autorisations officielles

L’UDAF 95 a été déclarée en Préfecture du Val d’Oise le 1er juillet 1966.

Le service des Majeurs Protégés de l’UDAF 95 a été créé le 1er avril 1998 en application de l’autorisation du Procureur de la République de Pontoise en date du 17 mars 1998.

LE CROSMS La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la Protection juridique des majeurs a intégré les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire dans le champ médico-social. Cette intégration dans la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les soumet désormais au dispositif de l’autorisation, de création, de transformation ou d’extension de droit commun.

En date du 15 octobre 2010, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) nous a informé de notre autorisation pour la création du service Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs par arrêté préfectoral n° 2010-742 destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire, de la curatelle et de la tutelle. Cette autorisation nous a été délivrée pour 15 ans.

L’arrêté préfectoral n°2013-29 du 15 mai 2013 fixe la liste des personnes habilitées pour être désignée en qualité de mandataires judiciaires. L’UDAF 95 apparait dans la rubrique des personnes morales gestionnaires de services ainsi que deux autres organismes.

Autorisation : 2010 / 2025 (15 ans)

Pour conserver cette autorisation :

3 évaluations internes et 2 évaluations externes

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II) L’ACTIVITE DU SERVICE

LES STATISTIQUES DU SERVICE – Étude de la Population d’usagers

L’année 2014 a été marquée par une forte activité et de très nombreux contacts, tant auprès des tribunaux, des notaires, des agences immobilières, des banques, sans parler des déplacements en région parisienne et contacts avec d’autres organismes tutélaires.

Nous pouvons constater depuis quatre ans que la courbe ascendante du nombre de mesures confiées à l’UDAF du Val d’Oise fléchit significativement. En effet, nous enregistrons seulement 14 mesures de plus qu’en 2013, cependant la charge de travail continue d’augmenter. L’UDAF a comptabilisé 76 mesures sorties au cours de l’année pour cause de décès ou de dessaisissement (mainlevée, changement de département, changement de mandataire) et attribuer 89 nouvelles mesures. Ces mouvements ont de lourdes retombées sur la quantité de travail entre les clôtures de dossiers et les ouvertures des nouvelles mesures.

Répartition des Personnes sous mesures de protection par commune

17 personnes ne figurent pas sur cette carte car elles résident

hors du département : 6 en Région Parisienne

7 en province et 4 à l’étranger.

4

LES STATISTIQUES DU SERVICE

Pour simplifier …

Au 31 décembre 2014, un état des différentes mesures de protection est établi.

5

LES STATISTIQUES DU SERVICE (suite)

6

LES STATISTIQUES DU SERVICE (suite)

14%

42%

44%

Situation professionnelle des personnes sous mesures de 

protection en 2014

Travailleurs, travailleurshandicapés

Retraités

Minima sociaux (CAF,AAH, RSA, ...)

48% 52%

7

LES STATISTIQUES DU SERVICE (suite) Le service se bat quotidiennement pour loger ou reloger les majeurs protégés dont l’UDAF à la charge.

Sur les 565 mesures gérées,

- 285 majeurs protégés sont à domicile,

- 267 en établissement, - 2 sans domicile fixe et - 11 en hôtel.

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LES STATISTIQUES DU SERVICE (suite)

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ENQUETE DE SATISFACTION AUPRES DES USAGERS

L’enquête de 2014

Une enquête de satisfaction auprès des personnes bénéficiant d’une mesure de protection confiée à l’UDAF 95 a été envoyée le 1er octobre 2014. Cette enquête était accompagnée d’un courrier explicatif ainsi que d’une enveloppe pré-timbrée pour faciliter les retours.

Sur les 547 questionnaires envoyés, 26% nous ont été retournés. Les questions ont été regroupées selon plusieurs thèmes :

- accueil et contacts à l’UDAF 95, - gestion de l’argent, - protection personnelle, - participation à la mesure de protection, - avis sur le service.

Cette enquête est en cours de dépouillement et d’analyse.

Cette démarche, inscrite dans le projet de service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), relève d’une volonté institutionnelle de l’UDAF 95 en tant qu’acteur social au service des familles et des personnes sous mesure de protection. Notre enquête de satisfaction, soumise aux avis de nos majeurs protégés, a été mise en œuvre afin de mieux cibler leurs besoins et l’aide qu’ils attendent de leurs mandataires judiciaires. C’est un moyen anonyme, mis à leur disposition, sur lequel ils ont pu exprimer leurs opinions et leurs sentiments en toute indépendance permettant à tout le personnel du service d’apporter les améliorations souhaitées et/ou exprimées. Une enquête de satisfaction auprès des usagers (majeurs protégés) sera mise en place régulièrement afin d’établir un bilan sur la qualité du service et les relations entre son personnel et les majeurs protégés et ainsi améliorer notre service. Le recueil d’opinion s’inscrit dans une démarche permanente du service et dans la durée.

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ADHESION AU SIDOT

Le Sidot est l’association de Soutien informatique des organismes tutélaires, qui regroupe plus de quarante utilisateurs du progiciel de gestion tutélaire Uni-T gérant environ 60 000 mesures. Il se caractérise par un partenariat fort avec le fournisseur du progiciel, la Société Sigma.

L’Association est financée uniquement par les cotisations de ses adhérents. Notre service mandataire utilise ce logiciel Sigma c’est pourquoi, le Conseil d’administration de l’UDAF 95 a donné son accord pour adhérer au Sidot.

AIDE JURIDIQUE pour les services de l’Udaf 95

L’Udaf du Val d’Oise a signé une Convention d’abonnement et de prestation de services en matière juridique avec Maître GUERRIER, le 30 mars 2010.

Dans le cadre de ses activité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de ses activités institutionnelles de défense de l’intérêt des familles, l’Udaf 95 a souhaité s’adjoindre les services d’un professionnel du droit, le cabinet Selarl* Guegan Palomeros Guerrier afin d’être assistée quotidiennement dans les aspects juridique de son activité.

La Selarl Guegan/Palomeros/Guerrier est tenue d’une mission de conseil en matière juridique de façon à assister l’UDAF 95 pour les problèmes rencontrés dans son activité quotidienne notamment dans le cadre de la protection des majeurs, à chaque fois qu’elle en fera la demande et dans la limite de trente six heures par an, soit trois heures par mois.

*SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.

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PARTICIPATION REUNIONS / SEMINAIRES

UNAF – SEMINAIRE ETHIQUE des 3 et 4 avril 2014 à Paris Ce séminaire était réservé aux membres des groupes de travail UNAF-UDAF Participation de Mohamed MOUTAWAHID, directeur Aline AMERYCKX, chef de service MJPM Marie-José BESSA et Jennifer DHAZE, déléguées mandataires à la protection des majeurs

Thème : Éthique, vous avez dit éthique ? 

Journée du 3 avril : Dans la gestion des services des UDAF, Protection et accompagnement des personnes vulnérables . Du concept aux différentes manières de « faire de l’éthique » . Fondements philosophiques de l’éthique : de l’héritage de la pensée grecque, aux contemporains…les grandes figures . Pourquoi et comment traiter de la question éthique du fait de l’appartenance au secteur social et médico-social et de la particularité de la protection juridique des majeurs ? . Développer l’éthique en protection juridique des majeurs : l’approche du magistrat, suite aux récentes évolutions du droit. Évolution de la notion de vulnérabilité au sein de la justice . Le questionnement éthique, comment mettre en œuvre et faire vivre une dynamique participative dans une UDAF ? . Organisation territoriale de la réflexion éthique dans le domaine de la santé. Les initiatives pour associer et renforcer les droits des patients et leur participation . Expérimentation d’un groupe éthique régional sur la protection juridique des majeurs Journée du 4 avril :

. Table ronde 1 : dialectique de l’éthique : mise en évidence des tensions inhérentes à la protection juridique

. Table ronde 2 : Paroles d’usagers : discussion, commentaires et réactions à partir de séquences filmées des mêmes intervenants : Films « Le fil du rasoir » et « De la mesure à l’équilibre » : protection des majeurs Film « Paroles de familles » : protection de l’enfance Film UDAF 13 « Familles gouvernantes »

. Pourquoi et comment créer une instance éthique ? Témoignages d’expériences en cours (but, missions, composition, règles de fonctionnement, mise en place, animation,…) . Garantir l’égalité de traitement des usagers : La déontologie, un outil de protection des majeurs ? Et de renforcement de l’identité de la profession de mandataire judiciaire ? Ces deux journées ont rassemblé un grand nombre d’intervenants de haut niveau : maitre de conférence en droit privé, juge des tutelles, magistrat, de géronto-psychiatre, responsable de pôle études et recherche de la fondation Médéric-Alzheimer, représentants d’une DRCS, philosophe et d’un directeur de l’espace éthique APHP.

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III) LE PERSONNEL

Mohamed MOUTAWAHID Directeur 

Délégués mandataire Comptabilité

Aline AMERYCKX Chef de service 

Secrétariat

Sabrina  AMARACHE 

Evelyne  BADZIOKELA 

Toihir YOUSSOUF 

Marie‐José  BESSA 

Jennifer  DHAZE 

Elodie  FARCY 

Sophie  KLAPAHOUK 

Boussad  SAHOULI 

Noëmie  ZOUBA 

Christine  ANDRE  

Lucie  DEFOORT 

Aurore  MARTIN 

Christelle  AMENDOLA  

Elise  CANIVET  

Julia  VERRECCHIA 

Patricia DA COSTA

Organigramme du service

« Mandataire judiciaire »

au 31/12/2014

Laure  HANS 

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FORMATION OBLIGATOIRE « Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs ».

En raison de la réforme de la Protection juridique des majeurs, les délégués mandataires doivent tous bénéficier d’une formation. Pour l’Udaf, cette formation est assurée par l’UNAFOR. La formation de base représente 300 heures réparties selon plusieurs modules. Les délégués inscrits à la formation doivent, une fois les modules validés par des tests, réaliser un mémoire afin de valider l’ensemble de leur formation. Ce mémoire doit-être approuvé par un jury.

Pour suivre cette formation, les délégués mandataires ont dû s’absenter des journées voire des semaines entières pour assister aux différents modules.

En 2014, quatre salariées de l’Udaf 95 ont obtenu le diplôme dont deux ayant suivis leur formation via l’UNAFOR. Le 10 avril 2014, Madame BELUTAUD (démissionnaire en octobre 2014) et Monsieur SAHOULI ont pu prêter serment, devant La Vice-présidente du Tribunal d’instance de Pontoise assistée de la greffière en chef et en présence de la Vice-Procureur de la République du Tribunal de grande instance, représentant le Ministère public, comme le dispose la loi.

Madame la présidente a donné lecture de la formule de prestation de serment : « Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire. ». Les comparantes, debout à la barre ont répondu, la main droite nue et levée : « je le jure !».

Formation « Sécurité Incendie » pour l’ensemble du personnel par la Société Parflam

Le 25 septembre 2014, l’ensemble du personnel était convié à participer à la formation « Sécurité incendie ».

Cette formation s’est déroulée sur une demi-journée avec une partie théorique puis une partie exercice pratique réel où chacun des participants a pu manipuler le matériel incendie.

Au 31 décembre 2014, trois délégués sont en cours de formation.

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IV) L’EVALUATION INTERNE

EVALUATION DE SERVICE L’évaluation interne et externe des structures est une obligation stipulée elle aussi par la loi du 5 mars 2007. Elle a pour but de rendre lisibles les activités et la qualité des prestations de chaque structure et de générer une démarche d’amélioration continue du service rendu. Ainsi, pour chaque structure, on retrouve : - Une durée d’autorisation de chaque établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) limitée à 15 ans

- L’obligation d’une évaluation interne tous les cinq ans, avec plan d’amélioration du service rendu et production d’un rapport transmis aux autorités publiques de référence (autorités de contrôle pouvant être selon les cas la Direction départementale de la cohésion sociale, l’Agence Régionale de Santé, le Conseil général, la Direction départementale de la PJJ), - L’obligation de deux évaluations externes (faite par un cabinet habilité) sur quinze ans, la dernière faite deux ans avant le renouvellement d’autorisation (Article L.313-1 du CASF : « le renouvellement de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de cette évaluation »).

Les résultats des évaluations internes et externes conditionnent les modalités de la poursuite des activités et le renouvellement de l’autorisation tous les quinze ans.

Une double obligation

- Les services doivent évaluer eux-mêmes la qualité des prestations délivrées. Les résultats de cette auto-évaluation doivent être communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

- Les services doivent aussi faire réaliser une évaluation de l’activité et de la qualité des prestations délivrées par un organisme extérieur, dont les résultats conditionnent le renouvellement de l’autorisation.

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Objectifs et finalités de la démarche d’évaluation L’évaluation porte :

- Sur les pratiques mises en place et sur le fonctionnement du service ; - Sur les processus d’intervention repérés comme essentiels et leurs

résultats. La démarche d’évaluation permet :

- De comprendre l’organisation, le fonctionnement et les finalités du service et de repérer les fonctionnements positifs ainsi que les dysfonctionnements ;

- D’établir un diagnostic partagé et de concevoir des pistes de progrès dans le souci d’améliorer continuellement les pratiques et la qualité des prestations délivrées ; de produire des connaissances partagées et de favoriser le transfert de compétences ;

- D’évaluer la capacité de l’établissement ou du service à s’ouvrir sur son environnement et à développer un réseau de proximité autour de l’usager ;

- De mesurer l’articulation entre les objectifs du projet de service et les besoins et attentes des usagers.

Cette évaluation nécessite :

- L’implication du Conseil d’administration et des instances de direction dans la démarche ; - La mise en œuvre de la démarche par la direction, assistée d’un « référent évaluation interne » ; - La constitution des groupe d’auto-évaluation ; la formation des professionnels

Les acteurs de l’évaluation Les outils

OK pilot est un site internet sécurisé hébergé par l’Association française de normalisation (AFNOR), multi-référentiel, qui intègre notamment le référentiel d’évaluation interne des services de l’UDAF. Il est accessible via des codes d’accès réservés uniquement aux membres du Comité de pilotage.

Le référentiel est un document regroupant une multitude de questions auxquelles les différents groupes de travail doivent répondre afin d’aiguiller l’UDAF sur les objectifs à atteindre dans le cadre du plan d’amélioration du service.

Le Conseil d’administration Le directeur, assisté de l’équipe

d’encadrement

Le « référent de l’évaluation interne »

Les salariés Les usagers ou leurs

représentants

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Le Référentiel

Référentiel d’évaluation interne de l’UNAF

L’élaboration du référentiel d’évaluation interne UNAF - UDAF des services Mandataires Judiciaires à la Protection juridique des Majeurs a abouti fin décembre 2013. Ce référentiel est le fruit de deux ans et demi de travail auquel ont collaboré les présidents, les directeurs, l’encadrement et les salariés de plus de 50 UDAF.

Il est constitué de 5 parties regroupant au total 333 questions : La gouvernance associative ; Les usagers des services MJPM ; Les usagers des services DPF (service inexistant à l’UDAF) L’organisation et la gestion des ressources ; Les familles gouvernantes (service inexistant à l’UDAF).

Le Référentiel d’évaluation de l’UDAF 95 Le Référentiel, proposé par l’UNAF, a été étudié et adapté à l’UDAF du Val d’Oise. La Gouvernance Associative La politique institutionnelle (non obligatoire n’a pas été retenue par les membres du Conseil d’administration en sa séance du 11.03.2014) Le Fonctionnement Associatif (16 questions)

. Respecter des règles de bonne gouvernance associative

. Définir le rôle et les responsabilités des administrateurs et des cadres de direction

. Formaliser une politique de communication Les usagers des services mandataires à la protection juridique des majeurs au

cœur de l’intervention et des projets » (82 questions) . Respecter les droits des usagers des services . Garantir la participation des usagers, de leurs représentants, des aidants, parents ou proches . Personnaliser l’intervention . Garantir l’accessibilité des usagers et partenaires au service ainsi qu’un accueil de qualité . Assurer la bientraitance et la sécurité des usagers, gérer les risques . Gérer les biens des personnes sous mesure de protection juridique . Favoriser l’insertion du service dans le contexte politique et territorial . Garantir la place du projet de service/d’établissement dans l’organisation institutionnelle et son adaptation au regard des besoins identifiés

Organiser et gérer les ressources (97 questions)

. Formaliser le recrutement et l’embauche des salariés

. Formaliser l’accueil et l’intégration des salariés

. Favoriser le développement des compétences individuelles et collectives

. Adapter les ressources humaines aux besoins actuels et futurs de l’association

. Créer les conditions d’un dialogue social et d’une bonne communication

. Respecter et communiquer les règles et registres relatifs à l’organisation du travail

. Formaliser les responsabilités et délégations

. Piloter les équipes

. Élaborer le budget

. Suivre et contrôler le budget

. Appliquer les règles comptables

. Suivre la trésorerie

. Établir les bilans et les comptes de résultats

. Disposer d’une documentation adaptée

. Mettre en œuvre une gestion dynamique et sécuritaire de l’informatique

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Mise en place de l’évaluation interne

Préparation de l’évaluation FIN 2013

Présentation aux membres de la Commission technique du dispositif et rappel du cadre légal de l’évaluation interne et externe en séance du 7 octobre 2013.

Le dispositif complet de la démarche d’évaluation interne, dont le référentiel est le principal outil, comprend :

- Un guide d’accompagnement à la démarche, - Un logiciel de saisie et de traitement dédié, - Et deux modules de formation suivi en 2013 par Régis CARLIER, chef du service

« Mandataire judiciaire ». Réunion préparatoire le 29 novembre 2013 Étaient présents : Régis CARLIER, chef du service Mandataire judiciaire Céline BOYER, secrétaire à l’institution Aline AMERYCKX, stagiaire Point abordés :

- Création du Comité de pilotage : fréquence des réunions et composition, - Création des groupes de travail : création de cinq groupes de travail, fréquence des

réunions, - Adhésion au logiciel de saisie de l’évaluation « Ok Pilot », - Journée nationale « Évaluation interne et externe des services MJPM » organisée par

l’Unaf le 4/12/2013. Mohamed MOUTAWAHID, directeur et Céline BOYER s’y sont rendu,

- Présentation du dispositif.

Le 4 décembre 2013, le directeur, Mohamed MOUTAWAHID et Céline BOYER ont participé à la Journée nationale « Évaluation interne et externe des services MJPM » organisé par l’UNAF.

Cette journée a été l’occasion de faire un point sur la démarche en cours dans notre réseau et de rappeler le calendrier d’évaluation.

Les témoignages d’UDAF sur la mise en place de leur démarche, ainsi que sur la question de la participation et de l’expression des usagers, ont enrichi les échanges de la journée.

Présentation du dispositif au Personnel :

Une présentation rapide de l’évaluation interne a été abordée lors de la réunion de service du 6 décembre 2013.

Rap

pel

2013

18

Organisation

Présentation du dispositif au Personnel le 28 janvier 2014 Une réunion de présentation de l’évaluation à l’attention des salariés de l’UDAF 95 s’est déroulée le 28 janvier 2014. Elle était animée par le Directeur, le chef du service et par Christian Jacques MALATIA, Responsable du service « Évaluation, développement des activités » de l’UNAF.

La Direction a nommé Céline BOYER, salariée de l’UDAF95, en tant que Chef de projet. Suite à l’appel à candidature du 28 janvier 2014 pour le poste de salarié fixe au comité de pilotage, la candidature de Sophie KLAPAHOUK, déléguée mandataire du service Mandataire Judiciaire de l’UDAF 95, a été retenue.

Comité de pilotage Composition : Directeur, Chefs de service, Chef de projet, salarié (fixe) et du référent de chaque groupe de travail

Groupe de

travail n°1

Groupe de

travail n°2

Groupe de

travail n°3

Groupe de

travail n°4

Groupe de

travail n°5

Groupe de

travail n°6

Comité de pilotage (COPIL) : Organe de décision et de validation des étapes clés du projet : Il valide tous les éléments élaborés et/ou synthétisés par les groupes de travail, fixe le calendrier, de rédige la synthèse, propose le plan d’action et diffuse l’évaluation. Groupes de travail : Le groupe de travail est chargé de répondre aux questions du référentiel, d’établir des constats et proposer des actions. Chef de projet : Gestion et suivi du projet et du groupe d’évaluation et coordination des groupes de travail. Il anime la démarche et fait des propositions au comité de pilotage. En cas d’absence du chef de projet, le chef du service « Mandataire Judicaire » peut le suppléer dans les groupes de travail.

Composition du COPIL : - du Directeur - des Chefs de service - du Chef de projet - d’un salarié (fixe) - du référent du groupe de travail

(différents selon les thèmes abordés en réunion)

Composition des Groupes de travail : Salariés et/ou Bénévoles

DE

FIN

ITIO

NS

19

Calendrier 2014

Mise en place des Groupes de travail par le Comité de Pilotage (COPIL) le 13 février 2014. Le 24 février 2014, affichage d’une note d’information à l’attention du personnel relative à la mise en place des groupes de travail selon les thèmes du référentiel.

1 M 1 S 1 S 1 M 1 J 1 D 1 M 1 V 1 L 1 M 1 S 1 L

2 J 2 D 2 D 2 M 2 V 2 L 2 M 2 S 2 M 2 J COPIL 2 D 2 M

3 V 3 L 3 L 3 J 3 S 3 M 3 J 3 D 3 M 3 V 3 L 3 M

4 S 4 M 4 M 4 V 4 D 4 M 4 V 4 L 4 J 4 S 4 M 4 J COPIL

5 D 5 M 5 M 5 S 5 L GT 6 5 J 5 S 5 M 5 V 5 D 5 M 5 V

6 L 6 J 6 J 6 D 6 M 6 V 6 D 6 M 6 S 6 L 6 J COPIL 6 S

7 M 7 V 7 V 7 L 7 M 7 S 7 L 7 J 7 D 7 M 7 V 7 D

8 M 8 S 8 S 8 M 8 J 8 D 8 M 8 V 8 L 8 M 8 S 8 L

9 J 9 D 9 D 9 M 9 V 9 L 9 M 9 S 9 M 9 J COPIL 9 D 9 M

10 V 10 L 10 L 10 J 10 S 10 M 10 J 10 D 10 M 10 V 10 L 10 M

11 S 11 M 11 M 11 V 11 D 11 M 11 V 11 L 11 J COPIL 11 S 11 M 11 J

12 D 12 M 12 M 12 S 12 L 12 J GT 2 12 S 12 M 12 V 12 D 12 M 12 V

13 L 13 J COPIL 13 J GT 2 13 D 13 M GT 4 13 V 13 D 13 M 13 S 13 L 13 J COPIL 13 S

14 M 14 V 14 V 14 L 14 M 14 S 14 L 14 J 14 D 14 M GT 6 14 V 14 D

15 M 15 S 15 S 15 M GT 5 15 J GT 2 15 D 15 M 15 V 15 L 15 M 15 S 15 L

16 J 16 D 16 D 16 M 16 V 16 L 16 M 16 S 16 M GT 6 16 J COPIL 16 D 16 M

17 V 17 L 17 L 17 J 17 S 17 M 17 J 17 D 17 M 17 V 17 L 17 M

18 S 18 M 18 M 18 V 18 D 18 M 18 V 18 L 18 J COPIL 18 S 18 M 18 J

19 D 19 M 19 M 19 S 19 L 19 J 19 S 19 M 19 V 19 D 19 M 19 V

20 L 20 J 20 J 20 D 20 M GT 5 20 V 20 D 20 M 20 S 20 L 20 J COPIL 20 S

21 M 21 V 21 V 21 L 21 M 21 S 21 L 21 J 21 D 21 M 21 V 21 D

22 M 22 S 22 S 22 M 22 J 22 D 22 M 22 V 22 L GT 1 22 M 22 S 22 L

23 J 23 D 23 D 23 M 23 V 23 L 23 M 23 S 23 M GT 5 23 J 23 D 23 M

24 V 24 L NOTE 24 L GT 3 24 J GT 3 24 S 24 M 24 J 24 D 24 M 24 V 24 L 24 M

25 S 25 M 25 M 25 V 25 D 25 M 25 V 25 L 25 J 25 S 25 M 25 J

26 D 26 M 26 M 26 S 26 L 26 J GT 3 26 S 26 M 26 V 26 D 26 M 26 V

27 L 27 J 27 J GT 4 27 D 27 M 27 V 27 D 27 M 27 S 27 L 27 J COPIL 27 S

28 M UNAF 28 V 28 V 28 L 28 M 28 S 28 L 28 J 28 D 28 M 28 V 28 D

29 M 29 S 29 M 29 J 29 D 29 M 29 V 29 L GT 5 29 M 29 S 29 L

30 J 30 D 30 M 30 V 30 L 30 M 30 S 30 M 30 J 30 D 30 M

31 V 31 L 31 S 31 J 31 D 31 V 31 M

EVALUATION INTERNE (réunions 2014) Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

COPIL

COPIL

COPIL

Présentation du dispositif au personnel

Note d'information au personnel (création des groupes de travail

Comité de Pilotage Groupes de travail (partie MJPM)

Groupe de travail "Gouvernance associative" Groupe de travail "Organiser et gérer les ressources"

Au 31 décembre 2014, l’ensemble des questions du référentiel a été traité soit 195 questions. Le COPIL doit continuer à se réunir afin de valider les éléments élaborés et/ou synthétisés par les groupes de travail, rédiger la synthèse et proposer le plan d’action.

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Plan d’amélioration La Gouvernance Associative

15 actions ont été proposées par le groupe de travail. Les membres du COPIL les ont toutes approuvées à l’exception d’une et ont ajouté 3 actions supplémentaires. Afin de réaliser ces 18 actions, 3 groupes de travail ont été formé :

Les usagers des services mandataires à la protection juridique des majeurs au cœur de l’intervention et des projets.

138 actions ont été proposées par les groupes de travail. Les membres du COPIL en ont retenu 92 et ont ajouté 2 supplémentaires. Pour réaliser les 94 actions, 9 groupes de travail ont été composés :

Priorités Nb d’actions Date d’échéance

Priorité 1 40 Décembre 2014

Priorité 2 22 Septembre 2015

Priorité 3 32 Décembre 2016

Priorités Nb d’actions Date d’échéance

Priorité 1 3 Décembre 2014

Priorité 2 10 Septembre 2015

Priorité 3 5 Décembre 2016

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Plan d’amélioration (suite)

Organiser et gérer les ressources Le COPIL n’a pas terminé l’analyse des réponses et les propositions d’actions par les groupes de travail. Neuf thèmes sur quinze ont été examinés par le COPIL. Sur ces 9 thèmes, 51 actions ont été retenues par le COPIL sur les 61 propositions faites par les différents groupes de travail. Le COPIL a ajouté 6 actions supplémentaires. Au 31 décembre 2014, 57 actions ont été retenues et devront être réalisées. Il reste 21 propositions d’actions à examiner.